Réforme des collectivités territoriales : Article 11
debate, 03/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les communes fusionnées avant la publication de la présente loi demeurent régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et par l’article 1638 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à leur modification par la présente loi.
Les communes associées des communes fusionnées avant la publication de la présente loi peuvent, par délibération du conseil municipal, être soumises aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre premier du Livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction résultant de la présente loi.
L’article L. 2334-11 du code général des collectivités territoriales cesse de produire ses effets à compter de l’année 2011.
M. le président : L'amendement n° 222, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : L’article 11 tire les conséquences des dispositions du projet de loi concernant la création des communes nouvelles au regard des communes fusionnées sous le régime de la loi Marcellin.
Dans la mesure où nous ne sommes pas favorables aux communes nouvelles telles qu’elles sont prévues dans le présent projet de loi, nous avons déposé, dans un souci de cohérence et de coordination, un amendement de suppression de l’article 11.
Cet article prévoit que les communes anciennement fusionnées resteront régies par la loi Marcellin. L’article L. 2334-11 du code général des collectivités territoriales relatif au calcul de diverses dotations ne leur sera cependant plus applicable à compter de 2011. Il convient dès lors d’être très vigilant.
La commission des lois a intégré un amendement précisant que ces communes, fusionnées sous la loi Marcellin, et ayant alors opté pour le régime d’association, peuvent choisir pour leurs communes associées le nouveau statut de communes déléguées. Nous revenons donc, par un effet boomerang, à de précédents articles, notamment à l’article 8.
Cette possibilité risque d’être de peu d’effets, le nombre de ces communes associées étant déjà très faible. Ma collègue a évoqué tout à l’heure un millier de communes, et il semble qu’elles ne soient plus aujourd’hui qu’environ 700. C’est dire le peu d’enthousiasme que suscitent ces fusions !
La suppression de la taxe professionnelle incitera peut-être au regroupement de communes afin de tenter de mutualiser les moyens. Nous pouvons déjà constater que c’est dans les territoires les moins peuplés, les plus désindustrialisés, là où l’exode rural est le plus important, que l’on recense le plus grand nombre de fusions. Je pense notamment à la Meuse et à la Haute-Marne.
D’une manière générale, nous ne voyons pas comment les nouvelles dispositions pourraient changer cette situation.
L’étude d’impact jointe au projet de loi conclut d’ailleurs : « l’impact des communes nouvelles dépendra de la volonté des élus de s’engager dans cette démarche, par conséquent son éventuelle utilisation dans le temps ne peut être évaluée ». Autrement dit, on crée de nouvelles structures, mais sans savoir si elles répondent à des besoins ou à des demandes, et surtout si cela correspond à l’intérêt des élus voire au souhait des citoyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’article 11 règle le régime applicable aux anciennes communes fusionnées sous l’empire de la loi Marcellin.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Je ne peux que partager les excellents arguments de M. le rapporteur. Je suis donc également défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Monsieur le ministre, je constate, une fois encore, que votre réponse est un peu faible.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 222.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 400 rectifié, présenté par MM. Sueur, Bel, Peyronnet et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Bodin et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune « associée », si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de cette autonomie dans le cadre de l'appartenance à une communauté de communes, à une commune d'agglomération ou à une communauté urbaine.
La procédure de consultation est réalisée dans les conditions suivantes :
1° Le représentant de l'État organise la consultation lorsqu'il a été saisi d'une demande soit par le conseil consultatif ou la commission consultative de la commune associée, soit par le tiers des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune associée.
2° La consultation est organisée dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le représentant de l'État.
3° Pour être validé, le projet doit recevoir la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre au moins égal au quart des électeurs inscrits consultés.
4° Le retour à l'autonomie est de plein droit au 1er janvier de l'année qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l'ancienne commune « associée ».
5° La nouvelle commune redevient propriétaire de tous les terrains et édifices communaux, du domaine privé communal, du patrimoine des établissements publics communaux situés sur son territoire, des obligations et des droits relatifs à son territoire. Elle se voit dévolue la totalité des archives administratives nécessaire à son fonctionnement dans les trois mois qui suivent le retour à l'autonomie. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement vise la situation très concrète de communes associées qui ne parviennent pas à rompre leur association.
Or, force est de constater que les habitants et les élus des communes associées n’exercent pas les droits qui devraient être les leurs au titre de l’exigence de la démocratie.
Les maires des communes associées sont souvent amenés à constater que le statut de fusion-association issu de la loi du 16 juillet 1971 conduit trop souvent à des différends graves entre les communes associées et la commune-centre.
Les difficultés liées au fonctionnement du statut-association nous ont amenés à déposer deux amendements.
L’amendement no 400 rectifié a été adopté par la commission des lois, et j’en remercie mes collègues.
M. Jean-Patrick Courtois : Il a fait l’objet d’un avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault : Non, il a été adopté, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il y avait une majorité à la commission des lois pour l’adopter, monsieur le rapporteur. (M. le rapporteur fait un signe dubitatif.)
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je suis troublé, monsieur le président, car la commission des lois a adopté cet amendement, et M. le rapporteur semble penser que tel n’est pas le cas.
M. le président : M. le rapporteur donnera dans un instant l’avis de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : L’amendement no 400 rectifié vise donc à favoriser la « défusion » de deux communes, c’est-à-dire le retour à deux communes distinctes.
Je tiens à souligner que cette position est défendue par l’association nationale des communes associées. Il s’agit de prendre en compte le cas de communes qui se trouvent dans des situations conflictuelles. En fait, dans la plupart des cas, les élus de la commune associée, mais parfois aussi ceux de la commune-centre, souhaitent que l’on favorise le retour à deux communes distinctes. Dans cette hypothèse, monsieur le ministre, les deux communes seront obligatoirement membres d’une intercommunalité.
Au lieu de laisser des contentieux s’envenimer sans solution possible, il nous paraît préférable d’opter pour la solution proposée dans l’amendement, qui, je le souligne, a été élaborée avec les représentants des communes concernées. J’ai rencontré les représentants de leur association. Ils souhaitent que l’on puisse, dans des délais rapides, consulter la population afin que le processus de séparation des communes devienne effectif en une année.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’amendement no 492 rectifié ter, que M. Anziani présentera dans un instant, est complémentaire du présent amendement dans la mesure où il permet, en cas d’accord des communes concernées et de la commune-centre, de procéder à une fusion totale.
En d’autres termes, lorsque c’est le vœu de l’ensemble des élus, nous voulons favoriser la fusion totale afin qu’il n’y ait plus qu’une seule commune. Dans le cas contraire, il faut, et c’est l’objet de l’amendement no 400 rectifié, permettre aux deux communes de défusionner dès lors que la population a démocratiquement donné son accord.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement organise une procédure de défusion des communes anciennement associées qui adhéreraient à un EPCI à fiscalité propre.
Ses auteurs font valoir les relations souvent conflictuelles entre les communes associées et la commune-centre, et on connaît malheureusement un certain nombre de cas.
Dans le compte rendu des travaux de la commission, à la page 2694, sur l’article 11 et sur les dispositions applicables aux communes fusionnées, on peut lire que Mme Jacqueline Gourault est intervenue sur l’amendement n° 400 de M. Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste et apparenté prévoyant la faculté pour le préfet de prononcer la défusion d’une commune anciennement associée, approuvée par une consultation des électeurs inscrits dans cette section électorale. Elle a remarqué que certaines communes associées, pour échapper à une cohabitation conflictuelle, souhaitaient reprendre leur liberté pour adhérer à une communauté de communes. M. Jean-René Lecerf s’est déclaré favorable à cet amendement. La commission a néanmoins adopté l’avis défavorable proposé par le rapporteur.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 400 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Je comprends bien l’intérêt des deux amendements jumelés. Néanmoins, je le rappelle, l’article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales permet déjà aux communes associées de se détacher d’une commune fusionnée.
Aujourd’hui, rien n’oblige une commune associée à rester avec la commune à laquelle elle est associée. Le code général des collectivités territoriales offre déjà aux communes un mode de défusion très souple. Dans ces conditions, il ne me paraît pas souhaitable d’en ajouter un nouveau.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault : Pour ma part, je voterai l’amendement no 400 rectifié.
Je ne mets absolument pas en doute les propos de M. le rapporteur – ma mémoire peut fort bien se montrer défaillante –, mais j’avais compris que la majorité de la commission des lois avait adopté cet amendement. Je l’avais d’ailleurs indiqué à M. Sueur. Je me souviens très bien que nous avions voté à main levée, M. Jean-René Lecerf nous ayant appuyés.
Toutefois, je le répète, ma mémoire peut me faire défaut et mon souvenir ne pas être exact.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Je ne comprends pas l’avis tant de la commission des lois que du Gouvernement.
Dans mon département, au moins deux communes souhaitent défusionner, pour différentes raisons, et se trouvent dans une situation difficile.
Si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de l’autonomie dans le cadre de l’appartenance à une communauté de communes, à une commune d’agglomération ou à une communauté urbaine, cela signifie que ces communes sont rattachées à un EPCI. Les dispositions du présent amendement permettent alors de remédier à des situations qui sont aujourd’hui difficiles à résoudre.
M. le ministre nous dit que la défusion est prévue dans le code général des collectivités territoriales. Force est de constater que, parfois, les communes concernées ne parviennent pas à opérer cette défusion. Je connais ainsi une commune qui cherche depuis plusieurs années à défusionner et qui, pour diverses raisons, est confrontée à des difficultés.
Cet amendement a le mérite de proposer une solution qui me semble réaliste et qui s’inscrit parfaitement dans l’esprit du projet de loi que nous examinons.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Lors de la discussion générale, j’ai attiré l’attention du Gouvernement sur le fait que ce texte ne comprenait que trop peu de dispositifs à même de résoudre les difficultés qui ne manqueraient pas de se poser.
Nous connaissons tous, dans nos départements, des cas douloureux et difficiles. Le temps est venu de trouver des solutions afin de permettre aux intercommunalités ou aux communes fusionnées qui ne s’entendent pas de se séparer.
Lorsque les litiges durent, il devient de plus en plus complexe de trouver une solution.
Il me semble nécessaire de prévoir, soit en première lecture, soit en deuxième lecture, des dispositifs qui permettront au préfet de donner plus facilement une base légale à ses décisions, que ce soit pour faire sortir une commune d’une intercommunalité, pour l’y rattacher ou pour créer des communes nouvelles. Ce texte manque de dispositifs permettant au préfet de prendre, sur des bases légales solides, des dispositions de nature à remédier à des conflits.
Pour toutes ces raisons, je voterai l’amendement no 400 rectifié de M. Sueur.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Je me souviens très bien que cet amendement a donné lieu à des avis favorables en commission. Toutefois, je tiens à souligner deux aspects.
En premier lieu, le paragraphe 3° de cet amendement n’est pas cohérent avec ce qui a été décidé sur la participation. On s’y réfère en effet au quart des électeurs inscrits alors que nous avions décidé qu’au moins la moitié des électeurs inscrits devait participer. Il conviendrait de modifier ce dispositif par cohérence avec ce que nous avons décidé.
En second lieu, si l’amendement devait être accepté, il faudrait le coordonner avec la procédure existante. Rien n’est pire, en effet, que de viser une situation unique par deux procédures différentes.
M. Jean-Louis Carrère : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement est certes intéressant, mais il manque de cohérence avec les dispositions du code général des collectivités territoriales.
Ensuite, je le répète, nous avons décidé par deux fois hier que le projet devait recevoir la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à la moitié des électeurs inscrits. Il conviendrait donc, dans un souci de cohérence, de rectifier l’amendement pour porter la participation à la moitié des électeurs inscrits.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le président de la commission des lois.
Mes chers collègues, s’il nous arrive de nous opposer pour des questions de clivages politiques, tout le monde conviendra que ce n’est pas le cas sur ce sujet.
Lorsque cet amendement a été examiné en commission des lois, Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-François Lecerf se sont exprimés en sa faveur.
Des difficultés liées à la défusion de communes associées se posent dans certains départements. Comme vous l’avez rappelé à juste titre, monsieur le ministre, cette question est traitée dans le code général des collectivités territoriales. Mais il apparaît que les communes associées concernées, qui ne sont pas très nombreuses au demeurant, éprouvent des difficultés à mettre en œuvre ces dispositions législatives. C’est pourquoi leurs représentants nous ont demandé de les modifier.
Quelle que soit la position de la commission, sur laquelle il est inutile d’épiloguer, le Sénat va devoir se prononcer. J’accepte donc très volontiers de rectifier cet amendement pour prendre en compte les observations formulées par M. le président de la commission des lois.
La modification porterait sur le sixième alinéa : pour que le projet soit validé, le scrutin devrait donner lieu à une participation de la moitié des électeurs inscrits, et pas seulement du quart. Nous serions alors en cohérence avec les autres dispositions du code général des collectivités territoriales.
J’espère de tout cœur que cet amendement rectifié pourra être adopté, afin de répondre aux difficultés rencontrées par les élus de ces communes.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Le projet doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits.
J’ai commis la même erreur hier, monsieur Sueur : c’est bien la participation qui doit être supérieure à la moitié des électeurs inscrits.
M. le président : En conséquence, la référence au quart des électeurs inscrits serait supprimée.
M. Jean-Jacques Hyest : En effet, une participation du quart des électeurs inscrits serait insuffisante.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je partage entièrement votre point de vue, monsieur Hyest. Je crois que nous nous sommes mal compris, car la rectification que je propose est en tout point conforme à vos attentes.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 400 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Bel, Peyronnet et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Bodin et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune « associée », si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de cette autonomie dans le cadre de l'appartenance à une communauté de communes, à une commune d'agglomération ou à une communauté urbaine.
La procédure de consultation est réalisée dans les conditions suivantes :
1° Le représentant de l'État organise la consultation lorsqu'il a été saisi d'une demande soit par le conseil consultatif ou la commission consultative de la commune associée, soit par le tiers des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune associée.
2° La consultation est organisée dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le représentant de l'État.
3° Pour être validé, le projet doit recevoir la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits, correspondant à un nombre au moins égal au quart des électeurs inscrits consultés.
4° Le retour à l'autonomie est de plein droit au 1er janvier de l'année qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l'ancienne commune « associée ».
5° La nouvelle commune redevient propriétaire de tous les terrains et édifices communaux, du domaine privé communal, du patrimoine des établissements publics communaux situés sur son territoire, des obligations et des droits relatifs à son territoire. Elle se voit dévolue la totalité des archives administratives nécessaire à son fonctionnement dans les trois mois qui suivent le retour à l'autonomie. »
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Nous aurions pu choisir d’attendre, mais de nombreuses voix semblent s’élever pour qu’une nouvelle procédure, plus souple, soit instaurée. En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mais, dans tous les cas, le dispositif devra être modifié au cours de la navette, afin d’assurer la cohérence du texte.
M. le président : De l’utilité de la navette…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Cette discussion montre que la loi Marcellin n’est pas si bonne que vous le prétendez, monsieur Sueur. Je vous sais gré de contredire ainsi vos discours par vos actes…
M. Jean-Pierre Sueur : Je n’ai jamais défendu cette loi !
M. Michel Mercier : Pour vous remercier de nous encourager ainsi à réformer cette loi, je m’en remets à la sagesse du Sénat ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 400 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 492 rectifié ter, présenté par Mme Klès et MM. Anziani et Sueur, est ainsi libellé :
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. L'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales pour son application aux communes visées au premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-16. - I. - Le représentant de l'État dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associées lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet, soit par délibération à la majorité des deux tiers du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux communes visées au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales. »
B. Compléter le premier alinéa de l'article 11 par les mots :
sous réserve des dispositions du II
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Cet amendement constitue le pendant de celui qui vient d’être présenté par M. Sueur et j’espère, mes chers collègues, que vous lui réserverez le même accueil.
Lorsque les communes associées rencontrent des difficultés, elles peuvent soit défusionner, comme le suggère M. Sueur, soit se diriger vers la fusion, comme le propose Mme Klès à travers cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est-à-dire créer les communes nouvelles dont vous ne voulez pas !
M. Alain Anziani : Cette seconde possibilité existe déjà aujourd’hui, mais la procédure, complexe, requiert un vote du conseil municipal, qui doit demander au préfet d’organiser un référendum. Ce dernier est coûteux, et les électeurs ne montrent pas nécessairement un grand intérêt pour ce type de consultations.
Toujours dans le même esprit, qui consiste à vouloir renforcer le pouvoir des élus locaux et à simplifier les procédures, nous vous proposons de substituer au référendum une délibération du conseil municipal prise à la majorité des deux tiers, ou une demande formulée par un tiers des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune concernée, ce qui permettrait alors d’envisager la fusion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement, qui constitue effectivement le pendant du précédent, vise à assouplir la procédure actuelle de suppression d’une commune associée, qui dépend de l’accord des électeurs de ladite commune, recueilli à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des inscrits.
Cet amendement prévoit que la demande de suppression de la commune associée pourra résulter d’une délibération du conseil municipal de la commune fusionnée, adoptée à la majorité des deux tiers.
Cette procédure présente des similitudes avec la création d’une commune nouvelle, puisqu’une commune associée fusionnerait avec une commune existante pour créer une commune nouvelle.
En conséquence, la commission émet un avis de sagesse favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Cet amendement me semble extrêmement intéressant…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Forcément !
M. Michel Mercier : Je vous remercie, madame la présidente, de souligner qu’il vise en réalité à transposer l’article 8 du projet de loi !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela ne m’a pas échappé !
M. Michel Mercier : Il faut croire que la nuit a porté conseil… Tout pécheur a droit à la repentance, monsieur Sueur ! (Sourires.)
Pour ma part, je n’éprouve donc aucune difficulté à émettre un avis de sagesse très favorable !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : J’ai bien compris que cet amendement tendait à revenir à l’article 8 et à supprimer la consultation des habitants. Nous ne pourrons donc pas le voter.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 492 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)