Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels après l'article 4

Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels après l'article 4

debate, 28/01/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 125, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Sans me lancer ici dans l’historique de la revendication sur le droit de vote des étrangers, qui a fait l’objet de promesses électorales suivies d’abandons ou de reculades, je voudrais rappeler quelques faits.
Depuis plusieurs années, des campagnes symboliques sont menées en faveur de ce droit, notamment les « votations citoyennes » organisées par la Ligue des droits de l’homme. De nombreuses communes ont également ouvert à tous les étrangers en situation régulière depuis une période déterminée leurs référendums d’initiative communale. C’est le cas, dans mon département, des villes de Stains, de L’Ile-Saint-Denis ou de La Courneuve.
De même, à la suite de la commune de Saint-Denis, plusieurs villes ont organisé, à partir de 2006, des référendums d’initiative locale sur le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers, en ouvrant le droit de vote à ces derniers. Les résultats de ces consultations ont été systématiquement positifs.
Par ailleurs, depuis vingt ans, sont régulièrement publiés des sondages qui montrent que les Français sont majoritairement favorables à la reconnaissance du droit de vote des étrangers.
Quant à nous, sénateurs du groupe CRC-SPG, nous ne comptons plus les propositions de loi, questions, interventions et amendements dont l’objet était de demander l’instauration du droit de vote des étrangers.
Dernièrement, la réforme constitutionnelle, les différentes lois sur l’immigration et le découpage des circonscriptions ont aussi donné l’occasion de relancer le débat, malheureusement sans succès.
C’est un étrange objet politique que ce droit de vote des étrangers. Tout homme ou femme politique briguant les plus hautes fonctions se doit d’y être favorable, mais s’empresse, aussitôt qu’il y est parvenu, de dire qu’il serait prématuré de l’appliquer. Les derniers en date à avoir joué ce jeu de dupes sont Éric Besson et Nicolas Sarkozy, qui se sont prononcés pour, avant de faire machine arrière, invoquant des arguments aussi faciles que fallacieux.
Et c’est ainsi que, depuis trente ans, « c’est trop tôt » !
Parmi les étrangers résidant en France depuis cette époque, malheureusement certains sont morts, d’autres sont devenus parents, puis grands-parents : tous ont vu différentes époques, différents gouvernements, mais pour tous ceux qui ne sont pas devenus administrativement français, il est toujours trop tôt.
Aujourd’hui, nous examinons un projet de loi qui est censé révolutionner l’organisation territoriale et la démocratie locale. La question du droit de vote des étrangers y a parfaitement sa place.
Invoquer une énième fois l’épouvantail du Front national, comme ce fut le cas dans les vingt dernières années, n’aurait aucun sens. Prétendre encore qu’une telle mesure est prématurée friserait l’indécence. Mettre en garde contre ce qui résulterait du vote des étrangers en situation légale établis en France depuis plus de cinq ans reviendrait en fait à reprendre à son compte le discours xénophobe.
Il s’agit aujourd’hui de prendre une fois pour toutes une décision et de clore un débat qui a commencé il y a plus de trente ans, et même il y a plus de deux siècles puisque la première Constitution à avoir reconnu le droit de vote des résidants étrangers est celle de 1793.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Même avis que tout à l’heure : cet amendement relève du droit électoral, matière qui, s’agissant de la réforme territoriale, relève du projet de loi n° 61.
La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet, bien entendu, un avis défavorable, car cet amendement est inconstitutionnel. L’article 3 de notre loi fondamentale dispose en effet : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. »
La seule dérogation autorisée par la Constitution est prévue à l’article 88-3, qui confère le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux seuls citoyens de l’Union européenne résidant en France.
Sur le fond, la position du Gouvernement est connue et très claire. Je citerai parmi les déclarations les plus récentes, celle de M. le Premier ministre : « Si nous sommes un pays d’intégration, ce n’est pas pour offrir aux étrangers des demi-droits électoraux mais pour les inviter à acquérir, s’ils le souhaitent, des droits entiers en rejoignant pleinement notre communauté nationale », c’est-à-dire en prenant la nationalité française, tout simplement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : Il s’agit là d’une disposition de portée générale et je comprends qu’on puisse avoir techniquement du mal à l’intégrer dans ce projet de loi.
Toutefois, les arguments présentés par M. le secrétaire d’État sont quand même extraordinaires ! Il nous explique, dans une période où l’acquisition de la nationalité française est de plus en plus difficile, où l’on verrouille de tous les côtés, qu’un étranger pourra voter uniquement lorsqu’il l’aura obtenue !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a 140 000 naturalisations par an !

M. Jean-Claude Peyronnet : Demandez donc à M. Besson comment les choses se passent ! Bientôt, cela deviendra totalement impossible !
Nous, nous voterons cet amendement. Il serait temps que les hommes politiques, en particulier ceux qui sont aux commandes, mettent leurs actes en conformité avec leurs propos, car tous se déclarent prêts à accepter le vote des étrangers,…

M. Jean-Patrick Courtois : Non, pas moi !

M. Christian Cointat : Pas du tout !

M. Jean-Claude Peyronnet : … avec des conditions de résidence antérieure, pour les élections locales. Il ne s’agit évidemment pas d’ouvrir les vannes de façon inconsidérée !
En tout cas, selon certains sondages, la population ne semble pas complètement hostile – c’est le moins que l’on puisse dire – à cette évolution.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait pas, vous vous en doutez, et elle ne m’a pas convaincue. Je dirai même qu’elle illustre le malaise dans lequel le Gouvernement s’est installé à ce sujet.
Personne ne peut nier que le Président de la République se déclare favorable au droit de vote des étrangers dans les périodes électorales et que l’on assiste ensuite à des reculades, à l’occasion desquelles on nous oppose des arguments bien fragiles, voire fantaisistes.
Un premier argument consiste à dire que le droit de vote des étrangers ne serait pas souhaitable parce qu’il risquerait de susciter des réactions xénophobes. En fait d’argument, il s’agit plutôt d’un aveu de lâcheté politique. En effet, c’est le propre d’une décision politique que de susciter de vives réactions chez ceux qui y sont opposés.
Que les xénophobes soient contre le droit de vote des étrangers, après tout, rien de plus « normal » ! Quant aux autres citoyens, je ne vois pas pourquoi ils pourraient devenir soudainement xénophobes à la suite d’une telle réforme. A priori, avec de tels arguments, on ne gouvernerait plus ! Or, habituellement, le Gouvernement n’hésite pas à légiférer, même lorsque cela suscite de vives oppositions : nous en savons quelque chose.
J’ai déjà largement évoqué le deuxième argument : ce serait trop tôt. Mais cela fait trente ans que c’est trop tôt ! Trente ans, c’est une génération. La situation géopolitique et sociale de 1980 n’a plus rien à voir avec celle d’aujourd’hui, de multiples évolutions se sont produites, parfois avec une rapidité surprenante et de manière imprévisible. L’Europe s’est construite, la donne internationale a radicalement changé, les technologies de la communication ont explosé. Et le simple droit de vote d’une minorité de citoyens aux élections locales représenterait toujours un horizon indépassable ?... Ce n’est ni sérieux ni crédible !
Selon un troisième argument, le droit de vote des étrangers aux élections locales risquerait de créer une « sous-citoyenneté ». Je vous signale que les étrangers résidant en France de façon légale sont déjà des « sous-citoyens ». Ils sont, en effet, des étrangers de seconde catégorie puisque les étrangers communautaires, eux, peuvent voter. Certes, la réciprocité existe pour les étrangers européens, mais de quel droit devrions-nous sanctionner les étrangers venant de pays où cette réciprocité n’existe pas, surtout lorsqu’ils sont originaires de pays où le droit de vote n’existe pas, ou de façon purement formelle ?
Quatrième argument : le droit de vote des étrangers favoriserait le vote « communautaire ». Il s’agit là, à mon sens, d’un argument purement idéologique, certes dans l’air du temps, mais ne reposant sur aucune base sociologique solide. Les études les plus sérieuses sur le suffrage montrent que le vote est déterminé par un ensemble de facteurs sociaux tels que la profession, le capital économique, le capital culturel, qui sont bien plus déterminants qu’une appartenance « ethnique » supposée. Ne vous inquiétez pas : si nous donnions le droit de vote aux étrangers, certains voteraient à gauche, d’autres à droite et, malheureusement, beaucoup s’abstiendraient.
Enfin, un cinquième argument consiste à expliquer qu’il vaut mieux faciliter la naturalisation plutôt que d’octroyer le droit de vote. Cet argument peut être vite balayé puisque les conditions d’accès à la nationalité n’ont fait que se durcir ces dernières années, au point de devenir totalement ubuesques.
Je crois avoir passé en revue les arguments essentiels des opposants au droit de vote des étrangers. Malheureusement, il doit encore en exister d’autres, mais je pense que nous avons ici même démontré à maintes reprises qu’aucun n’était réellement sérieux. Dès lors, cessons de brandir le droit de vote des étrangers en période électorale dans le but de séduire quelques électeurs et passons à l’action ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur celles du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Je ne voterai pas cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, il n’est pas conforme à la Constitution. Il faut d’abord une réforme constitutionnelle si l’on veut aller dans cette direction.
Deuxièmement, je ne le voterai pas non plus parce que je suis très attaché au concept de nationalité, avec les droits que celle-ci confère. Pour moi, le droit de vote et d’éligibilité est lié à une nationalité ou une citoyenneté. On a réglé le problème de l’Union européenne par la création de cette notion de citoyenneté…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah bon ?

M. Christian Cointat : … que l’on pourrait d’ailleurs étendre. Mais, à mon sens, le droit de vote y est lié. (M. Jean-Claude Peyronnet s’exclame.)
Indépendamment de toute autre considération, il y a donc une cohérence dans mon approche.
Si l’on veut aller plus loin dans la réflexion – le sujet le mérite –, il faut se garder de positions tranchées. Il ne s’agit pas de dire : « ceux qui sont pour sont ridicules » ou, à l’inverse, « ceux qui sont contre sont ridicules ». Il faut en discuter.
Madame Assassi, la notion de réciprocité ne peut pas être traitée à la légère. Je représente les Français établis hors de France et je peux vous dire qu’ils percevraient très mal de ne pas pouvoir voter dans un pays dont les ressortissants pourraient voter dans le nôtre. Il doit y avoir une égalité de traitement.
On peut aller au-delà du concept de nationalité, mais sous condition de réciprocité. Finalement, la réciprocité, c’est une égalité, et toute égalité est digne. À défaut de réciprocité, la discussion ne peut pas déboucher.
Je ne suis d’accord qu’avec un seul des arguments que vous avez présentés, et cela ne fera peut-être pas plaisir à mes amis : on a trop durci les conditions d’accès à la nationalité française ; je le regrette, car je souhaite que les étrangers venant vivre dans notre pays s’y insèrent, adoptent nos valeurs et, s’ils s’y plaisent, deviennent membres à part entière de notre communauté nationale.
Mais je souhaite aussi qu’une formation leur soit proposée afin qu’ils puissent devenir français et que l’on facilite l’acquisition de la nationalité française, à condition que l’acquisition de celle-ci ne soit pas recherchée pour d’autres objectifs. Ce sont malheureusement ces autres objectifs qui ont compliqué le débat.
J’ajoute que les Français établis hors de France qui ont des conjoints étrangers savent combien l’acquisition de la nationalité française par ces derniers est devenue une véritable course d’obstacles, au point que certains renoncent, ce qui est fort dommage. Sur ce point-là, madame Assassi, je vous rejoins.
Sur les autres points, la réflexion doit être menée d’une manière dépassionnée, afin que nous puissions échanger sereinement des arguments, sans rejeter a priori une position parce qu’elle ne convient pas sur un plan politique.
Ainsi donc, je ne voterai pas cet amendement non pas parce qu’il s’agit d’élever un mur, mais parce qu’il faut discuter de cette question et que, si d’aventure on arrivait à une solution, il faudrait modifier préalablement la Constitution.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Les sénatrices et sénateurs Verts s’associent pleinement à cet amendement, qui a été très bien défendu par Mme Assassi.
Monsieur Cointat, au droit de vote pour les élections locales vous préférez l’acquisition de la nationalité. On peut tenir compte de cet argument, mais il vaut pour les élections nationales. Or il s’agit ici des élections locales. Et nous parlons de personnes vivant en France, parfois depuis dix ou quinze ans, qui paient des impôts locaux, qui sont directement concernées par les décisions des maires et des collectivités locales. Comment peut-on dire à ces personnes qu’elles ne peuvent pas décider de leur environnement ou de la proximité des équipements publics alors qu’elles sont parfaitement intégrées dans la vie locale ? Sans que la nationalité soit en cause, elles doivent pouvoir participer aux décisions qui les concernent directement.
Monsieur Cointat, vous évoquez aussi la réciprocité. Le concept paraît séduisant, mais combien y a-t-il de pays dans le monde ? S’il faut attendre la réciprocité de tous les pays, cela veut dire qu’il faut attendre jusqu’au dernier !

M. Christian Cointat : Mais non, il suffit d’accords bilatéraux !

M. Jean Desessard : S’il y a une distinction en fonction du pays d’origine, ce sera encore plus difficile à mettre en place !

M. Christian Cointat : Au contraire !

M. Jean Desessard : Par ailleurs, n’est-ce pas le rôle d’une nation démocratique que de donner l’exemple, de mettre en place une telle mesure et, ensuite, d’œuvrer pour que toutes les démocraties de par le monde la suivent ? La France devrait être parmi les pays pionniers en la matière.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 132 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premiers alinéas de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie.
« Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, des représentants d'associations locale notamment des associations d'usagers ainsi que des représentants des agents des collectivités locales concernées et des représentants des salariés des entreprises délégataires. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. »
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot : Les commissions consultatives des services publics locaux, les CCSPL, sont des instances de concertation associant les élus et citoyens usagers des services publics offerts sur le territoire d’une collectivité. Nous estimons que ces structures sont indispensables, et ce à deux titres.
Premièrement, toute amélioration du lien entre les administrés et les élus constitue un progrès en termes de démocratie de proximité.
Deuxièmement, il est utile que des délégataires de services publics soient contraints de fournir des rapports d’activité concernant le service public dont ils ont la charge et que ces rapports ne soient pas simplement destinés aux élus puisque les premiers concernés sont les habitants.
Pour cette raison, nous avions souscrit, en 2002, lors de l’examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, à la création de ces commissions dans les départements et dans les régions.
Pourtant, nous considérons que les seuils alors fixés pour obliger les communes et les EPCI à constituer ces instances sont beaucoup trop élevés. Ainsi, un EPCI n’a l’obligation de créer une commission consultative des services publics que lorsque sa population atteint 50 000 administrés. Autrement dit, cette obligation ne concerne que très peu de structures intercommunales.
Par ailleurs, le seuil retenu pour les communes est passé de 3 500 habitants à 10 000 habitants.
Pour notre part, nous estimons que ce dispositif doit être obligatoire dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants, ainsi que dans tout EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.
Certes, une telle disposition accroîtrait les contraintes des collectivités, mais la démocratie locale est un exercice difficile, qui mérite une véritable implication des élus. Notre proposition bouscule les consciences et les habitudes, mais c’est à ce prix que la crise dont souffre aujourd'hui notre modèle républicain trouvera une réponse et des pistes d’évolution !
Favoriser la démocratie de proximité, c’est se donner les moyens de revivifier le débat public, de l’enrichir, de redonner du sens à la chose politique.
En outre, les CCSPL étant l’un des éléments susceptibles de répondre aux besoins de transparence et de démocratisation de la gestion locale, il nous semble particulièrement anormal que les agents des collectivités locales concernées, de même que les salariés des entreprises délégataires, qui sont également des acteurs essentiels du service public puisqu’ils en assurent l’exécution, en soient exclus. Nous estimons au contraire qu’ils y ont toute leur place et proposons, par conséquent, d’inscrire dans la loi leur représentation au sein des commissions consultatives des services publics locaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à étendre à toutes les communes de 3 500 habitants et plus, à tous les EPCI et aux syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants l’obligation de créer des commissions consultatives compétentes en matière de services publics locaux.
Cet amendement précise en outre la qualité des personnes appelées à siéger dans ces instances.
En retenant des chiffres de population plus bas, vous entendez revenir, mon cher collègue, sur la modification apportée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
En effet, l’obligation de créer des commissions consultatives des services publics locaux ne s’impose aujourd'hui qu’aux communes de plus de 10 000 habitants, aux EPCI de plus de 50 000 habitants et aux syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Le dispositif actuellement en vigueur est directement issu de cette loi, qui a élevé ces plafonds. À titre personnel, j’estime d’ailleurs qu’ils ne sont pas encore assez hauts.
Or, en 2002, le Sénat a justement souhaité augmenter le plafond démographique à partir duquel cette obligation s’impose aux communes et aux EPCI pour prendre en compte les difficultés rencontrées par les plus petites structures ou les plus petites communes pour faire fonctionner ces instances.
Le dispositif actuellement en vigueur, prévu par l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, apparaît satisfaisant. Aussi la commission des lois a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 127, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport est soumis au vote du conseil municipal. »
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le rapport d’activité de l’établissement de coopération intercommunale, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement, fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal dans chaque commune membre.
Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’obligation de présentation des activités de la structure intercommunale : ce rapport ferait non pas seulement l’objet d’une simple communication, mais il serait soumis au vote des conseils municipaux.
Il s’agirait non pas de donner un droit de veto aux conseils municipaux, car cela pourrait bloquer toute activité de l’intercommunalité, mais simplement de formaliser plus encore l’avis des collectivités locales sur les activités de l’intercommunalité, qui ont une incidence très forte sur les communes.
Il est particulièrement utile que tous les conseillers municipaux aient la possibilité de donner leur avis sur les actions développées par les EPCI, surtout dans la perspective d’une montée en puissance des compétences transférées aux intercommunalités.
Se constituer en établissement public de coopération intercommunale ne doit pas, à notre sens, conduire à l’effacement des communes et des conseils municipaux quant à l’exercice des compétences transférées.
Par cet amendement, nous voulons rappeler que les établissements publics de coopération intercommunale sont bel et bien des outils de coopération volontaire, impliquant les conseillers municipaux de chaque commune membre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à imposer un vote sur le rapport adressé par le président de l’EPCI au maire de chaque commune membre.
Une telle procédure ne présente aucune nécessité, la transmission du rapport, la communication qui en est faite par le maire en séance publique et l’audition des délégués de la commune au sein du conseil communautaire constituant, pour le conseil municipal, des moyens suffisants d’information et de débat.
Aussi la commission des lois a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le rapport d’activité établi par le président de l’EPCI et adressé aux maires des communes membres fait déjà l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique. Par ailleurs, les délégués de la commune sont auditionnés.
Certes, cette séance d’information sur les activités de l’EPCI peut susciter des demandes de précisions, mais elle n’appelle pas de vote, le conseil municipal n’ayant à prendre aucune décision dans ce domaine.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(M. Roger Romani remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)

M. le président : L'amendement n° 126, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté devant chaque conseil municipal qui en débat par les délégués communautaires de chacune des communes. »
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Par cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil de nos amendements précédents, nous voulons garantir l’implication de l’ensemble des membres d’un conseil municipal aux travaux d’une structure intercommunale.
À ce titre, il est fondamental que le projet de budget de l’établissement public de coopération intercommunale soit présenté par les délégués communautaires de chaque commune devant leur conseil municipal respectif afin que celui-ci en débatte.
À l’heure actuelle, les conseils municipaux ont simplement le droit à une communication sur le rapport d’activité de la structure intercommunale. Cette disposition nous semble quelque peu limitative, notamment parce que le budget est, nous savons tous ici, l’acte fondamental de toute collectivité.
Il est donc indispensable que les conseillers municipaux non seulement disposent du projet de budget de l’EPCI, mais également puissent en débattre, afin de poser des questions et d’émettre un avis, et ce avant son adoption par l’assemblée délibérante de la structure intercommunale.
Pour favoriser la démocratie et la transparence, nous estimons qu’il est indispensable de ne pas opérer de césure entre l’activité municipale et l’activité communautaire, a fortiori lorsque les compétences transférées couvrent des champs aussi larges que ceux de l’urbanisme, de la vie économique ou encore de la culture.
De plus, ne croyez pas, mes chers collègues, que la simple méthode de fléchage retenue pour l’élection des conseillers communautaires leur permettra de disposer d’une légitimité suffisante pour engager financièrement l’avenir de la collectivité en toute indépendance des conseils municipaux. Bien au contraire, la légitimité de ces nouvelles structures ne pourra se construire que grâce à la transparence et la force des relations que les conseillers communautaires pourront tisser avec les communes.
Malgré votre volonté de faire des communes les quartiers d’une intercommunalité omniprésente, n’oubliez jamais que, pour les citoyens, l’élément de proximité est non pas l’établissement de coopération intercommunale, mais bien le maire et son équipe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à imposer la présentation du projet de budget de l’EPCI devant le conseil municipal de chacune des communes membres.
Un tel dispositif est techniquement inenvisageable, car il ne permettrait pas de tenir les échéances très strictes du calendrier budgétaire des collectivités locales, à savoir voter le budget avant le 31 mars de chaque année.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 128, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le conseil communautaire inscrit à son ordre du jour toute question relevant de sa compétence suite à la demande d'inscription à son ordre du jour formulée par 10 % des électeurs relevant du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Parmi les mesures que nous proposons pour renforcer la démocratie locale au sein des territoires, certaines visent à développer l’implication des citoyennes et des citoyens dans la gestion des EPCI.
Dans cet esprit, nous souhaitons créer un nouveau droit au bénéfice des électeurs vivant sur le territoire d’un EPCI. Ainsi, nous voulons leur permettre de participer à l’élaboration de l’ordre du jour du conseil communautaire dont ils dépendent.
Actuellement, l’article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un EPCI à fiscalité propre consulte les maires de toutes les communes membres, « à la demande de l’organe délibérant de l’établissement », c'est-à-dire le conseil communautaire, « ou du tiers des maires des communes membres ».
Nous souhaitons y ajouter une disposition prévoyant que le conseil communautaire doit inscrire à l’ordre du jour toute question relevant de sa compétence quand cette demande d’inscription aura été formulée par au moins 10 % des électeurs relevant du territoire de l’EPCI concerné.
Ce droit accordé à ces électeurs de participer à l’élaboration de l’ordre du jour des conseils communautaires nous semble de nature à développer une implication directe des citoyennes et citoyens dans la vie politique locale.
L’intercommunalité, qui a été créée pour répondre aux besoins concrets des citoyens de communes limitrophes ou proches géographiquement, consiste souvent à mutualiser des services et des infrastructures. Elle remplira encore mieux sa mission si les citoyens concernés peuvent influer sur les choix qu’opérera l’EPCI.
La participation des citoyens à la fixation des orientations de l’EPCI ne doit pas s’arrêter, comme aujourd’hui, au conseil communautaire ou aux maires des communes concernées, elle doit « redescendre » jusqu’aux administrés des communes.
De plus, ce droit de proposition accordé de manière transversale aux administrés des différentes communes incluses dans le champ de compétence de l’EPCI permettra concrètement de faire vivre cette intercommunalité en dépassant les « barrières » des communes.
Ce droit résiduel de pétition donné aux personnes quant à la fixation de l’ordre du jour du conseil communautaire nous semble nécessaire pour que l’intercommunalité reste au service des habitants des communes concernées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à créer un droit d’initiative des électeurs pour obtenir l’inscription d’une question à l’ordre du jour des assemblées communautaires.
L’élection des délégués communautaires au suffrage universel, disposition que nous venons d’adopter, garantira plus certainement l’implication des citoyens dans leur intercommunalité que le droit d’initiative proposé, lequel pourrait faire l’objet d’une instrumentalisation au détriment du bon fonctionnement de la communauté.
La commission des lois est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 129, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les délégués communautaires rendent compte annuellement auprès des habitants de leurs communes de leurs activités au sein du conseil communautaire. »
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot : La démocratie participative devrait être un axe majeur de la réforme des collectivités territoriales, de telle sorte que les décisions et les pouvoirs soient partagés avec les citoyens.
En créant des espaces participatifs dans les communes, les départements et les régions, espaces composés de citoyens, des partenaires sociaux, d’élus locaux, de représentants des personnels, d’associations, avec une fonction d’interpellation des entreprises et des pouvoirs publics, nous pourrions lutter contre les phénomènes récurrents d’éloignement des décideurs par rapport à la population et aux territoires.
Notre amendement traduit cette volonté de développer les outils de démocratie participative au sein des collectivités territoriales, sans ignorer les coopérations nécessaires entre chaque échelon.
Nous proposons que les délégués communautaires rendent compte annuellement auprès des habitants de leurs communes des actions qu’ils ont menées au sein du conseil communautaire.
En adoptant cet amendement, nous pourrions renforcer la participation et l’information des habitants des communes appartenant à l’établissement public de coopération intercommunale.
L’article L. 5211-46 du code général des collectivités dispose : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président. » Vous conviendrez que cette démarche individuelle est parfois un peu difficile. C’est même, d’une certaine façon, un obstacle à la démocratie et à l’information.
C’est pourquoi notre amendement constituerait une avancée utile pour lutter contre le découragement de nos concitoyens, qui se sentent trop souvent déconnectés de décisions politiques les concernant pourtant directement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Les délégués communautaires sont annuellement entendus par le conseil municipal, lors d’une séance publique au cours de laquelle est par ailleurs présenté le rapport d’activité de l’établissement public de coopération intercommunale ; il s’agit de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales.
Les citoyens, qui peuvent assister à ces séances, sont ainsi en mesure de connaître l’activité des délégués communautaires. La commission des lois est donc défavorable à cet amendement, même si M. Nicolas About déposait un sous-amendement. (Sourires.)

M. Nicolas About : Cela ne m’étonne pas de vous ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car il existe déjà des comptes rendus qui sont affichés régulièrement après les séances pour informer les citoyens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Nicolas About : C’est un recul démocratique ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : L'amendement n° 130, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus » sont supprimés.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement s’inscrit dans l’ensemble de nos propositions tendant à renforcer le fonctionnement de la démocratie dans les établissements publics de coopération intercommunale.
Nous voulons que les communes et leurs administrés puissent disposer de tous les moyens nécessaires à l’exercice de la démocratie, en particulier dans le domaine de l’information administrative. C’est pour nous un point important, car nous avons constaté, lors du début de la discussion des articles de ce projet de loi, que le Gouvernement feignait souvent de confondre les notions de collectivité territoriale et d’établissement public.
Derrière tout cela, l’objectif inavoué est, bien entendu, de faciliter la possibilité de fondre des communes dans les EPCI. Or, selon la juste expression de Jean-Pierre Chevènement, les établissements publics de coopération intercommunale sont non pas des collectivités territoriales, mais des « coopératives de communes ». Cette définition, que nous faisons nôtre, suppose donc non seulement une mise en commun de moyens, mais aussi, pour les citoyens, des facilités d’information sur certaines décisions prises par les conseils ou les organes exécutifs des EPCI.
Or, dans sa rédaction actuelle, le code général des collectivités territoriales exclut les communes de moins de 3 500 habitants de l’information sur les actes réglementaires par voie d’affichage.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, généraliser l’information sur les actes réglementaires à toutes les communes concernées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement prévoit la généralisation de l’obligation de publication des actes de l’EPCI dans toutes les communes membres ou de publication des actes administratifs.
Il convient de rappeler que, dans les intercommunalités composées de communes de moins de 3 500 habitants, les actes sont publiés dans les communes où l’intercommunalité a son siège et qu’ils sont donc accessibles à tout un chacun, ce qui garantit suffisamment leur publicité sans multiplier, pour les plus petites communes, les coûts associés à la publication. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
De plus, cela nous a paru contraire aux recommandations du Grenelle de l’environnement.
Par conséquent, la commission des lois est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(M. Roland du Luart remplace M. Roger Romani au fauteuil de la présidence.)

M. le président : L'amendement n° 131, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « un dixième ».
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L’article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de l’EPCI peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’organe délibérant l’organisation d’une consultation sur une affaire relevant de sa décision.
Présentée comme une extension du droit à l’initiative populaire, cette mesure est en réalité quelque peu cosmétique. En effet, il faut que pas moins de 20 % du corps électoral soit mobilisé pour pouvoir demander qu’une affaire locale soit mise à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de l’EPCI, qui a le droit de refuser cette consultation et qui, de toute façon, ne rend qu’un simple avis ne l’engageant nullement.
Parler de démocratie locale et d’initiative à propos du dispositif qu’instaure la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est donc quelque peu abusif. Il ne s’agit que d’une possibilité supplémentaire et fortement encadrée de créer le débat, mais en aucun cas d’une nouvelle répartition des pouvoirs entre élus et administrés.
Malgré tout, nous pensons que toute disposition permettant aux citoyens de débattre des affaires publiques, affaires qui les concernent directement, est bonne à prendre, aussi infime soit-elle. C’est pourquoi nous vous proposons d’abaisser le seuil à partir duquel cette consultation peut être rendue possible : il nous semble qu’une proportion de 10 % des électeurs serait tout à fait suffisante pour demander que les organes délibératifs des EPCI se saisissent d’une affaire publique concernant les communes du territoire de l’établissement. C’est d’ailleurs le seuil de 10 % qui a été retenu pour le dispositif similaire concernant les régions. Pourquoi ne pas le retenir aussi lorsqu’il s’agit des communes ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Il n’y a pas de raison de faire bénéficier les intercommunalités d’un régime différent de celui des communes, pour lesquelles l’article L 1112-16 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’initiative de la consultation revient à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.
Par conséquent, la commission des lois est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 134, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut créer » sont remplacés par le mot : « crée ».
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L’article L 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales indique que l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut créer des comités consultatifs sur toute affaire d’intérêt intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire communautaire.
Nous pensons que cela doit être non pas un choix, mais une obligation, alors que, aux termes de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a instauré ce dispositif, ce type de comité peut être facultatif. À l’époque, nous nous étions opposés à cette loi en raison de son caractère trop restrictif, et nous sommes aujourd’hui confortés dans cette analyse.
Il s’agit de questions fondamentales au regard de la vie d’un territoire. Il nous semble donc que l’échelon territorial de la commune ou de l’intercommunalité devrait être, par excellence, le lieu de la démocratie participative. Nous proposons en effet, de longue date, un ensemble de réformes qui permettraient d’instituer un partage des décisions entre citoyens et élus, notamment à travers l’instauration d’assemblées de citoyens à même d’intervenir dans les processus de décision, la mise en place de budgets participatifs ou encore la reconnaissance d’un réel droit au référendum d’initiative populaire. On a constaté, pour La Poste, combien la population était capable de se mobiliser !

M. Jean Desessard : Bravo !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Elle le ferait tout autant pour les affaires d’intérêt local et intercommunal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à transformer en obligation la faculté offerte aux EPCI de constituer des comités consultatifs sur toute question d’intérêt intercommunal.
Une telle obligation aurait pour conséquence une augmentation exponentielle du nombre des comités consultatifs, puisqu’il faudrait alors en créer un pour chaque affaire d’intérêt intercommunal. La souplesse du dispositif actuel est bien préférable. Il convient de faire confiance aux élus locaux pour juger de l’opportunité de créer de tels comités.
La commission des lois est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 135, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous ne cessez de dire que notre actuelle organisation institutionnelle est d’une lecture beaucoup trop complexe pour nos concitoyens, mais vous la complexifiez encore davantage. Et, plus regrettable, par ce biais, vous reprenez en main les libertés communales et même, d’une manière générale, les libertés des collectivités territoriales.
Nous considérons, nous, qu’il serait utile d’associer davantage nos concitoyens à ce que font les différentes instances élues. C’est une pratique encore trop rare, mais, quand elle est mise en œuvre, elle montre en général son efficacité. Ainsi, malgré la complexité de toute décision et de tout projet, on voit souvent nos concitoyens s’intéresser vivement à ce qui concerne surtout leur vie locale, mais aussi leur vie nationale. Quoi de plus normal, du reste, puisque nous ne sommes au fond que leurs représentants ? Nos actions les concernent de près et il est bon qu’ils puissent y prendre part. Dès lors, ils comprennent beaucoup mieux l’ensemble des mécanismes de décision et d’application, aussi complexes soient-ils.
Par conséquent, il est tout à fait dommage que vous vous opposiez systématiquement à tout ce qui va dans le sens d’une plus grande association des citoyens à la vie locale et, plus largement, à la vie politique.
J’en viens plus précisément à l’amendement n° 135.
Nous constatons que ce texte comporte des dispositions qui renforcent les pouvoirs des représentants de l’État, au détriment des élus locaux. C’est ainsi que le préfet aura, durant deux ans, le pouvoir de créer, fusionner ou modifier les EPCI, pour supprimer les enclaves et les discontinuités territoriales, puisqu’il pourra élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale.
Les avis de la commission départementale de coopération intercommunale ne seront pris en compte que s’ils sont adoptés à la majorité des deux tiers de ses membres.
De plus, le préfet pourrait s’appuyer sur des dispositifs temporaires et exceptionnels d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité en matière de création, de modification de périmètre, de fusion d’EPCI et de syndicat de communes.
Nous considérons que cela peut occasionner des réorganisations brutales et déposséder en quelque sorte les communes de leurs prérogatives et de leur compétence générale, ce qui va d’ailleurs dans le sens de l’ensemble du texte.
Il nous paraît donc plus qu’urgent de réaffirmer le rôle essentiel du pouvoir local en octroyant aux citoyens plus de droits et un pouvoir de contrôle accru des décisions. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que devienne obligatoire la consultation, par le président de l’EPCI, des comités consultatifs créés par l’intercommunalité sur toute question ou projet intéressant les services publics et les équipements de proximité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend, comme l’amendement n° 134, à transformer en obligation la faculté offerte aux intercommunalités de prendre l’avis des comités consultatifs qu’elles ont créés.
La souplesse du dispositif actuel est préférable, car elle permet d’éviter un allongement inutile des procédures par des consultations systématiques. Par ailleurs, cela permet aux comités de se concentrer sur les questions les plus importantes.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 133, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, est complétée par les mots : «, des représentants des agents de l'établissement public de coopération intercommunale et des représentants des salariés des entreprises délégataires siègent de droit ».
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il y a fort à parier, avec les regroupements divers et variés envisagés dans ce projet de loi, que les personnels chargés de mettre en œuvre une mission de service public auront à subir une baisse importante de leurs effectifs.
Un tel objectif, qui concerne non seulement les fonctionnaires territoriaux, mais aussi les autres salariés sous statut, figure d’ailleurs « en exergue » du projet de loi. Peut-être assisterons-nous parallèlement à une précarisation et à une dégradation accrues des conditions de travail d’un certain nombre de personnels. Il existe tout de même des précédents fâcheux ! Je pense notamment à la modification de la carte sanitaire, qui a conduit à la disparition de centaines de lits dans les hôpitaux, aux restructurations et aux privatisations de La Poste, de France Télécom et d’EDF. Je ne vous en ferai pas la liste exhaustive, mes chers collègues, mais les salariés, eux, la connaissent !
Si l’on complète ce tableau en évoquant la suppression de la taxe professionnelle et la non-compensation des transferts, on comprend que les collectivités locales, quelles qu’elles soient, seront amenées à réduire l’intervention publique sur leur territoire.
Pourtant, en 1982, la mise en place d’une nouvelle architecture institutionnelle, l’attribution de compétences élargies, cela s’accompagnant de la création du statut de la fonction publique territoriale, ont permis le développement de services publics locaux de proximité permettant d’apporter de meilleures réponses aux besoins évolutifs des populations et de créer les conditions d’un développement économique plus cohérent, s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie d’aménagement du territoire. C’est sans doute la raison pour laquelle nos concitoyens sont attachés à la décentralisation : ils mesurent les services qu’elle a permis de rendre.
Aujourd’hui, vous remettez en cause trente années de décentralisation et de mise en œuvre de politiques publiques dans les collectivités territoriales. Il nous paraît donc nécessaire de réaffirmer le rôle de la fonction publique territoriale dans la gestion des collectivités locales, fonction publique territoriale dont le statut s’est révélé bien supérieur à tout autre, notamment de droit privé, et qui est bien moins coûteuse.
C’est pourquoi nous proposons que les comités consultatifs soient, d’une part, consultés par les établissements intercommunaux pour toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité, d’autre part, composés en partie des représentants des agents de l’établissement public de coopération intercommunale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à prévoir que siègent de droit, au sein des comités consultatifs, des représentants des agents de l’EPCI et des salariés des entreprises délégataires.
Prévoir de faire siéger de droit des personnes au sein de ces comités, qui peuvent être consultés sur toute affaire d’intérêt communal, limite considérablement la liberté d’appréciation des maires pour désigner les personnes intéressées en fonction du champ d’activité considéré.
Par conséquent, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement n'est pas adopté.)