Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 14 (réserve)

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 14 (réserve)

debate, 17/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean Arthuis : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Avant l’article 238 A, il est inséré un article 238-0 A ainsi rédigé :
« Art. 238-0 A. – 1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention.
« La liste des États et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères.
« 2. À compter du 1er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au 1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes :
« a) En sont retirés les États ou territoires ayant, à cette date, conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant d’échanger tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ;
« b) Y sont ajoutés ceux des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n’ont pas permis à l’administration des impôts d’obtenir les renseignements nécessaires à l’application de la législation fiscale française, ainsi que les États et territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l’année précédente, la conclusion d’une telle convention ;
« c) En sont retirés ou y sont ajoutés les États ou territoires n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative, auxquels la France n’avait pas proposé la conclusion d’une telle convention avant le 1er janvier de l’année précédente, et dont le forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17 septembre 2009, considère, selon le cas, qu’ils procèdent, ou non, à l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application des législations fiscales.
« L’arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en application des a, b et c, justifie l’ajout ou le retrait d’un État ou territoire.
« 3. Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs ne s’appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste au 1er janvier d’une année, en application du 2, qu’au 1er janvier de l’année suivante. Elles cessent immédiatement de s’appliquer à ceux qui sont retirés de la liste. » ;
B. – L’article 54 quater est complété par les mots : «, ainsi que le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt » ;
C. – Au troisième alinéa de l’article 57, après les mots : « livre des procédures fiscales », sont insérés les mots : « ou en cas d’absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l’article L. 13 AA et à l’article L. 13 AB du même livre » ;
D. – À la première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 119 bis, la référence : « 187-1 » est remplacée par la référence : « 187 » et sont ajoutés les mots : « ou lorsqu’ils sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A » ;
E. – L’article 123 bis est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 :
a) Les mots : « une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis » sont remplacés par les mots : « une entité juridique – personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable – établie ou constituée hors de France et soumise » ;
b) Les mots : « cette personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable » sont remplacés par les mots : « cette entité juridique » ;
2° Le 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable établi ou constitué » sont remplacés par les mots : « l’entité juridique établie ou constituée », les mots : « les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables étaient imposables » sont remplacés par les mots : « l’entité juridique était imposable » et les mots : « la personne morale, l’organisme, la fiducie ou l’institution comparable » sont remplacés par les mots : « l’entité juridique » ;
b) Au second alinéa du 3, les mots : « la personne morale, l’organisme, la fiducie ou l’institution comparable est établi ou constitué » sont remplacés par les mots : « l’entité juridique est établie ou constituée » et après les mots : « la France », sont insérés les mots : « ou qui est non coopératif au sens de l’article 238-0 A » ;
3° Au 4, les mots : « personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable » sont remplacés par les mots : « entité juridique » ;
4° Après le 4, il est inséré un 4 bis et un 4 ter ainsi rédigés :
« 4 bis. Le 1 n’est pas applicable, lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État de la Communauté européenne, si l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.
« 4 ter. La condition de détention de 10 % prévue au 1 est présumée satisfaite lorsque la personne physique a transféré des biens ou droits à une entité juridique située dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;
F. – L’article 125-0 A est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, la référence : « du IV » est remplacée par la référence : « des III à IV » ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le prélèvement mentionné au II est obligatoirement applicable aux produits prévus au I lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France.
« Le taux du prélèvement est fixé à 50 %, quelle que soit la durée du contrat, lorsque les produits bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;
G. – L’article 125 A est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus et produits mentionnés aux I et II, dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;
2° Le III bis est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° À 50 % pour les revenus et produits soumis obligatoirement au prélèvement en application du III du présent article. » ;
H. – À l’article 131 quater, après le mot : « France », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2010 et non renouvelés à compter de cette date » ;
I. – Après le i du 6 de l’article 145, il est inséré un j ainsi rédigé :
« j) Aux produits des titres d’une société établie dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;
J. – L’article 182 B est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la retenue est porté à 50 % :
« a) Lorsque les sommes et produits mentionnés aux a et b du I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ;
« b) Lorsque les sommes et produits mentionnés au c du I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A et que, au cours d’une vérification de comptabilité, le débiteur n’apporte pas la preuve que ces sommes et produits correspondent à des opérations réellement effectuées. » ;
K. – L’article 187 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis est fixé à : » ;
2° Le 2 est ainsi rétabli :
« 2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis est fixé à 50 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;
L. – À la fin du second alinéa du a du I de l’article 199 ter, les mots : « visés au deuxième alinéa du III de l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « émises à compter du 1er octobre 1984 qui bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies hors du territoire de la République française, de Monaco ou d’un État dont l’institut d’émission est lié au Trésor français par un compte d’opération monétaire » ;
M. – L’article 209 B est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 5 du I, les mots : « soit la France ou un État lié à la France par une convention d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus qui contienne une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « soit la France ou un État ou territoire qui est lié à la France par une convention d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus et qui n’est pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A » ;
2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation au III, le I reste applicable lorsque l’entreprise ou l’entité juridique est établie ou constituée hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, sauf si la personne morale établie en France démontre que les bénéfices ou revenus positifs de l’entreprise ou l’entité juridique proviennent d’une activité industrielle et commerciale effective exercée sur le territoire de l’État de son établissement ou de son siège et justifie que ces bénéfices ou revenus positifs n’excèdent pas les proportions mentionnées aux a et b du III.
« Toutefois, le I n’est pas applicable si la personne morale établie en France transmet tous éléments nécessaires à l’appréciation de l’activité et des proportions mentionnées aux a et b du III et qu’elle justifie que les opérations de l’entreprise ou de l’entité juridique ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ses bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié et qui est non coopératif. » ;
3° (Supprimé)
M bis (nouveau). – 1. – Le I de l’article 219 est ainsi modifié :
1° Après le a sexies-0 bis, il est inséré un a sexies-0 ter ainsi rédigé :
« a sexies-0 ter) Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s’appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A.
« Les moins-values afférentes à des titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa peuvent s’imputer exclusivement sur des plus-values exclues du régime des plus et moins-values à long terme en application du même alinéa ; »
2° À la première phrase du premier alinéa du 1 du a sexies, après la référence : « a sexies-0 bis », sont insérés les mots : « et des titres des sociétés mentionnées au a sexies-0 ter ».
2. Le c du 2 de l’article 39 duodecies est ainsi rétabli :
« c) Aux plus-values réalisées à l’occasion de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ; ».
3. Le 5 de l’article 39 terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les titres cédés sont des titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif, le présent 5 ne s’applique pas. » ;
N. – L’article 238 A est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un État étranger ou un territoire situé hors de France » sont remplacés par les mots : « un État ou un territoire qui n’est pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, ne sont pas admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un État ou territoire non coopératif. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « les dispositions du premier alinéa », sont remplacés par les mots : « les premier et troisième alinéas » et les mots : « visés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnés, respectivement, au premier et au troisième alinéas » ;
N bis (nouveau). – L’article 244 bis A est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, le taux est porté à 50 % lorsque les plus-values sont réalisées par ces mêmes personnes ou organismes lorsqu’ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa du V est complétée par les mots : «, sauf si le taux de retenue applicable est celui prévu à la dernière phrase du dernier alinéa du 1 du I » ;
N ter (nouveau). – L’article 244 bis B est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « détenus dans les conditions du » sont remplacés par les mots : « mentionnés au » et sont ajoutés les mots : « lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l’actionnaire ou l’associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gains mentionnés au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 50 %, par dérogation au taux prévu au 2 de l’article 200 A et, quel que soit le pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu’ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, sont soumis à un prélèvement de 50 %. » ;
N quater (nouveau). – Au f du I de l’article 164 B, les mots : « avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années » sont remplacés par les mots : « sont émis par une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France » ;
O. – Après l’article 1735 bis, il est inséré un article 1735 ter ainsi rédigé :
« Art. 1735 ter. – Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l’article L. 13 AA et au deuxième alinéa de l’article L. 13 AB du livre des procédures fiscales, entraîne l’application, pour chaque exercice vérifié, d’une amende d’un montant de 10 000 € ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d’un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l’article 57 du présent code. » ;
P. – À l’article 1783 A, les mots : « du 1 de l’article 187 » sont remplacés par les mots : « du 1 et du 2 de l’article 187 ».
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 13 A, il est inséré un article L. 13 AA ainsi rédigé :
« Art. L. 13 AA. – I. – Les personnes morales établies en France :
« a) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 000 000 €, ou
« b) détenant à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique – personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou hors de France – satisfaisant à l’une des conditions mentionnées au a, ou
« c) dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l’une des conditions mentionnées au a, ou
« d) bénéficiant de l’agrément prévu à l’article 209 quinquies du code général des impôts, et, dans ce cas, toutes les entreprises imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation, ou
« e) appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l’article 223 A du code général des impôts lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant l’une des conditions mentionnées aux a, b, c ou d,
« doivent tenir à disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques liées au sens du 12 de l’article 39 du même code établies ou constituées hors de France, ci-après désignées par les termes : “ entreprises associées ”.
« II. – La documentation mentionnée au I comprend les éléments suivants :
« 1° Des informations générales sur le groupe d’entreprises associées :
« – une description générale de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice vérifié ;
« – une description générale des structures juridiques et opérationnelles du groupe d’entreprises associées, comportant une identification des entreprises associées du groupe engagées dans des transactions contrôlées ;
« – une description générale des fonctions exercées et des risques assumés par les entreprises associées dès lors qu’ils affectent l’entreprise vérifiée ;
« – une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l’entreprise vérifiée ;
« – une description générale de la politique de prix de transfert du groupe ;
« 2° Des informations spécifiques concernant l’entreprise vérifiée :
« – une description de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice vérifié ;
« – une description des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées, incluant la nature et le montant des flux, y compris les redevances ;
« – une liste des accords de répartition de coûts ainsi qu’une copie des accords préalables en matière de prix de transfert et des rescrits relatifs à la détermination des prix de transfert, affectant les résultats de l’entreprise vérifiée ;
« – une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence, comportant une analyse des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés ainsi qu’une explication concernant la sélection et l’application de la ou des méthodes retenues ;
« – lorsque la méthode choisie le requiert, une analyse des éléments de comparaison considérés comme pertinents par l’entreprise.
« III. – Cette documentation, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction, est tenue à la disposition de l’administration à la date d’engagement de la vérification de comptabilité.
« Si la documentation requise n’est pas mise à sa disposition à cette date, ou ne l’est que partiellement, l’administration adresse à la personne morale mentionnée au I une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours, en précisant la nature des documents ou compléments attendus. Cette mise en demeure doit indiquer les sanctions applicables en l’absence de réponse ou en cas de réponse partielle. » ;
B. – Après l’article L. 13 A, il est inséré un article L. 13 AB ainsi rédigé :
« Art. L. 13 AB. – Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts, la documentation mentionnée à l’article L. 13 AA du présent livre comprend également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l’ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultat établis dans les conditions prévues par le IV de l’article 209 B du code général des impôts.
« Le III du même article L. 13 AA du présent livre s’applique à cette documentation complémentaire. » ;
C. – Au premier alinéa de l’article L. 13 B, après les mots : « faisant présumer qu’une entreprise », sont insérés les mots : «, autre que celles mentionnées au I de l’article L. 13 AA, » ;
D. – À l’article L. 80 E, après le mot : « majorations », sont insérés les mots : « et amendes » et les références : « 1729 et 1732 » sont remplacées par les références : « 1729, 1732 et 1735 ter ».
III. – Le premier alinéa du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés les mots : « Lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, » ;
2° À la fin, les mots : «, et sauf s’ils sont versés aux personnes visées au III de l’article 125 A précité » sont supprimés.
IV. – À l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, les mots : « qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires » sont remplacés par les mots : « non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts ».
V. – Pour l’application du A du I, les États ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d’assistance administrative permettant d’échanger tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des États ou territoires non coopératifs, même si cette convention n’est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n’est pas entrée en vigueur à cette date.
VI. – 1. Les dispositions des B, C et O du I et celles du II s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
2. Les dispositions des F, G et L du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2010 pour les engagements souscrits à compter de cette date. Pour les engagements souscrits avant cette date, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.
3. Les dispositions des B, I, M bis et N du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
4. Les dispositions des D, J, K, N bis, N ter, N quater et P du I sont applicables à compter du 1er mars 2010.
5. Les autres dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2010.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud : Cet article porte sur la question de la lutte contre les paradis fiscaux, qui constituent, comme la crise financière de l’été 2008 l’a largement démontré, l’un des espaces où se sont développés les turbulences et les désordres qui ont marqué les marchés financiers et mis en cause le devenir des banques françaises et internationales, jusqu’à en conduire d’ailleurs quelques-unes à la faillite.
Les paradis fiscaux ne se situent pas forcément sous les latitudes exotiques de la mer des Caraïbes ou dans le si mystérieux Triangle des Bermudes. (Sourires.) Un grand nombre d’entre eux sont situés beaucoup plus près de chez nous, et parfois directement à nos portes.
Pour ma part, je soutiendrai l’amendement que nos collègues socialistes présenteront dans quelques instants pour étendre le dispositif institué à l’article 14 aux paradis fiscaux situés sur le territoire de l’Union européenne.
Je ne sais plus tout à fait si l’île de Man, les îles anglo-normandes ou le Rocher de Gibraltar font partie du territoire de l’Union européenne. En revanche, dans les banques luxembourgeoises, sur le registre des sociétés à Rotterdam ou à la City de Londres, il y a de quoi procéder aux mêmes manœuvres et jouer des mêmes possibilités d’optimisation fiscale que du côté, par exemple, des îles Caïmans.
C’est encore plus le cas lorsque les pays de l’Union européenne s’entendent pour faire de leurs régions ultrapériphériques, que ce soit les collectivités d’outre-mer, l’île de Madère, les îles Canaries ou les Açores, de véritables territoires d’expérimentation de l’optimisation fiscale, optimisation qui, on s’en doute, concerne seulement les impôts dus par les entreprises, et non la fiscalité des ménages.
En réalité, derrière les intentions affichées à l’article 14, nous ne croyons qu’assez peu aux conséquences des dispositions que l’on nous invite à adopter. Ne serait-ce que parce qu’il faudra s’entendre sur la liste des territoires dits « non coopératifs », liste qui avait été singulièrement expurgée l’an dernier. Par exemple, elle ne comprend pas des pays comme la Suisse ou la principauté du Liechtenstein, qui, nous le savons bien, sont régulièrement utilisés par certaines entreprises ou par des particuliers pour mener des opérations sans doute critiquables du point de vue de la sincérité fiscale.
S’il s’agit de poursuivre les quelques « innocents » qui auraient eu l’étrange idée de placer leurs liquidités dans des banques uruguayennes ou aux Philippines, autant dire que l’article 14 n’aura que peu d’effets sur les comportements les plus délictueux et les plus discutables. Sans volonté politique d’aller plus loin, et notamment d’interroger sur leur législation certains des pays de l’Espace économique européen ou situés hors de la zone euro, autant dire tout de suite que l’article 14 n’aura aucune portée réelle !

Mme Nicole Bricq : Bien évidemment !

M. Thierry Foucaud : Par conséquent, nous ne voterons pas cet article, sauf s’il venait à être modifié dans le sens que nous souhaitons.

M. le président : L'amendement n° 70, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
non membres de la Communauté européenne
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : À la suite des déclarations qui ont été faites pour lutter contre les paradis fiscaux lors des différentes réunions du G20, l’article 14 a pour objet de traduire une telle volonté dans la loi avant la fin de l’année. Mais sa rédaction ne nous satisfait pas, car elle exclut a priori les États membres de l’Union européenne du dispositif.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a repris la liste de l’OCDE, qui, nous le savons, a donné lieu à d’intenses négociations diplomatiques. À l’origine, il y avait une liste blanche, une liste grise et une liste noire. Et on a tout de même quelque peu « blanchi » certains États pour leur permettre de figurer sur la liste blanche, de sorte qu’il ne reste plus grand monde sur la liste noire !
La restriction qui figure dans le projet de loi de finances rectificative n’est ni justifiée, ni raisonnable, ni acceptable ; chacun doit fournir des efforts. On ne peut pas s’ériger en donneur de leçons pour le reste du monde si on n’est pas capable de faire le ménage dans sa propre sphère d’influence ! Nous savons bien que certains États membres de l’Union européenne ne sont à l’heure actuelle manifestement pas exempts de toute critique en matière de coopération fiscale et de législation bancaire et financière.
De notre point de vue, dans un souci réel de lutte sincère et efficace contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale, il convient de préciser que l’ensemble des pays et territoires, sans exception, sont concernés par le dispositif prévu à l’article 14.
À mon sens, loin de gêner le rapprochement et les stratégies coopératives, une telle mesure aidera le Gouvernement. En effet, il s’agit au final d’une arme de dissuasion pour que certains États bien connus qui se situent au sein de l’Union européenne adoptent véritablement une stratégie coopérative.
Nous examinerons tout à l’heure un amendement, d’ailleurs adopté à l’unanimité en commission des finances, portant sur un pays qui ne fait, certes, pas partie de l’Union européenne, mais dont nous connaissons les difficultés à lever le secret bancaire… Et, vous le savez bien, monsieur le ministre, nous vous soutiendrons dans le bras de fer qui oppose la France à cet État.
Je pense que nous sommes plus forts lorsque nous agissons au sein de la sphère directe d’influence de la France, c'est-à-dire au sein de l’Union européenne. Notre pays est tout de même puissant en Europe. Quand il s’exprime, il est écouté et entendu.
Nous sommes, me semble-t-il, dans le droit fil de ce que nous avons évoqué tout à l’heure : nous voulons vous aider dans la lutte contre l’évasion et les paradis fiscaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il me semble que c’est une initiative habile et intéressante, mais dans l’immédiat sans effet. Je voudrais m’en expliquer.
Ce qui importe, c’est le comportement déontologique, légal et fiscal des États, notamment dans la période que nous connaissons, où nous devons tirer toutes les conséquences de la crise.
Après la crise, les choses ne sont plus comme avant. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Nous devons tous, je le crois, unir nos énergies pour éviter que certains intermédiaires professionnels ou certains dirigeants, voire certains responsables politiques, ne veuillent recommencer à gérer comme avant leur petit fonds de commerce, même si les clients de ce fonds de commerce sont, nous le savons, des gens particulièrement impurs.
Alors, quid de l’Union européenne ?
En réalité, cet amendement soulève nombre de questions. En soi, le fait d’être membre de l’Union européenne n’est pas une garantie de moralité internationale. Parmi les vingt-sept États membres, il en est qui, nous le savons bien, doivent faire un effort considérable pour changer des comportements liés à leurs intérêts commerciaux ou ancrés dans leur tempérament national.
Après tout, le problème ne se limite pas seulement aux États qui nous sont géographiquement proches. Il concerne l’ensemble des vingt-sept États membres.

M. Adrien Gouteyron : Eh oui !

M. Philippe Marini : Et le message que nous envoyons aujourd'hui s’adresse également aux nouveaux pays adhérents.
Nous le savons, l’un des grands enjeux de l’Europe est d’arriver à unifier progressivement les comportements et à faire en sorte que les tentations encore présentes dans certains pays, comme la Bulgarie ou la Roumanie, disparaissent. C’est ainsi que l’on devient véritablement européen !
Pour autant, le dispositif proposé par Mme Nicole Bricq ne pourra pas se traduire par des effets très concrets.
D’abord, aujourd'hui, tous les États membres de l’Union européenne figurent, à tort ou à raison, sur la liste blanche de l’OCDE. Par conséquent, techniquement, aucun de ces États ne pourra figurer sur la liste prévue à l’article 14.
Au demeurant, même dans l’hypothèse où l’un d’entre eux serait sur cette liste, la procédure que nous pourrions déclencher à son encontre devrait, en tout état de cause, être conforme au droit communautaire. Est-ce le cas des modes de taxation de certains flux financiers prévus à l’article 14 ? Ce n’est pas certain.
Pour autant, malgré toutes les réserves que j’émets, je pense, et je crois traduire correctement la position exprimée par la commission des finances lorsqu’elle a examiné l’amendement, qu’il faut soutenir cette proposition. Certes, elle est un peu « cosmétique ». Mais elle a le mérite de montrer que tout le monde doit véritablement s’engager dans la lutte pour la moralité internationale, et ce qu’on soit membre ou pas de l’Union européenne. C’est encore plus vrai, a fortiori, lorsqu’il s’agit des influences qu’exercent des États membres sur des territoires aux marges de l’Union.
M. le ministre connaît bien certaines des situations en question. Il est, par exemple, un spécialiste des institutions de l’île de Man (Sourires),…

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai ! J’y suis allé !

M. Philippe Marini : … qui a le plus vieux parlement du monde ! C’est donc une vraie démocratie !
Mais l’influence que les États de l’Union européenne peuvent exercer sur ces territoires dérégulés spécifiques est un élément très important.
Pour les raisons que je viens d’indiquer, afin d’engager le débat sur le sujet, la commission émet, de manière un peu symbolique, un avis favorable sur cet amendement.

M. Jean Arthuis : Voilà !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, pour les raisons que vous venez d’indiquer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou : Le père Fouettard !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet, comme vous l’avez dit vous-même, un tel dispositif n’emporterait pas de conséquences concrètes. Et, de mon point de vue, une mesure qui n’emporte pas de conséquences concrètes ne sert à rien !
La liste mentionnée à l’article 14 sera effectivement publiée au 1er janvier, et les sanctions prévues par le texte en découleront. Aucun État membre de l’Union européenne n’y figurera.

Mme Nicole Bricq : Mais cela pourrait être le cas à l’avenir !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet, la France a signé avec les États membres de l’Union européenne qui auraient pu figurer sur la liste des conventions fiscales ou des dispositions additionnelles aux conventions sur l’échange d’informations fiscales, en s’inspirant des modèles OCDE.
Par conséquent, un tel dispositif ne serait pas opérationnel.
Au demeurant, même si un État membre figurait sur la liste prévue à l’article 14, les sanctions qu’il faudrait lui appliquer seraient contraires au droit de l’Union européenne.

M. Philippe Marini : Il faut le réviser !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous allons en effet prendre des mesures extrêmement dures, ce qui est tout à fait positif. On ne peut donc pas être assis entre deux chaises…
Les sanctions que nous proposons sont très sévères. Il s’agit quasiment d’empêcher les échanges commerciaux et financiers avec les pays considérés comme non coopératifs. L’application de telles dispositions à des pays membres de l’Union européenne serait donc contraire au droit communautaire.
Nos relations en la matière avec les autres États membres de l’Union européenne sont régies par plusieurs directives. Je pense notamment à une directive qui date des années soixante-dix, à une directive de 2003 sur l’épargne ou à d’autres qui sont en cours d’actualisation. Leur efficacité est d’ailleurs en train d’être renforcée.
Dès lors, l’inscription d’un État membre sur la liste ne serait pas compatible avec le droit européen.
En outre, si nous faisions figurer des pays non susceptibles de sanctions sur la liste prévue à l’article 14, nous en affaiblirions, me semble-t-il, la portée. En effet, cette liste vise à déterminer les pays auxquels s’appliqueront les sanctions dont nous allons débattre dans quelques instants.
D’ailleurs, ces sanctions pourront être modifiées chaque année en fonction de l’évolution de la situation ou de la coopération internationale.
Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, la crise est passée par là. Plus rien ne sera désormais comme avant et même l’Union européenne devra procéder à une révision de ses conventions et de ses pratiques. Au fond, si on vous écoute bien, il suffirait qu’un pays voisin de l’Union reconnu comme non coopératif devienne membre de l’Union pour qu’il cesse d’être non coopératif !
Or nous savons très bien aujourd’hui que nous rencontrons de vraies difficultés avec plusieurs États membres de l’Union européenne, dont les responsables exercent parfois des fonctions éminentes au sein de l’Union…

Mme Nicole Bricq : Oui !

M. Jean Arthuis : L’amendement n° 70 présenté par Nicole Bricq n’a peut-être pas une portée extraordinaire, mais les mots ont un sens : ainsi rédigé, le texte de l’article 14 ne créerait plus une présomption de respect des normes et d’engagement coopératif au profit des États membres de l’Union européenne. En effet, le fait d’être membre de l’Union européenne ne rend pas les États irréprochables de ce point de vue. Tel est l’intérêt que présente cet amendement et je n’ai pas le sentiment qu’il place le Gouvernement dans une position périlleuse sur le plan diplomatique. (M. le ministre sourit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas brillant !

M. le président : L’amendement n° 218, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont également considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États ou territoires qui, à cette date, ont conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties et ont manifesté leur intention de suspendre sa ratification, de ne pas la ratifier ou de ne pas l’appliquer.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement décline une évidence.
Pour figurer sur la liste prévue à l’article 14, il faut être un État ou territoire non coopératif. Comment définir ce caractère non coopératif ? Selon les règles de l’OCDE, il désigne un État qui démontre sa volonté de ne pas être coopératif. Plus précisément, le projet de loi le définit comme un État qui ne veut pas conclure de convention d’assistance administrative. Notre amendement tend simplement à compléter cette définition, en ajoutant qu’il peut s’agir d’un État, quel qu’il soit, qui, ayant conclu une telle convention, manifeste clairement son intention de ne pas la mettre en œuvre, de ne pas honorer sa signature ou de ne pas aller au bout de sa démarche.
Tel est l’objet de cet amendement, que nous rectifions légèrement, afin d’offrir un peu de souplesse dans son application, en supprimant toute référence à la date du 1er janvier 2010.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Y sont également ajoutés les États ou territoires qui ont signé avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties et ont manifesté leur intention de suspendre sa ratification, de ne pas la ratifier ou de ne pas l’appliquer.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Mais que signifie l’expression « ont manifesté leur intention » ?

M. Nicolas About : C’est vague !

M. Philippe Marini : Une déclaration publique d’un responsable politique, même haut placé, ne suffit pas pour être reconnue comme une manifestation d’intention. (M. Nicolas About opine.) Il faut un acte juridique qui exprime l’intention de cet État de ne pas honorer sa signature.
Ce complément correspond donc tout à fait à l’esprit du dispositif qui nous est soumis, il ne préjuge, à la vérité, du comportement de personne (Sourires) et se réfère aux conditions dans lesquelles un État démocratique est appelé à assumer ses responsabilités vis-à-vis de son opinion publique et de son environnement international, par exemple, européen.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne souhaite pas en dire davantage à ce stade.
Cet amendement répond au souci de la commission des finances de bien légiférer et, surtout, d’accompagner les efforts du Gouvernement. En effet, dans cette période postérieure à la crise, nos opinions publiques manifestent des attentes considérables, car elles sont particulièrement choquées par certains phénomènes, certaines pratiques ou certains dysfonctionnements. Il faut répondre à ces attentes, sans populisme ni démagogie.
Il appartient à nos gouvernements de veiller à ce que l’on soit plus strict qu’on ne l’a été, à ce que l’on recherche des modalités juridiques plus efficaces que par le passé, afin de pourchasser les entorses à l’éthique, la fraude et les délits financiers, en particulier les délits financiers internationaux. Manifestement, une grande attente de nos concitoyens s’exprime dans ce domaine. Il ne s’agit d’ailleurs pas seulement de nos concitoyens, mais des habitants de tous les pays de l’espace occidental développé : ce mouvement d’opinion est très large, c’est même l’un des mouvements de l’opinion globale aujourd’hui.
L’article 14, assorti d’un dispositif juridique contraignant, est susceptible, sous forme d’une dissuasion progressive, de permettre une riposte graduée, avec des fondements juridiques et fiscaux bien exprimés : il représente donc un facteur de satisfaction pour la commission des finances. Il est logique que nous nous efforcions de poursuivre la démarche jusqu’à son terme et l’amendement que j’ai eu l’honneur de vous présenter y contribue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite tout d’abord remercier M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et le Sénat dans son ensemble pour le soutien très ferme qu’ils apportent au Gouvernement dans ce travail de remise à niveau de nos outils de lutte contre la fraude, notamment fiscale.
En effet, nos concitoyens ne peuvent plus supporter tout un environnement, dans un monde qui change, qui bouge, comme l’a très bien dit Philippe Marini. Ils sont prêts à faire des efforts, mais ils ne supportent plus les abus qui résultent de la fraude, à la fois sur le plan social et fiscal. Sur l’ensemble de ces domaines, dans le cadre de la loi – je lis parfois le contraire dans la presse, mais c’est une plaisanterie ! – et dans le respect de l’état de droit, l’État français est fondé à se protéger contre la fraude et à protéger nos concitoyens contre les fraudes de toute nature, comme tous les autres États ont le droit de protéger leurs citoyens et leurs contribuables.
Ma détermination est totale : elle est totale pour respecter la loi, pour respecter le droit, pour nous inscrire dans une démarche d’État de droit, dans une démarche à long terme, mais également pour ne pas donner à ce combat une portée qui dépasserait sa signification. Or la signification de ce combat est simple : la loi doit s’appliquer à tous et un résident fiscal français est soumis à la loi fiscale française, rien de plus.
Je salue la réactivité du Sénat, car les auteurs de cet amendement réagissent, en réalité, à un épisode récent des relations franco-suisses, puisqu’il faut dire les choses telles qu’elles sont – et je ne vois aucune raison de les cacher !
Je souhaiterais que nos relations avec les autorités helvétiques s’apaisent. D’ailleurs, je ne pense pas qu’elles soient extrêmement dégradées : nos relations avec ce pays ami de la France sont anciennes, mais nous avons pu relever récemment un certain énervement. Nos relations bilatérales sont très denses, très riches et très amicales : elles sont tellement amicales que Christine Lagarde a signé, le 27 août dernier, une convention de coopération fiscale franco-suisse, plus ambitieuse que celle qui nous lie actuellement, car elle est destinée à permettre l’échange d’informations fiscales entre nos deux pays, en conformité avec les normes de l’OCDE. Bref, il s’agit de supprimer le secret bancaire dans le cadre des relations entre la Suisse et la France.

M. Thierry Foucaud : Et ça marche très bien ! (Sourires.)

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’observe que la levée du secret bancaire s’applique déjà dans le cadre des relations de la France avec tous les États avec lesquels elle a signé une convention de ce type. Avec la Suisse, nous ne faisons donc que normaliser nos relations sur le plan fiscal.
J’ai bien noté que les autorités suisses, hier ou avant-hier, ont évoqué non pas la remise en cause définitive de la ratification de l’avenant signé le 27 août, mais la « suspension » de l’examen du projet de loi de ratification. Le Gouvernement prend acte du fait que, compte tenu du changement que cet avenant représente pour un État comme la Suisse, il nécessite de sa part un délai de réflexion supplémentaire.

M. Philippe Marini : Ils n’ont qu’à organiser un référendum d’initiative populaire !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais l’officialisation de la suspension de cette ratification enverrait quand même, comme je le disais ce matin, un signal ambigu. J’ai eu le sentiment, quand j’ai discuté avec les autorités suisses, que telle n’était pas leur volonté. Mais la prolongation de cette suspension jetterait une ombre sur la volonté de la Suisse de participer au mouvement général de moralisation du capitalisme financier, pour reprendre l’expression souvent employée dans le cadre des réunions du G20.
En effet, l’origine de ce mouvement est à rechercher dans la crise et dans les résolutions prises dans le cadre des réunions du G20. Ce ne sont ni la France, ni la Suisse, mais l’ensemble des grandes puissances économiques, réunies à Londres et à Pittsburgh, dans le cadre du G20, qui ont tiré les enseignements de la crise et ont décidé de renforcer leur action contre les paradis fiscaux.
C’est donc une démarche collective et le gouvernement français n’imagine pas un instant que, pour des raisons circonstancielles, le gouvernement suisse ne mettrait pas ses propres règles fiscales au niveau des standards internationaux, auxquels, je le sais, il est attaché.
Dans ce contexte de fermeté absolue dans la lutte contre la fraude, le gouvernement français est en droit, comme tout gouvernement – j’insiste sur ce point –, de lutter contre la fraude qui affecte ses propres finances.

M. Michel Charasse : C’est une obligation constitutionnelle !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout cela est clair sur le plan du droit et de la loi et c’est dans ce cadre que la France a agi. Dans le même temps, s’agissant de nos relations diplomatiques, nous n’entendons pas jeter de l’huile sur le feu.
C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, après l’explication que vous venez de donner, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer cet amendement. Ce retrait nous permettrait d’apaiser les tensions, de ne pas réagir à chaud, de ne pas compliquer la relation en question, tout en envoyant à la nation un message confirmant que les sénateurs soutiennent la lutte du Gouvernement contre tous les types de fraude.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, vous avez pu relever que cet amendement tend à apporter un soutien clair au combat que vous engagez contre les paradis fiscaux au nom du gouvernement français.
On ne peut pas tenir des réunions aussi solennelles et prometteuses que celles du G20 sans en tirer les conséquences. Aussi, nous considérons que tout ce qui pourrait ressembler à une forme d’hypocrisie, de proclamation qui ne serait pas suivie par des actes ne ferait qu’affaiblir la confiance entre les responsables politiques et les citoyens.
C’est dans ce cadre que s’inscrit cet amendement, qui, je crois pouvoir le dire, est soutenu par l’ensemble de la commission des finances.
Aucun pays en particulier n’est visé, pas plus la Suisse que les autres États.
Au lendemain du sommet de Pittsburgh, les signatures de conventions se sont multipliées. Il faut sûrement s’en réjouir. Il paraît même que les espaces non coopératifs ont signé entre eux des conventions,…

M. Joël Bourdin : Oui !

M. Jean Arthuis : … ce qui est tout à fait encourageant.
Notre amendement n° 218 rectifié vise simplement à indiquer que la signature d’une convention ne suffit pas à emporter la conviction que celui qui s’engage est vraiment déterminé à tenir les promesses de ses actes. Il ne faut pas y voir d’autre intention.
C’est pourquoi il serait bon, me semble-t-il, d’aborder la commission mixte paritaire avec un texte enrichi par la contribution du Sénat.

M. le président : L’amendement n° 218 rectifié est donc maintenu. (M. le
La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About : Mes chers collègues, après la TVA dans le secteur de la restauration, la commission des finances apporte une nouvelle fois son aide au Gouvernement et manifeste très clairement la position du Parlement, et, je pense, contribue à l’effort réalisé pour faire progresser les dossiers.
Toutefois, comme l’a rappelé le président Arthuis, les mots ont un sens et la rédaction proposée, en frappant les intentions, va sans doute un peu loin. Il serait préférable de se limiter aux actes ou aux décisions avérées.
J’ai bien compris la volonté de Jean Arthuis de pouvoir discuter cette question en commission mixte paritaire. Afin que la commission des finances apporte une aide totale au Gouvernement et que nous ne courrions pas le risque que sa proposition soit contre-productive, je propose un sous-amendement visant à rédiger ainsi la fin de la phrase : « … ont manifesté leur volonté de ne pas la ratifier ou de ne pas l’appliquer ».
En effet, il me reste quelques souvenirs de la commission des lois dans laquelle j’ai sévi : la formulation « ont manifesté leur intention de suspendre » est juridiquement floue. Qui a manifesté son intention de suspendre et sous quelle forme ? Une volonté, au contraire, s’exprime à travers une décision.
Je préférerais donc, dans un premier temps, que nous nous en tenions à cette notion de volonté de ne pas ratifier ou de ne pas appliquer la convention. Cette formulation recouvre l’ensemble des idées défendues dans l’amendement. En effet, suspendre la ratification revient à ne pas appliquer la convention.
Cette modification permettrait d’adopter une rédaction sans doute moins provocante.

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 228, présenté par M. About, et ainsi libellé :
Amendement n° 218 rect.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
intention de suspendre sa ratification,
par le mot :
volonté
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je pense que nous pourrions trouver une solution allant dans le sens de la position de la commission des finances, que je soutiens ardemment, comme je soutiens ardemment celle de M. le ministre, en rappelant que le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude ont été affirmés à plusieurs reprises comme un objectif de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, puisqu’il s’agit de l’application pure et simple du principe d’égalité des citoyens, depuis 1789, devant la loi et, en particulier, devant les charges publiques.
Monsieur le ministre, nous pourrions peut-être trouver une solution, qui, au fond, découle du droit. Vous disposez d’une liste mentionnant ce que j’appellerais « les États qui ne jouent pas le jeu », pour employer un langage qui ne blesse personne. La discussion revient finalement à déterminer qui figure ou doit figurer dans cette liste, à partir de l’amendement de la commission des finances.
La solution me semble très simple. Nous avons, dans la Constitution, un article 55 selon lequel les traités, accords, engagements internationaux de toute nature s’appliquent à la France et notre pays y est tenu sous condition de réciprocité. Il suffirait de rédiger ainsi la phrase proposée par l’amendement n° 218 rectifié : « Y sont également ajoutés les États ou territoires qui ne respectent pas l’obligation de réciprocité prévue à l’article 55 de la Constitution ».
Comme les Suisses, surtout lorsqu’il est question d’argent, sont particulièrement malins, je crois qu’ils comprendront facilement ce que cela signifie. Il s’agit simplement de rappeler que la République française est un État de droit, que dans un État de droit, notamment en ce qui concerne les relations internationales, la réciprocité est la règle absolue et que l’une des parties n’a aucune obligation si l’autre ne respecte pas ce qu’elle a signé.
Je propose donc la rédaction suivante : « Y sont également ajoutés les États ou territoires qui ne respectent pas l’obligation de réciprocité prévue à l’article 55 de la Constitution ».

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 229, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :
Amendement n° 218 rect.
Alinéa 3
Après le mot :
qui
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
ne respectent pas l'obligation de réciprocité prévue à l'article 55 de la Constitution
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Je l’ai dit tout à l’heure, l’article 14, tel qu’il résulte des débats à l’Assemblée nationale, constitue une avancée fort limitée dans la lutte contre les paradis fiscaux et, bien sûr, contre la fraude fiscale. J’ajouterai, pour reprendre les propos de notre collègue Michel Charasse, que l’objectif général devrait être que chacun, particulier ou entreprise, participe au financement des charges publiques à concurrence de ses moyens.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé quelques éléments de contexte, notamment au sujet de la Suisse. Après l’épisode de la liste des 3 000 évadés fiscaux, que personne n’a encore vue en France, après celui de l’ancien employé de la banque HSBC soupçonné de l’avoir volée, le gouvernement suisse se mettrait brusquement à tousser et M. le ministre, craignant que l’histoire aille trop loin, nous inviterait à la prudence.
Or, nous ne sommes pas en guerre et, pour ma part, je souscris complètement à la formulation exprimée à la fois par M. le rapporteur général, à l’occasion de la présentation de l’amendement, et par M. le président de la commission des finances.
Comme eux, nous constatons la vive inquiétude des Françaises et des Français, en particulier après la crise, devant les situations de fraude rencontrées à travers le monde, notamment en Suisse, pays qui abrite des fraudeurs. En ce sens, je serais tenté de dire que cet amendement permet de répondre aux demandes exprimées par la quasi-totalité de nos concitoyens.
Par ailleurs, nous ne pouvons admettre que soient déposés, sur cet article 14, des amendements qui, au lieu de l’améliorer, le rendent moins lisible et, de fait, moins efficace, je pense aux amendements qui suivent et que nous ne voterons donc pas.
Je voudrais saluer la proposition de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances. Il s’agit ici d’inscrire la Suisse sur la liste des territoires non coopératifs. Une telle initiative, dont nous partageons pour une fois le contenu et les intentions, montre, si besoin était, que la lutte contre la fraude fiscale devrait commencer par un examen critique des pratiques en cours au sein même de l’Europe, c’est-à-dire à nos portes et devant nous.
Nous jugeons cette mesure impérative et, d’ailleurs, il faudrait sans aucun doute également inscrire la principauté de Liechtenstein, la principauté d’Andorre, la principauté de Monaco, le Grand-Duché de Luxembourg, ou encore les îles anglo-normandes sur cette liste des territoires non coopératifs. Vous le savez, mes chers collègues, c’est dans ces pays que se pratique, peut-être pas pour l’essentiel, mais, en tout cas, pour beaucoup, la fraude fiscale dont nous nous plaignons depuis le début de cette discussion.
Par conséquent, nous soutenons l’amendement n° 218 rectifié et nous le voterons.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Je crois qu’il faut à la fois affirmer une position de soutien au Gouvernement dans son action contre la fraude et éviter d’aggraver la situation de ses discussions avec la Suisse. D’ailleurs, je ne crois pas que le législateur puisse lancer, au quotidien, des « opérations opportunité ».
Par conséquent, la solution proposée par notre excellent collègue Michel Charasse convient.
Si nous décidons de modifier ce texte, il faut à tout le moins ôter la notion d’intention de suspendre, qui est tout à fait provocante. Nous avons eu d’autres conflits avec la Suisse ; notre histoire est émaillée de difficultés avec « le coffre-fort de l’Europe ». Il faut donc trouver une formulation moins accidentelle et moins provocante, à laquelle, me semble-t-il, M. le ministre pourrait se rallier.
Je le répète, la formulation proposée par M. Charasse me paraît convenable. Nous pouvons également partir de l’amendement n° 218 rectifié en précisant « … ont manifesté publiquement leur intention de ne pas la ratifier », pour éviter cette notion de suspension qui me paraît choquante. De plus, cette formulation est plus claire. C’est donc une autre modification possible du texte.
En tout cas, le Gouvernement, notamment M. le ministre lui-même, est engagé dans une affaire difficile. Notre objectif ne doit pas être de lui compliquer la tâche.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je m’exprimerai ici en qualité non pas de président de groupe, mais de sénateur de Lorraine.
Il faut trouver des mots qui, comme le souhaite la commission des finances et je souscris pleinement à sa position, mettent chacun en face de ses responsabilités, en particulier l’ensemble des pays avec lesquels nous avons des relations commerciales. Pour autant, il ne faut pas créer une situation difficile pour les régions transfrontalières.
À cet égard, je voudrais rappeler que le Grand-Duché de Luxembourg est aujourd’hui le premier employeur lorrain, avec près de 70 000 salariés et qu’il est toujours très sensible lorsqu’on lui dresse un procès d’intention. Je pense également à la situation des Savoyards : il y a 70 000 transfrontaliers qui travaillent sur le canton de Genève.

M. Michel Charasse : Ils gagnent de l’argent !

M. Gérard Longuet : Ils font également bien vivre leur département, voire plusieurs départements.
Je pense donc que les mots choisis doivent être les plus justes et les moins blessants. C’est pourquoi la formulation proposée par M. Nicolas About ou celle qui a été présentée par M. Michel Charasse me conviennent parfaitement, dès lors qu’elles n’affichent pas une suspicion délibérée.
Alors qu’en Suisse, notamment à Genève, les élections cantonales ont évincé les partis extrémistes anti-français, il serait malheureux de donner à ces partis des raisons de relancer une guerre qui n’aurait pas de sens.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : En cohérence avec la position que nous défendons afin d’appuyer le Gouvernement dans sa lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, nous avons adopté en commission des finances l’amendement de MM. Arthuis et Marini.
Évidemment, nous n’allons pas, monsieur Longuet, déclarer la guerre à nos voisins.

M. Gérard Longuet : Ce serait préférable !

Mme Nicole Bricq : Mais reconnaissez qu’à partir du moment où un État s’est engagé dans une stratégie coopérative à la suite du G20 et a signé une convention, en refusant ensuite de la ratifier, il manque à sa parole. Je pense qu’il faut soutenir le Gouvernement pour permettre à notre pays de parler d’égal à égal avec ses partenaires, afin que ceux-ci reviennent à des stratégies raisonnables et coopératives. C’est l’engagement qu’ont pris tous les pays à la suite du G20.
Je pense que la proposition de la commission est raisonnable. Plutôt que d’écrire « leur intention de suspendre sa ratification », il vaut mieux utiliser le terme de « volonté », qui est plus simple et plus compréhensible. Le Parlement n’utilise pas le langage diplomatique. Il veut affirmer une volonté, une action.
Tout à l’heure, de manière désolante, le Sénat n’a pas voulu stigmatiser des États dont on sait très bien qu’ils sont encore et toujours des paradis fiscaux au sein même de l’Union européenne. Là, à mon sens, il ne faut pas hésiter à le faire, tous ensemble parce que l’unanimité du Parlement renforcera la position de la France.

M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard : J’ai soutenu en commission des finances l’amendement de MM. Arthuis et Marini, que le ministre dit ne pas souhaiter.

M. le président : Il en demande même le retrait !

M. Yann Gaillard : En effet. Notre intention est d’abord de soutenir le ministre dans le combat très difficile qu’il mène. Si vraiment le ministre lui-même ne le souhaite pas, j’en conclus que le mieux peut être l’ennemi du bien.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : À ce stade, mes chers collègues, je voudrais préciser quelques éléments.
D’abord, nous pouvons nous réjouir de débattre de cette question dans un hémicycle parlementaire…

M. Jean-Pierre Fourcade : En effet !

M. Jean-Claude Carle : C’est vrai !

Mme Nicole Bricq : Effectivement !

M. Philippe Marini : … parce qu’elle relève bien de notre responsabilité.

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

M. Philippe Marini : Le texte dont nous sommes saisis est utile et intéressant. Il nous conduit à nous poser des questions, ce qui est normal. En tant que parlementaires, nous réagissons à l’actualité, en fonction de l’image que les médias nous renvoient de ce sujet. Si nous ne le faisions pas, nous ne serions pas dans notre rôle.
Nous savons bien que nous devons naviguer entre des écueils. Entre États du continent européen – pour ne parler que de ceux-là –, membres ou non de l’Union européenne, j’y reviendrai, nous entretenons des liens multiformes. Il a été question des régions frontalières, c’est vrai. Mais nous sommes nécessairement partagés entre deux mouvements : d’un côté, nous devons faire vivre l’esprit européen, donc éviter de monter en épingle des sujets de conflit, et, de l’autre, nous courons le risque important de l’hypocrisie, qui nous guette dans cette période, le risque d’employer des mots qui ne correspondent pas à la réalité des choses.
Le risque de l’hypocrisie, au-delà des aspects moraux sur lesquels je ne m’étends pas, c’est un très grand risque politique. En effet, s’engager devant l’opinion publique sur des mesures que l’on ne veut pas ou que l’on ne peut pas mettre en œuvre, c’est se placer en porte-à-faux. (Mme Michèle André et M. Thierry Repentin acquiescent) Et le risque n’est pas celui de tel ou tel dirigeant politique, c’est celui du système représentatif et démocratique dans son ensemble. Il ne faut pas hésiter à prendre le problème à ce niveau.

M. Thierry Repentin : Vous avez raison !

M. Philippe Marini : J’en viens aux pays de l’Union européenne, et je terminerai par nos amis de la Confédération suisse.
J’ai en mémoire un élément d’actualité récente qui a donné lieu à une dépêche que je vais vous lire : « le Luxembourg et l’Autriche, deux des derniers bastions du secret bancaire en Europe, ont bloqué, mardi 20 octobre, un projet d’accord de l’Union européenne avec le Liechtenstein pour coopérer contre la fraude fiscale et obtenir de la principauté un meilleur accès aux informations ».
Voilà une réalité de la vie communautaire. Il y a ce que l’on dit et il y a un théâtre d’ombres qui s’agitent et sur lesquelles s’exercent toutes sortes d’influences. Si nous adressons aux opinions publiques des messages, si nous leur tenons un certain langage, elles doivent être assurées de notre détermination. De la réalité de cette détermination dépend notre crédibilité, et, à cet égard, si l’on utilise des formules, si l’on vote des dispositions législatives, il faut les vouloir et pouvoir les mettre en application.
C’est la raison pour laquelle il faut éviter les mots excessifs, surtout à l’égard de nos vieux amis et partenaires de la Confédération où ces mots-là, naturellement étrangers au tempérament national, n’ont pas leur place.

M. Michel Charasse : Point d’argent, point de Suisse !

M. Philippe Marini : Lors d’un déplacement que j’ai fait il y a quelques mois à Berne, j’ai eu le sentiment, après avoir rencontré le responsable du département fédéral des finances, ses collaborateurs et des membres des deux chambres du Parlement, que si accord d’association ou d’assistance administrative il y avait, la ratification serait sans doute un chemin très long et semé d’embûches. On me laissait d’ailleurs entendre que le recours à la votation populaire n’était pas à exclure.
Dans l’intervalle, le ministre du budget et ses collègues du Gouvernement ont mené un travail extrêmement utile et important de conviction à tel point que, jusqu’à une date très récente, il a pu sembler que l’on s’acheminait vers l’effectivité des accords avec la Suisse, ce qui, au départ, n’allait pas du tout de soi.
Puis, ces derniers jours, nous le savons, les choses ont pris un tour plus passionné à partir d’un épisode qui n’est pas directement lié à la convention en question, qui a à voir avec une liste, mais il ne s’agit pas de la même liste, elle n’a pas le même statut ni la même finalité. (Sourires.)
Peut-être faut-il laisser cette pression s’alléger. En tout état de cause, il est nécessaire que le Parlement exprime le souci qu’en cette période de post-crise on mette de côté toutes les hypocrisies pour aller dans le sens que souhaitent les femmes et les hommes de toutes conditions, de toutes opinions qui nous ont élus, et c’est à ce mouvement que nous voulons contribuer.
Quelle est la meilleure façon de le faire ? Comme le dit très justement Yann Gaillard, si l’on souhaite aider le Gouvernement, on ne peut pas être plus gouvernementaux que le Gouvernement, plus royalistes que le roi, puisque, après tout, c’est au Gouvernement qu’il revient d’apprécier les situations.
La commission mixte paritaire sera de toute façon saisie de cet article, puisque des modifications vont y être apportées, et le débat s’y poursuivra.
Peut-être est-il possible de retenir une autre formulation (Mme Nicole Bricq approuve), de ne pas retenir la notion de suspension car elle peut être considérée comme visant spécifiquement la situation actuelle de la Confédération suisse. (M. Jean-Pierre Fourcade acquiesce.) Après réflexion, peut-être faudra-t-il envisager une formulation du type de celle qu’a formulée M. About.
Je ne sais pas, monsieur le président, si nous pouvons nous prononcer à l’instant même ou s’il est encore possible de demander la réserve de cet amendement…

Mme Nicole Bricq : Non !

M. Gérard Longuet : Réservons !

M. Philippe Marini : … de manière à trouver, d’ici à la fin de la discussion du projet de loi de finances rectificative, une solution la plus consensuelle possible. Telle est la question que je pose et je n’irai pas au-delà dans ma contribution à cet utile débat.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, puis-je être direct ?

MM. Jean-Pierre Fourcade et Jean-Claude Carle : Oui !

Mme Nicole Bricq : Oui, l’heure est venue !

M. Éric Woerth, ministre (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes en confiance, ne me compliquez pas les choses ! Nous sommes dans un processus difficile, où le Gouvernement a montré sa volonté d’agir. Si tel n’était pas le cas, je comprendrais certaines attitudes. D'ailleurs, je remercie encore ceux d’entre vous qui, dès ce matin et encore à l’instant, ont apporté leur soutien au travail du Gouvernement et plus particulièrement, puisque c’est ma tâche, au travail que j’effectue sur ce sujet. Mais ne cherchez pas à faire mon bonheur contre mon propre gré ! (Sourires.)
On voit bien, à travers les amendements, que les mots se cherchent : « volonté », « intention… », « …article 55 de la Constitution ». On n’est pas tout à fait « calé ». Tout cela est très créatif mais, au fond, le signal envoyé est que l’on a en réalité envie d’aller plus loin dans la polémique plutôt que de chercher l’apaisement. Apaisement ne veut pas dire laxisme, mais même fermeté dans le cadre du droit et entre partenaires qui s’apprécient.
En ce qui concerne, par exemple, les autorités suisses, je souhaite que, très rapidement, la suspension du processus de ratification soit levée. Ne rendons pas plus difficile non plus, pour l’opinion suisse, la possibilité d’aller vers cette ratification. Nous souhaitons que les pays qui, comme la Suisse, ont signé avec nous des conventions les ratifient, fassent entrer dans leur droit la capacité que nous aurons d’échanger des informations fiscales au sens de l’OCDE.
Je vous demande, pour une fois, de me faire confiance.

M. Jean-Claude Carle : Pourquoi « pour une fois » ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous le demande solennellement sur ce sujet.
Comme quelques preuves l’attestent, je suis à l’origine de la liste des paradis fiscaux, à la suite de l’affaire du Liechtenstein. Cela a été oublié, ce n’est pas grave, je ne souhaite pas laisser mon nom dans l’histoire pour ce fait ! (Sourires.)
Cette affaire du Liechtenstein était finalement comparable à celle que nous vivons,…

M. Michel Charasse : Elles se ressemblent !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … excepté le fait que les autorités allemandes s’étaient procuré une liste dans d’autres conditions que ne l’ont fait les autorités françaises. Nous avions obtenu par le biais d’autres fiscs une liste de contribuables français qui semblaient vouloir échapper au fisc français.
Nous nous sommes dit que l’affaire du Liechtenstein était importante et les conclusions que nous en avons tiré, c’est que la liste des paradis fiscaux établie par l’OCDE, qui en faisait apparaître trois, ne correspondait pas à la réalité et qu’il y en avait beaucoup plus. Il était difficile de croire que le monde tournait avec trois paradis fiscaux ! Cela voulait dire que cette liste ne servait à rien et que, dans ce domaine, les États ne jouent pas leur rôle.
Nous avons donc engagé un processus qui a conduit le G20 – la crise est arrivée dans l’intervalle – à établir une nouvelle liste de paradis fiscaux : une liste grise, puis la signature de conventions.
Ensuite, j’ai mis en œuvre des mesures. J’aurais très bien pu ne pas le faire – je suis responsable du contrôle fiscal. Je pourrais mener en bateau, invoquer le fait que le monde est difficile. J’agis, et cela me vaut de prendre des coups, même parfois dans la presse, ce qui est surprenant. C’est très difficile. Nous travaillons sereinement, en respectant le droit. Je ne vais pas pour autant mettre le feu aux relations internationales de la France avec tel ou tel pays, qui relèvent de la diplomatie ; moi, mon métier, c’est de « faire du fiscal », ce qui est tout à fait différent.
Nous pouvons apaiser la situation en expliquant notre démarche, tout en restant très fermes. Les contribuables français relèvent de l’État français, qui, lorsque ceux-ci ne respectent pas la loi, a le droit, à partir d’informations obtenues légalement, de mandater un contrôle fiscal pour vérifications. Il n’est pas si facile de faire évoluer les choses, tout comme il n’est pas aisé pour les pays concernés de modifier leur culture, voire leur modèle économique. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui voyagez beaucoup, vous savez qu’il ne faut pas sous-estimer ces difficultés.
Nous signons des conventions avec de grands pays. Nous en signons également avec des petits États, comme l’île de Man, Saint-Marin ou Andorre. Ces conventions font sens aussi bien pour nous que pour eux. Je me suis rendu dans ces États, j’ai vu le plus vieux parlement du monde. Ils doivent changer. En tant que signataire de la convention, la France va vérifier tout cela. La communauté internationale fera de même au travers d’un contrôle qui sera fait par les pairs.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a voté un dispositif aux termes duquel « les États et territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties et auxquels notre pays avait proposé, avant le 1er janvier de l’année précédente, la conclusion d’une telle convention » sont soumis aux sanctions prévues dans les articles que nous allons examiner. Il existe donc bien une « voiture-balai » dans la législation temporaire française, avant que le texte soit voté.
Faites-moi confiance, faites confiance au Gouvernement. Dans ce processus extrêmement difficile, de grâce, n’ajoutons pas une crise à la crise ! Ce n’est pas utile. Restons fermes. Envoyez ce message de fermeté comme vous avez su le faire. Mais, au-delà, ne compliquez pas la situation.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, vous avez les accents de la sincérité et nous ne doutons ni de votre engagement ni de votre détermination. Le Sénat est bien sûr derrière vous dans la lutte que vous menez contre les paradis fiscaux.
Jusqu’à récemment, si la mondialisation était là, les moyens de transports et de communication étaient dérisoires. Aujourd'hui, la donne a totalement changé, et la financiarisation s’est emparée du monde. Les pratiques au travers des paradis fiscaux ne sont plus tolérables. Mais il ne suffit pas d’être convaincu qu’il est nécessaire de les faire disparaître pour que ceux-ci disparaissent.
Nous sommes à vos côtés, mais il est également important que, à un moment donné, la représentation nationale puisse exprimer le ressenti, l’attente et l’impatience de nos concitoyens.
Rien n’est pire que l’annonce d’une volonté qui ne se traduit pas par des actes, ce qui nous conduits à afficher une sorte d’impuissance politique, et c’est ce que nos concitoyens ne tolèrent plus. Nous devons donc trouver un juste équilibre entre la volonté exprimée et la capacité à faire.
Monsieur le ministre, au terme de ce débat, accepteriez-vous de réserver l’article 14 afin que nous puissions élaborer en commission une rédaction qui tienne compte des interventions des uns et des autres et proposer au Sénat un texte qui manifeste bien notre volonté sans pour autant vous mettre en difficulté dans les négociations internationales ?

M. le président : Monsieur le président Arthuis, jusqu’à quand souhaitez-vous réserver l’article 14 ?

M. Jean Arthuis : Jusqu’après la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010, demain après-midi, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si le Sénat souhaite disposer de plus de temps pour travailler sur le sujet, cela ne me pose pas de difficultés. J’attire néanmoins votre attention sur la nécessité de ne pas en rajouter.
D’ailleurs, si nous constatons une telle agitation nationale et internationale, c’est bien qu’il se passe quelque chose. Autrement, ce ne serait pas le cas. Il y a donc bien une véritable « valeur ajoutée » politique.
Pour ma part, j’interprète plutôt cela comme un satisfecit, une incitation à persévérer dans cette voie. En effet, j’ai envie d’aboutir. En la matière, ce qui compte, c’est d’être efficace. Un tel sujet ne peut pas ne pas provoquer un certain nombre de polémiques. Nous allons vers un monde différent, mais la période transitoire est nécessairement un peu agitée. Ne soyons pas peureux ! Au contraire, examinons calmement la situation et faisons les choses correctement.
Monsieur le président, je ne m’oppose pas à la demande de réserve. Mais il faudra que notre dialogue soit le plus construit et le plus concis possible.

Mme Nicole Bricq : Nous allons vous aider !

M. le président : La réserve est de droit.
L’article 14 est donc réservé jusqu’après la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010, demain après-midi.