Loi de finances pour 2010 : Plan de relance de l’économie

Loi de finances pour 2010 : Plan de relance de l’économie

debate, 04/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Plan de relance de l’économie ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Premier ministre a annoncé que la croissance du produit intérieur brut serait, l’année prochaine, sans doute supérieure à la prévision de 0,75 % retenue pour préparer le projet de loi de finances pour 2010. Le tome I du rapport général de la commission des finances s’intitule : Le budget de 2010, entre crise et reprise : nous ne sommes pas tirés d’affaire, loin de là, mais le pire est sans doute derrière nous. C’est en tout cas ce que nous voulons croire.
Il est difficile dans ces conditions de se souvenir qu’il y a tout juste un an nous mettions en place, en France et ailleurs, des dispositifs dont l’objet n’était rien de moins que le sauvetage de l’économie mondiale.
Un an plus tard, il nous appartient aujourd'hui de dresser le bilan de l’un de ces dispositifs, le plan de relance de l’économie. Un seul constat : alors que la récession aura été, en 2009, de 4 % dans l’Union européenne et dans la zone euro, atteignant même 4,5 % à 5 % en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Italie, le PIB de la France n’aura décru – si l’on peut s’exprimer ainsi – que de 2 %, deux fois moins que la moyenne européenne.
La politique économique conduite en France, dont le plan de relance a constitué un élément central, ne peut pas ne pas être pour quelque chose dans ce résultat plutôt satisfaisant.
Ce n’est pas faire trop d’honneur au Gouvernement que de constater a posteriori que son orientation en faveur du soutien aux entreprises et à l’investissement a été la bonne. Le crédit a continué d’être distribué, au prix, parfois, de discussions franches et rudes avec les banques, et grâce au médiateur du crédit, René Ricol, dont l’action doit être saluée. La relance a joué autant sur le pouvoir d’achat que sur l’aide aux entreprises. Le soutien à l’investissement des collectivités territoriales a permis de continuer à remplir les carnets de commandes.
Selon moi, le médiateur du crédit a peut-être quitté ses fonctions un peu rapidement. Je voudrais m’assurer que le fonds qui a enfin été constitué avec l’objectif de venir en aide aux entreprises se trouvant sur le fil du rasoir est géré avec suffisamment de pragmatisme pour sauver l’emploi et préparer l’avenir.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Jean Arthuis : Il m’arrive de penser, sur tel ou tel cas particulier, qu’il est géré comme le sont certains fonds, pour obtenir des rendements hyper-intéressants. Je mets en garde l’équipe qui a la charge de ce fonds, monsieur le ministre, et vous en dirai plus en aparté.
Je me félicite de l’adoption par le Sénat, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, d’amendements présentés par nos collègues Charles Guené et Christian Cambon et relatifs au versement anticipé des attributions au titre du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA. Cela permettra aux collectivités territoriales de poursuivre sans appréhension ni incertitude leurs efforts, aux côtés du Gouvernement, en faveur de la relance de l’économie. Ces dernières, il est vrai, ont apporté une impulsion forte : leurs investissements ont crû pratiquement de moitié.
À mi-chemin de mon intervention, il est temps de citer quelques chiffres. Le rapport écrit le montre, il est assez difficile de comprendre ce que recouvre, sur le plan budgétaire, la notion de « plan de relance ».
Au niveau macroéconomique, on constate que le Gouvernement attribue en 2009, sur les 141 milliards d’euros de déficit budgétaire, 39,1 milliards d’euros à la mise en œuvre du plan de relance. Sur ces 39,1 milliards d’euros, 12,6 milliards d'euros correspondent aux crédits de la mission « Plan de relance de l’économie ». En résumé, en 2009, le plan de relance représente près de 30 % du déficit budgétaire.
Je n’ai pas le temps d’évoquer les crédits de 2009, monsieur le ministre, mais je tiens à souligner l’incongruité d’avoir fait figurer à votre budget la dotation de l’État au Fonds stratégique d’investissement, le FSI, qui, par définition, n’est pas une mesure de relance. Une question néanmoins : ces crédits seront-ils intégralement transférés avant la fin de l’année sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qui les versera au FSI en temps utile ? Sans doute nous apporterez-vous l’éclairage que nous attendons.
En 2010, le plan de relance représente un coût cinq fois inférieur : 7,1 milliards d’euros, soit 6 % du déficit. La concentration de l’effort sur 2009 a d’ailleurs permis à notre plan de jouer pleinement son rôle contra-cyclique d’amortisseur de crise.
Au sein des crédits de la mission, d’un montant de 4,1 milliards d’euros, dont j’indique dès à présent que la commission des finances recommande l’adoption, on distingue trois sous-ensembles : la poursuite du financement des opérations engagées en 2009 ; la reconduction de mesures de soutien à la consommation et à l’emploi que sont la prime à la casse, l’aide à l’embauche dans les très petites entreprises et le revenu supplémentaire temporaire d’activité outre-mer ; les dépenses du Fonds d’investissement social, le FISO.
Le choix de ces dépenses répond à une certaine logique. Maintenant que la machine économique est de nouveau en mesure de fonctionner, il importe de traiter les conséquences de la crise sur l’emploi et la situation sociale. Il faudrait cependant que vous nous expliquiez, monsieur le ministre, aujourd’hui ou dans le cadre de vos comptes rendus trimestriels, comment les crédits du FISO pourront être consommés en 2010, alors qu’ils ont eu tant de mal à l’être en 2009.
En 2011, il n’y aura plus de plan de relance. La mission correspondante aura disparu de la maquette budgétaire et les crédits prévus à ce titre ne creuseront plus le déficit. La petite PME que constitue votre ministère aura peut-être même été dissoute. Cela étant, le coût total de la relance, qui oscillera entre 40 et 47 milliards d’euros, pèsera toujours sur la dette de l’État.
Dès lors, monsieur le ministre, je me pose certaines questions qui rejoignent les débats sur le grand emprunt que nous aurons au début de l’année prochaine, et je souhaite recueillir votre sentiment à ce sujet. Ce plan de relance aura-t-il été uniquement un amortisseur de crise ou bien aura-t-il également préparé l’avenir ? En quoi aura-t-il contribué à la reconstitution de notre croissance potentielle, affaiblie par la crise ?
Pour le dire autrement, que restera-t-il, une fois la crise passée, du plan de relance de l’économie mis en œuvre dans notre pays en 2009 et 2010 ? Je veux croire que son apport aura été décisif pour permettre à la France de retrouver sa croissance potentielle. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Revet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France n’est pas le seul pays à avoir élaboré un plan de relance, mais elle l’a fait de manière relativement originale, en privilégiant quelques principes simples qui ont prouvé leur pertinence. En tout cas, les comparaisons internationales montrent que la France, en 2009, s’en sort plutôt moins mal que ses principaux partenaires, puisque le recul du PIB et la détérioration de l’emploi y sont moins marqués qu’ailleurs.
L’élaboration du plan de relance a reposé sur trois choix fondamentaux.
Tout d’abord, il s’est agi de ne créer aucune dépense pérenne dans le cadre de la relance. Sans entrer dans le détail, l'examen de l'ensemble des mesures prévues fait clairement apparaître que toutes obéissent à ce critère de réversibilité.
Ensuite, il a été décidé de ne pas s’inscrire dans une stricte logique keynésienne de stimulation de la demande globale, mais de combiner une action volontariste de relance et une politique de soutien aux entreprises, notamment dans le domaine de la trésorerie et de l’accès aux financements.
Le plan de relance français comprend ainsi deux blocs d’importance à peu près équivalente.
Le premier bloc, formé des dépenses keynésiennes de soutien à la consommation ou à l’investissement, représente en 2009 une enveloppe de plus de 12 milliards d’euros, dont le tiers est consacré à des actions de soutien au pouvoir d’achat, le reste servant à financer l’effort exceptionnel d’investissement de l’État et des collectivités.
Le second bloc, représentant 13,5 milliards d’euros, comprend les mesures de soutien aux entreprises, sous forme de remboursement anticipé de dettes fiscales, de subventions ou d’appui à OSEO. Ces mesures, qui relèvent plus d’une politique de l’offre que d’une politique de la demande, étaient tout aussi nécessaires que les actions de relance keynésienne, car les difficultés à financer le cycle d’exploitation constituent une menace aussi importante que le manque de débouchés commerciaux pour les entreprises. Que celles-ci ferment par manque de clients ou par manque de trésorerie pour payer leurs créanciers, l’effet est en définitive le même pour la croissance et l’emploi. Il fallait donc trouver un équilibre entre ces deux aspects de la politique de soutien à l’économie. De mon point de vue, la France y est parvenue.
À ceux qui estiment qu’avoir consacré 12 milliards d’euros au soutien du pouvoir d’achat et de l’investissement est insuffisant, je répondrai que ces dépenses ne constituent en fait que la partie émergée de la relance keynésienne. En effet, au-delà du plan de relance proprement dit, les stabilisateurs automatiques liés à notre système de protection sociale ont joué à plein. En réalité, ce sont donc non pas seulement 12 milliards d’euros qui ont servi à soutenir la demande globale, mais plus de 40 milliards d'euros, ce qui représente une impulsion budgétaire supérieure à 2 % du PIB.
Enfin, le troisième choix fondamental qui a conditionné l’élaboration du plan de relance français, c’est son tempo : ce plan a été conçu pour agir massivement dès 2009. En mettant bout à bout les actions retracées par la mission « Plan de relance de l'économie », le versement anticipé du FCTVA pour les collectivités s’engageant dans un effort d’investissement et les diverses mesures fiscales à destination des entreprises et des ménages, on obtient ainsi un effort financier de près de 26 milliards d’euros pour 2009.
Pour valider ce choix de la rapidité, encore fallait-il que l’exécution soit à la hauteur des ambitions.
Le problème des retards constitue, en règle générale, la principale difficulté d’une politique de relance : compte tenu des délais de conception et de mise en œuvre, il arrive souvent que la relance intervienne quand la reprise est en fait déjà enclenchée.
Or je constate que le plan de relance français n’a pas eu ce défaut : le calendrier a été tenu. À ce jour, 80 % des dépenses de relance prévues pour 2009 ont été mises en œuvre et, à la fin de l’année, la totalité des dépenses inscrites dans le plan auront été injectées dans l’économie.
L’exécution du plan est donc un succès. Il faut en féliciter non seulement le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, mais aussi l’ensemble de l’administration, qui a su se mobiliser et se montrer réactive.
Je ne doute pas que nous retrouverons en 2010 le pragmatisme et le souci de l’efficacité qui ont caractérisé la politique de relance cette année.
Je note, en tout cas, et je m’en réjouis, que le soutien de l’État à l’économie fera l’objet d’un désengagement moins marqué qu’il n’avait été prévu au départ.
Près de 2,5 milliards d’euros sont ainsi inscrits au titre des crédits de la mission « Plan de relance de l'économie » pour 2010, auxquels s’ajoutent la reconduction du remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche, la prolongation de l’amortissement accéléré des investissements et la reconduction de la mesure concernant le FCTVA.
En outre, au-delà du plan de relance, les 35 milliards d’euros du grand emprunt viendront renforcer encore le soutien à la reprise.
Autrement dit, après une relance massive en 2009, l’accompagnement de l’économie sera encore très soutenu en 2010.
Pour conclure, je formerai le vœu que l’état d’esprit de la relance puisse perdurer au-delà de la crise. Dans le cadre du plan de relance, les pouvoirs publics ont fait un effort particulier pour accompagner les entreprises, les ménages et les collectivités et pour faciliter leur vie quotidienne.
Un tel effort ne doit pas rester exceptionnel : la vraie relance, celle qui mettra véritablement la France sur le chemin de la croissance et du plein-emploi, passe par une évolution des rapports entre les citoyens et l’administration. Cette dernière doit passer d’un rôle, qu’elle joue trop souvent, de contrôle et de sanction à un rôle de conseil et d’accompagnement.
La crise économique que nous traversons peut aussi être l’occasion d’accélérer les mutations structurelles. La France est une, et chacun doit apporter son concours au pays. Très souvent, l’élaboration des dossiers, compte tenu de leur complexité, freine les projets. Si chacun y met du sien, nous pourrons les accélérer et contribuer ainsi à la relance, donc à l’emploi ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président : J’indique au Sénat que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la reprise des travaux parlementaires, le Gouvernement n’a de cesse de se féliciter de l’excellence de sa politique économique face à la crise. Mme Lagarde remarquait, dans cette enceinte même : « Notre but est d’éliminer tous les obstacles à la création d’emplois et au maintien d’activités économiques sur notre territoire. »
Telle est, en fait, la justification que le Gouvernement a trouvée, avant même que la crise ne frappe, pour justifier l’abaissement du bouclier fiscal, l’allégement de l’ISF, les exonérations de cotisations sociales, les cadeaux fiscaux aux plus grandes entreprises et aux ménages les plus aisés, la mise en place des heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées et, plus généralement, toutes les mesures inégalitaires adoptées dans le cadre de la loi TEPA.
Monsieur le ministre, vous me reprocherez sans doute d’être caricaturale, mais c’est la politique menée qui l’est ! Et le plan de relance, après celui en faveur des banques, en est un exemple parmi d’autres.
La mission « Plan de relance de l'économie », comme nous l’avions craint et dénoncé, constitue, pour une large part, un amoncellement de dispositions disparates, dont on voudrait nous faire croire qu’elles auraient une quelconque efficacité sur l’activité économique.
Ainsi les crédits du programme exceptionnel d’investissement public sont-ils, en réalité, des autorisations de paiement gelées, non consommées, sur lesquelles le Gouvernement a apposé le label « Plan de relance ».
Un examen plus précis de ce programme révèle que le choix politique de conforter la prédominance financière aboutit à réduire la portée des ressources contenues dans le plan de relance. Ce dernier se limite à quelques accélérations de projets déjà engagés, et le budget pour 2010 solde, à hauteur de 371 millions d’euros, le financement des opérations débutées en 2009.
Alors que le Gouvernement annonçait un plan de régénération du réseau ferroviaire de 13 milliards d’euros, un plan fret avenir de 7 milliards d’euros, ce matraquage communicatif ne résiste pas à la réalité du budget pour 2010. Le budget « transport » baisse ainsi de 137,7 millions d’euros.
Face à cela, les crédits engagés dans le plan de relance en faveur des transports durables restent très minces comparés aux 12 milliards d’euros de la suppression de la taxe professionnelle, aux 15 milliards d’euros du bouclier fiscal et aux 42,5 milliards d’euros que les financiers vont empocher au titre des intérêts de la dette de l’État.
En ce qui concerne le programme 316 « Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi », qui porte très mal son nom au regard des résultats, le Gouvernement persiste et signe : il soutient des mesures ayant déjà montré leur inefficacité !
La réalité est la suivante, ne vous en déplaise : le chômage a augmenté de 2 % en France en octobre, ce qui représente 52 400 demandeurs d’emploi supplémentaires. Comme le rappelaient récemment mes collègues de la commission des finances, le Fonds stratégique d’investissement, « arme anticrise » du Président de la République, s’est transformé « en bombe contre l’emploi ! ».
Vous nous expliquez dans le bleu budgétaire que ce fonds, inscrit à l’action 6, « pourra ainsi apporter sa contribution pour aider à la sauvegarde et au développement du tissu économique français, en aidant des entreprises structurellement saines mais confrontées, dans le contexte de crise actuel, à des difficultés conjoncturelles et/ou ayant besoin d’un actionnaire stable et de long terme pour les accompagner dans leurs projets ».
Or il apparaît que certaines entreprises ne jouent absolument pas le jeu. Que penser du comportement de la multinationale Nexans, qui, alors même qu’elle a bénéficié de 60 millions d’euros, a laissé sur le carreau 387 chômeurs ? C’est véritablement criminel !
Vous avez également souhaité desserrer la contrainte de financement pour les PME et les entreprises artisanales ; il est, en effet, primordial d’améliorer leur trésorerie.
Là encore, les mesures prises et confortées par le plan de relance n’ont guère été probantes ! D’ailleurs, le nombre de procédures collectives, singulièrement des liquidations judiciaires, n’a jamais été aussi élevé !
Les dispositifs de soutien global aux banques, avec deux objectifs affichés – prévenir un effondrement complet du système financier et inciter les banques à continuer de financer les entreprises – auront largement profité aux banques, alors que le bilan pour les entreprises est très mitigé.
Le dispositif de médiation associant, dans chaque département, les services de l’État et ceux de la Banque centrale pour aplanir les difficultés de financement que les entreprises rencontreraient avec leurs banques n’a pas produit les effets escomptés.
En effet, si le premier bilan de l’activité de ce dispositif montre que l’accès au crédit se révèle être la clef de voûte d’une bonne activité des entreprises, la seule médiation ne résout pas les problèmes posés.
Dans la présentation de l’action 4 « Aide à l’embauche dans les très petites entreprises », qui prévoit encore de l’allégement de charges sociales, présenté comme une solution miracle, il est très clairement indiqué que le problème de l’accès aux ressources financières n’est toujours pas réglé.
Parallèlement, le Gouvernement a annoncé que 22 milliards d’euros supplémentaires seraient mis à la disposition d’OSEO, au titre du financement des PME, et que la Banque européenne d’investissement distribuerait 30 milliards d’euros supplémentaires pour le financement de ces dernières ; mais aucun engagement ferme, aucune traduction ne figure ni dans le plan de relance ni dans les autres missions du budget de l’État.
Enfin, je souhaite dire quelques mots sur le Fonds d’investissement social, le FISO, dispositif qui paraît bien mince face à l’ampleur de la crise et à la faiblesse du budget de la mission « Travail et emploi », comme l’ont démontré mercredi dernier mes collègues de la commission des affaires sociales.
Ce fonds est censé financer une série de primes pour favoriser l’emploi des jeunes, apprentis ou anciens stagiaires. Il est effectivement primordial d’aider l’emploi des jeunes et de lutter contre la précarisation de leur travail. Cependant, les crédits affectés au fonds nous semblent insuffisants au regard des enjeux.
D’ailleurs, lorsque le Président de la République, en avril dernier, a installé le FISO, les syndicats ont jugé insuffisante l’enveloppe de 1,9 milliard d’euros qui doit lui être consacrée. Ce montant n’a pas été revu à la hausse, comme en témoigne la mission « Plan de relance de l'économie ».
De plus, ce fonds, qui vient en sus des politiques de l’emploi menées par le Gouvernement, est à notre sens voué à l’échec tant qu’il n’y aura pas une totale réorientation des actions gouvernementales.
Nicolas Sarkozy a déclaré : « Notre société ne peut accepter de laisser des jeunes sur le bord de la route. » Voilà de belles paroles que nous ne pouvons que partager !
Mais comment ne pas les confronter avec les expériences passées ? Le temps du contrat première embauche, soutenu par la majorité UMP, n’est pas si loin ! Et comment ignorer la ligne politique de remise en cause systématique des droits des salariés ?
Quand on sait que l’élargissement du revenu de solidarité active, le RSA, aux jeunes de moins de vingt-cinq ans est la mesure phare du plan jeunes annoncé le 29 septembre dernier, on comprend que l’on est loin de répondre aux attentes de nos concitoyens, d’autant que cette mesure n’est même pas censée bénéficier aux jeunes les plus précaires.
En effet, cette extension va s’effectuer sous conditions : il faudra avoir travaillé sans interruption au moins 3 600 heures, soit deux ans à temps complet ou quatre ans à mi-temps. En d’autres termes, le RSA sera accordé à une fraction minoritaire des jeunes confrontés à la précarité.
Telles sont vos propositions, alors que 20 % des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté !
Le plan de relance n’apporte donc pas une réponse satisfaisante à la crise sociale que traverse notre pays. Il ne s’agit, à nos yeux, que de quelques mesures conjoncturelles, qui coûtent encore de l’argent à l’État, sans servir l’intérêt général.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons contre les crédits de la mission « Plan de relance de l'économie ».

M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, voilà un an et demi, Mme Lagarde, se refusant à parler de plan de relance économique, déclarait que la France avait besoin d’une gestion rigoureuse et de réformes ambitieuses.
Quelques mois plus tard, à la suite de la faillite de la banque Lehman Brothers, le Président de la République présentait son « arme anticrise » : un plan de relance. Il appelait même à « refonder le capitalisme ». C’était il y a tout juste un an.
Voilà quelques jours, en déplacement dans le Var, Nicolas Sarkozy dressait un bilan on ne peut plus flatteur de son action sur le plan économique. S’il est vrai que l’on n’est jamais mieux servi que par soi-même, il est toujours impératif de se confronter à la réalité des faits.
Je scinderai mon propos en deux parties distinctes. La première aura trait à la consommation ; la seconde concernera le rôle des collectivités dans le soutien à l’investissement public en 2009.
Les récentes données publiées par l’INSEE pour le mois d’octobre dernier montrent que la consommation des ménages a crû de 1,1 % en un mois. Certes, cette dynamique positive peut être perçue comme la poursuite d’un mouvement de correction. Il n’en reste pas moins que les dernières données statistiques confirment bien la bonne résistance de la consommation de nos concitoyens, qui a progressé de 3,5 % en un an.
Une analyse plus fine de la composition de la consommation des Français démontre que cette croissance n’a pas été tirée uniquement par l’automobile, mais bien par d’autres secteurs, n’en déplaise au Président de la République, pour qui soutenir la demande reviendrait « à verser de l’eau dans le sable » et qui juge que, « si cela marchait, on le ferait, cela se saurait ». Les chiffres sont là pour démontrer le contraire !
À ce titre, le subterfuge consistant à coupler la consommation à une augmentation de l’endettement à venir procède d’un préjugé idéologique. Bien loin d’entraîner mécaniquement des recettes supplémentaires, le fait de soutenir la consommation vise aussi à provoquer un choc de confiance chez les consommateurs et les chefs d’entreprise. Or nous en avons d’autant plus besoin que le pouvoir d’achat, pénalisé par la remontée de l’inflation, devrait marquer le pas au dernier semestre.
Si l’on ajoute à cela un chômage élevé, une très faible augmentation des prestations sociales – à de rares exceptions près – et des baisses d’impôts n’ayant plus d’incidences sur le comportement des ménages, c’est bien la consommation qui risque de souffrir en 2010.
Cette perspective semble d’autant plus crédible que les industriels font preuve de la plus grande prudence. Avec des carnets de commandes stables ou qui accusent des baisses à l’exportation, leur moral a même marqué le pas au mois de novembre.
La prime à la casse est l’une des mesures phare du plan de relance. Nous le savons tous, elle a dopé le marché de la vente automobile. Mais qu’en sera-t-il une fois qu’elle aura disparu ? Qu’en sera-t-il de l’exportation de notre production en Allemagne lorsque Berlin aura mis fin à son dispositif de soutien ? Pensez-vous que les Allemands continueront à acheter autant de voitures françaises qu’ils ont pu le faire depuis un an ? On peut très raisonnablement en douter.
Ces questions méritent d’être posées ; elles conditionnent, pour partie, les ventes sur le marché intérieur, mais aussi à l’exportation.
Dans le même ordre d’idées, on ne peut que s’interroger sur la cohérence de la politique actuellement menée : d’un côté, le plan de relance prévoit des baisses d’impôt ; de l’autre, le Gouvernement gèle la prime pour l’emploi pour la seconde année consécutive !
Certes, en procédant de la sorte, le Gouvernement fait plus d’un milliard d’euros d’économie sur le dos des plus modestes. Mais, dans le même temps, il assèche une des rares sources de croissance : la consommation.
En reposant essentiellement sur des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et aux investissements publics, à hauteur respectivement de 11,5 milliards d’euros et de 10,5 milliards d’euros, mais en ignorant les mesures destinées à la consommation, le plan de relance aboutit à une logique de déséquilibre et de fragilisation.
Si cette politique privilégie la formation d’actifs et de revenus futurs, elle néglige le présent et l’urgence. Or, nous pouvons en faire le constat au quotidien dans tous nos départements, de tels choix ont des conséquences immédiates en termes de pertes d’emplois et de dépôts de bilan. On peut ainsi leur imputer une partie des 500 000 demandeurs d’emplois supplémentaires.
Dans un environnement déprécié, où des records d’endettement sont atteints, les décisions prises, comme la baisse de remboursement de certains médicaments, conduisent quasi mécaniquement à de nouveaux prélèvements.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’en viens maintenant à la seconde partie de mon propos : le rôle des collectivités.
Elles réalisent, à elles seules, 71 % de l’investissement public, alors que le poids de leur dette dans le PIB, en recul de 0,7 % cette année, ne représente que 6,9 %. Chacun de nous le sait : les collectivités ont eu un rôle central dans le soutien à l’investissement public en 2009. Via le dispositif de remboursement anticipé du FCTVA, instauré par l’article 1er de la loi du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009, portant plan de relance, elles se sont engagées à hauteur de 54 milliards d’euros. Pour reprendre les termes employés par le président Arthuis, cette disposition a constitué « un puissant levier pour les entreprises locales ».
Grâce à l’intervention du groupe socialiste du Sénat, notamment de ma collègue Nicole Bricq, le Gouvernement a pu très tôt prendre la mesure du risque qui pèserait sur les collectivités ayant souscrit une convention avec l’État et qui ne réaliseraient pas leurs investissements dans les délais impartis.
Ces dernières ont obtenu gain de cause lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, conformément, d’ailleurs, à ce qu’avait promis le Premier ministre lors du dernier congrès des maires de France. Le dispositif de remboursement anticipé sera donc reconduit en 2010.
Cependant, malgré les indications du ministre en commission des finances, le fait que le Gouvernement refuse d’unifier le remboursement sur le mode le plus favorable – celui des EPCI – est extrêmement dommageable.
En effet, la récente intégration du FCTVA dans l’enveloppe fermée des dotations contribue à asphyxier financièrement les collectivités territoriales puisqu’elle conduit à minorer artificiellement l’évolution de la dotation générale de fonctionnement.
Ce contexte et ces dispositions expliquent la tendance au reflux qui marque les investissements des collectivités territoriales. En outre, compte tenu du recul de certaines recettes – notamment la baisse de 9,5 % des droits de mutations, représentant, uniquement pour les départements, un manque à gagner de plus de 2 milliards d’euros –, conjugué aux réformes en cours et aux menaces que celles-ci font très clairement peser sur le devenir de leurs finances, les collectivités territoriales appliquent le principe de précaution.
Notre collègue François Marc en parlait la semaine dernière en citant des maires de son département, et nous le savons tous : partout, en France, l’inquiétude des élus est palpable. Certains d’entre eux ont suspendu les discussions budgétaires, d’autres attendent que les perspectives soient un peu plus lisibles, certains ont d’ores et déjà renoncé à certains projets. Telle est bien la réalité aujourd’hui. Elle affecte directement et négativement nos territoires et notre économie.
Comment ne pas évoquer l’absence totale de disposition relative à l’emploi dans ce plan de relance ? Pourtant, les chiffres sont là : plus de 500 000 demandeurs d’emplois supplémentaires en l’espace d’un an, dont 52 400 pour le seul mois d’octobre ! Et il s’agit en plus d’une sous-estimation, de nombreux chômeurs renonçant à chercher du travail dans la conjoncture actuelle. Les radiations pour défaut d’actualisation représentent ainsi 42,2 % des sorties de Pôle emploi et ont augmenté de 23,4 % entre octobre 2008 et octobre 2009.
Voilà en quoi ce plan de relance, tant vanté par le Président de la République, est largement insuffisant.
Il est plus que temps, pour des millions de nos concitoyens, que le Gouvernement prenne la mesure de son échec en matière de travail et d’emploi. À nos yeux, le concept de valorisation du travail n’a de sens que si, au-delà du simple slogan, il se traduit par une politique clairement axée sur la croissance de l’emploi et sa préservation.
Aussi, il est temps d’agir en mettant en place un véritable plan de relance de l’emploi. Pour les chômeurs, je réitère les propositions que j’ai formulées il y a deux jours lors de l'examen de la mission « Travail et emploi » : le prolongement de six mois de la durée d’indemnisation sur la base de 80 % du salaire ; l’extension des contrats de transition professionnelle à l’ensemble des bassins d’emploi avec une durée d’indemnisation de deux ans ; et l'augmentation du coût des licenciements pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs propres actions. Tel pourrait être le socle d’un plan de relance visant le soutien de l’emploi.
Jusqu’alors, le Gouvernement, via le plan de relance, avait négligé la consommation et soutenu le seul investissement. Malheureusement, la crise n’est pas derrière nous et une croissance de 0,3 % ne sera pas suffisante pour endiguer la hausse du chômage et de la précarité.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, les réformes en cours, notamment la suppression de la taxe professionnelle, font peser de multiples risques sur notre économie. Par conséquent, si le Gouvernement ne s’engage pas dans une politique de soutien marqué à la consommation des ménages et des collectivités, s’il ne se lance pas dans la bataille de l’emploi et continue à laisser faire les logiques du moins-disant social, ce sont les moteurs essentiels de notre économie qui risquent d’être irrémédiablement mis à mal ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser Yvon Collin, qui m’a demandé de le remplacer au pied levé, ce que je fais très volontiers.
Au travers du budget de la mission « Plan de relance de l'économie », l’État poursuivra en 2010 son effort en faveur des PME-PMI et des secteurs qui ont été ciblés depuis le mois de janvier dernier. Cette mission recouvre les moyens d’intervention et de soutien aux entreprises, au développement de leurs activités et de l’emploi.
Elle repose sur les éléments suivants : les plans de soutien aux banques et aux PME, le libre jeu des stabilisateurs automatiques, la poursuite des réformes de structure et la préparation des chantiers destinés à être financés par l’emprunt national. Les crédits affectés à ce titre s’établiront à 4,1 milliards d’euros en 2010, en nette diminution par rapport à 2009.
En cette période de crise, l’examen de cette mission revêt un aspect bien particulier. Aux chiffres de la croissance et du chômage, qui ne sont pas bons et ne cessent même de s’aggraver, s’ajoutent les nombreux impayés de crédits à la consommation, le « boom » des dossiers de surendettement et des crédits revolving, soit autant de multiplicateurs de pauvreté !
Pourtant, certains signes récents tendent à montrer que la France voit le bout du tunnel : le PIB français a augmenté de 0,3 % au deuxième trimestre, après avoir baissé de 1,4 % au premier. Mais si la récession semble s’atténuer, les effets ne s’en font pas encore sentir dans nos régions, et la situation économique reste encore difficile pour les entreprises et très délicate pour les ménages.
Néanmoins, il faut préparer l’après-crise et imaginer la croissance de demain, d’où la nécessité d’engager des réformes structurelles en soutenant le développement des petites et moyennes entreprises, qui ont un rôle important dans le maintien et la création d’emploi.
Les PME représentent plus de 97,3 % des entreprises et emploient près de 7 millions de salariés. Il s’agit d’un secteur stratégique, et l’État doit veiller à accompagner son développement.
Cette mission budgétaire me donne l’occasion de rappeler l’importance qu’il y a à lutter contre la tentation des délocalisations et à créer un environnement propice au développement de nos entreprises et leur permettant de rester compétitives au niveau mondial. Il importe, notamment, de replacer notre industrie au cœur de la politique économique de la France.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais attirer plus particulièrement votre attention sur deux secteurs concernés par le plan de relance.
Il s’agit, en premier lieu, du secteur automobile, particulièrement touché par la crise depuis deux ans malgré le soutien dont il a bénéficié. Il est menacé par plusieurs facteurs : la perte de compétitivité du site de production national, du fait de la surévaluation du taux de change de l’euro ; l’atonie de la demande en Allemagne et en Italie ; le processus continu de délocalisation au bénéfice des pays à bas coûts salariaux ; et l’absence totale de protection du marché européen.
En 1992, faut-il le rappeler, le niveau moyen des droits de douane était de 14 %, contre à peine 1 % aujourd’hui ! Le sauvetage de notre industrie automobile doit devenir une priorité absolue.
L’enjeu est de taille : en additionnant les emplois directs et indirects, 3 millions de personnes sont concernées. Ce secteur représente 10 % de notre PIB, si l’on inclut les activités de commerce et de réparation. La construction automobile française rencontre des difficultés croissantes sur son marché naturel, l’Europe occidentale : dominée par l’Allemagne, pour ce qui est des produits haut de gamme, elle doit faire face à une concurrence redoutable sur les gammes basses et moyennes, sur lesquelles elle est d’ordinaire compétitive.
La logique industrielle libre-échangiste absolue, en l’absence de toute protection du marché européen, peut conduire à la disparition potentielle des sites de production français. À terme, c’est l'ensemble de la production nationale qui risque d’être réalisée dans les pays d’Europe centrale et orientale ou d’Asie : ce serait catastrophique, car nous serions alors doublement perdants, à l’exportation comme à l’importation !
Dès lors, au sein du projet de budget qui nous est proposé pour 2010, je regrette l’absence d’une taxe anti-dumping social et d’une écotaxe, ce qui aurait permis d’égaliser les conditions de concurrence avec les pays à bas coût salarial et refusant toute protection environnementale.
Il s’agit, en second lieu, de l’aéronautique, secteur d’activité cher à la région Midi-Pyrénées, notamment au département de la Haute-Garonne dont je suis l’élu.
Pour soutenir les ventes, l’État a dû débourser près de 5 milliards d’euros en 2009. Cette aide devait notamment profiter à Airbus et, par conséquent, à ses sous-traitants. Ces derniers sont, par nature, dépendants des grands groupes qui, eux-mêmes, comptent sur la générosité du Gouvernement.
Cependant, le constat est flagrant depuis très longtemps : plus une PME est petite, plus le maquis des aides semble inextricable et incompréhensible. D’importants efforts ont été faits, je le reconnais, dans le sens de la simplification, mais il n’en demeure pas moins que les PME ont beaucoup de mal à accéder aux financements existants, qu’ils soient régionaux, nationaux et européens.
En Midi-Pyrénées, monsieur le ministre, l’industrie aéronautique représente 22 000 emplois directs, voire 50 000 si l’on tient compte des nombreux emplois induits par l’électronique, les composants, la métallurgie ou la mécanique. Près d’un emploi sur huit est lié à cette activité. Notre principal défi doit consister à permettre le financement de la production et à éviter les retards dans le lancement de nouveaux programmes en maintenant toutes nos ressources humaines sur place, avec les compétences requises.
Pourtant, les effets du plan de relance sur l’emploi et l’activité dans ce secteur ne sont pas à la hauteur des espoirs qu’il avait suscités. Le chômage s’aggrave, les commandes ne sont toujours pas au rendez-vous et les entreprises continuent à subir l’incertitude sur leur avenir.
Le groupe RDSE ayant voté le plan de relance, il lui est difficile de ne pas voter les crédits qui l’accompagnent. Cependant, il émet de grandes réserves sur ce que vous nous proposez aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès le 4 décembre 2008, alors que notre pays venait d’être frappé par la crise bancaire et financière mondiale, le Président de la République présentait un audacieux plan de relance de l’économie, doté de 26 milliards d’euros et résolument orienté vers l’investissement public et privé.
Comme cela a déjà été souligné, la mise en œuvre du plan de relance a permis à la France de résister plutôt bien à la crise mondiale, comparativement aux autres pays occidentaux. Il faut le mettre au crédit du Gouvernement, qui a su prendre les bonnes décisions et, surtout, agir rapidement.
Si ce plan de relance devait permettre à la France de traverser la crise, il était également prévu, dès le début, qu’il soit prolongé en 2010 afin d’accompagner la reprise économique.
C’est la raison pour laquelle le présent projet de loi de finances prévoit tout naturellement l’inscription de crédits supplémentaires en vue de poursuivre certaines mesures engagées l’année dernière.
Cependant, monsieur le ministre, l’effort en faveur de la relance n’est pas uniquement budgétaire. Je tiens à rappeler le rôle décisif du Fonds stratégique d’investissement, qui intervient dans des entreprises stratégiques ou innovantes, y compris, monsieur Plancade, au sein de la sous-traitance automobile. Je soulignerai également le rôle de la médiation du crédit, ainsi que celui d’OSEO pour le soutien à la trésorerie des PME.
Je ne reviendrai pas sur les détails des crédits budgétaires réservés à ce plan de relance pour 2010. M. le rapporteur spécial, Jean Arthuis, et M. le rapporteur pour avis, Charles Revet, viennent d’en faire une présentation brillante, avec un souci de précision que je tiens à saluer.

M. Charles Revet : Merci !

M. Jacques Gautier : Nous approuvons totalement, bien évidemment, leurs analyses et conclusions.

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

M. Jacques Gautier : Il est néanmoins important d’observer que plusieurs objectifs fixés au plan de relance pour 2009 ont d’ores et déjà été atteints. Les collectivités locales ont reçu plus de 3,8 milliards d’euros au titre du FCTVA, en contrepartie de leur engagement d’investir et de contribuer elles-mêmes à la dynamique du plan de relance.
Je peux témoigner, monsieur le ministre, que dans notre département, plus de 85 % des communes ont accompagné le plan de relance et que la récupération du FCTVA de l’année « n-1 » m’a permis, dans ma propre ville, d’investir 550 000 euros supplémentaires qui ont bénéficié à des entreprises et à des emplois de secteurs divers.

M. Charles Revet : C’est du concret !

M. Jacques Gautier : Le groupe UMP approuve la reconduction de cette mesure en 2010 pour encourager la poursuite de l’effort d’investissement.
Au-delà de l’appui à l’activité économique, grâce aux travaux lancés par les pouvoirs publics, les entreprises ont bénéficié de nombreuses formes de soutien. Les ménages aux revenus les plus modestes ont également été destinataires de mesures d’aides, sous forme de réductions d’impôt ou d’allocations spécifiques, ce dont nous nous félicitons.
Enfin, il faut souligner l’effort particulier du plan de relance en faveur des politiques de l’emploi, qui sera prolongé par un engagement global de l’État de plus de 12 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010.
Permettez-moi d’insister sur le fait que l’aide à l’emploi sera l’enjeu principal du plan de relance l’année prochaine.
Je veux signaler que, dans le domaine des équipements de la défense nationale que je connais bien, le lancement d’un troisième bâtiment de projection et de commandement a permis, certes, d’anticiper l’arrivée d’un bâtiment dont la marine avait besoin, mais aussi, et peut-être surtout, d’assurer près de 25 % du plan de charge des chantiers de l’Atlantique et de sauvegarder ainsi l’emploi.
Les premiers résultats concrets de ce plan de relance de l’économie démontrent bien que les choix qui ont été faits par le Gouvernement sont les bons.
Je voudrais, par ailleurs, saluer l’action particulièrement efficace du ministre chargé de la mise en œuvre de ce plan. Monsieur le ministre, je tiens à vous rendre hommage, puisque chaque trimestre, comme vous vous y étiez engagé, vous nous avez adressé des rapports détaillés sur la mise en œuvre de ce plan de relance et sur l’état d’avancement des actions financées par ses crédits.
La transparence est donc totale vis-à -vis du Parlement. Je vous en donne acte et vous en remercie, monsieur le ministre. Profitez-en, les compliments sont rares à la place qui est la vôtre ! (Sourires.)
Je crois, enfin, qu’il faut se féliciter des résultats de l’exécution des mesures du plan de relance pour 2009 et considérer que les mesures prévues pour 2010 apporteront un soutien utile à la reprise économique, dont on perçoit déjà les prémices.
C’est la raison pour laquelle, le groupe UMP votera, sans réserve, les crédits de la mission « Plan de relance de l’économie » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je commencerai par remercier les deux rapporteurs de leurs compliments et de leur soutien. Je veux surtout les féliciter pour la qualité de leurs rapports, extrêmement fouillés et détaillés, qui posent des questions pertinentes. Nous apprécions d’autant plus les compliments qu’ils nous sont adressés par des rapporteurs peu suspects de complaisance ! (Sourires.)
La mission « Plan de relance de l’économie », que j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui, figure pour la première fois dans le projet de loi de finances initiale. Il s’agit, en effet, de la traduction budgétaire du plan de relance de l’économie qui a été annoncé par M. le Président de la République, il y a tout juste un an, le 4 décembre 2008, à Douai.
Le plan de relance, c’est une initiative à la fois pragmatique et fédératrice dans sa conception, massive dans son volume et rapide dans sa mise en œuvre. Ciblé sur les secteurs d’activité qui ont la meilleure capacité d’entraînement, il a un caractère temporaire de façon à ne pas créer de nouvelles charges structurelles.
Le plan de relance n’est pas une action isolée, loin s’en faut ! Il s’inscrit dans une politique économique cohérente, une politique de sortie de crise et de rattrapage de la croissance potentielle. Articulée autour du plan de soutien aux banques et du plan PME, cette politique prévoit la poursuite des réformes structurelles et la préparation des grands chantiers qui seront financés par l’emprunt national.
Le plan de relance a été l’occasion de mettre en œuvre une méthode de gouvernance inédite, conçue dans un souci de transparence et d’information. Jacques Gautier le rappelait à l’instant, chaque trimestre, j’ai transmis au Parlement un rapport et j’ai eu l’occasion de venir rendre compte devant vous de mon action à plusieurs reprises. Nous entendons que nos actions soient à la fois incitatives sur le plan économique et lisibles par nos concitoyens. Où en sommes-nous aujourd’hui ?
Le plan de relance tourne à plein régime puisque 27,6 milliards d’euros ont été injectés dans l’économie, soit plus de 80 % des sommes mobilisées.
S’il est légitime de s’interroger sur la place du plan de relance dans le déficit budgétaire, il est tout aussi nécessaire de préciser qu’il s’agit d’une dépense utile, créatrice d’activités, source d’emplois et génératrice de rentrées fiscales. Il ne s’agit en aucun cas, du moins pour l’essentiel du plan de relance, de dépenses de fonctionnement.
De toute façon, la crise nous condamnait par elle-même au déficit comme d’ailleurs tous les pays. Le seul choix qui nous était offert - et encore était-il partiel - portait sur la nature de ce déficit : serait-il de fonctionnement ou d’investissement ? Chacun sait que la spécificité du déficit d’investissement - que le malheur nous a contraints à choisir – est de laisser espérer un retour sur investissement. Le déficit de fonctionnement exclut tout espoir de retour !
Les pouvoirs publics ont actionné tous les leviers disponibles, l’investissement public, les infrastructures, les dispositifs fiscaux. Dans la panoplie figurent également l’intervention d’OSEO et, à plus long terme, des prises de participation du Fonds stratégique d’investissement, le FSI. Grâce à l’action de l’État, des collectivités locales et des entreprises publiques, des mesures de trésorerie et de financement ont permis d’éviter des faillites.
M. le président Arthuis s’est tout à l’heure interrogé sur la place du FSI au sein de ce plan de relance. D’abord, il est financé à hauteur de 2,940 milliards d’euros par le plan de relance. Ensuite, et je le dis aussi à l’intention de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, le FSI a notamment pour vocation d’éviter les délocalisations, ce qu’il continuera de faire.
Que craignions-nous par dessus tout de la crise ? Qu’elle fragilise des entreprises installées sur le sol national, des PME très performantes, innovatrices, créatrices, parfois en position de leader mondial dans leur domaine d’activité, et les expose à des tentatives de prise de contrôle par des fonds internationaux. Que l’opération réussisse, et l’entreprise dépose le bilan, le personnel se retrouve au chômage, l’innovation est absorbée, exportée ! Il ne reste alors que les yeux pour pleurer !

M. Jean Arthuis : C’est déjà le cas !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que le FSI est non un fonds social d’investissement, mais un fonds stratégique d’investissement. Son rôle est de maintenir sur le territoire national des entreprises porteuses d’avenir, riches de promesses de croissance à terme mais, naturellement, exposées du fait de la crise.
J’ai entendu tout à l’heure des propos quelque peu excessifs nous reprochant de n’avoir rien fait pour la consommation. C’est inexact, et je vais m’en expliquer.
D’abord, soutenir l’investissement, c’est soutenir les entreprises. Soutenir les entreprises, c’est soutenir l’emploi. Et soutenir l’emploi, c’est soutenir la consommation.
Ensuite, nous avons mis en œuvre des mesures de soutien direct en faveur des publics les plus exposés. Je rappelle pour mémoire la prime RSA, d’un montant de 200 euros, qui a été perçue par 4 100 000 foyers et la prime d’allocation de rentrée également destinée aux populations les plus fragiles.
Vous m’avez interpellé, monsieur le président Arthuis, sur le Fonds d’investissement social, le FISO. Vous avez raison de signaler le retard intervenu. J’en conviens volontiers, tout en précisant que ce retard, qui intervient au démarrage, était inévitable : le FISO a été créé par une décision du 18 février 2009 et le « plan jeunes » date seulement du mois d’avril.
Le FISO est maintenant en plein déroulement. Des crédits seront naturellement reportés de 2009 vers 2010. Je peux vous assurer qu’ils seront consommés en totalité parce que les mesures sont utiles.
M. Plancade a tenu un propos nuancé, m’apportant un « soutien critique », si j’ose m’exprimer ainsi.

M. Jean Arthuis : C’est un encouragement !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il me demande de mieux faire, mais il reconnaît mon action. Lorsque la critique est appuyée sur la reconnaissance d’un certain nombre de faits positifs, on ne peut que l’écouter ! C’est ce que j’ai fait, et j’y ai pris beaucoup d’intérêt.
D’autres interventions ont purement et simplement passé par pertes et profits les vingt mesures du FISO, qui représentent 1,3 milliard d’euros sur le budget 2009 et 1,4 milliard d’euros sur le budget 2010 – excusez du peu !
Je vous épargnerai la description fastidieuse de ces vingt mesures très importantes à caractère social qui sont inscrites au FISO. Je me contenterai de citer les mesures consacrées à l’activité partielle, que d’aucuns appellent le « chômage partiel », les CTP, les contrats de transition professionnelle, les contrats aidés supplémentaires, les mesures d’indemnisation des chômeurs, les mesures du « plan jeunes », notamment celles en faveur de l’alternance.
On peut toujours dire que ces mesures ne sont pas suffisantes, que l’on aurait pu faire mieux et que le chômage frappe à notre porte ; cela, je peux l’entendre ! Mais dire que nous n’avons rien fait dans ce domaine, c’est tout de même un peu sommaire…
Il est vrai que le chiffre du chômage pour le mois d’octobre – 54 200 demandeurs d’emploi supplémentaires – est mauvais ; j’en conviens volontiers. Mais cette hausse est tout à fait exceptionnelle par rapport aux mois précédents. Il y a même eu quelques créations d’emploi, là encore exceptionnelles, à une certaine période… Avant octobre, l’augmentation du nombre de chômeurs par mois était, tout au plus, de l’ordre de 10 000, 15 000, voire 20 000.
Il convient également de préciser que la hausse du mois d’octobre correspond à l’arrivée sur le marché du travail des jeunes issus du système scolaire.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. En décembre 2008 et janvier 2009, le nombre de chômeurs supplémentaires était de 90 000 par mois ! Il convient donc de reconnaître, malgré cette « pointe » d’octobre, certes très regrettable, que la décélération du chômage a été considérable et qu’elle n’est pas l’effet du hasard.
Je tiens à remercier Jacques Gautier pour son soutien sans faille, mais lucide, au plan de relance.
Jean Arthuis s’est demandé ce qu’il resterait du plan de relance lorsque nous serons sortis de la crise. À mon avis, beaucoup de choses !
Il restera, tout d’abord, tout ce que la crise n’aura pas détruit grâce au plan de relance, c’est-à-dire l’ensemble des entreprises qui auront été sauvegardées par les interventions du médiateur du crédit et d’OSEO, grâce aussi aux mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, qui auront permis à celles-ci de ne pas déposer le bilan.
Il restera, ensuite, tous les savoir-faire qui auront été préservés. Je pense, en particulier, à la dotation de 100 millions d’euros que nous avons consacrée à la restauration des monuments historiques, mesure qui n’a pas toujours été comprise lors de son lancement, car elle paraissait quelque peu décalée dans le contexte de la crise. Cette mesure s’adressait à de petites entreprises, souvent même des TPE, qui possèdent un savoir-faire très spécialisé, résultat de la longue formation professionnelle de leurs salariés. Il faut sept ans, par exemple, pour former un sculpteur de pierre. Si ces entreprises sont contraintes de fermer leurs portes, car leur carnet de commandes est vide, on ne pourra pas les reconstituer : leur savoir-faire sera perdu. Ce sont donc des métiers très précieux ! (M. Jean-Pierre Fourcade opine.)
Ce qu’illustre, de manière spectaculaire, cet exemple de la restauration des monuments historiques, est vrai aussi dans des entreprises très spécialisées, notamment de la filière automobile, qui possèdent des savoir-faire techniques.
J’ai la conviction profonde que toutes ces mesures laisseront une trace.
En outre, n’oublions pas que c’est grâce aux initiatives prises et préconisées au plan international par le Président de la République que le système bancaire, qui était menacé d’effondrement, a été sauvé. Nous ne devons pas oublier qu’il fut un temps où les épargnants commençaient à se demander s’ils ne devaient pas retirer leurs avoirs des établissements bancaires ! S’ils étaient passés à l’acte, nous serions aujourd’hui dans une situation absolument dramatique.
Nous avons également sauvé la filière automobile, elle aussi menacée d’effondrement total : le dispositif du crédit automobile était en effet condamné du fait de l’état du marché. Sans la mise à disposition d’une enveloppe de crédits conséquente par le Gouvernement, cette filière aurait sombré.
D’aucuns m’objecteront que cette filière n’est pas pour autant sortie d’affaire et que des difficultés subsistent. C’est tout à fait exact ! Il n’en demeure pas moins que ces mesures de soutien ont permis de sauver l’essentiel. En outre, l’État ne peut tout de même pas prendre la place des entrepreneurs… Je ne citerai aucun nom pour ne pas provoquer de polémique inutile, mais nous savons bien que certaines entreprises automobiles ont su créer des nouveaux modèles et diversifier leur offre ; grâce à la prime à la casse et aux mesures gouvernementales de soutien, elles sont actuellement plus performantes sur le marché que d’autres entreprises, plus conservatrices. C’est donc le lieu de dire : « Aide-toi, et le ciel t’aidera ! » ; ou plutôt : « Aide-toi, et le Gouvernement t’aidera ! » (Sourires.)
Il restera, enfin, les mesures de soutien à la filière du bâtiment, qui était gravement menacée. Je rappelle que l’État a financé, cette année, la construction de 111 000 logements ; ils seront sans doute 120 000 à la fin de 2009. La filière du bâtiment, vecteur puissant de l’économie nationale, a donc été sauvegardée par ce plan de relance ; cela demeurera.
La politique des mille chantiers ouverts par l’État a permis de soutenir des projets pérennes. Je conviens volontiers que ces projets existaient avant l’ouverture du plan de relance ; mais ils n’étaient pas financés. Nous les avons choisis parce qu’ils étaient réalisables immédiatement mais aussi utiles durablement. L’amélioration de l’accessibilité de la gare Saint-Jean, à Bordeaux, et l’extension de diverses lignes TGV, par exemple, sont des projets utiles aujourd’hui et pour l’avenir.
Bref, que restera-t-il du plan de relance ? On peut en dire beaucoup de choses, mais il est un fait que l’on ne peut nier : les résultats sont là.
La France est le pays qui se porte le mieux en Europe,…

M. Jean Arthuis : Le moins mal !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … ou le moins mal, effectivement !
Elle connaîtra une récession de 2 %, contre 4 % en moyenne dans l’Union européenne, et 5 % en Allemagne. Si nous avions suivi la politique préconisée par l’opposition, consistant à se focaliser sur la consommation, nous connaîtrions peut-être la situation malheureuse de la Grande-Bretagne, qui se trouva bien dépourvue lorsque la bise fut venue… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Nous sommes aussi les seuls, comme l’a souligné Charles Revet, à avoir concentré notre effort sur 2009 : 75 %, voire 80 %, des crédits du plan de relance ont été consommés cette année. C’était un choix cartésien, car c’est en 2009 que la crise a été le plus aiguë. Il eût donc été paradoxal de porter le principal effort de l’État sur 2010. Nous avons fait ce choix en toute conscience, et force est de constater qu’il a payé.
Ce qui restera du plan de relance, outre les mesures en faveur des collectivités locales, qui produiront tous leurs effets en 2010 et que je suis heureux d’avoir soutenues au travers d’amendements bénéfiques, c’est une disposition pérenne dont je sais qu’elle vous tient à cœur, monsieur Arthuis : la réduction de deux à un an du décalage de remboursement de la TVA.
Les mesures de simplification du droit ont également vocation à perdurer.
Si ce plan de relance est effectivement un plan de circonstance, « anti-crise », qui nous a permis d’amortir la crise actuelle et de mieux résister que les autres pays, c’est aussi un plan porteur d’avenir et de solutions de sortie de crise. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Plan de relance de l’économie », figurant à l’état B.
État B
(en euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Plan de relance de l’économie
2 340 000 000
4 102 000 000
Programme exceptionnel d’investissement public
1 454 000 000
Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi
2 050 000 000
2 050 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
290 000 000
598 000 000

M. le président : Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Plan de relance de l’économie ».
Provisions

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Provisions ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Pierre Demerliat : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je formulerai, à titre liminaire, quelques observations générales sur la mission « Provisions ».
En premier lieu, cette mission est originale. Elle est constituée, en effet, de deux dotations-programmes regroupant des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote de la loi de finances. Ils sont répartis en tant que de besoin, en cours d’exercice, entre les autres missions, par voie réglementaire.
En outre, et conformément aux dispositions de la loi d’orientation relative aux lois de finances, la LOLF, la mission « Provisions » est une mission « spécifique », dénuée de stratégie de performance. Ainsi, ses deux programmes ne font l’objet d’aucun objectif ni indicateur, et leur présentation n’est pas accompagnée d’un projet annuel de performances.
J’en viens à présent aux demandes de crédits formulées pour les deux dotations composant la présente mission. D’un montant global de 120 millions d’euros, ces crédits en font, une nouvelle fois, la mission la moins dotée du budget général.
Avant de détailler ces crédits, je soulignerai que, conformément au rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012, la réserve de « budgétisation » de 600 millions d’euros intégrée à la dotation pour « dépenses accidentelles et imprévisibles » afin d’abonder exceptionnellement les plafonds des missions en 2010 et 2011, a été répartie a priori à hauteur de 479 millions d’euros. Ce montant a permis de couvrir des dépenses non programmées lors de la construction du budget triennal et, notamment, les besoins de financement apparus avec la crise financière.
J’en viens maintenant au détail des deux dotations.
La dotation du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » assure, comme son nom l’indique, les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles et urgentes. Il s’agit notamment des dépenses qu’occasionneraient des catastrophes naturelles, en France ou à l’étranger, ou des événements extérieurs qui nécessiteraient le rapatriement de Français.
Au titre de cette dotation pour 2010, 120 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sont demandés, montant supérieur aux deux derniers projets de loi de finances. Ce montant correspond, en fait, au reliquat subsistant une fois l’enveloppe de 479 millions d’euros susmentionnée répartie au titre de la réserve.
La dotation du programme « Provision relative aux rémunérations publiques » correspond aux « mesures générales intéressant les agents du secteur public ». Elle a vocation à financer les mesures générales en matière de rémunérations publiques, dont la répartition par programme ne pourrait être déterminée a priori avec précision.
Aucun crédit n’est demandé pour 2010, dans la mesure où l’ensemble des rémunérations a été réparti a priori entre les programmes des autres missions. Dans la perspective d’une rationalisation des crédits, comme dans celle d’une meilleure lisibilité budgétaire, votre rapporteur spécial s’en félicite.
Sous le bénéfice des observations que je viens de présenter, la commission des finances a décidé de vous recommander, mes chers collègues, l’adoption des crédits de la mission « Provisions ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Provisions » du projet de loi de finances pour 2010 nous emmène bien loin des démarches budgétaires traditionnelles, puisque nous côtoyons le virtuel, à cent lieues des analyses budgétaires prévisionnelles rigoureuses des autres missions.
Au demeurant, c’est très normal, puisque, par nature, ces provisions ont vocation à répondre à l’imprévisible, à l’inattendu, à l’exceptionnel. Elles regroupent les crédits destinés à couvrir des dépenses dont on ignore totalement ce qu’elles pourront être au moment du vote de la loi de finances
Comme l’a fait observer M. le rapporteur spécial, des deux dotations programmes qui composent cette mission, seule est abondée la dotation du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », celle du programme « Provision relative aux rémunérations publiques » ne faisant l’objet d’aucune demande de crédits.
On ne peut que se féliciter de cette présentation, qui traduit une saine gestion des dépenses de personnel au sein d’administrations attachées à définir aussi précisément que possible les enveloppes budgétaires nécessaires à ce poste.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » participe le plus souvent au financement d’opérations relevant de la solidarité nationale, qu’il s’agisse de catastrophes naturelles ou de rapatriements de ressortissants français mis en danger à l’étranger.
Sur ce programme avait été imputée une réserve de budgétisation de 600 millions d’euros en 2010, pour abonder exceptionnellement les crédits des missions du budget général. La plus large part de cette réserve – 479 millions d’euros – ayant été a priori répartie, les crédits restants – 120 millions d’euros –, en forte augmentation par rapport aux exercices antérieurs, sont donc affectés au programme 552.
Rien ne permet de dire, à ce point d’élaboration du budget, que la totalité de cette provision sera nécessaire. Ni en 2007, ni en 2008 l’enveloppe n’avait été consommée intégralement. Elle l’avait été à 35 % en 2007, à 25 % en 2008 ; en 2009, le taux de consommation devrait approcher 46 %, en raison, à titre d’illustration de ce type de dépenses, de la vaccination contre la grippe A H1N1. S’il s’agit bien, de façon irréfutable, d’une dépense imprévisible, il reviendra au projet de loi de règlement de l’année 2009 de donner un avis sur l’utilisation des fonds affectés à ce programme et d’en vérifier le caractère imprévisible, accidentel ou exceptionnel. Dans l’immédiat, il nous incombe seulement d’entériner le niveau de la provision tel que proposé.
Si les membres du groupe du RDSE entendent se montrer vigilants lors de l’examen du projet de loi de règlement, ils voteront aujourd’hui les crédits de la mission « Provisions ». (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac : Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, en l’absence de M. Éric Woerth, il me revient de commenter la présentation des crédits de la mission « Provisions ». Les propos que viennent de tenir M. Demerliat et Mme Escoffier sont tellement clairs qu’il n’est point besoin d’être très disert.
Comme l’un et l’autre l’ont fait remarquer, cette mission regroupe, selon les dispositions de l’article 7 de la LOLF, les crédits de deux dotations.
La première d’entre elles vise à faire face aux dépenses accidentelles et imprévisibles, tels les catastrophes naturelles survenant en France ou à l’étranger ou les événements extérieurs qui pourraient nécessiter le rapatriement de Français d’un pays étranger. Mme Escoffier a donné une autre bonne illustration de l’utilisation de ces crédits. Nous espérons tous que ces crédits, dont l’objet est de faire face à des événements peu plaisants, ne seront pas nécessaires. Par ailleurs, s’ils doivent être répartis, ils le seront par décret du ministre chargé du budget. La vigilance du Parlement sera évidemment nécessaire et légitime.
La seconde dotation est destinée aux mesures générales en matière de rémunérations. Cette année, les administrations ont encore mieux travaillé, puisque nous avons été capables de répartir entre les missions et les programmes les crédits concernés en amont, c’est-à-dire dès la présentation du présent projet de loi de finances, alors que, l’année dernière, il avait fallu inscrire certaines autorisations d’engagement et certains crédits de paiement dans le projet de loi de finances initiale au titre de cette mission.
Dans les deux cas, je salue le souci de transparence et la qualité du débat parlementaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Provisions » figurant à l’état B.
État B
(en euros)
Mission
Autorisation d’engagement
Crédits de paiement
Provisions
130 500 000
130 500 000
Provision relative aux rémunérations publiques
0
0
Dépenses accidentelles et imprévisibles
130 500 000
130 500 000

M. le président : Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Provisions ».
Engagements financiers de l’État
Compte spécial : Participations financières de l’État

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » et du compte spécial « Participations financières de l’État ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention porte à la fois sur la mission « Engagements financiers de l’État » et sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
Je dispose donc de cinq minutes pour vous présenter les observations de la commission des finances sur des crédits d’un montant considérable puisqu’ils s’élèvent à 49 milliards d’euros !

M. Robert del Picchia : C’est cher de l’heure ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade : Ces crédits sont regroupés en quatre programmes. Le plus important d’entre eux « Charge de la dette et trésorerie de l’État », qui représente 87 % du montant total, s’élève à 42,5 milliards d’euros. Le programme « Appels en garantie de l’État » s’élève à 248 millions d’euros. Le programme 145 « Épargne » vise essentiellement les primes d’épargne logement. Le programme 168 « Majorations de rentes » représente 206 millions d’euros.
Je ne ferai pas durer plus longtemps le suspens, mes chers collègues : la commission des finances vous propose d’adopter ces crédits sans modification. Je veux cependant formuler quelques observations.
Je ne reviendrai pas sur la question de la dette, que nous avons largement évoquée lors du débat du 25 novembre dernier, à l’occasion du vote de l’article d’équilibre. Nous aurons l’occasion de revenir longuement sur ce sujet, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, qui traitera du grand emprunt.
La dette de l’État est devenue perpétuelle depuis 2008. Il ressort des différentes études économiques réalisées sur ce sujet qu’elle aura beaucoup de mal à retrouver un niveau raisonnable par rapport au produit intérieur brut. En 2010, elle atteindra 65 % du PIB et s’élèvera à 1 250 milliards d’euros.
En 2010, les crédits de la charge de la dette représenteront 42,5 milliards d’euros. De manière paradoxale, le projet de budget pour 2010 comporte à la fois une forte baisse du besoin de financement de l’État, qui passera de 253 milliards d’euros en 2009 à 212 milliards d’euros en 2010, et une hausse du plafond de variation de la dette négociable à plus d’un an, qui va passer de 165 milliards d’euros à 175 milliards d’euros. La différence entre ces deux sommes est relativement modeste, étant donné la situation actuelle. Tout le monde craint une augmentation des taux d’intérêt au cours ou à la fin de l’année 2010. Par conséquent, il a été décidé de modifier la politique qui a eu cours cette année et qui consistait à ralentir un peu les émissions à moyen et long terme sur le marché international et à accélérer, au contraire, les émissions de bons du Trésor à moins d’un an, qui servent au financement du déficit et au remboursement des emprunts, et qui représentent une masse de l’ordre de 210 milliards d’euros.
Je formulerai quelques observations sur les autres programmes.
La dette garantie constitue une composante significative du « hors bilan » de l’État. Les crédits budgétaires sont faibles – 250 millions d’euros –, mais le montant des garanties accordées par l’État a triplé entre 2005 et 2008 et dépasse aujourd’hui 75 milliards d’euros. Comme chacun le sait, lorsque l’État n’a plus les moyens de dépenser, il garantit les emprunts des autres institutions. Ainsi vont les finances publiques en période de disette budgétaire…
Ma deuxième observation est en fait une critique, madame la secrétaire d’État. Un vieux débat a toujours cours entre le Gouvernement et la commission des finances : il concerne le problème du financement des primes d’épargne logement. Les crédits mis à disposition par l’État sont insuffisants et ne permettent de payer ces primes qu’avec les avances du Crédit foncier. Madame la secrétaire d’État, pour 2010, le calibrage du volume budgétaire qui nous est proposé permettra-t-il d’éviter le recours à de telles avances, contraire à tous les principes budgétaires et à la loi organique ? Ni le projet de budget, ni le projet de loi de finances rectificative ne comportent les chiffres suffisants pour remédier à cette situation à propos de laquelle la Cour des comptes écrit de longs paragraphes chaque année.
J’en viens au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
Du fait de la dernière révision constitutionnelle, le Parlement va devenir un acteur plus important du dispositif de l’État actionnaire, parfaitement géré par l’Agence des participations de l’État, puisqu’il devra émettre un avis sur les nominations à la tête des entreprises publiques. Mes chers collègues, il nous faudra utiliser pleinement ces nouvelles prérogatives.
Si l’on essaie de raisonner sur un plan patrimonial, je constate avec un peu de tristesse qu’il n’y a plus désormais de rapport entre le montant des actifs cotés de l’État – 100 milliards d’euros à la clôture de la cotation vendredi dernier – et celui de la dette de l’État – 1 250 milliards d’euros. Le ratio entre ces deux montants a profondément changé : en 2005, il s’établissait entre 200 et 700 ou 800. La situation est un peu moins favorable.
Une partie des participations financières de l’État est désormais détenue par un nouvel acteur, le Fonds stratégique d’investissement, le FSI, dont nous avons parlé lors des débats précédents. La recherche de la cohérence de l’action publique en faveur des entreprises ne nous paraît pas parfaitement organisée. Madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous nous précisiez le rôle respectif de la Caisse des dépôts et consignations, d’OSEO et du FSI.
Je veux maintenant vous poser deux questions précises.
La première d’entre elles concerne le plan Campus. Voilà quelques années, le Gouvernement a fait vendre une petite partie du capital d’EDF pour financer des opérations intéressant les universités et les nouveaux campus. À ce jour, cette somme n’est pas dépensée. Que va-t-il se passer ? Où est placé ce capital ? Produit-il des intérêts ? Quand envisagera-t-on de le débloquer pour le financement des universités ?
Ma seconde question est plus difficile ; elle vise les dirigeants d’entreprises publiques. L’Agence des participations de l’État en a fait un axe important de son action. Quelle est la ligne de conduite du Gouvernement en la matière ?
Pour terminer, je veux exprimer un regret. Chaque année, lorsque le compte spécial nous est soumis, on soutient que les recettes permettront de financer les opérations de désendettement de l’État. Entre 1997 et 2008, 35 milliards d’euros de cessions, d’intérêts, de recettes diverses ont permis de participer au désendettement. Or depuis 2008, peu ou pas de crédits ont été consacrés à cette fin. La prévision pour 2010 est-elle un chiffre miroir, hypothétique ou repose-t-elle sur des éléments plus sérieux ?
Ma conclusion sera commune à la mission et au compte spécial : il est essentiel que, dès l’année prochaine, une fois passé le débat sur le grand emprunt, la France adresse à ses partenaires et aux marchés financiers des signaux tangibles de sa détermination à redresser la situation de ses finances publiques.
Les déclarations récentes du Premier ministre et du ministre du budget vont dans le bon sens. Je tiens à vous dire, madame la secrétaire d’État, que nous serons à vos côtés lorsque vous passerez aux travaux pratiques. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, en remplacement de M. François Patriat, rapporteur pour avis.

Mme Bariza Khiari : . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, François Patriat a souhaité donner une tonalité particulière à l’examen du compte d’affectation spéciale en s’attachant au rôle réel de l’État dans la stratégie des entreprises dans lesquelles il détient une participation.
Au terme de son analyse, il souhaite souligner que si l’État se comporte comme un actionnaire cherchant avant tout à défendre ses intérêts patrimoniaux, il n’en demeure pas moins que sa mission d’actionnaire est caractérisée par certaines spécificités.
Permettez-moi tout d’abord, mes chers collègues, de formuler quelques observations sur le compte d’affectation spéciale.
Il est regrettable que le niveau d’information du Parlement reste limité dans ce domaine. Les élus sont mal informés, ou alors de façon informelle, des projets d’évolution de la structure du capital d’entreprises qui constituent pourtant des fleurons de notre industrie.
Il faut reconnaître toutefois que cette exigence de transparence trouve des limites, liées à la nature même des opérations réalisées dans le cadre de ce compte.
L’architecture du compte pour 2010 reste inchangée, celui-ci étant toujours piloté par l’Agence des participations de l’État, l’APE. Les priorités budgétaires demeurent elles aussi inchangées : 80 % des crédits, soit 5 milliards d’euros, sont consacrés au désendettement public. Madame la secrétaire d’État, je doute que ces sommes soient de nature à répondre véritablement au problème de la dette de notre pays.
J’en viens à l’exercice par l’État de sa mission d’actionnaire.
L’État actionnaire dispose d’un portefeuille très diversifié, constitué de 55 unités représentant un total, en bilan combiné, de 539 milliards d’euros.
S’agissant des sociétés cotées en bourse, le bilan est en demi-teinte, puisque la valeur des participations de l’État dans ces entreprises a chuté, passant de 128,5 milliards d’euros à 104,6 milliards d’euros entre septembre 2008 et septembre 2009. La valeur de marché de ce portefeuille a donc diminué de 24 milliards d’euros et ne représente plus que 14,8 % de la capitalisation du CAC 40 au 15 septembre 2009, contre 17 % un an auparavant.
Si la crise a fait chuter la valeur du portefeuille de l’État, heureusement, ses dividendes résistent, puisqu’ils devraient s’établir en 2009 à près de 5 milliards d’euros, contre 5,6 milliards d’euros en 2008. Il faut tenir compte, quand c’est le cas, du pragmatisme de l’État, qui a accepté de recevoir des dividendes sous forme d’actions de certaines entreprises souhaitant préserver leur trésorerie et leurs fonds propres.
Malgré la baisse en valeur des dividendes, le taux de distribution est, quant à lui, de l’ordre de 60 %, contre 40 % en 2008.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement soutient qu’« il s’agit d’un taux en ligne avec celui observé sur le CAC 40 ». Je constate, pour ma part, qu’il s’agit surtout d’un taux record, jamais atteint depuis la création de l’APE en 2003 et en décalage avec la volonté affichée du Président de la République de minorer la rémunération des actionnaires au profit de l’investissement et des salariés.
S’agissant de la gouvernance des entreprises à participation publique, il faut prendre bonne note qu’il s’agit « d’un point d’attention permanent de l’État », comme l’a rappelé le représentant de l’APE, lors de son audition par François Patriat.
Pour autant, j’aimerais attirer l’attention du Gouvernement sur les nombreuses carences qui subsistent en matière de gouvernance.
S’agissant de la composition des conseils d’administration d’abord – vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, pourquoi je suis sensible à ce sujet –, comment accepter la sous-représentation manifeste des femmes, la parité étant loin d’être respectée dans ces structures ? Un chiffre : les entreprises du périmètre public comptent, dans leur conseil d’administration, seulement 101 femmes contre 789 hommes, soit un rapport de 1 à 8, alors que l’État devrait être exemplaire dans ce domaine.
Depuis la dernière révision constitutionnelle, il est possible de légiférer en la matière. Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. J’espère qu’elle sera soutenue par le Gouvernement.
S’agissant de la rémunération des dirigeants des entreprises relevant du portefeuille de l’État, on ne peut passer sous silence le malaise que ce sujet provoque dans l’opinion publique. Nous sommes nombreux à nous être étonnés des conditions posées par M. Henri Proglio pour assurer la présidence d’EDF, à savoir un doublement du salaire attaché à cette fonction.
Si nous ne contestons pas les grandes qualités de ce dirigeant, nous ne pouvons toutefois, en tant qu’élus, nous abstenir de relayer l’émoi de nos concitoyens quant à la rémunération des patrons, alors même que les Français doivent affronter la crise.
Notre collègue Jean Arthuis s’en est ému et, comme le reconnaissait très récemment M. Gérard Larcher, cette question « doit être mise sur la table ». Pour notre part, nous pensons qu’il serait utile que le Sénat, par le biais d’une mission d’information, se saisisse de la problématique globale de la gouvernance des grandes entreprises.
En conclusion, je relèverai que l’impératif de bonne gestion n’est en rien opposé à celui du développement industriel des entreprises dont l’État est actionnaire. Je pense notamment à la SNCF qui est aujourd’hui confrontée à la redéfinition de ses objectifs stratégiques dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.
Mais la création du Fonds stratégique d’investissement, le FSI, peut-elle suffire ?
Ainsi, en matière de participation de l’État, si l’objectif est bien de faire face aux enjeux du futur et de préparer l’avenir en opérant les révolutions industrielles qui s’imposent dans différents secteurs, alors on ne peut qu’y souscrire.
En revanche, s’il s’agit de multiplier les participations minoritaires – il s’agit bien de la vocation du FSI aujourd’hui – sans vision pour l’État propriétaire, alors, dans ce cas, il faut faire preuve de la plus grande réserve.
Vous ne serez donc pas étonnés, monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, d’apprendre que François Patriat a proposé à la commission de l’économie de s’abstenir quant à l’adoption des crédits inscrits au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » pour 2010, mais que, sans surprise, celle-ci a voté l’adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.
Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite du débat, la parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat sur la dette publique a quelque peu commencé à occuper l’espace politique, notamment après l’annonce de la prochaine émission du grand emprunt, à l’initiative conjointe du Président de la République, de son conseiller spécial et des deux anciens Premiers ministres qu’il a sollicités, MM. Juppé et Rocard.
Ce grand emprunt serait paré de toutes les vertus et servirait, notamment, à financer des dépenses d’investissement particulièrement utiles, puisqu’elles concerneraient les universités, la recherche scientifique et l’innovation, le développement des infrastructures de transport.
L’État s’apprêterait à engager dans ce grand emprunt environ 36 milliards d’euros, dont un gros tiers issu des remboursements anticipés des établissements de crédit quant aux aides du plan de sauvetage des banques, et les deux tiers restant levés sur les marchés financiers.
Par ailleurs, on attend de certains investisseurs privés qu’ils portent à 60 milliards d’euros le montant des sommes engagées dans les investissements stratégiques issus de la collecte du grand emprunt.
C’est là que les choses se gâtent !
D’une part, le fait d’associer fonds publics et fonds privés dans le financement des investissements préjuge évidemment que ces investissements ne seront pas exclusivement publics, et seront probablement même soumis aux règles de partenariat public-privé. Il s’agit pourtant d’une formule de financement qu’on sait critiquée, notamment par les rapports de la Cour des comptes, et qui n’est pas nécessairement source d’économies sur la durée.
D’autre part, on aurait pu s’éviter d’avoir à emprunter une somme trop importante si tant est qu’en lieu et place des titres sans droit de vote que l’État a souscrit dans les banques, on eût acquis des actions en bonne et due forme, avec faculté, par conséquent, de peser sur les choix de gestion de ces banques.
Le simple fait d’avoir accepté de disposer de titres à valeur figée au moment de la mise en place du plan de sauvetage aura coûté de 10 milliards à 15 milliards d’euros à l’État, compte tenu du relèvement de la valeur des actions des banques qui ont été « recapitalisées ».
Enfin, on ne peut s’empêcher de constater que le grand emprunt est aussi destiné à faire disparaître du solde budgétaire l’essentiel des dépenses d’équipement civil qui y figuraient encore.
Le grand emprunt est donc un nouvel outil de débudgétisation offert au Gouvernement pour arranger comme il convient le solde budgétaire global, en réduisant ou plutôt en déplaçant certaines dépenses.
Reste la critique essentielle, formulée par quelques vertueux spécialistes des finances publiques : celle qui ne voit dans le grand emprunt qu’une nouvelle source d’endettement de l’État, déjà fortement endetté. M. le rapporteur spécial, Jean-Pierre Fourcade, parlait tout à l’heure de dette perpétuelle.
À la vérité, que pèsent les 36 milliards d’euros du grand emprunt au regard des 1 130 milliards d’euros que la dette publique a atteint, à la fin du mois de septembre, avec une tendance la portant aux alentours de 1 200 milliards d’euros en fin d’année ? Pas grand-chose de plus ou de moins !
Mais la vraie question, mes chers collègues de la majorité, vous qui êtes si sourcilleux de l’état de la dette publique, c’est que vous votez, avec constance et conscience, depuis des années et des années, des décisions politiques, sociales et fiscales qui creusent les déficits publics.
Regardez par exemple combien ont coûté à l’État les différents ajustements de la taxe professionnelle depuis 1976 et quelle évaluation on peut faire de ces ajustements au regard des emplois privés préservés ou créés !
En 2007, vous avez voté un paquet fiscal de 15 milliards d’euros dont on peut se demander, au bout de deux années de mise en œuvre, ce qu’il a effectivement apporté en termes d’activité économique, de croissance ou de création d’emplois.
Peut-être tout cela a-t-il seulement permis que la récession soit un peu moins forte dans notre pays qu’ailleurs en Europe… mais ce n’est même pas certain ! Toujours est-il que les 15 milliards que vous avez votés ont bel et bien été utilisés et que l’État emprunte pour faire face à ces moins-values !
Toutes les politiques qui, en endettant l’État pour désendetter les entreprises, ont été mises en œuvre depuis vingt ans ont nourri cette progression de la dette.
La seule évaluation des effets de ces mesures montre que c’est aussi par une révision des incitations fiscales existantes que nous parviendrons à l’objectif fixé de réduction de l’endettement de l’État et du déficit.
Pas de dépense fiscale sans évaluation !
Pas de dépense fiscale lorsque l’emploi n’est pas développé et le chômage restreint !
C’est aussi de cette manière que nous réduirons les déficits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission dont nous discutons les crédits comporte en fait deux missions distinctes.
La première, intitulée « Engagements financiers de l’État », constitue, par ordre d’importance en volume, la troisième mission du projet de loi de finances, avec ses 44,2 milliards d’euros pour 2010 : 96 % de ses crédits sont consacrés à la charge de la dette et à la trésorerie de l’État, le reste portant sur les appels en garantie, l’épargne et le financement des primes d’épargne logement, ainsi que la majoration des rentes.
La seconde, intitulée « Participations financières de l’État », est un compte d’affectation spéciale, dont la valeur du portefeuille de participations cotées par l’État est d’environ 103 milliards d’euros en titre.
Compte tenu du temps qui m’est imparti, je me contenterai d’aborder la première mission pour souligner combien est préoccupant le financement de la dette publique.
L’endettement de l’État représente en effet 80 % de la dette des administrations publiques, qui s’établissait à 68 % du produit intérieur brut, le PIB, en 2008 et qui devrait, selon les spécialistes les plus pointus, atteindre 91,3 % en 2013.
La charge de la dette est estimée à 42,5 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010, mais cette prévision reste aléatoire, comme l’ont prouvé les différentes estimations des années précédentes qui, toutes, ont été minorées. Trop d’éléments sont en jeu, qui peuvent faire varier le montant de la charge de la dette, le taux d’inflation et le niveau du taux d’intérêt étant les principales variables.
Même si d’autres États d’Europe, sous l’effet de la crise, connaissent une situation plus ou moins comparable, on ne peut se satisfaire de cet état de fait.
Comment la représentation nationale pourrait-elle en effet se désintéresser de la croissance de cette dette abyssale - 1 254 milliards d’euros ! - qui représentait 24 700 euros par foyer fiscal en 2006 et 28 400 euros en 2008 ? Je ne voudrais pas comparer la situation actuelle à celle vécue à la fin de l’Ancien Régime, avec les conséquences que l’on sait ! Et je n’évoque pas le projet de grand emprunt qui, selon beaucoup, ne fait qu’augmenter la confusion ou, pour reprendre l’expression de notre rapporteur, fait que le tableau de financement de l’État est « périmé avant même d’avoir été voté ». D’où, à la manière d’une perpétuelle fuite en avant, le renvoi quasi-certain de ce dont nous discutons aujourd’hui à une future loi de finances rectificative.
Comment se positionner objectivement dans ce cas face au budget de la mission « Engagements financiers de l’État » et du compte spécial « Participations financières de l’État » ? Vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, que dans cette situation, le groupe RDSE préférera s’abstenir.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, une fois de plus, au moment de m’exprimer au nom du gouvernement et en suppléance de Christine Lagarde et d’Éric Woerth, je suis ravie de constater que la qualité des rapports et des interventions est telle que je peux m’abstenir de trop longs développements. Je voudrais principalement répondre aux questions qui ont été soulevées par les rapporteurs et par les intervenants.
Je commencerai par les questions relatives à la dette, pour saluer en particulier l’excellente présentation pédagogique faite par Jean-Pierre Fourcade - nous en avons l’habitude - quand il a parlé du paradoxe entre le niveau de la dette et celui de la charge qu’elle représente.
Je voudrais rappeler deux faits. Lorsque nous comparons notre dette à celle des pays voisins en pourcentage du PIB, nous sommes dans la moyenne. Cela explique sans doute pourquoi la France parvient à s’approvisionner sur les marchés financiers dans de bonnes conditions. Le deuxième rappel concerne l’impact de la crise sur la dette. Nous savons par exemple que, sur les 116 milliards d’euros de déficit prévisionnel attendu de l’État, il y aura seulement 45 milliards d’euros – si je puis dire – de déficit structurel, la majeure partie des difficultés étant due à la crise et à la conjoncture.
Vous avez posé, monsieur le rapporteur spécial, une question sur ce qu’il est advenu du financement de l’épargne logement cette année.
Rappelons d’abord qu’en 2010 les primes versées par le Crédit foncier de France connaîtront une augmentation en raison de l’arrivée à maturité de dix ans d’une génération de plans épargne logement qui avait été très importante – il s’agissait de la génération de l’année 2000 - et du niveau, que l’on pense élevé, du taux de clôture de la génération des PEL de 1999. Cependant, l’augmentation des crédits prévus en 2010 - 1,250 milliard d’euros - devrait permettre de faire face à cette double évolution.
Je vous ai répondu sur le fond, monsieur le rapporteur, mais vous nous avez interrogés surtout sur la méthode et la question des relations entre l’État et le Crédit foncier. Il est vrai que les décalages successifs depuis 2006 entre les ouvertures de crédits en loi de finances initiale et les volumes de primes effectivement versés par le Crédit foncier pour le compte de l’État ont conduit à l’existence d’un découvert auprès de cette institution.
Les prévisions d’exécutions budgétaires au titre de 2009 laissent penser que le découvert en question, qui est donc récurrent, devrait décroître, avec une situation plus favorable par rapport aux années antérieures.
En ce qui concerne 2010, les crédits ouverts en loi de finances initiale devraient au final excéder pour la première fois depuis 2006 les appels en provision du Crédit foncier de France, nous irons donc tout à fait dans le sens que vous souhaitez, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : Parfait !

Mme Anne-Marie Idrac : Une autre question concernait ce que nous faisons des produits financiers de cessions de titres EDF ; cela relève à la fois du sujet de la dette, des finances, et de la gestion des entreprises publiques. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, ce capital est en effet réservé aux universités, et donc à la dizaine de projets inclus dans le plan Campus piloté par ma collègue Valérie Pécresse.
Comme vous le savez, celle-ci négocie actuellement avec les différentes parties prenantes – collectivités locales, universités, etc. – la mise en œuvre de ce plan campus, c’est pourquoi pour l’instant pas un euro n’a été versé, autrement dit pas un euro de capital n’a été consommé, et les intérêts de ces produits financiers n’ont pas non plus été entamés. Ils abonderont les sommes mises à la disposition des universités le moment venu.
Je voudrais également dire quelques mots sur le grand emprunt, puisque c’était le principal objet de l’interpellation de Mme Pasquet. Je ne vais évidemment pas anticiper sur les décisions que le Président de la République devrait annoncer à ce sujet dans les prochains jours. Je souhaite simplement rappeler, d’une part, que, comme l’a indiqué Christine Lagarde, l’emprunt devrait être levé auprès des marchés financiers, et, d’autre part, que 13 milliards d’euros prêtés aux banques et remboursés pourraient être affectés au financement des opérations de préparation de l’avenir dont il s’agit.
Le Gouvernement a été très intéressé par les propositions qui ont été mises sur la table par les anciens Premiers ministres Alain Juppé et Michel Rocard, en substance mais aussi en matière de gouvernance. Nous envisageons de respecter les principes de gouvernance recommandés par la commission.
J’en viens aux entreprises publiques. Comme vous avez pu le voir, la manière dont l’État a exercé son rôle d’actionnaire a été particulièrement proactive en cette période de crise ; je ne rappellerai pas ce que les rapporteurs ont déjà très bien indiqué à propos des contributions des entreprises publiques et de l’actionnariat à la relance ou au soutien de l’activité.
Je voudrais répondre à l’interrogation soulevée par les deux rapporteurs concernant l’articulation entre le Fonds stratégique d’investissement, le FSI, et l’Agence des participations de l’État, l’APE.
D’abord, OSEO ne relève pas du même sujet puisque cet organisme n’intervient pas sur les questions d’equities qui nous concernent dans le cas présent.
Ensuite, je vous confirme qu’il y a bel et bien – vos rapports en font d’ailleurs mention - une articulation entre l’Agence des participations de l’État et le Fonds stratégique d’investissement. Les deux entités poursuivent des objectifs voisins, mais leurs missions respectives sont différentes.
En résumé, l’APE gère pour l’essentiel un portefeuille de participations historiques de l’État, qui lui a été apporté à sa création, et qui comprend essentiellement des participations majoritaires.
De son côté, le FSI a été créé pour prendre des participations au capital d’entreprises stratégiques pour l’économie française présentant des besoins en fonds propres. Il a comme objectif essentiel de réaliser des investissements minoritaires au capital de ces entreprises, et cela pour une durée limitée, même si le FSI est en tant que tel un investisseur de long terme. Comme vous le savez, le FSI a vocation à investir aussi bien dans des PME de croissance, que dans des entreprises de taille moyenne, ou dans des grandes entreprises présentant un besoin de stabilisation de leur capital. L’accompagnement de ces différentes entreprises et l’atteinte des objectifs du FSI ne nécessitent pas l’acquisition d’une participation majoritaire.
Vous avez, madame Khiari, interrogé le Gouvernement sur les dividendes, et la manière dont ils sont calculés et versés.
Il faut d’abord rappeler que le taux de distribution est de l’ordre de 60 %, en ligne avec le taux de distribution du résultat 2008 observé pour les entreprises du CAC 40. Toutefois, le total des dividendes issus d’une activité économique qui seront perçus par l’État actionnaire devrait être en retrait en 2009, puisqu’il sera de 4,9 milliards d’euros, contre 5,6 milliards d’euros l’année précédente.
Par ailleurs, l’État a accepté dans certains cas - comme vous l’avez indiqué, madame Khiari - de percevoir une partie des dividendes sous forme d’actions de la part d’entreprises qui souhaitaient préserver leur trésorerie et leurs fonds propres.
Enfin, ce niveau de dividendes n’a pas empêché - loin de là ! - les entreprises publiques de continuer à investir massivement, puisque les investissements réalisés en 2008 s’élèvent à 37 milliards d’euros contre 23 milliards d’euros l’année précédente.
Vous m’avez interpellée - comme chaque année - au sujet des recettes de privatisation en 2010. Le montant de 5 milliards d’euros – c’est le même que les années précédentes – est un montant « notionnel » puisqu’il s’agit d’une référence objective. Mais nous n’avons évidemment pas l’intention de donner le moindre signal non confidentiel au marché. Nous avons bien entendu à cœur de préserver les intérêts patrimoniaux de l’État, et sommes conscients des difficultés de prévision de ce chiffre.
Plusieurs questions ont été posées au sujet des dirigeants des entreprises publiques. Le Gouvernement souscrit aux propos que vous avez tenus, madame Khiari, au nom du rapporteur et en votre nom personnel, concernant le taux de féminisation des instances dirigeantes des entreprises publiques. La situation de ces dernières est comparable à celle des entreprises du CAC 40 sur ce point ; les secondes étant légèrement plus féminisées que les premières. Mais, comme vous l’avez dit, des progrès sont évidemment nécessaires pour l’ensemble des entreprises, et peut-être encore plus pour l’État qui, dans une certaine mesure, doit donner l’exemple.
Quant aux rémunérations, sujet également évoqué par M. Fourcade, l’APE est particulièrement vigilante sur l’ensemble des questions qui s’y rapportent : le niveau des revenus et leur transparence. Nous avons eu l’occasion d’aborder le sujet récemment lors d’un débat sur une proposition de loi.
L’APE a mis en place dans toutes les entreprises publiques des parts variables directement liées aux performances des dirigeants sur des critères objectifs. La politique conduite vise à la fois à attirer des talents et à tenir compte des responsabilités effectivement exercées qui peuvent être tout à fait importantes, mais également à éviter les excès parfois constatés dans le secteur privé. C’est au quotidien dans les différentes instances que l’État actionnaire s’applique à atteindre cet équilibre.
Puisque nous parlons de gouvernance et de responsabilité sociale des entreprises publiques, je mentionnerai pour finir les initiatives prises par Christine Lagarde auprès des conseils d’administration d’entreprise à participation publique. Ces mesures visent à encourager les dirigeants de ces entreprises à veiller à la gestion et à l’accompagnement des salariés, particulièrement en période de transformation de leur activité.
Monsieur le président, je crois avoir répondu aux principales questions posées. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)