Loi de finances pour 2010 : Questions-réponses-répliques

Loi de finances pour 2010 : Questions-réponses-répliques

debate, 01/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant procéder à un échange de questions, de réponses et de répliques.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose d’un temps de parole de deux minutes trente, de même que le ministre pour sa réponse. L’auteur de la question peut ensuite, s’il le souhaite, reprendre la parole pour une durée n’excédant pas une minute.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Ma question porte sur l’aide personnalisée.
Pour la deuxième année, les écoles élémentaires expérimentent ce dispositif mis en place de façon concomitante avec la suppression des cours le samedi matin. Après un démarrage difficile de ce service imposé et non concerté, il paraît utile d’observer ce qu’il en est aujourd’hui.
La mise en œuvre de l’aide personnalisée a mis à contribution les directeurs d’école, qui ont dû adapter les différents temps scolaires et périscolaires se superposant dans la journée.
Selon les écoles et les circonscriptions, l’aide personnalisée, plus ou moins intégrée dans les projets d’école, est dispensée soit le matin avant la classe, soit entre midi et deux heures, soit le soir après la classe. Dans tous les cas, ce fut, reconnaissons-le, un vrai casse-tête pour tous les intervenants – personnel enseignant, personnel communal, animateurs périscolaires –, mais aussi pour les familles dont les enfants sortent de l’école à des heures différentes.
Pour les enfants, les journées doivent paraître très longues, puisqu’elles peuvent atteindre dix heures s’ils vont à la garderie le matin et fréquentent la cantine le midi, puis la garderie ou l’étude le soir.
Certes, ces heures d’aide personnalisée peuvent être profitables lorsque les difficultés rencontrées par les élèves sont légères ou passagères, mais ce soutien est-il efficace pour les enfants connaissant des difficultés plus lourdes et plus marquées, d’ordre scolaire, psychologique ou social ? J’en doute profondément.
Il est en outre regrettable de constater que, désormais, règne une certaine confusion entre aide personnalisée et intervention des RASED. Il ne faut pas s’étonner si les nouvelles dispositions d’aide personnalisée ont finalement et paradoxalement mis en lumière le caractère indispensable du travail des RASED, dont le maintien est vivement souhaité par les enseignants.
À l’issue de ces deux années d’expérience, il nous paraît indispensable de faire un bilan en consultant les personnes concernées – enseignants, enfants et parents –, mais aussi les communes.
Monsieur le ministre, comptez-vous expertiser ce nouveau service d’aide personnalisée, de manière à mesurer son efficacité concrète, ainsi que les problèmes rencontrés avec les divers intervenants, tout en le comparant au service rendu par les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté ?

M. le président : La parole est à M. Luc Chatel, ministre.

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Le dispositif d’aide personnalisée mis en place dans le primaire a déjà été évalué par l’Inspection générale de l’éducation nationale, qui a remis en juillet 2009 un rapport intitulé Troisième note de synthèse sur la mise en œuvre de la réforme de l’enseignement primaire.
L’Inspection générale de l’éducation nationale conclut à un bilan largement positif de la mise en œuvre de cette aide personnalisée. Ainsi, le rapport indique que les parents et les élèves ont plébiscité le dispositif : « L’aide personnalisée est vue comme un privilège que les élèves demandent pour eux-mêmes. »
Ce dispositif est une avancée et constitue même, à mon sens, la bonne réponse au problème, évoqué tout à l’heure par M. Longuet, de la prise en compte de la diversité des élèves, qui représente une grande richesse de notre système éducatif.
Au-delà des programmes et des enseignements nationaux, dont je suis, en tant que ministre de l’éducation nationale, le garant, le système doit être capable de s’adapter aux spécificités de chaque élève. C’est l’objet de ces deux heures d’aide personnalisée, surtout en primaire, au moment de l’apprentissage des fondamentaux, quand les difficultés de lecture peuvent commencer à être perçues, avant l’entrée en sixième.
Nous avons souhaité laisser les établissements libres de s’organiser : c’est le directeur d’école qui décide, après avis du conseil d’école, et cela me semble une bonne chose. Dans ma ville de Chaumont, par exemple, plusieurs écoles ont fait des choix différents, en fonction des besoins des élèves et de l’avis des parents. Il faut laisser aux acteurs de terrain et à la communauté éducative la liberté de décider de cette organisation.
S’agissant de la prise en charge des enfants qui ont davantage de difficultés que d’autres, il ne faut pas mélanger les deux dispositifs : l’aide personnalisée est potentiellement destinée à tous les élèves, tandis que les RASED s’occupent de ceux qui rencontrent de grandes difficultés. La sédentarisation de 1 500 personnels a permis de rapprocher ces derniers de la réalité du terrain.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour la réplique.

M. Claude Domeizel : Monsieur le ministre, vous évoquez un rapport de l’Inspection générale de l’éducation nationale, dont j’ignorais l’existence. Je souhaiterais pouvoir en prendre connaissance, et savoir s’il compare le service rendu par l’aide personnalisée à l’action des RASED. Pourrions-nous, monsieur le ministre, avoir plus de précisions sur ce rapport ?

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Ma question porte sur la carte scolaire.
La réforme de la carte scolaire a été engagée en juin 2007 et entrera dans sa phase finale en 2010. Elle a pour objet d’assouplir les règles d’affectation des élèves dans les collèges ou les lycées.
Conforté, monsieur le ministre, par la progression du nombre des demandes de dérogation, vous souhaitez poursuivre et renforcer les mesures d’assouplissement, sur le fondement d’une rénovation profonde du système scolaire qui conduira à terme à placer les établissements d’enseignement et leur projet éducatif au cœur du système scolaire, ainsi qu’à apprécier et à évaluer les projets et les équipes pédagogiques.
Si l’objectif est louable, le résultat me paraît incertain. Tous les acteurs socioéconomiques, la Cour des comptes, les commissions des assemblées parlementaires, les étudiants eux-mêmes et l’Inspection générale de l’éducation nationale relèvent les nombreux effets secondaires, indirects et néfastes de cette réforme au regard du principe de l’égalité des chances et de l’équité pour l’accès à un établissement de qualité.
Ainsi, les services d’inspection notent que cette réforme concerne surtout les villes présentant une forte densité d’établissements et particulièrement bien desservies par les transports urbains.
Ils concluent, en revanche, à la difficulté, voire à l’impossibilité « technique », en milieu rural, de disposer de ce même droit à choisir effectivement et librement son établissement.
Pis encore, chacun constate que cette suppression de la carte scolaire conduit finalement, en réalité, à organiser un palmarès implicite des établissements scolaires et des équipes enseignantes. En outre, inéluctablement, les chances d’instaurer une mixité scolaire et sociale se réduisent alors comme peau de chagrin, ce qui entraîne un réel danger de ghettoïsation.
C’est pourquoi je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître les premiers résultats de l’évaluation du dispositif d’assouplissement de la carte scolaire que vous vous êtes engagé à conduire.
J’aimerais également savoir quelles mesures vous permettront, comme vous vous y êtes aussi engagé, d’assurer aux établissements dont l’effectif se réduira la conservation de leurs moyens et la mobilisation de l’équipe enseignante pour améliorer la réussite des élèves.
Enfin, je voudrais que vous nous disiez, monsieur le ministre, si cette réforme est véritablement adaptée aux territoires ruraux, difficiles d’accès et où l’on est moins prompt à opérer des choix. Ne serait-il pas plus raisonnable de suivre le conseil de la commission de la culture et de réfléchir de manière plus approfondie sur les équilibres plus précaires du milieu rural, afin de pallier la disparition programmée des collèges et lycées « de campagne », qui se traduirait in fine par une amplification du phénomène de désertion de nos territoires ruraux ?

M. le président : La parole est à M. Luc Chatel, ministre.

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : La carte scolaire a été créée en 1963. Cette mesure se justifiait pleinement à une époque où l’on construisait à la fois, sur une grande échelle, de nouveaux quartiers de banlieue et des établissements scolaires. L’objectif était alors d’assurer une bonne mixité sociale.
Plus de quarante ans après, force est de constater qu’un effet pervers est apparu. L’application de la carte scolaire a abouti, de l’avis unanime, à des inégalités, avec le contournement du système par ceux qui le connaissent et envoient leurs enfants dans un établissement autre que celui qui leur est désigné par la carte scolaire. J’ai coutume de dire qu’il s’agit là d’un délit d’initiés, et la ghettoïsation dont vous avez parlé, madame le sénateur, résulte précisément du fonctionnement du dispositif de la carte scolaire !
Le Gouvernement a donc décidé, en 2007, d’aller vers la suppression de la carte scolaire en procédant de manière progressive, par un assouplissement. Nous avons ainsi mis en place de nouveaux critères de dérogation, en donnant la priorité aux enfants boursiers et aux enfants handicapés.
Deux ans après, nous constatons que le nombre de dérogations a augmenté de plus de 11 %. Cette progression sensible est due à la prise en compte des demandes exprimées pour les élèves boursiers et handicapés, qui ont été satisfaites dans deux cas sur trois.

M. Claude Domeizel : Et les autres ?

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Comme je l’ai indiqué voilà quelques jours devant la commission de la culture, j’ai demandé à mes services de procéder à une évaluation plus approfondie de ces deux premières années d’assouplissement de la carte scolaire. Dès que j’en aurai les résultats, je les communiquerai à votre assemblée.
Il nous faut aller plus loin, et j’ai évoqué tout à l’heure un certain nombre de pistes.
D’abord, les élèves issus des écoles des réseaux « ambition réussite », les anciennes zones d’éducation prioritaire, doivent pouvoir choisir plus facilement leur collège, en vue d’une plus grande mixité sociale.
Il nous faut ensuite travailler sur les projets de ces établissements. Je le disais tout à l’heure, 20 % des 250 collèges des réseaux « ambition réussite » ont vu leurs effectifs augmenter : la raison en est que ces établissements ont construit un projet, auquel adhèrent les équipes pédagogiques ; ils ont bâti une identité forte et mis en place des partenariats. Il faut donc utiliser ces expériences et les diffuser dans d’autres établissements.
J’ai pris la décision qu’aucun collège ne serait fermé du seul fait des conséquences de l’assouplissement de la carte scolaire : les moyens affectés à un collège en difficulté doivent pouvoir servir à reconstruire un projet pédagogique. J’approuve l’idée qu’un collège puisse recruter sur profil des enseignants bien préparés et bien adaptés à sa situation.
Je reviendrai dans quelques semaines vous présenter le bilan que j’ai évoqué et vous soumettre des pistes de réflexion. Un certain nombre de syndicats m’ont proposé de travailler avec eux sur le sujet de la carte scolaire. Encore une fois, il nous faut aller plus loin et dépasser la situation actuelle : c’est bien le fonctionnement perverti du dispositif de la carte scolaire qui aboutissait à la ghettoïsation.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour la réplique.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le ministre, les délits d’initiés que vous évoquez, nous les connaissions, certes, et depuis bien longtemps. Je pense néanmoins qu’ils posaient moins de problèmes que le système actuel.
Les inspecteurs d’académie que nous rencontrons soulignent combien l’assouplissement de la carte scolaire, dont je persiste à penser qu’il n’a probablement pas été assez préparé, suscite de véritables difficultés au regard de la répartition des horaires, des transports scolaires, de l’accompagnement scolaire : autant d’aspects qui n’ont pas été anticipés.
Cela étant, je me réjouis qu’une véritable étude soit en cours de réalisation, qui nous permettra de voir si cet assouplissement répond vraiment aux besoins de nos élèves.

M. le président : La parole est à Mme Monique Papon.

Mme Monique Papon : Le Gouvernement a mis en œuvre, dès la rentrée de 2009, une réforme du lycée professionnel. L’objectif de cette réforme, que nous soutenons, est d’amener davantage de jeunes jusqu’au baccalauréat professionnel. Je tiens d’ailleurs à souligner que les principales orientations de cette réforme ont été approuvées par le rapport annuel du Haut Conseil de l’éducation, remis au Président de la République le 17 novembre dernier.
L’objet de cette réforme est non seulement d’augmenter le nombre de bacheliers professionnels et de favoriser leur accès à l’enseignement supérieur, mais aussi d’améliorer la lisibilité des diplômes pour les élèves et pour les chefs d’entreprise qui les recrutent. Il s’agit, surtout, de réduire significativement le nombre de jeunes quittant le système scolaire sans qualification.
Cette réforme a été fondée sur le constat suivant : un élève sur deux ayant choisi la voie professionnelle n’allait pas plus loin que le BEP. En effet, les élèves faisaient face à plusieurs types de difficultés.
Tout d’abord, le choix d’une spécialisation ou d’une filière se posait en des termes particulièrement contraignants pour l’élève. En ce sens, nous saluons la simplification et la souplesse de l’organisation de l’enseignement rendues possibles par la mise en place de passerelles entre les spécialisations et entre les filières.
Ensuite, la préparation d’un baccalauréat en quatre ans, contre trois ans pour les autres filières, apparaissait pénalisant pour les élèves. Je me félicite donc de ce que l’accès au baccalauréat professionnel soit désormais facilité, grâce à la création d’un parcours en trois ans, au lieu de quatre.
Cependant, je m’interroge sur les conséquences de l’accélération des apprentissages. En effet, pour de nombreux jeunes, la première année de BEP constituait une année de remise en confiance après une scolarité difficile. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, quel est l’avenir des CAP et des BEP ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Luc Chatel, ministre.

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Madame le sénateur, vous avez rappelé l’importance et l’enjeu de la réforme de la voie professionnelle. Ma conviction profonde est qu’il n’y a pas une filière unique d’excellence dans notre pays.

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Par le passé, nous avons trop souvent eu le sentiment que la voie générale, et particulièrement la série S, constituait, en quelque sorte, la voie royale, en dehors de laquelle il n’y avait point de salut !
Il convient donc de diversifier les voies et les filières d’accès à l’excellence. C’est précisément l’enjeu de cette réforme du bac professionnel : le passage à trois ans vise à le revaloriser, pour le mettre sur un pied d’égalité avec le bac général et le bac technologique.
Nous avons la volonté de créer des passerelles qui permettent une orientation progressive des élèves. Dans cette perspective, ceux-ci recevront des formations correspondant à plusieurs spécialités du baccalauréat professionnel.
Nous avons également travaillé sur l’insertion de ces jeunes, afin de limiter le nombre d’élèves qui quittent le système sans diplôme ni qualification, dont on sait qu’une grande partie vient de la filière professionnelle.
Que deviennent, dans ces conditions, le CAP et le BEP ? Le passage à trois ans du parcours conduisant au baccalauréat professionnel modifie le niveau V, en faisant du CAP le diplôme d’insertion à ce niveau et du BEP une simple étape. Jusqu’à présent, un jeune sur deux arrêtait ses études après le BEP. L’objectif étant d’améliorer le niveau de qualification et d’amener le maximum de nos jeunes jusqu’au baccalauréat professionnel, le BEP va devenir une étape du cursus vers le baccalauréat professionnel.

M. le président : La parole est à Mme Monique Papon, pour la réplique.

Mme Monique Papon : Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions : nul doute qu’elles vont rassurer les nombreux jeunes qui fondent de grands espoirs sur votre réforme du baccalauréat professionnel.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur la question des RASED. L’opacité du projet de loi de finances pour 2010 quant à l’avenir de ces réseaux m’amène à tirer de nouveau la sonnette d’alarme et à exercer une sorte de droit de suite.
Alors que le projet de loi de finances pour 2009 prévoyait la sédentarisation ou, pour mieux dire, la suppression de 3 000 postes en RASED, soit 1 000 équivalents temps plein travaillé, pour la rentrée, M. Darcos avait dû reculer devant la mobilisation. Il avait alors pris l’engagement de ne supprimer que 1 500 postes, soit 500 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT. La suppression de ces 3 000 postes en RASED devait, en fait, permettre de combler le vide laissé par 3 000 départs à la retraite
Le projet de loi de finances pour 2009 prévoyait un plafond d’emplois de 318 912 ETPT pour le premier degré. Si l’engagement de ne supprimer que 1 500 postes en RASED avait été tenu, le plafond aurait dû logiquement être relevé de 500 ETPT. Or, à la page 50 du « bleu » budgétaire de cette année, que lit-on pour le plafond d’emplois au titre de 2009 ? La même chose que l’an dernier, soit 318 912 ETPT !
Les engagements ne sont donc pas tenus, sauf à penser qu’ils l’ont été au détriment d’autres postes. Monsieur le ministre, sans doute allez-vous pouvoir m’éclairer sur ce sujet.
De plus, je regrette, comme mon collègue Domeizel, que nous ne disposions pas d’une évaluation du dispositif de l’aide personnalisée. Vous parlez d’un bilan positif, mais il se fonde surtout, me semble-t-il, sur des données quantitatives. Que sait-on réellement de ce qui est fait pendant ces deux heures hebdomadaires ? Quels sont les élèves concernés ? Quel type d’activité est pratiqué ? Et avec quelle efficacité ?
J’ai entre les mains une étude que vous devez connaître. Publiée en septembre 2009 par la Fédération nationale des associations de rééducateurs de l’éducation nationale, la FNAREN, et l’université Paris-Descartes, elle porte sur les différences de traitement des difficultés scolaires entre l’aide personnalisée et l’aide spécialisée des RASED.
L’efficacité de l’aide personnalisée est confirmée pour les seuls élèves dont le niveau, même bas, est homogène. En revanche, pour ceux dont les difficultés relèvent d’une multiplicité de facteurs, l’aide rééducative des RASED permet des progrès dans le domaine des acquis scolaires, mais aussi dans celui des compétences cognitives, sociales et relationnelles.
Le fait que les difficultés de beaucoup d’élèves soient d’origine multifactorielle implique qu’il est nécessaire d’apporter des réponses adaptées et diversifiées. Ma question sera donc simple : allez-vous poursuivre la mise en œuvre de cette logique budgétaire de réduction de postes au détriment des enfants, ou bien allez-vous enfin entendre les arguments des professionnels qui militent pour une école ambitieuse, de la réussite pour tous, où les RASED doivent avoir toute leur place et être reconnus pour leur efficacité sur le terrain ?

M. le président : La parole est à M. Luc Chatel, ministre.

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : J’ai rappelé tout à l’heure que, dans le premier degré, le traitement des difficultés scolaires et la lutte contre l’échec scolaire constituaient pour le Gouvernement un objectif prioritaire.
Nous avons donc mis en place un dispositif complet permettant la prise en charge de tous les types de difficultés rencontrées par les élèves.
Deux heures d’aide individualisée sont dispensées chaque semaine par les enseignants, cette aide étant potentiellement accessible à tous les élèves, par exemple à ceux qui rencontrent des difficultés de lecture.
Des stages de remise à niveau, naturellement gratuits, sont mis en place pendant les vacances scolaires pour les élèves de CM1 et de CM2 rencontrant des difficultés en français et en mathématiques.
Les enseignants ont donc la possibilité de traiter eux-mêmes les difficultés liées à l’apprentissage, dans le prolongement de leurs classes.
Dans ce contexte, la contribution des enseignants spécialisés des RASED a évolué : ils interviennent désormais en cas de très grandes difficultés. À la rentrée de 2009, les maîtres spécialisés des RASED, dont l’action est donc tournée vers les situations que les professeurs des écoles ne peuvent pas gérer, étaient 8 000, nombre auquel il convient d’ajouter les 1 500 maîtres spécialisés itinérants, affectés à titre de surnuméraires dans une ou deux écoles.
Ce dispositif a été reconduit dans ces termes dans le projet de budget pour 2010.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour la réplique.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : J’observe que je n’ai pas reçu de réponse à la première partie de ma question !
Il me semble qu’une véritable confusion est entretenue entre les deux types d’aides.
M. Darcos m’avait indiqué, l’année dernière, que l’échec scolaire devait être résolu par les enseignants dans les classes. Or, l’aide spécialisée n’est pas dispensée en classe, mais vient s’ajouter aux horaires de cours.
Cela nous a d’abord amenés à nous inquiéter des effets du rallongement de la journée scolaire, l’aide personnalisée intervenant souvent à l’heure du déjeuner ou le soir.
En outre, quid des « bons » élèves, qui perdent ainsi pas moins de 540 heures d’enseignement du CP au CM2 ?
Quant aux enseignants, ils doivent devenir des « super-formateurs » polyvalents : enseignement, orientation à la place des conseillers d’orientation-psychologues, bivalence pour assurer plus de remplacements, aide aux élèves à la place des RASED.
Dans le même temps, les crédits de la formation continue sont réduits. Par exemple, les enseignants du premier degré perdront à la rentrée prochaine l’équivalent de 165 900 jours de formation continue : c’est une preuve supplémentaire que ce budget s’inscrit toujours dans une logique comptable.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron : Monsieur le ministre, vous avez commencé votre intervention, tout à l’heure, en disant que le monde avait besoin de davantage d’éducation ; je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce point, mais permettez-moi d’ajouter que l’éducation a besoin de moyens.
Or, au travers de ce projet de budget, vous poursuivez l’œuvre de réduction massive des moyens humains entreprise depuis 2002.
En 2010, 16 000 postes seront supprimés, tandis que 13 500 l’avaient déjà été en 2009. Au total, près de 45 000 postes ont disparu depuis 2003, alors que, dans le même temps, les effectifs du premier degré ont progressé de plus de 15 000 élèves.
Dans la logique de la fameuse RGPP, le Gouvernement avait annoncé que, en ce qui concernait l’enseignement scolaire, deux départs à la retraite sur trois devaient être compensés. Or, aujourd'hui, la réalité nous apparaît : le taux de remplacement ne sera que de un sur deux.
Les effets de cette politique se font déjà sentir, hélas ! et, dans certaines académies, on doit désormais recourir à des contractuels ou à des retraités pour assurer les remplacements… quand les remplacements sont assurés. Dans certains établissements, les horaires normaux d’éducation physique et sportive ne peuvent être dispensés, faute d’enseignants.
Dans ce domaine comme dans d’autres, l’obsession comptable et la politique du chiffre ne peuvent mener qu’à la dégradation du service public.
L’année dernière, toujours au nom de la rationalisation, le Gouvernement avait décidé de supprimer un grand nombre de postes en RASED. Les heures d’intervention des RASED ont été remplacées par des heures de soutien assurées par les enseignants : or, quand elles ont effectivement été mises en place, ces heures de soutien ont été le plus souvent dispensées au moment de la pause du déjeuner, ce qui est en totale contradiction avec les recommandations issues des études portant sur les rythmes scolaires. De plus, aucun contenu sérieux n’a été défini pour cette aide.
En réalité, on a sacrifié les RASED, qui accomplissaient un travail remarquable auprès des enfants en difficulté scolaire, pour leur substituer une solution inadaptée, qui peut apparaître comme un contresens pédagogique.
Quels critères avez-vous retenus, monsieur le ministre, pour l’évaluation du dispositif d’aide ? Au travers de vos propos, j’avais perçu qu’il s’agissait plutôt d’un indice de satisfaction que d’un critère relatif à la réussite de l’enfant.
Par ailleurs, jusqu’à quand allez-vous persister à ne compenser qu’un départ à la retraite sur deux, en privant ainsi notre enseignement public des moyens dont il a besoin ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Luc Chatel, ministre.

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Madame le sénateur, j’ai rappelé tout à l’heure les propos tenus par le Président de la République cet après-midi ; ils apportent, me semble-t-il, des éléments de réponse à votre seconde question.
Nous pouvons nous retrouver sur un point au moins : l’éducation a besoin de moyens. Or justement, le projet de budget que je vous présente ce soir, avec 59,6 milliards d'euros, est le plus gros budget que vous ayez jamais eu à voter, mesdames, messieurs les sénateurs, pour l’éducation nationale.

M. Jean-Claude Carle : Absolument !

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : J’ai également rappelé que, dans l’environnement budgétaire contraint que la commission des finances du Sénat connaît bien, marqué par une augmentation de 1,2 % des dépenses de l’État l’année prochaine, l’éducation nationale voit, quant à elle, son budget progresser de 1,6 %, ce qui signifie bien que nous nous situons au-delà de la simple contrainte budgétaire.

M. René-Pierre Signé : C’est l’inflation !

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Je rappellerai enfin, madame le sénateur, que, depuis 1975, la France n’a cessé d’augmenter son budget pour l’éducation nationale et qu’elle consacre 16 % de plus à ses élèves du secondaire que la moyenne des pays de l’OCDE.

M. Jacques Legendre : Eh oui !

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : En conséquence, s’il suffisait de multiplier les moyens pour obtenir des résultats, 150 000 jeunes ne quitteraient sans doute pas chaque année notre système éducatif sans diplôme, comme c’est le cas aujourd’hui.
Nous n’avons pas fait le choix de tailler dans les effectifs de manière systématique : nous adaptons aux priorités et aux évolutions démographiques les moyens de l’éducation nationale, par exemple en créant cette année plus de 2 000 postes dans le primaire et dans les zones urbaines sensibles.
S’agissant de l’évaluation de l’aide individualisée, j’ai fait référence tout à l’heure à un rapport de l’Inspection générale de l’éducation nationale. Un autre outil nous sera fourni par l’évaluation des élèves décidée dans le cadre de la réforme : l’aide individualisée est maintenant en place depuis une année pleine, et nous allons donc pouvoir mesurer, auprès des élèves, les effets qu’elle peut avoir. Les résultats de ces évaluations étant publics, ils seront naturellement largement diffusés.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour la réplique.

Mme Françoise Cartron : Monsieur le ministre, vous avez dit, à juste titre, que le monde avait changé et nos élèves aussi ; dès lors, il est sans doute normal que les moyens aient augmenté sur les vingt dernières années.
Par ailleurs, si vous voulez comparer ces moyens à ceux qu’allouent les autres pays de l’OCDE à leur système éducatif, il faut entrer dans le détail et examiner quel usage en est fait et à quelles priorités ils sont affectés.
Pour ma part, je constate avec inquiétude qu’il y a une diminution des moyens consacrés à l’accompagnement des élèves en difficulté. Or, c’est sur ces élèves-là que nous devons faire porter notre effort si nous voulons réduire le nombre des élèves qui sortent sans qualification de notre système éducatif.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Sur un budget de presque 60 milliards d’euros devant être consacrés à la mission « Enseignement scolaire » en 2010, le système du remplacement mobilisera 2,7 milliards d’euros.
Depuis quelques années, les parents se plaignent de l’inefficacité des remplacements, et les enseignants eux-mêmes les jugent inadaptés aux besoins des écoles, mais aussi et surtout des élèves.
Nous sommes dans une situation telle qu’il s’agit avant tout d’organiser la pénurie. À chaque rentrée, du fait des suppressions de postes, les conditions d’enseignement se dégradent et la gestion quotidienne des remplacements se trouve compliquée.
Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, la situation à cet égard est devenue très alarmante dans les écoles primaires.
Alors que la population scolaire du premier degré s’est accrue de 1 140 élèves entre 2006 et 2008, les créations de postes n’ont pas suivi. Le Tarn-et-Garonne a ainsi la particularité d’avoir un des taux de remplacement les plus bas, soit 6,95 %, alors que la moyenne de l’académie de Toulouse est de 8,5 %, et la moyenne nationale de 8,4 %. En 2007, le département se classait, sur ce plan, à l’avant-dernier rang national, devant le Morbihan.
Comment faire accepter aux parents cette situation de sous-dotation chronique ? Cette année, l’affectation de deux remplaçants supplémentaires, pour un total de quatre-vingt-deux, ne suffira pas à rattraper le retard accumulé, d’autant que, sur ces deux postes, un demi-poste a été créé pour compenser la fermeture d’une classe à Montaigu-de-Quercy.
Les difficultés sont telles que sept enseignants du Lot voisin ont été intégrés, mais nous sommes encore loin des moyennes académiques. En outre, monsieur le ministre, que deviendront ces postes l’an prochain ?
À la rentrée de 2010, 777 élèves supplémentaires seront attendus dans les écoles primaires du Tarn-et-Garonne, ce qui devrait avoir pour conséquence l’allocation d’une dotation exceptionnelle au titre de l’évolution démographique, correspondant à une vingtaine de postes. Par ailleurs, si des créations de postes de remplaçant sont envisagées pour la rentrée de 2010, se feront-elles au détriment des nécessaires ouvertures de classes ?
Monsieur le ministre, la question des remplacements recouvre deux enjeux majeurs : d’une part, la continuité de la scolarité des enfants ; d’autre part, la formation continue des professeurs. Quelles garanties pouvez-vous donc nous apporter pour rassurer des parents et des enseignants très inquiets ?

M. le président : La parole est à M. Luc Chatel, ministre.

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Avant d’évoquer le cas de votre département, je présenterai la situation générale au regard des remplacements.
Il est exact que le système des remplacements doit être amélioré dans notre pays. Il est aujourd'hui beaucoup trop rigide, et nous avons décidé d’y remédier.
Pour lui donner davantage de souplesse, mon prédécesseur avait envisagé la création d’une agence du remplacement, évoquée tout à l’heure par M. Longuet. Je ne suis pas sûr que le terme « agence » soit forcément approprié, mais le principe d’une amélioration du système des remplacements doit demeurer. J’ai donc confié une mission sur ce thème à M. Michel Dellacasagrande, ancien directeur des affaires financières de l’éducation nationale, qui doit me rendre dans les prochains jours les conclusions de ses travaux. J’annoncerai des mesures d’amélioration de notre système du remplacement au début de l’année prochaine.
Aujourd'hui, 91 % des absences sont compensées dans le premier degré, mais le taux de mobilisation des titulaires remplaçants est de 80 % seulement. Il nous faut donc aller plus loin.
Dans le second degré, le remplacement est assuré à 96,5 %, mais le taux de mobilisation des TZR, les titulaires en zone de remplacement, est de 85 %.
Par ailleurs, on constate de fortes disparités entre académies : dans l’une, il y aura des enseignants disponibles dans certaines disciplines, mais pas de besoins ; dans une académie voisine, il y aura des besoins dans ces mêmes disciplines, mais pas d’enseignants disponibles…
Telle est la situation, et je reviendrai donc vous présenter en début d’année prochaine, mesdames, messieurs les sénateurs, des propositions tendant à l’améliorer.
Quant à la situation particulière du Tarn-et-Garonne, monsieur Collin, les chiffres qui m’ont été transmis montrent que votre département a reçu des dotations en postes significatives pour faire face à la pression démographique. Il a en effet bénéficié de seize des quarante-quatre emplois créés dans l’ensemble de l’académie à la rentrée de 2007, et de vingt-cinq des quarante postes créés, toujours dans l’ensemble de l’académie, à la rentrée de 2009. Le Tarn-et-Garonne s’est donc vu octroyer 62,5 % des emplois créés à la rentrée de 2009 alors qu’il compte moins de 10 % des effectifs du premier degré de l’ensemble de l’académie. Par conséquent, je n’ai pas le sentiment que votre département ait été mal traité par le rectorat !

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour la réplique.

M. Yvon Collin : J’ai bien noté, monsieur le ministre, que le fonctionnement des remplacements ne vous paraît pas idéal et que vous envisagez de l’améliorer dès la rentrée prochaine.
Les chiffres que j’ai cités pour le département du Tarn-et-Garonne sont parfaitement exacts. Si vous le souhaitez, je suis tout à fait disposé à poursuivre cette discussion.

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Monsieur le ministre, la loi du 11 février 2005 a renforcé les actions en faveur de la scolarisation des enfants handicapés. Elle affirme le droit, pour chacun, à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Elle permet en outre aux parents d’être plus étroitement associés à la décision d’orientation de leur enfant et à la définition de son projet personnalisé de scolarisation.
Comme l’a rappelé le Président de la République lors de la première Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, la scolarisation des enfants handicapés reste un objectif prioritaire.
Dans cette perspective, une solution concrète en faveur des enfants handicapés scolarisés a été adoptée lors de l’élaboration, en juillet dernier, de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Cette mesure prévoit que l’aide individuelle de l’État en faveur des enfants présentant un handicap particulier pourra être assurée par une association ayant fait l’objet d’un agrément et conclu une convention avec le ministère de l’éducation nationale, et ce après la signature d’un accord entre l’inspecteur d’académie et la famille de l’enfant. Cette solution innovante permet de garantir la continuité de l’aide scolaire entre l’école et le milieu familial, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pouvez-vous nous rassurer, monsieur le ministre, sur la mise en œuvre de cette mesure ?
Par ailleurs, en ce qui concerne les auxiliaires de vie scolaire, force est de constater les progrès qu’ils font accomplir à l’élève dont ils ont la charge, grâce à la relation de confiance qu’ils instaurent avec lui. Dans ces conditions, la fin de leur contrat de travail est souvent déstabilisante pour l’enfant handicapé, comme pour sa famille. Quelles mesures pourraient être prises pour éviter ces difficultés, monsieur le ministre ?
Enfin, pouvez-vous nous préciser le nombre d’unités pédagogiques et de postes d’auxiliaire de vie prévus dans le projet de budget ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Luc Chatel, ministre.

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Madame le sénateur, j’ai rappelé tout à l’heure la forte volonté du Gouvernement d’intégrer les élèves handicapés à l’école et les progrès qui ont été réalisés depuis quatre ans : 185 000 enfants handicapés sont aujourd’hui scolarisés au sein des établissements.
Nous avons ouvert, lors de la dernière rentrée, 200 nouvelles unités pédagogiques d’intégration. Elles sont désormais au nombre de 1 800 dans notre pays, l’objectif étant de passer le cap des 2 000 UPI à la rentrée de 2010.
Par ailleurs, nous ouvrons chaque année, dans le premier degré, une centaine de classes pour l’inclusion scolaire, les CLIS. Aujourd’hui, plus de 4 000 CLIS accueillent environ 41 000 élèves.
S’agissant des auxiliaires de vie scolaire, j’ai déjà dit que nous avions fait le choix de reconduire les 17 000 contrats existants. Nous avons en outre créé 5 000 postes supplémentaires, ce qui signifie qu’aujourd’hui 22 000 postes d’auxiliaire de vie scolaire individuel sont inscrits dans le projet de budget.
Nous avons conscience des difficultés rencontrées par certaines familles en termes de continuité dans l’accompagnement de leur enfant lorsque le contrat d’un auxiliaire de vie scolaire arrive à échéance et ne peut être renouvelé, bien que le poste continue d’exister. Le Gouvernement a donc présenté un amendement, que le Sénat a adopté au mois de juillet, visant à permettre la prise en charge de ces personnels par les associations, qui prennent ainsi le relais.
J’ai signé une convention en ce sens, avant la rentrée scolaire, avec l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, l’UNAPEI, la Fédération générale des pupilles de l’enseignement public et la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap, la FNASEPH, puis, cet après-midi même, avec l’association Autisme France. Ce dispositif, qui prévoit le versement d’une aide de l’État, doit permettre d’assurer un portage et la continuité de la présence des mêmes auxiliaires de vie scolaire auprès des enfants handicapés scolarisés.
Pour l’avenir, il serait bon, comme vous l’avez souligné, madame le sénateur, de pérenniser ces emplois de façon durable. Ma collègue Nadine Morano et moi-même réfléchissons à la constitution d’une véritable filière professionnelle, comme il en existe dans le secteur médico-social, car il s’agit là d’un vrai métier, appelé à se développer dans les années à venir. Des auxiliaires de vie ont été formés et ont acquis de vraies compétences ; il ne faut pas les laisser perdre.

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.

Mme Colette Mélot : Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre, qui sont de nature à rassurer les familles des enfants handicapés. Il nous faut toujours avoir à l’esprit les difficultés qu’elles rencontrent pour trouver un établissement qui convienne au type de handicap de leur enfant. C’est toujours un véritable parcours du combattant, car chaque cas est unique.
La situation s’améliore, mais il faut encore trouver des solutions au cas par cas, dans l’intérêt de l’enfant.

M. le président : La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : En 2009, un projet de création d’une agence nationale du remplacement était censé justifier la suppression de 3 000 postes d’enseignant. Aujourd’hui, ce projet semble abandonné, mais les 3 000 postes ont bel et bien été supprimés. Dans les documents budgétaires, on parle désormais en équivalents temps plein, officiellement pour décompter de façon plus exacte les temps partiels, mais, en réalité, pour que l’on ne puisse plus distinguer les emplois précaires des emplois statutaires.
Sous couvert d’une amélioration de la gestion des remplacements, vous procédez littéralement à une précarisation à marche forcée des enseignants affectés à une mission de remplacement dans le second degré. En effet, la proportion de non-titulaires ne cesse d’augmenter, particulièrement dans le cadre du service du remplacement.
Alors que le budget affecté au remplacement est en baisse, on ne peut que s’interroger sur la volonté du ministère : souhaitez-vous avoir de plus en plus recours à une main-d’œuvre bon marché, malléable car désemparée, ou à une cohorte de précaires embauchés selon les besoins et payés à la vacation ?
La réforme de la formation des maîtres est d’ailleurs une aubaine au regard de cette politique, qui transforme les jeunes diplômés en génération « kleenex » : combien d’étudiants se retrouveront sans poste, à l’issue de leur master d’enseignement, faute d’un recrutement suffisant de titulaires ? Ce seront autant de jeunes diplômés disponibles pour assurer suppléances et vacations à bas coût, sans aucune perspective !
Avec l’autonomisation des établissements qui, faute d’enseignants disponibles, affectent à l’année des titulaires sur zone de remplacement, les TZR, on assiste à une baisse du potentiel de remplacement, d’où l’augmentation du recours à des précaires. C’est d’autant plus pratique que ces précaires sont rémunérés sur les budgets d’heures supplémentaires effectives et qu’ils ne sont donc pas comptabilisés au titre du plafond d’emplois : encore une économie facile réalisée par le ministère, au détriment de l’offre éducative !
Cet ensemble de mesures d’économie déstabilise le dispositif de remplacement, ce qui conduit à une augmentation du nombre d’enseignants non remplacés. On se rappellera la création par la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques, la FCPE, en septembre 2009, d’un site de recensement des enseignants non remplacés, témoignage du désarroi des parents face à la dégradation bien réelle de l’offre éducative.
On peut aussi s’interroger sur la pertinence de l’indice de performance, qui ne comptabilise, pour calculer le taux de remplacements, que ceux de longue durée, excluant ceux de moins de quinze jours, qui posent justement le plus de problèmes.
Étant donné les répercussions réelles, sur le terrain, de la diminution du nombre de postes, après la suppression de 3 000 postes de remplaçant, les TZR étant en outre moins nombreux et souvent affectés à l’année, eu égard à cette importante baisse du potentiel de remplacement, par quels moyens envisagez-vous de remplacer les enseignants absents cette année ? Va-t-on continuer à précariser toute une génération de jeunes diplômés ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le sénateur, ce projet de budget prévoit, pour le premier degré, 27 000 postes de titulaire remplaçant, soit 8,5 % du nombre total d’enseignants du premier degré, et 21 000 enseignants remplaçants pour le second degré, dont 75 % de titulaires, soit 15 700 TZR, et 25 % de contractuels, soit 5 300 vacataires, souvent faute de titulaires disponibles dans la discipline concernée.
Je précise que ces vacataires sont souvent des étudiants ayant échoué au concours de recrutement et qui vont le représenter l’année suivante. Ils bénéficient ainsi d’une formation permanente complémentaire, en attendant le prochain concours.
J’ai déjà rappelé que la situation globale du remplacement ne me satisfaisait pas. C’est la raison pour laquelle j’ai confié une mission sur ce sujet à M. Dellacasagrande, qui me rendra ses conclusions dans les jours prochains. Ma conviction est que nous devons nous orienter vers un système beaucoup plus souple et plus efficace, permettant aux académies d’interagir et d’affecter les moyens là où sont les besoins.

M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, pour la réplique.

M. Ivan Renar : Vous avez omis d’évoquer, monsieur le ministre, la désormais célèbre circulaire de M. le recteur de l’académie de Créteil relative à l’ « amélioration des pratiques liées au remplacement ».
Au travers de ce document, dont la presse s’est largement fait l’écho et qui fera date, les chefs d’établissement sont invités à remédier aux problèmes de remplacement des professeurs absents, le rectorat n’étant plus, de son propre aveu, en capacité de le faire, car il ne dispose pas du corpus d’enseignants suffisant. Aussi les responsables d’établissement sont-ils appelés à trouver et à recruter « des étudiants ou des personnes titulaires au minimum d’une licence ou ayant des compétences avérées » à qui, en « cas d’urgence », on pourrait confier immédiatement des élèves.
Cette situation est difficilement acceptable, d’autant que ce sont souvent les établissements des quartiers les plus défavorisés qui connaissent les plus grands besoins en matière de remplacements. Il est indispensable, tout particulièrement dans ces établissements, que les remplacements soient assurés par des enseignants formés et expérimentés, et non par des jeunes livrés à eux-mêmes face à des élèves qui feront, eux, les frais de l’inexpérience de leurs professeurs.
Comme j’ai pu le dire hier matin à Mme Pécresse lors du débat sur le projet de budget de la recherche et de l’enseignement supérieur, la précarité est en passe de devenir une véritable plaie pour l’ensemble de notre système d’enseignement et de recherche. Prenez-y garde, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : « Un plan d’urgence pour les langues » : c’est ainsi que le Président de la République a qualifié, le 13 octobre dernier, la nouvelle politique qu’il entend promouvoir en matière d’enseignement des langues étrangères, en affichant l’ambition de former des bacheliers bilingues, voire trilingues.
Bilinguisme, trilinguisme : ce sont bien les termes employés par M. Sarkozy. Cette ambition est remarquable !
Sénatrice des Français de l’étranger et observatrice particulièrement attentive de l’incroyable enrichissement que représentent non seulement la maîtrise d’une autre langue, mais aussi la connaissance inhérente d’une autre culture, d’un autre mode de pensée, je souscris totalement à cet ambitieux projet ; j’attendais donc des idées neuves de la réforme du lycée.
Mais dans les faits, monsieur le ministre, à quoi correspond ce « plan d’urgence » ?
Est annoncée, d’abord, la répartition des élèves par groupes de compétence. Mais les groupes de niveau ne sont-ils pas déjà prévus par les textes ? Leur mise en place effective n’est empêchée, bien souvent, que par le manque de moyens…
Est prévu, ensuite, le recours à des locuteurs natifs. Mais que sont les assistants, présents dans nombre d’établissements, sinon des locuteurs natifs ? Et ce n’est pas une nouveauté, puisqu’ils existaient déjà à l’époque lointaine où je fréquentais le lycée !
Est proposé, enfin, l’enseignement de matières non linguistiques en langues étrangères. C’est un excellent moyen, en effet, de témoigner que la langue étrangère, plus qu’une simple discipline, est avant tout un outil de communication permettant, en l’occurrence, d’acquérir des connaissances.
N’est-ce pas le rôle des sections européennes, telles que nous les connaissons depuis bientôt vingt ans ?
Monsieur le ministre, le bilinguisme que vous appelez de vos vœux, c’est bien autre chose, et cela nécessite bien d’autres moyens. Cet objectif peut être approché grâce, d’abord, à l’enseignement précoce, c’est-à-dire dès la maternelle, les professeurs des écoles ne devant cependant pas se limiter à l’apprentissage de comptines, et grâce, ensuite, à la généralisation de l’enseignement de disciplines fondamentales non linguistiques par des locuteurs natifs.
Mais l’éducation nationale dispose-t-elle des ressources humaines adéquates ? J’en doute. Pour parvenir à cette fin, une vision au minimum européenne est nécessaire, accompagnée d’échanges d’enseignants. Dans ce cadre, le récent programme Jules Verne, sorte de programme Erasmus des professeurs, est prometteur, c’est vrai, mais à la condition qu’il soit davantage développé.
Bien entendu, il n’est pas question de mettre en concurrence les professeurs de l’éducation nationale et les enseignants locuteurs natifs. L’expérience des écoles françaises à l’étranger – je les connais bien – témoigne de la parfaite complémentarité de leur travail pour le bienfait de tous. Qui mieux qu’un natif peut enseigner non seulement la langue, mais aussi les codes interculturels et la communication non verbale ?
Je vous poserai une seule question, monsieur le ministre : au-delà des mots, l’éducation nationale se donnera-t-elle les réels moyens de faire en sorte que chaque lycéen approche au moins le bilinguisme à sa sortie du lycée ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Madame le sénateur, nous partageons le même objectif : nous ne nous résignons pas à ce que notre pays demeure dans les profondeurs des classements internationaux : il occupe la soixante-quatrième sur cent neuf du classement TOEFL. Nous avons décidé de prendre le taureau par les cornes, si vous me permettez cette expression, et de multiplier les initiatives dans le domaine de l’apprentissage des langues.
Les décisions que nous avons prises font suite à des expérimentations qui ont été menées avec succès dans de nombreux lycées. Les groupes de compétences, consistant à regrouper les élèves par niveau homogène et à dispenser un enseignement en petits groupes aux élèves connaissant davantage de difficultés, existent dans un certain nombre d’établissements. Ils ont montré leur efficacité.
Par ailleurs, certaines disciplines seront enseignées en langue étrangère. Dans la filière littéraire, qui doit devenir une filière linguistique d’excellence, deux heures et une heure trente de littéraire étrangère seront dispensées respectivement en première et en terminale. Il s’agira d’enseignements supplémentaires. Cette solution est l’une des bonnes réponses au problème de l’apprentissage des langues.
La généralisation du recours aux multimédias pour l’apprentissage de la langue anglaise, notamment, permettra de réaliser des progrès très significatifs, comme ce fut partout le cas où nous l’avons expérimenté.
Enfin, chaque lycéen devra avoir effectué au moins une fois un échange avec un établissement dans un pays dont la langue officielle est sa première langue vivante, ce qui contribuera également à un bon apprentissage des langues.
C’est non pas une seule mesure mais l’addition de plusieurs initiatives, pour la plupart expérimentées avec succès, qui permettra de régler le problème. Nous voulons généraliser ces dispositions à tous les lycées.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, pour la réplique.

Mme Claudine Lepage : Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.
Vous avez évoqué l’enseignement en langue étrangère de la littérature. On pourrait imaginer qu’il en soit de même pour l’histoire, par exemple. J’insiste sur le fait que cet enseignement pourrait être dispensé par des locuteurs natifs.
Je veux vous donner l’exemple du lycée français de Munich, que je connais très bien, où la littérature allemande et l’histoire sont enseignées par un enseignant ou une enseignante allemande. Un tel enseignement concourt non seulement à améliorer l’accent des élèves – point important –, mais aussi à diffuser une autre vision.

M. le président : La parole est à Mlle Sophie Joissains. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mlle Sophie Joissains : Mon intervention porte sur la formation des enseignants, volet fondamental pour mener à bien la réforme globale de l’éducation nationale dans laquelle vous vous êtes engagé, monsieur le ministre.
Au mois de juillet dernier, lors de votre audition par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, vous avez présenté les grands axes de votre projet. J’aimerais obtenir des précisions sur certains points.
Ma première question concerne l’objectif d’élévation du niveau de qualification des enseignants, désormais recrutés au niveau du master. Nous savons tous que le contenu des formations, de même que le fonctionnement des concours, ne permet plus de répondre aux besoins et aux attentes, sur le plan tant intellectuel que disciplinaire, du système éducatif. Comment la « mastérisation » pourra-t-elle répondre à ce double défi, et surtout, quelles mesures, à l’image du compagnonnage, l’accompagneront ?
Ma deuxième question vise la répartition des compétences entre l’État et les universités dans la mise en œuvre de la réforme de l’éducation nationale. En effet, leur complémentarité est seule garante d’une amélioration notoire de la qualité de l’éducation.
Je pense à la préparation aux concours, à l’adaptation des contenus, et, évidemment, à l’avenir des IUFM, qui ont vocation à s’intégrer pleinement dans la réforme et sont des éléments importants de l’attractivité de nos territoires. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?
Monsieur le ministre, je n’oublie pas la célèbre formule de Victor Hugo : une école qui ouvre, c’est une prison qui ferme. Pouvez-vous donc nous éclairer encore sur la mise en œuvre de cette réforme essentielle pour les futurs enseignants et pour l’éducation des citoyens de demain, en précisant les moyens budgétaires qui lui seront alloués ?

M. Jean-Claude Carle : Très bonnes questions !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : J’ai eu l’occasion de revenir tout à l’heure sur les grands enjeux de la réforme de la formation des enseignants. Ces derniers doivent atteindre le haut niveau de compétences nécessaire à l’exercice de leur métier, ce qui sera possible grâce à l’allongement d’une année de la formation des maîtres. La revalorisation des carrières est par conséquent indispensable.
Les futurs enseignants, à l’issue de l’obtention d’une licence, suivront un master disciplinaire. En master 1, ils effectueront des stages dits d’« observation ». Ils passeront le concours au début du master 2 et suivront des stages de mise en situation au cours desquels ils seront confrontés à la réalité.
Les épreuves d’admissibilité des concours doivent avoir vocation à sélectionner les étudiants ayant le meilleur niveau scientifique, les meilleurs « disciplinaires », si je puis dire. Ensuite, lors de la phase d’admission, leur réelle aptitude à enseigner et, pour les CPE, à exercer des missions éducatives, sera vérifiée.
En réalité, il s’agit d’une part, de s’assurer de l’acquisition par les enseignants de bases scientifiques solides – l’allongement d’un an de leur formation répond à cet objectif –et, d’autre part, de vérifier leurs aptitudes pédagogiques. Ce sera l’objet des épreuves d’admission.
Comme je l’indiquais tout à l’heure, la « mastérisation » se traduit par la revalorisation financière en début de carrière. J’ai rappelé le montant dédié dans le présent projet de budget à ce poste. Les enseignants mieux formés pendant une année supplémentaire doivent être mieux rémunérés en début de carrière. Je souhaite que, d’ici à la fin du mois de janvier, la négociation engagée avec les organisations syndicales ait pu être bouclée.

M. le président : La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour la réplique.

Mlle Sophie Joissains : Monsieur le ministre, me voila rassurée et surtout pleine d’espoir : le talent pédagogique des futurs professeurs rejoindra leurs capacités scientifiques. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Monsieur le ministre, comme l’ont fait observer de nombreux collègues de gauche, ce budget comporte de nombreuses insuffisances mais aussi, malheureusement, beaucoup d’incohérences.
J’en veux pour preuve les crédits alloués à l’accompagnement des élèves handicapés.
Aujourd’hui, près de 160 000 d’entre eux sont scolarisés et, comme vous l’avez vous-même précisé, ils seront plus de 185 000 à la rentrée prochaine. On ne peut, bien sûr, que se féliciter d’une telle intégration.
Force est de constater cependant que les ressources mobilisées pour permettre cette intégration manquent cruellement : actuellement, à peine plus d’un quart de ces élèves sont accompagnés par un auxiliaire de vie scolaire individuel.
Ce taux d’encadrement est très faible ; il est d’autant plus anormal que, en 2003, un plan d’adaptation et d’intégration scolaire des élèves handicapés prévoyait la création de 6 000 postes d’auxiliaires de vie scolaire, ou AVS. Or, à ce jour, seulement 2 000 postes d’AVS collectifs, ou AVS-co, ont été créés. Ce manque est d’autant plus considérable qu’il n’est pas compensé par les AVS individuels, ou AVS-i.
Cette situation ne devrait pas s’améliorer, puisque le « bleu » pour 2010 ne précise pas le nombre de postes d’AVS collectifs qui seront créés. De plus, aucun chiffrage fiable relatif aux postes d’AVS individuels déjà créés ou devant être créés en 2010 n’est disponible.
C’est pourquoi le budget que vous nous proposez, monsieur le ministre, est incohérent : vous ne pouvez pas, d’un côté, prôner l’accueil d’un plus grand nombre d’enfants handicapés et, de l’autre, ne pas débloquer les crédits nécessaires au recrutement d’AVS en nombre suffisant.
Cette situation rend difficile, voire impossible l’intégration par un enseignant d’un élève handicapé dans sa classe parallèlement à une bonne gestion de ses autres élèves, faute de l’aide nécessaire.
De la même manière, il n’est pas acceptable que les AVS ou les emplois de vie scolaire, qui, eux aussi, participent à ces missions d’accompagnement, ne bénéficient pas d’un réel statut et de la reconnaissance sociale qui l’accompagne. Cette précarité les pénalise d’ailleurs doublement, puisqu’ils ne bénéficient pas du dispositif de validation des acquis.
Ce manque de personnel pénalise aussi et surtout les élèves handicapés et remet en cause leur intégration scolaire.
Dans ce domaine, l’État doit se donner les moyens de ses ambitions et débloquer les crédits correspondants aux engagements pris. Tel n’est manifestement pas le cas dans le budget qui nous est proposé aujourd'hui.
Les membres du groupe socialiste souhaitent donc connaître les mesures que vous comptez prendre pour respecter vos engagements, monsieur le ministre. Dans la réponse que vous venez d’apporter à Mme Mélot, les chiffres que vous avez cités ne sont pas les mêmes que ceux qui sont en ma possession. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le sénateur, je vous le répète, 185 000 élèves handicapés sont bien scolarisés cette année, et non 160 000. Cette évolution est significative : leur nombre est deux fois plus important qu’il y a dix ans et enregistre une hausse de 40 % par rapport à 2005, au moment du vote de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Monsieur Bérit-Débat, vous considérez que les ressources manquent. J’ai eu l’occasion de rappeler les moyens supplémentaires déployés par le Gouvernement, ainsi que la création d’unités pédagogiques d’intégration supplémentaires. À la rentrée 2009, 200 unités pédagogiques d’intégration ont été ouvertes et le Gouvernement espère disposer au total de 2 000 de ces unités à la rentrée 2010, soit la création de 200 unités supplémentaires.
Je rappelle, comme je l’ai indiqué à Mme Mélot, qu’une centaine de CLIS ont été créées dans le premier degré à la rentrée.
Non seulement nous avons voulu pérenniser les 17 000 postes d’AVS-i dont certains arrivaient à renouvellement, mais encore nous avons décidé, dans le cadre des mesures d’accompagnement du plan de relance, de créer 5 000 postes supplémentaires, ce qui porte le nombre de ces personnels à 22 000.
De tels moyens n’ont jamais été déployés jusqu’à présent dans le domaine de l’accompagnement du handicap !
Enfin, pour assurer la continuité de l’accompagnement des enfants handicapés par leur auxiliaire de vie scolaire, nous avons rendu possible leur portage en recourant à des associations d’enfants handicapés, avec un financement de l’État. Ce fut l’objet de l’amendement que vous avez adopté cet été, mesdames, messieurs les sénateurs, et des conventions que j’ai signées avec quatre associations.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour la réplique.

M. Claude Bérit-Débat : Monsieur le ministre, les moyens d’accompagnement des élèves handicapés ont connu une baisse, significative, de 3 % en 2007 et de 14 % en 2008
Les chiffres que vous venez d’annoncer – j’en prends note –permettent, certes, de rattraper le retard accumulé au cours de ces années, mais partiellement seulement. Je veillerai à ce que ces chiffres se traduisent dans la réalité, ne serait-ce que dans les écoles de mon département et de ma ville.

M. le président : La parole est à M. Jackie Pierre.

M. Jackie Pierre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur l’enseignement agricole.
Lors de l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », les sénateurs de la commission des finances et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication se sont montrés critiques vis-à-vis du traitement réservé à l’enseignement technique agricole. Le Gouvernement doit y entendre un signal fort de l’attachement des sénateurs à cette filière d’excellence, excellence dont témoignent ces quelques chiffres : près de 338 000 élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, répartis dans 1 385 établissements dans toute la France ; un taux d’insertion dans la vie professionnelle supérieur à 85 %.
Monsieur le ministre, je ne méconnais pas l’engagement du ministre de l’agriculture en faveur de la valorisation de la filière de l’enseignement agricole. Il s’est en effet exprimé sur ce sujet dès sa prise de fonction et à plusieurs reprises depuis. Il a fait de l’enseignement agricole son cheval de bataille, notamment en lançant, dès septembre dernier, les Assises nationales de l’enseignement agricole public.
Ces assises ont pour objet de réaffirmer les principes fondamentaux qui ont fait et qui font la force de l’enseignement agricole, d’élaborer dans la concertation une stratégie pour l’enseignement agricole public et de mieux faire connaître et reconnaître l’enseignement agricole.
Malgré cela, il est certain que ce projet de budget suscite de fortes craintes parmi les personnels de l’enseignement agricole.
Nous avons bien conscience des difficultés que rencontre le ministère de l’agriculture. Alors que le ministère de l’éducation nationale supporte l’ensemble des suppressions d’emplois dues à la mise en place de la mastérisation, l’enseignement agricole, quant à lui, ne peut supporter que 30 suppressions d’emplois sur les 224 suppressions de postes prévues dans le projet de loi de finances pour 2010.
Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour que cette filière ne devienne pas le parent pauvre de l’enseignement et qu’elle reste avant tout une filière d’excellence ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le sénateur, le budget de l’enseignement agricole représente 2,1 % de la mission « Enseignement scolaire ». En tant qu’élu d’un département rural, je connais, comme vous tous, la tradition de l’enseignement agricole ; je connais, comme vous tous, la spécificité de cet enseignement, qui constitue une offre de formation complémentaire à destination des populations rurales.
Nous sommes, Bruno Le Maire et moi-même, en quelque sorte les héritiers d’un système qui est loin d’avoir fait ses preuves, Mme Férat en a témoigné tout à l’heure.
M. Longuet défendra dans quelques instants un amendement résultant des discussions qui ont eu lieu entre nos deux ministères ces dernières semaines et qui vise à répondre aux inquiétudes et aux interrogations que suscite chez certains d’entre vous ce projet de budget.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, mon devoir est de vous indiquer que cette situation ne pourra pas perdurer et qu’il nous faudra bien trouver une solution. Pour simplifier à l’extrême, il me semble assez logique, pour un bon contrôle de l’engagement des fonds publics et de la répartition des moyens, que, à un moment, le décideur, le gestionnaire et le payeur soient la même entité. Cela serait une sage décision.
Plusieurs réunions interministérielles ont été organisées sur le sujet. Bruno Le Maire et moi-même sommes très désireux de trouver, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2011, une solution qui nous permette d’éviter les gesticulations auxquelles nous avons dû procéder cette année, notamment dans le cadre de l’arbitrage que nous évoquerons tout à l’heure avec l’amendement de M. Longuet. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jackie Pierre, pour la réplique.

M. Jackie Pierre : Je vous remercie, monsieur le ministre. J’espère que ces filières trouveront leur compte dans vos propos. Il s’agit là d’un sujet important, qui pose de nombreux problèmes, particulièrement dans les départements comme le vôtre et le mien. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur les travées de cet hémicycle sur le fait que l’enseignement agricole est aujourd’hui dans une situation d’une extrême gravité. Les acteurs sont très inquiets. Le programme « Enseignement technique agricole » est, on peut le dire, le parent pauvre de l’enseignement scolaire, et ce de façon récurrente depuis cinq ans. Et la donne ne change pas cette année !
La réduction drastique de l’emploi public va à l’encontre d’une réflexion sereine sur le rôle et la place de l’enseignement agricole dans le système éducatif français.
Ces crédits font une nouvelle fois l’objet d’une partie de ping-pong entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’agriculture, tant et si bien que personne n’en est responsable !
Avec l’organisation des Assises nationales de l’enseignement agricole public, on pouvait espérer que la situation allait évoluer de manière positive. Mais non ! Le budget de l’enseignement agricole est toujours en baisse et le lot de suppressions d’emplois prévu augure mal du « nouvel élan » que ces assises étaient censées donner. Quelle déception pour la commission, qui a unanimement demandé, lors de votre audition, monsieur le ministre, de véritables moyens en faveur de cet enseignement, dont l’excellence est reconnue.
L’enseignement agricole apporte aux futurs acteurs du monde rural un savoir-faire à la fois technique et humain, nécessaire à l’insertion professionnelle des jeunes. Plus que tout autre, il intègre les notions de changement climatique, de perte de la biodiversité et de dégradation des ressources. Il prend également en compte les problèmes liés au déséquilibre Nord-Sud.
Cet enseignement, c’est le choix d’une école pour la réussite de tous, ouverte, pratiquant la mixité sociale, plaçant l’élève et ses apprentissages au cœur de ses missions et de son organisation.
L’enseignement agricole, M. le ministre de l’agriculture le rappelait, c’est un taux d’insertion professionnelle exceptionnel.
Dans le discours qu’il a tenu à Poligny, le Président de la République a vanté les mérites de l’agriculture. Il nous a alors expliqué qu’il fallait plus de formation, plus d’apprentissage en considération du développement durable, que c’était l’avenir. Il vantait une formation d’excellence pour une vraie réconciliation du monde agricole avec la société, sur fond d’agenda 21 et de Grenelle de l’environnement. Tout le monde est d’accord et, pourtant, le budget diminue. Des postes sont une nouvelle fois supprimés.
Jugez plutôt : 244 emplois ont été supprimés en 2009, 106 en 2008, 210 en 2006, 94 en 2005 et 126 en 2004. En outre, 200 classes ont été fermées, alors que les effectifs sont en progression constante. Les établissements techniques agricoles, qui scolarisent cette année plus de 170 000 élèves dans 820 établissements, ont dû refuser des inscriptions.
Les effectifs doivent s’adapter aux petits moyens que vous affectez à ces établissements.
Monsieur le ministre, après les Assises nationales de l’enseignement agricole public, après le Grenelle de l’environnement, après les beaux discours du Président de la République sur la valorisation de l’agriculture et à l’heure des Assises des territoires ruraux, nous attendions pour le moins une stabilité des effectifs d’enseignement et d’encadrement. Or, avec votre logique de démolition de l’enseignement public, nous n’avons droit, pour toute réponse, qu’à des coupes budgétaires et à des suppressions de postes.
N’est-il pas encore temps, monsieur le ministre, de vous ressaisir et de décider immédiatement d’un moratoire sur les suppressions de postes afin de mettre vos actes en cohérence avec vos paroles ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le sénateur, j’ai rappelé à l’instant à M. Pierre les enjeux du maintien de l’enseignement agricole en milieu rural, ainsi que la complémentarité de ce type d’enseignement avec l’enseignement général, technologique ou professionnel.
Ce rappel étant fait, je ne me laisserai pas entraîner sur votre terrain. Vous avez parlé de moratoire. Or l’enseignement agricole ne peut s’exonérer des contraintes existantes, notamment en matière budgétaire. Les règles sont claires : les efforts doivent être partagés entre les différentes fonctions publiques et, au sein de l’enseignement, entre les différentes formes d’enseignement.
Vous avez évoqué la partie de ping-pong qui se joue entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’agriculture. Il y sera mis un terme cette année grâce à un accord qui sera matérialisé par l’amendement que Gérard Longuet présentera dans un instant. Cet accord ne sera que provisoire, notre souhait, à Bruno Le Maire et moi – le Premier ministre en est d’accord – étant de vous présenter l’année prochaine un projet de loi de finances réglant définitivement la situation de l’enseignement agricole, car ce types d’échanges entre nos deux ministères ne peut perdurer d’année en année.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.

M. Jean-Luc Fichet : On nous a tenu quasiment les mêmes propos l’année dernière. Seuls les ministres – il s’agissait alors de M. Xavier Darcos et de M. Michel Barnier – étaient différents ! Dès qu’il s’agit d’enseignement agricole, on parle certes de filière d’excellence, mais force est de constater que rien n’est fait pour en assurer l’avenir.
Les moyens continuent d’être réduits, des postes sont supprimés. Il arrivera un moment où il ne sera plus possible de tenir. Croyez-moi, je me fais ici le porte-parole des nombreux enseignants et de directeurs d’établissements que j’ai rencontrés aux cours de ces derniers mois et qui sont véritablement en souffrance. Les familles sont également en attente.
La seule chose que nous voyons, c’est la dégradation de l’enseignement agricole aujourd'hui. Les acteurs de cet enseignement attendent très rapidement des signes concrets leur permettant d’espérer un meilleur avenir.

M. le président : Nous en avons terminé avec les questions-réponses-répliques.
Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations
d’engagement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire
60 875 726 724
60 828 376 636
Enseignement scolaire public du premier degré
17 610 276 262
17 610 358 962
Dont titre 2
17 557 933 756
17 557 933 756
Enseignement scolaire public du second degré
29 043 581 480
29 043 827 647
Dont titre 2
28 888 162 571
28 888 162 571
Vie de l'élève
3 753 614 012
3 756 853 233
Dont titre 2
1 709 608 984
1 709 608 984
Enseignement privé du premier et du second degrés
7 040 570 863
7 041 764 532
Dont titre 2
6 286 946 362
6 286 946 362
Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 143 768 143
2 106 156 298
Dont titre 2
1 327 214 814
1 327 214 814
Enseignement technique agricole
1 283 915 964
1 269 415 964
Dont titre 2
812 851 905
812 851 905

M. le président : L'amendement n° II-91 rectifié, présenté par MM. Carle, Humbert et Beaumont, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont titre 2
Vie de l'élève
Dont titre 2
5 500 000
5 200 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont titre 2
2 400 000
2 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont titre 2
7 900 000
7 200 000
Enseignement technique agricole
Dont titre 2
TOTAL
7 900 000
7 900 000
7 200 000
7 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle : Je ferai trois observations, mes chers collègues, sur l’amendement que je vous propose.
Premièrement, cet amendement ne modifie en rien l’équilibre du budget de la mission « Enseignement scolaire », car il n’ajoute ni ne supprime aucun crédit.
Deuxièmement, cet amendement ne remet pas en cause le souhait du Gouvernement de financer le plan de soutien à l’agriculture en faisant appel à la solidarité de toutes les lignes du budget de la nation. Je partage cette volonté et je la soutiens. À cet égard, je salue l’action du ministre de l’agriculture dans ce domaine.
Troisièmement, comme vous le savez, M. Éric Woerth, ministre du budget, a prélevé 21,5 millions d’euros sur la mission « Enseignement scolaire », dont 11,5 millions sur le programme « Vie de l’élève ». Or les crédits de ce programme servent à financer des actions destinées aux élèves handicapés, des mesures d’accompagnement éducatif, la santé scolaire ou des actions sociales, en particulier les bourses.
Tous ces domaines, mes chers collègues, me semblent importants et prioritaires. En outre, ils concernent tant l’enseignement public que l’enseignement privé.
À mon sens, la réduction de ces crédits risque de fragiliser, voire de remettre en cause ces actions prioritaires, ce qui n’est pas souhaitable en cette période de crise économique. En outre, monsieur le ministre, réduire ces crédits, c’est adresser un message négatif à la communauté éducative.
Je vous propose donc, mes chers collègues, non pas, je l’ai dit, de remettre en cause la décision du Gouvernement de faire appel à la solidarité de toutes les lignes du budget de la nation à l’égard du monde agricole, mais de le faire sur une autre ligne de la mission, à savoir le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Ce programme est doté de 2 milliards d’euros, dont une partie est destinée à l’administration centrale.
Cette modification permettrait à ce grand corps qu’est l’administration centrale d’adresser un signe de solidarité à un secteur de notre économie qui est parmi les plus méritants et les plus exposés.
Tel est l’objet de mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet : La commission des finances n’a pas à proprement parler examiné cet amendement. Je m’exprimerai donc non pas en son nom.
L’amendement de M. Carle pose problème, même si on en comprend bien la motivation, qui est tout à fait légitime. S’il était adopté, cet amendement ferait en effet peser l’effort voulu par M. Woerth d’une façon différente de celle qu’il a envisagée lorsque cette disposition a été adoptée à l’Assemblée nationale. M. Woerth souhaite en effet répartir les efforts suivant une clé de répartition traditionnelle entre l’enseignement public, à hauteur de 80 %, et l’enseignement privé, à hauteur de 20 %.
Si nous suivions M. Carle, certes, nous augmenterions la contribution du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale », donc de l’administration centrale, mais nous augmenterions d’une façon significative la contribution de l’enseignement public au programme « Vie de l’élève », alors que nous diminuerions d’une façon non moins significative la contribution de l’enseignement privé. Cela serait contraire au statu quo, principe que notre commission a systématiquement défendu jusqu’à présent pour éviter de rouvrir le lancinant débat sur la répartition des efforts.
Par conséquent, mon cher collègue, même si je comprends votre préoccupation, je pense ne pas trahir la jurisprudence constante de la commission des finances, qui est de faire contribuer l’enseignement privé et l’enseignement public à un même effort financier, en vous demandant de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Je ne puis qu’être sensible à la volonté du sénateur Jean-Claude Carle de renforcer les crédits du programme 230 « Vie de l’élève ».
Toutefois, je voudrais indiquer à la Haute Assemblée que le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » est sous une forte contrainte depuis plusieurs années. À périmètre constant, les crédits hors titre 2 ont diminué de 14 % de 2007 à 2009, soit 100 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 8,6 millions d’euros d’économies dans le projet de loi de finances pour 2010.
Les établissements publics nationaux, comme le Centre national d'enseignement à distance, le CNED, cher à M. Gérard Longuet, sont particulièrement affectés par une telle situation. En deux ans, leurs crédits ont diminué de 17 %.
Malgré les efforts de rationalisation et de redéploiement interne qui ont été engagés, la gestion de ce programme demeure particulièrement tendue, car celui-ci supporte un certain nombre de dépenses très contraintes.
Je pourrais ainsi évoquer les investissements immobiliers en outre-mer – nous avons encore la responsabilité de l’investissement, notamment dans le cadre du Grenelle de l’environnement – ou encore la montée en charge du système de gestion des ressources humaines, en lien avec le futur opérateur national de paye du ministère, qui rend impérative l’inscription de crédits informatiques à un niveau suffisant.
Dans ce contexte, le programme doit faire face à des dépenses nouvelles ; il ne me paraît donc pas pertinent d’accroître encore les contraintes qui pèsent sur lui.
C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Monsieur Carle, l’amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Carle : J’ai bien entendu les explications qui viennent d’être apportées tant par M. le rapporteur spécial que par M. le ministre.
Pour autant, mon amendement respecte bien la règle dite du « 80-20 ». Il y a trois lignes budgétaires pour l’enseignement public, en l’occurrence une pour l’enseignement scolaire du premier degré, une pour celui du second degré et une pour la vie de l’élève, contre une seule pour l’enseignement privé. La règle est donc globalement respectée.
De mon point de vue, le retrait de cet amendement serait un signal négatif adressé à la communauté éducative sur des sujets aussi prioritaires que l’accueil des élèves handicapés ou le soutien scolaire.
Comme je l’ai déjà indiqué, l’adoption de mon amendement ne pénaliserait pas l’administration centrale, dont la ligne budgétaire est dotée de 2 milliards d’euros.
J’ai la conviction que les partisans du statu quo se trompent. Et, quand j’ai une conviction, je la défends jusqu’au bout.
C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement, monsieur le président.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin : Cet amendement présente un certain intérêt et la proposition de M. Carle nous satisfait globalement, puisqu’elle vise à garantir les crédits du programme « Vie de l’élève ».
Cela étant, nous ne pouvons pas accepter la totalité du dispositif proposé. En effet, mon cher collègue, en présentant votre amendement, vous avez déclaré vouloir préserver l’offre éducative dans l’enseignement privé.
Pour ma part, et sans verser dans l’idéologie, j’estime que le rôle de l’État est plutôt de renforcer l’offre éducative dans l’enseignement public.
D’ailleurs, monsieur Longuet, l’enseignement privé n’est tout de même pas trop maltraité. Comme vous avez pu le constater, on supprime un poste d’enseignant pour trente-six élèves dans l’enseignement public, contre un poste pour soixante-seize élèves dans l’enseignement privé !
Par conséquent, nous ne nous opposerons pas à l’amendement de M. Carle ; nous serions même prêts à aller dans le sens que notre collègue propose. Mais, en raison de la réserve que nous émettons sur l’enseignement privé, nous serons dans l’obligation de nous abstenir.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous voyons bien dans quelles affres nous plonge le dogme de la réduction des dépenses publiques. La démonstration est claire : même les plus fervents défenseurs de cette politique en voient les limites et les risques, d’où l’amendement qui nous est soumis.
Les contraintes budgétaires de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF, ont conduit M. Carle à proposer un remède qui est, pour nous, inacceptable. À cet égard, je souscris à ce qui vient d’être souligné par M. Bodin : l’aide de l’État doit aller en priorité à l’offre éducative publique.
Ce qui nous pose tout de même problème, c’est que, si j’ai bien compris, l’auteur de cet amendement propose de réduire les crédits dédiés à l’innovation pédagogique, dans le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Or ces crédits ne sont pas négligeables. Ils concernent tout de même les subventions accordées à des associations, comme la Ligue de l’enseignement, d’ailleurs soutenue par le ministère, ou à des agents en détachement, par exemple au sein d’associations ou au Centre national de documentation pédagogique, le CNDP.
Nous le voyons bien, le « tricotage » qui nous est proposé vise en réalité à surmonter le fameux dogme de la baisse des dépenses publiques, qui crée tant de soucis…
C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-91 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-126, présenté par MM. Longuet et Legendre, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont titre 2
1 809 185
1 809 185
1 809 185
1 809 185
Enseignement scolaire public du second degré
Dont titre 2
Vie de l'élève
Dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont titre 2
Enseignement technique agricole
Dont titre 2
1 809 15
1 809 185
1 809 185
1 809 185
TOTAL
1 809 185
1 809 185
1 809 185
1 809 185
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Nous aurons beaucoup évoqué l’enseignement agricole aujourd'hui.
Cet amendement vise à apporter certains éléments de réponse aux problèmes qui ont été soulevés dans ce cadre. Nous voulons également tenir compte des propos tenus lors de l’ouverture des Assises nationales de l’enseignement agricole public. Trois mesures avaient alors été annoncées : le rétablissement de 60 postes, le gel des décisions de fermeture de classes et d’établissements, la révision du plafond d’emplois pour le programme.
Il nous a donc semblé important, à M. Gérard Longuet et à moi-même, d’abonder les crédits du programme « Enseignement technique agricole » dès le projet de loi de finances pour 2010.
À ce titre, nous proposons de minorer le plafond des autorisations d’emplois du ministère de l’éducation nationale de 50 équivalents temps plein travaillés et de majorer à due concurrence celui des autorisations d’emplois du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Une telle évolution avait notamment été souhaitée par Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission de la culture, et, plus généralement, par l’ensemble des membres de notre commission.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances ne peut que remercier MM. Longuet et Legendre d’avoir déposé cet amendement.
En effet, lorsque le rapporteur spécial Gérard Longuet avait analysé, en compagnie de M. Thierry Foucaud, devant la commission des finances les crédits de la mission « Enseignement scolaire », il avait laissé entendre qu’il y aurait sans doute une initiative à prendre en la matière.
En l’occurrence, son initiative est judicieuse. Elle permettra à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de mettre en œuvre les dispositions qu’il a annoncées en ouvrant les Assises nationales de l’enseignement agricole public. Je pense notamment au rétablissement de 60 postes, au gel des fermetures de classes et à la révision du plafond d’emplois, engagements qui n’étaient inscrits ni dans les crédits de la mission ni dans les plafonds d’emplois.
Par conséquent, cet amendement vient judicieusement combler une telle lacune.
La commission des finances, qui ne s’est pas réunie, mais qui avait vivement encouragé Gérard Longuet à proposer un tel dispositif, aurait certainement émis un avis favorable si elle avait dû se prononcer sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : J’ai eu l’occasion d’indiquer tout à l’heure la position du Gouvernement sur la question de l’enseignement agricole.
J’ai rappelé qu’il y avait eu de nombreux échanges entre la commission, M. Legendre, M. Longuet, Mme Férat et l’ensemble des sénateurs concernés.
Nous avons décidé de soutenir cet amendement, qui nous permettra d’apporter une réponse ponctuelle dans le projet de loi de finances pour 2010.
Encore une fois, nous devrons travailler pour vous présenter une structure budgétaire différente l’année prochaine, afin qu’une telle situation ne se reproduise pas.

M. Jacques Legendre : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin : Les années se suivent et, malheureusement, se ressemblent. Les ministres se succèdent et, malheureusement, disent la même chose.
Nous serions prêts à croire sur parole l’engagement qui vient d’être pris ce soir et que différents intervenants ont salué.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Comment y croire ?

M. Yannick Bodin : Malheureusement, nous avons constaté, les années précédentes, que les engagements n’étaient jamais concrétisés.
On nous tient chaque année le même discours, en promettant de régler le problème. Il est vrai qu’un tout petit effort est fait cette année : M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche s’est déplacé pour être aux côtés de M. le ministre de l'éducation nationale…
Autant nous constatons l’insuffisance des crédits affectés à l’enseignement agricole et nous estimerions juste de les renforcer, autant nous refusons que cela s’effectue au détriment de l’enseignement scolaire ! En particulier, il ne saurait être question de retirer des crédits du programme « Enseignement scolaire public du premier degré », dont les dépenses de fonctionnement et d’intervention baissent déjà respectivement de 13,1 % et de 7,6 %. Une telle option n’est absolument pas acceptable.
Les années précédentes, nous attendions des modifications et nous espérions que chacun, au premier chef le ministère de l’agriculture puis le ministère de l’éducation nationale, prendrait ses responsabilités. C’est pourquoi nous nous sommes souvent abstenus lors de l’examen de telles dispositions.
Mais, aujourd'hui, vous vous êtes solennellement engagé à faire en sorte que ce soit la dernière fois. Pour notre part, nous vous prenons tout aussi solennellement au mot : cette année, nous voterons contre !

M. Jacques Legendre : Il faudra qu’on m’explique le raisonnement…

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’aimerais vous faire part de ma consternation, de ma colère et de mon désarroi, aussi.
Demain, je dois rencontrer l’intersyndicale. Je devrai alors expliquer à mes interlocuteurs ce qui se sera passé dans cet hémicycle.
Chacun a rappelé ici que l’enseignement agricole était une voie d’excellence, une voie d’insertion professionnelle, une voie de « remédiation », une voie importante pour le défi du développement durable que nous devons tous relever ensemble.
Chers collègues, si c’est une voie d’excellence, elle a besoin de moyens pérennes. Il faudra bien, inévitablement, que nous nous posions la question du plafond d’emplois qui est accordé à cette voie d’excellence.
On nous propose une nouvelle ponction du budget consacré à l’enseignement scolaire. M. le ministre a parlé de « gesticulations ». J’aurais, pour ma part, eu un mot plus violent : celui de « bricolage » me venait à l’esprit ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
On nous propose de ponctionner le programme de l’enseignement scolaire public du premier degré, qui plus est sans aucun fléchage quant à la répartition ultérieure au sein de l’enseignement technique agricole ! Ces fonds iront-ils à l’enseignement agricole public ou à l’enseignement agricole privé ?
Pour toutes ces raisons, nous nous prononcerons contre cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-126.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.
J’ai été saisi d’une demande d’explication de vote dans le délai limite.
La parole est à Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat : Je tiens avant tout à saluer l’action de mes collègues Jacques Legendre et Gérard Longuet lors de l’étude de la mission « Enseignement scolaire ». Je suis fort satisfaite de l’excellent travail qu’ils ont accompli à cette occasion.
Le vote de l’amendement tendant à restituer 50 postes nous permet d’adresser un signal fort à tous nos partenaires de la grande famille de l’enseignement agricole et de leur redonner un peu de souffle.
Vous vous rappellerez certainement ma détermination en faveur de l’enseignement agricole lors de l’examen du précédent projet de loi de finances, puisque nous avions transféré 38 millions d’euros de crédits afin de soutenir l’enseignement dans cette filière.
Cette année, n’en doutez pas, mon engagement à l’égard de l’enseignement agricole n’a pas faibli. C’est pourquoi je ne peux pas, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un budget en baisse.
L’enseignement agricole est en effet à la croisée des chemins et, pour franchir l’étape de sa renaissance, il a besoin de nous, et de notre reconnaissance. Reconnaissance tout à la fois de sa spécificité, puisque c’est un enseignement professionnalisant, de son identité, fortement ancrée dans la ruralité, de son potentiel, au service de l’économie « verte », de sa capacité à relever les défis de demain.
Or on observe que, au-delà de ses bons résultats en termes de réussite et d’intégration professionnelle, des leitmotive de l’engagement gouvernemental, l’enseignement agricole n’a toujours pas la reconnaissance qu’il mérite.
C’est chaque année un vrai parcours du combattant ! La situation, comme vous le disiez, monsieur le ministre, ne peut plus durer.
Messieurs les ministres, l’enseignement agricole a besoin de vous, et de vous deux, pour porter ensemble l’éducation de tous nos jeunes, qu’ils se destinent à l’un ou l’autre de ces systèmes d’enseignement. Je sais que le ministre de l’agriculture en a pris l’engagement, et je vous ai également entendu monsieur Chatel.
Des mesures peu coûteuses peuvent être mises en place à cet effet, notamment en mutualisant les moyens entre vos ministères – les possibilités sont fort nombreuses – pour valoriser, avec détermination, cet enseignement d’excellence.
Il vous faut porter ensemble tous ces jeunes qui entrent dans le parcours éducatif. Alors que la réforme du lycée à venir fait la part belle à l’orientation des élèves, il ne serait pas cohérent de laisser au bord du chemin, pour une simple question de moyens, ceux qui ont fait le choix d’une orientation vers l’enseignement agricole.
Or le présent projet de loi restreint les moyens consacrés à l’enseignement agricole, alors même que c’est lui qui forme les agriculteurs mais aussi les acteurs de la croissance « verte » de demain et couvre donc une grande variété de carrières dans l’industrie, les services et l’agronomie, pour ne citer que ces secteurs d’activité.
J’apprécie en revanche le signe que vous envoyez en donnant un avis favorable à l’amendement de mes collègues permettant de « sauver » 50 emplois d’enseignant agricole.
De même, je prends note de l’amendement gouvernemental de 8,5 millions d’euros déposé à l’occasion de la discussion du projet de loi finances rectificative à l’Assemblée nationale.
C’est parce que je ne doute pas de votre engagement pour l’avenir que notre groupe votera les crédits relatifs à la mission « Enseignement scolaire ».

M. le président : Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : J’appelle en discussion l’article 54 ter, rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
Enseignement scolaire