Loi de finances pour 2010 : Article additionnel avant l'article 51 (priorité)
debate, 30/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-3 rectifié, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2010.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Action extérieure de l'État
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Adrien Gouteyron : Cet amendement n’étonnera pas le Sénat, car il est conforme au vote que la Haute Assemblée avait émis l’année dernière lors de l’examen des crédits de la même mission.
Monsieur le ministre, je connais votre volonté de sortir d’une situation difficile. Je ne vais pas en dire trop afin de ne pas vous mettre mal à l’aise.
J’ai bien entendu vos propos quant au lancement d’un audit dont les résultats devront être incontestables. La présence de parlementaires, choisis de la manière que vous souhaiterez, en garantira la totale impartialité des conclusions.
Cet amendement vise à plafonner la prise en charge qui nous est proposée. La commission des finances considère qu’il s’agit d’une nécessité.
Monsieur le ministre, vous avez traité cette question dans votre intervention. Il n’est donc pas nécessaire que j’y insiste longuement. Il suffit de se rendre dans quelques postes à l’étranger pour constater certaines anomalies, telles des prises en charge paraissant ne correspondre ni à l’équité ni à la bonne gestion des deniers publics.
C’est pourquoi la commission des finances, sur mon initiative, a déposé cet amendement. J’espère que le Sénat la suivra.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Je ne vous surprendrai pas, puisque je me suis déjà exprimé sur ce sujet, en vous disant que le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour une raison assez simple.
Nous nous sommes déjà expliqués sur le fond. L’État prend en charge les frais de scolarité des élèves des classes de terminale, de première et de seconde. Mais avant toute extension du dispositif, il convient d’examiner très soigneusement – ce sera fait à partir du mois de juillet – les conséquences d’une telle mesure.
Toutes les bourses ne vont pas disparaître, au contraire. Mais, vous avez tout à fait raison, l’équité devra être trouvée, à partir du bilan nécessaire, entre la gratuité, d’une part, et une compensation par les bourses, d’autre part.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, au moins jusqu’à l’établissement de ce bilan.
M. le président : La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.
M. Josselin de Rohan : J’ai le devoir de dire au Sénat que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a apporté son soutien à l’amendement n° II-3 rectifié. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. André Ferrand, pour explication de vote.
M. André Ferrand : Je suis également favorable à cet amendement, qui devrait permettre de dégager les crédits nécessaires à l’accomplissement de deux engagements que le Président de la République, lorsqu’il était candidat, avait pris en faveur des Français de l’étranger.
Dans la lettre qu’il leur avait écrite, il a bien entendu parlé, à propos de l’enseignement français, de la prise en charge, mesure généreuse s’il en est qui a été reçue avec beaucoup de reconnaissance par nos compatriotes de l’étranger. Il a également indiqué que les bourses devaient être abondées et qu’un sérieux effort devait être fait en faveur des infrastructures et des équipements immobiliers.
Les trois angles d’attaques sont clairs. Le premier a été assumé, et c’est bien. Mais, depuis la crise, on se rend compte que l’argent public est devenu très rare. Par conséquent, si nous voulons, d’une part, pérenniser cette mesure, et, d’autre part, appliquer les deux autres, il est nécessaire de commencer sans plus tarder une régulation qui est maintenant, je le crois, acceptée par tout le monde.
Monsieur le ministre, je suis très inquiet, car vous nous dites que cet audit aura lieu au mois de juillet. Cela signifie que nous n’aurons pas les moyens d’appliquer cette régulation à la rentrée prochaine. Et si nous nous référons à la discussion qui avait eu lieu ici même l’année dernière, nous constatons que nous disons à peu près les mêmes choses cette année !
Je suis très favorable à cet amendement, grâce auquel, je le répète, nous pourrons répondre aux priorités.
L’une des priorités est l’accès aux bourses. Une obligation d’autofinancement pèse sur l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Or les frais de scolarité – cela a été largement évoqué – ont augmenté de 20 % à la dernière rentrée. Les familles modestes ont donc véritablement besoin d’avoir accès aux bourses.
L’immobilier est aussi devenu une priorité. On le sait, 5 000 enfants supplémentaires se présentent à chaque rentrée. En outre, la gestion et la prise en charge du patrimoine immobilier ont été dévolues à l’AEFE sans compensation. Enfin, l’AEFE doit être attractive et compétitive sur le plan international.
Il est par conséquent nécessaire, pour pouvoir répondre à ces trois axes – la prise en charge des frais de scolarité, les bourses et l’immobilier –, de mettre en place une régulation.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Je me suis sans doute mal expliqué.
J’ai dit qu’il y aurait un moratoire ; c’est assez clair ! Il n’est pas question, avant que le bilan soit fait, d’étendre la gratuité aux élèves des classes de troisième, de quatrième, etc.
Le moratoire qui a été accepté par le Président de la République devrait permettre de trouver un équilibre et d’ajuster au plus près les besoins et les demandes de bourses, car, si la gratuité a été acceptée avec bonheur, elle a, pour les raisons que vous venez d’exposer, entraîné certains déséquilibres. Je sais que, si elle était étendue à tout le secteur, cette gratuité coûterait 750 millions d’euros !
M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia : Si la priorité n’avait pas été demandée, mon amendement n° II-57 rectifié aurait été examiné en même temps que l’amendement n° II-2 de la commission des finances, et donc avant l’amendement n° II-3 rectifié. C’est une façon élégante d’essayer d’éliminer mon amendement… J’aurais préféré une discussion commune honnête sur les deux amendements.
Mon amendement n° II-57 rectifié est très simple : il vise à revenir à ce que le Gouvernement avait proposé, c’est-à-dire à l’attribution de 10 millions d’euros en faveur de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français des classes de lycée français à l’étranger. J’ai expliqué tout à l’heure, lors de la discussion générale, les raisons qui m’ont amené à déposer cet amendement, cosigné par MM. Cointat, Duvernois, Frassa, Guerry et de Mme Kammermann.
On nous reproche de parler d’un report du bilan. Mes chers collègues, l’audit ne peut pas être fait avant que soit mise en place l’aide à la scolarité pour les classes de seconde, et cela dans les deux hémisphères ; il faut donc attendre l’hémisphère sud. Ce bilan pourrait par conséquent être réalisé dans les prochains mois, en février-mars 2010.
Ce que j’ai demandé lors de la discussion générale, c’est la réalisation d’un audit. On peut certes, monsieur le ministre, le commencer au mois de janvier, car une partie de la classe de seconde est déjà prise en charge. Mais on devra le terminer au mois de juin.
Votre proposition de nommer deux parlementaires est très importante, puisqu’elle implique le Parlement. Cela permettra de prendre en considération la position des Français établis hors de France, qui sont représentés au Sénat et qui le seront bientôt à l’Assemblée nationale.
Cette mission parlementaire pourra aboutir à conforter l’audit. Elle devra en tout cas donner les moyens de fixer, pour l’avenir, un encadrement de la prise en charge, avec un maximum par établissement, au-delà duquel les parents d’élèves paieront la différence. Voilà comment nous pourrons contrôler et prendre des décisions contraignantes.
D’aucuns s’inquiètent que les mesures prises ne soient pas appliquées avant l’automne. Or la mission parlementaire peut très bien proposer au Gouvernement, dans le prochain projet de loi de finances rectificative qui pourrait intervenir à l’automne, un montant issu de l’audit – minimum ou maximum – qui serait alloué pour le fonctionnement de cette prise en charge.
Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi mon amendement ne pourrait pas être accepté. Nous avons tenu compte de tout ce qui a été fait ainsi que des décisions futures.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Mon cher collègue, nous nous inscrivons dans la continuité de notre réflexion. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, nous avons voté mercredi dernier dans la soirée un article d’équilibre qui portait le déficit à 117,5 milliards d’euros.
Nous devons donc être attentifs à la situation des finances publiques. Cette contribution nous amène à reprendre un débat qui a eu lieu ici même l’an dernier.
Je voudrais dire au Gouvernement que nous voulons l’accompagner et l’aider dans sa tâche. Néanmoins, nous discernons quelques effets pervers de cette décision.
On nous dit, par exemple, que les entreprises qui participaient jusqu’à présent au financement de la scolarité des enfants d’expatriés ne le font plus du fait de cette prise en charge. Cette évolution, que l’on constate au lycée de New York, est préoccupante et doit nous obliger à une extrême vigilance.
À ce propos, nous avons eu un débat mardi dernier, lors de l’examen d’un amendement de Charles Revet, soutenu par Christian Cointat, à l’issue duquel nous avons considéré que des dispositions permettaient à des entreprises ayant leur siège en France de participer, par la voie du mécénat, au financement des établissements.
Soyons conscients que cette innovation, aussi intéressante soit-elle pour les familles, peut avoir certains effets pervers, et que la tension extrême sur les finances publiques nous obligera à réexaminer certaines des dispositions que nous avons prises.
Par ailleurs, lorsque des élèves français résidant à San Francisco fréquentent un lycée dont les frais de scolarité sont de 15 000 dollars par an, la prise en charge pèse lourd dans votre budget, monsieur le ministre !
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Je le sais !
M. Jean Arthuis : Voilà pourquoi je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : Cet amendement est habile, mais pernicieux. Cela ne me choque pas que les frais de scolarité soient bloqués pour de très hauts salaires, ni que la question de la participation des entreprises, dont certaines d’entre elles ont tendance à se dégager, soit réexaminée.
Mais, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la précipitation va nuire. Le Président de la République s’était engagé vis-à-vis des Français de l’étranger à la gratuité dans les lycées (Mme Monique Cerisier-ben Guiga s’exclame.), c’est-à-dire en seconde, en première et en terminale. (M. Robert Badinter fait un signe de dénégation.)
Un certain nombre d’effets qui n’étaient pas prévus sont apparus, comme le désengagement des entreprises. La question mérite d’être étudiée avec attention : il faudrait voir si des mesures permettraient de compenser ce processus et d’inciter les entreprises qui s’étaient engagées à participer au dispositif à apporter de nouveau leur concours.
Monsieur Gouteyron, l’amendement n° II-3 rectifié prévoit que l’Assemblée des Français de l’étranger rendra un avis, ce qui est extrêmement positif. Encore faut-il que l’avis soit significatif ! Or l’Assemblée des Français de l’étranger ne pourra pas se réunir avant le mois de mars et ne disposera pas alors des éléments suffisants, provenant des deux hémisphères, lui permettant de rendre un avis autorisé.
Je souhaite que nous mettions le dossier sur la table, ainsi que vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre. Comme le Président de la République, vous avez dit qu’il y aurait un moratoire ; il n’est donc pas question de continuer de la même façon sans rien changer.
À partir du moment où nous avons ces engagements, n’allons pas trop vite, car cela pourrait empêcher les acteurs d’obtenir les informations requises pour se prononcer en connaissance de cause.
M. Ferrand a dit tout à l’heure que le problème devait être réglé pour la rentrée de septembre, ce que j’ai trouvé très préoccupant. Il a déjà rendu à lui seul l’avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ! J’estime au contraire qu’il faut donner le temps aux élus responsables, afin qu’ils puissent disposer des informations suffisantes pour prendre leurs responsabilités.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, tout en comprenant cet amendement et en partageant sa philosophie, je suivrai le Gouvernement. (M. Robert del Picchia applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Je voudrais formuler quelques brèves observations.
En tant que parlementaires, nous sommes comptables des deniers de l’État, de l’effort du contribuable pour faire fonctionner nos institutions.
M. Jean Arthuis : C’est bien, ça !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : De ce fait, nous ne devons prendre d’engagement que sur des dépenses qui sont expertisées et dont nous pouvons contrôler raisonnablement l’évolution.
Or les écoles françaises à l’étranger sont, à quelques exceptions près, des écoles privées, qui sont soumises à des contraintes de fonctionnement extrêmement différentes des écoles françaises, contraintes sur lesquelles l’État français n’a aucune prise.
Ainsi, les coûts de scolarité augmentent sans que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger puisse les contrôler.
Notre devoir de parlementaires est de légiférer au plus tôt sur le principe d’un plafonnement des prises en charge, de façon que le niveau de ce plafonnement puisse être fixé à la fin de l’été et être applicable dès la rentrée de 2010. Si nous ne prenons pas dès maintenant cet engagement de principe, le plafonnement ne pourra intervenir qu’à la rentrée de 2011. D’ici là, les dépenses auront continué de filer et de déséquilibrer tout le système au profit d’environ 8 000 élèves et au détriment de 200 000 autres.
Dans l’intérêt à la fois du contribuable français et de la majorité des élèves du réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger, je voterai donc, avec mon groupe, pour le principe du plafonnement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je formulerai plusieurs observations.
L’un des effets pervers du dispositif actuel – cela a été clairement expliqué – est que les entreprises, qui assumaient jusque-là tout ou partie des frais de scolarité des enfants de leurs cadres, se désengagent progressivement. Nous sommes inquiets, car ce mouvement s’accentuera au fur et à mesure du renouvellement des contrats de travail, qui ne se produit pas tous les six mois ou tous les ans, mais tous les deux ou trois ans.
Le second effet pervers, qui est la conséquence de l’augmentation des frais de scolarité que vient de pointer ma collègue, est que de plus en plus d’élèves étrangers se trouvent exclus du système. On aboutit donc exactement à l’inverse de la politique que nous voulions suivre.
Pour notre part, nous avions dès l’origine prévu cette évolution, ce qui nous avait conduits à demander un double plafonnement. Nous souhaitions tout d’abord que soient plafonnés les frais de scolarité eux-mêmes : ils s’élèvent à 18 000 dollars à New York et à 22 000 dollars à San Francisco. Ce sont là les niveaux les plus élevés, mais ils restent très significatifs. Nous voulions également que soient pris en compte les revenus des familles concernées.
Nous estimons que la mesure qu’a proposée, dans sa grande sagesse, la commission des finances va dans ce sens.
J’ajouterai, au sujet du calendrier, que la discussion à l’Assemblée des Français de l’étranger aura lieu au mois de mars. Les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger savent ce qui se passe dans les pays qu’ils représentent et dans les établissements français implantés dans ces derniers : ils n’ont pas besoin de six ou huit mois supplémentaires ! Si l’amendement est adopté, des mesures pourront être prises pour le mois de septembre 2010 et non pas pour le mois de septembre 2011 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je m’exprimerai en qualité de président du groupe UMP.
Le candidat élu au suffrage universel par la majorité des Français a pris un engagement. Son souhait a été ratifié par la majorité de nos compatriotes.
Pour autant, devons-nous abandonner notre mission de parlementaires, qui est de voter la loi, notamment la loi de finances ? La réponse est évidemment non. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP est extrêmement attentif à ce débat. Nous souhaitons mettre en œuvre la volonté de nos concitoyens, exprimée à travers l’élection du Président de la République, et nous voulons la mettre en œuvre conformément à la fois aux contraintes de nos finances publiques et à la gestion opportune et pertinente de notre effort national au bénéfice de nos compatriotes de l’étranger.
Nous avons donc le devoir de réfléchir, d’approfondir, et il n’y a rien de choquant à ce que, sur un sujet complexe, nous puissions être d’un avis différent.
Je voudrais cependant lever une première ambiguïté. Le débat que nous menons en ce moment sur l’amendement no II-3 rectifié présenté par notre collègue Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances dont je fais partie, n’exclut en rien, cher ami Robert del Picchia, la discussion de votre amendement !
M. Jean Arthuis : Exact !
M. Gérard Longuet : En effet, l’amendement de la commission n’interdit pas de voter le rétablissement des crédits prévus dans le projet de loi de finances initial, qui ont été modifiés par un amendement de l’Assemblée nationale, puisqu’il vise à introduire un plafonnement des interventions.
Pour ma part, cher Adrien Gouteyron, je combats à cet instant ce plafonnement, non pas dans son esprit, mais parce qu’il me semble impossible de mener à son terme dans des conditions raisonnables la réflexion qu’il exige, au moment même où l’exécutif tente une coopération, une collaboration avec le législatif pour approfondir en commun un sujet d’une extraordinaire complexité.
D’une part, il y a la volonté de la France à l’égard de ses établissements à l’étranger. Cette volonté – et notre collègue Richard Yung a raison de s’interroger – s’adresse-t-elle exclusivement aux enfants de nos compatriotes résidant à l’étranger, ou bien s’adresse-t-elle aussi aux très nombreux étrangers dont nous espérons que, fréquentant nos établissements et connaissant notre culture, ils deviennent un jour des alliés objectifs, c’est-à-dire des jeunes qui, plus tard, seront désireux de poursuivre leurs études supérieures et leur vie professionnelle en liaison avec notre pays ?
D’autre part, il y a l’immense diversité des situations que l’on peut rencontrer parmi les Français de l’étranger. Comme nos moyens sont limités, il faut en effet organiser des péréquations et, certainement, fixer des plafonnements pour tenir compte de cette diversité.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l’heure l’idée de confier une mission à deux parlementaires. Je crois que nous sommes là vraiment au cœur de nos responsabilités, ce qui implique de mettre enfin à plat un sujet ayant certes été déjà examiné par des spécialistes et par l’Assemblée des Français de l’étranger, mais n’ayant jusqu’à présent fait l’objet d’aucune mission ministérielle confiée à des parlementaires.
S’agit-il d’un report sine die ? Non, naturellement ! Il s’agit de pouvoir présenter au Parlement, à l’issue de cette mission gouvernementale, une solution d’ensemble dans un délai assez bref, au printemps prochain.
Je pense que s’offre à nous la possibilité de faire un réel travail de parlementaires. La volonté présidentielle s’est exprimée, et nous la soutenons. Cela ne signifie pas que nous la soutenons dans n’importe quelles conditions ! Ces conditions doivent être compatibles avec la politique budgétaire que nous défendons par ailleurs et qui s’impose à nous.
La possibilité nous est donnée – nous y sommes sensibles, monsieur le ministre – de faire sortir cette question sinon du secret, sinon de la confidentialité, en tout cas du professionnalisme de votre administration : c’est la partager que de confier aux députés et aux sénateurs la responsabilité d’une telle mission.
Saisissons cette opportunité, mes chers collègues ! Accordons-nous les quelques mois qui nous permettront d’établir un diagnostic partagé et d’aboutir, j’en suis persuadé, à un vote très largement majoritaire sur un sujet qui nous rassemble.
C’est la raison pour laquelle je demande que le sujet ne soit pas traité dans l’immédiat et que nous acceptions la proposition qui nous est présentée par M. le ministre : parce que nous serons enfin responsables de la réflexion, donnons-nous, avant de décider, le temps de conduire celle-ci jusqu’à son terme. (Applaudissements sur de nombreuses travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
M. Jean-Louis Carrère : Alors, ils votent quoi, finalement, à l’UMP ?
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je pensais que la discussion des amendements sur cette mission, notamment des amendements de la commission des finances, serait un long fleuve tranquille. Apparemment, tel n’est pas le cas !
Je voudrais tout d’abord dire à nos collègues que, dans cette affaire, la commission des finances est dans son rôle.
M. Jean Arthuis : Oui !
M. Michel Charasse : Elle constate, et tout le monde avec elle, qu’il y a un dérapage important et imprévu des charges publiques, qui ne peut d’ailleurs que s’accroître. Il serait injuste de lui reprocher d’avoir cherché un moyen de maîtriser une situation que nous déplorons tous, les uns et les autres, et pas seulement pour ce budget, mais pour beaucoup d’autres !
Je voudrais signaler que le plafond dont il est question dans l’amendement no II-3 rectifié n’a pas été fixé par la commission des finances. Cette dernière aurait pu le faire, mais elle ne retient que le principe et renvoie à un décret pour arrêter le montant, lequel, de surcroît, sera le résultat d’une concertation avec l’Assemblée des Français de l’étranger.
Mes chers collègues, ce n’est pas la peine de s’éterniser là-dessus ! Ou il y aura un accord ou un quasi-accord, on sentira qu’il y a des points d’accord, et, dans ce cas-là, le Gouvernement en tirera les conséquences dans le décret que demande la commission. Ou alors il y aura un blocage absolu, et, dans ces conditions, je ne vois pas comment le Gouvernement pourrait ne pas revenir devant le Parlement : il se trouvera en effet dans une impossibilité politique ou morale de prendre son décret.
J’ajoute qu’il n’y a pas d’obligation pour le Gouvernement de prendre un décret : l’amendement de la commission n’empêche en effet pas d’exécuter normalement le budget si le décret n’est pas pris.
Je ne pense pas que la commission des finances ait cherché, dans cette affaire, à heurter l’Assemblée des Français de l’étranger, ou à se heurter à elle, de manière à ouvrir un front dans ce domaine, alors que nous avons sans doute tous bien d’autres choses à faire.
Je n’incite pas, naturellement, le Gouvernement à ne pas prendre le décret. Mais s’il ne le prend pas, il ne le prendra pas ; et s’il ne le prend pas, ce sera parce que l’Assemblée des Français de l’étranger aura soulevé des objections qui mériteront d’être à nouveau soumises au Sénat, comme d’ailleurs à l’Assemblée nationale.
J’ajouterai que, pour ma part, j’ai toujours été très vigilant sur les engagements du candidat à l’élection présidentielle.
M. Jean-Louis Carrère : Lequel ?
M. Michel Charasse : Et le candidat à l’élection présidentielle, dans cette affaire, a effectivement pris un engagement. Avait-il, à l’époque, mesuré les conséquences ? Sûrement pas !
M. Didier Boulaud : Pas plus que sur l’Afghanistan !
M. Michel Charasse : Il a pris une position de principe ! Ce n’est pas dans un engagement présidentiel, à l’occasion d’un discours de campagne, que l’on fixe les modalités pratiques ! Il ne faut pas exagérer ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Nous avons tous fait des campagnes présidentielles, et nous savons comment cela se passe !
M. Daniel Reiner : Pas nous, non !
M. Michel Charasse : J’ajoute que, à l’époque, si je me souviens bien – j’avais suivi cela avec beaucoup d’attention –, il pensait certainement et en priorité aux familles. Et voilà qu’en réalité les bénéficiaires sont d’abord des entreprises ! Or, il ne pensait sans doute pas aux entreprises ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Didier Boulaud : Travailler plus pour gagner plus !
M. Michel Charasse : Le mouvement a été engagé timidement au départ, mais, à partir du moment où il y a un financement de l’État, les entreprises ont naturellement tendance à se retirer progressivement du système.
M. Jean Arthuis : Évidemment !
M. Jean-Louis Carrère : On leur fait des cadeaux tous les jours !
M. Michel Charasse : Monsieur le ministre, quel que soit le sort que le Sénat réservera à l’amendement no II-3 rectifié, je note, à propos du mouvement de crédits qui a eu lieu à l’Assemblée nationale et dont parlait notre ami M. del Picchia tout à l’heure, que vous n’en avez pas demandé la suppression à l’Assemblée en seconde délibération ! (M. le rapporteur spécial manifeste son approbation.) Vous auriez pu le faire, vous ne l’avez pas fait, ce qui prouve que vous étiez sans doute vous-même un peu préoccupé par cette question !
Parallèlement aux négociations avec l’Assemblée des Français de l’étranger, le Gouvernement doit à mon avis absolument rechercher une voie d’accord avec le MEDEF international en ce qui concerne les entreprises. Il faut qu’un accord de bonne conduite soit conclu afin que les financements des entreprises acquis jusqu’à présent soient maintenus ou rétablis et permettent ainsi d’alléger les charges de l’État.
Telles sont, monsieur le président, les observations que je voulais formuler. Mais, comme membre de la commission des finances, je ne me sens pas du tout honteux de cet amendement, parce que, je le répète, la commission est dans son rôle.
M. le président : La parole est à M. Louis Duvernois, pour explication de vote.
M. Louis Duvernois : Dans cette question récurrente de la prise en charge des frais de scolarité, ou PEC, nous venons d’entendre, en fin de compte, des avis contraires non pas sur le fond, mais bien plutôt sur la marche à suivre. En effet, sur le fond, nous sommes tous d’accord ; c’est sur la méthode qu’apparaissent des divergences.
Dans une situation semblable, en toute objectivité, je crois qu’il faut raison garder. Toute mesure qui serait prise dans l’immédiat visant soit à réduire la portée de l’engagement du Président de la République, soit à commencer sous des formes diverses à démanteler, à démonter au coup par coup ce même engagement, n’irait pas dans la bonne direction, et ce pour une raison fondamentale : nous ne disposons pas de données chiffrées sur lesquelles nous pourrions nous prononcer clairement.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Si, nous les avons !
M. Louis Duvernois : Nous avons tous des avis pour ou contre cette prise en charge, mais nous ne nous appuyons pas sur des données qui nous permettent d’abonder dans l’un ou l’autre sens.
L’engagement confirmé par M. le ministre – il l’avait pris dans cet hémicycle voilà déjà un an – de mener rapidement une étude d’impact est la meilleure solution dans la situation actuelle, d’autant plus que, comme le président de notre groupe l’a rappelé, deux parlementaires – ’un de la majorité, l’autre de l’opposition, je suppose – y seraient associés.
Nous sommes parfaitement dans notre rôle : j’y insiste, et je remercie M. Longuet de l’avoir rappelé. Nous n’excluons pas le Parlement de toute décision à prendre pour l’avenir.
Mes chers collègues, ne devançons pas l’événement, accompagnons plutôt la réflexion manifestement en cours sur l’évolution de la prise en charge des frais de scolarité, qui ne préjuge en rien – je tiens à le souligner en conclusion – les orientations et les choix pour l’avenir que seront amenés à faire les uns et les autres. Ces choix seront certainement plus éclairés s’ils ne sont pas pris aujourd’hui dans la précipitation.
Je vous demande donc de suivre le point de vue exprimé par le Gouvernement, même si je suis le premier à reconnaître que des correctifs doivent être apportés à cette prise en charge des frais de scolarité. Mais faisons-le sur des données précises qui nous permettront, en notre âme et conscience, de pouvoir prendre les meilleures décisions pour les familles concernées.
M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.
M. Robert Badinter : Je ne pensais pas intervenir dans ce passionnant débat, mes chers collègues, mais je suis frappé de voir combien on tourne autour d’évidences.
J’ai beaucoup apprécié la façon dont M. Longuet, avec talent, nous a indiqué la direction qui lui paraissait la bonne ; mais revenons à la réalité...
Un candidat à la présidence de la République, comme l’a rappelé M. Michel Charasse, peut être enclin à faire des promesses ; cela arrive…Mais aujourd’hui, ceux qui connaissent les États-Unis savent que, au lycée français de New York – établissement excellent, j’y insiste –, les frais de scolarité s’élèvent à 15 000 euros dans les classes primaires, pour atteindre un montant beaucoup plus élevé en classe de première !
Au nom de quoi, dans cette période si difficile, la collectivité nationale prendrait-elle en charge les frais de scolarité du fils d’un trader français de Wall Street, alors que notre système scolaire ici dans l’Hexagone connaît les pires difficultés ? Cela n’a plus de sens, et il faut absolument plafonner cette prise en charge !
Par ailleurs, nous n’avons pas non plus à supporter les frais que les entreprises paient ordinairement pour leurs cadres supérieurs. Ce sont des cadeaux que l’on fait à des personnes et à des entreprises qui n’en ont nul besoin !
Revenons aux évidences ! Le Président de la République, à l’époque candidat, n’avait certainement pas pensé à ce qui allait advenir. Oubliez cela et restons-en à la réalité : nous ne pouvons pas, dans l’état de nos finances, faire ce cadeau à des entreprises multinationales ainsi qu’à des gens très riches qui ont le privilège d’avoir des situations heureuses à New York, en Californie ou ailleurs ! Par conséquent, l’amendement de la commission des finances doit être voté ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Sommes-nous vraiment en désaccord ? Honnêtement, je ne le pense pas.
M. Adrien Gouteyron : Sur le fond, non !
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Sur le fond, vous avez raison : les frais de scolarité augmentent énormément et certaines entreprises qui profitent d’une certaine façon de cette gratuité – ce ne sont cependant pas toutes des multinationales et elles ne sont pas toutes implantées à New York – se retirent.
Il s’agit de rééquilibrer le système et, à ce propos, nous sommes tous d’accord pour dire que certains sont pénalisés – les familles les plus défavorisées – et qu’un problème local existe également dans la mesure où certains citoyens d’un autre pays qui souhaiteraient bénéficier de l’excellence de nos établissements ne le peuvent pas en l’absence de gratuité pour eux.
Tout cela mérite d’être réexaminé pour trouver un système plus équilibré. Si les entreprises font défaut, il faut les convaincre de revenir !
M. Christian Cointat : Absolument !
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : À New York, l’exemple est flagrant : c’est avec San Francisco la ville où les frais sont les plus importants. Pourquoi ne pas essayer de les faire partager ? (M. Christian Cointat acquiesce.)
Par ailleurs, pourquoi l’inscription dans nos établissements est-elle si chère pour les élèves locaux, qui ne bénéficient pas de la gratuité mais qui voudraient accéder à la francophonie et qui, plus tard, pourraient bénéficier de notre université mais vont du coup s’en éloigner ?
Oui, c’est vrai, ce sont les effets pervers d’une promesse qui était sans doute généreuse et dont l’application est bien difficile.
Attendons l’avis des Français de l’étranger en mars prochain. Soyons sincères les uns par rapport aux autres, ce n’est pas contradictoire. Nous devons juger sur des faits. Oui, il y a une explosion des frais de scolarité. Oui, la gratuité entraîne un certain nombre d’effets pervers. Essayons d’examiner ensemble cette question ; nous voulons que les familles les plus défavorisées soient aidées et non pas pénalisées.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Adrien Gouteyron : Je n’avais pas l’intention de reprendre la parole, mais il me faut, me semble-t-il, m’exprimer rapidement une dernière fois sur ce sujet.
Monsieur le ministre, j’adhère totalement à votre analyse, et vous avez raison de dire qu’il n’y a pas de désaccord sur le fond. Mais permettez-moi de vous indiquer que cette affirmation nous conforte. Pourquoi ? Si l’on veut réguler le système, existe-t-il beaucoup d’autres solutions que le plafonnement ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)
Or que prévoit l’amendement ? Il pose le principe du plafonnement. Je prétends, monsieur le ministre – on me connaît assez dans cette assemblée pour me croire – qu’il n’y a pas, d’un côté, ceux qui sont contre la gratuité, contre la prise en charge, et, de l’autre, ceux qui sont pour. Non, monsieur Duvernois, il y a ceux qui veulent corriger les dérives d’un dispositif qui mènent à sa perte. Si l’on ne fait rien, on va dans le mur, si je puis dire familièrement.
Le Gouvernement vient de faire une avancée importante, c’est vrai – je suis tout à fait prêt à le reconnaître –, en disant qu’il y aura un audit – que ne l’a-t-on fait avant, monsieur le ministre ! – et que l’on y associera les parlementaires. Mais ce moratoire dont tout le monde se félicite n’aurait peut-être pas eu lieu aussi facilement en l’absence du débat qui s’est instauré au Sénat l’année dernière ! Qui peut prétendre le contraire ?
Mes chers collègues, je veux en quelque sorte remettre à sa place cet amendement ou plus exactement en préciser l’intention. Il ne s’agit pas dans mon esprit ni dans celui de la commission des finances, qui l’a voté très largement, de remettre en cause le principe de la prise en charge ; il s’agit de corriger les effets pervers de cette dernière en faisant adopter par le Parlement, j’y insiste, une disposition qui s’imposera de toute façon. En effet, si vous regardez l’amendement présenté par le rapporteur de la commission des affaires étrangères à l’Assemblée nationale, vous verrez qu’il évoque précisément le plafonnement dans l’exposé des motifs. Monsieur del Picchia, il n’y a donc pas de contradiction.
M. Robert del Picchia : Il a 2 millions d’euros en moins pour les bourses scolaires !
M. Adrien Gouteyron : Permettez-moi de vous dire, mon cher collègue, que j’adhère à l’analyse de M. le ministre et un peu moins à la vôtre. En effet, on sait très bien que l’augmentation des bourses est largement liée à l’explosion des frais de scolarité et que c’est l’une des conséquences de la gratuité.
Je n’en dirai pas davantage, je ne veux pas passionner ce débat, mais il serait intéressant que le Sénat prenne une position claire sur ce point, après l’avoir déjà fait l’année dernière : il n’y a pas de raison de se déjuger.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Nous venons de vivre un débat tout à fait intéressant et il faut vous remercier de l’avoir rendu possible, monsieur le ministre, car, si vous aviez purgé le texte à l’Assemblée nationale, je ne suis pas sûr qu’Adrien Gouteyron aurait demandé que ce point soit à nouveau évoqué.
Mais, le compte n’y étant manifestement pas, il fallait revenir sur cette question et rétablir des crédits. Le débat a donc eu lieu et nos analyses convergent, me semble-t-il, pour dire que nous ne pouvons pas laisser ce dispositif flamber comme aujourd’hui. Il s’agit non pas de remettre en cause le principe d’une participation, mais de la plafonner, et il n’est pas question de prendre en compte le revenu des intéressés. À cet égard, les Français de l’étranger qui acquièrent leurs revenus à l’étranger y déclarent en général leurs revenus et paient leurs impôts dans leur pays de résidence. Et dans certains États, notamment à New York, les frais de scolarité sont déduits du montant du revenu imposable.
M. Gérard Longuet : Cela justifie une étude !
M. Jean Arthuis : Il s’agit d’une situation dont certains effets collatéraux n’ont pas vraiment été analysés. Il est donc urgent de revoir ces dispositions.
Le vote par le Sénat de l’amendement n° II-3 rectifié de la commission des finances permettrait de poser un jalon en vue d’engager la procédure ; mais, sur le fond, je n’ai entendu que des propos très convergents, et Gérard Longuet a eu raison de dire que l’amendement n° II-57 rectifié de Robert del Picchia n’était pas en contradiction avec l’amendement n° II-3 rectifié.
M. Robert del Picchia : Sauf que l’amendement n° II-3 rectifié enlève 2 millions d’euros pour les bourses !
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir permis ce débat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-3 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 51.
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.
État b
(en euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Action extérieure de l'État
2 652 270 500
2 623 075 770
Action de la France en Europe et dans le monde
1 733 714 877
1 703 521 858
Dont titre 2
532 851 524
532 851 524
Rayonnement culturel et scientifique
604 775 409
605 575 915
Dont titre 2
89 160 944
89 160 944
Français à l'étranger et affaires consulaires
313 780 214
313 977 997
Dont titre 2
188 988 991
188 988 991
M. le président : L'amendement n° II-98, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2
2 460 000
2 460 000
Rayonnement culturel et scientifiqueDont Titre 2
Français à l'étranger et affaires consulairesDont Titre 2
TOTAL
2 460 000
2 460 000
SOLDE
-2 460 000
-2 460 000
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-57 rectifié, présenté par MM. del Picchia, Cointat, Duvernois, Frassa et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
Dont Titre 2
Rayonnement culturel et scientifiqueDont Titre 2
10 000 000
10 000 000
Français à l'étranger et affaires consulairesDont Titre 2
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : Cet amendement, je le répète, a été cosigné par Christian Cointat, Louis Duvernois, Christophe-André Frassa, Michel Guerry, Christiane Kammermann et moi-même.
Il est simple : il vise à effacer la mesure adoptée par l’Assemblée nationale, qui constitue une erreur. Or, certains, ici, ne l’ont pas encore compris.
Il y a un montant global pour la prise en charge des frais de scolarité et les bourses. Autrement dit, si on enlève 2 millions d’euros à la prise en charge des frais de scolarité, on enlève 2 millions d’euros aux bourses.
Les familles françaises à l’étranger ne comprendraient pas que l’on enlève 2 millions d’euros aux bourses scolaires ! Et ce ne sont pas les plus riches, les salariés des grandes sociétés qui en ont besoin, ce sont les familles les plus nécessiteuses. Par conséquent, vous faites une erreur monumentale : vous enlevez 2 millions d’euros aux familles nécessiteuses, et elles s’en souviendront !
Je suis tout à fait favorable à la réalisation d’une étude sur la prise en charge des frais de scolarité, qui a été annoncée tout à l'heure, car il est certain que la situation ne peut rester en l’état.
Bien sûr, il faut prendre en charge l’aide à la scolarité pour les classes de seconde, mais il conviendra, ensuite, de procéder à un audit indépendant, qui devra établir le nombre réel d’enfants concernés et évaluer le coût réel de la prise en charge. En effet, tout le monde affirme que les coûts de la prise en charge des frais de scolarité explosent. Mais quelqu’un parmi vous peut-il me donner les chiffres exacts ? Personne ! En effet, personne ne les connaît !
Pour ma part, je me suis renseigné auprès de l’AEFE, et le coût est beaucoup moins élevé que prévu. Que l’on ne me dise donc pas que cette prise en charge coûte de plus en plus cher, car c’est faux ! Au demeurant, on pourra procéder à des ajustements.
Monsieur le ministre, je le répète, je soutiens l’idée du lancement d’un audit indépendant, incluant des parlementaires, en vue de réaliser une étude de faisabilité qui définisse les incidences de cette mesure et établisse un plan d’encadrement par établissement, en fixant une somme maximale au-delà de laquelle les familles paieront, à New York comme ailleurs.
Ainsi, l’Assemblée des Français de l’étranger, la mission d’information et l’audit pourraient s’accorder sur un montant dont nous pourrions discuter à l’automne prochain dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative. Cela permettrait, monsieur le rapporteur spécial, de répondre à vos vœux, sans enlever 2 millions d’euros aux bourses destinées aux familles nécessiteuses.
C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° II-2, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2
Rayonnement culturel et scientifiqueDont titre 2
8.000.000
8.000.000
Français à l'étranger et affaires consulaires
Dont titre 2
8.000.000
8.000.000
TOTAL
8.000.000
8.000.000
8.000.000
8.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-2 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-57 rectifié.
M. Adrien Gouteyron : Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter notre collègue Robert del Picchia, puisqu’il tend à rétablir dans une certaine limite – mais une limite élevée ! – les crédits supprimés par l’Assemblée nationale.
Le vote de l'Assemblée nationale a conduit à créer une situation à proprement parler intenable, qui aboutit à une insincérité budgétaire que la commission des finances estime insupportable.
La différence entre les deux amendements est de 2 millions d’euros, puisque notre collègue Robert del Picchia propose de rétablir les 10 millions d’euros sur les crédits de la prise en charge des frais de scolarité, tandis que nous proposons 8 millions d’euros.
Cette différence s’explique tout simplement par le fait que la commission des finances tient compte du vote émis par le Sénat sur le plafonnement de la prise en charge. Ainsi, à compter de la rentrée 2010 dans l’hémisphère nord, nous devrions récupérer ces 2 millions d’euros qui font la différence.
Par cette explication, la commission a indirectement donné son avis sur l’amendement n° II-57 rectifié !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : J’ai bien noté que 10 millions d’euros reviendraient à leur destination primitive.
Dans ces conditions, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-57 rectifié et, ce faisant, plutôt défavorable à l’amendement n° II-2 de la commission.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’amendement n° II-57 rectifié.
M. Gérard Longuet : Dès lors que nous avons adopté l’amendement précédent, il nous faut envoyer un signe fort aux familles qui bénéficient d’une prise en charge de la scolarité ou d’une bourse scolaire, afin qu’elles aient la certitude de ne pas en être privées.
Ainsi que l’ont souligné Adrien Gouteyron et Robert del Picchia, nous aurons, l’année prochaine, rendez-vous avec l’Assemblée des Français de l’étranger. Nous nous devons de faire preuve de solidarité nationale en maintenant les crédits votés l’année dernière.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de soutenir l’amendement n° II-57 rectifié, afin de revenir aux crédits initialement proposés par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. André Ferrand, pour explication de vote.
M. André Ferrand : J’aimerais éclairer nos collègues qui ne sont pas sénateurs des Français de l’étranger.
Les 8 millions d’euros dont nous parlons seraient affectés au programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » dans le cadre de l’action « Accès des élèves français au réseau de l’AEFE » qui regroupe les crédits de la prise en charge et des bourses.
Je partage l’inquiétude de mes collègues concernant l’amendement de la commission des finances. Ce sont 2 millions d’euros en moins pour les familles ! Mais, monsieur le ministre, si vous prévoyiez expressément dans le décret de plafonner la prise en charge et de rendre cette mesure applicable dès la rentrée 2010, ce qui entraînerait une économie de 2 millions d’euros, cela permettrait d’avoir la certitude, comme M. le rapporteur spécial l’a souligné, que ces crédits seraient prélevés sur la prise en charge de la scolarité et en aucun cas sur les bourses.
Pouvez-vous nous donner cette assurance, monsieur le ministre, qui constitue un préalable au vote de l’amendement de la commission des finances ? Dans la négative, je ne voterais pas moi non plus cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Adrien Gouteyron : Tout le monde a compris la logique de la position de la commission des finances : demander la réintégration de 8 millions d’euros en escomptant une économie de 2 millions d’euros grâce au plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité.
Cela dit, après concertation avec M. le président de la commission des finances, je suis sensible à certains des arguments qui ont été avancés.
Ainsi, je suis prêt à me rallier à l’amendement de Robert del Picchia, qui me paraît présenter l’avantage de tranquilliser pleinement les familles et de donner à M. le ministre une sécurité budgétaire, ce qui est important. (M. le ministre acquiesce.)
MM. Christian Cointat et Jean-Pierre Fourcade : Très bien !
M. Adrien Gouteyron : Cela ne résout pas tous les problèmes, monsieur le ministre !
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Je n’ai jamais dit cela !
M. Adrien Gouteyron : Certes, mais je pense à d’autres amendements parfaitement justifiés qui vont venir en discussion, notamment l’amendement n° II-90 de Jean-Pierre Cantegrit. J’anticipe un peu notre débat, mais cet amendement se fonde précisément sur les 2 millions d’euros d’économies qui pourraient être réalisées si l’amendement de la commission était adopté.
Monsieur le ministre, comment allons-nous nous sortir de cette situation ?
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Comme vous venez de le faire !
M. Adrien Gouteyron : Je ne l’ai pas fait ! Vous allez m’expliquer comment j’ai pu réaliser une telle prouesse sans le vouloir ! (Sourires.)
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : J’ai compris que vous étiez d’accord avec l’amendement de M. Robert del Picchia !
M. Adrien Gouteyron : Certes, mais je m’inquiète pour l’amendement de Jean-Pierre Cantegrit !
J’ai observé tout à l'heure que vous alliez trouver 1,5 million ou 1 million d’euros par je ne sais quelle habileté, pour ne pas employer un autre terme. Sans malignité aucune, permettez-moi de vous faire remarquer qu’il est dommage que les choses ne soient pas plus claires et que le Parlement n’ait pas à statuer sur des chiffres plus précis. Mais, enfin, j’ai cru comprendre que ce n’était pas votre faute…
Cela dit, je le confirme, la commission des finances retire son amendement. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. Robert del Picchia : Merci !
M. le président : L'amendement n° II-2 est retiré.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l’amendement n° II-57 rectifié.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Nous nous apprêtions à voter l’amendement n° II-2 de la commission… Nous nous abstiendrons donc sur l’amendement n° II-57 rectifié de M. Robert del Picchia.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-57 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-79, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
Dont titre 2
10.000.000
10.000.000
Rayonnement culturel et scientifique
Dont titre 2
10.000.000
10.000.000
Français à l'étranger et affaires consulaires
Dont titre 2
TOTAL
10.000.000
10.000.000
10.000.000
10.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Le présent amendement a pour objet de transférer des crédits à hauteur de 10 millions d'euros de l'action n° 4 « Contributions internationales » du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » à l'action n° 5 « Service public d'enseignement à l'étranger » du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique ».
Ces crédits sont destinés aux investissements immobiliers de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l’AEFE.
En effet, l'État a transféré à l'AEFE la compétence immobilière pour la gestion du réseau des établissements français à l'étranger. Cependant, ce transfert de compétences ne s'est accompagné d'aucun transfert de moyens. La programmation pluriannuelle immobilière de cette agence repose sur un besoin de financement d'un montant de 233 millions d'euros, dont 60 millions d'euros pour 2009.
Face à la forte augmentation du nombre d'élèves – environ 5 000 par an depuis 2006 –, qui témoigne de l'attractivité du réseau, et à la nécessité d'offrir un enseignement dans des conditions acceptables aux élèves, ce qui suppose un important effort de « remise à niveau » des locaux des établissements du réseau, la charge financière ne peut reposer uniquement sur les familles françaises et étrangères ; elle suppose un réel effort financier de la part de l'État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Adrien Gouteyron : La commission ne peut pas être favorable à cet amendement.
Bien que conscient des besoins de l’AEFE, ainsi que je l’ai souligné tout à l'heure, et de la nécessité de lui permettre d’y faire face, je suis obligé de rappeler qu’il est légitime de surveiller de près le niveau des crédits dévolus aux contributions internationales.
À cet égard, je vous informe, monsieur le ministre, que je réalise un contrôle sur ce sujet. Je suis bien obligé de dire que le « rebasage » en quelque sorte de nos contributions n’est pas si facile à obtenir, ainsi que je l’ai constaté à l’ONU !
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Tout à fait !
M. Adrien Gouteyron : Cela donne lieu à des négociations d’une complexité que l’on n’imagine même pas ici.
Tout en comprenant l’intention qui sous-tend cet amendement, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour une raison simple : ce sont des dépenses contraintes. Il est en effet très difficile de modifier les dépenses en fonction des crises internationales. Nous nous y efforçons, mais la négociation est extrêmement difficile.
M. le président : La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.
M. Josselin de Rohan : Je voterai contre cet amendement pour les raisons avancées par M. le ministre.
Mes chers collègues, je tiens à appeler votre attention sur le fait que la France a été amenée à diminuer certaines contributions. Je pense notamment au fonds d’urgence dirigé par l’ancien ambassadeur du Royaume-Uni en France, Sir John Holmes, destiné à intervenir immédiatement en dégageant des crédits en cas de crise humanitaire ou de famine. Certes, notre contribution était relativement modeste, mais la France l’a supprimée, ce qui a valu à nos collègues Daniel Reiner et Robert Hue une admonestation courtoise, mais ferme, du secrétaire général des Nations unies.
Par conséquent, je ne puis accepter que l’on diminue des contributions internationales, alors même que nous avons déjà renoncé à certaines d’entre elles.
À cet égard, je dois vous dire, monsieur le ministre, que nous déposerons, lors de l’examen d’une autre mission, un amendement visant à rétablir les crédits attribués au fonds. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP.)
MM. Robert Hue et Daniel Reiner : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-37, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le mondeDont titre 2
2.000.000
2.000.000
Rayonnement culturel et scientifiqueDont titre 2
Français à l'étranger et affaires consulairesDont titre 2
2.000.000
2.000.000
TOTAL
2.000.000
2.000.000
2.000.000
2.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Le débat budgétaire auquel nous participons montre que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF – on adore les acronymes dans ce pays ! –, a de sérieuses limites.
Je croyais, comme beaucoup d’entre vous, que cette loi allait accroître sensiblement nos pouvoirs budgétaires, mais je me rends compte que ceux-ci restent malheureusement encore extrêmement limités. Dans ce domaine, nous ne pouvons nous comparer aux parlements des pays voisins !
En effet, si l’on peut déposer des amendements sur les crédits d’une mission, il n’est en revanche pas possible de transférer des crédits d’une mission à une autre. En l’occurrence, c’est malheureux, car le budget du ministre des affaires étrangères et européennes, dont la personne n’est nullement en cause, est réduit au minimum minimorum ! C’est donc bien ailleurs qu’il aurait fallu trouver des crédits... Par conséquent, comme mes collègues, je me sens extrêmement frustré !
Dans votre intervention, monsieur le ministre, vous avez dit qu’un budget représente des moyens au service des ambitions. S’agissant des Français de l’étranger, mon ambition est loin d’être satisfaite par les moyens qui vous sont attribués, et je suis encore plus déçu par le montant des crédits sociaux à destination des plus démunis !
Monsieur le ministre, mon ambition est simple ; elle se résume à un mot : égalité. Or on est loin de l’égalité en matière sociale et de solidarité nationale ! Pourtant, la solidarité nationale n’a ni territoire ni frontière. La souffrance dépasse la notion de collectivité. Nous devons aider nos compatriotes qui sont dans le besoin et qui éprouvent des difficultés, et cela quel que soit le lieu où ils se trouvent.
Les plus démunis, ceux qui n’ont rien et qui n’ont pas cotisé, devraient recevoir une aide nationale de même nature, qu’ils soient ou non sur le territoire national. Or, tenez-vous bien, le coût pour un Français de France est de 350 euros, alors qu’il est vingt fois moins important – 15 euros seulement – pour un Français de l’étranger ! Et l’on veut encore ramener cette somme à 13,5 euros ! Il faut le dire, c’est indécent, il n’y a pas d’autre qualificatif, et totalement inacceptable. Nous ne pouvons pas laisser faire cela !
Vous nous avez bien dit tout à l’heure, et j’en suis ravi, que vous pouviez trouver un million d’euros. J’aurais préféré, je ne vous le cache pas, que vous l’ayez trouvé avant !
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Moi aussi !
M. Christian Cointat : Cela nous aurait permis de nous prononcer sur des crédits disponibles à l’occasion de cette discussion budgétaire ! Enfin, espérons...
Cet amendement n° II-37 a donc pour objet de rappeler qu’il est indispensable au moins de maintenir la somme de 15 euros par tête, ce qui est deux fois rien. Certes, ce que nous proposons avec cet amendement, c’est trois fois rien. Mais souvenez-vous ce que disait Raymond Devos : « Une fois rien… c’est rien. Deux fois rien… ce n’est pas beaucoup ! Mais trois fois rien ! Pour trois fois rien, on peut déjà s’acheter quelque chose... et pour pas cher ! ». Alors, ce sera quand même nettement mieux ! (Sourires.)
Par conséquent, il faut effectivement faire quelque chose, monsieur le ministre. Cet amendement contribuerait déjà à lutter contre les injustices. Comme le disait un homme politique célèbre, celui qui laisse se poursuivre les injustices ouvre la porte aux autres. C’est précisément ce que nous voulons éviter !
M. le président : L'amendement n° II-80, présenté par M. Yung, Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
Dont titre 2
2.000.000
2.000.000
Rayonnement culturel et scientifique
Dont titre 2
Français à l'étranger et affaires consulaires
Dont titre 2
2.000.000
2.000.000
TOTAL
2.000.000
2.000.000
2.000.000
2.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement est similaire à celui que vient de présenter brillamment mon collègue Christian Cointat, et les amendements en discussion commune sont d’ailleurs sous-tendus par le même esprit. La seule différence porte sur le montant.
En effet, contrairement à l’amendement du rapporteur spécial, qui vise à transférer 1,5 million d’euros, nous proposons, quant à nous, un transfert de 2 millions d’euros ; la différence est donc de 500 000 euros.
Bien évidemment, je préfère la somme de 2 millions d’euros. Ce montant ne sort pas d’un chapeau ! Il repose sur une base économique, permet de maintenir les crédits sociaux au même niveau que l’année précédente et d’accorder une petite revalorisation des indemnités versées aux Français, afin de compenser l’inflation et les différences de change.
Voilà pourquoi nous souhaitons transférer des crédits à hauteur de cette somme.
M. le président : L'amendement n° II-90, présenté par M. Cantegrit et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le mondeDont titre 2
Rayonnement culturel et scientifiqueDont titre 2
2 000 000
2 000 000
Français à l'étranger et affaires consulairesDont titre 2
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit : Enfin, nous parlons dans cette enceinte de protection sociale pour nos compatriotes expatriés les plus démunis !
Vous imaginez bien que l’enseignement, la couverture sociale ou les frais de scolarité intéressent au plus haut point le représentant des Français de l’étranger que je suis, et que le débat que nous avons me satisfait. Cela dit, dans le domaine de la protection sociale, sujet que je remercie MM. Cointat et Yung d’avoir abordé, nous étions quelque peu absents...
Monsieur le ministre, vous avez entendu l’intervention que j’ai faite tout à l’heure. Cet amendement, déposé avec Mme Christiane Kammermann, vise à faire face aux demandes qui seront présentées pour la troisième catégorie aidée de cotisations prévue par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Cela permettrait à environ 9 000 de nos compatriotes les plus défavorisés à l’étranger de bénéficier d’une couverture de la troisième catégorie de la caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger dont Mme Christiane Kammermann et moi-même sommes administrateurs.
Je m’interroge, monsieur le ministre. Vous pourrez, avez-vous dit, trouver 1 million ou 1,5 million d’euros sur le pôle social qui est le vôtre. En 2007-2008, une ligne budgétaire de 500 000 euros était consacrée à la Caisse des Français de l’étranger et votre direction trouvait les éléments permettant d’assurer cette couverture au titre de la loi de modernisation sociale.
Si vous parvenez, comme pour les années précédentes, à constituer en plusieurs fois une ligne budgétaire pour la couverture sociale des Français les plus défavorisés appartenant à cette troisième catégorie de cotisants, je retirerai bien entendu mon amendement.
Il est extrêmement important que vous y parveniez, car nous devons aider ces Français de l’étranger les plus défavorisés, au nombre de 9 000 environ, je le répète.
La Caisse pourrait, m’a-t-on dit, puiser sur ses réserves. La Cour des comptes procède déjà à un audit, et j’ai rendez-vous demain avec la vérificatrice de la Cour. Dans le cadre plus large de votre ministère, un contrôleur financier de Matignon est même venu nous voir. Certes, nous restons ouverts à la possibilité d’un audit complémentaire quand vous le souhaitez, mais un audit est déjà en cours !
En conclusion, je soutiendrai l’amendement de M. Cointat, et je me tourne également vers M. Yung, car, si nous votions l’affectation de 2 millions d’euros supplémentaires aux actions d’aide sociale, nous parviendrions à couvrir cette troisième catégorie aidée chère au cœur de nos compatriotes.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-1 est présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-44 est présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2
1.500.000
1.500.000
Rayonnement culturel et scientifiqueDont titre 2
Français à l'étranger et affaires consulaires
Dont titre 2
1.500.000
1.500.000
TOTAL
1.500.000
1.500.000
1.500.000
1.500.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1.
M. Adrien Gouteyron : Le sujet traité par cet amendement est le même : il s’agit de rétablir à leur niveau de 2009 les crédits destinés à l’aide sociale en faveur de nos compatriotes établis hors de France. Le débat porte sur le gage, sur le financement de ce transfert.
Les crédits correspondants seront prélevés sur les sommes destinées à financer les projets de développement informatique. Je ne dis pas que c’est glorieux, ni que c’est un bon moyen de préparer l’avenir. Mais nous sommes dans l’obligation d’agir !
M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-44.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Lorsque j’ai présenté cet amendement à la commission des affaires étrangères, qui l’a d’ailleurs adopté, je me suis calée sur la proposition de M. Adrien Gouteyron. En effet, je ne souhaitais pas prélever des crédits sur l’action générale du ministère, qu’il s’agisse des contributions volontaires ou de l’action culturelle.
En revanche, un prélèvement sur les dépenses informatiques du ministère n’entraînerait, d’après les renseignements que nous avons eus, qu’un report de tel ou tel programme de quelques mois.
Certes, cela ne nous plaît pas, car nous connaissons l’importance de l’informatique. Mais, faute de moyens, mieux vaut encore trouver 1,5 million d’euros, au risque de retarder quelques programmes de quelques mois, plutôt que de ne trouver aucun crédit !
M. Adrien Gouteyron : Eh oui !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Adrien Gouteyron : La commission des finances comprend l’intention de M. Cointat et approuve sa volonté d’abonder les crédits de l’aide sociale à destination de nos compatriotes de l’étranger.
Le problème qui se pose est celui du gage. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la commission des finances ne peut pas être favorable à la réduction des crédits destinés aux contributions internationales ; c’est en effet extrêmement difficile !
La mesure prévue dans l’amendement n° II-80 paraît tout aussi difficilement applicable, tant les crédits de l’administration du Quai sont serrés pour l’année 2010. Je proposerais volontiers à M. Yung, à Mme Claudine Lepage et aux autres signataires de se rallier à l’amendement de la commission des finances…
S’agissant de l’amendement n° II-90, j’ai bien entendu le plaidoyer de M. Cantegrit et j’ai dit tout à l’heure combien j’étais sensible à l’argumentation de ce dernier. Je ne puis que solliciter l’avis du Gouvernement dont dépend la solution de ce problème !
Enfin, l’amendement n° II-44 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, est identique à celui de la commission des finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-37, présenté par M. Cointat, car il n’est pas possible de toucher aux contributions internationales ; je me suis déjà expliqué sur ce point.
Il est également défavorable à l’amendement n° II-80, ainsi qu’à l’amendement n° II-90.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-I.
Quant à l’amendement n° II-44…
M. Jean-Louis Carrère : Il est identique !
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Effectivement !
J’ai pris, devant le Sénat, l’engagement de combler ce déficit que je juge difficile à accepter s’agissant des Français les plus défavorisés parmi ceux qui résident à l’étranger. Je ferai tout mon possible – je ne peux bien sûr pas jurer d’y parvenir –…
M. Jean-Louis Carrère : Au point où vous en êtes, vous pouvez jurer !
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : … pour tenir cet engagement qui porte sur environ 500 000 euros pour quinze pays de l’Union européenne. Il reste donc un million d’euros à trouver.
M. le président : Monsieur Cointat, l'amendement n° II-37 est-il maintenu ?
M. Christian Cointat : Je vais me rallier à l’amendement n° II-1 et retirer mon amendement n° II-37, car j’apprécie beaucoup les efforts de M. le ministre et de la commission des finances pour trouver quelques crédits. Cela ne représente vraiment pas grand-chose, reconnaissez-le ! Tout à l’heure, je parlais de trois fois rien ; mais je constate que c’est encore trop par rapport à ce que nous avons à offrir à nos compatriotes !
Je ne vous le cache pas, mes chers collègues, lorsque je suis entré dans cet hémicycle, je pensais voter contre le budget de la mission « Action extérieure de l’État ».
M. Daniel Reiner : Ah !
M. Christian Cointat : Celui-ci est totalement insuffisant pour ce qui concerne le rayonnement de la France et véritablement insoutenable pour les Français établis hors de France.
Toutefois, les efforts réalisés méritent d’être encouragés. (M. Jean-Louis Carrère rit.) M. le ministre nous a promis tout à l’heure non pas de trouver l’argent, mais au moins de le chercher. Je veux donc qu’il cherche, et le mieux possible ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Carrère : Quelle caricature !
M. le président : L’amendement n° II-37 est retiré.
Monsieur Yung, l'amendement n° II-80 est-il maintenu ?
M. Richard Yung : Je suivrai la démarche de mon collègue, en retirant l’amendement n° II-80, pour me rallier à l’amendement n° II-1 de la commission des finances, qui est identique à l’amendement n° II-44.
Nous comprenons les efforts du ministre, mais il ne me paraît pas judicieux d’enlever 500 000 euros aux comités consulaires pour la protection et l’action sociale, les CCPAS, dans les pays autres que les quinze ! Nous préférons prendre cet argent ailleurs.
M. Didier Boulaud : Demandez à M. Proglio ! Il ne sait plus quoi en faire !
M. le président : L’amendement n° II-80 est retiré.
Monsieur Cantegrit, l'amendement n° II-90 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Cantegrit : Mon explication sera simple. Mme Kammermann et moi-même sommes administrateurs de la Caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger. Dès le 1er janvier prochain, notre direction devra prendre une décision concernant la troisième catégorie aidée, conformément à la loi de modernisation sociale adoptée en 2002.
N’ayant reçu aucune directive du Gouvernement visant à supprimer cette catégorie, nous nous voyons contraints de défendre la logique de notre conseil d’administration, qui nous fait confiance, en maintenant l’amendement n° II-90. Sinon, il n’y aura plus de troisième catégorie aidée.
M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° II-90.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Ayant largement contribué à la création de la troisième catégorie aidée, j’y suis particulièrement attachée.
Je l’ai dit lors de mon intervention, en la matière, tous les chiffres doivent être mis sur la table. Aujourd’hui, il convient que le Gouvernement fasse un effort en payant ce qu’il doit jusqu’au dernier sou, conformément à la loi de modernisation sociale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-90.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean-Louis Carrère : C’est la gauche qui vous sauve, monsieur Cantegrit !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1 et II-44.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix, modifiés, les crédits de cette mission.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale.