Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l'article 11 (suite)

Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l'article 11 (suite)

debate, 24/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous poursuivons l'examen des amendements portant articles additionnels après l’article 11.
Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-313, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement est le premier d’une série d’amendements par lesquels nous entendons nous attaquer au bouclier fiscal.

MM. Robert del Picchia et Éric Doligé : Aïe, aïe, aïe !

Mme Nicole Bricq : Ils ne constituent donc pas une grande innovation, mais, parfois, la continuité dans l’action finit par payer ! À un moment donné, que nous espérons, pour notre part, le plus proche possible, le Gouvernement et la majorité devront, d’une manière ou d’une autre, renoncer à ce dispositif.
L’amendement n° I-313 vise purement et simplement à supprimer le bouclier fiscal. Nous passerons rapidement sur ceux qui suivront puisqu’il s’agit d’amendements de repli prévoyant tel ou tel aménagement.
Comme vous le savez, le bouclier fiscal, mécanisme de plafonnement des impositions créé en loi de finances pour 2006, a été rendu encore plus injuste dans le cadre du paquet fiscal voté à l’été 2007. Nous ne le redirons jamais assez, ce paquet fiscal a tout de même été la faute majeure du gouvernement issu des élections de 2007, tant il remet complètement en cause la progressivité du système fiscal et démantèle l’impôt de solidarité sur la fortune, déjà entamé, du reste, dès 2002.
Dans les faits, quel que soit l’habillage qu’on veut bien lui donner, le bouclier fiscal ne vise qu’à alléger les charges des ménages les plus aisés. Dans la période actuelle, sa suppression est des plus urgentes : ne l’oublions pas, au titre de l’exercice 2008, sa mise en œuvre a permis à 5 % des foyers fiscaux de recevoir 74 % des sommes reversées par le fisc, avec une restitution moyenne de 380 000 euros.

M. le président : L'amendement n° I-227, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 2009 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 %.
Les dispositions des articles 1er, 885 I bis, 885 I quater, 885 0-V bis et 1649-0-A du code général des impôts ne sont pas applicables à la majoration.
Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.
II. - Pour l'année 2009, les redevables doivent acquitter la majoration prévue ci-dessus au plus tard le 16 octobre 2009 auprès de la recette des impôts de leur domicile au 1er janvier 2009.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Nous le savons tous, notamment pour l’avoir entendu dire par M. Woerth et Mme Lagarde lors de la présentation de ce projet de budget : les comptes publics se dégradent d’année en année.
L’aggravation de la situation résulte, bien sûr, de la crise financière mondiale, mais pas seulement. Je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, le choix d’affaiblir les recettes de l’État n’est en tout cas pas de nature à rétablir l'équilibre.
Quand l’économique et le social vont mal, les comptes publics aussi, et l’espérance d’un retour à l’équilibre devient, malgré nos souhaits, un horizon qui s’éloigne. Dans ces conditions, il nous faut agir et trouver les ressources nécessaires pour réduire les déficits, mais en dégageant les moyens d’une relance de l’action publique au service de l’intérêt général.
Vous nous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, vous avez vos choix et nous avons les nôtres, mais sachons utiliser ces divergences pour nourrir le débat. À nos yeux, le choix que vous faites de ponctionner le plus grand nombre de nos concitoyens, qu’ils aient des revenus modestes ou moyens, ne va pas dans le sens de l’intérêt général et mérite d’être remis en cause.
Nous proposons quant à nous l’inverse : prendre de préférence l’argent chez ceux qui en ont le plus ; c’est une méthode de bon sens et de justice sociale.
Notre choix, dans ce domaine, consiste à exploiter cet excellent gisement que forment les contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune, en majorant de 10 % leurs cotisations. En ces temps de crise, ce serait, je le répète, une mesure de justice sociale, car il s’agit d’un impôt dont le nombre de contributeurs ne cesse d’augmenter, tout comme leur patrimoine moyen et imposable. C’est bien la preuve que la crise n’a pas été vécue de la même manière par tout le monde !
En outre, cette mesure n’a rien de bien révolutionnaire et elle est loin d’être excessive. Chacun s’en souvient, en d’autres temps, un gouvernement, celui de M. Juppé en l’occurrence, avait lui-même décidé dans une loi de finances rectificative de relever, dans les mêmes proportions, et l’impôt sur les sociétés et le produit de l’ISF.
Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ont largement les moyens de supporter une telle majoration de cotisation sans être aucunement lésés. Cette mesure, au demeurant symbolique, serait, de la part du Gouvernement, un signal fort d’une volonté de faire participer tous ceux qui en ont réellement les moyens à l’effort de redressement des comptes publics. Voilà qui, à mon sens, serait conforme aux règles de notre Constitution.

M. le président : L'amendement n° I-272, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés
II- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : L’impôt sur la fortune est loin d’être une nouveauté dans l’histoire de la fiscalité puisqu’il a un peu plus d’un siècle d’existence. Ce sont les Pays-Bas qui l’ont créé en premier, idée reprise par l’Allemagne puis par plusieurs autres pays. Il a fallu attendre à peu près cent ans avant que, en Europe, l’Irlande se décide à supprimer cet impôt, suivie notamment par ceux-là mêmes qui l’avaient instauré, les Pays-Bas et l’Allemagne.
Monsieur le ministre, j’aimerais connaître les raisons pour lesquelles la France est aujourd'hui le seul pays, dans le paysage fiscal européen, à conserver l’impôt sur la fortune. Serions-nous donc à ce point les plus malins ?
La portée symbolique de l’ISF et les recettes qu’il procure sont connues. Mais il convient de mettre ces dernières en rapport avec le manque à gagner pour l’État, qui a été évoqué à plusieurs reprises au cours des débats. Certes, celui-ci est lié à la fuite des capitaux au sens large et pas uniquement à l’impôt de solidarité sur la fortune, mais les montants annoncés font réfléchir. Vous-même, monsieur le ministre, avez, me semble-t-il, avancé une somme comprise entre 15 milliards et 17 milliards d'euros.
Le présent amendement a donc pour objet d’harmoniser autant que possible la fiscalité sur le plan européen. Il aurait été anormal qu’il ne soit pas déposé. Lorsqu’un gouvernement affiche sa volonté d’adapter sa fiscalité aux méthodes modernes, une telle exception me semble tout à fait anachronique.
Il serait bon que l’État nous indique exactement le montant de la perte fiscale entraînée par le maintien de cet impôt et le nombre d’emplois éventuellement concernés, que certains économistes estiment à 200 000.
Pour conclure, je citerai le secrétaire général du parti socialiste madrilène, M. Tomás Gómez, qui a dit : « Baisser les impôts peut être progressiste ». Mes chers collègues, soyez progressistes en adoptant cet amendement !

M. Charles Revet : Très bien !

M. le président : L'amendement n° I-222 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q du code général des impôts sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914 694,10 euros. »
II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé :
« Art. 885 U bis. - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'il possède sur la base suivante :
«
Évolution du ratio
Masse salariale/valeur ajoutée
Pourcentage
Taux d'intégration
Égale ou supérieure à une évolution de 2 points
15
Égale ou supérieure à une évolution de 1 point
35
Égale à 1
50
Entre 1 et -1
65
Entre -1 et -2
85
Entre -2 et -3
100
Entre -3 et -4 et au-delà
125
« Un décret d'application définit les modalités d'application de cette modulation. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Nous avons déjà présenté cet amendement, dont vous connaissez la philosophie et auquel nous tenons particulièrement. Faut-il le rappeler, il a pour objet d’intégrer les biens professionnels dans l’assiette de l’ISF. Le taux d’intégration de ces biens serait bien sûr modulé en fonction des choix effectués par l’entreprise en matière d’emploi et de salaire.

M. le président : L'amendement n° I-320, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Il s’agit, par cet amendement, de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par le Gouvernement et sa majorité entre l'ensemble des ménages et la petite fraction des personnes assujetties à l’ISF, qui représente moins de 2 % des contribuables français.
Cet amendement vise plus particulièrement à supprimer, pour un contribuable, la possibilité de bénéficier d’un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu’il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou de mandataire social.
Disposition encore plus gênante à nos yeux, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire ou par un salarié quittant une entreprise pour partir directement à la retraite.
Ce dispositif vise les salariés, surtout les mandataires ayant acquis des titres au travers de mécanismes tels que les stock-options.
Il nous semble judicieux que l’on supprime cette possibilité de bénéficier d’un abattement des trois quarts de la valeur réelle des placements.

M. le président : L’amendement n° I-156 rectifié bis, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard et Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler, est ainsi libellé :
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 35 ans et installés depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l’exploitation dirigée par le bailleur ou son conjoint ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent : Afin de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs et d’inciter les propriétaires à leur consentir des baux, il est suggéré d’étendre l’exonération totale de l’impôt de solidarité sur la fortune aux biens ruraux et aux parts de groupements fonciers agricoles loués par bail à long terme à un jeune agriculteur.
En conservant l’exonération attachée aux biens professionnels, les propriétaires ne chercheront pas à vendre leurs biens au meilleur offrant lorsqu’ils arriveront à l’âge de la retraite. Les jeunes agriculteurs, pour leur part, bénéficieront d’une certaine stabilité.
De la même manière, il est proposé d’étendre le bénéfice de cette disposition au salarié pour le cas où le propriétaire ferait valoir ses droits à la retraite sans successeur désigné et souhaiterait encourager un salarié à poursuivre l’activité.

M. le président : L’amendement n° I-157 rectifié bis, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard et Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler, est ainsi libellé :
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts, après les mots : «, l’un de leurs frères et sœurs » sont insérés les mots : « ou leurs conjoints, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent : Dans un souci de cohérence avec l’ensemble du texte, et pour éviter l’éclatement d’une entreprise hors du cercle familial et favoriser sa continuité, il est suggéré d’étendre l’exonération totale de l’impôt de solidarité sur la fortune aux biens ruraux et aux parts de groupements fonciers agricoles loués par bail à long terme aux conjoints des frères et sœurs du bailleur.
En conservant l’exonération attachée aux biens professionnels, les propriétaires ne chercheront pas à vendre leurs biens au meilleur offrant lorsqu’ils arriveront à l’âge de la retraite. Cela facilitera notamment la continuité et la stabilité d’une entreprise dans le cadre familial.

M. le président : L’amendement n° I-269, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l’article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Malgré la crise économique, l’immobilier a connu dans un certain nombre de régions une progression relativement importante ; il est arrivé qu’elle atteigne 100 % en quelques années.
Cet amendement a pour objet d’exonérer la résidence principale à 100 % compte tenu de cette progression des prix de l’immobilier.

M. le président : L’amendement n° I-268, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l’article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Il s’agit d’un amendement de repli : il consiste à faire passer l’abattement au titre de la résidence principale de 30 % à 40 %.
Les deux amendements que je viens de défendre reviennent traditionnellement à ce moment du débat parlementaire.

M. le président : L’amendement n° I-208 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé:
« Art. ... - Le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l’article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Certains des amendements de nos collègues de la majorité tendent à diminuer le rendement de l’ISF. L’ISF atteint péniblement 1,5 milliards d’euros, ce qui représente bien peu au regard des richesses produites chaque année et du patrimoine privé, qui est considérable.
Cet amendement vise à augmenter le rendement de l’ISF. Bien entendu, il prend à contre-pied le débat actuel qui tend, selon certains, à troquer la suppression de l’ISF contre la suppression du bouclier fiscal pour aboutir à une augmentation de l’impôt sur les plus hautes tranches du revenu.
Mme Lagarde a déjà répondu, à l’Assemblée nationale comme ici, que, de toute façon, le compte n’y serait pas. De toute manière, le Gouvernement sent bien le côté impopulaire de la remise en cause de l’ISF qui constitue, sur le principe, une mesure de justice fiscale à laquelle les Français sont historiquement attachés.
Ce qui est surprenant dans ce débat, c’est la victimisation des plus riches – le riche, l’immensément riche est malheureux, à tel point qu’au titre du bouclier fiscal la communauté nationale, des plus modestes aux plus aisés, a reversé l’an dernier 337 millions d’euros aux mille les plus pourvus d’entre eux ! En ce sens, je rejoins ce qui a été dit il y a quelques instants par Nicole Bricq.
Le riche est donc une victime, chassée de son pays. Ce point de vue est diamétralement opposé au nôtre, car nous considérons ces individus comme des délinquants financiers dépourvus de civisme et n’ayant aucune considération pour l’idée de citoyenneté elle-même.
J’entends souvent parler de la fuite des talents. Mais de quel talent s’agit-il lorsque l’enjeu consiste à rechercher le rendement maximal d’une fortune en la plaçant dans tel ou tel paradis fiscal, plutôt que d’investir dans l’emploi, la recherche ou le développement de notre pays ? Face à cet incivisme, nous sommes partisans d’une politique fiscale volontariste, voire coercitive.
Comment aujourd’hui parler d’identité nationale lorsqu’on accepte et justifie l’expatriation des capitaux ? La nation, c’est d’abord la solidarité, l’égalité et la justice sociale et fiscale.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter cet amendement de rendement de l’ISF.

M. le président : L’amendement n° I-270, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 1. du I, au 2. du III et à la fin du deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
2° Le a) du 1 du I est ainsi rédigé :
« a) Être une entreprise dont l’effectif est inférieur à 500 salariés ; ».
II. - Les dispositions des I et II s’appliquent aux versements effectués à compter de la date limite de déclaration de l’année 2009.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : L’année 2008 a vu le véritable succès, sur le plan fiscal, de la mesure ISF-PME, qui a permis l’investissement de près de 1 milliard d’euros dans le dispositif visant à renforcer les fonds propres des PME françaises. Le présent amendement a pour objet d’accentuer ce phénomène et de porter le plafond de 75 000 euros à 100 000 euros.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, la réussite de ce mécanisme dans le contexte économique particulièrement troublé de l’année 2008 constitue une satisfaction.

M. le président : L’amendement n° I-263, présenté par MM. Adnot, Masson et Darniche, est ainsi libellé :
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c du 3 du I, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions visées au 3 du I, à l’exception de la condition visée au c. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 euros. Le redevable peut bénéficier de cet avantage fiscal prévu et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n’excède pas 50 000 euros.
« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« - au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
« - au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnée au numérateur.
« 2. L’actif de la société visée au 1 doit être composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1 du I, exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, comprenant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 3 millions d’euros.
« Elle peut procéder à des offres au public de titres financiers. Dans le cas contraire, elle doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code monétaire et financier. » ;
3° Au premier alinéa du 1 du II, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis » ;
4° À la seconde phrase du 2 du III, après les mots : « du I » sont insérés les mots : « et au I bis » ;
5° Au IV, après les mots : « au I », sont insérés les mots : «, au I bis ».
II. - Les dispositions du I s’appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 2010.
III - La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-264, présenté par MM. Adnot, Darniche et Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du III de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Dans les première et seconde phrases du premier alinéa et dans le c du cinquième alinéa, après les mots : « titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots : « ou donnant accès au capital » ;
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-265, présenté par MM. Adnot, Darniche et Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 2. du III de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Philippe Marini : L’ISF revient ; le bouclier fiscal revient : c’est un moment obligé de nos discussions budgétaires. Nous avons quelque peu défloré le sujet cet après-midi. Je ne vous surprendrai pas en renvoyant les différentes initiatives à la ligne que la majorité de la commission des finances s’efforce de défendre et qui est celle de la trilogie. Vous la connaissez bien ; je ne prendrai donc pas trop de temps pour vous en redire le bien-fondé.
En vertu de ce principe, le dispositif ayant sa cohérence propre, on doit l’appliquer en totalité : on fait tout ou on ne fait rien !

M. Jean Arthuis : Absolument !

M. Philippe Marini : Qu’il s’agisse de l’abrogation du bouclier fiscal, de la suppression de l’ISF ou de la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, ces initiatives doivent être corrélées et replacées dans le cadre d’une stratégie unique de nature à valoriser à la fois l’équité sociale et la compétitivité économique de notre pays.
Ayant rappelé ce principe, vous comprendrez que j’écarte les amendements nos I-313, I-227 et I-272. Il n’y a aucune raison de pénaliser les entreprises en intégrant les biens professionnels dans l’assiette de l’ISF. Ce serait une initiative déstabilisante, en effet, mais elle est réitérée avec toute la continuité nécessaire.
La commission est défavorable aux amendements qui transforment la mécanique de l’ISF, par exemple l’amendement n° I-320, qui pénaliserait un salarié ou un mandataire social dans une entreprise.
Je m’interroge davantage sur l’amendement n° I-156 rectifié bis et je serai attentif à l’analyse du Gouvernement. Je confesse qu’il m’est arrivé, dans le passé, de présenter le même amendement ou une proposition voisine.
Je persiste à penser, à l’instar des auteurs de cet amendement, que les terres agricoles données à bail dans les conditions spécifiques du code rural, pour une durée d’au moins dix-huit ans, notamment pour faciliter l’installation d’un jeune agriculteur – ce type d’investissement est susceptible d’être réalisé par un groupement foncier agricole en numéraire –, devraient vraiment être considérées comme un bien professionnel.
C’est une thèse que j’ai défendue à plusieurs reprises. Je ne suis pas surpris que nos amis fassent, eux aussi, preuve de continuité.
À l’inverse, j’ai moins de conviction sur l’amendement n° I-157 rectifié bis, mais je serai également attentif à l’avis du Gouvernement à son sujet.
Tant que l’ISF existe, et jusqu’à son abolition, que j’espère prochaine, je persiste à dire qu’il n’est pas possible d’exonérer la résidence principale. En effet, selon la composition des patrimoines, une telle règle avantagerait les uns et pénaliserait les autres. Or je ne suis pas persuadé que cela soit acceptable d’un point de vue constitutionnel.
À l’inverse, le passage à 40 % de l’abattement sur la valeur de la résidence principale est une mesure qu’il serait sans doute bon d’étudier à nouveau lorsque les valeurs foncières repartiront à la hausse.

M. Philippe Dominati : À Paris, ce sont les impôts qui repartent à la hausse : plus de 10 % !

M. Philippe Marini : C’est vrai ! Je ne sais pas si Paris abuse de la déliaison des taux, mais la capitale affiche de belles progressions de ce point de vue !
L’amendement n° I-208 rectifié va à l’encontre de la stratégie de la commission.
L’amendement n° I-270, déposé sur l’initiative de M. Dominati, vise à doubler le plafond de la réduction d’ISF pour investissement dans les PME. Je pense que M. le ministre pourra nous rappeler le volume des capitaux mobilisés par le dispositif de 2007 tel qu’il a été amélioré depuis sur le plan technique. Je ne suis pas certain que le doublement de ce plafond puisse avoir des effets économiques suffisants. Mais, sur cet aspect des choses, je serais heureux que le ministre puisse nous faire part de son analyse.
Peut-être pourra-t-il aussi mettre à jour les chiffres dont nous disposons quant aux volumes des investissements réels dans les entreprises au cours des années 2008 et 2009.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° I-313 visant à la suppression du bouclier fiscal, personne ne sera surpris que le Gouvernement y soit défavorable. Il n’est pas nécessaire que je revienne sur ce débat récurrent : nos arguments n’ont pas plus changé que ceux des signataires de cet amendement.
L’amendement n° I-227, qui porte sur plusieurs dispositifs, vise en réalité à augmenter l’ISF, ce à quoi le Gouvernement est également défavorable ; là encore, je ne crois pas nécessaire de reprendre l’argumentation.
L’amendement n° I-272 est radicalement différent : il vise à supprimer l’ISF, conformément à la ligne, monsieur Dominati, de la tradition politique qui est la vôtre. Je me bornerai à rappeler que nous avons adopté une approche différente, en créant le bouclier fiscal. Nous ne sommes donc pas favorables à la suppression de l’ISF.
L’amendement n° I-222 rectifié a pour objet l’inclusion des biens professionnels dans l’assiette de l’ISF à hauteur de 50 % de leur valeur. L’élargissement de l’assiette tendant à augmenter l’ISF lui-même, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.
L’amendement n° I-320 visant à supprimer une possibilité de diminuer l’ISF, il s’agit, là encore, d’une augmentation de cet impôt. Le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable.
L’amendement n° I-156 rectifié bis est représenté chaque année et, chaque année, le Gouvernement donne un avis négatif.
Nous n’avons pas l’intention de changer de position,…

M. Charles Revet : C’est dommage !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … car nous allons déjà relativement loin.
En effet, les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible à des agriculteurs membres de la famille du redevable – ce qui englobe ses frères et sœurs, le cercle familial étant entendu dans un sens assez large par la loi – sont considérés comme des biens professionnels au regard de l’ISF et, à ce titre, ne sont pas assujettis à cet impôt.
Certes, j’ai bien compris que l’extension de ce régime, puisque c’est de cela qu’il s’agit, aurait peut-être pour effet d’ouvrir le monde agricole à des investisseurs, mais il me semble qu’une étude préalable plus approfondie serait nécessaire avant de l’envisager : ne risquerait-on pas de créer une nouvelle niche d’exonération de l’ISF pour des investisseurs qui mettraient à bail les terres achetées ? Il convient, à mon sens, d’en rester dans l’immédiat au dispositif actuel, quitte à examiner les choses de plus près lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Peut-être y a-t-il là une voie à explorer en vue de dynamiser, au-delà de la question de l’ISF, le secteur de la propriété foncière agricole. La porte n’est pas définitivement fermée, mais, pour l’heure, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° I-157 rectifié bis, la notion de cercle familial a déjà été élargie aux frères et sœurs ; l’étendre encore aux conjoints des frères et sœurs du redevable nous ferait entrer dans des considérations familiales complexes. Un avis défavorable me semble s’imposer.
Sur l’amendement n° I-269, je partage l’opinion de M. Marini. Là encore, il s’agit d’une option dont nous avons souvent parlé, mais que nous ne retenons pas. Chacun est libre de constituer son patrimoine comme il l’entend : nul n’est obligé d’être propriétaire de sa résidence principale. Par ailleurs, il existe déjà des éléments modérateurs de la fiscalité du patrimoine, tel le bouclier fiscal. Je rappelle d’ailleurs que, en 2007, dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, nous avons fait passer de 20 % à 30 % le taux d’abattement sur la résidence principale au titre de l’ISF.

M. Philippe Marini : Tout à fait.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes, on peut estimer que ce n’est pas suffisant, mais nous ne sommes pas favorables à ce que ce taux soit porté à 100 %, d’autant que le coût d’une telle mesure serait de 700 millions d’euros. Je fais appel, monsieur Dominati, à votre conscience budgétaire : nous allégeons déjà beaucoup la fiscalité, aussi suis-je conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Avec l’amendement n° I-268, vous proposez de porter ce même taux d’abattement de 30 % à 40 % : je ne serai d’accord avec vous que lorsque vous proposerez de le faire passer de 30 % à 30 %... (Sourires.)
J’estime qu’un taux d’abattement de 30 % au titre de l’ISF sur la valeur vénale de la résidence principale est suffisamment important. La valeur moyenne des biens ayant baissé du fait de la crise, de nombreux propriétaires ne sont plus assujettis à l’ISF pour l’année 2009. En outre, l’écart entre cette valeur moyenne et le seuil d’entrée dans le champ de l’ISF est d’environ 300 000 euros.
L’amendement n° I-208 rectifié vise, quant à lui, à une majoration de l’ISF. Nous y sommes, évidemment, défavorables.
Enfin, l’amendement n° I-270 prévoit le doublement du plafond des investissements dans les PME déductibles de l’ISF, pour le porter à 100 000 euros.
Le plafond de 50 000 euros a été voté voilà deux ans. La question du calage du dispositif peut donc se poser, comme en témoignent les amendements qui ont été déposés à cette fin tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, reflétant d’ailleurs des opinions différentes entre les deux chambres.
Je rappelle que ce dispositif a permis en 2009, selon des données partielles, l’investissement de 962 millions d’euros par 77 758 redevables, le montant global de la réduction d’ISF obtenue, c’est-à-dire la dépense fiscale, atteignant 669 millions d’euros : ces chiffres sont un peu moins élevés que ceux de l’année dernière en raison des effets de la crise, qui a d’ailleurs entraîné une baisse du produit de l’ISF, puisque, en 2008, les investissements s’étaient élevés à 1,083 milliard d’euros et la réduction d’impôt à 720 millions d’euros, pour quelque 73 000 bénéficiaires. Cette année, la réduction d’impôt moyenne est de 8 600 euros.
Il s’agit donc d’un dispositif qui fonctionne correctement. Peut-être pourra-t-on, à un moment donné, envisager de le renforcer, comme vous proposez de le faire, monsieur Dominati, mais, pour l’heure, essayons d’assurer la stabilité fiscale : laissons le dispositif fonctionner en l’état pendant deux ou trois ans, ce qui nous permettra de constater ses effets réels sur le capital des PME avant, le cas échéant, de le modifier.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-313.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-227.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° I-272.
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les mises aux voix s’enchaînant rapidement, je voudrais souligner, afin que les choses soient bien claires, que l’adoption de cet amendement entraînerait la suppression de l’ISF… (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-272.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-222 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-320.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote sur l'amendement n° I-156 rectifié bis.

M. Daniel Laurent : Je voudrais saluer l’objectivité de M. le rapporteur général et insister auprès de M. le ministre sur le fait que les amendements nos I-156 rectifié bis et I-157 rectifié bis, dont il a demandé le retrait, ont pour objet de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, qui sont trop peu nombreux, quelle que soit la filière considérée.
Nous savons tous que l’agriculture traverse une période difficile, dans tous les secteurs de production. Le Sénat lui adresserait un signal fort en adoptant ces deux amendements, et je remercie par avance mes collègues de manifester leur solidarité avec l’agriculture française.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Une des principales revendications des jeunes agriculteurs est que leur installation et la transmission des exploitations soient facilitées. Tel est précisément l’objet des amendements présentés par M. Laurent. La question de la sanctuarisation des terres agricoles et de la fiscalité afférente se reposera à l’avenir.
Je soutiens donc volontiers l’amendement n° I-156 rectifié bis. La future loi de modernisation de l’agriculture devra immanquablement comporter un important volet fiscal si l’on veut que ce texte réponde aux attentes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-156 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 11.
Je mets aux voix l'amendement n° I-157 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 11.
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l'amendement n° I-269.

M. Éric Doligé : Nous revenons chaque année sur la question de la prise en compte de la résidence principale au titre de l’ISF, les explications que nous obtenons n’éclaircissant jamais complètement, à notre sens, la situation.
M. le rapporteur général nous a indiqué que la mise en place d’un abattement de 100 % sur la valeur vénale de la résidence principale au regard de l’ISF serait probablement inconstitutionnelle. Je souhaiterais donc que l’on puisse, à l’avenir, analyser les motifs juridiques précis d’une telle inconstitutionnalité, dans la mesure où une exonération à 30 % est, elle, constitutionnelle… La situation devrait a priori être la même quel que soit le taux de l’abattement : s’il y a rupture de l’égalité devant l’impôt, cela vaut dans les deux cas. Rappelons d’ailleurs que les œuvres d’art sont exonérées : le principe de l’égalité devant l’impôt n’est-il pas là aussi remis en cause ?
J’ajoute que cet approfondissement de la réflexion devra nous permettre de nous affranchir de l’influence de la conjoncture et des fluctuations du marché de l’immobilier. Les années précédentes, on trouvait très satisfaisant que les choses restent en l’état, car la hausse provoquait une augmentation du nombre des redevables de l’ISF, et donc des recettes fiscales ; aujourd’hui, on nous invite à attendre que les prix remontent pour revoir éventuellement le dispositif : dans ces conditions, rien ne bougera jamais ! Il serait donc intéressant que nous puissions déterminer plus précisément à quel moment un tel amendement pourrait être pris en considération.
Enfin, je ferai observer qu’un redevable de l’ISF n’est pas forcément un bénéficiaire du bouclier fiscal, et réciproquement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-269.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-268.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-208 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-270.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-321, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1er novembre 2009.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-321.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-314, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement tend à exclure l’impôt de solidarité sur la fortune des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal, par simple souci de justice fiscale. En fait, l’instauration du bouclier fiscal n’a pour objet que de permettre aux plus aisés d’échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune. Pour cette raison, il est inacceptable que ce dernier figure parmi les impositions prises en compte pour le calcul du droit à restitution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Aux yeux de la commission, l’adoption de cet amendement dénaturerait le bouclier fiscal, dont elle souhaite la disparition en même temps que celle de l’ISF et la création d’une nouvelle tranche marginale de l’impôt sur le revenu… La commission émet donc un avis défavorable

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il va de soi que le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le bouclier fiscal concerne un ensemble d’impositions dont l’ISF fait évidemment partie. Ne pas prendre en compte cet impôt retirerait tout son sens au dispositif.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-314.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-327 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent : Cet amendement, lui aussi relatif au bouclier fiscal, vise à exclure des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution les prélèvements sociaux, tels que la CSG et la CRDS, ainsi que la taxe de financement du RSA. Son adoption permettrait ainsi de relever le plafond d’imposition, établi aujourd’hui à 50 % des revenus.
La mise en place du bouclier fiscal par la loi de finances de 2006 et l’élargissement récent du dispositif, dans le cadre du « paquet fiscal », n'ont été qu'un pas de plus vers le démantèlement de l'imposition des plus aisés et la remise en cause de la progressivité des prélèvements obligatoires en France.
Nous proposons donc à nos collègues, dans un simple souci de justice fiscale, de voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission émet le même avis que sur l’amendement n° I-314, pour des raisons identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-327 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-317, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le c) du 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement devrait recevoir meilleur accueil que les précédents…
Nous entendons faire la démonstration de l’illogisme du bouclier fiscal : à quel titre, en effet, les revenus de référence d’un bénéficiaire de ce dispositif seraient-ils minorés du montant de sa retraite par capitalisation, dont la constitution est, par définition, volontaire ? Il s’agit là d’un double bénéfice et d’une double injustice.
Le présent amendement vise donc à éviter que le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal ne soit diminué des cotisations versées à des plans d’épargne retraite par capitalisation.
Comme nous le savons, le mécanisme du bouclier fiscal est simple : si la somme d’un ensemble d’impôts est supérieure à 50 % du revenu du contribuable, ce dernier se voit restituer l’excédent. Ainsi, plus les revenus sont faibles, plus le ratio des impôts sur les revenus croît. Le droit à restitution se trouve, de ce fait, artificiellement majoré par la non-prise en compte de certains revenus. Les statistiques relatives à ce dispositif ont d’ailleurs mis en lumière les cas troublants de contribuables disposant d’un patrimoine très important mais d’un revenu fiscal très faible. En particulier, vingt-sept contribuables détiennent un patrimoine de plus de 15,5 millions d’euros, mais déclarent un revenu fiscal de référence inférieur à 12 964 euros.
Il apparaît donc que, dans les faits, le revenu retenu dans le calcul au titre du bouclier fiscal ne correspond pas aux ressources réelles du contribuable. Il s’agit d’un revenu minoré, notamment par le jeu des fameuses niches fiscales.
Il est donc, à nos yeux, urgent de supprimer l’alinéa c) du 5 de l’article 1649-0 A du code général des impôts, et ce dans un simple souci de justice fiscale. Il nous semble important de moraliser le système.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission ne voit pas de raisons particulières de modifier les modalités de calcul du droit à restitution. Par ailleurs, les cotisations en question sont des revenus différés, lesquels viendront majorer, quand ils seront perçus, les revenus pris en compte au titre du bouclier fiscal, s’il existe encore à ce moment-là.

M. Jean Arthuis : Mais il n’existera plus…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit en effet de revenus différés. Ils ne seront pris en compte au titre du bouclier fiscal que lorsqu’ils seront effectivement versés, ce qui est parfaitement logique.
Lors des débats à l’Assemblée nationale sur la seconde partie du projet de loi de finances, nous avons accepté un certain nombre d’amendements visant à mieux prendre en compte le revenu réel. Le Gouvernement n’a donc pas adopté une attitude fermée concernant les modalités techniques de calcul du revenu pris en compte, mais il me paraît logique de considérer que les versements sur les PERP, les plans d’épargne retraite populaires, ne constituent pas un revenu. C’est lorsque que la retraite est perçue que son montant entre dans le calcul.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-317.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-315, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 7 de l'article 1649-0 A est abrogé.
II. - Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2010.
La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent : Au fur et à mesure que nous avançons dans cette discussion, certaines prises de position nous paraissent de plus en plus caricaturales, par exemple le refus d’exclure la taxe de financement du RSA de la liste des prélèvements pris en compte au titre du bouclier fiscal ou d’assujettir à l’ISF des contribuables détenteurs d’un patrimoine de 15 millions d’euros…
Le présent amendement tend à éviter que les gains retirés de la cession de valeurs mobilières ne soient pas inclus dans le calcul du revenu pris en compte au titre du bouclier fiscal, à concurrence de 25 000 euros par foyer. Nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cette mesure, dans un souci de simple justice fiscale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement tend à intégrer, dès le premier euro, les plus-values de cessions de valeurs mobilières dans les revenus pris en compte au titre du bouclier fiscal…

Mme Nicole Bricq et M. François Marc : Eh oui !

M. Philippe Marini : Par ces amendements successifs, vous remettez en cause chacun des éléments du calcul ! Pour notre part, nous ne jugeons pas utile de consacrer du temps à rectifier un dispositif, le bouclier fiscal, appelé à disparaître en même temps que l’ISF, tandis que sera créée une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu.

Mme Nicole Bricq : On vous avait prévenus !

M. Philippe Marini : Rien ne sert donc d’imaginer toutes sortes de procédés pour tenter de contourner ou de bricoler le système : mieux vaut faire simple !

Mme Nicole Bricq : Il fallait voter notre premier amendement de suppression !

M. Philippe Marini : Mais non ! Ça ne suffit pas !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne m’immiscerai pas dans le débat que vous venez de relancer, monsieur le rapporteur général, car ma contribution est manifestement superflue… (Sourires.)
Je rappelle que, selon une logique imperturbable, le revenu pris en compte au titre du bouclier fiscal est le revenu net.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : J’ai senti une sorte d’impatience, chez nos collègues qui siègent à la gauche de l’hémicycle, à voir abroger le bouclier fiscal et l’ISF, instituer une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu et réexaminer le barème d’imposition des plus-values.
Par souci de cohérence et pour éviter toute rétroactivité, nous considérons que de telles dispositions ne peuvent pas s’appliquer aux revenus de 2009 mais qu’elles devront concerner les revenus de 2010, pour la détermination d’un impôt qui sera perçu en 2011. Leur examen relève donc de la seconde partie du projet de loi de finances. Nous nous réjouirons alors, mes chers collègues, de votre adhésion à nos propositions !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-315.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-316, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
«Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l'article 885 U inférieure à :
« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 770 000 euros et inférieur ou égal à 1 240 000 euros ;
« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 240 000 euros et inférieur ou égal à 2 450 000 euros ;
« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 450 000 euros et inférieur ou égal à 3 850 000 euros ;
« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 850 000 euros et inférieur ou égal à 7 350 000 euros ;
« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 360 000 euros et inférieur ou égal à 16 020 000 euros ;
« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 020 000 euros. ».
La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut : J’espère que cette proposition vous intéressera davantage, monsieur le rapporteur général !
Cet amendement vise à instituer un plafonnement global des niches fiscales relatives à l’impôt de solidarité sur la fortune, de telle sorte que les redevables de celui-ci ne puissent plus annuler purement et simplement leur cotisation grâce à l’application du bouclier fiscal, mais qu’ils restent redevables d’une cotisation minimale à ce titre.
Il n’est pas acceptable, en effet, que la mise en place du bouclier fiscal conduise à la création d’une nouvelle et importante niche fiscale au bénéfice des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le bouclier fiscal représente, en réalité, une remise en cause insidieuse de l’impôt de solidarité sur la fortune !
Nous proposons donc d’empêcher que l’application du bouclier fiscal ne rende le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par un contribuable inférieur à une cotisation minimale déterminée pour chaque tranche d’imposition du patrimoine, sans que cela doive conduire à un relèvement de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune acquittée par un contribuable par rapport à celle qui serait due hors application du bouclier fiscal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je salue l’inventivité et l’imagination de nos collègues socialistes !
Cela étant, outre les arguments que j’ai déjà fait valoir à l’encontre de plusieurs de leurs amendements, je leur ferai remarquer que le bouclier fiscal est, en réalité, un plafonnement du plafonnement du plafonnement de l’ISF. Or cet amendement tend en quelque sorte à plafonner, à son tour, le bouclier fiscal… (Sourires.)
Cela montre bien qu’entre bouclier fiscal et ISF, il ne faut pas choisir, mais supprimer le tout, à condition toutefois de créer une tranche marginale de l’impôt sur le revenu supplémentaire pour récupérer le produit correspondant.

M. Claude Haut : Vous vous débarrassez de l’amendement !

M. François Marc : Commencez par convaincre les vôtres !

M. Philippe Marini : Les trompettes de Jéricho finissent un jour par faire vaciller les murs ! Certes, au Sénat, c’est un peu plus long… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite, tout d’abord, apporter une précision supplémentaire s’agissant de l’amendement n° I-315. Celui-ci est en fait satisfait, car le projet de loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’application des cotisations sociales au premier euro pour les produits de cessions de valeurs mobilières.
Par ailleurs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-316.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-316.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-318, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne sont pas pris en compte pour l'application du plafonnement prévu à l'article 1649-0-A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Je pense que chacun, y compris M. le rapporteur général, appréciera cet amendement !
En effet, au plus fort de la crise financière, nombreux étaient ceux qui dénonçaient les stock-options, les retraites chapeau, les parachutes dorés. L’émotion était grande, alors, sur toutes nos travées…
En conséquence, cet amendement vise à exclure du calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal les impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites chapeau. C’est aussi un élément essentiel de justice fiscale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Que dire ? Cette stigmatisation de certaines catégories de revenus…

Mme Nicole Bricq : Je vous citerai les déclarations de certains élus de la majorité !

M. Philippe Marini : Sans doute ! Mais, dans un monde médiatique, beaucoup de choses sont dites un peu à tort et à travers, et il est certes difficile de résister à la tentation quand on a un micro sous le nez…
Cela étant, il est difficilement acceptable que l’on vienne, en stigmatisant certaines catégories de rémunérations tout à fait légales, perturber l’application d’une règle qui, pour être comprise et assimilée, doit être simple.
Je ne suis donc pas séduit par cet amendement. L’avis est défavorable.

M. Claude Haut : C’est bien dommage !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’épiloguerai pas. On pourrait parler longuement du bouclier fiscal… Un cadre précis a été fixé : sont prises en compte dans le calcul toutes les impositions. Cette règle est légitime, puisqu’elle a été votée par le Parlement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-318.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-360, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les dettes sociales des communes des départements d'outre-mer accumulées au 1er janvier 2010 sont annulées sous réserve du paiement des cotisations aux échéances au cours des dix prochaines années.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.
II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement, que je présente au nom de nos amis d’outre-mer, reprend la vingtième proposition du rapport de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer. Il a pour objet d’assainir la situation financière très critique des communes des DOM, qui ont accumulé des dettes, en particulier à l’égard des organismes de sécurité sociale, qu’elles traînent comme un véritable boulet.
Cette situation devient préoccupante. La mission sénatoriale a permis de montrer que bien des collectivités recouraient en quelque sorte à cet endettement pour pallier les difficultés rencontrées pour emprunter des fonds aux banques. Il a également été démontré que l’endettement à l’égard des organismes de sécurité sociale était lié à l’importance des charges de personnel.
L’état de faiblesse financière des communes des DOM est tel qu’il est illusoire de penser qu’elles seront un jour en mesure de rembourser ces dettes, dont le montant est devenu trop élevé. Cet amendement tend donc à annuler leur dette sociale, tout en encadrant le dispositif. Ainsi, ces annulations ne pourraient être accordées qu’en contrepartie du paiement par les collectivités concernées de l’ensemble des cotisations en cours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à annuler les dettes sociales des communes des départements d’outre-mer accumulées au 1er janvier 2010, sous réserve du paiement à l’échéance des cotisations dues pour les dix prochaines années : on apurerait le passé si les cotisations à venir faisaient l’objet d’une promesse de paiement.
Cet amendement reprend la vingtième proposition du rapport de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, dont le rapporteur était notre excellent collègue Éric Doligé. Il s’agirait d’assainir les finances locales des communes d’outre-mer à l’égard des organismes de sécurité sociale tout en garantissant, ou du moins en promettant, que cela ne les déresponsabilisera pas pour l’avenir.
Les cent propositions de la mission ne doivent-elles pas, cependant, être envisagées comme formant un tout ? À cet égard, je parle sous le contrôle avisé de M. Doligé ! Il a semblé difficile à la commission de régler cette question sans qu’une solution ait pu être apportée, en particulier, au problème des majorations de traitement des fonctionnaires de l’État en outre-mer.
Il est bien normal que la commission, parce qu’elle est celle des finances, ait une approche rigoureuse de ce sujet. A priori, elle sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement n’est pas insensible à la situation financière des communes, particulièrement de celles d’outre-mer. Il a d’ailleurs demandé qu’un rapport envisageant les mesures à prendre pour la résoudre lui soit remis. Ce rapport sera présenté lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011. Le Président de la République s’est également préoccupé de ce sujet et a fait des annonces précises lors du premier conseil interministériel de l’outre-mer.
Les propos que j’ai tenus tout à l’heure sur l’imputabilité du revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, sur la prime pour l’emploi, la PPE, montrent bien la volonté du Gouvernement d’être au plus près du terrain dans ce domaine.
Cela étant, annuler les dettes sociales des communes des départements d’outre-mer sous réserve du paiement des cotisations aux échéances au cours des dix prochaines années ne constitue pas une voie satisfaisante, car une telle mesure déchargerait les collectivités concernées de toute responsabilité et serait de surcroît difficilement applicable.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je salue la qualité des travaux de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, dont M. Éric Doligé était le rapporteur.
Pour ce qui concerne l’amendement n° I-360, ne serait-il pas judicieux de le sous-amender afin de prévoir que, sous réserve du paiement des cotisations aux échéances au cours des dix prochaines années, les dettes accumulées au 1er janvier 2010 seraient annulées au 1er janvier 2020 ?

M. François Marc : C’est du troisième degré !

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je comprends bien l’intention des auteurs de l’amendement n° I-360, aux termes duquel « les dettes sociales des communes des départements d’outre-mer accumulées au 1er janvier 2010 sont annulées sous réserve du paiement des cotisations aux échéances au cours des dix prochaines années ».
Cela signifie que pendant dix ans, ces dettes ne sont pas vraiment annulées mais sont seulement suspendues. Cela signifie aussi que le décret que prévoient nos collègues signataires de l’amendement devra envisager une annulation de dette par dixième sur dix ans : tous les ans, une tranche d’un dixième « tombe ». Mais l’amendement n’indique pas ce qu’il se passe lorsque la troisième, la quatrième ou la cinquième échéance n’est pas honorée. Revient-on en arrière sur la partie de la dette considérée comme apurée parce que l’engagement a été tenu pendant deux ou trois ans ? Considère-t-on que l’engagement pris ayant été tenu pendant quatre ans, par exemple, il ne reste que six dixièmes de la dette au moment où le débiteur est à nouveau défaillant ?
Madame Bricq, il vaudrait mieux que vos amis profitent de l’examen prochain du collectif pour présenter un meilleur dispositif. Je ne vois pas en effet comment l’administration pourrait mettre en œuvre une mesure de cette nature si, par hasard, un problème se pose au cours des dix années – or tout le monde sait que les départements d’outre-mer sont fragiles – et qu’à un moment donné l’une des collectivités visées ne peut plus honorer normalement ses échéances. Il vaudrait mieux retirer l’amendement n° I-360 pour ne pas donner un signal désagréable aux départements d’outre-mer concernés et essayer de nous présenter un texte un peu mieux ficelé, si je puis dire, lors du collectif. Je ne vois pas comment on peut en pratique appliquer cette disposition.
De surcroît, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, cette mesure me semble être une grande innovation en matière d’apurement de dettes… Je n’ai jamais vu un dispositif de cette nature dans l’histoire financière française : l’engagement différé glissant !

M. Philippe Marini : C’est intéressant !

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Effectivement, tel qu’il est rédigé, le présent texte ne serait pas facilement applicable. Il faut être bien conscient du fait que, à la Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane, la plupart des collectivités territoriales n’acquittent pas à l’URSSAF leurs cotisations sociales, y compris pour la part salariale.

M. Philippe Marini : C’est pratique ! Nous devrions faire pareil…

M. Éric Doligé : C’est un vrai problème, qui perdure depuis des années. Même de toutes petites communes ont des millions d’euros de dettes : ne nous faisons pas d’illusions, elles ne les paieront jamais ! Les dettes s’accumulent au fil du temps, d’autant que l’État ferme les yeux.

M. Michel Charasse : Et les intérêts de retard ?

M. Éric Doligé : Par ailleurs, de nombreuses entreprises se trouvent dans la même situation, au point que, à la suite du conseil interministériel de l’outre-mer, le Président de la République a proposé un moratoire d’un ou deux ans en leur faveur, afin qu’elles puissent faire face à leurs engagements.
En tout état de cause, il va bien falloir remettre les compteurs à zéro d’une façon ou d’une autre, car ces sommes ne seront jamais recouvrées. L’objectif est de repartir sur des bases saines. Pour cela, les collectivités territoriales et les entreprises doivent adopter une attitude responsable et prendre des engagements, pour le présent comme pour l’avenir. Il ne s’agit pas de leur accorder une remise de dettes sans condition : ce doit être du donnant-donnant.
J’ai rencontré le président d’une URSSAF d’outre-mer : il m’a indiqué être le premier banquier local, en tant que détenteur du plus gros encours de dette… Cette anecdote doit nous donner à réfléchir ! En tout cas, on ne peut traiter le problème au fond au détour de la discussion d’un amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Il m’est difficile de me prononcer à la place de mes collègues ultramarins, mais ce court débat est utile. Je remercie notamment M. Doligé de nous avoir fait part du point de vue de la mission dont il a été le rapporteur.
Personne ne conteste la réalité du problème. Certes, la mesure présentée au travers de l’amendement n° I-360 ne permettra pas de le résoudre, mais il faudra bien y parvenir d’une manière ou d’une autre. Le Gouvernement veut-il apporter sa contribution ? Revient-il au Parlement de chercher une solution pour la proposer ensuite au Gouvernement ? A-t-on le temps d’agir d’ici au collectif ? Si la réponse à ces trois questions est positive, je pourrai retirer l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : La situation est encore plus compliquée. Nous sommes tous, ou presque, élus locaux dans cet hémicycle. Normalement, lorsque l’on ne paie pas ce type de dettes, le préfet saisit une première fois, au nom de l’État, la chambre régionale des comptes en vue d’une inscription d’office, puis une seconde fois en vue du mandatement d’office.

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Michel Charasse : Or apparemment, en l’espèce, le préfet n’a pas agi ainsi, parce qu’il a dû recevoir des instructions en ce sens, tout simplement parce que l’État sait que les caisses sont vides, même en trésorerie, et que ces dettes ne sont donc pas recouvrables. Si la situation est telle, ne donnons pas à l’ensemble des collectivités de France et de Navarre un mauvais signal, consistant à dire qu’un maire ou un président de conseil général est à l’abri de tout s’il ne paye pas ce qu’il doit. Monsieur le ministre, tirez les conséquences de cette réalité locale ! Dans ce cas-là, invitez-nous à prononcer une annulation pure et simple, qui devrait d’ailleurs conduire, à mon avis, à obliger l’État, c'est-à-dire le Trésor public, à rembourser l’URSSAF, car c’est une décision de l’État qui aurait annulé la dette vis-à-vis de la sécurité sociale. Sinon, demandez à la chambre des comptes le mandatement et le prélèvement d’office.
Si, comme le dit notre collègue Doligé, les collectivités sont effectivement dans l’incapacité de payer – et je le crois ! –, cela peut durer jusqu’à la saint-glinglin ! En l’espèce, l’État n’agit pas comme il le ferait partout ailleurs sur le territoire métropolitain.
Les choses sont claires : soit le Gouvernement renonce au recouvrement et en tire les conséquences pour les finances sociales et ses propres dépenses, soit il ne renonce pas et applique la loi. Mais on ne peut pas rester ainsi assis le derrière entre deux chaises !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement ne souhaite pas laisser la situation perdurer. Il lui est demandé de fournir un rapport sur ce sujet en vue de la discussion du projet de loi de finances pour 2011. Nous disposons donc d’une année pour essayer de résoudre le problème.
Les situations sont sans doute assez diverses. J’ignore d’ailleurs quel est le montant exact de la dette contractée par les collectivités concernées à l’égard des organismes sociaux. Il faut donc approfondir la réflexion, et le ministère chargé de l’outre-mer va s’y attacher, afin que des décisions puissent être prises au cours de l’année à venir.
En tout état de cause, une prise de conscience de la situation s’est opérée et un délai a été fixé pour la régler. Le Président de la République a déjà réuni le premier conseil interministériel de l’outre-mer : les choses avancent, quelles que soient les difficultés.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Je suggère aux auteurs de l’amendement n° I-360 de le retirer et de poser à nouveau la question lors de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, plus particulièrement lorsque nous discuterons des crédits de la mission « Outre-mer ».
Par ailleurs, il me semble qu’il serait bien plus approprié d’examiner une telle disposition à l’occasion de la discussion d’un futur projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président : Madame Bricq, l'amendement n° I-360 est-il finalement maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-360 est retiré.