Loi de finances pour 2010 : Article 2 (priorité) (suite)
debate, 21/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux explications de vote sur la première série de sous-amendements portant sur l’amendement n° I-1 de la commission à l’article 2.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-467.
M. Thierry Foucaud : L’une des raisons qui, à l’évidence, a guidé le choix du Gouvernement dans l’émergence de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux n’est bien évidemment pas révélée au grand jour, mais mérite de notre point de vue d’être notée.
Comme nul ne l’ignore, la taxe professionnelle fait aujourd'hui l’objet, de manière générale, d’un plafonnement à la valeur ajoutée qui affecte le budget général à hauteur de près de 10 milliards d’euros.
Ce plafonnement est lui-même limité, ainsi que le précise le V de l’article 1647 B sexies du code général des impôts : « Le montant total accordé à un contribuable du dégrèvement, pour sa part prise en charge par l’Etat selon les modalités prévues aux A et B du III de l’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et des dégrèvements mentionnés à l’article 1647 C quinquies ne peut excéder 76 225 000 euros. »
Aussi, avec la disparition de la taxe professionnelle et, par voie de conséquence, des règles de plafonnement à la valeur ajoutée, chaque entreprise de réseau soumise à l’IFER, c'est-à-dire l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ne pourra payer que ce qui lui est demandé, sans bénéficier d’un rabais, d’une ristourne, d’une remise, d’un plafonnement ou d’un dégrèvement quelconque.
Il s'agira d’une belle économie pour l’État, qui, en 2011, pourra ainsi réduire le coût des exonérations et dégrèvements de fiscalité locale aujourd’hui mandatés !
Mes chers collègues, c’est pour pallier ce véritable racket fiscal que nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-467.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-503.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-80.
M. Jean-Claude Frécon : Comme nous l’avons fait remarquer hier en défendant ce sous-amendement, le nouveau barème qui est proposé conduirait à diviser par cinq la ressource allouée aux collectivités locales par rapport au produit de la taxe professionnelle de l’année dernière, ce que nous n’acceptons pas.
C’est pourquoi nous avons proposé de porter à 9 euros le tarif de l’IFER, ce qui le multiplierait non pas même par cinq, mais seulement par quatre.
Malgré l’avis défavorable du Gouvernement et de la commission, et parce que nous estimons que cette cause est juste, nous maintenons ce sous-amendement. Naturellement, s’il n’était pas adopté, nous voterions pour les sous-amendements suivants, dont les dispositions sont moins ambitieuses, mais vont dans la bonne direction.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Nous soutiendrons ce sous-amendement. Les collectivités locales qui accomplissent des efforts importants en ce domaine ont besoin de la participation des entreprises de réseaux.
Je le rappelle, les sociétés qui installent les éoliennes bénéficient d’une rémunération très avantageuse de la part d’EDF. Il s'agit donc d’un juste retour financier vers le territoire.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances
M. Jean Arthuis : Monsieur Frécon, pour dissiper un malentendu, je vous rappelle que le sous-amendement n° I-506 de la commission a précisément pour objet d’empêcher que les opérateurs ne bénéficient d’une rente. Nous l’avons ajusté pour tenir compte du différentiel. Votre proposition va donc trop loin.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-80.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-97 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier : Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, quand nous débattrons de la répartition du produit des taxes spécifiques relatives aux éoliennes terrestres, sur lequel M. le rapporteur général de la commission des finances proposera alors un amendement.
Aujourd'hui, les éoliennes sont soumises à la taxe professionnelle qui est perçue à la fois par les communes ou le bloc communal, par les départements et par les régions. Pour compenser le manque à gagner lié à la suppression de cette imposition, et en attendant la mise en place de la future cotisation économique territoriale, il est prévu de créer, au bénéfice des collectivités, une taxation spécifique, l’IFER.
Toutefois, il nous semble que cette taxation est insuffisante, puisque le tarif prévu n’est que de 2,2 euros par kilowatt-heure installé, alors que l’éolien rapporte aujourd'hui beaucoup plus aux collectivités.
Il se produira donc un effet d’aubaine, une sous-taxation de cette activité, ce qui est d’autant plus choquant que le prix de rachat est financé par le service public de l’électricité à travers une taxe de nature parafiscale.
Il ne faudrait pas que les promoteurs de l’éolien, qui bénéficient déjà de tarifs très avantageux, garantis par l’État pendant vingt ans, bénéficient d’un surcroît de recettes.
Certes, l’État prend aujourd’hui en charge le manque à gagner lié au plafonnement de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle, mais il serait anormal qu’il ait aussi à compenser, sur son budget, ce différentiel !
C’est pourquoi il nous paraît justifié de relever le taux de la taxe spécifique. À 8 euros, les recettes dont disposent aujourd'hui les collectivités seraient maintenues. Naturellement, le produit de la taxation serait ensuite suivi.
Je rappelle qu’une éolienne représente aujourd'hui, sur la base d’un taux de taxation de 6,5 %, un produit fiscal d’environ 30 000 à 35 000 euros. Avec le dispositif qui nous est proposé, la taxation pour les entreprises serait au moins trois à quatre fois inférieure !
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je renonce à mon explication de vote, car M. Albéric de Montgolfier a dit avec talent et précision ce que j’aurais dit avec maladresse.
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : Je tâcherai de compléter les excellents propos de notre collègue Albéric de Montgolfier.
J’entends bien que le sous-amendement n° I-506 de la commission tend à éviter que n’apparaisse une désincitation à la mise en place d’éoliennes.
En la matière, les communes se trouveront partagées en trois catégories. Il y aura celles qui ont déjà installé des éoliennes et dont les investissements se trouvent en quelque sorte compensés ; celles qui n’en ont pas mis en place, qui n’envisagent pas de le faire et qui, effectivement, ne seront pas incitées à agir par le nouveau système ; enfin, celles qui se situent en quelque sorte entre les deux. Il faut le savoir : l’hexagone est un immense chantier de construction d’éoliennes ; souvent, les socles de béton ont été coulés, mais le reste de l’installation est en attente.
Nous allons créer une distorsion très forte et susciter un mécontentement important. Pour cette raison, et surtout parce que cette ressource sera très probablement partagée avec les départements, nous devons conserver, ne serait-ce qu’à titre conservatoire, ce coefficient multiplicateur de 8 euros, qui paraît correspondre à la réalité.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Nous proposions un tarif à 9 euros ; M. Albéric de Montgolfier suggère 8 euros : nous nous rallierons à son sous-amendement, qui est très proche du nôtre.
À propos de ce débat, je ferai remarquer qu’il existe une véritable contradiction dans notre pays : nous encourageons les énergies renouvelables – le Gouvernement demande à EDF d’acheter l’électricité ainsi produite, ce qui pèse sur les comptes du groupe –, et, en même temps, nous refusons d’installer des éoliennes !
Il s'agit là d’une originalité française, d’un sentiment largement partagé : dans notre pays, on n’aime pas les éoliennes ! Reste que certaines communes se sont engagées dans cette voie… Notre ligne de conduite, comme nous l’avons souligné au début de l’examen de l’article 2, c’est de tout faire pour qu’elles trouvent quelque intérêt financier dans cette opération.
Dès lors, nous soutiendrons ce sous-amendement, parce que ses dispositions vont dans le sens de l’intérêt des collectivités territoriales. Néanmoins, il faudra bien, à un moment ou à un autre, que nous surmontions cette contradiction qui n’existe que dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Je vous remercie de votre clémence, monsieur le président.
Les éoliennes sont plus un outil d’aménagement du territoire et de péréquation économique qu’un moyen de production énergétique, mais il s'agit là d’un autre débat !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, je vais finir par regretter d’avoir demandé hier que la séance soit levée à minuit, avant le vote de ces sous-amendements, parce que nous recommençons notre débat !
Je le rappelle, la commission a déposé un sous-amendement dont l’objet est d’éviter que les exploitants et les opérateurs d’éoliennes ne bénéficient d’une éventuelle rente.
J’aimerais que le Gouvernement nous éclaire de nouveau de son expertise.
Nous souhaitons que la contribution économique territoriale ne s’accompagne pas d’une rente de situation pour les opérateurs d’éoliennes. Dès lors que les communes percevront la cotisation foncière des entreprises et que, par ailleurs, l’opérateur aura acquitté une cotisation sur la valeur ajoutée, nous proposons un barème ajusté de façon à n’entraîner aucune plus-value ou moins-value par rapport au système antérieur.
M. Gérard Longuet : C’est profondément inexact !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est hostile au sous-amendement I-97 rectifié parce qu’il est favorable au sous-amendement n° I-506 proposé par la commission des finances, qui tend à porter le tarif de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de 2,2 euros – c’est le montant inscrit dans le texte initial – à 2,9 euros par kilowatt heure.
J’entends bien les arguments invoqués pour aller plus loin. Néanmoins, les dispositions du sous-amendement n° I-506 n’entraîneront pas d’effet d’aubaine pour les entreprises d’éoliennes. Celles-ci bénéficient aujourd'hui du plafond de droit commun de 3,5 % ; il n'y a aucune raison de les surtaxer, ce qui serait le cas si nous passions à un tarif de 8 ou 9 euros par kilowatt heure.
Nous devons trouver un équilibre entre la rentabilité des installations, d’une part, et le retour financier pour les communes, d’autre part. Avec le montant qu’elle propose, la commission des finances y parvient.
Je le répète, le Gouvernement émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° I-506, mais défavorable sur le sous-amendement n° I-97 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-97 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, le sous-amendement n° I-506 n'a plus d'objet.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : À la suite du président de la commission des finances, j’en appelle au sens des responsabilités de nos collègues. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Il est facile, quand on n’a pas assisté à l’ensemble de la discussion hier soir, de remettre en cause le débat ce matin, qui plus est en s’appuyant sur des bases inexactes !
Mme Marie-France Beaufils : Nous étions là !
M. Philippe Marini : Notre débat prend un mauvais départ : il ne tient compte ni des propos qui ont été tenus ni des positions qui avaient pourtant été clairement exprimées !
Le sous-amendement n° I-506 de la commission des finances, qui n’a plus d’objet puisque le sous-amendement n° I-97 rectifié vient d’être adopté, visait bien à établir une garantie de recettes fiscales minimales pour les collectivités qui ont accueilli des éoliennes et ont planifié des investissements. Son adoption aurait permis d’empêcher que les collectivités les plus faibles soient sollicitées par des promoteurs extrêmement puissants et fassent l’objet d’incitations excessives.
En revalorisant dans de telles conditions l’IFER, nous aboutissons au résultat inverse à celui que nous cherchions à atteindre ! L’incitation sera beaucoup plus importante et la carotte beaucoup plus grosse ! Les sollicitations et les convoitises seront encore plus fortes. Nous savons pertinemment que, dans ce domaine, un syndicat des énergies renouvelables se déploie méthodiquement sur le territoire et utilise pour cela des méthodes contestables !
M. Michel Charasse : C’est vrai !
M. Philippe Marini : Des sociétés étrangères ...
M. Michel Charasse : Oui !
M. Philippe Marini : ... sollicitent les détenteurs de terre et les petites communes, notamment celles qui ont à leur tête des agriculteurs, et leur font miroiter des avantages à court terme. Or ils vont au-devant d’amères désillusions !
Avoir accru cet avantage fiscal dans de telles proportions n’est pas raisonnable. La commission des finances avait préconisé la neutralité entre les modes de production d’électricité. Le barème fixé était cohérent. Désormais, il ne l’est plus.
Madame, monsieur les ministres, il sera absolument nécessaire de revenir sur cette disposition malencontreuse.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-538.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-98 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-493 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-79.
Mme Nicole Bricq : Je comprends l’ire du rapporteur général vis-à-vis des siens. Je rappelle toutefois que la commission et le Gouvernement ont donné leur avis sur ces vingt-deux sous-amendements en huit minutes seulement, à seule fin de ne pas dépasser minuit !
M. Philippe Marini : C’était très clair !
Mme Nicole Bricq : N’oublions pas dans quelles conditions nous reprenons le débat ce matin.
Hier soir, Mme la ministre a proposé de rectifier le sous-amendement n° I-447 rectifié. Cette proposition concerne également le sous-amendement n° I-79, qui est similaire, ...
M. Denis Badré : Et le nôtre !
Mme Nicole Bricq : ... et le vôtre, monsieur Badré, c’est exact.
Je suis prête à m’y rallier, madame la ministre, mais je souhaite obtenir une précision. Que se passe-t-il pour les antennes déjà installées ? Si elles n’étaient pas concernées par cette mesure, les collectivités territoriales qui ont déjà investi – massivement, d’ailleurs – seraient pénalisées. J’ai cité hier le cas de mon département de Seine-et-Marne.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il va de soi que la modification que propose le Gouvernement vaut pour ces trois sous-amendements, qui ont le même objet. Elle vise à attirer des entreprises sur le territoire.
Pour ma part, je considère qu’il n’y a pas de raison que les entreprises déjà implantées bénéficient de cette exonération.
Mme Nicole Bricq : Il y en a pas mal !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est une difficulté, je l’admets, mais il ne serait pas normal qu’elles échappent à l’imposition. Comment justifier qu’elles soient exemptées, alors que celles qui se trouvent dans des zones non blanches ne le seraient pas ? Ce serait contraire au principe d’égalité.
M. Jean-Claude Frécon : Elles se sont implantées dans ces territoires justement parce qu’il s’agissait de zones blanches !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je maintiens donc ma proposition de rectification en l’état.
Il s’agit, je le rappelle, de compléter ainsi l’alinéa 203 : « Les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n’existe pas d’offres de haut débit terrestre ne sont pas imposées. »
M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré : Comme Mme Bricq, si je suis sensible à la proposition du Gouvernement, je suis attaché au stock, qui doit être aussi concerné par cette disposition.
Vous parlez d’effet d’aubaine, madame la ministre, pour ceux qui ont fait l’effort de résorber les zones blanches. Avec votre disposition, il concernerait uniquement ceux qui s’installeront sur ces territoires parce que des dispositifs d’aides sont mis en place !
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. Denis Badré : Il faut encourager aussi ceux qui sont venus équiper ces territoires dès le début et procéder à une remise à niveau générale. Il ne serait pas raisonnable de distinguer les ouvriers de la dernière heure et les ouvriers de la première heure, pour reprendre une comparaison évangélique.
Pour qu’ils soient tous traités de la même manière, il suffirait de mettre une virgule après le mot « fréquences ». L’expression : « à compter du 1er janvier 2010 » concernerait alors la mise en œuvre de la mesure et non ses bénéficiaires.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, je vous promets de ne plus jamais demander la levée de la séance à minuit, pour faire faire des économies au Sénat.
M. Michel Charasse : Merci Père Noël ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis : Les meilleures intentions peuvent manquer leur cible.
Sur cette question, j’avoue ma perplexité Nous sommes tous désireux de produire une loi claire, simple et lisible.
Nous souhaitons exonérer d’IFER les antennes radioélectriques, mises en place dans des zones blanches avec l’aide des crédits publics des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales participent à leur installation, ce qui est coûteux pour leur budget. De fait, pour leur permettre d’amortir une partie de leur investissement, un impôt forfaitaire sur les réseaux est institué. Et vous voudriez le supprimer ?
M. Philippe Marini : Il faut être en France pour voir des choses pareilles ! C’est incroyable ! C’est n’importe quoi !
M. Jean Arthuis : Cette contradiction est stupéfiante et je m’étonne que l’on puisse encore voter des dispositions de cette nature ! C’est en procédant ainsi que la loi devient illisible et incompréhensible et atteint un degré de complexité qui fait le bonheur de tous les optimisateurs !
Pour ma part, je ne voterai pas ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : À mon tour d’être perplexe. Si je suis sensible à l’avancée que propose Mme la ministre, je trouve normal que les collectivités qui ont participé à la résorption des zones blanches ne soient pas pénalisées. Reste à savoir qui va acquitter l’impôt qu’elles vont percevoir et si cela n’aura pas d’incidences sur la couverture des zones blanches. On peut considérer que la solution qui nous est soumise est raisonnable.
Pour autant, je suis prêt à retirer le sous-amendement n° I-447 rectifié.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Les différents sous-amendements visent à exonérer d’IFER les installations qui viennent couvrir les zones blanches.
Je comprends le point de vue de Mme Bricq. Elle voudrait que cette mesure bénéficie aux entreprises qui ont contribué à rendre grise une zone blanche, en procédant à un certain nombre d’installations.
M. Jean Arthuis : Et que cela fonctionne !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cela étant, je ne m’opposerai pas farouchement à cette virgule, pas plus que je ne verrais d’inconvénient à ce que le sous-amendement n° I-447 rectifié soit retiré, comme vient de le suggérer Charles Guené.
M. le président : Monsieur Guené, le sous-amendement n° I-447 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Guené : Il s’agit d’un sujet complexe.
Sur les anciennes zones blanches que les collectivités locales ont contribué à couvrir, le réseau existe. S’il est taxé demain, les antennes ne seront pas retirées pour autant.
En revanche, il est vrai que ces zones pourraient se trouver pénalisées à l’avenir. La disposition proposée par Mme la ministre me paraît répondre à leur attente.
C’est pourquoi, à la réflexion, je maintiens ce sous-amendement, de manière que l’on puisse le voter. Il constituera au moins une avancée pour l’avenir. Mais il faudra réexaminer cette situation.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Frécon : Nous voyons bien que ce dossier n’est pas mûr.
M. Philippe Marini : Retirez les sous-amendements ; cela mûrira !
M. Jean-Claude Frécon : Il serait bon que nous votions ce sous-amendement pour permettre à la commission mixte paritaire qui aura lieu dans quelques semaines de s’en saisir et de revoir éventuellement la position prise.
Entre-temps, il faut que nous arrivions à nous mettre d’accord. Il y a des malentendus. Ainsi on dit que l’on va priver les communes d’une recette. Or, dans l’immense majorité des cas, ce ne sont pas les communes qui ont financé ces installations, ce sont les départements et les régions.
M. Michel Charasse : Ce n’est pas de leur compétence !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Si M. Guéné maintient son sous-amendement, je souhaite qu’il soit rectifié en intégrant le dispositif dont Mme Bricq a donné la lecture.
M. le président : Monsieur Guené, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement en ce sens ?
M. Charles Guené : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi du sous-amendement n° I-447 rectifié bis, présenté par MM. Hyest et Houel, Mme Mélot et MM. Guené et Pointereau, et ainsi libellé :
Alinéa 203
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées.
Madame Bricq, le sous-amendement n° I–79 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Pour simplifier, je retire le sous-amendement n° I–79 et je voterai le sous-amendement n° I–447 rectifié bis, s’il recueille également l’accord des auteurs du sous-amendement n° I-488.
M. Nicolas About : Voilà, il est collectivement rectifié !
M. Philippe Marini : Nous voilà au cœur de grands enjeux !
M. le président : Le sous-amendement n° I–79 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-447 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, le sous-amendement n° I-488 n'a plus d'objet.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I–494.
Mme Nicole Bricq : Nous voterons contre ce sous-amendement, qui préempte le débat que nous aurons, après l’Assemblée nationale, sur le texte qu’il est convenu d’appeler le « Grand Paris ». Ainsi le produit de l’IFER sur les réseaux ferroviaires est attribué à l’établissement public chargé de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructure composant le réseau de transports publics du Grand Paris. Or cet établissement public n’est pas encore créé, puisque le texte est en discussion à l’Assemblée nationale et le Sénat n’en a pas encore débattu.
Compte tenu de la position que nous avons en tant qu’élus de gauche d’Île-de-France, il est hors de question pour nous d’accepter ce sous-amendement. Nous contestons le fait que l’établissement public se substituera aux autorités organisatrices de transport, le syndicat des transports d’Île-de-France.
Nous voterons contre, avec les deux mains, la tête et les pieds !
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Nous sommes opposés aux IFER. En somme, ce sous-amendement vient renforcer l‘idée qu’il faut trouver de nouvelles recettes pour les collectivités territoriales parce qu’on ne peut pas assurer l’autonomie des communes avec la cotisation foncière et la cotisation complémentaire.
Je rappelle que l’IFER a été volontairement proposé pour compenser l’insuffisance de la base taxable du dispositif qui vient d’être créé. Cela s’applique aussi au débat que nous avons eu précédemment.
En l’occurrence, soumettre l’activité de transports à un impôt supplémentaire par rapport à d’autres entreprises me paraît contre-performant, au moment où le Grenelle de l’environnement met l’accent sur la nécessité de créer les conditions d’un développement de l’activité ferroviaire pour inciter les voyageurs à utiliser les transports collectifs plutôt que la voiture individuelle.
En outre, comme vient de le dire Nicole Bricq, ce sous-amendement anticipe sur une discussion à venir, alors que nous ne savons toujours pas comment l’IFER sera répartie.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que voter contre ce sous-amendement.
Mme Nicole Bricq : Le texte est mal formulé ! Redonner de l’argent à l'État, c’est incroyable !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-494.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président : Madame la ministre, sur le sous-amendement n° I-66 rectifié, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc du sous-amendement n° I-66 rectifié bis.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-66 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Madame Beaufils, le sous-amendement n° I-499 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, je ne retirerai pas ce sous-amendement.
Monsieur le rapporteur général, vous m’avez répondu hier, dans votre avis sur ce sous-amendement de suppression, qu’il fallait garder l’IFER sur les installations de stockage nucléaire pour permettre de financer des études sur la sûreté.
Or, normalement, les IFER sont créées pour dégager une recette en direction des collectivités territoriales.
Il y a donc un problème : soit les IFER sont destinés à s’ajouter au panier des impôts qui permettront de couvrir les besoins des collectivités territoriales, soit ils servent à autre chose. Il faut être clair !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Madame Beaufils, la taxe sur les installations nucléaires de base existe depuis longtemps, ce n’est pas une invention contemporaine de la suppression de la taxe professionnelle !
Historiquement, cette taxe, qui a été créée dans les années 1960, me semble-t-il, bénéficie à l’État. C’est un impôt de l’État, affecté au financement des analyses de sûreté depuis l’origine, sous différentes formes juridiques.
Aujourd’hui, il semble nécessaire de l’assimiler à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour des raisons de droit, mais aussi parce que le Gouvernement considère, à juste titre, que les contributions de même nature doivent être traitées de façon homogène et au même endroit du code général des impôts.
La taxe sur les installations nucléaires de base ne peut pas bénéficier au budget des collectivités territoriales, pas plus aujourd’hui qu’hier.
Cela étant, je comprends bien votre réaction. Il peut sembler étrange que l’on conforte et modifie le régime juridique d’une telle taxe dans le cadre d’un texte de réforme des finances locales, mais nous le faisons pour des raisons purement formelles.
Connaissant votre attachement à nos technologies avancées, notamment dans le domaine nucléaire, je tenais à souligner que nous abordions là un domaine quelque peu différent du reste.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Pardonnez-moi, monsieur le président, de redemander la parole, ce n’est pas mon habitude.
En l’occurrence, notre travail sur le remplacement de la taxe professionnelle, dans le cadre de l’examen de l’article 2, se trouve complètement discrédité par le fait que vous nous faites légiférer sur quelque chose qui n’a rien à voir avec le sujet.
Comment allez-vous expliquer aux élus – puisque vous avez beaucoup insisté hier sur la nécessité de leur donner des explications – qu’une partie de ces IFER ira aux collectivités locales, l’autre pas ?
J’avoue que la clarté n’est vraiment pas présente dans ce domaine !
Cela étant, je retire ce sous-amendement, monsieur le président !
M. le président : Le sous-amendement n° I-499 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-504.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-505.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-99 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à onze heures sept.)
M. le président : La séance est reprise.
Le sous-amendement n° I-527, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, Alinéa 238
Compléter cet alinéa par les mots :
à l'exception des 2 à 5 du I de l'article 1636 B sexies et du IV de l'article 1636 B decies.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le sous-amendement I-527 a pour objet de revenir au texte de l’Assemblée nationale sur la liaison des taux pendant l’année 2010.
Le texte proposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale supprimait, pour l’année 2010, les dérogations aux règles de lien entre les taux de fiscalité directe locale. Le texte de l’amendement de la commission des finances supprime cette reliaison, et je ne saurais suivre la commission sur ce point. En effet, la liaison entre les taux des impôts locaux des ménages et ceux des entreprises n’est ni nouvelle, ni choquante.
Il s’agit simplement d’assurer que, quand les collectivités décident d’augmenter leurs impôts, l’effort fiscal supplémentaire est équitablement réparti entre les contribuables.
C’est d’ailleurs un système qui était en vigueur depuis 1983, et qui n’a pas bougé entre 1983 et 2003. Les règles en sont simples : les collectivités ont le choix entre augmenter les taux des quatre impôts locaux dans les mêmes proportions, ou moduler les augmentations, auquel cas le taux de taxe professionnelle ne peut augmenter plus rapidement que la moyenne des taux de taxe d’habitation et de taxe foncière.
Le but de ce mécanisme de liaison des taux est clair. C’est d’éviter que, sous l’empire d’une vision à trop court terme, certains élus locaux ne choisissent de surtaxer les entreprises pour éviter de mécontenter les ménages. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Sergent : On leur fait confiance !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ces règles ont été en vigueur de 1983 à 2003.
Mme Nicole Bricq : Elles ont été mises en place par le gouvernement Barre !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Elles ont été assouplies en 2003 avec l’introduction de nombreuses exceptions et dérogations. Les conséquences de ces assouplissements ont été assez claires dans les chiffres. Jusqu’en 2001, c’est-à-dire pendant la période de liaison des taux, les taux de taxe d’habitation et de taxe professionnelle ont crû dans des proportions comparables : plus°1,8 en moyenne par an de 1990 à 1995 et plus 0,5 par an en moyenne de 1996 à 2001. On s’aperçoit ensuite qu’entre 2002 et 2007, période pour laquelle je dispose de chiffres, le taux de taxe d’habitation a augmenté de 1,6 % tandis que le taux de taxe professionnelle augmentait en moyenne de 2,5 %.
On peut certes arguer que la déliaison des taux n’est pas seule responsable. Mais il faut bien constater qu’un tel écart représente tout de même une différence de presque 30 %. Le contraste est assez frappant.
On ne peut envisager la réforme de la taxe professionnelle sans mettre fin à ce risque patent. Le rythme soutenu des augmentations de taux de taxe professionnelle a fortement réduit l’allégement procuré par les précédentes réformes de la taxe professionnelle, comme la suppression de la taxe salaire.
Cela ne doit pas se reproduire, et le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale ne doit pas être transformé en une simple reconstitution de marges de manœuvre pour des augmentations futures de la fiscalité locale. Je rappelle que le premier objectif de la réforme, c’est l’amélioration de la compétitivité de notre économie. Cette réforme doit donc se solder par un gain réel et pérenne pour les entreprises.
Certains rétorqueront que seule l’année 2010 est concernée. Mais il se trouve que l’année 2010 sert d’étalon pour fixer ensuite un certain nombre d’équilibres pendant les années 2011 et suivantes. Je rappelle en effet que, dans la réforme que nous effectuons, on établit une garantie de ressources sous réserve des prévisions éventuelles d’indexation portant sur tel ou tel aspect de la proposition gouvernementale.
La reliaison, dès 2010, du taux de cotisation foncière des entreprises n’est donc en rien une simple opération de nettoyage du code général des impôts. C’est au contraire un point important de la réforme auquel le Gouvernement tient tout particulièrement, afin que les références qui nous servent d’étalon pour la suite tiennent bien compte de l’effort que nous souhaitons faire pour la compétitivité des entreprises.
Cela étant, je reconnais volontiers que certains cas particuliers doivent faire l’objet d’un examen spécifique. C’est pour cette raison que, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a donné un avis favorable à un sous-amendement prévoyant une déliaison à la baisse pour les EPCI dont les communes-membres n’augmentent pas leur taux de fiscalité des ménages. C’est également dans cet esprit que le Gouvernement se propose de présenter en deuxième partie, devant votre assemblée, un sous-amendement réintroduisant une faculté de majoration spéciale du taux de CFE pour les collectivités dont les taux de « cotisation foncière entreprise » sont inférieurs à la moyenne et les taux des taxes ménages supérieurs à la moyenne. Il s’agit, sur le modèle de ce qui est aujourd’hui prévu pour la taxe professionnelle, de revenir à un mécanisme de parité entre les ménages d’une part, et les entreprises d’autre part.
Ainsi, en tenant compte des risques d’écart de situation qui auraient résulté de ce que les entreprises auraient été doucement taxées alors que les ménages l’auraient été beaucoup plus fortement, on permet de rétablir une égalité de traitement entre les deux catégories. Cela nous paraît équitable pour déterminer une valeur-étalon, l’année 2010, qui sert ensuite pour l’avenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Nous sommes en présence de ce qu’il faut bien appeler un désaccord de fond. Il y a une divergence d’analyse entre la commission et le Gouvernement. Il faut assumer ce désaccord et ces divergences. Nous verrons si désaccord et divergences sont solubles, mais dans l’immédiat, nous allons expliquer pourquoi nous ne sommes pas sur la même ligne et ne raisonnons pas de la même façon.
Tout d’abord, de quels dispositifs parle-t-on ? Il s’agit des dispositifs dérogatoires à la liaison des taux qui figurent à la page 145 de mon rapport écrit. Ils sont au nombre de quatre.
Le premier est la possibilité de réduire les taux jusqu’aux taux moyens nationaux. Les réductions de taux ne doivent pas vous poser de problèmes particuliers, madame la ministre ! (Sourires.)
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Non.
M. Philippe Marini : Le deuxième est la possibilité de majorer exceptionnellement le taux de la taxe professionnelle. Une disposition prévoit actuellement que les communes et les départements peuvent majorer le taux de la taxe professionnelle si ce taux est inférieur à celui constaté en moyenne dans les collectivités de même niveau. La majoration est au plus de 5 % de cette moyenne et ne peut conduire à la dépasser.
En outre, cette majoration ne peut intervenir si le taux moyen pondéré des trois autres taxes locales est inférieur au taux moyen pondéré, constaté l’année précédente, au niveau national pour les collectivités de même niveau.
Enfin, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, à taxe professionnelle unique, ou TPU, ont la possibilité, lorsque leur taux de taxe professionnelle est inférieur à 75 % de la moyenne des taux de leur catégorie – entendez bien, madame la ministre : inférieur à 75 % de la moyenne des taux de leur catégorie ! –, d’augmenter leur taux de 5 % dans la limite de ce plafond.
J’ai le souvenir précis de ces dispositions, puisqu’elles viennent de cet hémicycle – vous avez d’ailleurs cité la date de leur présentation, madame la ministre. Le ministre qui était alors au banc du Gouvernement, a retrouvé sa place dans notre hémicycle, et j’ai le souvenir que votre collègue du Gouvernement, M. Michel Mercier, avait joué un rôle tout à fait central dans la mise au point de ce dispositif.
Ces dispositions n’ont pas été prises autrefois par des gens que l’on ne connaît pas ; nous les avons assumées, nous avons essayé de les paramétrer en introduisant des contrepoids, des limites et en suivant un raisonnement très fin.
Le troisième dispositif est la déliaison partielle des taux de taxe professionnelle. Il s’agit d’une autre disposition du même article 1636 B sexies du code général des impôts qui permet aux collectivités territoriales d’augmenter leur taux de taxe professionnelle, ou TP, dans la limite d’une fois et demie l’augmentation de leur taxe d’habitation, ou TH, ou, si elle est moins élevée, de l’augmentation du taux moyen pondéré de la TH et des taxes foncières par dérogation au principe général. Il est permis aux collectivités de réduire leur taux de taxe professionnelle dans une proportion au moins égale à la moitié. Mais cette réduction ne vous pose pas de problème, madame la ministre !
La quatrième disposition donne la possibilité d’un report en avant des hausses de taux de taxe professionnelle. Cette mesure est inscrite dans l’article 1636 B decies du code général des impôts qui prévoit la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de bénéficier pendant trois ans des marges de hausse du taux de taxe professionnelle qu’ils n’ont pas entièrement utilisées au cours d’une année.
Madame la ministre, quand je vous entends parler et quand je regarde les chiffres que vous nous communiquez sur ce sujet, j’ai l’impression que votre approche est très globale. Je le comprends, puisque vous avez une vision économique et puisque vous vous souciez de l’impact dans le milieu des entreprises et dans le tissu économique. Ce n’est pas une critique.
De notre côté, nous rappelons l’existence d’un dispositif général de déliaison partielle limitée à une fois et demie l’augmentation de la taxe d’habitation.
Face à ce régime général, il existe un dispositif particulier – je ne parle pas des baisses de taux, puisque vous êtes d’accord pour les conserver –, un dispositif de rattrapage qui a été paramétré comme tel.
Je peux comprendre que le Gouvernement, en ce qui concerne le rapport d’une fois et demie, puisse vouloir susciter le débat. Mais en ce qui concerne le rattrapage très identifié, très contingenté, je le conçois beaucoup moins bien et je comprends moins la vertu ou la crédibilité du raisonnement.
Dernier point : la commission, comme vous le savez, considère que 2010 est une année d’observation.
Mme Nicole Bricq : Non, ce n’est pas ce que l’on avait dit !
M. Michel Sergent : Non, c’est une année de référence !
M. Philippe Marini : Effectivement, une année d’observation et de référence.
Une année d’observation, puisqu’après avoir supprimé la taxe professionnelle on va regarder comment vivent les deux nouvelles cotisations. On observera et on pourra éventuellement retoucher tel ou tel aspect en fonction des données réelles fournies par cette expérience.
Mais ce sera aussi une année de référence. Nous devrons figer le système pendant un certain temps.
M. Michel Sergent : Tout à fait !
M. Philippe Marini : C’est ce que nous allons examiner au titre de la seconde partie, dans quelques jours.
Mais le système devra être d’autant plus figé qu’on fera plus de péréquation.
M. Michel Sergent : C’est évident !
M. Gérard Longuet : C’est clair !
M. Philippe Marini : Il y aura des arbitrages délicats à faire dans cette première partie, entre territorialisation et péréquation mais aussi entre péréquation et dynamique des bases.
En effet, la péréquation ne peut être créée que par la répartition de la dynamique. Pendant un certain nombre d’années, même si le tissu économique recommence à progresser, en ce qui concerne la gestion des finances des différentes collectivités prises individuellement, cela pourra ne pas avoir de conséquence importante ou visible parce qu’on aura décidé – s’il le faut – de péréquer davantage.
Je ne préjuge pas de ces choix, néanmoins la base de référence est absolument essentielle.
Or, la commission a préféré raisonner à droit constant. L’année d’observation et de référence est, du côté des entreprises, une année de mise en place de la réforme, mais, du côté des collectivités territoriales, tous les dispositifs en vigueur doivent continuer, vaille que vaille, de s’appliquer. Cela vaut pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, mais aussi pour la déliaison des taux.
J’ai souhaité être précis dans cette réponse pour que nos collègues comprennent bien le raisonnement tenu par la commission.
La déliaison ne pourra porter que sur la contribution foncière des entreprises, alors que jusqu’ici elle portait sur la taxe professionnelle.
M. Michel Sergent : Mais oui !
M. Philippe Marini : On ne parle pas du tout des mêmes bases ! Cela n’a pas du tout la même importance quantitative ! Nous sommes dans un rapport de quatre à un entre la taxe professionnelle et la cotisation foncière des entreprises.
Mme Nicole Bricq : Oui !
M. Michel Sergent : Exactement !
M. Philippe Marini : Madame la ministre, pour une fois, la commission n’est pas très séduite par votre proposition.
M. Michel Sergent : Elle ne l’est même pas du tout !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Je compléterai les propos du rapporteur général.
Madame, monsieur le ministre, parmi nos correspondants, il en est qui font une fixation sur le problème de la liaison des taux. Ce sont toujours les mêmes, ils représentent quelques milieux d’entreprises – sans doute les plus importantes – mais lorsqu’ils s’expriment, il y a quelque chose d’un peu caricatural dans leurs propos.
Le rapporteur général a décrit un dispositif très encadré. Mais la décentralisation, c’est aussi la confiance et la responsabilité.
Mme Nicole Bricq : C’est ce qui devrait être !
M. Jean Arthuis : Je ne peux pas imaginer aujourd’hui que les élus territoriaux aient la tentation de donner un coup de pouce aux taux de cotisations foncières des entreprises au motif qu’elles peuvent payer !
Chacun l’a compris, ce sont les entreprises qui feront la croissance et la cohésion sociale.
Ne sortons pas de cette exigence de responsabilité et de confiance entre les élus territoriaux et les entreprises !
Le rapporteur général a souligné combien l’enjeu est minime puisque l’assiette est réduite pratiquement au quart de ce qu’elle était hier.
Relativisons et ne nous crispons pas sur cette question ! Avant de toucher à ce dispositif qui est assez verrouillé et imprégné de sagesse, je souhaiterais réunir la commission, car je pense qu’un aménagement pourrait être trouvé.
Monsieur président, je demande donc que le vote de ce sous-amendement soit réservé et que la commission en discute au cours de la suspension de séance du déjeuner.
M. Philippe Marini : Oui.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je suis favorable à cette demande de réserve, monsieur le président.
Pour éclairer les débats de la commission, je formulerai deux remarques.
D’une part, vous avez décidé de raisonner le plus possible à droit constant. C’est un principe respectable pour essayer de ne pas déstabiliser les acteurs, les bénéficiaires et les payeurs de la taxe professionnelle.
Mais nous bâtissons un nouveau système. C’est la raison pour laquelle le principe de liaison des taux applicable à 2010 est important. Comme je l’ai expliqué, l’année 2010 servira d’année de référence, d’année étalon et permettra de construire ensuite les mécanismes de compensation et d’équilibre pour que toutes les collectivités territoriales y retrouvent leur compte.
Il m’apparaissait donc juste de prévoir le mécanisme de reliaison des taux pour éviter que la différence observée entre l’augmentation de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle, depuis la mise en vigueur de la déliaison, ne constitue une tentation.
M. Philippe Marini : C’est une mesquinerie !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : D’autre part, l’ensemble des dérogations que vous avez indiquées, monsieur le rapporteur général, sont effectivement très subtiles, très techniques et très précises. Un certain nombre d’entre elles me paraissent d’ailleurs parfaitement acceptables.
La dérogation qui me gêne et à laquelle s’adresse mon sous-amendement, est celle du un point cinq.
M. Philippe Marini : Ce n’est pas ce qui figure dans votre sous-amendement !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je précise ce point, monsieur le rapporteur général, pour éclairer vos débats.
M. Philippe Marini : C’est une avancée.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La partie qui me gêne le plus dans votre texte est celle qui concerne la faculté d’augmenter, à concurrence de un point cinq, les cotisations auxquelles sont soumises les entreprises plutôt que les ménages.
M. Philippe Marini : C’est clair ! Pardonnez-moi, je n’avais pas compris.
M. le président : Monsieur le président de la commission des finances, s’agit-il d’une réserve à effet immédiat ?
M. Jean Arthuis : Oui, monsieur le président, surtout si le Gouvernement a l’intention de rectifier son sous-amendement. D’ailleurs, madame la ministre, je vous ferai remarquer qu’il ne s’agit pas de un point cinq mais de une fois et demie.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Tout à fait !
M. Jean Arthuis : Nous devons revoir ce point pour éviter toute ambigüité.
Si vous voulez bien faire parvenir la rectification de votre sous-amendement, nous pourrons l’expertiser et nous prononcer en toute connaissance de cause après la suspension de séance.
M. le président : La réserve est de droit.
Le vote du sous-amendement n° I-527 est réservé.