Lutte contre les violences de groupes : Article 4

Lutte contre les violences de groupes : Article 4

debate, 18/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé :
« Art. 15-4. – Lorsque les services et unités de police ou de gendarmerie procèdent à l’enregistrement audiovisuel d’une de leurs interventions réalisées en tous lieux, publics ou privés, aux fins de restituer le déroulement des opérations, l’enregistrement est conservé au siège du service ou de l’unité.
« Si l’intervention a conduit à l’établissement d’une procédure judiciaire ou qu’elle intervient dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire, la réalisation de cet enregistrement est mentionnée dans un procès-verbal versé au dossier de la procédure.
« En cas de contestation des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’intervention, cet enregistrement est, sur décision du procureur de la République, du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, versé au dossier de la procédure afin d’être consulté. Il en est de même s’il apparaît que la consultation de cet enregistrement peut être utile pour déterminer la participation d’une ou plusieurs des personnes mises en cause ou poursuivies aux faits qui leur sont reprochés. Le versement de l’enregistrement au dossier est de droit quand il est demandé par la personne à qui est reprochée une infraction commise pendant l’intervention. Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1.
« Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Le fait qu’un enregistrement réalisé en application du présent article ne puisse être consulté en raison d’une impossibilité technique ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. Il détermine en particulier la durée de conservation et les modalités de destruction de l’enregistrement dans les cas prévus par les trois premiers alinéas.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux enregistrements réalisés au cours d’une procédure afin de servir comme élément de preuve, qui sont placés sous scellés conformément aux dispositions du présent code. »

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il ne nous semble guère opportun d’insérer une telle disposition dans un texte qui vise à renforcer la lutte contre les violences de groupes.
En pratique, le dispositif instauré dans un but affiché de réduire les contestations a posteriori en permettant une plus grande transparence des opérations de police peut être réduit à néant. En effet, rien n’est prévu quant aux moyens matériels dont seront pourvues les forces de l’ordre. En outre, la nullité de procédure ne pourra être invoquée.
Par ailleurs, l’article 4 nous renvoie à un décret dont les dispositions nous sont pratiquement inconnues. Or il est toujours très désagréable de voter un article sans pouvoir en mesurer l’étendue exacte, faute d’avoir connaissance du contenu du décret auquel il renvoie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Les violences de groupes donnent souvent lieu à des affrontements sévères avec les forces de l’ordre. Il paraît donc nécessaire de favoriser le recours à l’enregistrement audiovisuel des interventions de ces dernières, afin d’établir de façon objective les responsabilités de chacun grâce à des preuves quasi scientifiques. Pourquoi donc nous priver d’un tel progrès dans la recherche de la vérité ?
De plus, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 4 prévoit que le versement de l’enregistrement au dossier sera de droit lorsqu’une personne aura été mise en cause au cours de l’intervention.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : On ne peut pas être d’accord avec la suppression d’une disposition qui est aussi importante pour l’équilibre du dispositif.
L’enregistrement audiovisuel de leurs interventions par les services et les unités de police ou de gendarmerie, quelle que soit la nature de l’acte, contrôle ou interpellation, doit permettre d’établir plus facilement la réalité de leurs conditions d’exécution, par exemple, dans le cas de contestation par les intéressés. De plus, les forces de l’ordre savent ainsi que leurs interventions seront filmées.
Tout cela me paraît une bonne chose pour les uns comme pour les autres.
L’expérimentation déjà menée par certains services de police, notamment en région parisienne, est apparue très positive : l’annonce sur les lieux que l’intervention de la police serait enregistrée a eu, à chaque fois, un effet apaisant en ce sens qu’elle semble avoir incité le public concerné à une certaine mesure et à un comportement plus respectueux.
Ces enregistrements sont encore plus utiles lorsque les violences de groupes se préparent. En effet, il arrive que l’intervention se déroule dans des conditions confuses et donne lieu à de nombreuses interpellations. Dans ces cas-là, l’enregistrement pourra être fort utile pour déterminer qui, parmi les personnes mises en cause, a effectivement participé aux actes de violence. Je réponds ainsi à certaines des questions que vous m’avez posées tout à l’heure sur la présence fortuite de personnes sur les lieux.
Pour moi, ces enregistrements constituent vraiment un élément important du dispositif et personne ne devrait avoir lieu de s’en plaindre.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
en tous lieux, publics ou privés
par les mots :
dans un lieu public ou ouvert au public
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Il s’agit de limiter le recours à la vidéo aux lieux publics ou ouverts au public.
L’article 4 prévoit la possibilité de filmer des interventions de police et le régime de conservation de ces enregistrements.
Si cette disposition traduit une volonté de transparence dans la conduite des opérations de police, comme c’est d’ailleurs le cas en ce qui concerne les gardes à vue, il semble toutefois nécessaire de limiter les possibilités, pour la police, de filmer tout et n’importe quoi, quel que soit le lieu.
La plupart du temps, ces enregistrements ne seront pas utilisés dans le cadre d’une poursuite ou d’une enquête pénale. Ils dormiront dans des tiroirs !
Le régime de ces enregistrements « dormants » laisse perplexe : des personnes auront pu être filmées, dans des lieux privés, chez elles, ou dans des lieux spécifiques, en totale violation de leur droit à la vie privée et à l’intimité. Et que prévoit cet article pour le droit d’accès à ces enregistrements ? Rien !
Nous sommes là devant la mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance mobile, mais totalement déconnecté du droit commun de la vidéosurveillance : ni droit d’accès illimité, puisque celui-ci n’est possible que sous conditions, ni alignement sur le droit commun de la vidéosurveillance.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de limiter la possibilité de recourir à cette méthode au seul cas d’un lieu public ou ouvert au public ; j’ai apporté cette dernière précision pour répondre à la demande de la commission.
Il est impératif de ne pas rompre avec le principe selon lequel la vidéosurveillance ne saurait aboutir, de manière détournée, à porter atteinte au droit à la vie privée de nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Le dernier alinéa de l’article 4 prévoit déjà que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux enregistrements réalisés au cours d’une procédure afin de servir comme élément de preuve au cours d’une perquisition, par exemple.
Néanmoins, la précision apportée par l’amendement nous paraît intéressante et permettra de lever toute ambiguïté.
En outre, à la demande de la commission, vous avez accepté, madame Alima Boumediene-Thiery, de rectifier votre amendement afin de viser également les lieux ouverts au public.
La commission est donc favorable à l’amendement n° 21 rectifié.

M. Charles Gautier : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la Commission nationale de déontologie de la sécurité est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles de déontologie de la sécurité, et ayant fait l'objet d'un enregistrement réalisé en application du présent article, elle peut demander la consultation de l'enregistrement audiovisuel. Il est mis à sa disposition dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Il s’agit maintenant de l’accès aux enregistrements par la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
La mise en œuvre du dispositif prévu par cet article soulève des questions importantes, notamment concernant la possibilité de produire les enregistrements dans le cadre d’une procédure pénale.
Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 4 de l’article ne garantit pas que les enregistrements puissent être utilisés dans une procédure où la personne poursuivie est un agent de police.
De ce fait, il faut craindre que les enregistrements ne soient utilisés pour étayer une infraction de rébellion - cet exemple est d’ailleurs cité dans le rapport de la commission -, sans que l’on ait l’assurance qu’ils puissent l’être par une victime de violences policières.
Je vous proposerai dans quelques instants un amendement pour remédier à cette carence en établissant que le versement de l’enregistrement est également de droit lorsqu’il est demandé par une victime de violences policières et que l’enregistrement est de nature à étayer ses allégations.
Je souhaitais initialement donner ce pouvoir au Défenseur des droits, mais, comme on m’a objecté qu’il n’existait pas encore, j’ai choisi de permettre à la CNDS, chargée du respect de la déontologie de la sécurité, d’utiliser cet enregistrement susceptible de lui permettre d’établir l’allégation de violence policière dont elle est saisie.
J’ai donc rectifié cet amendement, me disant, après réflexion, que mieux valait renforcer les pouvoirs d’une autorité existante.
Si la vocation de cette disposition est de rendre transparentes les interventions policières, il me semble fondamental que la CNDS puisse avoir accès à ces enregistrements.
Je vous propose un mécanisme souple et très simple, qui permettra à la CNDS d’exploiter les enregistrements lorsqu’ils sont de nature à établir des faits pouvant constituer des manquements aux règles de déontologie ou des violences policières dont nous serions victimes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement rectifié. En effet, l’amendement, dans sa rédaction initiale, visait le Défenseur des droits. Nous vous avions demandé de bien vouloir le retirer parce que la loi organique relative au Défenseur des droits n’a pas encore été adoptée.
À titre personnel, il me semble que l’amendement n° 22 rectifié fait plus ou moins double emploi avec l’amendement n° 28 rectifié bis, qui prévoit que le versement de l’enregistrement à la procédure est de droit lorsque l’intervention a donné lieu au dépôt d’une plainte.
Les garanties sont suffisantes. En outre, le Parlement va bientôt examiner l’ensemble de ces questions, dans le cadre du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits ; ses compétences en matière de déontologie de la sécurité seront alors discutées.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 22 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Cet amendement est satisfait, puisque la CNDS, comme toutes les autorités administratives indépendantes, dispose d’ores et déjà de pouvoirs d’enquête et qu’elle peut enjoindre à toute personne, publique ou privée, de communiquer toutes informations et pièces utiles ; ce sera notamment le cas des enregistrements audiovisuels des interventions de police.
C et amendement n’est pas opportun dans la mesure où la CNDS n’a pas vocation à être absorbée par le Défenseur des droits.
Cette réponse devrait vous rassurer complètement : votre amendement est satisfait. Vous pourriez le retirer.

M. le président : Madame Boumediene-Thiery, l'amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?

Mme Alima Boumediene-Thiery : Je le maintiens, monsieur le président.
L’explication de M. le secrétaire d’État me donne à penser qu’il ne faut pas le retirer. Puisque la CNDS continuera d’exister, il vaut d’autant mieux inscrire dans la loi son droit à accéder aux documents enregistrés qu’elle est très souvent sollicitée sur des problèmes de manquements et de violences policières, et il arrive qu’elle rencontre des difficultés pour obtenir certains dossiers.
En effet, même si, en tant qu’autorité indépendante, elle peut, en principe, avoir accès à ces documents, elle se heurte à de véritables barrages, notamment lorsqu’il s’agit de violences policières, comme celles que nous avons connues récemment à Argenteuil ou en Franche-Comté.
Il serait donc important de l’inscrire dans la loi. Cela permettrait de renforcer les pouvoirs de la CNDS et, partant, la déontologie qu’elle a vocation à garantir.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission dans lois.

M. Jean-Jacques Hyest : La CNDS a la possibilité de se procurer les enregistrements quand ils existent. (Mme Alima Boumediene-Thiery s’exclame.) Franchement, madame la sénatrice, la suspicion permanente que vous jetez sur toute la hiérarchie policière est exagérée. Vous donnez l’impression qu’elle se refuse absolument à clarifier les faits quand il y a des incidents !

Mme Alima Boumediene-Thiery : C’est la réalité !

M. Jean Desessard : C’est le corporatisme !

M. Jean-Jacques Hyest : La CNDS peut obtenir les enregistrements !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Actuellement, nous sommes confrontés à cette réalité !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai qu’il vaut sans doute beaucoup mieux être masqué et tabasser les flics !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Et les deux personnes âgées à Argenteuil ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par MM. C. Gautier et Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Cet enregistrement est placé sous scellés. Il est versé au dossier de la procédure.
II. - Alinéa 4, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : L’article 4 tend à permettre, lorsque les forces de l’ordre ont procédé à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions, le versement de ces enregistrements au dossier de la procédure selon, toutefois, une procédure dérogatoire au droit commun.
La généralisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions de police et de gendarmerie est souhaitable. Ces enregistrements apportent des éléments de preuve qui peuvent être utiles pour établir les éléments à charge ou à décharge, ou rendre compte des circonstances d’une interpellation.
Il est paradoxal de permettre le recueil d’éléments de preuve tout en se privant de la possibilité de les utiliser. Ainsi, l’extraction de clichés à partir de ces enregistrements par les enquêteurs dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance pour versement à la procédure serait passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, puisque la consultation aurait lieu hors du cadre légal.
Il faudrait que ces enregistrements relèvent du régime de droit commun applicable aux pièces de procédure.
Enfin, il est pour le moins curieux de prévoir que les impossibilités techniques qui empêcheraient le visionnage des images constitueront une cause de nullité de la procédure. Cette disposition résulte d’une confusion entre règle de procédure et élément de preuve, le défaut de preuve ne conduisant, en droit français, qu’à la relaxe ou l’acquittement et, en aucun cas, à une nullité de procédure, sauf violation de règles procédurales dans le recueil de la preuve.
Nous allons vous proposer une série d’amendements pour rendre à ce dispositif toute son efficacité.
Il ne faut pas limiter le versement au dossier de la procédure de ces enregistrements aux seuls cas de contestation des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’intervention ou lorsqu’il peut être utile pour déterminer la participation aux faits reprochés d’une ou plusieurs personnes mises en cause ou poursuivies.
Notre premier amendement tend à prévoir que le versement de ces enregistrements au dossier de la procédure est de droit afin que l’ensemble des parties puissent y avoir accès. Dans le but d’éviter toute contestation, nous proposons que cet enregistrement soit placé sous scellés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Il ne paraît pas opportun de prévoir le versement systématique des enregistrements audiovisuels réalisés en intervention par les forces de l’ordre, et ce pour deux raisons essentielles. Premièrement, dans la grande majorité des cas, l’intervention ne donne pas lieu à contestation. Deuxièmement, un archivage systématique des données enregistrées risquerait de poser des problèmes, sinon budgétaires, du moins matériels, aux forces de police.
Pour apaiser votre inquiétude, je rappelle que l’article 4 adopté par notre commission, c’est-à-dire rectifié, prévoit un grand nombre d’hypothèses de versement de l’enregistrement à la procédure. Cela peut intervenir sur décision du procureur de la République, sur décision du juge d’instruction, sur décision de la juridiction de jugement et à la demande de toute personne mise en cause à l’occasion de l’intervention, c’est-à-dire soit du prévenu, soit de la partie civile.
L’article 4 me paraît apporter toutes les garanties suffisantes. C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Je considère que cet amendement, notamment la mise systématique sous scellés des enregistrements, serait une erreur et qu’il risquerait d’être contre-productif. Il introduirait une lourdeur telle que les greffes pourraient même être dissuadés d’y recourir. Tel n’est pas l’objectif.
Le dispositif actuel présente toutes les garanties. M. le rapporteur en a fait état, je n’y reviendrai donc pas. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déclaré que la CNDS ne ferait pas partie du périmètre du Défenseur des droits. Je vous remercie d’avoir apporté cette précision intéressante au Sénat. À ma connaissance, aucun autre membre du Gouvernement n’a fait une telle déclaration. Il me paraît en effet souhaitable de maintenir la spécificité de la CNDS.
Lorsque nous avons débattu de la révision constitutionnelle, j’ai eu l’honneur de demander à cinq reprises à Mme Rachida Dati de bien vouloir nous dire quel serait le périmètre de la nouvelle institution du Défenseur des droits et je me suis heurté à un mutisme total.
Monsieur le président de la commission des lois, les parlementaires sont habilités à saisir la CNDS. Lorsque nous le faisons, du moins est-ce ainsi que je travaille, nous prenons beaucoup de précautions afin d’intervenir à bon escient. Il ne me paraît pas juste de voir a priori de la méfiance ou de la défiance à l’égard de la police dans le fait de solliciter la CNDS ou de souhaiter, par voie d’amendement, qu’elle dispose ou puisse disposer d’enregistrements.
Une telle suspicion ne rendrait pas compte du respect que nous avons pour la police de notre pays. (M. le président de la commission des lois s’exclame.)
Simplement, nous considérons que toute institution, quelle qu’elle soit, doit pouvoir être contrôlée, et la police nationale n’échappe pas à la règle. C’est en l’occurrence le rôle de la CNDS. Il n’y a donc pas lieu de nous faire un procès d’intention à cet égard.

M. Jean-Jacques Hyest : Mais oui !

M. Jean-Pierre Sueur : En ce qui concerne l’amendement no 5, nous ne sommes pas du tout convaincus par les arguments tant de la commission que du Gouvernement.
En effet, l’alinéa 4 de l’article 4 s’applique dans le cadre prévu par l’alinéa 3 du même article, dont je me permets de vous rappeler les termes : « Si l’intervention a conduit à l’établissement d’une procédure judiciaire ou qu’elle intervient dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire, la réalisation de cet enregistrement est mentionnée dans un procès-verbal, versé au dossier de la procédure ».
L’alinéa 4 prévoit que, dans le cas d’une contestation des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’intervention, l’enregistrement est versé au dossier de la procédure.
Dès lors que l’alinéa 3 s’applique, nous considérons qu’il convient dans tous les cas que l’enregistrement soit versé au dossier de la procédure.
Le fait qu’il soit placé sous scellés constitue une garantie. Un versement systématique au dossier de la procédure est une garantie supplémentaire et majeure du respect du droit. De cette façon, toutes les parties peuvent y accéder, au même titre qu’elles ont accès à l’ensemble des pièces du dossier.
Nous n’avons pas demandé la suppression de cet article. Nous voulons l’améliorer et nous considérons que l’application du droit commun à ces enregistrements constitue une garantie très forte. Je ne vois pas à quel titre on pourrait s’y opposer.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel : Monsieur Sueur, en vous écoutant, j’ai pris conscience que mon intervention sur la CNDS avait été mal comprise. Peut-être ai-je commis un lapsus du fait de l’emploi d’une double négation. En tout état de cause, je constate que mon propos a été mal interprété.
Je tiens donc à dire clairement que la CNDS a bien vocation à être absorbée dans le périmètre du Défenseur des droits.

M. Jean-Pierre Sueur : Vous nous décevez, c’était la bonne nouvelle de la soirée !

M. Charles Gautier : Nous avions compris l’inverse !

M. Jean-Marie Bockel : Merci de m’avoir permis d’apporter cette précision. J’avais dit que cet amendement n’était pas opportun, d’où sans doute la double négation.
Le projet de loi organique a déjà été examiné par le Conseil d’État. Je ne vous livre donc pas un scoop. Il devrait être prochainement examiné par le Parlement afin de déterminer les pouvoirs du Défenseur des droits.
Je suis désolé de vous décevoir, monsieur Sueur, mais, par honnêteté intellectuelle, je me devais d’apporter cette précision.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est dommage !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le secrétaire d’État, vous savez la part que le Sénat a prise dans l’élaboration des missions du Défenseur des droits.
Le texte qui a été déposé sur le bureau du Sénat prévoit la suppression de la CNDS, puisque la loi du 6 juin 2000 est abrogée, mais aussi celle du Médiateur, du Défenseur des enfants et de l’article L 221-5 du code de l’action sociale et des familles.
Je me permets toutefois de rappeler que c’est le Parlement qui fait la loi. Certaines institutions vont sans doute disparaître, mais d’autres pourraient subsister,…

M. Jean-Pierre Sueur : Nous allons en reparler !

M. Jean-Jacques Hyest : … qui ne figurent pas sur la liste proposée par le Gouvernement. Cela pourrait arriver !

M. Jean-Pierre Sueur : On verra !

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Sueur, les citoyens pourront saisir directement le Défenseur des droits sans passer par l’intermédiaire d’un parlementaire, ce qui n’est pas de peu d’intérêt. En outre, les pouvoirs du Défenseur des droits seront plus importants que ceux d’autres institutions, y compris la CNDS.
C’est dans cet esprit que nous avions, nous, au Sénat, travaillé pour étendre les pouvoirs du Médiateur de la République. À l’origine, les citoyens devaient demander à un parlementaire de transmettre leur requête. Mais nous nous sommes aperçus qu’il était préférable d’instituer une saisine directe. Il en sera de même pour le Défenseur des droits.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le versement de l'enregistrement au dossier est également de droit, à la demande d'une partie, lorsque l'intervention ayant fait l'objet d'un enregistrement a donné lieu au dépôt d'une plainte et que cet enregistrement est susceptible, selon l'auteur de la plainte, d'apporter la preuve des faits qu'il allègue.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Comme l’a rappelé M. Sueur, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à avoir été saisis par des personnes victimes de violences policières. Je puis vous affirmer, monsieur Hyest, qu’il ne s’agit pas de fantasmes.
Je pourrais citer plusieurs exemples, pris en région parisienne, à Montreuil, au Blanc-Mesnil ou à Argenteuil, mais aussi en Franche-Comté, à Cannes et ailleurs. Des violences policières ont souvent, malheureusement, été à l’origine de situations dramatiques et nombres d’entre elles ont donné lieu à une saisine de la CNDS.
Sans entrer dans un débat de fond, je tiens néanmoins à attirer votre attention sur le phénomène, inquiétant, du classement sans suite des plaintes visant à mettre en cause de tels comportements.
La CNDS, qui travaille très souvent avec nous, a précisément été mise en place pour permettre une meilleure poursuite des manquements aux règles de déontologie de la sécurité. Elle apporte la garantie d’un certain contrôle, nécessaire dans toute République et dans toute démocratie.
Le dispositif qui nous est proposé aujourd’hui pourrait se révéler utile, voire important dans le cadre de ces procédures.
Toutefois, une analyse plus précise de la rédaction de l’article 4 montre que, en réalité, la production des enregistrements dans le cadre d’une plainte pour violence policière sera souvent impossible. Je connais des cas où, en effet, il n’a pas été possible de produire d’enregistrement.
Le versement de cet enregistrement au dossier est de droit lorsqu’il est demandé par la personne à qui il est reproché une infraction. Lorsque c’est un agent qui est soupçonné d’un manquement aux règles de déontologie, il suffit qu’il refuse le versement de l’enregistrement au dossier pour que la victime perde ainsi une chance d’établir la réalité des agissements allégués.
Une des graves lacunes de ce texte tient au caractère unilatéral du dispositif. L’égalité des armes commande qu’une pièce puisse être produite par l’une ou l’autre des parties, sans favoriser l’une par rapport à l’autre, qu’elle soit ou non dépositaire de l’autorité publique.
Si nous sommes soucieux de garantir la transparence dans la conduite des interventions de police, nous devons autoriser l’enregistrement et permettre qu’il soit produit dans le cadre d’une procédure, y compris quand elle est diligentée contre un agent des services de police. C’est à ce prix que la disposition remplira son office.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons que le versement de l’enregistrement soit également de droit lorsque l’intervention qui a donné lieu à l’enregistrement est suivie d’une plainte pour violence policière et que la victime estime, même contre l’avis de l’agent, que l’enregistrement est susceptible d’étayer ses dires.
En refusant cette possibilité, vous ôtez tout intérêt à l’article 4. Pis, vous immunisez certaines pratiques, au risque d’en permettre l’impunité, rare, heureusement, dans le champ de la protection pénale, mais réelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : L’article 4 prévoit qu’en cas de contestation des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’intervention l’enregistrement est versé au dossier de la procédure à la demande du procureur de la République, du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement.
La commission a néanmoins considéré qu’il n’était pas inutile de préciser que l’enregistrement est de droit versé au dossier lorsqu’il est susceptible de permettre à la personne qui porte plainte d’étayer les faits qu’elle avance.
Dans mon esprit, ce n’est pas la marque d’une défiance à l’égard de la police ou des enquêteurs. Si une personne dont la vitrine a été « caillassée » au cours d’une manifestation demande le versement de l’enregistrement au dossier de l’instruction, cela peut faciliter l’identification de l’auteur des faits.
À la demande de la commission, Mme Alima Boumediene-Thiery a accepté de clarifier les termes de son amendement. Dans sa rédaction actuelle, même si l’exposé des motifs demeure inacceptable, cet amendement peut éviter des interprétations inopportunes. La commission y est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Pour une fois, le Gouvernement ne suivra pas l’avis de la commission, bien que je comprenne parfaitement les arguments de M. le rapporteur.
On ne peut pas, comme le fait le groupe socialiste au travers de nombreux amendements, et l’amendement n° 28 rectifié bis est de ceux-là, stigmatiser ainsi constamment le travail de la police, d’autant qu’en l’occurrence la garantie existe, et elle est assurée non seulement par le procureur de la République, mais aussi par le juge d’instruction et par la juridiction de jugement.
Le policier peut, s’il se sent mis en cause, demander le versement de l’enregistrement au dossier. Dès qu’il y a contestation, il y a plainte, et donc intervention d’un magistrat. Le versement de l’enregistrement au dossier est donc possible, avec la garantie d’un juge.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille : Les garanties que souhaitent les auteurs de l’amendement existent déjà. Cette disposition serait donc redondante. Par ailleurs, elle apparaît vexatoire. En tout état de cause, elle stigmatise la police.
Je ne voterai donc pas cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par MM. C. Gautier et Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, quatrième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le secrétaire d'État, nous aurons l’occasion au cours de nos nuits d’insomnie de nous pencher sur vos doubles négations, fâcheuses en l’espèce, même si vous y avez trouvé une explication, au reste quelque peu confuse, pour justifier votre précédente déclaration.
Mais, monsieur le président de la commission, nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet en temps utile. Sachez d’ores et déjà que je ne suis pas favorable à l’absorption de la CNDS par le Défenseur des droits.
Que la saisine passe par le filtre des parlementaires me semble constituer plutôt une garantie. En effet, nous avons tous à cœur d’analyser de manière très approfondie les dossiers qui nous sont présentés avant de saisir la CNDS.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous accusez d’être des donneurs de leçons. Je vous prie de ne pas nous faire de procès d’intention. Vous avez vu dans nos amendements une stigmatisation de la police. Au nom du groupe socialiste, je récuse avec la dernière énergie cette accusation !

M. Jean-Jacques Hyest : Regardez vos amendements !

M. Jean-Pierre Sueur : Je connais de nombreux fonctionnaires de police qui font preuve d’un grand dévouement et d’un remarquable professionnalisme. Nul ne peut nous faire dire le contraire !
Certes, il arrive, comme dans toutes, absolument toutes les professions, qu’il y ait des dérives, des bavures, des fautes. La CNDS existe justement pour les traiter. Les tribunaux ont également leur rôle à jouer. Mais on ne peut pas nous accuser de stigmatiser la police au prétexte que l’une de nos collègues a déposé un amendement permettant de donner un moyen d’agir supplémentaire à la CNDS, avec l’accord de M. le rapporteur.
Vous nous reprochez de donner des leçons, soit, mais il n’y a pas de raison de vous laisser insinuer, monsieur le secrétaire d’État, que nous stigmatisons et fustigeons les fonctionnaires de la police nationale, envers lesquels nous manifestons au contraire le plus grand respect. Je tiens à le dire hautement dans cette enceinte !
L’amendement n°6 est parfaitement cohérent, monsieur le président, avec l’amendement précédemment défendu par Charles Gautier. L'article 4 prévoit que les huit derniers alinéas de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables s'agissant des enregistrements. Ces alinéas prévoient qu'après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de tout ou partie des pièces et des actes du dossier.
Nous proposons, par notre deuxième amendement, de supprimer cette restriction afin de faire rentrer ces enregistrements dans le droit commun. Cette logique est, à nos yeux, imparable sur le plan de l’équité et du droit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : rapporteur. Les huit derniers alinéas de l’article 114 du code de procédure pénale sont relatifs aux copies des pièces de procédure qui peuvent être délivrées aux avocats des parties tout au long de l’instruction. Il ne paraît pas opportun de permettre que les enregistrements des interventions des forces de l’ordre puissent faire l’objet de copies susceptibles d’êtres diffusées.
L’article 4 prévoit d’ailleurs que la transmission d’un enregistrement réalisé dans de telles conditions est punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En revanche, et c’est là, me semble-t-il, que vous faites une confusion, l’enregistrement peut parfaitement être consulté selon les modalités fixées par le juge d’instruction, comme le sont toutes les pièces du dossier.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Le Gouvernement émet le même avis que la commission

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée par écrit dans les conditions mentionnées au dixième alinéa de l'article 81 et le juge d'instruction dispose d'un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s'opposer à la consultation de l'enregistrement par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts, ou toute autre personne concourant à la procédure. Cette décision peut être déférée, dans les deux jours de sa notification, au président de la chambre d'instruction qui statue dans un délai de 5 jours ouvrables par une décision écrite et motivée, non susceptible de recours ».
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement concerne précisément la procédure prévue par l’article 4 pour le traitement de la demande de consultation de l'enregistrement formulée devant un juge d'instruction.
La procédure prévue est celle qui est mentionnée à l'article 82-1 du code de procédure pénale, selon laquelle les parties peuvent saisir le juge d'instruction afin que soit ordonnée la production, par l'une d'entre elles, d'une pièce utile à l'information.
D’un point de vue matériel, nous proposons une procédure semblable, à un détail près. En effet, l'article 82-1 du code de procédure pénale permet au juge d'instruction de s'opposer à cette demande, par décision motivée, dans un délai d'un mois. Mais rien n'est prévu en cas de refus !
Afin de prévenir les lenteurs inhérentes à de telles décisions, et surtout d’éviter l’absence de contrôle des refus, nous vous proposons une procédure différente de celle, rudimentaire, qui est prévue par l'article 82-1 du code de procédure pénale.
Le juge d'instruction, saisi d’une telle demande, ne pourrait ainsi refuser la consultation de l'enregistrement que dans un nombre de cas précis, notamment s’il existe des risques de pression à l'égard de la victime, des personnes mises en examen, de l'avocat, des témoins, ou des personnes participant à la procédure pénale.
Conformément au droit commun, l'ordonnance refusant la consultation devrait être spécialement motivée et être rendue dans un délai de cinq jours ouvrables. Le demandeur disposerait alors d’un délai de deux jours à partir de la notification de refus pour déférer cette décision au président de la chambre de l'instruction, qui devrait alors statuer dans les cinq jours.
Cette procédure est plus à même de respecter les droits de la défense que celle qui est prévue par l'article 4 de la proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat. Elle instaure en effet des délais plus courts, des conditions plus strictes pour le refus d'une consultation, et, surtout, un droit d'appel contre la décision de refus du juge d'instruction.
Ce sont là des principes élémentaires dans un procès équitable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : J’avoue ne pas bien comprendre la difficulté procédurale que vous évoquez. En effet, votre amendement tente d’instaurer une procédure spéciale pour la consultation des enregistrements réalisés par les forces de l’ordre.
Cette solution serait source de complications inutiles, puisque l’article 82-1 du code de procédure pénale permet d’ores et déjà à une partie de demander au juge d’instruction la consultation de l’enregistrement. Si le juge n’entend ne pas faire droit à cette demande, il rend une ordonnance motivée qui peut être déférée devant le président de la chambre de l’instruction. Il est de plus possible, si le juge d’instruction ne statue pas dans un délai d’un mois, de saisir directement le président de la chambre de l’instruction.
L’amendement que vous proposez n’apporte rien et reprend une procédure existante.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Le Gouvernement émet un avis identique à celui de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 4
I. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la juridiction de jugement a été saisie, toute personne ayant la qualité de prévenu ou d'accusé est en droit d'obtenir la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat, de la copie de l'enregistrement audiovisuel soumis à la juridiction de jugement devant laquelle elle est appelée à comparaître.
II. - En conséquence, à la première phrase
Remplacer les mots :
, du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement
par les mots :
ou du juge d'instruction
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement vise à introduire une distinction dans la procédure prévue pour la consultation des enregistrements.
En effet, l'article 4 ne fait pas de différence entre une consultation au stade de l'instruction et une consultation demandée devant la juridiction de jugement. Cette distinction se justifie pourtant pour plusieurs raisons. Ainsi, les principes du secret de l'enquête et de l'instruction ne sont pas applicables devant la juridiction de jugement. Cette distinction, élémentaire, conduit naturellement à considérer la procédure de consultation selon son état d'avancement.
Cette exigence est issue, rappelons-le, non seulement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, relative à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais également de la position de la Cour de cassation.
Nous vous proposons donc de dissocier les fonctions de poursuite et de jugement, en conférant, devant la juridiction de jugement, un droit à obtenir une copie numérique de l'enregistrement, sans restriction autre que celle tirée de la volonté du prévenu ou de l'accusé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Cet amendement est satisfait par l’article R-155 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’une copie des pièces de la procédure est délivrée aux parties lorsque des poursuites ont été engagées et que la copie est demandée pour l’exercice des droits de la défense ou de la partie civile.
La commission se prononce donc pour un retrait de cet amendement et émettra, à défaut, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président : Madame Boumediene-Thiery, l’amendement n°23 est-il retiré ?

Mme Alima Boumediene-Thiery : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par MM. C. Gautier et Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 5 qui dispose que le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
En effet, il est paradoxal de permettre le recueil d'éléments de preuve tout en se privant de la possibilité de les utiliser ! Là encore, nous proposons simplement d'appliquer le droit commun.
L'article 434-22 du code pénal sanctionne le bris de scellés et le détournement d'objet placé sous scellés. Dans le cadre de l'instruction, l'article 114-1 du code de procédure pénale dispose que « le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise, de la diffuser auprès des tiers, est puni de 3 750 euros d'amende ». Enfin, l'article 226-13 du code pénal prévoit que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par son état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Les dispositions actuelles sont donc suffisantes, et il n'est pas utile d'apporter une restriction supplémentaire à l'utilisation de ces enregistrements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : L’ensemble des dispositions du code de procédure pénale relatives aux enregistrements prévoient des sanctions pénales destinées à prévenir leur diffusion. C’est ainsi le cas pour les enregistrements des gardes à vue, ceux des interrogatoires en matière criminelle ainsi que ceux des auditions de mineurs. L’objectif est de garantir une certaine confidentialité pour ces pièces de procédure. Mais ces dispositions protègent également le mineur ou le bénéficiaire de la présomption d’innocence. Il ne s’agit pas de faire passer ces pièces dans le domaine public pour que, par exemple, les déclarations du mineur soient systématiquement diffusées dans le public. À l’inverse, ces dispositions n’empêchent pas le procureur de la République de décider de rendre public l’enregistrement, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou faire cesser un trouble à l’ordre public.
La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Les restrictions à la diffusion et l’infraction prévue par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ou loi Guigou, restent tout à fait pertinentes en l’occurrence.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par MM. C. Gautier et Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : L’alinéa 6 prévoit que « le fait qu'un enregistrement réalisé en application du présent article ne puisse être consulté en raison d'une impossibilité technique ne constitue pas une cause de nullité ».
Il nous paraît paradoxal d’imaginer que des impossibilités techniques qui empêcheraient le visionnage des images puissent constituer une cause de nullité de l’ensemble de la procédure. Cette disposition nous semble résulter d'une confusion entre règle de procédure et élément de preuve.
Le défaut de preuve ne conduit en droit français qu'à la relaxe ou à l'acquittement et en aucun cas à une nullité de procédure sauf, bien sûr, en cas de violation de règles procédurales dans le recueil de la preuve.
Nous proposons donc de supprimer cette restriction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : , L’enregistrement des interventions des forces de l’ordre ne fait l’objet d’expérimentations que depuis 2008. Des difficultés techniques apparaissent encore régulièrement. Dans ces conditions, il semble tout de même important de le préciser, l’impossibilité de consulter un enregistrement pour des raisons techniques ne peut pas constituer une cause de nullité de la procédure. Il serait en effet aberrant d’annuler toute une procédure pour la seule raison qu’un enregistrement, mentionné au dossier et dont le visionnage est déterminant pour la suite de la procédure, n’est pas techniquement fiable et exploitable.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : M. le rapporteur a raison, il serait aberrant que toute la procédure soit annulée pour une simple impossibilité technique.
Imaginons par exemple que, à l’occasion d’un contrôle d’identité filmé par la police – enregistrement au demeurant facultatif –, et dans des conditions tout à fait respectueuses des droits, une personne extrêmement dangereuse soit arrêtée. Devra-t-on la remettre en liberté parce que l’enregistrement est illisible ? Si le magistrat considère, dans le cadre de la procédure, qu’il ne peut pas consulter la vidéo, il en tirera toutes les conséquences, mais l’automaticité, en l’occurrence, me paraît totalement absurde.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
, pris après avis de la Commission nationale Informatiques et libertés,
II. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il détermine également les conditions dans lesquelles la Commission nationale informatiques et libertés contrôle la durée de conservation et la destruction de l'enregistrement dans les cas prévus au troisième alinéa.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement a pour objet de placer les enregistrements effectués dans le cadre de la procédure prévue par cet article dans le champ des compétences de la CNIL.
Il nous semble en effet important que la CNIL ait un droit de regard sur les enregistrements, notamment ceux qui sont conservés sans être utilisés dans le cadre d’une procédure.
À ce titre, la CNIL doit pouvoir émettre un avis sur le décret d’application du dispositif créé par cet article. Les atteintes potentielles au droit à la vie privée sont trop importantes pour que l’on s’affranchisse du contrôle de cette autorité administrative indépendante.
Par ailleurs, par cet amendement, nous vous proposons que la CNIL puisse contrôler la durée de conservation et la destruction des données qui seront stockées, car aucune autorité administrative n’est prévue par le texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Il ne faut pas confondre les notions en confondant les procédés.
Il n’est pas possible d’assimiler les enregistrements réalisés par les interventions des forces de l’ordre à des systèmes de vidéosurveillance ou à des traitements automatisés de données personnelles. Ce point pourra toutefois être précisé lors de l’examen du projet de loi dit « LOPPSI 2 », qui contient un certain nombre de dispositions relatives à la vidéosurveillance.
Néanmoins, en l’état du droit, la compétence de la CNIL en matière d’interventions de forces de l’ordre ne semble pas pouvoir se justifier. Je vous rappelle que la CNIL n’est pour l’instant pas compétente en matière de vidéosurveillance sur la voie publique.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par MM. C. Gautier et Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : Il s’agit d’un amendement de conséquence, puisque nous vous avons proposé d’appliquer aux enregistrements audiovisuels des interventions des forces de l’ordre les règles de droit commun.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Une logique en vaut une autre, et le dernier alinéa de l’article 4 apporte une précision importante, puisqu’il exclut du champ de cet article les enregistrements réalisés au cours d’une procédure judiciaire, qui demeurent régis par les dispositions spécifiques du code de procédure pénale, notamment leur placement sous scellés.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Même avis que la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, je tiens à vous annoncer une bonne nouvelle : la France s’est qualifiée pour participer à la Coupe du monde de football, en Afrique du Sud ! (Applaudissements.)
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)