Entreprise publique La Poste et activités postales : Article 9
debate, 08/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 32 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. – » et les mots : « des articles L. 441-1 à L. 441-7 » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre III de la troisième partie » ;
2° Le troisième alinéa est précédé de la mention : « III. – », les mots : « Chaque établissement ou groupe d'établissements de l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « Chaque établissement ou groupe d'établissements de La Poste » et les mots : « contrat de plan de l’exploitant public » sont remplacés par les mots : « contrat mentionné à l’article 9 » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les autres dispositions du livre III, de la troisième partie du code du travail, à l’exception du titre II, sont applicables à l’ensemble des personnels de La Poste, y compris ceux mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi. Des augmentations de capital ou des cessions d’actions réservées peuvent être réalisées, dans le cadre d’un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise, conformément aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, sous réserve des dispositions qui suivent.
« La valeur de la société est fixée par la Commission des participations et des transferts dans un délai maximum d’un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l’économie. Cette évaluation est conduite selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d’actifs de sociétés en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l’existence des filiales et des perspectives d’avenir. Elle est rendue publique. Le prix de cession est déterminé sur la base de la valeur de la société ainsi déterminée. Le prix de souscription est fixé conformément au dernier alinéa de l’article L. 3332-20 du code du travail au plus tard soixante jours après la date de cette évaluation.
« Les personnels de La Poste et de ses filiales ainsi que leurs ayants droit ne peuvent détenir qu’une part minoritaire du capital de La Poste.
« Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail peut être étendu à l’ensemble des personnels de La Poste dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
4° Le dernier alinéa devient le troisième alinéa et est précédé de la mention : « II. – ».
La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l’article.
Mme Mireille Schurch : M. Nicolas Sarkozy, en mai 2006, défendait en ces termes l’intéressement : « Il n’est pas normal que, dans une entreprise, les salariés qui se donnent du mal et qui en assurent le succès ne soient pas associés aux fruits de la croissance ».
Comment ne pas souscrire à ces propos ? Qui pourrait être opposé à ce que les salariés profitent financièrement des fruits de leurs efforts ? Ce que ne dit pas le Président de la République, et ce sur quoi nous sommes en total désaccord avec lui, c’est que cette « reconnaissance » passe à notre avis prioritairement par le salaire et, naturellement, par le réinvestissement dans l’entreprise afin de lui permettre de se moderniser, d’améliorer la productivité et les conditions de travail des hommes et des femmes qui assurent la réussite des entreprises de notre pays.
Pour nous, l’intéressement, parce qu’il est aléatoire et individualisé, est injuste et n’est pas de nature à répondre à l’exigence d’augmentation des salaires et de revalorisation du pouvoir d’achat. Aléatoire, destinée aux seuls salariés stables des entreprises, inégale selon le type d’entreprise et la stratégie de gestion des directions, cette forme de rémunération va se développer au détriment des autres formes de rémunération, et notamment des salaires. Cette forme de rémunération, non soumise aux cotisations sociales, conduit à aggraver la situation des ressources de la protection sociale et des retraites et à fragiliser la constitution des droits sociaux des salariés.
Par ailleurs, nous contestons l’argument selon lequel l’intéressement constitue un renforcement du pouvoir d’achat. Il suffit pour s’en convaincre de lire l’article publié par La Tribune le 12 octobre dernier.
On y apprend que, selon une étude réalisée par Hay Group, le « montant des bonus et de l’intéressement 2009 est en baisse par rapport à 2008 », et l’année 2010 s’annonce être, pour l’intéressement, celle des plus faibles bénéfices. « Néanmoins, depuis un an, le poids de la part variable a fait un bond spectaculaire pour toutes les catégories de salariés : elle atteint désormais 12 % de la rémunération de l’ensemble des salariés, contre 8 % de la rémunération cadre il y a un an et 6 % il y a… dix ans. »
Ce même article précise que « au vu du retournement de la conjoncture, les entreprises pourraient mettre un frein à cette évolution, considérant que cette forme de rémunération expose trop fortement les salariés aux fluctuations conjoncturelles ».
C’est, vous le reconnaîtrez, un curieux paradoxe que de vouloir étendre l’intéressement dans ce projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste quand, par ailleurs, de très nombreux acteurs entendent, dans l’intérêt des salariés, y renoncer.
Nous devons donc observer la plus grande prudence sur ce sujet.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 69 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 303 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 503 rectifié est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 69.
M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme à l’accoutumée, pour rendre acceptable une privatisation, un gouvernement met l’accent sur l’intéressement, la délivrance d’actions aux salariés en leur disant : « N’ayez pas peur de la privatisation, vous deviendrez propriétaires de votre entreprise ! ». Mais ce mirage, tant vanté, est un leurre !
C’est bien une question de société qui est abordée au travers de ce procédé qui joue sur les difficultés financières des salariés et la nécessité pour les uns et les autres de tenter à tout prix d’améliorer les fins de mois.
C’est aussi une question idéologique. En effet, en distribuant une part de capital aux salariés, le Gouvernement et la direction de l’entreprise tentent de masquer une réalité économique incontestable : l’actionnariat tire son profit du travail de ces mêmes salariés. La valeur ajoutée produite par le travail n’ira pas exclusivement au développement de l’entreprise ou au bien-être de l’assemblée des postiers ; elle ira pour l’essentiel, quand La Poste sera privatisée, dans le portefeuille des vrais financiers, ceux qui agissent aujourd’hui pour accélérer le processus en cours.
Combien de salariés de France Télécom disposent encore des actions obtenues au moment du changement de statut et des étapes nécessaires de privatisations ? Ce chiffre serait intéressant à connaître tant il est évident que les salariés les plus modestes, l’immense majorité en somme, ont très rapidement revendu leurs actions.
Une chose est certaine, comme l’actualité le prouve tragiquement, l’intéressement des salariés de France Télécom n’a en rien contribué à leur épanouissement, bien au contraire !
L’intéressement, la vente d’actions aux salariés est un cheval de Troie de la privatisation.
D'ailleurs, le fait de proposer à des fonctionnaires d’acquérir des actions d’une entreprise publique pour laquelle ils travaillent montre bien la direction prise. La destruction des valeurs de solidarité, de générosité, d’égalité du service public est aussi organisée au profit de l’individualisme le plus mercantile.
Nous proposons donc résolument de supprimer cet article 9 qui constitue un premier pas évident vers la privatisation de La Poste.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 303.
M. Jean Desessard : Vous me permettrez d’être bref, monsieur le président, Mme Schurch ayant déjà développé l’essentiel de notre argumentation. (Sourires.)
Étant cohérents avec notre position de refus de changement de statut de La Poste, nous sommes opposés à l’ensemble des dispositions de cet article, dont nous proposons la suppression.
Observées de plus près, ces dispositions ne nous paraissent pas satisfaisantes.
Tout d’abord, nous sommes opposés au recours systématique à l’épargne salariale. Cette tendance qui s’installe présente des effets néfastes sur les conditions de travail et de rémunération des salariés.
En effet, l’intensification du recours à l’épargne salariale est un subterfuge pour ne pas augmenter les salaires du personnel. On fait miroiter la possibilité d’un complément de rémunération au lieu de faire progresser la rémunération elle-même.
Cela revient également à effectuer un double transfert de risque sur les épaules des salariés.
Premièrement, ils risquent tous les jours de voir leurs postes supprimés au nom de je ne sais quelle politique de baisse des coûts.
Deuxièmement, comme de nombreux petits actionnaires, ils pourraient voir, s’ils en possèdent, leurs actions fondre comme neige au soleil par la simple volonté de dirigeants d’entreprise ou à la suite de tel ou tel retournement de la Bourse.
Nous ne voulons pas d’une logique de rentabilité à La Poste. Par conséquent, nous refusons une logique d’objectifs financiers appliquée à l’ensemble du personnel.
Une poste publique, des rémunérations décentes et justes, un service public de qualité, voilà la seule chose que demandent la majorité des Français et les salariés de La Poste.
M. le président : La parole est à M. Jacques Berthou, pour présenter l'amendement n° 503 rectifié.
M. Jacques Berthou : L’article 9 vise à mettre en place les dispositions relatives à l’intéressement et à l’épargne salariale.
Par cet amendement, nous souhaitons nous exprimer sur ces questions.
Nous ne sommes pas forcément opposés aux mécanismes de l’intéressement et de l’épargne salariale. L’intéressement est, par définition, une rémunération collective facultative liée aux résultats de l’entreprise. Basée sur la réalisation d’objectifs, cette prime est utilisée pour motiver les salariés.
On se situe donc ici pleinement sur le terrain des sociétés anonymes et des différents mécanismes de rémunération qui y sont pratiqués. De ce point de vue, cet article est aussi, dans une certaine mesure, une conséquence du changement du statut de La Poste. C’est la raison pour laquelle, dans la continuité de ce que nous avons défendu jusqu’à maintenant, nous souhaitons sa suppression.
Par ailleurs, nous tenons à rappeler certains des doutes que suscitent en nous ces dispositifs.
Certes, il paraît séduisant que les salariés profitent du succès de leur entreprise ; il n’en reste pas moins que, à d’autres égards, ce mécanisme peut avoir des effets pervers.
En effet, la prime d’intéressement est, nous l’avons dit, directement liée à la réalisation d’objectifs chiffrés. Force est donc de constater que l’objectif chiffré va primer, que la course à la rentabilité pourrait être de mise. De ce point de vue, les dispositions de l’article 9 ne manquent pas de nous inquiéter en ce qui concerne tant le service rendu que la situation des salariés. Il ne serait pas acceptable que les conditions de travail se dégradent au nom de cette rentabilité. Les agents de La Poste doivent avant tout rendre un service au public.
En outre, se pose la question du lien entre la politique salariale et les rémunérations complémentaires.
L’intéressement est une prime qui peut apporter un complément de revenu substantiel aux salariés, mais il ne saurait remplacer les augmentations « normales » de salaire.
On peut craindre, en effet, que la mise en place de mécanismes complémentaires de rémunération n’ait pour conséquence de bloquer durablement toute négociation et toute évolution en matière de salaires.
Peut-être dira-t-on aux salariés de La Poste qu’ils n’ont pas à demander d’augmentation, cette dernière étant remplacée par la prime d’intéressement (M. Martial Bourquin opine), prime qui reste, rappelons-le, tributaire des résultats de l’entreprise.
La mise en place de ce mécanisme est donc, à nos yeux, une source d’inquiétude. Nous estimons qu’il est susceptible d’avoir des répercussions négatives sur les conditions de travail et les négociations salariales, notamment dans le contexte actuel.
Nous tenions, monsieur le président, monsieur le ministre, à faire ces remarques à propos de cet article dont nous souhaitons la suppression. (Mme Christiane Demontès ainsi que MM. Martial Bourquin et David Assouline applaudissent.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Pierre Hérisson : La commission ne peut qu’être défavorable à ces trois amendements de suppression de l’article 9 du projet de loi. Celui-ci tend à appliquer aux salariés de La Poste, selon des modalités pertinentes, les dispositions du code du travail relatives à l’intéressement et à l’épargne salariale. Il est même prévu, dans le cadre de l’ouverture du capital, que des actions gratuites puissent être distribuées aux salariés.
Les dispositions de cet article seront bénéfiques pour tous, en particulier pour les salariés de La Poste.
MM. Gérard Longuet et M. Alain Gournac : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : L’article 9 traite des dispositifs d’épargne salariale. Ce n’est pas rien !
M. Gérard Longuet : Eh oui !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Pour ma part, je suis favorable à ces dispositifs tels que la participation, l’actionnariat salarié ou l’intéressement, lequel existe déjà à La Poste, qui permettent de mieux associer les salariés au développement de l’entreprise.
Par ailleurs, je souligne que le dispositif d’actionnariat salarié est optionnel et qu’il appartiendra à chaque agent de La Poste de décider, en toute liberté, s’il veut ou non devenir actionnaire de son entreprise.
Supprimer l’article 9 du projet de loi reviendrait à retirer un droit aux agents de La Poste, à leur interdire de pouvoir librement devenir actionnaires de leur entreprise.
Enfin, je vous rappelle que l’une des lois importantes sur l’actionnariat salarié a été adoptée sur l’initiative de M. Fabius, en 2001.
MM. Alain Gournac et André Dulait : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : Je voudrais rassurer notre collègue Jacques Berthou. En tant que membre du COPIESAS, le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, qui a succédé au Conseil supérieur de la participation, je ne peux que me féliciter de cette disposition.
Mes chers collègues, vous savez très bien que, dans les entreprises où un dispositif de participation ou d’intéressement a été mis en place, les résultats n’en sont que meilleurs.
M. Alain Gournac : C’est exact !
M. Jean Desessard : Où donc ?
Mme Isabelle Debré : Quasiment dans toutes ! Voyez les statistiques ! Ces dispositifs sont bénéfiques pour les entreprises, car ils facilitent le dialogue social. Par conséquent, personne ne peut être contre !
La participation et les augmentations de salaire sont deux mécanismes totalement distincts et complémentaires,…
M. Gérard Longuet : Tout à fait !
Mme Isabelle Debré : … et en aucun cas l’une ne peut remplacer les autres. Cela n’arrive jamais.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh !
Mme Isabelle Debré : Pour toutes ces raisons, nous voterons bien évidemment contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Longuet : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 69, 303 et 503 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 250, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Comme nous venons de l’indiquer, nous sommes opposés au développement d’un dispositif d’intéressement et d’un dispositif d’actionnariat salarié au sein de La Poste SA.
La mise en œuvre de tels dispositifs participe, depuis plus de quarante ans qu’ils existent, de l’effort continu d’intégration des salariés aux logiques patronales qui animent, depuis le milieu des années soixante, les milieux dirigeants de nos entreprises.
L’article 9 comporte d’ailleurs une série de dispositions que nous proposons de supprimer, les unes après les autres, pour les motifs que je viens rapidement d’évoquer devant vous.
Les deux premiers alinéas de cet article, que notre amendement vise à supprimer, ont, en apparence, un caractère purement formel, se contentant en effet de coordonner les dispositions de l’article 32 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, dite « loi Quilès », et la nouvelle numérotation du code du travail, issue de la loi du 21 janvier 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail – partie législative. À l’époque, nous avions d’ailleurs déploré que cette réécriture ne se fasse pas à droit constant.
Mais cette situation laisse toutefois subsister un étrange objet juridique : la possibilité pour des fonctionnaires d’être actionnaires de la société anonyme qui les emploie.
On peut presque se demander s’il n’y a pas là, au-delà de l’apparente égalité de traitement entre fonctionnaires et autres salariés de La Poste, une rupture d’égalité entre les fonctionnaires de la Poste et les autres fonctionnaires.
On doit surtout se demander ce que la « carotte » de l’intéressement et de l’épargne salariale peut bien donner aux agents de La Poste, attendu que c’est plutôt sur leur fiche de paie que portent leurs préoccupations pour un meilleur pouvoir d’achat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Je ne comprends pas les intentions des auteurs de cet amendement, car les deux alinéas visés reprennent fidèlement le contenu de la loi de 1990 sur le thème de l’intéressement et n’apportent que des modifications rédactionnelles et d’ordre juridique.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je ne résiste pas au plaisir de signaler à Mme Assassi que l’intéressement existe depuis 2007 à La Poste. Cette année-là, ce sont 26 millions d’euros qui ont été distribués à 300 000 agents. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Peut-être voudriez-vous les en priver ?
M. Alain Gournac : Ils ne vont pas être contents !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Toujours est-il que telle n’est pas notre position. Les salariés de La Poste sont demandeurs de cet intéressement.
Mme Isabelle Debré : Exactement ! Voyez ce qui s’est passé à la SNCF !
M. Dominique Braye : Tout à fait ! Soyez sérieux !
Mme Éliane Assassi : Cela fait 80 euros par salarié !
M. Dominique Braye : Il est vrai que vous n’êtes pas à 80 euros près !
Mme Éliane Assassi : Vous ne savez même pas combien gagne un postier !
M. le président : Respectez-vous les uns les autres !
Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 251 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 509 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 251.
Mme Mireille Schurch : Cet amendement vise à supprimer, par cohérence avec la position que ma collègue vient de défendre, le troisième alinéa de l’article 9.
Cet alinéa est tout simplement une pure escroquerie, qu’il convient de dénoncer immédiatement.
En effet, si l’on suit bien la logique du texte, l’intéressement n’aura pas la même teneur dans tous les établissements de La Poste.
On nous propose de mettre en place un intéressement dans chaque site de La Poste, à concurrence d’un certain effectif de personnel, alors même que toutes ces activités n’ont pas nécessairement le même niveau de rentabilité. Cela ne manquera pas de créer de profondes différences de montant entre les primes d’intéressement, selon les sites et les métiers.
Une telle démarche caractérise clairement le marché de dupes que constitue, depuis quarante-deux ans, l’intéressement.
Pour obtenir une prime suffisamment élevée, les agents des centres courrier seront contraints de forcer la productivité sur leur site, tandis que les conseillers financiers de La Banque Postale pourront récupérer bien plus.
La course permanente à la rentabilité, à la productivité, ne créera pas nécessairement les conditions de la qualité de service et de produit, ce qui ne manquera pas d’avoir un effet négatif sur le résultat de l’entreprise.
Enfin, si l’on souhaite, en instaurant ce type de procédure, installer un climat social aussi détérioré que chez France Télécom, nul doute que l’outil ici décrit y pourvoira avantageusement.
Nous ne pouvons évidemment encourager le développement d’une telle inégalité de traitement entre les agents de La Poste, inégalité qui s’ajoute aux autres.
Nous vous invitons donc à adopter cet amendement,…
M. Dominique Braye : Eh bien non !
Mme Mireille Schurch : … qui n’est pas anodin.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 509.
M. Roland Courteau : Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Cet alinéa vise à remplacer les mots « Chaque établissement ou groupe d’établissements de l’exploitant public » par les mots « Chaque établissement ou groupe d’établissements de La Poste », et les mots « contrat de plan de l’exploitant public » par les mots « contrat mentionné à l’article 9 », c’est-à-dire le contrat d’entreprise.
Ces dispositions, on le comprend aisément, sont la conséquence directe de la transformation de La Poste en société anonyme.
Dans la continuité de la position que nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi, à savoir notre opposition à l’abandon du statut d’EPIC, nous vous proposons donc de supprimer cet alinéa.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : L’article 9 gêne les membres du groupe CRC-SPG, car il prend acte de la disparition de la notion d’établissement public de La Poste.
Je comprends que vous restiez dans votre logique, mais comprenez aussi que nous ne puissions pas souscrire à la suppression de l’alinéa 3 de cet article dans lequel on ne fait que prendre acte de la disparition de la notion d’établissement public.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je suis bien évidemment défavorable à ces deux amendements.
Madame Schurch, je vous demande, lorsque vous vous exprimez, de le faire avec plus de respect par rapport au débat public.
Vous avez dit que cet alinéa était une « pure escroquerie ».
M. Alain Gournac : C’est honteux !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Franchement, ce ne sont pas des propos que l’on peut utiliser dans une assemblée comme le Sénat. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Il y a déjà eu un débordement hier, que j’ai laissé passer, de la part d’un sénateur socialiste : M. Assouline m’a traité de menteur et j’aurais donc pu demander l’application de l’article 95 du règlement du Sénat.
Je ne laisserai pas dire que le Gouvernement a proposé un texte dont un article comporte un alinéa qui est une « pure escroquerie ».
M. Dominique Braye : Très bien !
M. Roland Courteau : On dit ce que l’on pense !
Mme Mireille Schurch : Alors, on ne peut plus rien dire !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : M. le ministre m’a devancée, puisqu’il a dit exactement ce que j’avais l’intention de dire.
Madame Schurch, vous considérez que l’intéressement est une course à la productivité. Pour ma part, je la conçois bien différemment !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Allez-voir sur place !
Mme Isabelle Debré : Je la vois comme un facteur de cohésion sociale, de motivation, comme une satisfaction de se sentir pleinement acteur dans sa société, d’être associé à ses résultats.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Allez-voir sur place !
Mme Isabelle Debré : Ce n’est pas forcément la course à la productivité. C’est aussi se sentir acteur et pleinement acteur dans sa société. Voilà, pour moi, ce qu’est la participation ! (Mmes Christiane Hummel et Marie-Thérèse Hermange applaudissent.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Expliquez cela à France Télécom !
M. Dominique Braye : Vous ne savez pas ce que c’est, la participation !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Dans cet hémicycle, on n’a pas le droit de parler d’escroquerie : d’accord, et vous avez rétabli les choses, monsieur le ministre ! Alors parlons d’exploitation de l’homme par l’homme ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Très bien !
M. Jean Desessard : Parlons de ceux qui font des profits de plus en importants et de ceux qui sombrent dans la précarité et la pauvreté.
Disons les choses clairement : aujourd’hui, en France, en Europe, dans le monde, le système fait que certains deviennent toujours plus riches et que d’autres, de plus en plus pauvres, ne peuvent plus payer leur loyer, assurer les fins de mois, envoyer leurs enfants à l’école, et tombent dans la précarité et la pauvreté. Voilà le régime que vous nous proposez !
Mme Isabelle Debré : L’intéressement n’est pas fait pour les riches !
M. le président : La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : M. le ministre me fournit l’occasion d’apporter une précision. Hier, après mon intervention, il a dit, et c’est dans l’enregistrement de la séance, que je l’avais traité de menteur.
M. Dominique Braye : Il y a des témoins !
M. David Assouline : Je suis allé écouter l’enregistrement, parce que je sais encore ce que je dis et je contrôle mes paroles.
M. Dominique Braye : Ce serait bien la première fois !
M. David Assouline : La séance a rectifié. Vous pouvez vous référer à l’enregistrement, j’ai dit les mots très précis : « Vous avez menti là-dessus ! ».
M. Dominique Braye : Pas « là-dessus » !
M. David Assouline : Donc, cela n’a rien à voir ! (M. André Dulait s’exclame.) Je maintiens intégralement mes paroles. Personne ne passe l’éponge ici. Moi, je contrôle mes propos. Celui qui a déformé ces propos, c’est celui qui derrière moi a dit que je l’avais traité de menteur alors que cela ne figure pas au procès-verbal !
M. le président : Dont acte ! Je tiens à souligner que la séance n’apporte pas de rectification : le compte rendu analytique reflète ce qui s’est dit.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur le président, j’attendais avec impatience le retour de M. Assouline parmi nous, car il était curieusement absent hier soir.
Bien évidemment, j’ai précieusement gardé le compte rendu de la séance. M. Assouline dit très clairement : monsieur Estrosi, « vous mentez ! »
M. David Assouline : Là-dessus !
M. Dominique Braye : Il n’y a pas « là-dessus » !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : « Vous mentez ! » Cela figure dans le compte rendu de la séance, que je tiens à votre disposition, monsieur Assouline.
M. Dominique Braye : Très bien !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je serais fondé à demander que l’article 95 du règlement du Sénat s’applique pleinement à votre encontre. Je ne le fais pas. Vous étiez venu me glisser à l’oreille, d’ailleurs quelque peu gêné : rassurez-vous, l’OGC Nice et le PSG sont à zéro-zéro. Le score final fut de zéro pour le PSG, 1 pour Nice. Nous sommes donc quittes. Un buteur de l’OGC Nice m’a donné raison. Cela me suffit pleinement, monsieur le sénateur du XXe arrondissement de Paris.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 251 et 509.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 46 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
335
Majorité absolue des suffrages exprimés
168
Pour l’adoption
151
Contre
184
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 504, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot : Cet amendement n’a pas de caractère polémique, bien au contraire.
L’article 9 pose une question de principe et de cohérence. Il autorise en effet les salariés de La Poste et leurs ayants droit à détenir une part du capital. À moins de concevoir que le salarié de La Poste est également une personne morale de droit public, vous conviendrez avec moi que la constitution d’un capital 100 % public se trouve d’ores et déjà compromise.
Or, nous considérons que les missions de La Poste sont incompatibles avec les objectifs de rentabilité actionnariale et de profit qui caractérisent le secteur privé.
Pour tout dire, nous craignons que la constitution, certes minoritaire, mais réelle, d’un actionnariat privé ne conduise in fine à la privatisation de La Poste.
Vous faites semblant de fermer la porte aux investisseurs privés, tout en leur ouvrant la fenêtre. Qui contrôlera ce que le personnel fera de ses actions ? L’État ou la Caisse des dépôts et consignations ont-ils une quelconque obligation de rachat ? Le texte demeure silencieux sur ce sujet. Or, ce qui n’est pas dans la loi demeure du ressort de la volonté de chacun.
C’est pourquoi par ce biais, nous semble-t-il, la privatisation de La Poste sera à l’œuvre, puisque de facto, vous en conviendrez avec moi, le caractère public du capital se trouve entamé.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 252, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement porte sur la mise en place des accords d’intéressement et du plan d’épargne salariale après que La Poste aura été transformée en société anonyme.
Dans tous les cas de figure, il semble bel et bien que l’on se moque des postiers. Car enfin, monsieur le ministre, comment osez-vous proposer à 300 000 agents, préoccupés par l’avenir de leur entreprise et par leur emploi, par l’incertitude du lendemain, de devenir actionnaire et boursicoteur grâce à des véhicules juridiques qui ne leur offriront sans doute pas beaucoup de possibilité de dire leur mot.
Nous ne pensons donc pas que la première préoccupation des agents de La Poste, en ces temps où est évoquée la « sociétisation » de leur entreprise, soit forcément de bénéficier de quelques actions de la nouvelle société anonyme.
Non, leur première préoccupation, c’est bien plutôt la faiblesse de l’évolution des rémunérations. En huit ans, à La Poste maison mère, si la rémunération des salariés, en moyenne, a progressé de 34 %, celle des fonctionnaires a augmenté de 22 %.
A contrario, la rémunération moyenne des dix plus gros salaires a plus que doublé, passant de 14 809 euros par mois à 30 261 euros, soit une progression de 104 %. Je tiens à votre disposition le graphique qui montre cette évolution contrastée. (M. Gérard Le Cam exhibe ce graphique.)
Au vu de telles inégalités salariales, qui sont encore renforcées, faut-il le dire, par les profondes disparités observées dans les filiales, nous pouvons nous interroger sur l’absolue pertinence de l’intéressement et, a fortiori, du plan d’épargne salariale.
Car ce sont évidemment ceux qui pourront porter sans risque des actions qui tireront le meilleur parti de ces dispositifs et qui seront susceptibles de réaliser quelques plus-values.
Et de fait, les postiers n’ayant pas les moyens d’acquérir un nombre très élevé d’actions de La Poste se retrouveront in fine avec un tout petit revenu annuel, représentatif du cumul du faible dividende assuré par le travail de tous !
En outre, l’intéressement les conduira a priori à rechercher la réalisation d’économies sur leur site de production, ce qui incitera à mettre en cause la qualité du service public pour privilégier la productivité, parfois avec une notion de harcèlement, qui hante ces entreprises et défraie la chronique chaque jour.
Par conséquent, rien, dans l’article 9, ne semble mériter qu’on s’y intéresse vraiment. Il convient donc de supprimer le texte support de cette… Je ne prononcerai pas le mot. (Sourires.)
Tel est le sens de cet amendement que je vous invite à adopter, mes chers collègues.
M. le président : L'amendement n° 306, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
placement d'entreprise
Insérer les mots :
éthiques et responsables socialement et environnementalement
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : La loi parlementaire nous impose de nous respecter – nous ne sommes pas obligés de nous aimer, il ne faut tout de même pas exagérer (Sourires) –, mais nous avons le droit, et même le devoir, de dénoncer un certain nombre de choses.
M. Alain Gournac : Pas en employant certains mots !
M. David Assouline : Ça va ! Il m’est arrivé plusieurs fois ici même de me faire insulter !
M. Jean Desessard : Nous avons tout de même le droit de défendre des faits de société, ou alors, on va loin.
M. Dominique Braye : Il y a des parlementaires qui disent n’importe quoi !
M. le président : Mes chers collègues, ne vous provoquez pas !
Veuillez poursuivre, monsieur Desessard.
M. Jean Desessard : Nous proposons que les fonds communs de placement d’entreprise chargés de gérer les actions issues de La Poste répondent à une certaine éthique et une responsabilité sociale et environnementale. Le contenu et la forme de mon propos me semblent corrects…
Il serait paradoxal que ces fonds communs de placement d’entreprise privilégient des placements qui ne respectent pas l’environnement ou qui incitent au dumping social, ou encore des placements qui soient – ai-je le droit d’employer ce mot, monsieur le ministre ? – toxiques.
M. Dominique Braye : En tout cas, vous, vous l’êtes !
M. Jean Desessard : Il convient que ces fonds communs de placement d’entreprise soient au moins labellisés ISR, c’est-à-dire – je crois que je ne risque rien en le précisant – investissement socialement responsable.
Vous me rétorquerez qu’il n’y a aucun problème, que, bien sûr, La Poste est éthique. Mais si vous êtes totalement convaincus qu’il n’existe que des placements éthiques et responsables sur le plan environnemental, pouvez-vous m’expliquer pourquoi Tocqueville Finances – avec laquelle, vous l’avez finalement dit vous-même, monsieur le ministre, La Poste envisageait un partenariat – a été sanctionnée en 2004 par l’Autorité des marchés financiers et soumise à 300 000 euros d’amende ? Moi, je vous propose de réaliser des investissements.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Jean Desessard : Je souhaitais citer un second exemple, mais, tout en restant à votre disposition, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’y reviendrai lors des explications de vote.
M. le président : L'amendement n° 247, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
selon les méthodes objectives couramment pratiquées
par le mot :
comme
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : L’un des objets du plan d’épargne salariale de La Poste sera, a priori, de permettre aux postiers de devenir en partie propriétaire de leur entreprise, en disposant de quelques actions regroupées dans les écritures d’un fonds commun de placement.
Notons toutefois que, si la part de capital détenue restera minoritaire, rien n’est dit sur la quotité qu’elle pourrait atteindre. Grâce à son épargne salariale, le postier de base pourra acquérir dix, vingt actions, ou plus, de La Poste.
La seule inconnue pour le moment réside dans le prix de vente de l’action et les conditions de détermination de la valeur de La Poste. Le texte indique que cette évaluation est conduite, selon « des méthodes objectives couramment pratiquées », ce qui, à nos yeux, est en fait tout le contraire de la précision.
Qu’entend-t-on par « méthodes objectives couramment pratiquées » ? Il s’agit d’une évaluation fondée sur des situations antérieures, décrites dans le détail et qui tente de procéder à un inventaire suffisamment précis des biens dont dispose l’entreprise, mais aussi de sa valeur immatérielle – et c’est sans doute là que réside la difficulté.
Si La Poste n’a pas énormément de difficultés à définir la valeur de son patrimoine physique – locaux, matériels, outillages –, elle est, en revanche, bien en peine de donner un sens à la valeur immatérielle de l’entreprise, une valeur référence qui semble dépasser assez facilement les prévisions ou les estimations les plus pessimistes.
En tout cas, quand on sait que c’est la Commission des participations et des transferts qui fixera la valeur de la société, il y a de quoi être inquiet. En effet, cette émanation de l’Agence des participations de l’État n’a pas su repérer à temps les problèmes boursiers du groupe EADS, qui ont conduit à la condamnation de l’ancien P-DG.
Cette difficulté à évaluer le « fonds de commerce » de La Poste, la valorisation de l’enseigne et celle du nom commercial sont autant d’éléments qui ne peuvent apparaître dans l’évaluation prétendument objective que l’on va mettre en œuvre.
Le danger d’une sous-capitalisation de La Poste figure clairement à l’origine de ce texte, et c’est aussi en cela qu’il est porteur de privatisation larvée.
M. le président : L'amendement n° 248, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, selon une pondération appropriée à chaque cas,
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement participe à la nécessaire clarification sur les conditions de fixation de la valeur de l’action La Poste par l’Agence des participations de l’État, ou APE.
On se souviendra qu’appelée de leurs vœux par MM. Marini et Arthuis, l’Agence a quelque peu failli lors de la première affaire un peu importante à laquelle elle a été confrontée : l’affaire EADS.
Cette agence a un défaut, celui de ne pas disposer des moyens de gérer les actifs de l’État autrement qu’en produisant quelques arbitrages entre recherche de dividendes et recherche de plus-values de cession.
Ainsi, dans l’affaire EADS, nous avions souligné, dans le texte de notre contribution : « Il est en effet à peu près avéré que ni la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations – où siège pourtant le rapporteur général du Sénat –, ni l’Agence des participations de l’État n’ont été en mesure, à quelque moment que ce soit, de prévenir ce qui est devenu un sinistre boursier avant de prendre la forme d’une crise industrielle et sociale majeure.
« Au demeurant, l’actualité récente devrait, de notre point de vue, conduire à reconsidérer le plan Power 8, prévoyant plusieurs milliers de suppressions d’emplois en France, notamment avec la signature d’un important contrat entre EADS et l’armée nord-américaine.
« Une bonne partie des critiques semble devoir être dirigée sur l’Agence des participations de l’État qui, au lieu d’être l’outil de politique industrielle à disposition du ministère de l’économie et des finances qu’elle pourrait être, ne s’avère finalement constituer, à l’expérience, qu’une structure de gestion des participations de l’État avec l’apparence de l’administration de biens.
« Les recommandations formulées par l’APE, avant la crise boursière touchant le titre EADS, de cession partielle des parts de l’État illustrent cette conception de courte vue qui suscite des interrogations sur la stratégie et la politique patrimoniale de l’État en matière de participations industrielles. »
Nous accorderons donc a priori assez peu de vertu à l’évaluation de l’APE, d’autant que, après avoir évoqué des méthodes habituelles et objectives d’évaluation, l’article 9 nous invite à pondérer ces méthodes objectives au moyen de critères propres à la situation de La Poste.
En clair, la fixation de la valeur de La Poste par l’APE sera non pas une évaluation juste, mais simplement une évaluation « politique » fondée sur une évidente sous-capitalisation originelle destinée à laisser escompter rapidement aux salariés participant au plan d’épargne salariale la perspective, au terme de l’obligation de portage, d’une plus-value non négligeable.
Nous refusons ce type de construction adapté non pas à la réalité de l’entreprise concernée, mais uniquement aux souhaits des autorités politiques de pouvoir justifier d’une future ouverture de capital, par défaut originel de capitalisation.
M. le président : L'amendement n° 249, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de l'existence des filiales et des perspectives d'avenir
par les mots :
et de l'existence de filiales
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Cet amendement vise à compléter la démarche de clarification du texte de l’article 9.
Aux termes de ce membre de phrase de l’alinéa 6 : « de l’existence des filiales et des perspectives d’avenir », une nouvelle possibilité existe pour procéder à la sous-évaluation du capital de La Poste.
On nous parle en effet d’une évaluation qui pourrait être fondée sur la consolidation du groupe La Poste – à la fois les actifs financiers importants concentrés chez Poste Immo et les pertes récurrentes observées en Allemagne sur Geopost DPD – et sur ses perspectives d’avenir.
Eh bien, mes chers collègues, à force d’entendre M. le ministre et les parlementaires de la majorité nous parler de la disparition progressive du courrier, de l’accroissement de la concurrence et des nécessités d’alliance pour éviter de disparaître, on a l’impression que les perspectives d’avenir de La Poste sont plutôt sombres et risquent de peser sur l’évaluation de son capital.
Au demeurant, procéder notamment à l’évaluation de son patrimoine immobilier au moment où le marché manifeste une certaine déprime participe à la sous-capitalisation de La Poste.
En tout état de cause, cette notion de « perspectives d’avenir » n’est pas rassurante en soit et semble bel et bien instrumentalisée pour, en quelque sorte, anticiper la spéculation financière qui ne manquera pas de se produire sur le titre.
Du fait de l’hypothétique devenir de La Poste, on assistera à une décote de 5 %, 10 % voire 15 % de la valeur de l’entreprise.
Nous vous invitons donc à voter en faveur de cet amendement de clarification.
M. le président : L'amendement n° 394, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après les mots :
de l'existence des filiales
insérer les mots :
, de ses effectifs et de sa présence territoriale
La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel : Nous voilà face à l’une des nombreuses ambiguïtés de ce texte.
Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que le Gouvernement et vous-même êtes les gardiens d’un capital de La Poste à 100 % public.
Quand à nous, nous ne perdons pas de vue qu’il s’agit désormais d’une société anonyme, avec ce qui en découle, même si, pour l’heure, son capital est public.
L’illustration de cette situation apparaît parfaitement à travers les conditions de fixation de la valeur de la société La Poste.
D’où cet amendement, par lequel nous vous interpellons à nouveau, toujours avec la même constance ; La Poste n’est pas une entreprise comme les autres et elle ne pourra pas l’être.
Dès lors, nous sommes inquiets de constater que la valeur de La Poste devra être déterminée, entre autres critères, sur ses bénéfices.
Or La Poste, au 1er janvier 2010, ne devrait pas annoncer de bénéfices, ce en quoi elle ne sera pas différente de nombreuses entreprises affectées par la crise et qui, aujourd’hui, sont en difficulté.
Nous demandons donc que soit considérée la spécificité de La Poste, dont le patrimoine, dans tous ses aspects, y compris immatériels, doit être pris en compte dans le calcul de sa valeur et en aucun cas bradé.
M. le président : L'amendement n° 341, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le même délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie, la Commission des participations et des transferts peut s'opposer à l'opération d'évaluation si les conditions de celle-ci ne sont pas conformes aux intérêts patrimoniaux des personnes publiques. L'opposition de la commission est rendue publique.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Il s’agit d’un amendement prudentiel, pour reprendre un terme qui est beaucoup utilisé, notamment dans le secteur bancaire. Ce qui est bon pour les banques doit aussi être bon pour La Poste.
Quelques mois avant juillet 2008, la direction de La Poste avait émis le souhait de procéder à une ouverture du capital du groupe. La tempête bancaire et boursière a poussé le Gouvernement et les dirigeants de La Poste à surseoir à leur projet de privatisation, notamment de peur que l’évaluation du groupe, en ce moment de crise, n’aboutisse à une sous-évaluation des avoir.
Je rappelle que La Poste, qui est une entreprise chargée de missions de service public, est, de surcroît, une entreprise largement bénéficiaire. En 2007, son bénéfice s’élevait à 1 milliard d’euros – ce ne sera pas le cas en 2010 –, soit une valorisation de 7 milliards d’euros, si l’on adopte l’une des clés souvent retenue en matière d’évaluation des entreprises.
Malheureusement, entre-temps, je l’ai dit, la crise est passée, et nous craignons que les perspectives pour 2009, 2010 et 2011 ne soient beaucoup moins souriantes pour La Poste et que, par conséquent, son bénéfice et sa valorisation soient largement en baisse.
C’est pourquoi nous voudrions introduire une mesure de prudence et donner à la Commission d’évaluation des participations et des transferts, qui est composée de hauts fonctionnaires tout à fait respectables auxquels on peut faire confiance, la possibilité de surseoir au prix de cession et à l’opération d’augmentation ou d’ouverture du capital si elle estime que la valeur de l’entreprise La Poste, pour des raisons tenant à la conjoncture économique, est très largement sous-évaluée.
M. le président : L'amendement n° 505, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : L’article 9 concerne en réalité les modalités de l’application des dispositifs de l’intéressement et de l’épargne salariale à la désormais SA La Poste.
Il est hors de question pour nous de ne pas faire participer les salariés à l’intéressement d’une entreprise. Cependant, certains alinéas prévoient plus spécifiquement les modalités selon lesquelles des augmentations de capital ou des cessions d’actions réservées peuvent être réalisées dans le cadre d’un fonds commun de placement d’entreprise. Il est par ailleurs précisé que, dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions comme il en est prévu à l’article 10 – nous y reviendrons, car je pense que c’est là le nœud du problème –, la Commission des participations et des transferts dispose en outre d’un droit d’opposition dans un délai d’un mois dans le cas où les intérêts patrimoniaux des personnes publiques, qui sont les actionnaires principaux, ne seraient pas préservés.
Nous sommes ici au cœur du problème que nous évoquons depuis le début de l’examen de ce projet de loi : l’entrée de capitaux privés dans La Poste pourrait bien se réaliser par le biais de ce qu’il faut bien appeler un cheval de Troie, à savoir par l’attribution d’actions au personnel.
M. Jean Desessard : Exactement !
M. Daniel Raoul : Il n’est absolument par certain que les salariés garderont ad vitam æternam leurs actions !
M. Jean Desessard : Absolument !
M. Daniel Raoul : Si vous permettez que je m’exprime, mon cher collègue…
M. Jean Desessard : Je ne fais que manifester mon enthousiasme ! (Rires.)
M. Daniel Raoul : Comment, dans ces conditions, affirmer que le capital de La Poste restera à 100 % public si dans le même temps est ménagée la possibilité que des capitaux privés entrent au capital ?
Le risque est donc bien réel, au point que l’article 9 du projet de loi dispose : « Les personnels de La Poste et de ses filiales ainsi que leurs ayants droit ne peuvent détenir qu'une part minoritaire du capital de La Poste. »
Si je me sentais autorisé à faire de l’humour à cet instant du débat, je trouverais le dispositif un peu curieux ! Le Gouvernement craint-il qu’un jour les personnels de La Poste ne détiennent une part majoritaire de leur entreprise et que l’on n’aboutisse à une forme d’autogestion à La Poste ? Il est vrai que ce serait original ! De qui se moque-t-on ? Aurait-il été prévu d’attribuer une part majoritaire d’actions aux personnels ? C’est impensable ! De plus, qui donc aurait pu être destinataire de ces actions gratuites ?
Quoi qu’il en soit, cette attribution d’actions laisse présager l’entrée de capitaux privés lorsque les personnels souhaiteront se séparer de leurs parts. Et, que je sache, les personnels de La Poste ne sont pas des personnes morales publiques ! En réalité, démonstration est faite que le risque de privatisation que nous évoquons depuis le début de l’examen de ce projet de loi est bien réel, et l’article 9 le confirme. Mais nous y reviendrons encore lors de la discussion de l’article 10 !
Cela met en tous les cas à nu le projet du Gouvernement : il est bien d’ouvrir, à terme, le capital de La Poste à des intérêts privés. Vous pouvez écrire l’histoire comme vous le voulez, monsieur le ministre, mes chers collègues, les faits sont là, et vous l’inscrivez même aux articles 9 et 10. (M. Michel Teston applaudit.)
M. le président : L'amendement n° 393, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
ainsi que leurs ayants droit
La parole est à M. David Assouline.
M. Jean Desessard : Attention ! (Sourires.)
M. le président : Monsieur Desessard, vous n’avez pas la parole !
M. David Assouline : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit, vous l’avez compris, d’un amendement de repli.
Nous ne souhaitons pas étendre cette disposition à l’ensemble des « ayants droit », notion qui renvoie à une réalité extrêmement diverse et qu’il faudrait tout d’abord préciser.
En effet, la notion d’ayant droit fait référence à une personne physique ou morale bénéficiant de droits créés par un contrat ou imposés par la loi. Vous en conviendrez, tout cela est bien vague !
Je me permets également de rappeler qu’il est question depuis des années de permettre à des ressortissants communautaires de devenir fonctionnaire. Or, là encore, la notion d’ayants droit n’est pas la même dans tous les pays de l’Union.
Surtout, et ce n’est pas le moindre des arguments, l’ouverture aux ayants droit me paraît tout à fait incompatible avec la préservation d’un capital 100 % public de l’entreprise La Poste, et ce d’autant plus que la cession d’actions détenues par les personnels de la Poste n’est pas du tout encadrée : rien n’empêche aujourd’hui des personnes morales, légalement ayants droit de fonctionnaires de La Poste, de céder leurs actions à qui bon leur semble. Cela s’appelle une privatisation !
Vous pouvez constater, monsieur le président, que l’ensemble de mes propos étaient eux-mêmes absolument encadrés et que je n’ai pas saisi l’occasion pour répondre à un membre du Gouvernement qui oublie qu’il est ici en sa qualité de ministre et non de maire de Nice et qu’il a la responsabilité de tous les citoyens, même des supporters du PSG.
M. Dominique Braye : C’est vous qui le lui avez soufflé à l’oreille ! Vous n’avez rien compris !
M. Christian Cambon : On ne va pas recommencer ! C’est dingue ! Il ne comprend rien !
M. Dominique Braye : Il n’a jamais rien compris !
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, j’aimerais bien que vous appliquiez l’article 36 du règlement, en particulier ses alinéas 7 et 10. L’ambiance de nos débats ne serait que meilleure et leur clarté plus grande s’ils n’étaient pas perturbés par des interruptions, tout spécialement de collègues qui n’ont pas participé depuis le début à l’examen de ce projet de loi.
M. Michel Teston : Très bien !
M. le président : Monsieur Raoul, je vous donne acte de votre déclaration.
L'amendement n° 307, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
qu'une part minoritaire
par les mots :
que 10 %
La parole est à M. Jean Desessard, mais uniquement pour défendre son amendement. (Sourires.)
M. Jean Desessard : Certainement, monsieur le président : personnellement, je n’aime pas ce genre de bagarres, savez-vous ! J’aime bien un climat apaisé, où l’on ne prononce pas des mots comme « exploitation de l’homme par l’homme »… Encore que… l’exploitation de l’homme par l’homme, cela existe !
Mme Isabelle Debré : Pas chez nous !
M. Jean Desessard : Je vous ai déjà fait part, mes chers collègues, de mes inquiétudes au sujet du possible transfert des droits de propriété vers le privé par le biais de la vente de leurs actions par les personnels, via les fonds de placement. Le risque, toujours le même, est celui d’une dilution du capital à moyen ou à long terme – non pas l’an prochain, évidemment ; non pas avant les élections législatives, évidemment ; non pas avant l’élection présidentielle, évidemment ; mais dès le lendemain des élections législatives, évidemment, et dès le lendemain de l’élection présidentielle, évidemment ! (Sourires) –, et donc d’une véritable privatisation de La Poste, par ce biais.
Le principe est posé dans le projet de loi que les personnels de l’entreprise ne peuvent détenir « qu’une part minoritaire du capital ». Cette formulation est par essence ambiguë. Qu’est-ce qu’une part minoritaire ? Cela signifie-t-il que les personnels du groupe devront détenir moins de 50 % des parts du capital ? Cela ferait d’eux une minorité dans l’absolu, mais ne les empêcherait pas d’être plus nombreux que d’autres actionnaires, comme l’État par exemple. Mais peut-être qu’être minoritaire signifie que l’on détient moins de parts que l’actionnaire principal ? Ce serait donc une part minoritaire relative. Ainsi, si l’actionnaire principal détient 40 % du capital, on peut imaginer que les personnels détiennent jusqu’à 39,99 % de celui-ci !
C’est un peu compliqué, je l’admets, mes chers collègues, mais vous m’avez compris : cette définition de « part minoritaire » est bien trop floue. Si l’idée est de limiter l’influence des personnels, alors, autant le dire franchement !
Mon amendement vise donc à limiter à 10 % la part du capital de La Poste détenue par ses personnels et leurs ayants droit. J’ai déjà indiqué, en défendant un amendement précédent, les réserves que suscite de ma part l’idée qu’une proportion variable des sources de revenus des postiers dépende de la rentabilité financière du service public. Alors autant limiter les… Excusez-moi de m’interrompre, mes chers collègues, mais j’ai peur d’utiliser, je ne sais pas si j’ai le droit d’utiliser le mot qui me vient à l’esprit… Et puis non, non ! Je ne crains rien, je suis un représentant élu par le peuple, j’assume, et je le dis : alors, autant limiter les dégâts. (Sourires.)
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement de précision.
M. le président : L'amendement n° 253, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : L’alinéa que cet amendement vise à supprimer est symbolique. Il donne en effet la possibilité d’étendre à l’ensemble des personnels de La Poste le dispositif de participation aux résultats de l’entreprise, et renvoie bien évidemment à un décret en Conseil d’État pour en préciser les modalités d’application.
Par principe, nous refusons, vous l’aurez compris, l’actionnariat salarié. En effet, nous estimons que l’intérêt financier de tout salarié est qu’il existe le moins de corrélation possible entre les risques qui pèsent sur son revenu et ceux qui affectent son épargne.
On se souvient d’Enron, dont les salariés avaient perdu en même temps leur emploi et leurs économies : à la fin de l’année 2000, leur plan de retraite était constitué à près de 60 % d’actions Enron ; un an plus tard, celles-ci n’avaient plus de valeur.
La faillite d’Enron était d’ailleurs l’un des tout premiers signes de la crise actuelle, qui reste avant tout une crise liée à la folie et à la boulimie des dividendes, maladie grave et chronique qui caractérise les grands actionnaires. Au demeurant, d’autres plans de retraite étaient à l’époque encore plus surpondérés en actions propres : je ne citerai que ceux de Coca-Cola – 81 % –, Pfizer – 85 % – ou Procter and Gamble – 95 %.
La participation, qui, vieux serpent de mer, revient périodiquement dans le débat, est donc un leurre pour les salariés, et ce à un double titre. D’une part, il met en danger les économies des salariés – au demeurant faibles, vu la dégradation de leur pouvoir d’achat – en les soumettant aux aléas du « casino de la Bourse ». D’autre part, contrairement à ce qui est parfois avancé, il ne confère évidemment aucun pouvoir aux salariés sur la gestion de leur entreprise.
De plus, cette possibilité confirme la perspective d’une privatisation de La Poste à court terme, puisque c’est le droit commun des sociétés qui s’applique.
Je ne vois en effet dans ce projet de loi aucune obligation, pour les dispositifs de participation des salariés qui ne seraient pas des actions à titre gratuit, que, à l’issue de la période d’acquisition, ces actions soient apportées à un fonds commun de placement d’entreprise ! Cela signifie-t-il que les salariés ne seront obligés de garder leurs actions que durant une période de deux années et qu’ensuite ils pourront les revendre sans contrainte ? Ce serait, pour le moins, la porte ouverte à une privatisation pure et simple !
M. le président : L'amendement n° 254, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Pierre Hérisson : Nous restons dans la logique de l’intéressement et de la participation, et, surtout, nous souhaitons prendre dans cette loi toutes les dispositions nécessaires pour assurer dans les meilleures conditions possibles les facultés de participation offertes aux salariés. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement no 504, qui tend à une suppression.
Pour les mêmes raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement no 252, qui vise à supprimer les alinéas 4 à 7 de l’article 9.
Monsieur Desessard, il ne me paraît pas utile que la loi place La Poste dans une position particulière au regard des autres entreprises. En revanche, dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, on ne peut qu’encourager l’entreprise à privilégier ce type de placements, nous avons déjà eu l’occasion d’examiner ce sujet à l’occasion de la discussion d’autres articles. J’émets donc le même avis défavorable sur votre amendement no 306.
Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de l’amendement no 247, amendement d’ordre rédactionnel, l’expression « méthode objective couramment pratiquée » utilisée dans le texte du projet de loi est plus précise que celle qui est proposée dans l’amendement. Avis défavorable.
L’amendement no 248, également rédactionnel, vise à supprimer une expression dont la commission estime qu’elle doit être conservée. L’avis est donc défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement no 249, il est bien sûr de bon sens que l’évaluation prenne en compte les perspectives de développement de La Poste pour apprécier correctement le niveau de son capital. Accepter cet amendement reviendrait à figer La Poste dans un modèle de développement passéiste : ce serait finalement le meilleur moyen de causer sa perte, ce que naturellement ni les auteurs de l’amendement, j’en suis sûr, ni le Gouvernement, ni le Parlement ne souhaitent. La commission a émis un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 394, il s’agit ici d’évaluer la valeur de la société en vue du calcul du prix de cession des actions. La formulation du projet de loi est celle qui est couramment utilisée et il n’y a pas lieu de la modifier. La croissance des effectifs est souhaitable sur le plan social, mais ne correspond pas à un critère de mesure de la valeur financière. Avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 341, je suis comme vous très attaché aux intérêts patrimoniaux de l’État et je ne souhaite en aucun cas que l’on brade le capital de La Poste. Sur cette question, je fais entièrement confiance au ministre chargé de l’économie pour contrôler le bien-fondé des estimations de cette commission. Aussi, l’avis est défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 505, l’article 1er du projet de loi indique, comme vous le savez, que le capital de La Poste est détenu par l’État et par d’autres personnes morales de droit public, à l’exception de la part de capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par le même texte. Par conséquent, le septième alinéa de l’article 9 ne fait effectivement que tirer les conséquences de ces dispositions. La commission émet un avis défavorable.
Je suis surpris par l’amendement n° 393, qui vise à supprimer une disposition très utile et éminemment sociale dans la mesure où on donne la possibilité aux ayants droit du personnel de La Poste de détenir une part minoritaire du capital de la société. Avis défavorable.
Sur l’amendement n° 307, le projet de loi prévoit que la part du capital détenue par le personnel ne peut être majoritaire. Je ne comprends pas les raisons qui conduiraient à choisir un pourcentage de 10 %. En tout état de cause, ce n’est pas à la loi de fixer une limite aussi précise. Avis défavorable
La disposition que vise à supprimer l’amendement n° 253 est actuellement absente de l’article 32 de la loi du 2 juillet 1990, seuls les salariés de France Télécom ayant accès au dispositif de participation de droit commun. Le projet de loi donne la possibilité d’étendre ce dispositif à tous les personnels de La Poste, ce qui est une bonne chose. Je suis d’ailleurs surpris que le groupe CRC-SPG présente tantôt des amendements demandant l’application intégrale des dispositions du code du travail pour le personnel de La Poste et tantôt des amendements réclamant et créant un traitement sur mesure pour certaines catégories de personnel. Il me semble qu’ils ont tous droit à cet accès. Avis défavorable.
Enfin, sur l’amendement n° 254, la commission émet un avis défavorable, car le dernier alinéa que vise à supprimer cet amendement est motivé uniquement par des considérations rédactionnelles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Après les explications de M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 504, 252, 306, 247, 248, 249, 394, 341, 505, 393, 307, 253 et 254.
Toutefois, je souhaite apporter une précision sur l’amendement n° 505, présenté par M. Daniel Raoul. En réponse à votre intervention sur l’actionnariat salarié, monsieur le sénateur, je tiens à indiquer qu’il n’y a que trois catégories d’actionnaires de La Poste : l’État, la Caisse des dépôts et consignations et les salariés. Ces derniers n’auront que trois possibilités pour revendre leurs actions : soit entre eux, dans le cadre d’une bourse qui sera organisée à cet effet, soit à l’État, soit à la Caisse des dépôts et consignations. Donc, à aucun moment, l’opportunité ne sera offerte aux salariés de pouvoir céder leurs parts à des actionnaires privés quels qu’ils soient.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 504.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 252.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 306.
M. Jean Desessard : Tout à l’heure, j’avais demandé une explication puisque je souhaite, par cet amendement, que les fonds communs de placement d’entreprise chargés de gérer les actions issues de La Poste répondent à une certaine éthique et une responsabilité sociale et environnementale. Et comme je sais que La Poste veut passer des accords de partenariat avec Tocqueville Finance, société sanctionnée en 2004 par l’Autorité des marchés financiers qui lui a infligé une amende de 300 000 euros, je voulais savoir si nous pouvions avoir des précisions sur les conditions de ce partenariat entre La Poste et Tocqueville Finance ; je n’en ai pas entendu.
Comme j’avais évoqué 2004, vous auriez pu me répondre : « Monsieur Desessard, vous êtes archaïque, Tocqueville Finance s’est bien améliorée depuis ». Aussi, je veux signaler que La Poste envisage également un partenariat avec la société Oddo Finance, qui a elle aussi été condamnée à une amende de 50 000 euros, en 2009, par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Cela commence à faire beaucoup. Par conséquent, je demande au ministère de tutelle de veiller à cette « situation ». J’ai employé le mot « situation », mais j’aurais pu employer un autre mot… (Sourires.)
Si M. le ministre de l’industrie chargé de La Poste pouvait veiller à ce que les partenariats entre La Poste et les autres sociétés avec lesquelles elle souhaite entretenir des activités de diversification puissent se faire selon les règles éthiques correspondant à notre souci du service public, j’en serais très satisfait.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 306.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 247.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 248.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 249.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 394.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 341.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 505.
M. Daniel Raoul : Mon explication de vote vaudra également pour l’amendement n° 393, présenté par M. Assouline et qui concerne, lui aussi, les ayants droit.
J’ai bien entendu ce que vous m’avez dit, monsieur le ministre, mais dans ce cas, il aurait été prudent de définir comment les actions des personnels peuvent s’échanger quand les salariés veulent, pour des raisons personnelles, familiales ou des accidents de la vie, se « séparer » de leurs actions.
Il aurait fallu organiser cette fameuse bourse que vous évoquez et dire dans la loi que ces transmissions d’actions doivent rester à l’intérieur d’un fonds commun de placement alimenté uniquement par les actions attribuées aux salariés et – je reviens sur l’amendement n° 393 – ne pas étendre le dispositif aux ayants droit, car il n’y a plus aucune relation entre les ayants droit et la SA La Poste.
À défaut, vous allez vous retrouver avec une dissémination d’actions dans la nature, exactement comme s’il s’agissait d’actions d’une société à capitaux privés, quoi que vous disiez et quoi que vous fassiez.
Je ne sais pas comment vous pouvez corriger ce manque d’organisation de transmission entre les salariés de leurs actions, mais faites au moins que lors d’un décès les ayants droit soient obligés de passer par ce fonds commun de placement interne à la SA La Poste. Si vous êtes cohérent et si vous voulez que cette SA demeure à capitaux publics et avec des personnes morales publiques, il faut organiser la transmission et supprimer la dissémination dans la nature.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch : Nous sommes absolument d’accord avec ce qui vient d’être dit. Il est en fait inscrit dans la loi qu’il y aura des capitaux privés puisque la cession n’est pas clairement prévue dans ce projet de loi.
Comme mon collègue Daniel Raoul, je demande à M. le ministre pourquoi cette cession n’est pas clairement explicite, de façon à éviter l’écueil que l’on vient d’indiquer, sinon on aura, bien évidemment, tout de suite des capitaux privés qui seront disséminés, puis peut-être plus tard recomposés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 505.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 393.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 307.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 253.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 254.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'article 9.
M. Bernard Vera : Nous pourrions nous interroger sur l’obstination de la majorité et du Gouvernement à vouloir transformer le statut de La Poste et à procéder à sa « sociétisation ».
Nous venons de montrer, dans la discussion de l’article 9, que tout allait manifestement être fait pour que la valeur de la société anonyme soit initialement la plus faible possible.
Il s’agit notamment d’offrir, dans un délai relativement bref, aux agents de La Poste, victimes depuis plusieurs années du gel des rémunérations dans la fonction publique, la perspective du bonheur de gagner un euro de plus sur chaque action dont ils seront détenteurs.
Mais il s’agit aussi à compter de 2011, année de l’ouverture à la concurrence du domaine réservé, et de 2012, année de clôture du contrat de plan en cours, de créer les conditions de l’ouverture du capital à d’autres investisseurs.
Car le véritable objectif de cette loi est de mettre La Poste – on peut dans cet esprit faire confiance à la gestion à court terme de l’Agence des participations de l’État – en situation de participer, par tranches successives de cession du capital, au redressement des comptes de l’État.
C’est ainsi que vous escomptez, monsieur le ministre, couvrir une partie des 20 milliards d’euros de ressources qui doivent être trouvées chaque année pour arriver en 2014 aux 3 % de déficit public, que vous avez promis à l’Europe en échange de sa mansuétude sur le dérapage actuel.
Comment ne pas faire le lien, d’ailleurs, entre les 126 milliards d’euros de déficit annoncé à la fin du mois de septembre 2009 et les 126 milliards d’euros d’actif net de La Poste à la fin de 2008, des actifs comptabilisés, rappelons-le, hors encours du Livret A ?
En réalité, il s’agit de faire en sorte qu’une partie de ces actifs vienne compenser le désastre budgétaire des réformes du paquet fiscal, de la suppression de la taxe professionnelle, de l’allégement continu de l’impôt sur les sociétés, des missions et structures des collectivités territoriales !
Eh bien, nous refusons clairement ce choix politique, meurtrier pour le service public, signe d’une soumission des politiques publiques aux dogmes de la Commission européenne, sans apport concret au développement équilibré du pays.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je pensais que, à la suite de la présentation des amendements nos 505 et 393, nous aurions pu obtenir une réponse soit de M. le rapporteur, soit de M. le ministre concernant la dissémination de l’actionnariat. À nos yeux, cette dissémination est un cheval de Troie à l’égard de la privatisation.
Nous voulons avoir des garanties sur l’organisation de la transmission des actions attribuées aux salariés. Comprenez-moi bien, mes chers collègues, il ne s’agit absolument pas, contrairement à ce qui a été dit quelquefois, de nous mettre en porte-à-faux sur l’intéressement, créé par le général de Gaulle (M. Alain Gournac opine), puis modifié par Laurent Fabius, en particulier à destination des PME innovantes, si vous vous rappelez le contexte dans lequel cela s’était passé.
Mme Isabelle Debré : Tout à fait !
M. Daniel Raoul : Donc, nous sommes forcément favorables à l’intéressement.
Mme Isabelle Debré : Je suis heureuse de vous l’entendre dire !
M. Alain Gournac : C’est bien de le déclarer !
M. Daniel Raoul : Ne nous faites pas de procès d’intention, monsieur Gournac !
M. David Assouline : Nous n’avons pas à nous défendre sur ce point ! C’est nous qui avons modernisé l’économie !
M. Daniel Raoul : La seule question que je me pose, c’est de savoir quelles seront les conditions de la transmission des actions attribuées aux salariés, afin d’empêcher leur dissémination, en particulier si elles sont transmises aux ayants droit.
M. Pierre Hérisson : Par décret !
M. Daniel Raoul : Or M. le rapporteur et M. le ministre n’ont toujours pas répondu à cette question de base.
M. Richard Yung : Parce qu’ils ont un problème !
M. Daniel Raoul : Par conséquent, si je n’obtiens pas des précisions, je voterai contre cet article.
M. Alain Gournac : Nous, nous sommes pour !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vraiment, j’ai le sentiment que…
Tout est écrit noir sur blanc dans le projet de loi, à l’alinéa 5 de l’article 9, et vous ne pouvez pas faire semblant de ne pas l’avoir lu ! Je vous en donne lecture : « Les autres dispositions du livre III, de la troisième partie du code du travail, à l’exception du titre II, sont applicables à l’ensemble des personnels de La Poste, y compris ceux mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi. Des augmentations de capital ou des cessions d’actions réservées peuvent être réalisées, dans le cadre d’un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise, conformément aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, sous réserve des dispositions qui suivent. »
M. Daniel Raoul : Jusque-là il n’y a pas de problème !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Pour le reste, cela relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement prendra, par décret, les dispositions nécessaires…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !
M. David Assouline : Il faut vous faire confiance alors !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : … pour que les actions détenues par les salariés de l’entreprise ne puissent être cédées qu’à l’État, à la Caisse des dépôts et consignations ou aux salariés entre eux. L’engagement du ministre figurera au compte rendu intégral des débats publiés au Journal officiel de la République française. Que voulez-vous de plus ?
M. Jean-Patrick Courtois : Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La loi devrait le prévoir !
M. David Assouline : Il s’agit d’un engagement alors ?
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, si vous en êtes convaincu, pourquoi refuser d’inscrire dans la loi qu’un décret précisera les conditions dans lesquelles les actions détenues par les salariés, y compris celles qui seront transmises à leurs ayants droit, ne peuvent pas être cédées en dehors de l’échange entre les salariés ?
Pour notre part, nous préférons que la loi précise à l’exécutif ce qu’il faut faire.
M. le président : J’ai cru comprendre que c’était ce que le ministre venait de dire.
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : C’est inscrit dans la loi, madame Borvo Cohen-Seat ! Lisez l’article 1er du projet de loi : …
M. Dominique Braye : Que vous n’avez pas voté !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : … « Le capital de la société est détenu par l’État et par d’autres personnes morales de droit public, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. »
Votre demande est donc satisfaite. Je le répète : tout est inscrit noir sur blanc dans la loi !
M. Dominique Braye : C’est dans l’article 1er que vous auriez dû voter !
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston : Les précisions que vient de nous apporter M. le ministre figurent effectivement à l’article 1er du projet de loi. Mais nous vous demandons plus particulièrement, notamment Mme Borvo Cohen-Seat, qu’un décret d’application apporte les garanties que nous souhaitons quant à la non dissémination des actions, afin que cet article ne soit pas vidé de son contenu. Sinon, avec les articles 9 et 10, on risque de faire entrer le loup dans la bergerie...
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Stop !
M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)