Débat sur la situation des départements d’outre-mer : II. - Point de vue des groupes politiques
debate, 20/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la suite du débat, la parole est aux orateurs des groupes.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Paul Virapoullé : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la mission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est un grand moment puisque nous parlons cet après-midi de l’outre-mer.
Le présent débat, qui intervient après les événements qui ont eu lieu aux Antilles et le vote de la loi pour le développement économique de l’outre mer, la LODEOM, texte très important, marque un instant solennel, car il permettra d’éclairer le conseil interministériel que va présider le chef de l’État, Nicolas Sarkozy, le 6 novembre prochain, et qui sera consacré uniquement à l’outre-mer, événement sans précédent dans ma carrière de parlementaire.
C’est dire que le débat doit être dépassionné, tout en nous permettant d’exprimer des convictions fortes et d’énoncer un certain nombre d’orientations qui faciliteront la tenue de ce comité interministériel. Celui-ci fixera un cap s’agissant des objectifs et des actions que nous préconisons pour l’outre-mer français dans les années qui viennent.
Quelles sont les conditions pour réussir le développement de l’outre-mer ? Comme l’ont indiqué le président et le rapporteur de la mission commune, un quasi-consensus a pu être trouvé sur les orientations qui ont été définies.
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de ma conviction profonde : la situation actuelle de l’outre-mer requiert une bonne gouvernance alliant décentralisation et déconcentration, parce que l’État n’est plus en position d’être l’interlocuteur des collectivités locales et des pays environnants.
Notre principal atout, ce sont non pas l’océan ou la forêt, mais notre jeunesse, qui doit être éduquée, instruite, formée, qualifiée. Ce n’est pas le cas aujourd'hui ! Madame la secrétaire d'État, nous devons tous – nous, élus des DOM, vous, pouvoir central, eux, pouvoir communautaire – avoir le courage de lever les verrous qui bloquent l’économie des départements d’outre-mer. Sinon, comme on le dit chez nous, vous verserez de l’eau dans un tonneau percé : les flux financiers continueront à être captés par les récupérateurs habituels – ce sont les mêmes que du temps des colonies –, le peuple sera réduit au rôle de spectateur et le développement ne sera pas au rendez-vous.
L’outre-mer ne pourra pas se développer sans révolution culturelle. Passer d’une économie de substitution, dans laquelle le marché intérieur est alimenté par les importations, à une économie d’exportation suppose un savoir-faire, une discipline de production et une compétitivité dont nous sommes actuellement dépourvus. Nous devons nous donner les moyens d’évoluer à cet égard.
Cela étant, nous voulons une bonne gouvernance de l’outre-mer et, comme toujours, nous commençons par la réforme statutaire. Le contexte actuel, issu des réformes constitutionnelles que nous avons récemment votées, n’est pas le même que celui des années soixante, quatre-vingt – avec les lois Defferre –, ou même deux mille. Mes chers collègues, essayons de mesurer le chemin parcouru ! La décentralisation a confié aux collectivités locales des masses de crédits et de responsabilités qui feraient pâlir d’envie les assemblées autonomes de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie. Regardez les crédits qui ont été décentralisés au niveau des conseils généraux et régionaux ! Regardez les fonds structurels européens ! Quand les DOM touchent quelque 300 euros par habitant, les TOM ne perçoivent que 8 euros par habitant. L’autonomie accorde moins en matière de solidarité que le statut dont nous bénéficions.
Au cours des auditions menées par la mission, nous avons entendu des défenseurs acharnés de l’autonomie insister sur la nécessité de « respirer », de procéder à des adaptations locales ou à des changements de normes pour répondre aux impératifs du marché et de la coopération et aux contraintes locales. Certes, mais qui nous en empêche ? Nous avons plusieurs outils à notre disposition dans la Constitution !
Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, l’article 73 permet aux Antilles et à la Guyane de procéder, par habilitation, à des adaptations locales de pans entiers de notre législation.
M. Claude Lise : C’est virtuel !
M. Jean-Paul Virapoullé : C’est virtuel parce qu’il est très difficile de déplacer la source du droit du niveau national au niveau local, et ce pour deux raisons.
Premièrement, les contraintes communautaires sont très lourdes : 70 % des normes nationales sont issues des directives communautaires.
Deuxièmement, l’article 48 de la Constitution prévoit désormais que l’ordre du jour est partagé entre le Gouvernement et le Parlement. Dans ce contexte apaisé, pourquoi n’utiliserions-nous pas la possibilité qui nous est offerte par cet article pour examiner, au moins une fois par session, une loi de « respiration législative » qui, sans déplacer la source du droit, règlerait les problèmes – je pense en particulier aux difficultés d’application de la LOTI – et donnerait aux collectivités locales et aux acteurs économiques locaux les moyens de travailler et de se développer ?
Lorsque les justes revendications d’autonomie ont été exprimées, nous n’avions pas les outils constitutionnels dont nous disposons aujourd'hui à la fois sur le plan national, avec les articles 48 et 72-4 de la Constitution, et sur le plan communautaire.
Madame la secrétaire d'État, puisque vous inaugurez une ère nouvelle de travail en commun, j’aimerais que nous fassions preuve d’audace, car il en faut pour réussir !
En matière d’éducation, il convient d’expérimenter de nouvelles méthodes d’apprentissage du français outre-mer, afin de rendre possible la transition du créole au français, de permettre au collège de mieux répondre aux attentes et de faire en sorte que l’orientation au lycée ne se solde pas, là-bas comme ici, d’ailleurs, par un échec.
Au lieu de nous « embringuer » dans des réformes institutionnelles compliquées, je suis partisan – c’est ma conviction personnelle et je suis intervenu aujourd'hui pour la partager avec vous – d’utiliser les outils constitutionnels existants, les articles 48 et 72-4, pour, je le répète, prévoir des lois de « respiration législative » dont nous pourrions discuter tranquillement au sein de l’intergroupe parlementaire de l’outre-mer, voire peut-être d’un intergroupe au Sénat, afin de porter ces réformes sur les fonts baptismaux. Déplacer la source du droit est, à mon sens, dangereux.
Sur le plan communautaire, je suis beaucoup plus armé que vous ne le croyez ! Pour préparer notre débat, j’ai relu l’article 349 du traité de Lisbonne, qui correspond à l’ancien article 299-2. C’est un chef-d’œuvre que personne n’utilise !
Les vingt-sept États européens nous autorisent, en raison de notre situation géographique, lointaine et pour le moins compliquée, conjuguée à notre petite taille, à prendre des dérogations dans de nombreux domaines, notamment pour les politiques douanières. Eh bien ! dérogeons. Cessons de nous faire des cheveux blancs avec l’octroi de mer et préparons un argumentaire pour son maintien !
Il faut arrêter de raconter n’importe quoi ! Nous pouvons créer des zones de coopération économique, conduire une politique fiscale particulière, prévoir des dérogations pour l’agriculture et la pêche. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vais pas énumérer tous les domaines dans lesquels il est possible d’obtenir des dérogations grâce à cet article du traité, mais je vous prie de croire que nous disposons là d’un instrument de modernisation de l’économie de l’outre-mer.
Les Martiniquais consomment 16 000 tonnes de poisson et ils n’ont le droit de construire des bateaux que pour en pêcher 10 000 tonnes, car la politique de pêche de l’Atlantique Nord est appliquée aux Caraïbes ! Ce n’est pas un contresens, c’est un non-sens…,
M. Alain Gournac : C’est incroyable !
M. Jean-Paul Virapoullé : …qui pourrait être corrigé par l’article susmentionné du traité, inutilisé en l’espèce, tout comme à la Guyane et à la Réunion.
Dans ces conditions, encore une fois, plutôt que de se lancer dans des réformes institutionnelles compliquées, mieux vaut utiliser les outils dont nous disposons aujourd’hui. À la Réunion, nous l’avons compris, et j’ai eu l’honneur, avec le soutien de M. Chirac, alors Président de la République, de faire graver dans le marbre de la Constitution que le département et la région de la Réunion ne sont pas concernés par l’habilitation des adaptations législatives et que leur destin institutionnel est lié aux réformes menées en métropole. Pour toucher à la Réunion, il faudrait engager une réforme constitutionnelle : je vous souhaite bien du plaisir !
Mes chers collègues, je voudrais vous proposer trois chantiers.
Le premier concerne l’éducation. Je ne développe pas ce point : nous aurons l’occasion de parler demain de la réforme des lycées et de revenir sur ce chantier dans les mois qui viennent.
Le deuxième chantier consiste à lever les verrous qui bloquent le développement économique. Sur le fret, j’oserai dire que nous avons été menés en bateau ! (Sourires.) On nous a fait croire que le fait d’apporter un container aux Antilles était un exploit maritime. Après vérification, on s’est aperçu que ce n’étaient que de grossiers mensonges.
Le Gouvernement a eu le courage de demander une expertise sur la formation des prix dans les grandes surfaces : allons jusqu’au bout ! Mes chers collègues, pouvez-vous m’expliquer pourquoi les prix dans les DOM sont de 56 % à 70 % supérieurs à ceux de la métropole alors que le niveau de vie y est inférieur ? On pousse les gens à la révolte !
M. Christian Cointat : Absolument !
M. Jean-Paul Virapoullé : Il faut que le Gouvernement et le Président de la République, qui a pris la responsabilité de présider un conseil interministériel, disent avec force que rien ne doit justifier des rentes illicites, une économie de comptoir qui exploite les domiens, et des coûts de fret injustifiés.
Avec la Constitution, la LODEOM et les règles communautaires, nous avons les moyens de nous approvisionner là-bas dans les mêmes conditions qu’ici. Le transport ne compte plus énormément dans le coût d’un produit ; la mondialisation en est la preuve.
Alors que la fabrication d’un produit est désormais fragmentée de la Chine à New-York, comment se fait-il que, pour nous, l’approvisionnement intègre encore les coûts de la marine à voile ?
M. Alain Gournac : Bravo !
M. Jean-Paul Virapoullé : J’en viens au troisième chantier que je souhaite vous proposer. On ne vote pas une loi sans en tirer les conséquences. Pour la LODEOM, un dispositif stratégique a été mis en place : il concerne la recherche-développement, le tourisme, les technologies de l’information et de la communication, l’agronutrition, l’environnement et les énergies renouvelables. Nous avons là le socle d’un modèle de développement.
Mes chers collègues, avec le travail de la mission, celui des états généraux, avec la volonté politique qui est la nôtre, j’espère que, le 6 novembre prochain, le chef de l’État tirera de tous ces travaux la quintessence qui convient. L’outre-mer ne peut continuer, en 2009, à vivre au rythme d’une économie de comptoir : il est temps de franchir la dernière étape de la décolonisation. Il faudra du courage, mais cela conduira à une bonne utilisation de l’argent public et à un développement, au service de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Christian Cointat : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, que de propos contradictoires entend-on, d’année en année…
La durée et, parfois, la violence des événements ayant secoué les DOM ont révélé l’ampleur du malaise qui affecte nos économies, les classes les plus défavorisées, ainsi que les catégories sociales insérées dans le monde du travail et, ce qui est plus récent, les couches moyennes.
Deux constats sont aujourd’hui unanimement partagés, portant l’un sur la gravité de la crise, l’autre sur l’inefficacité des réponses apportées jusqu’à présent. Cette évidence est également admise par le chef de l’État, qui a donc proposé la tenue d’états généraux de l’outre-mer, et par le Gouvernement, qui les a mis en œuvre.
Notre assemblée, pour sa part, a eu raison d’organiser une mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer. Elle l’a fait au moment opportun, ce qui est tout à son honneur. Je tiens à dire que j’ai été honorée d’en faire partie. Je veux souligner ici la qualité du travail accompli par l’ensemble des membres de la mission, en particulier son président, Serge Larcher, et son rapporteur, Éric Doligé.
En ce qui me concerne, je me suis efforcée d’apporter ma modeste contribution, d’une part en tant que membre de la mission, d’autre part dans le cadre des états généraux, au nom de ma formation politique. Nous ne pouvons pas dissocier ces deux rendez-vous, puisqu’ils ont été décidés concomitamment à la suite des événements ultramarins.
Préalablement, rappelons la gravité de la crise, notamment à la Réunion.
En effet, le chômage ne cesse de croître. Chaque jour, des pertes d’emplois viennent ajouter à l’important chômage structurel que nous connaissions déjà. Cette situation est encore aggravée par la fin d’une série de grands travaux et par la rupture qui, du fait d’obstacles juridiques volontairement accumulés, interdit aujourd’hui que le relais soit pris par d’autres grands chantiers, pourtant entièrement financés.
Sachez-le, 52 % des Réunionnais vivent avec un revenu inférieur à 817 euros mensuels, soit le seuil de pauvreté en métropole, 30 000 demandes de logement restent insatisfaites au moment même où les mises en chantier s’effondrent, 900 liquidations d’entreprise, dont 350 dans le secteur du BTP, ont été recensées par la chambre de métiers au cours des huit premiers mois de 2009. Par ailleurs, le nombre d’illettrés, estimé à 120 000, ne décroît pas.
Pour toutes ces raisons, nous proposons des mesures immédiates en termes de créations d’emplois, de réalisation de logements et d’amélioration du niveau de vie, pour répondre aux attentes des plus démunis.
Ainsi, la création de deux grands services, dédiés l’un au traitement des risques environnementaux et à la sauvegarde de la biodiversité, l’autre à l’aide à la personne – qu’il s’agisse des personnes âgées, des handicapés ou de la petite enfance –, serait, selon nous, une piste à suivre en vue de la création rapide de milliers d’emplois. En outre, la mise en place d’un plan d’urgence de construction de logements doit être une priorité.
Concernant l’amélioration du niveau de vie, les conclusions de l’atelier des états généraux sur les prix ainsi que les propositions de la mission parlementaire doivent être mises en œuvre. Néanmoins, nous n’atteindrons une baisse significative et durable des prix des marchandises que lorsque nous nous orienterons résolument vers des échanges Sud-Sud en nous approvisionnant au plus près et en rompant avec le colbertisme qui a toujours marqué nos échanges commerciaux.
Les revenus conditionnent eux aussi le niveau de vie. Or, le fait que les bas revenus, les revenus indexés, les minima sociaux soient largement répandus dans les DOM montre que nous ne bénéficions pas d’une politique harmonieuse des revenus, ce qui est incompatible avec un projet de développement durable. À cet égard, la mission du Sénat apporte une contribution s’agissant des revenus dans la fonction publique. Il serait intéressant, madame la secrétaire d’État, que les états généraux se positionnent sur cette question.
Outre ces mesures immédiates que j’ai rapidement énumérées, nous devons nous mettre à même de relever les grands défis du monde, tels qu’ils se posent à nous : les changements climatiques et leurs conséquences, la crise énergétique, la crise alimentaire, la globalisation des échanges commerciaux, la crise économique et financière, la progression démographique, etc. Il nous faut inventer un type de développement créateur de richesses et d’emplois, respectant notre environnement et notre identité culturelle.
C’est la raison pour laquelle nous prônons un projet tendant notamment à nous assurer l’autonomie énergétique à l’horizon de 2025. Cette proposition rejoint d’ailleurs les ambitions de l’État exprimées dans le projet GERRI et le projet « Île verte » de la Réunion économique. Nous devons aussi viser l’autosuffisance et la sécurité alimentaires, en coopération avec nos voisins.
La politique de grands travaux – route du littoral, prolongement de la route des Tamarins vers le Sud, tram-train, etc. – doit aboutir sans tarder. Outre qu’elle répond aux exigences en matière de déplacements et d’aménagement du territoire, elle représente un gisement d’emplois considérable dans le secteur des travaux publics et du bâtiment. Rappelons que la construction de la route des Tamarins a représenté plus de 3 000 emplois directs et indirects. La fin de ce chantier, liée à d’autres considérations, fait que le secteur du BTP connaît désormais une grave crise.
Par ailleurs, un projet de développement durable doit comporter une dimension identitaire. À cet égard, je me réjouis que, dans leur synthèse, les états généraux aient retenu, pour la Réunion, le projet de la MCUR, la Maison des civilisations et de l’unité réunionnaise, tant combattu chez nous. À ce propos, permettez-moi de dire à quel point je suis fière que, depuis le 1er octobre 2009, l’UNESCO ait inscrit sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité notre maloya, cette musique, cette danse des esclaves que j’aimerais enfin voir enseignée dans nos écoles.
Nos économies traditionnelles se trouvant en crise ou menacées – je pense notamment à l’échéance de 2014 pour le règlement communautaire du sucre et de la banane, au maintien ou pas des aides européennes à leur niveau actuel, au devenir de l’octroi de mer –, il nous faut nous orienter résolument vers ce qu’il est convenu d’appeler l’économie de la connaissance dans les domaines des énergies renouvelables, de la santé, de la formation, du numérique, de l’ingénierie des services aux entreprises et à l’administration, qui doivent devenir pour nous des pôles d’excellence. Telles doivent être nos priorités pour faire face à la crise et aux accords de partenariat économique que l’Union européenne est en train de passer avec les pays ACP voisins de la Réunion.
À ce stade de la discussion, nous devons évoquer les difficultés des collectivités, dont la situation financière s’avère de plus en plus tendue. Les préconisations conjointes de la région et du département de la Réunion dans leur contribution aux états généraux sont à retenir : « Innover, faire émerger de nouvelles ressources et mieux utiliser les ressources existantes est absolument nécessaire. La réflexion doit porter notamment sur les possibilités de taxation des plus-values foncières et des jeux de hasard, sur l’adaptation d’une “fiscalité verte” à la situation locale. »
Faire des propositions pour sortir chacun de nos DOM de la crise et pour mettre ceux-ci sur la voie du développement durable, du développement endogène, c’est appeler à la responsabilité. Chacun, chacune doit apporter sa contribution : c’est ce que je fais présentement.
Dès lors qu’un projet est arrêté collectivement, se pose la question de sa mise en œuvre, autrement dit de la gouvernance. Que faut-il proposer pour que les Réunionnais mettent en application eux-mêmes un plan qu’ils ont eux-mêmes élaboré ? À cette question, deux réponses sont possibles.
Soit on ne propose rien, et l’on s’en remet aux décisions que prendront les métropolitains pour les régions et les départements de métropole. Ce repli sur ce que l’on appelle, sans connaître exactement son contenu, le droit commun – tout en exigeant d’ailleurs des dérogations multiples qui vident cette notion de son sens – ne peut s’interpréter que comme un refus de prendre ses responsabilités.
M. Jean-Paul Virapoullé : Non !
Mme Gélita Hoarau : Or, refuser de prendre ses responsabilités, c’est inciter d’autres acteurs à le faire à notre place.
Soit, au contraire, nous nous saisissons de l’occasion qui nous est offerte par ces états généraux pour tout mettre à plat et discuter entre nous sans tabous, comme disait M. le Président de la République, sans arrière-pensées, des moyens à mettre en place pour accomplir ensemble une tâche qui me paraît exaltante, à savoir le développement durable de la Réunion.
C’est cette seconde solution que j’aurais préférée. C’est ainsi que nous apporterons à la France toute une palette de richesses, tant économiques que culturelles ou sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion ont connu, au début de l’année, une agitation sociale exceptionnelle. Cette crise aiguë est révélatrice du malaise, parfois du sentiment d’abandon, que ressentent nos compatriotes habitant outre-mer.
C’est dans ce contexte que, sur l’initiative de M. Gérard Larcher, le Sénat a décidé la constitution d’une mission commune d’information sur la situation des DOM, composée de trente-six sénateurs et – fait unique – des présidents des groupes politiques ès qualité.
Après trois mois particulièrement intenses consacrés à des auditions, à des rencontres et à des déplacements, elle a rendu ses conclusions au début du mois de juillet. Le large consensus qui s’est dégagé à cette occasion met en évidence, s’il en était besoin, l’implication et l’impressionnant travail de Serge Larcher, son président, et d’Éric Doligé, son rapporteur. Je tiens à les remercier vivement d’avoir permis que notre mission d’information puisse travailler dans d’aussi bonnes conditions et présenter un rapport à ce point pertinent et dense.
Notre mission d’information a adopté « 100 propositions pour fonder l’avenir », propositions qui, je le crois, peuvent largement répondre à une priorité : l’urgence sociale.
Cette urgence sociale, dont tout le monde parle mais que nous vivons, nous, sur le terrain, dans nos familles, parmi nos amis, s’est révélée au début de l’année avec la question des prix, qui a été l’étincelle du conflit.
Notre mission d’information, qui évoque longuement cette question dans son rapport, a procédé, dans chacun des quatre DOM, à un relevé de prix sur une cinquantaine de produits de consommation courante. Elle a conclu que l’écart de prix entre les DOM et la métropole est réel : par exemple, le prix d’un jus d’orange importé est quatre fois plus élevé à la Réunion qu’en métropole, et celui d’un chocolat en poudre de marque y est de 42 % supérieur.
M. Jean-Paul Virapoullé : Et voilà !
Mme Anne-Marie Payet : L’écart est également important pour les produits d’entretien : le prix de l’eau de Javel est ainsi quatre fois plus élevé à la Réunion qu’en métropole.
Au-delà des produits de grande consommation, le même constat est valable pour beaucoup d’autres secteurs économiques essentiels. Je me suis d’ailleurs déjà fait l’écho, dans cette assemblée, des pratiques peu concurrentielles en vigueur dans les secteurs bancaire, aérien ou des carburants.
À la demande du secrétaire d’État à l’outre-mer, l’Autorité de la concurrence a rendu, début septembre, un avis relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les DOM. Cet avis précise tout d’abord que, entre 1998 et 2008, les évolutions de l’indice général des prix à la consommation sont plus rapides en Martinique et à la Réunion que sur le reste du territoire national. De plus, les relevés de prix effectués à cette occasion montrent que, à la Réunion, les prix sont supérieurs de 55 % à ceux qui sont observés en métropole pour plus de la moitié des produits.
M. Jean-Paul Virapoullé : C’est un scandale !
Mme Anne-Marie Payet : Par exemple, pour le café, le thé ou le sucre, les prix sont, à la Réunion, de 66 % supérieurs à ceux de la métropole.
Pour l’Autorité de la concurrence, les écarts de prix découlent pour partie des particularités géographiques et économiques des territoires : les marchés sont étroits, isolés et largement dépendants de la métropole. Toutefois, son avis indique très nettement qu’une analyse conjointe des taux de l’octroi de mer et des charges de fret conduit à la conclusion que ces frais d’approche, en particulier l’octroi de mer, ne suffisent pas à expliquer intégralement les écarts de prix observés. Cette conclusion rejoint celle de notre mission d’information : il n’existe pas de preuve des effets négatifs de l’octroi de mer sur le niveau des prix, alors que cette taxe est une ressource indispensable pour les collectivités territoriales et qu’il n’existe pas aujourd’hui de recette pouvant s’y substituer.
Un autre point intéressant est le rôle limité joué par les produits de marques de distributeur et par les « premiers prix » dans les grandes surfaces outre-mer : dans deux hypermarchés importants de la Réunion, ces produits représentent respectivement 7 % et 12 % du chiffre d’affaires, contre 25 % en moyenne en métropole.
Devant la faible concurrence sur le marché de détail et les contraintes objectives des marchés locaux, je souhaiterais savoir, madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les écarts de prix constatés entre la métropole et les DOM. Vous avez déjà annoncé des propositions en matière d’organisation des services de l’État dans le domaine de la concurrence. Cependant, l’Autorité de la concurrence évoque aussi la mise en place d’une centrale d’approvisionnement et de stockage à l’échelon régional afin de mutualiser les moyens et de réaliser des économies d’échelle. Que pensez-vous de cette suggestion ?
Au-delà des mesures en faveur d’une plus grande justice en matière de prix à la consommation, la réponse à l’urgence sociale, qui doit être la priorité des politiques publiques outre-mer aujourd’hui, revêt d’autres aspects.
En ce qui concerne tout d’abord le logement, la crise de ce secteur s’illustre à la fois par un déficit en logements sociaux, par le caractère insalubre d’un nombre important de logements privés – environ 8 % du parc en métropole, contre 26 % outre-mer –, mais aussi par un prix des biens plus élevé en moyenne qu’en métropole.
Prenons quelques exemples à cet égard.
À la Martinique, moins de 200 logements sociaux ont été construits en 2007, alors que près de 8 000 demandes sont insatisfaites. En Guyane, la situation est véritablement exceptionnelle : pression démographique, constructions illicites et indignes, déficit de terrains aménagés. J’imagine que nos collègues guyanais vous interrogeront, madame la secrétaire d’État, sur la situation de la société anonyme HLM de Guyane, dont le secrétaire d’État au logement a engagé en août la procédure de liquidation administrative. À la Réunion, la production de logements s’est fortement ralentie ces dernières années, notamment en raison de l’augmentation des coûts de la construction : 1 221 logements ont été livrés en 2007, alors que la demande est estimée à 26 000 logements. Il faudrait donc plus de vingt et un ans, à ce rythme, pour satisfaire les besoins !
Naturellement, les conditions géographiques ou climatiques jouent : le risque sismique et cyclonique crée des contraintes sur les conditions de construction et entraîne une dégradation plus rapide du bâti. En outre, la disponibilité foncière est limitée, les coûts des matières premières et de la construction en général sont élevés et sans comparaison avec ceux de la métropole.
Au total, la question du logement est à la fois essentielle, car il s’agit d’un besoin vital de la population, et multiforme. Elle doit être traitée selon toutes les approches possibles : le foncier, les coûts de la construction, les aides à la construction, la résorption de l’habitat indigne, les aides au logement, etc.
La LODEOM a apporté un certain nombre de réponses, mais leur équilibre global reste incertain. Je tiens tout d’abord à rappeler que le législateur a posé pour principe que la ligne budgétaire unique devait demeurer le socle du financement du logement social outre-mer. La loi a par ailleurs créé de nouveaux dispositifs de défiscalisation, justement dans le secteur du logement social. Je souhaite, madame la secrétaire d’État, que les décrets d’application soient pris le plus rapidement possible, afin que les opérateurs du logement puissent sortir de cette phase de transition, qui est forcément une période d’incertitude et d’attente. Nous avons besoin de construire, et de construire massivement ; nous ne pouvons nous permettre le luxe d’attendre. À la Réunion, nous avons utilisé l’expression, parfois galvaudée, de « plan Marshall » pour le logement, mais je crois que, en l’espèce, elle est totalement adaptée. J’appelle l’État à tout mettre en œuvre pour qu’un tel plan puisse se concrétiser rapidement.
L’autre axe essentiel pour répondre à l’urgence sociale est la mobilisation totale contre le chômage et pour l’emploi.
Le chômage touche outre-mer une part extrêmement importante de la population. À la Réunion, région d’Europe la plus affectée par ce fléau, 25 % de la population est au chômage, soit une personne en âge d’être en activité sur quatre. Et c’est un jeune sur deux qui est à la recherche d’un emploi ! Comment une société peut-elle durablement vivre avec un tel niveau d’inactivité ?
La lutte contre le chômage doit donc être totale, et je ne citerai ici que quelques-unes des mesures qu’il est nécessaire de prendre eu égard à l’ampleur du phénomène.
Il s’agit tout d’abord d’améliorer le niveau de formation de nos jeunes, notamment en développant la mobilité. Celle-ci doit naturellement s’effectuer vers la métropole pour leur permettre de suivre des formations qui ne peuvent être dispensées dans des territoires trop petits, comme nos départements insulaires ou isolés ; elle doit, parallèlement, se développer vers les espaces qui nous sont proches, car la métropole ne doit pas être l’unique débouché : pour la Réunion, les échanges avec le continent africain, bien sûr, mais aussi avec l’Océan indien et le Pacifique, doivent être intensifiés.
Pour autant, il est également nécessaire d’être attentifs à d’éventuelles conséquences néfastes de cette mobilité, comme la fuite des compétences et des savoir-faire. C’est pourquoi il est important d’accompagner de manière individuelle et personnalisée ceux qui suivent une formation ou un stage dans le cadre des programmes de mobilité.
Dans le même esprit, il faut développer une stratégie volontariste pour favoriser l’accès des habitants de l’outre-mer aux postes d’encadrement. Il convient de leur donner des responsabilités réelles : à la Réunion, je vois trop souvent des administrations où les postes de cadre sont presque exclusivement occupés par des métropolitains ; cela est naturellement néfaste pour l’emploi, mais aussi pour la cohésion de notre société.
On pourrait par exemple créer une antenne de l’Association pour l’emploi des cadres, ingénieurs et techniciens, l’APEC, dans chaque département d’outre-mer et développer des dispositifs spécifiques de préparation aux emplois d’encadrement dans l’administration. En s’inspirant de la politique mise en œuvre depuis huit ans par l’Institut d’études politiques de Paris dans les zones d’éducation prioritaire, nous pourrions conserver le principe républicain du concours tout en aidant plus activement certains jeunes qui sont en situation d’inégalité de fait.
Par ailleurs, dans cette lutte tous azimuts contre le chômage, il faut aussi conforter les dispositifs qui ont fait leurs preuves.
Ainsi, le service militaire adapté – le taux d’insertion des volontaires est de 80 % ! – doit être renforcé. Si je salue la décision du Président de la République de doubler en trois ans le nombre des volontaires du SMA, nous devons rester attentifs aux conditions de mise en œuvre de cette mesure : la qualité de la formation et le niveau des résultats ne doivent pas être dégradés par la diminution de la durée de la prise en charge et de la formation des volontaires.
L’apprentissage doit également être utilisé comme un outil de formation et d’insertion des jeunes dans la vie active. Il est particulièrement adapté à nos économies locales et doit donc être conforté.
D’une manière générale, je crois d’ailleurs qu’il convient de prendre en compte les spécificités de nos territoires et de nos économies lorsque l’on réfléchit aux moyens de lutter contre le chômage : faisons de nos spécificités des atouts ! Par exemple, la Réunion souhaite créer un lycée professionnel dans le secteur forestier ; il me semble que ce projet doit être soutenu, car il répond à des besoins économique et écologique évidents.
De ce point de vue, je souhaiterais évoquer maintenant la question du développement des productions locales, qui a été soulevée à de nombreuses reprises lors des états généraux et que la mission commune d’information du Sénat a également mise en exergue.
La réduction de la vulnérabilité de notre économie passe en effet par un développement endogène et doit s’appuyer sur l’exploitation raisonnée et la valorisation des ressources naturelles. Le renforcement des débouchés locaux et la facilitation des exportations doivent à cet égard compléter les efforts concernant l’organisation des filières ou la formation professionnelle.
Par exemple, trop peu de produits locaux sont servis dans les hôpitaux, dans les cantines ou dans les restaurants d’entreprise, ce qui est tout de même une aberration, surtout au moment où les questions de sécurité alimentaire sont particulièrement d’actualité. Lors de son passage à la Réunion, le Premier ministre s’est d’ailleurs engagé à ce que le code des marchés publics soit modifié pour permettre aux petits agriculteurs de répondre aux appels d’offres. Cela me semble être une solution simple et de bon sens. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, m’informer des suites que le Gouvernement entend donner à cet engagement du Premier ministre ?
Sur cette question de l’utilisation de nos ressources naturelles, je souhaiterais connaître les conditions de mise en œuvre de l’article 53 de la LODEOM, qui a pour objet de faciliter la production d’électricité à partir de la bagasse. Quel est le calendrier d’élaboration du décret d’application ? Les conditions, notamment en termes de prix de rachat de l’électricité, seront-elles suffisamment attrayantes pour permettre le développement de ce marché, à la fois écologiquement responsable et porteur d’avenir pour la Réunion ?
J’ai déjà évoqué la question essentielle de l’insertion des DOM dans leur environnement régional. Si le débouché traditionnel et historique est et doit rester la métropole, que ce soit pour la mobilité des habitants ou pour l’économie, il est indispensable aujourd’hui de s’ouvrir au monde. Nous vivons à proximité de pays, de territoires qui connaissent souvent de grandes difficultés, mais qui regorgent aussi de potentialités.
Dans ce contexte, se pose la question de l’appartenance de nos départements à l’espace Schengen pour faciliter les échanges. Si l’exclusion des quatre DOM de l’espace Schengen peut permettre d’apporter une réponse adaptée à la pression migratoire qui s’exerce plus particulièrement sur certains territoires, cela ne concerne pas directement la Réunion, où celle-ci est faible. Dans ces conditions, il me semble que l’intégration de la Réunion dans son environnement régional serait facilitée, sans risque spécifique en matière d’immigration, par son entrée dans l’espace Schengen.
Enfin, même si la liste des champs d’action n’est nullement exhaustive, la lutte en faveur de l’emploi passe par le développement des services à la personne. Trois de nos départements d’outre-mer ont maintenant réalisé leur transition démographique et, à la Réunion, la proportion de personnes âgées de plus de soixante ans devrait passer à 16 % en 2020 et à 24 % en 2030, contre 10 % en 2001. Il devient urgent de prendre en compte cette évolution, à la fois pour conforter la cellule familiale, dans une logique intergénérationnelle, et pour mettre l’accent sur le secteur médicosocial.
Le développement des emplois dans le secteur des services à la personne correspond à un besoin social en pleine expansion et constitue une réponse directe au chômage. Il doit concerner, parallèlement, l’amélioration de la prise en charge à domicile des personnes dépendantes par un soutien à l’équipement du foyer, la formation de personnels compétents et l’augmentation du nombre de places dans les établissements médicosociaux. Il y a là un gisement d’emplois qui correspond à une véritable demande de la société.
J’avais d’ailleurs déposé un amendement portant sur ce sujet lors de l’examen de la LODEOM. Le nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social peut, en conséquence, concerner « les logements […] spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées ». Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de vous interroger sur cette disposition législative : comment le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre ce mécanisme ?
Enfin, je souhaite aborder une question importante pour les outre-mer : l’illettrisme. C’est un phénomène de grande ampleur dans les DOM ; il concerne 21 % de la population réunionnaise, soit environ 120 000 personnes, contre 4 % d’illettrés en métropole.
Alors qu’il s’agit d’une priorité nationale depuis l’adoption de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, l’illettrisme n’a guère régressé. Son diagnostic est souvent posé tardivement et ses facteurs sont encore mal cernés. Les acteurs associatifs locaux accomplissent très souvent un travail formidable, qu’il faut saluer et encourager, mais l’État doit prendre ses responsabilités et devenir un véritable chef de file, qu’il s’agisse des enfants en âge d’être scolarisés, des jeunes adultes ou des adultes en général.
En conclusion, je souhaiterais revenir sur un élément plus diffus et impalpable, mais tout aussi important : les discriminations que subissent parfois les habitants de l’outre-mer. Celles-ci ont diminué ces dernières années, avec par exemple l’alignement, par rapport à la métropole, des prestations sociales ou du « forfait charges » pour l’allocation logement, à la suite de l’adoption d’un amendement que j’avais déposé lors de l’élaboration de la LODEOM.
Néanmoins, certaines inégalités sont encore inscrites dans la loi, dans les réglementations ou dans les pratiques administratives. Ainsi, j’ai déjà eu l’occasion d’interroger le Gouvernement sur la mobilité des gendarmes ; je ne souhaite pas soulever à nouveau la question aujourd’hui, nous aurons l’occasion d’y revenir. Il y a également la question de la date de versement effectif des pensions pour les retraités : celles-ci sont versées plus tardivement outre-mer qu’en métropole,…
M. Jean-Paul Virapoullé : Oui !
Mme Anne-Marie Payet : … ce qui ne semble pas se justifier particulièrement.
Par ailleurs, en matière de santé publique, l’outre-mer est souvent délaissé, voire abandonné. En termes d’équipements ou de personnel, le niveau sanitaire est insuffisant, et c’est encore plus vrai en ce qui concerne la prévention : je pense par exemple aux maladies tropicales, au diabète, à l’alcoolisme ou au tabagisme. Sur la question du tabagisme, qui me tient particulièrement à cœur, la récente loi portant réforme de l’hôpital contient quelques avancées, introduites sur mon initiative, mais des différences importantes subsistent avec la métropole, et elles ont une incidence forte sur la santé publique.
Ce sentiment de discrimination est souvent profondément refoulé, mais il refait surface lors des crises ou des manifestations et explique peut-être en partie leur violence.
Au-delà des importantes politiques publiques qu’il est nécessaire de mettre en place ou d’amplifier – j’ai parlé du logement, de l’emploi, de l’illettrisme, du développement des productions locales et d’une économie endogène, de l’insertion régionale –, il est primordial que l’État prenne en compte des considérations plus larges et parfois symboliques, car, comme l’ont écrit Éric Doligé et Serge Larcher, les DOM sont un défi pour la République, mais ils sont aussi une chance pour la France. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai mon propos là où Mme Payet et M. le rapporteur ont terminé le leur, en essayant à mon tour, dans les cinq minutes qui me sont imparties, d’expliquer pourquoi les outre-mer sont une chance pour notre pays.
Comme tant d’autres territoires français, les départements d’outre-mer, sans oublier les autres collectivités ultramarines, comme la Polynésie ou la Nouvelle-Calédonie, apportent leur diversité et leurs particularités à ce grand creuset qu’est notre République, fondée sur l’attachement à des valeurs communes. C’est cette diversité et cet attachement partagé qui font la spécificité de la France.
Oui, nous sommes fiers de l’appartenance de ces territoires à notre République, et je voudrais, si cela était nécessaire, donner à tous les ultramarins des raisons de se sentir bien au sein de celle-ci.
Cela étant, nous le savons, beaucoup de questions se posent.
Elles sont le fruit d’une histoire souvent douloureuse, suivant un chemin qui lui est propre.
Elles sont, aussi, la conséquence d’une géographie : les départements d’outre-mer sont localisés dans des régions éloignées de la métropole, connaissent d’autres climats, d’autres contraintes, d’autres chances, d’autres partenariats que les territoires métropolitains. Or, et c’est peut-être là que réside le problème, ces particularités sont insuffisamment prises en compte.
Elles sont, enfin, la conséquence d’une crise économique et sociale, mondiale depuis que la crise financière a éclaté, voilà un an, mais aussi française du fait des choix fiscaux, industriels, sociaux souvent malheureux opérés depuis 2002 – choix encore défendus avec entêtement par le Président de la République il y a quelques jours. Quelque 50 % des jeunes ultramarins sont au chômage : ce seul chiffre illustre l’ampleur de la crise sociale.
Les mouvements sociaux en Guadeloupe, à la Martinique, à la Réunion, en Guyane sont nés de ces éléments et ont agi comme un révélateur. Oui, il est plus que temps que le Gouvernement de la République apporte des réponses essentielles pour l’avenir de ces territoires. Sinon, on ne pourrait que comprendre que leur population éprouve un sentiment d’abandon.
Aussi me suis-je réjoui que le Sénat ait décidé, à la suite d’une demande formulée notamment par les présidents de groupe politique en conférence des présidents, de créer une mission sénatoriale pour tenter de faire la lumière sur les événements que je viens de rappeler.
De même, je me réjouis que, sur l’initiative de Serge Larcher et de la plupart des sénateurs ultramarins, le présent débat puisse avoir lieu au sein de notre assemblée, qui représente tous les territoires de la République.
La mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer s’est donnée pour objectif de revisiter le lien entre les territoires ultramarins et la métropole, de mettre en lumière les contraintes et les atouts afin de préconiser les moyens d’un développement endogène.
Disons-le tout net : le travail accompli par la mission est remarquable. Je tiens ici à rendre hommage à tous ses membres, en particulier à son président, Serge Larcher, qui a su conduire ses travaux de main de maître, à son rapporteur et aux douze sénateurs du groupe socialiste qui y ont participé.
La mission a élaboré cent propositions, qui peuvent être réparties selon trois objectifs principaux.
Le premier objectif est d’offrir une plus grande capacité d’action aux collectivités territoriales d’outre-mer, sans qui rien ne se fera. La préconisation la plus attendue est bien entendu celle d’une évolution institutionnelle fondée sur l’article 73 de la Constitution. D’autres propositions concernent l’évolution des services de l’État, qui ne manquent pas de courage et ont la volonté de faire bouger le système, ou l’accroissement des capacités d’investissement des collectivités territoriales.
Le deuxième objectif est de permettre une meilleure prise en compte de l’environnement régional des départements d’outre-mer. Comme je l’ai déjà dit, la spécificité géographique de ces territoires est trop souvent niée. La mission préconise en particulier de renforcer la coopération régionale pour des projets concrets et d’inciter l’Union européenne à lancer une politique de « grand voisinage ».
Enfin, le troisième objectif est d’assurer une meilleure prise en compte des spécificités de ces départements, d’abord en ce qui concerne la formation des prix. On ne peut nier que ce problème, qui a été un élément central des conflits sociaux, soit récurrent et important. Je signale d’ailleurs qu’il se pose également de plus en plus en métropole, notamment dans le secteur des fruits et légumes. En outre, il convient de mettre en place des politiques industrielles et économiques tenant compte des spécificités du tissu économique ultramarin, de ses contraintes et de ses atouts particuliers.
Je pourrais énumérer bien d’autres propositions dont la mise en œuvre est nécessaire, mais le président et le rapporteur de la mission les ont déjà exposées avec talent. Je n’y reviendrai donc pas.
En conclusion, je voudrais insister sur l’importance de mettre en pratique toutes ces préconisations. La création d’un comité de suivi a été annoncée ; il sera intéressant de voir ce qu’il en adviendra. Les états généraux de l’outre-mer n’ont certainement pas tout réglé et, comme dans d’autres domaines, nous attendons toujours des avancées concrètes. Or, il y a urgence à agir, et je crois que la mission sénatoriale a su identifier les voies de l’action. Je souhaite instamment que les propositions de la mission commune ne restent pas lettre morte, que le comité de suivi puisse être rapidement mis en place et que l’on fasse confiance aux élus de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est communément admis que la crise domienne, particulièrement celle qui a touché les Antilles au cours du premier trimestre de 2009, a surpris, par son ampleur et sa profondeur, l’ensemble des responsables publics, tant nationaux que locaux.
Pourtant, tous les indicateurs du malaise étaient au rouge depuis longtemps : cherté de la vie, taux de chômage près de trois fois supérieur à celui de la France hexagonale – les jeunes étant frappés à plus de 55 % –, nombre particulièrement élevé de RMIstes et, plus généralement, de personnes vivant des minima sociaux – 15 % de la population, contre 3 % en métropole –, coût élevé des transports de personnes et de marchandises dans le cadre d’une continuité territoriale bancale, pénurie de logements sociaux, incertitudes sur l’avenir des productions traditionnelles, etc.
Sur tous ces sujets, nous, parlementaires domiens, n’avons cessé, parfois et même souvent en vain, de tirer la sonnette d’alarme, tant au sein de cette enceinte qu’auprès des différentes instances gouvernementales. C’est finalement la hausse des prix du carburant qui a mis le feu aux poudres…
L’urgent, c’est l’important qui n’a pas été traité à temps ! Il fallait donc éteindre rapidement ce brasier social qui flambait depuis quarante-quatre jours. Votre prédécesseur, madame la secrétaire d’État, a dû prendre à chaud des engagements forts au nom de l’État, notamment dans le cadre de ce que l’on appelle communément les « accords Binot ». Pour autant, chacun peut s’en rendre compte, la situation reste aujourd’hui instable, voire préoccupante.
Si des décisions ponctuelles et rapides sont bien entendu parfois nécessaires pour apaiser les tensions, des réformes structurelles, solides et pérennes, sont aussi indispensables pour fonder l’avenir. C’est pourquoi je salue la clairvoyance dont a fait preuve le Président de la République en convoquant les états généraux de l’outre-mer, ainsi que l’initiative bienvenue du président de la Haute Assemblée, M. Gérard Larcher, d’instaurer une mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer.
Ces deux exercices complémentaires ont été, il faut le reconnaître, rondement menés. De l’avis de tous, ils ont débouché sur des analyses et des propositions d’excellente facture. Sachant combien les tensions étaient encore vives dans les départements d’outre-mer, on ne peut que féliciter celles et ceux qui ont conduit ces travaux, que ce soit dans le cadre des états généraux ou dans celui de la mission commune d’information de la Haute Assemblée.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il ne saurait être question, en cette circonstance, de paraphraser les conclusions des états généraux, encore moins de reprendre les propositions du rapport sénatorial, si brillamment présenté par le président et le rapporteur de la mission.
Pour ma part, je mettrai l’accent, simplement mais résolument, au moment même où se font les arbitrages en vue des grandes décisions du comité interministériel du 6 novembre prochain, sur quelques sujets brûlants ou importants qui nécessiteront, à mon avis, des réponses fortes et audacieuses.
Tout d’abord, j’évoquerai la question de la formation des prix et de la cherté de la vie. On le sent bien, il y a, dans ce domaine, un problème de confiance, d’autant plus marqué que, en réalité, aucune baisse réelle des prix n’a été observée pour l’heure, comme cela était pourtant prévu dans les différents protocoles de fin de crise. C’est cette crise de confiance qui explique sans doute la méfiance ambiante concernant le nécessaire ajustement des prix du carburant. Madame la secrétaire d’État, vous nous préciserez certainement où en sont les travaux de l’Observatoire des prix et, plus généralement, ce que vous comptez faire pour accroître la transparence dans ce domaine, en vue de rétablir la confiance de nos concitoyens dans les institutions.
Je vais maintenant soulever une autre question tout aussi brûlante, celle des revenus. Pour satisfaire la revendication des 200 euros mensuels, on a inventé une sorte d’usine à gaz, associant l’État aux conseils généraux, aux conseils régionaux et aux entreprises privées. Cependant, mes chers collègues, dans cette affaire, plusieurs questions se posent, et puisque gouverner, c’est prévoir, elles appellent des réponses précises et urgentes.
Le RSTA, le revenu supplémentaire temporaire d’activité, étant prévu pour trois ans, quel dispositif comptez-vous mettre en œuvre, madame la secrétaire d’État, pour pérenniser le versement des 200 euros à l’issue de ce délai, sachant que nombre d’entreprises n’ont pas signé l’accord Binot et que les conseils généraux et régionaux ne pourront pas indéfiniment financer les salaires du secteur privé ?
Par ailleurs, si ce dispositif a plus ou moins permis de satisfaire les revendications des salariés, qui souhaitaient une augmentation de leur revenu et donc de leur pouvoir d’achat, n’a-t-il pas contribué à creuser les inégalités en laissant sur le bord du chemin les bénéficiaires de minima sociaux, à savoir les RMIstes, les personnes âgées et nos concitoyens handicapés ? Les organisations syndicales ont bien entendu défendu les intérêts de leurs mandants – on ne peut le leur reprocher –, mais pouvons-nous décemment accepter une telle iniquité au détriment des plus faibles ? Pour ma part, je trouve cette injustice insoutenable. Que compte faire le Gouvernement pour corriger à court terme la situation ?
J’aborderai maintenant un autre sujet, tout à fait crucial : l’insertion de nos jeunes, dont j’ai rappelé au début de mon intervention la situation précaire et le désarroi.
Madame la secrétaire d’État, dans son discours du 29 septembre dernier, le Président de la République a affirmé qu’« aucun jeune en difficulté ne sera laissé seul à son sort, aucun jeune ne sera laissé sans emploi, sans formation, sans accompagnement ». Je m’interroge : comment les mesures annoncées par le Président de la République seront-elles transposées, appliquées ou adaptées au contexte ultramarin, sachant combien les besoins en formation initiale et continue, mais également en matière d’accompagnement en vue de l’insertion, sont immenses ?
Cela m’amène à évoquer le problème du logement. On le sait, les besoins en logements sociaux sont considérables outre-mer, et très largement insatisfaits. Malheureusement, les réalisations sont très loin des objectifs fixés.
Lors du dernier congrès de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, vous avez déclaré, madame la secrétaire d’État, que ce qui vous importait, au-delà des budgets, c’était la capacité opérationnelle à produire concrètement des logements. Je partage bien entendu ce point de vue, mais, au-delà de l’aspect budgétaire, et malgré les ajustements déjà opérés sur les paramètres de financement, de nombreux blocages freinent la production de logements, notamment le coût moyen des emprunts consentis aux opérateurs sociaux, sans la garantie des collectivités locales, qui n’en peuvent plus, l’impossibilité objective, pour les communes, d’attribuer les subventions pour surcharge foncière, ainsi que le caractère inopérant, pour des motifs identifiés, des fonds régionaux d’aménagement foncier et urbain, les FRAFU. Si ces blocages ne sont pas rapidement levés, tous les discours sur les objectifs en matière de production de logements sociaux à court, à moyen et à long termes relèveront purement et simplement de l’incantation.
Je viens de le dire, madame la secrétaire d’État, les communes et, plus généralement, les collectivités locales n’ont pas les moyens de soutenir, autant que cela serait nécessaire et souhaitable, la production de logements sociaux. La mission sénatoriale, qui a identifié ce problème, propose des solutions pour redonner aux collectivités les marges de manœuvre nécessaires afin qu’elles puissent recommencer à jouer leur rôle en matière non seulement de construction de logements sociaux, mais aussi de relance de la commande publique, si cruciale pour le dynamisme du secteur du bâtiment et des travaux publics, et donc pour l’emploi. J’espère que le prochain comité interministériel s’inspirera opportunément des propositions de la mission, ce qui conduira sans doute à un réajustement du budget de l’outre-mer pour 2010.
Une autre question me semble mériter toute l’attention du comité interministériel, à savoir la continuité territoriale, la vraie. Le principe fondamental a été réaffirmé dans la LODEOM, la loi pour le développement économique de l’outre-mer. Il faut maintenant aller plus loin que les principes et, au besoin, s’attaquer sans tabous à tel ou tel monopole ou quasi-monopole, source de « pwofitasyon » en matière de transport de personnes ou de marchandises.
Avant de terminer, j’évoquerai une réalité que le Sénat connaît bien désormais, celle des îles du sud de la Guadeloupe : Marie-Galante, la Désirade et les Saintes. Eu égard à la situation socioéconomique préoccupante de ces îles, votre prédécesseur, madame la secrétaire d’État, s’était engagé en mai dernier à mettre en place, dans les six mois, un contrat pour l’emploi et les initiatives dans les îles du Sud, dénommé COLIBRI. Les forces vives de ces îles ont travaillé d’arrache-pied à la finalisation du projet et, vous vous en doutez, les attentes des populations concernées sont grandes. Nous sommes à la limite du délai fixé, et je compte sur vous pour qu’elles ne soient pas déçues.
En conclusion, j’aborderai la question de la gouvernance, traitée avec réalisme et prudence, tant dans le cadre des états généraux que par la mission sénatoriale. S’il est un point sur lequel presque tout le monde est d’accord, c’est que la coexistence de deux assemblées sur un même territoire constitue une aberration.
Pour le reste, on ne peut que souligner et saluer l’esprit d’écoute et d’ouverture dont a fait preuve le Président de la République dans le traitement des premiers cas qui lui ont été soumis : je pense à la Martinique et à la Guyane. S’agissant de la Guadeloupe, puisque, en toute hypothèse, les élections régionales de l’an prochain auront lieu, je me réjouis que les débats et les consultations relatifs à la question institutionnelle ou statutaire puissent se dérouler après cette échéance, dans la clarté et la sérénité.
Madame la secrétaire d’État, le temps du diagnostic, de l’analyse, des rapports et des mesures d’urgence est derrière nous. Nous devons désormais choisir les thérapies de fond les plus efficaces pour en finir avec les grands maux qui, depuis trop longtemps, rongent l’outre-mer.
Dans cette perspective, j’espère vivement que les conclusions de notre mission, pertinentes aux dires de tous, seront une véritable source d’inspiration pour les prochaines mesures en faveur du développement de nos territoires ultramarins et du bien-être des hommes et des femmes qui y vivent. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, de l’Union centriste et de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la mission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, certains d’entre vous s’étonneront sans doute de mon intervention dans un débat qui concerne les départements d’outre-mer, et non l’outre-mer dans son ensemble. Si Saint-Barthélemy est passée du statut de commune de la Guadeloupe à celui de collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie, je tiens à préciser que je n’ai nullement l’intention de faire du prosélytisme !
Néanmoins, je ne saurais ignorer le processus institutionnel entamé par la Martinique et la Guyane, ni les réflexions engagées en Guadeloupe. Pour autant, s’il me faut rappeler à mes collègues que la porte de Saint-Barthélemy leur est ouverte et que nous avons d’ailleurs été ravis de recevoir des délégations de Martinique et de Guyane, je n’entends pas me poser ici en donneur de leçons. Je ne souhaite pas davantage faire du cas de Saint-Barthélemy un modèle, car il n’est ni transposable ni applicable aux départements d’outre-mer, qui ont une population beaucoup plus importante et un territoire beaucoup plus vaste, pour en rester à ces deux seuls aspects.
Comme chacun sait, et particulièrement nos collègues de la Guadeloupe, le statut actuel de Saint-Barthélemy est l’aboutissement de plusieurs années d’une pratique : ce n’est pas un statut qui a trouvé une île ; c’est bien une île qui a trouvé son statut ! Bien que Saint-Barthélemy occupe une place un peu à part au sein de l’outre-mer, elle partage des problématiques avec toutes les collectivités concernées.
Voilà pourquoi ce débat est pour moi l’occasion d’une réflexion plus large sur les rapports entre l’outre-mer et l’État. En effet, au-delà des problèmes économiques et des difficultés réelles que rencontrent les DOM, la question suivante, qui concerne d’ailleurs également les collectivités d’outre-mer, est à mon sens au centre de notre débat : jusqu’où la République accepte-t-elle l’adaptation pour répondre à des situations particulières ?
D’emblée, certains répondront sans doute : « Jusqu’à l’article 74 de la Constitution ! » Toutefois, en posant cette question, je ne me place pas uniquement du point de vue des collectivités concernées : c’est également l’État, la République, et donc le Parlement, que je souhaite interpeller.
Intéressons-nous par exemple au projet de loi portant engagement national pour l’environnement. L’adjectif « national » renvoie non seulement à l’espace européen de la France, mais également à ses territoires insulaires. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle I, avait posé le principe de l’adoption d’un train de mesures pour tenir compte des particularités de l’outre-mer. Il s’agissait, avions-nous écrit, de « faire des territoires français d’outre-mer des territoires d’excellence environnementale ». En réalité, lors de l’examen du projet de loi Grenelle II, nous avons dû attendre l’article 62, puis l’article 102, pour qu’il soit traité de ces mesures d’adaptation. Mais de quelle manière ! Le texte renvoie en effet la mise en œuvre de ces dispositions à une ordonnance, ce qui repousse d’un an son entrée en vigueur dans les DOM. Il me semble sinon incohérent, du moins surprenant, que, alors que l’urgence a été déclarée, on prévoie un tel délai supplémentaire, en ce qui concerne l’outre-mer, délai auquel il faut encore ajouter trois mois pour l’adoption du projet de loi de ratification. Force est donc de constater qu’il existe un hiatus entre le principe posé et sa traduction concrète. Je précise que cet exemple n’est pas unique.
Selon moi, le souci de tenir les engagements pris aurait dû nous conduire à nous interroger sur l’applicabilité à l’outre-mer de chacun des chapitres du texte pour, le cas échéant, introduire une disposition d’adaptation si l’on entendait réellement lui conférer une dimension nationale.
À titre d’exemple, chacun sait que les départements d’outre-mer ne sont pas concernés par des problématiques telles que le transport ferroviaire, le chauffage ou le transport fluvial – hormis la Guyane, mais selon des modalités particulières – ou que les patrimoines écologiques de ces territoires leur sont propres à bien des égards. Or, depuis 1946, ces départements sont bien régis par le principe de l’identité législative. Même si je comprends parfaitement qu’il serait fastidieux de s’arrêter à chacun des articles et des chapitres pour adopter une disposition répondant à la situation de chaque collectivité, du moins aurions-nous pu ajouter un titre ou un chapitre consacré à l’adaptation de toutes les dispositions de la loi aux particularités des outre-mer.
Cela étant, permettez-moi de penser qu’il serait temps d’en sortir. C’est sans doute là une des raisons qui ont conduit Saint-Barthélemy à opter pour un changement de statut. Pendant des années, dans bien des domaines, la commune s’est substituée au département, à la région, voire à l’État, en bénéficiant d’un régime dérogatoire. Cependant, la dérogation ne pouvant être la règle, nous avons trouvé dans la possibilité de définir un statut à la carte offerte par la révision constitutionnelle de 2003 le moyen d’entériner la pratique en lui donnant un régime législatif stable.
Durant ces années de pratique, je puis aujourd’hui témoigner qu’une question nous a guidés : qui doit procéder aux adaptations ? L’État ou la collectivité ? Est-il besoin de préciser que nous avons conclu qu’il appartenait aux responsables locaux de définir leurs besoins et de les indiquer ensuite à l’État. Mon propos ne se veut pas une attaque ; toutefois, je refuse de vous faire l’injure de manier ici la langue de bois.
J’en arrive à une autre question charnière, celle de la responsabilité.
À mon sens, pour répondre aux particularismes locaux, c’est le partage des responsabilités entre l’État central et le Parlement, d’une part, et les collectivités locales, d’autre part, qu’il convient de redéfinir.
Avec son nouveau statut, Saint-Barthélemy a souhaité tracer une frontière entre les missions régaliennes de l’État et celles qui relèvent de l’impulsion locale. En employant à dessein le terme d’« impulsion », je veux dire qu’il n’y a pas de rejet de l’État dans cette démarche d’évolution statutaire : la collectivité a redessiné ses rapports avec l’État, qui d’ailleurs n’a jamais été aussi présent que depuis que les lignes sont claires.
En effet – permettez-moi cette comparaison un peu osée –, comme nous l’a montré la pratique, il faut beaucoup de souplesse à un éléphant pour se pencher afin de voir une souris ; en revanche, il est facile à la souris de grimper vers l’éléphant. Qui mieux que les responsables locaux peut indiquer à l’État ce qu’il est bon de faire sur un territoire ?
En l’occurrence, je veux mettre en exergue une réalité, celle de la difficulté d’adapter à chaque territoire des dispositions s’appliquant à l’ensemble national. L’Europe l’a d’ailleurs bien compris, qui a défini le principe de subsidiarité. C’est un peu aussi l’esprit de la LODEOM, élaborée dans une logique de coopération afin d’apporter des réponses aux enjeux économiques, par nature différents d’une collectivité à une autre. À cet égard, je salue la possibilité qui a été laissée aux COM de choisir les secteurs économiques qu’elles souhaiteront développer grâce aux investissements réalisés au titre de la défiscalisation.
Notre débat d’aujourd’hui doit être inscrit dans la continuité des états généraux de l’outre-mer et du rapport de la mission commune d’information du Sénat, ainsi que dans la perspective du prochain conseil interministériel sur l’outre-mer. À n’en pas douter, chacune de ces initiatives témoigne de la volonté de l’État et du Parlement d’être à l’écoute des aspirations et des attentes locales, qui se sont exprimées fortement au début de l’année.
En ce qui la concerne, la collectivité de Saint-Barthélemy n’a pas souhaité s’associer aux états généraux, mais elle a toutefois saisi l’occasion du prochain conseil interministériel pour demander officiellement au Gouvernement d’engager le processus de passage du statut de région ultrapériphérique, ou RUP, à celui de pays et territoire d’outre-mer, ou PTOM.
En conclusion, mon sentiment profond est que l’État ne pourra pas tout faire, mais qu’il doit donner à l’outre-mer la place et l’attention qu’il mérite au sein de la République. À son tour, l’outre-mer peut et doit prendre toute sa place, et pas seulement celle que l’État lui accorde. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les recommandations de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer ont déjà été rappelées par son président, M. Serge Larcher, et par plusieurs de mes collègues. Comme l’a souligné M. le rapporteur, on peut y croire ou non ; pour notre part, nous voulons y croire.
Pourtant, la seule application, pour le moment, du passionnant débat que nous avons eu au début de l’année à l’occasion de l’examen du projet de loi pour le développement économique des outre-mer a été la tenue des états généraux de l’outre-mer, qui ont, c’est le moins que l’on puisse dire, mis en évidence les différences – et même les divergences – d’appréciation entre les forces vives de chacun des territoires composant l’outre-mer quant aux voies et moyens à utiliser pour résoudre les problèmes de toute nature auxquels ceux-ci sont confrontés.
En effet, certaines organisations, dont la légitimité est parfois liée à l’acquis des luttes sociales et politiques, n’ont pas participé à ces états généraux. Dans d’autres cas, les différences d’approche sont manifestes : j’en veux pour preuve les termes du discours prononcé par le président de la Polynésie française, M. Oscar Temaru, qui mettait la France en garde contre un retour à des pratiques coloniales.
Surtout – c’est en tout cas ce que montrent certaines interventions –, les espoirs que nourrissaient certains suite à l’adoption de la LODEOM demeurent de simples espoirs et ne trouvent guère de traduction dans les faits. La consultation sur internet du site même de la Haute Assemblée est sans la moindre équivoque à cet égard : à la date du 28 septembre dernier, aucune des mesures tant réglementaires que non réglementaires prévues par la loi promulguée en mai dernier n’avait été prise. Peut-être les dernières semaines auront-elles quelque peu permis de remédier à cette situation, mais, pour l’heure, il n’y a rien de plus…
En revanche, un rapide examen du projet de loi de finances pour 2010 nous apprend que certaines dispositions de la LODEOM trouveront application. En effet, à la lecture de l’évaluation des recettes et de l’article 11 du projet de loi de finances, nous apprenons qu’en raison de l’imputation du revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, sur la prime pour l’emploi, l’État va pouvoir récupérer 108 millions d’euros jusqu’ici versés au titre de cette prime aux salariés ultramarins, somme à peine entamée par les 3 millions d’euros que coûterait l’exonération du RSTA ! Les prix ne sont pas encore contrôlés outre-mer, mais les choses vont beaucoup plus vite, semble-t-il, dès qu’il s’agit de récupérer un peu d’argent sur le dos de nos compatriotes ultramarins avant tout engagement de dépenses nouvelles !
Quant aux crédits de la mission « Outre-mer », ils n’échappent aucunement aux principes de régulation budgétaire aujourd’hui largement appliqués. Leur augmentation de 118 millions d’euros en 2010 trouve son origine dans les politiques d’allégement du coût du travail, qui, pour notre groupe, constituent la forme la plus achevée d’une action publique sans pertinence ni efficacité prouvée. Ainsi, les crédits affectés à l’action « soutien aux entreprises » progressent de 93 millions d’euros et constituent désormais de loin la plus grande part des crédits de la mission. Dans le même temps, les crédits de la ligne budgétaire unique consacrée au logement stagnent à 210 millions d’euros et la dotation de continuité territoriale est arbitrairement maîtrisée. Ces quelques chiffres montrent à quel point nous sommes loin des attentes fortes exprimées tant au travers des mouvements sociaux que dans les débats relatifs à la LODEOM !
De fait, c’est dans un contexte budgétaire déprimé, où l’outre-mer doit apporter son écot à la régulation générale, c’est-à-dire prendre sa part dans la politique de réduction générale de la dépense publique, que nous sommes amenés à débattre aujourd’hui, en particulier du devenir institutionnel de l’outre-mer : les tensions sociales sont fortes, les expérimentations diverses – nous devrions discuter sous peu d’une proposition de loi relative au régime fiscal des résidents de Saint-Martin, c’est dire ! –, et on ajoute donc le problème de la monodépartementalisation aux autres.
Je ne sais s’il faut anticiper la transformation des conseillers généraux et des conseillers régionaux en conseillers territoriaux en fusionnant les assemblées de chaque « département-région d’outre-mer » et en adaptant le nombre des élus à la situation nouvelle ainsi créée, mais ce qui semble certain, pour l’heure, c’est que la LODEOM est loin d’avoir trouvé sa pleine application et que de longues années de disette budgétaire attendent encore les élus de l’outre-mer, aux prises avec la poudrière sociale et économique des territoires concernés ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis de ceux qui n’ont eu de cesse de déplorer que la situation des départements ultramarins ne soit évoquée dans notre hémicycle qu’à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » ou à la suite d’événements exceptionnels, tels que des catastrophes naturelles ou des troubles sociaux graves.
Je ne puis donc que me féliciter de ce que l’initiative ait été prise d’organiser le présent débat sans attendre la survenue de nouvelles explosions sociales, malheureusement à craindre compte tenu de l’état de dégradation du tissu économique, notamment aux Antilles et en Guyane.
Par ailleurs, notre débat présente l’intérêt de se tenir après le dépôt du rapport d’une mission sénatoriale qui, au contact des réalités locales, a pris, ce dont je me félicite, la mesure de la gravité de certains problèmes, mais aussi de l’insuffisante exploitation de certains atouts. Surtout, il intervient en amont des décisions qui seront arrêtées au conseil interministériel du 6 novembre prochain.
Dans les quelques minutes dont je dispose, je voudrais avant tout vous alerter sur la situation, qu’il faut bien qualifier de véritablement catastrophique, prévalant actuellement à la Martinique.
Ainsi, le nombre d’entreprises mises en redressement judiciaire ou en liquidation ne cesse de croître : elles sont déjà près de 250 ! Depuis le début de l’année, le nombre de chômeurs a augmenté de près de 10 %. Le chômage, qui continue de frapper plus fortement les femmes et les jeunes, touche déjà plus de 24 % de la population active, et l’on peut craindre que ce taux n’atteigne 26 % à 28 % d’ici à la fin de l’année.
En effet, pratiquement tous les secteurs économiques sont affectés, et tout particulièrement le BTP, où le montant des salaires versés mensuellement a chuté de 12 millions d’euros au mois de décembre 2008 à 7,4 millions d’euros au mois de mars dernier. Les ventes de ciment, qui ont baissé de 40 % sur un an, témoignent bien de la crise aiguë que traverse ce secteur, réputé fort pourvoyeur d’emplois. Le tourisme est également très touché, comme le montre la réduction de 11,8 % du nombre de nuitées d’hôtel sur un an, ainsi que la baisse de 45,5 % sur la même période du nombre de croisiéristes. L’industrie agroalimentaire présente quant à elle un net recul de l’activité, s’agissant notamment des entreprises de distribution de farines et des boulangeries industrielles.
L’agriculture connaît également de grandes difficultés, en particulier la filière canne-sucre-rhum. Les secteurs de la pêche et de l’élevage ne sont pas non plus épargnés.
Dans un tel contexte, on comprend aisément que les exportations connaissent une baisse notable, de 37,4 % sur un an. Mais les importations ne sont pas en reste, puisqu’elles enregistrent, sur la même période, un recul de 32,7 %.
Évidemment, on pourrait être tenté d’imputer la responsabilité de cette situation au mouvement social de février, mais, en réalité, celui-ci n’a fait qu’aggraver une dégradation déjà en cours, dont il a été avant tout un symptôme révélateur. On pourrait comparer cela à une poussée de fièvre qui, de symptôme de la maladie, devient facteur aggravant de l’état du malade. La maladie était bel et bien présente avant la poussée de fièvre de février 2009, comme en témoignent la plupart des indicateurs de l’année 2008, notamment le recul de 0,3 % du PIB et l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi de 6,4 % en fin d’année.
Les entreprises n’ont pas été seules à devoir faire face à de graves difficultés dès 2008. Pratiquement toutes les collectivités territoriales ont également vu, cette même année, se dégrader leur situation, du fait non seulement de la conjoncture économique, mais également de l’effet conjugué d’une stagnation de ressources provenant de l’État et de transferts de compétences imposés sans être accompagnés d’une compensation véritable. Cette année, beaucoup de communes sont même confrontées à des difficultés pour boucler leur budget.
Les choses se sont encore aggravées en 2009, ce qui a eu des conséquences très négatives sur l’activité économique. Il faut savoir, en effet, que les collectivités territoriales des départements d’outre-mer jouent un rôle véritablement moteur pour les économies locales. Leur intervention représente notamment 85 % de l’investissement public, alors que celle des collectivités territoriales de l’Hexagone ne dépasse pas 73 % de ce dernier.
Une telle situation a évidemment des conséquences désastreuses sur le plan social. Les phénomènes de pauvreté et d’exclusion sont en extension constante. Plus de 20 % des Martiniquais vivent actuellement en dessous du seuil de pauvreté, qui est pourtant fixé chez eux à 616 euros mensuels. Les catégories qui connaissaient déjà le plus de difficultés sont particulièrement touchées : les personnes âgées, les handicapés, mais également les jeunes ayant quitté le cursus scolaire et qui ne trouvent pas d’emploi.
Ce constat appelle, à l’évidence, la mise en œuvre d’un plan d’urgence de grande envergure. Or, pour l’instant, les dispositifs mis en œuvre successivement – fonds exceptionnel d’investissement, plan de relance et plan Corail – n’ont mobilisé que 56 millions d’euros de crédits d’État, tandis que les acteurs économiques chiffrent à plus de 300 millions d’euros les crédits nécessaires à la mise en place de ce que beaucoup d’entre eux appellent un « plan de sauvetage »…
Les collectivités territoriales n’ont jusqu’ici pas bénéficié des moyens qui auraient pu leur permettre de participer efficacement à une vraie relance. Je veux d’ailleurs vous rappeler, madame la secrétaire d'État, que le conseil général que je préside et qui pendant des années a été le premier donneur d’ordres public pourrait immédiatement lancer pour 70 millions d’euros de travaux. J’ai fourni à plusieurs reprises les éléments qui m’ont été demandés, mais cela n’a débouché pour l’heure sur aucun résultat. Plus grave encore, les acteurs économiques, notamment de nombreux investisseurs, attendent depuis plus de cinq mois les décrets d’application de la LODEOM. Ce texte, après une assez longue gestation, avait pourtant été examiné par le Parlement dans le cadre d’une procédure d’urgence et était censé, disait-on, « promouvoir l’excellence outre-mer ».
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la Martinique reste en attente d’une grande politique de développement, qui gagnerait à être inspirée par les axes stratégiques adoptés à l’unanimité par les élus lors d’une réunion commune des deux assemblées locales en décembre 2007 et qui, pour réussir, devrait s’inscrire dans un cadre institutionnel plus adéquat, donnant aux élus locaux les outils réglementaires leur permettant, dans certains domaines, d’adapter les dispositifs normatifs et d’exercer plus efficacement leurs compétences. Les Martiniquais seront bientôt consultés sur ce point, ce dont, évidemment, je me félicite.
Pour l’heure, néanmoins, il y a urgence, et même extrême urgence ! Parmi toutes les propositions issues des états généraux – la majorité d’entre elles, avouons-le, ne sont pas nouvelles – ou avancées par la mission sénatoriale, il faut absolument choisir celles qui répondent à cette urgence, tout en gardant à l’esprit que rien de sérieux ne se fera sans une implication financière importante de l’État. Prenons garde à ne pas laisser s’accumuler de nouvelles déceptions ; prenons garde à ne pas pousser davantage au désespoir une jeunesse qui aspire pourtant encore à croire en l’avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la mission commune, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la crise qui a affecté la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, notamment, au début de l’année 2009 a révélé les aspirations profondes de nos compatriotes outre-mer, mais aussi une incompréhension mutuelle entre la métropole et ces territoires lointains, pourtant intimement liés à notre histoire.
Il faut avoir le courage de dire que nous aurions dû, depuis longtemps et collectivement, repenser ce lien au-delà des évolutions statutaires, dont la France détient le record depuis 1945. Ce défaut d’esprit de responsabilité a laissé prospérer de fausses idées et des sentiments ambigus de part et d’autre, exacerbés aujourd’hui par la crise mondiale.
Reconnaissons-le, la volonté de l’État français, à l’égard de l’outre-mer, a souvent été de « ne pas faire de vagues ». Pareille attitude est à la fois la cause et la conséquence de son déficit de légitimité dans ces territoires.
En réalité, nous avons du mal à échapper au couple culpabilité-réparation, sur lequel se sont fondées les relations politiques et économiques entre la métropole et les territoires ultramarins. Il n’est, dès lors, pas vraiment étonnant que l’opinion publique hexagonale soit partagée entre compassion et exaspération.
L’évocation de l’outre-mer se fait trop souvent en termes de chômage, d’insécurité, d’échec scolaire, de drogues, de catastrophes climatiques, sans doute pour mieux justifier qu’il coûte cher à la France. Cependant, prenons garde à ne pas laisser croire qu’il est plus une charge qu’un profit.
Les outre-mer sont non pas des vestiges du passé, mais des acteurs du futur. Au lieu de ne voir que les contingences de l’histoire, les Français doivent considérer l’ouverture au monde qu’ils représentent. Ces territoires propulsent notre pays au troisième rang des puissances maritimes mondiales, lui procurent l’essentiel de son patrimoine écologique, contribuent de façon significative à l’élaboration de sa puissance spatiale et nucléaire, lui assurent notoriété et sympathie dans les bassins régionaux voisins.
L’outre-mer est donc une chance pour la France, tout comme la France est une chance pour l’outre-mer. Je crois que les populations ultramarines doivent le reconnaître. Elles éprouvent aujourd’hui un certain ressentiment à l’égard de la République, sans doute en raison des souffrances et de l’humiliation infligées par la colonisation, mais peut-être est-il temps de sortir des vieux schémas et d’une rhétorique ancienne qui, loin de faire progresser la cause des outre-mer, conduisent à exacerber les tensions et à diviser les peuples. Ce n’est pas en défiant la République française que la compassion et l’exaspération de certains se mueront en attention et en respect !
Quoi qu’il en soit, nous devons entendre le signal de détresse que les Antilles, notamment, ont adressé à la France en début d’année. Derrière la question du pouvoir d’achat à l’origine de la crise, c’est en réalité la structure de l’économie locale qui est en cause. Chacun sait qu’elle est l’héritage de la période coloniale et se caractérise par une forte concentration dans certains secteurs, de telle sorte que la concurrence joue peu et que la formation des prix n’est pas toujours transparente.
Il y a aussi la question identitaire. Elle n’est certes pas spécifique aux outre-mer, mais elle y revêt une importance toute particulière compte tenu de leur histoire.
Le Gouvernement n’est, évidemment, pas resté sourd à cet appel : une loi pour le développement économique des outre-mer a été adoptée en mai dernier, tandis que des états généraux étaient lancés, dont les conclusions ont été rendues début octobre.
Le Sénat a également souhaité apporter sa contribution. Le rapport établi au nom de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, présidée par Serge Larcher, avance des propositions concrètes et intéressantes. Les leviers d’action sont nombreux : réappropriation de l’économie par le soutien aux initiatives locales, transparence des prix, continuité territoriale, égal accès aux soins, formation et insertion professionnelle des jeunes, projets structurants, etc.
Il nous faut aussi travailler encore sur la mémoire, en regardant en face cette histoire commune : entre la France et les outre-mer, c’est finalement une histoire de passions. Il y a là une superbe page à écrire, celle de la diversité culturelle, où l’État français doit tenir toute sa place, rien que sa place. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, quand je suis devenue sénateur, voilà cinq ans, rien ne me destinait à intervenir à cette tribune dans un débat sur l’outre-mer. Je n’y ai aucune attache familiale et je ne m’y étais jamais rendue à titre professionnel. Comme pour beaucoup de métropolitains, ces départements n’étaient pour moi qu’une éventuelle destination touristique, quelque peu exotique, présentant l’avantage d’être francophone.
Cependant, l’une des caractéristiques de la fonction de parlementaire est de donner l’occasion de se pencher sur des dossiers que l’on n’imaginait même pas devoir aborder un jour, mais auxquels on s’intéresse !
Tout d’abord, je me suis consacrée, aux côtés de Dominique Leclerc, à la question de l’indemnité temporaire des fonctionnaires résidant outre-mer, plus communément appelée « sur-retraite », et même « retraite cocotier » par la presse ! En 2007, nous avions réussi à réunir plus d’un tiers des sénateurs autour de notre proposition de loi. Même si le texte déposé par votre prédécesseur, madame la secrétaire d'État, est encore assez éloigné de ce que nous espérions, j’ai la satisfaction de me dire que notre mobilisation a permis de faire quelque peu avancer la législation. J’ose espérer que les décisions de l’an passé ne seront qu’une première étape, car prendre sa retraite à la Réunion, à Tahiti ou en Nouvelle-Calédonie n’a rien de si épouvantable que cela doive ouvrir droit, pour les anciens fonctionnaires concernés, à un surcroît de pension de 35 % à 75 % par rapport à ce qu’ils percevraient en France métropolitaine…
Le sujet était, jusqu’à l’an passé, tabou, comme celui de l’incidence de la sur-rémunération des fonctionnaires sur la formation des coûts, que nous tentions d’évoquer lors de chaque débat budgétaire. C’est pourquoi j’ai apprécié que ce point n’ait pas été passé sous silence dans le rapport de la mission commune d’information, ni même dans l’intervention du président Serge Larcher tout à l’heure. MM. Serge Larcher et Éric Doligé ont, avec brio et beaucoup de conviction, présenté les conclusions de cet ambitieux rapport, qui a eu à mes yeux le mérite d’associer des sénateurs de toutes origines politiques et géographiques.
Pour ma part, je veux profiter de ce débat, madame la secrétaire d'État, pour évoquer certaines imperfections institutionnelles que j’avais découvertes à l’occasion de l’élaboration d’un rapport de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST. En effet, Jean-Yves Le Déaut et moi-même – un député socialiste et une femme sénateur UMP, la parité est parfaite ! (Sourires) – avons présenté, il y a quelques mois, un rapport sur les incidences de l’utilisation du chlordécone aux Antilles.
Le chlordécone est ce pesticide organochloré, utilisé jusqu’en 1993 pour lutter contre le charançon du bananier, qui s’est révélé être un véritable « alien chimique ». Sa persistance multiséculaire dans les sols antillais étant prouvée, la population est inquiète.
Cette inquiétude tient d’abord au fait que les études médicales relatives aux incidences de ce produit sur la santé, particulièrement en ce qui concerne le cancer de la prostate, ne sont malheureusement toujours pas publiées. En outre, les chercheurs n’ont trouvé aucune méthode pour dépolluer les sols et faire disparaître cette molécule. Enfin, ces incertitudes ont été exploitées et théâtralisées par certains, en dehors de toutes données scientifiques.
Si j’évoque le chlordécone, madame la secrétaire d'État, c’est aussi parce que, à l’occasion de nos 122 auditions et de nos deux déplacements aux Antilles, plusieurs imperfections d’ordre institutionnel nous sont apparues, comme je l’ai dit tout à l’heure, qui ont été corroborées par la mission commune d’information. Je me contenterai d’en citer trois.
Une première imperfection tient à la « verticalité » totale des administrations, qui n’arrivent pas à travailler ensemble. Cette situation est d’autant plus préjudiciable qu’il s’agit d’un territoire restreint, et elle l’est encore plus quand le Gouvernement lance un plan d’action multidirectionnel et que chaque direction des services de l’État continue à n’envisager que son seul domaine de compétences. Nous avons eu le sentiment que les décisions concertées et coordonnées demeuraient l’exception. J’approuve donc pleinement la réorganisation administrative suggérée dans le rapport, ainsi que la remarque formulée tout à l’heure par M. le rapporteur sur les cadres administratifs de haut niveau outre-mer.
Une deuxième imperfection est liée aux problèmes que pose l’application indifférenciée de la législation européenne aux départements d’outre-mer. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne l’agriculture, notamment l’usage des pesticides : vouloir imposer les mêmes normes aux Antilles qu’en Beauce ou dans le Brabant est complètement ridicule ! Il faut vivre à Bruxelles pour ignorer les particularités du climat tropical : il n’y a ni hiver ni refroidissement qui permette à la terre de se reposer et entraîne la disparition des bio-agresseurs ; la chaleur et les pluies permanentes favorisent la multiplication des insectes et des mauvaises herbes, qui seront bientôt naturellement éliminés en Europe, jusqu’au printemps suivant. Je ne dis pas que nos départements d’outre-mer doivent rester à l’écart des bonnes pratiques en matière d’utilisation de pesticides, mais j’estime que celles-ci doivent être adaptées à la réalité climatique si l’on veut que l’agriculture locale puisse continuer à nourrir une partie de la population.
Lors du déplacement de la mission commune à Bruxelles, j’ai pu constater que les particularités ultramarines, si elles étaient connues, étaient en même temps en partie niées. C’est pourquoi j’espère que les propositions de notre mission trouveront à se concrétiser dans ce domaine.
J’espère surtout que, alertés par nos soins, les pays européens qui ont utilisé le chlordécone en grande quantité – c'est-à-dire de 1200 à 1500 tonnes, contre seulement 300 tonnes aux Antilles – vont se lancer, aux côtés des scientifiques français, dans des recherches sur cette molécule qui, pour l’instant, est indestructible.
La troisième imperfection vient de l’insuffisante intégration dans l’environnement caraïbe et américain. Les Antilles et la Guyane – je n’évoque pas la Réunion, car l’étude de l’OPECST ne la concernait pas – sont nos départements d’Amérique, mais les contraintes sociales, environnementales et économiques auxquelles elles sont soumises ne tiennent pas compte de cette proximité.
Cette situation se révèle particulièrement préjudiciable en matière d’agriculture. En ce qui concerne la lutte contre certains bio-agresseurs, telle la cercosporiose noire, c’est même catastrophique. Si aucun plant résistant à cet agent pathogène n’est découvert par les chercheurs – ils ne sont que dix à se consacrer à cette question dans le monde – et si les mesures applicables dans l’arc caraïbe en matière de traitement des pesticides demeurent interdites aux Antilles, c’est toute la production de bananes qui va disparaître en quelques années dans nos départements, et avec elle 15 000 emplois. La mission s’est penchée sur les raisons de la crise sociale ; pour ma part, j’évoque le risque d’une future crise qui pourrait être encore plus grave, résultant de l’effondrement d’un pan entier de l’économie de la Guadeloupe et de la Martinique. Je ne dis pas que je souhaite que l’on autorise nos départements à produire des fruits et des légumes à grand renfort de pesticides, comme dans les pays voisins, mais j’ai été choquée de découvrir que la France et l’Europe autorisent l’importation de produits en provenance de la zone Amérique, cultivés quant à eux à l’aide de pesticides dont l’usage cultural est chez nous interdit !
Bien d’autres points de convergence me sont apparus entre les travaux de la mission sénatoriale et notre rapport, mais, puisque nous sommes à la veille du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et que je fais partie de la commission des affaires sociales, je terminerai mon propos en évoquant un autre aspect sanitaire.
La mission commune d’information a mis en avant la situation sanitaire spécifique des départements d’outre-mer, qui tient à la géographie, au climat, à l’isolement ou encore à l’enclavement. Ces conditions créent des contraintes qui pèsent sur l’accès aux soins et sur la qualité de ceux-ci. C’est pourquoi les critères strictement démographiques ne peuvent pas être pertinents pour déterminer, comme en métropole, les équipements nécessaires ou l’implantation des établissements et des personnels de santé.
C’est dans ce contexte que Mme la ministre de la santé et des sports a officiellement présenté, en juillet dernier, un plan santé outre-mer. La mission commune d’information a préconisé la mise en place urgente d’un tel plan. Il faut en effet combler les retards par un rattrapage global en matière d’équipements de santé et un renforcement des personnels et des appareils de formation médicale et paramédicale. Il convient également d’adapter la politique de santé aux spécificités locales.
Dans le cadre des réponses au questionnaire budgétaire pour 2010, vos services, madame la secrétaire d’État, nous ont présenté une liste d’actions contenues dans le plan du Gouvernement ; mais leur réponse, reçue début octobre, contient une dernière phrase surprenante : « le montant des crédits qui seront inscrits au titre du plan santé outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2010 n’est pas encore déterminé ». Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : quand et comment le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre son plan santé outre-mer annoncé en juillet ? En pratique, pouvez-vous nous indiquer quels seront le montant et la ventilation des crédits inscrits en 2010 pour mettre en œuvre cette priorité de l’action publique outre-mer ?
Enfin, je vous informe que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques demandera l’inscription à l’ordre du jour partagé, d’ici à 2010, d’une question sur la prise en compte des préconisations du rapport rédigé par M. Le Déaut et moi-même.
Comme vous le voyez, madame la secrétaire d’État, vous trouverez en moi une parlementaire qui, malgré ses origines métropolitaines, s’intéresse à l’outre-mer sous tous ses aspects et estime que certaines spécificités de nos départements et collectivités ultramarines doivent être préservées. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les populations des quatre départements d’outre-mer ont manifesté, durant l’année écoulée, leur volonté de voir changer les choses. Le chef de l’État les a entendues et a lancé les états généraux de l’outre-mer, dont les contributions vous ont été récemment restituées, madame la secrétaire d’État. Le Sénat a lui aussi réagi, par l’élaboration d’un rapport que le président et le rapporteur de la mission commune d’information, MM. Serge Larcher et Éric Doligé, nous ont largement présenté et dont vous avez été destinataire.
Vous êtes donc en possession de deux rapports, qui présentent pour la Guyane une certaine similitude entre eux, ainsi qu’avec un document beaucoup plus ancien, rédigé en 1997 par les états généraux de Guyane, œuvre conjointe des socioprofessionnels, des élus politiques et des autorités coutumières. Ce document n’a malheureusement pas été pris en considération. Il est bien dommage d’avoir perdu douze ans, car ces trois rapports dressent un même constat : tous trois dénoncent l’insuffisante prise en compte de la réalité de la Guyane et insistent sur la nécessité d’un développement endogène réussi.
Cela étant, le rapport du Sénat, avec ses cent propositions concrètes, apporte un élément nouveau : il donne une légitimité nationale à nos revendications locales, jusqu’alors peu prises en considération, leur apportant en quelque sorte une caution nationale qui ne peut laisser indifférents le Gouvernement et le chef de l’État : à toutes ces propositions concrètes, ils doivent désormais donner une traduction qui ne le soit pas moins.
Le chef de l’État a commencé à le faire, notamment sur le plan de la gouvernance institutionnelle, en répondant positivement à la demande de consultation populaire formulée par le congrès de Guyane, mais il devra continuer sur cette lancée, dès le 6 novembre, lors du conseil interministériel, s’agissant de sujets sensibles et pressants.
Ainsi, la question des finances des collectivités territoriales de Guyane est centrale. C’est en effet le nerf de la guerre, d’autant que les collectivités territoriales de Guyane jouent un rôle majeur : elles réalisent 72 % de la totalité des investissements du secteur public. Or, en raison de charges nécessairement plus élevées et de recettes fiscales directes beaucoup plus faibles que celles des collectivités métropolitaines, leurs finances sont exsangues. Vous le reconnaissiez vous-même en ces termes, madame la secrétaire d’État, dans un récent courrier en date du 2 octobre dernier : « S’agissant des finances locales, l’analyse des charges supportées par la région, le département et les communes montre que la forte croissance démographique et les difficultés de communication créent des dépenses supplémentaires que le niveau des recettes des collectivités locales ne couvre pas complètement. Je souhaite que cette spécificité guyanaise soit traitée par des mesures adaptées, qui pourraient allier un travail sur les bases fiscales à une dotation particulière de l’État. »
Le chef de l’État a lui aussi reconnu la réalité de cette situation lors de son passage en Guyane en 2008. Vous savez donc bien qu’il faut adapter les dotations allouées à la Guyane : pourquoi ne pas le faire ? Les sénateurs de la mission commune d’information ont formulé dans leur rapport, en sus des propositions communes à tous les DOM, des préconisations particulières pour la Guyane. Il est notamment fait mention de la dotation globale superficiaire et de son plafonnement, s’appliquant uniquement pour les communes de Guyane ! Cette situation inique surprend tout le monde, mais on peine à la modifier. Pourquoi cette réticence à donner à la Guyane ce qui lui revient ? La superficie de la Guyane serait-elle subitement ramenée à 30 000 kilomètres carrés, comme pourrait le donner à croire le montant de cette dotation, qui s’élève à 3 euros par hectare ? Qu’en est-il des 60 000 autres kilomètres carrés ? Auraient-ils été cédés sans que nous en ayons été informés ? Il est vrai que, s’agissant du patrimoine privé de l’État, on ne sait jamais… L’État ne s’est-il pas déjà arrogé le droit de ne pas payer d’impôts locaux sur ce patrimoine ?
Le rapport du Sénat fait également mention de l’augmentation, pour les collectivités territoriales, des retombées financières de l’activité spatiale, mais, de manière générale, il y est demandé que les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales des départements d’outre-mer soient adaptés aux réalités de ces derniers. Aussi faut-il, à travers la dotation globale de fonctionnement, insister davantage qu’on ne le fait actuellement sur des critères relatifs aux charges structurelles qui singularisent les collectivités de Guyane par rapport aux autres collectivités françaises, sans pour autant renoncer à la nécessaire péréquation des ressources.
Ces singularités tiennent par exemple au revenu moyen par habitant – en Guyane, un habitant sur quatre vit en dessous du seuil de pauvreté –, au nombre d’élèves scolarisés sur le territoire, à la situation sociodémographique – la pyramide des âges de la population guyanaise, avec sa base trop large, n’a rien à voir avec les standards nationaux –, à la superficie des territoires communaux, à l’enclavement, aux particularités géographiques, à l’éloignement par rapport au chef-lieu, au nombre de constructions scolaires à réaliser chaque année, au niveau et à la nature des dépenses liées à la scolarisation des enfants, qui n’ont rien à voir avec les normes françaises, le transport des élèves, fluvial ou routier, s’effectuant sur des distances pouvant atteindre 90 kilomètres… L’échelle est tout autre !
D’ailleurs, sur ce dernier point, le rapport du Sénat est formel : « Si dans la plupart des collectivités locales les constructions scolaires ne constituent plus “un défi budgétaire”, dans la mesure où les effectifs sont aujourd’hui stabilisés, il est en revanche nécessaire que l’État maintienne son effort s’agissant de la Guyane. […] Il conviendrait donc, dans l’immédiat, d’aider les collectivités concernées en élargissant les possibilités d’intervention financière de l’État. »
Madame la secrétaire d’État, il vous faut prendre en considération tous ces éléments pour déterminer avec justesse la dotation particulière pour la Guyane, à laquelle vous faites allusion dans le courrier du 2 octobre dernier que j’évoquais précédemment.
Nous avons également besoin de réponses concrètes aux propositions concrètes qui sont faites dans le domaine de l’éducation et de la formation. La Guyane ne doit plus rester à la traîne et continuer à détenir la palme des « plus mauvais résultats de France », selon son propre recteur. Une action urgente s’impose, et les sénateurs ont déjà fait des propositions qui méritent d’être suivies, visant notamment à une meilleure définition des qualités requises des enseignants.
De même, le chef de l’État doit apporter des réponses concrètes aux propositions concrètes formulées dans le rapport de la mission commune pour relancer et fonder notre développement endogène.
Des réponses urgentes et concrètes sont également attendues sur les propositions relatives à la protection sociale, la santé et la sécurité, autant de sujets d’importance que, malheureusement, contraint par le temps qui m’est imparti, je ne ferai que citer.
En effet, je tiens également à intervenir sur le logement social, qui, comme vous le savez bien, madame la secrétaire d’État, traverse une crise très aiguë.
La mission sénatoriale a elle aussi été frappée par l’ampleur du déséquilibre structurel que subit la Guyane dans ce secteur, évoquant un « constat édifiant et alarmant ». Et pour cause ! À ce jour, 80 % de la population répond aux conditions de ressources pour bénéficier d’un logement social : le parc locatif social ne comptant que 11 000 unités, on enregistre 13 000 demandes non satisfaites !
Or, l’unique société d’HLM de la Guyane fait l’objet d’une mesure de liquidation administrative de la part de l’État. Devant l’ampleur des besoins, nous ne pouvons nous résoudre à la voir disparaître. Il faut au contraire la préserver, et même la relancer, pour améliorer l’offre sociale en la matière. À cette fin, nous devons, j’en ai bien conscience, veiller à mettre en œuvre un certain nombre de principes sur les plans financier et technique, ainsi que sur le plan de la gouvernance. J’ai à cet égard une proposition concrète à vous faire, mais, limité par le temps une fois de plus, je vous la présenterai ultérieurement.
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en guise de conclusion, permettez-moi de revenir sur un sujet ô combien important évoqué dans le rapport de la mission sénatoriale, celui de l’évolution statutaire.
Les électeurs de Guyane auront à se prononcer sur cette question le 17 janvier prochain, et il importe qu’ils disposent d’informations objectives pour dissiper les craintes, souvent infondées, selon lesquelles un changement de statut remettrait en cause l’appartenance à l’Union européenne ainsi que l’application des lois sociales, notamment le versement des aides qui en découlent.
Sur le premier point, la mission sénatoriale « ne peut que rappeler qu’un changement statutaire – et a fortiori un changement institutionnel dans le cadre de l’article 73 de la Constitution – n’a en lui-même aucune incidence sur le statut européen des collectivités concernées ».
Sur le second point – le maintien de l’application des lois sociales en cas de changement de statut –, elle renvoie aux cas de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, dont les ressortissants continuent de bénéficier des droits sociaux qu’accorde la République aux habitants des départements d’outre-mer dans la mesure où a été prévu, dans leurs statuts, sur le fondement de l’article 74 de la Constitution, le maintien du principe de l’assimilation législative en matière sociale.
Ce sont ces mêmes dispositions qui ont été adoptées par le Congrès de Guyane, le 2 septembre 2009, dans le cadre de la résolution n° 9 relative aux compétences de la nouvelle collectivité. Dans son rapport de présentation, le président du Congrès est très clair sur ce sujet : « Tout ce qui relève de la politique sociale demeure de la compétence de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Adrien Giraud applaudit également.)
(M. Gérard Larcher remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail remarquable et très constructif réalisé par la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer.
Les bouleversements qui ont émaillé l’année 2009 ont fait émerger en outre-mer une formidable espérance, à laquelle il appartient désormais aux pouvoirs publics de donner du sens et de la portée.
À ce titre, l’action conjuguée, d’une part, des collectivités, de l’État et des citoyens, au travers des états généraux de l’outre-mer, et, d’autre part, des parlementaires, au titre de la mission commune d’information, a permis de dégager des pistes de solutions que nous sommes amenés à examiner aujourd’hui.
À ce stade, il n’est pas à mes yeux question de débattre de l’opportunité de telle ou telle proposition. Il me paraît en revanche fondamental, en particulier dans la perspective du prochain comité interministériel consacré à l’outre-mer, de nous accorder sur quelques grands principes.
L’enjeu, pour aujourd’hui mais aussi pour demain, c’est précisément de faire vivre les propositions issues de cette mission commune d’information et des états généraux de l’outre-mer, et de ne pas se limiter aux conclusions dudit comité.
Il est nécessaire que le travail de fond ainsi élaboré ne reste pas cantonné au stade de propositions, ce qui aurait pour conséquence dramatique de nourrir des espoirs déçus. C’est pourquoi nous devons établir une hiérarchie des priorités, qui tienne véritablement compte de l’identité de chaque territoire et de ses propres spécificités.
En Guadeloupe, l’espérance est celle d’un peuple qui aspire à exister et à habiter son destin au sein de la République. Il faut en finir avec la vision étroite qui nous assigne à résidence dans l’assistanat ou qui brandit le spectre de l’indépendance.
Alors, oui, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il faut de l’audace et de l’ambition !
Il faut de l’audace pour le présent, d’abord.
Il importe de mettre en place une véritable réforme du mode de fixation du prix des carburants, qui garantisse le droit des Guadeloupéens à payer un prix juste, établi sur des bases transparentes, équitables et garantes de l’emploi local. Il convient aussi d’instaurer, comme le propose la mission, des outils statistiques permettant une réelle surveillance du niveau et de la formation des prix dans les départements d’outre-mer tout comme le contrôle strict des règles de la concurrence.
Il faut de l’audace pour l’avenir, ensuite, notamment pour la jeunesse ultramarine.
C’est ainsi que doit être finalisé le plan d’urgence pour la formation et l’emploi des jeunes. En Guadeloupe, 56 % des jeunes de 15 à 24 ans sont frappés par l’échec scolaire, la désocialisation et le chômage. La création d’un véritable contrat d’autonomie permettra, enfin, de donner un vrai statut aux jeunes de moins de 25 ans qui ne sont pris en compte par aucun dispositif légal. Et pourquoi ne pas appliquer le RSA avant le 1er janvier 2011, en étendant son bénéfice aux jeunes de moins de 25 ans, comme le Président de la République l’a proposé pour la France métropolitaine ?
Il faut aussi de l’ambition. La crise du logement appelle des réponses, les opérateurs étant confrontés à d’importants problèmes de trésorerie : les délais de paiement sont devenus trop lourds à supporter, et les critères de financement de la LBU ne prennent pas en compte le coût réel des opérations.
Il faut de l’ambition, aussi, pour donner un vrai sens aux mots « continuité territoriale », dans l’ordre d’idées de ce qui a été mis en place en Corse.
Il faut de l’ambition, encore, afin de tenir compte des difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités locales, véritables « pompiers sociaux ». Leur action est minée par le coût des transferts de charges opérés dans le cadre de l’acte II de la décentralisation, puisque l’évolution des dotations de l’État couvre à peine l’inflation réelle.
Il faut de l’ambition, toujours, dans le but de conforter le fonds exceptionnel d’investissement destiné au rattrapage du retard des équipements structurants.
Il faut de l’ambition, enfin, avec l’objectif de tout mettre en œuvre en vue de développer des secteurs porteurs comme l’agro-nutrition, les énergies renouvelables, la biodiversité, et favoriser ainsi un « développement endogène réussi », pour reprendre les termes du rapport de la mission commune d’information.
L’ensemble de ces propositions, couplées à celles des états généraux de l’outre-mer, doit permettre, demain, de jeter collectivement les bases d’un nouveau contrat social.
Pour autant, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, seules l’audace et l’ambition, qui, je l’espère, guideront la mise en œuvre de ces propositions, contribueront à renforcer notre foi dans une France davantage ouverte à la diversité de ses composantes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dernier orateur inscrit, je souhaite mettre en évidence l’éclairage intéressant apporté par la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer s’agissant d’une question transversale, celle de l’égalité entre les outre-mer et le reste du territoire national.
À mon sens, on sera en droit de dire que cette mission aura joué un rôle fondamental pour l’avenir si – et seulement si ! –, au niveau de l’État comme des assemblées, on en vient à reconnaître les déséquilibres de fait persistant dans les politiques nationales à l’égard des outre-mer depuis la départementalisation, et à faire en sorte que cette reconnaissance se traduise rapidement par des mesures correctrices concrètes.
De tels déséquilibres sont manifestement un produit de l’histoire, qui, c’est le moins que l’on puisse dire, est souvent douloureuse. Ils sont en effet, semble-t-il, au fondement même du contrat liant la République à nos territoires.
Or, dans le cadre de ce contrat, on s’est appuyé tantôt sur la notion d’égalité, pour appliquer en les uniformisant des dispositions de portée générale là où la prise en compte des réalités locales aurait dû l’emporter, et tantôt sur la notion de spécificité, pour ignorer ou pour escamoter des droits auxquels les territoires ultramarins auraient pu prétendre au même titre que l’ensemble du territoire national.
C’est à ce niveau que la notion d’équité doit être imposée avec force et le principe d’égalité décliné avec raison, pour que les différences soient prises en compte et respectées.
Or, le manque d’équité se remarque à plusieurs niveaux.
Il se remarque, d’abord, dans les critères d’attribution des dotations et les systèmes de péréquation appliqués aux collectivités territoriales en outre-mer en matière d’allocations de ressources.
La dotation d’équipement est attribuée aux communes à partir d’un certain seuil d’habitants : 2 000 en métropole, mais 7 500 outre-mer ! De même, le calcul de la DGF s’appuie sur des recensements et des données chiffrées se situant bien en deçà de la réalité, alors que le dynamisme démographique en Guyane, marqué par une croissance annuelle moyenne de 3,8 %, est un fait majeur et une contrainte sociale reconnus par tous. En outre, l’État ne verse aux collectivités aucune compensation pour supporter le coût de la sur-rémunération des fonctionnaires territoriaux.
Le manque d’équité se remarque également dans les modalités de mise en œuvre des politiques sociales, pour lesquelles les « temps de retard » ou les fameuses difficultés « techniques » sont systématiquement mis en avant pour tout justifier.
Ainsi, je m’interroge sur les modalités selon lesquelles le « plan jeunes » sera décliné dans nos départements, notamment le RSA jeunes, alors qu’il faudra attendre deux ans avant que le revenu de solidarité active lui-même n’entre en vigueur outre-mer. L’aberration des modalités d’application du « plan cancer » me laisse tout aussi perplexe : les opérations en cancérologie en Guyane devraient être interdites, alors que les plateaux techniques et les compétences existent et sont opérationnels ! Et que dire de l’application de la T2A, la tarification à l’activité, pour laquelle les coefficients correcteurs sont inférieurs à certaines régions de métropole !
Le manque d’équité se remarque encore dans les contraintes réglementaires auxquelles les territoires sont soumis, sous couvert soit des normes européennes, soit des règles s’appliquant aux relations internationales. Tout est fait au mépris du plus élémentaire bon sens, à l’image du système d’approvisionnement en carburant ou du dispositif prévu pour les relations commerciales en général.
Dans tous les domaines, les mécanismes du système actuel sont structurellement pervers. Le travail de la mission, pour peu qu’on l’analyse attentivement, a le mérite de les mettre en lumière.
Je l’ai évoqué, la notion d’égalité appliquée à l’outre-mer est à double tranchant.
D’un côté, elle ampute certains droits. Il en est ainsi du calcul de la dotation superficiaire : le dispositif créé pour la Guyane – fixation d’un coefficient de trois, contre cinq pour les régions de montagne comparables, et plafonnement au double de la dotation antérieure – permet judicieusement à l’État de réduire la portée et l’efficacité de la mesure sur des territoires qui en ont cruellement besoin.
De l’autre côté, la notion d’égalité appliquée à l’outre-mer alourdit certains devoirs. L’exemple du traitement des déchets et du sort fait tout récemment aux amendements proposés par les sénateurs guyanais dans le cadre du Grenelle de l’environnement, ici même au Sénat, est à cet égard éloquent.
Les instances nationales appliquent aveuglément un traitement égalitaire pénalisant, en distribuant, en plus, bons ou mauvais points : ce comportement teinté de paternalisme se double d’une méconnaissance totale, ou presque, de la réalité des charges de gestion. Ne sont pris en compte ni les écarts de développement grevant les budgets, ni le poids des dépenses obligatoires pesant sur les collectivités, ni la démographie, ni, encore, l’enclavement de certaines zones, ni, enfin, l’immigration clandestine.
Une telle analyse permet de comprendre pourquoi la question de l’évolution statutaire a occupé tant de place au sein des états généraux de l’outre-mer et pourquoi l’article 74 de la Constitution représente une telle tentation pour les élus guyanais et martiniquais.
Auditionné par les membres de la mission commune d’information, le professeur Thierry Michalon, de l’université des Antilles et de la Guyane, a expliqué que les départements français d’Amérique étaient partagés entre désir d’émancipation et volonté d’assimilation. Mais il a oublié d’établir la corrélation entre cette ambivalence des populations et l’attitude de l’État lui-même, partagé entre désir d’indifférence aux réalités concrètes des territoires ultramarins et volonté de maintien à tout prix de son contrôle sur ces derniers.
À cet égard, les premiers débats législatifs de la rentrée sont éclairants. Les réflexes séculaires de l’État, attaché à ses prérogatives, sont toujours aussi vivaces, comme l’a montré l’élaboration du schéma minier. Les logiques partisanes prennent le pas sur le réalisme et le pragmatisme.
Devant de telles situations, où les importants écarts de développement appelleraient des réponses nuancées, on peut se demander dès à présent où est passé le consensus qui s’était établi autour des constats et des propositions formulés par la mission commune d’information dans son rapport, lequel, comme l’a rappelé tout à l’heure le président de la mission, Serge Larcher, a été adopté, à une abstention près, à l’unanimité.
Je n’aimerais pas que ce rapport ne soit qu’une manifestation de bonne conscience du Sénat en réaction aux mouvements sociaux, l’un de ces « rapports de plus » qui remplit les placards des assemblées et des ministères.
Il y a un problème réel, profond, grave, transversal à de nombreux domaines : je veux parler de l’égalité des chances entre les territoires ultra-marins et ceux de l’Hexagone.
Jusqu’à ce jour, le fonctionnement des institutions de la République est tel que cette question est généralement évacuée lors de l’élaboration des lois et de divers dispositifs ou intégrée après coup à travers des mesures particulières prises souvent à la hâte, sans véritable adéquation avec la réalité, et donc sans efficacité.
Madame la secrétaire d’État, j’ai quatre questions à vous poser.
Première question, quelles propositions du rapport pensez-vous retenir pour donner de vraies chances aux collectivités locales d’outre-mer de répondre aux responsabilités et aux défis auxquels elles doivent faire face, et suivant quel calendrier ?
Deuxième question, quelle organisation l’État compte-t-il faire adopter à son administration pour une meilleure prise en compte des réalités des départements d’outre-mer dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets nationaux, dans l’élaboration des lois de la République ? Aujourd’hui, les ministères techniques occultent l’outre-mer, et les parlementaires ultramarins sont peu écoutés. Nous souhaitons avoir des précisions sur la gestion au quotidien des territoires opérée localement par les services déconcentrés de l’État.
Troisième question, quelles démarches seront menées auprès de l’Europe pour une adaptation de la réglementation en matière de relations internationales en vue de permettre une intégration intelligente des départements d’outre-mer dans leur environnement régional, indispensable à leur développement économique ? Que ressort-il, par exemple, de la dernière et toute récente conférence des régions ultrapériphériques qui a eu lieu aux Canaries ?
Quatrième et ultime question, quelle politique d’éducation envisagez-vous pour permettre aux départements d’outre-mer de rattraper les standards métropolitains de la réussite scolaire ?
Des réponses concrètes à ces quatre questions sont indispensables pour engager une évolution positive de la situation des départements d’outre-mer, quelle que soit, par ailleurs, l’évolution statutaire de ceux-ci, sans oublier, bien évidemment, l’effort considérable à faire au niveau des politiques publiques pour la santé, la formation professionnelle ou encore le développement économique. Il faut s’en souvenir, la question des prix et de la cherté de la vie en outre-mer a été, en fait, le détonateur d’une crise dont les sources sont cependant bien plus profondes et bien plus générales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Avant de donner la parole à Mme la secrétaire d’État, je voudrais vous prier de bien vouloir excuser mon retard.
Ce rapport n’a pas vocation à finir dans un placard ! Il est bel et bien destiné à nourrir les décisions ! Je note d’ailleurs que les différents présidents de groupe ont tenu à participer à cette mission, dont je remercie le président, Serge Larcher, et le rapporteur, Éric Doligé, ainsi que l’ensemble des membres.
Nous voulons faire mentir Édouard Glissant quand il écrit que, en France, on pratique une espèce de refus fondamental à s’enrichir de la diversité.
Ce rapport, par les convergences qu’il a permis de dégager, montre bien que nous savons tirer profit, nous enrichir de la diversité. Sans doute faut-il y voir le cœur des réponses que nous aurons, les uns et les autres, à apporter.
Voilà pourquoi il me semble important que nous ayons ce débat dans le prolongement du rapport. Loin de se contenter de figurer dans les « riches heures » du Sénat, il apportera une contribution à un territoire qui ne se réduit pas à l’hexagone. Tel est l’objectif qui doit être au cœur de nos préoccupations. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le président, monsieur le président de la mission commune d’information, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les différents orateurs ont présenté de manière remarquable les analyses et les propositions de ce rapport d’information. Je voudrais, une fois de plus, souligner la qualité de cette mission, qui revêt un caractère exceptionnel.
Pourquoi ce qualificatif ? Parce que, monsieur le président, au plus fort de la crise sociale qui secouait l’outre-mer, vous avez pris la décision de créer cette mission commune d’information et d’y associer l’ensemble des groupes politiques, pour tenter de faire la lumière sur les causes profondes du malaise.
J’y vois la volonté des sénateurs de s’approprier encore plus les dossiers de l’outre-mer. Cette volonté, je la partage. Comme vous, je suis profondément convaincue qu’il faut changer d’époque et abandonner les analyses simplistes au profit d’une présentation de l’outre-mer sans cliché.
Nous sommes aujourd’hui en possession d’un document de synthèse particulièrement intéressant et riche en propositions. Ce rapport vient compléter le travail réalisé avec l’ensemble des rapporteurs des ateliers des états généraux en vue de préparer le comité interministériel de l’outre-mer, qui sera présidé par le chef de l’État.
On a beaucoup dit, y compris dans cet hémicycle, que la consultation n’a pas vraiment été un succès. Or malgré les critiques, la population s’est fortement mobilisée. Je tiens à saluer les rapporteurs et les participants aux ateliers. On a relevé 140 000 connexions sur notre site internet, et plus de 10 000 contributions !
Cela montre à quel point les ultramarins souhaitent prendre en charge leur destin. Le Président de la République a eu raison de leur donner la parole et de leur offrir l’occasion de s’exprimer, pour la première fois, sur leurs attentes. Cette consultation était d’autant plus importante qu’il est nécessaire, après cette période de crise, de refonder une relation rénovée, plus sereine, entre la métropole et l’outre-mer.
Cette mission est, selon moi, exceptionnelle par son ampleur. Elle a effectué un travail dont je tiens à souligner la rigueur. Je ne me suis d’ailleurs pas contentée d’étudier les fiches rédigées par mes conseillers : j’ai pris le temps de tout lire, de la première à la dernière page ! (M. le président de la mission commune d’information et M. le rapporteur font un signe d’approbation.)
Grâce à leur caractère très concret, vos propositions sont porteuses d’évolutions réelles. Par bien des aspects, cette démarche rejoint les synthèses des états généraux de l’outre-mer. Je vois dans cette symbiose la confirmation de la justesse de l’analyse. Vous avez à juste titre souhaité, comme moi, que nous puissions procéder de concert à cette restitution lors de la présentation des synthèses des états généraux au secrétariat d’État à l’outre-mer, le 1er octobre dernier. Votre participation a permis d’enrichir nos échanges.
Certaines propositions suivent des démarches parallèles. Sans anticiper le débat interactif, je voudrais aborder les questions qui ont fait l’objet d’interrogations de la part des sénateurs.
S’agissant de l’agriculture, je note beaucoup de similitudes dans notre volonté de progresser dans la restructuration des filières, notamment pour soutenir la production locale et pour permettre ce qu’il convient d’appeler aujourd’hui le développement endogène : nous y voyons une voie pour l’outre-mer dans les prochaines années.
La gouvernance a occupé une place importante dans vos interventions. Les orateurs n’ont pas manqué de rappeler avec brio le rôle des services de l’État et la volonté de parvenir à une plus forte déconcentration des pouvoirs et des services de l’État.
Ce point avait été abordé dès le début des états généraux de l’outre-mer. Lors de son déplacement en Martinique, le Président de la République avait très clairement indiqué que, dans le cadre de l’évolution institutionnelle, il allait falloir se poser la question du renforcement des moyens de l’État aux territoires pour permettre à ces derniers une plus grande réactivité.
Madame Procaccia, la question de la « verticalisation » des services se pose effectivement. Je partage votre souci de corriger un certain nombre de dispositifs pour faire en sorte de rendre effectif le plan chlordécone. Nous porterons un regard tout particulier sur ce plan important, annoncé par M. le Premier ministre à l’occasion de sa visite aux Antilles en 2008, plan qui mobilise plus de 33 millions d’euros. À l’heure actuelle, un délégué interministériel est chargé de la coordination.
La gouvernance passe aussi par la réforme institutionnelle. Il n’est bien évidemment pas question pour moi de faire connaître ma position. Vous comprendrez que, sur ce sujet, il faut laisser chaque territoire examiner cette question au regard des attentes de la population.
Permettez-moi simplement de dire qu’on ne saurait imaginer un modèle unique pour l’outre-mer. On peut comprendre la volonté de la Réunion de s’appuyer sur l’article 73 de la Constitution pour affirmer une identité législative très forte. Cela ne signifie pas, pour autant, que d’autres territoires n’aspirent pas à cette évolution institutionnelle.
Il faut laisser la possibilité à chaque territoire de choisir le statut le mieux adapté. En tout état de cause, ce n’est pas le statut qui permettra de construire le projet de territoire. Le statut est en effet toujours au service du projet. Il est évident que, quel que soit le statut, ces territoires appartiennent à la République française. On peut toujours s’accommoder de ce statut, et trouver les voies et moyens pour permettre la mise en place du projet.
D’un territoire à l’autre, la question du statut ne se pose pas de la même manière, les histoires de ces territoires, les aspirations des populations n’étant pas les mêmes, et la volonté d’exercer une plus grande responsabilité ne s’exprimant pas de la même façon.
Vous posez, en revanche, à juste titre, la question de la réglementation européenne et de la volonté d’utiliser mieux les voies de l’expérimentation. Il faut le reconnaître, peut-être n’avons-nous pas suffisamment utilisé l’article 299-2 du Traité au service des adaptations et d’une plus grande cohérence dans la réglementation européenne à l’égard des régions ultrapériphériques, des pays et territoires d’outre-mer ou des pays de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
Lors de ma rencontre avec le commissaire européen Pawel Samecki aux îles Canaries, ainsi que lors d’un entretien, à Bruxelles, hier, avec trois commissaires, j’ai ressenti une volonté très forte de la Commission d’être ouverte sur la question de la future application de l’article 299-2 du Traité, en particulier pour le prix des carburants et l’octroi de mer.
N’ayons garde d’oublier que l’octroi de mer ne permettra jamais de pérenniser des recettes pour nos collectivités ! Il faut nous employer à rechercher une solution alternative permettant d’asseoir la fiscalité de nos collectivités locales.
S’agissant de la formation des prix, vous avez largement abordé les questions de la transparence et de la concurrence. Vous avez pris connaissance du rapport remis par l’Autorité de la concurrence sur la fixation des prix des carburants et sur la distribution.
Instance indépendante, l’Autorité de la concurrence ira certainement plus loin. Laissons-la poursuivre son travail pour en finir avec une situation qui n’a que trop perduré en outre-mer. Les abus de position dominante, il faut les prendre en compte et y mettre fin ! L’objectif est que, à terme, cet observatoire des prix puisse complètement jouer son rôle pour dissiper ce sentiment d’opacité et pour promouvoir une plus grande transparence.
Sachez-le, à cette question fondamentale, qui était à l’origine des tensions sociales sur le territoire, des réponses fortes seront apportées dans le cadre du comité interministériel de l’outre-mer.
M. Jean-Paul Virapoullé : Très bien !
Mme Marie-Luce Penchard : Le logement social constitue, monsieur Gillot, mon ambition, laquelle est d’ailleurs partagée par le Gouvernement dans son entier, lequel mesure l’incidence de cette question en outre-mer.
Je suis d’ailleurs intervenue à cet égard à plusieurs reprises dès ma prise de fonctions pour dire que, sans méconnaître l’importance de la question du pouvoir d’achat, je pensais que les tensions sociales risquant de survenir demain en outre-mer seraient liées au logement social.
Aujourd’hui, l’habitat en outre-mer est particulièrement dégradé et insalubre. Il faut absolument remédier à une telle situation ! Je serai très attentive à toutes les questions soulevées en matière d’équilibrage des opérations pour permettre la réalisation du logement social.
Il n’est nullement dans mon intention de faire de l’affichage ! Ce que les ultramarins attendent de nous, en effet, c’est que nous puissions indiquer le nombre de logements sociaux qui seront livrés chaque année dans l’ensemble des territoires d’outre-mer.
Cette volonté sera confirmée dans les mois qui viennent et nous avons d’ores et déjà commencé à travailler en étroite collaboration avec Benoist Apparu afin d’envisager, s’agissant notamment de la résorption de l’habitat indigne, des mesures d’adaptation.
Je veux par ailleurs vous rassurer quant aux décrets d’application prévus dans la loi pour le développement économique des outre-mer et concernant le logement social : tous font actuellement l’objet de la consultation des collectivités locales, de sorte qu’ils seront très rapidement effectifs.
S’agissant de l’utilisation des énergies, je tiens également à préciser que le décret relatif à la valorisation de la bagasse est signé aujourd'hui, la rémunération ayant été fixée, comme le Premier ministre l’a annoncé, à 13 euros la tonne, dont 10 euros pour les planteurs.
Enfin, concernant les questions relatives à la jeunesse, l’emploi et la santé, sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que bon nombre de vos propositions et de vos réflexions alimentent le débat que nous menons aujourd'hui pour préparer les décisions du comité interministériel de l’outre-mer.
Cependant, dans tous ces champs d’activité et, en particulier, dans le domaine de l’emploi, des mesures qui répondent en grande partie à vos préoccupations ont déjà été prises par le Gouvernement au travers tant du plan d’urgence annoncé en février dernier que du plan « Agir pour la jeunesse » mis en place par Martin Hirsch et du plan « Santé outre-mer » lancé par Roselyne Bachelot-Narquin.
Le RSTA demeure un vrai sujet.
J’estime que la question de la pérennisation du dispositif au-delà de trois ans doit être abordée à deux niveaux : il faut se préoccuper, certes, du pouvoir d’achat, mais aussi veiller à la préservation du tissu économique, car, si nous ne parvenons pas à relancer l’activité économique, nous ne pourrons pas créer les emplois durables nécessaires pour faire face au chômage, qui constitue une préoccupation essentielle.
On assiste en particulier, comme Mme Hoarau l’a souligné, à une progression considérable du taux de chômage à la Réunion, qui tient au fait que les grands chantiers sont terminés et que la reprise ne se fera pas immédiatement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, oui, nous avons l’audace de mettre en œuvre des propositions très concrètes et, comme l’ont d’ailleurs souligné le rapporteur et M. Patient, nous n’avons pas attendu le comité interministériel pour agir, car nous souhaitons répondre aux aspirations des ultramarins et, notamment, de leurs élus.
Nous avons ainsi engagé le processus de l’évolution institutionnelle pour la Martinique et pour la Guyane.
Et c’est aussi ce gouvernement, qui, guidé par la volonté de chercher des solutions plus justes, a pu entamer, sur la base des rapports qu’il a commandés, la réforme des mécanismes de fixation des prix des carburants. Ce n’était pas chose simple, monsieur Gillot, et si, depuis vingt ans, les ultramarins étaient confrontés aux difficultés que l’on sait en la matière, personne n’avait réussi à sortir d’un dispositif dont chacun pourtant s’accordait à reconnaître qu’il n’était pas satisfaisant !
Ces réponses concrètes aux problèmes de l’outre-mer démontrent que nous ne nous bornons pas, comme ce fut le cas par le passé, à accuser réception de rapports sans leur donner de suite.
De même, si, sur la question foncière en Guyane, il reste à conforter la position de l’État, sachez que le Président de la République a très clairement annoncé, lors de son déplacement sur place, que l’État était prêt à céder le foncier dans ce département pour la réalisation des équipements publics.
Il faut aller encore plus loin, nous le ferons, mais nous sommes aussi dans l’action au quotidien et nous n’attendons pas forcément que toutes les décisions aient été prises pour agir.
Vos réflexions, mesdames, messieurs les sénateurs, sont une base essentielle pour la préparation des décisions qui vont intervenir prochainement. Elles vont, je tiens à le souligner, plus loin que celles des ateliers des états généraux de l’outre-mer.
Je salue ainsi le travail réalisé par la mission commune d’information sur les finances des collectivités d’outre-mer.
Vous invitez le Gouvernement à poursuivre la réflexion ; il le fera, car la situation des finances publiques des collectivités locales est très préoccupante et appelle des solutions. La réforme de l’octroi de mer en est une, mais il y en a d’autres, comme l’élargissement des bases et la mise en place de diverses taxes. Nous examinerons ces propositions par la suite, mais je tiens à dire dès maintenant que j’ai trouvé dans le rapport des pistes de travail particulièrement intéressantes.
J’ai également noté que vous aviez osé aborder un sujet qui, pour certains, est un véritable tabou. Je pense, bien évidemment, aux sur-rémunérations, dossier difficile que je ne pouvais pas passer sous silence, mais à propos duquel vous avez en somme déjà reçu une réponse puisque le Premier ministre a annoncé, lors de son déplacement à la Réunion, que le Gouvernement serait bien sûr disposé à accompagner toute la réflexion dans ce domaine.
Vos analyses et propositions viennent donc compléter et conforter celles des ateliers. Elles apportent en outre un autre regard, une autre approche pour la préparation du comité interministériel de l’outre-mer, et je vous suis reconnaissante de ce travail parlementaire remarquable qui sera très utile au secrétariat d’État lorsqu’il devra définir les orientations politiques pour l’outre-mer.
Je veux voir dans ce travail le signe d’une appropriation par tous les sénateurs de la politique publique en faveur de l’outre-mer et je considère, mesdames, messieurs les sénateurs, le rapport de la mission commune d’information comme un document de référence pour la suite.
Ce rapport, mesdames, messieurs les sénateurs, ne restera pas lettre morte ; en complément du travail réalisé dans les ateliers, il trace le chemin qu’il nous faudra suivre. Certes, et je réponds ici à une question qui m’a été posée, toutes les propositions qu’il contient ne seront pas retenues, mais il servira de cadre pour les débats futurs entre le Gouvernement et la représentation parlementaire.
J’ai la conviction que les travaux de la mission commune d’information et ce débat consacré à la situation des départements d’outre-mer, donc à leur devenir, constituent des actes d’une grande force symbolique, car ils contribuent à renforcer les liens qui unissent l’outre-mer à la métropole et, inversement, la métropole à l’outre-mer.
Les ultramarins ne s’y trompent pas et sont particulièrement attachés à ces moments privilégiés où ils peuvent mesurer l’attention que le Gouvernement et la représentation parlementaire entendent accorder à leur situation dans la République en tant que citoyens à part entière.
Je laisse maintenant place au débat et je répondrai très volontiers plus en détail à chacune des questions que vous voudrez bien me poser, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)