Victimes des essais nucléaires français : Article 3
debate, 14/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le demandeur justifie que la personne visée à l’article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l’article 2 et qu’elle est atteinte de l’une des maladies figurant sur la liste établie en application de l’article 1er.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l’article.
Mme Michelle Demessine : Cet article précise les éléments matériels qui doivent être fournis dans le cadre de la demande d’indemnisation. Il renvoie, en toute bonne logique, aux zones et aux périodes auxquelles les membres du comité d’indemnisation devront se référer.
Or le séjour dans les zones et dans les périodes définies à l’article 2 que nous venons d’examiner risque, nous le savons, d’être assez difficile à prouver pour un certain nombre de personnes.
C’est la raison pour laquelle nous avions souhaité ouvrir un droit à réparation aux personnes atteintes d’une maladie radio-induite postérieurement aux dates fixées. Nous avions pris le soin de préciser que, dans un tel cas de figure, il appartenait alors au demandeur d’apporter la preuve que sa maladie était imputable à une irradiation consécutive aux essais. Une telle mesure n’aurait été que justice pour les personnes ou les populations, à vrai dire peu nombreuses, qui sont exclues du dispositif.
Toutefois, comme pour les autres dispositions qui auraient été de nature à couvrir l’ensemble des victimes des essais, l’irrecevabilité financière nous a une nouvelle fois été opposée sur cet amendement.
Là encore, si le Gouvernement avait accepté de reprendre à son compte notre proposition, il aurait pu faire la démonstration de son souhait d’assurer une large indemnisation et non une réparation des préjudices réduite au minimum budgétairement acceptable !
M. le président : L’amendement n° 19, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, est ainsi libellé :
Après le mot :
justifie
insérer les mots :
, avec le concours du ministère de la défense,
La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. Richard Tuheiava : Les enjeux d’une demande d’indemnisation suivant la procédure proposée dans le projet de loi sont tels qu’il faut absolument faciliter l’accès à cette procédure aux victimes d’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français.
Cela a été maintes fois répété, ces personnes ont, pendant plusieurs décennies, éprouvé des difficultés d’ordre psychologique pour engager une procédure afin d’être indemnisées. Dans ce domaine couvert bien entendu par le secret défense, il n’était pas d’usage de provoquer des contentieux, au risque d’être souvent mal perçu par l’employeur, l’armée ou le CEA.
Tel qu’il est rédigé, l’article 3 laisse entendre que le demandeur, c'est-à-dire la victime, est seul contre le ministère de la défense, et qu’il doit justifier sa prétention par ses propres moyens. Il lui faut notamment fournir des documents professionnels d’époque. Or nombre de ceux-ci ont été mal conservés ; pis, d’autres ont disparu. Pour la plupart des vétérans des atolls de Mururoa et de Fangataufa, la priorité était alors beaucoup moins d’assurer une gestion rigoureuse de leur dossier professionnel que d’obéir à l’autorité, à l’employeur et, surtout, de faire silence.
Monsieur le ministre, dans une question écrite datant du 23 juillet dernier, je vous ai demandé de bien vouloir me communiquer officiellement la liste des travailleurs salariés ressortissants au régime de prévoyance sociale de la Polynésie française. Il s’agissait non pas du tout de tendre un piège au Gouvernement, mais simplement de permettre à la Caisse de prévoyance sociale de justifier, comme cela lui a été demandé, de l’assiette sur laquelle porterait la demande de remboursement. Aucune réponse ne m’a, à ce jour, été donnée.
Le ministère de la défense et le Commissariat à l’énergie atomique sont les seules entités nationales à détenir les données et renseignements qui permettraient aux travailleurs salariés victimes de rayonnements ionisants provoqués par les essais nucléaires français de justifier de leur présence effective et incontestable sur les sites définis dans le projet de loi et, partant, de pouvoir prétendre à une indemnisation.
Cet amendement tend à poser, comme principe, que le ministère de la défense apporte son concours aux demandeurs, sans que cela crée une charge supplémentaire pour le budget de l’État. J’espère que notre souhait de favoriser l’accès à la procédure prévue à l'article 3 sera entendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel-Pierre Cléach : Pour prétendre à une indemnisation, le demandeur doit effectivement faire la preuve de son séjour dans les zones de retombées radioactives définies dans le texte.
Pour ce faire, il appartient aux anciens employés civils ou militaires du ministère de la défense de produire leurs états de service. Si certains ont conservé des preuves de leur affectation, notamment leur livret militaire, d’autres les ont égarées.
L’amendement n° 19 est intéressant dans la mesure où il peut apparaître opportun de faire clairement mention, dans le dispositif, du concours des services du ministère de la défense, lesquels doivent faire le nécessaire pour aider les demandeurs à apporter la preuve de leur présence dans les zones concernées.
Pour autant, tout le monde n’est pas concerné. Or le texte adopté par la commission a une portée générale. C'est la raison pour laquelle, monsieur Tuheiava, je serais prêt à émettre un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que vous acceptiez de le modifier, afin de préciser que le concours du ministère de la défense est apporté « le cas échéant ».
M. le président : Monsieur Tuheiava, acceptez-vous la rédaction suggérée par M. le rapporteur ?
M. Richard Tuheiava : Oui, monsieur le président, et je rectifie l’amendement en ce sens.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, et ainsi libellé :
Après le mot :
justifie
insérer les mots :
, avec le concours le cas échéant du ministère de la défense,
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le sénateur, malgré le procès d’intention qui lui est fait, le ministère de la défense n’a nullement la volonté de réduire le champ de l’indemnisation prévue. Pour vous le prouver, je vais me prononcer favorablement sur cet amendement, en dépit de l’avis contraire de mes collaborateurs ! (Sourires.)
Pour en revenir à votre question écrite, monsieur Tuheiava, si j’avais dû vous fournir, comme vous me l’avez demandé, la liste de l’ensemble des personnels ayant participé aux essais, celle-ci aurait contenu plus de 100 000 noms ! J’ai d’ailleurs bien compris l’objet de votre demande : il s’agit de permettre à la CPS d’être indemnisée par l’État au titre des remboursements de soins qu’elle a pu prendre en charge. (M. Richard Tuheiava acquiesce.)
J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que nous étions favorables à une telle indemnisation. Encore faut-il que la CPS nous fournisse les éléments que nous lui avons demandés : or cela fait six mois que nous les attendons !
M. Alain Gournac : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le ministre, avec cet amendement, nous sommes au cœur du sujet.
Chacun l’aura compris, notre collègue Richard Tuheiava ne demande pas que des données personnelles soient rendues publiques, ce qui serait évidemment inacceptable.
À l’heure actuelle, la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française est dans l’incapacité de savoir si les affiliés ont résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées. Seul votre ministère détient ces données : là est le problème, monsieur le ministre.
Le nombre des personnes concernées par le projet de loi est de l’ordre de 150 000. Sur le fond, deux démarches sont possibles.
Soit on attend le dépôt des demandes d’indemnisation : nous ne pourrons alors que constater que, les années passant, le nombre de dossiers finit par être relativement limité. Soit nous décidons de considérer la question sous l’angle de la santé publique, ce qui ne manque pas d’intérêt, en faisant appel à des épidémiologistes, des médecins et des sociologues : les connaissances ainsi accumulées permettront d’améliorer la prise en charge des victimes et de mieux connaître cette cohorte constituée par les personnes ayant été exposées aux radiations.
Dans certains territoires, la population est concernée à 90 % ou à 95 % ! Pourquoi refuser de mettre en place un tel suivi ? Cela coûterait cher, certes, mais nombre de scientifiques qui travaillent sur ces sujets le réclament.
Par ailleurs, comme notre collègue Michelle Demessine l’a évoqué, certains parcours de vie sont chaotiques et la culture du papier n’est pas là-bas ce qu’elle est ici. Pour ceux qui ont bénéficié de petits contrats, parfois même de façon discontinue, il est très difficile de reconstituer une carrière et de fournir les documents demandés pour justifier de leur présence sur les sites aux dates considérées.
Ces documents, monsieur le ministre, c’est vous qui les détenez ! C’est vous qui avez à votre disposition une administration en ordre de marche et les moyens administratifs nécessaires pour assurer la gestion des personnels du ministère de la défense.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame Voynet, personne ne peut imaginer un seul instant que vous pensiez vraiment ce que vous dites ! Il est absolument inconcevable de nous demander d’instruire 100 000 dossiers, alors que les personnes concernées ne se sont même pas manifestées !
Le projet de loi a fait l’objet d’une large publicité et reçu un important écho médiatique. Celles et ceux qui ont participé aux essais nucléaires ont parfaitement conscience de leurs droits et seront en mesure de les faire valoir. D’ailleurs, les associations nous y aideront, et c’est tant mieux !
Lorsque, par ailleurs, vous réclamez une étude scientifique, vous semblez oublier que nous avons déjà financé une étude de mortalité et de morbidité sur plus de 32 000 vétérans ; elle sera bientôt publiée.
Nous disposons donc de toute l’information nécessaire.
Je n’imagine pas un seul instant que les femmes et les hommes qui estiment devoir être indemnisés ne s’adresseront pas au comité d’indemnisation. Dire que la culture du papier n’est pas la même partout et que certains parcours de vie sont « chaotiques » relève de l’évidence.
Celles et ceux qui ne seraient pas en mesure de fournir un document prouvant leur participation aux essais pourront naturellement s’adresser au ministère de la défense pour faire vérifier leurs états de services.
Madame Voynet, vous nous faites vraiment un procès d’intention !
M. Jacques Gautier : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : La rédaction modifiée, sur proposition de la commission, de l’amendement n° 19 de M. Tuheiava est évidemment plus satisfaisante, améliore le dispositif, et je comprends que celui-ci l’ait acceptée.
Aux termes de l'article 3 du texte de la commission, le « demandeur justifie que la personne visée […] a résidé ou séjourné ». Or le ministère de la défense n’est pas forcément au courant. D’autres administrations peuvent en effet être concernées.
La rédaction actuelle de l’amendement me paraît donc trop restrictive. La formulation suivante me paraîtrait plus judicieuse : « notamment avec le concours du ministère de la défense et des autres administrations concernées ». En effet, il ne faut pas exclure que d’autres administrations soient amenées à produire des certificats ou des attestations de présence ou de séjour.
Telle est la proposition de rectification sur laquelle je me permets d’appeler amicalement l’attention de la commission et du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel-Pierre Cléach : Cette proposition est intéressante, mais je voudrais entendre l’avis du Gouvernement sur le sujet.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Si c’est pour faire plaisir à M. Charasse, ajoutons cela au texte ! (Sourires.) Autant dire que l’avis du Gouvernement serait favorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : S’agissant de la suggestion de M. Charasse, tendant à solliciter le concours du ministère de la défense et des autres administrations concernées, je me dois malheureusement de préciser, notamment à l’intention de M. le ministre, que c’est souvent en vain qu’il a été fait appel à son administration ! Parmi les victimes des essais nucléaires dont les demandes sont restées sans réponse, je citerai plus particulièrement celles du Sahara. Je me félicite qu’on en parle aujourd'hui, car nombreuses ont été celles qui n’ont pas pu avoir accès à des informations leur permettant d’être indemnisées.
Ces victimes qui se sont heurtées à ces difficultés et qui ne sont malheureusement plus là aujourd'hui, je les ai souvent rencontrées. Si le ministère a pris les dispositions pour améliorer la situation, c’est bien ! Le mentionner dans la loi, c’est encore mieux ! J’appuie complètement la proposition qui nous est faite.
M. le président : Monsieur Tuheiava, que pensez-vous de la suggestion de M. Charasse ?
M. Richard Tuheiava : J’y suis favorable, monsieur le président.
Je me demandais s’il ne serait pas préférable de remplacer la formule « le cas échéant », qui est un peu floue, par la formule « en tant que de besoin ». Mais la rectification proposée par Michel Charasse règle le problème, et je rectifie donc mon amendement en ce sens.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, ainsi libellé :
Après le mot :
justifie
insérer les mots :
, notamment avec le concours du ministère de la défense et des autres administrations concernées,
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je veux bien tout ce qu’on veut pour démontrer la bonne volonté du Gouvernement ! Mais quiconque veut bien se donner la peine de lire l’article 4, alinéa 5, y trouve largement de quoi être rassuré !
J’en donne lecture : « Il peut requérir de tout service de l’État, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales ou assureur, communication de tous renseignements nécessaires à l’instruction de la demande. Ces renseignements ne peuvent être utilisés à d’autres fins que cette dernière. »
L’article 4 donne d’ores et déjà satisfaction aux auteurs de l’amendement. Mais si vous voulez des dispositifs redondants, allons-y pour les dispositifs redondants !
M. Richard Tuheiava : C’est le comité qui sollicite ! Ce ne sont pas les administrations !
M. le président : Peut-être devrions-nous suspendre nos travaux quelques instants…
La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l’amendement n° 19 rectifié bis.
M. Bernard Frimat : Monsieur le président, il serait bien dommage d’interrompre ce concours de bonne volonté !
Selon moi, c’est le comité d’indemnisation que vise l’article 4. C’est lui qui « peut requérir de tout service de l’État,… ».
Nous pourrions mettre un terme à cette discussion de manière positive en votant l’amendement n° 19 rectifié bis, tel qu’il résulte de la proposition de M. Charasse. Maintenant que nous avons trouvé un accord, il ne me paraît pas judicieux de faire du rétropédalage en disant que la disposition ne servirait à rien !
M. le ministre a exprimé tout à l’heure sa bonne volonté en disant – c’est très important pour la juridiction administrative de le savoir – qu’il n’est pas du tout dans l’intention de l’État d’essayer de restreindre l’indemnisation d’une quelconque façon. Tout cela figurera dans le compte rendu intégral de nos débats, et c’est très positif.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Hue, Billout et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il bénéficie alors de la présomption d'un lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires, sauf pour la partie défenderesse de rapporter la preuve contraire.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Comme l’a rappelé Guy Fischer, la présomption d’un lien de causalité entre les maladies radio-induites et les essais n’est pas fermement inscrite dans ce projet de loi. Les victimes des essais nucléaires ne comprennent pas cet entêtement.
Ainsi que l’avait souligné M. le rapporteur lui-même, il y a effectivement contradiction entre, d’une part, l’article 3, aux termes duquel il est simplement exigé des victimes de prouver qu’elles se sont trouvées dans les zones contaminées pendant les périodes où s’y abattirent des retombées radioactives et qu’elles souffrent bien d’une maladie radio-induite, et, d’autre part, l’article 4, qui dispose ceci : « Ce comité examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies. Lorsque celles-ci sont réunies, le demandeur bénéficie d’une présomption de causalité à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions d’exposition de l’intéressé, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ».
Dans ce dernier article, ce principe de présomption d’un lien de causalité est soumis à de telles restrictions qu’il en perd sa substance : le « négligeable » reste une appréciation des plus floues et expose la victime au risque d’interprétations négatives. En règle générale, s’agissant des victimes de risques professionnels, l’indemnisation se fait en raison de la présence sur un site exposé et de l’apparition d’une maladie correspondant à cette exposition.
Choisirait-on, dans le cas des victimes des essais nucléaires, de se placer en complet recul avec les dispositions du code de la sécurité sociale ? Pour les victimes de l’amiante, la seule présence sur le site exposé suffit, sous réserve que la maladie figure parmi la liste des maladies mentionnées sur le tableau. Pourquoi n’en serait-il pas de même pour les maladies des essais nucléaires, qui seront également arrêtées dans un tableau ?
La volonté du Gouvernement d’être juge et partie dans ce type d’affaire se fera au détriment des victimes elles-mêmes. Il ne s’agit pas de ma part d’un procès d’intention. Je veux simplement rappeler que tout le monde a en tête la persistance du ministère de la défense, durant toutes ces dernières années, à faire systématiquement appel de tout jugement favorable aux victimes.
L’exemple de M. Mézières, un habitant de ma commune qui avait obtenu un jugement favorable du tribunal des pensions militaires d’Indre-et-Loire, est en cela très révélateur.
Cet homme, décédé voilà un peu plus d’un an, a été très affecté par le dur combat qu’il a mené, non pour lui seul, mais pour tous ceux qui ont connu les mêmes souffrances que lui.
La dernière expertise demandée par le ministère mettait sur le compte de l’absorption de certains médicaments la responsabilité de sa maladie. Cette annonce, ajoutée aux multiples tracasseries judiciaires et administratives, a été pour lui un coup fatal. Alors que le tribunal des pensions militaires de Tours lui attribuait en 2005 une pension d’invalidité au taux de 70 %, le ministère de la défense a fait appel de cette décision la veille de la forclusion.
Dans un courrier, je vous écrivais, monsieur le ministre, qu’ « il est difficile d’admettre que lorsque les juges reconnaissent le principe de présomption d’origine des maladies, vous fassiez systématiquement appel de ces décisions. » Vous comprendrez donc nos réserves par rapport à la rédaction de l’article 4 !
Interviewé par France 3 Centre, André Mézières déclarait ceci : « La montre tourne, le temps passe...pour obtenir quoi ? Que faut-il faire ? Est-ce qu’il faut être au cimetière pour être reconnu ? » C’est malheureusement le cas de beaucoup d’entre eux !
« De nombreuses victimes sont dans le même cas, leur vie est en danger. Monsieur le ministre, il est temps que la nation reconnaisse à ces militaires malades, tout comme elle le fait envers les travailleurs civils, le droit à la reconnaissance dans la mesure où ils ont été présents sur les sites lors de ces essais nucléaires. » C’est ce que je vous écrivais, monsieur le ministre, au lendemain des obsèques de ce corpopétrussien. Si, aujourd’hui, la décision vous appartient en dernier ressort, permettez-nous d’être réellement inquiets !
Vous aurez compris que, pour nous, pour les victimes des essais nucléaires, il est important que le principe de présomption de causalité entre les maladies radio-induites et les essais soit fermement inscrit dans la loi pour être, enfin, clairement reconnu.
Tel est le sens de notre amendement, qui exprime notre réserve par rapport à l’article 4. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel-Pierre Cléach : Nous avons beaucoup travaillé pendant les auditions et en réunion de commission sur la définition de cette présomption de causalité. La rédaction à laquelle la commission est arrivée, rédaction qui donne satisfaction au Gouvernement, devrait à mon avis vous convenir, madame Beaufils.
C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est important et il reviendra ultérieurement sous d’autres formes.
Pour les nombreuses personnes qui, dans leur département, ont eu des contacts – et j’en suis – avec les associations des victimes, il est clair que le point dur porte sur la reconnaissance effective d’une véritable présomption de causalité. Et c’est là-dessus que se joue la crédibilité du texte !
Si la composition des instances est telle que les associations ne sont pas suffisamment représentées, si le texte est rédigé de telle manière qu’il revient in fine aux victimes d’apporter des preuves qu’elles ont grand mal à rassembler parce que les événements sont trop anciens pour pouvoir disposer de preuves absolues, les personnes concernées n’auront alors pas satisfaction !
Nous pensons donc que la véritable présomption de causalité est absolument essentielle.
Nous savons que la rédaction de la loi emporte des conséquences, notamment sur le nombre de personnes susceptibles de recevoir une indemnisation et, donc, sur le coût pour le ministère – n’ayons pas peur de parler de ces choses !
Mais, monsieur le ministre, puisque vous avez bien voulu présenter ce projet de loi – et nous rendons acte au Gouvernement de l’avoir fait – et organiser ce débat aujourd'hui, nous y voyons vraiment un acte positif à l’égard des victimes.
La même question s’est posée dans beaucoup d’autres circonstances, notamment au sujet de l’amiante. Que de batailles nous avons dû livrer pour obtenir quelque chose du même ordre en faveur des victimes de l’amiante !
Je voterai l’amendement présenté par Mme Beaufils, comme les amendements suivants, car il porte sur un point clé. La crédibilité du projet de loi se joue sur la clarté de la prise en compte de la présomption de causalité.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Marie-France Beaufils l’a bien montré, nous sommes ici au cœur du sujet.
Le qualificatif qui ne passe pas, parce qu’il concentre tout le problème de la présomption de causalité, c’est « négligeable » ! Que le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme « négligeable » ne saurait être perçu par tous ceux qui l’ont vécu autrement que comme méprisant !
Certes, la commission a fait un pas, mais une interrogation demeure, et nous nous inquiétons de l’interprétation qui pourra être faite.
Comme pour les maladies professionnelles et pour les maladies liées à l’amiante, nous aurions pu et nous aurions dû instituer une présomption de causalité.
Ces problèmes, qui interpellent aujourd'hui les vétérans des essais nucléaires comme les populations polynésiennes et sahariennes, resurgiront et seront au cœur des débats futurs, car, bien sûr, la question restera d’actualité et ne manquera pas de donner matière à jurisprudence.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)