Engagement national pour l'environnement : Article 78

Engagement national pour l'environnement : Article 78

debate, 08/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le II de l'article L. 541-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles. Dans ce contexte, le plan :
« a) Fixe des objectifs de prévention quantitative et qualitative à la source des déchets produits en encourageant le caractère recyclable des produits, la réduction de leur dangerosité et la collecte sélective des déchets dangereux ;
« b) Fixe pour les déchets des objectifs de tri, de collecte sélective et de valorisation de la matière ;
« c) Fixe une limite aux capacités d'incinération et d'enfouissement de déchets ultimes, en fonction des objectifs mentionnés aux alinéas précédents. Cette limite s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'incinération ou d'enfouissement. Elle doit être cohérente avec l'objectif d'une valorisation correspondant au moins à 40 % des déchets produits sur ces territoires ;
« d) Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles :
« - pour la prévention quantitative et qualitative de la production de déchets des catégories couvertes par le plan et pour le développement de la valorisation de la matière et de la matière organique des déchets ;
« - pour la création d'installations nouvelles, et peut indiquer les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet, dans le respect de la limite de capacité fixée en application du I ;
« - pour la collecte, le tri et le traitement des déchets afin de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement compte tenu des moyens économiques et financiers nécessaires à leur mise en œuvre_ ;
« e) (nouveau) Prévoit les conditions dans lesquelles les collectivités pourront rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d'incinération ou de stockage hors du département en cas de pénurie de capacité de traitement. » ;
2° Sont ajoutés un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Fixe des objectifs de prévention quantitative et qualitative de la production de déchets, de valorisation de la matière et de la matière organique des déchets et de diminution des quantités stockées ou incinérées ;
« 5° Justifie la capacité prévue des installations d'élimination par incinération et stockage. »
I bis (nouveau). - Le III du même article est ainsi rédigé :
« III. - Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie. Dans le but de favoriser l'utilisation de modes de transports autres que la route pour acheminer les déchets vers les installations de traitement, il pourra être autorisé, dans une limite correspondant à 25 % de la capacité annuelle du site, des apports provenant d'autres départements, dans le calcul des allégements de taxe générale sur les activités polluantes concernant le transport alternatif. »
II. - Au premier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 541-15 du même code, la référence : « et L. 541-14 » est remplacée par les références : « L. 541-14 et L. 541-14-1 ».
III. - Les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 du même code établis à la date du 1er juillet 2008 sont révisés :
- au plus tard le 1er juillet 2011 si la date d'adoption ou de révision du plan est antérieure au 1er juillet 2005 ;
- au plus tard le 1er juillet 2012 si la date d'adoption ou de révision du plan est postérieure au 1er juillet 2005.
Les plans visés à l'article L. 541-14-1 du même code sont établis avant le 31 décembre 2012.
IV (nouveau).- Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 541-15 du même code sont ainsi rédigés :
« Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, si nécessaire, selon une procédure identique à celle de leur adoption.
« Les modalités et procédures d'élaboration, de publication, d'évaluation et de révision des plans sont déterminées par décret en Conseil État. Ce décret fixe notamment les modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration et de l'évaluation des plans après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l'État peut demander au président du conseil général ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 ou l'élaboration ou la révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois. »
V (nouveau).- Après l'article L. 541-15 du même code, il est inséré un article L. 541-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-1. - Les collectivités responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.
« Ce programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités.
« Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation. »

M. le président : L'amendement n° 839 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et P. André, Mme Bout et M. Revet, est ainsi libellé :
Avant le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix d'équipements à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations. Ces documents deviendront partie intégrante du plan s'ils sont conformes aux objectifs définis à l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; ».
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Cet amendement a pour objet de renforcer la cohérence des programmes et des documents d'orientation des personnes morales de droit public dans le domaine des déchets avec les plans départementaux et leur nécessité de respecter à la fois l'esprit et la lettre du Grenelle de l'environnement. Si ces programmes respectent bien le Grenelle de l'environnement, ils doivent faire partie intégrante du plan départemental. C’est pourquoi cette disposition permet de renforcer le consensus qui doit exister en matière de planification entre les collectivités locales compétentes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Il s’agit d’une proposition pertinente et pratique, car il est souhaitable que les plans départementaux prennent en compte tous les travaux qui ont été faits en amont.
La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 839 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. Gérard César : Quel triomphe !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 644, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (a) du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
en encourageant le caractère recyclable des produits, la réduction de leur dangerosité et la collecte sélective des déchets dangereux
par les mots :
dans le sens de l'article 3 de la directive européenne 2008/98/CE
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Nous estimons que le texte ajouté par la commission peut induire une confusion entre, d'une part, la notion de prévention correctement définie aux niveaux européen et français, et, d'autre part, la collecte sélective et le recyclage des déchets.
Selon nous, il serait sage de s’en tenir au texte européen, qui distingue très précisément les niveaux dans la problématique des déchets et qui les hiérarchise : prévention, réutilisation, recyclage, la collecte sélective n’étant qu’un moyen d’appliquer ou d’améliorer le dispositif.
Je vous propose donc une clarification conceptuelle – prévention ou collecte – et surtout d’être en parfaite adéquation avec les textes européens, notamment la directive 2008/98/CE.

M. le président : L'amendement n° 412, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après les mots :
réduction de leur dangerosité
supprimer la fin du troisième alinéa (a) du 1° du I de cet article.
La parole est M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot : Nous proposons par cet amendement de supprimer la précision introduite par la commission concernant les priorités du plan de gestion des déchets.
L’article 78 du projet de loi prévoit que le plan fixe des objectifs de prévention qualitative et quantitative à la source des déchets produits en encourageant le caractère recyclable des produits, la réduction de leur dangerosité et la collecte sélective.
Si nous sommes en plein accord avec les objectifs de réduction à la source des déchets, nous considérons pourtant qu’il n’est pas opportun d’introduire dans ce même alinéa la notion de collecte sélective.
En effet, cela induit une confusion entre, d’une part, la notion de prévention correctement définie aux niveaux européen et français, notamment avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et, d’autre part, la collecte sélective et le recyclage des déchets.
La directive européenne 2008/98/CE donne pourtant une définition précise de la prévention des déchets en son article 3, alinéa 12, qui comprend non pas, par exemple, le recyclage, mais « les mesures prises avant qu’une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet et réduisant la quantité de déchets, y compris par l’intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée de vie des produits ; les effets nocifs des déchets produits sur l’environnement et la santé humaine ; ou la teneur en substances nocives des matières et produits ».
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter cet amendement

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Dans l’amendement n° 644, notre collègue Jacques Muller nous propose une clarification conceptuelle. Si cela vaut pour les spécialistes, le rapporteur que je suis estime que la loi doit être lisible et comprise par le plus grand nombre. Les termes que nous avons adoptés sont plus simples, plus explicites et plus clairs et ils ne sont nullement en contradiction avec le texte de la directive.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, car nous ne souhaitons pas que ce texte soit uniquement destiné à l’élite du monde des déchets !
Sur l’amendement n° 412, je m’étonne, monsieur Danglot, que le groupe CRC propose de supprimer la référence aux déchets dangereux alors que les déchets dangereux des ménages sont l’une des principales préoccupations dans notre pays et que la REP est en train de se mettre en place. N’oubliez pas les problèmes liés – plusieurs de nos collègues, dont M. Paul Raoult, le savent bien – à la méthanisation. La non-conformité du compost est souvent due à l’absence de collecte en amont des déchets dangereux.
Alors, de grâce, gardons cette référence ! J’avoue ne pas bien comprendre l’objectif de cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : L’amendement n° 644 précise la définition de la prévention en reprenant celle de la directive-cadre. Je n’y vois pas d’inconvénient, mais il aurait fallu, pour que le texte soit explicite, reprendre précisément cette directive. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Sur l’amendement n° 412, le Gouvernement partage l’avis de la commission et émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'amendement n° 644.

M. Jacques Muller : Je souhaite rectifier mon amendement. Il s’agit non plus de remplacer les mots « en encourageant le caractère recyclable des produits, la réduction de leur dangerosité et la collecte sélective des déchets dangereux » mais simplement d’ajouter, à la fin du texte, les mots « dans le sens de l’article 3 la directive européenne 2008/98/CE ».

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 644 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, et ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (a) du 1° du I de cet article par les mots :
dans le sens de l'article 3 de la directive européenne 2008/98/CE
Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Si cela fait plaisir à M. Muller – cela ne mange pas de pain ! –, j’émets un avis favorable sur cette proposition.

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est de l’altruisme !

M. Dominique Braye : Même si allonger un texte de loi n’est pas très respectueux de l’écologie, nous acceptons d’abattre quelques arbres supplémentaires pour faire plaisir à M. Muller ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 644 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 412 n'a donc plus d'objet.
L'amendement n° 413, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après les mots :
collecte sélective
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa (b) du 1° du I de cet article :
, de réemploi et de recyclage des matériaux ;
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot : Nous avons parlé du principe de prévention qui préside au Grenelle de l’environnement. L’amendement que nous proposons a pour objet de renforcer la cohérence en matière de traitement des déchets.
En effet, la directive européenne 2008/98/CE précise dans son article 4 la hiérarchie des objectifs dans le traitement des déchets, à savoir la prévention, la préparation en vue du réemploi, le recyclage, les autres procédés de valorisation, notamment la valorisation énergétique, enfin, l’élimination.
Nous ne pouvons donc, dans ce projet de loi, faire un amalgame entre la valorisation matière, le réemploi et le recyclage des matériaux.
Nous en avons déjà largement débattu lors de la discussion du Grenelle I, notamment à l’article 4, qui traite de la fixation des objectifs nationaux.
Nous souhaitons donner clairement la priorité à la préparation en vue du réemploi et au recyclage en en faisant explicitement mention dans les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés fixés pour 2016 ou 2017.
De surcroît, la « valorisation de la matière » est une notion extrêmement floue, puisqu’elle recouvre à la fois l’incinération et les autres formes de valorisation.
Je prendrai comme exemple le projet d’implantation d’un incinérateur de type Flamoval dans le département du Pas-de-Calais, à côté de Saint-Omer. Bien que le préfet ait fixé de très fortes exigences au concessionnaire et au promoteur en ce qui concerne le centre de valorisation organique et bien qu’il n’ait pas ménagé ses efforts pour favoriser la négociation et la concertation avec les parties concernées, le projet fait toujours l’objet de divers recours administratifs et, probablement, judiciaires.
Cet amendement vise donc à traduire dans le présent projet de loi la hiérarchisation des procédés utilisés pour le traitement des déchets définie au niveau communautaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : L’amendement de M. Danglot revient en quelque sorte sur celui de M. Muller, que nous venons de voter, lequel fait référence à la directive européenne sur les déchets de 2008.
Si l’amendement était adopté, la réalisation des plans deviendrait plus complexe puisqu’il aboutirait à introduire des objectifs obligatoires pour des sous-catégories de la valorisation, ce qui n’est pas du tout souhaitable.
Mes chers collègues, ne rendons pas l’interprétation de cette directive ambiguë !
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 413.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 414, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa (c) du 1° du I de cet article :
Fixe des objectifs de réduction distincts l'incinération d'une part et l'enfouissement des déchets ultimes d'autre part, en fonction des objectifs mentionnés aux alinéas précédents.
II. Dans la dernière phrase du même c), remplacer les mots :
d'une valorisation
par les mots :
de réemploi et de recyclage
et remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
50 %
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot : L’engagement 262 du Grenelle limite le dimensionnement des nouvelles installations d’incinération et de stockage à, au plus, 50 % à 60 % des déchets produits sur le territoire desservi.
La directive sur les déchets, adoptée le 19 novembre 2008, fixe l’objectif de préparation en vue du réemploi et de recyclage à 50 % des déchets ménagers pour 2020.
Ce projet de loi est l’occasion pour la France d’anticiper, d’autant qu’une circulaire du 28 avril 1998 fixait déjà cet objectif à l’horizon 2002…
Cet amendement tend à prévoir que l’objectif de réemploi et de recyclage doit atteindre le taux de 50 % des déchets produits sur le territoire du plan départemental.

M. le président : L'amendement n° 645, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du cinquième alinéa (c) du 1° du I de cet article, après le mot :
valorisation
insérer le mot :
matière
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Il me paraît nécessaire d’indiquer que l’objectif de 40 %, sur lequel je me suis déjà exprimé lors de la discussion du Grenelle I, ne concerne que la valorisation de la matière. Cette précision, qui s’inscrit dans l’esprit du Grenelle, permet d’éviter toute confusion avec la valorisation énergétique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Nous ne pouvons adopter l’amendement n° 414, qui reviendrait, en réalité, à écarter les valorisations organique et énergétique. Nous souhaitons, au contraire, mettre l’accent sur l’augmentation de la valorisation organique.
En revanche, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 645, qui vise à apporter une précision utile, le taux n’incluant pas la valorisation énergétique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 414, qui prévoit une distinction inutile entre incinération et stockage.
En ce qui concerne l’objectif de 40 %, le Gouvernement ne souhaite pas remettre en question les engagements pris dans le cadre du Grenelle.
En revanche, l'amendement n° 645 est utile car il tend à bien préciser que l’objectif de 40 % ne concerne que la valorisation de la matière.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 414.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 645.

M. Alain Vasselle : Madame la secrétaire d'État, j’espère que cette loi ne posera pas de problème d’interprétation.
Je ne sais pas s’il est très réaliste de n’intégrer que la valorisation de la matière dans l’objectif de 40 %. Le texte, tel qu’il est rédigé, me semblait prendre en compte l’ensemble de la valorisation, y compris la valorisation énergétique. (M. le rapporteur fait des signes de dénégation.) Peut-être n’ai-je pas bien compris, monsieur le rapporteur…
En comptabilisant la valorisation énergétique, nous pourrions fixer un pourcentage beaucoup plus important.

M. Dominique Braye : Il n’y a pas de problème d’interprétation !

Mme Chantal Jouanno : Tout à fait !

M. Alain Vasselle : Je voulais être rassuré sur ce point.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 645.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

M. le président : L'amendement n° 646, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa (c) du 1° du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Les nouvelles installations de traitement thermique des déchets devront justifier l'adaptation de leur dimensionnement aux objectifs nationaux de prévention appliqués au gisement envisagé, avec une perspective réaliste de diminution du gisement sur une période de quinze ans. Les projets d'installations de méthanisation et de pré-traitement mécano-biologiques devront intégrer l'objectif prioritaire de diminution en amont de la part de la matière organique dans les déchets ménagers, par le compostage de proximité ou la collecte séparée des déchets fermentescibles.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Les installations d'incinération ont besoin de tourner à plein régime pour fonctionner de manière optimale sur les plans non seulement technique, mais aussi économique, compte tenu de l’amortissement du matériel.
Par souci de réalisme, nous voulons éviter le surdimensionnement de ces installations en fixant, pour la réduction des ordures ménagères résiduelles à traiter, des objectifs à quinze ans, et ce afin de ne pas faire obstacle au développement, que nous appelons tous de nos vœux, du tri et de la valorisation de la matière et, donc, des collectes sélectives.
Le même raisonnement vaut pour les installations de méthanisation et de pré-traitement mécano-biologique dont le surdimensionnement est contraire à l’objectif de compostage de qualité. Nous préférons tous un compostage réalisé à partir de déchets fermentescibles collectés sélectivement.
L’enjeu est essentiel en termes de qualité et de valorisation des composts.
J’ajoute que surdimensionner de telles installations inciterait à aller collecter des déchets très loin, ce qui serait contraire aux objectifs environnementaux en matière de transports.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Monsieur Muller, ne nous faites pas dire que nous préférons tous la collecte en amont ! Votre positionnement intellectuel et même idéologique en la matière est loin, très loin d’être partagé sur toutes les travées…
De grâce, faisons d’abord un bilan complet de la collecte séparée de la fraction fermentescible, car il reste à prouver que la collecte, en porte-à-porte, de petites quantités de déchets fermentescibles est plus intéressante du point de vue du développement durable global.
En outre, je ne comprends absolument pas pourquoi vous souhaitez développer la collecte en amont de la fraction fermentescible même pour les installations de tri mécano-biologique, ou TMB, qui permettent justement de séparer cette fraction des ordures ménagères résiduelles !
Le TMB, dont une expérimentation est en cours, doit encore faire ses preuves. Nous n’avons pas assez de recul pour apprécier la qualité de la fraction fermentescible collectée – nous savons bien que les usines de méthanisation fonctionnent mieux si le matériau d’entrée est homogène – ni la qualité du compost en aval ni sa conformité. Mme la secrétaire d'État pourra peut-être nous éclairer sur cette question.
Compte tenu de toutes ces observations, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : La Gouvernement émet le même avis que la commission.
M. le rapporteur m’a interrogée sur le tri mécano-biologique. Il faut se méfier des effets de mode. Le TMB est une des solutions pour le traitement des déchets, mais il y en a d’autres. Nous attendons de connaître le résultat de l’expérimentation, qui n’est pas terminée. N’enterrons pas définitivement le TMB, mais, je le répète, ne considérons pas qu’il est la panacée.

M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote sur l'amendement n° 646.

M. Jacques Gautier : Nous le savons, de nouvelles techniques permettent d’apporter des réponses complémentaires par rapport aux systèmes actuels. Cela étant, je ne peux pas laisser dire que l’on « surdimensionne » les incinérateurs. La plupart des syndicats ont le sens des responsabilités. Le mien, qui est le plus grand d’Europe, réduit systématiquement la capacité de ses incinérateurs lorsqu’il faut procéder à des reconstructions.
Je ne peux accepter cet amendement, qui est orienté !

M. François Trucy : L’amendement est dépassé !

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller : Idéologie ? Sens des responsabilités ? Ces termes sont déplacés et nuisent à la qualité du débat.
Examinons plutôt les faits et prenons un cas très concret.
Le Haut-Rhin vient de renoncer à la construction d’un troisième incinérateur qu’il avait projetée et s’est lancé dans la collecte sélective des bio-déchets en porte-à-porte sur l’ensemble du département, y compris, donc, dans les villes.
Faisant cela, le département du Haut-Rhin ne tente pas une expérience d’extraterrestre ; il prend simplement exemple sur ce qui se fait de l’autre côté du Rhin, dans le Bade-Wurtemberg, un land à la fois urbain et rural dans lequel vivent non pas quelques centaines de milliers de personnes, mes chers collègues, mais 10 millions !
Alors, parler d’idéologie quand il ne s’agit que de considérer ce qui se fait autour de nous, c’est vraiment déplacé !
Je considère que les installations industrielles surdimensionnées vont objectivement à l’encontre de ce qui pourrait être fait en termes de tri et de valorisation de la matière, objectifs sur lesquels nous devons travailler dans l’esprit du Grenelle. À cet égard, l’expérience espagnole de tri mécano-biologique n’est pas très encourageante. (M. Didier Guillaume s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Mme la secrétaire d'État et M. le rapporteur l’ont bien souligné, nous sommes actuellement en train d’expérimenter le TMB. Il s’agit d’un processus lourd : des usines ont été construites, notamment dans le sud de la France – je pense à celle de Montpellier –, avec comme objectif de traiter les déchets uniquement par la voie de la méthanisation.
En 1992, on prônait le « tout-incinération ». Puis on en est revenu pour privilégier la valorisation des déchets et le tri sélectif, avec la valorisation énergétique en complément, notamment pour le tri des emballages. Cette orientation me paraissait aller dans le bon sens.
Aujourd’hui, certains départements semblent préférer une troisième méthode, celle de la méthanisation, et, d’après ce que je sais, ils ne veulent même pas entendre parler d’incinération. Considérant que l’on peut valoriser un maximum de déchets avec le tri des emballages, ils orienteraient le solde vers des centres d’enfouissement technique.
M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État le savent, notre groupe d’études sur la gestion des déchets a fait un déplacement en Espagne. Après avoir construit des usines qui ont coûté une fortune et qui ont été financées à 80 % par l’Europe, l’Espagne a décidé d’abandonner la méthanisation par tri mécano-biologique – c’est vraiment du gâchis d’argent public ! – pour construire des unités d’incinération de valorisation énergétique, la partie des déchets fermentescibles étant valorisée par la voie de la méthanisation.
Il est vrai que l’organisation de collectes sélectives uniquement pour les déchets fermentescibles n’est pas simple. C’est la raison pour laquelle le rapporteur a émis quelques réserves quant à la généralisation d’une telle solution à l’ensemble du territoire.
Il m’apparaît plus pertinent de créer des centres de traitement multifilières visant à valoriser tous les déchets qui peuvent être valorisés – le verre, le papier, le carton, les corps creux –, les déchets fermentescibles étant valorisés par la méthanisation et le solde, par l’incinération. Une fois que nous aurons fait cela, nous aurons réussi à valoriser 95 % à 98 % de la poubelle.
Il est donc nécessaire de comparer les expérimentations avant de foncer tête baissée vers un modèle unique sur l’ensemble du territoire.
Pour terminer, je mets en garde celles et ceux qui seraient tentés de choisir le « tout-méthanisation » par le tri mécano-biologique. L’usine de Montpellier, qui fonctionne depuis plus d’un an, rencontre des problèmes majeurs. Je pense que ceux qui sont partis dans cette direction le regrettent aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Je m’aventurerai avec beaucoup de prudence sur ce terrain.
L’amendement de M. Muller part d’une très bonne intention, puisqu’il vise à réduire les capacités de traitement des installations en intervenant dès l’amont. Cependant, pour avoir visité ces usines, notamment celles de tri mécano-biologique, je sais, et d’autres avec moi, que les salariés qui y travaillent constituent, en fait, un véritable sous-prolétariat.

M. Jean-Paul Emorine : Absolument !

M. Jean-Pierre Fourcade : Mes chers collègues, attachons-nous aussi à l’aspect humain de la question, ne l’abordons pas sous le seul angle technique, préoccupons-nous aussi de ces personnes qui travaillent au tri dans des conditions absolument inacceptables.
Cela étant, comme l’a dit M. Vasselle très justement, il faut essayer toutes les expérimentations et éviter de se focaliser sur une seule méthode de traitement.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

M. Jean-Paul Emorine : Nous pourrions débattre éternellement de cette question, car chacun peut défendre légitimement sa vision du problème.
Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, sachez que la conférence des présidents a décidé, à la demande du groupe de l’Union centriste, de créer une mission d’information afin de rechercher la meilleure solution technique, celle qui ne laissera aux générations futures que des déchets inertes.
Présidée par notre collègue rapporteur Dominique Braye, par ailleurs président du groupe d’études sur la gestion des déchets, cette mission d’information sera composée de dix-neuf membres et toutes les sensibilités politiques y seront représentées.
Laissons-lui donc quelques mois. Le président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire que je suis souhaite que, sous trois ou quatre mois, une réponse définitive puisse être apportée, sachant qu’elle ne sera pas forcément la même pour l’ensemble du territoire.

M. Didier Guillaume : Exactement !

M. Jean-Paul Emorine : En tout cas, je le répète, il faut que nous parvenions à une solution qui permette de n’enfouir que des déchets inertes. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

M. Jacques Gautier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye : Je ne devrais pas intervenir après mon président de commission, mais je tiens à dire qu’il est inutile de nous renvoyer les exemples à la figure : nous avons tous des contre-exemples en tête. Pour la Finlande, pays qui défend, et ô combien, l’environnement, la croissance verte, c’est la valorisation énergétique. M. Vasselle, pour sa part, a évoqué l’Espagne.
En fait, la seule chose dont nous puissions être sûrs – pour en avoir discuté avec elle, je sais que Mme la secrétaire d’État a la même approche – est qu’il faut éviter à tout prix de céder aux modes : la méthanisation aujourd’hui, l’incinération hier.

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. Dominique Braye : Cela a déjà coûté assez cher au contribuable français, il faut arrêter !
La mission d’information part avec cette certitude : il n’y a pas de vérité unique pour tous les territoires. La solution est forcément multifilière. Autrement dit, il n’y aura pas un seul système applicable à tous ; chaque territoire devra choisir une solution adaptée. (M. Alain Vasselle applaudit.)

M. Didier Guillaume : Exactement !

M. le président : Je vous confirme, mes chers collègues, que la conférence des présidents a décidé de créer une mission d’information au sein de laquelle tous les groupes seront représentés.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Si j’étais intervenu avant M. le rapporteur, j’aurais dit à peu près la même chose.
Aujourd’hui, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères augmente constamment et partout, au point de représenter désormais une part très importante des « impôts ménages ». Nos concitoyens commencent d’ailleurs à en avoir assez, d’autant qu’on leur demande toujours plus : on multiplie les tris en amont, les containers, etc.
Gardons-nous des certitudes et de tout manichéisme. Plusieurs méthodes de traitement sont en effet possibles. Comme vient de le dire M. le rapporteur à l’instant, réfléchissons plutôt à un système multifilière.
Évitons également de pointer du doigt telle ou telle collectivité. D’ailleurs, par principe, comme élu local et en tant que sénateur, je fais confiance aux élus, à leur capacité d’expertise et à leur travail sur le terrain. Dire que l’un ou l’autre s’est trompé, parce qu’il s’est trop engagé dans la voie de la méthanisation, des centres d’enfouissement technique ou de l’incinération, cela n’a pas de sens.
Je suis très heureux qu’une mission d’information ait été créée, car nous avons besoin d’avancer. Attention cependant à ne pas stigmatiser un territoire dans l’un de nos amendements, sinon des élus risquent de se retrouver en position d’accusés face aux associations de coordination et à la population. On les traitera de « nuls », on leur dira qu’ils n’ont rien compris et, pour preuve, on les renverra à ce qui s’est dit ici, au Parlement …
Aujourd’hui, chacun travaille le mieux possible dans son territoire. Certains ont pu faire des erreurs d’analyse, mais ils cherchent à rectifier le tir.
Dans ce domaine, nous avons besoin de sérénité. C’est la raison pour laquelle notre groupe ne votera pas cet amendement.

M. Yves Détraigne : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 646.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 735, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa (e) du 1° du I de cet article par les mots :
y compris dans les zones frontalières européennes dans le respect du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement et du Conseil concernant les transferts de déchets
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : J’approuve ce que vient de dire M. Guillaume : chacun travaille le mieux possible dans son territoire. Pour ma part, je vais parler des territoires frontaliers.
L’article 78 a trait aux objectifs de prévention et de limitation dans les plans départementaux d’élimination des déchets.
En commission, nous avons décidé d’harmoniser la gestion des déchets en fonction d’un bassin économique ou d’un bassin de vie, en permettant de sortir du périmètre administratif.
Le texte adopté en commission prévoit ainsi que les collectivités pourront rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d’incinération ou de stockage dans les départements limitrophes en cas de pénurie de capacité de traitement dans leur département.
Nous proposons de compléter cette disposition en envisageant le cas spécifique des départements frontaliers, pour les autoriser de la même façon à rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d’incinération ou de stockage dans les zones frontalières européennes.
Nous précisons bien dans cet amendement que ces transferts de déchets ne pourront se faire que dans le respect de la réglementation européenne applicable. En effet, il est important pour nous que cette réglementation, qui vise à renforcer, à simplifier et à préciser les procédures actuelles de contrôle des transferts de déchets, soit respectée, car elle réduit considérablement les risques de transferts non contrôlés.
D’ailleurs, les procédures à suivre sont différentes en fonction du trajet et de la nature du déchet – dangereux ou non – ainsi que du but du transfert, selon qu’il s’agit d’élimination ou de valorisation. En d’autres termes, tout n’est pas possible.
Nous ne demandons pas que tous les déchets soient transférés dans les pays voisins. Nous proposons seulement que soit envisagé le cas des départements pour lesquels il est plus pertinent d’un point de vue économique et environnemental de mettre en place une coopération transfrontalière avec un État européen voisin.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Je comprends fort bien le problème des départements frontaliers. Nous-mêmes, sur le plan national, comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue, nous avons essayé de gommer les barrières administratives des départements afin d’apporter plus de souplesse et de favoriser le développement durable.
Le problème est que l’exportation des déchets ménagers en vue de leur élimination nécessite au cas par cas l’accord de l’État qui reçoit les déchets. Votre amendement, même s’il est intéressant, est contraire au règlement européen n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets.
La commission ne peut donc émettre qu’un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis défavorable que la commission.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Nous sommes devant un véritable paradoxe.
Grâce à l’article 78, on va permettre aux collectivités locales de rechercher à titre exceptionnel de nouvelles capacités d’incinération, et ce à plusieurs centaines de kilomètres, à partir du moment où le point de départ et le point d’arrivée se situent sur le territoire national.
Or, dans le même temps, on refuse de prévoir la même possibilité pour des déchets venant parfois de quelques dizaines de kilomètres, au seul motif qu’ils auront franchi une frontière !
Je regrette que le Grenelle II ne nous propose sur ce sujet qu’un texte à l’esprit purement national, alors qu’une approche européenne aurait sans doute été plus pertinente.
En définitive, ce texte va juridiquement fragiliser les collectivités locales qui ont d’ores et déjà établi des coopérations transfrontalières. Je signale que mon département, la Savoie, qui n’a pas demandé l’autorisation à l’État français, continuera à importer des déchets en provenance d’Italie.
Je ne peux donc pas voter un texte qui mettrait mes collègues élus savoyards dans une situation juridique délicate.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 735.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 736, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa (e) du 1° du I de cet article par les mots :
y compris dans les zones interrégionales pour l'outre-mer
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : Par cet amendement, mon collègue Gillot rejoint M. Repentin sur une problématique comparable. Il s’agit en effet d’adapter la disposition adoptée en commission à la situation géographique des régions ultramarines, pour lesquelles il serait pertinent de pouvoir mettre en œuvre des coopérations interrégionales en matière de gestion des déchets.
Je vous rappelle que, lors du Grenelle de l’environnement, nous étions tous tombés d’accord sur la nécessité de régler la question du transport des déchets, qui est vitale. Pour les territoires insulaires ou isolés, il avait été décidé d’encourager la coopération régionale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Si vous entendez par coopérations « interrégionales » des coopérations entre régions françaises, votre amendement n’a guère de pertinence puisque toutes les régions françaises d’outre-mer sont d’ores et déjà en sous-capacité de traitement. Elles n’ont même pas les moyens de traiter leurs propres déchets, vous imaginez bien qu’il n’est pas question de les surcharger avec des déchets provenant d’autres régions !
Si vous visez des régions de pays différents, votre amendement est contraire au règlement européen sur le transfert transfrontalier de déchets, qui interdit le transfert de déchets qui ne seraient pas valorisés.
C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Je tiens à apporter une précision. Si par l’expression « zones interrégionales » on vise des coopérations avec des régions d’autres pays, en sachant que ceux-ci sont souvent situés hors OCDE, le transfert de déchets est, dans ce cas, tout simplement interdit. L’amendement n’apporte donc aucune solution sur ce point.
S’il s’agit de rechercher d’autres départements ou territoires d’outre-mer, un problème de capacité se pose, comme vient de le dire M. le rapporteur.
C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette : Ce sont des réponses théoriques. J’ai l’impression que l’on méconnaît la réalité des départements d’outre-mer. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
Ces collectivités sont de petits territoires assez faiblement peuplés et il faut évidemment encourager les actions avec les pays frontaliers. Quant à la coopération entre régions françaises, la Guyane ne va pas développer des actions avec la Réunion ou avec la Martinique !
Nous devons commencer à légiférer différemment concernant des territoires qui se trouvent sur le continent sud-américain, à des milliers de kilomètres de la France hexagonale.

M. Dominique Braye : Me permettez-vous de vous interrompre, mon cher collègue ?

M. Jean-Etienne Antoinette : Je vous en prie, monsieur le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye : Monsieur Antoinette, vous venez d’exposer très explicitement l’objet de cet amendement, et je vous remercie de vous être ainsi en quelque sorte dévoilé. (Sourires.)
Vous parlez donc clairement de zones transfrontalières : le transfert des déchets est dans ce cas tout simplement interdit. Les réponses que nous vous avons données ne sont pas théoriques, elles sont juridiques.
Je comprends parfaitement que certaines régions ou départements français aient la tentation de faire traiter leurs déchets ailleurs, là où le traitement est bien moins cher qu’en France, parce que, manifestement, les pays en question n’ont pas à respecter les mêmes obligations.
N’oubliez pas que nous examinons le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, traduction législative du Grenelle de l’environnement. Il n’est plus question que des pays comme le nôtre envoient leurs déchets dans d’autres pays qui, en raison du contexte économique, seraient amenés à les accepter, au détriment de la nature, du développement durable et de tout ce que nous sommes en train de défendre dans ce texte.
Notre avis est encore plus défavorable après les précisions que vous venez de nous apporter !

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : Soyons modestes : nous n’avons pas de monopole sur ces sujets ! Certains pays sont relativement avancés sur la problématique de la protection de l’environnement et continueront à s’engager en ce sens, notamment lors du sommet de Copenhague.
Cessons de croire que nous sommes les meilleurs sur la planète Terre !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Nous sommes en parfaite contradiction avec ce qui a été dit il y a quelques instants sur le sens des responsabilités des élus dans l’exercice de leurs fonctions.
Nous sommes manifestement en présence d’un cas d’espèce. La loi, pour autant qu’elle soit généraliste, ne peut pas être purement et simplement transposée à l’outre-mer, compte tenu de l’éloignement géographique et de la spécificité de ces collectivités, et la comparaison avec les départements de l’Hexagone ne résiste pas à l’analyse.
Je ne sais pas comment résoudre le problème, mais nous ne pouvons pas imposer une application stricte du texte, celle-ci se révélant quasi impossible. En outre, on semble jeter l’anathème sur des départements qui, pour des raisons tout à la fois historiques et économiques, n’ont pas les moyens de faire aussi bien qu’un département métropolitain.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : Sur cette question, le problème est purement juridique : il nous est interdit d’envoyer des déchets dans des pays hors OCDE.
En outre, les spécificités ultramarines sont bien prises en compte puisque l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, ne finance pas les outils de traitement, sauf pour l’outre-mer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 736.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 325 rectifié, présenté par Mme Payet et M. Amoudry, est ainsi libellé :
Compléter le dixième alinéa (e) du 1° du I de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, dans la limite de 20 % et sur les seuls départements contigus - ou la région pour l'Île-de-France -afin de respecter les principes de responsabilité des territoires et de proximité, en s'adaptant aux bassins de vie. Ce ratio pourra être valorisé en cas de transport modal et faire l'objet de dérogation en particulier dans le cas d'intercommunalité interdépartementale.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à faire respecter le principe de responsabilité des territoires.
Les plans départementaux doivent être les garants du principe de traitement des déchets sur les territoires sur lesquels ils sont générés, tout en permettant une adaptation à la situation locale dans des conditions encadrées afin d'éviter le tourisme des déchets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Votre amendement, madame Payet, prouve que notre rédaction du projet de loi est équilibrée.
Vous proposez en effet des conditions très restrictives qui reviennent sur les propositions de la commission, tandis que d’autres voudraient pouvoir exporter des déchets dans des pays où le traitement est moins cher, les contraintes n’étant pas du tout les mêmes qu’en France.
Il faut en finir avec le scandale des transferts de déchets : le continent africain en a bien trop souffert ! (Marques d’approbation.) Notre détermination est totale. Je suis d'ailleurs surpris que nous ne soyons pas tous d’accord sur ce point fondamental, b.a.-ba du Grenelle.
Nous pourrions tout à fait accepter un transfert entre régions françaises. Il n’en demeure pas moins, pour en revenir à l’outre-mer, qu’aucune des régions concernées n’a les capacités suffisantes. Elles doivent les développer, il existe pour cela des aides spéciales.
Que les départements français d’outre-mer se donnent les moyens de traiter leurs déchets, mais qu’ils n’aillent pas les exporter, à moindre prix, dans des pays qui ne respectent pas les règles essentielles pour la préservation de la planète ! (Exclamations agacées sur les travées du groupe socialiste.)
Pour en revenir à votre amendement, madame Payet, la commission considère au contraire qu’il faut conserver une certaine marge de manœuvre au niveau local pour faire face efficacement à de potentielles situations d’indisponibilité de la capacité de traitement. Dans ce cas, il faut avoir la possibilité de transférer les déchets dans d’autres unités de traitement afin d’éviter leur enfouissement.
C’est la raison pour laquelle je suis contraint de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis !

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 325 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 325 rectifié est retiré.
L'amendement n° 737, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du I bis de cet article, après les mots :
coopération intercommunale
insérer les mots :
et de coopération transfrontalière
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Il s’agit d’un amendement complémentaire de l’amendement n° 735, que nous venons d’examiner, visant à permettre les coopérations transfrontalières pour l’élimination des déchets. Il est donc défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Pour les raisons que j’ai développées précédemment, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 737.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 738, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du I bis de cet article, après les mots :
coopération intercommunale
insérer les mots :
et de coopération interrégionale pour l'outre-mer
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : Cet amendement a également été rédigé par mon collègue Jacques Gillot.
Le texte adopté en commission prévoit que le plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets peut tenir compte des besoins et des capacités des zones voisines.
Cet amendement tend à préciser que cette coopération peut aussi s'effectuer dans les zones interrégionales de l'outre-mer, conformément à l'article 56 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, concernant les dispositions propres à l'outre-mer.
Je voudrais ajouter qu’avec autant de donneurs de leçon et de « yaka » nous n’allons pas beaucoup avancer ! En ne tenant pas compte des différents degrés de développement économique, on prouve simplement une certaine méconnaissance du sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 738.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 415, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du second alinéa du I bis de cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot : Aux termes de l’article 78, « le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d’application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie. ».
Nous sommes favorables à une telle disposition puisque, dans les différentes propositions de loi que nous avons déposées sur ce thème, nous faisons régulièrement référence à cette notion de « bassin de vie ».
Cependant, une seconde phrase vient limiter la portée de la première : « Dans le but de favoriser l’utilisation de modes de transports autres que la route pour acheminer les déchets vers les installations de traitement, il pourra être autorisé, dans une limite correspondant à 25 % de la capacité annuelle du site, des apports provenant d’autres départements, dans le calcul des allégements de taxe générale sur les activités polluantes concernant le transport alternatif. ».
Cette disposition est en contradiction avec le principe de proximité applicable à la gestion des déchets.
Ce principe de proximité n’est pas respecté lorsque l’on encourage le transport de déchets en acceptant qu’ils proviennent d’autres territoires, même lorsque le transport est alternatif.
Cela va totalement à l’encontre des principes de proximité et d’autosuffisance, pourtant clairement énoncés à l’article 16 de la directive sur les déchets, selon lequel il convient de se pourvoir d’un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination des déchets et de valorisation des déchets municipaux, réseau permettant « l’élimination ou la valorisation des déchets dans l’une des installations appropriées les plus proches, grâce à l’utilisation des méthodes et technologies les plus appropriées, pour garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé publique ».
Sous le couvert de développement des transports alternatifs, il est fait obstacle au principe de proximité dans la gestion des déchets : nous ne pouvons l’accepter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Cet amendement revient sur une proposition de votre rapporteur, adoptée par la commission, et qui permet d’encadrer, dans la limite de 25 %, l’incitation au développement du transport alternatif pour les déchets provenant de l’extérieur du département concerné.
De grâce, mes chers collègues, plutôt que de parler de principe de proximité, faisons référence au développement durable, à la protection de l’environnement ! Ne soyons pas bornés !
Nous ne devons pas empêcher l’utilisation de moyens de transport manifestement plus favorables à l’environnement en ne considérant que la seule distance kilométrique. Le sujet, c’est le développement durable, et nous devons remettre en cause un certain nombre de notions anciennes.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mon cher collègue, pour le développement durable, il est préférable de faire 200 kilomètres en barge plutôt que 50 kilomètres en camion !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 415.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 838 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. André et Revet, est ainsi libellé :
Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le VII du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans départementaux doivent avant publication, être validés par délibérations concordantes des collectivités compétentes pour le traitement des déchets représentant au moins les deux tiers des habitants du département concernés. »
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Cet amendement se justifie par son texte même, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Je comprends tout à fait le souci de notre collègue Alain Vasselle, mais je tiens à rappeler qu’il existe déjà des dispositions en la matière et elles nous paraissent suffisantes pour assurer la concertation.
L’article L. 541-14 du code l’environnement prévoit en effet que « les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant la compétence d’élimination ou de traitement des déchets sont associés à son élaboration ».
Je ne sais pas combien l’Oise compte de communes, monsieur Vasselle, mais notre collègue Pierre André nous a rappelé que son département en avait huit cents ! Exiger huit cents délibérations concordantes des collectivités compétentes, c’est le meilleur moyen de ne rien faire ! Tel n’est certainement pas votre souhait.
Vous le voyez, votre amendement, s’il était adopté, aurait des effets pervers. Je vous serais donc très reconnaissant, cher collègue, de bien vouloir le retirer afin de ne pas me contraindre à émettre un avis défavorable !

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 838 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : M. le rapporteur ne ménage pas son talent et sa force de persuasion pour nous convaincre de retirer nos amendements ! Pour lui être agréable, je vais donc bien volontiers m’exécuter. (Sourires.)
J’indique toutefois que mon objectif n’était pas que toutes les communes de l’Oise ou de l’Aisne parviennent à des délibérations concordantes avec celle de leur département. L’Oise – peut-être est-ce une particularité par rapport au reste du territoire national – compte deux syndicats compétents en matière de traitement des déchets, celui de la partie est du département, qui est présidé par mon collègue Philippe Marini, et celui de la partie ouest, que je préside. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.) Il nous suffisait donc de parvenir à deux délibérations concordantes avec le plan départemental, ce qui ne me semblait pas poser de difficulté… (Rires.)
Comme nous avons adopté au début du texte une disposition qui devrait être de nature à satisfaire nos attentes, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 838 rectifié est retiré.
L'amendement n° 332 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Payet, MM. Vanlerenberghe et Zocchetto, Mmes Férat et Gourault et MM. Badré, Merceron, Deneux, Soulage et Amoudry, est ainsi libellé :
I. - Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Tout plan départemental n'ayant pas été révisé dans les délais prévus est remis sous la responsabilité du préfet. Le plan révisé devra alors être publié avant le 1er juillet 2013.
II. - Après ce même III, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis - Le VII de l'article L. 541-14 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, les plans départementaux devront désormais, avant publication, être validés par délibérations concordantes des collectivités compétentes pour le traitement des déchets représentant au moins les deux tiers des habitants du département concerné. »
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Cet amendement vise à instaurer deux dispositions, dont l’une est identique à celle que vient de présenter notre collègue Alain Vasselle.
Je précise à cet égard que nous avons certes proposé que les plans départementaux soient validés par délibérations concordantes des collectivités compétentes pour le traitement des déchets, mais à la majorité qualifiée.
Il se trouve que la Marne est dans la même situation que l’Oise et qu’elle compte deux structures de traitement des déchets, l’une pour la communauté d’agglomération de Reims, l’autre – je la préside – pour le reste du département, qui compte 350 000 habitants. Je pense donc, comme Alain Vasselle, qu’il n’aurait pas été difficile d’obtenir la majorité qualifiée.
Cela étant dit, compte tenu de l’avis que la commission et le Gouvernement ont émis sur l’amendement de M. Vasselle, je rectifie mon amendement pour en supprimer le II, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 332 rectifié ter, présenté par M. Détraigne, Mme Payet, MM. Vanlerenberghe et Zocchetto, Mmes Férat et Gourault et MM. Badré, Merceron, Deneux, Soulage et Amoudry, et qui est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Tout plan départemental n'ayant pas été révisé dans les délais prévus est remis sous la responsabilité du préfet. Le plan révisé devra alors être publié avant le 1er juillet 2013.
Veuillez poursuivre, monsieur Détraigne.

M. Yves Détraigne : Permettez-moi un bref rappel historique.
Lorsque les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés ont été institués par la grande la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l’environnement, leur élaboration relevait de la compétence de l'État.
Puis la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a permis aux conseils généraux qui en faisaient la demande de prendre ladite compétence.
Enfin, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a entériné en quelque sorte cette évolution en transférant aux départements et, en Île-de-France, à la région, l'élaboration ou, plus exactement, la mise à jour et le suivi des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Or, dans de nombreux départements, on ne peut que constater une carence dans le suivi et l'animation des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers. Parfois, même, le département prend les choses en main en ignorant délibérément le syndicat départemental chargé de la mise en œuvre du plan d’élimination des déchets et les projets en cours.
L'amendement n° 332 rectifié ter vise donc à redonner au préfet, c'est-à-dire au représentant de l’État dans le département, la responsabilité de la révision et de l'animation de cet outil essentiel qu'est le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés afin que des plans ne soient plus laissés en déshérence, comme c’est le cas dans certains départements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : La commission pense que, en la matière, il faut faire confiance aux élus des collectivités territoriales. Je rappelle d’ailleurs que le projet de plan est établi en concertation avec une commission au sein de laquelle siègent des représentants de l’État et qu’il est également soumis pour avis au préfet.
Par ailleurs, cet amendement est pleinement satisfait par la troisième phrase du troisième alinéa du IV de l’article 78, qui précise qu’un décret en Conseil d’État « fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut demander au président du conseil général ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plan […] ou l’élaboration ou la révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois. »
Le préfet est donc toujours en mesure de se substituer à l’autorité compétente.
Pour ces raisons, je vous prie, monsieur Détraigne, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis !

M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 332 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 332 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 749 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du dernier alinéa du IV de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce décret prend en compte les spécificités économiques et techniques de la gestion des déchets des territoires, dont ceux de l'outre-mer.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : Comme je l’ai expliqué précédemment, la gestion des déchets outre-mer est insatisfaisante et nécessite des adaptations.
Les départements et les collectivités locales souffrent de nombreux handicaps structurels qui leur sont propres, en particulier dans le secteur de l’environnement et de la gestion des déchets, en raison de leur situation géographique, caractérisée par l’insularité, l’exiguïté de leur territoire et un climat tropical humide. La mise en place d’un système de gestion satisfaisant y est donc rendue difficile.
En outre, la faiblesse des gisements, due à une population trop réduite, a empêché le développement d’infrastructures de traitement et de filières de recyclage économiquement viables.
La coopération internationale est rendue difficile en raison des normes strictes imposées par la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, qui empêche la réalisation de plus grandes économies d’échelle.
Enfin, l’organisation de la filière est parfois insatisfaisante et les financements ne sont pas toujours adaptés.
La gestion des déchets est désormais devenue une priorité dans les départements d’outre-mer. Des infrastructures de traitement aux normes permettraient en effet, d’une part, de créer un environnement sain pour les populations, et, d’autre part, de protéger l’exceptionnel patrimoine naturel des outre-mer français.
Le constat du retard infrastructurel est unanimement partagé. La mission sénatoriale souligne bien dans son rapport que « la gestion des déchets constitue un enjeu central dans les DOM insulaires notamment en raison de l’exiguïté de leur territoire ».
« Le comité opérationnel du Grenelle de l’environnement a lui aussi rappelé la nécessité d’un rattrapage structurel, notamment en matière de réhabilitation des décharges, d’installation de traitement de collecte sélective et de déchetteries. Des décharges sauvages persistent aujourd’hui en Guyane et en Guadeloupe ».
L’antenne guyanaise de l’ADEME rappelle en outre que « le rattrapage en construction de centres de stockage de déchets ultimes, ou CSDU, est une priorité car les décharges sont sources de risques sanitaires pour la santé publique ».
Cet amendement, que nous devons à l’initiative de notre collègue Georges Patient, vise donc à garantir que le décret fixant la nature et les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision de ces plans prendra bien en compte les adaptations nécessaires outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Votre amendement vise à préciser que le décret prévu au troisième alinéa du IV de l’article 78 prendra en compte les spécificités techniques et économiques de la gestion des déchets dans tous les territoires, y compris donc outre-mer. Une telle précision me paraît utile.
Mon cher collègue, votre amendement ayant été rectifié après son examen en commission, c’est à titre personnel que j’émettrai un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 749 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président : L'amendement n° 856 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, P. André et Revet, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du IV de cet article par les mots :
et les programmes et actions engagés par les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets
La parole est M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : M. Revet a eu l’amabilité de s’associer à mes amendements et je l’en remercie. Je rappelle qu’il était initialement prévu que nous siégions demain, vendredi. Or il n’est pas toujours facile de trouver des collègues qui puissent être présents ce jour-là. Monsieur le président, vous qui êtes un membre éminent de la conférence des présidents, pourriez-vous obtenir que nous ne siégions ni le lundi ni le vendredi ? (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. - M. Michel Houel applaudit.) Nous n’aurions alors plus besoin de chercher des cosignataires !
L’amendement n° 856 rectifié bis – je parle sous le contrôle de M. le rapporteur – me paraît satisfait par une disposition que nous avons adoptée précédemment.
Je profiterai donc de l’occasion pour revenir sur l’amendement n° 332 rectifié ter. Je pense que nous avons fait une erreur – seuls les imbéciles ne changent pas d’avis et qui ne fait pas d’erreur ? – en confiant aux départements la faculté d’élaborer les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers. M. le rapporteur a fait valoir la commission consultative de concertation. Or une concertation peut être réelle ou complètement biaisée. Dans mon département, nous n’avons qu’une fausse concertation.
En matière de traitement des déchets, lorsque l’action d’un président de conseil général est guidée non par l’intérêt général, mais par des arrière-pensées que je ne détaillerai pas ici,… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Cela n’existe pas !

M. Alain Vasselle : … on en arrive à des situations ingérables et contraires aux intérêts des habitants du département, sur le plan environnemental comme sur le plan économique.
En donnant cette compétence au département, nous avons placé un certain nombre de collectivités ou de groupements de collectivités sous sa tutelle, alors que la collecte et le traitement des déchets relèvent de la compétence des collectivités locales, non du département. Ce sont elles qui ont des comptes à rendre à leurs habitants.

M. Jean-Jacques Mirassou : Et le département, non ? Cela ne tient pas la route !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : M. Vasselle a lui-même indiqué que son amendement était satisfait par des dispositions votées précédemment. La commission le remercie donc de bien vouloir le retirer.

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 856 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Non, je le retire, monsieur le président.

M. Jean-Jacques Mirassou : Vous faites bien !

M. le président : L'amendement n° 856 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 861, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités peuvent ne plus avoir à collecter les ordures ménagères une fois par semaine, de manière à limiter les surcoûts liés à la multiplication des collectes et d'inciter au développement de systèmes générateurs de réduction des déchets ménagers.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement vise à permettre aux collectivités qui souhaitent innover et développer de nouveaux services pour leur population de mieux maîtriser les coûts de ces opérations.
L’instauration d’une collecte hebdomadaire des déchets fermentescibles rend obsolète la collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles, les déchets évolutifs et odorants ne s'y trouvant plus.
Cette disposition technique me paraît très importante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Sur le fond, je partage le point de vue de notre collègue. Compte tenu de l’instauration des collectives sélectives, il n’est en effet plus nécessaire aujourd'hui d’imposer aux collectivités une collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels, les déchets fermentescibles étant collectés séparément.
Il faut donc laisser une grande souplesse aux élus locaux, qui savent quelles initiatives ils doivent prendre sur leur territoire dans ce domaine. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Il n’en demeure pas moins que, pour mettre en œuvre la disposition ici proposée, monsieur Muller, il faudrait abroger l’article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales. Une telle abrogation relève du Gouvernement, le législateur ne pouvant pas modifier des dispositions de nature réglementaire.
Je me tourne donc vers Mme la secrétaire d’État pour savoir si elle peut prendre l’engagement d’abroger cet article de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Nous nous engageons effectivement à abroger, par voie réglementaire, les dispositions concernées du code général des collectivités territoriales.

M. le président : Monsieur Muller, l'amendement n° 861 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller : Non, je vais le retirer, monsieur le président, puisque j’ai obtenu pleine satisfaction.
Je souhaite simplement souligner que les collectivités territoriales du Haut-Rhin attendent cette décision pour développer leur plan départemental.
Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 861 est retiré.
Je mets aux voix l'article 78, modifié.
(L'article 78 est adopté.)