Engagement national pour l'environnement : Article 27
debate, 29/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :
« 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État ;
« 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État.
« Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie. » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° La seconde phrase du III est supprimée ;
3° La dernière phrase du premier alinéa du IV est supprimée ;
4° Le VI est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les seuils mentionnés au I, le contenu, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité. »
II. - L'article 15 de la même loi est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés) ;
3° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les collectivités publiques, seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur leur propre patrimoine peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. » ;
4° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. » ;
5° (Supprimé) ;
6° Le troisième alinéa est ainsi modifié:
a) À la troisième phrase, après le mot : « équipements, », est inséré le mot : « services, », et les mots : « à une date de référence fixe » sont ajoutés ;
b) À la dernière phrase, après les mots : « fonction de », sont insérés les mots : « la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie et de » ;
7° Au quatrième alinéa, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « à une date de référence fixe » ;
8° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'autorité administrative compétente peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article concernant l'archivage et la mise à disposition des informations et pièces justificatives conservées après la délivrance des certificats d'économies d'énergie.
« L'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de se conformer, dans un délai déterminé, aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
« Lorsque l'intéressé ne s'y conforme pas, dans le délai fixé par la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement sans toutefois pouvoir excéder, par kilowattheure concerné par le manquement, deux fois le montant de la pénalité prévue à l'article 14.
« Les sanctions sont prononcées et recouvrées selon les modalités prévues aux quatrième alinéa et suivants du V bis de l'article 14. » ;
9° Au dernier alinéa, après le mot : « actions », sont insérés les mots : «, la date de référence mentionnée aux troisième et quatrième alinéas du présent article ».
III. - Le présent article s'applique à la fin de la première période d'économies d'énergie mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée.
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour la clarté des débats, il a été décidé, à la demande de la commission de l’économie, de procéder à l’examen séparé de l’amendement n° 382, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC- SPG et tendant à rédiger cet article.
Cet amendement n° 382, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Vous le savez, nous sommes, et nous l’avons toujours été, en total désaccord avec le marché européen des droits à polluer, qui n’a pas prouvé à ce jour son efficacité.
Jeudi dernier, lors de l’audition des ministres au sujet de la taxe carbone, nombreux sont ceux qui ont exprimé leurs interrogations quant à l’efficacité de ce système
Tout d’abord, ils se sont interrogés sur la lenteur de l’évolution de ce mécanisme pour qu’il devienne une réelle contrainte pour les entreprises – les quotas restent gratuits jusqu’en 2013 –, alors que, partout dans les discours, on nous parle de l’urgence de changer nos comportements.
Les interrogations ont ensuite porté sur les risques de fraudes et de spéculations, dont les ministres se sont eux-mêmes fait l’écho.
L’idée d’une régulation puissante au niveau européen, voire mondial, puisque ce marché est voué, à terme, à dépasser les limites de l’Union européenne, a été évoquée. Mais les piétinements de la négociation internationale s’agissant de la gouvernance des marchés ne sont vraiment pas là pour nous rassurer.
De plus, des incertitudes demeurent quant à l’efficacité de ce marché en période de ralentissement de l’activité économique. Peut-être est-ce d’ailleurs la raison pour laquelle le rapport de la mission Climat de la Caisse des dépôts et consignations sur le fonctionnement du marché européen des crédits d’émission, qui était prévu pour début 2009, n’a toujours pas été rendu.
La crise économique aurait justement dû mettre un terme aux illusions de la régulation par le jeu de l’offre et de la demande, tant elle a démontré les dangers d’une sophistication financière et spéculative.
Le marché européen des crédits d’émissions était une expérience : la mise en pratique d’un modèle théorique à une échelle significative. Or nous ne croyons pas que ce marché sera efficace pour entraîner une transition rapide des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre vers des modes de production décarbonés.
Nous devrions pouvoir, au niveau national et/ou européen, bénéficier d’une gouvernance forte et responsable, capable d’imposer les mesures nécessaires face à une situation d’urgence et d’une gravité sans précédent.
À l’inverse – et ce constat est symptomatique de l’affaiblissement de l’État face aux entreprises –, plutôt que des objectifs contraignants de réduction ou une taxe sur leurs activités émettrices de gaz à effet de serre, les entreprises ont obtenu le droit de spéculer sur le prix de la tonne de carbone… en se voyant accorder des crédits d’émissions gratuits jusqu’en 2013 !
De plus, comble de l’injustice, on nous demande aujourd’hui de taxer les individus, alors que l’on a proposé cette solution aux entreprises les plus fortement émettrices de gaz à effet de serre.
En effet, la taxe carbone, dans son projet actuel, vise les consommations d’énergie, mais exempte les industries de production d’électricité et l’ensemble des installations soumises au système européen de quotas de CO2 pour leur éviter une prétendue « double peine ».
Le résultat de ce système, contraire à la logique, est que l’on soumet les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre aux obligations les moins contraignantes, et que la fiscalité carbone pèsera essentiellement sur les consommateurs d’énergie finale, sans nullement réorienter en amont les modes de production de l’énergie.
Nous préconisons donc l’arrêt de cette « usine à gaz » que représente le marché du carbone et l’élargissement de la taxe carbone aux secteurs les plus fortement émetteurs de gaz à effet de serre.
Nous refusons la marchandisation des droits à polluer, qui n’est qu’une adaptation à nos préoccupations modernes du principe des indulgences. Jusqu’où ira ce marché de dupes ? Jusqu’où pouvons-nous accepter que la responsabilité s’achète, ou pire, se négocie, devienne une valeur sur laquelle on puisse spéculer ?
Par lucidité, car nous pensons que ce système n’est pas efficace, mais aussi par éthique, nous demandons donc l’abrogation du marché européen des crédits d’émissions et de la qualité de biens meubles négociables pour les certificats de réduction d’émissions.
Vous voudrez bien considérer, monsieur le président, que j’ai également défendu l’amendement n° 383.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La mise en place d’un système de quotas d’émissions de gaz à effet de serre est une obligation européenne pour la France.
Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis.
M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 382 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 382.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 587 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont et Pointereau, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa (1°) du a) du 1° du I de cet article, supprimer les mots :
et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État
II. - Dans le quatrième alinéa (2°) du même a), supprimer les mots :
du fioul domestique,
III. - Avant le dernier alinéa du même a), insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les personnes qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : La fixation d'un seuil de ventes en deçà duquel un fournisseur ne serait pas soumis à obligation est de nature à créer des distorsions de traitement entre fournisseurs de carburants ou de fioul domestique.
La non-soumission de certains distributeurs à l'obligation de susciter des économies d'énergie reviendrait à faire supporter aux obligés une charge accrue et créerait une contrainte constitutive d'une distorsion de concurrence.
En outre, l'objectif d'économies d'énergie porterait sur un nombre d'acteurs réduit, ce qui accroîtrait d'autant cette contrainte.
La notion de seuil de ventes avait été écartée, pour la première période de trois ans, s'agissant des vendeurs de fioul domestique, en raison, précisément, de cette distorsion de concurrence, puisqu'un nombre important de ces entreprises distribuent des volumes de fioul domestique relativement faibles et sont donc susceptibles de se trouver en deçà du seuil d'obligations.
Pour ces obligés distribuant de faibles volumes, la possibilité de se regrouper dans une structure collective a permis à des obligés de toutes tailles d'être acteurs du dispositif, en bénéficiant des services proposés par ladite structure et a ainsi accru l'efficacité du dispositif.
L'introduction d'un seuil de ventes, outre l'introduction d'une distorsion de concurrence, pourrait favoriser chez certains opérateurs l'émergence de stratégies de contournement de l'esprit de la loi pour rester en deçà du seuil de ventes pour chaque entité juridique concernée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Actuellement, l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 prévoit la fixation d’un seuil minimal de vente pour toutes les catégories de personnes obligées, sauf pour les fournisseurs de fioul.
Ainsi, le nombre d’obligés est de vingt pour les fournisseurs d’électricité, de douze pour les fournisseurs de gaz naturel, de sept pour les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié, de onze pour les fournisseurs de chaleur. Mais il semble être de 2 452 pour les fournisseurs de fioul domestique.
Afin d’alléger la gestion du système des certificats d’économies d’énergie, le Gouvernement propose donc de fixer également un seuil minimal pour les fournisseurs de fioul.
Certes, tout seuil est susceptible de générer des distorsions de concurrence. Mais il faut savoir arbitrer entre l’objectif d’une concurrence parfaite et celui d’une simplification administrative du système.
Pour toutes ces raisons, je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, je serais au désespoir d’émettre un avis défavorable. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
En effet, sur la première période, on a bien vu que les distributeurs de fioul représentaient à peu près 98 % des obligés pour à peine 13 % de l’objectif d’économies d’énergie. Et comme sur la deuxième période on a très fortement augmenté les volumes de certificats d’économies d’énergie, cela deviendra extrêmement compliqué. Le fait de garder 2 400 obligés n’est pas compatible avec un tel objectif.
M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 587 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Soucieux de ne désespérer ni Mme la secrétaire d’État ni M. le rapporteur, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 587 rectifié est retiré.
L'amendement n° 588 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont et Pointereau, est ainsi libellé :
Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le second alinéa du II, les mots : « les distributeurs de fioul domestique sont autorisés » sont remplacés par : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I sont autorisées » ;
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique limitait la possibilité de se regrouper dans une structure collective aux seuls distributeurs de fioul domestique.
La réussite reconnue des structures collectives effectivement créées pour la première période des certificats d'économies d'énergie, notamment en termes de mobilisation des obligés et de simplification du dispositif, incite à étendre cette possibilité à tous les obligés, quelle que soit l'énergie distribuée.
En effet, non seulement une telle structure peut apporter aux obligés information sur le dispositif, fourniture des prestations liées à l'administration du dispositif, proposition d'actions de nature à susciter des économies d'énergie en clientèle dans le cadre d'un programme structuré, mais elle est également de nature à simplifier l'interface entre les obligés et l‘administration en charge du dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Le II de l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 prévoit la possibilité, pour les seuls distributeurs de fioul domestique, de se regrouper afin de gérer en commun leurs obligations d’économies d’énergie.
Il y a moins de raison que cette formule intéresse les autres catégories de personnes obligées, qui sont beaucoup moins dispersées. Mais on peut effectivement leur en laisser la possibilité.
C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 588 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 562, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat, Guillaume et Repentin, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du I de cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : L’article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 dispose que les personnes morales qui n’ont pas produit les certificats d’économies d’énergie nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir. Elles sont donc tenues de proposer d’acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d’économies d’énergie. Or cet article prévoit de supprimer ladite obligation.
Nous pensons que la suppression de cette obligation entraînerait l’absence d’inscription des certificats d’économies d’énergie dans le registre national, l’absence de cotation et l’absence de transparence du marché, rendant ainsi les personnes qui réalisent des économies d’énergie soumises au seul bon vouloir des obligés, qui sont principalement les gros opérateurs du secteur de l’énergie.
Cet amendement a donc pour objet de revenir sur cette suppression qui dénature le dispositif même des certificats d’économies d’énergie et risque d’aboutir, à terme, à de véritables dysfonctionnements.
Pour de nombreux acteurs – c’est le cas, par exemple, des organismes d’habitat social –, l’enjeu des certificats d’économies d’énergie est de pouvoir générer des recettes financières. Et ce n’est pas Thierry Repentin qui me démentira ! S’agissant des organismes d’HLM, de telles recettes seront réinvesties dans l’amélioration des performances énergétiques du parc de logements existant ou dans la production d’habitations neuves très performantes sur le plan énergétique.
Puisque ces certificats sont un levier essentiel pour répondre aux enjeux du Grenelle, il est nécessaire d’équilibrer les forces entre ceux qui réalisent des travaux d’économies d’énergie et ceux qui doivent acheter les certificats, pour qu’une vraie négociation sur le prix des certificats d’économies d’énergie ait lieu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement tend à maintenir la rédaction actuelle du III de l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005, qui définit le mécanisme des certificats d’économies d’énergie.
La première phrase de ce III dispose : « Les personnes qui n’ont pas produit les certificats d’économies d’énergie nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir ». C’est très clair !
La seconde phrase, à la suppression de laquelle cet amendement s’oppose, ajoute : « À cette fin, elles sont tenues de proposer d’acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d’économies d’énergie ». Cette précision apparaît superfétatoire, car elle ne fait qu’expliciter les conséquences de la mise en demeure prévue par la première phrase. C’est la raison pour laquelle le projet de loi en prévoit la suppression.
Je demande donc, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 562.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 563, présenté par MM. Repentin, Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du I de cet article.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Mon argumentation s’inscrit dans la droite ligne de celle que vient de brillamment exposer M. Courteau.
Il s’agit ici du montant de la pénalité qu’il convient d’appliquer aux personnes qui n’apportent pas la preuve qu’elles n’ont pu acquérir les certificats d’économies d’énergie manquants.
Pour ces cas, l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 prévoyait de doubler le montant de la pénalité infligée, sauf pendant la première période triennale d’application du dispositif.
Nous considérons qu’il est nécessaire de maintenir ce niveau de la pénalité, car il constitue un élément de fixation du prix d’achat des certificats d’économies d’énergie, avec le niveau des obligations.
En effet, si l’un de ces deux éléments n’était pas suffisamment incitatif pour les obligés, les certificats d’économies d’énergie seraient achetés à un prix peu attractif et l’effet de levier attendu serait inexistant.
Cela reviendrait au final à affaiblir le dispositif en plafonnant la valeur des certificats d’économies d’énergie à 0,02 euro par kilowattheure cumulé et actualisé.
Nous estimons au contraire que, dans la première période de mise en œuvre du dispositif, il faut renforcer les objectifs et la valeur des certificats d’économies d’énergie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La disposition de l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 que le projet de loi vise à supprimer n’a encore jamais été appliquée.
Elle prévoit que les personnes qui ne peuvent produire suffisamment de certificats d’économies d’énergie sont, après avoir été mises en demeure, frappées d’un doublement de la pénalité si elles n’apportent pas la preuve qu’elles n’ont pas pu acquérir les certificats manquants.
Cette disposition paraît étrange, car quelle preuve concrète ces personnes pourraient-elles apporter, sinon l’absence même des certificats demandés ? C’est pourquoi le projet de loi prévoit sa suppression.
La commission émettrait donc un avis défavorable si l’amendement n’était pas retiré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis.
M. le président : Madame Herviaux, l'amendement n° 563 est-il maintenu ?
Mme Odette Herviaux : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 563.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 566, présenté par MM. Repentin, Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 4° du I de cet article, après le mot :
contenu
insérer les mots :
la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation,
La parole est à M. Jacques Berthou.
M. Jacques Berthou : L’article 27 visait à apporter des améliorations au dispositif des certificats d’économies d’énergie, en étendant notamment sa portée.
Cependant, à l’encontre de l’objectif affiché, cet article modifie les dispositions actuelles sur les certificats d’économies d’énergie dans le sens d’un allégement de certaines des contraintes qui pèsent sur les obligés en matière d’achat de ces certificats.
Ainsi, il est prévu de permettre aux obligés d’investir une part des sommes dues non plus dans des travaux ou dans l’acquisition de certificats, mais dans des actions d’information, de formation et d’innovation.
Une disposition aussi large, dont l’effet est d’ailleurs difficilement mesurable, risque de faciliter, pour les obligés, l’affectation des moyens financiers à des actions mal encadrées : entre l’information et la publicité, entre la formation et la promotion, l’écart est faible.
Pour éviter toute dérive et pour viser le maximum d’efficacité, nous proposons de limiter la possibilité, pour les obligés, de s’acquitter de leurs obligations sous forme d’information ou de formation. Tel est l’objet de notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Les auteurs de cet amendement doutent de la pertinence de l’extension du champ des actions en vue d’économiser l’énergie aux programmes d’information, de formation et d’innovation.
Il s’agit cependant d’une possibilité essentielle pour les vendeurs de carburants automobiles, qui font leur entrée dans le système des certificats d’économies d’énergie. D’ailleurs, que voudrait-on qu’ils fassent d’autre ?
Par ailleurs, le projet de loi prévoit déjà qu’un arrêté ministériel définira la liste des programmes éligibles, ce qui me semble de nature à rassurer les uns et les autres.
Par conséquent, la commission suggère le retrait de cet amendement, sur lequel elle émettra sinon un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement tient tout particulièrement au dispositif visé, car il permettra notamment de financer les espaces info-énergie, ainsi que les actions d’information et de formation qui seront menées. Toutefois, nous allons bien sûr l’encadrer pour que des actions d’information ou de publicité de grandes entreprises ne puissent être « rhabillées » en certificats d’économies d’énergie.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 566.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 665, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Remplacer le deuxième alinéa du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° À la première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « ou toute autre personne morale » sont remplacés par les mots : « , toute collectivité publique, tout organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou toute société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;
« ...° À la deuxième phrase du premier alinéa de ce même article, les mots : « des personnes morales se regroupant et désignant » sont remplacés par les mots : « ces personnes en se regroupant et en désignant » ;
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : À l’heure actuelle, toutes les personnes morales sont éligibles aux certificats d’économies d’énergie.
Or, dans son projet de loi initial, le Gouvernement proposait de limiter cette éligibilité aux seules collectivités locales. Après un long débat en commission, l’adoption de plusieurs amendements identiques a conduit à la rédaction actuelle. Ainsi, le texte de la commission précise que toutes les personnes morales sont éligibles aux certificats d’économies d’énergie.
Mon amendement vise à garantir que les organismes de logement social entreront bien dans le champ des personnes morales éligibles, comme l’ont indiqué voilà quelques jours MM. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, et Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Il me semble d’ailleurs que la qualification de « personnes morales » recouvre les organismes de logement social.
C’est donc une confirmation que j’attends de votre part, madame la secrétaire d'État. Si je l’obtiens, je retirerai bien sûr mon amendement, qui est sans doute superfétatoire ou peut même représenter un retour en arrière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Dans son texte initial, le Gouvernement proposait en effet de restreindre la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie aux collectivités publiques, mais la commission a souhaité la maintenir pour toute personne morale, conformément au droit actuel.
Mme Évelyne Didier : C’est très bien !
M. Bruno Sido : Elle ne peut donc qu’être défavorable à l’amendement n° 665, sauf à ce que le Sénat veuille revenir au texte du Gouvernement…
M. Jean-Paul Emorine : Ce n’est pas ce que nous souhaitons !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Je vous confirme, monsieur Repentin, que les bailleurs sociaux et les organismes d’HLM seront éligibles aux certificats d’économies d’énergie.
M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement n° 665 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin : Dans la mesure où la commission a indiqué que toute personne morale serait éligible aux certificats d’économies d’énergie et fort de l’engagement de Mme la secrétaire d'État, je retire bien évidemment cet amendement, car je ne souhaite absolument pas revenir sur une avancée qui me semble essentielle.
M. le président : L'amendement n° 665 est retiré.
Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 348 rectifié est présenté par MM. du Luart et Revet.
L'amendement n° 553 rectifié bis est présenté par MM. Alduy, Thiollière, Vial et J. Blanc.
L'amendement n° 564 est présenté par MM. Repentin, Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 680 rectifié quater est présenté par Mmes Gourault, Férat, N. Goulet et Payet, MM. Amoudry, Béteille, Deneux, Détraigne, Merceron, Vanlerenberghe, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 3° du II de cet article.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 348 rectifié.
M. Charles Revet : La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l'environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de la maîtrise de l'énergie. La suppression de leur éligibilité au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les actions menées sur leur territoire est donc illogique et contre-productive. Les certificats d'économies d'énergie sont un outil pertinent au service du financement et de la diffusion d'actions de maîtrise de l'énergie sur les territoires. Priver les collectivités d'un des rares moyens à leur disposition, alors que le Grenelle les oblige par ailleurs à mettre en œuvre des plans climat énergie territoriaux, serait incohérent et irait à l'encontre des objectifs visés.
Le dispositif n'a pas atteint sa maturité ; il faut le laisser fonctionner pleinement avant de le modifier de façon trop structurante. Il peut en revanche être simplifié et ajusté au travers des textes d'application pour faciliter la réalisation des objectifs et minimiser les risques de double comptage, entre collectivités et obligés ou entre obligés.
Les collectivités ont vocation à travailler avec les fournisseurs d'énergie pour développer des actions de maîtrise de l'énergie sur les territoires. Elles doivent cependant conserver les marges de manœuvre qu'apporte l'éligibilité aux certificats d’économies d’énergie pour négocier au mieux ces partenariats dans le sens de l'intérêt général.
La suppression de cette éligibilité place les obligés en position de force pour que leur politique commerciale, définie nationalement, s'applique en priorité, alors que, par ailleurs, les collectivités, au travers de leurs compétences, engagent et soutiennent des actions adaptées aux enjeux locaux : développement de filières, emploi, optimisation des dépenses publiques…
C'est pourquoi cet amendement tend à maintenir l'éligibilité des collectivités pour les actions menées dans le cadre de leurs compétences.
M. le président : L’amendement n° 553 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 564.
M. Roland Courteau : Le 3°du II de l’article 27 a pour objet de restreindre le champ de l’éligibilité des collectivités au dispositif des certificats d’économies d’énergie aux seules actions concernant leur propre patrimoine, alors que plusieurs amendements adoptés en commission ont permis de supprimer une disposition qui restreignait la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie aux seuls obligés et collectivités publiques.
Cette situation n’est guère satisfaisante, dans la mesure où, si désormais toutes les personnes morales ont retrouvé leur éligibilité, seules les collectivités ne peuvent l’exercer pleinement.
Une telle disposition répondrait à un souci de rationalisation : il s’agirait d’éviter les doubles comptages entre les collectivités et les obligés. Observons qu’au final ce sont les collectivités qui seront pénalisées alors qu’elles se voient assigner, par ce texte même, de nombreux objectifs nouveaux en matière de maîtrise de l’énergie, ne serait-ce qu’à travers la mise en place des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.
Tout cela nous paraît contradictoire avec les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement. Il ne faudrait pas que les collectivités, qui ont besoin de toutes les ressources possibles pour mener à bien leur nouvelles missions sur les territoires, se voient privées de sources de financement auxquelles elles avaient jusqu’à maintenant accès.
M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 680 rectifié quater.
M. Daniel Soulage : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 565, présenté par MM. Raoul, Repentin, Courteau, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après le mot :
publiques
insérer les mots :
non couvertes par un plan territorial pour le climat
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Beaucoup a déjà été dit sur les problèmes d’éligibilité à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. Je partage l’analyse de mon collègue Roland Courteau : les collectivités risquent d’être pénalisées par les restrictions du champ de cette éligibilité. Nous essayons donc de trouver ici une solution.
Dans cette optique, cet amendement a pour objet de maintenir en l’état le champ des actions éligibles à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les collectivités couvertes par un plan climat. Il s’agit de permettre à ces collectivités de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d’énergie réalisées par des tiers sur leur territoire, dans la mesure où elles ont élaboré un plan d’action visant à lutter contre le changement climatique. En effet, restreindre ce champ aux seules actions concernant leur propre patrimoine est en contradiction avec l’approche partenariale et globale inscrite dans les plans climat et les agendas 21 locaux.
Dans un souci de cohérence, nous souhaitons donc que le champ de l’éligibilité ne soit pas restreint.
M. le président : L’amendement n° 679 rectifié quater, présenté par Mmes Gourault, Férat, N. Goulet et Payet, MM. Amoudry, Béteille, Deneux, Détraigne, Vanlerenberghe, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Au second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :
collectivités publiques
insérer les mots :
non couvertes par un plan climat-énergie territorial
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Cet amendement a le même objet que les précédents. Je considère donc qu’il est défendu.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 471 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.
L’amendement n° 522 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.
L’amendement n° 721 est présenté par MM. Sergent et Besson.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :
collectivités publiques
insérer les mots :
ou groupements de collectivités publiques n'exerçant pas la compétence mentionnée à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 471 rectifié.
M. Xavier Pintat : L’objet de cet amendement est de clarifier, sur le plan juridique, les conditions d’intervention des autorités organisatrices de la distribution d’énergie pour leur garantir l’attribution des certificats d’économies d’énergie en contrepartie des actions qu’elles réalisent en matière de maîtrise de la demande d’énergie.
Il s’agit de préciser que ces collectivités restent éligibles à ce dispositif pour des actions portant sur leur patrimoine et celui de leurs membres. Avec le nouveau dispositif, elles ne pourraient plus agir que sur leur seul patrimoine. Or nombre d’autorités organisatrices, de syndicats départementaux d’énergie interviennent sur le patrimoine des communes membres. L’adoption de cette mesure permettrait de clarifier l’exercice de cette compétence à un échelon pertinent, celui du département.
Il serait dommage de donner un coup d’arrêt à un dispositif qui fonctionne bien. Nous souhaitons donc que les syndicats départementaux d’énergie puissent, comme par le passé, obtenir des certificats d’économies d’énergie en contrepartie d’actions entreprises sur le patrimoine de leurs adhérents.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 522 rectifié.
M. Jean-Claude Merceron : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 721.
M. Daniel Raoul : Nous nous rallions au plaidoyer de M. Pintat, dont nous partageons l’avis.
M. le président : Les deux derniers amendements faisant l’objet de la discussion commune sont identiques.
L’amendement n° 318 rectifié bis est présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Deneux, Merceron et Amoudry.
L’amendement n° 349 rectifié est présenté par MM. du Luart et Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :
propre patrimoine
insérer les mots :
ou dans le cadre de leurs compétences
La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 318 rectifié bis.
M. Jean-Claude Merceron : La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l’environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de la maîtrise de la demande d’énergie.
La suppression de l’éligibilité des collectivités au dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les actions entreprises sur leur territoire est illogique et contre-productive, car les collectivités ne doivent pas être privées de cet outil de financement alors qu’elles ont de plus en plus de responsabilités en matière de maîtrise de la demande d’énergie.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié.
M. Charles Revet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Le sujet est important et délicat.
Il convient de dégager, au sein du foisonnement d’idées avancées en vue de réaliser un maximum d’économies d’énergie, une solution acceptable par tous.
Dans cet esprit, je considère que les deux amendements identiques nos 318 rectifié bis et 349 rectifié constituent un bon compromis. Il est vrai que la commission s’est déclarée défavorable à l’ensemble des amendements, mais la discussion en séance publique a son utilité et permet d’avancer.
M. Charles Revet : Heureusement ! C’est pour cela que nous sommes là !
M. Bruno Sido : Sans prétendre m’exprimer au nom de la commission – non sum dignus ! –, je considère donc, à titre personnel, que ces deux amendements pourraient recueillir l’assentiment de tous nos collègues. Cela étant, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.
M. Paul Raoult : Il est prudent !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Les amendements nos 318 rectifié bis et 349 rectifié, qui tendent à limiter le champ du dispositif des certificats d’économies d’énergie aux actions réalisées par les collectivités sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences, peuvent effectivement éviter les problèmes de double comptage, qui ne sont pas négligeables. Le Gouvernement y est donc favorable.
Par voie de conséquence, je demande aux auteurs des amendements nos 348 rectifié, 564, 680 rectifié quater, 565, 679 rectifié quater, 471 rectifié, 522 rectifié et 721 de bien vouloir les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Paul Raoult : Il n’y a aucune justification !
M. Thierry Repentin : Ces explications sont bien elliptiques !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : J’appelle l’attention de mes collègues sur le fait que le risque de double comptage est réel. C’est pourquoi les amendements nos 348 rectifié et suivants ne sont pas acceptables en l’état. En revanche, les amendements identiques nos 318 rectifié bis et 349 rectifié peuvent convenir.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine : L’appel de la commission et du Gouvernement est clair : nous demandons donc le retrait de tous les amendements autres que les amendements identiques nos 318 rectifié bis et 349 rectifié.
M. le président : Monsieur Revet, l’amendement n° 348 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 348 rectifié est retiré.
Monsieur Repentin, l’amendement n° 564 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin : Non, monsieur le président, je le retire également.
M. le président : L’amendement n° 564 est retiré.
Monsieur Merceron, l’amendement n° 680 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Merceron : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 680 rectifié quater est retiré.
Monsieur Raoul, l’amendement n° 565 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul : Je tiens à préciser que nous avons retiré l’amendement n° 564 au bénéfice non pas des deux amendements identiques nos 318 rectifié bis et 349 rectifié, mais de l’amendement n° 565, que nous maintenons donc.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 565.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Soulage, l’amendement n° 679 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 679 rectifié quater est retiré.
Monsieur Pintat, l’amendement n° 471 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat : Je le retire, les amendements nos 318 rectifié bis et 349 rectifié me paraissant mieux rédigés.
M. le président : L’amendement n° 471 rectifié est retiré.
Monsieur Merceron, l’amendement n° 522 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Merceron : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 522 rectifié est retiré.
Monsieur Sergent, l’amendement n° 721 est-il maintenu ?
M. Michel Sergent : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 721 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 318 rectifié bis et 349 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 384, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
À la première phrase du second alinéa du 4° du II de cet article, supprimer les mots :
d'information,
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : La rédaction initiale de l’article 27 ne prévoyait la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie que pour les seules collectivités publiques, au titre de leur « contribution à des programmes de réduction de la consommation des ménages les plus défavorisés, à des programmes de formation, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone ».
Même si nous ne sommes pas favorables, sur le fond, à une telle mesure, nous pouvons comprendre son inspiration. Toutefois, la commission a étendu cette possibilité à toutes les personnes morales, ce qui change la donne : n’oublions pas que si une collectivité publique agit dans l’intérêt général, les personnes morales de droit privé recherchent, par définition, un intérêt privé.
Il nous semble donc que les solutions de rechange aux économies d’énergie présentées au 4° du II de l’article 27 auraient dû être révisées à la lumière de ce nouveau champ d’application.
Si la réduction de la consommation d’énergie des ménages les plus défavorisés ou la mise en place de programmes de formation et d’innovation en faveur des économies d’énergie paraissent relever plutôt d’une collectivité publique, admettons néanmoins qu’une entreprise puisse s’engager dans une action en ce sens. En revanche, il nous semblerait excessif qu’une entreprise puisse se voir accorder des certificats d’économies d’énergie pour sa participation à de simples programmes d’information. Cela reviendrait à financer les opérations de greenwashing de certaines sociétés qui ne font pas de réelles économies d’énergie mais qui apparaîtraient dès lors vertueuses.
Par ailleurs, selon une étude menée au mois de juin dernier, pour 74 % des Français, l’enjeu n’est plus de les convaincre de l’importance du sujet, mais de leur donner les moyens d’agir. Une énième campagne de sensibilisation d’un public déjà saturé qui, sous couvert d’information, servira à blanchir ou à verdir, si je puis dire, l’image d’entreprises peu vertueuses en matière de consommation d’énergie ne fera certainement pas progresser notre société vers un mode de développement plus durable.
C’est pourquoi, regrettant que l’accès aux certificats d’économies d’énergie ait été étendu à l’ensemble des personnes morales, nous demandons que le dispositif soit au moins adapté, afin que les abus qui ne manqueront pas d’apparaître ne soient pas trop flagrants. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer la référence aux campagnes d’information.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Les auteurs de cet amendement doutent de la pertinence d’étendre le champ des actions d’économies d’énergie aux programmes d’information.
Cette mesure est pourtant essentielle pour les vendeurs de carburants automobiles, qui font leur entrée dans le système des certificats d’économies d’énergie : que peuvent-ils faire dans ce domaine, sinon de l’information ? Par ailleurs, cette extension sera encadrée par un arrêté ministériel, qui définira la liste des programmes éligibles.
Madame Didier, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Si le champ du dispositif a été ouvert aux personnes morales, c’est pour que soient aussi visées les associations, personnes morales de droit privé, qui conduisent des actions d’information dans le cadre des espaces info-énergie. Il ne s’agit surtout pas de couvrir les campagnes de communication des entreprises.
M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 384 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Je comprends le point de vue de Mme la secrétaire d’État : il est effectivement intéressant que les associations puissent communiquer sur cette question. Cependant, la notion de « personnes morales » englobe toutes sortes d’acteurs. Par conséquent, je maintiens cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 384.
(L'amendement n'est pas adopté.)