Repos dominical : Discussion générale (suite)
debate, 21/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Mme Raymonde Le Texier d’avoir eu la gentillesse d’accepter que l’ordre de passage des orateurs à la tribune soit modifié.
Que de précautions dans l’intitulé de cette proposition de loi, des précautions bien compréhensibles, quand on sait à quel point le débat a jusqu’ici été passionnel ! Cependant, cette passion, à mon avis, ne se justifie pas, ou, en tout cas, ne se justifie plus.
La grogne qu’ont manifestée certains, dans un premier temps, nous paraît en décalage avec la nature éminemment technique, et bien peu révolutionnaire, de cette proposition de loi. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh, alors !
M. Dominique Braye : Très bien !
M. Nicolas About : Mes chers collègues, dépassionnons le débat et regardons en face ce qui nous est proposé !
Ce texte n’est ni la panacée promise ni le poison dénoncé par les uns ou les autres.
Que nous propose-t-on au juste ?
Il nous est proposé, d’une part, d’assouplir les conditions d’octroi de l’une des dérogations déjà existantes au repos dominical, celle qui est relative à certaines communes et zones touristiques ou thermales, et, d’autre part, de créer une nouvelle possibilité de dérogation au repos dominical au sein des unités urbaines de plus d’un million d’habitants.
La première de ces dispositions est destinée à soutenir la croissance et l’emploi dans le secteur du tourisme, un secteur pour lequel il n’est ni contesté, ni contestable, que des gains sont possibles.
La France n’est-elle pas, comme chacun le sait, le pays qui accueille le plus de touristes ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On verra !
M. Nicolas About : Effectivement, nous verrons !
S’agissant maintenant de la création des fameux PUCE, disons les choses clairement : il est essentiellement question de régulariser des anomalies existantes.
M. Dominique Braye : Tout à fait !
MM. Jean-Pierre Michel et David Assouline : Des infractions !
M. Nicolas About : On peut le voir ainsi, et nous en reparlerons.
On a évoqué le cas de Plan-de-Campagne, dans les Bouches-du-Rhône, ou d’Éragny, dans le Val-d’Oise.
Plus anecdotique, aux termes de ce texte, les commerces de détail alimentaires sont autorisés à ouvrir jusqu’à treize heures, au lieu de midi,…
M. Jacques Mahéas : Heure d’été, heure d’hiver !
M. Nicolas About : … et ce afin d’adapter la dérogation de droit au mode de vie actuel.
En effet, comme M. le ministre l’affirmait tout à l’heure, il faut prendre en compte la façon dont évolue le quotidien de nos concitoyens.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Moi, je déjeune à quatorze heures !
M. Nicolas About : Dans ce texte est réaffirmé le principe du repos dominical, mais cette réaffirmation ne change rien au droit positif, chacun en a bien conscience.
S’il s’agit d’un texte de simplification, c’est uniquement en tant qu’il permettra de régulariser et d’aplanir un certain nombre de situations.
Aussi, quelles sont les véritables interrogations posées ?
Elles sont, à nos yeux, au nombre de trois.
La première interrogation majeure posée par le texte est la suivante : après son adoption, que deviendra le champ des dérogations au repos dominical ? C’est l’argument le plus fort pour ceux qui, pour s’y opposer, évoquent toujours le fameux argument de la pente glissante : cette proposition de loi ouvrirait une brèche qui conduirait, de fait, la dérogation à devenir la règle et le principe, l’exception.
M. Jean-Jacques Mirassou : Il y a des pressions !
M. Nicolas About : Il y a là une peur qui nous paraît, en l’occurrence, irrationnelle. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Gournac : Tout à fait !
M. Nicolas About : Les PUCE ne concerneront qu’un très petit nombre de secteurs bien identifiés.
Quant à la mesure proposée à l’article L. 3132-25 du code du travail, le Gouvernement a donné de sérieux gages qu’elle ne s’appliquerait qu’à un nombre restreint de communes touristiques, ce qui est confirmé dans le texte même, tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Les communes concernées ne seront pas toutes les communes visées par le code du tourisme – M. le ministre l’a rappelé –, mais celles qui sont désignées par le code du travail et qualifiées de communes « d’intérêt touristique ». La différence est de taille. Dans ces conditions, l’effet de contagion est hautement improbable.
J’en viens à la deuxième question clef soulevée à la lecture de la proposition de loi : quelles seront les compensations au travail dominical ?
Dans le code du travail n’est posé aucun principe de compensation d’ordre public qui s’appliquerait à toutes les dérogations. Ce vide législatif conduit à un état du droit extrêmement disparate.
Les compensations auxquelles les salariés ont droit peuvent varier du tout au tout en fonction de la dérogation dont bénéficie leur employeur. Tout dépend des dispositions législatives et conventions collectives applicables.
Cependant, force est de constater que le texte vise à améliorer le régime des compensations, sans le chambouler, surtout tel qu’il ressort des travaux des députés.
Tout d’abord, chacun peut constater que l’article 1er tend à garantir de bien meilleures compensations que celles qui existent jusqu’ici pour les cinq dimanches dont le maire autorise l’ouverture.
Ensuite, il est garanti, aux termes de l’article 2, qu’en l’absence d’accord collectif les salariés dominicaux des PUCE bénéficieront au minimum d’un salaire doublé et d’un repos compensateur.
Enfin – c’est fondamental –, l’Assemblée nationale a posé le principe d’une protection conventionnelle transversale et minimale en imposant aux partenaires sociaux de négocier sur le régime de compensation au travail dominical partout où des dérogations sont applicables.
J’y insiste, en matière de compensation au travail dominical, ce texte n’est pas la panacée, mais il apporte des avancées réelles.
J’en arrive au troisième enjeu sous-jacent au texte, qui est non plus législatif, mais exclusivement gouvernemental, si je puis dire : l’administration se donnera-t-elle les moyens d’assurer l’application de ce texte telle qu’elle le devrait ?
En effet, la contrepartie à la régularisation à laquelle il nous est proposé de procéder doit être un engagement ferme du Gouvernement d’organiser des poursuites systématiques à l’encontre des contrevenants. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Je reprends la remarque de M. Jean-Pierre Michel : si l’on régularise aujourd’hui ce que l’on a toléré jusqu’ici, ce n’est pas pour laisser se reconstituer de nouvelles poches d’illégalité.
M. Jean Desessard : C’est ce qui se passera !
M. Nicolas About : Autrement dit, cette régularisation doit être la dernière et, si l’on ouvre les magasins le dimanche, il faudra aussi mettre en place un contrôle par l’inspection du travail le dimanche. (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.) Le parallélisme l’exige.
Monsieur le ministre, pour toutes les raisons que je viens de développer, et sous réserve des assurances que vous pourrez nous fournir en matière d’application de cette proposition de loi, et parce qu’aux termes de cette dernière est déterminé un point d’équilibre acceptable entre ordre et liberté, la majorité des membres du groupe de l’Union centriste est prête à la soutenir. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parfois, la loi va jusqu’à changer fondamentalement le quotidien de nos concitoyens. Ce texte sur le travail le dimanche en est un exemple frappant.
Adoptée à l’Assemblée nationale à une courte majorité mercredi dernier, cette proposition de loi, que nous examinons à partir d’aujourd’hui, n’est pas, comme voudrait le faire croire le Gouvernement, un simple toilettage technique des dérogations autorisant le travail le dimanche. Nous en sommes bien loin, hélas !
En France, le travail dominical est déjà une réalité.
Si l’on additionne les dérogations autorisant le travail le dimanche au titre de l’intérêt général, dans les transports et les hôpitaux, par exemple, les dérogations au motif de l’intérêt économique, dans le secteur touristique, ou encore les dérogations exceptionnelles que les maires peuvent accorder, au nombre de cinq par an, ce sont sept millions et demi de Français qui travaillent déjà le dimanche, soit près d’un salarié sur trois.
En Europe, nous nous situons dans la fourchette haute : nous sommes au troisième rang pour le travail le week-end – qui constitue la moyenne entre le travail du samedi et celui du dimanche – et au premier rang pour le travail le samedi. Nous sommes donc bien loin des stéréotypes selon lesquels les Français travaillent moins que les autres.
Alors, pourquoi ce texte ?
En ces temps de crise, le Gouvernement avance un argument qui résonne dans les esprits : l’extension du travail le dimanche produirait de la croissance et des emplois. En changeant les conditions de l’offre, la systématisation du travail le dimanche devrait libérer une partie de l’épargne jusqu’ici bloquée et l’orienter vers la consommation, produisant ainsi de la richesse et des emplois. Ce raisonnement est séduisant, mais, économiquement, il ne tient pas.
Tout d’abord, pour que l’ouverture des magasins le dimanche génère des bonus de consommation, il faudrait qu’existent actuellement des lacunes dans l’offre, des goulets d’étranglement qui réduiraient notre capacité à consommer. Ce n’est pas le cas. Au contraire, les conditions de l’offre sont excellentes en France. D’ailleurs, trois Français sur quatre considèrent que le temps d’ouverture des magasins est suffisant.
Ensuite, comme l’ont révélé plusieurs études, l’ouverture le dimanche ne produit pas d’activité économique supplémentaire mais entraîne uniquement un transfert d’activité. Au lieu de consommer en semaine, nous consommerons le dimanche. L’étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, fait apparaître que l’essentiel des ventes réalisées le dimanche correspond au transfert de ventes initialement réalisées les autres jours de la semaine.
Enfin, pour qu’il y ait davantage de consommation, il faut plus d’argent disponible. Mais quand on a un reste à vivre hebdomadaire de cinquante euros, qu’on le dépense en semaine ou le dimanche, on n’a toujours que cinquante euros pour boucler la semaine. De plus, en période de crise, l’épargne tend à se contracter : elle sert non pas à consommer, mais à tenir en cas de coup dur. Il n’est pas nécessaire d’avoir fait HEC pour comprendre qu’en pleine crise, alors que le chômage explose, les Français ne vont pas casser leur plan épargne et leur CODEVI, ou sacrifier leur bas de laine pour s’acheter une nouvelle télévision simplement parce que Darty sera ouvert le dimanche ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Quant à la création d’emplois que l’on nous fait miroiter, c’est une contre-vérité. Si des emplois seront bien créés dans les grands centres commerciaux pour l’ouverture des magasins le dimanche, ils seront moins nombreux que les emplois détruits dans le petit commerce. Dans un article publié voilà quelques mois, une soixantaine de députés de la majorité précisaient que, en matière de travail dominical, pour un emploi créé dans la grande distribution, trois emplois sont détruits dans le commerce de détail.
M. Roland Courteau : Exactement !
Mme Raymonde Le Texier : Mieux encore, une autre étude estimait que plus de 200 000 emplois seraient détruits en cas de généralisation de l’ouverture des magasins le dimanche !
Monsieur le ministre, chers collègues, afin d’être tout à fait crédible à vos yeux, je tiens à vous préciser que ces chiffres sans appel sont fournis par votre majorité, puisqu’ils proviennent d’une étude commandée en 2006 par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales d’alors, Renaud Dutreil.
M. Xavier Darcos : Ce texte ne concerne pas la généralisation du travail le dimanche ! Cela n’a rien à voir !
Mme Raymonde Le Texier : Puisqu’aucun bénéfice n’est à attendre de l’extension de l’ouverture des magasins le dimanche, tant pour l’économie que pour l’emploi, comment expliquer que ce gouvernement n’ait de cesse de l’instaurer ?
Serait-ce parce qu’il s’agit d’une promesse de campagne du candidat Sarkozy et que le Président de la République refuse de lâcher prise, envers et contre tout bon sens ?
Serait-ce parce qu’il s’agit en fait de légaliser des pratiques illégales et pérennes dans le seul but de satisfaire des intérêts particuliers ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
Serait-ce parce qu’il s’agit purement et simplement d’une loi d’amnistie pour les commerces qui ouvrent le dimanche depuis des années, au mépris de l’interdiction ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau : C’est exact !
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est la raison !
Mme Raymonde Le Texier : Sans doute, un peu de tout cela !
Mais ce texte de lobbying, ce texte d’acharnement idéologique, qui n’était en rien nécessaire, n’a pas pour seul objet de satisfaire quelques intérêts particuliers, en quête de main-d’œuvre moins chère. Il va surtout aggraver la situation des salariés...
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Raymonde Le Texier : ... et rapidement altérer le « vivre-ensemble » des Français.
M. Jacques Mahéas : Très bien !
Mme Raymonde Le Texier : Ce texte va aggraver la situation des salariés, car, pour une large partie d’entre eux, le travail dominical deviendra obligatoire et sans contrepartie !
M. Jacques Mahéas : Très juste !
Mme Raymonde Le Texier : En effet, dans les villes dites « d’intérêt touristique », qui comprennent au minimum toutes les grandes villes de France, c'est-à-dire la majorité des Français, tous les salariés de tous les commerces devront travailler le dimanche. Ce ne sera pas sur la base du volontariat : ce sera une obligation contractuelle, car l’ouverture de ces commerces deviendra de droit !
M. Roland Courteau : C’est clair !
Mme Raymonde Le Texier : Et parce que l’ouverture dominicale y sera de droit, les salariés ne se verront octroyer ni doublement de salaire ni jour de repos compensateur.
M. Roland Courteau : Voilà !
Mme Raymonde Le Texier : C’est déjà le cas. J’en veux pour preuve un récent arrêt de la Cour de cassation par lequel a été débouté un salarié travaillant le dimanche dans un magasin d’ameublement sans compensation financière. La Cour a estimé que, au motif que le magasin était habituellement ouvert le dimanche, depuis l’introduction de l'amendement Debré dans la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, le salarié travaillant habituellement le dimanche, le dimanche est un jour comme les autres, qui n’ouvre pas droit à compensation.
Mme Isabelle Debré : C’est faux !
Mme Raymonde Le Texier : Ne pas annoncer cela clairement au salarié, qui compte sur le travail dominical pour boucler un budget impossible, est une malhonnêteté.
M. Roland Courteau : Oui !
Mme Raymonde Le Texier : Certes, dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, qui ne concerneront que les grands complexes commerciaux à la périphérie de Paris, de Marseille et de Lille, les salariés seront en droit de refuser de travailler le dimanche. Mais, dans les faits, qui peut croire que ces salariés auront le choix ? Connaissant les rapports de subordination qui régissent le monde du salariat, peut-on croire que ces travailleurs prendront le risque d’aller rejoindre les millions de chômeurs en refusant de travailler le dimanche, quand leur employeur le leur demandera ?
Le Gouvernement présente ce texte comme un texte uniquement technique, qui ne porte que sur des aspects juridiques, car il sait bien que, si ce texte devait se révéler pour ce qu’il est, c’est-à-dire un texte bouleversant de fond en comble notre façon de vivre, il n’aurait aucune chance de passer !
D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si nous en examinons la quatrième version présentée au Parlement en un an, les trois premières versions ayant été repoussées fermement.
Ce n’est pas un hasard si ce texte est débattu à la fin du mois de juillet, quand toute la France est en vacances.
M. Roland Courteau : Évidemment !
Mme Raymonde Le Texier : Vous savez pertinemment que, si les Français n’étaient pas à la plage, ils seraient dans la rue !
C’est à raison que nombre de nos collègues de la majorité osent rejeter ce texte publiquement et ceux qui le condamnent en coulisse sont encore plus nombreux. Vous savez bien qu’avec ce texte vous manipulez un bâton de dynamite dont la mèche est d’ores et déjà allumée...
Nous le disons sans détours à chaque parlementaire de la majorité : avec toutes ces nouvelles dérogations au repos dominical, le travail le dimanche sera banalisé. Le dimanche deviendra non seulement un jour travaillé comme les autres, mais « un jour comme les autres » tout court.
Mme Annie David : Eh oui !
Mme Raymonde Le Texier : Nous le savons, c’est bien là l’enjeu essentiel de ce texte : vous voulez transformer le dimanche en un « jour comme les autres » afin de changer de modèle de société.
Le problème du Gouvernement, c’est que les Français sont contre ce recul, contre cette rétrogradation sociétale, qu’ils ne veulent pas de votre société de la consommation totale et du travail non stop. Des pans entiers de notre façon de vivre, collectivement et individuellement, reposent largement sur ce temps disponible que nous offre le dimanche. Depuis la loi du 13 juillet 1906, le dimanche est au cœur du pacte social national. Le dimanche, c’est ce que les Français ont en commun.
Ce n’est pas non plus un hasard si 85 % des Français estiment aujourd’hui que le dimanche est « un jour fondamental pour la vie de famille, sportive, culturelle ou spirituelle » et que c’est à ce titre qu’il « doit rester un jour de repos pour le plus grand nombre ». Pour 85 % des Français, qu’ils soient de droite ou de gauche, jeunes ou vieux, riches ou pauvres, croyants ou athées, vivant en couple ou célibataires, la famille, les amis, les loisirs, les activités culturelles, l’engagement associatif, l’épanouissement personnel, le lien social, la transmission entre les générations, le dimanche, c’est d’abord cela ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Priver les Français de ce « moment commun », c’est organiser sciemment le délitement de notre société dans son ensemble et de la cellule familiale en particulier. Aucun de nous, aucun de vous ne peut laisser faire cela.
Dans son discours prononcé devant le Parlement réuni à Versailles, le Président de la République a tenu à s’inscrire dans l’héritage du programme du Conseil national de la résistance, le CNR. C’est pour le moins étonnant.
Alors que le Conseil national de la résistance défendait « le droit au repos », le texte sur le travail du dimanche fait disparaître le repos commun des travailleurs. Alors que le Conseil national de la résistance prônait « la garantie d’un niveau de salaire et de traitement qui assure à chaque travailleur et à sa famille la sécurité, la dignité et la possibilité d’une vie pleinement humaine », ce texte proclame que les Français doivent aller travailler le dimanche pour espérer compenser leur trop faible niveau de salaire.
M. Jean Desessard : Voilà !
Mme Raymonde Le Texier : Alors que le Conseil national de la résistance demandait « la sécurité de l’emploi, la réglementation des conditions d’embauche et de licenciement », ce texte va favoriser la précarité des salariés, qui ne pourront refuser de travailler le dimanche.
M. Jean Desessard : C’est exact !
Mme Raymonde Le Texier : Ce n’est pas nouveau. Denis Kessler, ancien vice-président du MEDEF, grand patron, président du cinquième groupe d’assurance mondiale, déclarait voilà quelque temps dans une interview au magazine Challenges : « Les annonces successives des différentes réformes par le Gouvernement peuvent donner une impression de patchwork […] À y regarder de plus près, on constate qu’il y a une profonde unité à ce programme ambitieux. La liste des réformes ? C’est simple, prenez tout ce qui a été mis en place entre 1944 et 1952, sans exception. Elle est là. Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la résistance ! » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Roland Courteau : Très bien ! C’est exactement cela !
Mme Raymonde Le Texier : Le texte sur le travail dominical est clairement la dernière étape en date de la casse du droit du travail qui est opérée depuis trois ans. Et à force de casser le droit du travail, ce sont les fondements de notre société que l’on détruit.
M. Dominique Braye : Tout en nuances !
Mme Raymonde Le Texier : Le repos du dimanche, comme « moment commun » de tous les Français, est le plus visible de ces fondements. Améliorer les conditions de vie de nos concitoyens est au centre de notre engagement politique. Pour nous, précariser toujours plus les travailleurs ne peut pas être un projet de société.
M. Dominique Braye : Ce sont les travailleurs qui le demandent ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. David Assouline : Arrêtez ! Continuez à dormir !
Mme Raymonde Le Texier : La loi doit s’inscrire dans la défense de l’intérêt général. Ce texte en est l’antithèse parfaite. Les parlementaires socialistes s’y opposeront de toutes leurs forces ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Dominique Braye : C’est bon signe et c’est rassurant pour nous !
M. Jacques Mahéas : Vous tuez le petit commerce !
M. Dominique Braye : On comprend pourquoi vous allez si mal ; continuez, vous travaillez pour nous !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la procédure utilisée par le Gouvernement pour ce texte sera abordée tout à l’heure par ma collègue Annie David ; aussi, je ne m’y attarderai pas, sinon pour insister sur son caractère inapproprié et, en l’occurrence, uniquement destiné à masquer aux Français, singulièrement aux salariés, les véritables intentions du législateur : la banalisation du travail le dimanche.
Je le sais – qui ne le saurait d’ailleurs pas après une telle campagne de promotion ? –, le seul et unique objectif du Gouvernement, en faisant passer ce texte en plein été, avec la procédure accélérée, est de réaffirmer « le principe du repos dominical ». C’est d’ailleurs le titre même de la proposition de loi déposée par M. Richard Mallié. Il s’agit de la seconde version de ce texte, la première ayant paru tellement radicale, en termes de réponses tant économiques que sociales aux légitimes inquiétudes des Français, que, même au sein de l’UMP, il s’est trouvé des parlementaires, et non des moindres, pour bouder le texte, voire l’hémicycle lui-même.
Si nous nous sommes réjouis que cette première mouture soit « retoquée », nous n’avions guère d’illusions sur l’acharnement du Gouvernement à vouloir de toute urgence réaffirmer le principe du repos dominical, pour mieux le contourner. En effet, il s’agit là d’un véritable enjeu de société, de classes, d’un enjeu pour le modèle social de notre pays et le droit du travail, dont M Sarkozy vante les effets modérateurs sur les conséquences de la crise, mais qu’on nous demande de démanteler au nom d’un libéralisme débridé, de la liberté du renard introduit dans le poulailler.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
Mme Isabelle Pasquet : Or la crise dans laquelle nous a entraînés l’incroyable cécité dont vous avez fait preuve et que vous continuez à manifester au regard de la financiarisation de l’économie se traduit désormais par des dizaines de milliers de chômeurs supplémentaires tous les mois, et des centaines de milliers sont attendus à la fin de l’année.
Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat : et Annie David. Eh oui !
Mme Isabelle Pasquet : La consommation des ménages a fortement chuté par la conjonction d’une bulle spéculative de l’immobilier et de la baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Avec des dizaines d’emplois supprimés ! C’est honteux !
Mme Isabelle Pasquet : Les perspectives offertes à notre jeunesse à l’issue du baccalauréat ou même des filières universitaires se tarissent au point que les « stages rémunérés » promus par M. Frédéric Lefebvre deviennent la norme, contrairement à ce qu’il affirmait dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi visant à mieux rémunérer les stages et à valoriser ceux-ci dans la formation des jeunes : « Il convient de veiller à ce que les stages ne soient utilisés que pour les besoins de la formation des jeunes et combattre les abus induisant une utilisation des stagiaires comme des faux salariés payés en dessous du SMIC. C’est pourquoi il faut donc réserver les stages uniquement aux cursus pédagogiques et les interdire en dehors. En effet, dans les autres situations, il pourra être recouru à la formation professionnelle ou à un contrat de travail. »
Aujourd'hui, il serait donc urgent de favoriser le travail du dimanche pour rendre du charme à nos villes, notamment Paris, de l’attractivité à nos zones commerciales, du droit dans les zones de non-droit, telles que Plan-de-Campagne, de la compétitivité à nos entreprises et de l’appétit aux consommateurs, à défaut de pouvoir d’achat.
J’aborderai le volet concernant le tourisme.
La France, première destination touristique au monde, serait-elle acculée à user des mêmes expédients que Bahreïn ou Abu Dhabi, que Cancun ou Las Vegas pour attirer le chaland ?
M. Jean Desessard : Bonne question !
Mme Isabelle Pasquet : Notre patrimoine architectural, culturel, historique et géographique, de même que notre patrimoine industriel, œnologique et gastronomique sont pourtant en tête des raisons invoquées par les touristes séjournant dans notre pays. Leur séjour ne se cantonnant pas à une journée – que je sache, ils ne viennent pas que le dimanche –, ils peuvent donc en profiter pour fréquenter également les artères commerçantes.
Mme Annie David : En effet !
Mme Isabelle Pasquet : En outre, pour le tourisme de transit – je pense aux croisières, aux correspondances aériennes ou ferroviaires –, il existe déjà des dispositifs spécifiques autorisant l’ouverture dominicale.
Permettez-moi d’ailleurs de m’interroger sur un argument invoqué par le Président de la République, censé démontrer l’anachronisme de la fermeture dominicale des commerces dans un pays moderne. M. Sarkozy a dû lui-même prendre son téléphone pour faire ouvrir les magasins afin de permettre au couple présidentiel américain de faire quelques emplettes pendant sa visite officielle à Paris. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
On peut - M. Sarkozy en particulier gagnerait à le faire - s’interroger sur la pertinence de notre arsenal législatif, sur son adaptation à nos pratiques contemporaines dans de nombreux domaines. Mais il est inconcevable que le chef de l’État, en charge plus que tout autre du respect de nos institutions, s’estime autorisé à exiger de personnes privées qu’elles enfreignent la loi, fût-ce pour faire plaisir à un ami.
La question des frontières à ne pas dépasser semble, en l’occurrence, échapper à l’entendement commun.
Il faut relever, par ailleurs, que cette dérogation par la grâce présidentielle au jour de fermeture habituel des commerces résulte d’abord d’impératifs de sécurité. Imaginons un instant le couple Obama faire ses courses pendant les soldes, au milieu d’une foule empressée : c’est impensable ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Eût-il fallu faire fermer les magasins le temps nécessaire ? L’argument est donc irrecevable !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr !
Mme Isabelle Pasquet : Pour conserver l’illusion que le repos du dimanche reste la règle et que le travail ce jour serait dérogatoire et donc exceptionnel, on nous annonce que les zones touchées par le dispositif seraient au nombre de cinq cents environ, plus précisément quatre cent quatre-vingt-dix-sept, et qu’une généralisation à la quasi-totalité de notre territoire ne serait qu’une interprétation abusive de quelques farfelus, voire carrément une invention au caractère bassement politicien. (Mme Annie David rit.)
Mais qu’en est-il vraiment ? Les zones désignées comme touristiques, qui bénéficieront donc de la possibilité d’ouvrir le dimanche, capteront de la clientèle, mécaniquement, dirons-nous, et les communes voisines, sous la pression des acteurs économiques, souhaiteront entrer dans le dispositif.
Encore une fois, au nom de la concurrence, on verra s’étendre les zones touristiques et, encore une fois, ce sont les salariés qui en feront les frais. Comment pourrait-il en être autrement dans un pays comme le nôtre, qui cumule un tel patrimoine dans chacun de ses départements ?
J’en viens aux périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE.
S’agissant du principe d’égalité de droits et de devoirs devant la loi, force est de constater que nous construisons des usines à gaz qui s’en éloignent de plus en plus, sans autre raison que l’intérêt bien compris de quelques privilégiés.
Ainsi, l’agglomération de Lyon, qui compte plus de deux millions d’habitants est concernée a priori à double titre, pour le tourisme et, plus prosaïquement, pour les périmètres d’usage de consommation exceptionnel ; pourtant, elle se trouve exclue du dispositif, puisqu’il n’y existe apparemment pas d’usage de consommation le samedi et le dimanche.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bizarre !
Mme Isabelle Pasquet : Nous ne fustigerons pas des élus qui ont choisi de ne pas être demandeurs pour leurs communes de travailler le dimanche. En revanche, il se trouve, parmi ces élus, des partisans de cette proposition de loi, à condition qu’elle s’applique aux autres, c’est-à-dire en dehors de leur circonscription électorale.
Voilà qui démontre bien, s’il en était besoin, que l’égalité des citoyens, l’égalité des salariés d’une même branche professionnelle, d’une même enseigne, ne sont pas respectées.
Je ne peux pas parler des PUCE sans évoquer « l’affaire » de Plan-de-Campagne, zone située dans mon département, puisque c’est de là qu’est partie toute l’histoire, si l’on peut dire.
M. Jean Desessard : Absolument !
Mme Isabelle Pasquet : Sans revenir sur la genèse de ce qui est aujourd’hui l’une des plus grandes zones commerciales d’Europe, ni sur quarante-trois ans de dérogations, d’ouvertures illégales,…
M. Jean Desessard : Et qui le sont toujours !
Mme Isabelle Pasquet : … de conflits, de procédures judiciaires, et j’en passe, je ferai simplement un petit rappel.
Le 24 janvier 2007, les partenaires sociaux se sont réunis, sous l’égide du préfet de région, pour trouver un accord de méthode, qualifié à l’époque de particulièrement positif, permettant un retour progressif au droit commun, à la légalité. Cet accord faisait suite à un conflit résultant d’un jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille dénonçant l’arrêté préfectoral pour l’ouverture dominicale de certaines enseignes.
Cet accord envisageait la nécessaire modernisation de la zone afin de permettre la diversification de ses activités, sa sécurisation et son accessibilité. Il prévoyait également des contreparties à négocier avec les différents interlocuteurs concernés, c'est-à-dire l’État, la région, le conseil général et les propriétaires, de manière que les entreprises ne soient pas pénalisées et que les emplois puissent être maintenus. Ces contreparties portaient notamment sur la révision des loyers, l’allégement de la taxe professionnelle et de la taxe foncière.
Seule la communauté du Pays d’Aix a émis un avis favorable.
M. Jean Desessard : Oui !
Mme Isabelle Pasquet : « Les partenaires sociaux ayant constaté le défaut d’engagement de l’État et des collectivités locales sur un programme précis pouvant garantir la pérennité de la zone de Plan-de-Campagne sur le plan social et le plan économique ont donc mis fin à l’accord de méthode du 24 janvier 2007 conformément à ses dispositions », est-il écrit dans l’accord.
Ils sont convenus d’un nouvel accord, le 19 juillet 2007, tendant à un retour au droit commun sur la zone de Plan-de-Campagne dans un délai expirant le 30 juin 2008. Malheureusement, rien n’a été fait depuis.
La seule réponse apportée à ce jour aux partenaires sociaux est la proposition de loi de M. Mallié, qui, soit dit en passant, lui a coûté son canton, ce qui me fait dire que le travail du dimanche ne fait peut-être pas consensus au sein de la majorité !
M. Dominique Braye : . Vous n’avez pas le droit de dire cela !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il a perdu son canton au profit d’un communiste, alors taisez-vous !
Mme Isabelle Pasquet : Cette proposition de loi vise à légaliser l’ouverture des magasins le dimanche mais, surtout, elle met fin à tout espoir de trouver un consensus entre les salariés et les chefs d’entreprise, les usagers et les habitants de la zone, sans oublier les collectivités territoriales concernées.
Petite précision : il ne reste plus que sept cents salariés à régulariser sur sept mille, dont cent étudiants, à la suite de l’adoption de l’amendement de Mme Debré visant à autoriser l’ouverture le dimanche des établissements de commerce de détail d’ameublement, dans le cadre du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
On le voit bien, le problème que veut régler la majorité est ailleurs.
M. Mallié a mené une campagne acharnée contre les organisations syndicales qui veulent faire respecter la loi
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : . Qui a gagné ?
Mme Isabelle Pasquet : Aujourd’hui, il nous demande en réalité de légiférer pour légaliser une zone de non-droit (M. Jean Desessard applaudit.), où l’État a complètement démissionné.
En matière de permis de construire, par exemple, de grandes enseignes se sont installées sans déposer de demande ; d’autres ont déclaré la construction de bâtiments à usage d’entrepôts qui se sont transformés en surfaces de vente sans autorisation. (M. Jean Desessard applaudit.)
Pour ce qui est de la sécurité, aucun plan d’évacuation ni même de secours ne peut être mis en œuvre un jour de grande affluence. Selon un rapport de la direction départementale de l'équipement, il faut une heure trente pour traverser la zone et il est impossible d’y faire atterrir un hélicoptère.
Mme Annie David : Et voilà ! C’est important !
Mme Isabelle Pasquet : Telle est la réalité de Plan-de-Campagne, et la proposition de loi de M. Mallié n’apporte aucune solution. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Isabelle Pasquet : J’ajoute que, en ces temps où la majorité semble découvrir que le développement, pour être véritablement durable, a besoin de toute autre chose que de slogans – et je vous renvoie aux débats sur le Grenelle de l’environnement –, encourager le développement de ce type de zones – même les États-Unis en reviennent ! –, c’est aller à l’encontre des besoins et des réponses que nous devrions apporter collectivement aux menaces qui pèsent sur notre planète.
En effet, ne l’oublions pas, le développement de l’activité commerciale le dimanche s’accompagne de toute une logistique, de nombreuses heures perdues dans les embouteillages, des hectares de parkings, des tonnes d’emballages, des travailleurs sous-payés. Que de gaspillages, de contresens, qui menacent l’avenir de l’humanité ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Et, maintenant, ils auraient lieu également le dimanche, pour régulariser une situation de fait !
Et au nom de quoi ? Pour « répondre aux nouvelles habitudes de consommation », alors que des études ont montré qu’elles changent très vite, pour éviter que la précarité, qui est le lot de la majorité des salariés du commerce, ne rime définitivement avec « travailleurs pauvres », et, surtout, pour en finir avec cette vieille conquête sociale et collective du repos hebdomadaire, que le patronat n’avait pas réussi à contourner jusqu’à présent.
Après la Commission européenne qui s’accorde sur la semaine de travail de quarante-huit heures, après le Gouvernement qui estime raisonnable de retarder l’âge de départ à la retraite jusqu’à soixante-sept ans, nous devrions aussi nous accorder sur la mise à mort du repos hebdomadaire.
Pour les sénateurs de notre groupe, comme cela a été le cas pour nos collègues à l’Assemblée nationale, c’est « non » et nous continuerons à ferrailler contre ce texte, jusqu’au Conseil constitutionnel s’il le faut ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà plus d’un siècle, le 13 juillet 1906, la loi « Sarrien », du nom du président du Conseil de l’époque, instaurait de façon définitive le repos hebdomadaire dominical.
M. Jean Desessard : Très bien ! Bonne idée !
M. François Fortassin : C’était indiscutablement une loi progressiste, qui a permis au gouvernement de l’époque d’apaiser les tensions sociales, mais aussi religieuses, moins d’un an après la séparation de l’Église et de l'État.
Mme Isabelle Debré : On peut dire cela, c’est honnête !
M. François Fortassin : Il s’agissait d’une loi républicaine, humaniste et laïque. (M. Jean Desessard applaudit.)
Aujourd'hui, ces grands principes sont foulés au pied ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Roland Courteau : Bien dit !
M. François Fortassin : Comme d’autres lois fondatrices de la République, cette loi est toujours en vigueur même si de très nombreuses dérogations ont été accordées au fil du temps.
Or, aujourd'hui, le Président de la République et son gouvernement veulent passer en force, au cœur de l’été, à un moment où les Français ont sans doute d’autres préoccupations que le travail législatif.
Mais, monsieur le ministre, ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour les réveiller à l’heure de la sieste ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : À l’heure des Vêpres !
M. Jean Desessard : Et le dimanche aussi d’ailleurs !
M. Xavier Darcos : Je compte sur vous, monsieur Fortassin !
M. François Fortassin : Il s’agit de remettre en cause de façon très grave l’un des piliers de notre « vivre-ensemble » ! (M. Dominique Braye s’exclame.)
Le dimanche, jour de repos, chacun peut se consacrer aux activités de son choix, qu’elles soient familiales, sportives, associatives, culturelles ou religieuses.
M. Dominique Braye : Sauf à des achats !
M. François Fortassin : On est en train de mettre à mal un grand principe. Quelles que soient nos sensibilités, nous devons y prendre garde.
La majorité des travailleurs du commerce, que ce soit dans la grande distribution ou dans le petit commerce, ont des salaires relativement modestes.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. François Fortassin : L’avantage qu’ils ont, par rapport à des personnes ayant des responsabilités très importantes, c’est qu’ils peuvent se consacrer à une vie familiale harmonieuse.
M. Dominique Braye : C’est faux ! Demandez aux caissières ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
M. François Fortassin : C’est votre analyse, monsieur Braye, mais on peut fort bien ne pas la partager !
M. Dominique Braye : C’est aussi la leur ! Le temps partiel imposé, vous n’en avez pas entendu parler ?
M. Jacques Mahéas : Alors, pour une fois, soyez cohérent, monsieur Braye, votez contre ce texte !
M. François Fortassin : Par ailleurs, comment peut-on croire qu’en supprimant le repos du dimanche on dopera le commerce ? On ne va pas améliorer le pouvoir d’achat d’un coup de baguette magique !
Mme Annie David : Ah ça !
M. François Fortassin : En outre, monsieur le ministre, par une ironie du sort, il se trouve que vous étiez, il n’y a pas si longtemps, en charge d’un autre ministère où vous avez imposé la fermeture des écoles le samedi. Vous nous expliquiez alors qu’il fallait que les enfants aient, en plus du dimanche, un jour de repos supplémentaire ! (Rires et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jacques Mahéas : Les écoles ouvriront le dimanche à la place !
M. François Fortassin : Certes, monsieur le ministre, vous avez changé de ministère, mais vous n’étiez pas obligé de changer en même temps de conviction ! (Mêmes mouvements.)
M. Dominique Braye : Cet amalgame n’est pas très fin, cher collègue !
M. François Fortassin : En réalité, la plus grande confusion règne. On va créer des disparités supplémentaires et rallumer des guerres qui n’ont pas lieu d’être.
Croyez-vous sincèrement que ceux qui travaillent dans le petit commerce auront véritablement le choix ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)
J’invite ceux d’entre vous qui font des stages – et ils sont nombreux – à suivre mon exemple en se rendant plus particulièrement, comme je l’ai fait l’été dernier, dans les grandes surfaces. Vous verrez que, dans la réalité, la liberté des salariés est beaucoup moins grande que ne le disent les textes !
M. Dominique Braye : Vous venez de dire le contraire !
M. François Fortassin : Pas du tout, mon cher collègue !
M. le président : Monsieur Fortassin, ne vous laissez pas interrompre ! Veuillez poursuivre.
M. François Fortassin : N’ayez crainte, monsieur le président, ce n’est pas la voix tonitruante de M. Braye…
Mme Raymonde Le Texier : … Le bien-nommé !
M. François Fortassin : … qui va m’arrêter ! Sur ce plan-là, je peux rivaliser… (Sourires.)
M. Dominique Braye : Les salariés des Hautes-Pyrénées ne sont pas les plus concernés par ce texte !
M. le président : Ni les magasins de Lourdes, qui sont toujours ouverts ! (Sourires.)
M. François Fortassin : Tout le problème est de savoir, en définitive, quel modèle de société nous voulons. Le lien social doit-il reposer seulement sur la valeur travail et sur l’activité marchande ?
M. Jean Desessard : Non !
M. François Fortassin : L’économie est-elle vraiment au service de l’homme ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)
Ce texte, s’il est voté, démontrera exactement le contraire. (Oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
Or, il faut bien qu’il existe tout de même certains points d’accord entre nous sur l’organisation de la société. Nous ne pouvons pas remettre en cause ce qui a fait l’harmonie de notre pays et nous a permis de vivre ensemble.
Si notre pays a la chance d’être considéré dans le monde entier comme un modèle de démocratie, il le doit essentiellement au fait que nos prédécesseurs avaient créé une société qui était fondée non pas exclusivement sur ces « ajustements techniques » dont on nous a parlé, mais sur des valeurs fondamentales, parmi lesquelles figure, qu’on le veuille ou non, ce repos hebdomadaire, qui est absolument essentiel.
Mme Annie David : Parfaitement !
M. François Fortassin : Voilà pourquoi nous considérons, nous, sénateurs radicaux, de même que la majorité du groupe RDSE, que le fait de voter cette proposition de loi comporte certains dangers.
D’une part, on portera atteinte au petit commerce.
M. Jacques Mahéas : Tout à fait !
M. François Fortassin : C’est la grande distribution qui tirera tous les avantages de ces dispositions.
M. André Trillard : Et la vie familiale ? Il n’en est plus question ?
M. François Fortassin : D’autre part, en termes d’aménagement du territoire, ses conséquences seront catastrophiques. On va créer sur le terrain des disparités qui engendreront du désordre. Nous faire croire qu’il s’agit là d’un simple ajustement technique, c’est de la duperie !
M. Jean-Pierre Michel : Eh oui !
M. François Fortassin : Bien entendu, si l’on demande à un consommateur qui a besoin d’une baguette de pain à 14 heures le dimanche s’il accepterait que sa boulangerie soit ouverte jusqu’à 15 heures, il répondra que oui !
Mme Annie David : Évidemment !
M. François Fortassin : Mais, à l’évidence, ce n’est pas ainsi que l’on créera une société harmonieuse.
Encore une fois, les avantages seront pour la grande distribution, dont j’ai personnellement stigmatisé certaines pratiques. En l’espace de dix ans, les plus grosses fortunes françaises se sont constituées dans ce secteur, alors que, par le passé, dans la grande industrie, il fallait trois ou quatre générations pour asseoir une réussite. Et l’on va encore accentuer ce mouvement !
Ce n’est pas la conception que nous avons d’une économie mise au service de l’homme. Il s’agit donc d’un texte nocif et c’est la raison pour laquelle la majorité de mon groupe le rejettera avec force ! (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a des débats qui dépassent les clivages traditionnels, parce qu’ils ne relèvent pas d’une logique partisane, mais engagent une conviction personnelle. C’est le cas de cette proposition de loi relative au « repos dominical », étant bien entendu que cet intitulé recèle une habileté sémantique.
Autant le dire franchement : il me semble que ce texte posera bien plus de difficultés qu’il ne résoudra de problèmes, et ce pour trois raisons.
D’abord, il risque de créer des différences de traitement que la logique a du mal à justifier. Il y aura ainsi des différences entre les territoires. L’Alsace-Moselle bénéficiera d’un régime à part, de même que les métropoles telles que Lyon, Paris, Lille et Marseille ; il existera une distinction entre les communes touristiques au sens du code du tourisme stricto sensu et au sens du code du travail.
Il y aura en outre – ce qui est peut-être plus important – des différences de traitement entre les salariés. En effet, ceux qui travaillent le dimanche dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel seront payés double et bénéficieront d’un jour supplémentaire de repos compensatoire, alors que certains, qui travaillent d’ailleurs depuis longtemps déjà dans les communes touristiques, n’y auront pas droit.
À travers ce texte, il nous est donc proposé d’écorner ce vieux principe : à travail égal, salaire égal. On entre dans une sorte de relativisme juridique qui, loin de simplifier les choses, créera à mon avis beaucoup de situations complexes.
M. Roland Courteau : C’est évident !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Ensuite, je crains qu’avec ce texte, au lieu de procéder à une simple régularisation, on n’enclenche un processus de banalisation du travail du dimanche.
Celui-ci deviendra, au moins potentiellement, la règle dans les communes touristiques, puisque les deux verrous traditionnels que sont la limitation dans le temps, avec la saison touristique, et la limitation tenant au type de commerce, vont sauter.
Même si les PUCE n’englobent pour l’instant que trois grandes agglomérations, c’est pratiquement un quart de la population française qui va se retrouver dans la zone de chalandise affectée par ces rythmes de consommation et de production nouveaux.
Le risque de contagion concerne aussi, bien sûr, les salariés qui vont travailler le dimanche. En effet, des services périphériques se développeront nécessairement pour répondre au fait qu’ils seront absents de leur foyer. Il en ira de même pour les magasins qui seront ouverts : toutes les entreprises périphériques devront suivre le mouvement et les accompagner dans un nouveau rythme.
Tout cela, enfin, pour quel bénéfice ? Le bénéfice économique est incertain. Aucune étude, à ce jour, ne permet de montrer de façon décisive que le travail du dimanche crée plus de croissance ou d’emplois.
M. Jean-Pierre Caffet : Exact !
MM. Roland Courteau : et Jacky Le Menn. C’est vrai !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : En termes d’aménagement du territoire, en revanche, il existe un vrai risque d’effet collatéral d’aspiration de toute la zone de chalandise autour de ces grands centres, ce qui aura bien sûr pour conséquence une dévitalisation de l’arrière-pays.
Mais surtout, mes chers collègues, quel sera le bénéfice en termes de cohésion sociale ? La question fondamentale que soulève ce texte est la suivante : quel prix sommes-nous prêts à payer collectivement pour régulariser des situations particulières ?
Je crois que nous sommes un grand nombre, ici, à faire, au-delà de nos sensibilités politiques, la même lecture de la crise économique actuelle, qui n’est rien d’autre que la conséquence d’une logique financière poussée à l’excès.
Nous partageons aussi sans doute cette idée, qui pourrait constituer un remède, selon laquelle le marché propose peut-être un modèle économique mais qu’il ne peut certainement pas être un modèle de société, et qu’il a besoin de limites.
En d’autres termes, ce n’est pas au marché de réguler les activités humaines, c’est à l’homme de réguler les activités du marché. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Avec cette proposition de loi, nous prenons le risque d’abîmer notre lien social pour un profit qui reste aléatoire. Au bout du compte, le choix que nous avons à faire est bien celui de l’orientation de notre modèle de société : quelle cité voulons-nous construire ensemble ?
Est-ce un simple État marchand, c’est-à-dire une communauté de producteurs et de consommateurs, ou bien une véritable communauté politique, autrement dit une communauté de citoyens, rassemblée dans un projet collectif ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Mme Anne-Marie Payet applaudit également. )
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des cas où l’activité du Sénat évolue dans le bon sens. Ainsi, je me réjouis d’être membre de la commission qui a, pour la première fois au Sénat, élu une femme à sa présidence ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l’Union centriste et de l’UMP.)
Toutefois, il arrive que le Sénat évolue vraiment dans le mauvais sens ! Je pense en particulier au fait qu’il examine la majorité des textes qui lui sont soumis selon la procédure accélérée.
Mme Gisèle Printz : Eh oui !
M. Jean Desessard : Ce n’est pas bien ! Et pourquoi, en l’occurrence, procéder ainsi sur ce texte, monsieur le ministre ?
M. Nicolas About : C’est la logique de la réforme !
M. Jean Desessard : Pour satisfaire la grande distribution, comme on l’a déjà dit, celle-là même qui met en péril les commerces de proximité, que par ailleurs vous dites défendre,…
M. Dominique Braye : Ça y est, le théâtre commence !
M. Jean Desessard : … qui étrangle les petits producteurs, que vous dites également défendre !
Bref, que faites-vous aujourd’hui ? Un beau cadeau à la grande distribution !
M. Nicolas About : Oh !
Mme Annie David : Eh oui !
M. Jean Desessard : C’est-à-dire le contraire de tout ce que vous pouvez affirmer par ailleurs.
Non seulement ce texte est examiné selon la procédure accélérée, mais en plus il arrive en discussion sans qu’aucun amendement ait été déposé par la commission des affaires sociales ! C’est vraiment le fin du fin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Isabelle Debré : Nous avons travaillé en amont avec l’Assemblée nationale !
M. Jean Desessard : À quoi servons-nous, mes chers collègues ?
M. Dominique Braye : Vous, à rien !
M. Jean Desessard : Je ne parle pas, d’ailleurs, spécialement de moi. En effet, on peut penser qu’il est normal qu’un parlementaire de l’opposition ne serve à rien, puisqu’il est dans l’opposition. Son tour viendra, ne vous en faites pas ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Dominique Braye : L’espoir fait vivre !
M. Jean Desessard : Mais aujourd’hui, chers collègues de la majorité, c’est vous qui ne servez à rien !
Mme Isabelle Debré : C’est faux !
M. Jean Desessard : Vous n’avez pas déposé un seul amendement, alors que l’on sait très bien que vous êtes partagés sur cette question, qu’il existe des différences entre vous et qu’il en va de valeurs fondamentales !
C’est comme si vous souhaitiez montrer à tout le monde, aujourd’hui, que le Sénat ne sert à rien. Voilà la vérité !
Visiblement, la majorité obéit aux ordres.
Mme Isabelle Debré : Certainement pas !
M. Jean Desessard : Il faut obtenir un vote conforme à celui de l’Assemblée nationale, et cela le plus rapidement possible, sans discussion. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Isabelle Debré : Cela fait deux ans que nous travaillons sur ce texte !
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, le Gouvernement a eu recours à une proposition de loi, donc à l’initiative parlementaire, plutôt qu’à un projet de loi, ce qui présente pour vous beaucoup d’avantages. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Vous évitez la négociation avec les partenaires sociaux et vous n’avez pas à soumettre le texte au Conseil d’État ni au Conseil économique, social et environnemental ! Que de temps gagné !
Mme Raymonde Le Texier : Eh oui !
M. Dominique Braye : Les parlementaires ont tout de même le droit d’avoir des idées et de déposer des propositions de loi ! Ce que vous dites est contradictoire !
Mme Isabelle Debré : Monsieur Desessard, vous niez le droit des parlementaires !
M. Jean Desessard : Le choix d’examiner ce texte en pleine période estivale est également l’illustration des méthodes plus que contestables du Gouvernement. Les Français sont en vacances et découvriront la banalisation du travail dominical à la rentrée, lorsqu’il sera évidemment trop tard !
M. Nicolas About : Non !
M. Jean Desessard : À mon tour, je tiens à le rappeler : cette proposition de loi a été déposée par Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône. Nous le savons tous, c’est dans ce département qu’est situé le pôle commercial de Plan-de-Campagne, dont les commerces ouvrent le dimanche depuis plusieurs années, et ce en toute illégalité ! (Huées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Est-il bien raisonnable d’examiner une proposition de loi destinée à régler une situation particulière, qui non seulement favorise des intérêts privés, mais aussi couvre des infractions depuis longtemps déjà ?
M. Jean-Pierre Michel : Tout mandat impératif est nul ! Ce sont les lobbies qui commandent !
M. Alain Gournac : Du calme !
M. Jean Desessard : Monsieur About – permettez-moi, au passage, de vous féliciter pour votre élection à la présidence du groupe de l’Union centriste ! –, à vous entendre, ce texte aurait pour objectif de « régulariser les anomalies existantes ». Autrement dit, on couvre les infractions et, après, tout ira mieux. Mais les patrons, eux, prendront ce qu’on leur donne, tout en se tenant prêts à recommencer !
Mme Annie David : Eh oui !
M. Nicolas About : Impossible : nous serons vigilants !
M. Dominique Braye : C’est le retour de la lutte des classes !
M. Jean Desessard : La majorité avance depuis plusieurs semaines l’argument selon lequel l’ouverture dominicale des commerces serait « un jour de croissance en plus »…
M. Jean-Pierre Michel : Selon certains, il faut aller chercher la croissance avec les dents !
M. Jean Desessard : … et que les consommateurs, comme les salariés, attendent l’application de cette proposition de loi pour gagner plus et consommer plus. Est-il vraiment indispensable de vous rappeler que nous traversons aujourd’hui une crise économique ?
Je me demande où nos concitoyens trouveront de l’argent à dépenser le dimanche, alors qu’ils n’en ont déjà pas assez le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi, le vendredi et le samedi ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Dominique Braye : Justement, travailler le dimanche permet de gagner plus !
M. Jean Desessard : Toutes les études le démontrent, l’ouverture dominicale des commerces ne favorisera pas la consommation, car nos concitoyens ne disposent aujourd’hui ni de « réserves » ni de « bas de laine ». Au mieux, comme l’a souligné ma collègue Raymonde Le Texier, les achats seront reportés du samedi au dimanche. L’expérience des pratiques européennes indique également que le chiffre d’affaires des commerces ouverts le dimanche n’évolue pas à la hausse.
De plus, dans la mesure où le travail dominical n’entraîne pas une augmentation de la croissance économique, une telle disposition n’aura aucune incidence sur la création d’emploi.
Mme Isabelle Debré : C’est faux !
M. Jean Desessard : D’un point de vue sociétal, force est de constater que la banalisation du travail dominical n’a que des aspects négatifs : diminution des échanges familiaux, abandon des activités sportives et associatives, et baisse des activités culturelles. La vie sociale et familiale nécessite en effet une coordination des emplois du temps, peu compatible avec la généralisation du travail le dimanche.
Chers collègues de la majorité, comment pouvez-vous accepter un tel changement de civilisation, où tout est axé sur la production et la consommation ?
Mme Annie David : C’est dramatique !
M. Jean Desessard : Qu’avez-vous fait de vos valeurs ? Défendez-les ! J’espère que vous voterez nos amendements lorsqu’ils viendront en discussion !
M. Dominique Braye : Tant qu’il y a de la vie, il y a de l’espoir !
M. Jean Desessard : Dans un contexte économique peu favorable, les salariés les plus précaires seront évidemment volontaires pour travailler le dimanche.
Mme Raymonde Le Texier : Bien sûr !
M. Jean Desessard : Mais ce sera un volontariat déguisé, car ils ne pourront pas le refuser. Ils sacrifieront leur vie de famille parce qu’ils n’auront pas d’autre choix financier.
Visiblement, le Gouvernement souhaite que les Français travaillent plus, comme s’ils ne travaillaient pas assez ou étaient des feignants… Je veux ici rappeler que, contrairement aux idées reçues, avec 7 % de salariés travaillant habituellement le dimanche, la France se situe dans la moyenne européenne.
Venons-en maintenant à l’« embrouille », pour reprendre le terme employé par certains députés, autour des dénominations possibles que vous avez créées pour les villes touristiques.
Vous différenciez les « communes d’intérêt touristique ou thermales » et les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente », l’une étant définie par le code du tourisme, l’autre par le code du travail. La deuxième définition introduit un nouveau concept qui va, bien sûr, dans le sens de la simplification du droit et de la clarification de la loi, deux notions auxquelles je vous croyais attachés ! Là, vous faites fort : deux définitions, voire trois, modifiant à la fois le code du tourisme et le code du travail, soit tout le contraire de ce que vous prônez !
Nous aurons désormais des communes touristiques au regard du code du tourisme et des communes « d’affluence touristique » : il y aurait donc, en France, des communes touristiques qui n’auraient pas d’affluence touristique ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Je ne reviendrai pas en détail sur le fait que cette proposition de loi entérine le travail du dimanche dans les communes touristiques sans volontariat ni contrepartie. Selon le Conseil national du tourisme, entre cinq mille et six mille communes pourraient recevoir l’appellation « commune touristique ». Les salariés, dans ces communes, travailleront donc le dimanche comme tout autre jour de la semaine, sans contrepartie financière, sans repos compensateur et, bien sûr, sans la prise en compte du volontariat !
En outre, le texte instaure une nouvelle catégorie, les « périmètres d’usage de consommation exceptionnel », ou PUCE, dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants, Paris, Aix-Marseille et Lille. Cette disposition est clairement destinée à valider les pratiques illégales observées dans la zone commerciale de Plan-de-Campagne et dans deux ou trois autres endroits en France.
En d’autres termes, il s’agit d’une proposition de loi d’amnistie.
M. Jean-Jacques Mirassou : Exactement !
M. Jean Desessard : Elle prévoit l’impunité pour ceux qui se comportent comme des hors-la-loi depuis des années.
M. Roland Courteau : Absolument !
M. Jean Desessard : Depuis plusieurs mois, le Président de la République ne cesse de condamner, en paroles, les « patrons voyous ». Pourtant, avec ce texte, ce sont bien les « patrons délinquants » qui sont récompensés ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Ils sont même choyés, puisque l’ouverture de leurs magasins le dimanche ne leur coûtera pas plus cher que les autres jours de la semaine !
Une fois de plus, sous prétexte d’une clarification du droit, ce sont les salariés les plus faibles, premières victimes de la crise économique, qui pâtiront de vos mesures. Vous déclarez vouloir les protéger, mais vous faites tout simplement le contraire !
Mes chers collègues, depuis le début de l’examen de ce texte, nous sommes nombreux à le déplorer, le travail dominical n’est plus une exception, mais devient la norme. Une telle situation nous amène à nous poser la question suivante : quel modèle voulons-nous pour la France?
Les Verts, ainsi que nombre de leurs collègues socialistes, communistes et radicaux, sont extrêmement défavorables à la banalisation du travail dominical, et ce pour une double raison.
Premièrement, au moment où la crise s’installe de manière profonde et douloureuse pour de nombreux Français, on ne peut laisser penser que c’est par le biais d’une mesure de dérégulation que se créera une dynamique d’emploi.
Le bouclier fiscal, que vous aviez également fait adopter en juillet, lors d’une session extraordinaire, en est l’illustration. Vous affirmiez alors que le fait de consentir d’importantes réductions d’impôts aux plus riches permettrait de créer de nombreux d’emplois. Depuis, la courbe du chômage s’est envolée !
Mme Annie David : Eh oui ! Cela n’a eu aucun effet !
M. Alain Gournac : Vous n’êtes peut-être pas au courant, mais notre pays traverse actuellement une crise !
M. Jean Desessard : Pour l’ouverture des magasins le dimanche, ce sera pareil.
Contrairement à ce que vous prétendez, c’est la réduction et le partage du temps de travail qui pourront être créateurs d’emplois. Si les magasins ouvrent sept jours sur sept, ils recourront à des travailleurs précaires.
M. Roland Courteau : Évidemment !
M. Jean Desessard : S’ils n’ouvrent que cinq jours, ils pourront fonctionner avec le même personnel.
Selon Mme le rapporteur, il faut donner plus de liberté à nos concitoyens, car les magasins sont saturés le samedi. Or il suffit de donner une journée supplémentaire de congé par semaine aux salariés pour qu’ils puissent s’y rendre ! (Rires sur les travées du groupe socialiste. - Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.)
Mme Isabelle Debré : La liberté est inscrite sur le fronton de nos mairies !
M. Jean Desessard : À l’évidence, d’autres choix sont possibles pour remédier à la situation.
Deuxièmement, il ne nous semble pas opportun d’encourager une consommation inutile, alors que la crise pourrait justement être l’occasion d’envisager d’un œil critique nos modes de consommation et de surconsommation. Il y a mieux à faire le dimanche que des achats ! La possibilité de consommer et d’acheter tous les jours de la semaine et à toute heure n’est pas une liberté supplémentaire ; c’est une forme d’assujettissement aux biens de consommation, que nous récusons.
Mme Raymonde Le Texier : Absolument !
M. Nicolas About : C’est gentil de votre part de dicter aux gens la façon dont ils doivent vivre. Vous avez raison : soyons autoritaires !
M. Jean Desessard : Rien ne nous oblige à accompagner le phénomène d’individualisation de la société, à accepter le fait que les personnes cherchent, dans leur existence, à satisfaire leur désir de consommation, au détriment du vivre-ensemble. C’est un manque qui ne sera jamais assouvi.
M. Roland Courteau : Vous avez raison !
M. Jean Desessard : Cette incitation à la consommation doit également tenir compte de l’impact sur notre environnement de l’ouverture dominicale des commerces. Tous nos concitoyens n’ont pas besoin de consommer plus : certains consomment déjà beaucoup trop par rapport à ce que peut supporter notre planète. Mais j’aurai le loisir de développer ce point lors de l’examen des amendements.
Mme Isabelle Debré : On compte sur vous !
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est un non-sens économique, social et écologique ! Nous allons évidemment voter contre, et j’espère que certains membres de la majorité feront de même, car il bafoue des valeurs fondamentales que nous partageons tous ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
M. Roland Courteau : Un peu de courage, chers collègues de la majorité !
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
Voilà un titre bien long pour un texte qui a mis très longtemps à arriver jusqu’à nous et qui, finalement, nous propose une réforme a minima, tant l’idée d’étendre le champ du travail dominical a suscité polémiques et réactions hostiles dans la classe politique, ce qui a conduit l’auteur de la proposition de loi à revoir par trois fois sa copie.
J’ai moi-même fait l’expérience de ces réactions…
Mme Isabelle Debré : Eh oui !
M. Hervé Maurey : … puisque, certains s’en souviennent sans doute, j’avais déposé un amendement, lors de la discussion en première lecture du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques,…
M. Roland Courteau : On n’a pas oublié !
M. Hervé Maurey : … afin de modifier le régime de l’ouverture dominicale des magasins situés en zone touristique.
M. Jean-Jacques Mirassou : C’était un cavalier !
M. Hervé Maurey : À l’époque, mon collègue Yves Pozzo di Borgo avait, quant à lui, déposé un amendement concernant les zones de plus d’un million d’habitants.
Ces amendements avaient entraîné des réactions très violentes. J’en garde un souvenir très précis : sur la dizaine de sénateurs qui étaient intervenus sur mon amendement, un seul, Philippe Dominati, ici présent, avait soutenu ma démarche. Je profite donc de cette intervention pour le remercier publiquement aujourd’hui.
Trois mois se sont écoulés. J’espère que ces dispositions qui n’avaient pas été jugées acceptables lorsqu’elles avaient été présentées sous forme d’amendements le seront dès lors qu’elles font l’objet d’une proposition de loi !
M. Jean-Jacques Mirassou : Pas pour nous !
M. Hervé Maurey : Je continue à penser que mon amendement avait toute sa place dans un projet de loi sur le tourisme, d’autant que, dans ce même texte, l’Assemblée nationale a inséré une mesure qui y avait certainement encore moins sa place, à savoir la baisse de la TVA dans la restauration.
Par ailleurs, mes chers collègues, je voudrais également vous faire part de mon étonnement, pour ne pas dire ma stupéfaction, de constater que la commission de l’économie du Sénat n’a pas jugé nécessaire de se saisir de cette proposition de loi, contrairement à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Lorsque je m’en suis ému en commission, il m’a été répondu que ce texte n’avait pas de dimension économique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Si tel est le cas, j’avoue que je ne vois pas bien ce que nous faisons ici. Pour ma part, une telle dimension ne fait aucun doute !
Mme Isabelle Debré : Pour moi aussi !
M. Hervé Maurey : C’est d’ailleurs pourquoi je le soutiens. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau : Il fait marche arrière !
M. Hervé Maurey : Pour rassurer tout le monde sur mes convictions profondes, je citerai les propos tenus le 23 octobre dernier par le Président de la République : « La possibilité de travailler sur la base du volontariat le dimanche, c’est un jour de croissance et de travail en plus. » (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Gournac : Très bien !
M. Hervé Maurey : M. Sarkozy avait ajouté : « C’est une occasion en plus de vendre ses produits, sur la base du volontariat et par les salariés qui veulent travailler le dimanche, une occasion d’être payés davantage. Cela sera bon pour le pouvoir d’achat. » Soyez donc rassurés, j’adhère pleinement à ces propos. Cependant, je ne comprends toujours pas comment la commission de l’économie n’a pas perçu la dimension économique de ce texte.
J’aurai un autre regret à formuler – mais ce sera le dernier, car mon propos ne se veut pas uniquement négatif –, celui que le Gouvernement nous demande encore un vote conforme.
Mme Isabelle Debré : Il ne l’a pas demandé !
M. Hervé Maurey : La semaine dernière, c’était le cas sur la loi de programmation militaire, et, la semaine d’avant, sur le projet de loi « tourisme ».
On finit par se demander à quoi sert le Sénat ! Du moins avons-nous la chance que la disposition proposée ne soit pas encore entrée en application, ce qui, somme toute, est assez rare ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Cela me paraît d’autant plus regrettable que l’enrichissement qu’apporte le Sénat dans la rédaction des textes est largement reconnu.
Mme Isabelle Debré : Nous avons beaucoup travaillé en amont !
M. Hervé Maurey : Évidemment, encore faut-il le laisser s’exprimer et lui donner la possibilité d’amender les textes qui lui sont proposés !
Sur le fond, je crois qu’il faut démystifier l’impact de cette proposition de loi.
M. Xavier Darcos : Bien sûr !
M. Hervé Maurey : Elle n’annonce certainement pas le grand soir du repos dominical ! Bien au contraire, elle en réaffirme le principe, qui remonte à la loi de 1906 !
Mais chacun le sait, ce principe souffre de nombreuses dérogations, il y en a plus de cent quatre-vingts et les gouvernements successifs, de droite comme de gauche – y compris Mme Aubry lorsqu’elle était ministre du travail !– en ont institué.
M. Alain Gournac : C’est exact !
M. Hervé Maurey : Aujourd’hui, environ un tiers des Français travaillent de manière occasionnelle ou régulière le dimanche. Je crois donc qu’il faut arrêter de jouer à se faire peur !
Quel est le contenu de cette proposition de loi ? Il s’agit de porter la fermeture des magasins de détail le dimanche de douze heures à treize heures. Cela ne me paraît pas poser le moindre problème.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est un détail !
M. Hervé Maurey : Ce texte vise par ailleurs à modifier le régime applicable dans les zones touristiques et à créer de nouvelles dérogations temporaires dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE.
Concernant les zones touristiques, comme l’a dit le Président de la République (Protestations sur les travées du groupe socialiste.), on ne peut pas être à la fois le pays qui reçoit le plus de touristes et le seul au monde où la quasi-totalité des magasins sont fermés le dimanche.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est totalement faux !
M. Hervé Maurey : Lors du débat sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, j’avais eu l’occasion de souligner le caractère absurde du régime des dérogations.
Nous avons tous deux exemples en tête. D’abord, les lunettes, qu’on ne peut acheter le dimanche que si elles vous protègent du soleil ; si elles corrigent la vision, elles sont inaccessibles le dimanche ! Ensuite, les vêtements, dont la vente le dimanche n’est autorisée que s’ils sont assimilés à de la création artistique, le prêt-à-porter ne faisant l’objet d’aucune dérogation !
Honnêtement, je ne crois pas, ma chère collègue, que Mme Obama soit la seule à avoir envie de faire les magasins le dimanche quand elle visite une ville en touriste.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les lunettes de vue, cela ne s’achète pas le dimanche !
M. Roland Courteau : Pas plus que les aspirateurs !
M. Hervé Maurey : Quantité de touristes viennent à Paris aussi pour faire leurs courses.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quelle honte d’entendre cela !
M. Hervé Maurey : Et l’on sait très bien que les grands magasins figurent parmi les lieux les plus visités, bien plus visités même qu’un certain nombre de monuments historiques.
Il ne faut donc pas se voiler la face. Pourquoi ne pas me rejoindre et admettre que l’ouverture des magasins le dimanche aura, notamment à Paris, un impact extrêmement positif sur l’emploi et sur le commerce extérieur ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais bien sûr ! Les touristes viennent à Paris pour y acheter des lunettes de vue !
M. Hervé Maurey : Les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, quant à eux, concernent les grandes agglomérations, telles Paris, Marseille, Lille ou Aix, et des zones où il s’agit de sécuriser des situations parfois très anciennes.
Il s’agit aussi d’éviter, en zone frontalière, que les consommateurs français ne partent faire leurs courses dans des pays dont les législations sont moins conservatrices que les nôtres.
Je suis donc de ceux qui pensent – n’en déplaise à la commission à laquelle j’appartiens ! – que cette proposition de loi a un impact économique, qui plus est, positif en termes d’emploi et de pouvoir d’achat.
Je crois aussi que le fait d’effectuer certains achats le dimanche n’est pas, contrairement à ce qu’on nous raconte, antinomique avec la vie de famille.
Mme Raymonde Le Texier : Ben voyons !
M. Roland Courteau : C’est le travail le dimanche qui est incompatible avec la vie de famille !
M. Hervé Maurey : Il y a des achats importants qui concernent le foyer tout entier et que les membres de la famille souhaitent pouvoir effectuer ensemble. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Dans la vie moderne, surtout en milieu urbain, quand le père et la mère travaillent et consacrent une partie de leur samedi aux activités périscolaires des enfants, qu’elles soient culturelles ou sportives, ils apprécient souvent de pouvoir faire des achats le dimanche.
Mme Annie David : Que restera-t-il à ceux qui travaillent le dimanche ?
M. Roland Courteau : La semaine des quatre jeudis !
M. Hervé Maurey : L’extension du régime dérogatoire doit naturellement être assortie de garanties pour le salarié, car le dimanche n’est pas un jour comme les autres.
Ces garanties se déclinent en deux volets : d’abord, le volontariat ; ensuite, les contreparties.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous croyez au père Noël !
M. Hervé Maurey : Pour moi, le principe du volontariat a été réaffirmé à l’Assemblée nationale, qui a adopté un amendement du Nouveau Centre posant très clairement que ce volontariat devra être formulé par écrit. Je rappelle qu’il est révocable et que le refus de travailler le dimanche ne peut pas conduire à la radiation des listes pour les demandeurs d’emploi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh là là !
M. Hervé Maurey : C’est vrai, chers collègues !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non, c’est faux !
M. Hervé Maurey : Quant aux compensations, le texte prévoit le doublement du salaire et un repos équivalent dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel et dans le cas des autorisations données par le maire.
L’Assemblée nationale – toujours sur une proposition du Nouveau Centre – a fait inscrire l’obligation d’une négociation collective, ce qui me paraît une excellente chose.
Il existe donc des garanties en termes de compensation et de volontariat. Mon seul regret est que ces mesures ne soient pas généralisées. De ce fait, les inégalités risquent de s’accroître entre ceux qui travaillent le dimanche, certains voyant leur salaire doubler, alors que d’autres en seront bien loin !
Bien qu’on ait voulu m’en dissuader, j’ai donc déposé, à l’article 4, un amendement très modeste visant à faire élaborer par le comité d’évaluation créé aux termes dudit article un rapport destiné à faire le point sur les différentes contreparties dont bénéficient les salariés travaillant le dimanche et à proposer des mesures d’harmonisation.
Je dirai, en guise de conclusion, que ce texte n’est certainement pas parfait. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La perfection n’est pas de ce gouvernement !
M. Hervé Maurey : À défaut de prétendre à la perfection, ce texte ne se rapproche pas pour autant de la caricature qu’en font nos amis de l’opposition. Je rappelle que, loin de supprimer le repos dominical, il le confirme. Il se contente de modifier le régime dérogatoire sur la base du volontariat.
Mme Annie David : C’est faux !
M. Hervé Maurey : Il va dans le bon sens. Il permet d’adapter la législation aux réalités, aux évolutions de la société et à la nécessité de conforter l’attractivité touristique et économique de notre pays. Contrairement à certains, nous y attachons quelque importance !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’attractivité, parlons-en!
M. Hervé Maurey : Comme l’a annoncé le président Nicolas About, un nombre significatif de sénateurs de l’Union centriste votera donc ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, chère Isabelle Debré, mes chers collègues, cette proposition de loi est le fruit de plusieurs années de travail…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah oui !
M. Alain Gournac : … et d’une longue réflexion.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh là là !
M. Alain Gournac : Elle a suscité de vifs débats. Et contrairement à ce que certains ont affirmé, la réflexion n’a pas commencé hier. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Nous vous avons écoutés ! Vous nous en avez raconté des choses ! (Protestations sur les mêmes travées.) Moi aussi, je peux gesticuler ! Mais, par respect pour le Sénat, je ne le ferai pas !
Cette proposition de loi a suscité de vifs débats à l’Assemblée nationale et au sein de notre commission.
Sur un sujet aussi passionnel que celui du travail le dimanche, il faut éviter la caricature !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Parole d’orfèvre !
M. Alain Gournac : À entendre certains, le texte porterait atteinte aux droits des salariés et banaliserait le travail le dimanche. (Oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les touristes se font faire des lunettes de vue le dimanche !
M. Alain Gournac : Au contraire, l’article 2 réaffirme le principe du repos dominical, dans l’intérêt des salariés.
Cette proposition de loi ne vise pas à étendre le travail du dimanche à l’ensemble du territoire. II s’agit non de révolutionner le droit existant, mais simplement d’apporter des réponses ciblées à des questions spécifiques.
Ainsi, le texte vise trois cas : premièrement, l’ouverture du commerce le dimanche dans les communes et zones touristiques - eh oui, peut-être faut-il penser à ouvrir les boutiques pour les touristes ! - ;…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela dépend desquelles !
M. Alain Gournac : … deuxièmement, l’ouverture dans des « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » ; enfin, troisièmement - et c’est très grave ! -, le droit pour les commerces alimentaires de fermer à treize heures au lieu de midi le dimanche. Ouvrir une heure de plus, c’est vraiment une honte !
Dans ces trois cas, on constate que le droit ne répond pas aux réalités du commerce. II n’est pas nécessaire d’épiloguer sur la prolongation de l’ouverture des commerces alimentaires jusqu’à treize heures. Cela ne pose pas de difficulté, car cette pratique est progressivement entrée dans les faits. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Mais oui, cela existe, mes chers collègues !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah oui ?
M. Alain Gournac : Cela existe ! Sortez le dimanche entre midi et treize heures !
Dans le cas des communes touristiques, actuellement, un commerce ne peut ouvrir que s’il met à disposition du public des biens et services destinés à « faciliter son accueil ou ses activités de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les lunettes de vue, c’est caractéristique !
M. Alain Gournac : Est-il normal, et ce cas est souvent cité, qu’un magasin situé dans une commune touristique puisse ouvrir le dimanche s’il vend des lunettes de soleil, alors qu’une boutique voisine vendant des lunettes de vue ne le peut pas ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr ! Tous les touristes achètent des lunettes de vue le dimanche !
M. Alain Gournac : Oui, cela arrive, madame ! Il y a beaucoup d’Italiens qui viennent acheter des lunettes de vue en France !
Est-il normal qu’un vendeur de chaussures de sport puisse ouvrir mais non un vendeur de chaussures de ville ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est honteux ce que vous dites !
M. Jacques Mahéas : Encore cette scie !
M. Alain Gournac : De nombreux contentieux sont nés de ces incohérences. Il est évident que la réglementation en vigueur est imparfaite et d’application complexe. La situation paraît injuste aux commerçants et invraisemblable aux touristes étrangers et français.
La France, première destination touristique mondiale, n’arrive pourtant qu’en troisième position s’agissant des recettes issues du tourisme. Pourquoi priver les touristes qui passent un week-end à Paris de la possibilité de consommer le dimanche des produits français ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Vous avez raison, mieux vaut qu’ils partent faire leurs achats en Angleterre ! À Londres, tout est ouvert !
Mme Annie David : Nos produits sont peut-être trop chers !
M. Alain Gournac : La question de l’ouverture dominicale des commerces apparaît également essentielle dans les zones frontalières. Il suffit de passer la frontière pour faire ses courses le dimanche, alors que, contre toute logique, nos commerces sont obligés de rester fermés. C’est inacceptable !
J’en arrive à l’ouverture dominicale dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, des PUCE qui n’ont rien à voir avec les Puces de Paris
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais si ! Les Puces de Clignancourt sont ouvertes le dimanche.
M. Alain Gournac : Dans les très grandes agglomérations, les Français souhaitent faire leurs achats le week-end, surtout quand ils concernent certains secteurs, comme l’équipement de la maison ou la décoration. En effet, on s’y rend avec femme et enfants, et on fait un choix ensemble.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quand on travaille le dimanche, on ne peut plus y aller !
M. Alain Gournac : Dans une France de plus en plus urbaine, l’ouverture des magasins le dimanche apparaît comme une évidence. Les Français passent trop de temps dans les transports pour avoir le loisir de faire leurs achats le soir en rentrant du travail. Il ne leur reste donc que le week-end, à condition que les magasins soient ouverts.
Pour le moment, le constat, c’est qu’ils sont obligés de faire leurs courses le samedi, en pleine affluence.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non !
M. Nicolas About : Quelle vie ! Quel enfer !
M. Alain Gournac : Ou bien, ils font leurs courses sur Internet, ce qui constitue un vrai danger pour les commerces de proximité.
Le Conseil économique et social a mis l’accent à plusieurs reprises sur les nouveaux rythmes de vie et les nouveaux comportements de consommation. Il a précisé que de nombreux salariés sont prêts à travailler le dimanche.
C’est d’ailleurs déjà le cas pour de nombreux Français. Les chiffres de l’INSEE montrent que 3,4 millions de Français travaillent habituellement le dimanche et 4 millions occasionnellement. Dans les hôpitaux, les commissariats et les services de secours, on travaille aussi le dimanche !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Dans les services publics, en somme !
M. Alain Gournac : Et dans les restaurants, figurez-vous qu’on travaille aussi le dimanche ! C’est incroyable ! Et même dans les transports ! Arrêtons la caricature et acceptons la réalité de ce qui se passe dans notre pays !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous oubliez le travail du dimanche pour les sénateurs !
M. Alain Gournac : Mais aussi dans les magasins qui sont attaqués en justice aujourd’hui ! Si on ne légalisait pas la situation de ces commerces, souvent ouverts le dimanche de longue date, ils se verraient contraints de supprimer des emplois. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est honteux de dire cela !
M. Alain Gournac : Pour parler du travail dominical, il faut en connaître la réalité !
Nombreux sont les salariés intéressés par la possibilité de travailler le dimanche, parce que cela leur permet d’être mieux payés. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est sûr ! Vu ce qu’ils gagnent !
M. Alain Gournac : C’est vrai, mais c’est comme ça ! Vous pouvez toujours protester, mes chers collègues...
La proposition de loi prévoit que les conditions salariales des salariés travaillant dans les PUCE, les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, dépendront des accords collectifs. À défaut d’accord, ils percevront obligatoirement le double de leur salaire, au minimum.
Dans le cas des communes et zones touristiques, la proposition de loi ne prévoit pas de garanties particulières, mais un amendement adopté par l’Assemblée nationale impose que des négociations soient engagées sur ce sujet dans toutes les branches du commerce où des contreparties ne sont pas déjà prévues.
Notre pays traverse l’une des crises économiques les plus graves de son histoire. Je le rappelle à un orateur précédent qui nous a expliqué que le chômage augmentait mais qui a oublié de mentionner que la crise était là !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En tout cas pour le chômage, vous êtes champions !
M. Alain Gournac : Dans ce contexte, le travail dominical fait partie des solutions pour créer de l’emploi. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Caffet : Au contraire, il en détruit !
M. Alain Gournac : On ne peut écarter d’un revers de main le souhait de nombreux salariés confrontés à d’importantes difficultés. Pourquoi leur interdire de travailler à partir du moment où ils sont volontaires ?
Une sénatrice du groupe socialiste : « Volontaires », c’est vite dit !
M. Alain Gournac : Chacun doit être libre de travailler le dimanche, ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous voyez bien que vous voulez le généraliser !
M. Alain Gournac : ... et chacun doit pouvoir choisir de ne pas le faire si cela ne correspond pas à son mode de vie. (M. Jean-Pierre Michel s’exclame.)
L’opposition évoque une généralisation dont il n’a jamais été question. Ce faisant, elle donne aux Français une fausse information !
Je suis attaché autant que vous, mes chers collègues, au repos dominical. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : À la messe !
M. Alain Gournac : Notre groupe est attaché à l’équilibre familial, à la notion d’un dimanche partagé en famille, et qui peut l’être à l’occasion de l’achat d’un meuble pour la maison, avant une séance de cinéma. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Car les cinémas sont aussi ouverts le dimanche ! Quel scandale, n’est-ce pas ? (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ceux qui travaillent le dimanche iront certainement acheter un canapé ce jour-là… C’est honteux de dire cela !
M. Alain Gournac : Le dimanche est un jour différent des autres pour des raisons culturelles, spirituelles, familiales et sociales.
Nous ne souhaitons pas que le visage du dimanche change. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Mais nous refusons que le respect des traditions fasse le lit de l’archaïsme et qu’une vision conservatrice du repos dominical nous empêche d’adapter notre droit à la réalité du commerce, dans les deux cas dont j’ai parlé : les zones touristiques et les très grandes agglomérations.
Le législateur doit faire preuve de pragmatisme en reconnaissant qu’il peut exister des dérogations au principe du repos dominical. Ce n’est pas scandaleux : il en existe déjà 180, introduites par des gouvernements de tous horizons politiques.
Je tiens à insister sur les nombreuses garanties entourant le texte.
Tout d’abord, en ce qui concerne les communes et zones touristiques, la décision d’application se fera au niveau local, à l’initiative des maires, auxquels vous devriez faire un peu confiance, avec l’accord du préfet, donc au plus près du terrain.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, certains ont tenté de nous faire croire qu’une multitude de communes seraient concernées. Ils faisaient l’amalgame entre deux procédures distinctes : le classement des communes touristiques selon le code du travail et le classement des communes touristiques selon le code du tourisme.
La procédure relevant du code du travail a permis de classer environ 500 communes touristiques, contre plus de 3 500 selon les termes du code du tourisme. Mais il n’a jamais été question d’appliquer le code du tourisme ! Puisque cela ne semblait pas suffisamment clair, les députés ont qualifié de « communes d’intérêt touristique » les communes relevant du code du travail, afin de les différencier. Toute confusion est désormais évitée.
En ce qui concerne les nouveaux périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, le texte crée également plusieurs garanties au profit des salariés.
Ces conditions concernent d’abord la procédure à suivre : initiative du conseil municipal, consultation du conseil de communauté, fixation du périmètre de la zone par le préfet. Il était important de confier cette responsabilité aux élus locaux – auxquels, pour ma part, je fais confiance ! –, qui ont le plus de légitimité pour évaluer les besoins et les attentes de la population.
Ces conditions concernent également la nature des garanties accordées. L’accord collectif prévoira les contreparties pour les salariés : repos compensateur et majorations salariales.
À défaut d’accord collectif, la décision unilatérale de l’employeur sera soumise à un référendum, et le salarié bénéficiera au minimum d’un doublement de salaire et d’un repos compensateur.
L’Assemblée nationale a apporté encore d’autres garanties : une entreprise ne pourra refuser d’embaucher une personne qui refuse de travailler le dimanche ; ...
Mme Annie David : Impossible à appliquer !
M. Alain Gournac : ... l’évolution de la situation des salariés sera prise en compte, notamment par l’octroi pour ceux qui le souhaiteraient d’une priorité vers les emplois ne nécessitant pas un travail le dimanche ; enfin, le droit du salarié de revenir sur son choix est reconnu.
Tout le mécanisme institué par la proposition de loi repose sur le volontariat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bla-bla !
M. Alain Gournac : Le texte issu des débats de l’Assemblée nationale a été amélioré et nous semble présenter toutes les garanties possibles concernant les salariés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bla-bla !
M. Alain Gournac : Aussi le groupe UMP suivra-t-il l’avis de notre rapporteur, qui n’a pas souhaité le modifier.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Surprise, surprise !
M. Alain Gournac : Bien évidemment, notre groupe votera cette proposition de loi, qui conserve l’équilibre entre le respect du repos dominical et la reconnaissance d’exceptions très encadrées. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous ne voyons pas très bien comment !
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jean Desessard : Enfin une intervention sérieuse !
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, les radicaux ont été et continuent d’être les apôtres du repos dominical !
Ajournée en décembre dernier, faute de majorité dans la majorité, la discussion sur le travail dominical revient en force devant le Parlement, dans une version soi-disant plus édulcorée. Permettez-nous d’en douter : si le travail dominical était le remède à la crise, cela se saurait !
Nous avons l’impression que ce texte est un cheval de Troie introduit en plein jour dans le droit du travail.
M. Roland Courteau : Bien dit ! (Murmures approbateurs sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Mézard : Ce n’est certes pas le grand soir, mais une expérimentation dont nous connaissons la suite, d’autant que le tourisme lui sert de paravent ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.)
Mon collègue François Fortassin a parfaitement démontré les dangers de ce texte. Cette proposition de loi, dont le titre réaffirme le principe du repos dominical, mais qui sape en fait ce principe, nous inquiète.
Tout d’abord, d’une manière générale, au moment où le code du travail n’est plus un code mais une accumulation de textes disparates, un maquis juridique, est-il opportun de rajouter de nouvelles dérogations génératrices de conflits d’interprétation ? Est-il opportun de diversifier encore davantage l’application de la loi entre les territoires ? C’est le meilleur moyen de rendre la loi illisible et difficile d’application.
Loi différente selon les territoires, inégalité accrue entre les salariés : est-ce là un progrès ?
Bien sûr, plusieurs millions de Français travaillent régulièrement, ou épisodiquement, le dimanche : le secteur de la santé en est un exemple illustratif. Et l’évolution de la société justifie des changements auxquels nous ne sommes nullement opposés, à la condition que l’évolution législative soit transparente et diminue les inégalités sociales et territoriales, au lieu de les aggraver.
En dépit des effets d’annonce du Gouvernement, la proposition de loi sur le travail dominical est loin de garantir que les salariés qui travaillent le dimanche seront tous volontaires et payés double. Nous assisterons donc à de nombreuses nominations de « volontaires désignés ». Vous avez pourtant affirmé, monsieur le ministre, que « le volontariat sera la règle et le doublement des salaires assuré pour tous les salariés qui accepteront de rendre ce service particulier ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Demandez aux caissières comment ça se passe !
M. Jacques Mézard : Dans les zones et communes d’intérêt touristique ou thermales, comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi, « tout emploi est susceptible d’impliquer pour un salarié un travail le dimanche puisque cela découle de facteurs structurels ». Cela signifie clairement que, dans ces communes, il n’y aura ni volontariat, ni majorations de salaire, ni repos compensateurs, c’est-à-dire aucun des avantages promis par votre gouvernement.
M. Roland Courteau : Voilà la vérité !
M. Jacques Mézard : Mme le rapporteur a regretté, à juste titre, que le ministre du travail ne soit pas en mesure de fournir la liste des communes concernées, dont les préfets devraient pourtant disposer. Ce n’est pas rassurant ! Et le fait de prendre pour seul exemple le magasin Vuitton des Champs-Élysées ne l’est pas davantage.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ça rapporte !
M. Jacques Mézard : Certes, l’Assemblée nationale a adopté un amendement imposant que des négociations soient engagées dans toutes les branches du commerce où des contreparties au travail dominical ne sont pas déjà prévues. Mais il n’y a aucune obligation de résultat.
Cette proposition de loi met donc en place un système à deux vitesses selon le lieu de travail, provoquant ainsi une rupture d’égalité entre les salariés du dimanche ; nous ne pouvons l’accepter.
Par ailleurs, dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, où le volontariat est la règle, il est illusoire de croire qu’en cette période économiquement difficile où le chômage ne cesse d’augmenter, les salariés auront réellement la possibilité de refuser de travailler le dimanche.
M. Roland Courteau : C’est évident !
M. Jacques Mézard : Ce que vous présentez comme un choix deviendra, dans la pratique, une obligation pour les salariés.
Ne nous voilons pas la face ! En période de crise, les employeurs disposent de facilités encore plus grandes pour imposer leurs conditions de travail.
Croire que seuls les salariés volontaires travailleront le dimanche procède d’une méconnaissance totale du fonctionnement même des entreprises. En effet, comment croire qu’un employeur ne tiendra pas compte du refus d’un salarié de travailler le dimanche et que cela n’aura aucune incidence sur les augmentations, les primes et les promotions ? (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.) Comment être certain que le refus de travailler le dimanche ne sera pas un motif de refus d’embauche ? Et que se passera-t-il lorsque le nombre de volontaires sera insuffisant ?
M. Roland Courteau : Bonne question !
M. Jacques Mézard : La puce a toujours eu le don de se reproduire facilement et de transmettre quelques germes pathogènes. (Sourires.)
M. Gérard Cornu : Ça gratte ! (Nouveaux sourires.)
M. Jacques Mézard : Le texte qui nous est soumis est un texte d’opportunité, élargissant une brèche aux contours mal définis dans notre droit du travail. C’est pourquoi la majorité de notre groupe ne le votera pas. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’y a pas si longtemps, en janvier 2007 plus exactement, je me souviens être intervenue dans la discussion générale d’un projet de loi de modernisation du dialogue social, qui visait à accorder aux partenaires sociaux un temps de négociation avant tout examen parlementaire d’un texte portant sur le travail, l’emploi et la formation professionnelle. Il s’agissait, pour le gouvernement de l’époque, de se racheter et de se réconcilier avec les partenaires sociaux, après les avoir ignorés systématiquement durant la précédente législature.
Malheureusement, les mauvaises habitudes reviennent vite. Alors que le travail dominical constituait l’une des promesses de campagne du candidat Nicolas Sarkozy et que, voilà quelques mois, les déclarations tonitruantes sur la liberté de consommer et le droit de travailler plus se multipliaient, on pouvait s’attendre à d’âpres négociations avec des partenaires sociaux majoritairement hostiles au travail dominical. Mais il n’en a rien été.
En effet, le Gouvernement n’a finalement déposé aucun projet de loi sur le travail dominical ; c’est une proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, une proposition de loi a minima, serais-je tentée de dire, qui, tout en réaffirmant le principe du repos dominical, n’aurait d’autre objet que de régler quelques situations urgentes.
Mais personne n’est dupe : l’intention de libéraliser le travail du dimanche est omniprésente dans ce texte qui élargit notamment les possibilités de dérogations aux zones et aux communes d’intérêt touristique ou thermales. Au moins 6 000 communes sont concernées.
D’ailleurs, pourquoi vouloir réaffirmer le principe du repos dominical alors qu’il figure noir sur blanc à l’article L. 3132-3 du code du travail ? Il y a de quoi semer le doute !
Comme l’a rappelé notre collègue François Fortassin, historiquement, le repos du dimanche trouve son origine dans la Bible, mais la Révolution l’a aboli en 1789. Il fut réintroduit lors de la Restauration, puis supprimé une nouvelle fois le 12 juillet 1880.
Le jour chômé était alors décidé par le patron. Sa réintroduction date de 1906 : elle fut votée sous le gouvernement de Ferdinand Sarrien afin d’apaiser les vives tensions sociales consécutives à la tragédie des mines de Courrières, mais aussi les tensions religieuses, moins d’un an après la séparation de l’Église et de l’État.
La loi Sarrien est toujours d’actualité, même si elle a fait l’objet de nombreuses dérogations au fil du temps.
Ne nous y trompons pas : c’est d’un vrai choix de société que nous débattons aujourd’hui, un choix entre le dimanche et le « jour du patron » !
Défendre le repos dominical, ce n’est pas défendre un simple jour de repos : c’est défendre une conception de la vie.
C’est défendre la vie de famille tout d’abord : la famille doit pouvoir se retrouver ailleurs qu’au supermarché, au moins une fois par semaine, autour d’un repas, d’une activité commune, qu’elle soit sportive, culturelle ou festive. Seul le dimanche le permet.
C’est aussi l’occasion de se promener, de rendre visite aux parents, aux grands-parents. Pour les enfants, le rendez-vous du dimanche en famille est un facteur de stabilité et d’équilibre.
Il n’y a pas si longtemps, monsieur le ministre, vous déclariez : « L’école le samedi matin n’est pas favorable à la vie familiale. » Pensez-vous que le travail du dimanche le soit davantage ?
D’ailleurs, les Français ne s’y trompent pas. D’après un récent sondage, près de 55 % de nos concitoyens sont hostiles au travail dominical et, pour 80 % d’entre eux, le dimanche doit rester un jour différent des autres, un jour où l’on ne travaille pas.
Défendre le repos dominical, c’est aussi défendre la vie associative. C’est souvent le dimanche qu’on se réunit pour une fête de quartier, une kermesse d’école, une fête patronale, autant de moments où se tisse le lien social. Le sport se pratique également le dimanche, qu’il s’agisse du jogging du matin ou des compétitions sportives. Chaque semaine, ce sont des milliers de bénévoles qui s’activent aux quatre coins du pays pour faire vivre leur passion.
Pourtant, le bénévolat est en crise. Croyez-vous, monsieur le ministre, que celles et ceux qui travailleront le dimanche vont continuer à s’engager ?
Enfin, n’oublions pas la vie religieuse. Nombre de nos concitoyens veulent pouvoir pratiquer leur culte le dimanche. C’est tout à fait respectable. Or, s’ils travaillent, ils en seront empêchés. Et, pour les non-pratiquants, les offices, les mariages, les baptêmes, les communions et les confirmations sont des moments importants. Des centaines de milliers de salariés en seront privés, en totalité ou en partie. C’est regrettable.
Je souhaite à présent me livrer à une petite chasse à la désinformation s’agissant de ce texte.
On nous dit que les salariés seront payés double le dimanche. Ce n’est pas exact. À ce propos, le président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale parlait de « grosse bourde ». Bien évidemment, tous les salariés qui travailleront le dimanche ne seront pas payés double, puisque ceux des zones touristiques et thermales sont d’ores et déjà exclus du dispositif.
S’agissant des salariés qui travaillent dans les zones commerciales situées autour de Paris, de Lille et de Marseille, les fameuses PUCE, s’il y a déjà un accord collectif de branche, c’est celui-ci qui s’applique tel quel. Et si cet accord ne prévoit pas de double rémunération, rien ne changera pour eux.
Donc, le doublement n’interviendra éventuellement que pour les métiers dont la convention collective ne prévoirait pas ce cas, c'est-à-dire une toute petite minorité, car très peu d’accords de branche prévoient un tel doublement. Il y a fort à parier que la surprime éventuelle liée au travail du dimanche dans les PUCE tendra très naturellement à disparaître à proportion de la banalisation du travail du dimanche. C’est ce qui s’est passé en Angleterre et en Irlande.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est leur modèle !
Mme Gisèle Printz : C’est déjà ce qui se passe en France, où, à la suite du vote de l’amendement ConfoKea – l’amendement Debré –, le travail dominical des salariés du secteur du meuble n’entraîne aucune compensation salariale.
Mme Isabelle Debré : Si !
Mme Gisèle Printz : On nous dit que les salariés auront le choix de ne pas travailler le dimanche, mais c’est méconnaître le lien de subordination entre l’employeur et le salarié, les rapports de force et les pressions qui peuvent régner dans la grande distribution.
D’ailleurs, l’actualité récente nous donne raison : trois salariés ont été licenciés pour avoir refusé de travailler le dimanche dans le magasin Ed d’Oyonnax, dans l’Ain. Ces salariés avaient pourtant été informés que le travail dominical se ferait « sur la base du volontariat ».
Cet exemple est particulièrement significatif de ce que veut dire « volontariat ». L’une des trois salariés, après cinq années de bons et loyaux services, a préféré renoncer à une prime de 5 euros et réserver son dimanche à sa famille, puisque c’est le seul jour où elle peut voir son fils, en internat la semaine.
M. Xavier Darcos : Ce qui prouve qu’elle avait le choix !
Mme Gisèle Printz : Résultat : au motif d’« insubordination » et de « non-respect des horaires planifiés », selon la direction, elle est licenciée dans la foulée !
Je n’ose imaginer le nombre de cas similaires qui passent inaperçus, car non motivés de la sorte.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr !
Mme Gisèle Printz : Je vais arrêter là cette chasse à la désinformation. Il y aurait encore beaucoup à dire. Par exemple, nous ne pensons pas que ce texte soit créateur d’emplois, contrairement à ce qui est affirmé.
Je souhaite évoquer encore un point important, celui des femmes. En effet, 63 % d’entre elles travaillant dans le commerce, elles sont les plus nombreuses à être concernées par les conséquences du travail dominical sur la vie familiale.
La situation des femmes est difficile sur le marché du travail. Leur taux de chômage est supérieur à celui des hommes et les écarts de salaire avec ces derniers restent significatifs. Elles sont aussi plus nombreuses que les hommes à être titulaires de contrats à durée déterminée ou à temps partiel. C’est particulièrement vrai dans la grande distribution, où s’ajoutent des horaires discontinus et des amplitudes d’ouverture de plus en plus grandes.
Ainsi, quand un magasin ferme à vingt heures ou à vingt-deux heures, il faut encore faire la caisse, puis prendre les transports en commun pour rentrer, tard, chez soi. Le lendemain, il faut se lever tôt, préparer les enfants avant de les conduire à l’école. Aussi, le dimanche arrive à point nommé dans la vie de ces femmes, souvent mères célibataires.
Quand bien même elles seraient payées double si, par chance, leur accord collectif de branche le prévoit, il ne leur restera pas grand-chose une fois qu’aura été payée la garde d’enfant, très onéreuse.
Mme Raymonde Le Texier : C’est vrai !
Mme Gisèle Printz : En définitive, ce texte porte un coup sévère à l’égalité entre les hommes et les femmes, lesquelles, en plus d’être soumises à la précarité, devront, en outre, renoncer à leur équilibre familial.
Bref, ce texte, rédigé sans concertation, ni avec les partenaires sociaux ni avec les associations d’élus locaux, suscite un profond malaise. Sous prétexte de régler quelques situations urgentes, on ouvre la porte à un changement de société majeur, un changement aux conséquences désastreuses sur la vie familiale de nos concitoyens. Beaucoup l’ont compris, même au sein de la majorité. J’en veux pour preuve le vote sans enthousiasme émis à l’Assemblée nationale.
Pour toutes ces raisons nous ne voterons pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Cornu : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à titre personnel, je ne suis pas, par principe, favorable au travail dominical, non pas uniquement pour des raisons religieuses, mais pour des raisons sociales et familiales. Il est important, pour préserver la vie associative, la vie culturelle et les activités de nombreux clubs sportifs, de veiller à ce que le travail dominical ne se généralise pas.
Pour autant, je suis pragmatique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Raymonde Le Texier : C’était bien parti, mais il est à craindre que cela ne se gâte !
M. Gérard Cornu : Je dois reconnaître que cette proposition de loi, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, me paraît juste et équilibrée.
Je félicite les rapporteurs, de l’Assemblée nationale et du Sénat, de leur travail en amont, dont les amendements ont permis d’aboutir à un bon texte.
M. Nicolas About : C’est vrai !
M. Gérard Cornu : Contrairement à ce qui a été trop souvent affirmé, l’objectif n’est nullement d’ouvrir les vannes du travail dominical dans tous les commerces et tous les services, en tout point du territoire. Ce n’est pas vrai !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous êtes le champion de la méthode Coué !
M. Gérard Cornu : Bien au contraire, la proposition de loi qui nous est soumise permet de stabiliser le cadre existant et d’éviter la rupture brutale d’équilibre de consommation et d’équilibre du réseau commerçant.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh !
M. Gérard Cornu : Je pense en particulier au commerce de proximité, qu’il faut absolument préserver.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est bien malade !
M. Gérard Cornu : Elle permet aussi de garantir les équilibres sociaux et familiaux ancrés dans notre quotidien, et que nul ne songerait à remettre en cause, surtout en cette période de crise.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais oui, c’est ça…
M. Gérard Cornu : Si tel n’avait pas été le cas, je ne m’apprêterais pas à voter cette proposition de loi ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Le texte qui nous est soumis vise surtout à simplifier des situations trop complexes.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ça y est, on nous le ressert encore une fois !
M. Gérard Cornu : En effet, le régime d’autorisation actuel, qui repose sur un critère lié à la nature des biens vendus, est à l’origine d’un abondant contentieux. L’introduction d’un régime simplifié d’autorisations de plein droit permettra de réduire considérablement les situations floues, nombreuses, sources d’un contentieux toujours néfaste à l’activité commerciale.
S’agissant du critère permettant de définir une zone ou une commune « d’intérêt touristique », point central de ce texte, il ne s’agit pas, comme on a pu l’entendre ici et là, d’ouvrir la boîte de Pandore, puisque le classement ouvrant droit au régime dérogatoire en matière d’ouverture dominicale des commerces, longtemps débattu à l’Assemblée nationale, sera exclusivement réalisé sur le fondement du code du travail, qui repose sur des critères précis et bien connus.
En définitive, l’ouverture en question devrait finalement concerner environ 500 communes et 200 000 salariés supplémentaires, qui s’ajouteront, mes chers collègues, aux 7,5 millions de Français qui travaillent déjà le dimanche, soit régulièrement, soit occasionnellement.
Ce texte tient donc, au total, davantage de la simplification, toujours bienvenue, que de la révolution sociétale.
M. Roland Courteau : C’est ça !
M. Gérard Cornu : Enfin, en posant comme principe le volontariat des salariés, en consacrant le droit au refus, ce texte est une expression du principe de la liberté du travail, auquel, à la suite du Président de la République, la majorité souscrit et auquel, au fond, on ne peut que souscrire, surtout en période de crise.
L’introduction par les députés du principe du volontariat réversible a opportunément parachevé le dispositif.
Monsieur le ministre, je conclurai par une question et une suggestion.
La question d’abord : les grandes surfaces alimentaires ne sont pas incluses dans le dispositif ; jusque-là autorisées à ouvrir jusqu’à midi le dimanche, et ce sur l’ensemble du territoire, elles pourront désormais ouvrir jusqu’à treize heures partout en France. Cette mesure ne peut pas nuire au commerce de proximité. Mais qu’en est-il, monsieur le ministre, du régime des grandes surfaces qui réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires avec les produits non alimentaires ?
La distinction entre alimentaire et non-alimentaire continuera-t-elle d’être effectuée sur la base des critères posés par la cour d’appel de Paris dans l’arrêt Continent du 2 février 1989, à savoir le chiffre d’affaires réalisé dans les différents rayons, les surfaces occupées et l’effectif employé dans ces rayons ? Il me semble très important que vous vous exprimiez sur ce point.
Par ailleurs, la grande surface alimentaire située dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel, le PUCE, ou en zone touristique visée par le texte, aura-t-elle la possibilité d’ouvrir uniquement ses rayons blancs – l’électroménager – et bruns – hi-fi, téléviseurs et ordinateurs –, et, dans ce cas, toute la journée du dimanche ?
En clair, a-t-on raison, ou non, de craindre le contournement de la loi par la grande distribution ?
Permettez-moi de faire une suggestion concernant les dérogations accordées par les maires, pour cinq dimanches par an.
J’estime qu’il faut simplifier et alléger le travail administratif. La procédure est lourde, notamment pour les petites communes, et il convient de réaffirmer l’autorité du maire dans la délivrance de ces cinq autorisations.
Il me semble que la concertation préalable à la prise de l’arrêté est inutile, car les réponses sont connues à l’avance. Le maire n’en tient pas compte et donne directement son autorisation. Il suffirait donc qu’il prenne son arrêté et qu’après contrôle par les services de l’État il avertisse les syndicats et les organisations patronales.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Évidemment, c’est plus simple…
M. Gérard Cornu : Mais oui, et comme nous sommes tous animés de la volonté de simplifier….
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En fait, on ne tient aucun compte de la réponse des syndicats.
M. Gérard Cornu : Leur réponse est toujours la même, ce qui lui enlève tout intérêt !
Mme Annie David : Celle des patrons aussi est toujours la même !
M. Gérard Cornu : Mais oui, elle n’a pas plus d’intérêt. C’est bien pour cela que le maire doit être souverain.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On pourrait demander au curé, au pasteur ou au rabbin… (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Gérard Cornu : Cette proposition de loi réaffirme donc le principe du repos dominical et adapte les dérogations à ce principe dans des conditions de pragmatisme et d’équilibre qui emportent l’adhésion, d’autant que les étudiants devraient en être les principaux bénéficiaires. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’interroge sur les conséquences de ce texte sur le tourisme.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !
M. Alain Fouché : Aujourd’hui, 85 millions de touristes étrangers séjournent en France ou la traversent. On estime à 70 millions le nombre de visiteurs qui fréquentent les parcs - parcs de loisirs, animaliers, technologiques, aquatiques, parcs à thème – et 80 % de ces parcs sont situés en province. Ce sont des chiffres qu’il faut retenir.
Le dimanche est considéré par les Français comme la journée du repos et des loisirs. C’est le jour où l’on se retrouve entre amis et en famille pour se divertir, se promener, visiter le patrimoine, les musées, bref, se balader et en profiter pour se livrer à un certain nombre d’activités.
Selon l’INSEE, l’industrie du tourisme représentait 7,5 % du PNB en 1995 contre seulement 6,3 % aujourd’hui. Il s’agit par conséquent d’une industrie qui se fragilise et sur laquelle nous perdons des parts de marché.
Ce secteur économique a permis, et permet encore, grâce à l’action de nombreux intervenants, les collectivités locales en particulier, de réaliser un aménagement et un rééquilibrage des territoires, chers à notre assemblée.
Avec l’avènement d’internet, le mode de consommation touristique est en profonde mutation. Les gens ne partent plus en masse durant les mois de juillet et d’août. Ils choisissent des courts séjours répartis sur l’ensemble de l’année, notamment en fin de semaine.
Cette proposition de loi, et cela m’inquiète, permettra à des grandes surfaces et à des commerces d’ouvrir le dimanche dans les principales métropoles, mais aussi dans d’autres communes.
En cet instant, plusieurs interrogations subsistent : combien de communes seront concernées ? Certains parlent de 600, d’autres de 6 000 ! Combien de salariés et de professions indépendantes seront touchés par ces mesures ?
Quelles peuvent être les conséquences et les risques de l’ouverture des grandes surfaces le dimanche ?
J’ai évoqué ce texte avec de nombreux acteurs du tourisme, à l’échelon tant national que local. Beaucoup m’ont fait part de leur profonde inquiétude.
Il est évident que les grandes chaînes mettront en place des politiques commerciales financièrement très fortes et agressives sur le plan de la communication. Elles offriront des spectacles et des animations gratuites, à l’instar de ce qui se fait aux États-Unis, et n’auront qu’un seul souci : happer les populations des territoires voisins vers les métropoles et leurs hypermarchés. C’est la crainte de nombreux responsables de sites touristiques mais aussi de parcs de loisirs, animaliers et à thème. L’Association française des parcs zoologiques, lesquels accueillent 25 millions de visiteurs par an, est très opposée à ce texte.
Dans la Vienne, département touristique dont je suis l’élu, la fréquentation touristique des sites le dimanche représente 25% à 30 % de la fréquentation hebdomadaire. Ne risquons-nous pas de revenir vingt-cinq ans en arrière, n’allons-nous pas assister à une recentralisation commerciale ?
Par ailleurs, ce texte présente des risques pour les petits commerces qui n’auront pas les moyens financiers et humains d’ouvrir le dimanche. Ils ne peuvent en effet pas supporter des charges salariales supplémentaires. L’ouverture des grandes surfaces dans les métropoles importantes entraînera donc sans doute une distorsion de la concurrence.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que Paris, Marseille et Lille seraient concernées. À Lille, les grandes surfaces devraient ouvrir pour faire face aux propositions commerciales de la Belgique. Dont acte ! Mais lorsque les grandes surfaces de Lille ouvriront le dimanche, elles attireront une clientèle située plus au sud.
Mme Annie David : Eh oui !
M. Alain Fouché : Dès lors, à quel titre devrions-nous refuser aux grandes surfaces d’Arras, d’Amiens ou de Valenciennes d’ouvrir également ce jour-là ?
Mme Annie David : Eh oui !
M. Alain Fouché : Cela risque d’engendrer une cascade d’ouvertures.
Mme Annie David : Eh oui !
M. Alain Fouché : Monsieur le ministre, je crains que les pressions ne soient telles que les dispositions de cette loi se généralisent rapidement.
M. Jean-Claude Peyronnet : Évidemment !
M. Alain Fouché : La France doit-elle s’aligner – c’est le cas avec ce texte – sur les modèles américain et anglo-saxon ?
Pour ma part, je ne trouve pas déshonorant de proposer aux touristes étrangers qui séjournent à Paris de visiter en priorité le Louvre, la tour Eiffel ou des musées plutôt que les grandes surfaces de la capitale.
M. Jean-Pierre Caffet : Très bien !
M. Alain Fouché : La France doit-elle abandonner son exception culturelle qui fait que les touristes étrangers aiment la France et que beaucoup de pays nous envient ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Je considère que non. La France doit garder son exception culturelle et son identité propre. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous me répondiez sur ces points, car le tourisme est important pour les territoires et pour l’emploi dans notre pays. (Applaudissements sur diverses travées.)
M. le président : La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est décidément un pays formidable, dans lequel le vice vaut souvent mieux que la vertu, le premier étant souvent plus récompensé que la seconde. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
On bafoue délibérément la loi en ouvrant en toute illégalité des magasins. Ensuite, on exige que l’on modifie la loi parce que les juges vous ont sanctionnés. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.) C’est appliquer la loi de la jungle ou celle du far-ouest !
Je ne crois pas que le législateur s’honorerait en votant ce texte qui récompense la délinquance économique et sociale.
Certes, on nous dit que la nouvelle mouture du texte est très édulcorée – et je ne mets pas en doute la sincérité du propos – mais, en fait, elle relève toujours de la même philosophie. Si tel n’était pas le cas, nous demander de discuter cette proposition de loi n’aurait pas de sens.
Pour moi, ce texte est la clé qui ouvre la porte à la banalisation, puis à la généralisation du travail le dimanche.
M. Jean-Pierre Caffet : C’est bien dit !
M. André Lardeux : Les recettes sont connues. Il suffira de multiplier les cas particuliers et, si cela ne suffit pas, de faire comme aujourd’hui : violer la loi !
M. Jacky Le Menn : Absolument !
M. André Lardeux : Je voterai donc résolument contre ce texte, d’autant qu’il est interdit au Sénat de le modifier.
M. Jean Desessard : Et pourquoi ? (Sourires.)
M. André Lardeux : Pour moi, il s’agit d’une question de principe. Ce qui est en jeu, c’est notre conception de la vie en société, à l’encontre de laquelle va ce texte. En fait, on nous propose un changement sociétal qui ne veut pas dire son nom.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. André Lardeux : Certes, ce n’est pas un problème simple, mais pourquoi, au nom d’une pseudo-modernité, regarder tout par le petit bout de la lorgnette économique ? Ce n’est pas ainsi que l’on pourra répondre à la question éthique du rapport à l’argent.
M. Jacky Le Menn : C’est exact !
M. André Lardeux : Étendre l’obligation du travail le dimanche présente des avantages, pour la plupart hypothétiques, et des inconvénients, à peu près tous certains.
Les termes de l’échange me paraissent particulièrement déséquilibrés. Ce n’est pas parce que 7 millions de Français environ travaillent déjà régulièrement ou occasionnellement le dimanche qu’il faut en augmenter le nombre, au contraire.
Je suis donc opposé à cette proposition qui ne me paraît ni de bon sens ni respectueuse de la dignité des personnes.
Qu’on le veuille ou non, le dimanche n’est pas un jour comme les autres et j’ai au moins dix bonnes raisons de l’affirmer.
M. Jean Desessard : Allons-y !
M. André Lardeux : La première, c’est que c’est un acquis social qui, depuis plus de cent ans, a plutôt fait ses preuves.
M. Jean Desessard : Très bien !
M. André Lardeux : La loi du 13 juillet 1906, en instituant le repos dominical, mettait fin à plusieurs décennies de régression sociale. Le non-travail le dimanche a toujours pour objet le repos, mais évite aussi, me semble-t-il, l’accentuation de l’atomisation de notre société.
La deuxième est que le dimanche est favorable à la famille.
En qualité de rapporteur du budget de la branche famille, cela me tient particulièrement à cœur.
M. Jacky Le Menn : Bravo !
M. André Lardeux : C’est le jour où les deux ou trois générations d’une famille peuvent se retrouver ensemble, quelles que soient les activités des uns et des autres.
Les salariés qui ont de jeunes enfants seront confrontés à des problèmes de garde. Faudra-t-il payer double les assistantes maternelles qui travailleront le dimanche ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacky Le Menn : Bonne question !
M. André Lardeux : Faudra-t-il faire doubler aussi les aides de la caisse d’allocations familiales ?
De plus, que devient une famille dans laquelle chacun vit à un rythme différent ? Cela risque de déstabiliser un peu plus les familles avec le cortège de difficultés sociales qui en résultent. Or, de nombreuses études le montrent, trop de parents et d’enfants ne passent pas assez de temps ensemble.
La troisième raison est que le repos du dimanche est propice au sport, au jeu et à la vie en société.
Sans la présence des parents, beaucoup d’activités du dimanche – compétitions sportives, mouvements de jeunes, activités culturelles diverses – seront difficiles à organiser et de nombreux enfants en seront exclus. Ce serait un beau progrès !
La quatrième raison est que le travail du dimanche est un leurre économique.
Un gâteau partagé en sept n’est pas plus gros qu’un gâteau partagé en six. (M. Jean Desessard applaudit.) L’effet sur la consommation n’est qu’un déplacement, non un accroissement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
M. André Lardeux : Selon une étude de l’OSCE, ouvrir plus longtemps ne fait pas consommer plus. Ouvrir un jour supplémentaire ne permet une augmentation de l’activité que si les concurrents sont fermés au même moment. Les budgets des consommateurs n’étant pas extensibles, hélas ! surtout en ce moment, les dépenses faites le dimanche ne le seront pas les autres jours.
Comme le montre l’exemple allemand, la législation sur les plages d’ouverture du commerce de détail a été assouplie en 2003 sans que cela modifie la consommation ou l’épargne des allemands.
M. Daniel Raoul : Tout à fait !
M. André Lardeux : Les créations d’emplois sont incertaines alors que les suppressions de postes semblent assurées. Les commerces indépendants, notamment les plus petits d’entre eux, seront définitivement écrasés par la grande distribution. Je ne pense pas que l’objectif que nous avons les uns et les autres soit de faire disparaître les commerces de proximité.
M. Daniel Raoul : Exactement !
M. André Lardeux : La cinquième raison est que le travail du dimanche est un piège pour les salariés.
En effet, cela conduira à la banalisation du travail le dimanche et, très probablement, à la déréglementation totale. Le salarié qui ne souhaite pas travailler le dimanche ne sera pas embauché et risquera, ensuite, d’être licencié le premier. Quoi qu’il en soit, il subira de très fortes pressions.
La surrémunération de 100 % est alléchante, mais elle peut se faire au détriment de ceux qui ne travaillent pas le dimanche. Il est d’ailleurs assez surprenant que le travail le dimanche puisse être payé le double alors que la grande distribution, principal employeur des travailleurs pauvres, refuse très souvent d’accorder des augmentations, même minimes, sur le reste de la semaine. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Nous venons d’en avoir une illustration récente au moins dans deux grandes agglomérations de notre pays.
Il est donc hypocrite, à mon sens, de nous dire que le travail le dimanche serait une réponse aux difficultés des travailleurs pauvres. Cela constituera par ailleurs une solide base de revendication salariale pour tous ceux qui travaillent déjà le dimanche par nécessité de service public ou pour les usages de certaines activités.
Les arguments avancés montrent bien que ce sont les plus fragiles qui seront amenés à travailler le dimanche, quand on nous dit que c’est le souhait des femmes seules avec enfants ou des célibataires. Au demeurant, la situation familiale est extrêmement changeante : on peut, à vingt-cinq ans, vouloir travailler si on est seul et ne plus avoir la même volonté, deux ou trois ans plus tard, après s’être marié et avoir deux ou trois enfants.
On nous dit que les étudiants financeraient ainsi leurs études : est-on sûr que le travail dominical est une réponse au problème du financement des études supérieures ? (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.) Ces étudiants travaillent-ils uniquement pour financer leurs études ? De plus, un commerce ne fonctionne pas seulement avec des étudiants.
Enfin, l’argument de la surrémunération risque d’être mis à mal par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a considéré, dans un arrêt du 31 janvier 2006, qu’un salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre à une majoration de salaire.
Ne tombons pas dans l’addiction au travail, n’en faisons pas une nouvelle idole ! Le travail doit participer à l’épanouissement de l’homme, non à son assujettissement ; aussi, ne créons pas de nouvelles formes de servage !
La sixième raison est qu’il ne faut pas tomber non plus dans l’addiction à la consommation,…
M. Daniel Raoul : Voilà !
M. André Lardeux : … problème que des associations aux États-Unis essaient de traiter. Avons-nous besoin d’acheter sept jours sur sept ?
On fera miroiter, à coup de crédits coûteux, des tentations auxquelles les plus modestes ne pourront céder, sauf à se surendetter.
Même si on en a les moyens, la consommation doit-elle être l’horizon indépassable de notre société ? Ce serait avoir une bien piètre opinion de la personne humaine. L’argent ne peut pas tout et il n’est pas besoin d’être un pousseur de chariot pour être un bon citoyen !
Comment à la fois revendiquer la possibilité de consommer n’importe quand et fustiger, du fait de la crise, les dérives résultant d’une trop grande liberté des acteurs économiques ?
La septième raison est que des temps de repos sont indispensables, sous peine d’épuisement !
La société doit se permettre de relâcher la cadence de travail et d’octroyer à ses membres un temps non soumis à l’économique. Les hommes ne sont pas que des producteurs et des consommateurs !
Ce temps de pause est nécessaire à la santé des adultes et des enfants. Se relaxer sur un terrain de sport ou dans la nature me paraît plus profitable que de déambuler dans une galerie marchande.
Est-il normal que, pour gagner honnêtement notre vie, nous soyons invités à renoncer à une certaine qualité de vie ? On ne peut pas impunément remplacer le « Je pense donc je suis » par le « Je bouge donc j’existe » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Par ailleurs, des études réalisées dans certains pays européens indiquent que la probabilité de développer une maladie est plus importante dans les entreprises où les salariés travaillent le samedi et le dimanche, puisqu’on avance le chiffre de 30 %.
Enfin, tout cela est-il conforme à l’intérêt écologique et positif pour le bilan carbone ? Il semble que le coût global, pour la collectivité, de l’ouverture le dimanche – j’appelle de mes vœux des études approfondies sur ce point – soit supérieur à ce que celle-ci est susceptible de lui rapporter.
Le fait que le repos du dimanche soit un repère pour l’homme constitue une huitième raison. Ce repère est inscrit dans toutes ses dimensions, notamment la dimension spirituelle. Notre horloge interne nous fait éprouver la nécessité de l’alternance entre-temps de travail et moments de repos. C’est le temps réglé qui permet le développement de la civilisation.
Qu’est-ce qu’une société sans rythme commun ? Une jungle déréglée par un individualisme exacerbé !
La culture du gain doit-elle passer avant celle de l’homme ? Dans ce cas, on fait de la personne un moyen ; on ne regarde pas si les âmes se perdent, on surveille si les affaires se font. (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.) L’argent, valeur suprême, dévore les individus et réifie les salariés. C’est un appauvrissement spirituel sans enrichissement économique.
Tel est d’ailleurs le point de vue qu’a exprimé, au moins à deux reprises, le Président de la République. Le 20 décembre 2007, il a dénoncé, dans son discours du Latran, la frénésie de la consommation. (Rires ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Le 12 septembre 2008, quand il a reçu le Pape à l’Élysée, il a fait une déclaration à laquelle je ne peux que souscrire : « La croissance économique n’a pas de sens si elle est sa propre finalité. Consommer pour consommer, croître pour croître n’a aucun sens. Seuls l’amélioration de la situation du plus grand nombre et l’épanouissement de la personne en constituent ses buts légitimes ? »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est un homme de contradictions !
M. André Lardeux : La neuvième raison tient au fait que le repos dominical fait partie de nos racines. Ce serait un paradoxe de les gommer, alors que l’on semble se rappeler qu’elles ont une grande importance pour la cohésion de notre société.
Enfin – c’est la dernière raison – en tant que catholique, je ne peux pas ne pas évoquer le caractère sacré de ce jour, jour différent, jour de repos prescrit par Dieu. Je préfère les amateurs de vie spirituelle aux théologiens du marché ! (Mme Anne-Marie Payet applaudit.)
Le chrétien se fait le promoteur de ce qui ne sert à rien, de ce que l’on croît à tort inutile. Il montre les limites d’un monde où tout s’échange, s’achète et se vend. Il rappelle que nous ne devons pas dépendre du caprice et du désir. Il souligne le sens du gratuit et la culture du don.
Certains objecteront qu’en permettant la messe du samedi soir, l’Église a ouvert une brèche, puisque le jour liturgique va en principe de minuit à minuit.
M. Dominique Braye : Vous devriez vous associer avec Mme Boutin !
M. André Lardeux : Or, comme l’a rappelé le Concile, il ne s’agit que d’une extension de la vigile : en souvenir du sabbat juif, la célébration du dimanche peut commencer dès la veille au soir.
En somme, l’extension du travail le dimanche est non pas une affaire d’efficacité économique, mais un choix de société.
Qu’il faille remettre de l’ordre dans le maquis des dérogations existantes, soit, mais alors, il convient d’en supprimer un certain nombre au lieu de les étendre ! En effet, selon le centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, aucun économiste ne peut dire que l’on a besoin d’ouvrir partout le dimanche.
Le travail du dimanche est non pas une liberté, mais un leurre, et il y a mieux à faire et à proposer à nos concitoyens que « métro, boulot, conso » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré : Je souhaiterais répondre brièvement à Mmes Le Texier et Printz.
En 2007, je le rappelle, nous avons voté un amendement visant à permettre aux commerces de meubles d’ouvrir le dimanche.
M. Daniel Raoul : Hélas !
Mme Isabelle Debré : À l’époque, bien que nous ayons souhaité étendre cette ouverture à l’équipement de la maison et au bricolage, seuls les magasins d’ameublement avaient été retenus, parce que leur fédération avait une convention collective suffisamment protectrice pour les salariés, ce qui n’était pas le cas des deux autres activités.
Vous avez dit tout à l’heure qu’un salarié n’avait pas été payé double, et je voudrais à cet égard apporter une précision très importante. Après l’adoption de cet amendement, les syndicats s’étaient inquiétés à juste titre en disant que, si le paiement double figurait dans la convention collective de l’ameublement pour cinq dimanches exceptionnels, le risque existait que ce paiement disparaisse pour les autres dimanches.
Le texte visé a été promulgué au mois de janvier 2008. Dès le 6 mai 2008, la fédération du meuble a proposé le paiement double pour tous les dimanches, mais les syndicats n’ont pas signé. Qu’il n’y ait pas de méprise : ils n’étaient pas opposés à cette mesure ; ils attendaient seulement la proposition de loi que nous sommes en train de discuter.
Je ne peux pas laisser dire que, lorsque l’on donne plus de liberté aux uns et aux autres en faisant appel à leur sens des responsabilités, ils ne savent pas en user à bon escient.
Mme Raymonde Le Texier : Cela ne change rien à l’arrêt de la Cour de cassation…
Mme Isabelle Debré : Je ne fais aucune polémique, je vous donne juste une information sur la situation. Aujourd’hui, dans le secteur de l’ameublement, tous les salariés sont payés double le dimanche. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos : Monsieur le président, je répondrai aux différents intervenants le plus brièvement possible, en m’efforçant d’apporter des éclaircissements sur un certain nombre de sujets.
Plusieurs orateurs, dont Mme le rapporteur elle-même, ont émis l’hypothèse que l’examen d’une proposition de loi ne permettait pas, comme celui d’un projet de loi, d’engager un débat préalable avec les partenaires sociaux.
Je rappellerai d’abord qu’en effet cette proposition de loi a été déposée par un député et que le Gouvernement ne s’est pas opposé à sa discussion.
Je signalerai ensuite aux orateurs de l’opposition que le Conseil économique, social et environnemental a été consulté à deux reprises sur ce sujet, et que la proposition concernant les communes touristiques, qui est à peu près conforme au texte qui est examiné aujourd’hui, n’a suscité aucun rejet de la part des syndicats. L’adage « Qui ne dit mot consent » pourrait s’appliquer ici. Je ne veux pas parler à la place des partenaires sociaux ; je dis simplement qu’ils n’ont émis aucun vote contre ce texte.
Je voudrais répondre à Nicolas About, qui a soulevé deux points importants.
D’abord, le texte n’ouvre pas une brèche, mais tend au contraire à organiser la manière dont il est possible de déroger au principe du repos dominical. On ne peut pas à la fois dire, comme je l’ai entendu plusieurs fois, que la règle souffre de nombreuses exceptions, qu’il est très difficile de contrôler la situation, et reprocher au législateur de vouloir apporter un peu de clarté et de régulation dans un système qui est actuellement un peu désordonné, il faut bien le reconnaître.
J’ai bien entendu l’argument, qui a été invoqué à plusieurs reprises, selon lequel le texte allait régulariser des situations qui étaient illégales. Or l’objet de cette proposition de loi n’est pas celui-là ; il est de faire en sorte qu’on y voie clair désormais.
En ce qui concerne les critères de classement des communes touristiques, qui ont été évoqués plusieurs fois, je rappelle que la loi n’apporte rien de nouveau. Ces critères, au sens non pas du code du tourisme, mais du code du travail, celui qui nous intéresse en l’occurrence, et qui concernent un peu moins de 500 communes restent et resteront inchangés. J’ai d’ailleurs trouvé que l’intervention de M. About replaçait le débat à son véritable niveau.
Plusieurs d’entre vous, dont M. Lardeux, ont avancé l’idée, d’une manière systématique, que ce texte opérait un changement de civilisation, avec l’apothéose du caddie, l’abandon de la culture, de la famille et de la religion. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce serait vrai s’il s’agissait vraiment de supprimer toutes les règles applicables en matière de dérogation au travail le dimanche et de renoncer au repos dominical.
La proposition de loi n’a pas pour objet de faciliter partout le travail le dimanche, sans aucun contrôle. Elle tend à réguler, dans des conditions extrêmement précises et relativement limitées, les conditions dans lesquelles il est possible de déroger au repos dominical.
Je le dis en tant que ministre, mais aussi en exprimant mes convictions de citoyen : s’il s’agissait ici de faire en sorte que, désormais, le repos dominical ne soit plus respecté nulle part et que le travail le dimanche se généralise, je n’aurais pas défendu ce texte.
M. Dominique Braye : Nous non plus !
M. Xavier Darcos : Je suis heureux de vous l’entendre dire. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, personne ne pourra contester que ce texte présente des garanties pour les salariés, en particulier pour ceux qui travailleront dans les PUCE, qu’il s’agisse de l’application d’accords collectifs ou, à défaut, de l’obligation de doubler le salaire correspondant au dimanche travaillé.
Monsieur About, vous avez évoqué le contrôle de l’administration à la fin de votre intervention ; je m’adresse à vous parce que vous vous êtes exprimé le premier, mais beaucoup d’autres orateurs ont repris les mêmes arguments et je les prie de bien vouloir m’excuser si je ne les cite pas.
Je n’ai pas besoin de rappeler, dans une assemblée présidée par M. Gérard Larcher, même s’il est actuellement remplacé par M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence, que la politique de modernisation et de développement de l’inspection du travail a été voulue et mise en œuvre par ce gouvernement. Je ne vois pas pourquoi, dans un débat parlementaire, serait considéré comme nul et non avenu le fait que s’appliqueront les dispositions de notre code du travail qui permettent le contrôle par les inspecteurs !
M. Nicolas About : Très bien !
M. Xavier Darcos : Il n’y a aucune raison d’imaginer que le travail du dimanche serait sans contrôle, à la merci de logiques commerciales extrêmement cyniques. Bien au contraire, l’inspection du travail continuera de se faire comme elle se fait aujourd’hui, y compris les jours fériés.
M. Jean-Pierre Michel : Vous savez bien que l’inspection du travail tombe en décrépitude ! Écoutez les syndicats !
M. Xavier Darcos : Et vous, écoutez les inspecteurs du travail ! Je veux qu’ici aussi on respecte leur métier ! (MM. David Assouline. et M. Jean-Pierre Michel protestent vigoureusement.)
Alain Gournac et Hervé Maurey ont évoqué diverses dérogations. Il faut savoir, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’une partie des cent quatre-vingts dérogations au repos dominical que nous avons déjà pu recenser a été décidée par des gouvernements de gauche, ce qui n’a, en soi, rien de scandaleux. Dès lors que des dérogations peuvent être régulièrement ajoutées, il n’y a pas matière à une querelle entre gauche et droite, et le débat, me semble-t-il, vient de le montrer ; ce fut le cas, en particulier, en 1982. Que je sache, on ne s’est pas écrié alors que la civilisation allait subitement sombrer !
Madame Le Texier, vous avez cité diverses études pour illustrer les dangers potentiels de l’ouverture généralisée le dimanche. Or cette dernière hypothèse n’est pas envisagée dans le texte que nous examinons ici. Les études sur lesquelles vous avez appuyé votre argumentation – nous les connaissons : celles du CREDOC, du CESE, quelques-unes même de l’OCDE –, de même que les sondages dont vous avez mentionné les résultats, portaient non pas sur des dérogations au repos dominical mais sur l’hypothèse, totalement étrangère à la présente proposition de loi, selon laquelle plus aucune règle ne permettrait de respecter le repos dominical. Lorsqu’on cite une étude, madame, on ne le fait pas en dissimulant l’hypothèse sur laquelle elle se fonde, en l’occurrence la généralisation du travail du dimanche, et non de simples dérogations.
Mme Annie David : C’est bien dans cette hypothèse de généralisation que l’on se place !
M. Xavier Darcos : À M. Desessard, dont l’intervention avait un côté extrêmement spectaculaire… (Rires sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye : Théâtrale ! Guignolesque !
M. Xavier Darcos : … je répéterai que le CESE s’est prononcé à deux reprises sur la question des dérogations au repos dominical et que les partenaires sociaux ont été consultés à cette occasion. Je tenais à le souligner puisqu’il a présenté le dispositif de la proposition de loi comme une manière de contourner le droit du travail.
Au demeurant, qui a organisé, qui a relancé la négociation collective au niveau interprofessionnel sur des sujets aussi sensibles que la modernisation du travail ? Qui a fait voter une réforme sans précédent pour donner une place renforcée au dialogue social ? Qui, sinon l’actuelle majorité ? Il n’y a donc aucune raison de donner aujourd’hui des leçons en matière de droit du travail à une majorité qui, à de nombreuses reprises, s’est montrée exemplaire dans ce domaine. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Il a par ailleurs été question de Lyon. Si Lyon ne figure pas dans le dispositif, c’est pour une bonne raison : il n’existe pas dans cette ville d’usage de consommation le dimanche ! La zone touristique du Vieux Lyon remplit sans ambiguïté les critères qui définissent une telle zone, mais la situation est spécifique. Il n’y aura pas de PUCE à Lyon tout simplement parce qu’il n’y a aucune raison qu’il y en ait un. C’est clair, net et précis.
M. Dominique Braye : Très bien !
M. Xavier Darcos : François Fortassin a, lui aussi, défendu avec une grande énergie les valeurs qui sont les siennes, et je le comprends dès lors que l’on pourrait imaginer que soit en jeu une extension très large du travail dominical. Rappelons cependant les chiffres, comme quelques-uns l’ont fait : si cette loi s’applique, et elle s’appliquera, elle concernera 200 000 salariés supplémentaires. Aujourd’hui, en France, environ 7 millions de personnes sont déjà à travailler plus ou moins régulièrement le dimanche. Il n’est pas cohérent d’affirmer que le passage de 7 millions à 7,2 millions fera soudainement basculer l’ensemble de la société française dans une logique « états-unienne », pour reprendre un terme qui a été utilisé, ou à tout le moins dans une logique superconsommatrice. Il n’y a pas ici matière à convoquer les philosophes de l’hyperconsommation, Herbert Marcuse ou Jean Baudrillard ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Le principe de la proposition de loi reste celui d’un règlement à la marge de quelques dossiers, ne concernant que 500 communes et trois PUCE. Il s’agit en fait avant tout d’introduire une régulation dans ce qui se fait déjà. Le texte n’implique pas que, subitement, la totalité des dispositifs protégeant les salariés seraient supprimés !
M. Retailleau s’est plus particulièrement inquiété d’une différence de traitement qui lui paraissait être à la limite de l’inconstitutionnalité. Les personnes qui travaillent le dimanche peuvent se trouver dans deux situations différentes : ou bien le travail dominical est inhérent à l’activité, au métier : dans une station de ski, par exemple, il est évident que, au cours de l’hiver, vous travaillerez le dimanche, et vous le savez dès l’instant où vous vous engagez dans cette activité,…
M. Dominique Braye : C’est comme les sacristains ! (M. Le ministre s’esclaffe. – Rires sur certaines travées de l’UMP.)
M. Xavier Darcos : … ou bien, au contraire, le travail dominical est temporaire et exceptionnel, et sa nécessité est appréciée individuellement, commerce par commerce. Dans ce cas, je le rappelle, la loi fixera des obligations de négocier et de garantir des contreparties aux salariés.
M. Mézard, en particulier, a affirmé que le texte de la proposition de loi était illisible et serait source de nombreuses inégalités. Qu’il me soit permis de penser que la situation sera moins illisible et moins inégale après le vote de cette loi qu’elle ne l’est aujourd’hui !
M. Dominique Braye : Absolument !
M. Xavier Darcos : Bien au contraire, nous apportons de la clarté et des garanties.
Enfin, cher Gérard Cornu, vous m’avez posé deux questions très importantes.
La première portait sur les grandes surfaces qui présentent un caractère commercial tourné vers l’alimentation mais qui ont par ailleurs d’autres rayons. Je rappelle que la surface concernée sera considérée comme alimentaire lorsque l’activité alimentaire sera majoritaire dans le chiffre d’affaires, ce qui est relativement fréquent dans les très grandes surfaces. Dès lors que cette activité alimentaire sera majoritaire, les magasins en question resteront fermés le dimanche après-midi.
Votre seconde question concernait la complexité des arrêtés municipaux permettant l’ouverture cinq dimanches par an. Je ne suis pas en mesure de vous répondre ici même ; cependant, comme ancien maire et comme ministre, je suis de votre avis : je pense qu’il n’y aurait pas d’inconvénient à procéder à une simplification.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais indiquer clairement que je ne reproche à aucun d’entre vous d’avoir vis-à-vis des dimanches des vues personnelles, qu’elles soient liées à des convictions sociales et politiques ou qu’elles soient liées à des convictions plus intimes, culturelles, religieuses, comme celles dont M. Lardeux a fait part à la fin de son exposé. Mais ce n’est pas ce qui est en jeu ici. Il ne s’agit pas de transformer les dimanches en jours travaillés en France. (Si, si ! sur les travées socialistes.)
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est tout vu ! C’est ainsi que cela commence !
M. Xavier Darcos : Il s’agit seulement de réguler la situation de 500 communes qui sont des communes touristiques au sens du code du travail; il s’agit de réguler de grandes activités autour de trois grandes agglomérations de plus d’un million d’habitants, il s’agit de protéger des salariés dans toutes les circonstances où ils devront, par dérogation, travailler le dimanche. Souvenons-nous-en pour éviter de faire des procès d’intention qui ne sont pas conformes à l’esprit du texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Hervé Maurey applaudit également.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.