Mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
debate, 20/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (projet n° 515, texte de la commission n° 536, rapport n° 535).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Henri de Raincourt : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de la modernisation de nos institutions, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a transformé le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental. Elle a étendu sa compétence consultative aux questions environnementales.
Avec le Grenelle de l’environnement, c’est une des traductions de la volonté du Président de la République de placer l’écologie et le développement durable au cœur de nos préoccupations et de nos débats.
La revalorisation du Conseil économique et social souhaitée par le Constituant a également pris la forme d’une modification des conditions de sa saisine.
Mesdames, messieurs les sénateurs, sur l’initiative de la Haute Assemblée, la Constitution donne désormais la possibilité au Parlement de consulter le Conseil, prérogative réservée depuis 1958 au Gouvernement.
Les citoyens pourront eux-mêmes saisir le Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition. Celui-ci fera connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose de donner à chaque saisine citoyenne.
La mise en œuvre de cette réforme impose une profonde modification de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.
La procédure de saisine parlementaire devra être précisée ; les conditions d’exercice du droit de pétition devront être définies ; plus globalement, le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental devra être adapté, comme l’a parfaitement montré Jean-Claude Frécon dans son rapport fait au nom de la commission des finances.
Mais la tâche la plus délicate sera l’adaptation de la composition du Conseil économique, social et environnemental. En effet, celle-ci n’a connu depuis 1958 que de très faibles ajustements.
Pour le Gouvernement, il est indispensable que les différentes composantes de la société civile contemporaine trouvent aujourd’hui leur place au sein de ce conseil rénové.
Par ailleurs, la nouvelle compétence environnementale de celui-ci devra se traduire dans sa composition. Elle implique l’entrée de représentants des associations de protection de l’environnement.
Cette double modification de la composition du Conseil économique, social et environnemental doit être réalisée à effectif constant. En effet, la révision constitutionnelle de juillet 2008 a fixé le nombre de ses membres à 233, soit celui qui est actuellement prévu. Le principe ainsi posé est d’ailleurs le même que celui qui a été retenu pour l’Assemblée nationale et le Sénat.
Tout risque d’accroissement important du nombre de conseillers est de ce fait écarté. Mais la réforme de la composition du Conseil se révèle d’autant plus une tâche complexe.
Au mois de novembre 2008, le Président de la République a confié à M. Dominique-Jean Chertier, directeur de Pôle emploi et lui-même membre du Conseil économique, social et environnemental, le soin de réaliser un rapport sur la mise en œuvre des nouvelles missions du Conseil et la rénovation de sa composition. Dans ce rapport, remis le 15 janvier 2009, il propose plusieurs principes d’évolution de la composition du Conseil.
Quel que soit le choix qui sera fait, toute modification appellera des efforts en termes d’effectif de la part des groupes actuellement présents au sein du Conseil économique, social et environnemental.
La nouvelle physionomie du Conseil peut d’ores et déjà être esquissée. Celui-ci devrait être constitué autour de trois grands pôles significatifs : la vie économique et le dialogue social ; la cohésion sociale et territoriale et la vie associative ; enfin, l’environnement et la protection de la nature. Les associations verront leur présence renforcée. Les secteurs de l’économie solidaire, de la lutte contre l’exclusion, du handicap, du sport, les mondes de la science et de la culture devraient trouver une représentation au sein du Conseil économique, social et environnemental. Le rajeunissement et la féminisation de l’institution seront poursuivis. Les jeunes et les étudiants bénéficieront, à ce titre, d’une représentation spécifique.
La question de la représentativité est un enjeu fondamental de cette rénovation. Elle se posera avec acuité pour l’ensemble des nouvelles composantes du Conseil, notamment pour les organisations de protection de l’environnement.
Le comité opérationnel du Grenelle de l’environnement, dirigé par M. Bertrand Pancher, député de la Meuse, et auquel ont participé notamment MM. Pierre Jarlier et Paul Raoult, a déjà travaillé sur la question de la représentativité des acteurs environnementaux. La désignation de ces acteurs devra se faire sur la base de critères très précis. La discussion sur ces critères aura lieu dans le cadre du projet de loi Grenelle II, qui sera examiné en première lecture par votre assemblée dès la rentrée parlementaire.
Par ailleurs M. Jean-Pierre Vial a souligné à juste titre dans son excellent rapport…
M. Jacques Gautier : Excellent rapport, en effet !
M. Henri de Raincourt : … qu’il sera aussi nécessaire de préserver les équilibres de représentation existant actuellement au sein du Conseil économique, social et environnemental.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Très bien !
M. Henri de Raincourt : Ainsi, la pratique de la concertation et la recherche permanente du consensus pourront demeurer un atout essentiel du Conseil.
L’ensemble de ces exigences à remplir montre que cette réforme se révèle délicate tant dans les grands choix à opérer que dans les modalités très concrètes de mise en œuvre. Le temps de l’analyse et de la concertation est, pour le Gouvernement, une condition essentielle du succès de cette réforme.
Par ailleurs, cette réforme de grande envergure vient prendre place dans le vaste chantier législatif ouvert par la révision constitutionnelle.
Le temps et l’énergie nécessaires sont consacrés par le Gouvernement à construire, dans le dialogue, une véritable réforme du Conseil économique, social et environnemental.
Le projet de loi organique ne pourra en conséquence être adopté définitivement par le Parlement, soumis à l’examen du Conseil constitutionnel et promulgué par le Président de la République avant la fin du mandat des membres actuels du Conseil en septembre 2009.
Le renouvellement des membres du Conseil en septembre 2009 sur le fondement des dispositions actuelles conduirait à reporter les effets de la réforme constitutionnelle au prochain renouvellement, en 2014. Le Gouvernement considère qu’un tel calendrier n’est pas souhaitable.
Il ne serait pas davantage satisfaisant que l’entrée en vigueur de la loi organique modifiant la composition du Conseil mette fin au mandat des membres ainsi nommés au mois de septembre.
La procédure lourde de renouvellement des membres devrait alors être mise en œuvre à deux reprises en seulement quelques mois.
Le Gouvernement propose donc à la Haute Assemblée de proroger le mandat des membres actuels du Conseil économique, social et environnemental jusqu’à la mise en œuvre de la réforme. Vous le savez, une telle solution a déjà été utilisée à plusieurs reprises tant pour les assemblées élues que pour des conseils économiques et sociaux régionaux.
La prorogation devrait s’appliquer jusqu’au terme d’un délai de quatre mois suivant la publication de la loi organique. En effet, ce délai est nécessaire pour assurer la modification des textes réglementaires et la désignation des nouveaux membres par les organisations qui seront représentées au Conseil.
Un délai butoir est enfin prévu afin de conserver à la disposition qui vous est proposée un caractère transitoire qui soit raisonnable. La prorogation ne pourra, en tout état de cause, excéder le 30 septembre 2010. La réforme devra donc être adoptée au cours de la session ordinaire 2009-2010.
Le projet de loi organique réformant le Conseil économique social et environnemental sera, je le répète, déposé au Parlement dès la prochaine rentrée parlementaire, c’est-à-dire très bientôt. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Vial : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est saisie du projet de loi organique relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil économique et social, devenu Conseil économique, social et environnemental aux termes de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.
L’enjeu réside bien dans la révision constitutionnelle de juillet 2008, qui a largement modifié les attributions, le fonctionnement et la composition du Conseil économique et social.
Il s’agit là d’une nouvelle étape dans la vie du Conseil économique et social, institution originale, qui l’a conduit à être qualifié de troisième chambre en même temps que d’autres pouvaient s’interroger sur son rôle.
Créé en 1925 sous le nom de Conseil national économique, ce n’est en réalité qu’en 1946 et 1958 que le Conseil économique et social se voit confirmé comme une institution à part entière, reconnu par la Constitution de 1946 et confirmé par la Constitution de 1958, avec un titre spécifique.
La présente réforme constitutionnelle ne se réduit pas à un simple aspect de forme. Elle se rattache à cette volonté politique qui veut faire du Conseil économique et social un acteur à part entière du débat démocratique aux côtés du Parlement.
Pourquoi ne pas souligner à quel point, dès la Libération, le général de Gaulle considérait comme nécessaire l’expression de la société civile à travers sa composante économique et sociale, dont l’idée d’un projet « Grand Sénat » en 1958 et du projet référendaire de 1969 était une traduction forte, quand bien même elle fut rejetée par trois fois.
Cette nécessité de trouver les moyens d’associer les acteurs de la société civile au cœur du débat politique a gardé toute son actualité.
Si certains grands pays voisins, comme l’Allemagne ou la Grande-Bretagne, sont dépourvus d’une telle institution, encore convient-il de souligner que l’acceptation des règles sociales dans ces pays résulte d’un processus d’élaboration tout particulièrement ancré dans leur culture politique et sociale.
À l’inverse, un nombre beaucoup plus important de pays ont suivi l’exemple français en se dotant d’une telle institution associant les acteurs de la société civile à l’élaboration des choix politiques.
L’enjeu repose donc bien sur les missions, le fonctionnement et la représentation de l’institution dont aujourd’hui presque les trois quarts de son activité relève de sa propre autosaisine.
La réforme constitutionnelle veut répondre à ce triple défi.
C’est d’abord l’élargissement du champ de compétences du Conseil économique et social aux questions environnementales. À cet égard, si la saisine du Conseil dans les domaines de l’environnement reste facultative, tout projet de programmation à caractère environnemental devra lui être soumis pour avis, au même titre que ceux qui ont un caractère économique et social.
C’est ensuite le double élargissement de la saisine du Conseil : saisine au bénéfice du Parlement, conformément à la nouvelle rédaction de l’article 70 de la Constitution, adoptée sur proposition du Sénat ; saisine au bénéfice des citoyens, par voie de pétition, dont la loi organique aura à préciser les conditions.
C’est enfin la rénovation de l’institution par une nouvelle composition qui devra intégrer la limitation des membres à 233, nombre fixé par la Constitution, à l’instar du nombre des membres des deux assemblées parlementaires.
Il s’agit en réalité d’une double réforme. Au réajustement des différentes catégories de ses membres pour une meilleure représentation de la société attendue depuis longtemps s’ajoute l’intégration des nouveaux membres de la représentation environnementale.
Tous les aspects de la réforme auraient pu être mis en œuvre sans une remise en cause du calendrier électoral du renouvellement des membres.
En revanche, la révision de la composition du Conseil nécessite une rénovation en profondeur de la représentation et constitue un élément majeur de la réforme.
En ce qui concerne la prise en compte la plus large possible des différentes composantes de la société civile, la question de la représentation éventuelle des cultes a été soulevée par certains.
Je tiens à le dire, j’ai été sensible, monsieur le ministre, à la position que vous avez exprimée à l’Assemblée nationale, en soulignant que le Gouvernement n’y était pas favorable et que cette représentation ne serait donc pas proposée dans la loi organique. Je vous remercie de bien vouloir me le confirmer.
Le rapport de M. Dominique-Jean Chertier, qui a été remis au Président de la République, montre bien, à travers les trois scénarios proposés, l’enjeu fondamental que représente la réforme de la composition du Conseil. L’absence d’ajustement progressif a provoqué un véritable décalage entre l’expression de l’institution et sa représentation, qui pouvait être fortement discutée. À défaut d’être abordée avec courage et clarté, cette question de la représentativité aurait immanquablement pesé de plus en plus sur la légitimité de l’institution.
Compte tenu de l’objet très limité du texte, il n’y a pas lieu de se prononcer aujourd’hui sur la composition future du Conseil.
Néanmoins, il me semble utile de souligner dès à présent que la force du Conseil est d’être un lieu d’expertise sociale où s’élaborent des consensus entre les différents acteurs de la société civile et de la vie professionnelle. Il faudra en tenir compte pour désigner les nouveaux membres intégrés au Conseil, en particulier les acteurs de l’environnement.
La réforme portant sur la composition est donc un enjeu essentiel, dont le temps nécessaire à la concertation doit être une des conditions du succès. Encore faut-il que cette étape de concertation soit précisément encadrée dans un délai raisonnable. Le report de l’échéance à un délai de quatre mois suivant la promulgation de la loi, avec une date butoir fixée au 30 septembre 2010, constitue un délai raisonnable pour le report du renouvellement des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Conformément à la position de la commission des lois, je vous demande, mes chers collègues, en vous en remerciant par avance, de bien vouloir voter conforme le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui a apporté les modifications rédactionnelles nécessaires. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mmes Anne-Marie Payet et Anne-Marie Escoffier ainsi que M. Richard Yung applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur président, monsieur le ministre, mes chers collègues, héritier du Conseil national économique, créé en 1925 à la demande des syndicats ouvriers et des principaux acteurs de la vie économique de l’époque, puis supprimé par le régime de Vichy, le Conseil économique, rétabli en 1946, devenu, en 1958, Conseil économique et social et, en 2008, Conseil économique, social et environnemental, est une institution essentielle dans la vie de la nation.
Ses appréciations, publications, remarques, avis ou conseils, toujours marqués du double sceau de la compétence et du sérieux, sont très largement prisés.
Nous ne saurions du reste oublier que le Conseil économique, social et environnemental constitue la troisième assemblée constitutionnelle, avec l’Assemblée nationale et le Sénat. Un certain projet constitutionnel, développé par le général de Gaulle, voilà une quarantaine d’années, était même allé jusqu’à suggérer que sénateurs et conseillers économiques et sociaux eussent pu siéger de conserve dans une structure commune.
C’est dire l’intérêt que présente, non pas tant ce projet de loi organique prorogeant le mandat de ses membres, que nous étudions aujourd’hui, que le projet de loi organique à venir, modernisant et valorisant le Conseil économique, social et environnemental. Ce futur projet de loi est la conséquence de la révision constitutionnelle de juillet 2008, qui lui permettra notamment, d’une part, d’élargir ses missions aux questions environnementales et, d’autre part, de fixer les conditions de sa saisine au Parlement et d’appliquer le nouveau principe de saisine sur pétition citoyenne.
Au préalable, une remarque s’impose.
Alors que le Gouvernement a mis en œuvre, il y a tout juste un an, cette réforme constitutionnelle, en sachant qu’elle allait inévitablement entraîner la réforme du Conseil économique, social et environnemental, on peut s’interroger sur les raisons du retard pris sur ce projet de loi. Monsieur le ministre, pourquoi un tel silence sur un texte dont on ne sait toujours pas à quelle date il sera présenté au Parlement, même si vous venez de nous donner une échéance – je vous en remercie – et s’il semble qu’il soit actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État ?
Cette manière de gouverner, et par là même de légiférer, qui consiste à attendre, lorsqu’il y a, sinon urgence, du moins des limites de temps à respecter, et cette regrettable habitude prise de multiplier les lois transitoires plutôt que d’être prêts à honorer les rendez-vous législatifs prévus – au cas particulier depuis douze mois – ne manquent pas d’être critiquables, et nous les dénonçons à chaque fois.
Cette remarque, monsieur le ministre, ne s’adresse pas à vous personnellement (M. le ministre et plusieurs sénateurs de l’UMP sourient), mais je suis certaine que vous en comprendrez le sens, puisque, en tant que sénateur, vous avez défendu, pendant de nombreuses années, dans cet hémicycle, les prérogatives parlementaires. Je ne doute pas que vous saurez faire part de cette remarque en haut lieu. (Sourires.)
Le présent projet de loi, constitué d’un article unique, prévoit d’adopter une disposition transitoire afin de préserver le fonctionnement du Conseil dans l’attente de l’adoption de la loi organique, en prorogeant d’une année le mandat de ses membres jusqu’au 30 septembre 2010 au plus tard. Il s’agit, de ce fait, d’un texte consensuel, que nous ne pouvons qu’approuver dans sa forme. C’est ce que fera le groupe RDSE, qui mesure parfaitement qu’il serait dommageable, pour la communauté nationale, que soient interrompus les travaux du Conseil économique, social et environnemental.
Ce texte, de surcroît, nous donne l’occasion d’évoquer la future loi organique, dont l’objectif, je le répète, est de moderniser et de valoriser une institution qui a besoin d’évoluer sans pour autant que soit dénaturé l’outil qu’elle représente et qui a pour vocation de favoriser le dialogue, la coopération et les échanges d’expériences avec les conseils économiques et sociaux régionaux, le Conseil économique et social européen et les institutions similaires étrangères.
L’intégration du qualificatif « environnemental », désormais ajouté au traditionnel « Conseil économique et social », illustre l’évidente légitimité que constituent la lutte contre toutes les formes de pollution et la recherche d’un équilibre indispensable à la survie de notre planète et de ses habitants.
Il reviendra d’ailleurs, sur ce point, au prochain Grenelle II de l’environnement de fixer les critères de représentativité de ce tiers secteur, qui vient compléter la représentativité des organisations syndicales et celle des organisations patronales. L’essentiel restera de ne pas remettre en cause les grands équilibres actuels, afin de ne pas casser ce lieu de démocratie sociale participative auquel on a abouti aujourd’hui en favorisant toujours l’expression de propositions partagées, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur.
Je mesure, bien sûr, la difficulté à trouver ces équilibres au sein d’un conseil dont le numerus clausus a été opportunément limité à deux cent trente-trois, mais où chaque secteur entend préserver ses prérogatives au détriment des nécessaires évolutions.
La représentativité des entreprises publiques ne devrait-elle pas, par exemple, être réduite à moins de dix, alors que celle des professions libérales devrait aller au-delà des trois sièges qui lui sont actuellement octroyés ?
Je ne doute pas que le problème de la parité fera lui aussi question dans ce débat. (M. le ministre opine.) Faut-il l’imposer, lorsqu’on constate que les femmes ne représentent qu’environ 20 % des membres du Conseil ?
Ne faut-il pas rajeunir une assemblée dont la moyenne d’âge augmente graduellement de cinquante-cinq ans à soixante ans, en imposant au sein de chaque groupe une forme de quota de jeunes ?
Ne serait-il pas nécessaire également de porter une réflexion sur la limitation à deux du nombre des mandats pour les futurs conseillers ?
Autant de questions ouvertes qui viennent s’inscrire à côté des mesures opportunément prises s’agissant de la saisine du Parlement, sous réserve du contrôle des conditions de saisine, ou de la saisine sur pétition citoyenne dont il conviendra de définir le seuil de signataires.
Sur tous ces points, je ne puis donc que souhaiter que, à l’avenir, le Conseil économique, social et environnemental soit performant et géré de façon plus démocratique. Appelé à devenir non pas une « assemblée des experts de la société civile », mais l’assemblée des organisations composant la société civile, le Conseil pourra alors pleinement remplir sa vocation d’assemblée consultative, favorisant la collaboration entre les différentes catégories professionnelles, suggérant les adaptations économiques et sociales indispensables, contribuant à l’information des assemblées parlementaires. Nous ne pouvons que nous en réjouir. C’est pourquoi le groupe RDSE votera ce texte et demeurera très attentif à la rédaction du prochain projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a élargi le champ de compétences du Conseil économique et social aux questions environnementales, Conseil économique et social devenu d’ailleurs, entre-temps, Conseil économique, social et environnemental.
Je rappelle que cette disposition reprend une demande formulée lors du « Grenelle de l’environnement » et reprise par le comité Balladur de réflexion et de proposition sur la modernisation des institutions de la Ve République.
L’élargissement du champ d’action du Conseil nécessitera bien sûr une modification de sa composition. En effet, celle-ci ne reflète plus la réalité de la société française contemporaine : les femmes y sont largement minoritaires – c’est un crime suprême ! –, l’agriculture y est surreprésentée – c’est classique en France –, les jeunes et les étudiants en sont quasiment absents, et les personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre sont très nombreuses, je dis bien « très » nombreuses. Il est donc urgent de revoir cette représentativité.
La loi constitutionnelle ayant plafonné à deux cent trente-trois le nombre de conseillers, l’élargissement de la représentation aux milieux écologiques implique une reconfiguration des dix-huit groupes qui composent le Conseil.
La tâche ne sera pas aisée. L’histoire montre en effet que la réforme du Conseil peut s’avérer difficile. Il suffit, pour s’en convaincre, de rappeler l’échec du référendum de 1969. En outre, nous savons par expérience que la modification de la composition d’une assemblée à effectif constant, comme cela a été récemment le cas à l’Assemblée nationale, est toujours un exercice difficile et douloureux.
L’article 71 de la Constitution dispose que la composition du Conseil économique, social et environnemental est fixée par une loi organique. Un an après la réforme constitutionnelle, je constate avec d’autres que vous n’avez toujours pas présenté ce texte devant le Parlement. Vous avez considéré qu’il était plus urgent de faire adopter de nombreux autres textes – nous connaissons les aléas de l’agenda parlementaire –, par exemple le texte tendant à faciliter le retour au Parlement des membres du Gouvernement, qui à vos yeux était une priorité.
Cette situation est d’autant plus regrettable que le rapport de Dominique-Jean Chertier sur la réforme du Conseil économique, social et environnemental a été remis au Président de la République le 15 janvier dernier, c’est-à-dire voilà un peu plus de six mois.
Pour justifier ce retard, vous avancez l’argument selon lequel la désignation des acteurs environnementaux devra se faire sur la base de critères de représentativité qui seront fixés par la future loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ».
Vous nous avez indiqué que le projet de loi organique serait déposé au Parlement dès les tout premiers jours de la rentrée. Dont acte ! Sachez que nous serons vigilants quant à son inscription sur l’agenda parlementaire, qui sera sans doute chargé au début de la prochaine session.
Au lieu de désigner, même provisoirement, les nouveaux membres du Conseil économique, social et environnemental sur la base des règles actuellement en vigueur, vous avez estimé qu’il était plus efficient de prolonger le mandat des membres actuels jusqu’après le vote et l’entrée en vigueur de la réforme, en fixant une date butoir au 30 septembre 2010. Cette disposition n’appelle pas de commentaires particuliers de notre part ; nous espérons que ce délai supplémentaire permettra de créer un consensus, dont la France a besoin. En la matière, je suivrai donc les recommandations de notre excellent rapporteur.
Je profite de cette occasion pour formuler quelques remarques concernant la future réforme de la composition du Conseil économique, social et environnemental.
M. Dominique-Jean Chertier propose, dans son rapport, de faire entrer dans ce conseil renouvelé des représentants des jeunes et des associations œuvrant dans le domaine de l’écologie et du développement durable. Pour ce faire, il envisage trois scénarios.
Le premier prévoit l’ajustement périodique de la composition du Conseil économique, social et environnemental afin de permettre son adaptation continue. Le deuxième scénario, un peu plus radical, vise à faire du Conseil une assemblée d’experts de la société civile. Les employeurs, salariés et associations seraient regroupés au sein de trois entités à peu près égales, tandis qu’un groupe d’experts serait un peu plus important. Enfin, le troisième scénario envisage la transformation du Conseil en assemblée représentative des corps intermédiaires : syndicats, employeurs, associations…
J’ai quelques doutes sur le troisième scénario, qui a un parfum un peu corporatiste rappelant certaines philosophies appartenant à des temps révolus. Nous nous concentrerons donc sans doute davantage sur les deux premiers scénarios.
Je voudrais souligner trois éléments importants.
Tout d’abord, il est nécessaire de conserver une représentation substantielle et égale des collèges représentants les employeurs et les salariés. Le Conseil économique, social et environnemental est en effet l’un des rares endroits, en France, où un débat effectif a lieu entre les représentants des salariés et des employeurs, entre ces deux catégories, ces deux classes sociales, allais-je dire,…
Mme Nicole Bricq : Vous pouvez le dire, cela existe !
M. Richard Yung : … mais vous allez me taxer de marxiste. Vous le savez, nous souffrons, dans notre vieux pays gallo-romain, de donner systématiquement la préférence à l’affrontement et à la guérilla, parfois à la guerre, et de considérer que l’accord et le consensus ne sont pas de mise,…
M. Robert del Picchia : Mais si !
M. Richard Yung : … ce qui n’est pas le cas dans nombre d’autres pays.
À nos yeux, le Conseil apporte beaucoup, grâce au dialogue permanent qui est entretenu entre ces deux grandes catégories de représentants.
Ensuite, il est nécessaire de définir des critères de représentativité consensuels et indiscutables pour le choix des représentants des secteurs de l’environnement et de l’écologie. En effet, les associations et les milieux qui s’intéressent à ces questions sont extrêmement divers : certains se préoccupent de l’énergie, d’autres, des transports, d’autres encore, de l’agriculture biologique. Des associations sont de très grandes associations internationales tandis que d’autres sont très modestes.
Il existe donc une foultitude d’associations provenant de milieux très divers, et le choix des représentants – ils seraient dix-huit ou vingt – sera difficile, même s’ils sont pris, comme on l’a évoqué tout à l’heure, sur le quota des entreprises publiques ou de l’agriculture. Il faudra donc faire preuve d’une grande sagesse lors du choix de ces représentants.
Par ailleurs, vous me permettrez, en ma qualité de sénateur des Français établis hors de France, de souhaiter que, dans la nouvelle configuration, la représentation de ces derniers, à savoir deux membres, soit maintenue.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Bien sûr !
M. Éric Doligé : Un homme et une femme !
M. Robert del Picchia : Voire augmentée !
M. Richard Yung : Je ne dis pas cela par corporatisme. Toutefois, en la matière, certaines arrière-pensées – comme vous le savez, les arrière-pensées sont toujours ce qu’il y a de pire – n’ont pas été étrangères à la réforme qui a créé les députés des Français établis hors de France, au travers de l’idée selon laquelle nos compatriotes vivant à l’étranger n’auraient plus besoin d’être représentés au Conseil économique, social et environnemental puisqu’ils le sont à l’Assemblée nationale.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam et M. Robert del Picchia : Bien au contraire !
M. Richard Yung : Je pense que tous mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France, toutes tendances confondues, s’associeront à moi, dans une sorte d’union sacrée, pour s’élever contre une telle idée.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Absolument !
M. Richard Yung : Afin que les choses soient bien claires et parce qu’il est important que de tels représentants existent, je proposerai pour ma part que ces membres soient non plus nommés par le Gouvernement mais désignés par chacune des deux grandes organisations représentatives, à savoir l’Union des Français de l’étranger, l’UFE, et l’Association démocratique des Français à l’étranger, l’ADFE.
M. Robert del Picchia : Non, par l’Assemblée des Français de l’étranger !
M. Richard Yung : Dans une lettre qu’il m’a adressée le 19 mai dernier, le Premier ministre – vous voyez qu’il lui arrive de m’écrire ! (Sourires) – m’a indiqué que « la réforme du Conseil économique, social et environnemental est en préparation ». Je souhaite donc savoir, madame la secrétaire d’État, quelles sont les conclusions que le Gouvernement tire de la publication du rapport Chertier.
Qu’en est-il, par exemple, de la représentation des cultes ? Au nom de la laïcité, M. Chertier de même que les membres du comité Balladur ont refusé que les « forces spirituelles » soient représentées au sein du Conseil économique, social et environnemental. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a indiqué qu’il n’y était pas non plus favorable et que, par conséquent, il ne le proposerait pas.
Ces propos sont pleins de bon sens, mais ils sont en contradiction avec les déclarations du Président de la République, qui, en décembre 2007, avait exprimé son souhait d’élargir la représentation du Conseil « aux représentants des grands courants spirituels ». On peut imaginer qu’entrent dans cette catégorie les Églises, ainsi que les grandes écoles philosophiques. Mais lesquelles ? Bref, où va-t-on ? Sachant le poids qui est celui de l’Élysée dans notre vie politique, je ne suis que moyennement rassuré par vos propos. (M. Robert del Picchia s’exclame.)
Je voudrais également savoir si l’armée sera représentée en tant que telle au sein du Conseil, puisque l’idée en avait été avancée.
Enfin, je souhaite vous interroger sur l’élargissement des saisines. Il s’agit en effet de l’un des points importants de la réforme, constituant un réel progrès. Le Conseil économique, social et environnemental ne sera plus seulement le conseil de l’exécutif, puisque le Parlement aura la possibilité de le consulter sur les questions économiques et sociales, ce qui sera une excellente chose car nous avons besoin d’une capacité d’expertise comme la sienne. Il y aura aussi le nouveau droit de pétition citoyenne. Je souhaiterais savoir comment est prévue la mise en œuvre de ces deux dispositions : quelles en seront les modalités dans le futur projet de loi organique ?
Telles sont, mes chers collègues, les principales remarques que nous souhaitions faire sur la réforme à venir, tout en répétant que nous voterons la mesure transitoire visant à prolonger la durée du mandat des conseillers actuels. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jean-Pierre Fourcade applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la réforme du Conseil économique et social a été souhaitée et annoncée dès juillet 2007 par le Président de la République, date à laquelle il a chargé Édouard Balladur, président du comité de réflexion sur les institutions de la Ve République, d’intégrer cette question dans les travaux dudit comité. Le principal enjeu était alors d’intégrer la problématique du développement durable et de l’environnement dans les thèmes traités par le Conseil économique et social, ce dont nous nous félicitons.
La révision constitutionnelle de juillet 2008 a ainsi ouvert la voie à une réforme d’ampleur du Conseil économique et social, devenu Conseil économique, social et environnemental, CESE, ce qui nécessite une révision tout aussi importante des dispositions organiques qui le concernent.
Il s’avère, comme cela a déjà été dit, que le calendrier nécessaire à cette révision des dispositions organiques ne coïncide pas avec la durée du mandat de celles et ceux qui sont actuellement membres du Conseil.
Le Gouvernement n’ayant pas encore présenté au Parlement de projet de loi organique, la réforme du Conseil ne pourra pas intervenir avant la fin du mandat en cours de ses membres, qui expire en septembre 2009. Une solution a dû être trouvée, et c’est pourquoi nous sommes réunis aujourd’hui.
La révision constitutionnelle a tout d’abord élargi les compétences du Conseil aux questions environnementales. Il devra donc intégrer de nouveaux membres, issus d’associations environnementales. Sur ce point, se posera la question de la représentativité et des critères qui devront être retenus pour la désignation de ces nouveaux membres.
La révision constitutionnelle a également ouvert la possibilité pour le Parlement de consulter le Conseil sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental, ce qui est jusqu’à présent réservé au Gouvernement. Le Conseil peut également se saisir lui-même de toute question relevant de sa compétence.
Enfin, la révision constitutionnelle a créé une possibilité de saisine du Conseil par les citoyens, par voie de pétition.
Une loi organique est donc nécessaire pour modifier les missions et les attributions du CESE, ainsi que sa composition, son organisation et son fonctionnement, aujourd’hui déterminés par l’ordonnance du 29 décembre 1958. Une loi organique est également nécessaire pour que puisse entrer en vigueur la nouvelle rédaction de l’article 69 de la Constitution, permettant la saisine du CESE par voie de pétition.
En revanche, la saisine par le Parlement ne nécessite pas une loi organique. Cependant, le Gouvernement a décidé d’inclure également cette question dans la future loi organique, l’ordonnance du 29 décembre 1958 prévoyant les modalités de saisine par le Gouvernement.
Compte tenu de l’ampleur de la réforme, le Gouvernement n’a pas été en mesure de nous présenter un projet de loi organique avant que n’expire le mandat des membres actuels du CESE.
Pourtant, un travail important de réflexion sur cette réforme a déjà été produit : Bernard Pancher, député, s’est vu confier en février 2008 par le Premier ministre la présidence d’un comité opérationnel chargé de mettre en œuvre les conclusions du Grenelle de l’environnement. Ce travail a abouti à des propositions précises pour permettre une sélection, à l’aide de critères de représentativité et d’éligibilité, des acteurs représentatifs du secteur environnemental.
Cette entreprise a été ensuite complétée par la révision constitutionnelle, puis par un travail préparatoire de réforme plus globale du CESE, confié en novembre 2008 par le Président de la République à Dominique-Jean Chertier, et destiné à préparer la mise en œuvre des nouvelles missions du Conseil. Son rapport a été remis à M. Nicolas Sarkozy le 15 janvier 2009.
Enfin, le 6 mai dernier, notre collègue Jean-Claude Frécon a présenté un rapport d’information sur cette réforme.
Au vu de l’ensemble de ces travaux de réflexion, il me paraît regrettable que nous ne connaissions même pas les grandes lignes du projet de loi organique à venir.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh oui !
Mme Éliane Assassi : Fort de ce constat, le Gouvernement avait trois possibilités pour mettre en œuvre la réforme du CESE.
Première possibilité : les membres du Conseil auraient pu être renouvelés en septembre 2009 sur le fondement du texte actuellement en vigueur, l’entrée en application de la loi organique modifiant sa composition étant reportée au renouvellement suivant, c’est-à-dire en 2014. Cette solution aurait reporté l’entrée en vigueur de la réforme six ans après la révision constitutionnelle.
Deuxième possibilité : les membres du CESE auraient pu être renouvelés en septembre 2009 sur le fondement du texte actuellement en vigueur, la loi organique modifiant la composition du Conseil mettant fin à leur mandat à son entrée en vigueur, pour procéder à un renouvellement sur la base du nouveau texte. Cette solution aurait conduit à nommer de nouveaux membres pour quelques mois seulement.
Troisième possibilité : une loi organique venant prolonger le mandat des membres actuels du CESE jusqu’après le vote et l’entrée en vigueur de la réforme, avec une date butoir que le Gouvernement propose de fixer au 30 septembre 2010.
Les deux premières solutions ayant été jugées insatisfaisantes par le Gouvernement, c’est la troisième, et donc la prorogation du mandat des membres actuels du Conseil, qui a été choisie.
Nous ne pouvons émettre d’objection particulière sur cette solution, qui semble effectivement la plus logique ; c’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles nous voterons ce texte. (Marques d’approbation sur quelques travées de l’UMP. – M. Robert del Picchia applaudit.)
Néanmoins, nous resterons vigilants sur un certain nombre d’aspects, notamment en ce qui concerne les contours de la future loi organique.
En effet, il est prévu d’intégrer de nouveaux membres – entre trente et quarante, nous dit-on –, acteurs du secteur environnemental. Mais le nombre des membres du Conseil, fixé à deux cent trente-trois par la Constitution, restera identique.
Le 1er juillet dernier, à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du texte, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a déclaré que le Gouvernement s’orientait vers « une légère diminution des représentants de la profession agricole [...] et de ceux des entreprises publiques », le nombre de ces dernières ayant « considérablement diminué » pour reprendre ses propos. D’autres modifications pouvant intervenir à l’avenir ne sont donc pas à exclure.
Nous serons par conséquent particulièrement attentifs à une éventuelle diminution du nombre des représentants des salariés, tout comme à la présence de jeunes, qui nous paraît nécessaire. Bien sûr, nous veillerons également au respect de la parité hommes-femmes.
Nous serons attentifs par ailleurs à l’engagement du Gouvernement sur le fait de ne pas inclure dans la future loi organique la possibilité pour des représentants des cultes de siéger au sein du Conseil économique, social et environnemental. Étant donné que le Président de la République s’y est déclaré pour sa part favorable, nous ne serions guère étonnés s’il arrivait à faire céder le Gouvernement sur ce point.
Je rappelle à cet égard que la pratique d’un culte relève uniquement de la sphère privée et nous ne comprendrions pas qu’elle soit institutionnalisée au sein du Conseil économique, social et environnemental.
Nous espérons que le projet de loi organique sera présenté au Parlement dans les délais les plus brefs ; on nous a parlé de l’automne. En attendant, comme je l’ai indiqué voilà un instant, nous voterons le texte qui nous est soumis aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – MM. Richard Yung et Jacques Gautier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui tend à proroger le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental jusqu’au 30 septembre 2010 au plus tard.
Ce délai doit permettre de mener à son terme une réflexion de fond sur la réforme de cette institution. J’ai eu l’occasion de le souligner dans mon récent rapport d’information sur le Conseil, que j’avais souhaité rédiger en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits du CESE. Voilà pourquoi j’interviens dans la discussion générale de ce projet de loi organique.
La réforme opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République n’emporte en effet pas seulement un changement de dénomination du Conseil, devenu Conseil économique, social et environnemental ; elle commande, de façon beaucoup plus ambitieuse, de repenser la place même du CESE au sein de notre paysage institutionnel et d’adapter l’organisation ainsi que le fonctionnement de cette institution.
Ne nous y trompons pas : la période qui s’engage aujourd’hui est une période charnière pour le CESE. Le défi à relever dans les mois à venir n’est nullement de l’ordre du simple formalisme juridique. Il s’agit, ni plus ni moins, de façonner le visage du Conseil pour le futur.
L’enjeu est double : à la fois améliorer la représentativité de l’institution et perfectionner son fonctionnement à moyens budgétaires constants.
La spécificité du CESE réside dans sa capacité à offrir un lieu privilégié de débats et d’échanges entre les différentes composantes de la société française. De ce point de vue, la composition du CESE, qui n’a que peu évolué depuis 1958, est la question la plus controversée. Dans un rapport publié en janvier dernier, M. Dominique-Jean Chertier, lui-même membre du Conseil, a d’ailleurs contribué à ouvrir la réflexion.
Trois scénarii sont suggérés dans son rapport, allant du simple ajustement périodique de la composition du Conseil à une transformation en une véritable assemblée des corps intermédiaires, en passant par sa conversion en une assemblée des experts de la société civile, comme l’ont souligné tout à l’heure aussi bien notre rapporteur, Jean-Pierre Vial, que notre collègue Richard Yung.
S’il n’est pas encore temps de trancher entre ces différentes options – mais un certain nombre des intervenants qui m’ont précédé ont posé des principes en la matière –, voire d’en imaginer d’autres, un impératif doit néanmoins être rappelé : cette réforme devra s’opérer à moyens constants et son impact budgétaire devra être neutre. C’est en tout cas le souci que le rapporteur spécial que je suis par ailleurs voulait signaler ici.
Le nombre de membres du CESE a été limité à 233 par la loi constitutionnelle de juillet 2008, soit son effectif actuel, en corrélation avec la fixation d’un nombre maximum de députés et de sénateurs.
Je tiens à cet égard à souligner que l’objectif de rester à moyens constants est totalement partagé par l’actuel président du CESE, M. Jacques Dermagne. En tant que rapporteur spécial de la mission « Conseil et contrôle de l’État », dont dépendent les crédits du CESE, je ne peux que me féliciter de cette sagesse budgétaire et de ce souci de prendre le virage de la réforme sans dérapage financier. Cette politique volontariste visant à « tenir » la dépense s’inscrit d’ailleurs dans la continuité des efforts budgétaires mis en œuvre par cette institution,…
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !
M. Jean-Claude Frécon : … efforts dont j’ai pu témoigner, ces cinq dernières années, en présentant devant le Sénat le budget du Conseil.
Outre les dépenses de fonctionnement courant liées au changement de nom de l’institution, il conviendra donc d’absorber à budget constant un certain nombre de coûts difficiles à évaluer dans l’immédiat, mais des coûts certains : je pense, notamment, à ceux qu’induira la saisine parlementaire, ou encore aux importants coûts de gestion que risque d’entraîner l’exercice du nouveau droit de pétition citoyenne.
En outre, le rajeunissement nécessaire du Conseil – objectif que je ne conteste pas, bien au contraire –, nous impose de facto de prendre en compte le coût supplémentaire que devra supporter la caisse des retraites.
Il faudra donc réaliser des économies ailleurs. Le rapport Chertier de janvier dernier comme celui que j’ai présenté ici même au mois de mai ouvrent quelques pistes en ce sens. Je souhaite, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement avance des propositions.
Le CESE se trouve à la croisée des chemins. Trop longtemps cantonné dans un anonymat relatif, il se voit aujourd’hui offrir une occasion inédite d’affirmer encore un peu plus et d’affermir encore un peu mieux son statut de troisième assemblée constitutionnelle. En ce sens, la mise en œuvre de la loi du 23 juillet 2008 représente bien pour lui une chance à saisir dans les mois à venir.
Sur cette voie, néanmoins, tout ne dépendra pas de lui seul. La volonté politique, exprimée en particulier par le Parlement, tout spécialement par le Sénat, jouera un rôle éminent dans l’évolution et l’influence du Conseil.
En guise de conclusion, je tiens à souligner devant vous, mes chers collègues, tout l’intérêt que peut avoir notre assemblée à tirer le plus largement profit des possibilités de consultation du CESE qui lui sont désormais offertes. Le dialogue entre le Sénat et le Conseil a toujours été fructueux, mais uniquement en commission. Il ne tient qu’à nous de l’enrichir encore dans les années à venir, pour le plus grand bénéfice des deux institutions et, surtout, de l’intérêt général, qui nous est cher.
Je suis donc tout à fait favorable à ce projet de loi organique. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord remercier l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés et saluer le climat très consensuel dans lequel se déroule cette discussion. Je ne doute pas que tous auront à cœur de trouver le même esprit consensuel à l’occasion de l’examen du futur projet de loi organique.
En effet, il ne s’agit aujourd’hui que de proroger la durée du mandat des membres du CESE, et nombre des questions qui ont été posées ne pourront trouver de réponse que dans le second projet de loi organique. Je me contenterai donc de reprendre ceux des points pour lesquels je peux d’ores et déjà apporter des éclairages.
Plusieurs sénateurs, notamment le rapporteur, M. Vial, ont soulevé le problème de la représentation des cultes. Je confirme ce qu’Henri de Raincourt a déjà indiqué à l’Assemblée nationale : une représentation des cultes ne sera pas proposée dans le futur projet de loi organique. L’ouverture vers les grands courants de pensée n’implique pas nécessairement leur représentation institutionnelle. Il est de toute façon bien évident que les positions et les idées développées par l’ensemble des cultes et des mouvements de pensée seront recueillies et prises en considération à l’occasion de saisines les concernant.
Mme Escoffier a évoqué la féminisation du Conseil économique, social et environnemental, tout comme Mme Assassi et M. Yung. Le Président de la République a affirmé la nécessité de faire progresser la parité dans la représentation du CESE. Ce point est essentiel si l’on veut que le Conseil soit en pleine adéquation avec la société civile et puisse répondre aux grandes évolutions de la société. Cela ne concerne jamais que la moitié de l’humanité ! (Sourires.) Le projet de loi organique relatif à la composition du CESE devra donc poursuivre et renforcer sa féminisation, objectif que nous pouvons tous et toutes partager.
Ainsi qu’a pu le suggérer Mme Escoffier, le renouvellement du Conseil pourrait impliquer quelques innovations, comme la diminution de l’âge minimum pour siéger – cela irait dans le sens, souhaité par plusieurs intervenants, du rajeunissement – et la limitation du nombre de mandats. Mais le Sénat sera amené à y revenir.
La représentation des Français de l’étranger est effectivement un sujet sur lequel une réflexion devra être engagée Il faut cependant souligner que, pour ceux-ci, le contexte a changé puisque le Président de la République a souhaité leur offrir une meilleure représentation avec, au-delà des sénateurs qu’ils élisent, une représentation à l’Assemblée nationale dès la prochaine législature.
Enfin, Mme Assassi s’inquiétait de l’équilibre entre représentation des employeurs et représentation des salariés. Henri de Raincourt l’a rappelé dans son discours, il est important, aux yeux du Gouvernement, que les grands équilibres au sein du Conseil puissent être conservés, tout particulièrement l’équilibre entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique.