Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : Articles additionnels avant l'article 10

Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : Articles additionnels avant l'article 10

debate, 15/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par MM. Marini et Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les lois de finances pour 2010 et 2011 fixent un plafond pour la variation nette de la dette négociable de l'État à court terme. Cette dette s'entend comme celle résultant des emprunts d'une durée supérieure ou égale à trois mois et inférieure à un an.
En cas d'urgence, les emprunts qui auraient pour conséquence le dépassement de ce plafond ne peuvent être effectués qu'après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, sur le fondement d'un arrêté du ministre chargé des finances fixant un nouveau montant pour ledit plafond.
La commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet d'arrêté. La signature de l'arrêté ne peut intervenir qu'après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l'expiration du délai susmentionné.
La ratification des modifications apportées sur le fondement des deux alinéas précédents au plafond de variation de la dette à court terme fixé en application du premier alinéa par la dernière loi de finances, est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée.
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade : M. Marini et moi-même avons constaté que l’autorisation votée par le Parlement pour émettre des emprunts à moyen et long terme n’a, depuis l’année dernière, plus grand sens puisque le montant des émissions de bons du trésor à moins d’un an a dépassé celui des emprunts soumis à autorisation.
Au 30 juin de cette année, le total des emprunts émis à moyen et long terme est de 104,7 milliards d’euros, soit 67,5 % du plafond annuel que nous avons voté, lequel s’élevait à 155 milliards d’euros, alors que l’encours total des bons du trésor entre trois mois et un an s’élève à la même date à 182 milliards d’euros. Autrement dit, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, notre dette à court terme est plus importante que notre dette à moyen et long terme. Au demeurant, il s’agit selon moi d’une bonne chose puisque cela nous permet de trouver des financements à des conditions plus avantageuses.
Philippe Marini et moi-même avons donc déposé cet amendement qui tend à prévoir que, à titre expérimental, pour les exercices 2010 et 2011, le plafond que votera le Parlement concernera les emprunts d’une durée supérieure à trois mois et non plus uniquement les emprunts à plus d’un an.
Il s’agit à la fois de permettre un contrôle plus précis du Parlement et d’éviter que le Gouvernement ne soit gêné dans sa maîtrise de la gestion de la dette quotidienne. En effet, l’Agence France Trésor, que j’ai pour charge de surveiller en tant que rapporteur spécial des engagements financiers de l’État, fonctionne très bien. Nous avons fait voilà quinze jours la revue des dix-huit banques françaises et étrangères ayant reçu le label de spécialistes en valeurs du Trésor. Nous avons ainsi pu examiner avec elles l’ensemble des problèmes qui se posent à propos des dettes de l’État, qu’il s’agisse de court, de moyen ou de long terme.
Ne souhaitant pas créer une surcharge de travail pour le Gouvernement, nous proposons qu’il y ait en fait deux plafonds adoptés par le Parlement, l’un pour les émissions entre trois mois et un an, l’autre pour les émissions de plus d’un an. Ainsi, au cas où l’urgence commanderait que le premier plafond soit dépassé, il suffirait d’en informer les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à un projet de loi de finances rectificative. La ratification de ces modifications interviendrait dans le projet de loi de finances qui suivrait le plus rapidement ces opérations.
Un tel dispositif nous permettrait d’avoir une information plus précise sur l’endettement annuel et c’est sans doute la raison pour laquelle la commission des finances a bien voulu adopter l’amendement que M. Marini et moi-même avons rédigé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Fourcade, vous avez soulevé ce point, à propos duquel votre expertise est grande, pour la première fois l’année dernière et, plus récemment, en commission des finances. Je me suis donc efforcé d’améliorer mes compétences sur le sujet très compliqué de la dette ! (Sourires.)
Sur le fond, le Gouvernement est bien évidemment défavorable à cet amendement, que je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer. Vous l’avez dit vous-même, le Gouvernement a besoin d’une certaine souplesse dans sa gestion, notamment dans la période que nous traversons.
Je me permets d’indiquer que le gain réalisé grâce à un recours accru aux emprunts à moins d’un an a représenté cette année 3 milliards d’euros. En effet, la différence de taux entre le court terme et le moyen ou long terme équivaut à peu près à trois points. Ainsi, sur deux ans, pour 100 milliards d’euros transférés du long terme au court terme, nous gagnons 6 milliards d’euros, ce qui est évidemment très important.
Il serait donc coupable de ne pas recourir à cette tactique, qui a d’ailleurs été employée à d’autres moments de crise, par exemple en 1992-1993.
Cela étant, il me semble qu’on y fait appel de manière raisonnable. Aujourd’hui, le volume d’emprunts à court terme représente 16 % du total de l’endettement, contre 14 % en 2008 et, reconnaissons-le, 8 % en 2007. Toutefois, l’Allemagne a connu dans l’intervalle un accroissement similaire, de l’ordre de 9 points. Quant aux Pays-Bas, qui ne sont pas réputés pour leur laxisme budgétaire, la part de leur dette à court terme est passée de 13,8% à 18,7 %. Nous nous inscrivons donc dans la même logique que ces pays, qui ont la réputation de gérer leurs finances publiques de manière responsable.

M. François Marc : Ou « court-termiste », plutôt !

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par ailleurs, la maturité moyenne de la dette française a assez peu évolué : de 6 ans et 292 jours au 31 décembre 2008, elle est passée à 6 ans et 251 jours aujourd’hui.
En dehors des plafonds rigoureusement votés par le Parlement, le Gouvernement a besoin de conserver une souplesse infra-annuelle. Il faut en effet, d’une part, préparer des amortissements de titres à moyen ou long terme et, d’autre part, faire face à des dépenses imprévues – c’est le cas, par exemple, de retraits sur les comptes du Trésor qui n’ont pas été anticipés – ou à une dégradation des recettes – le rendement de l’impôt sur les sociétés a ainsi diminué de 20 à 25 milliards d’euros. Tous les instruments de financement possibles doivent alors être mobilisés, dont des titres de maturité inférieure à un an.
L’histoire récente et les derniers développements de l’actualité nous conduisent à penser que la procédure d’urgence prévue par cet amendement serait souvent déclenchée.
C’est pourquoi je vous propose un compromis qui me paraît à la fois efficace et utile : d’un côté, vous renoncez à instaurer un plafond de variation de la dette à court terme, qui semble inopportun, et, de l’autre, nous nous engageons à mieux structurer l’information délivrée au Parlement. En effet, contrairement au rapporteur spécial pour les engagements financiers de l’État, la plupart des membres de la commission des finances, y compris son président ou son rapporteur général, n’ont pas accès à l’ensemble de la documentation.
Il s’agirait donc d’instaurer un système de comptes rendus trimestriels, voire mensuels si vous le souhaitez, qui, à partir des chiffres précis des encours de la dette à court terme, expliqueraient les variations de celle-ci. L’information du Parlement sur les émissions de bons du Trésor à taux fixe serait ainsi accrue et vous auriez, mesdames, messieurs les sénateurs, tous les éléments nécessaires pour interpeller le ministre et dialoguer avec l’Agence France Trésor.
Ces comptes rendus seraient aussi l’occasion de faire le point sur les obligations indexées, conformément au souhait que vous avez exprimé, ainsi que sur toutes les émissions qui vous semblent de nature à présenter un risque.
Je vous demande donc, monsieur Fourcade, de retirer cet amendement en contrepartie d’une information structurée sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.

M. Bernard Angels : Vous avez parlé de « gestion raisonnable », monsieur le ministre. Or nous pensons précisément que cet amendement est raisonnable et qu’il est en outre indispensable si l’on veut rester fidèle à l’esprit de la LOLF. C’est pourquoi le groupe socialiste soutient cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Fourcade, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. François Marc : M. Fourcade étant raisonnable, il ne saurait retirer son amendement ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Fourcade : La réponse de M. Woerth me donne presque satisfaction…

Mme Nicole Bricq : Presque !

M. Jean-Pierre Fourcade : Je retirerai mon amendement si le Gouvernement fournit chaque mois, à tous les membres de la commission des finances et à tous les parlementaires intéressés, les informations que je reçois déjà en tant que rapporteur spécial, à savoir la décomposition entre, d’une part, les emprunts à moyen et long terme et, d’autre part, les emprunts à court terme, c’est-à-dire les bons du Trésor.
Je précise toutefois que, dans le tableau des ressources de financement que nous votons chaque année, figurent, conformément à la LOLF, le plafond des emprunts à moyen et long terme, qui s’élève à 155 milliards d’euros pour 2009, et la variation des encours de bons du Trésor. Or je constate que cette dernière, fixée à 35 milliards d’euros, est déjà épuisée au 30 juin 2009. Par conséquent, nous avons voté un texte qui, aujourd’hui, n’a plus de sens. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Je souhaite donc que, dans le tableau que vous nous proposerez pour 2010, monsieur le ministre, la variation de l’encours de la dette à court terme soit beaucoup plus large, afin que le Parlement sache de quoi il retourne. Dans ces conditions, je pourrai retirer cet amendement, avec l’accord de M. le président de la commission des finances.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : À l’évidence, la réponse de M. le ministre va dans le sens des préoccupations exprimées par les auteurs de l’amendement. Mais il ne fait guère de doute que la loi organique n’a pas totalement répondu aux espoirs du législateur.
Pour autant, il ne faut pas enfermer le Gouvernement dans un corset qui l’empêcherait de conduire une politique intelligente de gestion de sa trésorerie. Méfions-nous, mes chers collègues, de tout verrouillage excessif du pouvoir exécutif, alors même que le marché connaît parfois de très sensibles fluctuations.
Le législateur a prévu que l’on encadrerait l’endettement à plus d’un an. On voit bien qu’il peut être tentant d’échapper à cet encadrement en émettant des titres à moins d’un an, surtout quand les taux d’intérêt sont inférieurs à 1 % ! C’est une tentation à laquelle peu de trésoriers peuvent résister, et c’est sans doute conforme à l’intérêt de l’État.
En définitive, seule l’information du Parlement importe véritablement, et elle suppose une reddition des comptes quasiment en temps réel, éventuellement mensuelle.
Je ne crois pas remettre en cause la qualité de cet amendement en disant que sa rédaction reste perfectible. En l’occurrence, il y a sans doute matière à une modification de la loi organique relative aux lois de finances, modification qui permettrait de mieux asseoir la politique globale d’endettement. Les documents actuels ne rendent pas vraiment compte de la situation : c’est ce que Philippe Marini appelait, la semaine passée, en commission, « l’insoutenable légèreté de l’endettement » ! (Sourires.) Il avait bien raison !
À mon sens, le retrait de cet amendement ne constituera pas un préjudice majeur, mais la suggestion de nos collègues MM. Marini et Fourcade pourrait être vue comme l’amorce d’une proposition de loi organique modifiant celle du 1er août 2001 sur ce point particulier, ainsi que sur celui que je vais avoir l’occasion d’évoquer dans quelques instants. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : En commission, nous avons voté cet amendement avec nos collègues de la majorité, ce qui est assez rare.

M. Nicolas About : C’est même inquiétant ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq : Nous lui attribuons une portée essentielle pour l’information de tous les membres de la commission des finances et du Parlement.
Vous invitez à son retrait, monsieur le président de la commission, et nous pourrions considérer que cela justifierait une réunion de la commission. Mais surtout, s’il est effectivement retiré, nous aurons le sentiment d’avoir été instrumentalisés. Il pourrait d’ailleurs en aller de même pour l’amendement suivant, que vous défendrez tout à l'heure et que nous avons approuvé en commission.
Ces amendements posent des questions de fond sur les déficits et sur la dette. Il est dommage que nous n’allions pas au bout de la discussion en séance publique. Il n’y aurait rien de dramatique à ce que la majorité et le Gouvernement qu’elle soutient soient en désaccord, d’autant qu’il s’agit plus d’une divergence de forme que de fond. À moins que ce retrait ne cache autre chose, ce qui serait regrettable…

M. Nicolas About : Il n’y a pas de désaccord ! Il y a juste une question et une réponse satisfaisante du Gouvernement !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : En effet, j’aurais pu demander une suspension de séance afin de réunir la commission des finances, madame Bricq. Mais je ne crois pas trahir l’esprit des délibérations de la commission en indiquant que les auteurs de l’amendement avaient conscience du caractère perfectible de leur initiative.

Mme Nicole Bricq : Ils avaient une semaine pour améliorer le texte !

M. Jean Arthuis : Certes, mais nous ne sommes pas réunis aujourd’hui pour adopter une disposition d’ordre organique, qui suppose davantage de travaux préparatoires.
Il s’agissait largement d’un amendement d’appel dont l’objet était de recueillir en séance publique l’avis du Gouvernement. La préoccupation première était que nous soyons informés en temps réel de la politique conduite par le Gouvernement pour assurer le financement du déficit et l’amortissement des dettes. C’est pourquoi, chère collègue, je n’ai pas jugé opportun de réunir la commission des finances cet après-midi.

Mme la présidente : Qu’en est-il en définitive de l’amendement n°1, monsieur Fourcade ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 1 est retiré.
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous m’avez devancé en retirant l’amendement, monsieur Fourcade. Mais, de nouveau, je précise que nous sommes prêts à fournir des éléments structurés d’information, tous les mois si vous le souhaitez.
Nous devons dissiper les malentendus : ceux d’entre vous, nombreux, qui ont fait partie d’un gouvernement savent que l’exécutif doit disposer d’une certaine souplesse de gestion. Il n’exerce pas le même métier que le pouvoir législatif. Cela ne me semble pas gênant dès lors que des comptes rendus transparents permettront au Parlement de contrôler et, le cas échéant, de rectifier la politique menée.
Je vous propose donc de vous communiquer, de manière organisée, et mensuellement s’il le faut, l’évolution de l’encours des BTF.

M. Jean Arthuis : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La charge budgétaire correspondant au coût représentatif de l'amortissement de deux pour cent de la dette financière de l'État est inscrite chaque année en loi de finances au titre 4 de la mission "Engagements financiers de l'État" du budget général.
La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : Cet amendement répond à la même préoccupation que celle qui a inspiré les auteurs de l’amendement précédent. Il s’agit en l’occurrence de l’amortissement de l’emprunt.
La loi organique a considéré ce problème en prévoyant que l’amortissement apparaîtrait dans l’article d’équilibre. Mais cet amortissement peut être financé par la souscription, à due concurrence, d’autres emprunts. Autrement dit, on pratique là une sorte de « médecine douce », indolore, qui n’altère pas le déficit budgétaire. L’évolution de la dette publique n’en reste pas moins fondamentalement préoccupante, monsieur le ministre : elle est passée de 20 % du PIB en 1980 à 40 % autour de l’an 2000, et elle se dirige gaillardement vers 100 %... Cette tendance est insoutenable, intenable.
Afin de faire œuvre de pédagogie, il me semble nécessaire de faire apparaître dans la loi de finances initiale un montant d’amortissement minimal qui affecte le solde budgétaire.
Je ne pense pas qu’il soit insensé d’envisager d’amortir la dette en cinquante ans… L’inscription, en loi de finances initiale, de la charge budgétaire correspondant au coût représentatif de l’amortissement de 2 % de la dette financière de l’État équivaudrait à un peu plus de 20 milliards d’euros. De la sorte, chacun de nos concitoyens comprendrait bien l’urgence et la nécessité de réduire les dépenses publiques ou, à défaut, de dégager des recettes permettant l’amortissement de notre endettement.
Il faut accorder nos actes aux discours que nous tenons ici même, au Sénat, et peut-être ailleurs.
Monsieur le ministre, je reconnais bien volontiers qu’il s’agit là d’une contribution bien modeste. Cependant, inspirée par un souci de sagesse, elle se veut pédagogique, afin que nul n’ignore la nécessité impérieuse de commencer à rembourser la montagne de dettes que nous avons accumulées.

Mme la présidente : Monsieur Arthuis, je vous redonne aussitôt la parole, mais cette fois pour que vous donniez l’avis de la commission sur l’amendement que vous venez de présenter. (Sourires.)

M. Jean Arthuis : Je suis à la limite du conflit d’intérêts ! (Nouveaux sourires.)
Je dirai que, lorsque la commission s’est réunie à quatorze heures, il y avait consensus parmi ceux de ses membres qui étaient présents pour considérer que cet amendement allait dans la bonne direction et pour souhaiter qu’il soit débattu en séance publique,…

Mme Nicole Bricq : Et voté !

M. Jean Arthuis : … afin que le Gouvernement puisse donner son avis.

M. Jean-Claude Frécon : Serait-ce encore un amendement d’appel ?

M. Jean Arthuis : En quelque sorte !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit là d’un beau sujet, qui mériterait un débat plus approfondi.
Cela étant, je me permettrai de faire remarquer à l’auteur de l’amendement que, en dégradant le solde budgétaire, l’adoption de cette disposition conduirait à une augmentation des dépenses, ce qui n’est pas exactement le but visé.
En outre, le mécanisme proposé constituerait une innovation sur le plan comptable : une entreprise ne comptabilise pas ses remboursements de capital ; elle l’amortit et, en face de cet amortissement, il y a sans doute des emprunts, mais ce mécanisme n’est pas envisageable sur le plan budgétaire.
De la même manière que nous n’intégrons pas le remboursement du capital comme dépense, nous n’intégrons pas l’emprunt comme recette. Si l’on raisonnait en termes de solde, il faudrait alors intégrer l’un et l’autre : le remboursement du capital et l’emprunt y afférent, lequel constituerait alors une recette.
Par principe, un emprunt est destiné à être remboursé. C’est pour cette raison qu’il n’est pas considéré comme une charge et qu’il n’est pas inscrit dans les comptes d’exploitation.
Monsieur Arthuis, déroger à cette règle modifierait profondément la logique comptable en vigueur. Puisque vous êtes un expert dans ce domaine, je vous propose que nous en discutions.
Je comprends bien la logique qui sous-tend l’inscription, chaque année en loi de finances, de la charge budgétaire correspondant au coût représentatif de l’amortissement de 2 % de la dette financière de l’État. Toutefois, l’emprunt n’aura pas été remboursé au bout de cinquante ans et le solde n’aura pas été ramené à zéro. Dans cette logique, sans doute serait-il préférable d’inscrire le montant réel du remboursement et l’emprunt auquel il correspond. Le solde serait alors proche de zéro. Ce serait sans conséquence, sauf, éventuellement, sur la norme de dépense.
Monsieur Arthuis, votre amendement me laisse donc assez dubitatif. Vous ouvrez un débat tout à fait légitime et vous avez parfaitement raison de vous interroger sur la nature juridique du remboursement du capital : est-il ou non une charge ? En réalité, il me semble qu’on ne peut véritablement le considérer comme une charge dans la mesure où le remboursement intégral de l’emprunt conduit de fait à en revenir à la situation ex ante. Au fond, la charge correspond au coût de l’emprunt, déterminé par le taux d’intérêt.
En l’état, compte tenu de l’importance que représentent les charges d’emprunt pour notre pays, il me paraît préférable d’approfondir cette question avant de décider quoi que ce soit. Je ne suis pas opposé à ce qu’un groupe de travail commun au ministère du budget et à la commission des finances du Sénat soit constitué à cette fin.

Mme la présidente : Monsieur Arthuis, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, j’entends bien vos arguments : en effet, les entreprises n’inscrivent pas dans leur compte de résultat l’amortissement de leurs emprunts. Néanmoins, elles y inscrivent l’amortissement de leurs investissements productifs constitués par les matériels, les équipements, etc. Rien de tel en comptabilité budgétaire.
En la matière, la règle d’or consiste à éviter tout déficit de fonctionnement. Pour autant, l’équilibre budgétaire en l’absence de tout déficit de fonctionnement ne permet pas de commencer à rembourser le moindre centime de dette. Dès lors, si l’on veut que la dette soit éteinte au bout de cinquante ans, objectif plein de sagesse, il faut non seulement équilibrer les comptes, mais encore inscrire chaque année en loi de finances, dans une optique pédagogique, la charge budgétaire correspondant au coût représentatif de l’amortissement de 2 % de la dette financière de l’État. Nous en sommes loin !
Mes chers collègues, comment pourrions-nous songer à conduire des réformes structurelles si nous ne parvenons pas à faire passer ce message auprès de l’opinion publique ? Nos compatriotes doivent être informés sans ambigüité de ces données budgétaires. Si nous voulons parvenir à nos fins, il ne suffit pas de nous en tenir au « zéro volume » : c’est en euros courants que les dépenses devront être stabilisées ! Là encore, nous sommes très loin de cet objectif.
D’autres pays, en Europe, ont procédé à des réformes. À cet égard, la révision générale des politiques publiques est une démarche extrêmement louable. Toutefois, si je m’en tiens aux impressions que nous avons retirées de nos auditions, je ne suis pas sûr que tous vos collègues du Gouvernement, monsieur le ministre, se la soient appropriée de manière égale. C’est dire si nous mesurons à sa juste valeur votre engagement et les difficultés auxquelles vous êtes confronté. Il est donc très heureux que vous puissiez poursuivre ce que vous avez entrepris.
Nous devons tous prendre part à cet effort. Lorsque nous aurons à déterminer les dotations aux collectivités territoriales, il nous faudra être conscients des contradictions que nous aurons à concilier. Ce sera une vraie épreuve !
Cet amendement n’a d’autre objet que de mettre en lumière une situation pour qu’on cesse de se raconter des histoires, de gesticuler, de faire de l’illusionnisme, et pour qu’on entre enfin dans le vif du sujet. Cela ne veut pas dire que vous n’y êtes pas entré, monsieur le ministre, mais ce que nous avons encore à accomplir dépasse largement ce que nous redoutons.
J’ai conscience que mon amendement est perfectible. (Sourires.) Sans doute conviendrait-il, cher Jean-Pierre Fourcade, que nous nous mettions dès demain au travail, avec toutes celles et tous ceux d’entre vous qui le souhaitent, mes chers collègues, pour améliorer la loi organique relative aux lois de finances sur ce point. À défaut, je crains que, par commodité, nous ne nous dissimulions la gravité de la situation. À cet égard, la LOLF n’est pas le levier que nous pensions avoir mis à la disposition du Gouvernement et du Parlement pour surmonter nos difficultés.
C’est bien dans cet esprit que j’avais présenté mon amendement devant la commission, que je ne crois pas nécessaire de réunir de nouveau, madame Bricq. (Sourires.) Toujours est-il que je le retire (Marques de déception feinte sur les travées du groupe socialiste), tout en me réjouissant qu’il ait suscité, une fois n’est pas coutume, une telle adhésion de votre part, chers collègues du groupe socialiste ! (Nouveaux sourires.) Cela veut dire que nous allons dans la bonne direction !
Tâchons de faire preuve du même enthousiasme unanime lorsqu’il s’agira de réduire les dépenses et de tendre vers l’équilibre budgétaire.

Mme la présidente : L'amendement n° 2 est retiré.