Développement et modernisation des services touristiques

Développement et modernisation des services touristiques

debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (projet n° 484, texte de la commission n° 508, rapport n° 507).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques a été adopté en première lecture par votre assemblée au mois d’avril dernier à la quasi-unanimité.
Avant de détailler les principales évolutions intervenues lors des débats à l’Assemblée nationale, permettez-moi d’illustrer par deux exemples les avancées concrètes permises par la politique que nous menons en faveur du tourisme. Ainsi, deux réformes importantes, qui n’étaient pas tributaires de l’adoption de ce texte, mais qui lui sont néanmoins étroitement liées, ont d’ores et déjà été réalisées.
Comme vous le savez, nous avions mis en œuvre par arrêté, dès le début de cette année, le nouveau référentiel de classement hôtelier pour la cinquième étoile.
Les premières attributions ont ainsi pu avoir lieu officiellement voilà un mois.

M. Charles Revet : Très bien !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Elles témoignent de notre volonté commune d’aligner notre hôtellerie sur les standards internationaux et d’en améliorer la qualité pour le plus grand bénéfice des consommateurs.
Je précise, car c’est très important pour la Haute Assemblée, que ces attributions ont eu lieu en vertu de l’ancienne procédure de classement. La nouvelle procédure de classement, via des organismes accrédités, n’interviendra bien sûr qu’après le vote définitif de ce texte.
Nous avons également réalisé la fusion du groupement d’intérêt public ODIT France et du groupement d’intérêt économique Maison de la France, pour donner naissance à l’agence de développement touristique de la France, dénommée commercialement Atout France, appellation désormais consacrée dans le projet de loi, et dont le nouveau conseil d’administration s’est réuni le 17 juin dernier.
Là encore, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’objet du texte initial était de confier des missions d’intérêt général à cette agence ainsi que d’encadrer l’exercice de celles-ci d’un certain nombre de garanties. Toutes ces dispositions, qui figurent dans le projet de loi, ne seront mises en œuvre qu’une fois le texte définitivement adopté.
Mais le cœur de notre action a bien évidemment été la préparation du projet de loi qui a continué de nous mobiliser lors de son examen par l’Assemblée nationale.
Je souhaite indiquer d’emblée que le texte, tel qu’il ressort des travaux de l'Assemblée nationale, ne remet en cause aucun des équilibres du texte et des acquis du Sénat, en particulier les quatre grandes réformes initialement prévues dans le projet de loi : la réforme du régime juridique de la vente de voyages, l’encadrement des missions de l’agence de développement touristique, la réforme de la procédure de classement des hébergements touristiques et la réforme du dispositif des chèques-vacances.
Le texte qui vous est soumis aujourd’hui a donc pour principale assise les travaux de la Haute Assemblée. C’est pourquoi votre commission des affaires économiques, dont je salue le président, l’a adopté conforme le 1er juillet dernier.
Le projet de loi a été enrichi par l’Assemblée nationale de mesures nouvelles, qui sont utiles pour le soutien de notre économie touristique et qui approfondissent les avancées acquises au Sénat.
En déposant ce texte au Sénat voilà quelques mois, j’avais la volonté de pouvoir le compléter par des éléments que nous aurions le temps de préciser durant les semaines qui nous séparaient de son adoption définitive.
Je pense bien entendu d’abord à la baisse du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration.
Grâce à la détermination du Président de la République, cette mesure promise de longue date a pu être obtenue de nos partenaires européens.
Les conséquences de cette réforme ont été analysées avec les professionnels dans le cadre des états généraux de la restauration, qui se sont tenus le 28 avril dernier et qui ont donné lieu à la signature du contrat d’avenir qui comporte des engagements importants en matière de prix, d’emploi et d’investissement.
Je veux y revenir et souligner à quel point cette disposition constitue une avancée majeure. Permettez-moi de rappeler que cette réforme avait été souhaitée, dès 2002, par l’ensemble des composantes de notre échiquier politique.
S’agissant de la baisse de la TVA, son coût net de la suppression des allégements de charges est de 2,35 milliards d’euros, dont 2 milliards bénéficieront aux entreprises signataires du contrat d’avenir.
Près de la moitié du coût de cette mesure, soit environ 1 milliard d'euros, ira à des réductions de prix et permettra par conséquent un gain direct de pouvoir d’achat pour les Français.

M. Daniel Raoul : Qui vous l’a dit ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Une part ira à l’investissement. Enfin, et c’est un élément majeur auquel il faut prêter une grande attention, une part ira à la création nette d’emplois, mais aussi à l’amélioration de la condition des salariés, alors même que cette profession manque aujourd’hui d’attractivité.
L’engagement du contrat d’avenir porte sur 40 000 emplois additionnels, en plus du tendanciel naturel de création d’emplois constaté dans ce secteur depuis dix ans.
Il est clair qu’il s’agit là d’un dispositif vertueux et producteur de plus d’emplois que les allégements de charges, qui n’étaient qu’un dispositif provisoire mis en place dans l’attente de la baisse de la TVA.
Enfin, les restaurateurs sont appelés à moderniser leurs exploitations grâce à un fonds, créé à l’image du fonds destiné à l’hôtellerie, qui sera financé par une contribution de 0,12 % sur le chiffre d’affaires des restaurants et permettra de financer sur trois ans jusqu’à un milliard d’euros de prêts, dont une partie bonifiée par OSEO.
Le comité de suivi sera installé le 22 juillet prochain et comprendra les organisations professionnelles signataires, les pouvoirs publics, mais aussi des sénateurs et des députés, de la majorité comme de l’opposition, puisque j’ai souhaité que la représentation nationale puisse y être associée dans l’ensemble de ses composantes.
Le texte a également été enrichi sur de nombreux autres points, approfondissant souvent des dispositions adoptées par le Sénat.
Je citerai par exemple les mesures visant à moraliser le secteur des résidences du tourisme, la transposition intégrale de la directive « timeshare » engagée par la Haute assemblée, ou encore l’amélioration des dispositions visant à réglementer l’activité des motos taxis, sur l’initiative de Daniel Soulage.
Par-delà ces ajouts importants, le cœur du projet de loi initial a été préservé.
C’est ainsi que la réforme du régime juridique de la vente de voyages et de séjours, telle qu’elle avait été adoptée par le Sénat au mois d’avril dernier, n’a quasiment pas été modifiée par l'Assemblée nationale.

M. Daniel Raoul : Encore heureux !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout au plus peut-on signaler un renforcement de la réglementation des coffrets cadeaux, qui avait été proposé – je tiens à le souligner – par votre rapporteur, Mme Bariza Khiari.
L'Assemblée nationale a ainsi maintenu les grands principes de cette réforme qui vise à renforcer la compétitivité du secteur et à le moderniser tout en maintenant une protection forte du consommateur : remplacement des quatre régimes d’autorisation actuels par un seul régime déclaratif, maintien de conditions de garantie financière et d’assurance de responsabilité civile professionnelle, simplification des conditions d’aptitude professionnelle, inscription sur un registre public.
L’article 6 du projet de loi, qui organise les missions de l’agence de développement touristique de la France, a également été très peu modifié par l'Assemblée nationale.
Les dispositions essentielles qui figuraient dans le texte adopté par le Sénat, notamment celles qui étaient relatives aux missions d’intérêt général de l’agence, ont été votées dans un texte quasiment conforme, sous réserve de quelques ajustements rédactionnels.
L’Assemblée nationale a néanmoins souhaité tenir compte de son acte de naissance en inscrivant dans la loi sa marque commerciale qui est Atout France.
Elle a également réalisé une réécriture de ses missions, sans oublier aucune de celles qui avaient été introduites par le Sénat, qu’elle a réparties en trois objectifs : la promotion touristique de la France, la réalisation d’opérations d’ingénierie touristique, la mise en œuvre d’une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur du tourisme.
Atout France, qui a le statut de groupement d’intérêt économique, GIE, va ainsi s’inscrire dans la continuité de la démarche originale et réussie de partenariat public-privé, qui garantit un véritable effet de levier des politiques publiques.
Je ne reviendrai que brièvement sur la réforme du classement des hébergements touristiques marchands.
L’Assemblée nationale a maintenu les principales avancées du Sénat en la matière, ainsi que les grands principes de la réforme, qui reposent notamment sur le recours à des évaluateurs accrédités.
Par ailleurs, l’introduction d’un nouveau classement des chambres d’hôtes a été maintenue. L’Assemblée nationale a néanmoins estimé nécessaire de renvoyer la détermination de ses modalités à un décret ainsi qu’à une concertation avec les professionnels du secteur.
En effet, compte tenu de la spécificité et de l’hétérogénéité de ce mode d’hébergement, l’application de la procédure du Comité français d’accréditation, ou COFRAC, au classement des chambres d’hôtes aurait pu, compte tenu de son coût et de sa lourdeur pour les exploitants de chambres d’hôtes, décourager à l’avenir toute velléité de classement, ce qui aurait été contre-productif eu égard aux objectifs que poursuivait le Sénat en introduisant ce classement.
Je me réjouis en outre que la réforme du dispositif des chèques-vacances ait pu être consolidée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. L’intégralité du dispositif concernant la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés a été préservée.
C’est ainsi qu’a été maintenue la suppression des trois verrous que sont la suppression pour l’accès aux chèques-vacances du plafond lié au revenu fiscal de référence, la suppression de l’obligation d’épargne et, enfin, la possibilité pour le chef d’entreprise de moins de cinquante salariés de bénéficier lui-même de chèques-vacances. Par ailleurs, a été introduite la possibilité pour les concubins de bénéficier également des chèques-vacances.
Monsieur le président, madame le rapporteur, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je conclurai mon propos en rendant hommage à la qualité des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat, qui a apporté au texte, en avril dernier, de nombreux enrichissements qui n’ont pas été remis en cause par l’Assemblée nationale.
Ainsi, notre objectif est d’établir, avec ce projet de loi, de nouvelles bases, essentielles pour le développement de notre économie touristique. Je suis convaincu que, si l’on s’en donne les moyens, celle-ci est susceptible de créer, dans les mois et les années qui viennent, un surcroît de richesse et d’emploi, dont la France a éminemment besoin, surtout en cette période. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, la commission des affaires économiques s’appelle, depuis le 25 juin, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’aborder le fond du texte qui nous revient de l’Assemblée nationale, je souhaiterais faire un bref rappel d’ordre quantitatif.
En première lecture, nous avions examiné un projet de loi comportant quinze articles. Tout en approuvant les lignes directrices de ce texte, nous y avions apporté un certain nombre d’adjonctions, dont certaines sous forme d’articles additionnels. Au nombre de sept, ceux-ci prévoyaient, pour trois d’entre eux, le dépôt de rapports du Gouvernement au Parlement sur des sujets qui nous semblent importants : l’accueil des touristes dans les aéroports internationaux français, la situation des résidences de tourisme et les difficultés de mise aux normes des petits établissements hôteliers. Les quatre autres visaient respectivement à encadrer l’activité des motos-taxis, à réformer la durée des baux commerciaux dans les résidences de tourisme, à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive « Timeshare » de 2008 et, enfin, à élargir les possibilités de dégrèvement de la taxe de séjour forfaitaire en cas de circonstances exceptionnelles.
L’Assemblée nationale a ajouté seize articles, dont certains, monsieur le secrétaire d’État, ne sont pas anodins, tels celui qui concerne la réduction du taux de TVA dans la restauration à 5,5 % ou encore celui qui est relatif à la déclaration d’intérêt général pour certaines enceintes sportives.
Ce sont donc au total trente-six articles que le Sénat examine aujourd’hui en deuxième lecture. M. le secrétaire d’État ayant présenté les travaux de l’Assemblée nationale, je me limiterai aux articles importants et qui font débat, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles votre commission vous propose d’adopter conforme le texte de l’Assemblée nationale.
Le premier point sensible concerne les articles 4 et 4 bis A, relatifs aux voitures de grande remise et aux moto-taxis.
Pour les premières, l’Assemblée nationale a renvoyé au décret le soin d’établir les conditions d’aptitude professionnelle des chauffeurs. Cela nous convient, monsieur le secrétaire d’État, si vous nous confirmez que figureront, au titre de ces conditions, des capacités linguistiques, et que les moyens que le Sénat avait prévus pour justifier de ces aptitudes – le stage, l’exercice d’activités antérieures, l’examen professionnel ou la possession d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat agréé – seront bien retenus.
Quant aux motos-taxis, les députés ont approuvé le principe de l’encadrement, mais ils ont préféré aux modalités retenues par le Sénat celles de l’un de leurs collègues, Didier Gonzales, qui auraient fait l’objet de négociations approfondies tant avec la profession qu’avec le ministère de l’intérieur.
Dès lors que les objectifs sont bien les mêmes, que la sécurité du consommateur est assurée et que les conditions de concurrence avec les taxis sont bien prises en compte, le texte de l’article 4 bis A convient, en l’état, à la commission.
Les députés ont ensuite supprimé l’article 4 bis, qui prévoyait un rapport sur l’accueil des touristes internationaux français. Je ne m’étendrai ni sur cette suppression ni sur les arguments qui y ont présidé, alors que l’Assemblée nationale a par ailleurs ajouté deux nouveaux rapports gouvernementaux et a très notablement étendu la portée des deux autres rapports que demandait le Sénat.
Nous n’allons pas poursuivre la navette pour cette seule raison, mais je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’ État, que, tout à l’heure, lors de l’examen de l’amendement visant au rétablissement de l’article, déposé par notre collègue Philippe Dominati, qui était l’initiateur de cette proposition, vous nous confirmiez votre engagement, nonobstant une disposition législative expresse, à fournir à la représentation parlementaire, dans le courant du premier trimestre 2010, ce rapport sur les aéroports qui est attendu par nombre de nos collègues.
S’agissant de l’article 6 relatif à Atout France, la commission n’a pas émis d’objection aux diverses modifications apportées par l’Assemblée nationale. Je voudrais toutefois souligner qu’en comparant notre offre touristique à celle de nos concurrents proches ou lointains, on mesure les efforts à accomplir pour élever la compétence des acteurs du tourisme français, condition essentielle de notre compétitivité : produits plus innovants, meilleurs processus de gestion et de commercialisation, amélioration de la qualité du service constituent en effet des défis auxquels il nous faut répondre rapidement.
L’une des tâches d’Atout France sera d’assurer la préparation et la cohérence de ces réponses. Mais les missions de la nouvelle agence seront d’une ampleur telle que, même si ses moyens sont accrus, ils s’avéreront largement insuffisants pour lui permettre de répondre seule à l’ensemble de ces défis, de sorte que des coopérations avec des partenaires qualifiés seront évidemment nécessaires.
Dans les domaines complexes de l’enseignement et de la formation en particulier, où le secrétariat d’État chargé du tourisme ne dispose plus de compétences propres, l’agence Atout France n’aura-t-elle pas le plus grand intérêt, ainsi que vous l’avez publiquement recommandé le 27 mai dernier devant le nouvel Institut français du tourisme, monsieur le secrétaire d’État, à s’appuyer sur les réseaux existants les plus pertinents ?
Ce serait, en pleine harmonie avec l’esprit et les objectifs de modernisation du projet de loi, donner le signe d’un pragmatisme fondé sur l’écoute des acteurs professionnels et apporter un soutien à une initiative partenariale novatrice qui vise, notamment, à créer en France le réseau de pôles d’excellence dont notre tourisme a besoin.
Aux articles 8 et 9, les députés ont jugé peu efficient, au regard des délais considérés – une quinzaine d’années environ –, d’interdire à un même organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement le même établissement. Il s’agit d’une mesure qui, le cas échéant, nous amènerait au mieux en 2023, ce qui est en effet assez lointain.
Les députés ont préféré – et la commission les a rejoints sur ce point – interdire à ces organismes de commercialiser d’autres prestations de services concomitamment à l’évaluation. Cette prohibition est effectivement plus intéressante pour garantir l’objectivité de l’évaluation, qui est notre souci commun.
Voilà pourquoi je serai conduite, tout à l’heure, à donner au nom de la commission un avis défavorable à plusieurs amendements de Philippe Dominati et de nos collègues du groupe socialiste.
À l’article 9, toujours, les députés ont aussi supprimé la procédure d’évaluation des chambres d’hôtes par un organisme accrédité. Il est vrai que nous avions créé le classement des chambres d’hôtes sans tenir compte de l’extrême hétérogénéité tant de l’offre de ces structures que des organismes qui procèdent à l’évaluation, pour lesquels la procédure du COFRAC est sans doute inadaptée en raison de sa très grande rigueur.
Je partage donc l’avis exprimé par M. le secrétaire d’État, qui l’a conduit à souhaiter procéder d’abord par voie réglementaire pour établir un dispositif d’évaluation adapté à la réalité de l’offre d’hébergement de ce secteur, en liaison avec les associations représentatives, l’agence Atout France et les organismes locaux de tourisme.
Il vaut mieux créer un système qui fonctionne après avoir mené une consultation, quitte à le légaliser ultérieurement, plutôt que de vouloir boucler immédiatement le dispositif, au risque de le rendre si rigoureux que beaucoup de gestionnaires de chambres d’hôtes trouveraient trop lourd et trop coûteux de s’y engager. Nous aurions alors tous raté notre cible, car notre objectif est bien de faire entrer les chambres d’hôtes dans le cadre d’une offre d’hébergement de qualité standardisée. C’est pourquoi, monsieur Maurey, je vous proposerai tout à l’heure de retirer votre amendement.
À l’article 11, l’Assemblée nationale a supprimé la procédure dérogatoire propre aux auto-entrepreneurs. Elle a en effet estimé que les maires devaient être informés de la même manière, quelle que soit la qualité des personnes proposant des chambres d’hôtes ou des meublés de tourisme. La commission n’a pas d’objection à opposer à cette précaution. De même, elle approuve le fait qu’à l’article 12 les députés aient souhaité que toutes les personnes offrant des boissons alcoolisées soient soumises à la même formation sur celles-ci. Pour les exploitants des tables d’hôtes, le plus important était que leurs fédérations nationales soient autorisées à dispenser cette formation, ce que le texte confirme.
S’agissant de l’article 14 relatif à l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, les députés n’ont pas retenu la proposition du Sénat d’élargir ses missions aux non-salariés. Là encore, à la réflexion, je pense qu’ils ont raison et c’est pourquoi la commission ne sera pas favorable à un amendement proposant de rétablir la rédaction que nous avions adoptée en première lecture.
En effet, il ne faut pas confondre la mission de solidarité sociale de l’ANCV, qui est déjà réalisée par celle-ci au travers de la bourse solidarité vacances, mise en place par notre collègue Michelle Demessine, et des partenariats noués avec des associations caritatives au bénéfice des publics fragiles, avec sa mission propre au monde des entreprises.
Avec les adjonctions adoptées tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, sont désormais couverts tous les salariés, leurs conjoints, concubins ou pacsés, et tous les chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés.
Au fond, seuls les professionnels libéraux qui ne sont pas constitués en société demeurent en dehors du dispositif, ce qui n’est pas choquant. Il est préférable que l’ANCV se concentre sur la mission élargie qui est désormais la sienne, ainsi que sur ses interventions sociales à l’attention des publics fragiles, plutôt que sur la généralisation absolue que proposent nos collègues.
Cela dit, sur ce point, l’élargissement de l’accès aux chèques-vacances va, ipso facto, accroître le rôle de l’ANCV. Or la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, reconnaît d’ores et déjà la mission de service public de cette agence dans le domaine de la politique d’aide au départ en vacances. Dès lors, ne conviendrait-il pas de mettre en harmonie avec l’évolution en cours le programme budgétaire concerné de la LOLF, en reconnaissant à l’ANCV le statut d’opérateur de l’État, qu’elle exerce déjà de fait ?
Cette mise en conformité du droit et de la pratique rendrait en outre plus lisible l’effort accompli par l’État, notamment au travers de l’importante dépense fiscale et sociale inscrite dans la LOLF au bénéfice des ayants droit du chèque-vacances et, indirectement, de l’agence elle-même.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous donniez des précisions sur ce point important pour la pérennité de l’ANCV.
Par ailleurs, s’agissant de l’article 14 bis, autant il sera utile de disposer dans deux ans d’un rapport sur l’évolution de la diffusion des chèques-vacances, autant il n’est pas pertinent de fixer dans la loi des objectifs que l’on sait difficiles à atteindre et, surtout, d’anticiper sur ce résultat pour préconiser des pistes de réforme.
Je le dis clairement : le législateur de demain ne sera pas lié par les préconisations de ce rapport, surtout si elles devaient remettre en question le rôle de l’ANCV.
Enfin, à l’article 15 relatif au timeshare, l’Assemblée nationale a remplacé le retrait de droit de la société des héritiers de parts ou actions du capital social par une disposition faisant relever des « justes motifs » pouvant être reconnus par le juge non seulement cette situation d’héritier, mais aussi la fermeture ou l’inaccessibilité de la station ou de l’ensemble immobilier concerné.
Cette solution d’équilibre sécurise la situation des personnes concernées, tout en préservant les intérêts des autres associés et en demeurant dans le cadre général du droit des contrats. C’est pourquoi la commission ne sera pas favorable à l’amendement qui vise à rétablir le texte que nous avions adopté en première lecture. Au demeurant, celui-ci n’accélérait nullement les procédures, puisque, en tout état de cause, un jugement demeurait nécessaire.
J’en viens maintenant, mes chers collègues, aux nombreuses adjonctions de l’Assemblée nationale soit dans les articles introduits par le Sénat, soit au travers d’une quinzaine d’articles additionnels. Je n’évoquerai cependant que les mesures qui semblent poser des difficultés. Je vous invite à vous reporter à mon rapport écrit en ce qui concerne les autres, que votre commission a approuvé sans réserve.
À l’article 1er, les députés ont facilité la prise en charge des clients de l’organisme de garantie financière quand celui-ci se substitue au professionnel défaillant en situation d’urgence. Cette faculté est opportune car, dans ces situations, l’accord exprès des clients peut être impossible à obtenir. Dès lors, maintenir cette exigence peut se révéler tout à fait défavorable au consommateur.
C’est pourquoi la commission n’est pas favorable à l’amendement de suppression déposé par mes collègues du groupe socialiste, car une telle disposition pourrait être très pénalisante pour les clients eux-mêmes.
Vient ensuite une série de quatre articles nouveaux relatifs aux résidences de tourisme et sur lesquels, je l’avoue, je suis assez dubitative. En première lecture, nous étions convenus, monsieur le secrétaire d’État, qu’un rapport serait établi sur ces résidences. Cela nous permettrait de faire le point sur une législation qui ne donne pas entièrement satisfaction – c’est peu de le dire ! –, puis de modifier celle-ci globalement, de manière équilibrée.
Or on conserve l’idée du rapport dans l’article 10 bis, mais on procède par petites touches, ici ou là, pour corriger tel ou tel aspect, sans cette vision d’ensemble qui semblait opportune. Un tel choix est regrettable, d’autant qu’il conduit évidemment certains de nos collègues à vouloir compléter ces adjonctions.

M. Jean-Jacques Mirassou : Eh oui !

Mme Bariza Khiari : Mais la commission a souhaité que l’on en reste là : conservons les ajouts de l’Assemblée nationale, qui sont parfois intéressants, mais attendons les conclusions du rapport pour légiférer de manière cohérente et globale dans quelque temps.
La commission ne s’est pas non plus opposée à l’article 10 bis A nouveau portant diminution à 5,5 % du taux de la TVA applicable à la restauration. En fait, si elle n’est pas défavorable au principe, je crois exprimer le sentiment de la plupart de mes collègues en faisant part d’une irritation sur la méthode.

M. Jean-Jacques Mirassou : Le mot est faible !

Mme Bariza Khiari : Une fois de plus, le Sénat est appelé à entériner une disposition qui est d’ores et déjà entrée en vigueur. Monsieur le secrétaire d'État, après la suppression de la publicité à la télévision, après la réintégration du commandement militaire de l’OTAN, cela commence à faire beaucoup ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l’Union centriste et de l’UMP.) Il est difficile ensuite de donner crédit aux envolées oratoires sur la réhabilitation du travail du Parlement.

M. Daniel Raoul : Très bien dit !

Mme Bariza Khiari : Voilà pour la forme. Quant au fond, nous aurons l’occasion d’avoir un débat approfondi sur ce point lors de l’examen de plusieurs amendements tout à l’heure, mais nous attendons tous, monsieur le secrétaire d'État, des explications complémentaires à celles de votre exposé liminaire, notamment sur le coût de la mesure pour les finances publiques, sur les contreparties attendues de la profession et sur les assurances qu’elles seront bien respectées. (M. Daniel Raoul approuve.)
Il en sera évidemment de même pour l’article 13 ter, qui déclare d’intérêt général les enceintes sportives figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports. Si les objectifs de cet article sont clairs, les craintes qu’il suscite sont nombreuses en ce qui concerne la gouvernance, à la fois pour les collectivités locales concernées, l’évolution du sport de haut niveau en France, l’accès de tous aux spectacles sportifs, ou encore le respect des normes environnementales et l’attention portée à la qualité architecturale des bâtiments concernés.
Pour ma part, je l’ai dit en commission, je comprends l’intérêt de ces dispositions en vue de faciliter le développement, en France, du tourisme événementiel et, plus largement, du tourisme urbain, deux secteurs de l’économie touristique qui ont pris une grande importance ces dernières années. Mais il faut, pour cela, clairement exiger des ambitions architecturales et garantir la préservation de l’intérêt public, notamment en matière d’accessibilité sociale au sport.
Tels sont, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les points de ce projet de loi qu’il me semblait nécessaire d’aborder. La commission vous propose d’adopter le texte conforme. Grâce au travail des députés, ajouté à celui que nous avions nous-mêmes conduit en première lecture, le volume de ce projet de loi a plus que doublé, ce qui démontre l’intérêt qu’il présente pour l’avenir du tourisme français. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et de l’Union centriste, ainsi que sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. François Fortassin. (Ah ! sur plusieurs travées.)

M. François Fortassin : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, le tourisme français, c’est un lieu commun de le dire, est un secteur économique majeur, avec plus de 80 millions d’entrées sur notre territoire chaque année, 900 000 emplois induits et une contribution au PIB de plus de 6 %. Ces trois chiffres le prouvent : le tourisme mériterait que lui soit dédié un ministère de plein exercice, et non un secrétariat d’État. Vous-même, monsieur le secrétaire d'État chargé du tourisme, ne pouvez qu’approuver une telle proposition. (Sourires.)

M. Daniel Raoul : C’est une ouverture !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : À condition que j’en sois le bénéficiaire ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Plancade : Quelle promotion, monsieur le secrétaire d'État !

M. Charles Revet : Elle serait méritée !

M. François Fortassin : En France, ce secteur subit, certes, la crise, mais peut-être résiste-t-il un peu mieux que dans les autres pays. Les établissements « haut de gamme », en particulier, continuent à connaître une fréquentation qui, dans l'ensemble, est très satisfaisante.
J’évoquerai, d’abord, le taux de TVA dans la restauration. Initialement, monsieur le secrétaire d'État, le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques n’avait pas vocation à traiter cette question. Toutefois, au détour des débats, est apparue ce que j’appelle une « fausse bonne idée ». À l’évidence, personne ne peut être contre la réduction de la TVA. Mais si vous croyez qu’elle va se répercuter sur le prix des menus, vous êtes un grand naïf, ce que je ne peux croire ! (Sourires.)

Mme Odette Terrade : Sur les salaires encore moins !

M. François Fortassin : La mesure entraîne une moins-value fiscale de 2,5 milliards d'euros. En outre – mais nous commençons à y être habitués –, le Parlement a été, une fois de plus, mis devant le fait accompli. Voici ce que l’on nous a dit, en substance : c’est une excellente mesure, et, comme vous êtes des gens intelligents, vous ne pouvez que la voter. (Sourires.) Pour ce qui est du second point, il y a longtemps que nous le savions ! (Rires.) Nous aurions néanmoins apprécié un peu plus de considération…
Le texte est passé, au cours de la navette, de quinze articles à une trentaine. Pour l’essentiel, les nouvelles dispositions sont conformes à l’esprit de celles qui ont été adoptées en première lecture au Sénat ; je n’insisterai donc pas.
Incontestablement, certaines des mesures proposées vont dans le bon sens.
La réforme du régime juridique de la vente de voyages et de séjours met ainsi en place très opportunément un dispositif simplifié.
De même, la création de l’Agence de développement touristique de la France, issue du rapprochement entre Maison de la France et ODIT France et qui sera désormais l’opérateur unique, nous convient. Cela étant, cette agence n’aura toute sa pertinence qu’à condition de recevoir les moyens de fonctionner. Or, pour l’instant, une grande interrogation demeure sur le sort qui sera réservé au tourisme dans la loi de finances.
Le projet de loi entérine également la révision du classement hôtelier : cette mesure était indispensable, mais elle n’est pas suffisante. En effet, tous ceux qui travaillent dans le tourisme doivent privilégier la qualité de l’accueil, laquelle passe souvent par le sourire. Vous l’avez peut-être oublié, mais c’est à cela que tient notamment la quatrième étoile ! Cet élément doit être pris en compte dans la formation.
L'ensemble des ajustements techniques, plus ou moins pertinents, sont indéniablement un peu justes au regard des enjeux économiques que j’ai rappelés. J’évoquerai deux aspects en particulier, qui, sans aller jusqu’à dire qu’ils sont passés sous silence, restent tout de même quelque peu en retrait.
Il s’agit, d’abord, du tourisme social. Comment pourrions-nous considérer que celui-ci est moins important en 2009 qu’il ne l’était en 1955 ?

M. Jean-Pierre Plancade : Très bien !

M. François Fortassin : Voilà un problème qui doit nous interpeller, car une grande partie des Français ne part pas en vacances.
Il s’agit, ensuite, des collectivités locales, qui jouent un rôle moteur dans le tourisme, grâce à leurs investissements, mais pas seulement. Elles assurent dans les régions touristiques une animation, qui, incontestablement, capte de la clientèle. Or le projet de loi ne prévoit pas grand-chose en la matière : nous sommes dans un no man’s land, pour ne pas dire en plein désert !
Monsieur le secrétaire d'État, votre texte a des mérites, mais il est austère ! (Sourires.) Les touristes, il faut les faire rêver, les amener hors des sentiers battus ! Que l’errance du regard porte tous ceux qui montent à bord du « vaisseau des étoiles », au Pic-du-Midi, des Monts maudits aux crêtes du Vignemale ! Que les amateurs de cartes postales puissent, pour les écrire, tremper leur stylo dans l’encrier de l’émotion ! (Murmures admiratifs devant l’éloquence de l’orateur.) C’est cela le tourisme !

M. Jean-Pierre Plancade : Quel lyrisme !

Mme Odette Terrade : Il n’y a plus de bureau de poste !

M. François Fortassin : Je terminerai mon propos en évoquant un autre volet : le tourisme gastronomique. (Ah ! sur diverses travées.) Il faut flatter les papilles des touristes ! Ils viendront plus facilement dans une région s’ils savent qu’ils y trouveront non seulement un très bon accueil et un grand confort répondant aux normes en vigueur, mais aussi et surtout une nourriture de grande qualité.
Monsieur le secrétaire d'État, je ne vous l’apprends pas, la cuisine, il importe de savoir en parler : ce sont des saveurs, des odeurs, des couleurs ! Et si les acteurs du tourisme ne veulent pas le comprendre, c’est qu’ils manquent fortement d’ambition, car, que je sache, les touristes mangent aussi deux ou trois fois par jour. D’autant qu’il s’agit de l’une des spécificités de la France. On ne va pas en Finlande pour faire du tourisme gastronomique ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul : Quoique…

M. François Fortassin : Je ne m’en suis pas aperçu lorsque j’y suis allé ! (Rires.)

M. Daniel Raoul : Vous n’aviez pas les bonnes adresses !

M. François Fortassin : Cela peut toujours évoluer !
En France, le tourisme gastronomique est une réalité. Comme il s’adresse à une clientèle, qui, à défaut d’être fortunée, est argentée, nous devrions faire plus d’efforts pour mieux la capter. Mais nous n’y réussirons pas en empilant des normes qui ne me donnent surtout pas envie d’aller passer mes vacances avec ceux qui les ont rédigées ! (Sourires et applaudissements sur certaines travées du RDSE, du groupe socialiste et de l’Union centriste.)

M. Jean-Pierre Plancade : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, il n’est pas facile d’intervenir après François Fortassin.

M. Bernard Frimat : Dans ces conditions, vous pourriez choisir de vous taire ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Hervé Maurey : Je risque d’être un peu austère, pour reprendre le terme qu’il a employé, et de ne pas beaucoup vous faire rêver.
Plus sérieusement, nous examinons donc ce soir en deuxième lecture le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.
Voilà trois mois, monsieur le secrétaire d'État, vous nous aviez présenté ce projet de loi en première lecture, et nous nous étions réjouis d’un texte perçu à l’époque comme plutôt consensuel, puisqu’il avait le soutien de la quasi-totalité des parlementaires et des professionnels.
Nous avions alors souligné ses aspects positifs, que vous avez rappelés ce soir, notamment la réforme du classement hôtelier, l’extension et la démocratisation des chèques-vacances. Le Sénat, notamment grâce au travail important de Mme le rapporteur, avait apporté des modifications importantes : je citerai, en particulier, la classification des chambres d’hôtes, la labellisation pour les hôtels de prestige, l’encadrement des activités des motos-taxis, sur la proposition de notre collègue Daniel Soulage, ainsi que la limitation à cinq ans du classement hôtelier.
Trois mois plus tard, si nous sommes très contents de vous revoir, monsieur le secrétaire d'État, nous le sommes encore plus de retrouver ce projet de loi, tant il est devenu extrêmement rare de pouvoir délibérer sur un texte en deuxième lecture par les temps qui courent !

M. Daniel Raoul : Eh oui !

M. Hervé Maurey : Aujourd'hui, la procédure accélérée, qui a remplacé la déclaration d’urgence, tend en effet à devenir le droit commun.

M. Daniel Raoul : Absolument !

M. Hervé Maurey : Je ne vous étonnerai pas, pour l’avoir déjà souligné en commission, en disant que cette joie est un peu gâchée, car, une fois encore, le Sénat a le sentiment de ne pas être très bien traité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) En effet, si nous avons la chance d’avoir une deuxième lecture sur ce texte, on nous a bien prévenus que l’on attendait un vote conforme du Sénat.

M. Jean-Pierre Plancade : C’est là que ça se gâte !

M. Hervé Maurey : Si la deuxième lecture sert uniquement à nous demander de voter le texte adopté par l’Assemblée nationale, permettez-moi de m’interroger ! Je suis peut-être encore un novice dans cette enceinte, voire un enfant de chœur, comme me l’a dit le président de la commission de l’économie la semaine dernière,…

M. Jean-Pierre Plancade : Vous ne l’êtes pas tant que cela !

M. Hervé Maurey : …mais, dans ces conditions, je ne vois pas l’intérêt de la deuxième lecture. D’autant que l’Assemblée nationale, et c’est bien normal, a apporté des modifications importantes : elle a supprimé un certain nombre d’articles et en a ajouté seize autres ; d’après le rapport écrit, elle a également modifié de manière substantielle une demi-douzaine d’articles.
Sans reprendre tout ce qui a été dit, notamment par Mme le rapporteur, je mentionnerai les points essentiels.
Ainsi, le classement des chambres d’hôtes a été fortement atténué. Le dispositif relatif à l’encadrement de l’activité des motos-taxis, proposé par notre collègue Daniel Soulage, donnait tellement satisfaction que l’Assemblée nationale lui en a substitué un autre, parce que mieux valait que l’initiative en revienne à un député UMP qu’à un sénateur centriste !
Et puis, l’exigence de la compétence linguistique pour les chauffeurs de grande remise a été supprimée. Je reviens sur ce point, même s’il n’est pas fondamental, parce que je me souviens très bien qu’à l’issue d’un débat en commission sur le sujet le Sénat avait souhaité, contre l’avis du Gouvernement, inclure ce dispositif dans le projet de loi.

M. Daniel Raoul : Exact !

M. Hervé Maurey : Mais le pire, c’est quand même l’instauration de la diminution de la TVA, alors que la mesure est déjà entrée en application.

M. Jean-Pierre Plancade : Absolument ! Et cela devient une habitude !

M. Hervé Maurey : Comme l’ont dit Mme la rapporteur et M. Fortassin, cela traduit, une fois de plus, un mépris de notre assemblée.
Voilà six mois, nous nous étions émus, à cette même tribune, que l’on nous demande de décider de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision alors qu’elle était entrée en vigueur quelques jours plus tôt. On nous ressert aujourd’hui le même plat avec la réduction à 5,5 % du taux de la TVA alors que la mesure est en application depuis le 1er juillet.
Autre motif de surprise : j’avais, en première lecture, déposé un amendement tendant à modifier le régime d’ouverture des magasins le dimanche dans les zones touristiques. On m’avait alors objecté que la question était trop importante et trop sérieuse pour être abordée au détour d’un amendement à ce texte, fût-il consacré au tourisme. Et comme je suis, chacun le sait, très discipliné, j’avais accepté, à la demande du Gouvernement, de retirer mon amendement.

M. Thierry Repentin : Pas spontanément !

M. Hervé Maurey : Je souligne d’ailleurs que les engagements pris à l’époque par le Gouvernement ont été tenus, puisque nous devrions débattre, dans les prochaines semaines, d’une proposition de loi en la matière.
Le même raisonnement pourrait s’appliquer à la diminution du taux de TVA, ou encore aux enceintes sportives, mais je n’épiloguerai pas sur le sujet, faute de temps.
Nous ne sommes pas hostiles, naturellement, à la baisse du taux de TVA. Comme M. le secrétaire d'État l’a rappelé, il s’agit d’une promesse de tous les candidats à l’élection présidentielle de 2002 ; Nicolas Sarkozy s’y était engagé en 2007, lors de la campagne électorale. Cette mesure ne me pose donc pas de problème sur le fond. Mais je considère que la question est suffisamment importante pour mériter un débat spécifique et ne pas être traitée au détour d’un amendement : finalement, l’amendement a une portée plus grande que l’ensemble du texte. C’est quelque peu paradoxal !
D’autres engagements avaient été pris, notamment en matière de résorption des déficits, qui mériteraient eux aussi d’être tenus. Mais surtout, chacun le reconnaîtra, le contexte économique n’est plus le même qu’en 2007. On pourrait donc se poser la question de l’opportunité d’une mesure qui va coûter 2,5 milliards d’euros dans une période de crise où le déficit budgétaire atteindra les 130 milliards d’euros. L’addition me semble particulièrement salée !
Nous ignorons les effets réels de cette mesure en termes d’emplois et de prix. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la baisse de la TVA n’a pas encore été répercutée sur les prix.
Á coût égal, d’autres dispositions n’auraient-elles pas été économiquement et socialement meilleures ?

Mme Nicole Bricq : Certainement !

M. Hervé Maurey : À l’évidence, ces questions méritaient un vrai débat. Il serait temps que nous ayons enfin, dans cet hémicycle, une discussion sur la fiscalité nationale et locale.
Monsieur le secrétaire d’État, le consensus que vous aviez su créer sur ce projet de loi est quelque peu écorné : l’adhésion que vous aviez recueillie sur l’ensemble des travées ne me paraît plus vraiment à l’ordre du jour. J’éprouve un sentiment de gâchis : voilà trois mois, nous étions satisfaits d’avoir été saisis en première lecture de ce projet de loi ; aujourd’hui, la donne est différente.
Outre des explications précises sur ces différents points, nous attendons de vous, monsieur le secrétaire d'État, que vous soyez à l’écoute des sénateurs, notamment ceux du groupe de l’Union centriste : plusieurs d’entre eux ont osé braver les interdits et déposer des amendements. Nous comptons sur vous pour dissiper notre amertume et notre mécontentement. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, alors que tous les clignotants ont viré au rouge, indiquant que la crise économique que traverse notre pays sera la plus sévère que nous ayons connue depuis des décennies, le projet de loi dont nous avions débattu en avril dernier, lors de sa première lecture dans notre assemblée, revient profondément bouleversé dans son économie générale. De quinze articles nous sommes passés à trente-six !
Certes, les logiques qui le sous-tendent sont toujours à l’œuvre : logique de l’offre, qui profite aux acteurs les plus importants du secteur, désengagement de l’État au profit du marché, abandon de toute ambition de développer le tourisme social ou associatif, principe cardinal de la concurrence libre et non faussée érigé en dogme absolu.
Mais pour la moitié de nos concitoyens qui ne partiront pas en vacances cet été, pour les salariés du secteur qui attendent une réelle amélioration de leurs salaires, de leurs conditions de travail et de formation, ce texte ne dit rien.
Plus encore, il signe un retrait de l’État de son rôle de promoteur de l’intérêt général et de mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses destinées à inverser les tendances lourdes d’un secteur en crise, lui aussi.
Pour conserver une place enviable dans le classement des destinations touristiques mondiales, la France a besoin de mobiliser tous les acteurs – hôteliers, restaurateurs, résidences et meublés de tourisme, villages de vacances ou chambres d’hôtes – et tous les prestataires de services, dans un objectif commun d’amélioration de leurs offres pour répondre à une demande elle-même en mutation. En effet, tous les pays sont affectés par la crise économique et financière, ce qui se traduit par une réduction concomitante des durées de séjours et des distances parcourues. L’analyse de la demande aurait dû conduire les travaux parlementaires à un texte portant modernisation et développement des services touristiques. Or tout semble être mis en œuvre dans une logique inverse.
Concernant la modernisation, force est de constater qu’il s’agit surtout de réduire la place de l’État et de promouvoir la révision générale des politiques publiques, la RGPP, voire d’abandonner des pans entiers de ce secteur crucial pour l’aménagement et l’équilibre des territoires. J’en veux pour preuves deux points importants du projet de loi : la création de l’agence Atout France, qui détiendrait des prérogatives de puissance publique en matière de promotion des vacances en France, et la réforme du classement hôtelier, qui reviendrait à des partenaires privés en lieu et place des préfets et des commissions départementales d’action touristique s’appuyant sur les avis d’une DGCCRF en sursis.
La petite hôtellerie de loisirs est purement et simplement radiée de vos préoccupations, alors qu’elle tisse un maillage d’escales souvent sympathiques dans nos régions, notamment grâce à la gastronomie. Elle compte visiblement moins, aux yeux de votre gouvernement, que les palaces cinq étoiles, qui n’ont pas attendu le vote définitif de la loi pour s’octroyer un label destiné aux plus fortunés.
Pour ce qui est du développement des services touristiques, je dénonçais déjà, lors de l’examen du texte en première lecture, la transposition en droit français de la fameuse directive « Services », dite directive Bolkestein, et du règlement sur le droit des sociétés européennes concernant les prestations des agences de voyage.
Le principe de la « concurrence libre et non faussée » a la vie dure et résiste manifestement à la crise. Pourtant, la dérégulation n’a jamais apporté de solutions favorables aux consommateurs, ni aux salariés des secteurs où elle s’applique, comme nous le montrent les évolutions récentes des secteurs des transports aériens ou de l’énergie.
La réforme juridique de la vente de séjours et de voyages est une occasion supplémentaire d’aligner nos législations sur le moins-disant social au niveau de l’Union européenne et de simplifier, c’est-à-dire de mettre à bas une organisation où l’État détenait un rôle d’équilibre et de garant des conditions de marché et de la protection du consommateur.
Les dispositions retenues font la part belle aux plus gros opérateurs, ce qui conduira logiquement à un phénomène de concentration et à une destruction d’emplois supplémentaire. La logique du marché est, à ce titre, implacable !
Mais ce qui nous frappe le plus à la lecture de ce texte profondément remanié, pour ne pas dire bouleversé par l’Assemblée nationale, c’est la pratique des cavaliers législatifs, dont il nous semble détenir un record.
Certes, l’allongement de la session parlementaire pousse à battre des records, puisque le Sénat n’a jamais autant siégé que cette année depuis les débuts de la Ve République. Mais rien ne saurait justifier cette frénésie législative, et d’autant moins des perspectives assez éloignées du quotidien des 3000 chômeurs supplémentaires qui s’agrègent chaque jour aux statistiques de pôle Emploi, comme une improbable compétition européenne de football en 2016.
Ici encore, me direz-vous, RGPP oblige, il faut promouvoir les partenariats publics-privés pour mettre l’intérêt général en conformité avec l’intérêt de grands clubs sportifs.
Ici encore, les collectivités locales doivent accepter de payer et se taire, puisqu’elles seront à nouveau mises à contribution, avec des dotations budgétaires réduites et des recettes fiscales hypothéquées par la réforme attendue de la taxe professionnelle pour financer des infrastructures et des aménagements qui ne répondent pas aux inquiétudes immédiates de nos concitoyens en matière d’emplois et de pouvoir d’achat. Ceux-ci ne reflètent pas davantage les principes de développement durable affichés dans cette assemblée la semaine dernière, lors du vote de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Et que dire des articles concernant les entreprises du déménagement et le calendrier des élections au sein des chambres consulaires ? Regroupés fort justement au sein d’un titre additionnel portant dispositions diverses, l’un de ces articles concerne une loi, définitivement adoptée en mai dernier, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, l’autre anticipe le dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale d’un projet de loi réformant les chambres de commerce et d’industrie.
Mes chers collègues, nous ne saurions tolérer un tel mépris de nos travaux parlementaires, car notre rôle est bien d’élaborer la loi, dans un processus qui ne saurait être à ce point bousculé par des contingences immédiates dictées par le seul gouvernement, alors que la situation économique et sociale de notre pays appelle d’autres réponses à d’autres interpellations, comme celles de justice sociale et d’équité fiscale, qui, elles, ne sont pas entendues.
À ce titre, l’article 10 bis A est exemplaire : aux esprits rationnels qui préfèrent conditionner les baisses de charges ou les exemptions fiscales à de véritables engagements en termes d’emplois, de salaires ou de baisse des prix, on oppose une logique inverse.
À l’instar des aides faramineuses distribuées aux banques et aux constructeurs automobiles, le secteur de la restauration bénéficie, depuis le 1er juillet, d’allégements de charges qui représenteront, en année pleine, 2,5 milliards à 3 milliards d’euros de pertes de recettes fiscales pour l’État. Le même État, qui refuse de revenir sur le bouclier fiscal, sur les exemptions de charges sur les heures supplémentaires, alors même que leur effet sur l’emploi est négatif, accorde à toute une profession un avantage considéré comme scandaleux au regard de la charge qu’il représente pour les finances publiques.
Comment contrôler la baisse effective des prix puisque la DGCCRF est démantelée ? Comment vérifier les augmentations de salaires et les embauches promises, là où les grandes confédérations syndicales ont refusé de signer ? Notre collègue Jean Arthuis lui-même ne s’y est pas trompé, qui vous demande de retirer cette disposition votée à l’Assemblée nationale.
Une telle injustice supplémentaire, alors que le pouvoir d’achat de milliers de nos concitoyens est en berne, n’est pas tolérable ! D’autant qu’un Français sur deux renonce à ses vacances et que les associations pallient à peine les difficultés des plus pauvres et des plus fragiles – les jeunes, les familles modestes, les retraités à faibles pensions –, là où l’État devrait agir pour promouvoir le tourisme social et celui des classes populaires, touchées par le chômage et la précarisation croissante de leurs conditions d’existence.
Mes chers collègues, c’est donc avec la plus grande vigilance et la plus grande défiance que nous entamons l’examen en deuxième lecture de ce projet de loi. Nous ne manquerons pas de revenir sur ses dispositions les plus injustes au cours de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot : Monsieur le secrétaire d'État, les sénateurs du groupe UMP se réjouissent de vous voir confirmé dans vos fonctions, lesquelles sont d’ailleurs élargies au domaine de la consommation. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) Nous tenons à saluer votre engagement dans le secteur du tourisme, qui a permis à notre pays de conforter sa place de première destination touristique mondiale. J’estime même que le tourisme mériterait un ministère de plein exercice,…

M. Jean-Pierre Plancade : M. Fortassin le pense également !

M. Michel Bécot : …qui, naturellement, vous reviendrait !
Moderniser la réglementation des professions du tourisme, rénover l’offre touristique et favoriser l’accès aux séjours touristiques : tels sont les objectifs figurant dans le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui en deuxième lecture, et que nous nous apprêtons à adopter.
Il est important de préciser qu’il s’agit d’un texte concerté. Depuis les Assises nationales du tourisme, que vous aviez organisées au mois de juin 2008, monsieur le secrétaire d'État, et auxquelles j’avais participé, un dialogue en profondeur s’est engagé avec les professionnels du tourisme ; il a abouti à ce projet de loi.
Les opérateurs économiques avaient besoin d’un cadre juridique conforme avec le droit européen et prenant en compte les nouvelles technologies. Le texte protège et renforce les droits des consommateurs ; il permet, en outre, un accès plus large aux vacances.
Tout en n’ayant que marginalement modifié les dispositions introduites par le Sénat, l’Assemblée nationale a complété le projet de loi par quelques articles nouveaux, dont certains sur l’initiative du Gouvernement, tels que la réduction à 5,5 % du taux de TVA dans la restauration ou la déclaration d’intérêt général pour certaines grandes enceintes sportives.
Je souhaite revenir sur quelques mesures introduites en deuxième lecture.
La baisse de la TVA à 5,5 %, dont l’idée avait été retenue et travaillée au plus haut niveau européen par deux Présidents de la République successifs, est une décision très importante, qui représente un réel effort du Gouvernement en direction des restaurateurs, puisqu’elle coûte au budget plus de 2,4 milliards d’euros.
Il s’agit d’abord de soutenir une filière en proie à de réelles difficultés. Il s’agit ensuite de favoriser la création d’emplois, puisque 40 000 emplois sont attendus. Il s’agit enfin d’améliorer le niveau d’équipement des restaurants. À ce propos, il semble important que cette disposition fasse l’objet, le moment venu, d’une évaluation, notamment en termes de création d’emplois. Comme certains de mes collègues présents dans cet hémicycle, j’ai constaté que, d’ores et déjà, les prix du menu ont diminué dans les restaurants. Ce matin, j’ai payé mon café à la gare de Poitiers 1,25 euro, contre 1,40 euro habituellement.

M. Jean-Jacques Mirassou : Alors, ça marche !

M. Michel Bécot : Par ailleurs, la création d’une cinquième étoile, qui situe notre offre touristique dans une dynamique internationale, doit également être saluée.
Il en est de même de la création d’une agence de développement touristique de la France, Atout France, qui permettra, à partir d’un établissement unique, de coordonner et de donner une cohérence nationale et locale à notre politique touristique.
Je souhaite insister, comme je l’ai fait lors de la première lecture, sur la nécessité de garantir à l’agence les moyens nécessaires à ses nouvelles compétences, avec les mêmes mises à disposition des ministères qu’actuellement.
Par ailleurs, il faut se féliciter des nouvelles dispositions du texte relatives au tourisme rural, qui sera accompagné dans sa nécessaire mise aux normes, et des mesures relatives au tourisme social, qui sera renforcé par l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises aux chèques-vacances, mesure qui touchera 8 millions de salariés. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont souhaité faire disparaître l’un des freins majeurs au dispositif des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

M. Charles Revet : Très bien !

M. Michel Bécot : Enfin, le nouvel article 13 ter, qui confère au ministre chargé des sports la faculté de dresser une liste de grands stades et d’équipements sportifs à vocation d’intérêt général, offre aux collectivités territoriales qui le souhaitent la possibilité d’accompagner des financements de projets à portée d’intérêt général, aux importantes retombées touristiques. N’oublions pas le tourisme événementiel qui se développe dans les enceintes sportives.
Le présent projet de loi va améliorer sensiblement la protection du consommateur, renforcer l’efficacité de l’action publique dans le domaine touristique et favoriser la compétitivité de nos entreprises. De plus, son examen arrive à un moment crucial en raison du contexte actuel de crise économique et financière.
Je veux insister sur les enjeux majeurs de ce texte pour le secteur du tourisme. C’est la raison pour laquelle l’ensemble du groupe UMP y apportera tout son soutien. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voilà réunis pour la deuxième lecture du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.
En première lecture, ce texte avait reçu notre approbation, après l’adoption d’un certain nombre d’amendements que nous avions déposés.
Aujourd’hui, nous examinons un texte très fortement modifié lors de la deuxième lecture par l’Assemblée nationale, à la suite aussi – on peut le supposer – des demandes nouvelles du Gouvernement. Les députés n’ont adopté conformes que deux articles : l’article 2 et l’article 16. Ils en ont supprimé trois, mais en ont ajouté seize. C’est presque un nouveau texte qui nous est soumis, comportant trente-six articles et traitant de sujets qui n’avaient pas été abordés en première lecture, comme la réduction du taux de TVA dans le domaine de la restauration de 19,6 % à 5,5 %, ou encore la déclaration d’intérêt général pour certaines enceintes sportives, dont l’intérêt touristique n’est pas manifeste. Certes, la visite du Stade de France ou du Stade de Barcelone figure dans des circuits touristiques. Force est cependant de reconnaître que le choix est vite fait entre la visite du Stade de Barcelone et la découverte de l’architecture de Gaudi...
Quoi qu’il en soit, les propositions contenues dans ce projet de loi confirment des points essentiels de la première lecture ou apportent des éléments judicieux, comme l’obligation de déclaration en mairie des meublés de tourisme, l’engagement d’une étude de la situation globale de l’offre d’hébergement touristique en France, qui nécessite une réflexion et une rénovation importantes, l’assouplissement de la réglementation des transferts de débits de boissons d’un département à l’autre.
Des propositions intéressantes visent également les règles relatives aux heures d’ouverture et de fermeture des discothèques, ainsi que l’instauration de plages horaires minimales précédant la fermeture de l’établissement au cours desquelles la vente d’alcool sera interdite. En ma qualité de maire d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantés des équipements de ce type, je constate une mortalité répétée en raison d’accidents de la route survenus à la sortie de boîtes de nuit et de multiples actes de vandalisme ou d’incivilité commis aux mêmes heures. Ces dispositions sont, selon moi, indispensables.
L’attribution des chèques-vacances est élargie aux entreprises de moins de cinquante salariés – c’est une excellente mesure – ainsi qu’aux concubins. Nous nous rallions à cette dernière proposition retenue par nos collègues députés, peut-être plus ouverts que nous.
La création de l’agence de développement touristique de la France Atout France, fusion de ODIT France et Maison de la France, peut fortifier la promotion de notre pays à l’étranger.
Je citerai également les mesures d’encadrement législatif de l’activité des motos-taxis, qui, jusqu’à présent, fonctionnent dans la plus grande illégalité, mais rendent des services attendus par de nombreuses personnes, ainsi que la création du titre de maître-restaurateur, qui est aussi une excellente disposition.
Je regrette que l’extension des chèques-vacances aux non-salariés n’ait pas été retenue par la commission. Cette mesure aurait permis d’aider les personnes à faibles ressources, puisque près d’un Français sur deux ne part pas en vacances. Cette année, les prévisions de départs en vacances sont très pessimistes.
Je regrette aussi que ne soit pas proposé l’établissement d’un rapport sur l’accueil dans les aéroports internationaux français qui, aujourd’hui, pose problème et mériterait une plus grande attention de la puissance publique.
Il me semblerait également justifié, par souci d’objectivité et d’impartialité, de limiter le contrôle des hébergements touristiques à deux évaluations successives réalisées par un même organisme. Cette proposition a été rejetée par l’Assemblée nationale et elle n’a pas été reprise, ce que je déplore.
Le projet de loi ne répond pas à plusieurs questions essentielles, notamment s’agissant des difficultés rencontrées par les petits établissements hôteliers pour se mettre aux normes. Beaucoup risquent de disparaître dans les mois et les années qui viennent. Il faut les aider financièrement à réaliser les travaux nécessaires et leur accorder des délais supplémentaires, car leur situation financière est souvent très difficile.
Le classement des hébergements touristiques marchands pose problème. Il devient payant, il est assuré par des organismes privés et l’incertitude plane sur les modalités du classement, ce qui est préjudiciable à la pérennité de ces établissements. Il faudra, monsieur le secrétaire d’État, que vous précisiez vos propositions sur ce point.
Par ailleurs, deux interrogations demeurent.
Tout d’abord, la baisse du taux de la TVA dans le secteur de la restauration de 19,6 % à 5,5 % – proposition très ancienne – a été mise en œuvre avant même que le texte soit voté, ce qui en dit long sur le peu de crédit que l’on accorde dans ce pays au pouvoir législatif des deux assemblées…
Nous nous interrogeons aussi sur le coût financier de cette mesure – 2 milliards à 3 milliards d’euros –, dans un contexte de dérive mal maîtrisée de l’endettement de la France. Est-il opportun de prendre une telle disposition, alors que le taux d’endettement de la France est à plus de 7 % du PIB et risque d’atteindre très rapidement les 10 % ? Voilà quelques mois, on nous rebattait les oreilles de la nécessité de ne pas dépasser le critère de Maastricht, les fameux 3 %.
Les engagements de la profession en termes de baisse de prix, d’amélioration des salaires ou de créations d’emplois sont extrêmement fragiles : c’est le moins que l’on puisse dire ! Ils n’engagent que ceux qui veulent bien les écouter. Les contreparties sont incertaines, aucune sanction individuelle n’est prévue. Il eut fallu, avant la mise en œuvre de cette mesure, conclure un accord de branche.

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. Paul Raoult : C’est un pari coûteux, aux résultats économiques et sociaux très incertains.
Quant à la proposition qui vise à déclarer d’intérêt général des enceintes sportives pour permettre d’organiser en France des compétitions sportives internationales ou des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire, elle me laisse pantois ou rêveur. Cette façon d’asservir l’intérêt public à des fins sportives privées me choque. Je crains que, volontairement ou involontairement, nous n’y perdions notre âme et nos vertus républicaines.
Je ne nie pas que le football soit un sport populaire qui rassemble beaucoup de monde. Quatre clubs professionnels sont installés dans ma région : à Boulogne-sur-Mer, à Lille, à Lens et à Valenciennes. Des millions d’euros sont déboursés pour le transfert d’un joueur renommé ; ainsi, le club du Real Madrid a proposé 94 millions d’euros pour Ronaldo. Mais faut-il que l’argent public fasse la courte échelle à ce qui n’est plus qu’une entreprise de spectacles, qui ne doit vivre, me semble-t-il, que de l’argent qu’elle a gagné, sans le soutien de la puissance publique ?
Je ne suis pas sûr, d’ailleurs – dans son rapport, la commission a fait allusion à l’Empire romain, qui a créé de grands amphithéâtres pour les jeux du cirque –, que cela ne soit pas le symbole du déclin d’une civilisation. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
De plus, il paraît que ce texte serait présenté pour construire un circuit automobile sur les bonnes terres limoneuses de l’Île-de-France. Quel gaspillage lorsqu’on sait que l’on a déjà deux circuits : celui du Castellet et celui de Magny-Cours ! Il serait vraiment scandaleux, à l’heure du Grenelle, de construire un troisième circuit aux portes de la région parisienne. Que l’on essaie d’améliorer les circuits de Magny-Cours ou du Castellet, mais, de grâce, que l’on ne crée pas un nouveau circuit aux portes de Paris !
Avec cette proposition, soutenue, il est vrai, par un certain nombre de maires de grandes villes de toutes tendances, je me demande si l’on ne franchit pas la ligne jaune : argent public et argent privé se mêlent au point d’en oublier des valeurs que nous partageons tous. L’argent public ne doit pas être au service de l’argent privé !
En conclusion, le texte pose plus de problèmes qu’il n’en résout et ne répond pas aux grands enjeux d’une vraie politique touristique pour notre pays.
Le tourisme représente plus de 6 % du PIB ; il nous donne le plus gros excédent commercial, avec 12,8 milliards d’euros en 2007 ; il fait vivre plus de 230 000 entreprises et 900 000 personnes. Ces dernières années, il a été le secteur le plus créateur d’emplois.
Aujourd’hui, le contexte est morose, les prévisions sont à la baisse, et l’on constate un recul très net du nombre d’arrivées de touristes internationaux en Europe. Le journal Les Échos titrait : « le tourisme mondial est en panne ».
Les 1 500 ou 2 000 agences de voyage indépendantes pourront-elles continuer à vivre avec la libéralisation du marché et la concurrence des groupes européens de taille importante ? Je crains des redressements judiciaires ou des liquidations en cascade, surtout dans le contexte économique actuel, particulièrement difficile.
Ce texte me paraît en appeler un autre tant le tourisme est au carrefour des préoccupations économiques, sociales et environnementales majeures de notre monde. Il faut inventer un autre tourisme, encourager un tourisme de proximité, plus fort et plus authentique, un tourisme solidaire, qui se soucie de l’humain dans les rapports visiteur-visité, un tourisme équitable et durable, respectueux de l’environnement et des populations locales, un autre tourisme qui soit un acteur efficace d’un véritable aménagement du territoire.
C’est dire que le texte que vous nous présentez ce soir n’emporte pas notre adhésion, comme en première lecture. Nous le regrettons, à moins, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’acceptiez nos amendements, ce dont je doute fort. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes lucide !

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Élisabeth Lamure : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, au cœur de l’été, au moment où l’activité touristique bat son plein, le texte soumis à notre examen en deuxième lecture arrive à point nommé.
Nous sommes tous fiers que notre pays soit, depuis plus de vingt ans, la première destination touristique mondiale grâce à ses magnifiques atouts, qui créent ici un exceptionnel art de vivre, sans oublier l’importance économique de ce secteur.
C’est pour conserver sur le long terme cette attractivité que vous avez jugé nécessaire de moderniser l’offre touristique, objet essentiel de ce texte, bien équilibré autour de ses quatre axes majeurs.
Ces généralités étant dites, je souhaite m’exprimer brièvement sur le nouvel article 13 ter, qui est surprenant dans la forme et sur le fond.
Je ne reviendrai pas sur l’émoi que suscite la confusion entre l’intérêt privé et l’utilité publique ; d’autres s’en chargeront.
Cet article me gêne à deux titres.
Tout d’abord, il me renvoie aux discussions de janvier dernier sur le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, dans le cadre du plan de relance, texte dont j’étais le rapporteur. En effet, deux amendements similaires étaient un peu « sortis du chapeau » et, devant la perplexité qu’ils avaient suscitée, l’avis du Gouvernement était requis. S’est ensuivie une sorte de valse-hésitation autour d’un projet de loi sur le sport, annoncé comme imminent. Puis les amendements ont disparu, pour mieux revenir aujourd’hui.
Ensuite, le contenu de l’article doit être envisagé du point de vue du respect des territoires. Dans cette assemblée, le mot « territoire » a une consonance toute particulière : les sénateurs sont les élus des territoires, pour lesquels ils ont, bien entendu, le plus grand respect. Ainsi, lorsqu’on choisit d’implanter sur un territoire un équipement d’une grande ampleur, comme un stade de 60 000 places, les élus locaux doivent avoir un large droit d’expression sur le projet : les élus municipaux doivent pouvoir donner leur avis par voie de délibération de leur conseil municipal dès lors que leur commune est impactée par les effets connexes d’une implantation de ce type. C’est le sens de l’amendement que je souhaite défendre.
À l’évidence, en matière événementielle, les grands équipements sportifs peuvent concourir à l’attractivité touristique de la France ; je suis favorable à la construction de grands stades, y compris dans le Rhône, mais au profit des territoires et non à leur détriment, et dans le respect de la concertation avec leurs élus.
Bien sûr, je voterai cette loi, monsieur le secrétaire d’État, mais, quitte à y avoir introduit un article nouveau, que n’avez-vous plutôt choisi un autre thème, en lien direct avec les territoires, comme l’œnotourisme, sujet qui nous est cher ! Vous auriez alors eu, j’en suis persuadée, l’unanimité de notre assemblée ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jacques Blanc : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous me permettrez tout d’abord de saluer le nouveau ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, notre ancien collègue Michel Mercier. Sa présence dans notre assemblée au banc du Gouvernement, au côté du secrétaire d’État chargé du tourisme, pour l’examen de ce texte, est un signe fort. Chacun sait bien, en effet – ce ne sont pas Mme le rapporteur et M. le président de la commission qui diront le contraire –, que la vie dans nos territoires, particulièrement dans les zones de montagne, est largement conditionnée par le développement du tourisme.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Jacques Blanc : J’y vois le signe d’une convergence forte entre l’action de modernisation des services touristiques et la volonté d’aménagement de l’espace rural exprimée par le Président de la République au travers de la nomination de M. Mercier.
L’un des mérites du texte est tout d’abord d’insister sur l’importance du secteur touristique, dont on a longtemps sous-estimé l’impact économique ; ceux de mes collègues qui, comme Pierre Hérisson, ont étudié cette question, ne me contrediront pas. Il était donc capital, même dans un moment de crise, a fortiori en pareil moment, de montrer que l’on reconnaît le poids du tourisme. C’est le tourisme qui crée le plus d’emplois en France : deux millions de salariés ! Peut-être en comptera-t-il demain 300 000 à 600 000 de plus grâce à l’action convergente des uns et des autres.
Certes, ce texte ne constitue pas une révolution, mais il comporte des avancées significatives, qui méritent d’être soulignées, telles la modernisation de certains métiers du tourisme, la rénovation de l’offre touristique, avec la réforme des classements, et l’élargissement de l’accès aux services touristiques. C’est donc un texte positif que vous nous proposez et nous le soutiendrons.
Vous permettrez à l’élu du département de France qui compte le moins d’habitants au kilomètre carré, sachant ce qu’est l’aménagement du territoire et ayant un peu d’expérience en matière de développement touristique, de dire qu’il était capital de parvenir à une évolution de l’organisation des services touristiques. Nous avions l’AFIT ; nous connaissons ODIT-France, agence que notre éminent collègue Michel Bécot a littéralement portée ; les choses bougent avec Maison de la France ; vous avez créé une dynamique supplémentaire avec Atout France.
Je crois que nous nous y retrouverons plus facilement et que l’action des uns et des autres s’en trouvera potentialisée. La création d’un opérateur unique me paraît une bonne initiative et devrait donner des chances supplémentaires de développer le tourisme.
Avec « Atout France », l’Assemblée nationale a trouvé une heureuse appellation pour qualifier cette nouvelle dimension de l’action de l’agence de développement touristique de la France.
Par ailleurs, vous avez proposé d’instaurer de nouvelles modalités de classement des hôtels. S’agissant des meublés, des gîtes ruraux et, en particulier, des chambres d’hôtes, il importe que les décrets prévus soient publiés. Il ne faudrait surtout pas que, dans l’attente de décrets, les efforts de qualité se relâchent et que se développent alors des formules qui ne correspondent pas à ce qui est nécessaire. Il n’y aura plus de classement obligatoire, mais il faudra inciter au classement. Cela aura un coût et il conviendra donc de faire attention. Toutes les structures, qu’elles soient communales, départementales ou régionales, devront être en position de favoriser la demande de classement.
S’agissant de l’article 8 bis, introduit par voie d’amendement, il conviendra d’aborder le problème de l’aide spécifique à la mise aux normes de l’hôtellerie, par exemple par des prêts spéciaux de la Caisse des dépôts et consignations. Dans un département comme la Lozère, les hôteliers sont inquiets ; je l’ai encore constaté lundi dernier lors d’une réunion portant sur le schéma départemental du tourisme. La petite hôtellerie rurale requiert d’importants investissements pour respecter les normes ; peut-être faudra-t-il lui donner un peu plus de temps. Nous devons en tout cas examiner ce problème pour éviter la disparition de ces hôtels, qui sont importants pour la vie de nos territoires, particulièrement dans l’espace rural. Il est indispensable que des prêts spéciaux d’un montant suffisant puissent être proposés.
L’article 9 concerne les hébergements locatifs, les meublés de tourisme et les chambres d’hôte. Pour reprendre ce que je disais tout à l’heure, il faut que nous soyons prudents par rapport au classement si l’on veut éviter les dérapages.
En ce qui concerne l’article 10 bis A, mes chers collègues, depuis combien d’années entendons-nous partout qu’il faut ramener la TVA à 5,5 % dans la restauration ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Pierre Hérisson : C’est fait !

M. Jacques Blanc : D’abord, parce que les situations ne sont pas égales.

M. Didier Guillaume : Ensuite, parce que ça fait des voix !

M. Jacques Blanc : Non, ça fait de l’emploi ! C’est ce que vous ne mesurez pas, mes chers collègues ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Paul Raoult : Ça coûte 3 milliards d’euros !

M. Jacques Blanc : En tant que président de la société d’économie mixte de la Lozère, j’ai créé des restaurants et des hôtels, et je sais que c’est difficile à gérer. Faisons confiance aux restaurateurs, plutôt que de leur imposer une baisse des prix, de mieux payer leurs salariés, d’embaucher ou de faire des investissements ! Les restaurateurs sauront se mobiliser.

M. Paul Raoult : C’est la foi du charbonnier !

M. Jacques Blanc : Arrêtons de faire des procès d’intention ! Faisons confiance à ceux qui ont le courage de prendre des initiatives, de travailler sans compter leur temps. Ceux qui ont voté les 35 heures ne peuvent pas le comprendre ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume : Ça n’a rien à voir !

M. Paul Raoult : Heureusement qu’il y a les 35 heures ; sinon, les chômeurs seraient plus nombreux !

M. Jacques Blanc : Heureusement que ces femmes et ces hommes – c’est d’ailleurs souvent un couple – sont en cuisine, où il fait chaud, et bossent dur du matin au soir, car ils créent des emplois ! Voilà l’avenir du tourisme dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Thierry Repentin : On assiste à un grand moment !

M. Jacques Blanc : Je veux maintenant dire un mot des chèques-vacances et, dans le même temps, me rendre hommage, car personne ne le fera. (Sourires.)
Le Président de la République de l’époque, Valéry Giscard d’Estaing, m’avait demandé de rédiger un rapport en vue de réduire les inégalités d’accès aux loisirs et aux vacances. Je lui ai alors remis le rapport Choisir ses loisirs où je lançais l’idée des chèques-vacances,…

M. Paul Raoult : C’est la gauche qui les a mis en place !

M. Jacques Blanc : …afin de permettre aux familles les plus modestes de choisir leur type de vacances et de bénéficier des aides du comité d’entreprise Pourquoi refuser de soutenir ceux qui descendent dans les gîtes ruraux, par exemple ? Derrière cette proposition, il y avait toute une philosophie.

M. Paul Raoult : De gauche !

M. Jacques Blanc : Non, l’idée était de moi ! (Vifs applaudissements sur les travées de l’UMP.) Peut-être suis-je de gauche sans le savoir… (Rires.)

Mme Nicole Bricq : Il faut qu’il ait sa statue !

M. Paul Raoult : Les chèques-vacances, c’est nous !

M. Jacques Blanc : Reste que nous avons dû attendre quatre ou cinq ans avant que cette idée se traduise dans une ordonnance prise par le ministre du temps libre.
Il faut maintenant étendre les chèques-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés …

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Jacques Blanc : … et favoriser les investissements. Je suis en train de lancer en Lozère le premier grand pôle handicap-sport-loisir afin que les handicapés aient la possibilité d’avoir des vacances et des loisirs. Le chèque-vacances pourrait nous y aider, et M. le secrétaire d’État aussi …
Pour terminer, je dirai que ce projet de loi est utile, efficace,…

M. Thierry Repentin : Thuriféraire !

M. Jacques Blanc : … et qu’il doit déboucher sur une conception nouvelle du tourisme, facteur d’aménagement du territoire.
J’aurais également voulu parler de l’écotourisme, du tourisme respectueux de l’environnement, de celui qui intègre les femmes et les hommes qui font la vie des territoires… Je vais pourtant m’arrêter là. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) C’est un sujet tellement passionnant ! Le tourisme crée de l’emploi, du bonheur ; il favorise le partage et fait tomber les barrières entre les couches sociales.

M. Paul Raoult : Dans les hôtels cinq étoiles !

M. Jacques Blanc : Eh oui, il faut aussi bien des hôtels cinq étoiles que des petits hôtels en Lozère !
Monsieur le secrétaire d’État, sachez que nous vous soutenons. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite répondre à vos remarques, à vos interrogations ou à vos critiques concernant ce texte qui revient en deuxième lecture devant votre Haute Assemblée.
Madame le rapporteur, monsieur Maurey, madame Terrade, monsieur Raoult, monsieur Fortassin, vous avez évoqué l’amendement du Gouvernement visant à abaisser le taux de la TVA dans la restauration de 19,6 % à 5,5 %.
Monsieur Fortassin, vous estimez que je suis naïf, parce que je pense qu’il y aura une baisse des prix dans la restauration consécutivement à l’abaissement du taux de la TVA. Non, je suis lucide ! Pour ma part, je crois aux contrats et aux engagements. Ces derniers, monsieur Raoult, ne lient pas uniquement ceux qui les écoutent. Par ailleurs, les contrats mettent en jeu la responsabilité et la crédibilité de ceux qui les signent.
Vous vous êtes interrogés sur la méthode. Beaucoup y ont vu une sorte de désinvolture par rapport au Parlement.

M. Daniel Raoul : C’est vrai !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La date du 1er juillet est opportune.

M. Jean-Jacques Mirassou : Opportuniste !

M. Paul Raoult : On peut se passer du Parlement !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne peut penser qu’elle ne le soit pas à l’aube d’une saison touristique pour laquelle les prévisions de fréquentation sont inquiétantes. Le choix de la date du 1er juillet par le Président de la République et le Gouvernement ne me semble donc pas critiquable.
Comment fallait-il procéder ? Nous n’avions pas beaucoup de temps ! C’est par respect pour le Parlement que le Gouvernement a été conduit à ne pas précipiter les choses. Par le biais d’une instruction fiscale, il a donc permis l’application au 1er juillet de la baisse du taux de la TVA.

M. Jacques Blanc : Vous avez eu raison !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais il est bien évident que le Parlement, donc le Sénat, n’est en rien privé de ses prérogatives, puisque, s’il le décidait, l’instruction fiscale tomberait. Il y a donc bien un respect des pouvoirs du Parlement.

M. Paul Raoult : C’est du jésuitisme !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’instruction fiscale n’est qu’une transition avant le vote du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration.
Cette instruction fiscale a été publiée le 30 juin afin de sécuriser juridiquement – c’est son seul objet – la baisse du taux de la TVA ; le gouvernement l’avait déjà fait, je le rappelle – et ce n’était pas un gouvernement que je soutenais – en septembre 1999 pour la baisse de la TVA sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation.

Mme Nicole Bricq : Cela n’a rien à voir !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’était la même méthode !

Mme Nicole Bricq : Pas du tout !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Afin de baisser le taux de TVA dans ces secteurs, le gouvernement socialiste de l’époque avait d’abord eu recours à une instruction fiscale, qu’il avait ensuite confortée par la loi.
Monsieur Fortassin, vous me demandez de ne pas oublier le tourisme gastronomique. Vous avez raison ! Or c’est justement parce qu’on ne l’oublie pas que cette décision a été prise. Afin de favoriser cette restauration française qui le mérite, nous avons en effet décidé d’aller vite pour abaisser le taux de la TVA dans la restauration.
Vous avez également abordé la question du tourisme social. Sachez que les assises nationales du tourisme qui se tiendront en 2010 seront précisément consacrées à ce thème. Comme vous pouvez le constater, le tourisme social est une préoccupation du Gouvernement. Il doit d’ailleurs rester une composante essentielle de l’action touristique des pouvoirs publics. C’est la raison pour laquelle certaines dispositions du projet de loi concernent l’élargissement du chèque-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés.
Madame Terrade, selon vous, le contrat d’avenir dans la restauration s’est fait sans les salariés, voire contre eux. C’est inexact ! Les organisations syndicales de salariés ont été associées à toutes les discussions et les ont suivies jusqu’à la fin. Elles n’ont pas souhaité assister aux états généraux, mais elles ont été tenues informées. J’ai d’ailleurs pu m’entretenir avec elles, ce qui m’a permis de faire figurer dans le contrat d’avenir un certain nombre de points qui emportaient leur adhésion.
Le 16 juillet, c’est-à-dire dans quelques jours, j’aurai l’occasion de réunir l’ensemble des responsables syndicaux, avec leur accord, pour voir les points sur lesquels il reste éventuellement un blocage.
Je rappellerai rapidement, puisque tout a été dit ou presque sur ce contrat d’avenir, les contreparties : l’engagement de baisser les prix par une répercussion intégrale, c’est-à-dire 11,8 %, sur une large liste de produits, soit sept produits sur dix ; l’engagement de créer 40 000 emplois supplémentaires dans les deux ans – 20 000 emplois pérennes et 20 000 créations de postes d’apprentis ou de contrats de professionnalisation ; l’ouverture de négociations sur les salaires et la couverture sociale obligatoire avant la fin de l’année ; enfin, l’engagement de modernisation, avec la mise en place d’un fonds de modernisation alimenté par une contribution des restaurateurs et géré par OSEO, l’agence de financement des petites et moyennes entreprises.
Je peux vous dire que les premiers signes concernant l’application du contrat d’avenir sont très encourageants. Nombre de restaurateurs se sont résolument engagés dès maintenant dans les termes de ce contrat d’avenir, y compris en matière de baisse des prix. J’ai eu l’occasion de le constater durant le tour de France que je conduis dans toutes les régions pour populariser ce contrat d’avenir.
Finalement, c’est le consommateur qui sera juge en privilégiant les restaurants qui joueront le jeu des états généraux de la restauration.
Je réunirai dès le 22 juillet le comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre du dispositif et dans lequel siégeront deux représentants de la Haute Assemblée, l’un de l’opposition, l’autre de la majorité.
Madame le rapporteur, monsieur Raoult, concernant la suppression du rapport sur la qualité de l’accueil dans les aéroports internationaux, je vous confirme que je remettrai au plus tard le 1er mars 2010 à la commission un rapport sur le sujet s’appuyant sur les travaux qui seront conduits par l’agence Atout France et le Conseil national du tourisme avec les principaux acteurs.
Madame Khiari, monsieur Maurey, vous avez abordé le problème des motos-taxis.
Comme je l’ai dit en commission, la proposition de loi du député Didier Gonzales a l’avantage d’être le fruit d’une longue négociation entre le ministère de l’intérieur et les professionnels. Elle correspond à la philosophie qui avait été exprimée par M. Soulage, lequel avait d’ailleurs déposé un amendement en ce sens. Cependant, la proposition de loi de Didier Gonzales nous a semblé mieux aboutie. Elle a donc été intégrée dans le projet de loi, grâce à l’initiative de Daniel Soulage qui a permis d’aller plus vite face à une problématique qui durait depuis longtemps et qui justifiait l’action du sénateur.
Nous pouvons nous en réjouir : nous disposons ainsi d’une réglementation adaptée et sécurisante, notamment pour les personnes transportées.
Concernant les voitures de tourisme avec chauffeur, je confirme à Mme Khiari ce que j’ai indiqué en commission : le stage de formation comportera des cours d’au moins une langue étrangère et les mêmes conditions alternatives seront prévues dans le décret, à savoir le stage de formation, l’expérience professionnelle, la possession d’un diplôme ou d’un certificat.
Plusieurs orateurs sont intervenus sur l’agence Atout France, certains pour dire combien ils étaient méfiants à l’égard de cette agence dans laquelle ils voyaient un recul de la présence publique. Madame Terrade, je ne partage pas du tout votre sentiment. Nous avons justement l’ambition de faire en sorte que l’agence Atout France incarne l’action publique, mais relayée à la fois par les opérateurs professionnels et par les collectivités territoriales.
Monsieur Fortassin, vous vous êtes interrogé sur les moyens de l’agence et je voudrais vous rassurer sur ce point, encore que vous ne soyez pas, me semble-t-il, d’un tempérament trop inquiet.

M. Jean Bizet : Il faut se méfier !

Mme Nathalie Goulet : Il cache bien son jeu !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’agence Atout France ne manquera pas de moyens. Pour l’année 2009, les budgets des deux structures ont été fusionnés. Les dépenses exceptionnelles liées à la préparation de la fusion, de l’ordre de 1,6 million d’euros, ont été financées par un prélèvement sur les excédents du fonds de roulement d’ODIT France. Les effectifs globaux de l’agence vont représenter 396 personnes, dont 323 sont issues de Maison de la France et 73 d’ODIT France.
La construction du budget 2010 est en cours. J’ai pris l’engagement, je le répète bien volontiers ici, de garantir à l’agence Atout France la reconduction de ses moyens, au regard des missions qui lui ont été dévolues par le Sénat et l’Assemblée nationale.
Madame Khiari, l’Institut français du tourisme est indépendant d’Atout France, mais nous allons faire en sorte qu’ils fonctionnent en synergie. Atout France ne va pas reprendre, au sein de son organisation, ce qui fonctionne bien à l’extérieur. C’est ainsi que je compte sur l’Institut français du tourisme pour donner les orientations en matière de formation, dans un secteur qui nécessite un puissant effort en la matière.
J’en viens à la question du classement des hébergements touristiques. Plusieurs sénateurs se sont interrogés sur l’interdiction faite à un même organisme de visiter plus de deux fois successivement un même établissement. Il est apparu que l’obligation d’indépendance des organismes évaluateurs chargés du contrôle des hôtels de tourisme était d’ores et déjà remplie par l’accréditation du COFRAC. En effet, cette accréditation exige l’indépendance, l’impartialité et la compétence des organismes et des inspecteurs en charge du contrôle. À ce titre, les organismes sont contrôlés et peuvent se voir retirer leur accréditation. Ce système fonctionne d’ailleurs très bien dans d’autres secteurs.
Par ailleurs, la fréquence des évaluations étant de cinq ans, interdire à un même organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement un même établissement n’aurait pas de conséquence véritablement pratique.
Concernant les chèques-vacances, madame le rapporteur, vous exprimez des réserves sur le rapport prévu à l’article 14 bis. Parmi les dispositions de ce projet, les mesures relatives aux chèques-vacances sont certainement celles qui me tiennent le plus à cœur. Nous avons souhaité remédier à ce qui constituait une injustice manifeste en identifiant et en faisant tomber les obstacles qui pesaient sur la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises.
Je souhaite ici rendre hommage au sénateur Jacques Blanc, qui a pris l’initiative de proposer cette action concernant les chèques-vacances dans un rapport. Il est vrai que c’est un gouvernement socialiste qui a créé l’Agence nationale pour les chèques-vacances. Comme quoi les idées, lorsqu’elles sont bonnes, peuvent être équitablement partagées ! (Sourires.)
Il fallait encore ouvrir la diffusion des chèques-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés. Ce texte le prévoit et j’en suis très heureux, car nous mettrons ainsi fin à une injustice supplémentaire.

M. Pierre Hérisson : Très bien !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Sur proposition du directeur de l’ANCV, nous avons fixé un objectif ambitieux de 500 000 salariés supplémentaires attributaires de chèques-vacances. Je suis convaincu que ce défi pourra être tenu par les équipes de l’ANCV, qui l’ont elles-mêmes proposé. L’ANCV a d’ailleurs immédiatement engagé les discussions avec les prestataires qui assureront la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Enfin, madame le rapporteur, vous souhaiteriez que l’ANCV soit dotée du statut d’opérateur des politiques de l’État, selon les termes exacts utilisés dans le recueil des normes comptables de l’État. Mais l’ANCV, établissement public à caractère industriel et commercial, ne correspond pas en totalité à ces exigences. En particulier, elle ne reçoit aucune subvention de l’État, et les produits tirés de son activité financent l’intégralité de ses coûts.
En revanche, elle entre bien dans la catégorie des entités contrôlées. L’État s’attachera donc très minutieusement à ce que cet opérateur ait les moyens de développer la politique sociale d’aide au départ en vacances à laquelle sont très attentifs les pouvoirs publics dans leur ensemble.
M. Bécot avait insisté sur ce point. J’en profite pour le remercier de l’action très importante qu’il a menée en faveur du tourisme à la tête d’ODIT France, ainsi que du jugement positif qu’il porte sur l’ensemble de ce texte.
Concernant les grands stades, j’ai écouté très attentivement les propos de Mme Élisabeth Lamure. C’est Mme la secrétaire d’État chargé des sports qui répondra sur l’article y afférent. Néanmoins, je crois tout de même utile de rappeler à quel point ce dispositif est nécessaire afin de moderniser et d’améliorer les prestations offertes par les grands équipements sportifs.
J’ajoute que, dans un large consensus, l’Assemblée nationale a souhaité prévoir une consultation des communes riveraines directement touchées par les projets d’aménagement de grandes enceintes sportives.
Sur l’absence de lien de celles-ci avec le tourisme, Mme Terrade, je ne suis pas d’accord avec vous. Aujourd’hui, nombre de touristes choisissent de se rendre dans un pays, notamment le nôtre, pour un séjour plus court lié à un événement qui les séduit, qu’il s’agisse d’un événement culturel ou, comme c’est souvent le cas, d’un événement sportif.
J’en veux pour preuve la mission récemment confiée par le Président de la République à Philippe Augier, maire de Deauville, d’élaborer un rapport sur le tourisme événementiel. Comme l’a expliqué Michel Bécot, il ne fait aucun doute que le tourisme événementiel est un sujet digne d’une attention soutenue de la part de tous ceux qui sont attachés à ce que la France reste un grand pays en matière de fréquentation touristique.
Il ne peut pas y avoir de cavalier en ce domaine. Pour vous citer un chiffre, la coupe du monde de ski, qui a eu lieu à Val-d’Isère au début de cette année, a attiré près de 300 000 visiteurs en quinze jours, au bénéfice de nos stations de sports d’hiver.

M. Pierre Hérisson : C’est parce qu’il y avait de la neige !

M. Thierry Repentin : C’était pendant les vacances scolaires !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si nous faisons une très belle saison touristique d’hiver, c’est en grande partie grâce à cet événement. Donc, vous en conviendrez, le lien avec le tourisme est parfaitement avéré dans ce domaine.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je souhaitais vous apporter à l’issue de la discussion générale. L’intervention de Jacques Blanc, avec sa fougue habituelle, a été particulièrement pertinente…

M. Daniel Raoul : C’était too much !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : … et, sur l’ensemble des travées de cette Haute Assemblée, les remarques ont été très intéressantes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu’aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence, sont en principe irrecevables les amendements remettant en cause les articles adoptés conformes ou ceux qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.
TITRE IER
MODERNISER LA RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS DU TOURISME
CHAPITRE IER
Régime de la vente de voyages et de séjours