Réforme de l'hôpital

Réforme de l'hôpital

debate, 24/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (n° 463).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Alain Milon : Madame la ministre, permettez-moi tout d'abord de saluer votre confirmation dans les fonctions qui étaient les vôtres au sein du Gouvernement et de vous indiquer combien je suis heureux, à titre personnel, de pouvoir continuer à travailler avec vous. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme la ministre manifeste sa gratitude et son émotion.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue au Sénat le mardi 16 juin, nous arrivons aujourd’hui à la dernière étape de la discussion du projet de loi dit « HPST », c'est-à-dire portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, a pu affirmer que ce projet de loi avait été celui « de tous les records ». La liste n’était d’ailleurs pas close, car il est sans doute inédit qu’un rapport de CMP dépasse les 450 pages !
Toutefois, au-delà des records et des statistiques, l’important, mes chers collègues, est que cette longue histoire finisse bien.
La commission des affaires sociales se félicite donc que la commission mixte paritaire ait pu parvenir à un texte commun sur les 127 articles encore en discussion, parmi lesquels figuraient les plus importantes dispositions du projet de loi.
Je crois pouvoir affirmer aussi que ses travaux ont été de grande qualité et se sont déroulés dans un climat très constructif, ce qui est, pour nous comme pour nos collègues députés, un motif de satisfaction supplémentaire.
Nous sommes également heureux – pourquoi ne pas le dire ? – que le Sénat ait apporté à ce texte des contributions significatives qui, sur de très nombreux points, ont été entérinées par la CMP.
Au titre Ier, relatif aux établissements de santé et aux missions de service public, la CMP a apporté des aménagements rédactionnels, de précision ou de coordination qui n’ont pas remis en cause l’économie du texte adopté par le Sénat.
Je voudrais souligner, madame la ministre, le souci commun aux deux assemblées de définir à cet article la notion nouvelle d’« ESPIC », c'est-à-dire d’établissement de santé privé d’intérêt collectif. La CMP a prévu, en retenant le texte du Sénat, que les ESPIC pourraient conclure avec un établissement public ou une communauté hospitalière de territoire des accords les associant à la réalisation de missions de service public.
Sur le même sujet, il me paraît également très positif que nous ayons pu nous accorder, à l’article 28 du titre IV – j’anticipe quelque peu – sur une rédaction permettant, comme l’avait souhaité le Sénat, de conférer le statut d’ESPIC à des établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
L’article 3 bis, qui permet d’imposer une clause de non-concurrence aux praticiens hospitaliers à titre permanent, avait été adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, contre l’avis du président de la commission des affaires sociales et contre l’avis du rapporteur.
Cet article a fait l’objet d’un long débat en commission mixte paritaire. Celle-ci a finalement décidé de le maintenir ; toutefois, en adoptant un amendement présenté par notre collègue député Jean Leonetti, elle en a restreint le champ d’application aux praticiens ayant exercé plus de cinq ans dans le même établissement.
En ce qui concerne la gouvernance de l’hôpital public, la CMP a largement confirmé les dispositions adoptées par le Sénat pour fonder l’efficacité de cette gouvernance sur un meilleur équilibre entre les instances dirigeantes et entre les pouvoirs administratifs et médicaux, conformément à l’une des propositions du rapport Larcher.
À l’article 5 du projet de loi, toutefois, revenant sur ce point au texte de l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a prévu que le président du conseil de surveillance serait désigné soit parmi les membres du collège des élus, soit parmi ceux du collège des personnalités qualifiées. Madame la ministre, cette solution avait, nous le savons, la préférence du Gouvernement.
D’excellents arguments ont été invoqués à l’appui des choix respectifs des deux assemblées et je ne discuterai pas la solution retenue par la commission mixte paritaire.
Je rappellerai néanmoins, comme l’ont fait plusieurs de nos collègues au cours du débat en CMP, que les élus sont souvent les moteurs de la modernisation des hôpitaux locaux…

M. Guy Fischer : C’est sûr !

M. Alain Milon : … et toujours des acteurs essentiels de la lutte contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins.

M. Paul Blanc : Très bien !

M. Alain Milon : En revanche, la CMP n’a pas modifié la définition, renforcée par le Sénat, des compétences du conseil de surveillance.
À l’article 6 du projet de loi, relatif au directeur et au directoire, elle a partagé le souci de la Haute Assemblée de favoriser la coopération et le dialogue entre les médecins et l’administration.
Vous avez cependant modifié son texte sur un point, madame la ministre, en présentant à l’Assemblée nationale un amendement à nos conclusions.
En effet, la commission mixte paritaire, suivant le Sénat et conformément, d’ailleurs, à l’esprit du texte du projet de loi, avait souligné clairement que certaines décisions du directeur devraient être précédées de la consultation du directoire.
Vous avez préféré une autre rédaction, le texte prévoyant seulement que ces décisions seraient prises « après concertation avec le directoire ».
Nous le regrettons un peu,…

M. Guy Fischer : Et même beaucoup !

M. Alain Milon : … d’abord parce que l’expression est imprécise et qu’il sera malaisé de contrôler le respect de cette formalité.
Ensuite et surtout, madame la ministre, cette rédaction restreint, à nos yeux, la portée des dispositions que nous avions adoptées, sur votre initiative, pour donner, au sein du directoire des CHU, comme le souhaitait la commission Marescaux, leur juste place aux autorités responsables de la formation et de la recherche.
Le président de la CME, la commission médicale d’établissement, élaborera avec le directeur le projet médical et coordonnera, comme nous l’avions souhaité, la politique médicale de l’établissement. La définition des compétences du directoire reste celle qui résultait du texte du Sénat : cette instance approuve le projet médical, prépare le projet d’établissement et conseille le directeur sur la gestion et la conduite de l’établissement.
La commission mixte paritaire a maintenu l’ensemble des mesures que le Sénat avait adoptées pour introduire plus de collégialité dans la gouvernance des établissements de santé, en impliquant davantage le président de la CME dans le processus de contractualisation interne : il se prononcera sur l’organisation de l’établissement en pôles d’activité définie par le directeur ; il participera à la nomination des chefs de pôle en présentant une liste de noms au directeur ; il émettra un avis sur les contrats de pôle afin de vérifier leur cohérence avec le projet médical.
La commission mixte paritaire a également retenu les dispositions prévoyant que les pôles pourront comporter des structures internes – unités fonctionnelles, services – et que leur gestion devra s’effectuer dans le respect des missions propres à ces structures.
La CMP n’est pas revenue sur le fond de l’article 12, relatif aux CHT, les communautés hospitalières de territoire, article dont le Sénat avait souhaité que la rédaction corresponde à la philosophie du rapport Larcher. Elle a toutefois prévu la possibilité d’imposer des transferts de personnel entre établissements parties à une convention de communauté hospitalière de territoire.
Le Sénat avait estimé que ces transferts pourraient être négociés et consentis : nous souhaitons que, dans les faits, cela soit le plus souvent le cas.
La commission des affaires sociales du Sénat espère, mes chers collègues, que la CHT ainsi conçue deviendra un outil nouveau permettant des réorganisations territoriales de l’offre de soins fondées sur un projet médical élaboré et réalisé par tous les acteurs locaux et permettant, aussi, l’instauration d’un réel dialogue entre les élus, les professionnels de santé et l’administration.
Les dispositions de l’article 13, relatif aux groupements de coopération sanitaire et à la coordination par l’ARS, l’agence régionale de santé, de l’évolution du système hospitalier, ont également été adoptées dans le texte du Sénat, sous réserve d’ajustements rédactionnels et d’une précision utile, adoptée sur l’initiative de M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l’Assemblée nationale, qui ouvre aux syndicats interhospitaliers la faculté de se transformer en groupements d’intérêt public.
Sur le titre II du projet de loi, relatif à l’accès de tous à des soins de qualité, la commission mixte paritaire a, pour l’essentiel, adopté le texte du Sénat.
Elle a confirmé les progrès accomplis au Sénat en matière de délégation de tâches et de santé des femmes, qui passent par un renforcement du statut des sages-femmes et l’intégration de leur formation à l’université.
Sur l’initiative du groupe CRC-SPG, la commission mixte paritaire a également décidé de permettre, à titre expérimental, la primo-délivrance des contraceptifs oraux par les pharmaciens.
Elle a entériné le dispositif de validation des acquis de l’expérience pour l’obtention d’un diplôme de formation médicale spécialisé, adopté par le Sénat et attendu par de nombreux praticiens.
Sur les dispositions largement consensuelles concernant la rénovation des ordres médicaux et paramédicaux, la commission mixte paritaire, suivant le Sénat, a supprimé le seuil démographique imposé pour la création de conseils départementaux des ordres des infirmiers et des kinésithérapeutes.
Sur l’initiative de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door et Jean-Luc Préel, elle a adopté, à l’article 17 ter, un amendement, sous-amendé par M. François Autain, incitant à la négociation, d’ici au 15 octobre prochain, d’une convention permettant d’encadrer la pratique du secteur optionnel, cher à notre collègue Alain Vasselle.
À défaut d’un accord dans ce délai, sans doute un peu bref pour régler une question aussi complexe, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pourra modifier les dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes.
Cette disposition peut constituer un signal à destination des professionnels sur les dépassements d’honoraires. Cependant, il me semble que la question de la revalorisation des actes doit également être abordée, pour reconnaître la valeur réelle des actes médicaux.

M. Paul Blanc : Tout à fait !

M. Alain Milon : Sur la question, sensible, des discriminations dans l’accès aux soins, la commission mixte paritaire a précisé les délais dans lesquels les refus de soins pourront être sanctionnés par les caisses primaires d’assurance maladie et, revenant sur ce dernier point au texte de l’Assemblée nationale, les mesures de publicité de ces sanctions.
Il convient de lutter contre les comportements contraires à la déontologie professionnelle : le Sénat et l’Assemblée nationale ont clairement œuvré dans le même sens pour clarifier la procédure et rendre le système de sanction plus efficace.
Enfin, la commission mixte paritaire a partagé le souci de transparence qui avait conduit le Sénat à rendre obligatoire l’information des patients sur le coût d’achat des prothèses et leur lieu de fabrication.

Mme Isabelle Debré : Très bien !

M. Alain Milon : Elle a aussi retenu les dispositions que nous avions prévues pour assurer la continuité des soins aux malades sortant de l’hôpital.
J’en arrive au titre III, consacré à la santé.
Nous avons cherché à resserrer le contenu de ce titre sur les dispositions les plus novatrices du texte et celles qui touchent à l’organisation de notre système de santé.
Les autres sujets pourront être renvoyés aux projets de loi sur la santé publique et sur la santé mentale que vous nous annoncez, madame la ministre.
Nous avons cependant maintenu certaines dispositions s’inscrivant dans le Plan cancer, ou de nature sociale, comme la possibilité d’acheter des fruits et légumes avec des tickets restaurant.
Sur le volet « alcool », nous sommes revenus, après un débat approfondi, à l’équilibre trouvé par l’Assemblée nationale.
Sur l’éducation thérapeutique du patient, la commission mixte paritaire a approuvé le dispositif de financement adopté par le Sénat.
Nous porterons une particulière attention au futur rapport sur les possibilités de passage à un financement public des associations.
Sur la nutrition et la lutte contre l’obésité, la commission mixte paritaire a suivi le Sénat et maintenu la suppression des articles introduits par l’Assemblée nationale, hormis l’article 25 decies, qui tend à insérer, dans le code de la santé publique, un livre consacré aux troubles du comportement alimentaire, sans que soit abordé le vrai sujet de la nutrition.

M. Nicolas About : Loin d’être obèse, ce livre est plutôt maigre !

M. Alain Milon : En effet, monsieur le président de la commission ! (Sourires.)
Le titre IV, relatif à l’organisation territoriale du système de santé, avait été substantiellement amendé par notre assemblée.
En ce qui concerne les agences régionales de santé et la détermination des responsabilités nationales et régionales en matière de gestion du risque, il nous paraît important que la commission mixte paritaire ait adopté dans le texte du Sénat les dispositions de l’article 26 B prévoyant la conclusion entre l’État et l’UNCAM, l’Union nationale des caisses d'assurance maladie, de contrats pluriannuels définissant les objectifs de la politique nationale de gestion du risque, comme celles de l’article 26 donnant latitude aux agences régionales de santé pour arrêter les actions régionales en matière de gestion du risque.
Le texte de la commission mixte paritaire ne remet pas non plus en cause le parti pris par le Sénat de clarifier et d’alléger la rédaction de certaines dispositions de l’article 26, et de souligner que la politique de santé est une politique nationale dont les agences régionales de santé permettront l’application déconcentrée et l’adaptation aux spécificités régionales et territoriales.
Sur l’initiative de nos collègues députés et après un large débat, la commission mixte paritaire a cependant repris une disposition du texte de l’Assemblée nationale permettant de confier, à titre expérimental, la présidence du conseil de surveillance de certaines agences régionales de santé à une personnalité qualifiée désignée par le ministre de la santé.

M. Guy Fischer : Eh oui !

M. Alain Milon : Nous avons aussi, répondant au souhait commun du rapporteur pour l’Assemblée nationale et des sénateurs socialistes, réintroduit la mention des observatoires régionaux de la santé.
Enfin, la commission mixte paritaire a maintenu le texte du Sénat en ce qui concerne la consultation sur le projet régional de santé des représentants des collectivités territoriales et de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, ainsi que la liberté pour les collectivités territoriales d’accorder des subventions aux services de santé.
Sur l’article 27, relatif à la représentation des professionnels de santé libéraux, alors que le Sénat avait prévu de regrouper les électeurs des unions régionales de médecins en collèges, sans en préciser le nombre, la commission mixte paritaire a préféré revenir à la répartition en trois collèges prévue par l’Assemblée nationale.

M. Alain Vasselle : C’est une erreur !

M. Alain Milon : Je dirai un mot, pour finir, sur les apports de notre assemblée au volet médico-social, qui ont été maintenus par la commission mixte paritaire.
J’ai déjà évoqué les ESPIC médico-sociaux. Je mentionnerai aussi l’intégration, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus par les établissements médico-sociaux, d’objectifs de qualité de prise en charge, la garantie, dans le cahier des charges de l’appel à projets, de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des personnes dépendantes, et la possibilité, s’agissant de l’aide aux actes de la vie courante, d’apporter une aide à la prise des médicaments.
La commission mixte paritaire a, en revanche, estimé que l’instauration, en cas de grève, d’un service minimum dans les établissements médico-sociaux ne pouvait être imposée par la loi sans concertation préalable.
Nous nous sommes ralliés au point de vue de nos collègues députés et avons adopté un amendement aux termes duquel, madame la ministre, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2010 un rapport relatif à la mise en œuvre, au regard des contraintes constitutionnelles, d’un service minimum dans le secteur médico-social.

M. Alain Vasselle : Il n’est pas près de sortir ! (Sourires.)

M. Alain Milon : Mes chers collègues, au moment de conclure ce long travail, je tiens à vous remercier tous,…

M. Jean Desessard : Encore ?

M. Alain Gournac : Et alors ?

Mme Isabelle Debré : C’est normal ! Nous avons travaillé !

M. Alain Milon : … c'est-à-dire tous ceux d’entre vous – ils sont nombreux ! – qui ont travaillé sur ce texte…

Mme Isabelle Debré : Merci, monsieur le rapporteur !

M. Alain Milon : … et qui ont participé aux débats, particulièrement, donc, les membres de notre commission, au premier rang desquels son président, M. Nicolas About. (Mme Janine Rozier applaudit.)
Je rends également hommage aux présidents de séance qui, pendant de longues heures, ont dirigé ces débats.
Je veux aussi, madame la ministre, vous dire notre gratitude pour votre écoute et l’excellent climat dans lequel nous avons travaillé avec vous.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Alain Milon : Je vous demande donc, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, d’adopter le projet de loi dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : Je tiens, monsieur le rapporteur, au nom du Sénat, à vous féliciter pour l’importance du travail que vous avez accompli tout au long de l’examen de ce texte, et à vous en remercier. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme Isabelle Debré : Formidable !

M. le président : J’associe à ces remerciements le président de la commission et l’ensemble des commissaires, ainsi que leurs collaborateurs. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux vous cacher ma joie, en ce jour, de vous retrouver ! (Sourires.- Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
C’est avec une très grande fierté que je reviens aujourd’hui devant vous achever l’examen d’un texte fondamental pour notre système de santé.
Après des semaines – plutôt des mois, d’ailleurs ! – d’un débat riche, toujours intense, souvent passionné, à l’Assemblée nationale, d’abord, puis ici, au Sénat, et après le remarquable travail de la commission mixte paritaire, nous pouvons nous féliciter d’être parvenus à un texte d’équilibre, un texte responsable.
La fierté que je ressens est celle d’une ministre dont l’action se veut entièrement guidée par une seule et même exigence : améliorer l’accès de tous nos concitoyens à des soins de qualité.
Elle est celle, également, d’une ministre qui, pour avoir elle-même fréquenté les bancs du Parlement, mesure exactement les exigences et l’investissement requis pour faire vivre un tel temps fort de la vie démocratique de notre pays.
Aussi, je veux profiter de cette nouvelle occasion qui m’est donnée de remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué, par la finesse de leurs analyses et de leurs propositions, à enrichir ce projet de loi.
Je veux remercier en particulier Gérard Larcher de son rapport exceptionnel sur les missions de l’hôpital. Je mesure tout ce que la loi lui devra. Qu’il trouve ici l’expression de ma gratitude.
Le rapport de Jean-Marc Juilhard a, lui aussi, constitué une contribution majeure.
Je tiens à remercier également le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, de sa hauteur de vue et sa grande expertise. Sa sensibilité aux enjeux et sa remarquable intelligence recueillent toute mon admiration. (Exclamations sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. Nicolas About : C’est trop, madame la ministre ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Arrêtez ! (Nouveaux sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Sous son égide, la commission des affaires sociales a parfaitement su se saisir de l’enjeu majeur que représente ce projet de loi pour l’avenir de notre système de santé.
Vous avez œuvré, monsieur le président de la commission, dans des conditions particulièrement difficiles, avec notamment un changement de règlement qui nous a obligés parfois à quelques réglages… (Sourires.) Mais vous avez su le faire avec beaucoup d’humanité, de gentillesse et de compréhension. Je vous en suis très reconnaissante.
Je veux aussi rendre hommage à votre rapporteur, Alain Milon, pour sa précision et son écoute permanente. Je n’avais pas le droit de me joindre aux applaudissements qu’il vient de recueillir, étiquette parlementaire oblige, mais je les aurais volontiers accompagnés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Alain Gournac : Quel triomphe !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : . Je n’oublie pas non plus la contribution de tous les sénateurs, qui, sur toutes les travées, ont éclairé de leurs compétences notre discussion.
Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous ne m’avez pas ménagée- il est vrai que je ne le demandais pas – et je sens que cela va continuer dans quelques instants… (Sourires.- Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
J’ai eu à cœur d’écouter toutes vos contributions avec respect, et me suis efforcée de retenir un certain nombre de vos propositions, et ce dans un esprit tout démocratique et républicain. Je vous remercie de l’ambiance qui, grâce à vous, a régné tout au long de cette discussion.
Vous comprendrez cependant sans peine, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, que mes pensées reconnaissantes aillent évidemment aux sénatrices et aux sénateurs qui m’ont toujours soutenue dans ce débat.
Je pense notamment à Marie-Thérèse Hermange, Gérard Dériot, Catherine Procaccia, Jean-Pierre Fourcade, André Lardeux, Alain Vasselle, Gilbert Barbier, Anne-Marie Payet et Muguette Dini, ainsi qu’à Isabelle Debré.
Je tiens à vous témoigner à tous ma profonde reconnaissance…

M. Dominique Braye : Et Paul Blanc ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je salue également en effet Paul Blanc, ainsi qu’Alain Gournac. (Sourires.)

M. Alain Gournac : Et Dominique Braye ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous avez raison… Voilà comment on se fait en quelques instants bien des amis et bien des ennemis ! (Nouveaux sourires.) Que ceux que je n’ai pas cités ne m’en tiennent pas rigueur : c’est la dure loi des énumérations !
En tout cas, soyez toutes et tous remerciés de vos contributions car, sans l’apport de chacun, ce débat parlementaire aurait eu peu de sens.
Je voudrais adresser un remerciement tout particulier aux membres du Sénat qui ont participé à la commission mixte paritaire : ils ont su y trouver un compromis qui respecte la volonté de chaque assemblée.
Le travail mené par la CMP était, en effet, difficile, nécessitant beaucoup de finesse et d’esprit de synthèse. Il en est d’autant plus, j’ose le mot, extraordinaire !
Aujourd’hui, je veux, en toute sincérité, exprimer la gratitude du Gouvernement.
Sans reprendre dans le détail l’ensemble des mesures d’un projet de loi d’envergure, j’aimerais vous rappeler tout ce que, ensemble, nous avons accompli et tout ce que nous offrirons à nos concitoyens.
Nos hôpitaux ont été modernisés.
La gouvernance de l’hôpital a été rénovée et clarifiée, pour donner à tous les acteurs les moyens d’exercer pleinement leurs rôles et leurs missions.
Les prises de décision seront facilitées, tous les patients en bénéficieront.
Pour mieux répondre aux besoins de santé de nos concitoyens, qui veulent pouvoir bénéficier de parcours de soins fluides et de qualité, nous avons voulu également faciliter les coopérations hospitalières, mieux articuler le système hospitalier avec la médecine de ville et le secteur médico-social.
Le projet de loi permettra également de mieux répartir l’offre de soins sur le territoire, pour lutter contre ce que beaucoup d’entre vous ont appelé les « déserts médicaux ».
Grâce à des mesures cohérentes, nous répondrons à l’exigence d’un accès aux soins pour tous, dans le respect de la liberté d’installation. Formation, offre de soins : rien n’a été oublié. Nous avons toujours fait le pari de l’organisation et de la modernisation.
Parce que ce texte est une loi de prévention, il était bien naturel que le préventif, à côté du curatif, trouve une place accrue. Le titre relatif à la santé publique comporte des mesures fortes sur des déterminants de santé, comme le tabac ou l’alcool.
L’inscription de l’éducation thérapeutique dans le code de la santé publique n’est pas seulement une évolution, c’est bien une révolution culturelle, avec l’instauration d’une nouvelle relation entre le soignant et le soigné. Le malade sera désormais véritablement l’acteur de sa propre santé.
Enfin, la création des agences régionales de santé parachève le décloisonnement de notre système de santé, sans doute l’un des plus cloisonnés et régaliens du monde. Leur mission sera, en particulier, d’organiser l’offre de santé sur tout le territoire, au plus près de nos concitoyens.
Tout le champ de la santé et de l’autonomie se trouve désormais investi.
Ce trop bref résumé traduit-il assez la valeur et l’importance d’un texte innovant et pragmatique qui se veut aussi ambitieux et responsable ?
J’aimerais vous dire toute la confiance qui est la mienne dans cette réforme élaborée avec tous et pour tous.
Pourtant, M. le rapporteur l’a souligné, il subsiste une légère ambiguïté sur le mode de fonctionnement du directoire.
Cette ambiguïté est relative à la manière dont le directoire est consulté par le directeur dans l’exercice de ses fonctions et de ses compétences. Entendons-nous bien : lever cette ambiguïté ne remet absolument pas en cause l’équilibre trouvé entre les directeurs et les médecins. Cet équilibre a été parfaitement traité par la commission mixte paritaire.
La volonté du législateur, telle qu’elle s’est exprimée sur toutes les travées, est que le directoire soit une instance collégiale, lieu d’échanges entre ses membres. C’est aussi l’avis du Gouvernement.
Pour autant, il ne faut pas que cette instance ploie sous un fonctionnement trop formaliste. Or les experts juridiques consultés ces derniers jours par le Gouvernement nous indiquent que le texte issu de la CMP peut transformer le directoire en une instance consultative formelle, qui fonctionne avec des règles de quorum, des comptes rendus, des scrutins où chacun compte ses voix, alors que ce doit être une instance de discussion collégiale opérationnelle, s’inspirant des actuels conseils exécutifs, qui fonctionnent très bien.
Dans le cheminement qui nous a amenés à ce texte, personne n’a imaginé qu’il en soit autrement.
Les règles de fonctionnement du directoire doivent faciliter les échanges nécessaires pour prendre en compte les différents points de vue. L’expression de ces points de vue est indispensable au vu de l’originalité de la structure hospitalière, mais le formalisme doit être proportionné.
Je le concède bien volontiers, la rédaction initiale du Gouvernement, indiquant « après consultation », n’évitait pas non plus cet écueil. Elle assurait l’aspect collégial, mais ne garantissait pas non plus la recherche d’un consensus positif.
C’est pourquoi nous avons besoin d’une formulation plus satisfaisante.
L’amendement que je vous propose, de nature technique, permet de lever une ambiguïté. Il substitue un terme à un autre, tout en conservant, comme vous l’avez souhaité, le principe d’un travail en pleine collégialité au sein du directoire. La rédaction que je vous propose est donc en parfaite cohérence avec les souhaits exprimés par les deux assemblées.
Ayant ainsi anticipé, je considérerai, monsieur le président, avoir défendu cet amendement.
Au final, ce texte consacre une réforme indispensable, adaptée aux besoins et aux attentes des Français et destinée à accompagner notre société dans les défis qui sont les siens.
Pour tout ce qu’il apportera à nos concitoyens, nous pouvons être collectivement fiers de ce projet de loi.
Encore merci à toutes et à tous ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Guy Fischer.

M. Jean Desessard : Notre collègue va-t-il nous remercier ?

M. Guy Fischer : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de quatre semaines de débats en séance publique, je ne vous surprendrai pas en réaffirmant devant vous, aujourd’hui, que les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre ce projet de loi.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Quelle déception ! (Sourires sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Guy Fischer : Permettez-moi tout de même, avant d’en venir au fond de notre opposition, de dire quelques mots des conditions dans lesquelles ce texte a été travaillé en commission et sur la manière dont il a été débattu en séance publique.
Ce projet de loi était véritablement le premier à être discuté sous les auspices de la nouvelle procédure, destinée, selon les dires de ses défenseurs, à renforcer le rôle des parlementaires.
Toutefois, en lieu et place d’un tel renforcement, nous avons assisté, au contraire, à une forme d’amenuisement des droits des parlementaires, notamment en raison des délais trop courts pour le dépôt des amendements.
Par ailleurs, je regrette qu’en réponse aux amendements que nous avons défendus en séance publique le rapporteur ait eu trop souvent recours, comme seule explication quant à sa position, à une formule renvoyant les parlementaires et ceux qui suivaient les débats aux décisions prises préalablement en commission des affaires sociales.
Cette réponse n’est pas satisfaisante dans la mesure où, contrairement aux séances publiques, les débats en commission ne font pas l’objet d’une publicité complète.

M. Nicolas About : Oh !

M. Guy Fischer : Eh oui, monsieur le président de la commission !
Nous ne saurions trop conseiller aux futurs rapporteurs de ne plus recourir à une telle formule, au risque de voir les parlementaires, notamment ceux de l’opposition, délaisser le travail en commission pour se consacrer à la séance publique, ce qui me semble être contraire aux objectifs de la réforme constitutionnelle et réglementaire.
Par ailleurs, si le Gouvernement dispose bien de la faculté de déposer des amendements à tout moment au cours de nos débats, nous préférerions qu’il en use avec parcimonie. Les délais entre la date limite de dépôt des amendements et l’examen par le Sénat de ceux-ci en séance publique laissent au Gouvernement tout loisir de déposer les amendements qu’il estime nécessaires.
Permettez-moi maintenant d’en venir au fond.
Au début de nos travaux, mon ami François Autain annonçait qu’avec cette réforme tout convergeait vers la privatisation du service public hospitalier.

M. Nicolas About : Ah bon !

M. Guy Fischer : Après la réunion de la commission mixte paritaire, je ne puis que confirmer ces propos.
En effet, dès le premier titre de ce projet de loi, dès son article 1er même, le ton est donné : vous procédez à l’emblématique suppression de la notion de « service public hospitalier » et divisez la mission qui était la sienne en treize missions distinctes et séparées, permettant aux établissements de santé privés commerciaux de choisir les plus rentables.
Aujourd’hui déjà, plus de 60 % des actes de chirurgie sont réalisés par le privé commercial. À n’en pas douter, cette proportion aura, pour les opérations les plus rentables, tendance à s’accroître. Quant aux missions les moins rentables, du moins, en apparence, comme l’accueil d’urgence des patients, elles serviront certainement pour le privé commercial, comme nous l’avons déjà dénoncé dans nos débats, d’« aspirateurs à patientelles ». (M. le président de la commission des affaires sociales le conteste.)
Pour nous, cette division en treize missions est profondément contraire à l’esprit de la Constitution et, notamment, de son préambule. Elle desservira les intérêts des patients, notamment des plus démunis, tout en renforçant le poids des établissements de santé privés commerciaux.
Nous entendons également rappeler notre opposition à la possibilité offerte dans ce projet de loi aux établissements de santé privés commerciaux d’ouvrir des centres de santé.
Cette mesure constitue, là encore, un outil nouveau offert au secteur commercial, lui permettant d’attirer dans ses établissements des patients qui se seraient naturellement dirigés vers les établissements de santé publics, et ce d’autant plus que vous avez refusé notre amendement visant à préciser que les patients accueillis dans des centres de santé gérés par des établissements de santé privés lucratifs bénéficient, dès lors qu’ils poursuivent les soins dans la clinique gestionnaire, d’une tarification sans dépassement.
De la même manière, vous avez refusé notre amendement visant à sanctionner spécifiquement les personnes physiques et les établissements de santé privés commerciaux qui, bien que chargés de missions de service public de santé, ne respecteraient pas les tarifs définis dans le code de la sécurité sociale pour les établissements publics de santé.
Comme les nombreux partenaires que nous avons rencontrés durant et après nos débats de première lecture nous l’ont confirmé – notre groupe a en effet pris l’initiative, en conclusion de nos travaux, de réunir au Sénat près d’une centaine de participants –, tout cela nous donne l’impression que ce texte, s’il est adopté, ce qui sera sans doute chose faite dans quelques minutes, permettra au secteur privé lucratif de venir concurrencer le secteur public.
Cette concurrence sera d’autant plus importante qu’elle portera sur les missions les plus rentables. Or, en raison de l’application de la tarification à l’activité, la T2A, contre laquelle seul notre groupe a voté, cette opération de transfert d’actes et, donc, de ressources aura pour effet d’appauvrir encore plus les établissements publics de santé. Cela vous permettra, demain, d’arguer de cette absence de rentabilité pour imposer, contre les intérêts des patients et de leurs familles, la fusion, voire la fermeture d’un certain nombre de ces établissements.
Personne n’en a parlé jusqu’à présent, mais l’enjeu est de taille, puisque deux cents à trois cents établissements hospitaliers de proximité sont concernés.
Madame la ministre, vous organisez la concurrence des services publics, dans le seul but de les fragiliser encore un peu plus !
Nous nous opposons de même à la disposition permettant à des non-fonctionnaires de diriger des établissements publics de santé. Nous avons bien compris, madame la ministre, qu’en agissant de la sorte vous entendez permettre l’émergence, dans les hôpitaux, d’une culture différente. C’en est fini de la culture de santé publique, de la culture de service public, aujourd’hui en place, et ce au bénéfice d’une nouvelle culture d’entreprise, d’où la nécessité d’imposer un directeur-manager à un hôpital-entreprise.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est reparti !

M. Guy Fischer : Non, madame la ministre, cela continue ! (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Et le « superpréfet sanitaire », monsieur Fischer ?

M. Guy Fischer : Il arrive ! (Nouveaux sourires.)

M. Charles Revet : Belle constance !

M. Guy Fischer : Il en faut, en politique, mon cher collègue !
Madame la ministre, durant nos débats, nous vous avons interrogée sur les compétences nouvelles que vous espérez réunir en autorisant des non-fonctionnaires à diriger des hôpitaux. Vous ne nous avez jamais répondu, et nous le regrettons.

Mme Annie David : Eh oui !

M. Guy Fischer : Si nous ignorons tout de ces nouvelles compétences, nous savons celles qui seront malheureusement perdues, au premier rang desquelles figurent les compétences en santé publique.
Sans doute les directeurs non fonctionnaires seront-ils plus sensibles que les directeurs fonctionnaires, qui se font une certaine idée de leurs missions, aux exigences de rentabilité et aux nouvelles contraintes financières que vous entendez imposer aux établissements publics de santé.
Cette décision s’inscrit, par ailleurs, dans un plan de plus grande ampleur de démantèlement de la fonction publique hospitalière : c’est le prélude à une opération encore plus vaste et dangereuse de privatisation des missions de service public, à l’exception de quelques rares missions régaliennes, comme la sécurité, l’armée et la justice, mais c’est un autre débat…
Je ne puis que dénoncer l’amendement déposé et adopté en commission mixte paritaire visant à assouplir encore plus cette mesure. Demain, les directeurs non fonctionnaires des établissements publics de santé n’auront plus, contrairement à ce que nous avions défendu ici, à recevoir une formation complémentaire de l’École des hautes études en santé publique.

Mme Annie David : Ce seront désormais des gestionnaires !

M. Guy Fischer : Il leur suffira de recevoir une formation de la part d’un « organisme compétent ». Cette formulation ambiguë inquiète et participe, à sa manière, un peu plus encore au démantèlement du service public de santé.

Mme Annie David : C’est la casse du service public !

M. Guy Fischer : Par ailleurs, nous continuons à nous opposer à la création des groupements de coopération sanitaire, permettant la participation indistincte des établissements de santé privés commerciaux, des établissements d’intérêt collectif et des hôpitaux dans une même structure. Cela aura pour conséquence de nourrir la confusion auprès des usagers et permettra, encore une fois, une dilution des missions de service public.
Madame la ministre, mes chers collègues, voilà un dispositif qui me paraît juridiquement incertain. Il serait en outre très difficile à mettre en œuvre, d’autant que les principaux partenaires concernés, la FEHAP, la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif, et la FHF, la Fédération hospitalière de France, annoncent ne pas vouloir y participer.
Cette privatisation du service public hospitalier en treize missions correspond à une exigence permanente de la droite la plus libérale de France et d’Europe, qui n’a de cesse de réduire les dépenses publiques, un objectif qui ne souffre aucune contradiction, y compris au regard du critère le plus fondamental, celui de la pertinence de cette politique par rapport aux intérêts de la population. Qu’il nous soit pourtant permis de douter !
En France, cette politique porte un nom : la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGGP, au nom de laquelle 36 000 postes de fonctionnaire seront supprimés l’année prochaine.

Mme Annie David : Absolument !

M. Guy Fischer : Les agences régionales de santé, dont les directeurs s’apparentent à de véritables superpréfets sanitaires,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les voilà ! (Sourires.)

M. Nicolas About : Eh oui, comme prévu !(Nouveaux sourires.)

M. Guy Fischer : … sont les instruments de cette politique de rigueur.

M. Nicolas About : Les superpréfets sanitaires, les privatisations…

M. Guy Fischer : Vous ne m’empêcherez pas de m’exprimer, monsieur le président de la commission des affaires sociales !

M. Jean Desessard : Ne vous laissez pas faire par les Versaillais, monsieur Fischer ! (Rires.)

M. Guy Fischer : Merci de votre soutien, mon cher collègue !
Pour preuve de cette politique, je relève la possibilité offerte par la loi à ces directeurs de placer seuls, sans avoir à se concerter avec les partenaires sociaux ou les élus locaux, les établissements publics de santé déficitaires sous administration provisoire, c’est-à-dire sous tutelle.

Mme Annie David : Exactement !

M. Guy Fischer : Cette procédure, on le comprend, n’aura pour seul objectif que le retour à l’équilibre.
Nous persistons à l’affirmer, les déficits que subissent les hôpitaux ne sont pas exclusivement le fait d’une mauvaise gestion de la part de leurs directeurs, mais ils résultent d’un double mouvement, la convergence public-privé et le paiement à l’acte, qui a pour conséquence d’appauvrir les hôpitaux en les privant des ressources nécessaires à l’exercice de leurs missions.

M. Alain Vasselle : Allons bon !

Mme Annie David : Mais oui !

M. Guy Fischer : Il s’agit, madame la ministre, d’une divergence de fond entre nous. À nos yeux, certaines missions de service public, notamment dans le domaine de la santé, ne peuvent, par nature, être rentables. La santé ne sera jamais, contrairement aux rêves de certains, une marchandise !
L’hôpital public souffre, en fait, de son sous-financement.
De la même manière, nous entendons dénoncer l’adoption d’une disposition par le Sénat, confirmée en commission mixte paritaire, autorisant les directeurs d’ARS à exiger des directeurs des établissements publics de santé qu’ils opèrent, dans le cadre d’un plan de retour à l’équilibre, de très nombreuses suppressions de postes.
La généralisation de ces plans de retour à l’équilibre est en marche !
Voilà la preuve de ce que nous avons dénoncé durant nos débats : ce projet de loi ouvre la voie à un large plan social à l’hôpital, pouvant se concrétiser, selon les estimations de la Fédération hospitalière de France, par la suppression de 20 000 emplois à terme. Bien sûr, celle-ci ne sera pas régulière, mais chaque année apportera son lot de postes supprimés !
Le mouvement, madame la ministre, est amorcé. Je ne reprendrai pas, comme j’ai pu le faire dans nos débats, la longue liste des hôpitaux qui procèdent déjà aujourd’hui à de telles suppressions, notamment par le biais du non-remplacement des départs à la retraite, mais il ne fait de doute pour personne que, demain, pour satisfaire à l’exigence présidentielle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ce mouvement aura tendance à s’accélérer.
Pourtant, nos concitoyens, qui sont les usagers des hôpitaux, dénoncent précisément le manque de moyens, y compris en termes de personnels, et, de leur côté, les personnels, notamment paramédicaux, dénoncent des conditions de travail insoutenables. Dans ce contexte, il n’est pas acceptable d’ajouter de la pénurie à la pénurie.
De plus, concernant les questions salariales, nous entendons nous opposer à l’amendement adopté en commission mixte paritaire et tendant à autoriser le transfert automatique, au sein d’une même communauté hospitalière de territoire, des personnels d’un établissement public de santé vers un autre établissement.
Cette automaticité, à la place du volontariat que la Haute Assemblée avait instauré, est, pour notre groupe, la démonstration que la CHT sera, demain, un outil supplémentaire de réduction des dépenses et de concentration des structures, au détriment des établissements jugés par les pouvoirs publics trop petits et pas assez rentables.
Cela nous renvoie aux débats que nous avons eus en séance publique sur le caractère contraignant de la participation à une communauté hospitalière de territoire ou à un groupement de coopération sanitaire, puisque le directeur général de l’agence régionale de santé pourra décider, demain, de sanctionner financièrement les établissements qui refuseraient d’y participer.
Avec ces dispositions, madame la ministre, tout est fait pour redessiner une nouvelle carte sanitaire, une nouvelle carte hospitalière, au détriment des besoins des populations, mais une carte conforme aux exigences de rentabilité et de réduction des dépenses publiques chères à votre gouvernement.
Pour permettre l’application de cette politique de rigueur, vous aviez besoin d’un outil administratif et politique de circonstance. Avec la création des agences régionales de santé, c’est chose faite, puisque vous instaurez de véritables superpréfets sanitaires qui se substitueront, demain, aux représentants des collectivités territoriales, lesquels tirent pourtant toute leur légitimité du suffrage universel.

M. Jean-Pierre Godefroy : Très bien !

M. Guy Fischer : Aussi, je ne peux que dénoncer ici l’adoption en commission mixte paritaire, avec l’avis favorable de notre rapporteur, d’un amendement visant à autoriser la présidence du conseil de surveillance des établissements publics de santé par des membres du troisième collège, c’est-à-dire des personnes qualifiées, là où précisément le Sénat, représentant les territoires et les collectivités locales, avait fait le choix d’une présidence par un élu.
Je ne reviendrai pas longuement sur notre opposition fondamentale à la substitution des conseils d’administrations par les conseils de surveillance, dont les compétences et les missions sont réduites au simple contrôle, sinon pour redire combien nous sommes opposés à cette conception issue du secteur privé commercial, qui prive les personnels non médicaux, notamment administratifs et ouvriers, d’une véritable participation à la direction des établissements de santé dans lesquels ils œuvrent.
À notre sens, précisément parce que les hôpitaux de France ne sont pas des entreprises comme les autres, il est impératif, pour qu’ils assurent leurs missions particulières, d’associer à leur direction toutes celles et tous ceux qui, au quotidien, font la qualité et la réussite d’établissements dont la renommée est mondiale.
Mais, à une loi d’association des personnels et des compétences, vous avez préféré une loi d’opposition, d’exclusion et de cloisonnement.
S’il s’agit d’une loi de méfiance à l’égard des personnels des établissements publics de santé - cela va très loin, puisque le conseil de surveillance n’aura même pas à se prononcer sur le budget de l’établissement -, elle est également une loi de défiance à l’encontre des élus locaux et des représentants des collectivités territoriales. La présidence des conseils de surveillance des futures agences régionales de santé ne peut nous satisfaire.
En autorisant cette présidence par des personnalités qualifiées, toutes désignées directement ou indirectement par le Gouvernement, qu’il s’agisse des nominations par les directeurs des ARS, eux-mêmes nommés par le ministre chargé de la santé, ou de celles qui sont le fait des préfets de région, nommés par le Gouvernement, vous témoignez d’une défiance sans précédent à l’encontre des élus locaux et des représentants des collectivités territoriales.

Mme Annie David : Eh oui !

M. Guy Fischer : Ceux-ci participent pourtant pleinement, particulièrement dans le domaine médico-social, au financement des opérations menées dans les régions et les départements.
En réalité, pour éviter toute contestation, notamment sur la faiblesse des financements et sur les fermetures d’établissements à venir, vous avez préféré faire taire la contestation. Le schéma que vous avez retenu est, il faut le dire, contraire à l’esprit que nous nous faisons de la démocratie sanitaire.
Vous préférez, pour museler les oppositions, organisez le contrôle de l’État par l’État, ce qui, madame la ministre, n’est pas à la hauteur des enjeux.
Nous entendons également dénoncer avec force la conception même des missions confiées aux ARS.
Vous avez clairement affirmé votre volonté de faire des agences régionales de santé les acteurs clés de la dépense publique en santé, puisqu’elles seront, de votre aveu même, un nouvel opérateur de la gestion du risque « santé ».
Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de peser directement sur la dépense publique, sur la dépense sociale, plus particulièrement sur la dépense hospitalière, cette dernière étant considérée comme la plus importante. Nous avons d’ailleurs entendu mille fois M. Vasselle dire que le déficit de l’assurance maladie était constitué au moins pour moitié par les dépenses hospitalières, et qu’il fallait donc contraindre ces dernières.
Cette analyse méconnaît à notre avis la réalité des faits, qui se traduit par une explosion continue des dépenses de soins de ville. Mais, plus grave encore, elle suppose une véritable reprise en main des dépenses de santé par l’État, rompant ainsi avec l’esprit du programme du Conseil national de la Résistance, dans le seul objectif de permettre au Gouvernement de peser sur les dépenses publiques. Et pourtant, le Président de la République utilise le Conseil national de la Résistance dans ses discours politiques… Je tiens à manifester, à cet égard, notre total désaccord !
Nous considérons qu’il y avait d’autres solutions.

M. Alain Vasselle : Ah !

M. Guy Fischer : Nous aurions préféré que le Gouvernement, en lieu et place d’une action portant sur les dépenses, assure les ressources nécessaires au financement de notre protection sociale, notamment en renonçant, comme le suggère chaque année la Cour des comptes lors de l’examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale, aux quelque 42 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales consenties en 2009 aux entreprises de notre pays.

M. Alain Vasselle : Et aux salariés aussi !

M. Guy Fischer : Mais ce sont surtout les patrons qui encaissent, monsieur Vasselle !
Les salariés ne voient pas leurs fiches de paie augmenter. Au contraire, elles diminuent ! Nous assistons, depuis quelques années, à un écrasement des salaires et des retraites. Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. –M. Jacques Mézard applaudit également)
Nous considérons par ailleurs que, contrairement à ce qu’indique l’intitulé du titre II, ce texte ne sera pas de nature à garantir l’ « accès de tous à des soins de qualité ».
Nous avons présenté, au cours de nos débats, de très nombreux amendements destinés à résorber deux phénomènes ayant indéniablement une incidence sur l’accès de tous aux soins : les déserts médicaux et les dépassements d’honoraires.
La majorité du Sénat, soutenue par le Gouvernement, a malheureusement refusé tous nos amendements visant à résorber les déserts médicaux, c’est-à-dire les zones géographiques dans lesquelles l’accès aux soins est devenu compliqué ou impossible en raison d’un déficit d’installation des professionnels de santé. Pourtant, et nous l’avons tous dénoncé, la situation est des plus paradoxales : jamais le nombre de professionnels de santé n’a été aussi important et jamais l’accès aux soins n’a été aussi difficile. Pour notre part, nous avons défendu l’idée, présente dans les politiques menées en Allemagne, en Autriche ou au Québec, d’un aménagement de la notion de « liberté d’installation », afin que celle-ci ne soit pas en contradiction avec les intérêts des populations.
Vous avez écarté toutes ces pistes, madame la ministre, renonçant ainsi à garantir le droit fondamental de tous nos concitoyens à l’accès aux soins. Le gouvernement auquel vous appartenez aura, pour l’avenir, la lourde tâche d’assumer cette posture de renoncement et devra s’en expliquer un jour ou l’autre devant nos concitoyens qui, dans les zones de montagne – n’est-ce pas, Annie David ? –, de campagne ou dans les quartiers populaires, n’ont plus, ou ont difficilement, accès aux soins.
Je regrette à cet égard l’adoption en commission mixte paritaire d’un amendement supprimant la disposition, votée par le Sénat sur l’initiative de mon amie Annie David, qui visait à préciser que le comité de massif était tenu informé de la situation de la démographie médicale dans les territoires qui le concernent.

M. Nicolas About : Parce qu’il le sera !

M. Guy Fischer : Cette volonté de ne plus informer les comités de massif est une preuve supplémentaire de votre conception des contre-pouvoirs. Je regrette d’autant plus la suppression de cette disposition qu’elle répondait à une demande forte de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, à laquelle participent des représentants des communes de toutes les sensibilités politiques.

Mme Annie David : Eh oui !

M. Guy Fischer : De la même manière, je regrette le refus de la majorité et du Gouvernement de légiférer, dans le cadre de ce projet de loi, sur les dépassements d’honoraires qui constituent, nous le savons bien, une entrave particulièrement importante à l’accès aux soins.
Je ne reviendrai pas, afin de ne pas alourdir mon propos, sur les résultats du grand testing mené par les associations de malades concernant l’accès aux soins des bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU, ou de l’aide médicale de l’État, l’AME. Ces résultats montrent à ceux qui pouvaient en douter que, contrairement à ce qu’édictent nos grands principes républicains, la discrimination en matière d’accès aux soins est également fondée sur les ressources financières de nos concitoyens, soit que certains praticiens refusent de soigner les plus pauvres, soit que ces derniers renoncent d’eux-mêmes, en raison de l’absence de professionnels pratiquant des tarifs opposables, à consulter un médecin, a fortiori un spécialiste. Les patients sont d’ores et déjà de plus en plus nombreux à opérer des choix entre les soins qui sont urgents et ceux qui peuvent attendre : la faute en revient aux franchises médicales et à la crise économique qui frappe nos concitoyens les plus pauvres de manière particulièrement aiguë et se traduit, par exemple, par un grand mouvement de démutualisation.
J’ai bien noté, madame la ministre, la timide avancée résultant de l’adoption en commission mixte paritaire d’un amendement relatif au secteur optionnel. Mais cet amendement est trop timoré pour avoir des effets suffisants et réels. En outre, il présente l’inconvénient majeur de renvoyer l’action non pas à la discussion parlementaire, mais au secret de l’élaboration du décret ou au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
J’aurai, à ce sujet, une suggestion à vous faire.

M. Alain Vasselle : Ah !

M. Guy Fischer : Depuis plusieurs années, il est devenu de coutume que le projet de loi de financement de la sécurité sociale soit l’occasion d’un débat particulier. En 2008, nous avons ainsi discuté de l’hôpital. Compte tenu de l’intérêt des Françaises et des Français mais aussi des sénatrices et des sénateurs pour ce sujet, je vous propose de consacrer le débat à venir à la question des dépassements d’honoraires et de laisser les parlementaires, qui ont fait preuve durant nos travaux de beaucoup d’imagination, libres d’agir par voie d’amendements.
Vous pouvez compter sur les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC-SPG pour défendre une nouvelle fois les amendements qui leur sont chers, comme ceux qui sont relatifs au testing, à l’inversion de la charge de la preuve et à l’interdiction d’installation des professionnels en secteur 2 dans les zones sous-denses, toutes mesures qui, selon nous, sont nécessaires et urgentes.
Par ailleurs, je tiens à rappeler, en accord avec mon amie Isabelle Pasquet, l’opposition du groupe CRC-SPG à la suppression des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale, les CROSMS, et à leur remplacement par une procédure d’appels à projets. Ce mécanisme, inspiré du secteur privé commercial, nous semble totalement contraire à l’histoire du mouvement médico-social qui fait sa force aujourd’hui. Comme nous l’avons dit au cours de nos débats, nous ne sommes pas opposés à une certaine forme de décentralisation, mais nous souhaitons que cette dernière soit plus solidaire. Nous voulons faire vivre une véritable démocratie sanitaire, renforcée par rapport à la situation actuelle.
La suppression de la consultation des CROSMS sur les schémas départementaux revient en réalité à se priver de compétences, de savoir-faire, d’analyses diverses et complémentaires, alors même que ces schémas, arrêtés tous les cinq ans, revêtent une grande importance pour les personnes en situation de dépendance et de handicap et pour leurs familles. Nous regrettons d’autant plus cette mesure que la consultation des CROSMS aurait permis de confronter les différents schémas départementaux au niveau régional, considéré dans le projet de loi comme pertinent, dans un souci de solidarité et d’équité territoriale.
Nous craignons également, d’une part, que cette suppression ne se traduise par la création d’une concurrence entre les établissements et, d’autre part, que ce choix ne privilégie la plupart du temps le « moins-disant » économique au détriment du « mieux-disant » social. Cela reviendrait en effet à ouvrir un boulevard aux établissements privés.
Comme les associations concernées, je crains que la réponse à un cahier des charges préétabli, en privilégiant un processus uniforme du haut vers le bas par rapport à un processus partant du terrain, ne favorise les grands opérateurs et des projets trop « formatés » au détriment des projets innovants. Or c’est bien d’innovation, puisée dans sa longue expérience, que le secteur médico-social fait preuve depuis cinquante ans ! Comment peut-on le déposséder ainsi de sa capacité à inventer au plus près des besoins des personnes handicapées ? Ce n’est pas la mise en place d’un cahier des charges allégé pour les projets à caractère expérimental ou innovant qui va leur rendre l’initiative, surtout lorsqu’il n’y a plus de secrétaire d’État chargé des personnes handicapées ! Dans tous les cas, il s’agira avant tout de garantir une mise en concurrence qui sera, à n’en pas douter, contraire aux intérêts des personnes concernées. Croyez-moi, le reste à charge sera d’autant plus important pour les familles !
Avant de conclure cette longue intervention, qui témoigne de la richesse de nos travaux et de l’ampleur des différences qui nous opposent, j’aborderai deux dispositions qui nous inquiètent.
Tout d’abord, avec mon amie Nicole Borvo Cohen-Seat, j’entends réaffirmer l’opposition du groupe CRC-SPG à la suppression du statut particulier de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, l’AP-HP. Cette suppression témoigne, là encore, de la volonté de reprendre en main l’organisation hospitalière dans son ensemble ; elle aura pour conséquence de mettre à mal l’unicité de l’AP-HP, qui faisait pourtant la spécificité de cette dernière et a permis jusqu’à aujourd’hui une prise en charge des populations les plus diverses vivant en région parisienne, tout en permettant à l’hôpital public, au travers des hôpitaux de la région parisienne, d’être à la pointe de la recherche médicale mondiale. Ce démantèlement inquiète les personnels de l’AP-HP, y compris les directeurs de service, réunis voilà peu en assemblée générale à l’hôpital Saint-Antoine, à Paris. Ils nous ont fait part de leurs inquiétudes : ils craignent la casse d’un outil formidable composé de trente-sept établissements, actuellement au service des populations.
Je ne perds pas de vue que, dans des territoires désertés par la médecine de ville pour cause de rentabilité insuffisante, l’offre publique est la seule structure à accueillir les patients. Je tiens à dire aux personnels de l’AP-HP que nous sommes à leurs côtés et qu’ils pourront compter sur nous pour défendre partout le modèle public, seul garant du droit de tous à accéder, sans distinction de ressources, d’origines ou de pathologies, à des soins de grande qualité.
Enfin, je veux dénoncer ici l’amendement adopté en commission mixte paritaire supprimant la disposition, introduite à l’unanimité par le Sénat, instituant l’accès direct aux gynécologues médicaux sans pénalité financière. C’est un mauvais signal envoyé aux femmes de notre pays, particulièrement aux plus jeunes d’entre elles qui pourraient ne plus recourir à cette spécialité. Cette décision est d’autant plus importante qu’elle s’inscrit dans un contexte de pénurie grandissante des gynécologues obstétriciens, qui constitue un véritable risque pour la santé des femmes.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous remercie pour votre écoute attentive. En l’état actuel de ce projet de loi, particulièrement après son passage en commission mixte paritaire, le groupe CRC-SPG votera résolument contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
(M. Roland du Luart remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme de la procédure législative d’examen de ce projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Cette procédure a été particulièrement longue : quatre semaines de débat, une centaine d’heures de séance publique, un rapport de commission mixte paritaire record de 450 pages et, pour la commission des affaires sociales, son président, son rapporteur et ses collaborateurs, près de six mois de travail…
Avant d’entrer dans le détail du texte de la commission mixte paritaire, je souhaite revenir sur la façon dont mes collègues du groupe socialiste et moi-même avons abordé l’examen de ce texte.
Chaque année, notre pays consacre près de 200 milliards d’euros aux dépenses de santé. Si ce système est l’un des plus coûteux au monde, c’est aussi et surtout l’un des plus performants. Pourtant, les dysfonctionnements sont de plus en plus nombreux : engorgement des urgences, allongement des délais de rendez-vous, complexification du parcours de santé, difficultés à assurer la permanence des soins, augmentation du taux de retour des personnes soignées, crise des vocations, déserts médicaux, etc. Notre système de santé est en fait fragile, même si nos concitoyens reconnaissent à juste titre la qualité des soins qui leur sont prodigués ainsi que la valeur des personnels soignants.
Une réforme s’imposait donc. C’est bien l’un des seuls points sur lesquels nous aurons été vraiment en accord.
Mais au lieu de conforter notre modèle de solidarité sociale, de garantir l’accès de tous, dans tous les territoires, à des soins de qualité et de promouvoir l’efficience de notre système d’organisation des soins, ce projet de loi met en place, en fait, le démantèlement du service public hospitalier et la privatisation de notre système de santé.
Dans votre texte, madame la ministre, il y a d’ailleurs non plus des « hôpitaux publics », mais des « établissements de santé », ce qui n’est pas neutre.

M. Nicolas About : Mais avec des missions de service public !

M. Jean-Pierre Godefroy : Je vais y venir !
C’est pourquoi, tout au long de ce débat, nous nous sommes efforcés de dénoncer les aspects dangereux de ce texte, mais, surtout, nous nous sommes attachés à défendre une autre vision de la modernisation de notre système de santé. Pour nous, cela passe par une politique hospitalière volontariste et ambitieuse, une vaste réorganisation de la médecine de ville et un pilotage régional s’appuyant sur un renforcement de la démocratie sanitaire et sociale.
Au lieu de cela, votre projet de loi, madame la ministre, affaiblit l’hôpital public, laisse la médecine de ville à ses dysfonctionnements et à ses dérives et met en place un pilotage centralisé et autoritaire qui ne laisse que bien peu de place à la démocratie sanitaire pourtant essentielle.
Ces dernières semaines, le débat s’est largement focalisé sur la réforme hospitalière. C’est en effet un aspect important du texte sur lequel nous sommes en profond désaccord avec votre logique.
C’est pourquoi nous avons insisté sur quatre points fondamentaux.
Premièrement, nous avons affirmé notre refus du morcellement des missions de service public : en confiant à tous les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, la possibilité d’assurer tout ou partie des missions de service public, le texte ouvre la porte à un service public à la carte où les cliniques privées pourront choisir les missions les plus lucratives et laisser aux hôpitaux publics le soin d’assumer les missions les plus délicates et les plus coûteuses, comme l’aide médicale d’urgence ou encore la lutte contre l’exclusion sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Deuxièmement, il nous paraît nécessaire de donner à l’hôpital public des moyens à la hauteur de ses besoins.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous avons les dépenses hospitalières les plus élevées du monde !

M. Jean-Pierre Godefroy : Depuis de trop nombreuses années, l’hôpital est sous-financé et reçoit des moyens inférieurs à ses besoins minimaux de fonctionnement. De nombreux projets d’investissements sont gelés ; l’hôpital se paupérise et perd les moyens de répondre aux défis de la médecine de demain. En programmant ainsi son étranglement, comme vous le faites, dans le droit fil de vos prédécesseurs, année après année, budget après budget, c’est bien la fin de l’hôpital public que vous préparez !
Troisièmement, il est nécessaire, selon nous, de revoir les modalités d’application de la tarification à l’activité, la T2A, et d’abandonner l’objectif de convergence tarifaire entre hôpitaux publics et cliniques privées, négation de la spécificité des missions de l’hôpital public, lequel ne choisit ni ses patients ni les pathologies qu’il traite. Madame la ministre, vous avez annoncé le report concernant la convergence. Si c’est une bonne chose, ce n’est cependant pas suffisant. Quant à la tarification à l’activité, vous nous avez renvoyés au PLFSS. Nous verrons ce qu’il en sera ! En tout état de cause, il est bien évident que le maintien à 100 % de la tarification à l’activité signe véritablement l’arrêt de mort des hôpitaux publics !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Comment expliquez-vous que 60 % soient en excédent budgétaire, alors ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Quatrièmement, nous refusons cette énième réforme de la gouvernance, qui calque la gestion des hôpitaux sur celle des établissements privés…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Oh, non !

M. Jean-Pierre Godefroy : … autour d’un « patron » appelé avant tout à être un gestionnaire financier, aux ordres de l’État, sans véritable association des équipes soignantes et en négligeant le rôle des élus locaux.
Sur ce premier volet du texte, la CMP n’a pas permis d’inverser la tendance. Au contraire, elle est même revenue sur deux points essentiels adoptés par le Sénat.
Elle a d’abord fait marche arrière sur la présidence du conseil de surveillance des établissements : après d’âpres débats avec le Gouvernement, le Sénat avait voté un amendement de notre collègue Jean-Pierre Chevènement, qui permettait de confier cette présidence à un élu local, traduisant ainsi son attachement traditionnel aux pouvoirs des collectivités territoriales.
Mais la CMP a décidé de revenir au texte initial et de permettre de confier cette présidence à une personnalité qualifiée, nommée par le représentant de l’État – directeur de l’ARS ou préfet.
Nous l’avons déjà dit, selon nous, l’absence de fondement démocratique à la nomination des personnalités qualifiées ne permet pas à ces dernières de se substituer à des élus pour la présidence du conseil de surveillance. Nous ne comprenons pas cette défiance envers les élus, si ce n’est pour renforcer la tutelle déjà très stricte mise en place par le texte.

M. Guy Fischer : Voilà la vérité !

M. Jean-Pierre Godefroy : Ouvrir un processus de concurrence électorale au sein des conseils de surveillance nous semble périlleux pour l’avenir, madame la ministre !
La CMP a ensuite considérablement affaibli la portée du dispositif de non-concurrence que le Sénat avait introduit au profit du secteur hospitalier. Certes, l’article n’a pas été purement et simplement supprimé, comme vous en aviez l’intention initiale, monsieur le rapporteur ; mais l’adoption d’un amendement Léonetti ajoutant un délai de cinq ans à la date d’obtention du statut de praticien hospitalier rend de facto cette clause de non-concurrence quasiment inapplicable.

M. Nicolas About : C’est sage !

M. Jean-Pierre Godefroy : C’est particulièrement dommage alors que le secteur privé, lui, sait parfaitement faire jouer ce type de clause.

M. Guy Fischer : Voilà ! C’est la vérité !

M. Jean-Pierre Godefroy : Là encore, vous mettez les hôpitaux publics en déséquilibre de concurrence avec le secteur privé.

M. Guy Fischer : Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy : S’agissant de la médecine de ville, comment ne pas voir et dénoncer le contenu notoirement insuffisant des dispositions prévues par rapport à l’objectif fondamental, qui doit être celui de l’égal accès aux soins ? C’est pourquoi nous avons insisté sur une triple nécessité.
Tout d’abord, il faut améliorer la répartition des médecins sur le territoire : le problème est urgent, mais le texte renvoie la solution à plus tard ; la régionalisation du numérus clausus ne produira aucun effet avant une dizaine d’années, si tant est que cela puisse produire un effet.
Quant au contrat santé-solidarité, il ne pourra pas s’appliquer avant 2013. Nous en sommes persuadés, il est aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin et de freiner les installations dans les zones excédentaires. Je l’ai déjà dit et je le redis : d’autres professionnels, comme les infirmiers, ont montré l’exemple, sans drame, en suivant une démarche conventionnelle et en subordonnant les installations aux départs dans les zones trop denses. Ce n’est pas dramatique !
Aujourd’hui, les médecins ne peuvent pas rester à l’écart d’une réflexion. Une régulation est indispensable. Au tout début de l’examen du texte, vous aviez l’intention de bouger les lignes, madame la ministre. Vous avez malheureusement dû y renoncer. C’est dommage ! Il faut absolument que les médecins comprennent qu’ils ne peuvent camper sur un refus total d’aménagement du droit d’installation !
Ensuite, il importe de lutter contre les refus de soins : aujourd’hui, en France, des citoyens ne peuvent plus se soigner en raison de leur appartenance sociale. Ces discriminations vont à l’encontre des préceptes fondateurs de la République !
Et pourtant, il ne reste rien des mesures initialement prévues pour protéger les usagers contre ces refus de soins : renversement de la charge de la preuve, testing, aggravation des sanctions… Rien n’a trouvé grâce aux yeux de la majorité, qui a choisi de privilégier l’intérêt des médecins par rapport à celui des patients. L’idée émise par mon collègue Guy Fischer d’un débat sur ce sujet lors de l’examen du PLFSS me semble, vu l’urgence, tout à fait pertinente.
Enfin, il faut mettre un frein aux dépassements d’honoraires,…

Mme Gisèle Printz : Ah oui !

M. Jean-Pierre Godefroy : … qui excluent de plus en plus de concitoyens de l’accès aux soins : sans mesure ni contrôle, ces derniers relèvent du mercantilisme médical. Rien ne justifie qu’ils échappent à un encadrement. Pourtant, une fois de plus, le Gouvernement a refusé de traiter le sujet !
La CMP a quand même permis l’adoption d’un amendement qui « invite » les partenaires conventionnels à négocier, d’ici au 15 octobre prochain, les modalités de mise en œuvre d’un secteur optionnel censé permettre une pratique encadrée des dépassements d’honoraires.

M. Nicolas About : C’est fondamental !

M. Jean-Pierre Godefroy : Sinon, le Gouvernement sera autorisé à procéder par arrêté. Il eût été préférable, nous semble-t-il, que nous en débattions et votions dans le cadre de ce texte. Le problème se pose depuis tellement longtemps que je ne vois pas pourquoi on le renvoie à une énième concertation dont on préjuge déjà le résultat !

M. Nicolas About : Cela va se faire !

M. Guy Fischer : Nous saurons vous le rappeler !

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous verrons le résultat !
Ce qui figure dans le texte est un minimum, une sorte de placebo, dont nous doutons de l’efficacité réelle. Voilà cinq ans que le dossier est bloqué, et, malgré nos demandes réitérées, le Gouvernement a toujours refusé d’agir.
S’agissant de l’organisation et du pilotage territorial, nous regrettons une occasion manquée. La création des agences régionales de santé aurait pu constituer une véritable innovation permettant de décloisonner notre système de santé, en rapprochant la médecine de ville de la médecine hospitalière pour une plus grande efficacité. Au départ, c’était même une idée qui faisait consensus.
Mais, en fait, madame la ministre, vous avez conçu ces ARS comme des superstructures technocratiques qui s’inscrivent dans une logique d’étatisation et consacrent l’avènement de véritables préfets sanitaires. Je ne reprendrai pas la formule qui avait été employée dans cet hémicycle et qui avait fait bondir mon collègue Guy Fischer. Je ne voudrais pas le fâcher une seconde fois ! (Sourires.)
Une véritable innovation permet de décloisonner notre système de santé en rapprochant la médecine de ville de la médecine hospitalière, pour une plus grande efficacité. Mais en fait, madame la ministre, vous avez conçu une superstructure technocratique. C’est une logique d’étatisation, qui consacre l’avènement de préfets en matière de santé. En effet, un pouvoir sans partage est accordé aux directeurs d’ARS, en même temps qu’est renforcée la chaîne de responsabilité exécutive contrôlée par l’État et que sont affaiblis ou isolés les intérêts locaux et les acteurs territoriaux. La régionalisation est simplement mise au service d’une recentralisation dont l’objectif principal est la maîtrise des dépenses de santé.
Je ne parlerai pas longtemps du volet santé du texte, tant son contenu nous semble à la fois véritablement insuffisant et totalement incohérent. En témoigne la controverse sur l’alcool qui aura encore une fois animé les débats. Vous avez annoncé, madame la ministre, une prochaine loi de santé publique ; nous l’attendons avec impatience ...
Bref, alors que l’objectif initial du texte était la modernisation de notre système de santé et qu’une réforme globale, accompagnée d’investissements structurels majeurs, s’imposait, on nous propose finalement une vision cloisonnée et étriquée de ce système !
Progressivement, les objectifs économiques prennent le pas sur les enjeux de santé publique et d’égalité d’accès aux soins et rendent un peu plus inéluctable l’avènement d’une médecine à deux vitesses.
Ce choix politique, allié à la perspective des 20 milliards d’euros de déficit de la sécurité sociale que nous enregistrerons à la fin de cette année – et 30 milliards d’euros annoncés par M. le ministre du budget pour 2010 –, risque fort d’accentuer cette rupture fondamentale. À n’en pas douter, l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale sera décisif pour la sauvegarde de notre système de protection sociale !
En attendant ce futur débat, le groupe socialiste du Sénat vous fera connaître son vote par la voix de notre collègue Bernard Cazeau. Même si certains de nos amendements ont été adoptés, ils ne peuvent pas changer l’orientation négative de cette réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du groupe du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ne restera pas dans les annales, sinon pour les remous qu’elle a provoqués au sein du monde de la santé.
Je n’ai pas connaissance d’une seule catégorie d’acteurs de la santé qui se soit réjouie de l’élaboration et des mesures de ce texte,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous avez tort !

M. Bernard Cazeau : …texte qui aura battu des records d’impopularité et qui est déjà décrié avant d’être appliqué.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ne prenez pas vos désirs pour des réalités, monsieur Cazeau !

M. Bernard Cazeau : J’ai bien le droit de m’exprimer, madame la ministre ! Il faut comprendre le sentiment d’humiliation de ces praticiens hospitaliers qu’on a tout d’un coup soupçonnés de contribuer à la mauvaise gestion de l’hôpital alors qu’ils en sont les piliers et qu’ils portent haut, pour un certain nombre d’entre eux, les couleurs de la médecine française dans le monde.
Il faut mesurer le scepticisme des médecins libéraux qui voient dans vos propositions une hyperadministration de leur activité et peu de solutions à leurs difficultés.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous voulez des mesures coercitives !

M. Bernard Cazeau : Il vous faut entendre l’inquiétude des personnels hospitaliers que l’on se propose de réorganiser sans ménagement, pour transférer leurs missions à d’autres opérateurs.
Il vous faut admettre que les usagers du système de soins sentent que notre système se délite peu à peu, la carte de crédit se substituant à la carte vitale.
Il vous faut enfin écouter les attentes des élus locaux qui n’ont pas envie que se créent demain des déserts sanitaires, abandonnés des professions libérales de santé et des pouvoirs publics.
Faute d’avoir fondé votre approche sur ces problèmes essentiels, vous avez produit une loi partielle et détachée des enjeux du moment. En un mot, vous avez renoncé au grand texte d’orientation, de financement et d’organisation, dont le système de santé français a tant besoin, pour ne traiter qu’une partie du sujet : le volet administratif de l’organisation des soins.
Oui, madame la ministre, nous attendions une loi ambitieuse, ouvrant la voie du renforcement et de la pérennité de notre système de soins, et nous obtenons en retour un texte bancal qui réorganise l’administration de la santé et règle quelques questions subalternes, mais dans lequel les vrais problèmes ne sont bien souvent qu’effleurés et non pas réellement traités.
Les parlementaires des deux assemblées l’ont d’ailleurs bien compris puisqu’ils ont multiplié par trois le nombre d’articles que comptait le projet de loi, et cela malgré les promesses de textes futurs relatifs tant au financement qu’à la santé publique et à la santé mentale : en ce qui concerne le financement, le Gouvernement nous soumettra bien sûr, puisque c’est obligatoire, un projet de loi de financement de la sécurité sociale ; mais quand examinerons-nous les autres textes ?
À quoi sommes-nous en effet parvenus au terme de six mois de travaux et de controverses ?
En matière de gouvernance de l’hôpital public, le Sénat a su faire preuve d’écoute à l’endroit des acteurs de la santé, et le Gouvernement a fait machine arrière – certes à contrecœur, et je constate qu’il tente hélas ! encore, à travers un dernier amendement à l’article 6, d’imposer ses vues –, revenant sur ses intentions les plus caricaturales qui conduisaient à calquer le fonctionnement de l’hôpital sur le modèle militaire…
De la même façon, le caractère facultatif de l’adhésion à une communauté hospitalière de territoire apparaît comme une modification opportune, conforme au souci de préserver la liberté de gestion des établissements hospitaliers, même si nous ne sommes pas dupes des moyens de pression à la disposition des futures ARS en ce domaine.
Cependant, les menues concessions que l’on recense restent bien dérisoires face aux grands enjeux que ce texte a soulevés.
Tout d’abord, s’agissant de la garantie des moyens et du champ d’intervention de l’hôpital public, rien n’est venu entraver la généralisation des missions de service public au secteur privé lucratif, laquelle constitue à nos yeux une régression discutable.
Il n’y a plus de domaine réservé des financements publics ! Il y avait des accréditations au secteur privé, des possibilités de subvention ; il y aura désormais le financement intégral des services médicaux.
Nous savons ce que cela cache : vous vous dotez là d’un outil juridique qui permettra de perfuser la partie la moins rentable de l’activité des établissements privés. Cela porte un nom, madame la ministre : la socialisation des pertes.
Les cliniques françaises perdent en rentabilité et attendent un coup de pouce de la collectivité. Par le biais du contrat de service public, elles l’auront, mais, dans le même temps, les profits, eux, resteront privés.
Le mélange des genres entre secteur privé lucratif et argent public n’annonce selon nous rien de bon.
Concernant l’accès aux soins, le texte est une déception : en matière de démographie médicale, les mesures sont renvoyées à plus tard ; le numerus clausus régionalisé mettra beaucoup de temps à produire ses effets ; la mesure coercitive du contrat santé solidarité est renvoyée à l’après-2012 ; le contrat d’engagement de service public en contrepartie d’une bourse universitaire produira ses effets sous dix ans... Quant aux autres mesures incitatives, elles existent déjà.
Sur la question des discriminations dans l’accès aux soins, votre position frôle l’hypocrisie. En refusant l’usage encadré du testing, vous continuez de considérer que ce problème n’en est pas un. C’est là une curieuse posture : la discrimination est réprouvée dans les mots, mais ne peut être testée dans les faits ! Cela revient un peu à définir des limitations de vitesse sans les assortir de contrôles des excès potentiels... À quoi bon se draper dans des principes protecteurs si aucun moyen n’est mis en place pour évaluer leur application ? Le testing est aux yeux de certains une marque de suspicion ; nous y voyons plutôt un moyen de dissuasion.
S’agissant des dépassements d’honoraires, c’est le mutisme le plus complet ! Renvoyée à une négociation ultérieure entre les professionnels et l’assurance maladie, la question est pour ainsi dire balayée d’un revers de main. Même les parlementaires de votre majorité ont dû se rendre à l’évidence, madame la ministre : le Gouvernement fait peser une véritable chape de plomb sur ce débat. Nous connaissons vos raisons, nous savons qui a votre oreille. Je vous pose cependant la question : a-t-on encore le droit, en République, de contrarier quelques intérêts privés, ou bien l’argent libre est-il devenu la mesure de toute chose ?
J’évoquerai enfin le titre IV et l’avènement des ARS, qui s’annonce difficile.
Par sagesse, il est question de reporter la mise en place définitive de cette gigantesque administration à juillet 2010. Quel aveu d’impréparation ! On découvre soudainement que la fusion d’administrations différentes ne va pas de soi et qu’il faudra examiner les conditions d’évolution des agents. Bref, on découvre l’existence d’un statut de la fonction publique !
Plus généralement, par-delà les vicissitudes administratives, ce report illustre la complexité des ARS, qui sont de véritables mastodontes. Leurs règles hiérarchiques comme les modalités des délégations de pouvoir devront être codifiées avec la plus grande précision.
Les ARS naîtront dans la douleur. Nous ne sommes pas contre la coordination entre soins libéraux, secteur hospitalier et secteur médico-social, mais, pour nous, coordonner n’est pas régenter. Force est d’admettre que rien n’a été prévu pour limiter l’autoritarisme administratif du directeur de l’ARS, qui disposera de tous les pouvoirs sur les établissements placés sous sa tutelle.
Le drame de votre texte, madame la ministre, c’est son anachronisme : à peine en terminons-nous l’examen que les mauvaises nouvelles consacrent ses limites. La commission des comptes de la sécurité sociale vient en effet d’annoncer un record historique, le déficit s’établissant à 20,1 milliards d’euros en 2009, soit un doublement par rapport à 2008. La Cour des comptes évoque de son côté un déficit de 30 milliards d’euros en 2010....
Dans cet effondrement, c’est la branche maladie qui a le déficit le plus important, représentant 10 milliards d’euros à elle seule.
En réaction, le Gouvernement n’a trouvé pour seule parade que de communiquer pour la énième fois sur la chasse aux abus en matière d’arrêts de travail pour maladie. Cet artifice de communication ne tient pas, car nous savons toutes et tous ici que c’est le vieillissement de la population active qui est en cause et que les arrêts de travail pour maladie sont utilisés par les travailleurs d’un certain âge, parfois d’ailleurs avec la complicité de leurs employeurs.
Il n’y a désormais plus de diversion possible, et je ne pense malheureusement pas que ce texte vous sera d’un réel secours pour redresser la barre. Vous aurez sans doute ainsi compris, madame la ministre, quelle position adoptera le groupe socialiste lors du vote de ce projet de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires achève aujourd’hui son parcours parlementaire, un parcours dans l’urgence, à travers un labyrinthe au cœur duquel nous aurions voulu lire en lettre d’or le mot « patients ».
Tant le nombre d’amendements déposés que la durée exceptionnelle des débats – près de six mois – démontrent, s’il en est encore besoin, l’ampleur des sujets abordés par le texte et l’implication forte des députés et des sénateurs pour apporter aux Français une réponse à la hauteur des enjeux.
Longtemps vanté comme l’un des meilleurs du monde, notre système de santé présente aujourd’hui de redoutables symptômes : un financement fragilisé, un pilotage contesté et éclaté, et, surtout, des inégalités très profondes d’accès aux soins.
Derrière la crise budgétaire bien réelle est apparue la fracture sanitaire.
Dans certains territoires, en particulier ruraux, la permanence des soins n’est plus qu’approximative, les délais d’accès en cas d’urgence sont incompatibles avec l’efficacité des soins, les files d’attente pour les spécialistes s’allongent. En bref, le désert médical s’installe et gagne du terrain dans nos campagnes !
Face à cette situation, dont on pressentait qu’elle était inéluctable, on ne pouvait plus se contenter de mesures isolées, de vœux pieux. Il était temps de décider et d’agir, d’autant que, en matière de santé plus encore que dans d’autres domaines de l’action publique, les fruits se récoltent à moyen et à long terme. C’est dire combien ce projet de loi, dont on ne peut que saluer la présentation dans un tel contexte, était attendu.
Votre projet de loi initial, madame la ministre, a subi de profondes modifications tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je n’ai pu être présente tout au long de nos débats, mais il m’avait semblé un temps que la grogne des médecins et des personnels hospitaliers avait réussi à infléchir un peu la philosophie qui sous-tendait votre texte.
La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire ne m’a pas confortée dans cette opinion : il s’agissait en réalité d’un trompe-l’œil !

M. Yvon Collin : Eh oui ! C’est dommage !

Mme Anne-Marie Escoffier : Par ce projet de loi, vous disiez vouloir renforcer le service public hospitalier ; il est en réalité menacé.
Ainsi, demain, les établissements privés à but lucratif pourront exercer des missions de service public. Avec vous, je pense que toutes les bonnes volontés sont les bienvenues, surtout quand il y a carence sur un territoire.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est bien là le problème !

Mme Anne-Marie Escoffier : Néanmoins, le système que vous proposez s’apparente à une vente à la découpe, et, même s’il apporte quelques garanties, il ne peut pas nous convaincre.
Nous aurions en effet souhaité que soit au moins affirmée la primauté des établissements publics dans l’exercice de ces missions. Nos amendements en ce sens n’ont pas été retenus. Nous le regrettons.
La seule garantie finalement obtenue lors de nos débats est la reconnaissance prioritaire dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des missions déjà assurées par un établissement de santé sur un territoire donné. Le caractère obligatoire de cette reconnaissance a malheureusement été supprimé par la commission mixte paritaire.
Je veux tout de même relever un motif de satisfaction : le maintien de la clause de non-concurrence au profit du secteur public hospitalier, introduite par le Sénat sur proposition de plusieurs groupes et de certains membres du RDSE. C’est une avancée, même si la commission mixte paritaire l’a limitée dans sa portée.
Il eut été paradoxal qu’au nom de la spécificité du secteur public on refusât d’appliquer à ce dernier une clause valable dans le secteur privé alors que l’article 1er, en autorisant la formation des internes par le secteur privé, provoque déjà un fort appel d’air vers celui-ci.
S’agissant de la gouvernance de l’hôpital, nous avons des désaccords sur le fond.
Dans sa sagesse, le Sénat a redonné aux personnels médicaux une place qu’ils méritent : ce sont eux, en effet, qui font l’excellence de l’hôpital. Il n’était ni digne ni juste de les stigmatiser et de les écarter de la gouvernance.
Malgré les pressions de quelques députés pour revenir à une ligne plus « pro-directeurs », la commission mixte paritaire n’a pas remis en cause le compromis trouvé au Sénat. Je m’en félicite ; mais, ne nous leurrons pas, il s’agit là de quelques concessions pour mieux faire passer la logique de rentabilité qui fonde votre texte,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Comment peut-on dire des choses pareilles ?

Mme Anne-Marie Escoffier : …une rentabilité au nom de laquelle le dernier mot revient toujours au directeur, y compris pour le projet médical et la nomination des chefs de pôle.
Le Gouvernement ne vient-il pas d’ailleurs de faire adopter hier, par l’Assemblée nationale, un amendement, pas du tout anodin, transformant l’avis du directoire en simple concertation ?

M. Yvon Collin : Eh oui !

Mme Anne-Marie Escoffier : Il faut sans doute un décideur, mais n’oublions pas que l’hôpital n’est pas une entreprise comme une autre. S’il ne saurait être question de l’exonérer d’une juste et nécessaire rigueur dans sa gestion et son organisation, on ne peut pour autant lui appliquer les objectifs de rentabilité d’une entreprise commerciale. Cela nous paraît tout à fait incompatible avec les fondements de notre système de santé, avec tout simplement l’éthique du corps médical qui sait regarder et veut regarder chaque patient comme un homme unique en soi, avec encore le vœu bien légitime du patient de ne pas être un numéro parmi d’autres, voire une marchandise.

M. Yvon Collin : Tout à fait !

Mme Anne-Marie Escoffier : Autre motif de forte déception, la présidence du conseil de surveillance ne revient plus de droit à un membre du collège des élus, comme le prévoyait notre amendement adopté à l’unanimité par le Sénat.

M. Nicolas About : C’est vrai !

Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement venait en quelque sorte « réparer » l’éviction des collectivités territoriales dans la désignation des membres du troisième collège, celui des personnalités qualifiées.
Nous regrettons qu’il n’ait pas été plus vigoureusement défendu en commission mixte paritaire par ceux qui l’ont adopté et se font d’habitude les chantres de ces mêmes collectivités territoriales ! (M. Jean-Pierre Chevènement applaudit.)

M. Jean-Pierre Godefroy : Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier : Est-ce parce que, comme on a pu le ressentir ici ou là, il existe une certaine suspicion sur la tendance des élus à bloquer les évolutions de l’hôpital ? Je tiens à m’élever contre cette idée ! Quelques-uns ont pu faire de l’hôpital un lieu d’affrontements politiciens, mais, dans leur très grande majorité, les élus sont souvent des moteurs, y compris dans les regroupements, ...

M. Guy Fischer : Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier : ... et ils jouent un rôle d’intercesseur vis-à-vis des personnels hospitaliers et des usagers. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Dès lors, ce projet de loi met l’hôpital public sous la tutelle forte du directeur de l’ARS.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avant, il était sous la tutelle du ministre !

Mme Anne-Marie Escoffier : Il affaiblit le rôle du conseil de surveillance par rapport au conseil d’administration actuel. Accepter que la présidence de cette instance soit assurée non plus par un élu mais par une personnalité qualifiée nommée par l’État, c’est nier l’attachement démocratique de l’hôpital. Mon collègue Jean-Pierre Chevènement, qui a défendu notre amendement en séance publique, est particulièrement déçu.
Si nous voulons bien admettre que l’accès aux soins, la régionalisation du numerus clausus, la reconnaissance de la médecine de premier recours et même le contrat d’engagement de service public sont des mesures positives, nous sommes néanmoins obligés de relever qu’elles ne trouveront leur plein impact que dans un délai de quatre ans, voire de dix ans pour certaines d’entre elles. Or il y a urgence. Sans être adeptes de la coercition, nombre de mes collègues du RDSE croient nécessaire d’adopter des mesures plus contraignantes pour qu’elles soient efficaces. À cet égard, comment croire que, compte tenu des difficultés de mise en œuvre de la mesure et de la faiblesse des pénalités, le contrat santé solidarité permettra de lutter contre les déserts médicaux ?
J’en viens aux dépassements d’honoraires. La CMP a adopté un amendement invitant les partenaires conventionnels à négocier, d’ici au 15 octobre 2009, les modalités d’un secteur optionnel permettant une pratique encadrée des dépassements. En cas d’échec, le Gouvernement pourra fixer lui-même les règles dans le projet de loi de finances pour 2010.
Nous nous félicitons de cet ajout. Beaucoup de patients sont confrontés à des difficultés financières liées aux déremboursements, aux franchises, aux coûts de transport et plus encore aux dépassements d’honoraires. Dans certaines zones, il devient même difficile de trouver des médecins du secteur 1.

M. Jean-Pierre Godefroy : Oui !

Mme Anne-Marie Escoffier : Il était choquant que, dans un texte traitant de l’accès aux soins, cette question ne soit pas abordée. Toutefois, cet amendement constitue, à nos yeux, une position de repli : il aurait été en effet préférable que le texte garantisse une offre de soins à tarifs opposables.

M. Guy Fischer : Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier : Enfin, nous regrettons le sort réservé par la CMP à un amendement défendu en commission par notre collègue Gilbert Barbier et adopté par le Sénat, visant à confirmer le principe de l’accès direct aux gynécologues, ophtalmologues et psychiatres, sans pénalité financière.
Quant au titre III du projet de loi, censé être relatif à la prévention et à la santé publique, il nous laisse perplexes tant il est vide de contenu : rien sur l’obésité, la toxicomanie, la prévention des pathologies chez les jeunes ou encore la santé mentale. Vous vous êtes engagée, madame la ministre, à présenter un autre projet de loi consacré à ces enjeux de santé publique. Nous nous montrerons très vigilants sur le respect de cet engagement.
J’en arrive enfin au dernier volet de ce projet de loi, l’organisation territoriale du système de santé. Nous approuvons la création des agences régionales de santé, qui permettront une unité d’action. En effet, l’émiettement de l’État dans le domaine sanitaire, le cloisonnement entre l’hôpital et la médecine de ville, le corporatisme, les concurrences excessives entre les établissements de santé figurent également parmi les raisons du désordre actuel.
Toutefois, les pouvoirs très larges qui sont confiés aux ARS nous inquiètent. Le remaillage offensif des territoires exige une démocratie sanitaire participative, dont le plus haut représentant de l’État dans la région, le préfet de région, aurait pu être le garant : de tels propos ne peuvent vous étonner de ma part, madame la ministre ! Or le mode de gouvernance des ARS ne présage rien en ce sens. Instrument de cette démocratie sanitaire, la conférence régionale des territoires reste un organe purement consultatif.
Ce constat est également vrai pour la modernisation du réseau hospitalier. Vous avez souhaité, madame la ministre, donner des moyens au directeur général de l’ARS pour, sinon imposer, à tout le moins piloter d’une main ferme la coopération et la restructuration hospitalières, si les établissements n’en prenaient pas l’initiative eux-mêmes.
Nous comprenons bien l’intérêt de développer une complémentarité entre les hôpitaux publics ou d’organiser le regroupement d’établissements qui ne seraient pas en mesure d’offrir à leurs patients des conditions de sécurité suffisante, du fait par exemple de leur manque d’équipements ou de leur taux d’activité trop faible. Mais ne faut-il pas que cette démarche soit d’abord négociée et non imposée ?
Les ARS devront veiller avec la plus grande attention à ce que la restructuration hospitalière ne s’apparente pas à un « cannibalisme hospitalier », qui ferait disparaître complètement les hôpitaux locaux.

M. Guy Fischer : Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier : Je veux bien admettre que la proximité n’est pas toujours un gage de qualité. Pour autant, les hôpitaux locaux constituent un renfort indispensable pour les médecins généralistes et un point d’appui pour de nombreuses spécialités.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous allons les garder !

Mme Anne-Marie Escoffier : Enfin, je tiens à souligner combien ces nouvelles agences régionales de santé devront encourager vigoureusement, dans les zones urbaines sensibles comme dans les zones rurales, les maisons de santé, les pôles de santé, les réseaux, ces modèles innovants de l’organisation professionnelle qui permettent de rompre l’isolement – c’est l’une des causes du désert médical – et de mieux partager les tâches.
Madame la ministre, vous l’aurez compris, la grande majorité des membres du groupe RDSE n’est pas convaincue par ce projet de loi, même amélioré par le Sénat. Ils n’en partagent pas la philosophie, trop éloignée des conceptions humanistes qui sont les leurs ...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous, nous ne sommes pas des humanistes, c’est bien connu !

Mme Anne-Marie Escoffier : ... et qui sont essentielles dans un monde où l’exclusion prend le pas sur la dignité humaine.
C’est pourquoi, à l’exception de mes collègues Gilbert Barbier et Aymeri de Montesquiou qui voteront pour, les membres du groupe du RDSE voteront contre ce texte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme de la discussion d’un projet de loi qui fera date.

M. Nicolas About : Oui !

Mme Anne-Marie Payet : Le texte issu de la CMP est à nos yeux très satisfaisant, car il respecte pleinement les grands équilibres déterminés par le Sénat.
Nous n’avons cessé de le répéter, ce projet de loi est important. C’est particulièrement vrai en matière de gouvernance du système de santé, de gouvernance hospitalière et d’organisation des soins ambulatoires. Il porte aussi des avancées significatives dans le domaine de la prévention et de la santé publique, auquel je me suis personnellement plus spécialement intéressée.
En créant les agences régionales de santé et en rationnalisant la gouvernance hospitalière, ce projet de loi donne corps à des propositions que nous avions nous-mêmes formulées à de nombreuses reprises.
Ce texte annonce aussi la mise en œuvre d’une véritable politique de lutte contre les déserts médicaux, que nous appelions de nos vœux de longue date.
S’appuyant sur un texte déjà très ambitieux, la Haute Assemblée a effectué un travail colossal. Je tiens d’ailleurs à saluer une fois encore l’excellence des travaux de la commission des affaires sociales, de son rapporteur, Alain Milon, et de son président, Nicolas About.
En effet, tel qu’il était issu des travaux de l'Assemblée nationale, le projet de loi posait encore d’importants problèmes, que le Sénat a aplanis.
En matière de gouvernance régionale et hospitalière, nous sommes parvenus à un résultat qui satisfait maintenant l’ensemble des parties prenantes au système de santé.
À l’échelon régional, l’ARS est sortie démocratisée de nos travaux.
De même, au sein de l’hôpital, nous sommes parvenus à un juste équilibre entre efficacité et concertation, entre pouvoir administratif, pouvoir sanitaire et pouvoir politique. D’ailleurs, l’amendement que Mme la ministre nous présentera dans un instant ne le rompt nullement.
C’est cet équilibre que la CMP a entendu respecter, en confirmant très largement les positions du Sénat, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. En matière de gouvernance, elle ne s’en est écartée notablement que sur un point : la présidence du conseil de surveillance de l’hôpital. Nous souhaitions rétablir la primauté des élus au sein de cette institution, et le Sénat avait prévu qu’eux seuls pourraient présider le conseil de surveillance. Mais, en vertu de la version issue de la CMP, la fonction sera également ouverte aux personnalités qualifiées. Nous le regrettons sur le plan des principes, même si nous sommes conscients du peu d’implications qu’aura sans doute en pratique cette possibilité.
Pour le reste, en matière de gouvernance, la CMP est restée globalement fidèle au texte. Elle l’a même amélioré sur certains points.
Il en est ainsi en matière de démographie médicale. Nous sommes par exemple favorables à la réinscription explicite de la régulation de la démographie médicale au nombre des missions de l’ARS ainsi qu’à la remise d’un rapport sur la création d’un sous-objectif à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, qui serait relatif aux inégalités territoriales de santé.
Ensuite, la CMP a apporté des modifications intéressantes en matière de gouvernance, notamment en ajoutant les pôles de santé au nombre des acteurs et professionnels de santé susceptibles d’assurer une mission de service public.
Enfin, certaines avancées sont aussi à noter dans le champ de l’accès aux soins. Obliger les médecins ayant bénéficié d’une bourse au titre d’un contrat d’engagement de service public à exercer un temps en secteur 1 nous semble parfaitement légitime. De même, la majoration du rachat de la bourse perçue dans le cadre d’un tel contrat est de nature à rendre cette contrepartie plus opérante.
Un autre point est important. Nous suivrons de près l’avancée des négociations relatives à la mise en œuvre d’un secteur optionnel, qui permettra une pratique encadrée des dépassements d’honoraires. En matière d’accès aux soins, encadrer les dépassements est devenu une priorité.
J’en viens au volet relatif à la prévention et à la santé publique, qui m’est le plus cher, plus particulièrement à la lutte contre l’alcoolisme et le tabagisme.
Je me réjouis que la CMP ait conservé mes amendements visant à appliquer la notion de zones protégées à la vente de tabac et à interdire la vente de tabac en outre-mer dans les grandes surfaces et les galeries attenantes.
Dans le champ de la lutte contre l’alcoolisme, le texte issu de la CMP est également équilibré. Certes, je déplore que l’amendement de Nicolas About interdisant la vente d’alcool sur les autoroutes à quatre voies n’ait pas résisté à la CMP.

M. Nicolas About : Moi aussi ! Nous y reviendrons !

Mme Anne-Marie Payet : Toutefois, la CMP a interdit la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service à partir de dix-huit heures et non de vingt heures. C’est un véritable progrès.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, l’immense majorité des membres du groupe de l’Union centriste votera ce texte,…

M. René Garrec : Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier : … tout en conservant à l’esprit que beaucoup reste à faire, par exemple pour promouvoir la formation au métier de médecin généraliste de premier recours ou pour développer l’exercice regroupé et pluridisciplinaire de la pratique ambulatoire. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il serait étonnant que, après Anne-Marie Payet qui vient d’indiquer que la plus grande majorité des membres de son groupe votera ce projet de loi, aucune voix ne s’élève pour affirmer que le groupe UMP soutient ce texte et le votera ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Nicolas About : Nous sommes rassurés ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade : Il me semble important de le souligner, alors que ce projet de loi a provoqué de si importants débats, de si fortes oppositions, a entraîné la mobilisation des corporations et des confusions dans l’opinion et est encore aujourd'hui prétexte à de si longues interventions.

M. Nicolas About : Ce sont des coups bas !

M. Jean-Pierre Fourcade : Pour nous, ce projet de loi repose sur deux idées essentielles.
Tout d’abord, ce texte organise le « décloisonnement » – c’est le terme que vous avez employé, madame la ministre – de notre système de santé. Ce dernier était en effet caractérisé par une segmentation beaucoup trop forte, qui provoquait des conflits entre le secteur public et le secteur privé, entre l’AP-HP et le reste des hôpitaux, entre les médecins et les gestionnaires, oppositions aussi stériles que dépassées.

M. Nicolas About : Oui !

M. Jean-Pierre Fourcade : Si nous voulons soutenir l’effort financier nécessaire à la politique de santé, il nous faut procéder à une réforme des structures avant d’augmenter les moyens. Sinon, c’est le tonneau des Danaïdes, le déficit permanent, et nous ne parviendrons à aucun résultat.
Ensuite, ce texte va permettre la territorialisation de l’offre de soins grâce à la création des agences régionales de santé. Il a beaucoup été question dans cet hémicycle du désert médical dans certaines zones, du refus de soins auquel se heurtent les titulaires de la CMU – il nous faudra y apporter des solutions –, des listes d’attente, de l’engorgement des services des urgences, notamment. Pour toutes ces raisons, l’offre de soins doit être territorialisée.
À cet égard, je souhaite remercier et féliciter, au nom de mon groupe, Alain Milon et Nicolas About, le rapporteur et le président de la commission des affaires sociales. Ils ont énormément et excellemment travaillé (Applaudissements sur les travées de l’UMP.).

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Fourcade : S’agissant de la commission mixte paritaire, nous regrettons tous cette malheureuse affaire de la présidence du conseil de surveillance.

M. Guy Fischer : Nous sommes heureux de vous l’entendre dire !

M. Nicolas About : On pourra toujours y revenir ! Mme la ministre s’y engage !

M. Jean-Pierre Fourcade : En effet, quiconque a présidé un établissement sait que, très souvent, les personnalités qualifiées sont d’éminents retraités n’ayant que peu de liens avec le milieu concerné.

M. Alain Milon : Ah oui !

M. Jean-Pierre Fourcade : Il nous faudra donc rénover la notion de personnalités qualifiées, afin de pouvoir confier à ces dernières la présidence de ces outils extrêmement complexes et difficiles à manier que sont les établissements de santé.
Je m’étonne que, hormis Mme Payet, personne n’ait souligné les avancées du texte.
Madame la ministre, j’ajouterai deux observations.
Nous allons être confrontés à l’avenir à de nombreuses difficultés. Notons, évidemment, le vieillissement de la population, et les problèmes qui seront ceux de nombre de personnes âgées. Relevons aussi les pandémies internationales : notre système de santé doit être à l’état de veille pour pouvoir résister et s’adapter rapidement et efficacement aux différentes pandémies qui peuvent survenir n’importe où, sous quelque forme que ce soit.
Par ailleurs, les conditions de formation des personnels des services de santé et de l’ensemble des acteurs de la politique de soins devront être réformées profondément. En effet, le numerus clausus et certaines mesures prises au cours des trente dernières années ont abouti à une situation difficile.
Un effort énorme devra être fait quant à la soutenabilité du financement tant de la prévention que des systèmes de soins. Il importera de rénover les structures – il ne servirait en effet à rien d’octroyer des moyens supplémentaires à des structures anciennes –, et cela doit primer sur l’augmentation des moyens.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est certes un peu complexe, difficile à mettre en œuvre, mais, grâce au décloisonnement et à la territorialisation, il va nous permettre de développer l’offre de soins pour l’ensemble de nos concitoyens.
Madame la ministre, je ne veux pas terminer mon intervention sans saluer le courage et l’obstination – au bon sens du terme – que vous avez manifestés au cours de nos débats. C’est grâce à vous et à votre ténacité que nous allons parvenir à un texte satisfaisant, qui marque un tournant. Il reste à l’appliquer.
Tout à l’heure, l’un de nos collègues a soutenu que le présent projet de loi resterait dans l’anthologie des textes inapplicables et qu’il faudrait le réviser. Je ne partage pas ce point de vue. Je crois beaucoup au rapprochement – enfin ! – de l’administration de la santé et des caisses de sécurité sociale pour que la soutenabilité du financement de la prévention et de l’action en matière de soins soit durable et efficace.
C’est la raison pour laquelle je tenais à faire entendre ma voix au cours de cette discussion générale. On vous a beaucoup critiquée, madame la ministre. Permettez-moi, en quelques mots, de vous féliciter ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Merci !

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
TITRE IER
MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ