Réforme de la taxe professionnelle
debate, 10/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 34 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la réforme de la taxe professionnelle.
Cette question est ainsi libellée :
« Mme Marie-France Beaufils attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les problématiques de la taxe professionnelle.
« Maintes fois, depuis sa création en 1976, la taxe professionnelle a fait l’objet de modifications législatives conduisant à rendre son économie générale de moins en moins évidente et de plus en plus opaque pour les élus locaux.
« La commission Balladur sur la réforme des collectivités territoriales vient d’ajouter, à l’occasion de la publication de ses premières conclusions, à la perplexité et aux interrogations sur le devenir de cette ressource essentielle pour les budgets locaux (plus de 40 % de leurs recettes fiscales propres).
« Les plus récentes déclarations du Président de la République, évoquant la suppression de la taxe professionnelle, ont par ailleurs ajouté à l’inquiétude maintes fois exprimée des associations d’élus locaux.
« Elle l’interroge donc sur le bilan des modifications intervenues, leur impact sur les finances locales et la vie économique, sur les orientations que le Gouvernement entend définir quant au devenir de la taxe professionnelle, à la concertation menée sur ce sujet et aux conséquences de toute évolution sur les futures politiques locales. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la situation économique dans laquelle nous nous trouvons et qui, selon l’INSEE, a commencé à se dégrader dès le premier semestre de 2008, est devenue un nouveau prétexte pour remettre en cause des équilibres sur lesquels la France a bâti son modèle social.
En effet, à écouter le Président de la République, en quête de l’improbable refondation du capitalisme, le moment serait venu, du fait de la crise, de mettre un terme à l’existence de la taxe professionnelle, considérée comme une incongruité juridique et fiscale dont nous serions les derniers dépositaires en Europe.
Il faudrait, sous le prétexte des contraintes de la mondialisation et au nom de la compétitivité de nos entreprises, alléger encore plus la contribution de celles-ci au financement des collectivités locales.
Toutefois, dans ces arguments qui sont assenés, il n’est jamais question des avantages que tirent ces mêmes entreprises de la mondialisation. En fait, on ne se demande jamais qui en bénéficie réellement. Les salariés ? Certainement pas, non plus que l’assise économique de la France ! Non, les véritables bénéficiaires, il faut plutôt les chercher du côté des actionnaires et des dirigeants !
Cette démarche tendant à supprimer la taxe professionnelle accompagne les nombreuses dispositions qui visent à alléger l’impôt sur les sociétés et, par là même, à rendre les entreprises de moins en moins contributrices à la charge commune. Comme si elles n’avaient pas besoin des dépenses collectives pour assurer leur développement !
À dire vrai, tel qu’il est posé, le débat est pour le moins biaisé.
On explique à chacun des habitants de ce pays que, pour sortir de la crise, il faut encore alléger l’imposition des entreprises, au moment même où les ménages constatent, pour leur part, les effets de la modération et de la stagnation salariale, la persistance des prélèvements fiscaux sur la consommation et la hausse des impôts locaux : cela a tout de même de quoi laisser rêveur, mes chers collègues !
Cette mesure a été présentée par le Président de la République comme un outil de relance économique, mais nous nous interrogeons sur son efficacité, sans doute parce que, instruits par l’expérience, nous nourrissons quelques doutes sur les politiques d’allégements fiscaux et sociaux.
Je ne sais ce que le concept d’« entreprise citoyenne » dont on nous rebattait les oreilles il y a quelques années, deviendra dans ce schéma.
Quoi qu'il en soit, une première série de questions mérite d’être posée, et elle est essentielle dans ce débat : les mesures prises depuis vingt ans afin de réduire le poids de la taxe professionnelle dans les comptes des entreprises ont-elles, oui ou non, porté leurs fruits ? Quel bilan, quelle analyse critique ont été réalisés ? Un rapport sur les emplois créés, les investissements supplémentaires réalisés dans ces activités économiques a peut-être échappé à notre attention, mais cela m’étonnerait…
L’une des grandes faiblesses du discours du Président de la République sur la suppression de la taxe professionnelle, c’est qu’il ne tient pas compte de l’histoire.
Avec l’instauration, dans le cadre de la loi de finances pour 1987, de l’allégement transitoire de 16 % sur les bases imposables, nous avons connu le premier moment clef de la mise en cause de l’équilibre de la taxe professionnelle.
Et l’on sait fort bien ce qu’est devenue la dotation destinée à compenser, pour les collectivités locales, les effets de cet allégement dit « transitoire ». L’incidence de ce dernier doit être mesurée de deux manières : à travers son coût pour l’État, en tenant compte bien entendu des sommes qui sont revenues dans ses caisses par le biais de l’impôt sur les sociétés, et à travers son coût pour les collectivités locales, après déduction du montant de la compensation perçue, naturellement.
On peut estimer que, au cours de la période d’existence de l’allégement transitoire, ce dispositif a coûté à l’État de 60 milliards à 80 milliards d’euros, en valeur de 2009. Il faut déduire 20 milliards à 25 milliards d’euros au titre des recettes de l’impôt sur les sociétés, mais ajouter le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Or celle-ci, comme nous l’observons depuis 1995, sert de variable d’ajustement aux dotations budgétaires, ce qui n’était nullement sa fonction au départ. Je rappellerai que, pour 2009, cette réduction a été portée à 27 %.
Deux chiffres permettent de résumer la situation.
À la fin de 1995, on promulguait une loi de finances prévoyant de consacrer plus de 17,8 milliards de francs, c'est-à-dire, en valeur actuelle, quelque 2,72 milliards d’euros – j’insiste sur ce chiffre ! – à la compensation de la taxe professionnelle. Dans la loi de finances pour 2009, ce montant s’établit à 582 millions d’euros, soit cinq fois moins en euros courants, et la réduction est évidemment encore plus sensible en euros constants ! Cette évolution s’est produite en moins d’une quinzaine d’années, ce qui, bien sûr, n’est pas neutre pour toutes les communes qui ont été privées de cette recette.
Une autre mesure prise au cours de l’histoire de la taxe professionnelle est la suppression de la part imposable des salaires.
On connaît le processus mis en œuvre : suppression progressive par abattement sur la valeur retenue des salaires et compensation quasi intégrale, avant l’intégration de celle-ci dans la dotation globale de fonctionnement.
En 2003, dernière année où la compensation était individualisée, l’État consacrait 9 033 millions d’euros à cette charge. La dotation globale de fonctionnement, pour sa part, représentait un ensemble de 18,9 milliards d’euros. En 2004, la fusion des deux éléments et la création de la dotation globale de fonctionnement des régions permettait de dépasser les 30 milliards d’euros. En 2009, la progression globale de la dotation était fixée aux alentours de 40,8 milliards d’euros, cette évolution générale n’ayant plus aucun lien avec la réalité des bases imposables théoriques.
Depuis 2004, en effet, il est évident que, année après année, le décalage entre la dotation budgétaire perçue et la réalité des produits fiscaux désormais abandonnés s’accroît, ce qui finit par coûter cher et pose une question récurrente : toutes les réformes de la taxe professionnelle, entre changements d’assiette et plafonnements divers, ont-elles atteint les deux impérieux objectifs qu’elles s’étaient fixés, à savoir la relance de l’emploi et celle de l’investissement ?
La réponse à cette question nous est peut-être fournie par M. Jean Philippe Cotis, directeur général de l’INSEE, dans son intéressant rapport sur le partage de la valeur ajoutée, même si, bien évidemment, ce n’était pas l’objet premier de ce document.
Ce rapport rappelle quelques données essentielles.
Tout d'abord, le mouvement de défiscalisation engagé en 1985 et accentué par la désindexation des salaires a conduit à redresser le taux de marge des entreprises et à l’installer durablement autour de 30 %. L’élévation de ce taux masque toutefois certains handicaps pour la progression globale de la valeur ajoutée. En particulier, le développement de l’emploi faiblement rémunéré, souvent précaire et peu qualifié, conduit à réduire la capacité de progression de la valeur ajoutée. A contrario, la part déclinante des emplois qualifiés joue désormais contre la croissance et la qualité de la production comme contre la productivité.
À force de jouer l’incitation aux bas salaires contre le développement de la formation qualifiante, on aboutit à dégrader le tissu économique, ainsi qu’il en va toujours lorsqu’on se contente d’une vision à court terme.
Corrélativement, la part des salaires, cotisations sociales comprises, s’est progressivement réduite dans la valeur ajoutée. Aujourd'hui, la part des cotisations sociales dans la masse salariale globale est de plus en plus marquée, mais celle-ci est au même niveau qu’en 1970 ! Et l’emploi ne s’est pas durablement ni réellement amélioré. Ainsi en est-il dans l’industrie qui, ces dernières années, n’a cessé de perdre des emplois, les entreprises préférant faire appel à des personnels non permanents, par le recours à l’intérim.
Du reste, on voit bien que, dans cette période de crise, les salariés sous contrat d’intérim sont les premières victimes ; ils ne bénéficient aucunement des plans de restructuration engagés.
Enfin, la défiscalisation, marquée par la baisse de la TVA, de l’impôt sur les sociétés ou de la taxe professionnelle a conduit à un accroissement sensible de la part de la richesse créée par le travail, mais consacrée à la rémunération du capital. C’est ce qu’indique très simplement le rapport Cotis quand il précise que la part destinée à la rémunération des actionnaires augmente ces vingt dernières années, tandis que celle qui est dévolue aux investissements diminue, avec tous les risques que cette évolution fait courir au tissu industriel.
L’existence des entreprises installées dans notre pays a ainsi connu, depuis vingt ans, plusieurs phases.
L’apport de la défiscalisation a tout d’abord, parallèlement à un mouvement de réduction des taux d’intérêt, conduit au désendettement et à la reconstitution des fonds propres. Puis, pour financer l’investissement, les entreprises ont fait de plus en plus souvent appel à des capitaux levés sur les marchés, dont la gourmandise est telle que la rémunération des capitaux en question a consommé une part croissante des bénéfices d’exploitation.
Ce processus ne concerne fondamentalement que les entreprises de grande taille, cotées sur les marchés financiers et faisant appel public à l’épargne. Toutefois, il n’épargne pas vraiment les PME, pour lesquelles la période a été marquée par deux processus clefs.
D’une part, l’intégration capitalistique dans des groupes a conduit non seulement à la mise en place des outils juridiques de « remontée financière » des profits des filiales vers la tête des groupes, mais aussi d’exigences de « performance » incompatibles avec le maintien de la rémunération des salariés, qui sont ainsi les premiers à payer le prix de cette évolution.
D’autre part, s’agissant des PME restées indépendantes, l’intégration de plus en plus forte en qualité de sous-traitantes, avec la pratique de contrats aux conditions léonines, a fait, là encore, remonter vers le donneur d’ordre l’essentiel de la valeur ajoutée.
Les résultats, nous les connaissons, mes chers collègues : fragilisation de nos PME et de l’emploi, fuite en avant perpétuelle vers le moins-disant social et fiscal.
Chacun ici sait que les principaux bénéficiaires de la baisse de l’impôt sur les sociétés sont les grands groupes, qui ont fait de l’allégement des cotisations sociales sur les bas salaires un véritable outil de gestion et qui « font leur miel » de la réduction de la taxe professionnelle.
Une éventuelle suppression, unilatérale ou presque, de la taxe professionnelle ne changera rien à cette répartition des avantages fiscaux comparatifs : ce seront les mêmes qui tireront le plus grand profit de ces choix.
Ce qui est nécessaire aujourd’hui, après plus de trente ans de vie de cet impôt, c’est d’en mesurer l’efficacité au vu de l’évolution de l’activité économique depuis 1976, date de sa création. On sait que l’économie, malheureusement, a pris une dimension financière qui était totalement absente des bases de calcul de l’époque.
L’une des critiques que ses opposants adressent le plus souvent à notre taxe professionnelle, c’est de n’avoir aucun équivalent en Europe, ce qui suffirait pratiquement à la condamner, au nom d’une harmonisation fiscale implicite et qui, d’ailleurs, n’est toujours pas à l’ordre du jour, le sacro-saint principe de subsidiarité laissant chaque État européen maître de la définition de sa fiscalité et des composantes de celle-ci. Que je sache, tout ce que fait l’Europe en la matière, c’est encadrer l’application des droits indirects, et non décider de la liste exhaustive des impositions de toute nature que peuvent instaurer les États. On ne s’attaque pas aux principes ni à l’architecture : on ne fait que limiter l’application de telle ou telle règle fiscale.
Le choix de la France de financer une bonne part de l’action des collectivités territoriales par le biais de l’impôt local n’est pas condamnable en soi, bien au contraire. Je pense même qu’il s’inscrit tout à fait dans l’esprit de nos textes constitutionnels, la Déclaration de 1789 exigeant de chacun qu’il contribue à la dépense publique en fonction de ses capacités.
Ce choix garantit aux collectivités locales une certaine autonomie, laquelle, ne l’oublions pas, a d’ailleurs été consacrée par la révision de la Constitution de 2003. Il leur permet d’assumer les compétences et les missions qui leur sont confiées et dont les entreprises bénéficient, à travers les infrastructures, pour l’essentiel, mais aussi à travers les services de qualité mis à la disposition des salariés et de leurs familles.
D’autres pays, plus décentralisés, ont fait des choix différents, qui passent notamment par le recours au partage du produit des impôts d’État.
Pour en revenir à notre taxe professionnelle, plutôt que de l’attaquer sans rémission, ce qui, à force de correctifs, amènerait l’actuel gouvernement à la réduire quasiment à néant, il nous semble, et c’est l’objet de cette question orale avec débat, qu’il faut plutôt réfléchir à son évolution, à sa modernisation.
Devons-nous, comme le Président de la République semble nous y inviter, procéder à l’exclusion définitive des investissements de l’assiette de cette imposition, ce qui la réduirait à une sorte de taxe foncière sur les activités économiques ?
Faut-il, en ce sens, mettre en avant la taxe carbone, cette imposition indirecte appelée à être essentiellement supportée par le consommateur final, sans lien clairement établi avec le territoire, et en répartir le produit pour compenser la mesure précitée ?
Ou faut-il plutôt réfléchir à l’évolution de l’assiette de la taxe, à l’importance et à la pertinence des correctifs qui y sont apportés, et trouver les voies et moyens d’une réforme participant de deux objectifs, à savoir, d’une part, assurer aux collectivités locales les moyens financiers de leur action et, d’autre part, rétablir entre les entreprises contribuables un traitement équitable au regard de l’impôt ?
Permettez-moi de rappeler que, avant le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée, les services de l’État nous avaient permis de mesurer – ils répondaient à la sollicitation que je leur avais adressée en tant que rapporteur de la commission des finances – le poids de la taxe professionnelle selon les activités économiques. Nous avions ainsi appris que, en 2004, le secteur financier ne consacrait que 1,7 % de la valeur ajoutée produite pour payer la taxe professionnelle, le BTP 1,9 %, le commerce 2,3 % et l’énergie 5,6 %.
Monsieur le secrétaire d'État, ne pensez-vous pas que l’intégration de la richesse financière dans les bases d’imposition serait efficace non pas seulement pour rétablir l’équité des entreprises face à l’impôt, mais aussi pour améliorer la vie économique elle-même ?
Ne serait-ce pas une bonne façon de combler le besoin de financement des collectivités territoriales pour leur permettre de répondre aux attentes des populations et des activités économiques, et aussi de faire face aux obligations de plus en plus nombreuses qui leur sont transférées ?
Les collectivités locales sont en attente d’une visibilité plus grande quant à leurs ressources. Vous savez, monsieur le secrétaire d'État, que la taxe professionnelle représente une ressource décisive dans leurs budgets. Vous savez également que l’intercommunalité a été essentiellement fondée sur une taxe professionnelle unique pour son financement.
Tels sont les points qui nous semblent être au cœur de ce débat dont nous avons souhaité la tenue, afin de pouvoir avancer sur cette question, primordiale selon nous, pour la vie de nos collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’état, mes chers collègues, la réforme de la taxe professionnelle n’est sans doute pas, dans le contexte actuel, un choix facile, mais elle a, entre autres, l’avantage de nous inviter à dresser l’état des lieux. On ne peut, en effet, réformer sans évaluer la marge de manœuvre. Aussi, je vous propose de visiter la maison « fiscalité locale », pour examiner ensuite l’état de la réflexion et les alternatives.
Nous voyons aujourd'hui la conjonction de trois phénomènes qui nous appellent à l’action et qui constituent à n’en point douter une occasion historique.
Oui, la taxe professionnelle est devenue un impôt obsolète et nocif.
Si, dans les années soixante-dix, un tel impôt sur les moyens de production a pu être valablement retenu comme financement localisable pour les collectivités, force est de constater que, malgré la suppression de la part salaires en 1999, il est devenu un impôt anti-économique : son assiette est trop étroite et elle est limitée par les exonérations ; son poids est inégal selon les secteurs d’activité et selon la localisation géographique ; il est sans rapport avec la capacité contributive des entreprises ; la taxe professionnelle constitue un frein à l’investissement ; pis, de nos jours, elle est aussi devenue un obstacle à l’implantation nouvelle, voire un facteur de délocalisation, car l’investissement est infiniment plus volatil que le personnel.
Il convenait donc de songer à réformer profondément cet impôt emblématique, tant sur le plan de ses effets réels que quant à la manière dont il est ressenti par les entreprises nationales ainsi que par les investisseurs internationaux.
À cet instant, je crois utile d’évoquer l’état actuel de la fiscalité locale.
Par le biais des dégrèvements fiscaux et des compensations, l’État prend en charge environ 35 % du produit fiscal dû aux collectivités. Au seul titre de la taxe professionnelle, en 2008, sur un produit perçu de l’ordre de 30 milliards d’euros, l’État a versé près de 13 milliards d’euros, sans compter les compensations de la part salaires, qui sont intégrées dans la dotation globale de fonctionnement et qui se montent à 10 milliards d’euros.
Le système a perdu toute lisibilité, à tel point que l’on ne sait plus qui paie quoi. Dans certaines villes, dont je tairai le nom, l’État contribue en quasi-totalité au paiement de certains impôts locaux.
Sur le plan des dotations, nous sommes désormais soumis à une enveloppe à géométrie variable, dont l’État s’évertue à estomper les contours. L’inclusion du FCTVA n’est qu’un épisode, et je crains que, demain, nous ne devions affronter une nouvelle proposition alambiquée, tant les contraintes budgétaires se resserrent, sans compter que la modification de la taxe professionnelle aura des conséquences sur le potentiel fiscal et sur l’ensemble des dotations qui en dépendent.
Par ailleurs, le vaste mouvement de décentralisation que nous venons de vivre a fait supporter à l’assiette d’impôts qui n’étaient pas conçus pour cela une forte pression, pour les porter à des rendements anormaux. La part de la dépense des collectivités locales dans le PIB s’est, en effet, accrue de 35 % en vingt-cinq ans, sans pour autant que de nouvelles assiettes d’impôt fussent proposées à due concurrence.
Nous devons, à cet égard, renouer avec la clarté, mais aussi avec la responsabilité dans la prise en charge de décisions, en matière de dégrèvement et d’exonération. Il est patent que le système fiscal des collectivités locales est à bout de souffle et que nous devons le refonder, sans oublier de réfléchir à sa gouvernance.
Il devient urgent d’examiner de plus près la manière dont les pays qui nous entourent ont établi un pacte de stabilité interne entre l’État et les collectivités locales.
Je n’entrerai pas ici plus en avant dans ce sujet, mais je vous demanderai de convenir avec moi que la réforme de la taxe professionnelle nous conduit inéluctablement à la réforme complète de la fiscalité locale.
Mme Jacqueline Gourault : C’est sûr !
M. Charles Guené : Je dirai maintenant un mot d’un troisième phénomène qui vient affecter notre doctrine fiscale et qui, à n’en point douter, constitue une petite révolution, à l’instar de ce que fut la réforme Caillaux au début du xxe siècle, avec l’institution de l’impôt progressif.
M. Jean-Michel Baylet : Encore les radicaux ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault : Cela s’est mal terminé ! (Nouveaux sourires.)
M. Charles Guené : À l’origine collecteur de ressources, l’impôt devint alors un élément de redistribution, ajoutant au rôle de collecte celui de correcteur social.
Si, depuis un quart de siècle, nous nous interrogeons sur la pertinence de préserver notre planète, les magnifiques images proposées par Yann Arthus-Bertrand dans Home, voilà quelques jours, et l’analyse des résultats des dernières élections européennes nous indiquent que nous venons indubitablement de franchir un cap.
Nos concitoyens l’ont compris : demain, et pour la première fois, la fiscalité va devenir environnementale. En bref, cela signifie qu’elle devra déclencher un « signal prix » en fonction de l’intensité carbone des produits concernés pour faire évoluer notre comportement.
Par conséquent, outre son rôle de collecte et de redistribution, elle devra conduire à une réduction des consommations fossiles pour éviter ou amortir le choc de la transition énergétique que nous devons nous préparer à subir.
Au passage, je précise que cette nouvelle fiscalité devra s’opérer à prélèvement global constant, et que la fiscalité écologique n’étant pas, par nature, sociale, il conviendra d’en corriger les effets par des redistributions, ces deux contraintes étant toutefois rendues surmontables par l’effet d’un double dividende : d’une part, la réduction du dommage lié à la pollution, d’autre part, l’apport de recettes nouvelles.
Si l’on prend en compte ces trois facteurs, à savoir la nécessité d’une réforme de la taxe professionnelle, l’obsolescence du système fiscal et l’émergence de la fiscalité environnementale, il faudrait être aveugle pour ne pas dire, comme Mme Lepetit, directrice de la législation fiscale, lors de la dernière réunion du comité des finances locales : « Nous avons là une chance historique de reformer la fiscalité locale, ne la laissons pas échapper ! »
Pour y parvenir, nous devrons ensemble, à travers la réforme de la taxe professionnelle, poser les bases d’une réforme globale de la fiscalité locale. Il est, à cet égard, indispensable que nous nous débarrassions des préjugés qui encombrent le débat public en profitant de cet instant charnière. Je me contenterai, ici, d’en citer les quelques fondements.
Il faut considérer que la dépense locale est, pour l’essentiel, une dépense maîtrisable et faire en sorte de figer le périmètre de nos dépenses transférées pour délimiter la part contrainte des collectivités par rapport à celle où nous disposons de latitudes.
À partir de ces nouveaux espaces, il importe que les limites de l’autonomie fiscale, à laquelle bon nombre d’entre nous sont attachés, soient clairement établies par rapport à l’autonomie financière que nous avons constitutionnellement définie.
Dès lors, nous pourrons « dé-corréler », si je puis me permettre cette expression, les ressources des collectivités locales, notamment en matière économique, de l’impôt prélevé, et cela nous permettra de trouver les bonnes assiettes.
Il conviendra également de fonder une nouvelle gouvernance qui permettra l’encadrement des dépenses et des taux d’imposition, dans le cadre d’un pacte négocié entre l’État et les collectivités.
Nous pourrons ainsi disposer de prélèvements nationaux, que nous pourrons affecter en conservant les liens avec le territoire.
Nous devrons aussi distinguer les impôts fondés sur les flux de ceux qui sont fondés sur les coûts, afin de corriger la distinction factice, à mon sens, entre fiscalité des ménages et fiscalité des entreprises, et qui anime le seul débat public franco-français.
Nous devrons utiliser les possibilités offertes par la fiscalité environnementale pour compléter les ressources fiscales de l’État, obérées par ces rééquilibrages, mais aussi pour en corriger les inéluctables dérives sociales.
Nous devrons, enfin, refonder aussi le système de péréquation républicaine, qui devra sans aucun doute être beaucoup plus étroitement confié au contrôle du Parlement.
C’est en appliquant déjà quelques-uns de ces principes que la réforme de la taxe professionnelle a progressé, et c’est à leur lumière qu’il faut en lire la position actuelle, que je vais exposer à présent.
La réforme actuelle de la taxe professionnelle porte sur la suppression de la part investissements.
Les entreprises ne verseraient plus que la part correspondant à la base foncière, soit 5,8 milliards d’euros, à savoir environ 20 % du montant total, et la part de la taxe professionnelle relative aux investissements serait supprimée pour être remplacée, pour partie, par une taxation assise sur la valeur ajoutée.
Si la valeur ajoutée est un critère imparfait, elle reste la moins mauvaise des assiettes car, par son amplitude, elle nivelle les distorsions et permet l’application d’un taux faible.
Cette réduction sera intégralement compensée pour les collectivités locales, ainsi que l’a confirmé par deux fois le Gouvernement. Cela est déterminant, et vous ne manquerez pas d’y être sensibles, mes chers collègues.
Par ailleurs, il faut noter qu’aujourd’hui 56 % de la taxe professionnelle prélevée correspond déjà à la valeur ajoutée, par le biais de plafonnements et de la cotisation minimale.
Par l’application mécanique de la cotisation minimale, et grâce au retour, certes hypothétique, via l’impôt sur les sociétés, il en coûterait environ 8 milliards d’euros à l’État.
Les collectivités locales pourraient ainsi être satisfaites en disposant d’un impôt économique reposant, d’une part, sur le foncier avec faculté d’action sur le taux, et, d’autre part, sur la valeur ajoutée, avec un taux national mais avec une dynamique réelle, et dont la répartition comporterait un lien fort avec le territoire. La valeur ajoutée d’une entreprise peut, en effet, être répartie par établissement sur la base d’une clef comportant le nombre de salariés et les surfaces occupées, par exemple.
Néanmoins, au stade actuel de la réflexion, plusieurs alternatives demeurent et un certain nombre de difficultés subsistent.
Les entreprises souhaiteraient limiter le taux national de la valeur ajoutée à 1,5 % et imputer la partie foncière sur le montant de la taxation de la valeur ajoutée, alors que les collectivités souhaiteraient atteindre 2 % avec une petite faculté de variation locale et découpler les deux parts de la taxe professionnelle ainsi rénovée.
À cet égard, l’exigence de pouvoir faire varier le taux sur la valeur ajoutée ne semble pas constituer un casus belli.
En revanche, il paraît délicat de dépasser le seuil de 1,5 % à l’occasion d’une réforme visant à baisser la taxe professionnelle, et le plafonnement envisagé pèsera d’autant plus sur le budget de l’État. Il pourrait en être différemment si un autre plafonnement était imaginé, sur la base du cumul des deux nouvelles parts de la taxe professionnelle. Le débat semble progresser à ce sujet.
Une telle modification suppose également le transfert de la partie départementale et régionale des impôts « ménages » au couple communes-communautés de communes, et son remplacement par des impôts nationaux au profit des départements et des régions.
Ces derniers craignent que les impôts transférés ne soient aussi volatils que les précédents, qui ne leur permettent pas d’assumer les transferts en cours. Il en serait autrement s’ils pouvaient bénéficier de parts des grands impôts nationaux, plus stables et plus dynamiques, de type contribution sociale généralisée ou impôt sur le revenu. Nous rejoignons là la problématique de la réforme globale de la fiscalité locale.
Par ailleurs, la généralisation de la valeur ajoutée pose deux problèmes au monde économique, lesquels doivent être examinés avec circonspection.
Tout d’abord, à l’instar du projet Fouquet, le nouveau système envisagé tend à reporter une partie non négligeable de la charge des entreprises d’industries lourdes sur les entreprises du tertiaire, lesquelles avaient, certes, largement bénéficié de la suppression de la part salaires, mais on comprend qu’il n’y aura pas que des gagnants.
Ensuite, il subsiste tout un réseau de petits et moyens contribuables sur lequel nous ne nous sommes pas encore prononcés.
Enfin, un mouvement fiscal de cette ampleur exige la mise en place de puissants mécanismes de péréquation horizontaux et d’une gouvernance. L’intercommunalité, qui a été l’un des plus grands facteurs de modernisation de la gestion de ces dernières décennies, doit pouvoir bénéficier de perspectives dans le cadre de l’évolution de la taxe professionnelle unique.
Pour terminer, il ne me paraît pas indécent de vous inviter, monsieur le secrétaire d'État, à étudier les incidences d’une telle réforme sur le budget de l’État.
Du taux retenu sur la valeur ajoutée dépendra largement le coût budgétaire de la réforme, dont le montant provisoire est fixé aux alentours de 8 milliards d’euros.
L’État devra disposer de plusieurs années pour résorber le manque à gagner, compte tenu de la conjoncture difficile.
La taxe carbone pourra être partiellement utilisée dans le cadre de son deuxième dividende, mais cela doit être entendu comme une ressource budgétaire et non comme une ressource des collectivités locales.
La résorption des niches d’impôt sur les sociétés devra également contribuer à l’équilibre, et on peut imaginer que, dans un avenir plus radieux, la partie valeur ajoutée puisse venir s’imputer progressivement sur l’impôt sur les sociétés, afin de parvenir à la neutralité fiscale qui conviendrait à la compétitivité de nos entreprises.
Tel est, brossé en quelques traits, le point d’étape auquel nous sommes parvenus, et qui devrait nous permettre, au terme de quelques entretiens complémentaires, de parvenir à une réforme de la taxe professionnelle supprimant la part des équipements et biens immobiliers, sans effet pour les collectivités locales.
Je pense avoir ouvert très largement le champ des incidences, sur le plan tant de la réforme de la taxe professionnelle elle-même que de la fiscalité tout entière, pour que, monsieur le secrétaire d'État, vous puissiez mesurer l’étendue des opportunités qui s’offrent au Parlement de mettre en œuvre une fiscalité moderne et la gouvernance qui doit l’accompagner.
Nos concitoyens attendent, au terme de la concertation ouverte et de qualité que le Gouvernement a bien voulu engager, que le Sénat y contribue à la mesure des pouvoirs particuliers qui lui ont été confiés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Baylet.
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec une soudaineté qui ne nous étonne plus, le Président de la République a annoncé, le 5 février dernier, la suppression de la taxe professionnelle à compter de 2010. Depuis, de très nombreux élus et responsables de collectivités ont exprimé, avec raison, leurs inquiétudes et leurs réserves face à un tel projet. Il est en effet inconcevable de prendre unilatéralement une décision aussi importante, qui, de surcroît, heurte plusieurs principes fondamentaux.
Le premier est d’ordre constitutionnel. La suppression de la taxe professionnelle violerait l’article 72-2 de la Constitution, introduit par la réforme du 28 mars 2003, qui consacre le principe d’autonomie financière des collectivités locales. Point n’est besoin de vous rappeler, monsieur le secrétaire d'État, que cette réforme est issue de vos rangs !
En effet, l’article 72-2, en son troisième alinéa, précise notamment : « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ». Le niveau de cette fameuse part prépondérante, difficile à définir, a toutefois été fixé par la loi organique du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : elle ne peut être inférieure au niveau constaté en 2003, soit 60,8 % pour les communes et leurs groupements, 58,6 % pour les départements et 41,7 % pour les régions. Autant dire que la suppression de la taxe professionnelle, qui concentre, sachons-le, 44 % de la fiscalité locale, anéantirait ce principe constitutionnel.
Une telle réforme conduirait également à contredire le principe, déjà malmené par les dernières lois de finances, de la libre administration des collectivités locales. En effet, la multiplication des dotations, au-delà du fait qu’elle opère une recentralisation, porte atteinte au pouvoir fondamental des collectivités de fixer et de prélever librement l’impôt.
M. Yvon Collin : Absolument !
M. Jean-Michel Baylet : Cela entraînerait une rupture du lien contractuel entre les citoyens et leurs collectivités. La centralisation des impôts nuit au pacte, ô combien important, qui soude les individus et leurs territoires. En l’occurrence, la suppression de la taxe professionnelle briserait le lien fiscal entre les entreprises et la collectivité.
Par ailleurs, mes chers collègues, la suppression de recettes dynamiques – les dotations n’étant pas des recettes actives – priverait les collectivités de leviers fiscaux utiles pour impulser des actions économiques locales.
M. Yvon Collin : Ce serait démotivant !
M. Jean-Michel Baylet : Enfin, le caractère figé de la dotation limiterait les capacités budgétaires des collectivités. Or, dans le même temps – nous le savons, nous en discutons souvent, notamment ici même, dans cet hémicycle –, l’État ne se prive pas de transférer régulièrement aux collectivités de nouvelles charges, et non des moindres, ayant de graves incidences financières, en particulier pour les départements.
Ainsi, le RMI, dont la gestion est désormais combinée à celle du RSA, a entraîné un milliard d’euros supplémentaires de dépenses entre 2003 et 2007. Quant à l’allocation personnalisée d’autonomie, dont la charge financière progresse de 8 % par an, elle devait être cofinancée par l’État à hauteur de 50 % : aujourd'hui, sept ans après sa création, la participation de l’État plafonne à 30 %, les 70 % restants étant donc supportés par les collectivités.
Monsieur le secrétaire d'État, les conseils généraux, loin de se défausser, font face à leurs responsabilités. En retour, il leur est indispensable de conserver une visibilité financière et une autonomie, ainsi que de recevoir de véritables compensations à l’euro près, conformément à ce qui a été promis par M. Copé devant l’Association des petites villes de France.
M. Yvon Collin : Très bien !
M. Jean-Michel Baylet : Enfin, mes chers collègues, la suppression de la taxe professionnelle est aussi un coup porté à une valeur qui fonde l’esprit républicain. Je pense au principe d’égalité devant les charges publiques inscrit à l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : ce dernier dispose ainsi qu’une « contribution commune est indispensable » et qu’elle « doit être équitablement répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
M. Yvon Collin : Voilà !
M. Jean-Michel Baylet : Or, le risque est grand de ne pas trouver une recette de substitution suffisamment dynamique pour compenser la disparition de la taxe professionnelle.
Les collectivités, qui devront faire face à de fortes charges publiques, feront naturellement, faute d’autres moyens, peser l’effort sur les ménages, au travers de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier bâti, ce qui sera totalement inéquitable.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, au-delà des difficultés structurelles qu’impliquerait cette réforme, on peut se demander s’il est raisonnable de s’attaquer maintenant, dans le contexte actuel de crise économique, à ce chantier.
Les collectivités locales assument toute leur part dans la lutte contre la crise. Elles ont été associées au plan de relance et ont, la plupart du temps, répondu présent. Elles apportent, dans la mesure de leurs moyens, un soutien à l’économie locale. En réalisant 73 % des investissements publics, elles alimentent l’activité du secteur privé, en particulier dans le bâtiment. Dans le même temps, elles font bien évidemment face à l’accroissement de la demande d’aide sociale liée à la conjoncture actuelle.
Alors que les économistes peinent à dater la sortie de crise, pourquoi les déstabiliser avec une annonce qui porte tout de même sur presque la moitié du produit de la fiscalité locale ?
Loin d’apporter une simplification, le projet de suppression de la taxe professionnelle risque de bloquer les marges de manœuvre des collectivités au moment où elles ont besoin de latitude pour remplir leurs missions. Vous connaissez les réticences des élus et les difficultés que rencontrent nos concitoyens. L’heure n’est pas aux réformes hâtives et, disons-le, contre-productives.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, les radicaux de gauche, soucieux du respect des différents principes que j’ai évoqués, sont fermement opposés à toute suppression de la taxe professionnelle. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Fourcade applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Yves Krattinger.
M. Yves Krattinger : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour illustrer mon propos, je commencerai par vous relater un événement auquel j’ai participé lundi dernier.
Ce jour-là, en effet, était inauguré dans un bourg-centre de mon département un hôtel d’entreprises construit par la société d’économie mixte chargée du développement économique de notre territoire. En plus du département, qui en détient 75 % du capital, les autres actionnaires de cette société sont la Caisse des dépôts et consignations, les différentes chambres consulaires et les banques.
Cet hôtel d’entreprises est situé sur une zone d’activité labellisée dans le cadre d’un schéma départemental, lui-même élaboré par la société d’économie mixte en réponse à une commande du conseil général, financeur du projet. Elle est située à proximité d’une route classée « grande liaison d’aménagement du territoire », qui a nécessité des travaux financés à 100 % par le conseil général. Sur cette route, circulent chaque jour plus de mille camions, dont sept cents sont issus du centre mondial des pièces détachées du groupe PSA, implanté dans le chef-lieu du département.
On accède à la zone d’activité, d’une surface de vingt hectares conforme aux normes du label, par un échangeur construit il y a deux ans et financé en totalité par…
Mme Jacqueline Gourault : Le département !
M. Yves Krattinger : …des fonds départementaux.
La communauté de communes concernée a aménagé cette zone avec des subventions du conseil général, de la région et de l’État. Je remercie donc le Gouvernement au passage, monsieur le secrétaire d'État ! Grâce à ces aides financières, elle a mis à disposition, dans le cadre d’un bail à construction, le terrain sur lequel est installé l’hôtel d’entreprises et a réalisé la plateforme et les parkings.
Aujourd'hui, deux mois après sa mise en service, deux des quatre cellules de l’hôtel d’entreprises sont occupées, et une troisième le sera dans quelques semaines, par de jeunes entreprises bénéficiant d’un soutien de la région et d’un prêt d’honneur consenti par la plateforme « Haute-Saône initiative ». Il s’agit d’un fonds en faveur des créateurs d’entreprise, qui rassemble l'Europe, l’État, la région, le département, ainsi qu’un certain nombre d’autres partenaires, notamment des banquiers.
À cette inauguration étaient donc évidemment présents l’État, les collectivités territoriales et les chambres consulaires. Chacun s’est félicité du travail commun réalisé en faveur de l’économie et de l’emploi dans un contexte, c’est vrai, de mobilisation générale – le conseil général a d’ailleurs lui-même signé, comme d’autres, la convention relative au FCTVA –, et personne n’a songé à remettre en cause le lien fiscal entre le territoire et les entreprises.
Une telle situation n’est pas du tout spécifique à ce département ou à cette communauté de communes. Au sein de la mission temporaire du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, nous débattons notamment de la fiscalité locale, sujet ô combien central. Et tous les témoignages que nous avons entendus vont dans ce sens.
C’est pourquoi toute reforme de la taxe professionnelle doit être conduite en ayant à l’esprit que les destins des entreprises et des territoires sont étroitement liés. Couper le lien fiscal qui les unit serait donc, d’après un point de vue assez largement partagé, dangereux pour leur avenir commun.
Or, monsieur le secrétaire d'État, je suis éminemment convaincu qu’une telle réforme sera de toute manière imposée au Parlement à l’automne prochain, à l’occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2010.
Dans ces conditions, je souhaite proposer une solution de remplacement au projet défendu jusqu’à présent par le Gouvernement. À cet égard, un certain nombre de principes doivent nous guider.
Il faut ainsi maintenir un lien fiscal étroit entre l’activité économique et les collectivités territoriales. Le temps des abus, que nous avons effectivement pu connaître autrefois, est désormais révolu. Il n’y a plus de contentieux entre collectivités et entreprises.
Nous sommes favorables à la suppression de l’imposition sur les investissements, mais il nous semble tout à fait possible de maintenir une imposition assise sur la valeur ajoutée, conformément, d’ailleurs, aux orientations retenues par M. Fouquet dans son rapport. Lors de son audition, récente, par la mission sénatoriale, celui-ci nous a brillamment exposé les conclusions du travail qui avait été effectué. À écouter les uns et les autres, j’ai eu l’impression que ses conclusions étaient assez largement partagées.
Il importe également de maintenir le niveau actuel des ressources des collectivités territoriales. Le contexte vient de nous être largement rappelé, celles-ci se sont vu transférer des compétences supplémentaires, de façon plus ou moins officielle, qui sont autant de besoins de financement supplémentaires.
Il convient, en outre, de maintenir et de renforcer l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, inscrite dans notre loi fondamentale.
Il s’agit, encore, de ne pas opérer de transfert de la fiscalité de l’État. Cela reviendrait à l’appauvrir, et, actuellement, il n’a vraiment pas besoin de cela !
Il faut, de plus, supprimer l’interposition permanente entre l’État, les collectivités territoriales et les entreprises dans le paiement, notamment, de la taxe professionnelle, par la suppression des dégrèvements et des compensations. En la matière, d’ailleurs, l’actuel Gouvernement n’est pas le seul responsable, les torts sont partagés.
Il importe, aussi, d’assurer des gains significatifs à l’industrie, secteur le plus soumis à la concurrence internationale, ce qui devrait, à mon sens, recueillir un large consensus.
Enfin, il est primordial de limiter le nombre des perdants dans le mouvement de réforme qui va être engagé. Faut-il le rappeler, d’après le scénario du Gouvernement et les hypothèses annoncées, il y aurait 212 000 perdants, ce qui est loin d’être négligeable !
Pour atteindre tous ces objectifs, je propose, et je ne suis pas le seul, de découpler l’assiette actuelle de la taxe professionnelle en deux impositions distinctes.
Il s’agirait, d'une part, d’un impôt assis sur les valeurs locatives foncières des propriétés bâties des entreprises, celles qui sont comprises actuellement dans l’assiette de la taxe professionnelle et que M. Fouquet a proposé de prendre davantage en compte. Des minorations seraient prévues pour l’industrie, pour lui permettre de profiter pleinement de la réforme. Tout le monde, à mon avis, pourrait s’accorder sur ce point.
Il s’agirait, d'autre part, d’un impôt assis sur la valeur ajoutée, avec un taux fixé par les collectivités et encadré par un plancher et un plafond. Le Gouvernement nous propose un taux fixe, ce qui priverait les collectivités territoriales de toute liberté.
Le taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle payée par les entreprises est aujourd’hui de 1,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros. Ce seuil pourrait être ramené à un million d'euros, ce qui permettrait de retrouver des bases beaucoup plus larges et de faire contribuer le maximum d’entreprises. En effet, plus la fiscalité se concentre sur un petit nombre, plus les taux appliqués sont importants et contestés.
En ce qui concerne le partage de cette fiscalité, l’imposition sur les valeurs locatives foncières irait aux communes et aux intercommunalités – d’ailleurs, toutes les impositions foncières, à l’exception de la part départementale, pourraient aller au bloc communal – et l’imposition sur la valeur ajoutée irait aux régions et aux départements. Après calcul, je ne suis pas le seul à le dire, cette réforme serait beaucoup moins coûteuse pour les finances de l’État que celle qui est proposée. Le solde pourrait être compensé, comme certains l’ont suggéré, par une modification supportable de l’impôt sur les sociétés, en particulier de la tranche la plus élevée.
Je veux faire une observation complémentaire.
Les communes et les intercommunalités pourraient modifier l’imposition sur les valeurs locatives foncières en fixant localement les taux. Le bloc communal ne disposerait pas de recettes assises sur la valeur ajoutée, mais l’imposition basée sur le foncier aurait sa propre dynamique, car il y aura toujours des constructions. Ce serait donc, pour le bloc communal – communes et intercommunalités –, une situation plutôt favorable.
Le plafonnement global à 3,5 % de la valeur ajoutée pourrait être maintenu pour les impositions cumulées. Ainsi, une entreprise ne pourrait pas payer, au titre de ces deux impôts, un montant supérieur à 3,5 % de sa valeur ajoutée. Si certaines venaient à payer plus, il pourrait être envisagé, comme c’est le cas actuellement, un remboursement de la part excédant 3,5 %.
L’évolution des taux entre les impositions « ménages » et l’imposition économique sur les valeurs locatives foncières devrait être liée afin d’éviter tout dérapage au profit de l’un et au détriment de l’autre.
Je veux souligner les points les plus positifs de ces propositions.
Tout d’abord, elles sont réellement favorables à l’industrie, alors que le Gouvernement propose de réduire l’imposition de l’ensemble des entreprises au détriment des recettes des collectivités locales, ce qui serait douloureux.
Ensuite, elles sont plus justes pour les entreprises, puisque le nombre supposé de perdants serait inférieur aux hypothèses issues de la réforme gouvernementale.
Par ailleurs, elles favorisent une consolidation de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, puisque le montant des dotations allouées aux collectivités serait beaucoup moindre que dans le projet du Gouvernement.
Enfin, comme beaucoup le souhaitent, l’intervention de l’État dans les recettes des collectivités territoriales serait beaucoup plus réduite qu’aujourd’hui.
Je ne veux pas engager de polémique. Je reconnais que des évolutions dans le calcul et la mise en œuvre de la taxe professionnelle sont indispensables ; elles sont même souhaitées par la quasi-totalité des acteurs. Je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à prendre en compte autant que faire se peut dans les projets que vous avez à l’esprit les propositions que je viens de formuler. Je vous remercie par avance de ce que vous pourrez faire en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remplace mon ami Bernard Vera, empêché au dernier moment de participer à ce débat. Aussi, je vous prie de bien vouloir l’excuser.
La promesse faite au MEDEF par Nicolas Sarkozy de supprimer la taxe professionnelle paraît avoir quelques difficultés à être mise en œuvre. Dans le discours présidentiel comme dans celui des parlementaires de la majorité, le terme « suppression » semble d’ailleurs avoir été « supprimé ». C’est donc une « modification », même pas une réforme, qui semble devoir être appliquée à la taxe professionnelle.
Chacun connaît les données du problème : pour que l’État se retrouve avec 8 milliards d’euros de taxe professionnelle à prendre en charge pour le bénéfice des entreprises, ce qui représente moins d’un demi-point de PIB, lequel est en récession, il faut jouer sur des masses financières de 22 milliards à 26 milliards d’euros.
Passons rapidement sur l’usine à gaz que constitue l’opération. Entre la suppression de l’allégement transitoire, l’impact sur le plafonnement de la valeur ajoutée, les effets indirects sur le produit théorique de l’impôt sur les sociétés et la réaffectation du produit de la cotisation minimale, il est difficile de s’y retrouver. C’est d’autant plus difficile que, d’une collectivité territoriale à l’autre, en fonction des composantes mêmes de la taxe professionnelle, ces différentes mesures n’auront évidemment pas les mêmes effets.
Pensez simplement, mes chers collègues, aux communes de banlieue bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, où les entreprises assujetties à la taxe professionnelle ne paient que la cotisation minimale et ne versent donc rien, ou presque, en tout cas directement, aux communes concernées.
La « modification » de la taxe professionnelle impose donc, pour le coup, que l’on envisage tous les cas de figure et que l’on se garde de traduire en bloc ses effets, sans tenir compte de simulations précises et diverses du fait même de l’hétérogénéité des situations. Car, qui dit modification de la taxe professionnelle dit aussi, par effet de système, interrogation sur la péréquation, qui demeure pour l’heure un vœu pieux, et modification des critères de répartition de certaines dotations budgétaires dont l’attribution dépend de la réalité des capacités fiscales.
L’autre versant des problèmes posés par l’inconsciente et idéologique promesse sarkozyenne est celui de la fiscalité de « substitution » qui risque d’être mise en œuvre. En effet, il semble bien qu’il faille renoncer, avant longtemps, à tout allégement des prélèvements obligatoires ! Alors, en ce moment, ça cogite, ça carbure et, si nous en étions à rire, je dirai ça carbone…
La commission des finances de l’Assemblée nationale parle de relever aux alentours de 40 % le taux de l’impôt sur les sociétés, au moins de manière provisoire, pour compenser la « modification », en attendant, par exemple, que la taxe carbone, destinée à déplacer encore un peu plus la fiscalité de l’entreprise vers le consommateur final, c’est-à-dire vers la grande masse anonyme des contribuables « obligés », fasse consensus.
Quelle belle idée que de vouloir contenter, en modifiant la taxe professionnelle et en instaurant la taxe carbone, à la fois le MEDEF, toujours peu enclin à demander aux entreprises d’être citoyennes, et les écologistes, dont un certain nombre sont partisans de la culpabilisation générale des individus au regard de la pollution.
Pour ce qui nous concerne, nous sommes extrêmement réservés sur la taxe carbone et nous sommes partisans d’une autre réforme de la taxe professionnelle. Cela étant, je ne vais pas vous parler très longtemps de la taxe carbone. Pour nous, elle peut être vue comme une légitimation du droit à polluer, sous couvert d’une taxe qui, entrant dans le prix de vente final des produits, sera in fine payée par le consommateur tout aussi final. Mais le débat reste ouvert, bien entendu !
Sur la modification de la taxe professionnelle, nous pensons que la réforme doit se fixer un double objectif : renforcer l’égalité de traitement entre les assujettis, c’est-à-dire les entreprises – nous sommes loin du compte de ce point de vue – et renforcer les outils de péréquation.
La taxation des actifs financiers serait, à notre avis, un moyen d’y parvenir. Ma collègue Marie-France Beaufils a rappelé dans son intervention liminaire comment le développement de ces actifs avait été priorisé par les grands groupes depuis vingt ans.
Comme cette taxation ne peut être localisée ailleurs que dans le bilan des entreprises, elle doit devenir l’outil de financement de la péréquation, y compris, en tant que de besoin, de l’allégement ultérieur de l’imposition des autres éléments d’assiette de la taxe.
Enfin, notons que nous sommes également, comme l’Association des maires de France, très attachés au lien entre taxe professionnelle et territoire. Même si la taxe professionnelle constitue l’instrument fiscal privilégié de la coopération intercommunale, elle ne saurait, comme d’aucuns le proposent, devenir la recette fiscale dédiée de tel ou tel échelon de collectivité. Aussi rejetons-nous par avance toute réforme faisant disparaître la taxe professionnelle des ressources des départements, comme cela semble avoir été envisagé un temps, au motif que la compétence sociale primordiale des départements pouvait être prise en compte par partage de recettes fiscales de l’État.
Tels sont les points que je comptais évoquer dans cette intervention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons cet après-midi d’un sujet très important pour l’ensemble de nos collectivités. À ce stade du débat, je me bornerai donc à faire trois constats et une proposition précise.
Premièrement, lors de sa création, la taxe professionnelle reposait sur trois piliers et un petit strapontin. Les piliers étaient la valeur foncière, les salaires, l’équipement et les biens mobiliers ; le strapontin était les cotisations versées par les professions libérales, les agents commerciaux et un certain nombre de petites entreprises.
La part « salaires » représentait un peu plus du tiers de l’assiette de la taxe professionnelle et les équipements et les biens mobiliers de 42 % à 43 %. En 1998, au moment où a été supprimée la part salaires, tout le poids de la taxe professionnelle s’est donc reporté sur l’équipement et les biens mobiliers. J’ai écrit à cette époque que nous assistions à la fin de la taxe professionnelle, car il était impossible de conserver dans le cadre d’une mondialisation qui se développait un mécanisme fondé essentiellement sur ces éléments.
Deuxièmement, l’imbrication de nos collectivités et la nécessité d’apporter de la transparence nous poussent à la spécialisation des impôts. La logique voudrait donc que l’on aboutisse à une fiscalité pour les collectivités de proximité que sont les communes et les groupements de communes, à une autre pour les départements et à une troisième pour les régions et les chambres de commerce et d’industrie, que j’assimile aux régions, puisque, ne l’oublions pas, elles prélèvent à peu près 1,5 milliard d’euros de ressources sur la taxe professionnelle.
Enfin, troisièmement, je ne crois pas que l’on puisse expliquer aux entreprises françaises qu’on supprime la taxe professionnelle et qu’on instaure une cotisation minimale sur la valeur ajoutée reconstituant les bases de l’ancienne taxe professionnelle, à savoir les valeurs locatives, les salaires, les équipements et les biens mobiliers. Je ne suis donc pas favorable à cette fameuse théorie développée par beaucoup selon laquelle le taux minimal de taxation de la valeur ajoutée pourrait rapporter plusieurs milliards d’euros. En effet, les investisseurs, qu’ils soient Français ou étrangers, auront toujours la crainte que ce taux minimal ne cesse d’augmenter. Il suffit de penser à l’impôt sur le revenu de M. Caillaux, dont on a parlé tout à l’heure. On risque donc de reconstituer un système dangereux pour nos entreprises.
Voilà pourquoi je propose la spécialisation.
La nouvelle taxe perçue par les communes et les intercommunalités, que l’on n’appellera plus « taxe professionnelle » – trouver un nouveau nom sera également l’objet de la concertation – devra continuer à comporter trois éléments : la taxe sur le foncier des entreprises installées sur leur territoire, qui est localisable et qui crée un lien direct entre les besoins de la collectivité et l’entreprise ; la cotisation nationale de péréquation que prélève l’État, qui représente 1 milliard d’euros ; les recettes prélevées sur les cotisations des agents commerciaux et des professions libérales.
La dizaine de milliards d’euros que cela représente ne suffirait pas à compenser la suppression de la taxe professionnelle. C’est pourquoi il faudrait ajouter d’autres recettes en reversant intégralement la taxe d’habitation et la taxe foncière, par exemple, mais bien sûr en actualisant la valeur locative afin que les impôts locaux soient établis sur les bases d’aujourd’hui et non sur celles de 1970. Ce serait ainsi une manière de rétablir un peu plus de justice entre les différentes collectivités.
Au niveau des départements, que faire ? Je constate que l’État prélève une ressource fiscale, à savoir la taxe sur les salaires, dont le volume est à peu près comparable à ce que les départements reçoivent en matière de taxe professionnelle, soit à peu près 9 milliards d’euros. Cette taxe sur les salaires pourrait être affectée aux départements, car son élasticité est beaucoup plus grande que celle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ou de la taxe sur les conventions d’assurance. Les départements ayant une activité sociale très importante, il est logique qu’ils reçoivent le produit d’une taxe dont l’ordre de grandeur est comparable à la perte qu’ils subiront.
En outre, le moment est, me semble-t-il, venu d’affecter le produit d’un panier de ressources fiscales prélevées sur la TVA, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu aux régions et aux chambres de commerce et d’industrie. En effet, la réforme des chambres consulaires à venir concernera les chambres régionales et il y a vingt-six régions. Concrètement, il pourrait s’agir d’un pacte triennal. En nous inspirant des pratiques en vigueur en Allemagne ou dans certains pays scandinaves, comme le Danemark ou la Finlande, nous pourrions trouver un système de partage permettant aux grandes collectivités locales de disposer d’un certain nombre de ressources.
Néanmoins, cela supposerait que deux conditions soient remplies. D’une part, il faut un pacte entre l’État et les collectivités concernées, afin de déterminer les modalités de la répartition. D’autre part, les produits qui seront versés aux régions et aux chambres consulaires devront être indexés sur l’évolution des recettes fiscales de l’État.
Je souhaite formuler deux observations complémentaires.
La première concerne la péréquation. À mon sens, le fait de n’avoir pas limité, au moment de l’institution de la taxe professionnelle, les gains d’un certain nombre d’entreprises qui ont bénéficié de la réforme a été une erreur.
Parmi les 2,6 millions d’assujettis à la patente passés à la taxe professionnelle, 2 millions ont bénéficié de très fortes baisses – nous n’en avons jamais entendu parler ! –, 300 000 ont dû payer autant qu’avant l’entrée en vigueur de la réforme et 300 000 ont été assez lourdement surtaxés !
Si un mécanisme d’écrêtement avait été mis en place à ce moment-là, nous aurions pu établir une véritable péréquation et faire jouer un certain nombre de dispositifs de stabilisation. Cela nous aurait permis d’éviter les inconvénients que nous avons connus et qui ont conduit à des réformes successives sur les bases, les taux, les plafonds ou les verrouillages divers.
Je pense donc qu’il faut une péréquation entre les collectivités locales de proximité. Elle pourrait être assurée par un fonds national de péréquation chargé de s’assurer qu’aucune collectivité ne reçoive plus que son dû et que la répartition s’effectue sous l’égide du Comité des finances locales. Celui-ci s’occupe déjà de l’ensemble des dotations de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement.
Deuxième observation, nos entreprises, notamment les entreprises industrielles, que nous avons évoquées juste avant ce débat, doivent affronter une compétition économique mondiale, ainsi qu’une compétition fiscale au sein de l’Union européenne.
Il me semblerait donc dangereux, au moment où nous commençons à discuter des perspectives de reprise, de nous lancer dans des augmentations d’impôts, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés ou d’autres prélèvements obligatoires. La seule exception concerne la taxe carbone, mais il nous faudra au moins deux ou trois ans pour la mettre en place et pour trouver une assiette indiscutable.
En résumé, il faut diminuer au moins de moitié le poids de la taxe professionnelle sur les entreprises, supprimer toute taxation sur les investissements, instituer un mécanisme de spécialisation qui conserverait une taxe liée à l’activité économique dans les collectivités de proximité, enfin garantir le financement des départements, des régions et des chambres consulaires. Ainsi, nous aurions un système simple, lisible et susceptible d’améliorer la compétitivité de nos entreprises – c’est bien l’objectif –, sans remettre en cause l’ensemble des regroupements intercommunaux mis en œuvre depuis quelques années et sans traumatiser l’ensemble de nos collectivités locales. (Applaudissements sur les travées de l’UMP ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, deux projets de loi relatifs aux collectivités locales – le premier concerne la réforme du paysage institutionnel et le second la suppression de la taxe professionnelle – sont en gestation. Ils ne peuvent pas être séparés.
Une réforme institutionnelle, même judicieuse, qui serait accompagnée d’une stérilisation des ressources des collectivités locales serait inacceptable pour ces dernières. Elle serait donc vouée à l’échec.
Or, toutes « chapelles » confondues, les élus locaux sont inquiets. En effet, ils mesurent la capacité d’influence des groupes de pression patronaux sur le Gouvernement, pour qui « supprimer » la taxe professionnelle signifie non pas remplacer l’impôt assis sur l’activité économique, mais le faire disparaître. Supprimer, c’est supprimer. Comme tout principe idéologique, celui-ci est d’application absolue.
Mme Parisot propose en toute simplicité aux collectivités locales de « travailler sur des gains de productivité et l’optimisation de leur gestion d’un certain type de dépenses, celles de fonctionnement, pour compenser la suppression de la taxe professionnelle » !
Mais ce n’est pas dans les provocations du MEDEF que réside la source principale d’inquiétude des élus locaux. À l’exception de Mme Parisot, tout le monde sait bien que la perte d’en moyenne un peu plus de 40 % des ressources des collectivités et de l’essentiel des ressources de leurs groupements devra être compensée. Même le Gouvernement le sait – cela a été indiqué tout à l’heure –, et vous nous le confirmerez peut-être dans quelques instants, monsieur le secrétaire d’État.
Le principal motif d’inquiétude des élus locaux procède du constat que, dans le discours dominant, réforme institutionnelle et réforme de la fiscalité des collectivités locales visent clairement le même objectif. Il s’agit de réaliser des économies au nom de la réduction des « prélèvements obligatoires » et des « critères de convergence de Maastricht », en un mot du catéchisme libéral qui tient lieu de prothèse mentale à tout ce qui compte dans ce pays depuis une trentaine d’années !
Les rapports des poissons pilotes de la réforme et la campagne médiatique en cours développent le même thème : « les élus locaux jettent l’argent du contribuable par la fenêtre et c’est par pur corporatisme qu’ils renâclent aux changements » !
Pour parvenir au résultat, deux voies ont été ouvertes.
La première, assez routinière, passe par la suppression ou, à défaut, par le dépérissement d’un échelon administratif, par la réduction du nombre de collectivités ou de leurs regroupements, par la constitution de grandes collectivités concentrant les compétences de plusieurs et par la suppression de la compétence générale des départements et des régions…
Une telle voie risquant d’être peu roulante, un chemin de contournement a été ouvert. Il s’agira de brider l’ardeur dépensière des collectivités, en fixant une norme annuelle de dépense nationale, sur le modèle des dépenses de santé. À cet égard, je vous renvoie au rapport Balladur. D’ailleurs, j’ai noté que notre collègue Charles Guené l’avait repris sous une autre forme.
La deuxième possibilité, celle dont on parle aujourd'hui, consiste à stériliser les ressources des collectivités locales. Il s’agit de remplacer tout ou partie de la taxe professionnelle par des dotations ou des impôts moins dynamiques, comme la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP, la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, la TSCA, ou la taxe carbone, qui, par construction, a vocation à rapporter de moins en moins, en tout cas si elle est efficace.
Voilà qui nous amène au cœur du problème : par quoi faut-il remplacer la taxe professionnelle ?
Chacun s’accorde à dire que la taxe professionnelle est un « impôt imbécile ». Cela étant, même si tout le monde partage le diagnostic, personne n’a encore remplacé cette taxe par un impôt plus intelligent, comme celui qui est proposé dans le rapport Fouquet et, une fois n’est pas coutume, par le rapport Balladur.
Notre collègue Yves Krattinger a énuméré tout à l’heure les principaux avantages techniques et a évoqué les points essentiels d’un possible accord. Je n’y reviendrai donc pas. Je l’avoue, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les propositions formulées par notre collègue Jean-Pierre Fourcade. Je regrette que nous n’ayons pas plus de temps pour en discuter. Mais il y a tout de même des propositions sur lesquelles nous pourrions, me semble-t-il, parvenir à un accord ou à un compromis.
Vous l’aurez compris, pour beaucoup d’élus, l’essentiel est que ce nouveau prélèvement assure aux collectivités locales une réelle autonomie fiscale, car c’est la forme la plus aboutie de l’autonomie financière.
S’il est tout à fait positif de remplacer une taxe dont la collectivité ne peut pas faire varier le taux, remplacer une taxe dont elle peut faire varier le taux par un impôt d’État serait une régression pour l’autonomie locale. Et remplacer un véritable impôt par une dotation est encore pire.
Je pense notamment à la dernière proposition que nous avons pu découvrir dans la presse. Il est proposé de remplacer une partie, voire la totalité, de la taxe professionnelle par une fraction de l’impôt sur les sociétés. À terme, cela finira comme la part « salaires » de la taxe professionnelle, c'est-à-dire en dotation d’État.
Enfin, je m’adresserai aux experts ès économies et aux prédicateurs de la productivité, en concluant sur un truisme dont la portée semble leur avoir échappé. Les dépenses des collectivités locales et de l’État sont également des salaires, donc du pouvoir d'achat. C’est autant de débouchés pour les entreprises et de perspectives d’emplois.
Monsieur le secrétaire d’État, qu’aura-t-on gagné quand on aura stérilisé la ressource qui a, jusque-là, permis aux collectivités locales d’assurer les trois quarts de l’investissement public en maintenant un niveau d’endettement quasi constant depuis un peu plus de vingt-cinq ans ? Qu’aura-t-on gagné, à part un droit d’entrée au purgatoire de Maastricht pour la France et ses millions de chômeurs et de sous-employés, d’ailleurs en augmentation ?
Le problème auquel nous sommes confrontés est essentiel pour les collectivités locales, mais pas seulement pour elles. La question fondamentale est de savoir quel rôle on veut leur faire jouer dans la dynamique économique de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, annoncée voilà quelques mois par le Président de la République, la réforme, voire la disparition de la taxe professionnelle a suscité de grands espoirs chez les dirigeants d’entreprise, mais également – il faut bien le dire – une certaine inquiétude chez les élus locaux.
De grands espoirs chez les chefs d’entreprise, car ils sont bien placés pour savoir combien cet impôt, à l’origine fondé sur les salaires et les investissements, était antiéconomique et pénalisait la compétitivité de leurs entreprises, même s’ils se demandent par quoi et quand cette taxe sera remplacée.
Une certaine inquiétude chez les élus locaux, parce que, même si le Gouvernement a pris l’engagement que cette perte de recettes serait intégralement compensée par l’État, ils craignent, instruits par l’expérience, que cette compensation ne soit pas totale et, surtout, progressive et ne se traduise une fois de plus par une réduction de leur autonomie fiscale. Ils se posent aussi la question du remboursement des dettes contractées par les collectivités locales, afin d’investir pour l’économie et l’emploi. Cela repose essentiellement sur les recettes de taxe professionnelle.
Il faut bien le dire, pour l’heure, nous ne savons pas exactement quels seront l’ampleur et le calendrier de la réforme. Tout au plus avons-nous appris que celle-ci pourrait être progressive et se traduire dans la loi de finances pour 2010 par un dégrèvement de taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers et que s’ensuivrait une période de transition de deux ou trois ans, afin de préparer un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.
Ainsi donc, la disparition de la taxe professionnelle serait actée avant que l’on ne connaisse plus précisément les compensations appliquées. Un tel calendrier n’est ni souhaitable ni soutenable.
Il faut quand même s’en souvenir, la taxe professionnelle représente une ressource essentielle pour les communes, les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, les départements et les régions, soit 44 % du produit des quatre taxes directes locales et 17 % des recettes réelles de fonctionnement.
Par ailleurs, la taxe professionnelle constitue une recette dynamique et stable, mais également une source importante de flexibilité fiscale permettant aux collectivités territoriales d’ajuster le niveau de leurs recettes et de leurs dépenses.
Or, comme l’a fait observer à juste titre une agence de notation des collectivités territoriales, les ressources envisagées pour remplacer la taxe professionnelle incluraient à la fois des dotations budgétaires et le transfert de recettes fiscales existantes, qui seraient moins dynamiques que la taxe professionnelle et dont les collectivités ne pourraient pas, ou pourraient très peu, modifier la base ou le taux d’imposition.
Ces ressources de substitution réduiraient donc considérablement la marge de manœuvre fiscale des collectivités locales. Ainsi, les taxes modifiables pourraient ne plus représenter que 24 % des recettes de fonctionnement des régions, contre 38 % aujourd’hui et 19 % de celles des départements, contre 34 % à ce jour.
Cette agence de notation conclut que la suppression de la taxe professionnelle pourrait affecter la solvabilité des collectivités territoriales, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur leur future capacité d’endettement et d’investissement.
Dans un esprit de modernité, nous ne sommes pas a priori hostiles à la suppression de cette taxe, mais nous nous étonnons qu’une telle annonce ait pu être faite alors que, manifestement, ses conséquences n’avaient pas été correctement mesurées.
Cela étant dit, si le projet de loi de finances pour 2010 doit acter cette suppression, il faut impérativement que, dans le même temps, la représentation nationale ait à statuer sur les recettes de substitution.
Notre collègue Jean-Pierre Fourcade a bien cerné ce problème et a fait des propositions concrètes, sur lesquelles nous aurons l’occasion – j’en suis sûr – de revenir.
Par ailleurs, parmi les recettes de substitution, il faut absolument que les exécutifs des collectivités territoriales puissent disposer d’une marge de manœuvre, sinon leur autonomie fiscale ne sera plus qu’un vague souvenir.
Enfin, même si l’on comprend les préoccupations des entreprises, surtout à un moment où elles souffrent terriblement, l’idée de mettre en place un impôt économique local, avancée par les associations d’élus et combinant, par exemple, le foncier et la production des entreprises, ne doit pas être totalement écartée ; elle doit être étudiée sérieusement avec ses avantages et ses inconvénients, en concertation avec les chefs d’entreprise et les collectivités territoriales elles-mêmes.
J’ajoute qu’il me paraît souhaitable non pas de figer à un moment donné la compensation de la suppression de la taxe professionnelle, mais de continuer à encourager les collectivités territoriales à investir pour l’emploi.
En effet, sans ce retour, qui permettra d’assurer les financements dans l’avenir, les collectivités territoriales ne consentiront plus les efforts utiles pour favoriser l’essor économique.
Or sans recherche et sans approche industrielle comme savent le faire les élus territoriaux, il n’existe pas de solution industrielle, donc pas d’investissement pour l’avenir et, par conséquent, pas d’emplois.
Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur cette réforme très importante, qui engage l’avenir de nos entreprises et de nos collectivités territoriales.
Nous attendons des réponses précises, voire des propositions, et nous souhaitons qu’une réflexion soit lancée sur ce sujet dès que possible, à laquelle nous pourrions participer le cas échéant. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et sur de nombreuses travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser Christine Lagarde, retenue, qui m’a chargé de la représenter dans le cadre de la discussion de cette question orale avec débat sur la réforme de la taxe professionnelle.
Nous avons passé tout à l’heure deux heures à évoquer la situation de notre industrie, notamment sa perte de compétitivité. Comment reconstituer, dans notre pays, un territoire sur lequel il fait bon investir, travailler, innover et produire ? La suppression de la taxe professionnelle constitue une réponse précise à cette situation.
Depuis 1975 – date de sa création, monsieur Fourcade –, la taxe professionnelle a été modifiée par soixante-huit textes de loi.
Ce seul chiffre suffit, me semble-t-il, à nous convaincre de la nécessité de rebattre complètement les cartes. C’est un prélèvement dont les effets pervers ont justifié des modifications législatives permanentes et ont conduit tous les gouvernements, de gauche comme de droite, à s’emparer de la question, mais sans jamais vraiment y apporter de réponse définitive.
Le temps des atermoiements est révolu. Aujourd’hui, le Gouvernement est décidé à franchir un pas historique. L’époque n’est plus aux rafistolages permanents. Il s’agit désormais d’affirmer haut et fort que la taxe professionnelle ne doit plus peser sur les épaules de nos entreprises industrielles et pénaliser directement leur compétitivité.
Nous l’avons vu dans la mise en place du pacte pour l’automobile, quand on compare la chaîne de valeur d’une automobile produite en France avec celle d’une automobile construite, par exemple, en Europe de l’Est, on s’aperçoit combien la taxe professionnelle est un poids pour la production française. La taxe professionnelle représente, à elle seule, un tiers du différentiel de coût de production existant entre des usines françaises et des usines d’Europe de l’Est.
En outre, il faut bien avoir en tête que la taxe professionnelle ne pèse pas seulement sur les producteurs finals que sont les constructeurs automobiles. En effet, plus de la moitié de la taxe est à la charge des équipementiers, des sous-traitants, qui sont aujourd’hui dans la situation difficile que l’on connaît.
Avec le recul de plus de trente années dont nous disposons aujourd'hui, nous constatons que, en maintenant la taxe professionnelle, nous avons pénalisé non pas les grands actionnaires ni les grands patrons, mais les salariés, les ouvriers et nos territoires.
Il s’agit désormais d’achever définitivement la réforme de la taxe professionnelle.
Comme vous l’avez rappelé, mesdames, messieurs les sénateurs, en 2004 et 2005, Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, avait mis en place deux dispositifs importants : un plafond à 3,5 % de la valeur ajoutée et le ticket modérateur, puisque les collectivités ne perçoivent désormais le produit des hausses de taxe professionnelle que pour la part correspondant aux entreprises non plafonnées.
Pour soutenir l’activité en cette période de crise, le Président de la République a d’abord décidé, en octobre dernier, que les investissements productifs effectués avant le 31 décembre 2009 seraient entièrement exonérés de la taxe professionnelle.
Nous travaillons désormais à la suppression de cette taxe pour l’année 2010.
Cette suppression concernera tous les investissements productifs, appelés « équipements et bien mobiliers », qui représentent 80 % du produit actuel de la taxe. Cette imposition des facteurs de production pénalise gravement notre économie et, naturellement, d’abord notre industrie.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette réforme se fera avec le souci de préserver résolument les finances locales.
Je suis moi-même maire d’une commune et, à ce titre, je mesure bien l’importance de la taxe professionnelle pour les collectivités locales. Je connais les questions et les angoisses que ce sujet peut faire naître.
Ce n’est d’ailleurs pas la taxe professionnelle en tant que telle qui peut faire débat. Chacun est conscient, je crois, – et vous l’avez évoqué – de ses limites. La vraie question pour les élus est surtout d’obtenir la garantie que des ressources de substitution seront trouvées. Cette garantie, je la confirme aujourd’hui. Le Premier ministre en a donné l’assurance de longue date : chaque euro de recette sera compensé dans le cadre de cette réforme.
La réforme de la taxe professionnelle nécessitera de trouver pour les collectivités un montant total de 23 milliards d’euros : 22 milliards d’euros pour les collectivités locales et 1 milliard d’euros pour les chambres consulaires.
Aujourd’hui, la recette de la taxe professionnelle s’élève à près de 30 milliards d’euros au profit des collectivités et des chambres consulaires. Le poids de la taxe professionnelle pesant sur les entreprises est d’environ 25 milliards d’euros. L’État finance le solde : prise en charge des exonérations, dégrèvements successifs, plafonnement à la valeur ajoutée.
Il est donc souhaitable que nous sortions de l’ambiguïté actuelle où, à force de dégrèvements, l’État se retrouve de facto le premier contributeur local de la taxe professionnelle. En effet, l’État a contribué, au titre des dégrèvements, à plus de 9 milliards d’euros en 2007.
Cependant, cette prise en charge va mécaniquement diminuer, car moins d’entreprises atteindront le plafond. Dans le même temps, la cotisation minimale, correspondant à 1,5 % de la valeur ajoutée et que l’État perçoit au titre des frais de recouvrement, est amenée, par un jeu de vases communicants, à augmenter sensiblement.
Demain, avec la suppression de la taxe sur la totalité des investissements productifs, et une fois pris en compte l’impôt sur les sociétés, 8 milliards d’euros de moins pèseront sur les investissements productifs des entreprises. C’est cet allégement qui a été évoqué par le Président de la République en février dernier. Naturellement, il faudra faire en sorte de trouver le moyen de gérer ce manque à gagner pour les finances publiques de notre pays.
Si l’on taxe l’investissement et le travail, le travail et l’investissement iront ailleurs. C’est alors la taxe professionnelle qui disparaîtra : il n’y aura plus d’assiette, plus de base et, donc, plus de matière à taxer. Telle est la raison pour laquelle nous devons, mesdames, messieurs les sénateurs, être très attentifs au choix que nous ferons de l’assiette pour un nouvel impôt économique local.
Ce qui vient tout de suite à l’esprit – et vous l’avez évoqué –, c’est l’existant : l’assiette foncière ou la valeur ajoutée. On peut aussi imaginer de taxer spécifiquement certaines assiettes, comme les pylônes, qui ont été évoqués par certains – mais la taxe existe déjà –, ou les éoliennes.
Quatre principes devront guider la réforme des finances locales et de la taxe professionnelle.
Le premier, c’est le maintien du niveau de ressources pour chaque collectivité. C’est un engagement du Premier ministre, comme je viens de l’indiquer.
Le deuxième principe, c’est le maintien d’un lien fiscal entre les activités économiques et leur territoire. Ce point est essentiel.
Le troisième principe, c’est le maintien d’un équilibre entre entreprises et ménages.
Enfin, le quatrième et dernier principe, c’est le respect du principe d’autonomie financière des collectivités territoriales.
Le principe de la compensation intégrale a été garanti, lui, par la règle constitutionnelle de 2003, qui dispose que l’autonomie fiscale des collectivités ne peut pas descendre en dessous d’un certain seuil.
S’agissant des ressources qui pourront être données aux collectivités en compensation, je ne peux vous préciser aujourd’hui leur nature exacte, compte tenu de l’état d’avancement du dossier. La concertation est totalement ouverte, et je vous remercie les uns et les autres pour vos contributions. Je peux néanmoins vous affirmer que le montant total sera le même avant et après la réforme. C’est bien là l’essentiel !
Les pistes de compensation sont multiples : un transfert de ressources fiscales alimentant aujourd’hui le budget de l’État, l’utilisation de dotations budgétaires ou bien l’augmentation ou la création de taxes locales. D’autres pistes de compensation des collectivités concernent le transfert de ressources fiscales actuelles d’État : la taxe sur les conventions d’assurance, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou encore le relèvement des bases foncières et l’affectation de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée aujourd’hui perçue par l’État.
L’objectif est de mettre en place des taxes locales sectorielles, qui bénéficient aux collectivités et permettent d’éviter les effets d’aubaine dont certaines entreprises pourraient profiter. Les travaux sont en cours sur ce sujet ; les hypothèses de compensation des collectivités ne sont pas figées. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, toutes les hypothèses sont actuellement à l’étude.
Mais l’une des propositions du Gouvernement consiste à dire que, quel que soit le rythme de suppression des investissements productifs de l’assiette de la taxe professionnelle – en un an, en trois ans, voire davantage –, les collectivités voient leurs ressources financières mises en place dès 2011. L’État jouerait alors le rôle de chambre de compensation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la réforme continuera à se faire en concertation avec le Parlement.
Après la remise du rapport Balladur au Président de la République le 5 mars dernier, la Conférence nationale des exécutifs, réunie le 26 mars 2009, a permis de lancer la seconde étape de la concertation. Celle-ci conduira à l’élaboration d’un schéma de compensation des collectivités dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle et nous permettra de mener à bien une réforme globale de la fiscalité locale.
Le Premier ministre a également demandé au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde, d’engager une nouvelle phase de concertation avec les élus et les entreprises, afin de les associer pleinement, en amont, à l’ensemble des travaux préparatoires à cette réforme.
Christine Lagarde et Michèle Alliot-Marie ont rencontré les représentants des associations d’élus, une première fois, le 10 avril dernier, puis le 27 mai à Bercy, et les organisations représentant les entreprises, le 22 avril dernier, pour leur présenter des pistes possibles de compensation.
D’autres réunions sont prévues à la fin du mois. Le 29 juin, les ministres concernés rencontreront, une nouvelle fois, les organisations représentant les entreprises et les associations d’élus, afin de leur préciser davantage l’architecture de cette réforme et les propositions du Gouvernement.
Cette concertation, le Gouvernement la mène également en liaison étroite avec le Parlement. Je tiens à vous en remercier, mesdames et messieurs les sénateurs. Je remercie les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Je remercie surtout le groupe de six parlementaires de la majorité et de l’opposition qui sont impliqués sur ce dossier. Il s’agit de M. Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, des députés Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand, ainsi que des sénateurs Charles Guené, Edmond Hervé et Albéric de Montgolfier.
Le Premier ministre a, enfin, rappelé que l’objectif du Gouvernement, après avoir engagé la concertation la plus large possible, est la mise au point d’un projet de loi d’ici à l’été sur le volet institutionnel afin qu’il soit examiné par le Parlement à l’automne.
La partie financière sera, quant à elle, présentée au Parlement lors du prochain projet de loi de finances. Cela suppose aussi qu’un projet soit prêt avant l’été. Comme vous pouvez le constater, nous travaillons dans un délai contraint. Nous avons l’intention de présenter le projet du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous saisissons de cette crise pour en faire une opportunité de modernisation et de changement.
Nous avons débattu tout à l’heure de la situation de l’industrie dans notre pays. La suppression de la taxe professionnelle sera indiscutablement un gage de compétitivité et d’attractivité pour notre territoire en matière industrielle.
Avec cette réforme, nous voulons donner aux collectivités les moyens de leurs politiques et rendre la fiscalité de notre pays plus simple et, surtout, plus favorable à l’investissement, donc à l’emploi. (M. Yvon Collin s’exclame.)
La concertation se poursuit dans un climat de confiance, et je tiens à vous en remercier.
Naturellement, ce débat l’a montré, bien des interrogations restent ouvertes. Le Gouvernement formulera, le moment venu, ses propositions, et nous viendrons les défendre devant vous.
La volonté d’aboutir est partagée par l’État, les collectivités locales et les entreprises, car la prise de conscience du caractère nécessaire de cette réforme est générale, comme notre débat l’a démontré tout à l’heure.
Je vous remercie encore une fois, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre contribution à cette réforme importante pour la compétitivité de l’économie française. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le secrétaire d'État, je suis nettement moins optimiste que vous sur l’augmentation de la capacité d’investissement des entreprises lorsqu’elles bénéficieront de l’allégement de taxe professionnelle.
Je l’ai dit tout à l’heure, au cours des vingt dernières années, aucune mesure de ce type n’a fait la preuve de son efficacité en termes de développement économique.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la financiarisation de notre économie et vous n’avez pas répondu sur ce point. La crise actuelle a montré combien la transformation de l’activité par sa financiarisation est catastrophique.
Nous proposons de taxer les actifs financiers pour améliorer les finances de l’État et celles des collectivités locales. Il en résulterait un complément de ressources intéressant, qui permettrait de faire de la péréquation.
Par ailleurs, grâce à une telle mesure, les entreprises seraient un peu moins tentées par des placements hasardeux et les capitaux dont elles disposent seraient mieux utilisés puisqu’ils seraient orientés vers les collectivités territoriales.
Je rappelle que les collectivités, dont je souligne une nouvelle fois l’importance pour l’activité économique, représentent 73 % des investissements publics.
C’est par conséquent un retour énorme pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, mais aussi pour de nombreux autres secteurs d’activité.
La taxe professionnelle ne doit pas être simplement envisagée comme un coût pour les entreprises puisqu’elle a un effet important sur la richesse de leurs propres activités. L’exemple cité tout à l’heure par notre collègue Yves Krattinger montre combien c’est essentiel au bon fonctionnement des entreprises sur notre territoire.
Nous ne faisons donc pas du tout la même analyse des causes qui sont à l’origine des difficultés que rencontrent actuellement les entreprises.
Si j’ai rappelé le rapport Cotis, c’est qu’il nous permet d’aborder la question différemment. Il montre qu’aujourd'hui l’évolution de la répartition de la valeur ajoutée se fait en faveur de la rémunération des actionnaires, qui augmente, et au détriment des investissements, qui diminuent. C’est le point crucial.
Ces questions devront véritablement faire l’objet d’une réflexion lorsque nous aborderons la nécessaire réforme du financement des collectivités et, surtout, de la taxe professionnelle, qui devrait mieux tenir compte de l’évolution de l’activité économique entre 1976 et aujourd'hui. Je regrette que ces points ne soient pas abordés pour le moment. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : En application de l’article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.