Accès au crédit des petites et moyennes entreprises
debate, 09/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises (proposition n° 288, texte de la commission n° 443, rapport n° 442).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi votée à l’Assemblée nationale le 18 mars dernier, sur l’initiative de Mme Chantal Brunel, vient très utilement compléter, me semble-t-il, les mesures déjà mises en place par le Gouvernement pour assurer un financement suffisant aux PME, dans le contexte économique difficile que nous connaissons.
Alors que la crise, au départ financière, a désormais des implications lourdes pour l’activité des entreprises, il est indispensable d’apporter un soutien durable aux PME, de les protéger face aux difficultés et de tout faire pour que les conditions dans lesquelles elles aborderont la sortie de crise soient les plus favorables possible.
Pour assurer un financement adéquat aux PME, nous devons veiller à assurer une plus grande transparence des opérations bancaires et à favoriser la diversité des sources de financement des entreprises.
La proposition de loi que vous examinez aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, s’inscrit réellement, je le crois, dans la continuité des plans engagés par le Gouvernement pour répondre aux difficultés que rencontrent les entreprises dans l’accès au crédit.
En vertu de la nouvelle procédure issue de la réforme constitutionnelle, ce texte vous est présenté enrichi des amendements adoptés par la commission des finances du Sénat. À cet égard, je relève l’importance des travaux menés, sur ce texte comme sur tant d’autres, par celle-ci, tout particulièrement par son rapporteur, M. Philippe Marini.
Le texte soumis aujourd’hui à votre examen est donc le fruit d’un travail constructif entre les assemblées et le Gouvernement. De fait, nous visons les mêmes objectifs : le soutien du crédit aux PME, la transparence dans l’octroi de ces financements, l’amélioration et la simplification de l’environnement des petites et moyennes entreprises.
Dès le 13 septembre dernier, soit deux jours avant que Lehman Brothers ne fasse faillite, l’ensemble des pays européens avaient demandé à la Banque européenne d’investissements, la BEI, de s’engager davantage en faveur du financement des PME, dans le cadre plus large du Small Business Act, que j’ai eu l’honneur de défendre pendant la présidence française de l’Union européenne.
Les résultats sont là : la Banque européenne d’investissements a accordé 1,8 milliard d'euros de prêts à des PME françaises en 2008, et 8,5 milliards d'euros au total dans toute l’Europe, soit une augmentation de 60 % par rapport à 2007. Le président de la BEI doit d’ailleurs proposer au conseil des gouverneurs, aujourd’hui même, une augmentation du niveau de ces prêts aux PME dans les prochains mois.
À l'échelle nationale, nous sommes allés plus loin encore avec le plan de soutien au financement des PME mis en place le 2 octobre dernier et le plan de relance annoncé le 4 décembre dernier par le Président de la République.
Tout d’abord, 17 milliards d'euros de liquidités provenant des ressources excédentaires du livret de développement durable et du livret d’épargne populaire ont été mis à disposition des banques pour financer les entreprises.
Par ailleurs, l’intervention d’OSEO au bénéfice du financement des entreprises a été renforcée. Depuis le début de la crise, Christine Lagarde et moi-même nous sommes efforcés de rendre les outils d’OSEO disponibles au plus vite et de suivre très précisément et très régulièrement leur mise en œuvre.
Aujourd’hui, ces outils, me semble-t-il, sont utilisés efficacement, comme le montre le bilan suivant : 632 millions d'euros de cofinancement supplémentaires et 1,05 milliard d'euros de prêts supplémentaires bénéficiant d’une garantie classique au 1er mai dernier, ainsi que 1,09 milliard d'euros de prêts bénéficiant d’une garantie sur les nouveaux fonds au 1er juin. Le dispositif d’OSEO est donc pleinement opérationnel, pour aider les entreprises à trouver les financements nécessaires à la poursuite de leur activité et à leur développement.
Enfin, même si cette mesure ne concerne pas le financement des PME au sens strict, on peut mentionner également que le plan de relance a ouvert la possibilité d’une intervention d’OSEO au profit des entreprises de taille intermédiaire indépendantes, les ETI, à hauteur de 1 milliard d'euros de garantie.
À cet égard, je voudrais rappeler le rôle joué par le Sénat dans la définition de l’entreprise de taille intermédiaire, au cours des débats sur la loi de modernisation de l’économie. Cette dernière, bien loin de mériter les qualificatifs outranciers dont elle a été l’objet voilà quelques minutes, se révèle un texte de progrès, qui met notre pays sur la voie d’une plus grande compétitivité.
Le Gouvernement a aussi agi en faveur d’une plus grande transparence dans la politique de crédit aux PME des banques. Entre mars 2008 et mars 2009, les encours de crédit aux très petites et aux petites et moyennes entreprises ont progressé de 4,1 % ; il n’y a donc pas eu d’écroulement du crédit aux PME, même s’il y a bien eu décélération, puisque, sur les six derniers mois, son encours n’a augmenté que de 0,9 %. Nous sommes conscients que la situation est délicate, non pas tant à cause d’un assèchement brutal des liquidités que parce que la conjoncture économique s’est fortement dégradée.
Dans ces conditions, nous avons voulu que toute entreprise ayant des difficultés de financement puisse trouver un appui. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, un médiateur du crédit a été nommé, dont la mission est de trouver concrètement, au cas par cas, des solutions pour assurer la continuité de l’activité du plus grand nombre possible d’entreprises rencontrant des difficultés de financement. Son action s’appuie, à l'échelon départemental, sur le réseau de la Banque de France. Au 24 mai dernier, 9 960 dossiers avaient été acceptés en médiation. Dans 66 % des cas, soit 4 644 entreprises, une solution a pu être trouvée, pour des financements représentant près de 1 milliard d'euros.
Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé face à ce problème, s'agissant notamment du crédit bancaire, même si cela ne signifie pas que nous ne puissions faire mieux.
La proposition de loi que vous allez examiner, mesdames, messieurs les sénateurs, comporte un certain nombre d’avancées notables en faveur des PME, en particulier dans trois directions.
Il s’agit tout d’abord d’assurer une plus grande transparence dans les relations contractuelles entre les entreprises, d’une part, et les établissements de crédit et les assureurs-crédit, d’autre part.
Grâce aux dispositions de la présente proposition de loi, les entreprises pourront connaître les raisons de la réduction ou de l’interruption d’un concours bancaire à durée indéterminée par un établissement de crédit. Elles pourront également obtenir une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant.
En outre, l’assureur-crédit devra désormais motiver sa décision de coupure de garantie, ce qui devrait permettre d’améliorer la compréhension des décisions prises à l’égard des assurés.
Lors de la réunion présidée par le Premier ministre le 12 mai dernier, en présence de Christine Lagarde et de moi-même, les assureurs-crédit se sont engagés, en complément, à respecter un délai de préavis d’un mois en cas de coupure de garantie et à mettre gratuitement à la disposition des entreprises clientes de leurs assurés la notation et l’encours global garanti les concernant.
Mme Christine Lagarde a d’ailleurs réuni les assureurs-crédit hier, avant son départ pour Bruxelles, pour vérifier le respect effectif de ces engagements.
La proposition de loi permettra également de garantir un suivi régulier des encours de crédits bancaires consentis aux PME, en prévoyant que la Banque de France publiera sur une base trimestrielle les encours de crédits aux PME et aux jeunes entreprises.
Cette publication permettra de relayer le suivi des encours des établissements adhérents à la Société de financement de l’économie française, dont le dispositif arrive à échéance en décembre 2009. Comme cela est très bien montré dans le rapport de M. Marini, le pilotage du dispositif par la Banque de France, dont le gouverneur a été auditionné par la commission des finances du Sénat, permettrait de garantir la fiabilité et la comparabilité dans le temps des données publiées.
Aux termes d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, une publication consolidée des informations sur l’investissement des assureurs dans les PME sera par ailleurs assurée. L’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles recueillera les données et fera un rapport annuel. L’amendement adopté par la commission des finances du Sénat permettra de préciser dans ce reporting la part spécifiquement investie dans les entreprises non cotées, ce qui est tout à fait utile.
Enfin, sont prévues dans la proposition de loi un certain nombre de mesures de simplification des procédures pour les PME. Il s’agit, notamment, de prévoir pour les PME cotées sur le marché réglementé Euronext une procédure de transfert vers le marché non réglementé qu’est Alternext.
La commission des finances du Sénat a souhaité, à juste titre, réserver cette possibilité de transfert organisé aux sociétés cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d’euros, afin d’éviter que les sociétés les plus importantes cotées sur Euronext ne cherchent à rejoindre Alternext pour bénéficier des exigences simplifiées en vigueur sur ce marché.
En revanche, ces dispositions permettront aux PME de choisir une cotation moins coûteuse, tout en restant très encadrée, et de continuer à se financer sur le marché.
La commission a également trouvé un bon équilibre concernant les sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation de financer les PME à l’aide des ressources collectées par les banques au travers du livret A et du livret de développement durable.
Il est essentiel que les banques « jouent le jeu », en particulier dans la période économique difficile que nous traversons, et utilisent, conformément à la loi, les encours qui sont laissés à leur bilan. À l’article 3 bis est prévu le niveau des sanctions infligées aux banques qui ne respecteraient pas leurs obligations d’utiliser les ressources du livret A et du livret de développement durable pour le financement des PME et le financement des travaux en vue de réaliser des économies d’énergie. Les données détaillées transmises par les banques et relatives au premier trimestre de 2009 sont pour l’heure rassurantes : les banques remplissent toutes cette obligation et l’ensemble des établissements de crédit consacrent globalement le double des sommes qui leur sont confiées au financement des PME et des travaux précités.
Au vu de cette situation, le texte issu des travaux de la commission des finances du Sénat me semble atteindre le bon équilibre : en cas de manquement à l’obligation d’utiliser les ressources du livret A et du livret de développement durable pour financer les PME, une double sanction doit être appliquée, en premier lieu par la recentralisation des ressources, en second lieu par la non-rémunération de ces ressources recentralisées.
Enfin, je tiens d’emblée à indiquer que je suis tout à fait favorable aux amendements relatifs à la réglementation des marchés financiers déposés par M. le rapporteur : la commission a ainsi adopté des dispositions tendant à ratifier des ordonnances dans le domaine du droit financier, à préciser le régime juridique applicable aux fiducies et celui qui concerne les plans d’épargne interentreprises. Ces dispositions viennent utilement compléter la proposition de loi initiale.
Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, le jugement du Gouvernement sur ce texte, qui me semble pouvoir être adopté aujourd’hui dans de très bonnes conditions. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini : M. le secrétaire d’État nous ayant présenté de manière exhaustive la proposition de loi de Mme Chantal Brunel, je me bornerai à apporter quelques indications supplémentaires.
Cette proposition de loi est un support législatif très utile, compte tenu, tout d’abord, de l’intention initiale de son auteur, puis des adjonctions dont la commission des finances a délibéré.
En effet, le texte a déjà sensiblement évolué entre son dépôt par Mme Chantal Brunel et son adoption en première lecture à l’Assemblée nationale. Nous proposons ici de conserver globalement les dispositifs résultant des votes de l’Assemblée nationale, au prix de quelques ajustements mineurs, et de les compléter par une série de mesures tendant à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.
Cette proposition de loi a pour premier objet d’améliorer le suivi des financements destinés aux petites et moyennes entreprises. Nous insistons sur le fait que, dans l’état actuel des choses, le système de collecte statistique en matière de distribution de crédit n’est pas bien adapté au suivi des engagements pris par les banques, plus spécifiquement à l’égard des petites et moyennes entreprises. Nous avons pu prendre pleinement conscience de cette réalité en siégeant au comité de suivi de la crise financière, en présence de représentants de la Banque de France et des services compétents du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
C’est pourquoi il est utile que l’article 3 de la présente proposition de loi vise à obliger l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à publier un rapport sur les placements des organismes d’assurances concourant au financement des PME.
C’est pourquoi il est utile que l’article 5 ait pour objet d’imposer, s’agissant du système bancaire dans son ensemble, une obligation de même nature à la Banque de France, qui devra, même si son outil informatique actuel n’est pas fait pour cela, établir des statistiques relatives aux flux de crédits bancaires consentis aux jeunes entreprises et aux PME. On nous transmet des chiffres qui comptabilisent les stocks de crédits. Cela ne suffit pas. Pour apprécier l’évolution de la conjoncture, en particulier, seule l’information sur les flux est pertinente. Peut-être cela pose-t-il des problèmes administratifs et informatiques à la Banque de France, mais celle-ci est un outil, auquel il revient d’obéir à l’impulsion que lui donne le législateur, qui définit les obligations à remplir.
L’article 5 ter vise, à juste titre, à confier à l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un suivi statistique des encours garantis par les assureurs-crédit. Nous disposons là, comme M. le secrétaire d’État l’a souligné, d’un élément supplémentaire pour que nos entreprises, notamment les PME, puissent bénéficier d’une continuité des concours qui leur sont alloués, qu’il s’agisse des concours bancaires ou de ceux qui sont accordés au titre du régime de l’assurance-crédit.
En effet – c’est le deuxième objet de la proposition de loi –, il convient de responsabiliser les acteurs de la distribution du crédit.
Ainsi, il est prévu, aux termes de l’article 1er, la motivation des réductions ou interruptions de crédit bancaire aux entreprises. De même, l’article 2 tend à obliger les établissements de crédit à communiquer aux entreprises, à leur demande, une explication de la notation interne dont elles font l’objet.
L’article 3 bis vise, quant à lui, à prévoir des sanctions pour les établissements de crédit qui ne respecteraient pas les conditions légales d’emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable pour leur part non centralisée à la Caisse des dépôts et consignations.
Enfin, l’article 5 bis tend à imposer aux assureurs-crédit, par symétrie avec ce qui est demandé aux banques, de motiver leurs décisions de refus de garantie aux clients de leurs assurés, sachant qu’est prévu un délai de préavis d’un mois avant que ne prenne effet la cessation de garantie.
Le troisième objet de la proposition de loi est de favoriser le développement de certains segments des marchés financiers.
M. le secrétaire d’État a évoqué à juste titre les conditions de transfert de cotation du marché Euronext, marché à la fois organisé et réglementé, au marché Alternext, qui est un marché organisé mais non pas réglementé.
La commission a été très attentive à cette proposition et l’a approuvée. Toutefois, elle a insisté sur la nécessité de la transparence et sur le fait que l’assemblée générale de la société concernée doit délibérer de ce transfert. Il faut, en quelque sorte, prêter attention à la voix des actionnaires minoritaires, des détenteurs individuels de titres, le cas échéant, s’il en existe, car ce changement de cote modifie les obligations d’information à la charge de l’entreprise, et il convient d’en être parfaitement conscient.
Nous avons profité de l’examen de ce texte pour ratifier, moyennant quelques modifications qui sont plutôt du domaine de la coordination, trois ordonnances relatives au droit financier : l’ordonnance du 23 octobre 2008 relative à la gestion d’actifs, l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative aux déclarations de franchissement de seuil et aux déclarations d’intention, l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d’investissement à capital fermé et aux fonds dits fermés.
Surtout, nous utilisons ce texte pour poser un jalon dans une démarche de renforcement de la compétitivité de la place financière de Paris, reprenant en cela un travail mené déjà depuis un certain temps par la commission des finances du Sénat pour qu’elle puisse accueillir plus commodément des fonds en provenance du Moyen-Orient, notamment, et des opérations menées selon les techniques de la finance dite islamique.
Dans cette perspective, il est ici proposé d’adapter le régime de la fiducie, lequel résulte d’une loi de février 2007, elle-même modifiée et étendue déjà à plusieurs reprises. Ce régime de la fiducie peut être le véhicule susceptible d’accueillir les émissions d’obligations conformes au principe de la finance dite islamique. Après tout, il n’y a aucune espèce de raison que toutes ces opérations se déroulent ailleurs qu’à Paris, notamment à Londres, où, depuis plus d’une dizaine d’années, les adaptations réglementaires, législatives, fiscales et de régulation financière nécessaires sont mises en œuvre pour permettre l’émergence et le développement de ce compartiment. Je serais tenté de dire, en adaptant quelque peu un mot historique, que la place de Paris vaut bien une messe, et qu’il nous faut disposer, dans nos panoplies de services financiers, de tous éléments nécessaires pour que les acteurs de ces émissions puissent opérer à Paris, comme cela est déjà le cas sur d’autres places, avec un bon degré de sécurité juridique, et, autant qu’il est possible, le souci de la transparence et d’une bonne régulation.
Enfin, nous avons également inséré quelques dispositions plus ponctuelles, par exemple une procédure exceptionnelle permettant d’adapter les plans d’épargne interentreprises à certaines obligations issues de la loi de modernisation de l’économie votée l’an dernier.
Je n’irai pas plus loin dans le détail, mes chers collègues. La commission a examiné avec intérêt les différents amendements qui lui sont parvenus, dont certains lui ont paru particulièrement utiles. Je pense ici à un amendement de M. Gérard Longuet relatif à l’application du régime micro-social simplifié dans les départements d’outre-mer, à un amendement de M. Albéric de Montgolfier tendant à rétablir, pour les experts-comptables, la situation juridique qui a été supprimée malencontreusement par une ordonnance du 30 janvier 2009 en ce qui concerne les obligations auxquelles ils doivent obéir en matière de blanchiment de capitaux, enfin à un amendement important du Gouvernement qui vise à autoriser le ministre des finances à verser au Fonds monétaire international, sur les ressources du Trésor, une somme correspondant à des prêts remboursable dans la limite de 11,06 milliards d’euros. Cette dernière mesure fait suite aux récents sommets internationaux et à la réunion du G8 qui s’est tenue à Londres.
On constatera qu’au fur et à mesure de l’examen du texte nous nous sommes quelque peu éloignés du domaine des petites et moyennes entreprises, ce qui, je le suppose, vous permettra, mes chers collègues, d’adhérer à notre proposition de compléter l’intitulé de la proposition de loi en y ajoutant les mots « et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ».
Au bénéfice de ces observations, la commission invite le Sénat à adopter la proposition de loi dans la rédaction qu’elle a établie. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est prévu que la discussion générale dure encore environ une heure. Nous aurons ensuite à examiner treize amendements.
Je suggère que nous menions ce débat à son terme avant le dîner, ce qui suppose que chacun fasse un effort de concision. Si cet appel était entendu, nous pourrions en avoir terminé vers 20 heures 30. (Marques d’approbation.)
M. Yvon Collin : Très bien !
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sous l’impulsion du Gouvernement a été adoptée par l’Assemblée nationale une proposition de loi tendant à prendre en compte les difficultés récurrentes rencontrées par les petites et moyennes entreprises dans leurs relations avec les établissements bancaires.
Selon une étude récemment publiée dans la presse quotidienne économique, pour 88 % des chefs d’entreprise, notamment de PME, la principale difficulté pour les mois à venir réside dans l’affaiblissement de leur carnet de commandes, signe évident d’asphyxie lente mais sûre de l’activité ; par là même se trouve compromise la réalisation des objectifs du prétendu plan de relance gouvernemental. Cela étant, pour un tiers environ des chefs d’entreprise, c’est encore et toujours l’accès au crédit bancaire qui est source de difficultés et menace le développement de l’activité ainsi que, souvent, le maintien des emplois et la survie même de l’entreprise.
Tandis que les portes des banques paraissent fermées à double tour quand les PME leur demandent les ressources dont elles ont besoin, les greffes de tribunaux de commerce ne semblent pas avoir connu autant d’activité depuis longtemps et les listes de personnes privées d’emploi s’allongent.
Bien entendu, la proposition de loi de Mme Chantal Brunel a été motivée par l’émergence de la grave crise financière que connaissent les économies libérales depuis l’automne dernier. Cependant, le problème du financement des PME n’est pas soudainement apparu avec cette crise, et il est largement antérieur au déclenchement de la tempête boursière. Il est même aussi vieux que peut l’être l’économie libérale, mais cela fait quelques années que l’on préfère inciter les chefs d’entreprise à hurler avec les loups contre l’État ou les prétendues « charges sociales » plutôt que de leur permettre de voir leurs efforts et leur entreprise « respectés » par les banquiers !
Par ailleurs, on ne pouvait laisser persister trop longtemps l’impression que tout avait été fait pour sauver les banques de la déroute financière, comme nous l’avons vu avec le collectif d’octobre, que notre groupe a été seul à rejeter dans cette assemblée, alors que peu de choses étaient proposées pour soutenir les activités productives. En clair, la mobilisation de 360 milliards d’euros ayant été annoncée au travers du plan de sauvetage et de recapitalisation des banques, il aurait été malvenu de donner à penser que ces sommes considérables n’étaient pas, en retour, disponibles pour les entreprises !
Pour aller vite, je dirai que la présente proposition de loi est donc un texte d’affichage. Telle qu’amendée par l’Assemblée nationale, elle comportait douze articles à la teneur d’ailleurs assez éloignée, sous certains aspects, de son objet initial, puisque la moitié d’entre eux portaient sur les opérations menées sur les marchés boursiers, rarement mises en œuvre, convenons-en, par les PME.
Par certains aspects, les mesures portant sur le dialogue entre banques et PME relèvent d’ailleurs des missions parfaitement accomplies pour le moment par le médiateur du crédit, médiateur qui, avec ses modestes moyens et les délégués dont il dispose dans chaque département, a d’ores et déjà pu intervenir dans certains dossiers délicats de financement de PME.
La commission des finances du Sénat, pour sa part, a adopté un texte comportant quinze articles encore un peu plus éloigné que celui de l’Assemblée nationale des intentions de départ de l’auteur de la proposition de loi.
Il nous est ainsi proposé de ratifier trois ordonnances relatives aux activités de marché, d’aménager encore le régime des fiducies et de modifier le fonctionnement des plans d’épargne interentreprises, dont on sait qu’ils constituent aujourd’hui la priorité absolue pour la plupart des dirigeants de PME !
Nous sommes donc en présence d’un texte dont la portée normative est limitée et qui, du fait d’une révision constitutionnelle dont nous avons dénoncé les multiples défauts depuis l’été dernier, est devenu le véhicule législatif de dispositions diverses, certaines d’opportunité, d’autres reprenant d’anciennes propositions exprimées en d’autres temps à propos d’autres textes bien plus importants. C’est donc, une fois encore, à un détournement de l’initiative parlementaire que nous assistons ici.
La question du crédit aux entreprises, notamment aux PME, ne sera pas réglée avec les quelques dispositions prévues dans le texte sur ce sujet. Les PME paient, au travers des taux d’intérêt élevés qui leur sont imposés, la facture des avantages consentis aux entreprises plus grandes et aux groupes à vocation multinationale.
Le crédit aux entreprises a besoin d’une autre incitation, qui pourrait être donnée par exemple en conditionnant les aides apportées par l’État aux banques, dans le cadre du plan de sauvetage, au respect d’engagements précis et vérifiables de financement des PME. Il serait notamment souhaitable de mobiliser un volume de concours privilégiés, assis sur l’épargne populaire et assorti de faibles taux d’intérêt, pour financer des projets créateurs d’activité et d’emplois conçus par les PME elles-mêmes.
Les PME et, en dernière instance, les salariés ont donc besoin de tout autre chose que de ce texte d’affichage. Ne convient-il pas de rappeler, en conclusion, que l’argent des banques est d’abord celui des salariés eux-mêmes et de leurs familles ? Il n’est que temps qu’il serve à préserver leur emploi.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC-SPG votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a rappelé très justement M. le rapporteur, cette proposition de loi a été déposée le 29 octobre 2008 par notre collègue députée Chantal Brunel en réaction à la crise financière et économique qui venait de s’aggraver au cours des mois de septembre et d’octobre derniers.
Cette crise financière et économique, bien réelle, sur laquelle s’est greffée une crise de confiance, a entraîné une frilosité des établissements financiers, une diminution des crédits bancaires aux entreprises, mais aussi une réduction des investissements de ces dernières.
Selon une étude de l’IFOP publiée le 25 mai dernier et citée par Mme Brunel lors de la présentation de son texte devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, 48 % des PME renonceraient à investir par crainte d’un refus de crédit bancaire et 87 % de leurs patrons redoutent un durcissement important de l’accès au crédit.
Les PME étant le moteur de l’économie française et les crédits bancaires étant indispensables à leur dynamisme, puisqu’ils financent notamment leurs investissements, il est devenu primordial, dans un contexte de hausse du chômage, de ralentissement économique et de fragilisation des entreprises, de faciliter et de sécuriser leur accès au crédit.
Il est notamment essentiel de renforcer l’encadrement des réductions ou interruptions de crédit bancaire aux entreprises. À cet égard, la proposition de loi de Mme Brunel prévoit d’imposer aux établissements financiers l’obligation de motiver les réductions ou interruptions de crédit bancaire si les entreprises concernées en font la demande. Cette mesure est attendue notamment par les plus petites entreprises, qui sont les plus fragilisées par la crise et sont très dépendantes des crédits bancaires.
Selon les résultats d’une enquête de conjoncture réalisée par l’IFOP pour le cabinet de conseil Fiducial, 800 000 très petites entreprises, soit le tiers des TPE de France, affirment avoir abandonné leurs projets d’investissement ou craindre de devoir les reporter, pour un montant moyen évalué à 54 000 euros. Cela représente, au total, la somme considérable de 42 milliards d’euros d’investissements reportés. Selon Fiducial, 16 % de ces TPE expliquent leur comportement par un refus ou une peur de refus de crédit bancaire.
En outre, le médiateur du crédit, qui, depuis sa mise en place en octobre 2008, a accompli un travail considérable, indique que, durant les quinze derniers jours du mois de mai, 358 entreprises l’ont saisi pour faciliter leur financement. Son rôle est notamment de veiller à ce que les banques, qui ont bénéficié d’un plan de soutien de 360 milliards d’euros, redistribuent bien ces aides à l’économie réelle sous la forme de crédits, en particulier aux entreprises. La présente proposition de loi permettra de renforcer cette logique du donnant-donnant.
Un amendement de la commission des finances de l’Assemblée nationale, adopté par les députés, conduira à renforcer le contrôle du respect par les banques de leur obligation légale en matière d’emploi des 16,5 milliards d’euros issus de l’épargne réglementée versés par la Caisse des dépôts et consignations au dernier trimestre de 2008. En cas de manquement, des sanctions sont désormais prévues. Grâce à la présente proposition de loi, des statistiques relatives aux crédits bancaires consentis aux jeunes entreprises et aux PME seront également publiées.
Notre excellent rapporteur Philippe Marini, dont je tiens à saluer la qualité du travail, a ainsi prévu une publication des encours de crédits et des nouveaux crédits par chaque réseau et non pas seulement par la Banque de France, une publication des crédits accordés aux PME de moins de dix salariés et une publication des taux moyens pour chaque catégorie. Ces statistiques seront fort utiles pour contrôler l’utilisation des crédits.
Au bénéfice des quelques mesures que j’ai évoquées sans entrer dans le détail, nous considérons que l’adoption du texte que nous examinons aujourd’hui permettra de renforcer notre soutien aux entreprises en difficulté. C’est donc dans un esprit positif et constructif que le groupe UMP aborde l’examen de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises – modeste en apparence avec ses sept articles – est censée apporter une nouvelle pierre à l’édifice législatif construit depuis le mois d’octobre dernier pour répondre à la crise financière et à ses conséquences économiques.
En effet, une première étape a consisté à solvabiliser le système bancaire et à favoriser la liquidité des établissements de crédit : ce fut la réponse urgente aux immenses dégâts provoqués par la crise des subprimes née aux États-Unis.
Ensuite, 22 milliards d’euros ont été dédiés à l’amélioration de la capacité de financement des PME. À cette occasion, nous avions particulièrement apprécié le fléchage des excédents d’épargne sur les livrets de développement durable et les livrets d’épargne populaire au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire.
Par ailleurs, la décentralisation des dispositifs de suivi du crédit aux PME a permis de mieux recenser les difficultés sur le terrain.
Toutefois, malgré un important arsenal déployé en l’espace de six mois, force est de constater que les banques n’ont pas totalement rempli leurs engagements : elles continuent de restreindre l’accès au crédit en renforçant les exigences de solvabilité et en relevant les taux. Pourtant, les entreprises françaises ont un taux d’endettement parmi les plus faibles d’Europe.
En mars 2009, la production de crédits aux sociétés non financières continue en effet de ralentir en rythme annuel. Le recul est particulièrement marqué pour les crédits de trésorerie. La production de crédits à l’investissement est moins touchée, mais elle est, elle aussi, en repli. Les premières victimes de ce durcissement des conditions d’octroi des crédits sont les PME. Le rapport du médiateur du crédit est éclairant sur ce point : 94 % des entreprises en médiation sont des PME de moins de cinquante salariés.
Cette pratique à courte vue a un effet procyclique ; elle aggrave la crise car elle menace l’existence d’entreprises viables dans des conditions normales de crédit. Mes chers collègues, le risque de paralysie de l’économie est donc réel.
Il ne faut pas que les banques oublient pourquoi l’État leur a prêté de l’argent. Il faut qu’elles se rappellent leurs devoirs, d’autant que certaines d’entre elles accumulent déjà des profits dans une conjoncture encore très dure pour toutes les autres entreprises. Si les banques ont une vocation commerciale, elles ont aussi une mission d’intérêt général. Quand l’État vole à leur secours, c’est la moindre des choses !
Il ne faut pas non plus que les banques oublient une donnée économique importante : les PME sont un moteur essentiel du développement économique. Elles ne génèrent pas moins de 40 % de la valeur ajoutée produite chaque année dans notre pays. Elles occupent 55 % des personnes actives du secteur privé. Plus spectaculaire, les PME ont créé 2,3 millions d’emplois nouveaux ces vingt dernières années, sur un total de 2,8 millions.
Compte tenu de ces chiffres, il est fondamental de s’intéresser à leur sort en révisant les rapports entre les banques et les PME. Tel est le principal objet de la présente proposition de loi.
Un certain nombre d’articles visent à responsabiliser les banques et les assureurs-crédit et à instaurer davantage de transparence. L’article 1er, notamment, tend à inscrire dans la loi le délai minimal de soixante jours de préavis avant interruption de crédit bancaire. De ce point de vue, rien de vraiment neuf ; ce qui est intéressant, c’est l’introduction de l’obligation de motivation. Celle-ci pourrait conduire les banques à prendre leurs décisions avec une certaine objectivité. En outre, la publication trimestrielle d’un document faisant état de la part et du volume des crédits bancaires consentis aux entreprises de moins de trois ans et aux PME concourra sans doute également à une plus grande transparence.
Durant l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont introduit un certain nombre de modifications tendant à favoriser le développement de certains segments des marchés financiers. Pour plus de cohérence, la commission des finances du Sénat a choisi de compléter dans ce sens l’intitulé de la proposition de loi, ce qui était finalement assez logique.
Toutefois, on pourrait s’interroger sur certains de ces ajouts,…
Mme Nicole Bricq : Oui !
M. Yvon Collin : … relatifs au transfert de la cotation d’une société du marché réglementé Euronext vers le marché non réglementé Alternext, qui divergent quelque peu, me semble-t-il, de l’objet initial du texte.
Mme Nicole Bricq : Complètement !
M. Yvon Collin : Ces articles ont au moins le mérite de poser la question de la diversité des sources de financement des PME. Cela étant, n’ayons pas trop d’illusions, mes chers collègues, s’agissant des possibilités offertes par les marchés, quels qu’ils soient, pour lever de l’argent en faveur des PME ! En raison de leur taille modeste, la majeure partie d’entre elles ne trouveront aucune solution de rechange au financement bancaire.
Néanmoins, la présente proposition de loi recueille le soutien des membres du RDSE, ce qui ne doit pas nous exonérer, mes chers collègues, d’une réflexion plus globale sur les spécificités des PME, au-delà de leurs difficultés d’accès au crédit. Elles sont en effet indispensables à notre économie, et je tiens à dire solennellement qu’aucune relance, aucun progrès économique ne sera possible sans elles. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’origine, la proposition de loi vise non pas à renforcer directement les moyens financiers des PME, mais à remédier à l’asymétrie d’information qu’elles subissent par rapport aux banques et à assurer une traçabilité des encours de crédits.
Chemin faisant, sous l’impulsion du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, attentif au respect de la loi de modernisation de l’économie…
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il fallait la voter !
Mme Nicole Bricq : … concernant le fléchage au profit des PME des surplus de liquidités dont bénéficient les banques depuis la banalisation du livret A, le texte a été nettement amélioré.
Le rapporteur de la commission des finances du Sénat s’est assuré de la faisabilité du dispositif – ce qui est un point positif –, mais il n’a pu s’empêcher de céder à son penchant habituel pour le droit financier et la fiducie en introduisant, à la suite de ce que le Gouvernement avait proposé à l’Assemblée nationale, des dispositions n’ayant rien à voir avec les PME. De surcroît, il nous propose de ratifier trois ordonnances, ce qui a conduit logiquement la commission à suggérer de modifier l’intitulé du texte.
Pour finir, le Gouvernement nous a présenté un ajout tendant à inscrire dans la loi la participation de la France au financement du FMI, conformément à ses engagements européens, et il nous a transmis ce matin même en commission un amendement concernant Wallis-et-Futuna…
Cela signifie que le Sénat se voit soumettre ce soir un petit DDOEF – un texte portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. Sans doute est-ce là ce que certains appellent la « coproduction législative » !
Au moins l’examen de cette proposition de loi nous donne-t-il l’occasion de revenir sur un sujet crucial dans cette période, à savoir la situation des petites et moyennes entreprises.
Comme vous, mes chers collègues, j’observe ce qui se passe sur le terrain, en l’occurrence dans mon département de la Seine-et-Marne, où se confirme malheureusement la tendance générale d’une dégradation très significative de la situation, avec pour toile de fond, sur le plan social, une augmentation de 42 % des licenciements économiques de mars 2008 à mars 2009. Dans le même temps, le nombre des offres diffusées par le Pôle emploi a diminué de 25 % et l’intérim, à lui seul, recule de façon très significative. On constate, comme sur le plan national – vous pouvez sans doute malheureusement faire le même constat dans vos départements respectifs –, une érosion de la progression des encours de crédits mobilisés et mobilisables, en particulier pour les PME et les très petites entreprises.
L’attitude restrictive des banques en matière de crédit est un facteur certes non exclusif, mais réel. S’y ajoutent la baisse de la demande, qui se traduit par des carnets de commandes plats, des reports d’investissement et des difficultés de trésorerie, en raison notamment d’une réduction de la garantie des assureurs-crédit.
Sur le plan national, le mois d’avril a apporté une mauvaise nouvelle : l’encours de crédit aux entreprises a enregistré, pour la première fois depuis le début de la crise, un recul, à hauteur de 1 %. Cette contraction témoigne de la chute de la production de nouveaux crédits et de la difficulté persistante, pour les entreprises, de trouver des financements auprès des banques.
Pourtant, les banques qui ont reçu le soutien de l’État, soit en fonds propres, soit en garantie, se sont engagées sur une progression de l’encours de crédit de 3 % à 4 %. Or, les chiffres de l’Observatoire du crédit pour la période allant de septembre 2008 à mars 2009 indiquent que les établissements en question n’ont augmenté leurs encours que de 2,2 %. Si la tendance d’avril devait se confirmer, l’objectif fixé dans la loi de finances rectificative d’octobre 2008, qui comportait un plan d’urgence pour les banques, risquerait de ne pas être atteint.
Afin de faciliter le financement des PME, les banques se sont pourtant vu restituer par la Caisse des dépôts et consignations, à la fin de 2008, 16 milliards d’euros d’encours déposés sur les livrets d’épargne populaire, à hauteur de 9 milliards d’euros, et sur les livrets de développement durable, à hauteur de 7 milliards d’euros.
Les entreprises, du moins celles qui offrent des niveaux de rentabilité corrects, se tournent vers des fonds d’investissement régionaux. Il faut saluer, à cet instant, l’action des conseils régionaux qui, au travers des sociétés de capital-risque, notamment en Île-de-France, participent au soutien aux entreprises en croissance. Par ailleurs, les conseils régionaux ont adapté leurs aides à la crise et se sont montrés très réactifs en proposant des prêts destinés à renflouer la trésorerie des entreprises, comme en Bourgogne sous l’impulsion de notre collègue François Patriat.
Ce texte ne modifiera pas la donne que nous connaissons tous dans nos départements respectifs. Il tend à améliorer les procédures, mais, de ce point de vue, il est regrettable que nous ne puissions disposer d’un outil fiable pour mesurer la distribution du crédit aux PME. Cette demande, pourtant exprimée par un grand nombre de membres de la commission des finances au-delà des clivages politiques, n’a malheureusement pas abouti. Elle s’est vu opposer l’argument de faisabilité avancé par la Banque de France, qui sait donner des informations sur la répartition des encours bancaires aux PME mais pas sur les flux de crédits nouveaux, ainsi qu’à l’argument du coût d’une telle collecte d’informations, dont la mise en place nécessiterait d’ailleurs l’approbation du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.
Nous avons appris à cette occasion qu’une extension importante des données de la Banque centrale européenne était programmée à l’horizon de la mi-2010, mais que l’item « PME » n’y figurait pas ! La Banque centrale européenne ne serait donc pas capable d’inclure dans ses statistiques les encours de crédit aux PME ? L’argument laisse rêveur au lendemain des élections européennes où l’abstention a été massive. Mais faut-il d’ailleurs s’en étonner…
Bref, que la BCE ne puisse pas fournir de telles données nous ennuie profondément.
Le véhicule législatif qui nous est proposé comporte des éléments positifs, je les ai rappelés,…
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quand même !
Mme Nicole Bricq : … mais ils ne suffisent pas, à eux seuls, à répondre au problème initialement posé, à savoir le soutien aux PME.
Par ailleurs, les dispositions ajoutées par M. le rapporteur en matière de droit financier et de fiducie renouent avec des habitudes contestables, qui consistent soit à ratifier des ordonnances dont on ne mesure pas la portée, faute d’expertise, soit à adapter, en pleine crise financière, la place de Paris à la compétition financière,…
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est important !
Mme Nicole Bricq : … ce qui nous laisse très dubitatifs !
M. Philippe Marini : Mais la crise se terminera un jour !
Mme Nicole Bricq : Nous aurions bien voulu approuver ce texte,…
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ne le censurez pas ! Faites un bon geste !
Mme Nicole Bricq : … mais ces ajouts n’entrent pas dans son objet.
M. Philippe Marini : Des ajouts démoniaques, sans doute !
Mme Nicole Bricq : Pas du tout, monsieur le rapporteur, mais, sous couvert de dispositions à caractère technique, vous faites avaler à la représentation nationale des mesures dont on ne peut apprécier la portée que dans le temps.
Au vu de ce qui s’est fait par le passé pour adapter la place de Paris à la compétition financière,…
M. Philippe Marini : La situation n’a pas toujours été mauvaise !
Mme Nicole Bricq : … je ne regrette pas le vote négatif que nous avons émis à plusieurs reprises. J’avais d’ailleurs indiqué à nos collègues de la majorité qu’ils ne mesuraient pas la portée du chèque en blanc qu’ils signaient !
M. Philippe Marini : On n’a pas de subprimes en France !
Mme Nicole Bricq : Au moins, nous n’avons pas à regretter notre choix négatif.
C’est dommage, nous aurions pu, je le répète, voter ce texte,…
M. François Marc : Il est surchargé !
Mme Nicole Bricq : … mais, dans les circonstances actuelles, nous nous abstiendrons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quelle déception !
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nos PME jouent un rôle de premier plan pour assurer la vitalité de notre tissu économique et social. L’élu de la Meuse que je suis le constate quotidiennement : nos commerces, nos restaurateurs, toutes nos petites entreprises, font vivre nos territoires.
Les PME représentent 66 % de l’emploi marchand et 56 % de la valeur ajoutée marchande de l’économie française. Pourtant, elles éprouvent de graves difficultés à se financer. Valable en temps normal, ce constat est devenu encore plus patent depuis que notre pays subit les effets de la crise économique.
En effet, le resserrement important des conditions du crédit bancaire est le premier syndrome de cette crise, et les PME en sont les premières victimes.
Certes, des mesures d’urgence sont intervenues depuis l’automne 2008.
Il s’est tout d’abord agi de solvabiliser le système bancaire et de restaurer sa liquidité. Ensuite, il a fallu mettre en place un plan de soutien pour les PME. Enfin, des mesures de relance de l’activité et de la consommation sont venues compléter ces dispositifs par le biais de collectifs budgétaires.
Pourtant, la situation demeure très préoccupante.
Une étude réalisée par l’IFOP et publiée le 11 mars dernier montre notamment que 80 % des patrons de PME redoutent un durcissement important de l’accès au crédit.
La situation nationale présentée par le médiateur du crédit témoigne également des mêmes problèmes de financement : plus de 90 % des entreprises en médiation sont des TPE ou des PME de moins de cinquante salariés.
Dans ce contexte difficile, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui part d’un constat qui me semble être le bon. Certes, les moyens financiers manquent, mais c’est aussi la confiance des acteurs économiques, notamment des PME, qui fait défaut.
Pour restaurer cette confiance et pour que les entrepreneurs puissent projeter leur activité dans l’avenir, ceux-ci ont besoin de visibilité sur leurs financements futurs. En ce sens, la fixation effective à soixante jours du délai de préavis pour toute réduction ou interruption d’un concours bancaire ainsi que l’obligation faite aux banques de motiver leurs décisions de suspension ou d’interruption d’un prêt bancaire à une entreprise lorsque celle-ci le demande, sont des mesures qui vont dans le bon sens. C’était même la moindre des choses !
En effet, si leurs financements viennent à être réduits, voire supprimés, les dirigeants de PME ont, d’une part, besoin de savoir quand cette décision sera effective et, d’autre part, le droit d’en connaître les raisons.
Pour aider les PME à développer leurs activités, à embaucher et à croître, il importe également de leur permettre d’entretenir des relations sereines et transparentes avec leurs interlocuteurs, au premier rang desquels se trouvent leurs banques et l’administration.
Personnellement concerné par le projet d’une PME, je suis effaré par les obligations administratives et bancaires qui me sont imposées…
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Claude Biwer : … pour garantir la finalité des investissements, garantir les prêts sollicités et même garantir la succession de mes biens, au cas où il m’arriverait malheur, tout cela demandé avec le sourire, bien sûr ! Il est étonnant qu’une PME soit obligée d’aller jusque-là…
Oui, nous sommes aujourd’hui vraiment loin de la transparence et de la simplicité administrative.
Alors qu’elles conditionnent le développement, voire quelquefois la simple survie des PME, les décisions des banques en matière de financement sont parfois prises dans la plus grande opacité. La fourniture obligatoire par la banque à l’entreprise qui le demande d’explications sur les éléments ayant conduit à la décision de notation interne la concernant va dans la bonne direction, mais il reste encore beaucoup à faire.
Par ailleurs, je viens d’en témoigner, les PME sont aujourd’hui confrontées à des contraintes administratives lourdes. Ces formalités mobilisent leur temps et leurs ressources, alors que nombre d’entre elles peinent à rester en activité durant cette période de crise.
Pour simplifier les relations des PME avec l’administration et réduire le poids des formalités auxquelles elles sont soumises, la dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour certaines sociétés unipersonnelles va, là encore, dans la bonne direction.
Concernant le financement des PME ou, plus précisément, la diversification nécessaire de leurs sources de financement, l’introduction d’une procédure plus souple pour transférer les sociétés d’Euronext vers Alternext est une très bonne chose : pour certaines PME, Euronext est à la fois trop cher et trop complexe.
Cette mesure, comme d’autres dispositions, tend à lever certains obstacles auxquels les dirigeants de PME sont aujourd’hui confrontés.
Cette proposition de loi s’inscrit donc dans une tendance qu’il faut saluer : la prise en compte croissante des spécificités des PME.
La crise révèle la vulnérabilité financière de nombreuses petites entreprises. Elle appelle non seulement des mesures de soutien exceptionnelles, mais aussi une amélioration durable des conditions dans lesquelles les PME financent et développent leurs activités.
Le développement des PME est véritablement, pour la France, un objectif économique et commercial. Il est aussi un objectif en termes de politiques publiques parce que celles-ci contribuent au renouvellement de notre tissu productif et sont porteuses d’innovation. Surtout, il s’agit d’un objectif social de première importance parce que les PME constituent une source d’emplois qui irrigue tous nos territoires. C’est pourquoi il nous faudra aller au-delà de cette proposition de loi.
Les pistes qui ont été récemment dégagées par le Conseil d’analyse économique méritent d’être explorées. Ainsi conviendrait-il sans doute d’aller plus loin pour orienter l’épargne vers les PME. Les professionnels de l’assurance vie doivent tenir leurs engagements en la matière ; il faudra y veiller.
Par ailleurs, il est indispensable de réfléchir aux moyens de répondre au désengagement important des assureurs crédit enregistré ces derniers mois par certaines entreprises.
J’ajoute que la proposition de loi de notre collègue Jean Arthuis visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises me paraît tout à fait opportune.
Enfin, je voudrais vous faire part de mon étonnement à la lecture d’un amendement présenté par notre collègue Pierre Hérisson portant sur l’organisation de la mutualisation entre les opérateurs de la partie terminale des réseaux de communication électroniques en fibres optiques. Eu égard à la longue discussion que nous avons eue l’an dernier dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, cet amendement ne me semble pas avoir sa place ici.
De plus, cette proposition aurait très certainement un coût, qu’il y aurait lieu d’affecter. Elle creuserait encore un peu plus le fossé existant entre la ville et la ruralité, alors que le monde rural ne peut déjà pas bénéficier de toutes les technologies de la communication et des services afférents.
Quoi qu’il en soit, cette question exige une autre discussion et un autre texte. Peut-être pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous donner quelques explications sur ce sujet ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce sera fait !
M. Claude Biwer : Pour en revenir à la proposition de loi, l’Union centriste a bien entendu le message et souhaite la soutenir, mais nous aimerions savoir, monsieur le secrétaire d'État, de quoi demain sera fait pour nos PME locales. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Fournier.
M. Jean-Paul Fournier : Monsieur le président, je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer pour la première fois à la tribune de notre honorable assemblée. Il est au demeurant naturel, pour le chef d’entreprise que j’ai été, d’intervenir dans le cadre de la discussion d’un texte qui traite de la vie, voire de la survie de nos PME.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte, équilibré et précis dans ses objectifs, concis et pratique dans son dispositif, n’a pas la prétention de révolutionner les rapports entre le banquier et le chef d’entreprise, et encore moins de transformer ou de réinventer la mécanique bancaire. Les amendements adoptés par la commission l’ont enrichi sur les aspects liés aux marchés financiers, mais n’est concernée qu’une infime minorité des 3 millions de PME françaises.
Pour ma part, je m’en tiendrai donc à évoquer les dispositions qui concernent la quasi-totalité des PME.
Si elle n’est pas révolutionnaire, la présente proposition de loi vient opportunément compléter un ensemble de mesures tant nationales qu’européennes.
Depuis l’automne dernier, sur l’initiative du chef de l’État, le plan de financement de l’économie a restauré la liquidité du système bancaire pour que les banques continuent à servir les entreprises. Cette attention du politique à l’endroit des PME n’est que la juste contrepartie de ce que ces entreprises rapportent à la nation, c'est-à-dire 50 % de la valeur ajoutée produite en France.
Sans cette initiative, l’assèchement du marché interbancaire, l’absence de confiance des établissements entre eux et le repli de ceux que l’on appelle les « zinzins », c'est-à-dire les investisseurs institutionnels, auraient bloqué l’ensemble des rouages de l’économie, avec les conséquences sociales que l’on peut imaginer.
Ce texte, comme les mesures du plan de soutien à l’activité et aux PME, renforce le principe selon lequel l’État n’a pas à signer de chèque en blanc aux banquiers. « Un prêté pour un rendu », voilà en cinq mots le rapport aux banques !
Toutefois, ce texte doit posséder d’autres vertus, celles d’un dispositif qui pose dans la durée des principes pratiques : plus d’éthique, plus de transparence, plus d’information.
Qu’un entrepreneur soit informé par sa banque des raisons de la réduction ou de l’interruption d’une ligne de crédit ou par l’assureur crédit des motivations sérieuses qui aboutissent à la rupture d’une garantie, voilà qui paraît trivial et, pourtant, il fallait un texte pour rendre cette pratique systématique ! Ce sera chose faite.
Qu’un dirigeant ait accès à la justification de la notation de son entreprise, cela paraissait la moindre des choses, mais c’était rarement le cas ! Ce sera un nouveau droit.
Des relations équilibrées entre l’entrepreneur et le banquier, c’est une meilleure visibilité pour ce voyage à deux tout au long de la vie de l’entreprise. Les PME peinent encore à négocier les lignes de découvert et leurs besoins de crédit à court terme. Mais les choses bougent, et bougent vite.
À l’instar de ce qui se passe dans la plupart des départements, dans le Gard, autour du préfet, du trésorier-payeur général et du directeur de la Banque de France, médiateur du crédit, la cellule restreinte, je peux en témoigner, accomplit un travail remarquable. Ainsi, dans mon seul département, sans bruit, des dizaines de PME ont été entendues et des centaines d’emplois ont été sauvés.
Enfin, ce texte a permis d’aborder une nouvelle fois la nécessaire traçabilité des financements dédiés aux PME et le contrôle de l’emploi de l’épargne et des actifs des sociétés d’assurances.
Bien que l’article L. 221-5 du code monétaire et financier précise le cadre d’emploi des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable, le parlementaire que je suis perd régulièrement son latin sur cette question ! (Sourires.)
Nous devons à nos concitoyens des explications sur l’efficacité collective de leur épargne. La clarté ne nuit pas. À épargne grand public, information grand public ! Ce serait valorisant, notamment pour le petit épargnant.
Cohérence, efficacité et nouvelle éthique, voilà qui résume l’esprit de ce texte comme l’esprit des politiques publiques de financement de l’économie et du soutien aux PME qui sont menées concomitamment.
Cela étant, prolongeons la démarche en veillant à ce que la logique industrielle, chère au chef de l’État, ne soit pas prise en défaut par une politique de rémunération excessive de l’actionnariat de certaines banques françaises.
Même philosophie pour les compléments d’assurance crédit publics, dits CAP, et la Caisse centrale de réassurance, ou CCR, qui ne doit pas être le bouclier facile d’assureurs crédit par trop frileux.
Cela fait tache en cette période où l’État, donc le contribuable, soutient massivement, par ses garanties, l’activité bancaire et le crédit.
Les treize millions de salariés des PME françaises sont attentifs à tout ce qui relève de l’éthique et de la solidarité nationale.
Nos PME sont l’image d’un capitalisme à visage humain. Leur bonne santé économique doit rester une obsession pour nous tous qui avons des responsabilités publiques. Par conséquent, j’observe avec satisfaction que ce texte y contribuera ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Dominique Braye : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on dit souvent qu’en amour il vaut mieux être seul que mal accompagné. Il en va de même dans la vie des affaires, particulièrement s’agissant des relations entre une PME et sa banque ! (Sourires.)
À titre liminaire, permettez-moi de vous dire combien nos territoires sont attachés à ces entreprises. Elles sont investies d’une forte responsabilité sociale. Localement, elles sont même, souvent, les seules sources d’emplois. En cas de difficultés, voire d’impasse, aucune solution de remplacement n’est ouverte pour les salariés laissés sur le tapis.
L’examen de cette proposition de loi est d’abord l’expression du travail sérieux et intense de la majorité.
De fait, la majorité ne s’est pas contentée de relancer la seule consommation ; elle s’est aussi largement attachée à préparer l’avenir. En effet, depuis l’automne, le Gouvernement n’a eu de cesse d’agir en vue de préserver la pérennité et la compétitivité du tissu économique français car agir en ce sens, c’est aussi préserver l’emploi.
Ainsi, le plan de financement de l’économie française rapidement adopté le 16 octobre 2008 a permis de solvabiliser et de restaurer la liquidité du système bancaire.
En contrepartie des aides de l’État, les banques se sont engagées à augmenter de 3 % à 4 % les crédits octroyés, soit 75 milliards d’euros. Elles se sont aussi astreintes à « des règles éthiques conformes à l’intérêt général » en matière de rémunération de leurs dirigeants.
Parallèlement, un plan de soutien à l’activité et aux entreprises a été adopté. À cette occasion, 22 millions d’euros ont été spécialement affectés aux PME, un fonds stratégique d’investissement a été créé et une exonération immédiate et totale de taxe professionnelle a été consentie pour tout nouvel investissement.
Pour s’assurer de la participation loyale des banques au plan de financement de l’économie, un observatoire du crédit et un médiateur du crédit ont encore été institués.
Toutes ces mesures, liées à une conjoncture économique difficile, s’ajoutent aux réformes structurelles engagées par le Gouvernement.
En ce qui concerne les PME, on rappellera quelques mesures qui leur sont particulièrement destinées : l’exonération d’ISF pour les particuliers en contrepartie de l’investissement dans le capital de PME, ...
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Alain Houpert : ... le triplement du crédit d’impôt recherche,...
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Alain Houpert : ... la création du statut d’auto-entrepreneur et la suppression progressive, sur trois ans, de l’imposition forfaitaire annuelle, ou IFA.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Alain Houpert : Autant de mesures dont l’efficacité, la pertinence et la rapidité ont été clairement ressenties et saluées par nos concitoyens.
Naturellement, ces derniers ont renouvelé leur confiance dans la dynamique présidentielle lors des élections européennes de dimanche dernier.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Alain Houpert : Autant vous dire, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, que le cap est bon !
Dans la présente proposition de loi, l’engagement en faveur des PME de la majorité est réaffirmé. Par là même, la majorité s’engage à pérenniser et à maintenir notre tissu économique et les emplois qui y sont attachés. Gouverner, c’est préparer l’avenir ! Tel est le sens de l’action de cette majorité, on le voit tout particulièrement ce soir.
L’examen de cette proposition de loi est l’occasion d’esquisser quelques réflexions quant au cap que nous suivons.
Premièrement, la médiation du crédit a fait ses preuves ; elle s’impose aujourd’hui comme un véritable organe de régulation dans le financement des PME. Ainsi, il semblerait qu’à terme l’existence de la médiation doive bénéficier d’un statut légal, afin de conforter l’autorité de cet organe.
En effet, la médiation joue un rôle considérable dans l’accompagnement des PME et se révèle déterminante dans le pilotage du crédit : 11 241 entreprises ont saisi la médiation du crédit au 10 mai 2009 ; 9 443 dossiers ont été acceptés et pris en charge en médiation, dont 1 085 dossiers nouveaux entre le 12 avril et le 10 mai. Dans 65 % des cas, une issue favorable est trouvée.
La traduction de ce mécanisme sur l’économie est réelle : 4 286 sociétés ont vu leur activité confortée ; 831 millions d’euros de crédit ont été débloqués et, surtout, 82 710 emplois ont été sauvés !
Il appartient sans nul doute au Gouvernement de juger de l’opportunité de conférer à la médiation du crédit une reconnaissance légale. Le dispositif serait ainsi pérennisé.
Deuxièmement, ce dispositif pourrait être étendu.
En effet, aux termes de la présente proposition de loi, une entreprise pourrait, si elle en faisait la demande, se voir communiquer la notation qu’un établissement de crédit lui attribue.
Il devrait en être de même pour la médiation du crédit. Cette dernière devrait pouvoir obtenir d’un établissement de crédit la notation d’une société qu’elle accompagne.
Là encore, il semble que, pour des raisons techniques, l’initiative doive être formalisée par le Gouvernement.
Enfin, troisièmement, l’idée qu’il faille imposer aux assureurs d’investir 2 % de leurs encours dans des actions de PME a été écartée. En lieu et place, il est proposé que les entreprises d’assurances communiquent à leur autorité de contrôle la part d’investissement que représente l’investissement en actions, et spécialement dans les PME.
Mes chers collègues, nous devons promouvoir un financement des PME « patient et prudent », par opposition à des investissements risqués à court terme, synonymes de « casse » économique et sociale.
Il doit être ainsi précisé que la communication à laquelle seront astreints les assureurs devra inclure, voire spécifier les investissements effectués sous forme d’actions de préférence. En effet, cette période de crise montre l’intérêt de certains montages, notamment les augmentations de capital par émission d’actions de préférence assorties d’une option de rachat à moyen terme.
Ces montages proposés par des sociétés comme Audacia, à partir de la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, reflètent les valeurs d’un libéralisme plus proche des entrepreneurs, garant d’un esprit d’initiative et de responsabilité sociale.
Peut-être faudra-t-il que les assureurs communiquent sur la nature des actions dans lesquelles ils investissent ? Ce serait une manière de promouvoir une éthique économiquement et socialement responsable.
Si je ne suis pas favorable à ce que le législateur entre trop dans les détails, ce n’est d’ailleurs pas le rôle de la loi,...
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Alain Houpert : ... il convient toutefois que la question soit posée.
En tout état de cause, je voterai les excellentes propositions de la majorité parlementaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de cette discussion générale, et avant que nous n’abordions la discussion des articles, je souhaite répondre aux uns et aux autres, et commenter quelques réflexions, cela rapidement afin de respecter l’horaire dont nous sommes convenus.
Je commencerai par saluer la clarté du propos du rapporteur, mais elle lui est coutumière. Il a eu raison de souligner que le Gouvernement ne doit pas se limiter à fournir des liquidités suffisantes aux banques ; il doit également s’assurer que ces liquidités sont effectivement mises à la disposition des entreprises, donc de l’économie.
C’est tout l’objet de cette proposition de loi : mettre en place des dispositifs de transparence permettant de vérifier que le financement de l’économie est effectivement assuré par les institutions financières.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure, je suis également favorable à la proposition du rapporteur de réserver la possibilité de transfert simplifié d’Euronext vers Alternext.
Monsieur le rapporteur, vous avez proposé de ratifier des ordonnances en matière financière ; c’est là une initiative utile pour renforcer la sécurité juridique des opérations concernées.
Je partage également, monsieur Philippe Marini, votre souci – ce point est particulièrement important – de développer les investissements financiers provenant du Moyen-Orient sur la place financière française, dans des conditions de transparence et de sécurité élevées.
La finance islamique représente, à ce jour, près de 500 milliards de dollars investis dans le monde. Nous souhaitons offrir une alternative à la place financière londonienne sur ce type de produits financiers.
L’amendement que vous avez proposé concernant les fiducies complète l’action gouvernementale déjà accomplie dans le cadre du Haut Comité de Place dans ce domaine. Le Gouvernement y est donc particulièrement favorable.
S’il avait été encore présent, j’aurais félicité M. Gérard Cornu pour sa récente nomination comme président du Conseil stratégique du commerce de proximité, une fonction éminente.
Il a souligné les résultats de la récente étude qui a été commanditée par la CGPME et qui montre que 48 % des PME renonceraient à investir par crainte de refus d’un crédit. Il est vrai que l’investissement des PME dépend pour une part de l’accès au crédit, mais il est avant tout subordonné à l’évolution de la conjoncture économique et aux perspectives d’amélioration dans les mois à venir.
L’investissement dépend également de l’accès des entreprises au financement en fonds propres. Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont, avec raison, dressé un bilan extrêmement positif de la mesure « ISF-PME », qui a permis 1 milliard d’euros d’investissement en fonds propres dans les PME l’année dernière. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Selon moi, c’est extrêmement important.
Monsieur Vera, vous ne serez surpris que je ne partage pas votre analyse. La proposition de loi n’est pas un simple texte d’affichage. Les mesures de transparence qu’elle porte sont utiles, qu’elles concernent les banques, les assureurs vie ou les assureurs crédit.
Il me semble, pour ma part, que les PME sont bel et bien concernées par les marchés financiers et leur bon fonctionnement. C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce que vous avez pu affirmer comme Mme Bricq et M. Collin, j’estime que les dispositions en faveur d’Alternext ont toute leur place dans un texte visant à améliorer le financement des PME. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Monsieur Collin, Madame Bricq, je vous rejoins toutefois sur le fait que, face aux difficultés auxquelles sont confrontées les PME, la politique de soutien en leur faveur ne doit pas se limiter aux seules questions d’accès au crédit. Elle doit être globale et s’attacher avant tout à restaurer les conditions de la compétitivité de ces PME. En effet, sans compétitivité, l’accès au financement ne suffit pas à garantir la pérennité d’une entreprise sur le long terme.
Madame Bricq, vous avez regretté que la Banque centrale européenne ne suive pas les encours de crédits accordés aux PME. Vous avez peut-être raison.
Mme Nicole Bricq : C’est la Banque de France qui nous l’a dit !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, pour la première fois durant toute cette période, l’Europe s’est occupée des PME. Je vous rappelle en effet que la présidence française du Conseil de l’Union européenne a obtenu, en octobre dernier, une augmentation de 50 % de l’effort consenti par la Banque européenne d’investissement en faveur des PME et que le président de cette institution prévoit de dépasser cet objectif de 20 % supplémentaires sur la période 2008-2009.
Au total, ce seront 18 milliards d’euros qui seront octroyés par la Banque européenne d’investissement aux PME en l’espace de deux ans, qu’il faut comparer aux 10 milliards d’euros consentis sur la période précédente. Je vous rappelle que, durant la présidence française, nous avons pu faire adopter à l’unanimité ce que l’on a appelé le Small Business Act européen, qui permet, par le plan d’action qui y est annexé, une réelle avancée en matière d’accès au financement et de simplification, comme nous pourrons l’observer concrètement dans les différents pays de l’Union européenne. Ce point est, selon moi, très important.
M. Biwer a rappelé à juste titre qu’il était crucial pour les PME de disposer de visibilité sur leurs conditions de financement : c’est tout le sens du préavis de soixante jours prévu par la proposition de loi et du préavis d’un mois auquel se sont engagés les assureurs crédit.
M. Biwer s’est également interrogé sur l’amendement relatif à la mutualisation des infrastructures en fibre optique.
M. Jean Arthuis : Cet amendement n’a rien à voir avec le texte ! Il faut appliquer l’article 41 de la Constitution !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui est de nature à favoriser un démarrage rapide du déploiement de la fibre optique en France. Il renforce les missions de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, concernant la mise en place d’une régulation efficace de la fibre optique.
Monsieur Fournier, vous avez rappelé votre expérience de chef d’entreprise ; j’y ai été sensible, étant moi-même un ancien chef d’entreprise. Vous avez souligné l’efficacité des comités départementaux de suivi du financement de l’économie. Cette nouvelle cellule présidée par le préfet est animée par le trésorier-payeur général, le directeur de la Banque de France et les services de l’État compétents, dont OSÉO. Ayant moi-même instauré de nombreux comités un peu partout en France, j’ai pu constater l’apport de ces cellules, où, pour la première fois, les représentants des entreprises et des banques de chaque département se parlent directement, de manière décloisonnée – c’est une avancée par rapport à la situation précédente –, pour identifier ensemble les difficultés rencontrées au niveau local et trouver des solutions, sans nécessairement remonter à l’échelon national.
Vous demandez que les dispositifs de compléments d’assurance crédit publics bénéficient aux entreprises et non aux assureurs crédit. Tel est bien notre objectif. Pour contrôler sa mise en œuvre, Christine Lagarde et René Ricol ont réuni hier les assureurs crédits, afin d’obtenir les garanties que le CAP, le complément d’assurance crédit public, et le CAP+ constituent bien de nouvelles capacités additionnelles de couverture offertes aux entreprises.
Nous devons d’ailleurs nous réjouir du déploiement encourageant de ces dispositifs : quinze jours après son lancement, le CAP+ couvre déjà 23 millions d’euros d’encours, alors que le CAP, qui est opérationnel depuis le début de l’année, couvre plus de 320 millions d’euros d’encours de crédit client.
Monsieur Houpert, le Gouvernement partage votre souci de soutenir l’action du médiateur du crédit aux entreprises. Ses résultats, qu’il livre très régulièrement, démontrent amplement le caractère positif de ses interventions, qui devront se poursuivre dans les mois à venir. Il doit effectivement avoir accès aux notations des entreprises ; c’est le cas jusqu’à présent.
J’ai été très sensible – ce sera ma conclusion – à votre rappel des actions menées par le Gouvernement et soutenues par sa majorité au travers des divers textes à vocation économique que nous avons pu élaborer ensemble.
Vous avez rappelé le dispositif ISF-PME et son succès, ainsi que la création d’un nouveau crédit d’impôt recherche, lequel rompt radicalement avec la modestie de celui qui existait auparavant. Vous avez également évoqué le succès du statut d’auto-entrepreneur.
Le Gouvernement vous remercie d’avoir salué ces initiatives, car c’est cette majorité qui les a permises, je me devais de le rappeler ici. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
PROPOSITION DE LOI
TENDANT À FAVORISER L'ACCÈS AU CRÉDIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS FINANCIERS