Bouclier fiscal

Bouclier fiscal

debate, 26/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus, présentée par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG (nos 29 et 295).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la proposition de loi.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour regretter que ce débat se déroule, eu égard au thème de notre discussion et à leurs récentes déclarations, en l’absence de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ainsi que de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Sans vouloir vous faire un faux procès, monsieur le secrétaire d'État, nous déplorons que l’initiative parlementaire en matière fiscale ne se traduise pas par la présence, au banc du Gouvernement, des premiers intéressés, ce qui semble précisément montrer le peu de considération dans lequel on tient la représentation nationale, surtout s’agissant d’une question qui préoccupe, vous le savez, les Françaises et les Français.
Venons-en maintenant au cœur de notre sujet.
Quand nous avons déposé, le 15 octobre dernier, la proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus, nous ne pensions pas que ces questions prendraient place dans le débat politique avec l’acuité toute particulière que l’on constate aujourd'hui. Voyons-y l’une des conséquences de l’approfondissement d’une crise économique qui apporte chaque jour son lot de plans sociaux, de chômeurs supplémentaires, de réduction d’activité et de fermetures d’entreprises, conduisant à une remise en cause de la vie quotidienne de centaines de milliers de salariés et de leurs familles, confrontés désormais à l’incertitude du lendemain.
Cette crise, globale et mondiale, trouve son origine dans les dérèglements dont les marchés financiers ont fait l’objet, à force de rendre toujours plus opaques les libres échanges qui s’y déroulaient et de faciliter la libre et rapide circulation des capitaux. Il serait toutefois malhonnête de limiter la crise que nous connaissons au seul dérèglement des marchés financiers, moyennant quoi il suffirait d’une bonne dose de régulation, et d’une subite prise de conscience des organismes financiers internationaux, comme d’ailleurs des banques centrales, pour remettre le tout d’aplomb.
La crise prend, dans chaque pays où elle se produit, des caractéristiques nationales, fruits notamment du degré de libéralisation du droit des affaires comme du travail, mais aussi des choix budgétaires et fiscaux opérés depuis de nombreuses années. En ce sens, le bouclier fiscal trouve toute sa place dans ce schéma, comme facteur et fauteur supplémentaire de crise, parce qu’il correspond au détournement de l’argent public au profit exclusif d’une infime poignée de privilégiés !
Concernant la rémunération des dirigeants, la question posée est également celle de l’égalité devant l’impôt. Au seul motif d’exercer des responsabilités à un haut niveau dans telle ou telle entreprise, une infime minorité de cadres salariés du privé – et leurs familles, parfois ! – bénéficient de conditions de rémunération privilégiées les dispensant de s’acquitter de l’impôt qui serait dû si ces revenus étaient assimilés à des salaires.
La question de l’attractivité de certains postes de direction d’entreprise se mesure-t-elle, comme tente de le faire croire depuis si longtemps, et sous les prétextes les plus fallacieux, M. le rapporteur général, à la consistance du parachute doré, au plan d’options d’achat d’actions, à la valeur des actions gratuites ou à la « retraite chapeau » dont bénéficient ou bénéficieraient les dirigeants concernés ? Si tel devait être le cas, permettez-nous de nous interroger sur la conscience professionnelle de tels dirigeants, devenus de véritables chasseurs de primes !
Aujourd'hui, il semble clairement établi, dans l’affaire de la Société Générale – « Jérôme Kerviel, reviens ! » – et des bonus qu’ont failli s’attribuer ses dirigeants, que le dispositif des stock options, comme toute autre rémunération de cette nature, ne vise qu’à permettre de gagner beaucoup d’argent, sans nécessairement mériter de le percevoir au regard du travail accompli, et de verser le moins possible d’impôts et de cotisations sociales !
Oui, monsieur le rapporteur général, les stock options ou les parachutes dorés ne sont qu’une magnifique niche fiscale et sociale réservée à quelques privilégiés, au mépris du travail des autres, et surtout en profitant du travail des autres ! Ce sont d’obscurs conseillers clientèle, rémunérés au pourcentage, qui « font » le produit net bancaire de nos grandes banques, mais ce produit est appelé à être largement capté par les dirigeants, dont le seul mérite est bien souvent de seulement « diriger » ! Ce sont, d’un côté, des ouvriers, des techniciens, des cadres, qui conçoivent, fabriquent et vendent les produits de nos grandes entreprises industrielles, de l’autre, quelques dirigeants, souvent investis de missions de représentation, qui sont appelés, via leurs stock options et leurs bonus divers et variés, à en tirer parti !
Pour les uns, modération salariale et intensification continue de la productivité ; pour les autres, vive la Bourse, les plus-values et les dividendes !
C’est cette situation qui est devenue parfaitement intolérable pour la grande majorité de la population de notre pays.
On ne peut plus dire aux salariés des entreprises confrontés au chômage technique - ceux de Renault à Sandouville ou à Cléon, de Continental à Clairoix, dont l’entreprise risque la fermeture, de Faurecia à Auchel, de Goodyear à Amiens, de Fulmen à Auxerre, de Molex à Villemur-sur-Tarn, et tant d’autres encore - que, pendant qu’ils accumulent journées de chômage technique et pertes de salaires, il reste encore en France quelques dirigeants de banque et d’entreprise qui peuvent impunément, et sereinement, jouer en Bourse !
D’ailleurs, on a encore appris ce matin que Renault a décidé de provisionner des stock options pour 2009 ! Honte à l’État actionnaire s’il accepte ce déni de justice sociale !

Mme Annie David : C’est indécent !

M. Thierry Foucaud : Au demeurant, permettez-moi un aparté.
Si nos banques et nos plus grandes entreprises étaient encore propriétés publiques, nous n’aurions sans doute pas à faire la danse du ventre pour les voir dirigées par quelques financiers et affairistes à la recherche des conditions salariales les plus avantageuses, et donc les plus dérogatoires au droit commun !
Évidemment, vous allez me dire, une fois encore, que, depuis 2007, la loi est intervenue à plusieurs reprises pour fixer le cadre de la rémunération des dirigeants et éviter toute dérive. Mais voilà, chers collègues, qu’il s’agisse des dispositions de la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, du code éthique du MEDEF ou de la loi en faveur des revenus du travail, tout a volé en éclats entre l’affaire Forgeard et celle de la Société Générale, entre l’affaire Cheuvreux-Crédit Agricole et toutes celles qui vont être rendues publiques dans les jours à venir, sans parler de ce que l’on entend dire sur Renault et Valeo !
Et ne nous dites pas que MM. Oudéa et Bouton n’ont rien compris. Ils ont, au contraire, très bien compris que le cadre législatif fixé par les textes que je viens d’évoquer ne créait pas d’obstacle insurmontable à la poursuite des pratiques antérieures !
Pour nous, sénateurs du groupe CRC-SPG, il n’est ni juste ni justifiable qu’un dirigeant d’entreprise puisse obtenir, au titre d’une rémunération « accessoire », plusieurs centaines de fois le salaire moyen des employés de son entreprise ! Oser concevoir des plans de stock options, comme cela se fait à la Société Générale ou au Crédit Agricole, alors même que l’argent public est venu ces derniers temps renflouer des caisses passablement asséchées par des comportements insensés enregistrés sur les produits financiers dérivés, c’est, pour nous, parfaitement inacceptable !
Il est donc temps de légiférer, et de légiférer vraiment sur la rémunération des dirigeants d’entreprise, d’autant que la pertinence des stock options, à en croire Mme Lagarde, commence à être mise en cause par ceux-là mêmes qui les défendaient encore récemment.
Rappelons que légiférer sur cette question revient à s’intéresser à la situation de moins de 20 000 redevables de l’impôt sur le revenu, ce qui représente environ un demi-millième des contribuables de cet impôt fondateur de l’égalité républicaine et de la justice fiscale. Le régime de faveur dont jouissent ces contribuables a un coût pour l’État, puisque le manque à gagner en termes de recettes fiscales est de l’ordre de 100 millions à 150 millions d’euros ! Ce sont d’ailleurs peut-être les mêmes qui sont concernés par le bouclier fiscal…
À l’occasion de ce débat, nous ne pouvons que vous présenter, mes chers collègues, avec plus de précision encore le bouclier fiscal.
Dès qu’il en a été question, nous avons été opposés à la création de ce dispositif de remboursement d’impôt, dont on avait prétendu, à l’origine, qu’il allait concerner, d’abord et avant tout, des ménages modestes. Mensonge !
Ainsi, M. Copé, alors ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, avait affirmé en décembre 2005 : « En effet, sur les 93 000 personnes qui bénéficieront de ce plafonnement, près de 90 % sont dans le premier décile de revenu. Cela s’explique par le fait que les impôts locaux ont été intégrés au bouclier fiscal. C’est un point très important, auquel je tiens beaucoup. Cela signifie qu’il s’agit d’une mesure de justice. Ce dispositif concernera les artisans ayant connu une année difficile, les agriculteurs ayant subi une mauvaise récolte, des créateurs d’entreprise, bref, un certain nombre de nos compatriotes qui sont, aujourd’hui, dans une situation modeste. Je tiens d’ailleurs les simulations à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs. » (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Voilà ce que disait M. Copé en décembre 2005.
Il est juste dommage de constater, au point où nous en sommes, que le nombre des bénéficiaires du bouclier fiscal n’a jamais atteint le niveau annoncé en 2005, ce qui pose évidemment la question même de la raison d’être du dispositif, question ô combien récurrente.
Alors qu’il a encore renforcé le bouclier en y intégrant – mais cela, vous ne le dites jamais, en tout cas jamais assez ! – la CSG, la CRDS, et en réduisant le plafond à 50 % des revenus, le Gouvernement Sarkozy/Fillon n’a que 14 000 « misérables » contribuables à se mettre sous la dent !
De surcroît, voilà que, si plus de 8 000 de ces contribuables ont reçu un chèque d’une valeur moyenne de 535 euros, sans doute lié à leurs seules impositions locales, un peu moins de 900 se sont vu accorder un remboursement d’une valeur moyenne de 368 000 euros, c’est-à-dire trente fois le SMIC annuel !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Un petit cadeau de fin d’année !

M. Thierry Foucaud : Et, pour obtenir un remboursement de 368 000 euros, j’insiste sur le fait qu’il faut quand même déclarer un patrimoine d’au moins 24 millions d’euros !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les pauvres !

M. Guy Fischer : Tout ça !

M. René-Pierre Signé : Les malheureux !

M. Thierry Foucaud : Un remboursement de 368 000 euros pour un patrimoine de 24 millions d’euros : les malheureux, en effet !
Des données encore plus précises indiquent qu’une petite vingtaine de contribuables auraient obtenu du Trésor public un remboursement supérieur à 2,5 millions d’euros.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Un beau cadeau de fin d’année !

M. Guy Fischer : Le cadeau des cadeaux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est pour les Rolex !

M. Thierry Foucaud : Résultat, comme nous l’avons dénoncé lors de la discussion des différents textes budgétaires, loi de finances initiale ou collectif, l’essentiel de la dépense fiscale liée au bouclier fiscal, c’est-à-dire l’essentiel des 458 millions d’euros de pertes de recettes qu’il représente, est accaparé par des contribuables particulièrement riches, très riches, et pour tout dire, assujettis à l’ISF !
Je vais vous livrer mon sentiment : c’est bel et bien parce que vous avez décidé de vous attaquer à l’ISF dans la loi TEPA, en prenant des mesures d’allégement sur la valeur de l’habitation principale ou le financement des PME, que, finalement, le bouclier fiscal ne rencontre désormais qu’un succès tout relatif.
Le bouclier fiscal agit, quelque part, comme une niche de plus, une niche de trop, comme une boursouflure du droit, pour des contribuables dont la situation est déjà largement prise en compte par ailleurs.
Combien déjà de patrimoine faut-il déclarer pour récupérer 368 000 euros d’ISF, mes chers collègues ? Je vous l’ai dit, mais il convient de rappeler ce chiffre quand on connaît cette France qui vit mal aujourd’hui : 24 millions d’euros de patrimoine. Cela représente douze à quinze fois le patrimoine moyen des contribuables soumis à l’ISF ! Et encore ne s’agit-il que du remboursement au titre du bouclier fiscal. On peut en effet penser que des impôts restent dus…
Vous allez nous expliquer, chers collègues, que l’on récompense la réussite ! En vérité, ce qui est récompensé, ce ne sont que des privilèges acquis par héritage. La plupart du temps, ils n’ont rien à voir avec la rémunération du travail, mais ils dépendent beaucoup de la position sociale d’origine !
Nous devons faire la loi non pour quelques affairistes à l’affût de coups de Bourse, mais pour servir l’intérêt général !
À la vérité, devant son peu de succès auprès des contribuables, le bouclier fiscal est devenu indéfendable : il a aujourd’hui tous les travers d’une énorme niche fiscale au profit d’une infime minorité de contribuables soumis à l’ISF !
Notre proposition de loi a le mérite de la simplicité.
La suppression du bouclier fiscal, dispositif inopérant, sans impact économique avéré, superfétatoire, est une nécessité objective en ces temps de crise où la grande majorité des Françaises et des Français doivent se « serrer la ceinture ».
Alors, chers collègues, tirez le bilan de la pratique et osez, pour une fois, revenir sur ce que vous avez voté et ce sur quoi certains concèdent aujourd’hui avoir été abusés ! Supprimons ensemble le bouclier fiscal. La mise en cause des stock options et autres rémunérations dérogatoires, dans un contexte de pression continue et renforcée sur les salaires, est du même ordre.
La faillite d’un système économique dans lequel la richesse créée par le travail a été, au fil du temps, de plus en plus captée par le capital et ses dérivés est patente et impose de repenser l’organisation économique comme notre système fiscal sur des bases nouvelles.
Cette proposition de loi que nous vous invitons à adopter en constitue une première étape, modeste, assez fortement symbolique, mais néanmoins nécessaire.
Il est temps de rendre à l’impôt toutes ses vertus républicaines et de faire contribuer justement chacune et chacun, en fonction de ses possibilités, à l’œuvre commune.
Mes chers collègues, le redressement économique du pays passe aussi par les mesures que nous vous proposons ici d’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guy Fischer : Le ton va changer !

M. René-Pierre Signé : Marini ne va pas être d’accord !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est tellement en pointe pour défendre les salariés !

M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre de la séance mensuelle réservée aux initiatives des groupes politiques d’opposition et des groupes minoritaires – nous sommes tous des minoritaires dans cette assemblée ! –,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quel abus de langage !

Mme Nicole Bricq : Il y en a qui sont plus minoritaires que d’autres !

M. Daniel Raoul : C’est une véritable révélation !

M. Philippe Marini : … selon les nouvelles dispositions du cinquième alinéa de l’article 48 de la Constitution. Jusque-là,…

M. Guy Fischer : Rien à dire

M. Philippe Marini : … rien à dire, en effet. (Sourires.)
Le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche met l’accent sur un sujet important et délicat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est déjà ça !

M. Philippe Marini : Comme l’a fait à plusieurs reprises le Président de la République, à Toulon, le 25 septembre 2008, puis à Saint-Quentin, le 24 mars 2009, il convient de souligner que le fait d’occuper des responsabilités économiques éminentes crée des devoirs. Je crois indispensable de le répéter à mon tour, au début de ce rapport.
Lorsque l’on a le talent,…

M. Thierry Foucaud : Les dirigeants d’EADS !

M. Philippe Marini : … lorsque l’on a la chance de diriger des hommes et des femmes – haute mission que celle-là –, il convient d’être très attentif à l’environnement économique et social, et de faire preuve de bon sens.
Il est des périodes où, en effet, l’esprit public est, à juste titre, très sensible aux questions de rémunérations et d’avantages annexes.
Dans la vieille société, on pratiquait un principe bien connu de nos provinces : « Pour vivre heureux, vivons cachés ! ». On n’aimait pas étaler la richesse ; plus on était riche, moins on le montrait.
Dans la société d’aujourd’hui, dans ce monde globalisé, on estime parfois devoir…

M. Daniel Raoul : Montrer sa Rolex ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Annie David : Son yacht !

M. Philippe Marini : ... apparaître ; la société est devenue une société d’apparence.
Parmi les apparences, parmi ces choses qui brillent,…

Mme Nicole Bricq : Bling-bling !

M. Philippe Marini : … figurent en particulier certains avantages annexes qui s’ajoutent aux rémunérations.

M. René-Pierre Signé : Et des avantages importants !

M. Daniel Raoul : Ah ça, oui !

Mme Nicole Bricq : Bling-bling !

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, c’est bien le contexte dans lequel nous traitons de la présente proposition de loi.
La commission des finances, qui m’a confié ce rapport, m’a incité à examiner avec une grande précision les sept articles de la proposition de loi. Et, comme on peut l’observer en se référant à mon rapport écrit, l’analyse a été approfondie.
Toutefois, la matière dont nous traitons n’est pas strictement nouvelle. Il faut en effet le rappeler, les sujets que nous allons aborder cet après-midi ont été développés avec insistance dans chacune des discussions budgétaires de ces derniers mois, et les arguments avancés ont déjà été échangés à de nombreuses reprises dans cet hémicycle.
Vous ne serez donc pas surpris, mes chers collègues, de m’entendre dire que, dans sa majorité, la commission appelle au rejet des différents articles de cette proposition de loi,…

M. Daniel Raoul : Tout est dit !

M. Philippe Marini : … mais un rejet motivé, argumenté, et la séance de cet après-midi va nous permettre à nouveau de confronter nos différents arguments.
Telle est la règle normale dans un monde pluraliste et au sein d’une assemblée comme la nôtre.
La suppression pure et simple du bouclier fiscal remettrait en cause un dispositif dont l’objet est d’éviter le caractère confiscatoire de l’impôt.
Les chiffres de l’administration fiscale confirment l’utilité de ce dispositif, tel qu’il a été retouché par la loi de l’été 2007 : deux tiers des 14 000 foyers fiscaux bénéficiaires du bouclier sont des foyers à revenus très modestes (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.), mais possédant leur résidence principale, et pour qui le poids de la taxe foncière peut être difficilement supportable. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Mme Annie David : Quelle générosité !

M. Jean-Luc Fichet : Ce n’est pas possible !

M. Philippe Marini : Néanmoins, mes chers collègues, et la commission des finances l’a exposé à de nombreuses reprises ces derniers mois, le bouclier fiscal n’est pas sans reproche.

Mme Nicole Bricq : Ah ça, non !

M. Philippe Marini : Mais, s’il n’est pas sans reproche, c’est parce qu’il est un dispositif dérivé d’un autre,…

Mme Nicole Bricq : De l’ISF !

M. Philippe Marini : … l’impôt de solidarité sur la fortune.

M. René-Pierre Signé : C’est le contrepoids !

Mme Nicole Bricq : Il fallait le supprimer, alors !

M. Philippe Marini : Je voudrais rappeler que, lors de la discussion de la loi de finances pour 2009, nous avons, Jean Arthuis, Jean-Pierre Fourcade et moi-même, soumis à la Haute Assemblée un amendement dont les mesures forment ce que j’appelle une trilogie…

M. Aymeri de Montesquiou : Je l’ai cosigné !

Mme Nicole Bricq : Nous vous répondrons sur ce point !

M. Philippe Marini : … et qui comportait la suppression du bouclier fiscal, l’abrogation de l’impôt de solidarité sur la fortune et, en contrepartie et à due concurrence des montants ainsi abandonnés par le budget, la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu.

M. René-Pierre Signé : Et voilà !

M. Philippe Marini : Ces dispositions – ou, plus exactement, cette trilogie –, devront s’appliquer un jour ou l’autre !

Mme Nicole Bricq : Et, pendant ce temps-là, vous ne faites rien !

M. Philippe Marini : C’est manifestement la solution.

M. René-Pierre Signé : Pas celle du Président !

M. Philippe Marini : Je parle d’une perspective plus longue !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : À très long terme !

Mme Nicole Bricq : Loin, loin, loin….

M. René-Pierre Signé : Quand on aura changé de Président !

Mme Nicole Bricq : Ce n’est jamais le moment !

M. Philippe Marini : Pour autant, tenir des débats de stratégie fiscale en pleine crise ne me paraît vraiment ni très opportun (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) ...

M. Daniel Raoul : Avec vous, ce n’est jamais le moment !

M. Michel Sergent : Non, jamais !

M. Philippe Marini : ... ni très réaliste, car, mes chers collègues, nous sommes dans une phase où, nécessairement, les jalousies sont exacerbées.

M. Thierry Foucaud : La pauvreté aussi !

M. Guy Fischer : On pressure les pauvres !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les riches se disputent et les jalousies entre eux sont exacerbées !

M. Philippe Marini : Tout débat de politique fiscale risque soit d’apparaître comme provocateur, soit d’aboutir à un alourdissement de la fiscalité, qui serait un handicap supplémentaire au moment où la récession est ce qu’elle est.
À l’avenir, en sortie de crise, il est tout à fait clair que nous serons toujours, et peut-être même encore davantage, dans un monde ouvert, où les compétences devront circuler, où les entreprises devront faire appel aux talents et les rémunérer au prix du marché, qu’on le veuille ou non.

M. René-Pierre Signé : C’est ça, un « monde ouvert » ?

M. Philippe Marini : C’est une réalité ! Personne, d’ailleurs, ne propose un modèle de repli derrière des frontières ; personne, à quelque endroit que l’on se situe, n’ose même décrire ce que pourrait être ce modèle.
Ne nourrissons donc aucune espèce d’illusion : l’attractivité du territoire en général, et l’attractivité fiscale en particulier, demeurera un objectif incontournable de la politique fiscale de sortie de crise, au moment où notre économie aura retrouvé le chemin de la croissance.

Mme Nathalie Goulet : Inch’Allah !

M. Philippe Marini : Venons-en à présent aux politiques de rémunération.
J’évoquais tout à l’heure des considérations morales, notamment sur les comportements à adopter, qui devraient s’imposer à l’esprit de tous, et plus particulièrement de celles et ceux qui détiennent les plus hautes responsabilités au sein du monde économique.
Pour autant, est-il raisonnable d’imaginer un plafonnement général de tout ou partie de la rémunération, la suppression de toute possibilité de mettre en place des mécanismes d’association au capital des dirigeants et des mandataires sociaux des entreprises ?
Aller aussi loin, comme le prévoit la présente proposition de loi, reviendrait à nous créer à nous-mêmes des handicaps particulièrement lourds pour demain et après-demain dans la compétition internationale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ben voyons !

M. Philippe Marini : Je voudrais rappeler que le législateur, que nous sommes, est loin d’être resté inactif ces dernières années. Au contraire, il est intervenu sur tous ces sujets à de nombreuses reprises, afin d’encadrer des pratiques, d’améliorer le contrôle des actionnaires, de garantir la transparence et d’aller dans le sens d’une certaine justice sociale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La transparence ! Tout se sait, mais rien ne change !

M. Philippe Marini : La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a subordonné l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions aux mandataires sociaux à la distribution de ces mêmes options ou actions gratuites à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou à la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire ou dérogatoire.
C’est une disposition importante, qui consiste à partager l’intéressement à une éventuelle plus-value sur le capital au niveau de l’ensemble de l’entreprise, soit à l’échelle la plus large.
Je rappelle également que la loi de finances pour 2009 a modifié le régime fiscal des « parachutes dorés » en plafonnant le montant des indemnités de départ déductible du bénéfice imposable à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Je rappelle encore que la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, si vilipendée par certains, malgré ses évidentes qualités,…

Mme Nicole Bricq : La funeste loi !

M. Philippe Marini : … a interdit les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le bénéfice n’est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société.

Mme Nicole Bricq : Cela ne sert à rien ! C’est du vent !

M. Philippe Marini : Ces performances peuvent et doivent être attestées par des éléments précis et chiffrés qu’il appartient aux assemblées générales et aux conseils d’administration de constater et de faire respecter. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est le cas en ce moment ! Regardez ce qui se passe chez Valeo !

M. Philippe Marini : Permettez-moi également, mes chers collègues (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG, où l’on scande : « Valeo ! ».), de citer la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, qui a encadré les modalités de rémunération des dirigeants mandataires sociaux sur deux points.
D’une part, elle a prévu que le rapport de gestion des sociétés cotées doit présenter les principes et les règles arrêtées par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux.

Mme Nicole Bricq : Mais sans aucune sanction à la clé !

M. Philippe Marini : D’autre part, la même loi impose aux sociétés de définir des obligations de conservation sur tout ou partie des titres attribués aux dirigeants, et ce jusqu’à la cessation de leurs fonctions.
Enfin, la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, dite loi Breton, …

Mme Nicole Bricq : Voilà une belle loi !

M. Philippe Marini : … a notablement renforcé les obligations de transparence des sociétés cotées en soumettant au régime des conventions réglementées les éléments de rémunération versés à raison de ou postérieurement à la cessation des fonctions des dirigeants, soit les retraites dites « chapeau », les indemnités de départ et rémunérations différées communément dénommées « parachutes dorés ». L’application de ce régime implique une autorisation préalable du conseil d’administration ou de surveillance, l’information des commissaires aux comptes et la soumission de ces conventions à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires.

M. René-Pierre Signé : Il n’y a pas de résultat !

M. Jean-Luc Fichet : Rien n’a changé !

M. Philippe Marini : Je rappelle en tout dernier lieu que, en cas de perception de rémunérations excessives ou interdites, le dirigeant bénéficiaire expose non seulement sa responsabilité civile, mais également sa responsabilité pénale sur le chef d’abus de biens sociaux, si les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis.
En guise de conclusion, il me semble important d’insister, mes chers collègues, sur la responsabilisation de l’ensemble des acteurs du gouvernement d’entreprise.
La moralisation des pratiques de rémunération des dirigeants et des mandataires sociaux relève avant tout, je persiste à le dire, de la responsabilisation et de l’autodiscipline des dirigeants et mandataires sociaux, qui doivent vivre non pas dans une bulle, mais dans la réalité sociale de leur pays.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Apparemment, c’est ce qu’ils font ! (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini : Parallèlement au renforcement du cadre législatif, il existe, depuis plusieurs années, au sein des sociétés, la volonté d’élaborer et de faire prévaloir des règles de conduite en matière de gouvernement d’entreprise. En la matière, nous le savons, la demande des pouvoirs publics est forte pour parvenir à des normes encore plus précises, mieux élaborées et qui soient davantage opposables aux dirigeants et aux mandataires sociaux des entreprises.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Demain, on rase gratis !

M. Philippe Marini : De nouvelles recommandations sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux dans les sociétés cotées ont par ailleurs été proposées au mois d’octobre 2008. Il convient certainement d’aller plus loin.

M. Jack Ralite : Quand ?

M. Philippe Marini : Il est important, selon moi, de bien identifier une situation particulière, qui est celle des entreprises aidées par l’État pour faire face à la crise.

M. Guy Fischer : Tout de même ! On y vient !

M. Philippe Marini : Qu’il s’agisse du financement du secteur bancaire ou des filières automobiles, qu’il s’agisse des plans sociaux aidés financièrement par la collectivité, il semble tout à fait logique et normal que l’attribution de ces aides soit conditionnée. En réalité, on appliquerait là les règles qui prévalent sur le plan international. En effet, quand un État demande l’aide du Fonds monétaire international, celle-ci lui est allouée moyennant un certain nombre de conditions qui devront dicter le comportement dudit État. Pour une entreprise, c’est exactement la même chose !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pour les responsables de la Société Générale, par exemple !

M. Philippe Marini : Si un groupe bancaire a besoin du concours de l’État pour opérer son refinancement ou renforcer ses fonds propres, si un groupe présent dans la filière automobile a besoin de concours temporaires de l’État, il est normal et logique que certaines conditions y soient associées. Celles-ci doivent conduire les dirigeants à souscrire à une discipline, à une plus grande transparence et à une modération de leurs comportements salariaux, et relatifs aux différents éléments annexes qui s’ajoutent aux rémunérations.

M. René-Pierre Signé : On l’a vu au Crédit Agricole !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et bien d’autres !

M. Philippe Marini : Nous allons prendre connaissance, dans les prochains jours, de dispositions de cette nature. Elles me semblent, à titre personnel, apporter une réponse plus raisonnable et plus équilibrée aux préoccupations actuelles que celle qui est proposée dans le texte de nos excellents collègues du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je vais l’amender !

M. Philippe Marini : Dans ce contexte, mes chers collègues, vous comprendrez que la commission soit peu favorable – c’est une litote ! – à l’adoption des dispositions préconisées par les auteurs de la présente proposition de loi.
Les attitudes vertueuses doivent être encouragées, soutenues, voire initiées par les pouvoirs publics. Néanmoins, le texte qui nous est soumis ne constitue pas une réponse correctement dimensionnée. Son adoption engendrerait dans notre pays des dégâts économiques encore plus graves que ceux que nous pouvons observer à l’heure actuelle. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des finances vous demande, mes chers collègues, de rejeter les différents articles de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. René-Pierre Signé : Sans surprise !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du Parti de gauche vise à abroger le bouclier fiscal et prétend moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises.
Disons-le tout de suite, cette proposition de loi ne répond pas de façon adéquate aux problèmes qui ont été soulevés à la suite d’un certain nombre d’abus récents, …

Mme Nicole Bricq : Ils ne sont pas récents !

M. René-Pierre Signé : Des mots, des mots !

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : … que le Président de la République a d’ailleurs condamnés avant-hier à Saint-Quentin, ni, d’une manière générale, aux problèmes que connaît actuellement notre pays.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Allons bon !

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Au moins est-ce dit clairement, madame le sénateur. (Sourires.)
L’article 1er de la proposition de loi vise à supprimer le bouclier fiscal. Sur ce sujet, le discours du Gouvernement n’a pas varié. Changer de cap en pleine crise n’arrangerait rien.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous continuerez à faire une politique pour les riches. Au moins, ça, c’est clair !

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Je sais que l’opposition souhaite faire du bouclier fiscal un point de fixation du débat politique ; cette proposition de loi en est d’ailleurs le témoignage. La politique du Gouvernement ne se réduit cependant pas à ce seul élément. Vous ne pouvez pas tordre les chiffres pour les besoins d’une communication politique, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition.
D’après les derniers chiffres dont nous disposons, qui datent du 12 février, le bouclier fiscal a représenté, en 2008, 458 millions d’euros sur les 7,7 milliards d’euros de la loi TEPA.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ces 458 millions d’euros, c’est la politique du logement de l’État !

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Entendons-nous bien : le bouclier fiscal représente 6 % de la loi TEPA, pas plus !
Le paquet fiscal, ce sont d’abord des mesures pour le plus grand nombre. Je pense notamment aux heures supplémentaires et au crédit d’impôt pour les emprunts immobiliers.
Au risque de mettre les pieds dans le plat, mesdames, messieurs les sénateurs (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.), j’ose affirmer qu’un plafonnement des impôts directs à 50 %, c’est tout d’abord une mesure juste. (Protestations sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est indécent !

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : C’est même une règle de valeur constitutionnelle chez plusieurs de nos voisins : il s’agit d’éviter que l’on ne travaille plus d’un jour sur deux pour l’État. (« C’est faux ! » sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Il est tout à fait contre-productif de chercher à stigmatiser les contribuables qui exercent leur droit à restitution. Si ces personnes ont bénéficié d’un remboursement total de 458 millions d’euros, c’est qu’elles avaient préalablement payé plus de 1,1 milliard d’euros d’impôts !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les pauvres !

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Et même les 834 contribuables qui concentrent 307 millions d’euros de remboursement, que l’opposition a choisi de singulariser au sein des données qui ont été transmises aux commissions des finances des assemblées par Éric Woerth, ont payé initialement 585 millions d’euros, soit à peu près le montant de leurs revenus.
Si on veut les faire partir (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG.), dans un monde où le capital et les personnes sont mobiles, prélever plus de la moitié de leurs revenus est exactement ce qu’il faut faire !
On constate d’ailleurs que le bouclier fiscal a eu un effet positif, de ce point de vue : en 2007, les départs – notez bien ce chiffre, vous ne le citez pas suffisamment, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition – ont baissé de 15 % et les retours ont augmenté de 10 %.

M. René-Pierre Signé : Johnny Hallyday !

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : C’est la première fois depuis 2000 que l’on enregistre un tel coup de frein dans les départs. Et ce n’est pas un hasard si cela correspond à la première année de mise en œuvre du bouclier fiscal !
Je remarque d’ailleurs que les deux tiers des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des personnes modestes, qui perçoivent un revenu inférieur à 1 000 euros par mois. (Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est faux !

M. Philippe Marini : C’est la réalité des choses !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous risquez de vous faire lyncher par vos électeurs !

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Je comprends que mes propos vous déplaisent, mais ils sont conformes aux statistiques fiscales ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Surtout, j’aimerais que l’on cesse un instant la politique politicienne et la démagogie pour convenir tous ensemble qu’il existait dans ce pays deux offenses à la justice fiscale, deux « péchés contre l’esprit ».
Le premier, c’était en effet que l’on puisse payer plus de 50 % de son revenu, parfois même 100 %, voire davantage, en impôts annuels. Cela n’existe pas ailleurs, l’imposition sur la fortune ayant été progressivement supprimée. En France, nous sommes les derniers à l’avoir conservée (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.), mais, en dépit de tous les démagogues, il fallait en responsabilité garantir qu’elle ne conduise pas à des prélèvements confiscatoires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce sont des comparaisons à géométrie variable !

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Nous l’avons fait, nous avons eu raison ; le Gouvernement le revendique.

M. René-Pierre Signé : Contrairement à Jacques Chirac, vous n’avez pas osé supprimer l’ISF !

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Le second péché contre l’esprit – j’ose espérer qu’un péché contre l’esprit ne vous laissera pas indifférents, mesdames, messieurs les sénateurs ! –, celui contre lequel personne n’avait trouvé de solution avant cette législature, c’est que la multiplication et le déplafonnement de certaines niches fiscales permettaient à des contribuables de s’exonérer complètement d’impôt sur le revenu. Fin 2008, nous avons enfin mis en œuvre un plafonnement effectif des niches fiscales.

M. René-Pierre Signé : Il en reste !

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Nous l’avons fait, nous avons eu raison ; le Gouvernement le revendique.
Le vrai scandale, ce n’est pas qu’un citoyen dans ce pays ne paye que 50 % d’impôt ; le vrai scandale, c’était que, jusqu’ici, on pouvait en payer zéro !
Cette vérité aussi, j’aimerais que tout le monde s’attache à la rappeler !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On vous demande de nous fournir un bilan !

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Je ne nie pas qu’on puisse avoir une réflexion d’ensemble sur la fiscalité du patrimoine. Le Conseil des prélèvements obligatoires a d’ailleurs jugé dans son dernier rapport que cette dernière était plus lourde chez nous que chez nos voisins. Mais cette réflexion, il faudra la mener de façon complète, à froid, et pas en période de crise.
L’article 2 de la proposition de loi vise à confisquer aux dirigeants, par un impôt au taux de 100 %, les indemnités de départ excédant 250 000 euros nets. Au surplus, l’entreprise qui se risquerait à verser une indemnité pourtant ainsi confisquée serait soumise à une taxe supplémentaire dont les modalités ne sont pas précisées.
L’article 3 a pour objet de taxer à 100 % toute rémunération liée à l’évolution de cours boursiers, ce qui vise sans doute les stock-options et les actions gratuites.
Le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux propositions, et je m’en explique.
En premier lieu, une réponse strictement fiscale ne me paraît pas aujourd’hui la mieux adaptée. Les indemnités versées aux dirigeants à l’occasion de la cessation de leurs fonctions sont en effet, par principe, imposables. Elles ne sont exonérées, par exception et sous plafond, que lorsque cette cessation revêt un caractère forcé.
Ces dispositions assurent un traitement équilibré des indemnités de départ des dirigeants, lesquelles ne sont exonérées que si elles sont versées dans des conditions les rapprochant de celles qui sont prévues pour l’exonération des indemnités de licenciement des salariés.

M. René-Pierre Signé : Ce ne sont pas les mêmes montants !

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Mais surtout, depuis deux ans, le Gouvernement a pris des mesures pour moraliser la rémunération des dirigeants.
Dès août 2007, l’article 17 de la loi TEPA a renforcé drastiquement l’encadrement des « parachutes dorés » des dirigeants des sociétés cotées.
Ce nouveau dispositif impose, à peine de nullité, la fixation de conditions de performances conditionnant le versement des indemnités de départ, le respect d’une procédure contraignante allant au-delà de la procédure classique d’approbation des conventions réglementées et, enfin, la publicité des décisions du conseil d’administration autorisant les engagements et constatant la réalisation des conditions de résultats.
Le régime juridique ainsi mis en place permet déjà de garantir que les indemnités de départ des dirigeants ne leur sont pas indûment versées, mais récompensent effectivement leurs performances. (Vives exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé : Pas toujours !

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Afin que les stock-options ne puissent plus être réservées à quelques-uns, l’article 22 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail prévoit qu’elles ne pourront plus être attribuées aux dirigeants si les autres salariés ne bénéficient pas d’un système de stock-options, d’actions gratuites, d’intéressement ou de participation dérogatoire.
Au surplus, je ne vous apprendrai pas que le Président de la République souhaite régler rapidement ce problème. Je sais également que les parlementaires sont attachés à trouver une solution, comme l’a montré le débat qui s’est déroulé la semaine dernière sur le collectif budgétaire à l’Assemblée nationale. Je sais aussi que M. le président de la commission des finances a l’intention d’ouvrir le débat la semaine prochaine lors de l’examen au Sénat de ce même collectif.
Enfin, hier soir, le Président de la République a abordé cette question lors d’une réunion avec des parlementaires et certains de ses ministres, dont Éric Woerth. Il a souhaité l’interdiction de l’attribution de bonus et de stock-options aux mandataires sociaux des sociétés qui reçoivent le soutien de l’État. Un décret va être pris qui fixera les conditions dans lesquelles sera interdite l’allocation de stock-options ou d’autres avantages exceptionnels aux dirigeants lorsque les entreprises bénéficieront du soutien de l’État.
Dans ce cadre, la création d’une taxe supplémentaire de 15 % ne me paraît pas être le bon outil.
Les articles 4 et 5 tendent à apporter des précisions techniques aux dispositions précédentes. Ils visent à indexer le plafonnement de l’indemnité de départ des dirigeants prévue à l’article 2 sur l’indice des prix à la consommation et à appliquer rétroactivement les articles 1er à 3 aux revenus de 2008. Le Gouvernement n’y est pas plus favorable qu’aux articles 1er à 3 qu’ils précisent.
L’article 6 vise à modifier le régime des conventions réglementées en conférant de nouvelles attributions à l’assemblée générale des actionnaires. Il prévoit de modifier les règles applicables aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes en vue de confier l’autorisation requise à l’assemblée générale, et non plus au conseil d’administration. L’objectif serait que ce soit l’assemblée générale des actionnaires, et plus seulement le conseil d’administration, qui intervienne dans la définition des conditions de rémunération des dirigeants.
Cette disposition ne peut être adoptée dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, car elle modifie les règles applicables aux conventions réglementées, dont le périmètre s’étend bien au-delà de celui de la rémunération des dirigeants. De nombreuses conventions réglementées correspondent à des actes de gestion, notamment dans les groupes de sociétés dans lesquelles les conventions intra-groupe sont soumises à ce dispositif.
Par ailleurs, les actionnaires sont d’ores et déjà impliqués dans la procédure des conventions réglementées puisque les conventions concernées leur sont déjà soumises en vertu de l’article L. 225-40 du code de commerce.
Pour ce qui concerne les rémunérations, la législation assure une transparence sur l’ensemble des rémunérations versées aux dirigeants, ce qui permet aux actionnaires d’exercer pleinement leurs pouvoirs lors des assemblées générales.
Enfin, il n’entre pas dans les attributions du comité d’entreprise de se prononcer sur des actes de gestion et des décisions qui doivent demeurer de la compétence des seuls organes de direction de la société. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
L’article 7 prévoit d’étendre la négociation obligatoire aux rémunérations versées aux dirigeants salariés. Cette disposition ne permet pas d’atteindre l’objectif poursuivi, en particulier parce qu’elle n’aurait aucun effet pour les dirigeants qui ne sont pas salariés.
Par ailleurs, la loi du 3 décembre 2008 a conditionné l’attribution de stock-options aux dirigeants des sociétés cotées, ou l’attribution gratuite d’actions, à l’existence d’un dispositif en faveur de l’ensemble des salariés.
Cela n’atténue pas l’intérêt d’une réflexion sur une meilleure répartition de la valeur ajoutée, comme l’a demandé le Président de la République.
Vous le comprenez, le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui.
La priorité du Gouvernement, c’est de préserver l’emploi dans notre pays à travers un plan de relance responsable, cohérent et construit, pour faire face à la crise. (Rires ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé : Il n’y réussit pas !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’est plutôt raté !

M. Guy Fischer : Et 80 000 chômeurs de plus…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous nous faites rire !

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : J’ignorais que l’emploi vous faisait rire…
Cela passe, bien sûr, par les mesures d’urgence prises en fin d’année dernière pour soutenir notre système financier et le crédit aux PME.
Cela passe par le soutien à l’activité, via les chantiers de la relance suivis par Patrick Devedjian.
Cela passe également par une accélération des remboursements de crédits de TVA et de trop-perçus d’impôts sur les sociétés, dispositions que vous avez votées en fin d’année dernière. Éric Woerth a également donné des consignes très précises pour que les services fiscaux et les URSSAF accordent des facilités de règlement.
Cela passe enfin par toutes les mesures du projet de loi de finances rectificative, qui viendra en discussion devant la Haute Assemblée la semaine prochaine. Ce sera notamment l’occasion de tirer les conséquences du sommet social du 18 février dernier ou encore du plan de soutien à la filière automobile conclu par Christine Lagarde et Luc Chatel le 9 février dernier.
Le Gouvernement encourage les entreprises à recourir à l’activité partielle plutôt qu’à licencier ; il allège l’impôt des contribuables modestes ; il améliore l’indemnisation du chômage partiel.
Nous avons – et nous allons encore – beaucoup parler de hauts revenus cet après-midi. Mais je souhaitais que nous ne perdions pas de vue l’attention que porte le Gouvernement à nos compatriotes qui se trouvent en situation de fragilité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bla-bla !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise économique que nous traversons impose plus que jamais aux pouvoirs publics de prendre leurs responsabilités et de garder leur sang-froid.
Le Président de la République et le Gouvernement ont pris leurs responsabilités en agissant rapidement pour sauvegarder notre système financier, clef de voûte de notre économie, et en donnant la priorité à l’investissement.
C’est la condition d’une reprise économique solide, saine et durable, puis d’un redressement progressif, mais nécessaire, de nos finances publiques, en jouant sur les déficits et, évidemment, sur l’endettement.
Ce n’est pas dans des mesures précipitées, dispersées – certains diraient démagogiques – comme celles que nous examinons aujourd’hui (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.),…

M. Alain Gournac : Oui !

M. Jean-Pierre Fourcade : … que l’on trouvera une issue à la crise ! (M. Robert del Picchia applaudit.)
Notre responsabilité de parlementaires est de refuser la facilité qui consisterait à désigner des boucs émissaires et à poser de faux problèmes pour éluder les vraies questions, comme celles des réformes structurelles que doit impérativement mener notre pays pour maîtriser ses dépenses publiques, pour renforcer son attractivité et pour faire face aux défis de la mondialisation et du vieillissement de la population.
Le groupe UMP du Sénat, au nom duquel j’interviens, est favorable au principe d’une réforme fiscale, à condition qu’elle soit globale, équilibrée et opportune, comme l’a très bien souligné M. le rapporteur général de la commission des finances, notre excellent collègue Philippe Marini.
Notre groupe s’opposera donc fermement aux dispositions proposées dans le cadre de la proposition de loi soumise aujourd’hui à l’examen de la Haute Assemblée.
En premier lieu, dans le contexte économique que nous connaissons, nous sommes fermement opposés à la remise en cause du bouclier fiscal.
Il faut d’abord rappeler, comme l’a fait excellemment M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, que le bouclier fiscal garantit que personne ne paiera plus de 50 % de ses revenus au titre des différents impôts qui le frappent. On parle tout le temps du bouclier, mais on oublie de dire que 50 %, c’est la moitié des revenus !
Après quelques années d’expérience, il faudra évidemment améliorer le fonctionnement du bouclier fiscal. Nous sommes d’accord sur le fait qu’il faudra résoudre la contradiction existant entre les niches fiscales et le fonctionnement du bouclier.
Le Gouvernement s’est engagé, comme l’a rappelé M. Santini, à plafonner les niches fiscales, avec notre aide. Il faudra poursuivre la démarche engagée, car le bouclier fiscal n’atteindra sa totale opportunité que lorsque les niches fiscales auront été ramenées à un niveau modeste et strictement nécessaire. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)
En supprimant le bouclier fiscal, comme le proposent les auteurs de la proposition de loi, on enverrait un très mauvais signal non seulement aux contribuables établis en France, mais aussi et surtout à ceux qui envisagent d’y revenir ou de s’y installer.

M. Thierry Foucaud : Oh !

M. Jean-Pierre Fourcade : Nous disposons aujourd’hui d’un excellent élément d’attractivité, le crédit d’impôt recherche. Il ne serait pas opportun de casser l’attractivité de ce mécanisme en supprimant le bouclier fiscal. (M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur acquiescent.)
J’ai rencontré voilà quelques jours des dirigeants d’une petite entreprise de haute technologie biomédicale installée à Londres. Ils envisagent de revenir en Île-de-France, mais craignent que la modification perpétuelle de nos règles fiscales ne contrarie leurs efforts. La suppression du bouclier fiscal ne les inciterait pas à revenir.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade : Notre pays a engagé depuis plusieurs années des réformes importantes pour renforcer son attractivité et pour attirer ceux qui investissent, qui créent des richesses et de l’emploi, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers.
Nous ne devons pas réduire ces efforts à néant en revenant constamment sur les mesures que nous avons adoptées. Notre pays a besoin de stabilité juridique et fiscale pour inspirer la confiance (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.) sur le plan tant intérieur qu’extérieur. Nous vivons dans un monde ouvert où la concurrence entre les nations s’exerce dans tous les domaines, y compris dans le domaine fiscal, à défaut de s’exercer dans le domaine monétaire pour les pays qui appartiennent à la zone euro. (M. Thierry Foucaud s’exclame.)
Si nous désignons les « riches » comme les responsables de tous nos maux et les taxons de manière excessive, ils partiront payer leurs impôts ailleurs, et la charge fiscale retombera alors sur les classes moyennes, ce dont se gardent bien de parler les partisans de la suppression du bouclier fiscal.

M. Christian Cambon : Voilà !

M. Jean-Pierre Fourcade : Tous nos partenaires européens l’ont compris, et je me demande pourquoi nous ne suivrions pas l’exemple de la Suède,…

Mme Nicole Bricq : Dans ce pays, le rapport salarial est de un à quatre !

M. Jean-Pierre Fourcade : …de l’Espagne, de l’Allemagne ou du Danemark, qui ont tous fixé, par voie légale ou constitutionnelle, le plafond d’impôts à 50 %.
Par conséquent, la France a besoin que tous, chacun à sa manière, contribuent à la croissance et à notre modèle de société. Il nous faut éviter, compte tenu de la crise que nous traversons, de multiplier les facteurs de division.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade : S’agissant des rémunérations excessives,…

M. Guy Fischer : Comme cela est pudiquement exprimé !

M. Jean-Pierre Fourcade : …autre volet de cette proposition de loi, la préservation de notre unité nationale et de notre pacte social impose le respect de la parole de l’État et des mesures qui ont été adoptées dans le cadre des différentes lois que M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur général ont citées et sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Mais elle impose aussi le respect de principes de justice, de solidarité, d’éthique et de liberté, qui ont été très bien rappelés par le Président de la République à Saint-Quentin. Comme lui, les sénateurs du groupe UMP jugent inacceptables les avantages obtenus par certains dirigeants d’entreprise, surtout lorsque celle-ci a bénéficié de fonds publics. Ces comportements individuels ne correspondent pas à nos valeurs, en particulier à la valeur « travail », que nous voulons promouvoir, alors que d’autres, par leur comportement, la détournent et la dénaturent.
Il est temps de mettre fin à certaines dérives et de moraliser certaines pratiques. Mais, là encore, nous ne devons légiférer ni dans la précipitation ni dans l’excès. À cet égard, les mesures présentées dans le cadre de cette proposition de loi sont inspirées par des considérations qui me paraissent dépasser l’objet de ce que nous devons faire aujourd’hui.
Ainsi, par exemple, taxer à 100 % les stock-options et les actions gratuites serait à la fois confiscatoire sur un plan juridique et inadapté sur un plan économique.
La rémunération des dirigeants n’est pas un mal en soi, mais nous devons veiller à ce qu’elle soit mieux encadrée, mieux conditionnée à l’efficacité économique, et, surtout, liée à d’autres paramètres que l’évolution des cours de la bourse.
Nous devons agir avec pertinence et mesure. Pour être entendu, notre message doit être fort et clair.
À cet égard, nous approuvons la méthode retenue par le Président de la République et le Gouvernement : les grandes entreprises cotées en bourse et bénéficiant de l’aide de l’État ont jusqu’à la fin du mois de mars pour mettre de l’ordre dans les rémunérations de leurs dirigeants. Si elles ne le font pas, les pouvoirs publics devront prendre leurs responsabilités, si possible par la voie réglementaire, pour plus de rapidité et d’efficacité. S’il faut légiférer, nous le ferons.
Il nous paraît cependant essentiel de faire preuve de méthode et de cohérence, de ne pas faire l’amalgame entre les rémunérations excessives de certains dirigeants et celles de l’ensemble des chefs d’entreprise, notamment les chefs de petites et moyennes entreprises et les artisans,…

M. Christian Cambon : Très bien ! Voilà ce qu’il faut dire !

M. Jean-Pierre Fourcade : …qui sont confrontés aux difficultés de l’heure. Il faut non pas adresser des signaux divergents, mais lutter ensemble contre les difficultés économiques actuelles.
C’est dans cet esprit et dans cette perspective que le groupe UMP s’opposera à la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Christian Cambon : Très bonne intervention !

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi de nos collègues du groupe CRC-SPG s’inscrit pleinement dans l’actualité et témoigne d’un réel besoin de remettre en cause des situations fiscales devenues intenables, de plus en plus injustifiables, voire intolérables au regard de la situation de notre pays et des difficultés rencontrées par un nombre croissant de Français, pas seulement les plus modestes d’entre eux.
Dès son apparition, dans les semaines qui ont suivi l’élection du Président de la République, l’idée même du bouclier fiscal faisait débat au Parlement et n’allait pas sans poser de multiples problèmes, déjà dénoncés à cette même tribune : des problèmes éthiques, des problèmes d’équité fiscale, des problèmes de justice sociale, bien sûr, mais également des problèmes d’efficacité et de cohérence économiques.
Aujourd’hui, dans un contexte de crise grave et durable, la question et le principe d’un bouclier fiscal se posent avec la plus grande acuité. La crise financière et la récession économique sans précédent dans lesquelles notre pays s’enfonce chaque jour davantage nous amènent à nous interroger de nouveau sur l’opportunité d’un tel dispositif en faveur de quelques-uns.
Mes chers collègues, face à des perspectives de croissance négative pour l’année en cours, face à l’urgence budgétaire, aggravée par d’importantes pertes de recettes fiscales, est-il encore raisonnable de maintenir un système qui prévoit que les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent excéder 50 % de ses revenus ? Comment justifier aujourd’hui le maintien du bouclier fiscal dans notre pays ?
À l’heure actuelle, ce système est très large puisqu’il vise tant les impositions fiscales que les charges sociales personnelles, comme la CSG et la CRDS.
Mécaniquement, il conduit à réduire fortement l’assiette d’imposition des plus gros revenus, alors que ceux-ci devraient au contraire contribuer le plus aux efforts de la nation.
Le constat de cet effet pervers est l’occasion pour le Sénat de revenir à certains fondamentaux, chers à mon groupe et à la famille politique du radicalisme, à savoir le principe de l’égalité devant l’impôt et le principe de la progressivité de l’impôt.

M. Guy Fischer : Très bien !

M. Yvon Collin : Il est bon de rappeler, mes chers collègues, que le premier de ces deux principes est inscrit dans notre Constitution puisque l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose qu’une « contribution commune est indispensable » et qu’elle « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Autrement dit, pour les membres de mon groupe, tout citoyen doit contribuer, en fonction de ses moyens, au budget de la nation. L’impôt doit redevenir fondateur de la citoyenneté. (Mme Nicole Bricq applaudit.) C’est pourquoi, dans l’absolu, il ne doit pas y avoir d’exonération possible.

M. Guy Fischer : Très bien !

M. Yvon Collin : Le second de ces principes, celui de la progressivité de l’impôt, est contraire au concept même de bouclier fiscal. Celui-ci constitue ni plus ni moins une atteinte grave à la progressivité de l’impôt, principe qui a présidé à la naissance de l’impôt sur le revenu, instauré par la loi du 15 juillet 1914 sur l’initiative de notre ancêtre radical Joseph Caillaux.
Notre fiscalité doit réaffirmer le principe selon lequel plus on gagne, plus on paie d’impôts, et, par conséquent, plus on contribue à la vie de la nation.
En conjuguant ces deux principes, nous devons refonder une politique fiscale juste et comprise par tous. De la même façon, il faut éviter les mouvements d’évasion et de défiscalisation au profit d’autres pays membres de l’Union européenne ou de paradis fiscaux.
Mes chers collègues, l’équilibre qu’il nous faut retrouver repose sur la nécessité pour l’État, d’une part, de s’assurer de recettes fiscales suffisantes pour bénéficier de marges de manœuvre budgétaires et, d’autre part, de ne pas compromettre l’attractivité de notre territoire, tant pour attirer les investisseurs étrangers que pour enrayer le flot continu des « exilés fiscaux et économiques », lesquels se rendent ainsi coupables d’actes d’incivilité, si ce n’est de délinquance financière.
D’ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, force est de constater que le bouclier fiscal, quoi qu’on en dise, n’a pas enrayé ce phénomène et que, par conséquent, les bienfaits annoncés pour le pays ne sont pas au rendez-vous.
Face à un tel constat d’inefficacité, et compte tenu de la crise qui frappe les Français, des voix pleines de bon sens s’élèvent, à l’intérieur même de la majorité, pour remettre en cause le bouclier fiscal. Par exemple, et pour ne citer que lui, le président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a proposé la semaine dernière de soustraire du bouclier fiscal la CSG et la CRDS, ce qui permettrait à l’État de récupérer pour la seule année 2009 plusieurs dizaines de millions d’euros.
Mais, surtout, la conjoncture actuelle et les débats qui surgissent autour du bouclier fiscal expriment l’urgence qu’il y a dans notre pays à engager une grande et véritable réforme fiscale.
Cette réforme, qui n’aurait aucun sens sans une profonde réforme de l’État, notamment une redéfinition de ses devoirs régaliens et de ses relations avec les collectivités locales, concernerait la fiscalité tant nationale que locale. Elle s’orienterait vers un principe de « fiscalité juste », conformément à l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
À cet esprit de justice s’ajouterait le principe de « vertu fiscale », selon lequel toute contribution devrait être affectée à une dépense préalablement définie par le législateur.
Mes chers collègues, nous ne pourrons nous satisfaire encore longtemps de mesures de circonstance et de toilettages ponctuels. Il est donc grand temps d’en revenir aux fondamentaux de notre République : un État aux contours bien définis, mû par une fiscalité juste, équitable, efficace et comprise par tous.
En attendant cette grande réforme que nous appelons de nos vœux, l’abrogation du bouclier fiscal constituerait un signal fort dans ce sens. C’est pourquoi les sénateurs radicaux de gauche et la très grande majorité des membres du groupe du RDSE approuveront cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous aurez reconnu, respectivement, les articles XIII et XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le groupe socialiste, en soutenant la proposition de loi du groupe CRC-SPG, ne cède aucunement à une quelconque facilité – celle du « bouc émissaire », par exemple – ou à une réaction émotive face aux événements que nous vivons. Au contraire, il s’agit pour lui de poursuivre le débat que nous avons engagé depuis plusieurs années avec la majorité sur les vertus de l’outil fiscal, la légitimité des politiques qui y recourent au service de la justice sociale et de l’efficacité économique, et ce a fortiori dans la période de crise profonde que nous traversons.
Lors du débat sur la fameuse loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi justifiait le passage de 60 % à 50 % du bouclier fiscal, instauré par le gouvernement précédent, en l’intégrant au contrat que passait « l’individu face à l’État ». Elle se situait ainsi dans la pure tradition libérale, celle de l’impôt-échange.
Nous nous revendiquons d’une autre philosophie politique, qui fait de l’impôt un « devoir nécessaire au lien social fondé sur l’idée de la solidarité ».
Telle est la source directe de notre attachement à la progressivité de l’impôt, laquelle garantit une redistribution, améliorant ainsi les conditions de vie des personnes les plus modestes qui ont par ailleurs – je le rappelle en ces temps de crise profonde et durable – une forte propension à consommer. Or, la consommation est un soutien essentiel à la croissance. Les derniers chiffres tant de la consommation que du chômage ne nous rassurent pas quant à l’étendue de la crise. (M. Michel Sergent acquiesce.)
La dualité « impôt échange » ou « impôt de solidarité » est une tension dynamique qui domine le débat fiscal. Cette proposition de loi est donc bienvenue pour alimenter ce débat, d’autant que, avec la nouvelle procédure, nous débattrons de chaque article.
Force est de constater que, depuis 2002, les gouvernements et leur majorité ont agi dans trois directions : d’abord, délier le lien fiscal en vidant peu à peu de son contenu le principe de l’égalité contributive devant l’impôt ; ensuite, délier le lien économique, favorisant ainsi des plus-values rentières, sans aucune justification de performance et sans renforcer notre appareil productif ; enfin, délier le lien social, en justifiant des écarts de revenus exponentiels, tout en diminuant les responsabilités qui devaient y être attachées.
Le bouclier fiscal n’est que le dernier avatar, mais ô combien emblématique, d’une série de mesures d’affaiblissement de l’impôt. Sans la survenue de la crise, vous auriez continué dans le même sens pour arriver à une imposition des revenus qu’on qualifie de flat, qui tourne définitivement le dos à la progressivité.
Dans cette même période, les inégalités de revenus ont explosé. Il est démontré que l’aggravation des inégalités est due à la déformation accélérée de la masse salariale au niveau des très hauts salaires. Par conséquent, il est évident pour nous qu’il faut supprimer le bouclier fiscal. Aujourd'hui encore plus qu’hier, il n’a plus aucune justification, si tant est qu’il en ait eu une.
On ne peut pas dire que les quelques chiffres dont nous disposons confortent l’argumentaire du Gouvernement. M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur général ont employé certains arguments à l’attention des parlementaires de la majorité, afin que, de retour dans leur département ou dans leur commune, ces derniers puissent répondre à l’apostrophe de leurs concitoyens. Ce problème, nous le savons, n’est en effet pas uniquement porté par l’électorat de la gauche.
Permettez-moi de revenir sur les arguments utilisés pour justifier le maintien du bouclier fiscal.
Tout d’abord, ce bouclier éviterait le départ des Français les plus fortunés. Je mettrai deux chiffres en parallèle : la perte au titre de l’ISF pour 2008 est de 17 millions d’euros et le coût du bouclier fiscal est évalué à 458 millions d’euros. Le compte n’y est pas.
Ensuite, le bouclier fiscal nous permettrait de préserver notre compétitivité et notre attractivité. Cet argument a-t-il encore un sens alors que le paradigme d’hier est devenu obsolète du fait de la crise ?
Peut-on justifier le bouclier fiscal alors que, dans le même temps, on adresse des avertissements moraux aux patrons, on les exhorte à faire preuve de retenue quant à leurs rémunérations ? Si l’on veut être logique, si l’on veut aller au bout de ces exhortations et de ces incantations, il faut en tirer la conséquence par rapport au bouclier fiscal.
Le plafonnement des niches fiscales, décidé en loi de finances pour 2009, répondrait au problème, nous avait-on dit. Il n’en est rien dès lors que le revenu pris en compte pour le calcul est net des déductions fiscales. La diminution ainsi réalisée du revenu réel provoque un remboursement plus important, comme les chiffres l’attestent : c’est la redistribution à l’envers ! C’est la « régressivité » en lieu et place de la progressivité. (M. Jack Ralite acquiesce.)
Malheureusement, le Président de la République, le Gouvernement et la majorité ont érigé ce bouclier fiscal en totem. Y renoncer reviendrait, selon eux, à invalider les choix initiaux qui ont été faits voilà déjà quelques années.
Mais puisque la crise est là, profonde, durable et dure aux plus pauvres, libérez-vous de ce carcan plutôt que de chercher refuge dans une construction que vous avez labellisée trilogie « ISF-bouclier-nouvelle tranche d’imposition », construction paralysante qui aboutit à ne rien faire !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Absolument !

Mme Nicole Bricq : Ce n’est jamais le moment. C’est toujours ou trop tôt ou trop tard.

M. Philippe Marini : Si vous nous soutenez, cela peut changer les conditions !

Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur général, cette fuite en avant vous conduit à refuser le principe même d’une « surtaxation » de solidarité pour les revenus supérieurs, que nous défendrons dans un amendement de repli et à laquelle certains membres de la majorité présidentielle sont favorables.
L’argument de la concurrence étrangère tient de moins en moins au fur et à mesure que les gouvernements européens et nord-américain prennent des mesures visant à plafonner les rémunérations ou à limiter la part variable par une fiscalité dissuasive. Cette part variable a, on le sait, un lien direct avec la crise financière. Elle a fonctionné comme un pousse-au-crime, entraînant toutes les prises de risque, même les plus irresponsables.
Si nous ne prenons aucune mesure législative, lorsque la crise aura été surmontée – ce n’est malheureusement pas demain la veille –, toutes les vannes se rouvriront. Il faut prendre conscience que, dans le bouleversement actuel, ce modèle est obsolète.
Le second volet de la proposition de loi du groupe CRC-SPG traite des rémunérations des dirigeants d’entreprise. Il y a en effet un lien direct entre le bouclier fiscal et ces rémunérations.
Dès la loi de finances rectificative d’octobre 2008, les sénateurs du groupe socialiste ont dénoncé – ils n’étaient d’ailleurs pas les seuls – l’absence de contreparties réelles sur le volet « rémunérations » à l’octroi de la garantie de l’État ou de fonds propres. Nous avons inscrit notre proposition de loi à l’ordre du jour réservé de la séance du 4 novembre, mais, ce jour-là, la majorité sénatoriale a refusé d’aller au-delà de la discussion générale.
Toutefois, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, qui assumait alors les fonctions de rapporteur, a concédé un suivi de la mise en œuvre du code de bonne conduite auquel la majorité s’en était remise. Il s’agissait bien entendu du code de bonne conduite du MEDEF et de l’AFEP, l’association française des entreprises privées. M. Hyest a organisé une audition le 11 mars. Mme Parisot y a tenu son credo habituel : le code de bonne conduite suffit !
À ce jour, je ne crois pas qu’elle ait changé d’avis. Elle ne souhaite ni loi ni modification du code de bonne conduite.
Ce code de bonne conduite, je l’ai lu. Il prévoit que, « en cas de non-application d’une partie de ces recommandations, » – au demeurant fort vagues – « il revient au conseil d’administration et de surveillance d’en expliquer les raisons selon le principe " appliquer ou s’expliquer " ». Les explications ne valant évidemment pas sanction et encore moins restitution, les salariés comme les actionnaires seront toujours lésés par les écarts de conduite.
Faudra-t-il attendre que la jurisprudence se prononce pour combler le vide législatif ? Il y a des parties prenantes lésées, je viens de le rappeler. Aujourd’hui, deux actions sont en cours : une en appel concernant Rhodia et une au sujet des indemnités de M. Daniel Bernard, ancien président-directeur général de Carrefour. Pour l’heure, il y a un vide juridique, et la jurisprudence sera amenée à se prononcer sur l’action qui a été intentée par les actionnaires.
Au cours des dix dernières années, la rémunération des mandataires sociaux a progressé de manière linéaire de 15 % – sans rapport donc avec le moindre critère de performance –, alors que, dans le même temps, la rémunération des salariés n’augmentait que de 3 %.
On voit bien que ces modes de rémunération accentuent l’écart entre le haut et le bas de l’échelle.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est la justice fiscale…

Mme Nicole Bricq : Monsieur Fourcade, dans les pays d’Europe du Nord auxquels vous avez fait allusion tout à l’heure, les écarts de rémunération entre les hauts et les bas salaires n’ont rien à voir avec ceux qui existent en France.

M. Jean-Pierre Fourcade : Pourtant, il y a moins de lois !

Mme Nicole Bricq : Certes, mais le consensus social est très fort. En France, nous avons recours à la loi, car c’est notre tradition.
Dans son discours de Toulon, en septembre 2008, le Président de la République disait vouloir refonder le capitalisme. Il déclarait alors : « Je n’hésite pas d’ailleurs à dire que les modes de rémunération des dirigeants et des opérateurs doivent désormais être encadrés. Il y a eu trop d’abus, trop de scandales. Alors, ou bien les professionnels se mettent d’accord sur des pratiques acceptables, ou bien le gouvernement de la République réglera le problème par la loi avant la fin de l’année ». Nous étions, je le répète, en 2008.

M. Michel Sergent : Eh oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il a oublié !

Mme Nicole Bricq : Or, nous n’avons que le code de bonne conduite du MEDEF, et il semble devoir connaître le même sort que les précédents. Que l’on se souvienne des rapports Viénot 1, puis Viénot 2 ou encore du rapport Bouton.
Il n’est pas de jour où la presse ne se fasse l’écho de dérives. Le choc de confiance qui devait avoir lieu à l’été 2007 s’est transformé en grave crise de confiance.
Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas de manifestations de jalousies exacerbées ; il s’agit d’une lassitude profonde à l’égard des dirigeants politiques qui ne tiennent pas leurs engagements alors même que les défaillances d’entreprises se multiplient avec leurs cortèges de licenciements et de maigres indemnités.
Ce matin, lors de la discussion de la question orale sur l’avenir des sous-traitants et équipementiers du secteur automobile, notre collègue Martial Bourquin a rappelé le dernier scandale en date, celui de Valeo.

M. Michel Sergent : Eh oui !

Mme Nicole Bricq : Le dirigeant part avec un peu plus de 3 millions d’euros d’indemnités ; parallèlement, mille salariés perdent leur emploi et perçoivent chacun 1 000 euros. Faites le compte !

M. Michel Sergent : Eh oui !

Mme Éliane Assassi : La colère monte !

Mme Nicole Bricq : Comment les Français pourraient-ils être imperméables à ce qu’ils ont sous les yeux tous les soirs au journal de 20 heures ?
Il faut agir ! C’est un appel que je lance à la majorité parlementaire. La question de savoir s’il faut ou non légiférer ne devrait même plus se poser.
Peut-être pourrait-on discuter de l’opportunité donnée à l’État de se substituer aux relations contractuelles dans l’entreprise. C’est un argument avancé par Mme Parisot. L’État le fait d’ailleurs déjà régulièrement, notamment lorsque les partenaires sociaux ne parviennent pas à trouver un accord sur une négociation.
Au moins pourriez-vous accepter – c’est pourquoi j’ai rappelé les articles XIII et XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – que l’État est fondé à intervenir par le biais de la fiscalité. C’est précisément le sens de la présente proposition de loi et des amendements que nous présentons.
En ces temps de crise, Keynes est redevenu à la mode. Il faut s’en inspirer pleinement et jusqu’au bout. Ne posait-il pas la question du « rapport entre les gains obtenus par l’activité et leur utilité pour la société », définissant par là un « seuil de tolérance » ?
Ce seuil est largement franchi. Nous voulons, par la loi, le codifier, et c’est tout le sens du présent débat.
On nous dit maintenant qu’un décret sera pris d’ici au 31 mars. En choisissant la voie réglementaire, le Gouvernement prive le Parlement de ses prérogatives.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est la revalorisation du Parlement…

Mme Nicole Bricq : On ne connaît pas encore le contenu de ce décret. M. Jean Arthuis nous a confirmé tout à l’heure en commission des finances qu’un problème constitutionnel pourrait se poser.
Dans un communiqué, le secrétaire général de l’Élysée justifie le recours au décret en soutenant qu’il est plus rapide et plus facile de passer par cette voie plutôt que par la voie législative. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Michel Sergent : À quoi sert le Parlement ?

Mme Nicole Bricq : Tout est dit ! Cela signifie que les parlementaires sont finalement des empêcheurs de tourner en rond !
J’ajoute que recourir au décret revient à traiter de manière provisoire une infime partie du problème. On sait d’ailleurs bien que ce décret sera négocié en coulisse – à peine en coulisse – avec la présidente du MEDEF.
Dans une optique réformiste, et parce que la loi est la réponse adéquate aux enjeux, nous avons déposé un certain nombre d’amendements ; je les présente rapidement, et n’y reviendrai pas dans la discussion des articles : ils visent à favoriser un rééquilibrage entre le capital et le travail, à inciter les entreprises à la modération salariale des hauts revenus par la modulation du bénéfice imposable des sociétés, à limiter la part des éléments variables dans les modes de rémunération, et notamment à redonner aux stock-options leur légitimité originale.
Les seules stock-options qui se justifient sont celles qui sont distribuées dans les PME de croissance, que l’on appelle les « jeunes pousses » et qui n’ont pas de capital. Mais ce mécanisme fort utile a été complètement dévoyé depuis les années soixante-dix.
Enfin, nous voulons donner aux parties prenantes de l’entreprise que sont les salariés et les actionnaires un droit effectif de contrôle sur la rémunération des dirigeants, notamment par la prévention des effets d’aubaine ainsi que des possibilités de délit d’initié. Nous pouvons encore citer l’exemple récent de la Société générale. Les dirigeants doivent établir chaque année un calendrier des cessions des rémunérations en capital d’un exercice sur l’autre.
Le président de la commission des finances nous a annoncé hier en commission, à l’occasion de l’examen du rapport sur le projet de loi de finances rectificative que nous devons examiner en séance publique le mardi 31 mars prochain, son intention de déposer un amendement visant à supprimer la distribution de stock-options et d’actions gratuites aux dirigeants des sociétés qui font appel à l’aide de l’État pendant toute la durée de la convention.
Nous ne nous faisons pas trop d’illusions sur l’issue de nos amendements, aujourd’hui et lors de la discussion du collectif budgétaire. Si aucun d’entre eux n’était retenu, ce que nous déplorerions évidemment, nous soutiendrions par défaut l’amendement du président Jean Arthuis. Mais je ne suis pas sûre qu’il aille jusqu’au bout… Le décret annoncé par le secrétaire général de l’Élysée arrange finalement le Gouvernement, le Président de la République et la majorité parlementaire, qui veulent clore ce débat. Eh bien, je peux vous dire que cela ne le stoppera pas !

M. Michel Sergent : Sûrement pas !

M. Guy Fischer : Ce ne sera que le début !

Mme Nicole Bricq : Il m’a semblé avoir expliqué notre philosophie en matière fiscale. Ce décret alimentera le débat mais ne le clora pas ! Nous allons nous retrouver très vite sur ce dossier, car la crise pourrait ouvrir les yeux de la majorité, du Gouvernement et du Président de la République sur le fait que ce modèle est complètement dépassé et qu’il nous faut en construire un autre. Nous continuerons sur notre voie historique. J’ai entendu les propos du président du groupe du RDSE ; nous partageons cette philosophie, qui est celle des Lumières. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de la proposition de loi de mon groupe est l’occasion, pour la majorité, de confronter ses propos à ses actes, et c’est aussi l’occasion pour elle de faire face à la réalité.
Outre le fait qu’il soit cocasse que le rapporteur de notre proposition de loi soit issu de la majorité, il faut bien reconnaître que, à peine imprimé, le rapport est déjà dépassé par les faits ! L’encre n’est pas encore sèche que, déjà, les heures et les jours charrient leurs flots de scandales. Il ne se passe pas une demi-journée sans que nous apprenions, sur le plan tant national qu’international, qu’un dirigeant d’entreprise a bénéficié d’un parachute doré, du versement d’une prime en actions gratuites ou encore de l’attribution d’un bonus, sous forme monétaire ou sous forme de stock-options, alors que son entreprise a soit bénéficié d’aide publique, soit organisé des plans de licenciements.
Notre collègue Philippe Marini, voulant accréditer dans son rapport la thèse de l’inutilité de l’intervention de la loi, nous a détaillé l’ensemble des mesures législatives existantes, toutes censées encadrer la question de la rémunération des dirigeants d’entreprise.
Et pourtant, monsieur le rapporteur, malgré les mesures auxquelles votre majorité tente de se raccrocher, les affaires se succèdent. Involontairement, vous avez fait la démonstration du caractère de pâles cache-misère des dispositions que vous nous présentiez en leur temps comme de réelles garanties. Pourtant, lorsque le Gouvernement a débloqué des milliards d’euros en direction des banques, nous vous avions alertés sur l’absence de contrepartie et de garde-fous. Mais, déjà, vous nous répondiez : responsabilité des dirigeants !
On voit bien ce qu’il en est de la responsabilité des dirigeants, avec le scandale de la Société générale. L’aide de l’État était pour le moins importante : 1,7 milliard d’euros. Ce recours aux aides publiques n’a visiblement pas réduit l’appât du gain des dirigeants de cette entreprise bancaire, puisque le conseil d’administration de la Société générale a décidé d’accorder 270 000 stock-options aux trois principaux dirigeants de l’entreprise. Si l’on ajoute les directeurs généraux, ce sont 320 000 stock-options qui ont été distribuées, pour une valeur estimée à ce jour à 7,7 millions d’euros.
C’est au prix d’une mobilisation, pour ne pas dire d’une pression médiatique et politique de soixante-douze heures, que les dirigeants de la Société générale ont annoncé vouloir renoncer à cette attribution et en informer le conseil d’administration.
Il n’en demeure pas moins que leurs premières réponses sur le sujet étaient consternantes. Là où l’immense majorité de nos concitoyens voient dans cette affaire un scandale, les premiers intéressés considèrent, eux – c’est révélateur –, qu’il s’agit d’un problème de communication.
Voici, par l’exemple, la démonstration de l’inefficacité de ce que vous nous proposez, monsieur Marini, à savoir laisser les patrons et les dirigeants s’organiser eux-mêmes !
Cet épisode, qui succède à l’affaire Total, entreprise qui engrange des milliards d’euros de bénéfices et n’hésite pas à casser l’emploi dans une région, avec 555 suppressions de poste, est la preuve d’une crise réelle. Et cette crise révèle au grand jour le décalage existant entre la rémunération des salariés, véritables créateurs de richesses et de savoirs, et celle des dirigeants d’entreprise, assise non plus sur la prise de risques ou les capitaux mais bien sur la spéculation !
Les rémunérations faramineuses deviennent de plus en plus insoutenables et posent, de surcroît, le problème primordial de la reconnaissance du travail face au capital. L’urgence est non pas au laisser-faire, monsieur le secrétaire d’État, mais à la garantie de l’emploi et de salaires permettant de vivre dignement.
Aujourd’hui, malgré l’affaire de la Société générale et l’affaire Valeo, où le patron responsable d’un large plan social se voit attribuer un parachute doré de 3,26 millions d’euros correspondant, nous dit-on, à deux ans de son salaire ou à 250 ans du salaire d’un salarié rémunéré au SMIC – les salariés de Valeo ont d’ailleurs bloqué aujourd’hui l’entrée du site pour demander la suppression de ce parachute doré –, le Gouvernement voudrait nous faire croire qu’une intervention législative n’est pas nécessaire, et il continue d’en appeler à la bonne volonté des dirigeants, alors même que ceux qui promettaient hier d’être exemplaires se comportent aujourd’hui comme si notre pays ne traversait pas une crise économique et sociale des plus importantes, comme si l’État n’avait pas participé financièrement au sauvetage des banques et de certaines entreprises.
Toutefois, on apprend aujourd’hui même qu’un décret devrait rapidement voir le jour. Pourquoi un décret et non une loi, monsieur le secrétaire d’État ?
D’ailleurs, pour se convaincre de la pertinence de notre proposition de loi – et, monsieur le secrétaire d’État, nous la mettons à votre disposition, si vous voulez agir dans l’urgence et dans l’intérêt des salariés –, il suffit, outre de lire les déclarations du 24 mars de Xavier Bertrand, secrétaire général de l’UMP – « Quand les comportements ne changent pas, il faut en passer par la loi » – et les propos tenus sur Europe 1 par Christine Lagarde, qui en appelle elle-même à la loi, il suffit, disais-je, de regarder de très près ce qui s’est passé à la Société générale.
En effet, les heureux bénéficiaires de stock-options profitent de ce « droit » par une décision du conseil d’administration dans lequel ne siège aucun salarié, contrairement à Jean-Marie Folz, membre à part entière de ce conseil d’administration et par ailleurs membre du « comité spécial » créé pour faire face à la crise. Ce même M. Folz, qui a autorisé le versement de ces stock-options, est aussi le président de l’Association française des entreprises privées, qui a coélaboré le code éthique avec le MEDEF de Mme Parisot, la patronne des patrons, laquelle précisait voilà peu qu’elle n’avait ni la compétence ni l’envie d’intervenir sur la rémunération des mandataires sociaux. Elle a même dit que ces bonus et autres primes font partie des rémunérations.
Le code éthique, qui était présenté hier par le Gouvernement comme la réponse adéquate, s’avère aujourd’hui dépassé, contrarié par celui-là même qui l’a rédigé.
C’est pourquoi il faut une loi. Certes, les dirigeants de la Société générale ont renoncé à leurs stock-options. Certes, l’État, détenteur du capital de Valeo, va s’opposer à l’attribution du parachute doré de son président. Mais l’État n’est pas présent dans tous les conseils d’administration. Il n’est pas actionnaire dans toutes les entreprises, et ce qu’il a pu faire pour Fortis, pour les mêmes raisons que Valeo, il doit pouvoir le faire dans toutes les entreprises bénéficiant d’aides publiques. Il doit pouvoir garantir qu’aucun fond public n’ira à la spéculation ou à l’enrichissement individuel, et il ne doit pas le faire seulement par décret. Il lui faut tout simplement légiférer. Si ce qui se passe à Valeo choque à juste raison le Gouvernement, ce dernier doit alors demander aux parlementaires qui le soutiennent de voter en faveur de notre proposition de loi.
Nous voulons sortir de cette logique du coup par coup, sortir de la réaction, pour être dans le droit. Nous voulons que ce qui apparaît aujourd’hui comme de la commisération soit en fait un principe légal, reposant non plus sur la bonne volonté des personnes concernées, mais sur notre droit positif. En effet, nous venons de le voir – et les exemples de cette semaine l’attestent –, il y va de la morale des dirigeants comme de leurs actions : elle est indexée sur le cours de la bourse ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi.