Développement économique de l'outre-mer : Article 11
debate, 11/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - À la fin de la première phrase du III de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 1er avril 2009 » est remplacée par les mots : « premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la loi n° du pour le développement économique de l'outre-mer ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du report de l'entrée en vigueur de la réforme des exonérations de cotisations sociales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : La parole est à M. Serge Larcher, sur l’article.
M. Serge Larcher : C’est au prétexte d’une dérive que le mécanisme de l’exonération de charges sociales a été réformé dans la loi de finances de 2009 en vue d’introduire un mécanisme de dégressivité. Instaurées par la loi du 25 juillet 1994, modifiées par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, puis par la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, ces exonérations ont pour objet de faire baisser le coût du travail afin de favoriser l’emploi.
Malgré des effets d’aubaine, guère évitables, le mécanisme avait fortement encouragé les créations d’emplois et avait permis de contenir l’envolée du chômage que la croissance démographique laissait augurer.
Les exonérations de charges ont aussi permis de « blanchir » le travail au noir, aussi bien après l’entrée en vigueur de la loi Paul qu’après celle de la loi Girardin.
Nous nous étions donc, à l’époque, fermement opposés à cette mesure de suppression, car elle portait en germe une déstabilisation de l’encadrement intermédiaire de nos petites entreprises.
La mise en œuvre de la dégressivité linéaire représentera une économie budgétaire évaluée à plusieurs centaines de millions d’euros, mais le mécanisme d’exonération spécifique aux départements d’outre-mer ne deviendra guère plus incitatif que le système Fillon en vigueur dans l’Hexagone.
Notre position est toujours la même : nous nous opposons, dans le principe, à la dégressivité. Par réalisme, nous avons cependant déposé un amendement de repli permettant d’aménager cette dégressivité afin d’en atténuer l’incidence, notre objectif étant la relance des économies ultramarines.
Conscient du problème que représente cette dégressivité, vous vous êtes d’ailleurs rangé à notre avis, monsieur le secrétaire d’État, en déposant le même amendement à l’article 12.
Les exonérations de charges sont la pierre d’achoppement des négociations. Il ne suffit pas d’en « réviser les paramètres pour prendre en compte l’encadrement intermédiaire ». La philosophie est tout autre : il s’agit d’une mesure de justice sociale, et non d’un quelconque assistanat !
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l’article.
M. Bernard Vera : L’article 159 de la loi de finances de 2009 vise à mettre en œuvre une transformation du dispositif d’exonération des cotisations sociales, transformation dont nous retrouvons, sous nombre d’aspects, le symétrique dans le présent texte en matière de défiscalisation.
Cet article 159 a une vertu, purement comptable : celle de modérer la progression des cotisations sociales exonérées, et donc la charge qui résulte, pour l’État, de ces exonérations.
Toutefois, il présente aussi de nombreux défauts.
Le premier, c’est qu’il solde les comptes, plutôt déficitaires, des relations entre l’État et la sécurité sociale, puisqu’une bonne part de la hausse du budget consacré au financement des exonérations constitue un rattrapage des exonérations jusqu’ici non compensées.
Second défaut de cet article, le financement des exonérations sociales représente aussi la majeure partie des crédits du budget de la mission « Outre-Mer ».
Les 1 191 millions d’euros inscrits dans la loi de finances de 2009 – dont on peut d’ailleurs se demander s’ils seront effectivement dépensés, surtout au moment où le déficit budgétaire glisse vers les abysses ! – sont bien supérieurs aux crédits de la ligne budgétaire unique pour le logement, qui s’élèvent à 209 millions d’euros, et même au montant de la réduction d’impôt sur le revenu spécifique, qui représente 280 millions d’euros, pour ne citer que ces quelques exemples…
Donner cette priorité à l’action publique ne nous semble pas le bon choix, ne serait-ce que pour la raison suivante : pas plus outre-mer qu’ailleurs, les exonérations de cotisations sociales n’ont permis de résoudre les problèmes d’emploi. Bien au contraire, c’est souvent au développement de l’emploi non qualifié, ou plutôt déqualifié, que l’on assiste.
La réforme des exonérations de cotisations sociales est donc un faux choix dans lequel on souhaite enfermer les élus de l’outre-mer : les plus petites entreprises devront se contenter, en réalité, des dispositifs d’allégement général qui s’appliquent partout, tandis que certaines entreprises – 30 000 au total ! – éligibles à la défiscalisation version « relookée » bénéficieront d’une plus large exonération de cotisations, touchant également les emplois plus qualifiés.
Cette réforme, dans les faits, recentre l’effort de l’État sur les entreprises des DOM les plus intégrées aux circuits économiques dominants, au détriment de celles dont l’activité dépend de la santé de l’économie locale. En clair, on donne de l’argent à des entreprises qui risquent fort de ne pas en avoir besoin.
Nous sommes donc opposés à la rédaction de l’article 11 telle qu’elle ressort des travaux de la commission des finances, car elle est conforme à des logiques qui ont échoué jusqu’ici à résoudre la question du financement de la protection sociale.
Le collectif budgétaire qui sera prochainement débattu doit être le lieu naturel de mise en question de l’article 159 de la loi de finances de 2009. C’est aussi à cette occasion que pourra se concevoir une véritable réforme du financement de la protection sociale outre-mer, et ce dans le cadre plus général de la qualité de l’action publique en faveur de l’économie ultramarine.
M. le président : Je rappelle que, pour la clarté de nos débats, il a été décidé, sur proposition de la commission des finances, de procéder à l’examen séparé de l’amendement n° 55, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, et qui est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour le défendre.
Mme Odette Terrade : Cet amendement de suppression de l’article 11 procède, sur le fond, des arguments que vient d’exposer mon collègue Bernard Vera.
Il importe que nous nous donnions le temps de la réflexion quant à la manière de concevoir la réforme du financement de la sécurité sociale outre-mer. On pourrait d’ailleurs fort bien imaginer que des solutions adaptées soient mises en place pour financer toute politique d’exonération de cotisations sociales et que ces solutions passent, par exemple, par la définition de ressources fiscales dédiées.
On rappellera, pour ne citer qu’un exemple précis, que l’octroi de mer, recette primordiale des collectivités locales d’outre-mer, permet notamment à celles-ci de financer une bonne partie de leurs missions d’action sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé : La suppression de l’article 11 ne lui paraissant pas opportune, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 188, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension des exonérations de charges aux cotisations d'accident du travail et de maladies professionnelles est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a exclu du champ des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale les cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ». Cette exclusion, décidée au plan national, a constitué pour l’outre-mer une remise en cause très sérieuse du dispositif mis en place par la loi d’orientation pour l’outre-mer et consolidé par la loi de programme pour l’outre-mer.
L’incidence de cette remise en cause est très variable selon la nature des entreprises, car les taux des cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » diffèrent fortement d’une activité à l’autre. Dans les services, ce taux varie entre 1 % et 4 %, mais dans le BTP, par exemple, il se situe plutôt autour de 8 %. L’arrêté du 21 décembre 2007 établit une liste de plusieurs centaines de taux différents en fonction des codes APE. Il reste que, pour les petites entreprises de l’artisanat, cette exclusion peut par exemple représenter de l’ordre de 150 euros de charges supplémentaires par mois et par salarié rémunéré à hauteur de 1,6 fois le SMIC.
Afin de permettre aux entreprises de sortir de la crise et d’accorder à leurs salariés des augmentations de salaire significatives, il est proposé de réintégrer les cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » dans l’assiette des exonérations.
Cette réintégration présenterait de nombreux avantages : elle ne pose pas de problème juridique, car il en était ainsi auparavant ; elle ne crée pas de précédent, pour la même raison ; elle profiterait particulièrement aux petites entreprises artisanales, qui relèvent souvent de secteurs où les salariés courent des risques et où les taux des cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » sont donc forts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé : Cet amendement vise à étendre le dispositif d’exonérations de charges sociales aux cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles », qui en sont actuellement exclues.
La commission, opposée à de telles extensions, émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il est également défavorable. J’ajoute que la mesure visée est nationale, et qu’il n’y a pas de raison de prévoir une dérogation locale.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 188.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 263 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le 2° du II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tourisme » sont insérés les mots : « y compris les activités de loisirs s'y rapportant ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension du régime d'exonération de charges aux activités de loisirs est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Nous avons intégré, à juste titre, les activités de loisirs au sein des activités touristiques. Comment, en effet, envisager les unes sans les autres ? Je propose donc d’étendre au secteur des loisirs le mécanisme d’exonération des charges sociales proposé pour les zones franches d’activités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé : La commission avait demandé au Gouvernement de l’éclairer s’agissant d’un amendement analogue qu’elle avait déposé à propos des zones franches d’activités. Je fais donc de même pour cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc l’amendement n° 263 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 98, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé:
... - Le II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
...° À Saint-Barthélemy, aux entreprises, quel que soit leur effectif du secteur du commerce.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant de l'extension à Saint-Barthélemy de l'exonération aux entreprises du secteur du commerce pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Il convient, tout d’abord, de tenir compte de la structure économique de Saint-Barthélemy, en étendant le bénéfice des exonérations de cotisations patronales au secteur du commerce.
En effet, trois secteurs dominent l’économie de Saint-Barthélemy : le tourisme, le BTP et le commerce. Les deux premiers bénéficieront des avantages prévus dans le projet de loi ; le troisième en sera exclu. Or le commerce peut, à certains égards, être considéré comme une activité liée au tourisme.
Soumis à des traitements différenciés, les trois secteurs d’activité ne seront pas à égalité sur le plan économique. Une distorsion de concurrence intrasectorielle ou locale risque donc de se produire, dès lors que toutes les entreprises, bien que directement ou indirectement liées au tourisme, ne supporteront pas les mêmes charges.
Par ailleurs, le coût de la vie à Saint-Barthélemy doit être pris en compte. Du point de vue des salariés, des exonérations de charges patronales pourraient très bien se traduire par des augmentations de salaires venant compenser la cherté du coût de la vie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé : La commission, qui comprend fort bien la demande de notre collègue, émet cependant un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement, qui a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur ce sujet, comprend lui aussi la préoccupation de M. Magras.
Un certain nombre de mesures s’appliquent déjà au petit commerce, notamment les exonérations de charges prévues dans la loi Girardin, et d’autres mesures sont également envisagées.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, tout en prenant en considération les arguments présentés, émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : Cet amendement vise à assurer une égalité de traitement entre les trois secteurs qui dominent l’activité économique de Saint-Barthélemy.
Je peux néanmoins comprendre le risque que l’adoption d’une telle mesure, généralisée à l’ensemble de l’outre-mer, ferait courir au dispositif, et je retire donc mon amendement.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Merci !
M. le président : L’amendement n° 98 est retiré.
Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 186 rectifié est présenté par MM. S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 284 rectifié bis est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
« Le montant de l'exonération calculée dans les conditions prévues au premier alinéa est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance. »
2° Le premier alinéa du IV est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent :
« - le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;
« - le montant de l'exonération calculée dans les conditions prévues au premier alinéa est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 3,5 fois le salaire minimum de croissance, et à partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, pour les entreprises situées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de la Réunion respectant les conditions suivantes : »
II. - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale résultant de la modification de la réforme des exonérations de cotisations sociales outre-mer prévue aux III et IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié.
M. Serge Larcher : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui a été présenté par mon collègue Gillot, visant à la suppression totale de la dégressivité de l’exonération des charges sociales.
Son sort étant d’avance connu, nous avons souhaité faire preuve de pragmatisme et tenter d’aménager la dégressivité pour en réduire l’incidence. En effet, les entreprises ont besoin de visibilité : changer sans arrêt les règles du jeu déstabilise le tissu économique.
Votée pour quinze ans, la loi de 2003 reposait sur deux piliers : d’une part, le financement des investissements productifs et du logement par la défiscalisation ; d’autre part, l’extension des exonérations de charges sociales pour diminuer les coûts d’exploitation et relancer les embauches.
Les résultats obtenus ont été visibles et importants, s’agissant tant du volume des investissements que de l’emploi. Cinq ans plus tard, le projet de loi de finances pour 2009 a déjà remis en cause cette évolution en limitant drastiquement les nouveaux investissements productifs, alors que l’on demande à la défiscalisation de soutenir, en plus, le logement social, et en décourageant l’embauche de cadres intermédiaires par la limitation excessive des exonérations de charges sociales au travers de la dégressivité.
Le présent amendement a donc pour objet d’atténuer l’incidence négative, sur les politiques de l’emploi salarié et du pouvoir d’achat dans les départements d’outre-mer, de la mise en place de cette dégressivité linéaire de l’exonération des charges sociales patronales, menant à une annulation lorsque le salaire atteint, selon le cas, 3,8 fois ou 4,5 fois le SMIC.
Rappelons que le dispositif préexistant comportait une exonération pérenne pour une première fraction de la rémunération salariale.
Le besoin particulier des entreprises des départements d’outre-mer en ressources humaines qualifiées, rémunérées en conséquence, fonde donc la demande d’un report de l’application de la dégressivité linéaire de l’exonération au-delà d’un seuil de rémunération horaire fixé à 2,5 fois le SMIC dans le cas général, à 3,5 fois le SMIC dans les cas d’exonération plus incitative prévus au IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 284 rectifié bis.
Mme Anne-Marie Payet : Les entreprises ultramarines ont besoin de ressources humaines qualifiées et manquent particulièrement de cadres intermédiaires. Le dispositif adopté dans le cadre de la loi de finances initiale de 2009 va encore accentuer ce déséquilibre.
C'est pourquoi cet amendement vise à décaler le seuil de rémunération horaire à partir duquel la dégressivité des charges sociales patronales s’appliquera, ce qui permettra aux entreprises ultramarines de recruter du personnel qualifié et de le rémunérer comme il se doit.
M. le président : L'amendement n° 150, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe, ainsi rédigé :
... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du III est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance. »
2° Le premier alinéa du IV est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent :
« - le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;
« - le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 3,5 fois le salaire minimum de croissance ;
« - à partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance.
« Le présent dispositif s'applique pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion respectant les conditions suivantes : »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'atténuation de la dégressivité des exonérations de charges outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin : Cet amendement a pour objet, comme les précédents, d’éviter une brutale dégressivité de l’exonération des charges sociales, et donc de reporter le seuil d’application, pour ce qui concerne le régime général, de 1,4 à 2,5 fois le SMIC, et, pour ce qui concerne le régime bonifié, de 1,6 à 3,5 fois le SMIC. Il s’agit de faire en sorte que le recrutement de cadres intermédiaires ne soit pas pénalisé.
M. le président : L'amendement n° 151, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises, employeur ou organismes visés au 1° du II, le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance. »
2° Le premier alinéa du IV est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent :
« Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance.
« Pour les entreprises, employeur ou organismes visés au 1° du II, le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 3,5 fois le salaire minimum de croissance. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance.
« Le présent dispositif s'applique aux entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion respectant les conditions suivantes : »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'atténuation de la dégressivité des exonérations de charge outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin : Dans l’hypothèse où le dispositif présenté au travers de l’amendement n° 150 serait considéré comme trop large, nous proposons, par cet amendement de repli, de restreindre son champ aux seules entreprises de onze salariés au plus.
M. le président : L'amendement n° 152, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du III est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2,1 fois le salaire minimum de croissance. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance. »
2° Le premier alinéa du IV est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent :
« - le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;
« - le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2,7 fois le salaire minimum de croissance ;
« - à partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance.
« Le présent dispositif s'applique pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion respectant les conditions suivantes : »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'atténuation de la dégressivité des exonérations de charges outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin : Cet amendement relève de la même logique que les précédents.
M. le président : L'amendement n° 153, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises, employeur ou organismes visés au 1° du II, le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2,1 fois le salaire minimum de croissance. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance. »
2° Le premier alinéa du IV est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent :
« Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance.
« Pour les entreprises, employeur ou organismes visés au 1° du II, le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2,7 fois le salaire minimum de croissance. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance.
« Le présent dispositif s'applique aux entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion respectant les conditions suivantes : »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'atténuation de la dégressivité des exonérations de charges outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin : Il s’agit là encore d’un amendement de repli, visant à limiter le champ du dispositif considéré aux entreprises de onze salariés au plus.
M. le président : L'amendement n° 409 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1°. Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les employeurs dont l'effectif est inférieur à onze salariés, lorsque la rémunération horaire est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 % et inférieure à un seuil égal à 2,2 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l'exonération est égal à celui calculé pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. À partir du seuil de 2,2 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance. »
2°. Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises mentionnées au IV dont l'effectif est inférieur à onze salariés, lorsque la rémunération horaire est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % et inférieure à un seuil égal à 2,2 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l'exonération est égal à celui calculé pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. À partir du seuil de 2,2 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est la réponse du Gouvernement aux demandes qui viennent d’être formulées.
On le sait, les petites entreprises sont celles qui souffrent le plus de la crise économique et qui seront le plus mises en difficulté par certaines augmentations de salaires.
Le Gouvernement, qui a entendu vos appels, a donc souhaité faire un geste fort en proposant, par cet amendement, de mobiliser en faveur de ces entreprises 75 millions d'euros supplémentaires par rapport à ce que prévoyait le projet de loi de finances pour 2009, afin d’instaurer un plateau d’exonération de charges patronales pour les entreprises de moins de onze salariés. Au cours des différentes discussions que nous avons eues sur le terrain, chacun s’est accordé à considérer qu’il convenait de viser particulièrement ces entreprises.
Aux termes de cet amendement, pour les entreprises de moins de onze salariés des secteurs éligibles et non prioritaires, le plateau d’exonération sera situé entre 1,4 et 2,2 fois le SMIC, l’exonération devenant ensuite dégressive jusqu’à 3,8 fois le SMIC. Pour les entreprises des secteurs éligibles et prioritaires, le plateau sera compris entre 1,6 et 2,2 fois le SMIC, la dégressivité s’appliquant jusqu’à 4,5 fois le SMIC. C’est moins bien que si c’était mieux, mais c’est mieux que si c’était moins bien ! (Sourires.)
Je souhaite que la Haute Assemblée mesure l’effort financier tout à fait appréciable qui est consenti pour apporter de vraies réponses aux questions soulevées.
M. le président : L'amendement n° 148, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1° Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion respectant les conditions suivantes » sont supprimés.
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« a) dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade, pour tous les secteurs d'activités, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail et des secteurs suivants : banques, finances, assurances et activités immobilières ;
« b) en Guadeloupe (à l'exclusion des îles des Saintes, de Marie-Galante, et à la Désirade), en Guyane, en Martinique, ou à la Réunion respectant les conditions suivantes ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'instauration d'un avantage particulier pour les îles des Saintes, Marie-Galante et la Désirade est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin : Cet amendement a pour objet d’étendre le régime bonifié à tous les secteurs dans les îles du sud de la Guadeloupe. Compte tenu du débat qui a eu lieu sur les abattements d’impôts, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 148 est retiré.
L'amendement n° 8 rectifié ter, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - 1° Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou à la Réunion » sont remplacés par les mots : «, à la Réunion ou à Saint-Martin ».
2° Dans le troisième alinéa (2°) du même IV, après les mots : « activités éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts » sont insérés les mots : «, ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Martin ».
3° Les cinquième à dixième alinéas du même IV sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° À l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de Guadeloupe qui pourront être définies par décret, dans les communes de la Réunion définies par le décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et dans les communes de Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand’Rivière à la Martinique :
« a) Exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant ;
« b) Ou :
« - avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice écoulé ;
« - ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé. »
... - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis-Constant Fleming.
M. Louis-Constant Fleming : L’article 159 de loi de finances de 2009 a défini un nouveau régime des exonérations de cotisations patronales en faveur de l’outre-mer, applicable aux départements d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, où continue de prévaloir le principe d’identité législative, dans les conditions prévues pour le département de la Guadeloupe, en ce qui concerne le régime social et de cotisations ou d’impositions y afférent.
L’amendement a pour objet d’étendre aux entreprises exploitées à Saint-Martin, où s’applique un régime réel d’imposition de leurs bénéfices – celui de la collectivité ou celui qui est prévu par le code général des impôts de l’État dans le cas d’entreprises considérées comme non résidentes faute d’être implantées depuis au moins cinq années –, et qui se trouvent exposées à de graves difficultés économiques, notamment liées à la parité entre l’euro et le dollar – devise applicable aux transactions dans la partie hollandaise –, le bénéfice du régime bonifié d’exonération de charges sociales patronales prévu en faveur des entreprises situées dans les départements d’outre-mer et qui exercent leur activité principale dans des secteurs considérés comme prioritaires, en particulier celui du tourisme.
L’amendement comporte une délimitation simplifiée et harmonisée des secteurs prioritaires où s’appliquerait cette mesure plus incitative d’exonération de cotisations patronales outre-mer. À défaut d’adoption par le législateur d’une telle délimitation harmonisée, devrait être retenue l’identification des secteurs prioritaires identifiés pour la Guadeloupe.
M. le président : L'amendement n° 147, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou à la Réunion, » sont remplacés par les mots : «, à la Réunion ou à Saint-Martin ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension à Saint-Martin du régime bonifié des exonérations de charges sociales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin : Cet amendement a le même objet que celui qu’a présenté M. Fleming. Je le retire.
M. le président : L'amendement n° 147 est retiré.
L'amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le 4° et le 5° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« ...° À l'exception des entreprises situées dans le département de la Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que celui de la Guyane définies par décret en Conseil d'État :
« a) Exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, agro-nutrition, environnement, énergies renouvelables ;
« b) Ou :
« - avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche, dans le cadre d'un projet de développement, sur l'un de ces territoires, si les dépenses de recherche, définies du a au g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice écoulé ;
« - ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé. »
... - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du régime bonifié d'exonération des charges sociales patronales dans les zones franches d'activités des DOM à l'ensemble des exploitations éligibles au régime des ZFA situées dans certaines zones rurales des DOM – autres que la Guyane – notoirement défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques, lesdites zones devant être énumérées par décret en Conseil d’État.
M. le président : L'amendement n° 367 rectifié bis, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 4° À l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade, ainsi que dans les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret, dans les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et dans les communes de Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique, exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, énergies renouvelables ou agronutrition. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'élargissement des secteurs d'activité bénéficiant de l'exonération prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.
Mme Anne-Marie Payet : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions que nous avons adoptées aux articles 1, 2 et 3 sur l’harmonisation des secteurs prioritaires et les zones défavorisées éligibles à un régime majoré.
M. le président : L'amendement n° 262 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 4° - À l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 3 juin 1978 et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique, exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :
« a) Tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement ou énergies renouvelables pour les entreprises situées en Martinique et en Guadeloupe ;
« b) Tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, agronutrition ou énergies renouvelables pour les entreprises situées à la Réunion ; »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'élargissement des secteurs d'activité bénéficiant de l'exonération prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé : Il s’agit d’un amendement de cohérence. La Haute Assemblée ayant bien voulu, avec l’avis favorable du Gouvernement, accepter d’étendre à certaines zones défavorisées de l’outre-mer le régime des zones franches d’activités, je demande d’étendre à ces zones défavorisées le régime d’exonération des charges sociales relatif aux ZFA.
M. le président : L'amendement n° 350 rectifié bis, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 4° À l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret, exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, énergies renouvelables ou agronutrition. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'élargissement des secteurs d'activité bénéficiant de l'exonération prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 350 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 408, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 4° À l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : « tourisme, environnement ; technologies de l'information et de la communication, agronutrition, énergies renouvelables, recherche et développement en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objet de mutualiser les secteurs prioritaires aux trois départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
M. le président : L'amendement n° 149, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
Les a) et b) du 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« a) Recherche et développement ;
« b) Technologies de l'information et de la communication ;
« c) Tourisme ;
« d) Environnement ;
« e) Agro-nutrition ;
« f) Énergies renouvelables. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension du champ des secteurs prioritaires bénéficiant d'un taux bonifié d'exonération de charges sociales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin : Cet amendement vise également à harmoniser, pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la délimitation des secteurs prioritaires où s’appliquera le taux bonifié en matière d’exonération des charges sociales. En effet, il ne paraît pas opportun d’opérer une distinction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé : En résumé, la commission demande le ralliement des auteurs des amendements nos 186 rectifié, 284 rectifié bis, 150, 151, 152 et 153 à l’amendement n° 409 rectifié du Gouvernement. À défaut, elle émettra un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. le président : Monsieur Serge Larcher, l’amendement n° 186 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Larcher : Oui, monsieur le président.
M. le président : Madame Payet, maintenez-vous l’amendement n° 284 rectifié bis ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 284 rectifié bis est retiré.
Monsieur Marsin, les amendements nos 150 à 153 sont-ils maintenus ?
M. Daniel Marsin : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 150, 151, 152 et 153 sont retirés.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Éric Doligé : La commission est donc favorable à l’amendement n° 409 rectifié du Gouvernement.
S’agissant de l’amendement n° 8 rectifié ter, monsieur Fleming, la commission vous suggère de vous rallier à l’amendement n° 367 rectifié bis de la commission des affaires sociales, qui nous semble répondre à vos préoccupations. Sinon, l’avis serait défavorable.
Nous prions également M. Serge Larcher, auteur de l’amendement n° 185 rectifié, de se rallier à l’amendement n° 367 rectifié bis, qui opère une harmonisation souhaitable avec les dispositions relatives aux ZFA que nous avons adoptées et auquel nous sommes, bien sûr, favorables.
Nous demandons à M. Virapoullé, auteur de l’amendement n° 262 rectifié, de bien vouloir se rallier à l’amendement de Mme Payet…
M. Jean-Paul Virapoullé : Avec plaisir !
M. le président : L’amendement n° 262 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Éric Doligé : Enfin, s’agissant des amendements nos 408 et 149, nous suggérons respectivement au Gouvernement et à M. Marsin de se rallier à l’amendement n° 367 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Son sentiment est proche de celui de la commission.
Sur l’amendement n° 186 rectifié, l’avis est défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 8 rectifié ter, le Gouvernement est favorable, s’agissant de Saint-Martin, à ce que la recherche-développement, les technologies de l'information et de la communication et le tourisme soient les trois secteurs prioritaires, au rang desquels n’entrerait pas l’agro-nutrition, contrairement à ce que propose Mme Payet au travers de l’amendement n° 367 rectifié bis. Il y a là un point de divergence, mais il ne me paraît pas insurmontable.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 185 rectifié, mais favorable à l’amendement n° 367 rectifié bis, dont l’adoption rendrait sans objet son amendement n° 408, ainsi que l’amendement n° 149, auquel je suis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 186 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 409 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.
M. Éric Doligé : La commission pourrait se déclarer favorable à l’amendement n° 8 rectifié ter, sous réserve que M. Fleming accepte de le modifier pour résoudre les quelques petites difficultés de rédaction qui subsistent, notamment pour le rendre compatible avec les articles du texte déjà votés.
Je propose donc que soient ajoutés, parmi les secteurs visés au a) du 4°, l’environnement, l’agro-nutrition et les énergies renouvelables.
M. le président : Monsieur Fleming, acceptez-vous la rectification proposée par la commission des finances ?
M. Louis-Constant Fleming : Tout à fait !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 8 rectifié quater, présenté par M. Fleming et ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - 1° Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou à la Réunion » sont remplacés par les mots : «, à La Réunion ou à Saint-Martin ».
2° Dans le troisième alinéa (2°) du même IV, après les mots : « activités éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts » sont insérés les mots : «, ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Martin ».
3° Les cinquième à dixième alinéas du même IV sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° À l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de Guadeloupe qui pourront être définies par décret, dans les communes de la Réunion définies par le décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et dans les communes de Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand’Rivière à la Martinique :
« a) Exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, agronutrition ou énergies renouvelables ;
« b) Ou :
« - avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice écoulé ;
« - ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé. »
... - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : Pour éviter tout « bogue », je voudrais m’assurer qu’il n’y a pas un télescopage entre le 4° de l’amendement de M. Fleming et le 4° de l’amendement n° 367 rectifié bis de la commission des affaires sociales.
Le Gouvernement a émis un avis favorable sur ces deux amendements, mais ne sont-ils pas incompatibles ? Pour éviter toute incohérence, il serait peut-être bon que nous nous assurions de ce point avant de voter l’amendement de M. Fleming.
Je sais bien que l’on peut tout à fait être novateur sur le plan législatif, mais je ne crois pas que l’on en soit à adopter deux textes différents pour un même article : la loi est une !
M. le président : Mon cher collègue, l’adoption de l’amendement n° 8 rectifié quater devrait rendre sans objet les amendements nos 367 rectifié bis et 408.
La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.
M. Éric Doligé : Comme vous venez de le relever, monsieur le président, la rectification acceptée par notre collègue Louis-Constant Fleming permet de synthétiser trois amendements compliqués et très longs. Je remercie l’observateur averti qui nous a ouvert les yeux sur cette possibilité… (Sourires.)
M. le président : Tout étant maintenant clair, il me reste à demander au Gouvernement s’il lève le gage.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Absolument.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 8 rectifié quinquies.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 185 rectifié, 367 rectifié bis, 408 et 149 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa (1°) est supprimé ;
2° Les : « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » deviennent respectivement les : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conditions prévues au 1° s'apprécient à la clôture de chaque exercice. »
... - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Cet amendement a simplement pour objet d’ouvrir le bénéfice du régime bonifié d’exonération des charges sociales patronales prévu au IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de l’article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, aux quelques entreprises qui, appartenant aux secteurs éligibles – tourisme, agro-nutrition, etc. –, emploient 250 salariés ou plus et réalisent un chiffre d’affaires annuel d’au moins 50 millions d’euros. Il s’agit de tenir compte de leur contribution à l’emploi, à l’amélioration du pouvoir d’achat et au développement dans les départements d’outre-mer.
M. le président : L'amendement n° 261 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conditions prévues au 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension des entreprises bénéficiant de l'exonération prévue par le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé : Cet amendement vise à réparer une injustice.
Les peu nombreuses entreprises qui réalisent plus de 50 millions de chiffre d’affaires et emploient plus de 250 salariés sont les locomotives de l’économie locale. Précédemment, elles bénéficiaient de l’exonération de charges sociales prévue au IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, mais la mise en place des zones franches d’activités, que nous approuvons, les en a privées, le droit européen proscrivant le cumul de l’exonération et du nouveau régime des ZFA.
Les zones franches d’activités sont une chose, le régime d’exonération des charges sociales applicable à ces entreprises en est une autre. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir examiner mon amendement avec beaucoup d’objectivité.
M. le président : L'amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension des entreprises bénéficiant de l'exonération prévue par le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé : Il s’agit d’un amendement de repli. Si par malheur mon amendement précédent ne devait pas être adopté, je voudrais au moins que le régime bonifié soit maintenu pour les entreprises du secteur des NTIC, les nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Dans ce secteur, il suffit de rendre le câble accessible à des coûts intéressants, comme l’a fait notre collègue Lucette Michaux-Chevry dans sa région. Ce n’est pas encore le cas à la Réunion ni peut-être en Guyane, mais c’est l’industrie de l’avenir. Une fois l’accès au câble assuré, les entreprises peuvent rapidement dépasser les 50 millions de chiffre d’affaires et les 250 salariés.
Il ne faut pas freiner l’emploi et l’activité. Cela est bien sûr vrai pour tous les secteurs – d’où l’amendement n° 261 rectifié –, mais particulièrement pour celui des NTIC.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé : La commission est défavorable à l’amendement n° 187 rectifié. Nous considérons en effet qu’il faut aider les petites et moyennes entreprises, or cet amendement vise les entreprises importantes, qui ont moins besoin du dispositif de soutien.
Sur l’amendement n° 261 rectifié de M. Virapoullé, notre position est identique, pour les mêmes raisons.
En revanche, s’agissant de l’amendement n° 260 rectifié, si la commission des finances s’était d’abord montrée très réservée, elle souhaiterait néanmoins entendre l’avis du Gouvernement sur ce dispositif, qui ne concernera qu’un petit nombre d’entreprises.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur l’amendement n° 187 rectifié, le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission, pour les mêmes raisons. Il en va de même pour l’amendement n° 261 rectifié.
En ce qui concerne l’amendement n° 260 rectifié, l’avis du Gouvernement est là encore défavorable.
En effet, même s’il est exact que le nombre d’entreprises concernées est très réduit, il n’est pas souhaitable de créer une situation d’exception, dont on ne mesure pas bien les effets. Par ailleurs, une telle mesure n’aurait pas forcément une portée très importante en termes d’emploi et de développement économique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote sur l’amendement n° 261 rectifié.
M. Jean-Paul Virapoullé : Monsieur le secrétaire d’État, dans l’attente de l’examen du présent texte par l’Assemblée nationale, je préfère retirer les amendements nos 261 rectifié et 260 rectifié, afin de laisser tout de même un peu de travail à nos collègues députés ! (Sourires.)
Nous allons dialoguer avec eux, afin notamment d’approfondir la question des entreprises du secteur des technologies de l’information et de la communication. L’amendement correspondant a une petite chance de se faufiler, aussi vais-je le « muscler » un peu pour lui permettre de franchir la ligne d’arrivée à l’Assemblée nationale ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Les amendements nos 261 rectifié et 260 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 189, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Lorsque l'entreprise employant plus de vingt salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est diminué de 20 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot : Cet amendement vise à conditionner la réduction des cotisations de sécurité sociale des entreprises des départements d'outre-mer comptant plus de vingt salariés à l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou, à défaut, d'un accord salarial de branche de moins de deux ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé : Cet amendement nous paraît vertueux, car il vise à encourager la conclusion d’accords salariaux d’entreprise et de branche dans les DOM. Cela étant, nous souhaiterions que le Gouvernement nous éclaire de son avis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je comprends parfaitement l’objet de cet amendement, mais l’avis du Gouvernement est défavorable.
En effet, les exonérations de cotisations sociales sont liées à des critères d’activité et de taille des entreprises. Les conditionner à la signature d’accords entre partenaires sociaux risquerait de déséquilibrer l’ensemble du dispositif, voire de susciter un certain nombre de recours.
Cela ne signifie pas, pour autant, qu’il ne convient pas d’encourager les entreprises à s’engager dans cette voie. Sur ce point, nous nous associons à votre appel, monsieur Gillot.
M. le président : La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.
M. Jacques Gillot : Je pensais que le Gouvernement présenterait un amendement analogue, car ce point a été très souvent évoqué lors des négociations en Guadeloupe !
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé : Nous avons bien sûr écouté avec beaucoup d’attention l’avis du Gouvernement, que nous avions sollicité.
Il apparaît effectivement que le dispositif de cet amendement, intéressant sur le fond, comporte un certain nombre de contraintes. Il serait par exemple extrêmement difficile d’obliger les entreprises à conclure de nouveaux accords salariaux tous les deux ans.
Nous ne suivrons donc pas l’auteur de cet amendement. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, il serait intéressant d’encourager, sur le terrain, la négociation sociale.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Frécon : Nous sommes quelque peu surpris : au cours des négociations qui viennent de se dérouler en Guadeloupe, il est apparu, justement, que la disposition en question était un des éléments permettant de sortir de l’impasse ; elle a ainsi été inscrite dans l’accord.
Nous sommes donc déçus qu’une telle mesure ne puisse figurer dans le présent texte. Voilà pourquoi le groupe socialiste se permet de demander à M. le secrétaire d’État de bien vouloir réexaminer sa position.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La disposition en question n’a jamais été l’un des éléments de l’accord : il s’agissait seulement d’une demande formulée par le collectif.
Par ailleurs, je n’ai pas souvenir qu’on ait jamais assorti des mesures fiscales de conditions de cette nature, sous quelque majorité que ce soit. Je veux bien qu’une telle disposition devienne aujourd’hui l’alpha et l’oméga de toute situation sociale, mais je crains qu’elle ne soit pas amenée à prospérer, d’autant qu’imposer que les accords salariaux aient moins de deux ans peut aboutir à tuer les négociations annuelles dans les entreprises ! En effet, cela pourrait inciter un certain nombre de chefs d’entreprise à considérer qu’ils peuvent se contenter de négocier les accords salariaux tous les deux ans…
J’ai bien compris, pour avoir participé, ainsi que M. Gillot, aux discussions qui se sont tenues en Guadeloupe, qu’il s’agissait d’une demande et qu’il convenait d’inciter le plus possible au dialogue social et à la régularité des négociations salariales. Ce sera d’ailleurs l’un des objets des états généraux de l’outre-mer, mais inscrire de telles mesures dans la loi conduirait, je le crains, à de grandes déceptions, car elles se révèleraient inopérantes.
Nos débats permettent du moins de poser cette question, qui a également été évoquée lors de la rencontre entre le Président de la République et les syndicats : comment lier les avantages accordés aux entreprises à l’effort salarial qu’elles consentent ? Lors des états généraux, nous pourrons engager une discussion sur l’instauration de la démocratie sociale que nous appelons tous de nos vœux.
Pour autant, l’amendement n° 189 ne peut, encore une fois, recueillir un avis favorable du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 189.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 338, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, y compris les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, et des allocations familiales sur la fraction de la rémunération horaire inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.
... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot : Les amendements nos 338 et 339 ayant à peu près le même objet, je les défendrai simultanément, monsieur le président.
Le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer a pour objet de créer dans les DOM des zones franches d'activités. Pour cela, le Gouvernement propose d'augmenter les plafonds en deçà desquels les salaires sont exonérés de cotisations patronales de sécurité sociale. Deux seuils sont prévus dans le projet de loi, au lieu de trois actuellement.
Afin de permettre aux entreprises des secteurs concernés de mieux résister à la crise et de distribuer davantage de pouvoir d'achat à leurs salariés, nous proposons de relever davantage encore ces plafonds, pour les porter respectivement à 1,6 et à 1,8 fois le SMIC.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé : La commission est défavorable à ces amendements, qui visent à accroître les exonérations de charges.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements, d’autant que l’Assemblée nationale vient d’adopter une mesure concernant les entreprises de moins de onze salariés qui est, pour le coup, plus favorable que celle ici proposée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 338.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 339, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, pour les entreprises répondant aux conditions mentionnées au III et au IV de l'article 44 terdecies du code général des impôts, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, y compris les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, sur la fraction de la rémunération horaire inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 80 %.
... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
La commission et le Gouvernement ont exprimé un avis défavorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)