Loi pénitentiaire : Article 51
debate, 06/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 717-1 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période d'observation pluridisciplinaire, les détenus font l'objet d'un bilan de personnalité. Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les condamnés, en concertation avec ces derniers, dès que leur condamnation est devenue définitive. Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines. » ;
2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère doit être spécialement motivé. »
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.
M. Jean Desessard : Mes chers collègues, nous sommes en présence d’une question de la plus haute importance.
Le placement en régime différencié ne se limite pas à une entrave à la liberté de circulation du détenu, comme l’a annoncé Mme le garde des sceaux lors de la discussion générale. C’est là une interprétation très restrictive de la réalité carcérale.
Comme vous le savez, les conséquences du régime différencié sont plus graves que cela. Une telle décision a des conséquences sur la situation juridique des détenus : elle marque le détenu tout au long de la détention. Celui-ci est entravé non seulement dans sa liberté de circulation, mais également dans son accès aux activités, par exemple à la bibliothèque.
Je souhaite vous dire que nous sommes opposés à ces régimes différenciés. Ils n’ont aucune justification et entraînent de graves atteintes aux droits des détenus, que nous avons pourtant proclamés avec force depuis mardi.
Sans aller jusqu’à la suppression des régimes, le texte de la commission a proposé, à bon droit, que de telles décisions de placement soient motivées. Cela entraîne une conséquence simple : la possibilité, de droit, pour le détenu de contester la décision devant le juge de l’excès de pouvoir. Et c’est pourquoi, madame le garde des sceaux, vous souhaitez supprimer la motivation spéciale et avez déposé un amendement en ce sens.
En l’état actuel, vous savez que de telles mesures sont considérées comme des mesures d’ordre intérieur par le Conseil d’État, même si les juges du fond ont tendance à les considérer comme des décisions administratives individuelles défavorables, au sens de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.
Le texte ouvre une brèche indispensable. Il s’agit de mettre un terme à une immunité juridictionnelle dont dispose aujourd’hui l’administration pénitentiaire, ce qui lui permet de sanctionner les détenus sans contrôle extérieur.
L’objet du présent projet de loi est de faire entrer le droit dans nos prisons. Cela implique également que les décisions prises à l’encontre des détenus puissent être contrôlées.
Je regrette donc que le Gouvernement maintienne un amendement visant à supprimer la motivation de ces décisions.
C’est la raison pour laquelle nous avons sous-amendé votre amendement, madame le garde des sceaux. Nous souhaitons préciser que ces décisions constituent des décisions individuelles défavorables qui doivent être motivées.
Pour autant, ce qui vaut pour l’amendement du Gouvernement vaut également pour le nouvel amendement qui a été déposé par la commission. Même si cet amendement vise à supprimer la référence aux régimes différenciés et à encadrer le champ de telles mesures, il reste muet sur la motivation de ces décisions.
Nous soutiendrons donc l’amendement de M. le rapporteur si nous avons la garantie que ces décisions peuvent être considérées comme des décisions faisant grief, donc susceptibles de faire l’objet d’un recours.
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 173, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 717-1 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire, les détenus sont placés, sans distinction, dans un quartier arrivant. Ils font l'objet d'un bilan de personnalité. Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les condamnés, en concertation avec ces derniers, dès que leur condamnation est devenue définitive. Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines. » ;
2° Après le premier alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Après le passage en quartier arrivant, si l'établissement pénitentiaire comporte différents régimes de vie, le détenu est placé dans le quartier de détention commun.
« Si le comportement du détenu se révèle incompatible avec le régime de droit commun, il peut être placé dans un régime dérogatoire par décision spécialement motivée du chef d'établissement, après avis du juge de l'application des peines. Un tel placement est pris pour une durée de trois mois, renouvelable selon la même procédure. Le détenu peut faire parvenir au juge de l'application des peines toutes observations concernant la décision prise à son égard.
« Les détenus qui sont soumis à un régime dérogatoire conservent l'accès aux promenades et aux activités collectives et de travail dans les mêmes conditions que les autres détenus. Le régime dérogatoire ne porte que sur les possibilités de déplacements libres des détenus au sein de l'unité de vie durant la journée. »
La parole est Ă M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Je souscris à ce que vient de souligner M. Desessard et cet amendement est d’inspiration voisine.
En matière de régimes différenciés – et ce n’est pas faire un mauvais procès que de le constater –, il y a la théorie et la pratique.
En théorie il y a, d’un côté, des portes closes et, de l’autre, des portes ouvertes. Et tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles de l’univers carcéral…
Mais, en pratique, il y a plusieurs prisons en une seule, avec des effets particuliers dont j’aimerais d’ailleurs en développer deux.
Le premier effet est un effet stigmatisant. Je relisais récemment un rapport rédigé par M. Jean-Marie Delarue, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, après une visite à la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône. M. Delarue écrivait ceci : « L’illusion du “parcours” peut donc se traduire en définitive par une pure et simple ségrégation entre les différents bâtiments ou étages de l’établissement, avec les détenus susceptibles d’évolution au cours de leur incarcération et ceux qui seront laissés pour compte de manière souvent irréversible durant tout leur temps de détention, dans une coursive réputée difficile pour eux comme pour le personnel pénitentiaire. » C’est une première dérive.
Le deuxième effet, je le qualifierai de « pervers ». Je ne dis pas que cela correspond à une volonté, mais c’est tout de même la réalité. Dans les faits, les personnes concernées bénéficieront de solutions plus ou moins accommodantes selon l’endroit où elles se trouveront. Ce sera notamment le cas pour toutes les décisions de classement, en particulier pour le travail. Voilà la réalité des régimes différenciés.
Dans mon amendement, je mentionne également la nécessité de motivation, qui figure dans le texte de la commission.
Toutefois, je suis disposé à faire une concession. J’entends bien l’objection qui nous est adressée, notamment par Mme la garde des sceaux. On nous demande pourquoi nous réclamons une telle disposition alors qu’elle figure déjà dans la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, qui oblige à motiver les décisions, en particulier les décisions défavorables.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à regarder la réalité, notamment les contentieux devant le Conseil d'État. Le ministère de la justice s’est récemment pourvu en cassation contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, en arguant du fait que de telles décisions, dans la mesure où elles sont d’ordre intérieur, échappent à l’obligation de motivation.
Pour ma part, je veux bien faire un effort si on me dit que ces décisions sont nécessairement motivées et que le ministère de la justice abandonnera le moyen qui est aujourd'hui le sien dans l’ensemble de ses recours !
M. Jean Desessard : Très bien ! Très clair !
M. le président : L'amendement n° 50 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du second alinéa du 1° de cet article par les mots :
et de santé
La parole est Ă M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : L’article 51 est certainement l’un des plus importants du titre II du projet de loi.
Le 1° de cet article vient utilement déterminer les conditions de prise en charge du détenu par une équipe pluridisciplinaire ayant pour objectif une meilleure individualisation de la peine dans le cadre du parcours d’exécution de la peine.
Il est ainsi fait référence à un « bilan de personnalité », dont l’objectif est connu : évaluer la dangerosité du détenu. Si l’expression est absente, nous savons qu’il s’agit bien de cela.
D’ailleurs, c’est bien ce bilan de personnalité qui a été créé dans le cadre de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, bilan qui est effectué par une équipe pluridisciplinaire.
Chacun peut comprendre que la dangerosité du détenu soit évaluée à son incarcération. En revanche, je suis stupéfait qu’aucune mesure relative à la santé du détenu et à son évaluation lors de l’incarcération ne soit prévue.
Nos prisons ont connu ces derniers mois une hécatombe ; je veux parler des nombreux suicides. Or ce sont justement les dispositifs de détection et d’évaluation des risques suicidaires lors de l’incarcération qui sont aujourd’hui pointés du doigt.
C’est la raison pour laquelle les sénatrices et sénateurs verts ont déposé une demande de commission d’enquête sur les outils d’évaluation du risque suicidaire en prison. Il s’agit de faire la lumière sur les méthodes utilisées et leur évaluation.
Nous attendons toujours, madame la ministre, les conclusions du rapport Albran sur l’évaluation du risque suicidaire, qui aurait pu nous éclairer dans ce débat. Nous regrettons profondément que cette question ne soit pas traitée par le projet de loi, ni même évoquée de manière indirecte.
L’objet de cet amendement est de réintroduire une préoccupation majeure : la santé des détenus.
Nous proposons de mettre en place, au côté du bilan de personnalité, un véritable bilan de santé permettant d’évaluer, de manière précise, le risque suicidaire et les troubles psychologiques du détenu entrant.
C’est un impératif moral catégorique. Nous ne pouvons plus nous permettre de laisser des détenus malades ou vulnérables subir un régime de détention inadapté à leur condition. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur la particulière fragilité et vulnérabilité de certains détenus. Le principe du respect de la dignité humaine de la personne nous l’interdit.
Ce bilan de santé aurait un impact immédiat sur les modalités d’individualisation de la peine : le plan d’action qui serait alors élaboré serait adapté non seulement à la personnalité du détenu, mais également à sa santé mentale.
Ce serait un pas important vers l’éradication des suicides en prison.
M. le président : L'amendement n° 174, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article.
La parole est Ă M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Les arguments que je vais développer vaudront aussi pour le sous-amendement n° 301 et l’amendement n° 175.
Nous demandons que la référence à la dangerosité soit supprimée dans l’ensemble du texte. Si, sous l’impulsion de M. le rapporteur, la commission des lois a renoncé à cette notion pour certains articles, elle demeure cependant dans l’article 51.
Pourquoi supprimer cette référence ?
La notion de dangerosité est vague. Qui est dangereux ? Pour qui ? Pour quoi ? En fonction de quels critères ? Tout cela est bien flou.
Cela dit, plutôt que de développer ce point, je citerai la lettre du 19 septembre 2008 adressée par le syndicat national des cadres pénitentiaires au Président de la République. Les auteurs me paraissent avoir parfaitement compris ce qu’il fallait comprendre à ce sujet : « Que la dangerosité du détenu soit manifeste ou plus invisible, elle constitue déjà pour le chef d’établissement comme pour tout fonctionnaire pénitentiaire un véritable enjeu. Mais elle ne doit pas se transformer en principe d’individualisation de la peine. » Voilà une excellente analyse, faite par des professionnels à l’œuvre chaque jour dans nos prisons !
Ils ajoutent : « Cette logique a conduit notre administration en d’autres temps à créer des QHS. Nous savons que ces dispositifs ne fonctionnent pas et sont voués à l’échec, nous n’en voulons pas. »
Le syndicat précise encore que ces dispositifs sont « contreproductifs » et ne font que « crée[r] de la haine, du désespoir, et de la violence là où il faut au contraire introduire de la justice et de la cohérence. »
M. le président : L'amendement n° 296, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de cet article :
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Au sein de ces établissements, la différenciation des conditions de détention, déterminée en fonction de la personnalité, de la dangerosité ou des efforts en matière de réinsertion sociale de la personne condamnée, ne peut concerner que la liberté de circulation à l'exclusion de toute autre restriction."
La parole est Ă M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Cet amendement a été voté par la commission des lois à l’issue d’un dialogue avec Mme le garde des sceaux à propos du problème des régimes différenciés. Ceux-ci n’étaient pas appréhendés de la même manière par les uns et par les autres. Peut-être leur réalité suscitait-elle certains fantasmes.
D’une manière un peu caricaturale, nous nous étions arrêtés à l’idée que la différence de régime se bornait à un régime « porte ouverte » et un régime « porte fermée ». Dès lors qu’il était expressément mentionné que le régime différencié n’entraînait aucune restriction dans l’exercice des droits, nous avions accepté de retirer la motivation spéciale. J’avais d’ailleurs un peu l’impression d’acter un accord passé entre les uns et les autres.
Cela dit, en tant que rapporteur, je crois être autorisé par l’ensemble de la commission des lois à préciser que cet amendement a été rédigé pour accéder à une demande du Gouvernement. Si ce dernier souhaite finalement revenir au texte initial, cela ne me semble pas devoir soulever l’ombre d’une difficulté.
M. le président : Le sous-amendement n° 297 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 296, après les mots :
la personnalité,
insérer les mots :
de l'état de santé,
La parole est Ă M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Le sous-amendement n° 297 rectifié est absolument identique à l’amendement n° 52 rectifié que nous avons déposé sur le texte de la commission. Je les défends donc tous les deux en même temps.
Il s’agit de poser un principe fondamental : un détenu malade doit bénéficier de conditions de détention différenciées, non pas en raison de sa dangerosité ou de sa personnalité, mais en fonction de son état de santé ou de dépendance.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est constante sur ce point : le régime de détention imposé au détenu doit tenir compte de son état de santé ou de dépendance. La France a d’ailleurs récemment été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Rivière, en raison du maintien en détention d’un détenu atteint de troubles psychiatriques.
Cela fait des années que nous revendiquons le droit pour un détenu malade d’être pris en charge par un service spécifique. Les malades mentaux ou les détenus présentant des troubles mentaux graves ont leur place non pas en prison mais dans un établissement pouvant leur prodiguer les soins que nécessitent leur état et leur prise en charge.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé permet en théorie de suspendre la peine d’un détenu dont l’état de santé est incompatible avec la détention. En pratique, cette loi ne s’est appliquée qu’aux détenus à l’article de la mort. Pour les autres détenus, qui nécessitent pourtant une prise en charge spécifique, rien n’est prévu. Le taux de suicide en prison ne me semble pas étranger à cette carence.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire dans la loi pénitentiaire ce principe : le régime de détention tient compte de la santé du détenu.
Ainsi, les détenus malades ou en état de dépendance ne devront plus subir le traitement inhumain qui consiste à les maintenir à tout prix en détention alors que leur place est ailleurs, dans un hôpital ou une unité de soins spécifique.
Ce sous-amendement permettra enfin à la loi pénitentiaire de se conformer à la règle pénitentiaire européenne n° 12.2, selon laquelle « des règles spéciales » doivent régir la situation des « personnes détenues souffrant de maladies mentales et dont l’état de santé mentale est incompatible avec la détention en prison. »
M. le président : Le sous-amendement n° 299, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 296, après les mots :
la personnalité,
insérer les mots :
le handicap,
La parole est Ă M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Je ne reviendrai pas sur la question des régimes différenciés : l’amendement de M. Lecerf apporte à cet égard des clarifications importantes. J’en ai déjà parlé en prenant la parole sur l’article 51.
Le sous-amendement n° 299 est identique à l’amendement n° 51 que nous avions déposé sur le texte de la commission concernant un problème qui nous semble extrêmement important, celui de l’adaptation des conditions de détention au handicap du détenu. Vous comprendrez, monsieur le président, qu’en défendant cet amendement je défends également l’amendement n° 51 rectifié.
Je souhaite vous rappeler, chers collègues, que la France a fait l’objet d’une condamnation retentissante par la Cour européenne des droits de l’homme en raison du traitement subi par un détenu handicapé à la maison d’arrêt de Fresnes.
Nos prisons comptent plus de 5 000 détenus handicapés, dont plus de 200 handicapés moteurs.
Cette catégorie de détenus subit une double peine permanente en raison des difficultés de circulation et de l’inadaptation des locaux à leur handicap. L’absence de rampes d’accès et d’ascenseurs, l’inadaptation des soins médicaux et les difficultés à accéder aux sanitaires et aux douches sont autant de problèmes qui rendent la détention encore plus difficile. Cette question ne semble pourtant pas intéresser le ministère. En effet, cette catégorie de détenus ne fait l’objet d’aucune étude régulière.
Les détenus handicapés nécessitent une prise en charge spécifique, et donc des conditions de détention spécifiques, tenant davantage compte des besoins de ces personnes.
Selon l’administration pénitentiaire, 123 cellules ont été aménagées pour les détenus handicapés dans nos 195 établissements pénitentiaires et 130 sont en construction.
Est-il normal qu’un détenu de Tarascon n’ait pas pris de douche durant trois mois en raison de sa paraplégie qui l’empêche d’accéder aux douches ? C’est tout simplement intolérable !
La question doit aujourd’hui être prise au sérieux par l’administration pénitentiaire. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’intégrer la prise en compte du handicap du détenu dans le régime de détention qui lui sera applicable.
M. le président : Les sous-amendements nos 298, 301 et 302 sont identiques.
Le sous-amendement n° 298 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Le sous-amendement n° 301 est présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Le sous-amendement n° 302 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 296, supprimer les mots :
la dangerosité
La parole est à M. Jean Desessard, pour défendre le sous-amendement n° 298.
M. Jean Desessard : En dépit des avancées proposées par l’amendement, la possibilité de placer un détenu dans des conditions de détention différenciées en raison de sa personnalité demeure.
Depuis le début de la semaine, nous nous acharnons à donner aux détenus des droits dont ils bénéficieront en toute circonstance. Or la possibilité de modifier les conditions de détention d’un détenu sur la base d’un critère aussi flou que celui de la dangerosité nous semble aller à l’encontre du principe de l’égalité de traitement et d’accès au droit que nous avons posé à l’article 10 du projet de loi.
Cette notion de dangerosité est en réalité un critère fourre-tout, qui va justifier des conditions de détention plus sévères en l’absence de tout acte contraire au règlement.
Vous souhaitez marquer certains détenus tout au long de la détention, à l’image des détenus particulièrement signalés. Or ce marquage affecte gravement la vie en détention. Pointant du doigt un détenu, vous le stigmatisez.
Nous refusons ce critère, puisque, à notre sens, il entraînera des abus de la part d’agents.
Que des conditions de détention différenciées soient prévues pour un détenu malade ou handicapé – tel était d’ailleurs l’objet de l’amendement et des sous-amendements que je viens de présenter – cela se comprend ; il ne s’agit d’ailleurs pas d’une sanction mais d’une adaptation de la détention à son état. En revanche, le détenu considéré comme dangereux et placé en régime différencié fera l’objet d’une sanction permanente déguisée.
Il subira une surveillance rapprochée et sa liberté de circulation sera entravée. Il lui sera impossible de travailler et courra le risque d’un déclassement. Il éprouvera le sentiment permanent d’être un paria qui doit être traité comme tel.
Mes chers collègues, celui qui viole le règlement doit être puni, mais que celui qui n’est même pas encore entré en détention soit d’emblée soumis à un régime différencié est intolérable !
Je vous rappelle qu’un détenu est là pour purger une peine, et ce type de différenciation constitue une peine dans la peine.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de la référence à la dangerosité.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani pour défendre le sous-amendement n° 301.
M. Alain Anziani : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour défendre le sous-amendement n° 302.
Mme Éliane Assassi : Ce sous-amendement a le même objet que l’amendement n° 268.
L’article 51 a pour ambition de subordonner le régime de détention à l’évaluation – entre autres – de la « dangerosité » de la personne détenue. Revenons quelques instants sur cette notion.
Disposant d’une faculté d’auto-saisine, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, ou CNCDH, a adressé le 4 janvier 2008 une note sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté à M. le Premier ministre, à Mme la garde des sceaux, à Mme la ministre de la santé et à MM. les présidents des assemblées. La CNCDH s’inquiétait alors très clairement « de l’introduction au cœur de la procédure pénale du concept flou de dangerosité, notion émotionnelle dénuée de fondement scientifique ». Elle rappelait à cette occasion que « le système judiciaire français se base sur un fait prouvé et non pas sur la prédiction aléatoire d’un comportement futur ».
M. Jean Desessard : Très bien !
Mme Éliane Assassi : Comme la CNCDH, de nombreuses personnes et des institutions se sont inquiétées de la mise en place de mesures restrictives de liberté sur un fondement aussi incertain.
Depuis, des études ont aussi démontré le caractère extrêmement aléatoire de la prédiction du comportement futur. Des professionnels – des psychiatres, des médecins et des personnels de l’administration pénitentiaire – ont pétitionné, s’élevant ainsi publiquement contre cette nouvelle approche de la détention, pour le moins répressive.
Le Conseil constitutionnel lui-même s’est opposé à la rétroactivité de la loi et a tenté de proposer un encadrement à l’évaluation de la dangerosité, point sur lequel la loi était, et reste toujours, floue.
En somme, un an plus tard, le concept de dangerosité n’a toujours pas été clairement défini et encadré par le Gouvernement qui l’a mis en place.
Au contraire, de nouveaux arguments sont venus s’ajouter à la longue liste de critiques à l’égard de ce concept injuste et arbitraire.
Nous demandons que l’article 51, qui a vocation à encadrer l’évaluation par le système pénitentiaire judiciaire du régime de détention des personnes incarcérées, ne fasse plus référence à ce concept flou qui, au lieu de fournir de nouvelles grilles ou méthodes d’analyses, accroît encore, nous semble-t-il, l’opacité des critères déterminant le régime de détention.
M. le président : L'amendement n° 51 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots :
leur personnalité,
insérer les mots :
leur handicap,
La parole est Ă M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 52 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots :
leur personnalité,
insérer les mots :
leur santé,
La parole est Ă M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Il est également défendu.
M. le président : Les amendements nos°175 et 268 sont identiques.
L'amendement n° 175 est présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 268 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots :
, leur dangerosité
La parole est à M. Alain Anziani, pour défendre l’amendement n° 175.
M. Alain Anziani : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 268.
Mme Éliane Assassi : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
doit être spécialement motivé
par les mots :
ne saurait porter atteinte aux droits des détenus visés à l'article 10 de la loi pénitentiaire n° ... du ...
La parole est Ă Mme le garde des sceaux.
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement estime nécessaire d’adapter les régimes de détention à la personnalité et à la dangerosité du détenu, ainsi qu’aux efforts manifestés par ce dernier pour sa réinsertion.
Comme l’ont fait nos voisins européens, l’administration pénitentiaire a mis en place des régimes de détention différenciés dans cinquante établissements pénitentiaires.
En effet, ainsi que M. Lecerf l’a noté dans son rapport, les détenus sont loin de constituer une population homogène. De ce fait, il est nécessaire et logique que certains établissements développent des programmes comprenant des dispositifs adaptés aux problématiques spécifiques de certains détenus, notamment les délinquants sexuels, et que, au sein d’un même établissement, des règles de prise en charge soient adaptées à la personnalité des détenus.
Ce système permet de ne pas appliquer à l’ensemble des détenus des règles qui ne sont pas justifiées ou qui ne le sont que pour une minorité d’entre eux.
Je rappelle, à cet égard, que l’instauration des régimes différenciés à l’intérieur d’un même établissement ne comporte aucune conséquence sur les droits des détenus.
M. Anziani affirmait tout à l’heure qu’une même prison comportait plusieurs prisons. Telle n’est pas la définition du régime différencié.
La différenciation porte non pas sur les droits des détenus, mais uniquement sur les modalités concrètes de prise en charge de chaque détenu en fonction du degré d’autonomie qui peut lui être accordé, ainsi que de sa capacité à vivre en collectivité.
Par exemple, l’accès des détenus à l’ensemble des activités de chaque établissement n’est pas remis en cause par le programme des régimes différenciés. Seules les conditions de cet accès sont modulables, selon que le détenu nécessite ou non d’être accompagné à l’intérieur du lieu de détention par un agent de l’administration pénitentiaire. Il en va de même pour l’accès au téléphone.
Il ne s’agit en aucun cas – et je tiens à le confirmer à M. le rapporteur – d’un régime disciplinaire destiné à priver le détenu de l’exercice effectif d’un droit, qu’il s’agisse de l’activité, du travail, de la formation, des relations avec l’extérieur, notamment de l’accès aux parloirs.
Le placement d’un détenu dans l’un de ces régimes est décidé par le directeur de l’établissement après examen du cas du détenu devant la commission pluridisciplinaire de l’établissement, d’où l’importance de ces commissions, je le souligne une nouvelle fois.
À l’évidence, toutes les explications seront données au détenu sur son affectation, mais il convient de rester extrêmement pragmatique et de ne pas complexifier par une procédure trop lourde un dispositif qui ne touche pas à l’exercice des droits.
Il a paru opportun au Gouvernement d’inscrire dans la loi cette possibilité, qui sera encadrée par les règlements pour chaque catégorie d’établissement.
D’ailleurs, les établissements pénitentiaires qui ont adopté des régimes de détention différenciés ont enregistré une forte diminution du nombre de violences, d’actes de violence et d’incivilité en leur sein, et donc du nombre de sanctions disciplinaires. Ainsi, dans l’établissement pénitentiaire de Châteaudun, les sanctions disciplinaires ont diminué de plus de moitié à la suite de la mise en place de ces régimes de détention différenciés.
J’indique également que les quartiers « arrivants » ont favorisé une meilleure réinsertion des personnes détenues par la prise en compte des difficultés de ces dernières grâce à l’évaluation qui est faite dès leur arrivée en prison de l’ensemble de leurs carences et de leurs besoins.
Auparavant, l’évaluation du détenu se fondait sur l’infraction commise ou sur la condamnation dont il faisait l’objet. Par exemple, une personne condamnée pour violences conjugales n’était évaluée qu’à l’aune de ses actes, sans que l’on se demande si elle avait agi sous l’emprise de l’alcool, sans que l’on cherche à évaluer ses addictions.
Par conséquent, les différentes difficultés des détenus seront désormais mieux prises en compte grâce aux programmes mis en place dès leur arrivée en prison et aux régimes différenciés de détention.
J’espère, monsieur le rapporteur, madame Borvo Cohen-Seat, que ces explications vous auront rassurés et convaincus de la nécessité de ne pas alourdir inutilement un dispositif qui ne porte pas atteinte aux droits des détenus.
M. le président : Le sous-amendement n° 294, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 291, insérer les mots :
constitue une décision administrative individuelle défavorable au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et
La parole est Ă M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Chacun l’a bien compris, nous sommes opposés à l’amendement n° 291 mais, pour le cas où ce dernier serait adopté, nous proposons ce sous-amendement de repli.
L’amendement du Gouvernement vise à supprimer, dans l’article 51, la référence à la motivation spéciale des décisions de placement dans un régime différencié.
Cet amendement a pour objet, en réalité, d’asseoir une pratique réglementaire tendant à considérer de telles décisions comme des mesures d’ordre intérieur, qui ne peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir.
Pourtant, une décision de placement en régime différencié n’est pas sans incidence sur la situation juridique du détenu.
L’amendement entretient l’arbitraire puisque, en ne reconnaissant pas que la décision de placement en régime différencié est un acte faisant grief, il empêche tout recours devant le juge de l’excès de pouvoir. L’administration pourra donc prendre des mesures arbitraires sans qu’un juge puisse vérifier leur conformité au droit, notamment à la loi pénitentiaire.
Mes chers collègues, si nous décidons de faire entrer le droit dans les prisons, donnons au détenu la possibilité de former un recours contre une décision de placement en régime différencié !
Je le répète, les décisions de placement en régime différencié sont considérées comme des mesures d’ordre intérieur, parce que l’administration l’a souhaité.
Pourtant, elles ont une incidence sur les droits des détenus : elles modifient leur situation juridique. Les détenus placés sous un régime différencié sont surveillés de manière plus stricte ; ils doivent prendre leurs repas dans leur cellule, qui ne dispose pas de porte ouverte ; ils n’ont pas accès aux ateliers et ne peuvent se rendre à la bibliothèque que dans le cadre d’un créneau horaire réservé.
Ces exemples ne suffisent-ils pas à démontrer qu’il s’agit d’une décision faisant grief ?
Les tribunaux administratifs eux-mêmes le reconnaissent, et je vous renvoie à cet égard à la décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 21 février 2008.
Ce que nous proposons est en réalité une évolution naturelle. Les décisions de placement en isolement ont connu le même sort. D’abord considérées comme des mesures d’ordre intérieur, elles ont été transformées, par un revirement de jurisprudence, le 30 juillet 2003, en décisions administratives individuelles défavorables, susceptibles de recours devant le juge de l’excès de pouvoir.
Je vous propose, par ce sous-amendement, mes chers collègues, de mettre un terme à l’immunité juridictionnelle dont bénéficie l’administration pénitentiaire dans le placement en régime différencié des détenus, en soumettant ses décisions au contrôle du juge administratif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Sur l’amendement n° 173, la commission émet un avis défavorable pour deux raisons.
En premier lieu, le 1° de cet amendement ne fait plus référence à une période d’observation pluridisciplinaire qui pourra s’effectuer dans le quartier « arrivants », ce qui paraît extrêmement gênant.
En effet, nous sommes très favorables à l’évaluation, dont nous avons même élargi les hypothèses en étendant aux prévenus la disposition qui visait uniquement les condamnés, tout en convenant cependant de la nécessité de l’adapter selon qu’il s’agit des prévenus ou des condamnés.
Il s’agit d’ailleurs là d’une espèce de rendez-vous que nous nous étions fixé avec Mme la garde des sceaux lors de la discussion du texte relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, puisque nous avions introduit à cette occasion, avec la collaboration précieuse de Robert Badinter, une disposition visant à mettre en place une évaluation pour les personnes condamnées à des peines pouvant amener à la rétention de sûreté. Il s’agissait d’une évaluation très ambitieuse, fondée sur une période d’observation de six semaines minimum au Centre national d’observation, de façon que la qualité du travail soit à la hauteur des implications éventuelles du risque de placement en rétention de sûreté.
Nous avions prévenu Mme la garde des sceaux que nous reviendrions à la charge lors de l’examen du projet de loi pénitentiaire pour obtenir l’évaluation au moins pour toutes les longues peines.
En l’occurrence, nous sommes allés plus loin – et le Gouvernement ne tente pas de revenir sur ce point – en redemandant une évaluation pluridisciplinaire – espérons que l’adoption de l’amendement de M. About n’empêchera pas la réalisation de cette dernière – car, pour nous, cette évaluation est nécessaire à l’élaboration du parcours d’exécution de la peine, afin que le temps de peine soit un temps utile et non pas un temps mort.
Telle est donc la première raison de l’hostilité de la commission à l’amendement n° 173.
En second lieu, cet amendement encadre très strictement la mise en œuvre des régimes différenciés. Il ajoute l’avis du juge de l’application des peines et il prévoit le renouvellement de la procédure tous les trois mois, ce qui nous paraît excessivement lourd.
L’amendement n° 50 rectifié vise à prendre en compte les préoccupations relatives à la santé dans le bilan d’observation des détenus arrivants. Cette précision est apparue utile à la commission, qui émet donc un avis favorable.
M. Jean Desessard : Merci, monsieur le rapporteur !
M. Jean-René Lecerf : J’en viens à l’amendement n° 174.
La référence aux trois critères relatifs à la personnalité, la dangerosité et les efforts en matière de réinsertion pour la détermination du régime de détention permet, selon nous, d’encadrer de manière précise l’appréciation du chef d’établissement.
En outre, il faut rappeler que cette décision est considérée par la jurisprudence administrative comme faisant grief et, donc, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Sur ce point, je suis en total désaccord avec MM. Anziani et Desessard.
En effet, je ne sais pas ce qu’en pensera notre collègue Hugues Portelli, et je peux me tromper, mais, à mes yeux, toute l’évolution de la jurisprudence administrative, depuis déjà de nombreuses années, va dans le sens de l’extension de la notion de l’intérêt à agir et donc des cas où l’on admet le recours pour excès de pouvoir, la catégorie des mesures d’ordre intérieur, c'est-à -dire celles qui sont considérées comme n’ayant pas suffisamment d’importance pour que le juge s’en préoccupe, se réduisant comme peau de chagrin.
À ma connaissance, toutes les décisions défavorables, par exemple de déclassement ou de sanction disciplinaire, qui étaient des mesures d’ordre intérieur sont désormais considérées comme des mesures susceptibles de recours et faisant grief, tout comme le classement dans une catégorie de régime différencié moins favorable.
Souvenez-vous de cette jurisprudence du juge administratif, quelque peu subtile, mais dont on peut comprendre aisément les raisons, consistant à dire que, si une mesure est plus défavorable, par exemple dans le cas d’un déclassement au niveau du travail, elle fait grief et est susceptible de recours, mais que, si la mesure n’est pas plus défavorable – par exemple, un changement d’affectation dans l’emploi –, elle ne fait pas grief et le recours n’est pas autorisé.
Par conséquent, en l’état actuel de la jurisprudence du Conseil d’État, qui l’emporte sur celle des tribunaux administratifs, la disposition proposée est considérée, à mon sens, comme une mesure faisant grief.
La commission n’a pas eu connaissance des sous-amendements à son amendement n° 296.
Au demeurant, sachant qu’elle avait donné un avis favorable à plusieurs amendements de Mme Boumediene-Thiery allant dans le même sens, à titre personnel, je suis plutôt favorable au sous-amendement n° 297 rectifié.
Quant au sous-amendement n° 299, avec les mêmes réserves puisqu’il n’a pas été examiné par la commission, j’en demande le retrait dans la mesure où la notion de handicap me semble incluse dans celle de santé.
Il en va de même pour l’amendement n° 51 rectifié, qui a le même objet que le sous-amendement n° 299.
Je ne peux suivre les auteurs des sous-amendements identiques nos 298, 301 et 302, selon qui la dangerosité ne saurait constituer un critère permettant de mettre en place des conditions de détention différenciées, car il s’agit, à mes yeux, d’un critère absolument fondamental à cet égard.
Tous ceux qui ont visité des établissements de détention ont entendu les personnels de surveillance leur dire que, sur 500 détenus, 450 ne posaient pas de problème, mais que 50, parfois beaucoup moins, créaient des conditions extrêmement difficiles aux uns et aux autres. Ainsi, à cause de cette poignée de personnes, on est obligé d’imposer des conditions de sécurité communes aux 500 détenus !
C’est pourquoi nous devons essayer de mettre en place un régime différencié, qui permette à 450 détenus de vivre dans des conditions plus sereines et plus agréables, et de réserver l’hypothèse, par exemple, des « portes fermées », à ceux qui, de fait, posent problème.
Franchement, je ne vois pas comment on pourrait envisager d’éliminer la notion de dangerosité des critères permettant de mettre en place des conditions de détention différenciées. La commission est donc défavorable à ces trois sous-amendements.
La commission est favorable à l’amendement n° 52 rectifié, qui prévoit la prise en compte de la notion de santé.
La commission est défavorable aux amendements nos 175 et 268 puisqu’ils tendent à supprimer le critère de dangerosité.
Je ne peux être favorable à l’amendement n° 291 du Gouvernement dans la mesure où il n’est pas compatible avec l’amendement n° 296 de la commission.
J’ai écouté Mme le ministre avec beaucoup d’attention et je reconnais que ses arguments, sur bien des points, sont marqués au coin du bon sens, mais, en tant que rapporteur de la commission des lois, je suis contraint de m’en tenir à ce que celle-ci a décidé.
Par voie de conséquence, la commission est également défavorable au sous-amendement n° 294.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ainsi que je l’ai souligné lorsque j’ai présenté l’amendement n° 291, le dispositif prévu par l’article 51 ne correspond pas à un régime disciplinaire. Il garantit le respect des droits fondamentaux des détenus et n’entraîne aucune restriction quant au régime de détention de droit commun.
Il est donc inutile de rappeler, comme le fait l’amendement n° 173, que le détenu soumis à un régime différent conserve ses droits à la promenade, ainsi qu’aux activités collectives et au travail. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 50 rectifié, qui vise à prévoir un bilan de santé en complément du bilan de la personnalité. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle je tenais à ce que le médecin ne soit pas exclu des commissions pluridisciplinaires, car son avis peut être important dans le cadre de ce bilan. L’amendement qui a été adopté hier risque d’être source de difficultés pour l’évaluation du nouveau détenu dans la mesure où il n’y a pas d’acte médical stricto sensu.
Le Gouvernement est tout à fait favorable à la prise en compte de l’état de santé dans la détermination du régime de détention et pourrait, dès lors, accepter le sous-amendement n° 297 rectifié, s’il n’était défavorable à l’amendement n° 296 de la commission, qui n’est pas compatible avec l’amendement n° 291.
Le sous-amendement n°299 vise à inclure le handicap parmi les critères à prendre en compte dans la détermination du régime de détention. Le handicap est pris en compte dans l’affectation des cellules, et tous les nouveaux établissements pénitentiaires ont des cellules adaptées aux personnes handicapées, mais il ne s’agit pas d’un critère de personnalité. Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement.
Le Gouvernement est également aux sous-amendements nos 298, 301 et 302, qui visent à supprimer le critère de la dangerosité.
Je répondrai à Mme Assassi que la dangerosité n’est pas une notion nouvelle, créée avec la rétention de sûreté : elle existait dans le code pénal bien avant la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Dans la loi de 2005, les commissions pluridisciplinaires doivent évaluer la dangerosité d’un détenu avant sa sortie. Ce critère figure aussi dans le code de la santé publique, en relation avec le trouble à l’ordre public, notamment pour les hospitalisations d’office.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 174, ainsi qu’aux amendements identiques nos 175 et 298.
J’ai déjà répondu sur la question du handicap, soulevée par l’amendement n° 51 rectifié, auquel le Gouvernement est défavorable.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 52 rectifié puisqu’il vise à inclure la santé parmi les critères de détermination du régime de détention.
Enfin, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 294.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote sur l'amendement n° 173.
M. Alain Anziani : M. le rapporteur s’étonne de ce que nous insistions pour faire explicitement figurer dans le texte que les décisions de placement en régime différencié sont motivées alors que la jurisprudence administrative serait déjà plutôt encline à accepter une telle motivation.
Monsieur le rapporteur, c’est vrai, globalement, la jurisprudence administrative va dans ce sens. Cependant, la raison du Conseil d’État n’atteint pas la Place Vendôme ! (Sourires.) C’est pour cela que j’éprouve quelque inquiétude.
J’ai sous les yeux un pourvoi en cassation du garde des sceaux contre un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes du 21 février 2008. La cour administrative d’appel a confirmé un jugement du tribunal administratif et a annulé un placement en régime de détention, notamment pour un problème de défaut de motivation.
Dès lors, je ne comprends pas pourquoi les services juridiques du ministère de la justice s’acharnent dans presque tous les recours à soutenir la position contraire !
Permettez-moi de lire un extrait du recours signé par la personne habilitée à le faire au nom de Mme la garde des sceaux : « En tant que mesure d’ordre intérieur, la décision de placement d’un détenu en régime différencié… » – la décision de placement est donc qualifiée de mesure d’ordre intérieur – « …n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 11 juillet 1979… » – il s’agit de la loi relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public – « …ni dans celui de la loi du 12 avril 2000, qui ne s’appliquent qu’aux décisions faisant grief. »
On nous explique à longueur de contentieux que ces décisions n’ont pas à être motivées et qu’elles ne font pas grief, contrairement à ce qu’indique la jurisprudence du Conseil d’État. Il est peut-être temps de se rallier à cette dernière !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 297 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Desessard, le sous-amendement n° 299 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Non, je le retire, monsieur le président.
.M. le président. Le sous-amendement n° 299 est retiré.
La parole est Ă M. Louis Mermaz, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques nos 298, 301 et 302.
M. Louis Mermaz : Cette notion de dangerosité, même si elle figure déjà dans des textes, est de plus en plus a-scientifique. Dans quelques années, si elle ne fait pas sourire, elle suscitera au moins un franc scepticisme !
Il s’agit en effet d’une notion de totalement floue et, faute de critères permettant de la cerner, elle ne signifie absolument rien. Autrement dit, si le texte est laissé en l’état, l’évaluation de la dangerosité sera laissée à la libre appréciation de la personne qui réalisera l’expertise.
Il est triste que, en ce début de xxie siècle, on en soit encore à manier des concepts médiévaux !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cette affaire de dangerosité pose véritablement un problème.
Madame la garde des sceaux, ce n’est pas parce que le concept figure dans d’autres textes qu’il est pertinent ! Beaucoup d’idées existent depuis longtemps qui ne sont malheureusement pas bonnes ! Sur cette question, je rejoins totalement ce qu’a dit M. Mermaz et je n’ai pas besoin d’insister.
Par ailleurs, de nombreuses personnes dont l’avis n’est tout de même pas négligeable considèrent que le fait de laisser à l’administration pénitentiaire le soin de décider l’application de tel ou tel régime de détention introduit des inégalités à l’intérieur de chaque établissement et entre les établissements, et qu’il n’est donc pas de nature à favoriser le meilleur fonctionnement possible des établissements.
Les arguments qui ont été avancés n’emportent pas la conviction.
Je note aussi que l’Observatoire international des prisons critique également les régimes différenciés.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, que nous avons tous choisi et qui ne peut être soupçonné de fomenter l’agitation, a relevé, dès sa prise de fonctions, que ces régimes posaient des problèmes.
Je suis donc très sceptique, d’autant que vous refusez d’inscrire dans le texte les garanties que nous proposons.
Il me paraît dommage de ne pas prendre davantage en compte des remarques qui émanent non de naïfs ou de laxistes, mais de personnes bénéficiant d’une certaine expérience et passant beaucoup de temps à s’interroger sur la prison.
M. le président : La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.
M. Pierre Fauchon : Ce débat sur la dangerosité a un côté purement intellectuel qui me choque. Nous sommes dans le domaine du réel. Nous touchons à des problèmes concrets, très difficiles à analyser et à exprimer en termes précis.
Il faut admettre que des termes généraux laissent une marge à l’interprétation. Toute action humaine exige ce genre de termes. Si vous avez un autre mot que celui de dangerosité à nous proposer, faites-le ! Mais, pour le moment, c’est de celui-là que nous disposons !
Il est possible que ce terme vous gêne, mais il se trouve qu’il y a des gens qui sont dangereux, comme il y a des choses qui sont dangereuses. Ce terme recouvre donc une réalité !
Je vous renvoie à un autre concept, celui du principe de précaution, que nous avons d’ailleurs sacralisé. En vertu de ce principe, il faut se méfier de ce qui est dangereux, y compris des gens qui sont dangereux.
Il faut prévoir cette éventualité, avec la marge d’interprétation qui caractérise toute action humaine, marge que nous ne pouvons cerner uniquement avec des mots. Ce serait un exercice tout à fait vain et purement intellectuel, mais malheureusement typiquement parlementaire !
M. Louis Mermaz : Voilà des propos dangereux ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous venons d’avoir un débat sur les régimes différenciés : nous avons pris connaissance de l’amendement n° 296 de la commission et de l’amendement n° 291 du Gouvernement, éclairé par les déclarations de Mme le garde des sceaux sur les droits auxquels il ne serait pas dérogé en régime différencié.
La discussion porte sur le degré de souplesse que l’on accorde à l’administration pénitentiaire. Il est difficile de se satisfaire d’une alternative du type « ouvert-fermé », car les régimes carcéraux se distinguent par diverses caractéristiques.
Monsieur le président, je demande donc le vote par priorité sur l’amendement n° 291, ainsi, bien sûr, que sur le sous-amendement n° 294 dont il est assorti. Si l’amendement du Gouvernement n’est pas adopté, celui de la commission recueillera certainement une large approbation dans cet hémicycle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : La priorité est de droit.
Monsieur Desessard, le sous-amendement n° 294 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 294 est retiré.
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, pour explication de vote sur l’amendement n° 291.
M. Jean-Patrick Courtois : Le projet de loi permet d’adapter les régimes de détention à la personnalité des détenus. Ces dispositions nous paraissent particulièrement pertinentes. En effet, tous les détenus ne se ressemblent pas : ils constituent une population extrêmement hétérogène. Certains peuvent être très sociables et s’inscrire dans une démarche de réinsertion. D’autres supportent beaucoup plus difficilement la vie en collectivité. Enfin, une petite partie peut adopter un comportement dangereux pour les personnels et les codétenus si l’on ne met pas en place des mesures adaptées.
Cette approche évite de faire peser sur l’ensemble des détenus des dispositions qui ne se justifient pas. La plupart des pays d’Europe ont adopté des dispositifs similaires.
Il nous paraît donc particulièrement opportun d’inscrire cette possibilité dans la loi, comme le souhaite le Gouvernement, afin de pouvoir généraliser les expérimentations mises en place dans certains établissements pénitentiaires français. Ces dispositions ne touchant pas à l’exercice effectif des droits des détenus, elles doivent alors pouvoir être mises en œuvre sans formalisme excessif.
Telles sont les raisons qui nous conduiront à voter l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je souhaiterais obtenir une précision.
Si j’ai bien compris, la commission est normalement opposée à l’amendement du Gouvernement puisqu’elle souhaite voir adopter son propre amendement. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez donc que nous votions contre l’amendement du Gouvernement pour que votre amendement puisse être adopté à une large majorité, voire à l’unanimité. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Hugues Portelli : Je suis membre de la commission des lois et, comme presque tous mes collègues commissaires, j’ai voté l’amendement de notre collègue et ami Jean-René Lecerf, que je trouve personnellement tout à fait fondé.
Je souhaiterais cependant revenir sur le sens des articles dont nous débattons en ce moment. Cet après-midi, nous allons examiner une série de dispositions de caractère vraiment juridique, relatives aux procédures que l’administration pénitentiaire doit respecter. Nous aborderons tout à l’heure les recours qui pourront, ou non, selon le vœu du législateur, être intentés devant le juge administratif : il s’agira donc de décider quelles seront les libertés reconnues, comment les décisions seront motivées, si des procédures d’urgence peuvent être instituées, etc. Ce ne sont pas des questions subalternes !
Nous devons avoir une vue très concrète et réaliste de la situation, j’en conviens, et nous efforcer d’adapter le droit aux réalités humaines et sociales. Mais la commission des lois n’a pas travaillé par hasard ni par erreur : lorsque nous avons approuvé l’amendement de notre collègue Jean-René Lecerf, nous l’avons fait en toute connaissance de cause. C’est pour cette raison que je le soutiens, contre tout amendement qui viserait à le rendre sans objet.
M. Jean-Jacques Hyest : À quoi sert le débat ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Le rapporteur de la commission des lois n’est pas schizophrène : il défendra donc l’amendement de la commission des lois, s’il peut encore être soumis au vote, et il ne pourra pas voter en faveur de l’amendement du Gouvernement.
Cela dit, j’ai reconnu tout à l’heure que le contenu de l’amendement du Gouvernement ne me choquait pas outre mesure et qu’il représentait un progrès considérable par rapport à son texte initial.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Les lois sont votées en séance plénière, pas avant ni ailleurs ! Le dialogue que nous avons eu pendant trois jours sur un certain nombre de sujets a fait progresser les points de vue des uns et des autres. Permettez-moi de dire qu’il n’y aurait rien de plus dangereux qu’un législateur qui arriverait dans l’hémicycle avec des idées toutes faites et fermement décidé à ne rien changer à ses résolutions initiales.
C’est le dialogue entre la majorité et l’opposition, entre le Gouvernement et le Parlement qui fait la grandeur de notre débat. Depuis trois jours, celui-ci a été très ouvert. Aussi bien, éclairés par le dialogue avec le Gouvernement, pouvons-nous très légitimement faire évoluer notre position.
Monsieur Portelli, je n’aurais pas voté le texte initial du Gouvernement. Toutefois, je dois reconnaître que, à partir du moment où toutes les garanties sont données, les régimes différenciés n’auront rien de choquant. Je ne vois donc plus d’objection, compte tenu des déclarations du Gouvernement, à laisser prévaloir un certain pragmatisme.
Il est très facile pour des gens assis dans leur bureau d’estimer que toutes les décisions relatives à la vie quotidienne dans les prisons doivent être motivées. Mais les responsables des établissements pénitentiaires pourront-ils vraiment faire leur travail et veiller à ce que la vie en détention se passe bien ? Vont-ils se déplacer avec un calepin pour noter tout ce qui ne va pas et dire aux détenus qui exagèrent qu’ils n’auront plus de permissions de sortie ? C’est totalement irréaliste !
En revanche, si des abus sont commis, le juge administratif en aura connaissance, puisqu’il s’agira de décisions faisant grief, même si elles ne sont pas écrites.
En tout état de cause, c’est en séance publique que l’on vote la loi.
M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote.
M. Louis Mermaz : Nous avons souvent remarqué, lors de la discussion de ce projet de loi – mais également à l’occasion d’autres débats –, qu’une affirmation valait mieux qu’une négation.
Si l’on écrit que « le placement d’une personne détenue sous un régime de détention plus sévère doit être spécialement motivé », tout le monde comprend de quoi il s’agit et cette rédaction permet d’exercer éventuellement un recours…
M. Jean-Jacques Hyest : On ne va pas recommencer le débat !
M. Louis Mermaz : En revanche, lorsqu’on écrit, de façon beaucoup plus floue, qu’une telle décision « ne saurait porter atteinte aux droits des détenus », on tombe à nouveau dans la subjectivité, donc dans le risque d’arbitraire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr !
M. Louis Mermaz : Je préférais de loin le texte clair et limpide qu’avait initialement adopté la commission des lois.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 291.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 296, précédemment modifié par le sous-amendement n° 297 rectifié, ainsi que les sous-amendements nos 298, 301 et 302 n’ont plus d’objet.
M. Jean Desessard : C’est incroyable, le président de la commission met son rapporteur en minorité !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Je souhaite seulement préciser que le retrait du sous-amendement n° 294 ne change rien à la nature juridique de la décision de placement sous un régime de détention donné. En effet, c’est la juridiction administrative qui apprécie la nature de ces actes et, en l’état actuel de la jurisprudence du Conseil d’État, la décision de placement dans un régime plus sévère s’analyse comme une décision administrative individuelle défavorable, qui, à ce titre, doit être motivée.
M. le président : Monsieur Desessard, l’amendement n° 51 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 51 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 175 et 268.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 51, modifié.
(L’article 51 est adopté.)