Loi pénitentiaire : Article 24
debate, 05/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l’ordre dans l’établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des détenus.
Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisants.
Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin requis à cet effet.
M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz, sur l’article.
M. Louis Mermaz : Monsieur le président, j’étais tenté de faire un rappel au règlement. En effet, si l’on oppose l’article 40 à chacune de nos suggestions, il ne reste plus qu’à fermer les portes du Parlement ! Pourquoi ne pas aussi invoquer cet article chaque fois que quelqu’un respire, pour rejet de gaz carbonique, pollution, nécessité de dépolluer, etc. ? (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Soyons un peu sérieux, nous ne sommes pas aux Bouffes parisiens !
M. Richard Yung : Pas encore !
M. Philippe Dallier : Qui visez-vous par ces propos ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’article 40 !
M. le président : Je vous en prie, monsieur Dallier. M. Mermaz s’exprime. Si vous souhaitez intervenir, je vous donnerai la parole ensuite.
M. Louis Mermaz : Mes chers collègues – et je vise également M. Dallier –, aux termes de l’article 24, « les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l’ordre dans l’établissement ».
C’est ce que l’on appelle la suspicion ! C’est une notion totalement subjective que la dangerosité de tel ou tel individu – comme celle des sorcières de Salem ! Aucune science ne saurait l’admettre !
Je poursuis la lecture de l’article : « Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des détenus. » Le mot « personnalité » est d’une pudeur extraordinaire ! Je vous laisse deviner…
« Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisants. » Voilà un langage que je qualifie d’hypocrite. Qui va en décider ? Quand on voudra procéder à des fouilles intégrales, on trouvera toujours des raisons de déclarer insuffisants les moyens de détection ou les fouilles par palpation !
« Les investigations corporelles internes sont proscrites, » – tout de même ! – « sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin requis à cet effet. »
Notre travail est simplifié, puisque la disposition de notre collègue M. About, devenue l’amendement no 197 rectifié quater de M. Alain Anziani, a été votée – ô miracle ! – avant que la majorité ne se ressaisisse pour demander un scrutin public. Sans le léger « retard à l’allumage » du président de la commission des lois pour mobiliser ses troupes (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.), cette disposition aurait été rejetée. Nous ne lui en voudrons pas ! (M. le président de la commission des lois proteste.)
Je vous sais susceptible, monsieur Hyest, mais il n’y a vraiment pas là de quoi vous fâcher !
M. Jean-Jacques Hyest : Votre ironie est stupide !
M. Louis Mermaz : Vous pourrez demander la parole à la fin du débat pour fait personnel. Mais je ne pense pas que votre honneur soit en cause. Par conséquent, je poursuis et je vous remercie de votre attention, cher collègue.
Les membres du groupe socialiste et les sénateurs de divers groupes vont présenter un certain nombre d’amendements tendant, précisément, à réduire le plus possible la dangerosité de cet article 24 – car elle est réelle !
Par l’amendement n° 134, nous demanderons que la fouille des cellules soit effectuée en présence des personnes visées. D’aucuns nous rétorqueront sans doute que la fouille sera impossible s’il y a une émeute et que le détenu se trouve sur le toit de l’établissement. Mais ne généralisons pas à partir de faits divers qui restent exceptionnels, sinon, nous ne pourrons plus adopter aucune loi !
Les fouilles des cellules doivent donc se faire en présence des intéressés, chaque fois qu’ils sont disponibles – ce sera le cas 99,9 fois sur 100 –, surtout lorsqu’il s’agit de fouiller les effets personnels, l’intimité de la personne devant alors être respectée.
L’amendement n° 135 concerne les fouilles intégrales. Comme l’a dit Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, on ne va pas vous faire un dessin, tout le monde sait ce que cela signifie ! Nous pensons que ces fouilles doivent être spécialement motivées. Nous souhaitons que, le plus vite possible, il y soit procédé de manière électronique. En effet, on a renoncé depuis longtemps à déshabiller les gens avant qu’ils ne prennent l’avion ! Nous pouvons donc procéder de la même manière en l’occurrence.
Nous nous fondons sur les stipulations, les décisions et les critiques émanant des institutions européennes, lesquelles, je le répète, sont à l’origine du débat qui a lieu aujourd’hui. En effet, si l’Europe ne nous avait pas demandé de prendre rapidement un certain nombre de dispositions, nous n’aurions pas ce débat et nous attendrions toujours une loi pénitentiaire !
Dans son rapport de décembre 2007 qu’il a rendu à la suite de la visite des prisons françaises – cela ne pouvait pas lui être refusé ! –, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a relevé un certain nombre de points. Par exemple, à la maison d’arrêt de Fresnes, un détenu placé à l’isolement par décision de l’administration pénitentiaire a déclaré avoir été soumis à une fouille à corps 14 fois en un mois ! Le Comité a considéré qu’il s’agissait là d’un traitement dégradant, s’apparentant à une torture. De nombreuses plaintes ont été déposées par des détenus pour des faits semblables.
Pour ce qui concerne la fouille des locaux, nous constatons que la commission, malgré sa grande, laisse, avec sa rédaction, une énorme latitude à l’administration pénitentiaire, par délégation du ministère de la justice et de l’ensemble du Gouvernement, d’ailleurs. Or, dans le même temps, les surveillants de prison que nous rencontrons regrettent de n’être que des « porteurs de clés » ! Ils voudraient pouvoir exercer un métier beaucoup plus valorisant pour eux et pour ceux dont ils ont la responsabilité. Alors, ne confondons pas les choses et rendons à chacun ses responsabilités dans la situation actuelle.
Il est donc nécessaire que les fouilles s’effectuent conformément aux règles pénitentiaires européennes.
Les fouilles corporelles devraient désormais être pratiquement proscrites. Il serait tout à fait regrettable que le Gouvernement, malgré des circonlocutions pudiques et une débauche de bons sentiments, continue de faire en sorte que les choses ne changent pas. Votre manière de réfuter les amendements déposés par l’opposition crée, madame le garde des sceaux, un climat tel qu’il faudra beaucoup de valeur, de mérite et de noblesse à l’administration pénitentiaire pour continuer à agir dans le respect des droits de l’homme, comme c’est le cas 99 fois sur 100.
M. Philippe Dallier : Je demande la parole.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Je souhaite simplement rappeler à notre collègue Louis Mermaz, qui fut il n’y a pas si longtemps président de l’Assemblée nationale, …
M. Jean-Jacques Hyest : C’était il y a longtemps !
M. Philippe Dallier : … que, lorsqu’un parlementaire invoque l’article 40 de la Constitution, cela ne mérite pas d’être qualifié de « bouffonnerie ». Selon moi, de tels propos ne sont absolument pas dignes dans cet hémicycle.
Mme Éliane Assassi : Vous n’étiez pas là, monsieur Dallier, mais nous « mangeons » de l’article 40 depuis le début de l’examen de ce texte !
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, sur l’article.
M. Alain Anziani : Mes chers collègues, depuis trois jours, nous avons souvent parlé de dignité et d’intimité. Cet article est pour nous un grand rendez-vous, une épreuve de vérité : allons-nous passer des bonnes intentions aux actes ?
Nous devrions être nombreux, me semble-t-il, à nous retrouver sur certains points.
La fouille a deux réalités, et il faut distinguer la théorie, qui n’est pas forcément fausse, de la pratique.
Selon la théorie, la fouille est un outil visant à assurer la sécurité publique, ce qui est en partie vrai. Cependant, nous le voyons bien, cette théorie est défaillante, puisque, malgré les fouilles, on trouve à peu près de tout en prison, et surtout le pire.
Dans la pratique de la fouille, que je vous conjure de ne pas contester, il y a, au fond, la volonté de soumettre le détenu, de le « casser » – j’emploie ce terme sciemment parce qu’il revient souvent au cours des différents témoignages –, pour qu’il devienne plus obéissant. Après une fouille, tous vous le diront, on ne se sent pas fier, et on reste donc tranquille, du moins dans un premier temps, car ensuite on sent monter la violence en soi.
C’est sans doute cela, la pratique de la fouille : un corps fouillé et, en fait, une âme humiliée. À travers ce corps mis à nu, fouillé à l’intérieur même, c’est évidemment l’âme du détenu que l’on essaie d’atteindre, et sa psychologie. (Mmes Marie-Thérèse Hermange et Catherine Troendle s’esclaffent.) Vous avez tort, mesdames ! Si vous deviez subir une fouille, peut-être ne ririez-vous pas si fort !
La combinaison de ces deux aspects de la fouille, d’une part, l’outil de sécurité, que je ne conteste pas, d’autre part, l’outil de soumission, aboutit, dans la réalité quotidienne, à des fouilles trop fréquentes, voire permanentes. Mais d’autres collègues développeront ce point tout à l’heure.
C’est d’autant moins acceptable que nous ne sommes plus au temps d’Edmond Dantès. Aujourd’hui, dans notre société moderne, comment ne pas être choqué de voir que ce qui est bon pour chacun de nous dans un aéroport ne l’est pas pour un détenu dans une prison ?
Monsieur le rapporteur, votre idée d’installer des portiques va dans le bon sens. Une telle surveillance, qui a effectivement fait ses preuves, mériterait d’être généralisée.
Je voudrais d’ailleurs remercier mon collègue Philippe Dallier, qui a fort heureusement renoncé tout à l’heure à invoquer l’article 40 de la Constitution. Imaginez-vous seulement ce que cela signifiait ? Opposer l’article 40 sur une telle question, c’était nous dire que la dignité a un prix trop élevé et que, pour cette raison-là, nous ne pouvons la garantir.
Il faut faire un choix, madame le garde des sceaux : si vous voulez une grande loi pénitentiaire, vous ne pouvez pas commencer par nous expliquer que la pierre sur laquelle repose tout l’édifice est d’un coût inabordable. Or cette pierre, c’est la dignité !
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.
M. Richard Yung : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, avec cet article, nous en arrivons effectivement à l’un des points essentiels du débat.
Nous l’avons souvent souligné, le respect de la dignité de la personne humaine est l’une de nos principales préoccupations. Or, avec la question des fouilles, nous sommes au cœur du sujet.
Question ô combien difficile que de préserver, comme c’est notre devoir, la dignité de la personne humaine sans méconnaître les nécessaires impératifs de sécurité.
En l’état actuel du droit, qui est uniquement de nature réglementaire – c’est un écueil permanent –, l’administration pénitentiaire bénéficie d’une très grande marge de manœuvre. Les fouilles sont souvent pratiquées sans discernement, au nom des seuls impératifs de sécurité. Les règles d’application font défaut ; j’y reviendrai.
Dans leur excellent rapport, MM. Hyest et Cabanel comparaient les fouilles à un « automatisme pénitentiaire ». Cela prouve bien que, en la matière, les habitudes et, plus rarement, les mauvaises intentions l’emportent sur tout le reste.
Les détenus sont en effet fouillés à tout bout de champ : lorsqu’ils font leur entrée dans l’établissement pénitentiaire et chaque fois qu’ils en sont « extraits », selon la terminologie assez curieuse qui est utilisée, ou qu’ils y sont reconduits ; avant et après les parloirs ; avant et après les visites. En d’autres termes, tout contact avec le monde extérieur donne lieu à une fouille.
Des fouilles intégrales avec mise à nu sont en particulier pratiquées après la visite des avocats. Cela en dit long sur la considération que l’on a pour eux…
Mon collègue Louis Mermaz l’a rappelé, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a ainsi notamment rencontré un détenu alléguant avoir été fouillé à corps à quatorze reprises en un mois.
En 2006, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a évoqué le cas d’un « détenu particulièrement signalé », ou DPS, fouillé à corps par des agents d’une équipe régionale d’intervention et de sécurité, alors que ceux-ci sont seulement habilités à pratiquer des fouilles de cellules.
Depuis 2002, les campagnes de fouille générale dans les établissements pénitentiaires sont, semble-t-il, plus fréquentes chaque année, ce qui a évidemment pour conséquence d’attiser les tensions au sein même des prisons.
Les fouilles sont vécues comme une humiliation, voire comme un viol, au sens propre du terme. Elles répondent parfois à des petites haines entre détenus et surveillants. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Delarue, les qualifie de « petits coups bas ».
Il faut le souligner, les fouilles sont également pénibles pour les personnels de l’administration pénitentiaire, surtout lorsqu’ils sont amenés à pratiquer eux-mêmes des fouilles corporelles internes, dont, je le rappelle, aucun texte ne fixe le régime.
Les fouilles sont donc dégradantes tant pour ceux qui les subissent que pour ceux qui les pratiquent. Elles ne correspondent pas, à l’évidence, à l’idée que les personnels de l'administration pénitentiaire se faisaient de leurs fonctions en entrant dans la carrière.
Des atteintes aussi manifestes à la dignité humaine et à l’intégrité physique des personnes détenues sont d’autant plus critiquables que les bénéfices des fouilles en termes de sécurité sont limités. La réalité des trafics de stupéfiants, de téléphones portables et d’armes au sein des prisons en est la preuve.
Notre pays est régulièrement pointé du doigt pour les traitements dégradants infligés aux personnes incarcérées. Sans procéder à une énumération complète, je mentionnerai notamment les critiques que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants formule dans son rapport de décembre 2007.
De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme, dans sa décision du 12 juin 2007, a jugé que les fouilles intégrales avec obligation de se pencher et de tousser après chaque parloir ne s’appuient sur « aucun impératif convaincant de sécurité ».
Même le juge administratif s’est saisi du sujet. Récemment, le 14 novembre dernier, le Conseil d’État a jugé une affaire dans laquelle le requérant avait fait l’objet d’une décision le soumettant à un régime de fouilles corporelles intégrales, opérées plusieurs fois par jour lors d’extractions pour différentes comparutions, notamment devant le juge judiciaire. Dans son arrêt, le Conseil d'État a fixé les conditions dans lesquelles les détenus peuvent être soumis à des fouilles corporelles intégrales. Selon l’expression qu’il a employée, elles doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.
Des progrès ont donc été enregistrés dans ce domaine, puisqu’un certain nombre de règles ont été fixées. Mais, je le répète, l’arrêt du Conseil d'État date de novembre dernier, soit d’à peine quelques mois, et il y a encore du travail à faire !
Ces décisions prouvent à quel point le régime des fouilles est insuffisamment encadré.
Les fouilles intégrales avec mise à nu et les fouilles corporelles internes constituant en elles-mêmes une atteinte grave à la dignité humaine, je pense qu’il conviendrait de les réserver à quelques catégories très particulières de détenus, notamment aux DPS.
De notre point de vue, et nous retrouvons ici l’amendement de M. About, l’idéal serait d’installer dans les établissements pénitentiaires des portiques dits à « ondes millimétriques ». Ces « scanners corporels » permettent en effet d’obtenir une image sur un écran de contrôle et évitent au personnel pénitentiaire d’avoir à pratiquer ces fouilles.
Voilà ce que nous voulions dire, de manière générale, sur l’article 24. Cette prise de parole éclairera également les trois amendements que nous avons déposés et que nous défendrons dans la suite de la discussion.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l’article.
Mme Raymonde Le Texier : Cet article relatif aux fouilles corporelles pose le problème de l’équilibre entre le respect de la dignité humaine et les impératifs de sécurité.
Nous ne nous attarderons pas sur la question des fouilles intracorporelles. La pratique est inacceptable et porte un nom on ne peut plus clair : le viol. Cette pratique ne saurait donc être.
La question des fouilles à corps reste néanmoins posée. Supposées non intrusives, elles n’en réduisent pas moins celui qui en est victime à se dénuder entièrement, obligé de prendre des positions dégradantes afin que rien n’échappe au toucher ou au regard de celui qui effectue la fouille.
De plus, systématiquement réalisées au moment des parloirs, elles sont d’autant plus humiliantes et difficiles à vivre qu’elles succèdent aux rares moments un peu chaleureux que connaît le prisonnier durant sa détention.
Alors que ce temps de répit peut lui permettre de garder espoir, de sentir l’affection et le soutien de ses proches et de se projeter dans un avenir meilleur, ce lien avec l’extérieur, porteur d’une possible réinsertion, est entaché par la pratique des fouilles. La redescente est brutale quand succèdent aux retrouvailles avec les siens la honte de la mise à nu et la dégradation de l’estime de soi qui en résulte.
Or ce traitement avilissant, outre qu’il n’est pas toujours efficace – on l’a vu encore récemment avec les évadés de Moulins –, n’est surtout pas nécessaire. Pour faire face aux impératifs de sécurité et empêcher l’entrée d’objets et de substances illicites au sein de la prison, il est possible d’user de moyens respectant l’intégrité du corps humain et évitant l’humiliation psychologique. Je pense bien sûr aux détecteurs de métaux et aux rayons X, mais aussi à un instrument déjà évoqué à plusieurs reprises, notamment par le président Nicolas About : un scanner qui utilise des ondes magnétiques à basse énergie pour traverser les vêtements et reconstituer une image électronique du corps afin que cessent définitivement les fouilles à corps.
« Le degré de civilisation d’un pays se mesure à la façon dont il traite ses prisonniers ». Bien sûr, nous souscrivons tous ici à cette phrase de Camus. Avec cet article, nous avons l’occasion de la faire vivre dans les faits. Ne nous privons pas d’être à la hauteur des valeurs humanistes que nous portons.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous devons, tous, être particulièrement attentifs aux amendements permettant de supprimer ces actes dégradants pour ceux qui les subissent comme pour ceux qui les pratiquent.
M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, sur l’article.
M. Hugues Portelli : J’ai lu avec beaucoup d’intérêt l’excellent rapport de M. Lecerf, notamment le commentaire qu’il fait de l’article 24.
Premièrement, il reconnaît clairement que la pratique des fouilles corporelles est dégradante et humiliante pour le détenu. Deuxièmement, il rappelle que la France a été récemment condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, au motif que ce type de pratiques constitue une violation de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, lequel prohibe, notamment, les traitements dégradants.
La lecture attentive du commentaire de notre rapporteur, auquel je souscris intégralement, me conduisait fort logiquement à penser que les fouilles corporelles, notamment internes, seraient interdites. Malheureusement, dans la rédaction de l’article qu’elle a adoptée, la commission ne les supprime pas complètement : elles sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé.
Je vous ferai tout d’abord remarquer, mes chers collègues, que la pratique des fouilles n’a pas empêché des détenus de s’évader avec des explosifs voilà quelques jours. Si l’on avait pratiqué des fouilles corporelles, je ne sais pas où l’on aurait pu trouver lesdits explosifs… On sait qu’à plusieurs reprises des évasions se sont produites indépendamment de la possibilité d’opérer des fouilles pour vérifier si les détenus étaient en possession d’instruments ou d’engins leur permettant de s’évader.
Mais qu’entendez-vous, monsieur le rapporteur, par « impératif spécialement motivé » ? Et, surtout, qui va motiver ? Le doute est énorme quand on lit cette disposition. La moindre des choses serait de confier la tâche de l’évaluation de l’impératif non pas à l’administration pénitentiaire mais à un magistrat qui, seul, pourrait autoriser le recours à ce genre de fouilles.
À titre personnel, j’estime que nous devrions respecter non seulement la convention européenne des droits l’homme, mais aussi l’article 1er du présent projet de loi, que nous avons adopté dès le tout début de notre débat en proclamant que nous devions respecter la dignité de tous les détenus. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur : À ce stade de nos débats, je tiens à souligner que, grâce aux amendements de M. le rapporteur, le texte issu des travaux de la commission marque de vraies avancées par rapport au projet de loi du Gouvernement et par rapport à la situation actuelle.
Il me semblait juste de commencer par rappeler cette réalité.
M. Jean-Jacques Hyest : Quand même !
M. Jean-Pierre Sueur : Le problème des fouilles est éminemment complexe.
Nous savons tous ce que sont les « mules ». Je garde en mémoire qu’une jeune fille est morte, dans notre pays, pour avoir ingéré un certain nombre de substances. Si c’est malheureusement banal, cela n’en est pas moins horrible.
C’est pourquoi nous avons accordé, mes chers collègues, une grande importance à l’amendement de M. About. La solution qu’il propose est bonne. Il existe aujourd’hui des moyens techniques qui permettent de préserver la dignité de la personne. Leur développement nécessite un effort financier que la République française peut supporter, si toutefois elle en a la volonté.
J’espère que les amendements de mes amis recevront un accueil favorable ; ils permettraient en effet de prolonger le mouvement qu’a largement amorcé M. Lecerf.
Je ne saurais conclure sans tenir la promesse que j’ai faite, la semaine dernière, à des surveillants de la prison de mon département, avec lesquels je me suis longuement entretenu. Ils m’ont demandé de dire ici, au Sénat, qu’ils sont obligés de pratiquer des dizaines et même des centaines de fouilles et que ces actes ne sont pas humiliants et dégradants pour les seuls détenus ; ils sont aussi très difficiles à vivre pour les personnels de l’administration pénitentiaire.
M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, sur l’article.
M. Robert Badinter : Avant de commencer la discussion des amendements déposés sur cet article, nous devons rappeler certains principes et les considérer à la lumière de ce qui est advenu de la civilisation européenne dans des temps sinon récents du moins pas assez lointains pour être oubliés.
Être mis à nu devant un autre, c’est la première étape de la dégradation du sujet. Les régimes totalitaires le savent bien, et de multiples témoignages nous sont parvenus de périodes tragiques et de lieux concentrationnaires. D’abord, mise à nu ; ensuite, on voit…
La fouille corporelle interne doit être absolument épargnée aux détenus. Comme d’aucuns l’ont rappelé justement, toute pénétration corporelle interne, hors le consentement de la personne, constitue un viol. Nous disposons maintenant de certaines techniques, citées par M. About, qui permettent d’éviter ces fouilles internes. Utiliser l’électronique est à notre portée. Nous devons faire preuve de la plus grande fermeté en la matière.
La fouille par palpation ? Rien de plus normal : elle est désormais pratiquée partout, en particulier dans les aéroports.
La fouille intégrale ? Il n’y a aucune raison de la pratiquer.
La fouille corporelle interne ? Jamais !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Je ferai quelques remarques d’ordre général avant de proposer, au nom de la commission des lois, un amendement supplémentaire.
Je remercie M. Sueur d’avoir fait référence aux travaux de la commission des lois. Les amendements ont été adoptés à l’unanimité. Nous avons tous, les uns et les autres, tenté d’améliorer le texte initial et de concilier les impératifs de sécurité et de dignité.
Les conditions posées sont loin d’être dérisoires. Dire que les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes, c’est une façon de remettre en cause toute une série de pratiques qui ont cours aujourd’hui.
Lorsqu’un détenu passe du contrôle de l’administration pénitentiaire à celui de la gendarmerie ou de la police, ou inversement, des fouilles sont nécessaires. Y a-t-il pour autant présomption d’infraction ?
La commission des lois a tenté en outre d’introduire une gradation dans les fouilles. Elle a ainsi prévu que les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les contrôles par les moyens de détection électronique sont insuffisants. Ce faisant, nous préparons l’avenir, les cas de fouille intégrale devant se réduire avec le progrès technique.
Elle a également posé le problème des fouilles corporelles internes, qui ne devraient pas être pratiquées, mais dont on sait qu’elles le sont de temps à autre, y compris par le personnel pénitentiaire. Nous avons prévu de les limiter aux cas où les deux premières catégories de fouilles, fouilles par palpation et fouilles intégrales, sont insuffisantes.
Nous avons prévu de proscrire les investigations corporelles internes, sauf impératif spécialement motivé. Dans ce cas, nous avons ajouté, sur la proposition de M. About, qu’elles ne pourront être réalisées que par un médecin requis à cet effet qui sera totalement étranger au médecin de la détention.
Mes chers collègues, à la suite de l’intervention de notre collègue Hugues Portelli, je vous propose d’introduire une précaution supplémentaire en prévoyant que ce médecin sera requis à cet effet par l’autorité judiciaire.
Par conséquent, je vous proposerai de modifier en ce sens l’article 24 du projet de loi en complétant la dernière phrase de son dernier alinéa par les mots « par l’autorité judiciaire ».
Dès lors, il appartiendra non plus à l’autorité pénitentiaire, amenée à réquisitionner un médecin, à apprécier si l’impératif spécialement motivé est fondé ou non, mais à l’autorité judiciaire et, vraisemblablement, en cas d’urgence, au parquet.
Mes chers collègues, ne nous déchirons pas sur cette question. Nos objectifs respectifs sont très proches. Ainsi que l’atteste l’intervention de notre collègue Richard Yung, nous considérons tous que, bien que la préservation de la dignité humaine soit essentielle, nous ne pouvons pas pour autant négliger les impératifs de sécurité. Certes, des hommes et des femmes souffrent de ces fouilles, aussi bien les personnes détenues, qui les subissent, que les surveillants, qui les pratiquent, mais n’oublions pas que le personnel pénitentiaire dans son ensemble prend de grands risques pour assurer la protection de la société.
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. le président : J’indique à M. le rapporteur qu’il s’agira de l’amendement n° 303.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je reviendrai sur quelques éléments d’actualité, évoqués par M. Portelli.
Très récemment, deux détenus se sont évadés d’un établissement pénitentiaire en utilisant des explosifs et une arme que des visiteurs leur avaient apportés au parloir et qui n’avaient pas été détectés par les installations électroniques.
De manière générale, je le rappelle, les visiteurs ne sont pas fouillés ; ils ne peuvent l’être qu’à titre exceptionnel, sur décision du chef d’établissement.
Au cours de cette évasion, les deux hommes ont pris en otage plusieurs personnes et mis en danger la vie des personnels, des détenus, mais également des visiteurs. Grâce à l’intervention d’autres détenus, nous avons peut-être évité le pire. En effet, certains d’entre eux ont demandé aux preneurs d’otage de ne pas commettre l’irréparable.
Cet exemple démontre, s’il en était besoin, combien il est indispensable pour l’administration pénitentiaire de pouvoir procéder à des fouilles minutieuses, afin d’assurer la sécurité des personnels, mais également des établissements.
Lorsque l’administration pénitentiaire détient des détenus dangereux, il est de son devoir de prendre toutes les mesures nécessaires et, notamment, de procéder à des fouilles intégrales pour préserver l’ordre et la sécurité des établissements, qui sont au cœur de ses missions.
Monsieur Mermaz, je ne peux pas accepter les accusations que vous avez portées à l’encontre du Gouvernement.
Lorsque vos amis étaient au pouvoir, vous-même étant alors président de l’Assemblée nationale, vous aviez tout le loisir de faire adopter une loi pénitentiaire de manière à améliorer les conditions de détention et les conditions sanitaires en prison. La loi de 1998 a été adoptée, mais sans les moyens correspondants.
Vous auriez pu aussi décider la construction de nouveaux établissements, permettant des conditions d’incarcération plus dignes, mais vous ne l’avez pas fait. Pis, entre 1997 et 2002, vous avez fermé 4 % des places de prison, sans en ouvrir de nouvelles dans le même temps, et ce alors que plus des deux tiers des établissements pénitentiaires sont extrêmement vétustes !
Comme cela était attendu depuis un certain nombre d’années, vous auriez pu également instituer un contrôleur général des prisons. Pour notre part, nous sommes allés plus loin en décidant l’institution d’un contrôleur général chargé de l’ensemble des lieux de privation de liberté.
Lorsque vous étiez au pouvoir, un surveillant a été assassiné par un détenu lors d’une fouille. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) À aucun moment le gouvernement de l’époque n’a adopté de mesures adaptées pour réformer ces fouilles et les rendre plus dignes. Pourtant, c’est ce que vous souhaitez maintenant.
Je n’accepte pas plus que l’on accuse l’administration pénitentiaire de procéder à des fouilles dans le but de « casser du détenu », pour reprendre l’expression qui a été utilisée tout à l’heure. En 2008, sur 550 fouilles, 50 d’entre elles ont donné lieu à l’agression d’un surveillant, soit 10 %. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Je veux bien que l’on respecte la dignité des détenus, mais je veux aussi que l’on respecte celle des personnels pénitentiaires !
Mme Raymonde Le Texier : Nous l’avons dit !
M. Jean-Pierre Sueur : Oui, nous l’avons dit !
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ne nous trompons pas d’objectif et faisons preuve de responsabilité. Reconnaissons la difficulté des missions des personnels pénitentiaires.
Pour la clarté des débats, je rappellerai quelques éléments relatifs aux fouilles.
Par une confusion très fréquente, certains prétendent que l’administration pénitentiaire pratiquerait des fouilles à corps, sous-entendu des investigations corporelles. C’est totalement faux ! Les fouilles intégrales que pratique l’administration pénitentiaire ne sont pas des fouilles corporelles ; elle n’a jamais été habilitée à pratiquer ce genre d’investigations.
En réalité, les fouilles sont de plusieurs types.
La palpation de sécurité s’apparente à celle qui est pratiquée dans tous les aéroports.
La fouille des cellules, quant à elle, est effectuée hors la présence des détenus.
Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, permettez-moi de rappeler un fait qui n’est pas si lointain, alors que vous étiez encore au pouvoir. En août 1992, à la maison d’arrêt de Rouen, lors du contrôle du barreaudage de la fenêtre d’une cellule, un détenu a subtilisé la barre métallique que le surveillant utilisait et lui a porté de violents coups à la tête, ce qui a provoqué le décès du surveillant.
La fouille intégrale, qui ne doit pas être confondue avec la fouille à corps, consiste à faire se déshabiller complètement le détenu. Cependant, elle n’entraîne aucun contact physique.
Les investigations corporelles internes consistent en l’examen des cavités buccale, anale et vaginale, et sont destinées, par exemple, à la recherche de produits stupéfiants ou de produits explosifs. Elles sont pratiquées de manière tout à fait exceptionnelle, lorsque l’on soupçonne le détenu d’avoir ingéré à des fins de trafic des produits stupéfiants ou d’autres types d’objets.
Ces investigations ne sont jamais pratiquées par les personnels pénitentiaires ; elles le sont par des médecins.
Le cadre juridique est clair : les fouilles par palpation et les fouilles intégrales sont décidées par l’administration pénitentiaire par mesure de sécurité. Les investigations corporelles internes sont pratiquées par des médecins. En pratique, l’administration pénitentiaire saisit les services de police et de gendarmerie ou le parquet, qui requiert un médecin.
Il n’a jamais été envisagé dans le présent texte de permettre à l’administration pénitentiaire de pratiquer elle-même ce genre de fouilles.
Ce projet de loi représente une réelle avancée. Nous prenons nos responsabilités, non seulement pour améliorer les conditions de détention des personnes privées de liberté et leur donner encore plus de droits, mais aussi, ne les oublions pas, pour améliorer les conditions de travail de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire, qui remplissent une mission difficile avec beaucoup de dévouement, d’engagement et de professionnalisme.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, je demande le vote par priorité de l’amendement n° 303.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : La priorité, de droit, est ordonnée.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 235, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l'ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités. Elles s'effectuent si besoin par des moyens de détection électronique.
La fouille des détenus est effectuée dans le respect de la dignité de la personne et de son intégrité physique et psychique. La fouille intégrale des détenus et les investigations corporelles internes sont interdites.
Les fouilles des cellules sont effectuées sur décision motivée du chef d'établissement et en présence du détenu.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Comme cela a été fort bien dit, les fouilles, en particulier les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes, constituent l’une des atteintes les plus graves au respect de l’intégrité physique et de l’intimité. Humiliantes et dégradantes, elles portent atteinte à la dignité des personnes concernées.
Par un arrêt rendu le 12 juin 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France. Plus récemment, le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 14 novembre 2008, a encadré la fréquence et la modalité des fouilles à corps des prisonniers.
Aujourd’hui, le code de procédure pénale, dans sa partie réglementaire, prévoit que la fouille des détenus a lieu à l’entrée et à la sortie de l’établissement, en cas de transfèrement ou d’hospitalisation, avant et après un entretien au parloir, ou de façon inopinée, et qu’elle peut être « intégrale ». Elle l’est notamment avant et après chaque parloir.
Or ce projet de loi ne remet pas du tout en cause le régime actuel des fouilles ; tout juste les encadre-t-il en prévoyant, par exemple, que les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électroniques sont insuffisants. Cela ne protège pas le détenu du risque d’arbitraire, puisque c’est l’administration pénitentiaire qui seule jugera qu’une fouille intégrale se révèle finalement nécessaire.
En 2000, le rapport d’enquête sénatorial sur les prisons, rappelant que les fouilles étaient un « automatisme pénitentiaire », les évoquait en ces termes : « L’efficacité de ces fouilles reste pourtant limitée, comme le démontre la réalité des trafics de stupéfiants en prison : le détenu apprend vite les “ruses” pour échapper à la fouille. »
Pourquoi conserver des pratiques dégradantes et humiliantes qui, de surcroît, ne démontrent même pas leur efficacité ?
La Commission nationale consultative des droits de l’homme, dans son avis sur le projet de loi, a opté pour une position radicale. En effet, elle « préconise l’interdiction de la fouille intégrale de la personne détenue et réaffirme la nécessité d’atteindre le même niveau de sécurité en recourant à des moyens de détection modernes garantissant le respect de la dignité de la personne et de son intégrité physique et psychique ».
Par ailleurs, l’article 24 du projet de loi reste totalement muet sur les fouilles des cellules,…
M. Nicolas About : Pas du tout !
Mme Éliane Assassi : … alors que celles-ci sont attentatoires au respect de la vie privée.
Là encore, la CNCDH préconise qu’un régime plus strict que celui qui existe actuellement leur soit appliqué, et demande qu’une telle fouille n’intervienne que sur décision motivée du chef d’établissement et en présence du détenu.
Cet amendement s’inspire de ces deux recommandations de la CNCDH : il vise à interdire formellement les fouilles intégrales, mais aussi les investigations corporelles internes, considérées par beaucoup d’associations comme contraires au respect de la dignité et de l’intégrité physique et psychique de la personne.
Enfin, il vise à encadrer les fouilles des cellules, afin de combler le silence du projet de loi sur ce point.
M. le président : L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé :
I. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
L'inspection des cellules a lieu dans le respect des biens et de la vie privée des détenus. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées aux nécessités de maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
fouilles
insérer le mot :
corporelles
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement a pour objet d’insérer dans cet article relatif aux fouilles un alinéa concernant les cellules.
La précision nous paraît importante, car, même si la cellule n’est pas considérée comme un domicile au sens de la loi, la nature et la fréquence de ces fouilles doivent être encadrées.
Voici ce qui est écrit à la page 122 du rapport de la commission, au sujet de l’article 24 : « Le présent article fixe les critères justifiant les fouilles susceptibles de concerner les cellules et surtout les détenus eux-mêmes ».
À moins que nous n’ayons mal compris la rédaction de cet article 24, les fouilles de cellules ont disparu. En effet, il y est question essentiellement de la fouille des détenus. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d’insérer à cet article un alinéa relatif à la fouille des cellules, dont la nature et la fréquence doivent être adaptées aux nécessités du maintien de l’ordre et de la sécurité dans l’établissement. Elles devront respecter bien entendu les biens des détenus et leur correspondance.
M. le président : L'amendement n° 134, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
fouilles
insérer les mots :
des cellules
II. - Après le premier alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tous les détenus doivent assister à la fouille de leurs effets personnels, à moins que les techniques de fouille ou le danger potentiel pour le personnel ne l'interdise.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Mon amendement complète celui qui vient d’être exposé. Il y a en effet une ambiguïté sur le premier paragraphe : s’agit-il de la fouille des détenus ou de la fouille des cellules ?
M. Nicolas About : Des cellules !
M. Alain Anziani : S’il s’agit des cellules, comme nous le pensons, nous vous demandons de le préciser.
Par ailleurs, beaucoup de détenus qui voient leur cellule fouillée se plaignent de la disparition de telle photo ou de tel document qui leur appartenaient. (Mme le garde des sceaux s’exclame.) J’entends bien les protestations de Mme le garde des sceaux, pourtant telle est bien la réalité dans les prisons.
Pour éviter ces polémiques, qui ne sont pas favorables au calme à l’intérieur de la prison, nous proposons que ces fouilles des cellules aient lieu en présence du détenu.
M. le président : L'amendement n° 135, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elles doivent être spécialement motivées.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Dans le texte de la commission, les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisants. Nous proposons un ajout.
Dans l’esprit de l’article, comme dans l’esprit du rapporteur – que d’ailleurs nous partageons – on nous propose une réponse en deux temps. Autrement dit, oui à l’interdiction des fouilles intégrales, mais fouilles intégrales tout de même s’il n’y a pas d’autres solutions, notamment électroniques.
Or, dans un cas de « oui, mais », il faut être très vigilant sur le « mais » et la condition qui le suit. Pour que cette condition puisse faire l’objet d’un contrôle de l’autorité judiciaire, elle doit être motivée. Nous souhaitons qu’elle soit « spécialement motivée ».
M. le président : L'amendement n° 303, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, par les mots :
par l'autorité judiciaire
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 44, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : C’est en quelque sorte la troisième édition sur la notion de dignité !
L’objet de cet amendement est en effet de préciser que les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité. Tout le monde parle de la dignité depuis tout à l’heure, or ce mot n’est pratiquement pas dans le texte. Il n’apparaît qu’une seule fois, et ce grâce à la discussion d’hier.
Je suis d’ailleurs surprise de ne pas retrouver dans le texte de la commission cette notion de dignité qui existait pourtant dans le projet de loi initial. Rien ne justifie cette disparition : le principe du respect de la dignité de la personne humaine doit être le socle même de toutes les fouilles, qu’elles soient intégrales ou non.
J’ai le souvenir d’un détenu qui, il n’y a pas très longtemps de cela, a été obligé de se mettre tout nu pour accéder au parloir. Comme l’agent de l’administration pénitentiaire qui était présent a oublié de fermer la porte, ce détenu s’est retrouvé dans le plus simple appareil devant des familles entières venues au parloir !
Il s’agit d’un exemple concret d’une atteinte intolérable à la dignité d’un détenu, mais je pourrais en citer beaucoup d’autres.
Les fouilles intégrales sont par nature dégradantes, mais il est possible d’éviter qu’elles soient également attentatoires à la dignité du détenu : tout dépend des conditions dans lesquelles elles sont organisées.
Dans son arrêt du 12 juin 2007 condamnant la France pour des fouilles subies par un détenu à Fresnes, la Cour européenne des droits de l’homme ne s’oppose pas au principe de la fouille ; elle précise seulement que la fouille doit être entourée de précautions.
C’est l’idée de notre amendement : prévoir que les fouilles s’exercent dans le respect de la dignité de la personne humaine.
M. le président : L'amendement n° 136 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les fouilles sont pratiquées dans le respect de la personne.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Cet amendement de repli vise à compléter l’article 24 par une phrase assez claire. Cette précision est la moindre des choses !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Mes chers collègues, la commission propose déjà un encadrement des fouilles très strict. Interdire totalement les fouilles intégrales comme le prévoit l’amendement n° 235 – il n’est pas question ici des fouilles corporelles internes -, c’est pousser trop loin le curseur de la dignité au détriment de la sécurité.
Il est préférable, dans un premier temps, d’encadrer les fouilles intégrales de la manière la plus stricte qui soit.
Nous sommes donc défavorables à l’amendement n° 235.
Il y a une incompréhension entre nous au sujet de l’amendement n° 45 rectifié. Cela va de soi, le premier alinéa de l’article 24, où nous encadrons de manière générale les fouilles - la présomption d’infraction, les risques que fait courir l’attitude de tel ou tel détenu -, couvre l’ensemble des fouilles, y compris celles des cellules. Seuls les alinéas suivants ne concernent que les fouilles des détenus.
Mme Boumediene-Thiery a donc la réponse à la question qu’elle se posait.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 134 concerne un problème proche de celui du contrôle du courrier. Nous nous demandions si le contrôle du courrier devait être réalisé en présence des détenus. De la même manière, ces derniers doivent-ils être présents lors des fouilles des cellules ?
Nous l’avons indiqué plus tôt, cette présence pourrait susciter des vexations susceptibles d’aviver les tensions entre le personnel et les détenus, ce qui irait à rebours de l’objectif. En outre, cela peut poser des problèmes pratiques très simples : si le détenu travaille, s’il est au parloir, comment faudra-t-il procéder ?
Cette disposition poserait davantage de problèmes qu’elle n’en résoudrait. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
Concernant l’amendement n° 135, la commission des lois a voulu un dispositif déjà très encadré. Nous souhaitons donc en rester à l’équilibre proposé. Nous demandons le retrait de l’amendement.
Au sujet de l’amendement n° 44, la rédaction du premier alinéa de l’article 24 met en avant les principes de proportionnalité et de nécessité des fouilles, ce qui implique nécessairement le respect de la dignité de la personne.
Nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission sera défavorable.
La commission demande également le retrait de l’amendement n° 136 rectifié et sera défavorable si cet amendement est maintenu. En effet, la notion de respect de la personne est incluse au premier alinéa de l’article qui, comme je le disais, met en avant le principe de proportionnalité et de nécessité des fouilles.
Sur le fond, nous sommes parfaitement d’accord, mais cet objectif est déjà pleinement satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous sommes favorables à l’amendement n° 303.
Concernant l’amendement n° 235, l’utilisation de moyens de détection électroniques, qui sont au nombre des modalités de mise en œuvre des fouilles, ne relève pas du domaine législatif.
Par ailleurs, le principe du respect de la dignité de la personne résulte des dispositions de l’article 10 du texte.
En outre, l’amendement tel qu’il a été rédigé prévoit une interdiction des fouilles intégrales ainsi qu’une décision spécialement motivée pour les fouilles des cellules. Or ces fouilles ont lieu pour la sécurité de l’établissement et ne sont pas une sanction. Imposer la motivation des fouilles à l’administration pénitentiaire alourdirait la gestion et l’organisation de l’établissement.
Nous sommes donc défavorables à l’amendement n° 235.
L’amendement n° 45 rectifié a pour objet le respect des biens et de la vie privée des détenus. Or, comme l’a dit le rapporteur, le premier alinéa de l’article 24 ne prévoit pas de distinction entre les fouilles corporelles et les fouilles de cellules ; il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des cas.
En conséquence, l’amendement est satisfait. S’il est maintenu, nous y serons défavorables.
L’amendement n° 134 prévoit que les détenus assistent à la fouille de leur cellule et de leurs effets personnels. J’ai entendu les arguments du rapporteur, mais j’irai encore plus loin : je défends la dignité et la sécurité de l’administration pénitentiaire.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous aussi !
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Des faits divers tragiques sont survenus à une période où l’on aurait pu prendre des mesures ; pourtant, rien n’a été fait.
Nous prenons quant à nous les mesures pour avancer et permettre la réalisation des fouilles dans un cadre légal moderne. Mais je tiens aussi à la sécurité et à la dignité des personnels pénitentiaires, en conséquence, pour des raisons de sécurité, je ne souhaite pas que le détenu soit présent dans la cellule au moment de la fouille.
En conséquence, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Sur l’amendement n° 135 qui précise que les fouilles intégrales « doivent être spécialement motivées », je ferai les mêmes observations que pour l’amendement du groupe CRC.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
Concernant l’amendement n° 44, les dispositions relevant du respect de la dignité sont déjà dans l’article 10 et s’imposent pour l’ensemble du texte.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
L’amendement n° 136 rectifié ayant pratiquement le même objet que le précédent, nous y sommes défavorables, et pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote sur l'amendement n° 303.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Selon l’amendement de M. Lecerf, le médecin sera requis par l’autorité judiciaire. Or j’aurais aimé que « l’impératif spécialement motivé » soit lui aussi motivé par l’autorité judiciaire. En effet, la motivation doit pouvoir venir d’une autorité indépendante et l’autorité judiciaire semble la plus appropriée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Mon intervention va exactement dans le même sens que celle de Mme Boumediene-Thiery.
Nous comprenons très bien le souci de M. Lecerf quand il souhaite qu’il s’agisse d’une décision de l’autorité judiciaire. Nous considérons cela, monsieur Lecerf, comme un progrès.
Mais il existe un problème de coordination entre les phrases. L’alinéa est ainsi rédigé : « Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin requis à cet effet. »
Vous proposez d’ajouter : « par l’autorité judiciaire ». Cet ajout ne porte donc que sur la seconde phrase.
M. Nicolas About : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur : Il n’est pas dit explicitement que, s’agissant d’un acte particulièrement grave – nous en avons parlé – l’investigation elle-même doit être décidée par l’autorité judiciaire.
C’est pourquoi je vous propose la rédaction suivante pour cet alinéa : « Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf décision de l’autorité judiciaire pour raisons impératives spécialement motivées. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin requis à cet effet par celle-ci. » (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat approuve.)
Cette rédaction a le mérite d’être claire et elle montre que c’est l’autorité judiciaire qui, dans ce cas spécifique et particulièrement grave, pour des raisons impérieuses spécialement motivées, décide.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je souscris aux observations des orateurs qui m’ont précédée. Si M. le rapporteur rejoint la conception exprimée par M. Sueur, nous soutiendrons cet amendement qui, en tout état de cause, constitue un progrès. En revanche, s’il ne s’agit que de faire requérir le médecin par l’autorité judiciaire, cela n’apporte pas grand-chose.
Nous considérons qu’il est important de poser des principes. Certes, il est toujours possible d’y déroger, et on le fait d’ailleurs souvent, mais on doit alors présenter une raison motivée. Je sais que vous contestez cette appréciation, madame le garde des sceaux, mais je considère pour ma part qu’il s’agit d’une question essentielle.
L’association des chrétiens pour l’abolition de la torture, l’ACAT, fait, chacun le sait, un travail remarquable pour dénoncer la torture. J’ai lu ses rapports.
M. Jean-Jacques Hyest : Vous avez d’excellentes lectures !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr, comme nous tous, monsieur Hyest !
L’ACAT nous amène à réfléchir, à engager une démarche que nous n’aurions peut-être pas initiée seuls et qui nous conduit à considérer certains actes dégradants comme des actes de torture, la notion de « torture » ayant évolué au cours des siècles.
La sécurité est bien évidemment essentielle pour le bon fonctionnement d’un établissement pénitentiaire. Nous le savons et le sujet n’est pas là.La difficulté tient au rapport entre la nécessité d’assurer la sécurité des établissements, d’une part, et le respect de la dignité des détenus, d’autre part.
Les différentes mesures qui ont été prises pour renforcer la sécurité n’empêchent pas les évasions, les actes graves entre détenus. On doit donc s’interroger sur le rapport qu’il y a entre les moyens, très lourds, que l’on consacre à la sécurité et les conséquences qui en découlent en termes d’humiliation des personnes.
L’ACAT s’inquiète, dans son rapport, de la manière dont sont traités les « détenus particulièrement signalés », accusés d’actes de terrorisme, par exemple.
Cela m’amène à évoquer le cas de Julien Coupat, dont l’affaire prend à mon sens un tour tout à fait regrettable.
Julien Coupat a été placé en détention provisoire sous l’accusation de terrorisme, bien qu’aucune preuve n’ait été apportée à son encontre. C’est un détenu particulièrement signalé.
Selon les témoignages de sa famille – on peut toujours prétendre que les proches ne sont pas objectifs, mais il faut parfois savoir les écouter – Julien Coupat serait fouillé à corps à plusieurs reprises à chacune des visites de son avocate ou de ses déplacements au tribunal et contraint de se dénuder devant des policiers hilares. De telles situations ne nous honorent pas !
Je considère donc qu’il est essentiel de poser des principes, auxquels il est bien entendu possible de déroger en cas d’absolue nécessité, par décision spécialement motivée.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable aux amendements de Mme Boumediene-Thiery en ce qui concerne tant les fouilles intégrales que les fouilles internes corporelles.
M. le président : La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.
M. Pierre Fauchon : Mes chers collègues, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler ce matin, j’ai personnellement l’expérience d’événements qui touchent étroitement le sujet dont nous parlons. C’est peut-être l’une des raisons qui m’ont incité à rester en retrait. Il me semble néanmoins utile, à cet instant, d’apporter le témoignage de quelqu’un qui a personnellement connu l’angoisse de la détention, avec les menaces qui lui étaient liées, pendant les événements d’Afrique du Nord. Je n’ai pas besoin d’en dire davantage.
En août 1955, j’ai pris, non sans difficulté, non sans courir beaucoup de risques, des décisions qui ont permis d’éviter à plus de cent détenus les horreurs de la détention, entre les mains des militaires français de l’époque, qui n’étaient pas toujours des gens très délicats, c’est le moins que l’on puisse dire.
Je crois donc pouvoir apporter ici, en toute modestie, mais aussi en toute assurance, un certain témoignage. Il y a sans doute les exigences de la dignité, mais il y a aussi, qu’on le veuille ou non, c’est un fait, l’exigence de la sécurité. Nous en sommes aussi responsables, il ne faut pas l’oublier.
Les détenus, faut-il le rappeler, ne sont pas tous des anges. Leur imagination dépasse quelquefois l’imaginable. (Mme Éliane Assassi lève les bras.) Vous levez les bras au ciel, mais il s’agit malheureusement de vérités incontournables. Nous en mesurons tous les jours les résultats et les conséquences.
Je ne sais pas si certains êtres sont méchants. Je ne me permets pas de le dire, je suis trop avocat pour cela. Mais, ce que je sais, et que je dis, est que certains êtres sont dangereux. On ne peut pas l’ignorer.
M. Badinter évoquait tout à l’heure les horreurs de la fouille. Si j’étais aussi bon avocat que vous, mon cher collègue – ce n’est pas le cas, je le reconnais bien volontiers –, je pourrais évoquer les horreurs des conséquences de la criminalité et de la délinquance, et vous décrire la souffrance, l’humiliation, les douleurs de toutes les victimes. On pourrait aussi faire ce tableau et vous en seriez tout aussi épouvanté. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Alain Anziani : Nous l’avons dit !
M. Robert Badinter : Cela n’autorise pas d’autres horreurs !
M. Pierre Fauchon : Non, vous ne l’avez pas dit ! Vous l’avez minimisé. C’est trop commode de passer outre, car ces deux aspects des choses sont bien réels et toute la difficulté est d’assumer nos responsabilités en évitant les abus. Ce n’est pas facile !
Il y a ceux qui, comme M. Portelli, considèrent que ces mesures ne sont pas toujours efficaces. Certes ! Mais le code pénal dans son entier n’est pas toujours efficace. Il n’empêche pas la délinquance. Allez-vous pour autant l’abroger ? Est-ce que nous allons renoncer à toutes les dispositions qu’il prévoit sous prétexte qu’elles ne sont pas toujours efficaces ?
Mme Borvo Cohen-Seat regrettait elle aussi que ces mesures ne soient pas toujours efficaces. Il est en effet très difficile d’en mesurer l’efficacité, mais nous prenons des mesures parce qu’il est de notre devoir de les prendre. Même si elles ne sont pas toujours efficaces, elles sont malgré tout assez efficaces, et c’est toujours cela de sauvegardé.
Notre devoir est de faire le possible et non pas l’impossible.
Pour toutes ces raisons, considérant qu’il parvient à un équilibre assez sage, je voterai avec confiance l’amendement no 303.
M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Hugues Portelli : Monsieur Fauchon, nous faisons une loi sur les victimes tous les trois mois et une loi sur les prisons tous les cinquante ans ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Aujourd’hui, nous légiférons sur les prisons, donc sur les détenus, qui sont des personnes, je vous le rappelle.
M. Pierre Fauchon : Je vous ai déjà dit que j’ai fait plus que quiconque ici pour les détenus !
M. Hugues Portelli : Je ne le nie pas et je ne vous critique pas, mon cher collègue. Mais nous avons le droit de légiférer sur tous les sujets, et, puisque nous légiférons sur les prisons, nous avons le droit d’accorder au sort des détenus tout l’intérêt qu’il mérite. C’était un simple rappel sur notre façon de légiférer sur les prisons au cours des siècles.
Je partage le point de vue de M. Jean-Pierre Sueur, pour une raison très simple.
Imaginez un week-end ordinaire. Le malheureux substitut de service voit défiler de très nombreux dossiers au bout milieu desquels se trouve une demande d’autorisation de requérir un médecin afin de faire procéder à une fouille. Il traitera cette demande avec sérieux, certes, mais peut-être pas toujours avec le temps nécessaire pour réfléchir.
En revanche, si on lui demande de motiver sa décision, ce n’est plus la même chose. Il devra se donner le temps de la réflexion. D’un point de vue technique, motiver une autorisation de faire procéder à une fouille et saisir un médecin pour effectuer une fouille, c’est très différent. C’est pourquoi je préfère la rédaction proposée par M. Jean-Pierre Sueur.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, puis nous procéderons au vote.
M. Jean-René Lecerf : Mes chers collègues, nous avançons et le problème, essentiel, est extrêmement complexe.
Je ne partage pas l’appréciation de MM. Sueur et Portelli. Il me semble que chacun a, à sa place, son rôle à jouer pour assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires et garantir le respect de la dignité des personnes.
L’investigation corporelle interne est exceptionnelle. Celui qui la demande connaît la situation de la prison. Si l’autorité pénitentiaire l’estime nécessaire, elle formule une demande motivée de fouille corporelle interne qui est, en effet, la plus vexatoire.
Cette demande est adressée à l’autorité judiciaire, seule compétente pour réquisitionner éventuellement un médecin. Il est bien évident que l’autorité judiciaire ne le réquisitionnera que si elle a été convaincue par la motivation spéciale invoquée par l’autorité pénitentiaire.
Si l’autorité judiciaire estime que la raison invoquée n’est pas suffisante, elle n’ordonnera pas la réquisition et la fouille n’aura pas lieu.
Cette organisation correspond à une logique qui ne me paraît pas déraisonnable.
M. Robert Badinter : Je demande la parole, pour explication de vote.
M. le président : J’avais indiqué que nous passerions au vote après l’intervention de M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : M. Badinter n’a pas expliqué son vote. Il peut donc le faire, c’est le règlement.
M. le président : Certes, mais il eût été préférable que M. Badinter expliquât son vote plus tôt, cela aurait permis à M. le rapporteur d’apporter à chacun les précisions qu’il estime nécessaires.
La parole est donc à M. Robert Badinter, pour explication de vote.
M. Robert Badinter : Je serai d’une grande concision, monsieur le président.
Monsieur le rapporteur, nous sommes très proches d’une solution sur le problème, gravissime, des fouilles corporelles internes.
Il est plus clair, y compris pour les personnels et pour les autorités pénitentiaires, d’avoir l’autorisation de l’autorité judiciaire lorsqu’ils se trouvent en présence de situations – et on conçoit lesquelles – qui font naître un soupçon : une arme cachée, par exemple.
Nous sommes au temps du téléphone portable, des e-mails. Nous vivons dans l’instantanéité. L’autorité pénitentiaire avise le parquet. L’autorité judiciaire donne une réponse immédiate : procéder ou ne pas procéder à la fouille. La première signale ; la seconde décide. Au final, la gardienne des droits fondamentaux, donc de la dignité de la personne, c’est bien l’autorité judiciaire.
Vous l’avez d’ailleurs démontré en affirmant que, si l’autorité judiciaire n’est pas convaincue que les circonstances le justifient, elle ne donnera pas l’autorisation de recourir à un médecin.
Il s’agit vraiment d’une question de rédaction.
Comme l’a évoqué M. Sueur, les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf décision spécialement motivée de l’autorité judiciaire. Mais un simple e-mail suffit ; tout se fait en un instant.
La suite telle que vous l’avez écrite est parfaite : « Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin requis à cet effet. » Ce n’est même plus la peine de faire apparaître l’autorité judiciaire. C’est la décision qui doit venir de l’autorité judiciaire, non le choix du médecin. C’est aussi simple que cela, ce n’est rien de plus.
Au fond, nous sommes d’accord : c’est à l’autorité judiciaire de prendre cette responsabilité, pas au personnel pénitentiaire. Et de quelle manière ? De la façon la plus simple que les techniques actuelles permettent. C’est tout, monsieur le rapporteur. Si vous reprenez cette rédaction, je crois que tout le monde votera l’amendement, et puis ce sera fini !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Mes chers collègues, nous sommes effectivement sur le point de trouver un accord. Je souhaiterais cependant que, pour le moment, nous en restions à la proposition qui a été faite.
Pour cela, je vous donnerai un dernier argument, tiré de la comparaison – même si comparaison n’est pas raison – avec le même type de fouilles, effectuées cette fois lors d’une garde à vue ou lors d’un contrôle des services des douanes. Dans l’hypothèse de la garde à vue, la réquisition est faite par un officier de police judiciaire. Pour les fouilles effectuées par les douaniers, elle est faite par les autorités des douanes.
En l’espèce, l’hypothèse que nous avons adoptée est la plus protectrice, puisque la réquisition ne pourra être décidée que par l’autorité judiciaire. Nous avons déjà fait un grand pas.
Il faut aussi prévoir la possibilité, pour les uns et les autres, de pouvoir se rallier à une solution. Nous avons beaucoup avancé dans votre direction, monsieur Badinter. Nous souhaiterions que vous fassiez un petit pas vers nous.
M. le président : Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 303.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
M. Jean-Pierre Sueur : C’est un progrès !
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 235 n’a plus d’objet.
Madame Boumediene-Thiery, l'amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?
Mme Alima Boumediene-Thiery : Oui, monsieur le président, je le maintiens, car je considère que les fouilles des cellules, et pas seulement les fouilles corporelles, doivent figurer dans le texte.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
M. Jean-Pierre Sueur : Le groupe socialiste s’abstient !
Mme Éliane Assassi : Le groupe CRC-SPG s’abstient également !
(L'article 24 est adopté.)