Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : Article 4
debate, 12/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Une proposition de résolution ne peut être inscrite à l’ordre du jour d’une assemblée moins de huit jours francs après son dépôt.
Une proposition de résolution ayant le même objet et le même objectif qu’une proposition de résolution antérieure ne peut être inscrite à l’ordre du jour de la même session.
Mme la présidente : L’amendement no 84, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement de suppression s’inscrit de toute évidence dans la logique de nos remarques précédentes.
Comme déjà dans la révision constitutionnelle, tout est fait, dans ce projet de loi organique, pour limiter le champ d’application de la procédure des résolutions. Ce qui devait être une nouvelle possibilité d’initiative risque fort de se révéler inopérant tant les contraintes ici posées sont lourdes.
Au demeurant, les dispositions de cet article 4 n’auraient-elles pas dû relever du règlement des assemblées ? Je pose encore la question, et ce n’est sans doute pas la dernière fois !
L’intervention du Gouvernement, intervention tatillonne, ne constitue-t-elle pas une ingérence dans le fonctionnement interne des assemblées ?
Permettez-moi de revenir sur la discussion de la révision constitutionnelle, en juin dernier.
Le texte originel du projet de loi constitutionnelle concernant les résolutions, l’article 12 – je l’ai déjà cité –, prévoyait que les assemblées avaient compétence pour organiser dans leurs règlements la procédure des résolutions. La commission des lois de l’Assemblée nationale a supprimé l’ensemble du dispositif. Le Sénat l’a rétabli, mais a renvoyé, pour les modalités d’organisation, à une loi organique, c’est-à-dire, en pratique – nous le constatons aujourd’hui –, à la compétence gouvernementale. Pourriez-vous, monsieur le président de la commission des lois, nous éclairer sur ce compromis ?
En effet, vous aviez affirmé alors : « D’abord, le Parlement doit, selon nous, assumer la fonction tribunitienne, qui est inhérente à la démocratie représentative et qui trouve dans les résolutions son moyen d’expression le plus naturel, comme en témoigne l’expérience d’une grande majorité des parlements étrangers. »
Et vous voulez aujourd’hui soumettre cette fonction tribunitienne au bon vouloir de l’exécutif, tant sur le fond que sur la forme ? Comment conciliez-vous ces deux positions ?
Je crains que, une fois encore, nous n’ayons très vite abandonné la fonction tribunitienne pour tomber dans le régime des suppliques – suppliques à l’exécutif ? suppliques au Président de la République ? – rigoureusement triées par l’exécutif.
M. Bernard Frimat : Bien sûr !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : L’objet de cet article est d’éviter la discussion répétée, au cours d’une même session, de propositions de résolution identiques ou très proches. Il ne paraît pas très utile, en effet, de rediscuter à intervalle rapproché d’une proposition de résolution qui aurait déjà été repoussée par l’assemblée concernée – et encore moins d’une proposition de résolution qui aurait été votée !
Madame, je vous remercie d’avoir cité mes propos sur la fonction tribunitienne ainsi que sur l’intérêt des résolutions, et je les maintiens. Pour autant, la fonction tribunitienne ne se réduit pas à la répétition permanente !
Il est donc tout à fait légitime, comme c’est d’ailleurs déjà le cas pour les propositions de loi, que l’on ne puisse pas présenter sans fin la même proposition de résolution. Aussi, l’article 4 est à mes yeux tout à fait justifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Défavorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 84.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement no 85, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toute proposition de résolution doit être examinée en séance publique.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je suis sûre que vous allez m’objecter que cet amendement est superflu… (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas du tout ce que je vais dire !
M. Bernard Frimat : Ce sera pire !
M. Jean-Jacques Hyest : Oui, ce sera pire ! (Nouveaux sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est bien la raison pour laquelle nous l’avons déposé !
Nous pensons qu’il est en tout état de cause nécessaire de préciser que les propositions de résolution sont examinées en séance publique. La décision prise par notre assemblée, à l’article 2 du projet de loi, de les renvoyer à la commission permanente ou à la commission spéciale, donne d’ailleurs un relief particulier à notre démarche : cette disposition ne permettra-t-elle pas de limiter le débat en commission, comme cela peut déjà être le cas pour les propositions de résolution relatives à un projet d’acte communautaire ?
M. Michel Charasse : Elle le peut !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela mérite donc des précisions, mais je pense que celles que vous allez m’apporter, monsieur le rapporteur, ne me conviendront pas. (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, je vous propose, afin de prévenir toute interprétation restrictive, de préciser que le débat public et pluraliste est garanti pour les propositions de résolution – rappelons qu’elles auront déjà franchi la censure préalable du Gouvernement - et que, à l’instar de toute initiative parlementaire, elles seront discutées en séance publique.
M. Patrice Gélard : Ce n’est pas dit !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Ma chère collègue, votre amendement indique que « toute proposition de résolution doit être examinée en séance publique ». C’est oublier qu’elle doit être d’abord déclarée recevable puis inscrite à l’ordre du jour ! Et, dans ces conditions, je ne vois pas où elle pourrait être examinée sinon en séance publique.
Outre qu’il est inutile, l’amendement est donc contraire à l’article 34-1 de la Constitution, et vous le savez fort bien, madame Borvo Cohen-Seat, puisque vous l’avez avoué vous-même. (Sourires.)
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Même avis !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 85.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement no 87, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Une résolution dont l’examen est accepté par le Gouvernement peut être immédiatement inscrite à l’ordre du jour d’une assemblée.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je sens qu’une fois encore, monsieur le rapporteur, ma proposition ne va pas vous convenir ! (Sourires.)
Cela ne m’empêchera pas de considérer que, une fois l’accord du Gouvernement obtenu, ce qui constitue déjà un frein considérable, une proposition de résolution doit pouvoir être débattue immédiatement.
Nous avons déjà discuté, au moment de la révision constitutionnelle, de ce droit nouveau consenti au Parlement : le droit de résolution. Le propre d’une résolution, qui n’est pas une loi, est d’introduire une certaine dynamique dans le travail parlementaire, dans la vie parlementaire. Les résolutions doivent avoir un rapport direct avec la vie qui se déroule en dehors du Parlement, avec l’actualité de la société, l’actualité de la politique.
Par conséquent, ce qui fait l’intérêt d’une résolution, c’est le débat vif et, si possible, interactif qu’elle permet sur une question donnée.
Le filtre auquel sont soumises les propositions de résolution est tout de même très épais. Rares sont celles qui arriveront en débat ! Il est donc normal, me semble-t-il, qu’elles puissent être discutées immédiatement, et non renvoyées aux calendes grecques, ce qui les priverait de toute actualité.
Mme la présidente : L'amendement n° 157, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
huit jours francs après son dépôt
par les mots :
six jours francs après son examen en commission
La parole est à M. Bernard Frimat !
M. Bernard Frimat : Je salue la contribution du groupe UMP au débat : elle est tout à fait remarquable et elle honore le Parlement… Les innombrables interventions de nos collègues de la majorité parlementaire nous feraient presque perdre le fil de nos propos ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Madame la présidente, je voudrais rectifier l’amendement n° 157, pour substituer à la mention : « six jours francs après son examen en commission », les mots : « six jours francs après son dépôt ». Cette modification se limite donc au point de départ du délai.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
huit jours francs après son dépôt
par les mots :
six jours francs après son dépôt
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Bernard Frimat : Il est évident que l’objet de cet amendement, que vous avez tous lu attentivement, mes chers collègues, se justifie encore davantage dès lors que nous avons trouvé en début d’après-midi, à la suite d’un débat fructueux et grâce à la rédaction proposée par Michel Charasse, une formulation susceptible de recueillir l’accord de tous.
Toutefois, si le problème de l’examen en commission, qui restera possible, a été résolu, celui du délai reste entier.
À titre de comparaison, permettez-moi de vous rappeler, mes chers collègues, que, lorsque le Gouvernement engage sa responsabilité sur le vote d’un projet ou d’une proposition de loi, sur le fondement de l’article 49-3 de la Constitution, les députés disposent de vingt-quatre heures pour déposer une motion de censure !
Or, ici, on prévoit huit jours francs, qui deviendront deux semaines dans l’agenda parlementaire. Mes chers collègues, ce délai ne vous semble-t-il pas excessif, compte tenu des règles qui seront les nôtres et dont nous avons commencé à mesurer hier, lors de la conférence des présidents, combien elles rendaient difficile l’implication des sénateurs dans le travail parlementaire ?
En outre, les auteurs des propositions de résolution peuvent avoir l’ambition de coller à l’actualité et ne pas souhaiter réserver leurs initiatives aux questions mémorielles !
Par exemple, on pourrait estimer opportun, compte tenu de la situation actuelle de la Guadeloupe et de la Martinique, de déposer une résolution incitant le Gouvernement à développer une vision plus solidaire de ce dossier...
Il me semble donc intéressant de réduire ce délai. Un temps trop long peut faire perdre à la résolution une partie de son opportunité et de son intérêt.
Je le répète, si on le compare aux vingt-quatre heures dont disposent les députés pour déposer un texte aussi important qu’une motion de censure, le délai de huit jours francs paraît tout de même très long.
Vu le succès que j’ai obtenu tout à l'heure – j’y ai été particulièrement sensible ! –, en proposant que le Gouvernement se prononce sur les propositions de résolution en trois jours francs (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG), je n’ai pas repris exactement les mêmes termes dans le texte de cet amendement.
Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, la réduction de ce délai ne devrait pas perturber outre mesure le Gouvernement, surtout par rapport aux turbulences qu’il traverse en ce moment !
Mme la présidente : L'amendement n° 88, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
huit jours
par les mots :
un jour
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je me rallierai à la position défendue par Bernard Frimat.
Bien sûr, compte tenu de l’examen en commission, un laps de temps d’une journée peut sembler insuffisant. Toutefois, je continue de penser que le délai doit être très court, sinon le droit de résolution perdra tout son sens.
Je le répète, une résolution n’est pas une loi, et il faut savoir à quel usage elle répond. S’il s’agit seulement de fixer les dates des journées de commémoration, rien ne presse, en effet ! Mais, si l’on souhaite donner toute sa portée à ce nouveau droit, malgré les restrictions que vous lui apportez, chers collègues de la majorité, la proposition de résolution doit pouvoir être discutée rapidement, faute de quoi elle perdrait tout intérêt.
Je rectifie donc mon amendement, de telle sorte qu’il soit identique à l’amendement n° 157 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 88 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, et qui est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
huit jours francs après son dépôt
par les mots :
six jours francs après son dépôt
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement n° 87 vise à supprimer le délai de huit jours prévu entre le dépôt de la proposition de résolution et son examen en séance publique.
Or ce laps de temps est utile pour que le Gouvernement puisse, le cas échéant, opposer l’irrecevabilité, pour que l’auteur de la proposition ait la possibilité de rectifier son texte, ou encore, comme l’a prévu la commission des lois, pour permettre à la commission concernée de se saisir, éventuellement, de la proposition de résolution.
Dans la logique des dispositions que nous avons déjà adoptées, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’en viens aux amendements identiques nos 157 rectifié et 88 rectifié. S’ils étaient adoptés, la proposition de résolution ne pourrait être examinée « moins de six jours francs après son dépôt ».
M. Bernard Frimat : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : Ce point est important, dans la logique des dispositions que nous avons adoptées et qui complètent l’article 2 : nous ne pourrions prévoir un délai de « six jours après son examen en commission », car il n’y aura pas nécessairement examen en commission. Donc, il s'agit bien du dépôt, monsieur Frimat.
M. Bernard Frimat : Oui, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, j’attire votre attention sur la nécessité de ne pas fixer un laps de temps trop court si nous souhaitons qu’une commission examine la proposition de résolution.
En effet, que se passera-t-il, en général ? Un groupe, un sénateur à la demande d’un groupe ou un sénateur individuellement demandera l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution. Le débat sera prévu lors des séances mensuelles réservées ou au cours de la semaine consacrée à l’initiative parlementaire. Comme la conférence des présidents aura fixé en amont l’ordre du jour du Sénat, le délai, qu’il soit de huit ou de six jours francs – c'est-à-dire, dans les faits, une semaine dans les deux cas –, importe peu, au fond.
Monsieur Frimat, autant la commission ne pouvait émettre un avis favorable sur l’amendement n° 157, autant elle peut accepter un délai de six jours au lieu de huit.
M. Michel Charasse : Mais la mention de « l’examen en commission » a été retirée de l’amendement ?
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait, monsieur Charasse. Aux termes de l’amendement rectifié, le délai est de « six jours francs après son dépôt ». Nous maintenons le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, sauf que le délai n’est plus de huit jours, mais de six.
Je ne suis pas hostile à cette disposition, d’autant que, si elle était adoptée, l’examen en commission de la proposition de résolution resterait possible.
J’émets donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 157 rectifié et 88 rectifié, mais à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné ces dispositions.
M. Bernard Frimat : Nous ne vous demanderons pas de la réunir !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 87.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 157 rectifié et 88 rectifié, je ne vois pas d’inconvénient majeur à prévoir un délai de six jours francs, qui partirait du dépôt de la proposition de résolution, d’autant que l’Assemblée nationale, à la différence du Sénat, ne prévoit pas de soumettre ce texte à l’examen d’une commission.
Si M. le président de la commission des lois considère que ce laps de temps suffit, je ne serai pas plus royaliste que le roi !
Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été nombreux ce matin à souligner qu’il fallait absolument un examen du texte de la proposition de résolution en commission. Si vous réduisez le délai, la commission devra se réunir encore plus vite…
Cela étant, si les responsables des commissions acceptent que le délai passe de huit jours francs à six jours francs, je ne vois pas de raison de m’y opposer. Je le répète, cette disposition ne posera aucun problème à l’Assemblée nationale, qui n’a pas souhaité, pour éviter tout amendement, prévoir la réunion d’une commission.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 157 rectifié et 88 rectifié.
M. Bernard Frimat : J’ai été amené à rectifier l’amendement n° 157 parce que, au moment où j’ai déposé cette disposition, j’imaginais que la proposition de résolution serait systématiquement examinée en commission.
Or, mes chers collègues, nous avons débattu de cette question, et de nos échanges est issue une rédaction commune aux termes de laquelle les règlements des assemblées « peuvent prévoir » qu’une proposition de résolution sera envoyée à une commission. Je ne pouvais donc laisser inchangé un amendement dont le texte était fondé sur une obligation devenue, conformément à un accord intervenu entre nous, une simple possibilité !
C'est pourquoi j’ai pris comme point de départ le dépôt de la proposition de résolution et j’ai considéré qu’un délai de six jours francs était suffisant pour coller à l’actualité.
Nous devrons avoir la sagesse de déposer nos propositions de résolution à un moment qui permette leur examen en commission.
Certes, si les auteurs d’une proposition de résolution n’ont pas la liberté d’y inclure n’importe quelle disposition, du moins ont-ils, jusqu’à ce qu’on la leur enlève, celle de déposer leur texte au moment où ils le souhaitent ! Il nous appartiendra, cependant, et dans le respect de la loi organique, de déposer nos propositions dans des délais qui permettent leur examen en commission, si celui-ci est retenu.
Je suis donc satisfait des réponses de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur, qui ont d'ailleurs rendu hommage à notre position, montrant par là qu’il ne faut jamais restreindre le temps du débat ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Pour ma part, je voudrais simplement faire observer que nous débattons ici, à l’article 4, à travers l’amendement n° 157 rectifié de M. Frimat et de ses amis, du délai minimum pendant lequel on ne peut pas discuter la proposition de résolution. Cela signifie que, passés les six jours – si ce délai est retenu –, la discussion de la proposition deviendra possible, mais ne sera pas obligatoire, car elle pourra ne jamais être discutée du tout.
Je voudrais faire observer au Sénat que c’est une disposition qui, en fait, aboutit à nous interdire d’aborder l’actualité brûlante. Elle met donc les chambres à l’abri de la clameur publique et des hurlements de trottoir !
Et, une fois le délai écoulé, même s’il n’est que de six jours, monsieur Frimat, l’émotion sera retombée.
Ce délai conduira donc vraisemblablement à mettre en œuvre des propositions de résolution qui aborderont plutôt des problèmes de fond, extrêmement sérieux, que des questions émotionnelles. Et je ferai remarquer au passage que, selon mon expérience, pour tous les Gouvernements, les questions de fond sont toujours beaucoup plus embêtantes que les questions émotionnelles…
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 157 rectifié et 88 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 86, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutes les propositions de résolution ayant le même objet sont examinées dans le cadre d’une discussion commune en séance publique.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement se justifie par son texte même. Il est logique que toutes les propositions de résolution ayant le même objet soient examinées dans le cadre d’une discussion commune en séance publique, mais mieux vaut le préciser.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Madame Borvo Cohen-Seat, cette précision est du niveau du règlement et non de la loi organique. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Même avis !
Mme la présidente : Madame Borvo Cohen-Seat, l’amendement n° 86 est-il maintenu ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Puisque, en toute hypothèse, une telle précision relève du règlement et qu’il s’agit d’une démarche plutôt positive, il faudrait préciser que cela concerne toutes les propositions de résolution qui auront le même objet mais aussi qui auront été déposées dans un certain délai. Sinon, nous pourrons toujours attendre…
M. Michel Charasse : Tout cela relève du règlement !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 158, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mme Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
ayant le même objet et le même objectif qu’
par les mots :
rédigée en termes identiques à
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Notre amendement vise à modifier le second alinéa de l’article 4, qui a trait aux conditions d’inscription des propositions de résolution à l’ordre du jour.
La rédaction de cet alinéa a évolué. Dans le texte initial, ne pouvait être inscrite à l’ordre du jour de la même session une proposition de résolution « ayant le même objet » qu’une proposition antérieure. L’Assemblée nationale, pensant sans doute bien faire, a souhaité viser les propositions de résolution « ayant le même objet et le même objectif ». La commission des lois du Sénat propose, elle, d’en revenir à la rédaction initiale.
Je fais partie de ceux, à mon avis très nombreux, qui se sont interrogés sur la signification, dans ce cas précis, des termes « objet » et « objectif », lesquels sont suffisamment vagues pour nous mettre quoi qu’il arrive dans l’embarras.
Avoir le même objet, c’est avoir le même contenu, la même proposition. Avoir le même objectif, c’est avoir la même intention, mais la notion est encore plus floue et donc encore plus difficile à saisir.
Imaginons, par exemple, que nous déposions une proposition de résolution relative à la politique pénitentiaire et visant à désengorger les prisons, objectif somme toute important,…
Mme Nathalie Goulet : Louable !
M. Richard Yung : …dans laquelle nous prônerions le développement du bracelet électronique. Imaginons aussi qu’un certain nombre de nos collègues proposent, un mois après, une nouvelle résolution, en demandant, cette fois-ci, un recours accru à la mise en liberté conditionnelle. Nos collègues ne risquent-ils pas de s’entendre opposer une fin de non-recevoir, les deux propositions ayant le même objectif ?
Et encore ai-je eu soin de prendre un sujet peu conflictuel.
Vous le voyez, la rédaction actuelle est source de problèmes. C’est parce que nous pensons que le terme « objet » et, encore plus, le terme « objectif » sont trop vagues, voire, d’une certaine manière, dangereux, que nous vous proposons de les remplacer par les mots « rédigée en termes identiques à ».
M. Patrice Gélard : Ce n’est pas du tout la même chose !
M. Richard Yung : Quel objectif visons-nous ?
M. Jean-Jacques Hyest : Objectif ?
M. Richard Yung : Oui, monsieur le rapporteur, et un objectif précis en l’occurrence !
Nous comprenons le souci du Gouvernement de ne pas être confronté à plusieurs dizaines de résolutions rédigées dans les mêmes termes, ce qui serait, convenons-en, une façon de faire de l’obstruction.
M. Pierre Fauchon : Tiens donc !
M. Richard Yung : Monsieur Fauchon, vous le savez, ce n’est pas notre manière de faire !
M. Pierre Fauchon : Ah !
M. Richard Yung : La rédaction que nous proposons présente à nos yeux le mérite d’écarter tout danger d’obstruction tout en ouvrant la voie à de véritables résolutions et, partant, à de vrais débats.
M. Pierre Fauchon : Cela doit cacher quelque chose !
Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
et le même objectif
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 158.
M. Jean-Jacques Hyest : Cette question a fait l’objet d’importants débats à l’Assemblée nationale. Pour la commission, il n’est pas sûr que la distinction entre les notions d’« objet » et d’« objectif » puisse être toujours très clairement établie. Dans quelle mesure, en effet, l’objet n’inclut-il pas l’objectif ? Afin d’éviter des contestations délicates, la commission propose de supprimer la référence à l’objectif et de s’en tenir au seul objet, en revenant à la rédaction initiale du Gouvernement, qui lui paraît très claire.
Au demeurant, mes chers collègues, ce n’est pas le nombre de résolutions qui pose problème, car il sera forcément régulé dans le cadre de l’organisation de la séance publique et des journées d’initiative parlementaire, au titre de l’article 48 de notre règlement. Rassurez-vous, nous n’aurons pas à examiner des propositions de résolution matin, après-midi et soir !
D’ailleurs, la multiplication des résolutions ne serait pas de nature à dynamiser nos travaux. Le fait de ne pas pouvoir inscrire à l’ordre du jour une proposition de résolution ayant le même objet qu’une proposition antérieure, comme cela se fait déjà pour les propositions de loi, est d’ores et déjà une garantie.
Monsieur Yung, nous devrions être capables de déterminer si deux propositions de résolution ont le même objet et la même ampleur. Je reviens un instant sur les deux exemples que vous avez évoqués à propos de la politique pénitentiaire. À partir du moment où ces propositions ne constituent pas une mise en cause de la responsabilité du Gouvernement et ne contiennent pas d’injonctions à son égard, elles devraient être toutes les deux recevables puisque leur objet respectif, suffisamment précis, n’est pas du tout le même. S’il y a litige, le sujet sera évoqué au sein de la conférence des présidents, dès lors que le Gouvernement n’aura pas invoqué l’irrecevabilité.
À mon avis, nous devrions tout de même pouvoir y arriver !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Cela a été dit, l’Assemblée nationale a modifié la rédaction initiale du Gouvernement, lequel s’en était tenu à l’objet et n’avait pas envisagé l’objectif. L’initiative de cette modification revient à Mme Billard, qui, considérant que les objectifs pouvaient être un élément un peu plus précis et déterminant que le seul objet, avait déposé un amendement en ce sens. Un débat avait eu lieu et, finalement, le Gouvernement avait laissé l’Assemblée nationale voter la modification.
Je reconnais bien volontiers que le fait d’ajouter l’objectif ne change pas la nature d’un débat qui est, de toute manière, loin d’être clair.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 5 de la commission.
En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 158. Les termes proposés sont tellement réducteurs qu’ils pourraient conduire à une interprétation du texte extensive, donc dangereuse. Il suffirait en effet de changer un mot, une virgule ou je ne sais quel autre signe typographique pour prétendre que la rédaction n’est pas identique ! La réserve tenant à l’identité d’objet n’aurait alors plus de sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l’amendement n° 158.
M. Michel Charasse : Dans cette affaire, ceux qui auront à rédiger le règlement auront beaucoup de travail !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est sûr !
M. Michel Charasse : L’article 34-1 de la Constitution a prévu les cas de recevabilité ou d’irrecevabilité que peut évoquer ou invoquer le Premier ministre, mais il n’a pas prévu d’autres cas.
Or la loi organique en introduit un, là, qui concerne le caractère non répétitif des résolutions identiques, ou à peu près, tout au long de la session. Il faudra bien que l’on décide, dans le règlement, qui sera juge de leur recevabilité. Si l’on sait que le Premier ministre est, selon la Constitution, juge de la recevabilité d’une partie des propositions de résolution, celles qui sont concernées ici ne rentrent pas dans son champ de compétence, puisque cela ne lui a pas été donné par la Constitution.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !
M. Michel Charasse : Par conséquent, il faudra déterminer qui sera juge de la recevabilité : le président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat, la conférence des présidents, la commission des lois, etc.
Il faudra aussi définir la portée de la mention qui sera finalement retenue, entre « ayant le même objet », « ayant le même objet et le même objectif » ou « rédigée en termes identiques ». En proposant cette dernière, notre collègue Bernard Frimat et ses amis socialistes n’ont, bien entendu, pas l’intention de dire qu’il suffit de changer une virgule pour considérer que cela n’est pas « en termes identiques », parce que cela serait – excusez-moi du terme – de la « flibuste », et ce n’est pas le genre de notre grande Maison.
Mais comme nous aurons certainement à réfléchir à cette question au moment de l’élaboration du règlement, je voudrais vous signaler que, au moment de la révision constitutionnelle de juillet dernier, nous avons adopté, ici, au Sénat, un amendement – j’en étais d’ailleurs l’auteur, avec plusieurs amis, mais ce n’est pas par vanité que je le dis – visant à préciser à l’article 11 de la Constitution, sur le référendum d’initiative populaire ou autre, l’impossibilité de soumettre une deuxième fois, dans un délai de deux ans, un référendum rejeté une première fois par le suffrage universel. Or la mention que le Sénat a retenue à l’époque, M. Hyest s’en souvient, était « portant sur le même sujet ».
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
M. Michel Charasse : Je livre donc ces réflexions à celles et ceux qui auront à rédiger le règlement, parce que, à mon avis, nous devrons y revenir.
Même si l’on retient la formule de la commission des lois, qui propose de revenir au texte initial, ou celle du groupe socialiste, permettez-moi de vous dire que nous ne réglerons pas pour autant le problème, parce qu’il faudra bien un juge de la recevabilité.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Notre collègue Michel Charasse vient d’ouvrir une piste intéressante, qui pourrait devenir un amendement de compromis.
La réponse du Gouvernement sur notre amendement nous laisse tout de même un goût d’amertume.
Alors que notre souci était de proposer une rédaction permettant d’éviter les propositions de résolution répétitives, le Gouvernement nous rétorque qu’il suffirait alors de changer une virgule pour que les parlementaires puissent déposer des résolutions en rafale. Ce n’est pas sérieux, car telle n’est évidemment pas notre intention !
Nous souhaitons introduire de la clarté dans ce second alinéa de l’article 4. Nous avons montré, les uns et les autres, que la rédaction actuelle, qui s’articule autour des termes « objet » et « objectif », était à la fois très vague et très discutable. La réponse qui nous est faite n’est véritablement pas à la hauteur de l’enjeu !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Yung, la rédaction que vous proposez n’est vraiment pas acceptable, car il suffirait de changer un seul mot pour pouvoir proposer de nouveau la même résolution.
Monsieur Charasse, c’est tout à fait volontairement que nous avons retenu à l'article 11 de la Constitution, pour les référendums, l’expression « portant sur le même sujet ». Le terme « sujet » est en effet beaucoup plus restrictif qu’« objet ». C’est tout aussi volontairement que nous souhaitons retenir ce dernier pour les propositions de résolution.
Le mot « sujet » est bien plus restrictif que le mot « objet ».
M. Patrice Gélard : « Objet », c’est vaste !
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
La situation n’étant donc pas la même pour les référendums et pour les résolutions, nous devons, en l’occurrence, en rester au mot « objet ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et pourquoi pas « objet sur un sujet » ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Ce débat a eu lieu à l’Assemblée nationale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Alors, nous sommes sauvés !
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Justement, non !
Certains députés préféraient le mot « sujet ». Au cours du débat, un exemple avait été pris, celui de la commémoration de la fin de la guerre d’Algérie. Une résolution pourrait avoir pour objet de fixer une date marquant la fin de la guerre, et une autre résolution, débattue au cours de la même session, pourrait retenir une autre date anniversaire ou un autre élément de commémoration. Le « sujet » étant la commémoration, les résolutions fixant d’autres dates porteront sur le même sujet.
Le mot « sujet » est donc plus contraignant pour les parlementaires que le mot « objet ». C’est la raison pour laquelle le Gouvernement en était resté à ce dernier mot. Mais nous pourrions en débattre éternellement !
M. Michel Charasse : Nous pourrions dire : « ayant pour objet un sujet…
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : ... n’ayant pas le même objectif » ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je nous donne rendez-vous dans un an pour faire le point sur le nombre de propositions de résolution déposées et examinées, et sur quels objets !
Introduire le mot « sujet », pourquoi pas ? Mais le terme « objet » convient tout à fait. Pour ma part, je reprends à mon compte les excellents termes de l’amendement de Mme Borvo Cohen-Seat : « Toutes les propositions de résolution ayant le même objet seront examinées en même temps ». Nous travaillerons ainsi sur des résolutions portant sur un sujet identique et ayant un objet identique, même si elles sont rédigées de façon différente, et tout rentrera dans l’ordre ! Peut-être pourrions-nous désormais passer à autre chose ?
M. Nicolas Alfonsi : Il y aura plus de propositions de résolution que de référendums !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 158.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 159, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
de la même session
par les mots :
avant le délai de trois mois
La parole est à M. Louis Mermaz.
M. Louis Mermaz : Il s’agit d’un amendement de repli. En effet, si, comme je l’ai dit, et comme je le répéterai au moment du vote, nous sommes en fait favorables à la suppression pure et simple de l’article 4, nos collègues, silencieux, mais sans doute attentifs, doivent bien comprendre que nous essayons de desserrer un garrot qui nous menace tous !
Le délai précédant le nouvel examen d’une proposition de résolution identique doit-il être court ou long ? Cette question a donné lieu à diverses propositions à l’Assemblée nationale : trois mois, six mois, neuf mois.
Cet amendement vise à retenir, pour les deux assemblées, le délai de trois mois figurant dans le règlement du Sénat. C’est le problème que j’exposais tout à l’heure : on trouve dans le projet de loi organique des dispositions qui devraient figurer dans le règlement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Contradiction totale !
M. Louis Mermaz : C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous voterons contre cet article. Et, si j’ai parlé de « desserrer le garrot », c’est à l’intention de ceux de nos collègues qui considèrent qu’il convient de mélanger règlement intérieur et loi organique.
L’article 28 du règlement du Sénat dispose en effet : « Les propositions de loi et les propositions de résolution qui ont été déposées par les sénateurs et qui ont été repoussées par le Sénat ne peuvent être reproduites avant le délai de trois mois ».
M. Michel Charasse : « Reproduites » !
M. Louis Mermaz : Dans sa rédaction actuelle, le second alinéa de l’article 4 du projet de loi organique dispose qu’une proposition de résolution similaire à une proposition antérieure ne peut être inscrite à l’ordre du jour de la même session. Nous proposons de réduire le délai à trois mois, car une session dure neuf mois, mes chers collègues…
Initialement, le texte du projet de loi organique renvoyait au délai d’un an, car le Gouvernement avait mesuré large. Ce faisant, il s’inspirait directement de l’actuel règlement de l’Assemblée nationale.
Lors de l’examen de l’article 4 à l’Assemblée nationale, le débat a ensuite permis des évolutions, le rapporteur de la commission des lois ayant même proposé de porter ce délai à six mois, ce qui est un peu plus souple.
Finalement, le choix de la session apparaît comme une solution de compromis. Il nous semble qu’un délai supérieur à trois mois serait excessif.
Dans le cadre de l’ordre du jour partagé prévu à l’article 48 de la Constitution, les assemblées n’auront pas à examiner un nombre démesuré de propositions de résolution. En particulier, celles qui seront présentées par les groupes d’opposition ou les groupes minoritaires seront discutées dans le cadre de la journée mensuelle réservée.
Il n’y a pas de surcharge de travail à craindre au sein des assemblées, surtout au regard des conditions de recevabilité et d’inscription à l’ordre du jour des propositions de résolution prises en vertu de l’article 34-1 de la Constitution.
C’est la raison pour laquelle, contrairement au texte du projet de loi organique initial, nous invitons le Sénat à s’inspirer de la disposition de son règlement, puisque l’on a validé la méthode bizarre de le transférer dans le projet de loi organique, selon laquelle « les propositions de loi et les propositions de résolution qui ont été déposées par les sénateurs et qui ont été repoussées par le Sénat ne peuvent être reproduites avant le délai de trois mois ».
Il serait logique que nos collègues, notamment ceux de l’opposition, acceptent au moins de faire cette démarche. Par ailleurs, nous voterons contre l’article 4.
Mme la présidente : L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa de cet article, après les mots :
de la même session
insérer le mot :
ordinaire
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Cet amendement tend à introduire une simple précision afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté.
L’article 4 ne peut s’appliquer qu’aux sessions ordinaires, puisque l’ordre du jour des sessions extraordinaires est fixé par le Président de la République, ou par l’Assemblée nationale sur sa demande de convocation. Cela n’interdit pas au Président de la République, s’il en a envie, d’inscrire une proposition de résolution à l’ordre du jour d’une session extraordinaire.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : S’agissant de l’amendement n° 159, si le règlement du Sénat prévoit bien qu’une proposition de loi repoussée ne peut être « reproduite » dans le délai de trois mois, ce délai ne vise que le dépôt de la proposition. La comparaison faite par M. Mermaz n’est donc pas pertinente.
Le projet de loi organique, il faut le rappeler, ne prévoit aucune restriction s’agissant du dépôt des propositions de résolution. L’article 4 ne vise que l’inscription à l’ordre du jour. Il est normal de l’encadrer davantage, afin d’éviter toute obstruction. C’est le seul motif pour lequel je suis défavorable à cet amendement. Votre comparaison était intéressante, monsieur Mermaz, mais non valide !
M. Louis Mermaz : On peut toujours déposer une proposition !
M. Jean-Jacques Hyest : Je ne vous en empêcherai pas !
M. Louis Mermaz : Mais, si elle n’est pas examinée, on parle pour la gloire !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais vous savez bien que ce droit sera forcément restreint, ne serait-ce que du fait de l’organisation de l’ordre du jour. Les groupes politiques auront donc tout intérêt à ne pas redemander l’inscription d’une proposition de résolution à l’ordre du jour avant un certain délai.
La commission est en revanche favorable à l’amendement n° 31 rectifié, qui apporte une précision utile.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de précision n° 31 rectifié. Comme l’a dit M. Charasse, rien n’interdit au Président de la République d’inscrire à l’ordre du jour des sessions extraordinaires, qui est quelque peu différent, des propositions de résolution. Mais c’est un autre sujet.
S’agissant de l’amendement n° 159, j’indique que le présent projet de loi organique, dans sa rédaction actuelle, résulte d’un compromis. Le Gouvernement avait prévu un délai d’un an. Après débat à l’Assemblée nationale, Mme Billard a proposé un amendement tendant à retenir l’intervalle d’une session. Il s’agissait d’un amendement de compromis, adopté par l’ensemble des députés.
Je ne suis pas convaincu que la réduction de ce dernier délai permette de travailler sereinement et de manière approfondie. Étant donné l’ordre du jour chargé – désormais partagé - des assemblées parlementaires, cela paraît difficilement tenable, surtout si l’on tient compte du temps nécessaire – surtout au Sénat ! –, à l’examen de la proposition de résolution par la commission, à son inscription à l’ordre du jour et à sa discussion en séance. Cela fait beaucoup ! Le délai d’une session paraît plus raisonnable.
Mme Nathalie Goulet : Ou alors, il ne faudra plus cumuler les mandats !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 159.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote sur l’article 4.
M. Louis Mermaz : Dans la mesure où cet article consacre l’empiétement du Gouvernement sur les prérogatives des assemblées en transférant dans la loi organique ce qui relève de leur règlement intérieur, le groupe socialiste votera contre l’article !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)