Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : Article 5

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : Article 5

debate, 12/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les propositions de résolution peuvent être rectifiées après leur inscription à l'ordre du jour et jusqu'au terme de leur examen en séance par leur auteur ou leur premier signataire. Le Gouvernement peut à tout moment s'opposer à une rectification s'il estime qu'elle a pour effet de rendre une proposition de résolution irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution.
Les propositions de résolution sont examinées et votées en séance. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement.
Les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Mme la présidente : L’amendement n° 89, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L’article 5 du projet de loi organique démontre que le Gouvernement entend aller plus loin encore que ne l’obligeait le nouvel article 34-1 de la Constitution dans la restriction de l’initiative parlementaire.
Rien ne vous obligeait, monsieur le secrétaire d’État, à refuser le droit d’amendement sur une proposition de résolution.
Lors de la discussion de l’article 1er, il nous a été indiqué qu’il était inconcevable de déposer un amendement de suppression puisqu’il fallait appliquer la Constitution. Cet article 5 montre bien que la Constitution peut être appliquée de manière tendancieuse ou orientée.
Sur ce chapitre I, non seulement nous refusons le principe même de résolutions « alibis », mais encore nous dénonçons l’application qui est faite de la Constitution.
Certains à droite me diront que, décidément, nous voulons saisir tous les moyens de faire de l’obstruction, de détourner le droit d’amendement, et autres. Pour répondre à ces détracteurs potentiels ou avérés, je citerai le rapport de M. Hyest : « En revanche, l’argument avancé [pour réformer le droit d’amender] dans les débats à l’Assemblée nationale, selon lequel l’impossibilité d’amender permettrait de mieux préserver l’intention de l’auteur de l’amendement, ne convainc pas entièrement.
« D’abord, la proposition, si elle est adoptée, a vocation à devenir l’expression de l’assemblée tout entière et pas seulement l’expression d’une personne ou d’un groupe politique. Ensuite, l’amendement de la proposition peut être la condition de son adoption par l’assemblée. »
Ainsi, le droit d’amender les résolutions est une condition importante pour les faire vivre. C’est la démocratie, c’est le pluralisme, c’est le débat !
Nous avons bien compris, monsieur le secrétaire d’État, et vous savez que nous y reviendrons longuement, que M. Sarkozy et son gouvernement n’apprécient pas le droit d’amendement. « Amender » est un gros mot à l’Élysée !
Nous, nous aimons ce mot, car nous considérons qu’il est indissociable du mot « Parlement » et du mot « liberté ». C’est pourquoi nous proposons au Sénat de supprimer cet article 5 et, à défaut, de le rejeter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : L’avis est défavorable. Je rappelle que, si nous nous opposons aux amendements, c’est pour ne pas dénaturer les résolutions. À l’Assemblée nationale, tous les groupes se sont accordés sur ce principe : oui à la possibilité de rectification, non aux amendements, susceptibles de complètement dénaturer la résolution initiale.
Je comprends généralement les arguments de Mme Assassi sur le droit d’amendement mais, dans le cas précis, c’est au nom d’une prudence justifiée que nous nous opposons au dépôt d’amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Cet article est vraiment le fruit d’une discussion avec les différents courants. À l’origine, le Gouvernement avait refusé la possibilité d’amendements pour une raison simple : supposons qu’une proposition de résolution d’initiative socialiste soit soumise au débat et que la majorité l’amende et la modifie profondément ; à l’issue du débat, la proposition de résolution soumise au vote, amendée par des groupes politiques n’ayant pas la même sensibilité que ses auteurs, n’aurait plus rien à voir avec la version initiale.
Pour nous prémunir contre ce risque, la voie choisie a consisté à laisser la maîtrise du texte à l’auteur de l’initiative, seul en mesure de rectifier sa proposition. Le principe de l’amendement est exclu, sauf à s’exposer à voir, au moment du vote, une résolution socialiste devenir une résolution de droite, ce qui n’aurait pas grand sens.
Cela explique que le passage en commission, maintenu par le Gouvernement dans son texte initial, a été supprimé à l’Assemblée nationale avec l’assentiment général. Tout le monde s’est accordé sur le fait que, une fois le risque de dénaturation de la proposition de résolution écarté, le débat en commission perdait toute utilité.
L’auteur de la résolution peut, de sa propre initiative, procéder à une rectification dans le cadre du débat.
Sincèrement, voyez dans cette rédaction non une quelconque volonté de restreindre le droit d’amendement ou de le contraindre, mais le souci de respecter la volonté de l’auteur de l’initiative pour que son texte ne soit pas dénaturé au moment du vote.
Je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression d’un article qui protège l’auteur de la résolution.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’apporte mon entier soutien à M. le secrétaire d’État, qui n’en a nul besoin, je pense. (Sourires.) La séance d’hier confirme la pertinence de son propos : au départ, la proposition de loi de M. Béteille avait vingt-cinq articles tout à fait cohérents ; à l’issue de la discussion, elle comptait cinquante articles, ce qui n’avait plus le même sens.
Si nous faisons de même avec les propositions de résolution, nous allons complètement en dénaturer l’esprit ! Pour ma part, je suis tout à fait opposée à la possibilité d’amender, que l’initiative vienne des parlementaires ou du Gouvernement ! L’essentiel est que le texte garde sa cohérence - bonne ou mauvaise. Il reviendra à l’assemblée de se prononcer. Mais qu’il nous soit épargné de revivre une dérive comme celle que nous avons connue hier !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :
Jusqu'au terme de leur examen en séance, les propositions de résolution peuvent être rectifiées par leur auteur.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement, outre qu’il autorise la rectification de la proposition de résolution à compter de son dépôt, et non de son inscription à l'ordre du jour, vise, par souci de simplicité rédactionnelle, « l’auteur », et non plus le « premier signataire », expression que les députés adorent, mais qui serait source de difficultés dans le cas où le premier signataire serait un groupe. On imagine qu’il faudrait alors faire mention du nom du président dudit groupe. Avec notre formule, tout est plus simple.
Madame Goulet, permettez-moi de vous faire observer que, quand on n’est pas d’accord avec un texte qui a été voté, on n’est pas obligé de dire qu’il est insensé !

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 215, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 6 par une phrase ainsi rédigée :
Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement, sauf pour rectifier une erreur matérielle.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : C’est très simple. J’avais déposé, avec plusieurs amis, l’amendement n° 32 rectifié, qui est devenu quelque peu obsolète et même inutile depuis les votes intervenus ce matin. Il s’agissait de disposer que les propositions de résolution sont renvoyées aux commissions compétentes, puis examinées et votées en séance.
En revanche, cet amendement comportait une disposition qui me paraît toujours utile. Aussi je propose de compléter le second alinéa de l’amendement n° 6 de la commission par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun amendement, sauf pour rectifier une erreur matérielle. »

Mme la présidente : L'amendement n° 90, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
rectifiées
par le mot :
amendées
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 160, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
inscription à l'ordre du jour
par les mots :
examen en commission
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Vous le savez, notre groupe est toujours fidèle à la cohérence. Sans cohérence, on ne fait rien de solide, ni de sérieux !
Pour nous, il est nécessaire que les propositions de résolution soient examinées en commission, à l’instar des projets ou propositions de loi. Pourquoi exclure du champ de compétence des commissions les propositions de résolution telles qu’elles seront désormais instituées ?
La commission est le lieu privilégié de la discussion. Qu’elle s’agisse d’une commission ordinaire ou d’une commission spéciale constituée pour parler du sujet, c’est en son sein que pourront se nouer les accords éventuels entre les différents groupes pour le vote en séance publique.
En outre, les auteurs des propositions de résolution pourront tirer profit des travaux des commissions pour rectifier et améliorer leur rédaction.
Notre amendement est d’ailleurs à mettre en parallèle avec l’amendement n° 6 de la commission, qui ouvre le droit de rectification dès le dépôt de la proposition de loi.
Quoi qu’il en soit, la rectification ne peut attendre l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution. Cette règle, trop restrictive, dessert le droit de voter des résolutions.
En tout cas, nous sommes persuadés que, dès lors que cette procédure serait instaurée, il serait vraiment judicieux que les commissions puissent remplir leur office.

Mme la présidente : L'amendement n° 94, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après les mots :
leur auteur
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article :
leurs auteurs dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Notre amendement vise à redonner une marge de manœuvre aux assemblées pour l’organisation de la procédure de rectification des propositions de résolution.
Non seulement, nous l’avons vu, cet article 5 refuse le droit d’amendement aux parlementaires, mais en plus, le Gouvernement, par l’intermédiaire de la loi organique, règle dans le moindre détail la procédure d’élaboration des propositions de résolution.
Nous considérons qu’il revient non à la loi organique, d’origine gouvernementale, de décider qui peut rectifier ces textes, mais bien au règlement de nos assemblées.
Tel est le sens de notre amendement n° 94.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 215 ainsi que sur les amendements nos 90, 160 et 94 ?

M. Jean-Jacques Hyest : Nous l’avons dit, si les propositions de résolution peuvent faire l’objet d’une rectification, elles ne sauraient être amendées.
Pour moi, il est évident que l’on peut procéder à la rectification d’une erreur matérielle sans qu’il soit besoin de recourir à un amendement. Je le répète, nous avons exclu les amendements du champ des propositions de résolution. Je demande donc à notre collègue Michel Charasse de bien vouloir retirer son sous-amendement, qui est largement satisfait.
La commission ne peut qu’être défavorable pour les mêmes raisons à l’amendement n° 90.
J’en viens à l’amendement n° 160. La commission a proposé que la rectification puisse intervenir dès le dépôt de la proposition de résolution. Cette formule paraît encore plus souple que la disposition défendue par M. Sueur. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 160.
Quant à l’amendement n° 94, il apporte une précision qui n’est pas indispensable. Le texte de la loi organique paraît suffisamment précis dans ce domaine. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 94.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 6, sur le sous-amendement n° 215, ainsi que sur les amendements nos 90, 160 et 94 ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Sur le sous-amendement n° 215, M. Charasse voudra bien m’excuser de ne pas voir en quoi sa proposition apporte une garantie. L’article prévoit, pour l’auteur de la résolution, la possibilité de rectifier son texte si un problème quelconque survenait, et ce sans qu’il soit besoin d’ouvrir le droit d’amendement. Là-dessus, nous sommes d’accord. Je propose à M. Charasse de bien vouloir retirer son sous-amendement.

M. Michel Charasse : Pas seulement l’auteur ! N’importe qui peut faire une rectification d’une erreur matérielle !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : N’importe qui peut suggérer à l’auteur une rectification. Je ne vois pas pourquoi l’auteur de la résolution refuserait de procéder à une rectification matérielle si on le lui suggère et qu’il n’en a pas eu l’idée lui-même ! Je ne vois pas pourquoi l’auteur d’une proposition de résolution, qui s’emploie à la faire voter, refuserait la rectification matérielle, sous réserve qu’elle soit pertinente.

M. Michel Charasse : Je pense à une erreur de date, de lieu ou de numérotation.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Tout à fait ! Mais pourquoi l’auteur refuserait-il de rectifier l’erreur qui lui est signalée ? Il n’est pas nécessaire de rouvrir le droit d’amendement.

M. Michel Charasse : La pratique réglera cela.

Mme la présidente : Monsieur Charasse, maintenez-vous le sous-amendement ?

M. Michel Charasse : Je le retire, ainsi que l’amendement n° 32 rectifié.

Mme la présidente : Le sous-amendement n°215 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 6. Il ne peut donc qu’être défavorable aux amendements nos 90, 160 et 94.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 90, 160 et 94 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 60, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Au début de la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Le Gouvernement peut à tout moment s'opposer à une rectification
par les mots :
Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute rectification de la proposition de résolution au Gouvernement, qui peut à tout moment s'y opposer
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement vise à insérer la nécessaire transmission de toute rectification au Gouvernement par le président de l’assemblée concernée. La rectification est libre jusqu’à l’examen en séance de la proposition de résolution.
Sans qu’il en soit fait usage de manière intempestive, ce droit de rectification pourra néanmoins s’exercer avant la séance. Comment cette rectification, qui aura des conséquences notamment pour l’impression du document et la mise à disposition de cette proposition de résolution, sera-t-elle transmise au Gouvernement ?
Notre amendement a pour objet de combler un vide du projet de loi organique : définir qui informe le Gouvernement d’une telle rectification ; déterminer si les services du Sénat devront automatiquement transmettre cette rectification ou si seules les rectifications majeures seront visées par une transmission. Ce sont des questions qui méritent d’être posées.
Les services des ministères devront-ils rester « pendus » au site du Sénat pour prendre connaissance des rectifications ou bien seront-ils informés automatiquement ?
Cet amendement précise en conséquence que la rectification est transmise par le président de l’assemblée concernée au Gouvernement sans aucun délai.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : C’est une précision qui peut être utile ; la commission y est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : La rédaction proposée est effectivement plus claire et apporte une précision qui sera probablement utile, à la fois pour le Gouvernement et pour le Parlement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Mon groupe va, bien sûr, voter cet amendement qui apporte une précision supplémentaire dans le texte et je remercie Mme Boumediene-Thiery d’avoir bien voulu le proposer à notre assemblée.
Je ne voudrais cependant pas, mes chers collègues, qu’à la faveur de ces amendements nous sombrions dans une sorte de béatitude, propice à l’état de somnolence qui parfois s’empare de nos travées ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.-M. le secrétaire d’État proteste en souriant.)
Vos exclamations soudaines, mes chers collègues, me sont très sympathiques ! Je tiens en effet à attirer votre attention sur le fait que nous sommes en train d’adopter, non pas avec l’amendement de Mme Boumediene-Thiery mais avec l’alinéa sur lequel il porte, une disposition très excessive.
Nous sommes tous attachés aux libertés parlementaires et je suis sûr que nous protesterions, peut-être pas en chantant l’hymne national mais en tout cas avec la dernière vigueur, si le Gouvernement voulait imposer la même tutelle sur nos propos alors que nous débattons des projets et propositions de loi !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !

M. Jean-Pierre Sueur : D’abord, pour que le Parlement vote une résolution, il faut l’accord du Gouvernement, puisque celui-ci peut s’opposer à toute proposition de résolution qu’il juge susceptible de mettre en cause, si peu que ce soit, sa responsabilité. En confidence, monsieur le secrétaire d'État, j’ai des difficultés à imaginer un sujet qui échappe totalement à la responsabilité du Gouvernement étant donné l’étendue de celle-ci, mais peut-être pourrez-vous nous faire part, si vous en avez, de vos idées sur la question…
Mais ensuite, s’il y a une rectification – le Premier ministre, grâce à Mme Boumediene-Thiery, en sera immédiatement informé, ce qui est fort bien – et que le pouvoir exécutif la considère comme malvenue, nous ne pourrons débattre ni de la rectification, ni de la proposition de résolution elle-même !
C’est un système vraiment très contraignant.
M. Charasse a rappelé que, sous la ive République, les résolutions avaient fini par devenir délétères. Certes, mais on a rappelé aussi, à juste titre, que les résolutions pouvaient alors fonctionner comme des sortes de motion de censure, tandis que, dans la Constitution de la ve République, c’est totalement impossible : il s’agit de moyens d’expression.
Peut-être ces résolutions permettront-elles d’éviter des lois « bavardes » ou encore des dispositions « dépourvues de tout lien » avec le texte qui les contient, pour reprendre les termes de la décision que vient opportunément de rendre, voilà une demie heure, le Conseil constitutionnel à propos de certains passages de la loi que nous a présentée M. Devedjian. Peut-être…
Toujours est-il que, si l’on admet que les résolutions peuvent être légitimes et utiles, on n’en crée pas moins un système qui donne au pouvoir exécutif des capacités tutélaires excessives.
En tout cas, les Premiers ministres, présents et à venir, se pencheront avec intérêt sur les rectifications apportées aux propositions de résolution, et ils pourront tout arrêter si ces rectifications ne leur conviennent pas.
Pour ma part, je ne suis pas en harmonie avec cette conception des rapports entre l’exécutif et le législatif.

M. Pierre Fauchon : Ah, le bon apôtre !

M. Jean-Pierre Sueur : Je dis ce que je veux, libre à M. Fauchon d’intervenir s’il le souhaite !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Si c’est un débat biblique, allons bon !...

M. Michel Charasse : C’était un compliment…

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Naturellement, je ne suis pas d’accord avec M. Sueur. Le Gouvernement déclare recevables ou irrecevables les propositions de résolution en fonction d’un certain nombre d’éléments.
L’auteur de la proposition de résolution pouvant rectifier celle-ci, chacun comprend que la seule chose à quoi vise en réalité le dispositif prévu par cet article 5 est le détournement de procédure.
En clair, vous envoyez au Gouvernement une proposition de résolution très banale, très soft, dans laquelle rien ne puisse déclencher l’irrecevabilité, puis, une fois qu’elle a été déclarée recevable, vous la rectifiez…

M. Jean-Pierre Sueur : Ce ne serait pas honnête ! Nous avons tout de même une certaine éthique.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Monsieur Sueur, je ne doute pas de l’honnêteté intégrale et de l’intégrité complète de chacune et de chacun des membres de la Haute Assemblée…

M. Jean-Pierre Sueur : Merci pour tous les autres !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : …et, en effet, de tous ! Que la tentation – je ne doute pas que chacun y résistera – d’introduire dans une proposition de résolution déclarée recevable une rectification la rendant irrecevable puisse exister est cependant concevable, et il s’agit juste de prévenir une telle situation.
Franchement, le Gouvernement aura autre à faire que de passer son temps à vérifier qu’un mot ou une virgule n’ont pas changé la nature de la proposition de résolution ! En revanche, au cas où il s’agirait d’une rectification majeure modifiant l’équilibre d’une proposition de résolution, le Gouvernement doit pouvoir déclarer que cette dernière est devenue irrecevable.
Il ne s’agit là ni de contrainte, ni de contrôle !

M. Jean-Pierre Sueur : Mme la présidente, qui a été ministre déléguée à la francophonie et qui est aujourd'hui membre de l’assemblée parlementaire de la francophonie, confirmera que le mot soft n’appartient pas à la langue française !

M. Bernard Frimat : M. le secrétaire d'État est cool ! (Sourires.)

M. Michel Charasse : Aujourd'hui, je n’ai pas parlé de « chicaya »…

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Eh si, monsieur Charasse, vous l’avez fait ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

M. Pierre Fauchon : Il faut toute l’innocence de notre collègue Jean-Pierre Sueur pour croire, ou pour feindre de croire,…

M. Jean-Pierre Sueur : Stop ! Pas d’injures ! (Sourires.)

M. Pierre Fauchon : …qu’à la faveur d’une rectification l’on ne puisse pas dénaturer profondément une proposition de résolution et d’un texte tout en douceur passer à un autre, lui extrêmement agressif !

M. Jean-Pierre Sueur : La majorité parlementaire votera contre !

M. Pierre Fauchon : Cher ami, je salue votre innocence, mais, en vérité, j’ai quelques doutes, et c’est pourquoi j’ai dit : « Ah, le bon apôtre ! ».

M. Michel Charasse : Le parti catholique a su apprécier ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : M. Sueur ayant déjà expliqué son vote, il ne peut plus prendre la parole et je tiens donc à m’élever en faux contre les propos de Pierre Fauchon.
Nous défendons, comme vous, mon cher collègue, une certaine éthique, et le propos de Jean-Pierre Sueur se comprend dans cette éthique. Il a, comme chacun de nous, ses qualités et défauts, mais aucun qui puisse relever de la naïveté ou de la dissimulation !
Il n’est évidemment pas question de faire passer au Gouvernement, en comptant la rectifier ensuite dans un sens bien moins positif, une proposition de résolution aseptisée, du genre : « Nous souhaitons réaffirmer que le Premier ministre est beau », ce qui devrait pouvoir être considéré comme recevable. (Sourires.) C’est même sans doute là la résolution type qu’attend le Gouvernement en ouvrant cette grande faculté aux parlementaires de la majorité,…

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Et de l’opposition !

M. Bernard Frimat : … qui sortiront peut-être alors de leur mutisme. Quant à ceux de l’opposition, monsieur Karoutchi, je vous rappelle que les propositions de résolution ne peuvent être amendées !
Mais enfin, mes chers collègues, nous sommes ici pour faire la loi, et nous devons reconnaître que, constamment, comme Michel Charasse l’a dit, et comme Louis Mermaz l’a répété à propos de l’article 4, cette loi organique empiète sur le règlement de nos assemblées.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Mais non !

M. Bernard Frimat : Nous voterons l’amendement d’Alima Boumediene-Thiery, mais il est normal que Jean-Pierre Sueur nous fasse part de son émotion et dise qu’il y a quelque chose de redondant à prévoir que le Gouvernement pourra revenir sur la recevabilité des propositions de résolution si les parlementaires ont l’audace de les rectifier !
À un moment, il faut savoir s’arrêter ! Pour ma part, j’ai toujours considéré que la fonction de commissaire politique n’était pas au nombre des plus nobles dans la République !

M. Pierre Fauchon : Belle innocence !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
second
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Favorable !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Notre collègue a vraiment un grand désir de parler, ce soir…

M. Jean-Pierre Sueur : Je voulais, pour la seconde fois – et non pas la deuxième —,…

M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y en aura donc pas de troisième !

M. Jean-Pierre Sueur : … marquer notre soutien à l’amendement de M. le président-rapporteur, car il s’emploie, comme disait le grand poète Mallarmé, à « donner un sens plus pur aux mots de la tribu ».

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : « Un sens plus pur » ?

M. Alain Vasselle : C’est un alibi pour parler !

M. Jean-Pierre Sueur : Je cite Mallarmé, monsieur le secrétaire d’État, et je ne saurais rectifier son œuvre.
Je profite de cette occasion pour dire à mon collègue Pierre Fauchon, ainsi qu’à M. le secrétaire d'État, que, dans le débat qui a précédé, on a tout de même évité de prendre en considération une composante très importante.
Dans votre esprit, mes chers collègues, tout se passe comme s’il y avait un risque de rectification fallacieuse et, partant, de désordre susceptible de mettre en difficulté le gouvernement de la République.
Je veux simplement vous rappeler qu’il existe une majorité et une opposition.
Si un membre de l’opposition présentait une proposition de résolution banale – par exemple, proposition de résolution pour qu’il ne pleuve plus ou pour qu’il n’y ait plus de tempêtes –,…

M. Michel Charasse : Plus dans le jardin du Luxembourg !

M. Jean-Pierre Sueur : … et y glissait, de manière tout à fait fallacieuse, une rectification portant atteinte au Gouvernement ou mettant en cause sa responsabilité, vous concevez bien, mes chers collègues, que la majorité s’empresserait de voter contre.
Il n’y a donc pas de risque.
Et qu’est-ce donc que ce discours dans lequel on nous dit que nous pourrons aborder tout sujet et faire toute rectification, mais à condition que le Gouvernement déclare que nous avons le droit de le faire !
Il y a là quelque chose de choquant et, même si nous finissons par nous habituer à ces procédés, il me vient l’envie de vous livrer le fond de ma pensée.

M. Pierre Fauchon : Non, ne le dites pas, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Pour ma part – il s’agit d’un point de vue tout à fait personnel–, je préférerais ne déposer aucune proposition de résolution, plutôt que de le faire dans ces conditions et en subissant toutes ces contraintes.
Il n’en reste pas moins que je suis solidaire de mon groupe et de la position que nous avons adoptée ensemble : nous sommes un groupe démocratique, attachés à un parti démocratique ; nous délibérons de tous les sujets, et personne n’est là pour nous dire que telle ou telle initiative est susceptible de mettre en cause la responsabilité de qui que ce soit. Si nous en étions arrivés là, nous ne pourrions plus parler !

M. Pierre Fauchon : Et ce serait dramatique ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous tournons en rond ; vous nous contraignez à répéter toujours les mêmes arguments.
La révision constitutionnelle a créé des droits nouveaux, dont nous avons déjà dénoncé le caractère très limitatif et peu emblématique d’une revalorisation des droits du Parlement par rapport à ceux du Gouvernement.
Loin d’en rester là, vous avez décidé de réduire par la loi organique ce nouveau droit, qui de fait se rétrécit comme peau de chagrin.
Pour déplacer une virgule, il faudra bientôt demander l’avis du Gouvernement. C’est que, chers collègues, un simple changement de ponctuation peut quelquefois provoquer des explosions nucléaires !
Dans ce débat, nous avons l’air d’aimer pinailler, alors que c’est vous qui nous y contraignez.
Ce droit nouveau va se trouver réduit à rien. Les résolutions ne serviront qu’à constater. Loin de déposer des résolutions visant à arrêter les tempêtes, nous pourrons toujours, grâce à elles, affirmer qu’il fait beau quand il fait beau ou qu’il fait mauvais quand il fait mauvais.
De deux choses l’une : ou le Parlement jouit d’un droit nouveau ou non. Dans ce dernier cas, le Parlement peut uniquement déposer des propositions de loi, à des moments très précis et à condition que celles-ci ne dérangent pas.
Nous avons pris acte que nous était accordé le droit de déposer des propositions de résolution, mais encore faut-il que ces résolutions aient un sens politique !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Je suis navré par l’idée que certains se font d’une résolution.
S’il s’agit uniquement de s’opposer et de déposer des textes qui n’ont aucune chance d’aboutir, parce qu’ils remettraient par exemple en cause une loi votée trois mois auparavant, cela témoigne d’une conception assez pauvre de la démocratie.
La Haute Assemblée est capable de se rassembler, ses membres sont capables de faire un travail en commun sur certains sujets d’intérêt général. Nous l’avons encore prouvé hier.

M. Jean-Pierre Sueur : Excellemment !

M. Jean-Jacques Hyest : Le Sénat n’est pas qu’un lieu d’affrontement.

M. Jean-Pierre Sueur : Non, mais j’attends la suite…

M. Jean-Jacques Hyest : Mais c’est pourtant comme cela que vous présentez le Sénat et comme cela que vous présentez les résolutions !
Je suis convaincu que, sur certains des sujets portés par ces résolutions, un consensus se dégagera.

M. Jean-Pierre Sueur : Je l’espère bien !

M. Jean-Jacques Hyest : En revanche, il est vrai que les rapports de force politiques peuvent être très différents à l'Assemblée nationale et au Sénat.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Il se peut que la majorité du Sénat ne soit pas celle de l'Assemblée nationale. Nous n’avons pas le droit de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Laissez-nous apprécier !

M. Jean-Jacques Hyest : … mais il arrive qu’une assemblée soit dans l’opposition. Cela s’est vu dans le passé !

M. Nicolas Alfonsi : C’est arrivé, et cela se reproduira bientôt !

M. Jean-Jacques Hyest : « Ma foi, sur l’avenir bien fou qui se fiera :…

M. Bernard Frimat : « …Tel qui rit vendredi, dimanche pleurera. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : « Un juge, l’an passé, me prit à son service ;
« Il m’avait fait venir d’Amiens pour être suisse.
« Tous ces Normands voulaient se divertir de nous :
« On apprend à hurler, dit l’autre, avec les loups.
« Tout Picard que j’étais, j’étais un bon apôtre,
« Et je faisais claquer mon fouet tout comme un autre. » (Très bien ! et vifs applaudissements.)
Plus sérieusement, mes chers collègues, il faut prévoir les cas où les rectifications qui sont apportées sont telles que la résolution met finalement en cause la responsabilité du Gouvernement.
Il ne s’agit pas d’en faire une affaire d’État !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je fais miens les propos du rapporteur. (Sourires.) Pour ma part, je ne comprends pas très bien les arguments qui nous sont opposés. Le Parlement dispose d’un certain nombre de moyens pour alerter le Gouvernement : les questions orales, les questions écrites, les propositions de loi, et j’en oublie.
Si certaines propositions de loi peuvent faire l’objet d’un large consensus, d’autres recueillent plus difficilement l’assentiment. Quelle que soit leur origine, il est des propositions de loi qui sont adoptées par les deux assemblées, même si elles ont une marque politique.
Une proposition de résolution n’a pas la portée normative d’une proposition de loi. Elle peut dépasser les courants ou les clivages politiques ; elle peut aborder des sujets qui ne sont pas législatifs ou qui n’ont pas de lien avec la politique du Gouvernement.
Peu importe la nature de la résolution, dites-vous, puisque la majorité peut voter contre. Mais tout n’est pas conflit politique : il est des sujets ou des thèmes sur lesquels le Parlement peut avoir envie de déposer une proposition de résolution ou de s’exprimer, loin de toute idéologie ou de toute conviction partisane. La vie politique ne se réduit pas à un affrontement entre la majorité et l’opposition.
À mon sens, les résolutions ne méritent ni cet excès d’honneur ni cette indignité.

Mme Nathalie Goulet : C’est un fantasme !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Elles constituent un moyen supplémentaire d’expression des parlementaires, et il ne bouleversera pas les équilibres en vigueur.
L’usage dira ce qu’est ce droit nouveau ; je ne pense pas qu’il faille y voir un élément aussi mécanique en termes d’opposition ou de majorité.

M. Alain Vasselle : Voilà un amendement de précision qui a mobilisé beaucoup d’énergie !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. Alain Vasselle : Beaucoup de débats pour pas grand-chose !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Les propositions de résolution sont renvoyées à la commission compétente puis examinées et votées en séance. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement sauf pour corriger une erreur matérielle.
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 91, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il s’agit d’un amendement de conséquence avec l’amendement n° 90, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : L'amendement n° 90 ayant été rejeté, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile, selon laquelle « les propositions de résolution sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés ».
Il s’agit de la procédure habituelle de calcul des majorités. Il va de soi que ni la Constitution ni le projet de loi organique n’autorisent les règlements des assemblées à prévoir une majorité qualifiée pour l’adoption des résolutions.
Quand la majorité qualifiée est requise, la Constitution le prévoit.

Mme la présidente : L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Au troisième alinéa de cet article, après les mots :
sont adoptées
insérer les mots :
par scrutin public
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Si l'Assemblée nationale a jugé opportun d’apporter une précision dont Jean-Jacques Hyest vient de démontrer qu’elle était parfaitement inutile, dès lors que la majorité absolue est requise, celle-ci ne peut être exprimée valablement que par scrutin public.
Mais si l’on admet que, dans une assemblée, les délibérations ne peuvent être adoptées qu’à la majorité absolue de ceux qui sont là pour voter, le dernier alinéa de l'article 5 est superflu. L'amendement n° 8 a alors toute sa pertinence et mon amendement devient sans objet.

M. Alain Vasselle : Très bien !

Mme la présidente : Les amendements nos 50 et 161 sont identiques.
L'amendement n° 50 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L'amendement n° 161 est présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mme Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer le mot :
absolue
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 50.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement a pour objet de supprimer l’adjectif « absolue », qui ne sert à rien dans la mesure où la référence aux suffrages exprimés est suffisante.
Si le dernier alinéa de l’article 5 existe, ce n’est pas pour rien : il s’agit de se prémunir contre la tentation d’établir, dans le cadre du règlement, une majorité renforcée.
Cette question est sans doute moins importante pour l’Assemblée nationale que pour le Sénat. Le Gouvernement sait en effet qu’il ne dispose pas de la majorité absolue à la Haute Assemblée.
Ainsi, si une résolution était proposée par le groupe du RDSE et recevait le concours d’autres groupes, l’UMP par exemple, elle serait adoptée sans problème.
Je soupçonne donc le rapporteur d’imposer cette suppression pour pouvoir, à terme, demander la majorité qualifiée pour l’adoption d’une résolution au Sénat.
Alors que l'Assemblée nationale s’est décidée pour la majorité simple, le Sénat se verrait bloqué en raison de la configuration partisane qui prévaut ici.
Nous devons maintenir cette référence à la majorité simple, qui doit être la règle.
C’est la raison pour laquelle je précise d’emblée que je ne voterai pas l’amendement n° 8.

M. Michel Charasse : La majorité simple est toujours absolue, sauf dans les cas prévus par la Constitution !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 161.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement va exactement dans le même sens et vise également à supprimer l’adjectif « absolue ».
Nous nous exprimons et nous votons à la majorité. Si elle recueille la majorité des voix, la résolution est adoptée.
Pourquoi la majorité « absolue » serait-elle requise pour l’adoption d’une résolution, alors qu’elle ne l’est nullement pour le vote d’une loi ?
Dans la hiérarchie des normes, une loi a beaucoup plus d’effet qu’une résolution, qui n’est qu’un texte par lequel on s’exprime. À l’instar d’une motion, la résolution n’emporte pas en elle-même d’effet concret, alors que la loi s’applique, et souvent pour très longtemps, à l’ensemble des citoyens de notre pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n°33 rectifié ainsi que sur les amendements identiques nos 50 et 161 ?

M. Jean-Jacques Hyest : J’ai expliqué pourquoi cet alinéa ne servait à rien.
Si l’adjectif « absolue » est supprimé, la nouvelle rédaction de l’alinéa est la suivante : « Les résolutions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. » Dans ce cas, c’est l’ensemble de l’alinéa qui devient superflu.

M. Jean-Pierre Sueur : Si l'amendement de la commission est adopté, le nôtre n’a plus d’objet !

M. Jean-Jacques Hyest : Pourquoi alors refuser la suppression de la totalité de l’alinéa ? Parce que, sinon, on pourrait un jour imposer la majorité qualifiée ? Certainement pas ! Il faut que la Constitution le prévoie.
Il existe des majorités spécifiques, pour les révisions de la Constitution, pour l’adoption de certaines lois en dernière lecture. Si aucune disposition spécifique n’existe, c’est la règle générale de la majorité des suffrages exprimés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est la majorité des votants !

M. Jean-Jacques Hyest : Si le vote a lieu par scrutin public, il est procédé au comptage des votes, mais cela ne change strictement rien.
Les divers modes de votation sont prévus dans le règlement, mais c’est sans incidence : c’est toujours voté à la majorité des suffrages exprimés, puisqu’il n’est pas tenu compte des abstentions.
C'est la raison pour laquelle tout le monde ne peut qu’être d’accord avec la commission quand elle propose la suppression du dernier alinéa de l’article 5.
La commission est évidemment défavorable à tous les autres amendements.

Mme Nathalie Goulet : Bien sûr !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Dans le texte initial du projet de loi organique, le Gouvernement n’avait prévu aucune modalité de vote.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, si j’ai bonne mémoire, c’est une disposition résultant de l’adoption d’un amendement déposé par l’opposition qui a été ajoutée à l’article 5, certains membres de l’opposition craignant une rédaction du règlement de leur assemblée plus contraignante.
Le Gouvernement avait alors répondu, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, que, dans la mesure où la Constitution ne le prévoit pas, hormis les quelques exemples cités tout à l’heure, aucun élément plus contraignant ne peut être introduit.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 8. Si ce dernier est adopté, les trois autres amendements deviendront sans objet. Si tel n’était pas le cas, le Gouvernement y serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 8.

M. Jean-Pierre Sueur : Je l’ai déjà indiqué, les membres de mon groupe voteront deux des amendements présentés. Tel est le cas de l’amendement n° 8. Il nous paraît raisonnable de ne pas maintenir dans la loi l’alinéa concerné et de supprimer le concept de majorité absolue. Les résolutions doivent être adoptées à la majorité des suffrages exprimés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 33 rectifié et les amendements identiques nos 50 et 161 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)