Exécution des décisions de justice : Article 2

Exécution des décisions de justice : Article 2

debate, 11/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire. »

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson : Cet article vise à renforcer la portée des constats d’huissier. Cette disposition s’inscrit dans l’objectif de simplification de la vie juridique et administrative. Je reste cependant perplexe quant à sa portée en matière pénale.
En effet, nous connaissons tous des gens susceptibles d’être impressionnés par la visite d’un huissier à leur domicile. Une personne qui vit sa petite vie de tous les jours peut être, sinon traumatisée, du moins désarçonnée par cette situation. En matière pénale, il ne serait donc pas opportun d’empêcher toute observation a posteriori, car l’intéressé peut très bien avoir perdu tous ses moyens sur le moment.
Pour ma part, je suis favorable à cet article, mais avec cette réserve.

M. le président : L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Je puis vous assurer que je n’ai aucun compte à régler avec les huissiers, qui ne m’ont jamais saisi.

M. Yves Pozzo di Borgo : Pas encore ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard : On ne peut jamais préjuger l’avenir, surtout après cette séance…

M. le président : Vous bénéficiez d’une immunité, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Mézard : L’amendement que je présente est plutôt protecteur. En vertu de l’article 2, l’huissier de justice, qui peut être commis par voie de justice ou simplement à la requête d’un particulier, procède à des constatations qui font foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale.
Je pense que cette mesure ne changera rien à leur rémunération. La question est juste de savoir si les constats dressés, y compris à la demande des particuliers, peuvent faire foi jusqu’à preuve contraire.
Lorsqu’un huissier agit à la demande d’un magistrat, cela me paraît tout à fait normal. En revanche, lorsque c’est à la requête d’un simple particulier, il existe un risque de déséquilibre entre les parties. En effet, tout le monde n’a pas les mêmes compétences en matière juridique et certains ne font pas appel à un avocat pour être conseillés. Si le particulier en question est une compagnie d’assurance ou un établissement financier, le simple consommateur qui est en face peut se retrouver en situation de faiblesse.
Nous le savons pertinemment, le procès-verbal de constat a pour objectif de fortifier une future action en justice. Nous parlions tout à l’heure de la protection du débiteur, qui avait bon dos. En l’occurrence, je parle de la protection du citoyen ordinaire, qui risque d’avoir les plus grandes difficultés à apporter la preuve contraire face à un adversaire qui n’a pas forcément raison, mais qui aura été plus avisé ou mieux conseillé.
En outre, un certain nombre de nos territoires ne comptent qu’une étude d’huissier. Je l’ai souvent constaté au cours de ma carrière, deux huissiers appartenant à la même étude peuvent dresser un procès-verbal de constat pour deux parties adverses. Comprenons-nous bien, il ne s’agit nullement de remettre en cause le sérieux et la bonne foi des huissiers. Je veux juste souligner que deux procès-verbaux de constat émanant de la même étude peuvent être présentés lors de l’instance.
On m’a rétorqué en commission que, dans ce cas de figure, le juge arbitrerait. Il est donc des cas où l’on est prêt à ce que juge soit en situation d’apprécier … En tout cas, en termes de responsabilité, cela placera plutôt les huissiers dans une situation difficile, et je ne pense pas, bien au contraire, que cela multipliera le nombre de procès-verbaux de constat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : L’article 2 de la proposition de loi a retenu toute l’attention de la commission.
Nous nous sommes émus de la situation de la personne qui voit débarquer chez elle un huissier. La plupart du temps, elle ne bénéficie pas de l’assistance d’un conseil et se retrouve donc en situation de faiblesse. L’huissier peut en effet avoir une capacité de persuasion, qui peut entraîner un certain déséquilibre entre les parties en présence.
C’est la raison pour laquelle la commission a décidé – M. Béteille n’y a pas émis d’objection majeure – de supprimer la dernière phrase de cet article, qui ne permettait pas à la partie en présence de laquelle avait été dressé le constat de faire valoir ses observations si elle y avait renoncé au moment de l’établissement de l’acte.
Mon cher collègue Mézard, vous proposez de supprimer tout l’article. Pourtant, il paraît logique qu’un constat dressé par un officier public et ministériel jouisse d’une plus grande force probante qu’un document établi par quelqu’un qui n’aurait pas de qualité au regard de la loi. D’ailleurs, les magistrats que nous avons auditionnés nous ont tous dit que, dans la pratique, ils accordaient systématiquement crédit aux constats dressés par les huissiers et qu’il était superflu pour eux de motiver leur décision.
Par ailleurs, je rappelle qu’il serait tout à fait possible à la partie qui veut mettre en cause le constat d’apporter la preuve contraire.

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

M. François Zocchetto : Enfin, il est évident que ces dispositions ne s’appliquent pas en matière pénale, monsieur Masson. Cela figure d’ailleurs noir sur blanc dans l’article ! Dans ce domaine, les constats d’huissiers n’ont valeur que de simples renseignements.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, les constats d’huissiers en matière pénale n’ont valeur que de simples renseignements. En fait, ce document a exactement la même force qu’une déclaration sur l’honneur faite par un particulier.
Reste que les huissiers sont des officiers publics ministériels. Il est donc important de souligner la portée des actes qu’ils remettent aux magistrats, d’autant que l’on reconnaît ainsi dans le droit ce qui existe déjà dans les faits.
Cela étant, même si les constats d’huissiers ont force probante, rien n’empêche d’apporter la preuve contraire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Mézard, l’amendement n° 25 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Bien sûr, monsieur le président !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement est très important, car il y a un grand saut qualitatif entre les constats qui sont effectués actuellement avec sérieux, sous l’appréciation des magistrats, et des constats effectués à la demande de particuliers ayant force probante jusqu’à preuve contraire.
On voit ce que cela pourra donner lors des constats d’adultère. Chacun connaît la procédure. D’abord, l’huissier débarque au petit matin, réveille tout le monde et fait des constatations : il y a deux brosses à dents dans la salle de bains, le matelas est incurvé, etc.
Ensuite, il demande aux parties présentes ce qu’elles en pensent. Bien entendu, elles n’en pensent rien. Ce constat fait donc foi jusqu’à preuve contraire. Où est la preuve contraire ?

M. Charles Gautier : Dans le placard ! (Rires.)

M. Jean-Pierre Michel : Qui peut l’apporter ? Il faut donc à tout prix supprimer cette disposition.
Mes chers collègues, permettez-moi d’ajouter que l’amendement n° 24 rectifié ter de M. Mézard, qui était très technique, et le sous-amendement n° 32 de Mme Goulet ont donné lieu à un débat qui a duré plus d’une demi-heure. Comment la conférence des présidents qui aurait eu à fixer un crédit-temps sur ce texte aurait-elle pu imaginer que nous passerions autant de temps sur ce sujet ? Voilà un bel exemple à retenir pour nos travaux à venir sur l’organisation de nos travaux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Ce qui donne la force probante au constat d’huissier, au-delà de la qualité d’officier public et ministériel de ce dernier, qui n’est absolument pas en cause – je n’ai rien contre cette profession bien que moi j’aie été saisie, mais je ne suis pas rancunière (Sourires) –, c’est le fait qu’il soit contradictoire, qu’il n’émane pas d’une seule partie payant un huissier pour apporter un élément de preuve.
C’est comme si un employeur rétribuait un médecin pour contester un arrêt de maladie, madame le garde des sceaux. Seul un médecin neutre peut réaliser un contrôle.
Il ne s’agit nullement de faire montre de suspicion à l’égard de la profession d’huissiers, mais de garantir l’aspect contradictoire de la procédure. C'est la raison pour laquelle je voterai pour l’amendement de suppression de M. Mézard.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 2 est supprimé.
CHAPITRE III
SIGNIFICATION DES ACTES ET PROCÉDURES D'EXÉCUTION