Communication audiovisuelle : Article 20
debate, 15/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII septies ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII SEPTIES
« Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
« Art. 302 bis KG. - I. - Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France.
« II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.
« III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.
« IV. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. Toutefois, pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ce taux est fixé à 1,5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2,5 % en 2011.
« Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision, la taxe est plafonnée à 50 % de l'accroissement de son assiette, telle que définie au II, constaté pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008. En tout état de cause, le montant de la taxe ne peut pas être inférieur à 1,5 % de l'assiette telle qu'elle est définie au II.
« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. - À la section 2 du chapitre Ier du livre II du même code, il est inséré un II quinquies ainsi rédigé :
« II quinquies. - Régime spécial des redevables
de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
« Art. 1693 quinquies. - Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KG acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente.
« Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KG est versé lors du dépôt de celle-ci.
« Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables. »
III. - Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l'article.
M. Jean-François Voguet : Il a suffi que le projet de loi prévoie la suppression des recettes publicitaires de l’audiovisuel public et l’instauration de taxes visant à assurer la compensation de ces recettes perdues pour que se lèvent des boucliers bien divers.
De fait, comme nous pouvions nous en douter, certains préconisent purement et simplement la suppression des dispositions de l’article 20, donc des nouvelles taxes sur la publicité télévisée et sur le chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie mobile.
Notons tout de suite, dans un souci de clarté, que cet argent n’appartient aucunement à ces entreprises. Je vous invite, mes chers collègues, à relire les termes de l’article 20. Je ne vous les cite pas, vous les avez présents à l’esprit.
Il suffira, dans un contexte de quasi-monopole de la publicité télévisée, de majorer de trois points le coût des messages publicitaires pour ne pas être inquiété outre mesure par l’instauration de cette nouvelle taxe.
Quant au coût exact de la taxe, il sera de toute manière répercuté sur le consommateur final qui, nous le savons, n’a en général qu’un lointain rapport avec l’opérateur de télévision ou le publicitaire.
Le fait générateur de la taxe étant la réalisation de la prestation de service de diffusion de message publicitaire, il n’aura donc qu’un impact fort limité sur la rentabilité des diffuseurs.
Quelque chose nous dit cependant que nous sommes en quelque sorte entraînés, avec l’article 20, dans un débat pour le moins biaisé.
Il s’agit, concrètement, de laisser croire qu’à défaut de relever de manière suffisante les ressources de l’audiovisuel assises sur la collecte de la redevance, c’est au travers d’une forme de pis-aller, une taxation limitée de la publicité des autres, que l’on résoudra cette question.
On pourrait fort bien concevoir que ces taxes servent à rétablir une égalité de traitement entre les opérateurs de télévision, les entreprises du privé bénéficiant manifestement d’un cahier des charges bien moins difficile à respecter que les missions de service public confiées à l’audiovisuel public.
Ce débat biaisé ne règle pas la question essentielle : l’insuffisance manifeste des ressources de l’audiovisuel public, aujourd’hui largement sous-doté et que rien, dans ce texte, ne permet de combler.
Dans les faits, cet article 20 est donc une fausse bonne solution et surtout un étrange montage qui va d’ailleurs préserver l’essentiel : la grande rentabilité de l’audiovisuel privé, qui risque fort d’être décuplée avec la « récupération » des contrats abandonnés par l’audiovisuel public.
Il faudra d’ailleurs se demander pourquoi cette manne céleste de la publicité, même dans un contexte de crise économique, est appelée à se déverser sur les chaînes privées et privatisées.
En tout cas, nous ne pouvons voter en l’état cet article 20, car il ne correspond pas aux objectifs que l’on pourrait assigner à une taxation réelle du chiffre d’affaires publicitaire des chaînes audiovisuelles privées.
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, sur l'article.
Mme Bernadette Bourzai : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite m’exprimer sur cet article 20, qui vise à insérer dans le code général des impôts une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision et un régime spécial pour ceux qui sont redevables de cette taxe.
Comme je l’ai indiqué dans la motion d’irrecevabilité que j’ai défendue au nom du groupe socialiste, j’estime que les dispositions de l’article 20 sont intrinsèquement discriminatoires et contraires au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques.
Ces taxes, destinées à compenser les pertes de France Télévisions consécutives à la suppression des recettes publicitaires après 20 heures, risquent d’être remises en question par le Conseil constitutionnel, rendant le financement de la télévision publique encore plus aléatoire. Or, sans financement pérenne, la viabilité de la télévision publique n’est pas assurée et encore moins son indépendance, alors que celle-ci est garantie par l’article 34 de la Constitution, modifié le 23 juillet dernier.
Je souhaite d’abord dénoncer la complexité des dispositions de cette taxe, qui s’apparentent, après les amendements adoptés par l’Assemblée nationale, à une véritable usine à gaz.
La taxe est assise sur le montant des sommes versées par les annonceurs. Mais il y a un abattement forfaitaire de 4 %, puis une exclusion des montants inférieurs à 11 millions d’euros, les taux sont différents en fonction du mode de diffusion des services de télévision, puis, jusqu’à la fin de la diffusion en mode analogique, elle est fonction de l’accroissement du chiffre d’affaires des éditeurs de services de télévision et elle est plafonnée à 50 % de l’accroissement de l’assiette par rapport à 2008.
La taxe s’applique aussi aux chaînes de télévision publique, qui a priori n’auront pas à s’en acquitter puisque les recettes publicitaires risquent de chuter et non d’augmenter. Nous avons eu des chiffres récemment : moins 48 % des recettes brutes pour France 2, moins 18 % pour France 3 en 2008.
Bref, je ne sais pas qui peut s’y retrouver dans cette multiplication d’abattements et de dérogations, mais j’ai bien une petite idée, puisque les formulations choisies reprennent celles du Livre blanc de TF1.
Selon nous, il est évident que cette taxe sera contreproductive et qu’elle aurait dû être écartée d’emblée. Je l’ai déjà dit, mais il n’est pas inutile de le répéter, si nous raisonnons à plus long terme, le produit de cette taxe sera plus élevé si le chiffre d’affaires des chaînes privées progresse et donc si leur audience augmente.
Cette taxe conduit donc à espérer que l’audience de TF1 et M6 augmente pour que le financement des chaînes publiques soit suffisant, donc que l’audience des chaînes publiques diminue par l’effet des vases communicants, à moins que l’audience globale de l’ensemble des chaînes n’augmente, ce que nous pouvons tous espérer, mais qui n’est pas encore avéré.
Sur le plan économique, cette taxe est également risquée, dans un contexte publicitaire déjà bien dépressif. D’ailleurs, Le Figaro du 14 janvier n’hésite pas à titrer sur la situation de crise. Il cite le directeur des médias de l’agence H, filiale d’Havas, qui « voit dans l’effondrement du marché, l’effet conjugué de la récession et de toutes les inconnues qu’a engendrées la mise en œuvre au pas de charge de cette réforme de l’audiovisuel. À ce jour, on ne sait toujours pas ce à quoi le Sénat aboutira. Le média télé paie cher la facture. »
Les taxes sur la publicité censées compenser les pertes de recettes liées à la disparition de la publicité sur les chaînes publiques ne sont absolument pas garanties et ne sont pas de nature à assurer la viabilité et la pérennité de l’audiovisuel public.
Privées de moyens, les chaînes publiques et privées seront amenées à réduire les dépenses d’autres postes budgétaires, en particulier la création. Par conséquent, cela entraînera des modifications sur le paysage audiovisuel, mais aussi sur l’emploi et la situation économique et sociale globale du secteur et même du pays.
Mais les questions juridiques et constitutionnelles sont encore plus inquiétantes et conduisent à s’interroger sur la constitutionnalité de ces taxes.
Des juristes indépendants et des professeurs renommés se sont déjà penchés sur la constitutionnalité de l’article 20 et ils sont formels : cette taxe, comme celle qui est prévue à l’article 21 dont nous parlerons tout à l’heure, semble irrémédiablement contraire à la Constitution.
Permettez-moi de reprendre l’argumentaire de M. Guy Carcassonne, constitutionnaliste bien connu.
D’abord, ces taxes ne sont pas affectées au financement de l’audiovisuel public et sont donc destinées au budget général.
Or la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, prévoit de manière limitative, spécialement dans ses articles 2 et 21, les possibilités d’affectation de certaines recettes à certaines dépenses. Aucune de ces possibilités n’est utilisée ici, non plus que dans le projet de loi de finances pour 2009. De ce fait, aucun intérêt général identifié ne peut être invoqué et, à ce titre, les taxes sont donc gravement attentatoires au principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, qui impose que la contribution commune soit équitablement répartie entre tous les citoyens à raison de leurs facultés.
Pourquoi, en effet, parmi toutes les entreprises qui acquittent déjà l’impôt sur les sociétés en isoler quelques-unes pour les soumettre à un impôt spécifique supplémentaire ? Il s’agit d’une discrimination intrinsèquement arbitraire et aggravée par l’absence d’affectation, donc inconstitutionnelle.
Pour nous, cet article 20 est contraire à la Constitution, il ne peut être défendu et nous en demandons la suppression.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, j’ajouterai aux excellents propos de Mme Bernadette Bourzai, le fait qu’il y a dans cet article 20 quelque chose de totalement paradoxal.
Tout d’abord, il est clair que les recettes prévues par cet article 20 ne sont pas pérennes et il serait imprudent de voter un dispositif qui ne garantisse pas, de manière pérenne, les ressources dont a besoin France Télévisions.
Ensuite, il est quelque peu paradoxal et assez dérisoire de taxer la publicité résiduelle des chaînes publiques pour les financer.
Enfin, il s’agit en réalité d’un mécanisme pervers : nous vivons dans un régime de concurrence, de pluralisme, c’est une bonne chose, mais le dispositif aboutit à ce que plus les chaînes concurrentes ont de publicité, et donc d’audience, plus le service public a de moyens. Il est tout à fait paradoxal que le service public ne soit mieux financé que si sa part de marché se réduit au profit des chaînes privées puisque, dans ce cas, elles recueillent davantage de recettes publicitaires et elles ont davantage de moyens.
Heureusement, madame la ministre, le Sénat vient, par un vote historique, de décider à la quasi-unanimité d’augmenter, même modestement, la redevance. Ce faisant, nous avons accompli un acte citoyen, civique et politique d’une grande importante, puisque nous avons montré qu’il ne fallait pas avoir peur de prélever des recettes publiques justes pour financer le service public.
À cet égard, nous regrettons que vous ayez refusé certains de nos amendements visant à rendre plus juste le paiement de cette redevance, mais nous avons pris nos responsabilités. En revanche, le système que vous mettez en place comporte une part non négligeable d’irresponsabilité.
Madame la ministre, permettez-moi de vous le dire, il y a tout de même quelque chose de paradoxal, quand on sait la charge symbolique qui est attachée dans notre pays à cette fonction éminente de ministre de la culture, gardien de la capacité publique de créer, d’inventer, d’innover, de vous voir vous opposer à une augmentation très mesurée de la redevance, alors que l’ensemble du Sénat, moins quatre voix, y est favorable !
De plus, vous nous dites que, pour financer la télévision publique – avec toute la charge symbolique qu’elle comporte également – il va falloir se tourner vers une ressource aléatoire, issue de la publicité sur les chaînes privées, donc de la concurrence, ce qui signifie que plus la concurrence aura de publicité, mieux cela vaudra pour le service public de la télévision, alors que vous avez accepté à l’Assemblée nationale, à la demande de certaines télévisions privées, de réduire leur contribution.
Madame la ministre de la culture, il y a dans votre choix, qui est peut-être celui du Gouvernement ou celui de l’Élysée, une rupture profonde avec la conception que se sont faite de leur mission de nombreux ministres de la culture, qu’ils fussent de droite ou de gauche.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l'article.
M. David Assouline : Nombre d’arguments ont déjà été avancés, je serai donc bref, mais je tiens à indiquer, au début de la discussion de cet article 20, qu’après avoir décidé la fin de la publicité après 20 heures, on ne pourra pas remettre en cause ce dogme.
Si nous avons participé au début des travaux de la commission Copé, c’est parce que nous pensions qu’une commission travaillant de façon approfondie se rendrait compte qu’il n’y avait aucun moyen juste et pérenne de financer l’audiovisuel en supprimant la publicité. Mais, à partir du moment où la suppression était devenue un dogme, il fallait à tout prix trouver un autre système et peu importait qu’il fût juste et pérenne.
Les taxes que vous proposez ne sont ni très cohérentes, ni très justes et nous pourrons étayer nos arguments sur chaque amendement.
L’article 20, qui insère deux nouveaux articles dans le code général des impôts, institue une taxe sur les recettes publicitaires de l’ensemble des opérateurs de télévisions privées mais, situation ubuesque s’il en est, sur celles des chaînes publiques également. On oublie de le dire, France Télévisions va aussi payer cette taxe, taxe qu’elle ne percevra pas directement puisqu’elle sera versée au budget de l’État, qui, chaque année, décidera de la réaffecter ou pas.
Si l’on a décidé de prélever des recettes publicitaires sur les chaînes du service public, c’est sans doute pour des motifs d’ordre constitutionnel, afin d’éviter une censure pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Mais ce système de vases communicants, ce serpent qui se mord la queue, mis en place pour financer l’audiovisuel, est vraiment cocasse.
L'Assemblée nationale, sur proposition de Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale, a prévu un système de taxe modulable : un taux de 1,5 % du chiffre d’affaires pour les opérateurs dont le chiffre d’affaires n’augmente pas et un taux se situant entre 1,5 % et 3 % pour les autres.
Dans les faits, ce sont encore TF1 et M6, dont le chiffre d’affaires augmente peu ou prou en ce moment, qui se trouveront favorisés, avec une taxation minimale de 1,5 %, au détriment de la TNT ou des nouveaux entrants, qui connaissent forcément une expansion. Cette taxe est dure et injuste, car ce sont les plus innovants, ceux qui proposent la plus grande diversité des programmes et représentent, d’une certaine façon, la nouvelle économie, qui en supporteront le plus la charge et non pas les opérateurs qui en ont les moyens et bénéficient le plus de la manne publicitaire. Voilà une double injustice.
Cette modulation fait potentiellement perdre entre 40 millions et 60 millions d’euros, le rendement de cette taxe ayant initialement été estimé à 80 millions d’euros. De plus, le financement indirect se réduira comme peau de chagrin, car il se fondera dans la masse budgétaire de l’État. Au demeurant, que représentent 40 millions d’euros au regard des 500 millions d’euros de perte de recettes publicitaires de France Télévisions ?
Les grandes idées du Président de la République font parfois beaucoup de bruit pour presque rien.
Je rappelle que la commission Copé n’avait pas souhaité instaurer une telle taxe pour compenser la perte des recettes publicitaires. Cette taxe avait été prévue pour compenser la perte de la part de la redevance préalablement attribuée à l’INA, l’Institut national de l’audiovisuel, et désormais allouée à France Télévisions, solution aussi contestable. Toutefois, je tiens à noter que les conclusions de la commission Copé, dont on loue le travail, sont en réalité peu suivies.
Considérant le caractère inéquitable de cette mesure fiscale et son faible rendement mais, surtout, pour des raisons de principe, nous souhaitons la suppression de l’article 20.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je rappelle que la taxe sur le chiffre d’affaires s’inscrit dans une logique forte, une logique de transfert.
La publicité disparaît partiellement des chaînes publiques et va, nous l’espérons, être transférée vers les chaînes privées, la TNT, la radio, voire la presse. Je préfère cette solution à un transfert des ressources vers le hors-média. Il est donc logique que ces transferts, qui représentent un plus, soient taxés. Toutefois, il fallait moduler la taxe, car il n’aurait pas été judicieux de taxer des déficits. J’ajoute que l’on tient compte des différents médias puisque les chaînes de la TNT sont soumises à une taxe plus faible. (M. David Assouline fait un signe de dénégation.)
Comme je l’ai déjà indiqué, je ne pense pas que cette disposition soit inconstitutionnelle, car la taxe n’est pas affectée. De plus, il n’est pas extraordinaire que France Télévisions y soit assujettie, car il y va du respect de la règle de l’égalité devant l’impôt. Par exemple, lorsque l’État engage des travaux dans des monuments historiques, il paie la TVA. Le principe est donc le même.
Enfin, je dirai à M. Sueur que je n’ai pas le sentiment de déshonorer ma fonction en portant une réforme qui vise à supprimer la publicité sur nos chaînes publiques pour faire en sorte que celles-ci répondent davantage à une ambition de service public.
M. Jean-Pierre Sueur : Je n’ai pas parlé d’honneur, madame la ministre, j’ai dit qu’il y avait une rupture. André Malraux nous regarde ! (Sourires.)
M. le président : Je rappelle, mes chers collègues, que, pour la clarté de nos débats, nous avons décidé d’examiner séparément les amendements identiques de suppression nos 244 et 374, puis les amendements nos 149 rectifié et 272, qui procèdent à une réécriture totale ou partielle de l’article 302 bis KG du code général des impôts.
Je suis donc saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 244 est présenté par M. Maurey.
L'amendement n° 374 est présenté par MM. Antoinette, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet et Gillot, Mme Khiari, MM. S. Larcher et Lagauche, Mme Lepage, MM. Lise, Patient et Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° 244.
M. Hervé Maurey : Même si j’appartiens à une majorité qui s’est prononcée contre ou pour la diminution des taxes qui freinent la création d’emploi, ce n’est pas par dogmatisme que je vous propose, mes chers collègues, de supprimer la taxe sur la publicité, comme je proposerai tout à l'heure de supprimer la taxe prévue à l’article 21 du projet de loi.
Dans le droit-fil de notre logique, nous pensons que la redevance constitue le seul moyen d’assurer un financement autonome et pérenne de l’audiovisuel public, ce qui n’est pas le cas des taxes proposées ici.
Vous le savez très bien, ces taxes ne sont pas affectées et se retrouveront dans le budget global de l’État. Ainsi, le président de France Télévisions, quel qu’il soit, sera tenu de demander, chaque année, au Gouvernement les crédits dont il aura besoin pour faire vivre ses chaînes. Cette logique ne sert pas un service public autonome, fort et indépendant et ne donne pas à l’audiovisuel public les moyens de ses ambitions.
Je ne retracerai pas ici tout l’historique de la fiscalité française – je n’en serai d’ailleurs pas capable –, mais on a vu, dans le passé, ce qu’a donné la vignette automobile, initialement créée pour aider les personnes âgées, ou encore, plus récemment, la TACA, la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, qui rapporte, chaque année, au commerce et à l’artisanat 80 millions seulement sur les 600 millions d’euros collectés. Nous ne sommes donc pas rassurés sur la pérennité du financement, d’autant que le projet de loi n’apporte une garantie que pour trois ans.
Mme la ministre a indiqué qu’il n’y avait pas de problème de constitutionnalité. Je l’espère, mais toujours est-il qu’un certain nombre de constitutionnalistes s’interrogent.
J’ajoute qu’il est étonnant, pour ne pas dire cocasse, que le financement du service public repose demain sur le succès des chaînes privées.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Hervé Maurey : C’est la première fois que le financement d’un secteur d’activité dépend du succès de son concurrent.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est pervers !
M. Hervé Maurey : Cela n’existe, à ma connaissance, dans aucun autre système fiscal !
Par ailleurs, je rappelle que la publicité à la télévision et à la radio est déjà taxée aujourd'hui à hauteur de 6,28 %.
Enfin, j’aimerais, une fois pour toutes, démystifier l’idée selon laquelle certaines taxes seraient neutres. On n’a pas voulu augmenter la redevance parce que les Français n’étaient pas en capacité de supporter une telle augmentation. Mais que l’on cesse d’infantiliser ces derniers en prétendant que certaines taxes sont neutres. Ça n’existe pas ! Les taxes sont toujours répercutées sur les consommateurs ! Nous pourrons vérifier cette assertion lors de l’examen de l’article 21, car la commission des affaires économiques a réalisé un travail de grande qualité en quantifiant l’effet de la taxe sur le consommateur.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 374.
M. David Assouline : Lors du débat relatif à l’article 18, nous avons dit notre totale opposition à la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, mise en œuvre sans étude ni concertation préalables et compensée, de manière inacceptable, par des taxes inégalitaires dans leur mode d’application, à la productivité douteuse et dont le produit ne sera pas directement réinjecté dans le secteur audiovisuel public.
Ces taxes appliquées de façon arbitraire à certaines sociétés ne présentent pas de garanties constitutionnelles suffisantes au regard du principe de non-rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.
Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai développée tout à l'heure sur l’ensemble de l’article 20. Je me bornerai à réaffirmer le point de vue des socialistes sur ce problème.
Nous sommes tous face à une situation relativement difficile. Dès lors que le Sénat a voté ce matin la suppression des recettes publicitaires, nous devons maintenant débattre des compensations. On pourrait nous reprocher de ne pas chercher d’autres recettes. Mais, dans la mesure où nous nous sommes opposés au dispositif depuis le début, parce que nous l’estimons injuste, nous ne portons pas la responsabilité de cette situation.
De toute façon, si la Haute Assemblée en vient à s’opposer à cette taxe, nous devrons bien évidemment débattre de nouveau de l’ensemble du texte.
Je tiens à cet égard à vous démontrer la cohérence de notre position. Nous étions contre la suppression précipitée de la publicité, car nous estimions, je le répète, que les taxes proposées étaient injustes. En outre, il nous semblait difficile de compenser le manque à gagner dans l’économie de l’audiovisuel d’aujourd'hui. Dès lors que la publicité est supprimée, s’opposer à cette taxe est, d’une certaine façon, une autre manière de s’opposer au texte.
Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : Comme la commission va être amenée à émettre plusieurs avis défavorables sur un certain nombre d’amendements qui visent tous, d’une manière ou d’une autre, soit à supprimer l’article 20, soit à l’amender de telle façon que la commission ne peut les accepter, j’exposerai de manière plus détaillée son argumentation.
Compte tenu des engagements pris, nous devions prévoir des moyens financiers pour assurer la marche de l’entreprise publique. Ce financement est donc assuré : par la redevance ; par ce qui reste du financement lié à la publicité et aux services payants de France Télévisions ; par les deux taxes prévues pour financer dans le budget de l’État, à hauteur de 450 millions d’euros, le manque à gagner de la perte de publicité.
Nous avons estimé raisonnable et responsable de nous en tenir à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, car les deux taxes ont été amendées de telle manière qu’elles intègrent les données liées à la conjoncture, notamment pour ce qui concerne la publicité sur les chaînes de télévision. On sait malheureusement que les recettes publicitaires se sont fortement dégradées du fait de la crise actuelle, et l'Assemblée nationale en a tenu compte. C’est pourquoi nous rejoignons ses propositions.
Concernant la taxe sur les fournisseurs d’accès, le curseur fixé par l'Assemblée nationale nous semble placé au bon endroit pour lancer la nouvelle entreprise publique.
Toutefois, vous le savez, nous avons décidé – et le Sénat a voté cette disposition – que le CSA donnerait chaque année son avis sur les moyens dont l’audiovisuel public a besoin pour fonctionner. Ainsi, le Parlement pourra décider en toute connaissance de cause des moyens financiers à prévoir. Il pourra réexaminer chaque année les crédits alloués par l’État, et donc le montant des taxes qui permettent de compenser le budget de l’État.
C'est la raison pour laquelle il nous semble aujourd'hui difficile, pour ne pas dire impossible, de déstabiliser le socle tel qu’il a été édifié. Toutefois, dans le monde mouvant que nous connaissons, dans une conjoncture très évolutive, notre philosophie de la taxation n’est pas définitive ; en fonction de la conjoncture et du bilan de l’année en cours nous verrons comme faire évoluer ces taxes.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 244 et 374.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je souhaite simplement dire à Hervé Maurey que le mot « taxe » ne sonne pas non plus très bien à mes oreilles dans un pays qui détient déjà un record en matière de prélèvements obligatoires.
En fait, comme Mme la ministre l’a très bien indiqué, la décision d’assujettir les chaînes à cette taxe sur leur chiffre d’affaires publicitaire est consubstantielle à un effet de transferts. En effet, parallèlement, les chaînes privées bénéficieront d’une deuxième coupure et de la possibilité de diffuser neuf minutes de coupure publicitaire par heure d’antenne, sachant que l’on passe du décompte par heure glissante au décompte par heure d’horloge.
Par conséquent, autant je serai tout à l’heure réservé sur d’autres taxes, autant je trouve une vraie logique dans l’instauration de celle-ci, dont le fondement économique est absolument avéré.
Par conséquent, je suggère de façon très amicale à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer et de se concentrer sur ce qui est susceptible d’être amélioré par notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Comme vient de le rappeler pertinemment M. Retailleau, il existe une vraie logique entre les transferts qui vont s’opérer et la taxation non seulement sur ces transferts, mais aussi sur les nouvelles fenêtres qui vont être ouvertes dans le cadre de la transposition de la directive SMA. Nous n’allons d’ailleurs pas au bout des possibilités, puisque la directive permettrait d’aller jusqu’à douze minutes alors que nous n’autorisons que neuf minutes.
Cette taxation n’a rien d’extraordinaire, puisque les chaînes dans leur globalité contribueront également, sur l’ensemble de leur chiffre d’affaires cette fois-ci, au soutien au cinéma, à la création audiovisuelle. Dans le cas qui nous occupe, elles soutiennent, par une taxation sur le chiffre publicitaire, un service public.
En outre, les 450 millions d’euros budgétés pour 2009 dans la mission « Médias » de la loi de finances sont bien garantis par l’État quoi qu’il advienne aux taxes. Il est important qu’il y ait un engagement de l’État dynamique sur les trois prochaines années, car cela permet une visibilité financière la plus grande possible.
M. le président : Monsieur Maurey, maintenez-vous l'amendement n° 244 ?
M. Hervé Maurey : Je vais bien sûr le retirer. Je ne voudrais pas déstabiliser tout le système, comme le redoute M. le rapporteur.
Effectivement, cette taxe est peut-être moins illogique que celle dont nous aurons à débattre tout à l’heure !
M. le président : L’amendement n° 244 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote sur l’amendement n° 374.
M. Jean-Pierre Plancade : Les critiques sur cette taxe ont été émises, je n’y reviens donc pas. Pour l’essentiel, je les fais miennes ; je l’ai dit lors de la discussion générale.
La difficulté est évidemment que cette taxe ne soit pas affectée. De plus, comme l’ont dit d’autres orateurs, c’est le succès du privé qui financera le public. Tout cela n’est pas franchement très sain, même si toutes les chaînes sont, pour des raisons d’équilibre, assujetties à la taxe.
Au demeurant, il est vrai que l’on ne peut pas supprimer la recette publicitaire sans la compenser.
Dans ces conditions, le système proposé ne leur convenant pas, les membres du RDSE s’abstiendront.
M. le président : La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.
M. Roland du Luart : J’ai bien entendu toutes les voix qui se sont exprimées sur ce sujet, mais je pense que l’on part d’un malentendu fondamental.
Voilà plusieurs mois, lorsque nous avons travaillé sur ce texte, l’économie était prospère et la publicité florissante. Mais aujourd’hui, tout le monde en convient, la publicité s’effondre.
L’analyse consistant à dire que les chaînes qui bénéficieront des modifications de plages horaires auront davantage de publicité me semble pour le moins spécieuse. En effet, l’industriel à l’origine de spots publicitaires sur la chaîne X, dont il connaît l’audience grâce à Médiamétrie, ne verra pas des millions d’auditeurs de la chaîne Y se reporter pour autant sur la chaîne sur laquelle est diffusée sa publicité !
Selon moi, le Gouvernement fait une erreur d’analyse en pensant que la suppression de la publicité entre 20 heures et 6 heures du matin sur les chaînes publiques aura automatiquement pour conséquence un transfert à un moment où l’on assiste à un effondrement de la publicité.
Heureusement qu’une clause de revoyure nous permettra de nous faire une idée sur le fonctionnement du système car, si la thèse que je défends est juste et si l’analyse du Gouvernement est fausse, ce dernier se heurtera à de grandes difficultés d’équilibre.
Heureusement aussi que le Sénat a voté tout à l’heure une progression de la redevance, laquelle est quand même la meilleure des recettes.
En tout cas, pour ma part, je suis très réservé sur cet article.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je comprends bien le raisonnement que vient de développer M. du Luart. Il est vrai que l’on ne connaît pas exactement les transferts qui auront lieu des chaînes publiques vers les chaînes privées sur fond de marché publicitaire assez déprimé.
Toutefois, de nouvelles fenêtres ont été ouvertes : le passage du décompte par heure glissante au décompte par heure d’horloge, la deuxième coupure, l’augmentation de la possibilité de diffuser de la publicité. Évidemment, vous me rétorquerez que, s’il n’y a pas de marché publicitaire...
Mais c’est précisément pourquoi la taxe qui, au départ, était de 3 % est limitée à 1,5 %. Nous verrons par la suite s’il y a ou non des surplus. De toute façon, la modulation introduite permettra de ne taxer que le plus.
Enfin, avec la clause de revoyure qu’évoquait M. Thiollière, le système qui vous est proposé est, je crois, équilibré.
M. Roland du Luart : On verra !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 374.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'intitulé du chapitre VII septies du code général des impôts :
« Taxe sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications électroniques
II. - Rédiger comme le texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du même code :
« Art. 302 bis KG. - Il est institué une taxe de 1 % sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications électroniques. Sont exonérés la presse écrite quotidienne, ainsi que les sociétés mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le cinéma, l'édition et les sociétés de spectacle vivant. »
III. - Supprimer les II et III de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Nous abordons, avec cet article 20, le chapitre important des taxes sur les services de télévision et les opérateurs de télécommunications.
Cet amendement est conforme à ce que nous disions depuis longtemps, à savoir que l’on ne doit pas se contenter d’une taxe sur les recettes publicitaires des télévisions privées, mais qu’il faut également taxer le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications.
L’assiette que nous proposons va donc beaucoup plus loin que les 3 % appliqués aux seules recettes publicitaires prévues dans le projet de loi.
Si nous voulons un service public de qualité susceptible de satisfaire les exigences des téléspectateurs et les missions de celui-ci, il faut augmenter la redevance.
Cette solution, source de l’indépendance de l’audiovisuel public, bien plus sûrement que ne peut l’être le schéma choisi avec l’usine à gaz financière dont nous débattons, n’a pas rencontré, dans le cadre de ce débat, de mise en œuvre satisfaisante.
Ce qui se produit, c’est le choix du délestage, du moindre coût, et ce seront de toute façon les téléspectateurs qui paieront en raison de l’augmentation prévisible des abonnements aux services de télécommunications. Cela reviendra donc au même, même si le principe est différent.
Les propositions que nous défendons, quant à nous, depuis longtemps reposent sur deux piliers.
Nous proposons d’abord l’augmentation de la redevance, pour que notre pays se rapproche de ce que l’on observe en Europe.
Nous proposons également – c’est l’objet du présent amendement – une taxe de 1 % dont l’assiette est beaucoup plus large que les recettes publicitaires, car elle porte également sur le chiffre d’affaires.
Cet amendement pourrait recueillir l’unanimité de notre assemblée, car une taxe d’assiette élargie permettrait un rattrapage pour le financement de l’audiovisuel public, qui a été très fragilisé par le système choisi par le Gouvernement, il convient de le rappeler.
Il s’est évidemment trouvé de bonnes âmes pour ajuster à la baisse les taxes prévues par les articles 20 et 21, en reprenant, dans la forme et le fond, des textes rédigés par le service juridique de TF1, véritable « pauvre petite fille riche » qu’on semble bien souhaiter rendre plus présentable pour de nouvelles noces à venir.
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement. À défaut, il nous semble que le Sénat dévaluerait sensiblement son rôle législatif en adoptant un dispositif financier qui tend, en réalité, à régler la question de la manière la plus conforme aux intérêts du seul secteur audiovisuel privé.
M. le président : L'amendement n° 272, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit l'intitulé proposé par le I de cet article pour le chapitre VII septies du code général des impôts :
« Taxe sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications
II. - Rédiger comme suit le I du texte proposé par le même I pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :
« I. - Il est institué une taxe de 1 % sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications. Sont exonérés la presse écrite, les sociétés mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Je n’entrerai pas dans le détail ; je me limiterai à l’esprit de cet amendement.
Je tire les conséquences du refus par le Sénat d’adopter l’amendement proposé par le groupe socialiste et tendant à supprimer ce système de taxation pour en revenir à un système plus digne, recentré sur la redevance.
Puisque vous êtes décidés à instaurer cette « boîte à taxes » complexe que nous réprouvons, puisque l’audiovisuel public manque visiblement d’argent et que le privé prouve par son standing qu’il a les moyens, je choisis, avec mes amis du groupe des Verts, une taxe sur les investissements publicitaires bruts.
Cet amendement vise donc à modifier l’assiette de la taxe et à en préciser le taux : 1% sur tous les investissements publicitaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : La commission est défavorable à ces amendements pour des raisons d’équilibre général.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, d’autant que cette modification pourrait entraîner une délocalisation des régies publicitaires sur internet des opérateurs de télécommunications.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 272.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 152, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, après le mot :
éditeur
insérer le mot :
privé
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Le Gouvernement a unilatéralement décidé de supprimer la publicité sur le service public, ce qui, nous le savons, représentera pour ce dernier un manque à gagner très important, conduira à modifier les programmes et les grilles, et affectera les marchés publicitaires.
On sait aussi que cette décision particulièrement importante, qui revenait sur une disposition qu’on justifia par le passé – en l’occurrence voilà quarante ans – par le fait qu’elle permettrait le développement du secteur audiovisuel alors exclusivement public, a été mise en œuvre à la suite d’une injonction au conseil d’administration de France Télévisions, qui, peu de temps avant Noël, a accepté de faire ce « cadeau » au commanditaire de l’ensemble du projet de loi, c’est-à-dire le Président de la République.
Il est regrettable que nous soyons placés devant le fait accompli et qu’il nous soit, en quelque sorte, simplement demandé de sauver les apparences, en éloignant de l’esprit de nos concitoyens cette détestable impression de coup de force.
Nous pouvons craindre cependant que les chaînes privées n’augmentent très fortement le prix des écrans publicitaires diffusés dans la plage horaire concernée par cette suppression, tout en pratiquant, le reste de la journée, une forme de dumping publicitaire consistant à proposer des écrans moins chers que ceux du service public.
La position quasi monopolistique de ces chaînes sur le marché publicitaire aux heures de grande écoute permettra, sans la moindre équivoque, ce genre de pratique. Il fera beau voir qu’elles aient à subir les conséquences de l’instauration de ces taxes, qui ont d’ores et déjà été réduites !
De fait, le financement du service public sera fragilisé par une telle situation. Voilà pourquoi il nous paraît pénalisant de taxer au même titre les recettes publicitaires des chaînes publiques et des chaînes privées. L’argument selon lequel le principe d’égalité serait ainsi rompu, invoqué de-ci de-là, ne tient pas.
Les apparences, qui pourraient nous laisser croire que les deux situations sont identiques, sont trompeuses. Restons-en à l’essentiel et protégeons le service public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : La commission est défavorable à cet amendement, pour les raisons évoquées précédemment. En effet, par son adoption, le principe d’égalité devant l’impôt serait bafoué.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 151, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Pour montrer que le service public de l’audiovisuel est sous-financé et que les taxations imposées à l’audiovisuel privé ne sont pas suffisantes, que ce soit en termes de pourcentage sur les recettes publicitaires ou en termes d’assiette, nous avons eu recours à de nombreux arguments. Ces taxations insuffisantes ne sont, de fait, que pur affichage.
Au début de l’examen de cet article, nous avons proposé un amendement visant à taxer non seulement les recettes publicitaires, mais aussi le chiffre d’affaires. Le taux proposé pour cette taxe n’aurait été que de 1 %, mais celle-ci aurait été beaucoup plus rentable que la taxe de 3 % assise sur les seules recettes publicitaires. D’ailleurs, ceux qui souhaitent supprimer le contenu même de cet article suivent la même logique que la nôtre. Car il existe bel et bien pour les chaînes privées un effet d’aubaine, que la baisse du chiffre d’affaires ne vient pas contrarier.
L’argument d’une telle baisse, dont nous ferons justice, n’est invoqué par Martin Bouygues que pour une opération de lobbying visant à défendre sa chaîne et à obtenir encore plus du Gouvernement.
Nous ne saurions faire nôtre cette allégation, qui émane d’une entreprise qui, faut-il encore le rappeler, n’a jamais respecté le cahier des charges fixé par la loi du 30 septembre 1986. L’amendement que nous vous proposons, mes chers collègues, vise donc non pas à baisser la taxe sur la publicité, mais au contraire à l’augmenter.
Rappelons les trois piliers sur lesquels repose notre conception à l’égard du service public audiovisuel : augmentation de la redevance ; taxation plus importante sur la publicité et le chiffre d’affaires dans le cadre d’une assiette élargie ; interdiction pour une société qui répond à des commandes publiques de détenir la majorité du capital d’une chaîne privée, afin d’empêcher toute atteinte au pluralisme et d’éviter les conflits d’intérêts qui menacent le droit à l’information.
M. le président : Les amendements nos 246 rectifié et 426 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 246 rectifié est présenté par M. Maurey.
L'amendement n° 426 rectifié est présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par les mots :
, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue à l'article 302 bis KC du présent code
La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.
M. Hervé Maurey : Cet amendement vise à déduire la taxe « COSIP », la taxe alimentant le Compte de soutien à l’industrie des programmes de l’assiette de la taxe instaurée par cet article.
La taxe sur la publicité diffusée par les chaînes privées s’insère déjà dans un environnement juridique contraignant, unique en Europe. Les chaînes de télévision françaises sont en effet taxées à hauteur de 10 % de leur chiffre d’affaires pour contribuer au développement du secteur audiovisuel. Elles sont soumises à de nombreuses taxes qui contribuent au financement du Fonds d’aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires, au Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale et au Compte de soutien à l’industrie des programmes.
Cet amendement a donc pour objet d’éviter une taxe sur la taxe. S’il n’était pas adopté, les chaînes seraient taxées deux fois, de manière directe en s’acquittant de la taxe « COSIP », dont le taux s’élève à 5,5 % du chiffre d’affaires, et de manière indirecte en reversant au titre de la nouvelle taxe 1,5 % à 3 % de leur chiffre d’affaires, y compris sur des sommes sur lesquelles elles ont déjà été taxées.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 426 rectifié.
M. Philippe Dominati : Bien que cet amendement ait été excellemment défendu par mon collègue Hervé Maurey, je souhaite apporter certaines précisions.
Au nom de l’équilibre financier, M. le rapporteur indique que l’article 20 ne peut pas être réétudié après son adoption par l’Assemblée nationale. Cependant, vous l’avez d’ailleurs rappelé, monsieur le rapporteur, un événement est survenu : des recettes supplémentaires, que le Gouvernement n’attendait pas, ont été adoptées. Pour ma part, j’ai suivi la position du Gouvernement, mais il est finalement confronté à une abondance de recettes.
Cet amendement porte sur des sommes marginales, nettement inférieures aux recettes inattendues dont disposera désormais le Gouvernement, même si je déplore, pour ma part, l’augmentation de la redevance.
Selon moi, il aurait été utile que la commission se réunisse pour définir le surplus de recettes, ce qui aurait permis, compte tenu de la situation financière nouvelle, de réétudier d’un œil bienveillant un certain nombre d’amendements. Or, sous prétexte de ne pas toucher à l’équilibre budgétaire, la commission a choisi de considérer l’article 20 comme un bloc.
Je n’argumenterai pas davantage. Je tenais simplement à apporter quelques précisions sur mon approche du problème.
M. le président : L'amendement n° 427, présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel, est ainsi libellé :
I. - Compléter la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par les mots :
, déduction faite des frais de régie publicitaire dûment justifiés
II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même II.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Cet amendement procède du même esprit que le précédent.
Comme MM. Assouline et du Luart l’ont évoqué tout à l’heure, une très grande incertitude pèse sur les recettes.
Or l’une des dispositions prévues me paraît tout à fait inéquitable. En effet, les chaînes de la TNT qui fournissent un gros effort ont évidemment des frais de régie publicitaire nettement supérieurs à ceux des chaînes hertziennes. Je m’interroge donc sur la déduction forfaitaire de 4 % au titre des frais de régie publicitaire. Déjà, d’où vient ce taux de 4 % ? En effet, pour les chaînes de la TNT, par exemple, les frais en question peuvent atteindre le double !
Cet amendement vise donc à prévoir une déduction basée sur les frais réels. En tout état de cause, l’adoption de ce mode de calcul entraînerait un coût dont le montant serait nettement inférieur à l’augmentation de la redevance qui vient d’être adoptée.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Legendre : À ce stade du débat, je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur un point important de la philosophie de la commission.
Tout à l’heure, en votant une majoration de la redevance, nous avons choisi de demander un effort supplémentaire aux redevables. Nous ne l’avons pas fait de gaîté de cœur, car il n’est jamais agréable de demander davantage, mais parce que nous pensons que c’était nécessaire à l’équilibre des moyens dont doit disposer la télévision publique.
Si je comprends la logique de certaines interventions, notamment de celle de M. Dominati, je pense qu’il faut veiller maintenant à ne pas nous engager dans un processus qui aurait pour effet de diminuer la recette perçue, notamment sur les FAI. En effet, ne l’oublions pas, en bout de course, nous devons assurer à la télévision publique un financement suffisant. Sinon, nous aurions relevé la redevance pour mieux exonérer les FAI ou diminuer leurs charges !
À ce stade du débat, il faut nous en tenir à l’équilibre qui a été trouvé. Certes, nous pourrons toujours continuer à débattre, tout en restant attentifs, à l’avenir, aux différentes évolutions.
M. le président : Les amendements nos 150 et 274 sont identiques.
L'amendement n° 150 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 274 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer la seconde phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 150.
M. Jean-François Voguet : L’article 20 prévoit un abattement des frais de régie publicitaire concernant la taxe due par les sociétés privées de télévision sur leurs recettes publicitaires. Le caractère légitime d’une telle disposition est pour le moins discutable.
Qu’est-ce qui justifie, en effet, cette exonération partielle ? N’ayons pas peur de le dire : rien ! En ce qui concerne la TVA, autre taxe assise sur le chiffre d’affaires, je ne crois pas me souvenir que son assiette soit allégée d’un « forfait » représentatif de frais.
En effet, le seul motif de réduction de la TVA concerne, faut-il le rappeler, la déductibilité de la TVA portant sur des dépenses soumises elles-mêmes à la taxe. Il ne peut donc s’agir de dépenses de fonctionnement, et particulièrement des salaires, qui sont ici expressément visées.
Ce petit cadeau fait aux sociétés privées a d’ailleurs d’autant moins de sens que, du fait de la réduction du nombre de contrats passés entre les annonceurs et l’audiovisuel public, l’effet d’aubaine est évident : les entreprises de l’audiovisuel privé n’auront pratiquement qu’à récolter les contrats des annonceurs orphelins.
Je rappelle de surcroît que les dépenses de « prospection » commerciale sont concernées, sous plusieurs aspects, par l’allégement de l’impôt sur les sociétés. Il n’y aurait donc pas une imposition injustifiée, mais, bien au contraire, une double défiscalisation !
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de bon sens.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 274.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement est identique à l’amendement n° 150. Il vise à supprimer la phrase : « Ces sommes font l’objet d’un abattement forfaitaire de 4 % ».
Comme M. le président de la commission, je me félicite des quatre euros d’augmentation de la redevance que le Sénat vient de voter. Mais, contrairement à lui, je pense que l’équilibre n’est pas atteint et qu’il nous faut encore trouver des ressources.
Par conséquent, dans la logique de la ligne que je poursuis, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui vise à supprimer cet abattement, lequel constitue une sorte de bouclier fiscal au profit des publicitaires.
M. le président : L'amendement n° 186, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont déduits de l'assiette de la redevance les investissements réalisés par les chaînes dans les programmes originaux, présentant les caractéristiques d'une œuvre de création et notamment les documentaires audiovisuels présentant un caractère original résultant d'un travail de recherche ou d'investigation, en vue de favoriser la compréhension du monde contemporain, ainsi que les magazines réalisés en plateau, répondant aux mêmes critères.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Cet amendement, qui prévoit de déduire de l’assiette de la taxe les investissements réalisés par les chaînes dans la création audiovisuelle, vise à favoriser la création d’œuvres originales audiovisuelles présentant un fort aspect culturel.
Les chaînes se sont engagées à soutenir la création ; à ce titre, elles doivent remplir des obligations de contribution aux œuvres audiovisuelles. Ce financement est vital pour le secteur de la création audiovisuelle. C’est pourquoi nous proposons que les dépenses de soutien à la création soient soustraites de l’assiette de la taxe sur la publicité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 151, pour des raisons déjà invoquées. Il faut en effet trouver un équilibre sur le plan financier.
Quant à l’amendement n° 246 rectifié, la commission en comprend tout à fait le bien-fondé. Cette question mérite effectivement d’être posée.
Le groupe de travail que j’évoquais tout à l’heure mènera, au cours de l’année 2009, un certain nombre de réflexions sur ce sujet. Cela permettra d’examiner dans quelle mesure l’assiette ou le montant d’une taxe ou d’une autre peut éventuellement être ajusté dans le temps, en fonction des besoins, tout du moins en fonction de ce que nous constaterons.
C'est la raison pour laquelle la commission émettra un avis défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement puisque le groupe de travail va se réunir en cours d’année.
Nous comprenons également les motivations de l'amendement n° 426 rectifié. Mais, monsieur Dominati, l’augmentation de la redevance ne portera ses fruits qu’en 2010. C'est la raison pour laquelle il nous semble important de prévoir une clause de revoyure à la fin de l’année 2009. Nous pourrons alors juger comment aller de l’avant en 2010, en fonction de l’évolution attendue des taxations. Cette mesure nous paraît cohérente avec l’équilibre général que la commission cherche à atteindre.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 427 : le taux a été fixé de manière forfaitaire à 4 %, car les frais réels sont très complexes à déterminer. Il sera éventuellement possible d’aller plus loin l’année prochaine, mais, pour le moment, il nous paraîtrait aventureux d’aller au-delà du forfait de 4 %. Ce taux paraît relativement proche de la réalité même s’il n’est peut-être pas tout à fait conforme aux frais réels, qui peuvent être un peu plus élevés.
Quant aux amendements identiques nos 150 et 274, ils recueillent également un avis défavorable de la commission. En effet, l’abattement prévu dans le texte a le mérite d’entraîner une moindre pénalisation des chaînes émergentes, notamment celles qui composent aujourd'hui l’essentiel, ou tout du moins une grande partie, de la TNT. On ne peut pas demander à ces chaînes d’aller de l’avant et, en même temps, leur infliger une taxation aussi forte qu’à celles qui sont installées depuis très longtemps.
Enfin, s’agissant de l'amendement n° 186, la commission a émis un avis défavorable. En effet, nous souhaitons un système de financement clair : une contribution spécifique existe pour la création et une taxation est mise en place pour financer la suppression de la publicité. Le dispositif nous paraît assez équilibré car il ménage les financements attendus et il est équitable. Nous verrons à la fin de l’année 2009 comment les choses auront évolué en fonction de nombreux critères qu’il est aujourd'hui difficile de maîtriser.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 151 : étendre la taxe sur les chaînes privées à l’ensemble du chiffre d’affaires reviendrait à alourdir très considérablement celle-ci.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 246 rectifié et 426 rectifié, je rappellerai qu’une réflexion doit être menée sur le financement, comme M. le Premier ministre l’a annoncé. Des réponses pourront être apportées dans ce cadre. C’est pourquoi je suggère à leurs auteurs de retirer ces amendements.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 427 : l’abattement de 4 %, estimé forfaitairement, a justement été prévu pour exclure de l’assiette de la taxe divers frais qu’il ne serait pas équitable de prendre en compte.
À propos des amendements nos 150 et 274, je tiens à signaler que nous avons repris l’abattement prévu à l’article 302 bis KB du code général des impôts, qui institue une taxe sur les services de télévision au profit du Compte de soutien à l’industrie des programmes. En effet, toutes les sommes versées par les annonceurs ne bénéficient pas directement aux chaînes. Une commission est notamment retenue par la régie au titre des frais de gestion. Je le répète, l’abattement de 4 % correspond à divers frais qu’il n’est pas équitable d’inclure dans l’assiette de la taxe. Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 186, qui vise à la fois à exclure de l’assiette de la taxe les investissements dans le documentaire et à redéfinir ce dernier. Cet amendement porte atteinte à l’équilibre qui a été trouvé pour le financement de France Télévisions, alors même que le groupe public joue un rôle clé dans la production de documentaires.
Comme j’aurai l’occasion de le dire, il est extrêmement complexe de définir le documentaire de création. Lors de la négociation des accords interprofessionnels signés l’automne dernier, les producteurs, les auteurs et les diffuseurs ont unanimement manifesté leur souhait de laisser cette question au CSA, qui est le régulateur en la matière.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l'amendement n° 151.
Mme Catherine Tasca : Après les réponses de M. le rapporteur et de Mme la ministre, nous avons vraiment la preuve, si besoin en était, que nous légiférons la tête dans le sac ! Le Gouvernement a vraiment mis la charrue avant les bœufs ! Sur toutes les questions soulevées, l’incapacité d’apporter des réponses claires sur les perspectives économiques et financières est flagrante. C’est d’autant plus grave que nous connaissons aujourd'hui un séisme économique, dont on sait bien qu’il ne va pas s’arrêter de sitôt.
Je tiens à souligner ce point parce que cette série d’amendements, repoussés au motif qu’on est tout à fait incapable de faire des prévisions sérieuses, nous montre à quel point ce texte a été élaboré avec un volontarisme stupéfiant mais en l’absence de toute analyse économique sérieuse.
La mise en place d’une commission sur la redevance est véritablement un aveu d’incurie de la part du Gouvernement, qui a lancé un train sans savoir le moins du monde qui allait y monter.
M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite : Comme ma collègue Catherine Tasca, j’estime que l’improvisation de ce texte est parfaitement démontrée. Si un photographe avait pu saisir chaque instant de notre débat, on aurait pu constater qu’il nous était impossible de rendre cohérent le chaos mental de l’initiateur de ce texte. Disons-le très fort !
Maintenant, on se met à débattre de tout : que faut-il faire, ou ne pas faire, pour que les FAI ne soient pas trop touchées ? Pour que la publicité sur TF1 puisse se développer ? On va bientôt nous proposer l’échelle mobile des taxes, alors même que l’on ne nous parle jamais de l’échelle mobile des salaires… Il faudrait tout de même insuffler un peu de morale à ce débat !
J’ai évoqué tout à l’heure une dépêche de l’AFP relative aux travailleurs de RFI ; qui se soucie des conséquences de ce texte pour eux ? TF1 connaîtrait des difficultés ? Quand j’étais salarié, je ne me suis jamais posé de questions morales sur la nature de l’argent qui servait à payer mon salaire. Aujourd'hui, on radiographie tout : d’où vient l’argent, où il va ? TF1 et les FAI doivent bien rire à l’heure qu’il est ! Ils se disent qu’ils peuvent tourner en rond et « danser sur le pont d’Avignon ». En tout cas, nous pouvons leur faire remarquer que le pont n’est qu’à moitié en Avignon et que nous souhaitons rejoindre l’autre rive !
Voila pourquoi notre groupe a déposé un amendement unifiant tous ces problèmes : il prévoit en effet une taxe de 1 % sur tous les investissements publicitaires. C’est une solution unique, indiscutable, qui va dans le sens de l’intérêt national et de celui du service public. Peut-être que TF1 y aurait gagné, et que les FAI y auraient perdu. Mais tout le monde aurait été touché, sauf le domaine de la culture. Il s’agit de montrer que, dans ce secteur, nous nous préoccupons des hommes, qu’il s’agisse de leur pensée ou de leur existence.
Et ici l’on discute de l’échelle mobile des taxes ! Et l’on se demande si demain ça ira mieux... Mais, même quand tout allait bien, rappelez-vous, mes chers collègues, M. Le Lay adressait des lettres à la Commission européenne pour se plaindre ! Ça n’allait jamais. Aujourd'hui, ça va mal, et nous devons tous prendre notre part de la tâche. Nous n’y arriverons pas avec des chiffres allant dans tous les sens ! Retenez donc notre proposition, qui est unifiante, unique et indiscutable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 246 rectifié et 426 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° 427 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je demande un scrutin public sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Cet amendement ne me semblait pas de nature à susciter une demande de scrutin public. Compte tenu des nouvelles marges de manœuvre dont dispose le Gouvernement, la commission aurait pu l’accepter. Cela aurait été plus simple ! Au demeurant, je préfère le retirer plutôt que d’en arriver à un scrutin public. Nous reprendrons cette discussion ultérieurement.
Mme Isabelle Debré : C’est sage !
M. le président : L'amendement n° 427 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 150 et 274.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote sur l'amendement n° 186.
M. Yves Pozzo di Borgo : Je voterai ce texte, car j’y suis favorable et je veux accompagner le volontarisme du Gouvernement. Pour autant, il n’est pas normal, a fortiori sur un débat aussi important touchant aux finances, d’entendre que l’on va s’en remettre à un groupe de travail.
En l’occurrence, je m’adresse moins au Gouvernement qu’à la commission des affaires culturelles, et en particulier à son président avec qui, je le précise, j’ai toujours entretenu de très bons rapports.
Ici, au Sénat, nous avons une commission des finances. Celle-ci aurait très bien pu réaliser une estimation de ce que coûte le service public de l’audiovisuel et voir exactement quels sont ses besoins, sans compter que nous avons suffisamment d’outils pour agir ; je pense notamment aux rapports de la Cour des comptes ou au benchmarking.
Je le répète, je ne mets pas du tout en cause le Gouvernement, dont je salue à nouveau le volontarisme, mais je rappelle que la dernière réforme constitutionnelle incite le Parlement à être beaucoup plus incisif. Le Sénat, par le biais de ses commissions, doit donc jouer un rôle technique et d’expertise beaucoup plus important que par le passé.
J’ai le regret de le dire, monsieur Legendre, malgré toute l’amitié que je vous porte, je pense que votre commission, en collaboration avec la commission des finances, aurait pu mieux travailler et réfléchir davantage à ces problèmes financiers. C’est en effet à nous, parlementaires, de le faire.
Lorsque le Gouvernement nous propose un texte, qu’il soit parfait ou imparfait, c’est à nous de réfléchir à son amélioration. Telle est la conception que je me fais du Parlement. Votre commission n’a malheureusement pas agi en ce sens.
Ce matin, j’ai présenté un amendement au sujet duquel on m’a également rétorqué qu’on allait s’en remettre à un groupe de travail. Excusez-moi de le dire, mais si nous voulons que le Parlement retrouve son autorité et voie son rôle renforcé conformément à l’esprit de la Constitution, il est nécessaire de travailler beaucoup plus en profondeur.
Cela dit, je maintiens cet amendement, même si j’ai entendu votre appel à plus d’unité, monsieur Legendre.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Legendre : Nos débats durent depuis trop longtemps pour que la fatigue ne se fasse pas sentir et que nous ne fassions preuve d’une certaine incohérence.
J’entends en effet des propos quelque peu contradictoires. Ainsi, Mme Tasca s’est interrogée tout à l’heure sur notre capacité à légiférer au moment où de forts soubresauts économiques secouent notre pays, comme le reste du monde d’ailleurs, ce qui nous donne une faible visibilité à trois ou six mois. Ce manque de visibilité doit-il obliger tous les Parlements du monde à interrompre leurs travaux ?
Mme Catherine Tasca : Ce n’était pas mon propos !
M. Jacques Legendre : Peut-on envisager de ne pas suivre la situation et de ne pas corriger les erreurs d’appréciation que nous aurions pu commettre ?
La commission des affaires culturelles, même appuyée par la commission des finances, n’a pas plus d’éléments que d’autres pour juger de ce que sera la situation économique dans six mois ou dans un an. C’est pourquoi nous prônons la prudence.
Si ce texte contient un certain nombre de clauses de revoyure – expression que je trouve curieuse et que je n’aime pas, mais qui a le mérite d’être claire –, c’est par pragmatisme. S’il le faut, nous devrons en effet nous revoir afin, éventuellement, de changer les lignes et d’accompagner des évolutions qui sont en partie imprévisibles à l’heure actuelle.
Telle est notre philosophie. Si je me permets de la rappeler, c’est parce que certains votes qui viennent d’intervenir sont peu cohérents.
Mes chers collègues, je vous ai entendus vous demander s’il fallait ou non augmenter les taxes, affirmer que la télévision publique devait avoir les moyens de fonctionner et puis, au détour d’un amendement, prévoir la suppression d’une partie des recettes … Face à cette confusion, j’en appelle à un peu plus de cohérence.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je m’inscris dans la ligne des propos que vient de tenir M. le président de la commission.
Je rappelle qu’il y aura une perte de ressources publicitaires pour France Télévisions, perte qui a été évaluée à 450 millions d’euros et qui sera globalement compensée par le Gouvernement.
Cette compensation est assise sur deux taxes : une taxe sur les opérateurs de télécommunications, dont nous aurons l’occasion de reparler, et une taxe sur les revenus publicitaires des chaînes privées. Dans la mesure où ces dernières vont bénéficier de la suppression de fenêtres publicitaires sur les chaînes publiques, il est logique de leur demander une participation, laquelle sera modulée en fonction des transferts de ressources publicitaires. Ainsi, je pense que le système est équilibré.
Cela étant, je déplore l’adoption des amendements visant à diminuer l’assiette de la taxe. Cela revient à faire un cadeau aux chaînes privées. Ce choix est d’autant plus regrettable que le COSIP est destiné à la création.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 20, à l’examen des amendements identiques nos 154 et 275.
L'amendement n° 154 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 275 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, remplacer le taux :
3 %
par le taux :
5 %
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 154.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La création de taxes frappant le chiffre d’affaires publicitaire des chaînes de télévision privées était, à l’origine, tellement insupportable pour certains qu’il convenait d’obtenir un certain nombre de compensations.
Mes collègues ont déjà souligné que le nouvel équilibre des médias audiovisuels, tel qu’il est défini par le projet de loi, n’était pas si parfait et qu’il faisait la part belle aux opérateurs privés. À l’Assemblée nationale, on a même été jusqu’à minorer les taxes prévues pour gager la suppression de la publicité. La question prend un autre tour si on l’appréhende de manière plus systémique.
Le chiffre d’affaires des chaînes de télévision privées va progresser en 2009, ne serait-ce que parce que ces chaînes vont pouvoir jouir d’un quasi-monopole de diffusion d’écrans publicitaires, les annonceurs se retournant vers elles pour compenser la nouvelle situation du secteur public.
Ce chiffre d’affaires va d’autant plus progresser qu’il est question d’autoriser une seconde coupure publicitaire durant la diffusion des programmes de première partie de soirée, et singulièrement des œuvres cinématographiques.
Je ne sais pas, madame la ministre, si Fellini et Visconti seront au programme de TF1, de M6 ou de toute autre chaîne privée dans les mois à venir. Je suis même à peu près convaincue du contraire, car le profond mépris du téléspectateur qui anime la conception des grilles de programmation sur ces réseaux ne correspond pas plus aujourd’hui qu’hier à cette exigence de qualité.
Ce dont je suis sûre, en tout cas, c’est que nous sommes loin du « crépuscule des jeux » et du respect du « mieux-disant culturel » dont M. Bouygues avait fait, en 1986, le fondement de sa candidature à l’acquisition de TF1.
Et comme, sans faire d’effort sur la qualité de la programmation, ni même acquérir des parts de marché, ces chaînes continueront de voir croître et embellir leur chiffre d’affaires, il est normal de les taxer.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 275.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement s’inscrit dans la ligne simple que j’ai précédemment définie.
Rien ne sera trop beau pour l’audiovisuel public, d’autant que ces prélèvements sont issus de chaînes florissantes et privées, de qualité douteuse, qui ont déjà bénéficié et vont continuer à bénéficier de cadeaux réguliers.
En conséquence, nous proposons d’accroître ces ressources nouvelles par une modification du pourcentage de la taxe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : Pour les raisons que nous avons déjà indiquées, nous sommes défavorables à ces deux amendements : nous ne souhaitons pas alourdir les taxes en question.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 154 et 275.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 276, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après les mots :
un taux de 3 %
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :
au chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, des chaînes de télévision privée.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Il y a deux façons d’accroître les ressources de l’audiovisuel public : modifier le taux – comme je l’ai proposé voilà quelques instants – ou modifier l’assiette.
L’amendement n° 276 vise donc à élargir l’assiette de la taxe à l’ensemble du chiffre d’affaires annuel des chaînes privées.
M. le président : L'amendement n° 155, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après les mots :
taux de 3 %
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :
au chiffre d'affaire annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, des chaînes de télévision privées.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Monsieur le président, dans un souci de cohérence, je présenterai de manière conjointe les amendements nos 155, 157 et 156.
Pour ne pas causer de difficultés à de petits opérateurs de télévision – on peut toutefois se demander quels sont les « petits » opérateurs de télévision, notamment parmi ceux qui opèrent sur le réseau numérique terrestre –, on crée des seuils d’application des nouvelles taxes sur la publicité. En d’autres termes, tant que les chaînes du réseau numérique terrestre font peu de chiffres d’affaires, peu d’audience et recouvrent peu de recettes publicitaires, elles ne sont pas concernées par l’application des nouvelles taxes.
Cette situation ne nous semble pas satisfaisante. Ce n’est pas, par exemple, parce que Direct 8 ne dégage que 2 millions d’euros de recettes publicitaires et réalise un déficit comptable de 38 millions d’euros qu’il faut la dispenser d’acquitter la taxe sur les recettes publicitaires.
Tout est d’ailleurs fait pour que les sociétés exploitant des canaux numériques terrestres soient dispensées de la moindre taxation, comme d’ailleurs de la moindre exigence quant au contenu et d’obligations de production.
Le développement du numérique terrestre va clairement de pair, pour l’heure, avec l’installation de chaînes qui n’ont vocation qu’à servir de robinets à images, des images déjà diffusées, voire multidiffusées, sans effort spécifique de création de patrimoine audiovisuel.
Ce fonctionnement de la télévision n’est pas satisfaisant, et la logique fiscale qui préside à la mise en œuvre des nouvelles taxes préserve par trop cette conception étroite de la télévision.
Il n’y a donc aucune raison pour que les réseaux numériques terrestres ne contribuent pas au développement du secteur public de l’audiovisuel, ne serait-ce que parce que l’essentiel des investissements nécessaires à la diffusion de ces émissions est assuré par la collectivité.
C’est donc aussi parce que les taxes prévues par l’article 20 peuvent avoir un caractère de participation citoyenne qu’il convient de leur permettre d’être largement mises en application.
M. le président : L'amendement n° 157, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après les mots :
taux de 3 %
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :
au montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision.
Cet amendement a déjà été défendu.
Les amendements nos 156 et 277 sont identiques.
L'amendement n° 156 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 277 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, remplacer le montant :
11 millions
par le montant :
5 millions
L’amendement n° 156 a déjà été défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 277.
Mme Marie-Christine Blandin : Je ne partage évidemment pas la frugalité des choix du Gouvernement quant aux ressources de l’audiovisuel public. J’ajouterai que je n’ai pas la même prudence que certains de mes collègues envers les chaînes réputées émergentes ; en effet, si celles-ci sont plus petites, elles n’apportent pratiquement rien à la création.
Aussi, je considère qu’il faut baisser le seuil de contribution au financement de l’audiovisuel public de 11 millions d’euros à 5 millions d’euros.
Sans doute certaines chaînes de la TNT sont-elles relativement jeunes, mais elles se développent très vite. En un an, elles ont multiplié par deux leurs ressources publicitaires ; elles peuvent donc s’acquitter de cette taxe sans se mettre en péril.
M. le président : L'amendement n° 158, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement, qui peut paraître en partie contradictoire avec les arguments que nous venons d’avancer, vise à compenser les effets de l’application de la taxe sur la publicité télévisée en tenant compte de la situation des opérateurs.
Il est évident que, pour ce qui concerne certaines chaînes thématiques ou certains canaux de télévision numérique terrestre, les recettes publicitaires s’avèrent aujourd’hui assez faibles. Dans ces conditions, il n’est pas logique que l’on mette en place un système déjà bancal, qui consiste à limiter la taxe sur les recettes des opérateurs les plus dotés de ressources publicitaires et de la forfaitiser sur les ressources des opérateurs les moins dotés.
L’égalité de traitement entre opérateurs de télévision et le respect du modèle économique que représentent les sociétés privées de télévision passent par une taxe qui prenne en compte la capacité contributive réelle de chacun, quitte à ce que cette capacité se traduise par une taxe d’un niveau très faible au regard du chiffre d’affaires d’une entreprise donnée.
M. le président : L'amendement n° 273, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, après les mots :
service de télévision
insérer le mot :
privée
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement vise à corriger un paradoxe, la rédaction actuelle du texte pouvant laisser entendre que le service de télévision publique est concerné. Nous proposons, en toute logique, de préciser qu’il s’agit de chaque « service de télévision privé ».
Le but de cette taxe étant précisément de fournir des ressources au service public, il ne serait pas cohérent de la prélever sur ses propres recettes publicitaires du service public, qui sont déjà considérablement érodées du fait de la suppression de la publicité après vingt heures.
M. le président : L'amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Détraigne et Deneux, est ainsi libellé :
Après les mots :
fixé à
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :
0,5% en 2009, 1% en 2010 et 1,5% en 2011, et ce jusqu'à l'extinction complète de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique sur le territoire national.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Cet amendement vise à aménager la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de la TNT.
Actuellement en phase d’investissement, les nouvelles chaînes de la TNT sont lourdement déficitaires : leur déficit cumulé s’élève à 250 millions d’euros. Voilà qui est loin du chiffre d’affaires de 1,6 milliard d’euros dégagé par TF1.
À l'extinction de l'analogique, le basculement au tout-numérique mettra l'ensemble des chaînes sur un pied d'égalité. L'application d'un taux unique à toutes les chaînes pourra alors se justifier. C’est d’ailleurs pourquoi l’Assemblée nationale a adopté un système de taux progressif sur la période courant jusqu’à 2012.
Nous proposons, pour notre part, de revoir ce taux et de le fixer à 0,5 % en 2009, 1 % en 2010 et 1,5 % en 2011. Les taux retenus par l’Assemblée nationale risquent en effet de créer une situation paradoxale, dans laquelle les chaînes de la TNT seront soumises, à partir de l’année prochaine, à un taux supérieur à celui qui sera acquitté par les autres chaînes, notamment les chaînes analogiques.
M. le président : Les amendements nos 181 et 420 sont identiques.
L'amendement n° 181 est présenté par M. Pozzo di Borgo.
L'amendement n° 420 est présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le pourcentage :
1,5 %
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :
jusqu'en 2011.
L’amendement n°181 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° 420.
M. Philippe Dominati : Dans le même esprit que celui de l’amendement qui vient d’être défendu, j’estime qu’il est tout à fait anormal de voir les nouvelles chaînes de la TNT se trouver à partir de l’an prochain dans la situation qu’a décrite notre collègue Hervé Maurey.
Cet amendement vise donc à uniformiser au taux de 1,5 % le prélèvement demandé.
Il faut savoir que le déséquilibre de la répartition de la manne publicitaire fera de la France une sorte d’exception puisque les deux principales chaînes privées totaliseront plus de 75 % du marché publicitaire. Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, il est tout à fait incohérent que, en période de lancement, les entreprises de TNT soient handicapées par cet effet secondaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 276 et 155, quasiment identiques : les recettes publicitaires des chaînes privées liées à un éventuel effet d’aubaine dû à la suppression de la publicité sur France Télévisions méritent sans doute d’être taxées, mais non leur chiffre d’affaires global.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 157. Il nous semble effectivement que l’abattement de 11 millions d’euros dont bénéficient les nouvelles chaînes de la TNT est justifié.
Pour les mêmes raisons, la commission souhaite le rejet des amendements identiques nos 156 et 277, qui visent à réduire le montant de l’abattement en question.
L’amendement n° 158 recueille le même avis défavorable de notre part, car il nous paraît juste que la taxe sur les chaînes de la TNT entre en vigueur de manière progressive, de manière à accompagner leur développement dans le temps.
Dans la mesure où elle privilégie le principe d’égalité, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 273.
L’équilibre retenu par l’Assemblée nationale quant à l’application progressive de la taxe nous paraissant juste, nous sommes défavorables à l’amendement n° 245 rectifié ainsi qu’à l’amendement n° 420.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 276 et 155, qui alourdiraient excessivement la taxe pesant sur les chaînes.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 157. Supprimer le seuil de 11 millions d’euros reviendrait à taxer l’ensemble des chaînes au premier euro, ce qui pourrait fragiliser les chaînes les plus modestes.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 156 et 277 : un seuil ramené à 5 millions d’euros fragiliserait également ces chaînes. Le seuil de 11 millions d’euros paraît constituer un bon équilibre, car il permet d’éviter d’imposer des charges excessives aux chaînes les plus fragiles. J’ajoute qu’il correspond à celui qui s’applique pour le calcul de la taxe au profit du Compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels, le COSIP.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 158 et 273, qui rompent l’égalité, ainsi que sur les amendements nos 245 rectifié et 420.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 276.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 156 et 277.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 273.
Mme Marie-Christine Blandin : Je note que les avis du rapporteur et de Mme la ministre témoignent d’une volonté de constituer une part des recettes de l’audiovisuel public par la taxation des recettes publicitaires de l’audiovisuel public, du moins les faibles recettes dégagées sur le créneau précédant vingt heures.
Que se passera-t-il à la date fatidique d’interdiction complète de la publicité sur l’audiovisuel public, date dont Catherine Tasca a d’ailleurs souhaité qu’elle puisse être rediscutée, pour être éventuellement reculée ? France Télévisions sera privée, d’une part, de ses recettes publicitaires et, d’autre part, de la ressource constituée par le produit des taxes sur lesdites recettes publicitaires.
Ce détail montre à quel point ce projet, contrairement à ce que suppose l’étymologie même du mot, ne se projette absolument pas dans le futur et n’a pas donné lieu à des calculs pertinents. Nous ne savons pas de quelles sommes nous parlons lorsque nous évoquons les taxes sur les recettes de l’audiovisuel public entre dix-huit heures et vingt heures. Nous ne savons pas ce qui manquera ni ce qui ne sera pas apporté. Nous nous dirigeons vers l’inconnu et la fragilisation de l’audiovisuel public !
Voilà pourquoi il me paraît décidément indispensable de voter cet amendement. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 273.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Maurey, l'amendement n° 245 rectifié est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey : Non, sensible aux arguments de la commission et du Gouvernement, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 245 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 420.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 153 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 376 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant et Domeizel, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le second alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour défendre l’amendement n° 153.
M. Jean-François Voguet : Le moins que l’on puisse dire est que la taxe sur les recettes publicitaires a été quelque peu « bordurée » par le projet de loi et par le travail de l’Assemblée nationale.
Voilà en effet un alinéa qui nous propose de limiter la progression du rendement de la taxe.
Les entreprises de l’audiovisuel public vont abandonner plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes publicitaires. Ainsi, en théorie et sans doute en pratique, les annonceurs se tourneront vers les sociétés privées. On peut donc présumer que ces sociétés enregistreront une progression de leurs recettes publicitaires. Cependant, comme il convient de ne pas trop les taxer – on oublie au passage que ce sont les consommateurs des produits vantés par les messages publicitaires, qui sont aussi des téléspectateurs, qui paient le coût de l’insertion publicitaire –, nous allons de fait limiter la progression de leurs nouvelles contraintes fiscales.
Autrement dit, plus l’accroissement des recettes publicitaires sera important, plus la part des recettes exonérées de taxation sera élevée. Si l’on passe de 100 à 150, ce sont ainsi 25 qui seront ainsi exonérés de taxe.
Dans l’absolu, d’ailleurs, si les chaînes de l’audiovisuel privé n’enregistrent pas de progression de leurs recettes publicitaires, il est probable qu’elles échapperont pour une grande part à une quelconque taxation.
Évidemment, vous nous direz la main sur le cœur que vous assumerez tout risque d’insuffisance de recettes des taxes crées par les articles 20 et 21 et que la compensation financière prévue par l’article 18 sera garantie et, coûte que coûte, versée par l’État.
Je vous poserai néanmoins une dernière question : comment ferez-vous si les 473 millions d’euros de rendement attendu des taxes ne sont pas au rendez vous ? Compenserez-vous en ne prenant pas en charge les exonérations de redevance audiovisuelle ? Ou bien affecterez-vous d’autres recettes fiscales ?
Nous pensons que tout, dans ce texte, montre que nous sommes en présence d’un discours trompeur sur des réalités comptables, financières et politiques bien moins reluisantes.
Supprimer cet alinéa du texte de l’article 20, c’est se prémunir contre le risque de l’insuffisance de ressources et ne pas suivre aveuglément les majors de la télévision privée dans leur démarche.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 376.
M. Claude Domeizel : Nous nous sommes déjà exprimés au sujet de la modulation de la taxe en fonction de l’accroissement du chiffre d’affaires publicitaire des opérateurs privés.
Cet ajout de l’Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur, ne répond à aucune exigence économique ou culturelle. Comme je vais le démontrer, il vise simplement à conforter encore davantage les intérêts des principaux bénéficiaires de la loi, à savoir les chaînes historiques privées, jusqu’à l’extinction de l’analogique en métropole, et ce au détriment des nouveaux entrants.
En effet, par le jeu de cette disposition, les services dont les dépenses publicitaires sont en plein accroissement se verront appliquer le taux maximal de la taxe tandis que les services en pleine santé, bénéficiant d’années d’expérience et de recettes stabilisées, se verront appliquer, au motif que leurs recettes ne progressent pas, le taux minimal de 1,5 %.
Encore une fois, ce sont ainsi les intérêts de TF1 et M6 qui se trouvent confortés, alors que la situation de ces chaînes est assise et stable. À l’inverse, les chaînes nouvellement créées de la TNT, en phase d’expansion mais aux comptes encore fragiles, vont se voir appliquer la taxe au taux de 3%.
On sait que les différentes réformes de la publicité vont d’abord bénéficier à TF1 et, dans une moindre mesure, à M6, et que le marché publicitaire ne se tournera quasiment pas vers les nouvelles chaînes.
Le présent projet de loi distribue ainsi les cadeaux aux chaînes amies du Président de la République, au détriment de l’intérêt du téléspectateur et du maintien du pluralisme.
Désormais, chaque projet de loi modifiant la loi de 1986 constitue une occasion de distribuer des cadeaux aux chaînes historiques privées : octroi d’une chaîne bonus et mise en place d’une clause de must deliver – droit d’être diffusé, à sa demande, par un distributeur – au profit des opérateurs historiques dans la loi de 2004 ; autre chaîne bonus à l’extinction de l’analogique et prorogation de cinq ans des autorisations d’émettre dans la loi de 2007. Et je passe sur les innombrables assouplissements du dispositif anti-concentration contenu dans la loi de 1986, confortant sans cesse davantage la position dominante de TF1 et mettant en péril le respect du pluralisme dans le secteur audiovisuel.
Le présent texte viendra garnir encore, quoique avec un peu de retard, la hotte du père Noël pour TF1. La disposition dont nous proposons ici la suppression a tout à fait vocation à s’y loger. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
En effet, compte tenu de l’état du marché publicitaire, une modulation du taux de la taxe est nécessaire. J’imagine que nos collègues sont conscients de la situation économique dans laquelle nous nous trouvons. Il ne faut pas se faire d’illusions sur les effets qu’aurait une telle mesure sur la publicité, donc sur la situation économique globale des télévisions privées. Au demeurant, nous devons aussi penser aux nombreuses personnes qui travaillent pour ces chaînes et ne pas mettre leur emploi en péril.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Je suis pour une taxation raisonnable et modulée. S’il faut taxer les surplus quand ils existent, je ne crois pas qu’il faille taxer d’éventuels déficits.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : M. le rapporteur et Mme la ministre ne sont guère convaincants.
D’ailleurs, à l’origine, le Gouvernement avait proposé non pas le dispositif qui figure actuellement dans le projet de loi, mais un taux de 3 % s’appliquant à tous, estimant cela nécessaire pour compenser la perte de recettes publicitaires de l’audiovisuel public. Puis, à la suite d’un fort lobbying, mené notamment par TF1, il y a eu un changement de pied à l’Assemblée nationale, où l’on a introduit une modulation.
Si l’on avait fixé un taux de 1,5 % pour toutes les chaînes, j’aurais pu l’admettre. Mais le dispositif envisagé aura pour seule conséquence de pénaliser les chaînes de la TNT et les petites chaînes. Avec un chiffre d’affaires en plein essor – comme je l’ai déjà souligné, elles partent d’assez bas – et peu de moyens, ces chaînes, qui ne capteront qu’une très modeste part de la manne publicitaire libérée par France Télévisions, seront taxées à 3 %. En revanche, les grosses chaînes historiques, qui – toutes les études le montrent – capteront le plus gros de cette manne, seront taxées à 1,5 %. En effet, l’essentiel de leur expansion est derrière elles et leur chiffre d’affaires ne connaîtra qu’une augmentation mesurée.
Par conséquent, le système proposé ne me paraît ni juste ni logique. Il aurait été concevable de fixer à taux à 1,5 % pour toutes les chaînes – parce que je comprends l’argument économique selon lequel il ne faut pas surtaxer – ou, au contraire, de maintenir une taxation à 3 %. Mais une telle modulation, qui n’en est d’ailleurs pas une pour tout le monde – TF1 et M6 seront les seules chaînes qui en bénéficieront – est une injustice économique.
C’est même antiéconomique, car cela pénalise d’abord des entreprises qui incarnent l’économie nouvelle – et c’est par un paradoxe du même ordre qu’on nous proposera, comme nous le verrons à l’article 21, de taxer les fournisseurs d’accès – c'est-à-dire les petites chaînes dynamiques qui se développent et favorisent ainsi l’expression de la diversité, au profit des chaînes qui sont déjà bien implantées.
Madame la ministre, s’il est vrai que les entreprises connaissent des difficultés à cause de la crise, il est peu probable que TF1 soit de celles qui s’en sortent le plus mal : ses assises et ses soutiens économiques sont tout de même plus que solides ! Certes, elle subira sans doute quelques contrecoups de cette crise, mais quelle entreprise n’en subira pas ? Je ne vois donc pas pourquoi on viendrait à la rescousse seulement de TF1.
D’une manière générale, la solution pour sortir de la crise, et pas seulement dans le secteur de l’audiovisuel, sera l’investissement massif dans l’innovation et les entreprises développant de nouveaux produits ou de nouveaux services, afin de favoriser la diversité créatrice de notre tissu économique. Il ne suffit pas de prendre des mesures cosmétiques pour résister à la crise !
Madame la ministre, le dispositif qui nous est proposé prouve que l’on n’est pas dans cet état d’esprit. Taxer les secteurs économiques nouveaux pour stabiliser les anciens est un calcul à courte vue !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 153 et 376.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
I. - Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des messages publicitaires visant un marché mondial, l'assiette retenue pour le calcul de la taxe est pondérée au prorata de l'audience française par rapport à l'audience mondiale visée par ces messages. Il appartient au redevable d'apporter les éléments permettant de bénéficier de cette réduction d'assiette. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la pondération de l'assiette retenue pour le calcul de la taxe sur la publicité au prorata de l'audience française par rapport à l'audience mondiale pour les messages publicitaires visant un marché mondial sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière : Cet amendement vise en fait la chaîne Euronews, qui a un statut particulier : bien qu’installée sur notre territoire, elle diffuse ses programmes dans de très nombreux pays.
Le fameux effet d’aubaine qui permet le transfert d’une partie des recettes publicitaires des chaînes publiques vers les chaînes privées ne se produit pas pour Euronews, ou plutôt il ne se produit que pour la partie française de ses émissions, ce qui représente exactement 7 % de son audience. Dès lors, il ne nous paraîtrait pas équitable de taxer Euronews sur la totalité de ses recettes publicitaires.
Aussi, dans un souci de justice, nous proposons d’établir une distinction pour Euronews et de ne lui affecter qu’une assiette de 7 %.
M. le président : Le sous-amendement n° 458 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du I de l'amendement n° 40 :
« Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial multiplié par la part dans l'audience totale annuelle de l'audience obtenue en dehors de la France métropolitaine. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Ce sous-amendement va dans le sens qui vient d’être indiqué par M. le rapporteur.
Comme le siège d’Euronews se situe à Lyon, nous proposons de taxer seulement la part française de la régie publicitaire de la chaîne, et non les recettes publicitaires des versions étrangères.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : Ce sous-amendement va, me semble-t-il, dans le sens que nous souhaitons. Bien que la commission n’ait pas eu le temps de l’examiner, j’y suis, à titre personnel, très favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 458 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 40.
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 40 rectifié.
Je mets aux voix cet amendement, modifié.
M. David Assouline : Nous nous abstenons !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Détraigne et Deneux, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Cet amendement s’inscrit dans la suite logique du sous-amendement n° 228 rectifié bis, que le Sénat a adopté lors de l’examen de l’article 18. Nous proposons de supprimer le rapport prévu par l’article 20 sur l’application de la taxe sur la publicité.
En effet, plutôt que d’un ensemble de rapports sur chacune des mesures, nous préférerions disposer d’un rapport global sur les conséquences de cette réforme, et ce avant l’entrée en vigueur de la deuxième phase de suppression de la publicité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : Sur cet amendement, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat. Nous comprenons la démarche de notre collègue, mais il nous paraît tout de même utile de disposer d’un rapport sur ce sujet précis.
Il est vrai que beaucoup de rapports sont prévus. Nous pourrions envisager d’inclure certains « sous-rapports » dans des rapports plus vastes, afin d’y voir plus clair.
Quoi qu’il en soit, nous tenons tout de même au rapport sur l’application de l’article 20.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Comme M. le rapporteur le reconnaît lui-même, beaucoup de rapports sont déjà prévus. Je pense que trop de rapports tuent les rapports.
Autant renoncer à celui-ci et disposer d’un rapport global. Ainsi la clause de revoyure qui a été souvent évoquée pourra avoir de réels effets. Plus il y aura de rapports, moins nous serons éclairés. C’est pourquoi je suis attaché à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)