Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 42

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 42

debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le 4 ° de l'article 71 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4° Les plafonds prévus aux articles 72 D et 72 D bis sont multipliés par le nombre d'associés dans la limite de trois. »
II. - Le premier alinéa du I de l'article 72 D du même code est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement dont le montant est plafonné, pour chaque exercice :
« a) À 4 000 € dans la limite du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 10 000 € ;
« b) À 40 % de ce bénéfice lorsqu'il est compris entre 10 000 € et 30 000 € ;
« c) À la somme de 6 000 € majorée de 20 % de ce bénéfice lorsqu'il est compris entre 30 000 € et 60 000 € ;
« d) À 18 000 € lorsque ce bénéfice excède 60 000 €.
« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond est multiplié par le nombre des associés exploitants dans la limite de trois.
« La déduction est pratiquée après application de l'abattement prévu à l'article 73 B. »
III. - L'article 72 D bis du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Dans la limite du bénéfice imposable, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dont le montant par exercice de douze mois s'élève à 23 000 € sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret.
« Toutefois, la déduction pour aléas est plafonnée à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, majoré des intérêts capitalisés en application du quatrième alinéa.
« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds sont multipliés par le nombre des associés exploitants dans la limite de trois.
« La déduction pour aléas s'exerce à la condition que, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, l'exploitant ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice égale au montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d'affectation ne sont pas soumis à l'impôt.
« La déduction est pratiquée après application de l'abattement prévu à l'article 73 B et de la déduction pour investissement prévue à l'article 72 D.
« Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être utilisés au cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription au compte d'affectation :
« a) Au titre de chaque exercice, dans la limite des cotisations et primes réglées et des franchises rachetées au cours de l'exercice qui sont prévues par les contrats d'assurances mentionnées au premier alinéa ;
« b) Au titre de l'exercice de survenance d'un incendie ou d'un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré, dans la limite des franchises ;
« c) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, ou déclaré par l'exploitant lorsque la différence positive entre la moyenne des chiffres d'affaires hors taxes des trois exercices précédents et le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice, réalisé dans des conditions comparables, excède 10 % de cette moyenne, dans la limite de cette différence.
« Les sommes et intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel leur retrait du compte est intervenu.
« Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés au cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription au compte, ils sont rapportés aux résultats du dixième exercice suivant celui au titre duquel ils ont été inscrits.
« Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux mentionnés aux a à c au cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription, ils sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel ce prélèvement a été effectué et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. » ;
2° Au II, le mot : « sept » est remplacé, par deux fois, par le mot : « dix ».
IV. - Les modalités d'application du III, notamment la définition des aléas reconnus par une autorité administrative, sont fixées par décret.
V. - L'article 72 D ter du code général des impôts est abrogé.
VI. - Le présent article s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera : Cet article 42 inaugure une série de dispositions diverses regroupées dans un chapitre intitulé « Mesures sectorielles ».
Cette définition recouvre des réalités extrêmement diverses et affecte le secteur agricole, mais aussi le calcul de la taxe professionnelle de quelques assujettis ou encore le mode de traitement des établissements bancaires mutualistes au titre de l’impôt sur les sociétés.
Avec ces articles, dont la pertinence et la portée semblent globalement limitées, nous sommes face à un ensemble de dispositions de type « voiture balai », qui consistent, pour l’essentiel, après des consultations sectorielles, à valider en catastrophe dans la loi de finances le produit de la concertation.
Nous ne pensons pas qu’il y a urgence à légiférer, nous semble-t-il, et comme un autre collectif budgétaire s’annonce pour le mois de janvier, autant attendre cette date pour mesurer tous les enjeux de ces dispositions.
C’est pourquoi, dans cette attente, nous ne voterons aucun des articles contenus dans ce chapitre.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 57 rectifié est présenté par MM. César, Dufaut, Couderc, Bailly, Alduy, Doublet et Gaillard, Mmes Lamure, Férat, Sittler, Troendle, Bruguière et Hummel et MM. J. Blanc, P. Blanc, Buffet, Courtois, Grignon, Guené, Laurent, Etienne, Haenel, Leclerc, Martin, Richert, Trucy, P. Dominati, Détraigne, B. Fournier et Lefèvre.
L'amendement n° 113 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Fichet, Daudigny, Patriat et Courteau, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – À la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
40 000 €
II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant :
6 000 €
par le montant :
8 000 €
et le montant :
30 000 €
par le montant :
40 000 €
III. - Dans le sixième alinéa (d) du même II, remplacer le montant :
18 000 €
par le montant :
20 000 €
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des plafonds pour le régime de la déduction pour investissement applicable aux exploitants agricoles est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.

M. Gérard César : L'article 42 a pour objet d'améliorer le dispositif actuel de la déduction pour aléas, la DPA. Cet objectif doit être approuvé dès lors que le dispositif actuel, très inadapté, n'a pratiquement pas été utilisé depuis sa création par la loi du 29 décembre 2001. L'évolution de la DPA emporte des conséquences sur le régime de la déduction pour investissement, la DPI. Or cette évolution ne doit pas être conduite de façon à pénaliser certains secteurs ou certaines entreprises.
Dispositif très apprécié et utile, la DPI prend en compte l'importance des investissements nécessaires à l'activité agricole et spécialement viticole : matériel, équipements et stocks. Réduire la DPI revient à alourdir la fiscalité qui pèse sur les exploitations viticoles, ce qui est évidemment malvenu dans une période où il convient plutôt de soutenir la capacité d'investissement des entreprises.
Les vignerons ont largement recours à la DPI afin de financer leurs stocks. C'est, en effet, le seul régime dont ils disposent depuis que le dispositif de blocage des stocks à rotation lente a été supprimé, au motif d'ailleurs qu'il faisait double emploi avec la DPI.
Tous les indicateurs montrent par ailleurs un ralentissement des transactions de vins sur les marchés. Cela va donc se répercuter directement sur les stocks à la production. Les vignerons vont devoir faire face à une conjoncture difficile, avec une augmentation de leurs stocks. Par conséquent, la diminution trop importante du plafond de la DPI n'est pas acceptable.
L'article 42, issu des débats à l'Assemblée nationale, tend à instaurer un plafond maximal de la DPI à 18 000 euros. Par ailleurs, la progressivité pour atteindre ce plafond a été minorée pour les entreprises qui ont un résultat de moins de 30 000 euros.
L'amendement vise à porter le seuil de la DPI à 20 000 euros et à revenir à la progressivité actuelle afin de ne pas pénaliser les petites entreprises.
Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je peux défendre maintenant l’amendement n° 48 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 48 rectifié.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Dans le b du II de cet article, remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
40 000 €
II. - Dans le c du même II, remplacer le montant :
6 000 €
par le montant :
8 000 €
et le montant :
30 000 €
par le montant :
40 000 €
et le montant :
60 000 €
par le montant :
55 000 €
III. - Dans le d du même II, remplacer le montant :
18 000 €
par le montant :
19 000 €
et le montant :
60 000 €
par le montant :
55 000 €
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification du plafond de déduction pour investissement et de la progressivité pour atteindre ce plafond est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Veuillez poursuivre, monsieur Gérard César.

M. Gérard César : L'article 42, issu des débats à l'Assemblée nationale, tend à instaurer un plafond maximal de la DPI à 18 000 euros. Par ailleurs, la progressivité pour atteindre ce plafond a été minorée pour les entreprises qui ont un résultat d'au moins 30 000 euros.
Cet amendement n° 48 rectifié est en contradiction avec l’amendement n° 57 rectifié. Par conséquent, je propose de simplifier les choses et de dire que, si l’amendement n° 57 rectifié est adopté, nous retiendrons le plafond de 20 000 euros.

M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel, pour défendre l’amendement n° 113.

M. Yannick Botrel : L'amendement n° 113 vise à améliorer le dispositif actuel de la déduction pour aléas.
Nous approuvons la démarche, car le dispositif actuel, très inadapté, n’a pratiquement pas été utilisé depuis sa création par la loi du 29 décembre 2001. Mais l’évolution de la déduction pour aléas a des conséquences sur le régime de la déduction pour investissement et cette évolution ne doit pas être conduite de façon à pénaliser certains secteurs ou certaines entreprises.
Dispositif très utile et apprécié, la déduction pour investissement prend en compte l’importance des investissements nécessaires à l’activité agricole et spécialement viticole : matériel, équipement et stocks. Réduire la déduction pour investissement revient à alourdir la fiscalité qui pèse sur les exploitations viticoles, ce qui est évidemment malvenu dans une période où il convient plutôt de soutenir la capacité d’investissement des entreprises.
Les vignerons ont largement recours à la déduction pour investissement pour financer leurs stocks : c’est le seul régime dont ils disposent depuis que le dispositif de blocage des stocks à rotation lente a été supprimé, au motif d’ailleurs que ce dispositif faisait double emploi avec la déduction pour investissement.
Tous les indicateurs montrent, par ailleurs, un ralentissement des transactions de vins sur les marchés. Cela va se répercuter directement sur les stocks à la production. Les vignerons vont donc devoir faire face à une conjoncture difficile avec, pour conséquence, une augmentation de leurs stocks. Par conséquent, la diminution trop importante du plafond de la DPI n’est pas souhaitable et elle serait extrêmement dommageable.
L’article 42, issu des débats à l’Assemblée nationale, tend à instaurer un plafond maximal de la déduction pour investissement à 18 000 euros. Par ailleurs, la progressivité pour atteindre ce plafond a été minorée pour les entreprises dont le résultat est inférieur à 30 000 euros.
L’amendement vise à porter le seuil de la déduction pour investissement à 20 000 euros et à revenir à la progressivité actuelle, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est très attachée à la viticulture, aux professions agricoles en général et aux progrès de la fiscalité qui les concernent.
Les amendements identiques nos 57 rectifié et 113 portent de 18 000 euros à 20 000 euros le plafond annuel de déduction pour investissement et assouplissent les règles de progressivité de ce plafond en fonction du bénéfice.
Ces assouplissements sont bienvenus, notamment pour les exploitations viticoles, qui font face traditionnellement à de lourds investissements et qui financent leurs stocks aux moyens de cette DPI. Le retour à un barème plus progressif est également favorable aux petites et moyennes entreprises.
La commission est donc favorable à cette excellente initiative présentée par Gérard César, puis par Yannick Botrel, et l’amendement de repli n° 48 rectifié n’aura plus d’objet si les précédents sont adoptés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces amendements de soutien à un secteur qui est particulièrement important…

Mme Nicole Bricq : Oui, qui exporte !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : … y compris dans ma région, mais ce n’est pas, bien sûr, la raison de la position du Gouvernement. (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 57 rectifié, 113 et 48 rectifié.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements nos 57 rectifié et 113 ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc des amendements nos 57 rectifié bis et 113 rectifié.
La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard : Je voterai ces amendements avec enthousiasme, parce que de tous les vignerons, les vignerons de Champagne sont parmi les plus intéressés par cet amendement.
Je regrette de choquer le sens moralisateur de M. Vera, qui n’aime pas les amendements sectoriels.

Mme Marie-France Beaufils : Cela n’a rien à voir, ce n’est pas ce que nous avons dit lors de la discussion générale !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié bis et 113 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 48 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. César, Doublet, Laurent et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Après le deuxième alinéa du 1° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous cette même réserve, lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans la limite du bénéfice, à hauteur de 500 € par salarié équivalent temps plein. Pour le calcul de la moyenne des résultats des trois exercices précédents, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.
« Lorsque le ou les salariés de l'exploitation ne sont employés qu'à temps partiel ou sur une fraction seulement de l'année civile, la conversion en équivalent temps plein résulte pour chaque salarié du rapport entre le nombre d'heures travaillées pour lesquelles une dépense a été engagée au cours de l'exercice et 1 607 heures. Cette conversion n'est pas effectuée si ce rapport est supérieur à un. Le total obtenu est arrondi à l'unité supérieure. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte du nombre de salariés dans le dispositif de déduction pour aléas est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Cet amendement vise à ajouter au dispositif de la dotation pour aléas, une mesure qui prend en compte le nombre de salariés sous la forme de complément de déduction.
Cette mesure existe déjà dans le dispositif actuel. Il paraît donc logique de la reconduire dès lors qu'elle s'inscrit dans la politique d'encouragement à l'emploi voulue par le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Le dispositif proposé par le Gouvernement porte déjà le plafond spécifique de la déduction pour aléas à 23 000 euros. La somme des plafonds de la DPA et de la DPI atteindrait 38 000 euros contre 26 000 euros sous le régime actuel.
Cela étant dit, votre amendement vise à réintroduire la possibilité, pour les exploitants, de pratiquer un complément de dotation de 500 euros de déduction pour aléas par salarié équivalent temps plein lorsque le résultat de l’exercice est supérieur de 20 % à la moyenne des trois exercices précédents.
Sur ce point, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 52 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Dans le dixième alinéa (c) du 1° du III de cet article, remplacer les mots :
déclaré par l'exploitant lorsque la différence positive entre la moyenne des chiffres d'affaires hors taxes des trois exercices précédents et le chiffre d'affaires hors taxes
par les mots :
économique déclaré par l'exploitant dans des conditions déterminées par décret, lorsque la différence positive entre la moyenne des résultats des trois exercices précédents et le résultat
II. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du champ d'application de la déduction pour aléas à l'aléa économique et de la prise en compte du résultat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : S'agissant des conditions de réintégration de la déduction pour aléas, le projet de texte actuel vise les aléas d'origine climatique, naturelle ou sanitaire. Nous avons malheureusement connu des crises sanitaires très importantes il y a peu de temps.
Or, le contexte actuel démontre que l'aléa économique constitue une menace au moins aussi importante pour les entreprises que les seuls risques d'origine climatique, naturelle ou sanitaire.
C'est pourquoi le présent amendement tend à intégrer la notion d'aléa économique et, dans l’attente d’une réforme de l’assurance récolte promise par l’Union européenne, il est important de pouvoir le préciser.
Le Gouvernement justifie cette réforme de la DPA par le constat de la non-attractivité actuelle de ce dispositif et le souhait de lui donner une véritable ampleur. Il apparaît dès lors totalement contradictoire de vouloir restreindre son champ d'application.
L'article 42 vise comme révélateur d'un aléa la variation du chiffre d'affaires. Or, ce dernier intègre les volumes commercialisés et les prix, mais ne tient pas compte des charges supportées par l'exploitant, ce qui fait du résultat un indice de quantification de l'activité économique de l'entreprise plus pertinent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Le chiffre d’affaires est une donnée économique objective alors que le résultat d’une exploitation est, par définition, volatile.
Le retour à une référence au résultat pourrait faire de la DPA, dans certains cas, un instrument de lissage du revenu des exploitants ; ce n’est sans doute pas sa vocation.
Par ailleurs, l’exclusion de l’aléa économique est motivée par la très forte corrélation voulue entre la DPA et la souscription d’une assurance contre les risques climatiques et sanitaires. Cette incitation à l’assurance serait affaiblie si la DPA pouvait être utilisée en cas d’aléa économique.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission n’est pas très enthousiaste et elle demande le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur César, malgré la sympathie que j’éprouve pour vous et mon désir de vous être agréable,...

M. Gérard César : Je crains le pire ! (Sourires.)

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : ... malgré le caractère parfaitement fondé des amendements précédents, sur lesquels le Gouvernement a émis un avis favorable, je ne peux que vous dire que cet amendement-ci dénature la réforme proposée par le Gouvernement et souhaitée par le Président de la République.
La réforme de la DPA ne prévoit pas le maintien en l’état du régime actuel, pour la raison fondamentale que ce régime ne fonctionne pas. Seuls 200 agriculteurs sur 44 000 l’utilisent. Il était donc urgent de définir un autre cadre de fonctionnement pour cette DPA. Son recentrage à l’intérieur d’une vraie politique assurantielle de couverture des risques climatiques et sanitaires apparaît tout à fait fondé, cette politique ayant été annoncée, comme je l’indiquais à l’instant, par le Président de la République.
L’intégration de l’aléa économique que vous proposez, monsieur le sénateur, aboutirait en réalité à transformer profondément cette DPA. Vous en feriez ainsi une sorte de DPI bis, qui s’apparenterait à un simple mécanisme de lissage des revenus. Cet objectif est complètement étranger à la démarche qui sous-tend la réforme du Gouvernement.
De plus, l’aléa économique que vous évoquez n’a rien de spécifique au monde agricole. Il existe pour toutes les professions. Les entreprises des secteurs artisanal, industriel, commercial et libéral connaissent, elles-aussi, des cycles d’activité et, par conséquent, des difficultés économiques identiques, liées notamment à l’augmentation de leurs charges.
Le Gouvernement exprime donc une opposition forte à votre proposition, qui remettrait totalement en cause sa réforme. C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : J’ai bien entendu les observations de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État et je comprends leurs positions. Toutefois, comme nous avons pu le constater, les agriculteurs ont connu des crises sanitaires, climatiques et économiques. Je crois que, dans le cadre de l’assurance récolte qui est prévue au niveau européen, nous pourrions pallier ce problème.
Je retire mon amendement tout en rappelant que la DPA a bien pour objectif de pallier les aléas de l’assurance et qu’un agriculteur ne peut bénéficier du chômage technique. Je pense que nous aurons l’occasion, dans les prochains jours, de revenir sur ces sujets.

M. Christian Cointat : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 49 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)