Gendarmerie nationale : Vote sur l’ensemble
debate, 17/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Josselin de Rohan : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, permettez-moi d’avoir une pensée pour tous ces prétendus chroniqueurs qui sont toujours prompts à se montrer d’une grande sévérité à l’égard du Sénat, sévérité d’ailleurs inversement proportionnelle à leur assiduité pour suivre nos débats ! S’ils avaient assisté à celui-ci, ils se seraient rendu compte à quel point ce projet de loi a été bien étudié. Un énorme travail a en effet été réalisé, et ce à plusieurs niveaux.
Je saluerai, tout d’abord, celui qui a été effectué, en amont, par le groupe de travail sénatorial qui, présidé par Jean Faure, a permis de dresser un état des lieux très détaillé sur la situation de la gendarmerie.
J’adresserai, ensuite, toutes mes félicitations à nos collègues Jean Faure et Jean-Patrick Courtois, rapporteur et rapporteur pour avis, qui ont accompli un travail minutieux. Au cours des longues auditions auxquelles ils se sont livrés, ils ont fait preuve à l’égard de toutes les associations concernées d’un grand sens de l’écoute. L’examen du texte en commission a pu ainsi être très approfondi et d’une grande richesse, tout en restant extrêmement respectueux des opinions de chacun.
Je me féliciterai, enfin, de la teneur de nos débats, qui se sont déroulés depuis hier dans ce même état d’esprit. Malgré des divergences de fond indéniables, je me plais à dire que celles-ci ont été exposées devant un hémicycle attentif, en suscitant parfois la polémique, certes, mais sans excès. Il convenait tout de même de le souligner, surtout lorsque l’on connaît le tempérament de certains ! (Sourires.) Au demeurant, cela a le mérite de mettre un petit peu de vie dans nos débats.
Madame le ministre, je tiens aussi à vous remercier de votre grande qualité d’écoute. Nous avons pu, grâce à votre soutien sur un certain nombre des dispositions auxquelles nous tenions beaucoup, aboutir à un texte qui, du point de vue de la majorité en tout cas, est très largement consensuel.
Ces dispositions sont de quatre ordres.
Il s’agit, premièrement, des conditions dans lesquelles les préfets exercent leur mission et des rapports qu’ils entretiennent avec la gendarmerie, eu égard, notamment, au respect du principe d’obéissance hiérarchique.
Il s’agit, deuxièmement, de la suppression de la procédure de réquisition et de l’instauration d’une nouvelle procédure pour le recours à la force armée en cas d’événements exceptionnels.
Il s’agit, troisièmement, de l’affirmation, très importante à nos yeux, selon laquelle la police judiciaire constitue une mission essentielle de la gendarmerie.
Il s’agit, quatrièmement, des conditions de rémunération des gendarmes.
Nous souhaitons que le débat qui aura lieu à l’Assemblée nationale permette de préserver ces acquis, que nous considérons comme tout à fait fondamentaux. Je tiens à le souligner, le soutien que nous a parfois apporté l’opposition nous sera très utile pour montrer à nos collègues députés qu’un certain nombre de dispositions ne sont pas soutenues par une partie seulement de la Haute Assemblée, mais recueillent au contraire l’assentiment d’une très large majorité du Sénat.
J’espère que la commission mixte paritaire se déroulera dans le même état d’esprit et je compte, madame le ministre, sur votre appui précieux.
En dépit des craintes affirmées par certains, je suis extrêmement confiant pour l’avenir. Cette nouvelle page de l’histoire de la gendarmerie sera tout à fait conforme à la tradition de ce grand corps, qui, j’en suis sûr, trouvera toute sa place dans la nouvelle organisation qui se dessine.
Madame le ministre, mes chers collègues, la gendarmerie est une arme profondément républicaine : elle a toujours été le serviteur de la loi et a su rester très proche des administrés. C’est ce qui fait sa force, c’est ce qui suscite l’estime que nous lui portons et la confiance que nous éprouvons envers sa hiérarchie et tous ses personnels.
Je suis convaincu que l’on s’apercevra, à l’heure du bilan, que nous n’avons pas fait un mauvais choix ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)
M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Faure : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, s’il est délicat de prendre la parole après M. le président de la commission des affaires étrangères, je tiens toutefois à exprimer la satisfaction que j’éprouve en cet instant, alors que nous nous apprêtons à voter ce projet de loi, satisfaction liée au travail effectué depuis le mois de mars dernier par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi que par l’ensemble des élus concernés.
En effet, la seule légitimité dont je dispose pour rapporter ce texte, au-delà de la confiance que la commission m’a accordée, tient au fait que je suis ici le représentant des élus ruraux, lesquels éprouvent un immense attachement à la gendarmerie et n’ont qu’un souci, celui de voir perdurer ses missions et son statut militaire. Par conséquent, à travers moi, ce sont des milliers de maires locaux qui se sont exprimés au cours des débats.
Je voudrais à mon tour remercier un certain nombre de personnes, au premier rang desquels les différents ministres concernés, en particulier Mme Alliot-Marie.
MM. Jean-Louis Carrère et Didier Boulaud : Nous n’avons vu qu’elle depuis hier !
M. Jean Faure : Je remercie également les services des ministères de l’intérieur, de la défense et de la justice. Je remercie surtout les services de la gendarmerie, car c’est avec eux que nous avons plus particulièrement travaillé. Partout, je tiens à le souligner, l’accueil a été extrêmement courtois et les échanges très constructifs, même si nous n’avons pas toujours partagé la même vision de la situation.
Je veux donc dire à mon ami Jean-Louis Carrère – mais je ne souhaite pas enfoncer le clou ! – que, pour ma part, j’ai le sentiment d’être allé véritablement au fond des choses avant de me prononcer sur les solutions qui nous étaient soumises et sur celles que nous pouvions ajouter. L’avenir nous dira si je me suis trompé, si nous nous sommes trompés. Les conclusions du rapport qui nous sera remis dans deux ans nous permettront de voir si la mise en œuvre des mesures adoptées mérite d’être prolongée, nécessite une amélioration ou, au contraire, impose un retour en arrière.
Je n’aurai garde d’achever mon propos sans remercier les services du Sénat : ils nous ont permis de faire un travail qui, me semble-t-il, est très positif pour l’avenir ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)
M. le président : L’estime des représentants des grandes villes à l’égard de la gendarmerie n’est pas moindre, n’est-ce pas, monsieur Pozzo di Borgo ?…
M. Yves Pozzo di Borgo : Bien sûr, monsieur le président !
M. le président : La ville de Paris, par exemple, abrite aussi un certain nombre de casernes de gendarmerie, pour notre grande satisfaction.
M. Christian Cambon : Mais pas les banlieues !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendle, pour explication de vote.
Mme Catherine Troendle : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous achevons l’examen revêt pour nous une très grande importance.
Ce texte est historique, car les missions, l’organisation et le statut de la gendarmerie étaient jusqu’à ce jour régis par un simple décret datant de 1903, le dernier texte législatif relatif à la gendarmerie nationale remontant à 1798.
Il permettra d’assurer une meilleure coordination et une plus grande mutualisation des moyens, sans pour autant aboutir à la fusion par absorption de la gendarmerie dans la police.
La dualité des forces de police est une valeur républicaine, comme l’a rappelé notre collègue Hubert Haenel ; c’est cet équilibre entre police nationale et gendarmerie qui devra être préservé.
Les débats l’ont montré, nous avons eu à cœur d’assurer la pérennité du statut militaire de la gendarmerie et le maintien de la répartition géographique de ses effectifs sur notre territoire. Ce sont deux points absolument fondamentaux, sur lesquels nous resterons vigilants.
Sous le bénéfice de ces explications, le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère : Voici ce qu’on pouvait lire ce matin dans la presse : « L’armée va-t-elle perdre ses gendarmes ? » « La gendarmerie ira donc rejoindre la police sous les ordres d’une même autorité ministérielle pour la quatrième fois de son histoire, les trois précédents étant le Premier Empire, le Second Empire, pour une courte période, et Vichy. […] La France prend ainsi le risque de se priver de cette “troisième force”, apte à agir dans tout le spectre de la crise. »
Au-delà de cette divergence, je tiens, moi aussi, à souligner l’extrême courtoisie de tous les participants. Le tempérament, monsieur le président de Rohan, ça ne se refait pas : je suis d’une terre où le ballon rebondit bizarrement et cela se reflète dans le caractère de ceux qui y vivent ! (Sourires.)
Selon vous, madame le ministre, chers collègues de la majorité, il était utile de rattacher la gendarmerie au ministère de l’intérieur, pour des raisons de rationalisation de commandement et d’emploi des forces. Je respecte votre conviction et, d’ailleurs, nous ne sommes pas restés insensibles à ces arguments.
Cela dit, étant donné la spécificité de notre République, je ne suis pas sûr que le modèle espagnol – qui vous semble exemplaire par certains aspects et beaucoup moins quand il est question de dialogue social et d’organisations syndicales ! – soit l’aune à laquelle il convient de mesurer la pertinence des arguments.
L’amendement concernant la « revoyure » tous les deux ans que nous avons voté est, certes, sécurisant, mais je ne suis malheureusement pas persuadé qu’il nous garantira contre les risques que j’ai évoqués.
Une fois rattachée au ministère de l’intérieur, la gendarmerie risque en effet, par la force des choses, de…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Disparaître !
M. Jean-Louis Carrère : … ne plus être cette force singulière et originale mise en place par la République française.
Moi aussi, je suis élu d’un département rural, cher rapporteur, mais je suis avant tout sénateur de la République. Dans quelques semaines ou quelques mois, d’escadrons en brigades, on sera, je le crains, tenté de supprimer des forces de gendarmerie dans les zones rurales pour les affecter dans les zones urbaines. Je ne vous fais pas de procès, madame le ministre, car je sais que vous ne nourrissez pas un tel projet, mais je redoute fort que d’autres, en revanche, n’aient cette intention et ne finissent par la traduire en acte !
Aujourd’hui, les zones rurales ont, autant que les zones urbaines, droit à la sécurité.
M. Gérard César : Tout à fait !
M. Jean-Louis Carrère : On ne peut pas voter un texte comme celui-là sans se préoccuper de ses conséquences.
Pour toutes ces raisons, en particulier parce que nous sommes très attachés à la République, à la sécurité dans les zones urbaines mais aussi dans les zones rurales, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.
Mme Michelle Demessine : Au terme de la discussion de ce texte, l’opposition qu’il m’inspirait pour des raisons de fond et de principe, notamment au regard du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, demeure malheureusement.
Certes, quelques modifications nuançant ou améliorant ce projet de loi ont été apportées par certains amendements de nos commissions. Ainsi la mission de police judiciaire de la gendarmerie a-t-elle été confortée. Par ailleurs, le principe du libre choix du service enquêteur par l’autorité judiciaire est consacré au plan législatif. De même, les conditions de placement des commandants d’unités sous l’autorité des préfets ont été assouplies. Enfin, pour pallier la suppression totale de la réquisition, une nouvelle procédure d’autorisation pour l’usage des armes a été instaurée, et j’y suis sensible.
J’ai la faiblesse de croire que nous avons contribué à ces modifications non négligeables en soulevant ces problèmes dans la discussion qui s’est déroulée dans un climat de travail remarquable. Je tiens à saluer particulièrement M. le rapporteur, avec qui nous travaillons sur ce dossier depuis très longtemps.
Cela étant, l’essentiel de votre projet demeure, madame la ministre.
Il porte toujours atteinte aux principes républicains relatifs à l’emploi de la force publique et aux bases du statut général des militaires. Il porte toujours aussi les germes d’une disparition des spécificités respectives des deux forces.
Je doute que cette réforme soit efficace pour renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie. Elle mécontente et inquiète déjà les policiers et les gendarmes sur les questions de parité de traitement comme sur l’équilibre des compétences des deux forces. Elle banalisera l’emploi de la force armée. Enfin et surtout, elle consacrera la concentration des pouvoirs des deux forces de sécurité intérieure sous une seule autorité, ce qui est contraire à l’esprit de nos institutions républicaines.
Madame la ministre, en refusant de voter votre texte, le groupe CRC-SPG prend date pour une réforme qui reste à faire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Joseph Kergueris, pour explication de vote.
M. Joseph Kergueris : Hier, lors de la discussion générale, j’ai commencé mon propos en rendant hommage au groupe de travail conduit par Jean Faure et auquel participait notre collègue Pozzo di Borgo, ainsi qu’aux deux commissions pour l’examen approfondi auquel elles avaient procédé sur ce dossier. Au terme de nos débats, je réitère cet hommage.
Ce même propos, je l’ai conclu en annonçant un vote favorable de notre groupe à la condition expresse qu’une partie substantielle des amendements présentés par nos commissions soient retenus. Or, grâce à votre extrême compréhension, à votre sens aigu du débat démocratique, madame le ministre, c’est ce qui s’est produit ; je m’en réjouis d’autant plus que ces amendements étaient d’une remarquable qualité. Nous avons ensemble, Sénat et Gouvernement, travaillé sur ce texte d’une façon tout à fait exemplaire.
Bien sûr la condition suspensive que je viens d’évoquer étant levée, ce dont je n’ai jamais douté, notre groupe votera pour ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 63 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
185
Contre
152
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, tout en me réjouissant de l’adoption de ce texte, je souhaite remercier la Haute Assemblée dans son ensemble, car elle a permis d’améliorer ce texte afin de mieux répondre au besoin de sécurité des Français, ainsi qu’à l’attente légitime de reconnaissance des hommes et des femmes de la gendarmerie, qui se dévouent au quotidien et sur tous les territoires de la République pour assurer la protection de nos concitoyens.
Je tiens également à remercier les rapporteurs ainsi que les membres du groupe de travail et des commissions qui, pendant des mois, se sont beaucoup investis dans ce projet, dont ils ont vu toutes les dimensions et perçu toute l’importance si l’on veut conforter la démocratie dans notre pays et apporter une vraie réponse au besoin de sécurité de ses habitants.
Je salue la qualité des travaux que nous avons menés ensemble et je remercie tous ceux qui ont été présents durant ces débats.
Aux représentants de l’opposition, je veux dire que nous avons des positions et des principes différents, mais que l’expression de ces divergences au cours de nos débats ne m’a, pour autant, jamais semblée médiocre.
Enfin, je remercie très sincèrement de son soutien constant et assidu la majorité, qui a permis, à la fois, de soulever un certain nombre de problèmes et d’y trouver des réponses qui garantissent les fondements et l’éthique de la gendarmerie, ainsi que la sécurité sur l’ensemble du territoire national.
La gendarmerie, je le répète, est l’expression de l’autorité de l’État sur chaque point du territoire, en particulier dans les zones les plus fragiles, et elle le restera. En effet, ce texte garantit la répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie, et donc, en premier lieu, la présence de la gendarmerie dans les zones rurales, de montagne et périurbaines.
Au total, nous apportons à l’ensemble des hommes et des femmes de la gendarmerie les moyens dont ils ont besoin dans leur engagement quotidien et courageux au service de l’ensemble des Français. Ce texte répond à cette finalité et constitue une garantie importante pour la République et pour la France. Merci de votre action ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Monique Papon.)
Mme la présidente : La séance est reprise.