Loi de finances pour 2009 : Article 42

Loi de finances pour 2009 : Article 42

debate, 08/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Alain Lambert : I. – Le b ter du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009. »
II. – Les deux premières phrases du troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts ne sont pas applicables aux déficits résultant de dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
III. – Après l’article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 quatervicies ainsi rédigé :
« Art. 199 quatervicies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des dépenses qu’ils supportent en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti :
« – situé dans un secteur sauvegardé créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 du code de l’urbanisme, soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313-4 du même code ;
« – situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique.
« La réduction d’impôt s’applique aux dépenses effectuées pour des locaux d’habitation ou pour des locaux destinés originellement à l’habitation et réaffectés à cet usage ou pour des locaux affectés à un usage autre que l’habitation n’ayant pas été originellement destinés à l’habitation et dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.
« Elle n’est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles dont le droit de propriété est démembré ou aux dépenses portant sur des immeubles appartenant à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré.
« II. – Les dépenses mentionnées au I s’entendent des charges énumérées aux a, a bis, b, b bis, c et e du 1° du I de l’article 31, des frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration, ainsi que des dépenses de travaux imposés ou autorisés en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux secteurs et zones mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article, supportées à compter soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante. Le cas échéant, cette durée est prolongée du délai durant lequel les travaux sont interrompus ou ralentis en application des articles L. 531-14 à L. 531-16 du code du patrimoine ou par l’effet de la force majeure.
« Ouvre également droit à la réduction d’impôt, la fraction des provisions versées par le propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété et pour le montant effectivement employé par le syndic de la copropriété au paiement desdites dépenses.
« Lorsque les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover prévu à l’article L. 262-1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt, dans les conditions et limites prévues au présent article, est celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l’acquéreur selon l’échéancier prévu au contrat.
« III. – La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des dépenses mentionnées au II, retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.
« Ce taux est majoré de dix points lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés dans un secteur sauvegardé créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 du code de l’urbanisme.
« Lorsque le bien est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du plafond applicable correspondant à ses droits dans l’indivision.
« IV. – Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d’habitation, le propriétaire prend l’engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans. Lorsque les dépenses portent sur un local affecté à un usage autre que l’habitation, le propriétaire prend l’engagement de le louer pendant la même durée.
« La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à l’un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un associé. Les associés de la société s’engagent à conserver leurs parts jusqu’au terme de l’engagement de location.
« La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux.
« V. – Un contribuable ne peut, pour un même local ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de l’une des réductions d’impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 decies I ou 199 undecies A et des dispositions du présent article.
« Lorsque le contribuable bénéficie à raison des dépenses mentionnées au I de la réduction d’impôt prévue au présent article, les dépenses correspondantes ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers.
« VI. – La réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient :
« 1° La rupture de l’engagement de location ou de l’engagement de conservation des parts mentionné au IV ;
« 2° Le démembrement du droit de propriété de l’immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n’est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s’engage à respecter les engagements prévus au IV, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
« VII. – Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.
« VIII. – Le présent article s’applique aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009. »

M. le président : L'amendement n° II-272 rectifié, présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer la référence :
des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 du code de l'urbanisme
par la référence :
du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Cet amendement de mon collègue Jean-Léonce Dupont a pour objet que les immeubles situés dans des secteurs sauvegardés ou des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager concernés par le dispositif Malraux soient ceux-là seuls qui sont définis par l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme. Cela sera beaucoup plus simple et évitera bien des difficultés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s’agit d’une simplification rédactionnelle qui nous paraît utile. L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-272 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° II-250, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après les mots :
du code de l'urbanisme
insérer les mots :
depuis moins de vingt ans
II. - Dans le troisième alinéa du I du même texte, après les mots :
du code du patrimoine
insérer les mots :
depuis moins de vingt ans
III. - Après le troisième alinéa du I du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième et du troisième alinéas sont applicables aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2012 pour les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager créés avant le 1er janvier 1988, et jusqu'au 31 décembre 2013 pour les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager créés entre le 1er janvier 1988 et le 1er janvier 1989. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Le dispositif fiscal dit « Malraux » consiste à accompagner des opérations de rénovation immobilière réalisées dans des conditions qui préservent la qualité architecturale et esthétique de zones urbaines dégradées. J’insiste sur cette notion, qui était au cœur de la législation d’origine.
Son application est limitée géographiquement, puisqu’il s’applique, d’une part, dans les secteurs sauvegardés, qui sont au nombre de quatre-vingt-quinze et sont répartis dans quatre-vingt-dix villes, et, d’autre part, dans près d’un millier de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP.
Cet avantage fiscal n’est pas, jusqu’à présent, limité dans le temps. Or les opérations de rénovation visées ont par nature, me semble-t-il, vocation à s’achever un jour. Par définition, dès qu’il a été remédié à l’état de dégradation, l’application du régime préférentiel des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP au sens de la loi Malraux et des dispositions suivantes devrait cesser.
Il conviendrait donc d’assurer un certain « roulement » des incitations fiscales entre les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP et de limiter dans le temps ces opérations. On donnerait ainsi au dispositif Malraux une nouvelle vocation, consistant, au-delà de considérations esthétiques et patrimoniales bien sûr tout à fait légitimes, à favoriser l’éradication de l’habitat indigne et la mixité sociale dans les centres-villes anciens.
Dans cette perspective, notre amendement a pour objet d’éviter de pérenniser inutilement le bénéfice des avantages du dispositif Malraux dans les mêmes secteurs sauvegardés et ZPPAUP. En contrepartie, nous voudrions favoriser l’accélération des travaux de rénovation et une meilleure répartition des aides fiscales sur les territoires qui en ont le plus besoin, en particulier les centres-villes dégradés.
Nous prévoyons ainsi que les avantages fiscaux disparaissent au bout de vingt ans, ce qui correspond raisonnablement à la durée d'une opération de rénovation immobilière. Ce délai courrait à compter de la date de l'acte administratif créant le secteur sauvegardé ou la ZPPAUP.
J’observe, mes chers collègues, que des secteurs sauvegardés ayant été créés à l’époque d’André Malraux ou juste après, dans les années soixante et soixante-dix, sont encore aujourd’hui des véhicules fiscaux !
En outre, je connais des villes où le marché immobilier est à un niveau très élevé, ou du moins l’était jusqu’à ces derniers mois. Toutes les opérations pouvaient se faire, pour un public souvent assez privilégié, sans aucune espèce d’incitation fiscale, sans un euro de dépense fiscale. Néanmoins, on continuait à y monter des opérations de défiscalisation au titre de la loi Malraux, et peut-être même plus souvent que dans d’autres localités où le marché était plus déprimé, par exemple dans un petit centre-ville situé dans une zone rurale, où il n’aurait pas été possible de trouver des investisseurs en l’absence d’incitation fiscale. Il me vient également à l’esprit l’exemple de certaines zones de centre-ville encore très dégradées, dans des secteurs sauvegardés récents.
L’objet de cet amendement est donc de poser la question de la rotation de l’avantage fiscal. En effet, dans notre pays, une fois que l’on est entré dans un dispositif fiscal privilégié, dans une niche, on n’en sort plus ! Qui plus est, on s’organise pour la défendre et l’embellir, d’année en année, avec tous les représentants des corporations qui y ont intérêt.

M. le président : L'amendement n° II-350, présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« IX. - Toutefois, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés créés en application des articles L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager arrêtées avant le 1er juillet 2009, les dépenses mentionnées au I° sont admises pour la totalité de leur montant pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2011. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte des dépenses mentionnées au I de l'article 199 quatervicies jusqu'au 31 décembre 2011 concernant les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Cet amendement procède des mêmes préoccupations que celui qui vient d’être exposé par M. le rapporteur général, à savoir restructurer les quartiers anciens, éradiquer l’insalubrité, résorber la vacance, loger les plus démunis et favoriser la mixité sociale.
Dans cet esprit, il prévoit un délai de trois ans pour l’application du plafonnement du nouveau dispositif Malraux dans les secteurs protégés créés antérieurement au 1er juillet 2009.
Il paraît en effet nécessaire de ne pas menacer les chantiers de réhabilitation lourde actuels ou prévus à très court terme.
Des immeubles ont été ou vont être acquis par les collectivités dans le cadre de bilans financiers montés sur la base du régime Malraux non plafonné, dans un contexte, par ailleurs, de prix fonciers élevés, alors que leur revente se fera à perte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Si l’amendement de la commission ne devait pas prospérer, l’amendement n° II-350 constituerait une bonne position de repli, parce qu’il procède du même esprit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Par l’amendement n° II-250, vous proposez, monsieur le rapporteur général, de limiter le bénéfice du dispositif Malraux aux opérations de restauration immobilière réalisées dans les secteurs sauvegardés ou les ZPPAUP qui ont été créés depuis moins de vingt ans. Vous proposez également une sortie « en sifflet », selon que ces secteurs ou zones ont été créés avant le 1er janvier 1988 ou entre cette date et le 1er janvier 1989. Monsieur le rapporteur général, je ne peux pas être favorable à cet amendement.
Tout d’abord, la mise en œuvre de cette disposition se traduirait en pratique par une atteinte importante au dispositif Malraux, puisque de nombreux secteurs sauvegardés et ZPPAUP ont été créés il y a plus de vingt ans. Pour autant, un certain nombre de parcelles de ces secteurs n’ont pas bénéficié de travaux de restauration ou de sauvegarde.
Je ne crois pas qu’il soit opportun de priver certains immeubles situés dans un îlot restauré mais ne l’ayant pas été eux-mêmes du bénéfice du dispositif Malraux.
Je pense notamment au secteur sauvegardé du Marais à Paris, créé en 1969, mais aussi à bien d’autres, comme le centre-ville de La Rochelle ou la Grande-Île de Strasbourg. J’ai également été informée par les services du ministère de la culture que certains quartiers de villes ayant bénéficié d’une restauration importante au titre du dispositif Malraux n’avaient pas été rénovés. C’est le cas, en particulier, des quartiers Victor-Hugo et Saint-Michel à Bordeaux, mais aussi de Thiers. Dans cette ville, le secteur sauvegardé a été créé en 1974, une révision est intervenue en 2002, mais tous les quartiers n’ont pas été restaurés – loin de là ! – comme ils auraient dû l’être dans le cadre d’une opération relevant du dispositif Malraux.
Il n’y a aucune raison, à mon sens, de ne pas faire bénéficier ces restaurations du dispositif actuellement en vigueur.
En outre, la réforme que nous proposons dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 répond d’abord à la promesse que nous avions faite en 2006 de revoir l’ensemble du dispositif. Ce sujet a fait l’objet de nombreux débats avec l’ensemble des professionnels du secteur, ainsi qu’avec les commissions des finances des deux assemblées. Il me semble que, en l’état actuel du texte, nous sommes parvenus à un équilibre qui, certes, n’est pas parfait, mais paraît propice à conjuguer tout à la fois les impératifs de restauration liés au dispositif Malraux et la nécessité de plafonner et de limiter les avantages de ce dernier.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Par l’amendement n° II-350, il est proposé que les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2011 sur des immeubles situés dans des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP créés avant le 1er janvier 2009 ne soient pas soumises au plafonnement.
Il ne procède donc pas tout à fait du même esprit que le dispositif prévu à l’amendement n° II-250.
Vous comprendrez, monsieur Badré, que je ne puisse pas non plus être favorable à cette proposition. Tous les plafonnements analytiques prévus dans le projet de loi de finances ont vocation à s’appliquer à compter du 1er janvier 2009. Il n’y a aucune raison que le régime Malraux échappe à cette règle.
Je tiens à insister sur le fait que la réforme prévue dans le projet de loi de finances ne remettra en cause aucune opération en cours, dès lors que le nouveau régime ne s’appliquera qu’aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux aura été déposée à compter du 1er janvier 2009.
En effet, l’objet du plafonnement est non pas de remettre en question les opérations de restauration, mais d’éviter qu’un même contribuable puisse s’exonérer de tout impôt sur le revenu en cumulant plusieurs opérations relevant du dispositif Malraux.
Le plafond retenu de 100 000 euros de dépenses par an, soit 400 000 euros sur quatre ans, nous paraît par ailleurs suffisamment élevé pour permettre la réalisation d’opérations de restauration lourde.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur Badré, de bien vouloir retirer l’amendement n° II-350.

M. le président : La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote sur l'amendement n° II-250.

M. Yves Dauge : Je comprends tout à fait, monsieur le rapporteur général, que vous souhaitiez une accélération des investissements dans les secteurs sauvegardés.
Les difficultés que nous rencontrons dans ces opérations sont liées, pour une grande part, au statut des propriétaires occupants.
En effet, dans beaucoup de villes moyennes – cela est moins vrai dans un quartier comme celui du Marais à Paris –, les occupants sont souvent des personnes aux revenus modestes, réunies de surcroît dans des copropriétés assez complexes, où l’on rencontre des situations d’indivision. Ces personnes n’ont pas intérêt à recourir au dispositif Malraux, parce qu’elles sont très peu imposées. Celui-ci est destiné en fait à des investisseurs dans le secteur locatif, et nous pouvons d’ailleurs nous réjouir de la création de logements locatifs dans les centres historiques.
Il est donc nécessaire, mais cela est très long et très difficile, de parvenir à convaincre les propriétaires de vendre, s’ils peuvent se mettre d’accord dans les cas d’indivision, afin que des investisseurs puissent se substituer à eux et faire jouer le dispositif Malraux.
Dans ces conditions, faute de propriétaires disposés à vendre, les projets de création de logements sociaux que l’on voudrait réaliser restent en souffrance et l’on traîne pendant des années un patrimoine en mauvais état.
J’attire donc votre attention sur le fait qu’il ne serait pas opportun de limiter à vingt ans l’application du dispositif. À cet égard, Mme la ministre a eu raison de le rappeler, la plupart de nos secteurs sauvegardés, qui ont été créés avant 1981, souffrent encore de la situation que je viens de décrire : les propriétaires ne se décident pas à vendre ou à investir pour que l’on puisse mettre sur le marché des logements locatifs.
Certes, l’idée d’accélérer la mise en œuvre du dispositif est séduisante, mais il existe, dans les trois quarts des situations, un frein considérable à la réalisation des opérations. Par ailleurs, il faut reconnaître que les investissements considérés sont très lourds.
En revanche, j’aurais volontiers soutenu l’idée de décaler dans le temps, mais peut-être pas aussi longtemps que vous le proposez, monsieur Badré, l’application du plafonnement du nouveau dispositif Malraux.
En effet, ces mesures de plafonnement, auxquelles, personnellement, je ne suis pas opposé, vont constituer incontestablement un frein aux investissements. Dans toutes les villes qui possèdent un secteur sauvegardé, on nous l’a affirmé, un certain nombre d’opérations vont s’arrêter. Madame la ministre, au moment où l’on veut encourager fortement l’investissement immobilier, notamment pour le secteur locatif en centre-ville, il faut en avoir conscience. Très franchement, une telle disposition va tout à fait à l’encontre du plan de relance annoncé par le Président de la République.
J’espère, monsieur le rapporteur général, que vous voudrez bien prendre en compte mes arguments sur cette question. Je puis vous assurer que les villes qui possèdent des secteurs sauvegardés seraient très satisfaites d’obtenir un délai supplémentaire.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je formulerai deux observations.
La première est d’ordre général. Nous entamons la discussion relative aux aménagements fiscaux destinés à répondre aux critiques, que d’aucuns considèrent comme affligeantes, dont fait l’objet le bouclier fiscal. Autrement dit, nous allons devoir imaginer toute une série de réductions d’impôts pour que le bouclier fiscal, tel qu’il a été inscrit dans la loi et tel qu’il est pratiqué, n’apparaisse pas aussi monstrueux que certains veulent bien le dire.
Je ne sais pas où nous allons ! Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, nous aurons l’occasion d’en reparler. Ce qui est certain, c’est que des adaptations seront constamment nécessaires.

M. Philippe Marini : Cela coûte cher !

M. Jean Arthuis : Cela coûtera de plus en plus cher ! Dans le cas qui nous occupe, la réduction d’impôt prévue est égale à 25 %, mais pourquoi ne pas la porter à 30 %, à 35 % ou à 40 %, pour donner des arguments supplémentaires à ceux qui montent les opérations ?
Cher Yves Dauge, certaines restaurations relevant du dispositif Malraux sont ainsi devenues des opérations de financiarisation, mises sur le marché comme telles, le premier argument étant naturellement d’ordre fiscal. (M. Yves Dauge acquiesce.) Soyons conscients qu’il y a là un engrenage redoutable !
Je ferme cette parenthèse, puisque nous aurons un grand débat sur les prélèvements obligatoires.

M. Philippe Marini : Tous les espoirs sont permis !

M. Jean Arthuis : Peut-être, à cette occasion, pourrons-nous revenir sur la question du bouclier fiscal. En tout cas, l’engagement en a été pris devant nous cet après-midi par Mme la ministre.
Ensuite, pour ce qui concerne les délais des opérations, ayant été maire d’une commune qui avait fait le choix de délimiter un secteur sauvegardé, j’ai pu voir à quel point les inerties sont fortes, notamment parce que la phase d’étude est extrêmement longue.
Par conséquent, monsieur le rapporteur général, je vous invite à donner un peu de temps au temps ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : J’ai été heureux d’entendre le commentaire de notre collègue Yves Dauge, qui a une grande expérience de ces sujets et de ces opérations. Effectivement, on peut considérer qu’un délai de vingt ans est un peu court. Un délai de trente ans serait sans doute plus approprié.
Je propose donc de rectifier l’amendement de la commission des finances en substituant une durée de trente ans à celle de vingt ans initialement prévue.
Même si, après cette rectification, le dispositif proposé par la commission présente encore des imperfections, nous pourrons toujours l’affiner d’ici à la commission mixte paritaire, en tenant compte de nos débats d’aujourd’hui tout en conservant le principe d’une péremption des avantages fiscaux liés aux opérations engagées dans les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP. Il convient en effet de distinguer clairement les aspects réglementaire, juridique, urbanistique et fiscal, la limitation dans le temps que nous proposons ne concernant que le volet fiscal.
Instaurer une telle rotation constituerait, selon moi, un progrès. Nous pouvons en effet espérer qu’elle incite à accélérer le déroulement de certaines opérations, ce qui permettrait de développer ou de maintenir l’emploi, considération qui n’est pas à négliger dans la période actuelle.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-250 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après les mots :
du code de l'urbanisme
insérer les mots :
depuis moins de trente ans
II. - Dans le troisième alinéa du I du même texte, après les mots :
du code du patrimoine
insérer les mots :
depuis moins de trente ans
III. - Après le troisième alinéa du I du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième et du troisième alinéas sont applicables aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2012 pour les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager créés avant le 1er janvier 1978, et jusqu'au 31 décembre 2013 pour les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager créés entre le 1er janvier 1978 et le 1er janvier 1979. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je suis très sensible à la générosité de M. le rapporteur, mais j’aimerais qu’il nous donne encore un peu plus de temps… En effet, avec le délai qu’il propose, les programmes engagés en 1969, par exemple dans le quartier du Marais, seraient forclos.

M. Philippe Marini : A-t-on vraiment besoin d’une incitation fiscale dans le Marais ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : On ne peut pas condamner par hypothèse tel ou tel quartier.
Avant sa rectification, je vous avais invité à retirer cet amendement, monsieur le rapporteur général. Je ne vais pas réitérer cette invitation et je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Quoi qu’il en soit, je suis très sensible à votre proposition d’approfondir cette question en examinant, ville par ville et quartier par quartier, quelle serait l’incidence d’une limitation dans le temps de l’application du dispositif.

M. le président : La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote.

M. Philippe Richert : Je ne voterai pas en faveur de cet amendement.
Il faut prendre en compte l’hétérogénéité des secteurs sauvegardés. Pour certains immeubles, des travaux ont déjà été engagés, mais cela n’a pas encore été possible pour d’autres, soumis à des contraintes diverses.
Même si des travaux sont menés depuis plus de vingt ou trente ans dans ces secteurs, je ne vois pas au nom de quoi l’on devrait exclure un immeuble du bénéfice d’une première aide, ce qui risque de compromettre l’achèvement du programme. Je serais beaucoup plus favorable à ce que l’on prévoie qu’un même bâtiment ne puisse pas faire deux fois l’objet de l’incitation fiscale.

M. Jacques Legendre : C’est de bon sens !

M. le président : La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote.

M. Yves Dauge : Nous voudrions tous que le dispositif soit si efficace que son application amène l’achèvement de toutes les opérations dans les secteurs sauvegardés et que l’on puisse passer à autre chose ! Mais la réalité, monsieur le rapporteur général, est qu’il subsiste toujours un nombre résiduel d’opérations à réaliser. On les pénaliserait grandement en faisant jouer des délais de forclusion !
Par ailleurs, la révision de la plupart de nos secteurs sauvegardés anciens a été demandée ou va l’être, parce que la conception des programmes a vieilli et ne prend pas en compte la création de logements locatifs, qui constitue aujourd’hui la préoccupation dominante. Dans les nouveaux secteurs sauvegardés, des études approfondies sont menées sur ce thème, et l’on va même jusqu’à aménager les combles et les espaces les plus reculés de tous les bâtiments pour en faire des logements locatifs. Personne ne se plaindra d’une telle évolution.
Si jamais des délais de forclusion étaient imposés, il faudrait donc veiller à remettre les compteurs à zéro pour tous ces programmes ayant fait l’objet d’une demande de révision ou devant en faire l’objet. Sinon, nous nous trouverons dans une position très difficile à l’égard des élus.
Je veux bien que l’on se penche sur les moyens d’accélérer la réalisation des opérations, mais il faut veiller à ne pas enfermer les villes, qui conduisent ces projets, dans un carcan temporel trop strict.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Sur cette question, je partage dans une large mesure l’avis de Philippe Richert.
Il y a un élément qu’il ne faut pas négliger, surtout en secteur rural, c’est l’influence des décisions des architectes des Bâtiments de France, qui interviennent parfois dans les projets et retardent les travaux en zones de réhabilitation. Ils sont très exigeants, certainement à juste titre, mais cela pose des problèmes de plafond de dépenses, de subventions et d’entretien. Les contraintes sont déjà lourdes ; par conséquent, moins nous imposerons de délais, plus nous aurons de chances de parvenir à réhabiliter entièrement ces zones.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Nous ne devons pas nous méprendre : si nous voulons que les secteurs sauvegardés atteignent leurs objectifs, il faut borner dans le temps chaque opération, afin de donner un levier supplémentaire aux opérateurs.
Je pense par ailleurs que lorsque les opérations se prolongent sans limitation de durée, les aides fiscales potentielles liées à la loi Malraux conduisent à survaloriser le patrimoine. En d’autres termes, le marché est faussé par le niveau des aides et la valeur marchande des biens tient compte de l’avantage fiscal. Est-ce là l’objectif que nous visons ? Certainement pas, car nous sommes garants du bon usage des fonds publics !
J’estime également qu’il serait judicieux de mener une mission d’évaluation sur les secteurs sauvegardés.

M. Philippe Marini : Bonne idée !

M. Jean Arthuis : Ce pourrait être une mission conduite conjointement par la commission des affaires culturelles et la commission des finances.

M. Jacques Legendre : Volontiers !

M. Jean Arthuis : Il s’agirait de porter une appréciation sur ce qui a été fait, sur l’existence éventuelle d’excès en termes de financiarisation. En effet, on a assisté à une multiplication des contentieux fiscaux, qui se sont soldés par de très nombreux redressements. Essayons donc de comprendre les causes de cette situation.
L’application du dispositif a certainement donné lieu à des formes de placements, avec des commissionnements qui ont dépassé ce que nous avions pu imaginer. Il y a eu probablement une dérive dans l’estimation de la valeur d’un certain nombre d’immeubles en raison des avantages et des subventions accordés, certains propriétaires se disant que les incitations fiscales de la loi Malraux leur permettraient de trouver un acheteur au prix fort. Je voulais attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues.
Depuis sa dernière révision, la Constitution dispose que le Parlement évalue les politiques publiques. Je crois qu’il y a là matière à évaluation. Si mon collègue Jacques Legendre le veut bien, nous essaierons donc de constituer une mission commune comprenant au moins un rapporteur de chacune de nos commissions.
Dans l’immédiat, peut-être devrions-nous maintenir cet amendement tendant à instaurer une limite temporelle à l’application du dispositif, ne serait-ce que pour pouvoir discuter de cette question en commission mixte paritaire. Il est possible, en outre, qu’il suscite certains commentaires dans les médias et qu’il amène les opérateurs à se poser des questions. Nous ne sommes pas là pour leur compliquer la vie, mais nous devons veiller à l’intérêt général et éviter toute dérive dans l’utilisation des dispositifs et des fonds publics.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre : Avec beaucoup de bon sens, M. le président de la commission des finances vient de proposer la constitution d’une mission commune pour évaluer la situation des secteurs sauvegardés.
Je crois que nous sommes tous d’accord pour procéder à une telle évaluation. C’est une raison de plus pour ne pas statuer ce soir, avant d’avoir obtenu les réponses aux questions que nous nous posons ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe de l’UMP.)

M. Philippe Richert : Tout à fait ! C’est le bon sens !

M. Jacques Legendre : Il ne s’agit pas d’enterrer le problème. Celui-ci est posé, et nous ne pouvons que nous en réjouir. Donnons-nous simplement le temps de découvrir ce qu’il en est exactement.

M. Philippe Richert : Très bien !

M. le président : Monsieur Marini, l'amendement n° II-250 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-250 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° II-350 est-il maintenu ?

M. Denis Badré : M. le rapporteur général ayant eu l’amabilité de considérer que cet amendement pourrait servir d’amendement de repli, je ne me sens pas autorisé à le retirer sans solliciter, au préalable, son avis.
Par ailleurs, ainsi que l’a suggéré Yves Dauge, je suis parfaitement disposé à le rectifier pour ramener de trois à deux ans le délai prévu pour l’application du plafonnement, à condition, là encore, que M. le rapporteur général souscrive à cette modification.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je me demande si, tout à l’heure, mon propos n’était pas un peu trop cursif, quand j’ai estimé qu’il s’agissait d’un amendement de repli.

M. Jean Arthuis : Peut-être bien !

M. Philippe Marini : Ce serait en effet un repli assez coûteux ! (Sourires.) Pendant deux ans, le plafonnement ne serait pas appliqué,…

M. Jean Arthuis : Exactement !

M. Philippe Marini : … or la grande idée de la réforme à laquelle nous sommes associés, c’est de maintenir toutes les niches, avec toutes leurs complexités, mais en plafonnant leurs avantages. En adoptant cet amendement, nous sortirions donc de la logique de cette grande réforme ! (Nouveaux sourires.)
De surcroît, si nous nous engageons dans cette voie, il faudra faire de même pour toute une série d’autres dispositifs qui seront examinés dans la suite de la discussion. Je crains que cela ne nous emmène très loin !

M. le président : Dans ces conditions, que décidez-vous, monsieur Badré ?

M. Denis Badré : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-350 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-330, présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après le mot :
restauration,
insérer les mots :
des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur et/ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des déductions applicables aux secteurs protégés est compensée à due concurrence par la création de taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Le dispositif prévu ne semble pas garantir la déductibilité des dépenses de travaux de transformation en logement dans le volume bâti existant, sauf à inclure les travaux de transformation dans le cadre de la déclaration d’utilité publique, la DUP.
Nous proposons donc de faire référence à ces dépenses dans le texte, qu’il s’agisse d’aménagements de combles, de greniers ou d’espaces communs ou autres aménagements intérieurs.
Nous souhaitons également que soient admis dans la catégorie des charges déductibles, en plus des travaux déclarés d’utilité publique, les travaux autorisés et imposés par les autorités administratives compétentes, par le biais de prescriptions des architectes des Bâtiments de France, du règlement de la ZPPAUP, de dispositions spécifiques du plan de sauvegarde et de mise en valeur.

M. le président : L'amendement n° II-359 rectifié bis, présenté par MM. J. P. Fournier, César et Pointereau, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après les mots :
du présent article,
insérer les mots :
s'étendant aux travaux de transformation en logement de tout ou partie d'immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des déductions applicables aux secteurs protégés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Cet amendement étant presque identique à celui qui vient d’être présenté par Denis Badré, je considère qu’il est défendu.

M. le président : L'amendement n° II-399, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé parle III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après les mots :
du présent article,
insérer les mots :
y compris les travaux effectués dans des locaux d'habitation ayant pour objet de transformer en logement tout ou partie de ces locaux,
La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement satisfait, me semble-t-il, les deux amendements qui viennent d’être défendus.
Au travers de ces derniers, vous proposez, messieurs les sénateurs, de préciser que les travaux de transformation en logement réalisés dans le volume bâti existant sont éligibles à la réduction d’impôt prévue par la loi Malraux.
Je tiens à vous rassurer : non seulement le champ des dépenses éligibles au régime Malraux ne sera pas restreint par rapport au régime actuel, mais il sera au contraire élargi.
Cette notion de travaux réalisés dans le volume bâti existant a suscité un certain nombre de contentieux.
Les travaux de restauration de certaines avancées, qui avaient pourtant été parfois imposés par les architectes des Bâtiments de France, n’étaient pas éligibles au régime Malraux, faute de porter sur le volume bâti existant. Ce fut notamment le cas pour une restauration célèbre, celle du Bouchon de Champagne dans le centre historique de la ville de Troyes, qui ne remplissait pas cette condition.
C’est la raison laquelle ce seront désormais toutes les dépenses imposées ou autorisées par l’autorité publique qui entreront dans le champ de l’avantage fiscal, qu’elles soient réalisées ou non dans le volume bâti existant.
Si vous tenez à ce que ce point soit bien précisé dans la loi, je vous propose de vous rallier à l’amendement du Gouvernement, qui reprend, en les complétant, l’intégralité de vos propositions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L’amendement du Gouvernement, par lequel je commencerai, vise à préciser que les travaux de transformation en logement de tout ou partie des locaux situés dans des immeubles à usage d’habitation ouvrent droit à la réduction d’impôt.
Ainsi rédigé, cet amendement devrait être de nature, me semble-t-il, à répondre aux préoccupations exprimées par les auteurs des deux autres amendements, qui devraient pouvoir s’y rallier.
En ce qui la concerne, la commission n’est pas hostile à cet amendement, mais dans quelles limites acceptera-t-on ces extensions ? En effet, madame la ministre, s’il est autorisé, dans un secteur sauvegardé, de défiscaliser des opérations de construction en dehors du volume bâti existant, je crains que l’on ne change quelque peu la nature du dispositif. Dans le cas d’espèce, il me semble que c’est une question de proportions : l’extension ne devrait ouvrir droit à réduction d’impôt que si elle représente, par exemple, moins de la moitié ou moins du tiers des surfaces concernées. Il faut prévoir un quota.
Imaginons que, sur un terrain vague situé en secteur sauvegardé, soit construit un immeuble d’habitation réuni à une petite maison voisine représentant 10 % de la surface hors œuvre nette. Si la construction d’un immeuble sur un terrain nu pouvait entrer dans le champ de la défiscalisation, j’estime que l’on s’écarterait de la loi Malraux.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le rapporteur général, ce sont évidemment les extensions qui peuvent être prises en compte, et non les constructions ex nihilo ou les programmes distincts. Il faut en outre qu’elles aient été imposées ou autorisées par l’autorité publique.

M. Philippe Marini : Par conséquent, l’extension doit porter sur moins de la moitié des surfaces ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Par hypothèse, une extension représente nécessairement moins de la moitié des surfaces.

M. Jean Arthuis : C’est tout de même une sacrée brèche…

M. Philippe Marini : C’est l’accessoire qui suit le principal !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Exactement !

M. le président : Monsieur César, l'amendement n° II-359 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard César : Oui, monsieur le président.
Je précise à l’intention de M. le rapporteur général que nous indiquons bien, dans notre amendement, que les travaux de transformation en logement doivent être effectués dans le volume bâti existant. Cela est très clair.

M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° II-330 est-il maintenu ?

M. Denis Badré : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote sur l'amendement n° II-330.

M. Yves Dauge : Si j’ai bien compris, l’amendement du Gouvernement vise à élargir le champ d’application du régime en vigueur.
À l’heure actuelle, la défiscalisation est possible pour des travaux portant sur des espaces inclus dans le volume bâti et dont on peut prouver qu’ils ont été jadis des logements. À cette fin, l’architecte des Bâtiments de France recherchera des éléments d’architecture, par exemple l’existence d’une cheminée, de nature à démontrer aux services fiscaux que la partie de l’immeuble concernée par les travaux était bien, autrefois, à usage de logement.
Or l’amendement du Gouvernement tend à rendre éligibles à la réduction d’impôt les travaux ayant pour objet de transformer en logement des combles, des greniers ou des parties communes. Il s’agit donc bien d’un élargissement du champ du dispositif.
Je souhaiterais que Mme la ministre nous confirme que cette interprétation est la bonne.
Personnellement, je n’étais pas demandeur d’une prise en compte des extensions hors du volume bâti existant. Je le dis pour répondre à l’inquiétude exprimée par M. le rapporteur général : il ne doit y avoir à mes yeux aucune surface nouvelle, il s’agit seulement de prendre en considération les mètres carrés du volume bâti qui n’étaient pas jusqu’alors affectés à l’usage de logement, ce qui me semble être une excellente chose !

M. Gérard César : Oui !

M. Denis Badré : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-330.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos II-359 rectifié bis et II-399 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-331 est présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° II-351 rectifié bis est présenté par MM. J. P. Fournier, César et Pointereau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le mot :
délivrance
par les mots :
dépôt de la demande
et les mots :
l'expiration du délai d'opposition à
par les mots :
la date de dépôt de
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'établissement de la demande de permis de construire comme fait générateur de l'éligibilité au dispositif dit « Malraux » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l’amendement n° II-331.

M. Denis Badré : Il est prévu de généraliser l'exigence d'une déclaration d'utilité publique pour les opérations de restauration immobilière, quel que soit le secteur ou la zone concerné, seules les dépenses de travaux engagées à compter de la date d'obtention des autorisations d'urbanisme devant être prises en compte.
Cette double exigence nous apparaît dangereuse pour deux raisons : d’une part, aux délais nécessaires à l’instruction de la demande de déclaration d'utilité publique et à la prise de décision viendront s’ajouter les délais d'instruction de la demande de permis de construire ; d’autre part, le dispositif ne permettra pas de prendre en compte l'ensemble des dépenses antérieures à la délivrance du permis de construire, par exemple les honoraires du géomètre, de l’expert ou de l’architecte.
Aussi proposons-nous d'établir comme date de référence pour l’application du dispositif celle du dépôt de la demande du permis de construire ou du dépôt de la déclaration préalable. Cela permettrait un parallélisme des formes avec les dispositions inscrites au vingt-quatrième alinéa de l'article 42 s’agissant du dispositif applicable aux dépenses de travaux. Faire référence uniquement à la date de dépôt des demandes d’autorisation serait à nos yeux un gage de sécurité.

M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° II-351 rectifié bis.

M. Gérard César : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L’intention des auteurs de ces deux amendements est d’inclure dans les dépenses éligibles les frais d’expertises liés à l’intervention des géomètres, des architectes, etc.
Cela soulève une double question.
D’une part, que se passera-t-il si la demande de permis de construire ou de déclaration préalable est finalement rejetée ?
D’autre part, comment rendre ces dispositions compatibles avec le présent article, qui prévoit que les dépenses de restauration sont éligibles à la condition que cette dernière ait été déclarée d’utilité publique ?
Compte tenu de la complexité du sujet, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Messieurs Badré et César, vous proposez de fixer le point de départ à compter duquel les dépenses de restauration seront éligibles à la réduction d’impôt à la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable, au lieu de retenir, comme le prévoit le dispositif actuel, la date de délivrance du permis de construire ou d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable.
Si le régime en vigueur est ainsi conçu, c’est pour cette raison très simple que ce sont bien les dépenses de restauration effectuées qui ouvrent droit à la réduction d’impôt. Il ne serait pas cohérent de retenir la date du dépôt de la demande de permis de construire comme référence, puisqu’il n’est pas possible d’engager des travaux tant que ce dernier n’a pas été accordé. C’est donc bien la date de délivrance du permis de construire qui doit constituer le point de départ.
L’encadrement temporel prévu à l’article 42 du projet de loi de finances, qui fixe un point de départ pour la déduction des dépenses et un délai de mise en location du bien, est nécessaire pour atteindre un objectif que nous partageons tous, à savoir moraliser les mécanismes d’éligibilité des dépenses de travaux à la réduction d’impôt.
Afin de répondre aux inquiétudes qu’avaient exprimées certains députés, l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, a décidé d’allonger d’une année supplémentaire la période de déductibilité des dépenses de restauration et, par voie de conséquence, le délai au terme duquel la mise en location du logement doit être effective.
En effet, on a pu constater qu’il n’est pas forcément aisé de mettre un bien en location immédiatement après sa restauration. Plutôt que d’anticiper le début de la période avant même que les travaux ne puissent commencer, nous avons préféré accorder un délai supplémentaire en fin de période.
Messieurs Badré et César, ces éléments étant de nature, me semble-t-il, à vous satisfaire, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements.

M. Charles Pasqua : C’est logique !

M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° II-331 est-il maintenu ?

M. Denis Badré : Nous essayons tous de progresser dans la même direction, il convient de poursuivre nos efforts. Cela étant, pour l’heure, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-331 est retiré.
Monsieur César, l'amendement n° II-351 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard César : J’approuve entièrement les propos de Mme la ministre. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-351 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-332, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le mot :
suivante
par les mots :
suivant celle au titre de laquelle la première dépense est réalisée
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Cet amendement vise à préciser que les déductions portent sur les dépenses exposées au cours de l’année de première déduction et les deux années suivantes, ce qui revient bien à limiter les déductions à quatre annuités de dépenses dans tous les cas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La question est celle du point de départ du délai pour la prise en compte des dépenses.
Si je ne me trompe, dans sa rédaction actuelle, l’article 42 du projet de loi de finances prévoit que la date de délivrance du permis de construire constitue le point de départ du délai de quatre années. Nos collègues, quant à eux, souhaiteraient que le délai commence à courir à partir de l’engagement de la première dépense.
Je me demande si retenir cette modification ne contribuerait pas à renchérir le coût du dispositif, ce qui irait à l’encontre de la préoccupation majeure de la commission des finances. N’étant pas vraiment en mesure de se faire une opinion précise sur ce point, elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Adopter la proposition de M. Badré aboutirait en effet à alourdir le coût du dispositif. Même s’il est difficile d’effectuer un chiffrage précis, il n’y a aucun doute à cet égard, dans la mesure où il est proposé de reporter dans le temps le début de la période d’éligibilité des dépenses en prenant comme référence non pas la date de délivrance du permis de construire, mais le démarrage des travaux.
En outre, une telle modification instaurerait un facteur d’insécurité juridique quant au délai de déductibilité. En effet, si la date de délivrance d’un permis de construire est connue avec exactitude, la date de début des travaux est beaucoup plus malaisée à déterminer. Il ne me paraît pas souhaitable d’introduire cet élément d’incertitude.
Je rappelle d’ailleurs que l’Assemblée nationale, avec l’accord du Gouvernement, a prolongé d’une année le délai de déductibilité des dépenses de restauration.
Par ailleurs, le plan de relance, dont les dispositions non fiscales seront présentées au début de l’année prochaine, prévoira un allongement d’une année de la période de validité des permis de construire.
Pour répondre à un vœu formé tout à l’heure par M. le président de la commission des finances, nous donnons du temps au temps. Dans ces conditions, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement, monsieur Badré ?

M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° II-332 est-il maintenu ?

M. Denis Badré : Madame la ministre, je vous suis sur la première raison que vous invoquez pour me demander de retirer cet amendement. Il est vrai que nous pouvons attendre des jours plus propices, tout en gardant ma proposition en mémoire.
En revanche, la seconde raison sur laquelle vous vous êtes fondée me semblerait mériter discussion. Le temps devrait nous permettre d’approfondir cette question.
Cela dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-332 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-357, présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le taux :
25 %
par le taux :
40 %
II. - Supprimer le deuxième alinéa du même texte.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des déductions applicables aux secteurs protégés est compensée à due concurrence par la création de taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : La distinction opérée entre les opérations qui sont effectuées dans le cadre des secteurs sauvegardés et celles qui sont réalisées dans les ZPPAUP me semble discutable.
En effet, de nombreuses collectivités ont préféré créer une ZPPAUP pour éviter la lourdeur inhérente à la mise en place d'un secteur sauvegardé. Or le coût des travaux de réhabilitation est le même quel que soit la zone ou le secteur concerné.
Nous pensons donc qu’il serait utile d'appliquer un taux de réduction d’impôt unique.
Par ailleurs, retenir un trop faible taux de prise en compte des dépenses risque d'avoir un effet néfaste sur la qualité des prestations et de susciter la prolifération de petits logements inadaptés au marché locatif, rendant impossible l'installation de familles dans le cœur des villes, qui constitue pour nous un objectif fondamental.
Il nous semble par conséquent nécessaire de porter le taux unique de réduction d’impôt à 40 % du montant des dépenses.

M. le président : L'amendement n° II-369, présenté par MM. Dauge, Daudigny et Patriat, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Todeschini, Sergent, Rebsamen, Miquel, Massion, Masseret et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
35 %
II - Dans le deuxième alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer les mots :
majoré de dix points
par les mots :
de 35 %
III - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du taux de la réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge : L’important, me semble-t-il, est d’harmoniser le taux de la réduction d'impôt, que je propose de fixer à 35 %.
Je pense qu’il est dommage de faire de la ZPPAUP un sous-système du secteur sauvegardé, alors que ces deux dispositifs sont aussi nobles l’un que l’autre. Les procédures ne sont pas exactement les mêmes, la ZPPAUP étant plus facile à créer, ce qui est tant mieux, et rencontrant d'ailleurs un grand succès.
Surtout, la ZPPAUP concerne plutôt les zones rurales et les villages dont le patrimoine est exceptionnel. Dans ces zones, les besoins en logements locatifs sont tout aussi sensibles que dans les centres historiques urbains, qui relèvent davantage des secteurs sauvegardés.
Par conséquent, ces deux dispositifs doivent, me semble-t-il, bénéficier du même système de défiscalisation.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-360 rectifié est présenté par MM. Richert, A. Dupont, Legendre, Nachbar, Lefèvre, Thiollière et Gournac.
L'amendement n° II-363 est présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
30 %
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement des taux applicables aux dépenses déductibles au titre des travaux réalisés dans les secteurs sauvegardés ou zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Richert, pour présenter l'amendement n° II-360 rectifié.

M. Philippe Richert : L'Assemblée nationale a introduit un certain nombre de contraintes supplémentaires dans le dispositif Malraux, dont deux nous préoccupent en particulier.
Tout d'abord, le dispositif a été plafonné, le montant des dépenses déductibles annuellement ayant été fixé à 100 000 euros. Ensuite, s'appliqueront désormais des taux de réduction d’impôt fixés à 25 % en ZPPAUP et à 35 % en secteur sauvegardé.
En ce qui me concerne, je considère qu’il est possible de prévoir deux taux différents pour les ZPPAUP et les secteurs sauvegardés.
En revanche, je pense que ces taux mériteraient d’être fixés respectivement à 30 % et à 40 %. Je crois d'ailleurs me souvenir, madame la ministre, qu’à l’Assemblée nationale vous aviez laissé entendre qu’une telle évolution serait possible et évoqué le taux de 30 %.
Pour vous être agréables, madame la ministre, nous prenons les devants et formulons cette proposition nous-mêmes, en vous permettant de surcroît de consentir un effort plus important en faveur des secteurs sauvegardés ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° II-363.

M. Denis Badré : Il s'agit d’un amendement de repli, pour le cas où l’amendement n° II-357 ne serait pas adopté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L’amendement n° II-357 tend à supprimer la hiérarchisation entre secteurs sauvegardés et ZPPAUP. Il nous faut entendre à ce sujet l’avis du Gouvernement. La hiérarchisation des taux est-elle indispensable ?
Par ailleurs, l’amendement n° II-357, si je ne m’abuse, tend à procéder à un alignement sur le taux de défiscalisation le plus élevé, ce qui entraînera nécessairement une dépense fiscale sensiblement plus importante, sauf à convenir d’un taux intermédiaire, en rectifiant éventuellement cet amendement.

M. Denis Badré : C’est négociable !

M. Philippe Marini : Sur cette question, nous avons besoin d’entendre l’avis du Gouvernement
L’amendement n° II-369 a également pour objet de supprimer la hiérarchisation, mais il vise à fixer un taux de 35 % et il est donc, si j’ose dire, plus raisonnable. Toutefois, ce taux permettra-t-il d’assurer la neutralité du dispositif en termes de dépense fiscale ? Il faudrait que le Gouvernement nous éclaire sur ce point.
Enfin, si les amendements identiques nos II-360 rectifié et II-363 étaient adoptés, la hiérarchisation serait maintenue et la réduction d’impôt portée à 30 % des dépenses éligibles en ZPPAUP et à 40 % en secteur sauvegardé.
En résumé, ces amendements identiques sont ceux qui s’écartent le plus de l’équilibre difficilement trouvé à l’Assemblée nationale. Quant aux dispositions des amendements nos II-357 et II-369, elles posent des questions de fond quant à la hiérarchisation des taux et à l’éventuelle définition d’un taux moyen de défiscalisation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Les amendements nos II-357 et II-369 visent tous deux à aligner les taux de réduction d’impôt : l’un tend à les fixer à 40 %, l’autre à 35 %.
Pour notre part, dans le dispositif qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons préféré prévoir deux taux distincts, à savoir 35 % dans les secteurs sauvegardés et 25 % dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Nous n’avons pas fait ce choix par goût de la hiérarchie, mais parce que dans les secteurs sauvegardés des contraintes beaucoup plus fortes s’exercent en matière de réglementation d’urbanisme et de matériaux à employer, ce qui entraîne souvent des majorations de coûts. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

M. Jacques Legendre : Bien sûr !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Aussi, l’application d’un taux de déduction supérieur dans le secteur sauvegardé nous semble logique, en ce sens qu’elle constitue la contrepartie d’efforts particuliers.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’harmonisation des taux : l’absence de hiérarchie ne permettrait plus de tenir compte de l’existence de contraintes spécifiques, qui s’accompagne souvent de coûts majorés.
Les amendements identiques nos II-360 rectifié et II-363 visent quant à eux à maintenir la hiérarchie entre les deux taux, mais en les majorant de cinq points, pour les faire passer respectivement à 30 % et à 40 %.
J’ai montré une certaine ouverture sur cette question à l’Assemblée nationale, cela est exact, et je m’en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée en ce qui concerne ces amendements identiques.
En effet, ce qui me paraît important, c’est de maintenir la hiérarchie entre les deux taux, en raison de la différence des contraintes propres à chaque zone. Pour le reste, nous sommes soumis à un double impératif, malheureusement, puisque nous devons concilier la protection de l’environnement, en particulier du patrimoine, avec des considérations financières.

M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° II-357 est-il maintenu ?

M. Denis Badré : Deux problèmes se posent : d'une part, la hiérarchisation des taux, d'autre part, le niveau de ces derniers.
Je serais disposé à rectifier l’amendement, par exemple pour fixer les taux à 30 % et à 35 %, ce qui permettrait de ne pas confondre les régimes applicables aux différentes zones, tout en réduisant l’écart qui les sépare. On peut imaginer toutes sortes de dispositifs !
Surtout, je souhaite que ce débat ne s’achève pas ce soir et que le problème puisse être évoqué de nouveau en commission mixte paritaire, ce qui sera le cas si l’un des amendements en discussion commune, quel qu’il soit, est adopté.
Si je pouvais avoir cet espoir, je retirerais mon amendement…

M. Philippe Marini : Les amendements identiques seront sans doute adoptés !

M. Charles Pasqua : Gardez espoir et retirez votre amendement !

M. Denis Badré : Dans ce cas, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-357 est retiré.
Monsieur Dauge, l'amendement n° II-369 est-il maintenu ?

M. Yves Dauge : Ce qui m’ennuie, je le répète, c’est la distinction qui est opérée entre les zones urbaines et les zones rurales : cela me semble désolant !
Il est question ici d’environ mille zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ! Je vous signale, madame la ministre, qu’il s'agit d’un enjeu considérable pour nos campagnes et nos villages, auxquels nous adressons un mauvais signal.
Certes, les contraintes n’y sont pas du même ordre que dans les villes, vous avez raison de le souligner : dans un quartier dense de centre-ville, dont le bâti est tout à fait spécifique, des prescriptions particulières s’appliquent.
Toutefois, les villages qui possèdent un patrimoine architectural et paysager exceptionnel connaissent d’autres types de contraintes. Je pense donc que la hiérarchisation n’est pas souhaitable.
Par conséquent, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-369.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Madame la ministre, levez-vous le gage sur les amendements identiques nos II-360 rectifié et II-363 ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Oui, je lève le gage, monsieur le président

M. le président : Il s'agit donc des amendements identiques nos II-360 rectifié bis et II-363 rectifié.
La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré : Compte tenu de ce que j’ai indiqué tout à l'heure, j’insiste auprès de mes collègues pour qu’ils adoptent ces amendements identiques !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-360 rectifié bis et II-363 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-364, présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le montant :
100 000 €
par le montant :
200 000 €
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des déductions applicables aux secteurs protégés, est compensée à due concurrence par la création de taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Cet amendement tend à porter le montant de la limite annuelle de dépenses de 100 000 euros à 200 000 euros.

M. le président : L'amendement n° II-361 rectifié, présenté par MM. Richert, A. Dupont, Legendre, Nachbar, Thiollière, Lefèvre et Gournac, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le montant :
100 000 €
par le montant :
150 000 €
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond annuel de dépenses déductibles au titre des travaux réalisés dans les secteurs sauvegardés ou zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert : Cet amendement est un peu moins ambitieux que le précédent, car nous proposons de porter le montant visé de 100 000 euros à 150 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Dès lors que la réduction d’impôt est écrêtée, ces plafonds auront-ils une portée effective ? Je m’en remettrai sur ce point à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cette mesure aura certainement un effet tout à fait marginal. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote sur l'amendement n° II-364.

M. Philippe Richert : L’effet de la mesure sera sans doute marginal, certes, mais il serait déraisonnable de ne pas la retenir pour les quelques dossiers où le montant des travaux sera suffisamment important pour justifier son application !
D'ailleurs, si son incidence financière est négligeable, pourquoi ne pas émettre un avis favorable ?
Vous le savez, madame la ministre, certains grands immeubles nécessitent parfois des interventions très lourdes –je pense à un cas très précis, à Strasbourg, celui de la Cour du corbeau –, pour lesquelles il serait dommage de ne pas autoriser un relèvement du plafond des dépenses.
C'est pourquoi j’insiste pour que nous fixions ce plafond à 150 000 euros.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Il existe désormais de nombreuses contraintes, qui entraînent des surcoûts non négligeables, en ce qui concerne par exemple les travaux d’isolation thermique, phonique ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables.
Dans cette perspective, il serait tout à fait pertinent d’élever le plafond de dépenses à 150 000 euros ou à 200 000 euros.

M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré : À partir du moment où ces amendements, s’ils étaient adoptés, auraient une incidence financière nulle ou, du moins, marginale, comme l’ont estimé respectivement M. le rapporteur général et Mme la ministre, pourquoi ne pas les adopter ?
Pour simplifier les choses et un peu moins effaroucher ceux qui craindraient de s’engager dans cette voie, je suis prêt à retirer mon amendement au bénéfice de celui de M. Philippe Richert, qui est un peu plus modeste !

M. le président : L’amendement n° II–364 est retiré.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l’amendement n° II-361 rectifié.

M. Jacques Legendre : Les propos de M. Denis Badré sont empreints de bon sens : quand on a l’occasion de traiter ne serait-ce que quelques cas, et que le coût reste tout à fait marginal, il faut saisir cette occasion !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je souhaite compléter la réponse quelque peu lapidaire que j’ai faite quant au nombre probablement très marginal des bénéficiaires potentiels de la mesure.
Ce type de cas de figure devrait pouvoir être réglé au travers des dispositions de l’amendement n° II–336 rectifié bis, que nous allons examiner dans un instant : dès lors que les dépenses engagées pour les travaux excéderaient le plafond de 100 000 euros que nous avons proposé, elles pourraient être reportées l’année suivante.

M. Philippe Richert : Ce n’est pas pareil !

M. le président : La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote.

M. Yves Dauge : Si mes souvenirs sont exacts – Mme la ministre va le confirmer –, le Gouvernement avait proposé initialement de fixer le plafond de dépenses à 140 000 euros. Est-ce exact ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-361 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-365, présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 156 :
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des déductions applicables aux secteurs protégés est compensée à due concurrence par la création de taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Madame la ministre, vous avez évoqué l’amendement n° II-336 rectifié bis, mais vous auriez pu également citer celui-ci, dont l’objet est très proche mais qui vise à ce que les dépenses excédant les limites annuelles puissent faire l'objet d'imputation et de report sur les autres revenus fonciers.

M. le président : L'amendement n° II-336 rectifié bis, présenté par MM. J. P. Fournier, César et Pointereau, est ainsi libellé :
I. Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« IX.- La fraction des dépenses mentionnées au II excédant la limite annuelle prévue au III est reportable au titre des dépenses de l'année suivante dans les conditions calendaires prévues au II. »
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité de report des dépenses visant à une réduction de la cotisation dans le cadre du dispositif fiscal applicables aux opérations en secteurs protégés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Cet amendement est légèrement différent du précédent, en ce qu’il tend à ce que les dépenses excédant le plafond de 100 000 euros puissent faire l'objet de report l'année suivante tout en restant dans le cadre de la durée maximale autorisée prévue afin de ne pas inciter à une optimisation fiscale qui nuirait au déroulement normal du chantier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Les auteurs de ces amendements proposent un report en avant sur trois ans, si je ne me trompe, de la fraction des dépenses éligibles à la réduction d’impôt au-delà du plafond annuel.
Un tel dispositif serait tout à fait dérogatoire, mais j’ai cru comprendre que le Gouvernement l’avait étudié de près et était en mesure de formuler un avis constructif.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il est vrai que j’avais l’intention de donner un avis favorable à l’amendement présenté par M. César.

M. Denis Badré : Restez sur cette intention !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Les bonnes intentions pavent l’enfer ! (Sourires.)
Si j’ai mentionné l’amendement n° II-336 rectifié bis, c’est parce qu’il me paraissait préférable, dans sa structure, à l’amendement n° II-365.

M. Denis Badré : Je suis prêt à m’y rallier !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Dont acte !
Toutefois, je ne donnerai pas un avis favorable, puisque, par le dernier vote qui est intervenu, le plafond de dépenses éligibles à la réduction d’impôt vient d’être porté de 100 000 euros à 150 000 euros, ce non pas sur une année, mais sur quatre.

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ce sont donc désormais 600 000 euros de dépenses pour travaux qui peuvent être déduits.
Dans ces conditions, il n’est peut-être pas utile de prévoir un report supplémentaire « pour la route », puisque le plein a déjà été fait !

M. Denis Badré : La commission mixte paritaire appréciera !

M. le président : Monsieur Badré, l’amendement n° II-365 est-il maintenu ?

M. Denis Badré : Je le retire au bénéfice de celui de M. César, sur lequel Mme la ministre avait l’intention d’émettre un avis favorable, ce que, finalement, elle ne fera pas, certainement pour nous faire payer la mesure que nous venons d’adopter au travers de l’amendement n° II-361 rectifié !
La commission mixte paritaire mettra certainement tout cela au point.

M. le président : L’amendement n° II–365 est retiré.
Monsieur César, l’amendement n° II–336 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard César : Je le trouvais bien meilleur que celui qu’a présenté M. Badré. (Sourires.)

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est vrai !

M. Gérard César : Cela étant, je me rallie à l’opinion du Gouvernement, bien qu’à regret.

M. le président : L’amendement n° II–336 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je souhaite indiquer que, pour faire suite au discours qu’a prononcé M. le Président de la République le 4 décembre à Douai, par lequel il présentait le dispositif dit « plan de relance », le Gouvernement a poursuivi ses travaux.
Ceux des membres du Gouvernement qui étaient concernés par ce plan de relance se sont retrouvés autour de M. le Premier ministre vendredi après-midi et ont travaillé activement pendant tout le week-end.
Nous allons être en mesure de soumettre au Parlement les dispositifs fiscaux, notamment, de ce plan de relance. Ils feront l’objet d’amendements qui seront déposés dès ce soir à l’Assemblée nationale. Je souhaitais en informer la Haute Assemblée dès maintenant.
Par ailleurs, le Premier ministre réunira les préfets pour leur exposer l’ensemble du dispositif et dans quelle mesure ils seront amenés à participer à sa mise en œuvre.
Le Gouvernement souhaite que quatre dispositions fiscales puissent être examinées lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008 : le doublement du prêt à taux zéro, le remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche, d’impôt sur les sociétés et de crédits de TVA, l’amortissement accéléré pour l’impôt sur les sociétés et, enfin, l’instauration d’un carry back au titre de l’impôt sur les sociétés.
J’espère que ces dispositions pourront être soumises à votre examen, mesdames, messieurs les sénateurs, le 18 décembre, afin qu’elles entrent en vigueur le plus tôt possible en 2009, le plan de relance devant intervenir de façon à la fois massive et rapide.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade : Madame la ministre, nous avons voté, dans le cadre de l’examen de l’article d’équilibre, un plafond d’autorisation d’emprunt pour l’État de 170 milliards d’euros. Envisagez-vous de le modifier ?

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Madame la ministre, nous vous donnons acte de cette communication.
Très respectueusement, je vous rappelle que, ces dernières années, le dernier projet de loi de finances rectificative de l’exercice constituait bien souvent le premier collectif de l’année suivante, c’est-à-dire que, après avoir adopté le projet de loi de finances initiale pour l’année à venir, nous avions à examiner dans le collectif des mesures visant à corriger les dispositions qui avaient été adoptées dans le projet de loi de finances initiale.
Compte tenu des circonstances tout à fait exceptionnelles, pouvez-vous vous engager à ce que les dispositions contenues dans le collectif soient seulement de nature fiscale, à l’exclusion de toute mesure d’ordre budgétaire, puisque, dès le début de l’année 2009, un collectif nous sera soumis ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Absolument !

M. Jean Arthuis : Sauf erreur de ma part, le conseil des ministres qui se tiendra le 16 décembre ou le 17 décembre aura à se prononcer sur ce projet de loi de finances rectificative que nous examinerons au début de l’année 2009.
La question que pose M. Jean-Pierre Fourcade devrait donc trouver sa réponse dans le collectif pour 2009.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Tout à fait !

M. Jean Arthuis : De grâce, ne déposez pas des amendements post-CMP tendant à corriger l’article d’équilibre, sous peine de donner une piètre image du travail législatif et de mettre à rude épreuve la sincérité budgétaire !
Je souhaite, en résumé, que le collectif ne comporte que des dispositions fiscales, de nature à s’appliquer dès le 1er janvier 2009, et pas de dispositions budgétaires, ces dernières pouvant figurer dans le collectif devant être examiné au début de l’année 2009.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cette année, madame le ministre, un temps exceptionnellement bref sépare, pour la Haute Assemblée, la fin de l’examen du projet de loi de finances pour 2009 de la discussion du collectif budgétaire. De surcroît, ce dernier sera d’une ampleur considérable, compte tenu notamment des mesures fiscales très importantes que vous venez d’évoquer.
Je souhaite que, dans ce collectif qui doit être examiné avant Noël, ne soient maintenues que les dispositions essentielles.
En effet, le Gouvernement estime parfois utile, par commodité administrative ou juridique, de soumettre au Parlement en fin d’année, dans le collectif, des mesures qui n’ont aucun caractère d’urgence. Dès lors que nous disposerons d’un autre « véhicule » fin janvier, nous pouvons prendre le temps d’étudier les dispositifs qui ne sont pas essentiels.
Madame le ministre, je vous prie donc de bien vouloir être compréhensive : comme chaque année – nous ne nous en plaignons pas du tout ! –, nous allons devoir travailler selon des cadences infernales, et nous voudrions néanmoins pouvoir le faire dans les meilleures conditions possibles.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est bien volontiers que je vous confirme, répondant ce faisant à M. Fourcade, que seules les dispositions fiscales que je viens d’évoquer seront ajoutées au collectif que vous aurez, je l’espère, à examiner le 18 décembre.
Le conseil des ministres du 19 décembre étudiera l’ensemble des autres dispositions qui trouveront leur place soit dans le projet de loi relatif au plan de relance, soit dans le collectif qui sera examiné en début d’année 2009.
Il n’est donc pas question de revenir sur le chiffre que vous avez rappelé tout à l’heure, monsieur Fourcade.