Loi de finances pour 2009

Loi de finances pour 2009

debate, 02/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (nos 98 et 99).
Sécurité

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurité ».
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Sécurité » est dotée de 16,155 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 16,226 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 2,2 % par rapport à 2008.
Avec 13,877 milliards d’euros, les dépenses en personnel constituent 85,5 % des crédits de la mission « Sécurité », qui est donc, avant tout, une mission de personnel. Cette caractéristique forte induit une rigidité qui rend plus difficile encore la recherche de bonne gouvernance.
La baisse de la délinquance, qui constitue le premier objectif de la mission, s’est poursuivie cette année, avec un nouveau recul compris entre 2 % et 3 %.
Ces bons résultats sont liés, notamment, à la montée en puissance de la police technique et scientifique, qui intervient en appui du travail d’investigation des services de police.
Le programme « Police nationale » comporte 8,632 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 2,2 %.
Ce programme enregistre une réduction de ses effectifs de 2383 emplois en équivalent temps plein travaillé, ou ETPT, avec un plafond d’emplois fixé à 146 180 ETPT. Cette baisse s’inscrit dans une programmation triennale qui prévoit, à terme, la suppression de 4000 ETPT de policiers.
Il convient de relever que les crédits de paiement consacrés aux investissements fléchissent de 4,5 %. La tendance est encore plus marquée s’agissant des autorisations d’engagement, qui chutent de 22,2 %. Il faut souhaiter que les arbitrages nécessaires entre le fonctionnement et l’investissement ne mettent pas en péril la dynamique de modernisation de la police nationale.
Le programme « Gendarmerie nationale » s’appuie, pour sa part, sur 7,626 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 2,2 %.
Comme la police, la gendarmerie connaîtra, en 2009, une réduction de ses effectifs : son plafond d’emploi est fixé à 99 509 ETPT, soit une baisse de 1625 emplois en équivalent temps plein travaillé. Là encore, ce mouvement s’inscrit dans une programmation triennale, qui prévoit la suppression de 3000 ETPT de gendarmes.
Il faut, néanmoins, souligner que le projet de loi de finances pour 2009 prévoit les mesures nécessaires pour assurer le même déroulement de carrière aux sous-officiers et aux officiers de gendarmerie qu’aux fonctionnaires des corps actifs de la police nationale.
Les dépenses de fonctionnement de la gendarmerie progressent de 4,6 % ; ses dépenses d’investissement enregistrent en 2009 une chute de 23 % en crédits de paiement. En autorisations d’engagement, cette tendance est encore plus marquée, avec une réduction de 50,2 %.
Cette chute de l’investissement peut susciter l’inquiétude, dès lors qu’elle serait de nature à entraver la nécessaire modernisation de la gendarmerie nationale et à entamer son potentiel opérationnel dans les années à venir.
Il faut préciser que cette évolution concerne essentiellement les véhicules blindés – mais ceux-ci peuvent être mis à disposition par l’armée de terre dans un souci de mutualisation des moyens – et le remplacement des hélicoptères Écureuil, pour lesquels il faudra veiller à ce que le coût de la maintenance ne dépasse pas celui de l’amortissement de nouveaux appareils.
La mission « Sécurité » sera marquée, en 2009, par une évolution notable, le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur.
Cette évolution a pu susciter des doutes, presque des inquiétudes. Aussi est-il bon de les dissiper et de préciser qu’elle ne remet pas en cause le statut militaire de la gendarmerie, ni le dualisme « policier » qui caractérise les forces de sécurité dans notre pays. Elle consiste, en revanche, en un rattachement organique et opérationnel, en vue d’améliorer l’efficacité de la politique de sécurité.
La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, constituera un deuxième axe fort de l’année 2009 pour la mission.
Sur ce thème, d'ailleurs, je ne puis que regretter que tous les éléments relatifs à cette étude ne m’aient pas été communiqués, malgré des demandes répétées. Seules les principales conclusions m’ont été fournies. On peut émettre l’hypothèse qu’un journaliste aurait bénéficié des informations qui n’ont pas été accordées à un parlementaire. (Murmures.)
Il m’aurait pourtant été précieux de disposer d’éléments chiffrés plus précis, ainsi que des diagnostics d’étape ayant abouti à ces conclusions, bref, si je peux qualifier ainsi ces informations, d’une « matière première » plus riche permettant d’alimenter mieux encore la réflexion de la commission des finances.
Faut-il rappeler que la Constitution révisée accorde une importance accrue au Parlement et incite à une coopération plus étroite encore entre les assemblées et le Gouvernement ?

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou : S’agissant de la RGPP, cette coopération n’est pas allée aussi loin que l’on aurait pu le souhaiter.

M. Jean Arthuis : Hélas !

M. Aymeri de Montesquiou : L’incidence budgétaire de la RGPP reste, par ailleurs, bien modeste. Qu’on en juge : sa mise en œuvre se traduira par une diminution de 0,88 % des emplois et une économie de 52 millions d’euros, soit 0,39 % du budget de la mission, ce qui est très faible.
Si ces efforts doivent bien sûr être encore encouragés, ils ne sont pourtant pas de nature à changer fondamentalement l’équation budgétaire de la mission.
Or, dans un contexte budgétaire tendu, toutes les pistes méritent d’être explorées. Il s’agit, en particulier, d’exploiter toutes les potentialités offertes par la mutualisation entre les deux forces.
Car le dualisme « policier » peut être la meilleure ou la pire des choses. Il présente plusieurs risques : les doublons, la non-interopérabilité et la concurrence exacerbée.
Madame la ministre, mes chers collègues, passons donc en revue les différentes sources d’économies qui peuvent être exploitées.
Il faut, tout d'abord, reformater le dispositif de formation initiale pour l’adapter aux variations à court terme du flux d’élèves, qui ira en diminuant. L’annonce récente de la fermeture de quatre écoles de gendarmerie va dans ce sens.
De même, afin de développer l’expertise immobilière au sein du ministère et d’optimiser le coût financier des opérations, la création d’une agence, véritable « pôle de compétence immobilière » pour la police et la gendarmerie, paraît évidente.
La mutualisation des fichiers, facteur essentiel pour la coordination et l’efficacité des deux forces, existe d’ores et déjà, mais demeure encore trop partielle ; elle devrait être totale.
Malgré de louables efforts, l’interopérabilité des réseaux de communication des deux forces n’est pas pleinement assurée, sauf dans la région parisienne, ce qui est tout à fait insuffisant. D’importants progrès doivent encore être réalisés.
Au regard du rôle croissant de la police technique et scientifique, il est difficilement compréhensible que les laboratoires ne soient pas communs dans leur ensemble. Il y a là des économies d’échelle substantielles à réaliser.
La répartition des zones d’intervention respectives de la police et de la gendarmerie n’a pas, elle non plus, encore atteint son effet optimum. La police a vocation à s’inscrire dans une logique de police territoriale d’agglomération, tandis que la gendarmerie doit faire porter ses efforts afin d’avoir un meilleur contrôle des flux sur les territoires ruraux, qu’elle connaît très bien.
De nouvelles opérations de redéploiement pourraient donc être conduites, pour parvenir à des zones plus homogènes.
En région parisienne, le « particularisme » de la préfecture de police de Paris fait courir le risque de doublons, en particulier en matière de renseignement. Partout, les renseignements généraux, les RG, et la direction de la surveillance du territoire, la DST, ont été fusionnés au sein de la direction centrale du renseignement intérieur, la DCRI, sauf à la préfecture de police de Paris. Son positionnement doit donc être revu, notamment dans la perspective de la constitution d’un Grand Paris.
Comme on le sait, l’organisation actuelle des transfèrements impose un transfert de charges indues, de la mission « Justice » vers la mission « Sécurité ».
Cette situation n’est plus acceptable, alors même que des solutions existent : système de refacturation interne, déplacements de magistrats en prison, plutôt que mobilisation des effectifs de police et de gendarmerie pour assurer toute une journée la garde d’un détenu, vidéoconférence. Il n’est pas normal, entre autres, de déplacer un détenu sous escorte pour lui demander son identité.
La direction générale de la gendarmerie nationale a estimé à près de deux millions d’heures et 1 000 équivalents temps plein travaillé le poids de ces gardes et escortes en 2007.
Du côté de la police nationale, ce sont environ 2 700 équivalents temps plein travaillé qui sont mobilisés sur ces missions.
Sur la volonté de réformer le système des transfèrements, je souligne, d’ailleurs, la convergence de vues, au sein de la commission des finances, entre le rapporteur spécial de la mission « Sécurité » et celui de la mission « Justice ».
D’une manière générale, les forces mobiles doivent être recentrées sur leur cœur de métier.
En 2003, le rapport que j’avais commandé au cabinet Accenture concluait à un temps de travail moyen annuel pour les gendarmes de 1 731 heures. En 1998, un rapport de notre collègue M. Jean-Jacques Hyest aboutissait à une évaluation de 1 300 heures par an pour la police.
La baisse régulière de la délinquance au cours des dernières années impose aujourd’hui de revoir l’équation de notre politique de sécurité. Moins d’effectifs, travaillant plus grâce à une meilleure mutualisation et à un plus grand recours à la technique – à la vidéosurveillance et à la police scientifique, notamment –, telle me paraît être la direction à suivre.
Enfin, la dimension internationale de la mission « Sécurité », via le service de coopération technique internationale de police, le SCTIP, doit être optimisée.
Le savoir-faire, l’expérience et la maîtrise technologique des forces de sécurité françaises constituent un atout à valoriser.
La coopération en matière de sécurité permet un retour en sécurité intérieure, source d’économies. Elle permet aussi d’entretenir des relations avec des pays parfois en marge des relations internationales.
Sous les réserves que je viens d’exposer, la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation vous propose d’adopter les crédits de la mission « Sécurité » et de chacun de ses programmes. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – M. Jean-Louis Carrère applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis.

M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à témoigner de notre soutien le plus total aux membres des forces de police et de gendarmerie, qui, dans des conditions souvent difficiles, se dévouent au péril de leur vie pour assurer la sécurité de nos concitoyens : ainsi, en 2007, vingt-quatre policiers et gendarmes sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions, dont cinq à la suite d’agressions. Qu’il me soit permis ici de leur rendre un hommage particulier !
Lors de l’examen du projet de budget pour 2008, j’avais attiré l’attention sur la nécessité de fixer rapidement un cap et de clarifier les principales réformes envisagées.
Les policiers et gendarmes étaient déstabilisés par les rumeurs circulant en permanence.
Un an plus tard, de nombreuses réponses ont été apportées. Les syndicats de policiers ainsi que les personnes entendues à l’occasion des travaux préparatoires à la discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale ont indiqué que les personnels comprenaient la nécessité de participer à l’effort budgétaire demandé à l’ensemble des administrations de l’État.
Plusieurs grandes réformes structurelles sont désormais engagées ou se profilent, qu’il s’agisse du rattachement de la gendarmerie à votre ministère, madame la ministre, de la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI, dont les grandes lignes sont désormais connues, ou de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui a déjà abouti à une série de décisions.
Après un budget pour 2008 de transition, le projet de loi de finances pour 2009 s’affirme comme la première étape de ce nouveau cycle de réformes.
Elles sont rendues nécessaires par le contexte budgétaire, qui incite les forces de police et de gendarmerie, plus encore que par le passé, à faire mieux à moyens constants.
Le budget de la police et de la gendarmerie apparaît durablement contraint, les crédits hors dépenses de personnel s’inscrivant à la baisse. Toutefois, la hausse des dépenses de personnel ne se traduit pas par une hausse ou une stabilisation des effectifs, au contraire, puisqu’il est prévu de supprimer 7 000 équivalents temps plein travaillé sur l’ensemble de la mission à l’horizon 2011, soit 4 000 policiers et 3 000 gendarmes environ.

M. Jean-Louis Carrère : Cela fait beaucoup !

M. Jean-Patrick Courtois : Pour faire face à ces défis, il importe de procéder à de profondes réorganisations et à des arbitrages clairs.
À cet égard, ma première question portera sur l’avenir des adjoints de sécurité.
En baisse constante depuis 2001, l’effectif des adjoints de sécurité est passé de 15 761 en 2001 à 9 918 au 1er août 2008.
Cette évolution laisse à penser que les adjoints de sécurité jouent le rôle de variable d’ajustement. En effet, leur place exacte dans le dispositif de sécurité ne semble pas bien arrêtée, ce qui ne facilite pas, bien entendu, la définition d’objectifs de recrutement.
Certes, ce dispositif est souvent mis en avant comme un instrument d’intégration et de promotion de la diversité dans la police nationale. Toutefois, si cette fonction est importante, elle ne peut suffire seule à maintenir ce dispositif.
En conséquence, madame la ministre, pourriez-vous nous préciser votre projet pour l’avenir des adjoints de sécurité ? Leurs missions pourraient-elles être mieux définies ?
Mes autres questions porteront sur les grands chantiers à venir.
Chacun le sait, la police scientifique et technique et sa « démocratisation » pour des faits de la délinquance quotidienne constituent un défi essentiel.
Voilà un an et demi, j’ai visité les locaux de la police scientifique, à Paris, qui sont dans un état de vétusté et de délabrement indigne d’une police moderne.
Je sais que le projet de regrouper l’ensemble des laboratoires parisiens sur un site unique et moderne est en cours et figure à l’agenda de la future LOPPSI.
Pourriez-vous, madame la ministre, préciser le degré d’avancement de ce projet et la date réaliste de livraison de l’ouvrage ?
Toujours à propos de la police scientifique, je me réjouis que vous ayez confirmé devant la commission des lois que la fusion de l’Institut national de police scientifique et de l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale n’était pas à l’ordre du jour. Dans ce domaine, conserver deux organismes me semble important.
Un autre chantier essentiel est celui de la réduction des charges dites indues.
Je ne m’attarderai pas sur la question des transfèrements et extractions. La discussion des amendements identiques de la commission des lois et de la commission des affaires étrangères permettra d’y revenir.
En revanche, la question de la réduction des gardes statiques, compte tenu des progrès timides obtenus jusqu’à présent, mérite des précisions.
Comme vous nous l’avez indiqué en commission, madame la ministre, des économies sont attendues grâce, en particulier, à des moyens techniques comme la vidéosurveillance.
Toutefois, pourriez-vous être plus précise et nous indiquer, notamment, des objectifs chiffrés en termes d’équivalents temps plein travaillé économisés en 2009 ?
En outre, à moyen et à long terme, disposez-vous d’une évaluation du nombre d’équivalents temps plein travaillé que requerra la garde du futur tribunal de grande instance de Paris ?
Peut-on espérer de ce déménagement des économies grâce â une meilleure conception du bâtiment ? Je rappelle que la protection du Palais de justice de Paris est le principal consommateur de gardes statiques pour la gendarmerie nationale, avec 540 équivalents temps plein travaillé.
Mes dernières interrogations porteront sur la réforme des forces mobiles. J’avais déjà eu l’occasion, l’année dernière, de faire un point particulier sur cette question. Un an plus tard, de nombreuses réformes ont été engagées, en particulier pour réduire le format des forces mobiles.
Ma première question porte sur les conséquences de la réduction du format de la gendarmerie mobile sur les missions de maintien de l’ordre outre-mer, au moment, d’ailleurs, où l’armée se désengage de plusieurs territoires ultra-marins.
Compte tenu du taux de rotation déjà élevé de la gendarmerie mobile, est-il envisagé d’étendre aux CRS les missions outre-mer ?
Ma seconde question porte sur le rapprochement des CRS et de la gendarmerie mobile.
Les marges de progression sont encore grandes, mais des mesures importantes ont déjà été prises, comme la mise en commun du centre de formation de Saint-Astier.
D’autres pistes peuvent être explorées. Pouvez-vous nous dire, ainsi, si celle d’un partage des cantonnements est envisagée et si la direction de la gendarmerie mobile et la direction centrale des CRS seront regroupées sur un même site ?
Au bénéfice de ces observations, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d’adopter les crédits de la mission « Sécurité ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jean Faure, rapporteur pour avis.

M. Jean Faure : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’année 2009 sera marquée par de profondes mutations pour la gendarmerie nationale.
J’en mentionnerai trois.
Tout d’abord, la gendarmerie nationale sera, comme l’ont dit les deux rapporteurs qui m’ont précédé à cette tribune, rattachée organiquement et budgétairement au ministère de l’intérieur.
Le transfert de la tutelle de la gendarmerie nationale du ministre de la défense au ministre de l’intérieur est prévu par le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale, qui a été déposé en premier sur le bureau du Sénat.
Le projet de loi de finances pour 2009 vise, quant à lui, à organiser – par anticipation sur les prochaines décisions – le rattachement budgétaire de la gendarmerie au ministère de l’intérieur.
Ce rattachement devrait permettre de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie dans la lutte contre la criminalité et d’améliorer ainsi la protection des Français.
Il permettra aussi de développer les mutualisations de moyens entre les deux forces de sécurité et favorisera donc les économies d’échelle.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées aexaminé ce projet de loi, le 29 octobre dernier.
Sur ma proposition, elle a adopté dix-huit amendements, qui visent à préserver le statut militaire de la gendarmerie, conformément, d’ailleurs, au souhait exprimé avec beaucoup de vigueur par M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial de la commission des finances, à conforter ses missions et son ancrage territorial.
Vous le savez mieux que quiconque, madame la ministre, notre pays a besoin d’une force de sécurité à statut militaire capable en toutes circonstances de faire face à des situations de crise, en métropole, outre-mer ou sur les théâtres d’opérations extérieures.
La dualité des forces de sécurité et le statut militaire de la gendarmerie doivent donc être absolument préservés.

M. Jean-Louis Carrère : Très bien !

M. Jean Faure : Nous en sommes tous convaincus.
Je tiens, d’ailleurs, à saluer ici le travail que la commission des affaires étrangères a effectué avec la commission des lois, notamment avec son rapporteur pour avis, M. Jean Patrick Courtois, et la convergence de vues entre elles deux.
Le budget de la gendarmerie s’inscrit dans un cadre pluriannuel, qui résulte à la fois du document de programmation triennale et de la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Bien que je regrette, madame la ministre, que ce texte n’ait pas encore été présenté au Parlement, le budget de la gendarmerie pour 2009 intègre ainsi une première annuité de la future LOPPSI 2, ce qui permet de financer certaines priorités, notamment le recours aux nouvelles technologies.
Je m’inquiète toutefois, comme les deux rapporteurs qui m’ont précédé à cette tribune, de la forte diminution des crédits d’investissement sur les trois prochaines années et du report de plusieurs programmes d’équipements, comme le renouvellement des hélicoptères et des véhicules blindés.
Enfin, la gendarmerie n’échappe pas à la politique de maîtrise de la dépense publique et aux mesures d’économies prévues au titre de la révision générale des politiques publiques.
Ainsi, environ 3 000 postes pourraient être supprimés dans la gendarmerie sur les trois prochaines années, dont 1 625 dès 2009.
Je rappellerai pour mémoire simplement que, dans une note, un ancien conseiller du Premier ministre évoquait la suppression de 175 brigades territoriales et de 15 escadrons de gendarmerie mobile, provoquant ainsi l’émoi et l’inquiétude chez l’ensemble des élus locaux
Mais vous avez remis les choses en ordre, lors de votre audition devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, puisque vous nous avez déclaré que ces réductions d’effectifs devraient concerner principalement des personnes affectées dans des tâches annexes, et maintenir ainsi à la gendarmerie sa capacité opérationnelle sur les territoires.
La capacité opérationnelle de la gendarmerie et son ancrage territorial seront donc préservés, et j’espère que vous nous le redirez tout à l’heure, madame la ministre.
J’ai d’ailleurs proposé à la commission des affaires étrangères un amendement sur les transfèrements et les extractions judiciaires, qui a été adopté à l’unanimité de la commission ; je vous le présenterai tout à l’heure.
Sous réserve de l’adoption de cet amendement, la commission a émis un avis favorable sur les crédits de la mission sécurité pour 2009, en ce qui concerne la gendarmerie nationale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Jean-Louis Carrère applaudit également.)

M. le président : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, c’est pour moi aujourd’hui tant un honneur qu’une épreuve d’intervenir sur la mission sécurité d’un ministère que j’ai servi avec passion, conviction et détermination.
C’est un honneur, s’agissant de l’une des missions régaliennes de l’État, garante des principes républicains et de l’indispensable équilibre entre prévention et répression.
C’est une épreuve, dès lors que, comme beaucoup d’entre nous ici, j’aurais voulu que ce projet de budget pour 2009 puisse venir à bout des retards, des dysfonctionnements et parfois des incohérences que l’on a pu relever dans la bonne marche des services en charge de la sécurité de notre pays.
Le sujet est d’autant plus délicat que la sécurité est une exigence partagée par tous les citoyens qui n’acceptent de l’État aucune exception à la notion de « risque zéro », alors qu’ils sont, à leur propre égard, d’une tolérance parfois coupable.
Il suffit pour s’en convaincre de voir le comportement de certains automobilistes qui n’hésitent pas à bafouer des règles élémentaires de conduite.
Satisfaire à cette exigence est donc un enjeu majeur, un défi que le Gouvernement entend relever.
J’ai bien lu, madame le ministre, et j’ai entendu votre volonté de mettre la sécurité publique au cœur de la démarche de modernisation de l’État, en augmentant les effectifs, en améliorant les rémunérations, en renforçant les moyens de fonctionnement et d’équipement des services de police et de gendarmerie.
J’ai suivi avec le plus grand intérêt la création, en juillet dernier, de la direction centrale du renseignement intérieur, née de la fusion de la direction de la surveillance du territoire et de la direction centrale des renseignements généraux.
J’ai adhéré au retour dans les quartiers difficiles des unités territoriales de quartier, qui, sous une nouvelle dénomination, ont remplacé la police de proximité, et tissent, avec des méthodes renouvelées, le lien social indispensable à certaines populations en déshérence au sein des quartiers difficiles.
J’ai salué les vertus du travail interministériel qui a permis, dans des formules totalement novatrices, de lutter avec efficacité contre l’économie souterraine.
J’ai relevé l’évolution favorable de certaines statistiques faisant état, là d’une réduction de la criminalité routière, ici d’une baisse de certaines formes de délinquance, ici encore de l’amélioration du taux d’élucidation des crimes et délits.
Tout cela va, assurément, dans le bon sens, même s’il nous faut analyser avec la plus grande prudence les résultats communiqués.
Car, nous le savons bien, madame le ministre, vous comme moi, les chiffres ne disent que ce que nous voulons bien leur faire dire.
Le nombre d’atteintes aux personnes a singulièrement décru à Clichy-sous-Bois, dès lors qu’a été fermée l’antenne du service de police.
Pour un chéquier volé, le nombre de plaintes peut aussi bien être d’une unité – le chéquier en question – que de vingt unités si ce chéquier comptait vingt chèques au moment du vol.
Le nombre des victimes de la route est en évolution toujours aléatoire sans qu’il soit possible d’imputer systématiquement des résultats favorables à la présence policière.
Je ne veux pas être, ici, le détracteur inconsidéré de la performance, de la quête du chiffre à tout prix, de la recherche de l’efficience idéale. Je m’interroge seulement sur les moyens de donner une meilleure efficacité à la fonction sécuritaire dont le ministère de l’intérieur a la charge.
La voie choisie est celle du rapprochement entre police et gendarmerie, placées sous la tutelle d’un même ministère. Au-delà du pilotage opérationnel, placé depuis 2002 sous l’autorité du ministre de l’intérieur, s’ajoute désormais le pilotage fonctionnel.
Ensemble, ils ont pour objet de concourir à une meilleure cohérence des deux forces, à une mise en synergie de leurs actions, à une mutualisation de leurs moyens, à une complémentarité de leurs modes d’intervention.
C’est sur ce double pilotage, madame le ministre, que je voudrais attirer votre intervention.
Comment ne pas relever, en premier lieu, un problème de calendrier ?
La particularité de la mission sécurité de ce budget tient au fait que nous examinons un texte qui doit s’appliquer à un système encore virtuel, puisque aussi bien la prochaine loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ne pourra intervenir que dans les premiers mois de l’année prochaine. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
On ne peut que regretter cette absence de « concordance des temps » qui, dans un tout autre domaine, celui de la grammaire, vaudrait une mauvaise note à l’élève défaillant ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Un tel retard n’est pas seulement gênant parce qu’il contraindra les deux administrations à envisager des modes de gestion provisoires, mais aussi parce qu’il est source d’inquiétude pour l’une et l’autre des deux forces.
Qui n’a pas côtoyé de très près police et gendarmerie aurait bien du mal à mesurer l’acuité de leur sensibilité. « La police marche à l’affectif », m’avait-on dit, et c’est vrai. Les policiers ont besoin de cette reconnaissance de leur autorité de tutelle pour la dangerosité et la pénibilité de leur métier ; ils sont certes, au quotidien, soumis à l’urgence, mais ils l’acceptent parce qu’elle s’inscrit dans des démarches encadrées et programmées.
Le général Gilles, directeur général de la gendarmerie, déclarait dans une récente communication : « Le gendarme, parce qu’il est fils des armées est un militaire ; parce qu’il est fils du territoire, il est toujours l’homme d’un terroir ; parce qu’il est fils de la loi, il en est le gardien intraitable ; parce qu’enfin il est fils du peuple, il en est le serviteur direct. »
Ces traits d’identité, les gendarmes veulent les conserver, coûte que coûte, et n’entendent pas les abandonner en intégrant une nouvelle administration. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
L’inquiétude des policiers et des gendarmes, que d’aucuns voudraient voir déjà gommée, tient assurément au choc de deux cultures qui, tant qu’elles étaient clairement distinctes, entraînaient peut-être des comparaisons revendicatives, mais jamais de heurts frontaux.
N’est-ce pas pour cela, madame le ministre, que les choix d’organisation future ont retenu des formules entre ombre et lumière ?
Le projet de budget pour 2009 de la mission « Sécurité » présente deux volets : le programme police est géré au niveau zonal, à travers les secrétariats généraux pour l’administration de la police, SGAP ; le programme gendarmerie reste du niveau central avec une gestion déconcentrée au niveau régional.
La gestion des carrières est rattachée au ministère de l’intérieur, sauf en ce qui concerne la discipline des gendarmes qui, à raison de leur statut militaire, implique un rattachement au ministère de la défense. Je veux sur ce point souligner que, s’agissant des procédures disciplinaires, il est de jurisprudence constante qu’un seul et unique dossier doit exister. Qu’en sera-t-il en fait ?
La formation continue est unique, mais la formation initiale est distincte, conséquence, une nouvelle fois, du statut militaire. Ne serait-il pas toutefois envisageable d’offrir, au moment de la formation initiale, un tronc commun de formation à des policiers et des gendarmes qui auront à exercer les mêmes missions globales dès leur prise de fonction ?
Enfin, il existe une parité globale des carrières, avec seulement un point de convergence au grade de brigadier, ce qui pourrait conduire à l’instauration des trop fameuses « échelles de perroquet ».
Sur ces différents points sensibles, je sais que vous vous attacherez à trouver les solutions les plus opérantes, comme vous l’avez d’ailleurs fait sur les moyens logistiques mutualisés.
Mais, dans ce domaine, où n’intervient que très peu la dimension humaine, les solutions sont aisées à trouver. C’est plus difficile, en revanche, dans tous les autres aspects touchant en particulier au respect des prérogatives fondamentales de la gendarmerie.
Je suis sensible, par exemple, aux arguments de deux anciens directeurs généraux de la gendarmerie nationale, anciens présidents de chambre à la Cour de cassation, qui dénoncent l’abandon de la procédure de réquisition de la force armée, fondant l’action de la gendarmerie, de statut militaire, depuis un décret de 1903.
Ils écrivaient : « Il est insupportable au regard des libertés publiques que la gendarmerie soit désormais laissée, dans les missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public, à la disposition du ministre, ainsi qu’à la discrétion des préfets, sans la garantie fondamentale de la procédure de réquisition à force armée. »
J’examinerai, avec la plus grande attention, les dispositions qui seront prises, dans le contexte de la prochaine loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, pour donner à la police et à la gendarmerie les meilleures chances d’une parfaite complémentarité.
Je ne doute pas, madame le ministre, que votre détermination et votre volonté de dialogue trouveront les voies d’une amélioration d’un dispositif qui, pour trouver sa pleine et harmonieuse mesure, pourrait se mettre en place avec, au terme d’une période exploratoire, une évaluation des résultats.
En cette année 2008, où nous fêtons les cent ans des brigades du Tigre, comment ne pas former le vœu que, sur les pas de votre illustre prédécesseur Georges Clemenceau, vous ouvriez, madame le ministre, une ère nouvelle de pleine efficacité de la mission de sécurité au service de nos concitoyens ! (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 2002, première fois que j’intervenais dans ce débat sur le budget de la sécurité, mon discours a été très souvent à peu près le même, actualisé par les drames et les affirmations osées ou extrapolations de l’année. Cela finissait même par en être un peu lassant !
Mais, après réflexion et analyse, je me suis aperçu que la politique du Président de la République, la vôtre, madame la ministre de l’intérieur, avait changé. M. Sarkozy Président de la République a oublié M. Sarkozy, ministre de l’intérieur.
Tout d’abord, les projets de loi sont continuellement annoncés, puis retardés.
Par exemple, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est annoncé depuis un an, mais sans cesse repoussé.
Compte tenu de la programmation triennale, le Parlement se retrouve dans la situation baroque de discuter de la première année d’exécution budgétaire d’une loi qui n’a même pas été adoptée en conseil des ministres.

M. Jean-Louis Carrère : C’est la nouvelle orthodoxie !

M. Charles Gautier : Quant à l’examen du projet de loi relatif à la gendarmerie, qui prévoit de placer la gendarmerie nationale sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, il a été examiné en commission, puis reporté. Mais cela a été remarquablement dit par notre collègue tout à l’heure.
Comment pouvons-nous discuter d’un budget qui prend déjà en compte des modifications législatives non encore votées par le Parlement ?

M. Aymeri de Montesquiou : C’est l’anticipation !

M. Charles Gautier : Ensuite, madame la ministre, les policiers sont les grands perdants de votre politique. Leurs syndicats nous ont saisis pour exprimer leur mécontentement face aux difficultés qu’ils rencontrent et déplorer la dégradation grandissante de leurs conditions de travail. Je les cite : « Jugez plutôt : 10 000 policiers sont blessés en service chaque année, soit 10 % de l’effectif total au sol. Aucune profession ne peut afficher de tels chiffres, démonstratifs de la violence au quotidien subie par les forces de l’ordre lors de l’exercice de leur mission. »
À cet égard, je me joins aux propos qui ont été tenus tout à l’heure par Jean-Patrick Courtois, pour remercier l'ensemble des agents et les féliciter de leur travail.
Sachez, madame la ministre, que la suppression d’une partie de leurs RTT, sur la base d’un accord avec un seul syndicat, dont la représentativité est contestée, est très mal perçue sur le terrain. Le Gouvernement se doit donc de rouvrir les négociations avec l'ensemble des organisations syndicales.
Bien sûr, toutes ces décisions se traduiront forcément par une baisse de l’efficacité opérationnelle et se répercuteront sur la sécurité des policiers. Et que dire de la fermeture annoncée des écoles de formation ?
Quant au retour de la police de proximité, nous vous le demandons depuis 2003. Vous remettez celle-ci en place sous le nom d’unités territoriales de quartier, certes, mais de manière bien trop limitée. Il n’en existe aujourd’hui que huit, réparties dans trois départements, ce qui est largement insuffisant !
Enfin, la baisse annoncée des effectifs annule, pour une bonne part, les prétendues créations de postes annoncées dans le cadre de la LOPSI 1 de 2002. Les syndicats de policiers contestent d’ailleurs vos chiffres et, démonstration à l’appui, ils affirment que la réduction des effectifs est bien plus importante que celle que vous annoncez.
La politique mise en place entre 2002 et 2004 affichait l’ambition de porter de 105 000 à 108 000 le nombre de policiers en 2012. À l’époque, souvenez-vous, nous nous étions montrés sceptiques. Aujourd’hui, vous revenez totalement sur cet objectif, puisque, selon le calcul effectué par les syndicats, les effectifs passeront en fait, à cette date, de 105 000 à 100 300.
Les policiers ne tolèrent plus de telles réductions d’effectifs. Ils ont d’ailleurs manifesté partout en France à ce sujet, conscients que ces mesures auront des conséquences sur la sécurité et, donc, sur le service rendu au citoyen.
Quelle solution leur apportez-vous ? Qu’ils travaillent plus pour en pâtir plus !
Plus grave encore, madame la ministre, les budgets sont réduits.
Vous annoncez une augmentation de 2,2 % du budget de la mission « Sécurité », mais, pour la première fois depuis longtemps, les autorisations d’engagement resteront quasiment stables.
Si nous prenons en compte l’« arrivée » de la gendarmerie sous votre responsabilité, la baisse des effectifs de la police, les menaces terroristes sérieuses que vous nous citiez en commission, au bout du compte, nous avons toutes les raisons d’être très inquiets !
La vérité, c’est que la sécurité n’est plus du tout une priorité pour le Gouvernement. En matière de prévention, rien, non plus, n’a été entrepris. Le document de politique transversale Prévention de la délinquance ne permet pas de retracer une réelle volonté politique. Tout se reporte sur les collectivités locales.
En réalité, madame la ministre, vous êtes obligée de faire mieux avec moins, et l’on comprend que ce soit difficile ! Vous annoncez une baisse de 13 % de la délinquance générale, en vous fondant sur les données de l’état 4001, c’est-à-dire celles qui sont issues des enregistrements des services de police et de gendarmerie.
Les enquêtes de victimation établies par l’INSEE donnent des résultats plus complets et relativisent les données classiques. C’est ainsi que l’on apprend que, selon les estimations, le nombre d’atteintes subies en 2007 était de 4,615 millions quand le nombre d’atteintes suivies d’une plainte n’était plus que de 1,644 million. Autrement dit, les deux tiers des victimes ne déposent pas plainte auprès de vos services !
On y apprend aussi qu’un peu plus de 800 000 personnes âgées de 14 ans et plus ont déclaré avoir subi au moins un acte de violence physique en 2007, contre 736 000 en 2006, soit une augmentation de 9 %. Nous sommes loin des chiffres annoncés !
Mais foin de l’éternelle polémique sur les chiffres, et admettons – beau paradoxe ! – que la délinquance baisse en même temps que les moyens !
La réalité, je le répète, c’est que les communes se débrouillent toutes seules. Elles pallient le désengagement constant de l’État en matière de sécurité et de prévention. C’est tout à fait flagrant au regard du nombre croissant des communes qui se sont dotées d’une police municipale : on en comptabilise 4 040 aujourd'hui, contre 3 300 en 2005, soit 740 communes de plus en l’espace de trois ans ! Les collectivités ont recruté plus de 10 000 policiers municipaux. De votre côté, vous nous annoncez, pour 2009, une baisse de 7 000 policiers et gendarmes.
En termes de prévention, le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, le FIPD, n’est plus affecté qu’aux opérations visant à mettre en place la vidéosurveillance. Les autres actions sont toutes abandonnées, on fait fi du travail en profondeur sur le terrain.
Or, si l’efficacité de la vidéosurveillance est prouvée pour les investigations des délits filmés, elle est beaucoup moins évidente pour ce qui est de la prévention de la délinquance, laquelle est au cœur de l’action municipale. La preuve est faite que, dans ce domaine également, vous utilisez les collectivités pour pallier vos insuffisances en matière de moyens.
À la lumière de toutes ces données, nous pouvons surtout féliciter les communes de leurs actions concernant la sécurité et la prévention de la délinquance.
En définitive, j’y insiste, les économies du ministère de l’intérieur se font au détriment des territoires.
Le groupe socialiste est donc inquiet pour l’avenir. Il ne votera pas votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la ministre, à l’occasion de l’examen de votre budget, je voudrais, à mon tour, faire une observation préalable sur la méthode employée. Vous demandez aux parlementaires de se prononcer sur vos crédits pour 2009, lesquels correspondent en fait à la première année d’exécution d’une loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qu’ils n’ont même pas examinée !
Il y a donc de quoi s’interroger, surtout au moment où l’on nous ressasse que les droits du Parlement ont été renforcés grâce à la réforme constitutionnelle. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale appelle d’ailleurs les mêmes remarques. Alors que celui-ci n’a toujours pas été examiné par le Parlement, on nous demande tout de même de voter les crédits relatifs à l’organisation du rattachement organique et fonctionnel de la gendarmerie nationale à votre ministère.
Les gendarmes, auxquels je tiens à rendre hommage, sont eux-mêmes inquiets de cette réforme, dont le report de l’entrée en vigueur risque d’ailleurs de gêner, pendant plusieurs mois, la gestion quotidienne des gendarmeries.
Pour ma part, je m’interroge sur les raisons profondes d’un tel rattachement, car je ne vois rien qui le justifie, si ce n’est, bien évidemment, la volonté de réduire la dépense publique.
La présente mission « Sécurité » est, une fois de plus, la traduction budgétaire, pour l’année 2009, de la politique très sécuritaire que vous menez depuis 2002, avec des moyens en nette diminution. Elle illustre aussi, me semble-t-il, les choix imposés par la RGPP.
C’est ainsi que, d’ici à 2011, il est prévu de supprimer 7 000 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, soit 4 000 policiers et 3 000 gendarmes.
C’est à se demander si la LOPPSI 2, dont la lecture du rapport pour avis de M. Courtois nous apprend qu’elle s’exécutera à moyens constants, voire en baisse, ne va pas défaire le peu qu’avait fait la version initiale.
Quel peut-être, dans ces conditions, l’avenir des brigades de gendarmerie ?
En outre, les effectifs des forces mobiles vont, eux aussi, diminuer.
Madame la ministre, dans la perspective de pallier toutes ces baisses d’effectifs chez les forces de l’ordre, prévoyez-vous de généraliser ce qu’il faut bien appeler – même si le terme n’est pas heureux – la « dénonciation anonyme » ? Nous en avons déjà un exemple concret dans le département de l’Isère, puisque l’on trouve sur le site internet de la préfecture une rubrique intitulée « Comment aider les forces de l’ordre ? »
Pour compenser ces baisses d’effectifs, vous prévoyez des réorganisations, en fait des redéploiements, sur le principe des vases communicants, qui ne pourront pourtant pas tout régler.
D’un côté, vous avez supprimé la police de proximité, les ADS – les adjoints de sécurité – et un certain nombre de postes de gardiens de la paix ; de l’autre, vous créez les UTeQ et les compagnies de sécurisation, qui plus est sur les mêmes territoires : comment tout cela va-t-il s’articuler ? Quelle visibilité pour la population ?
Au-delà des seules données budgétaires, j’ai la faiblesse de penser qu’on ne peut pas évoquer le thème de l’insécurité sans aborder la situation économique.
À cet égard, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2009, en ne profitant qu’à une seule frange de la population, celle qui, paradoxalement, en a le moins besoin, tout en ignorant la plus grande partie des Français, est lui-même source d’insécurité. Parmi les nombreux exemples, je citerai le désengagement de l’État en faveur de la rénovation urbaine, la suppression des RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, le projet de suppression de l’école maternelle, votre politique du logement, la suppression de très nombreux postes dans la fonction publique, celle des services publics de proximité et du lien social qui y est attaché.
Croyez-vous que c’est avec ce genre de décision que vous allez améliorer la vie de nos concitoyens et leur permettre de vivre en toute sécurité et sérénité ?
Depuis les annonces faites en 2005 à la suite des émeutes, que s’est-il passé ? Rien ! Rien n’a en effet changé dans les quartiers dits « sensibles », à tel point que l’on peut se demander où est passé le plan Banlieue, pourtant si peu ambitieux !
La situation des populations écartées des centres urbains n’a guère évolué, que ce soit en matière de sécurité, d’éducation ou de transports. La précarité, le chômage, la misère, la crise du logement, la violence, le développement de l’économie parallèle qui gangrène des quartiers entiers : tout est là !
La question fondamentale est, bien sûr, celle des moyens et de l’utilisation de l’argent public.
On nous parle de restriction budgétaire, d’économie, de maîtrise des dépenses publiques, comme si la France, qui vient de débloquer des milliards d’euros en faveur des banques et du monde de la finance, était un pays pauvre.
Le problème, ce n’est pas que l’argent manque, c’est qu’il est très mal utilisé : les cadeaux fiscaux faits aux personnes les plus fortunées de France représentent autant de recettes en moins pour l’État. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Il est grand temps d’utiliser les deniers publics de façon plus efficiente et plus équitable, afin qu’ils profitent à l’ensemble de la population, ce qui est loin, je le répète, d’être le cas.
Plutôt que d’investir dans des domaines qui coûtent très cher, mais dont l’efficacité reste à prouver, comme la vidéosurveillance, la biométrie, les fichiers, les scanners corporels, les Taser, mieux vaudrait investir dans l’éducation, l’emploi, la formation, l’habitat social, les services publics, l’accompagnement social, le financement des associations ou, encore, le déploiement d’une police de proximité, par le biais des UTeQ.
Bien sûr, il s’agit d’une politique de longue haleine, beaucoup moins spectaculaire et moins médiatique que les descentes de police filmées au petit matin dans les campagnes françaises.
La situation nécessite ainsi de mobiliser tous les secteurs de l’État, lequel doit jouer un rôle régulateur. Il est indispensable de débloquer des moyens considérables pour engager des actions dans la continuité. C’est non pas de moins d’État que nous avons besoin, mais bien au contraire de plus d’État !
Madame la ministre, tant que votre politique restera dénuée de toute réflexion de fond quant aux causes de la délinquance, à son indispensable traitement social et à sa nécessaire prévention, elle demeurera inefficace.
On le sait, la délinquance urbaine, juvénile, prend racine dans les difficultés sociales et économiques des Français. Quand l’écart se creuse, quand on constate, d’un côté, la dégradation des conditions de vie d’une partie de la population, et, de l’autre, l’explosion des richesses, la délinquance a tendance à augmenter.
Dire cela ne signifie ni excuser ni faire preuve de laxisme : il s’agit simplement de réfléchir, d’expliquer, de comprendre, pour mieux répondre à une situation donnée.
En effet, la réponse ne peut pas résider seulement dans l’allongement des peines d’emprisonnement, dans l’abaissement de l’âge pénal à douze ans, dans la construction de prisons et d’établissements supplémentaires pour mineurs, ces lieux d’enfermement dont on voit malheureusement, jour après jour, avec la multiplication des suicides, les effets détestables. Il s’agit là d’un raisonnement simpliste – pour ne pas dire populiste ! –, assurément réducteur et inévitablement dangereux, que nous ne pouvons suivre.
Or vos orientations budgétaires continuent de privilégier, d’une part, la culture du chiffre, du résultat, et, d’autre part, la répression et l’enfermement, au détriment de la prévention de la délinquance. Alors que les prisons n’ont jamais été aussi surpeuplées, le Gouvernement se targue tout de même d’être à l’origine de la baisse de la délinquance générale pour la sixième année consécutive.
Surveiller, punir et enfermer, tel est votre credo. À cette conception sécuritaire, il convient d’opposer la mise en œuvre du triptyque « prévention-dissuasion-répression ».
La lutte contre le terrorisme et la délinquance vous permet d’imposer votre projet de société : celui d’une surveillance et d’un contrôle généralisés de la population. Depuis le 11 septembre 2001, de très nombreuses mesures législatives ont effectivement été adoptées, toutes plus liberticides les unes que les autres. La dernière tentative en date a été la mise en place du fameux fichier EDVIGE, supprimé grâce à la très forte mobilisation de la société civile.
Avant de conclure, je tiens à dire ma totale opposition à l’usage par les forces de l’ordre des pistolets à impulsion électrique Taser X26, dont l’utilisation a récemment été étendue aux 17 000 policiers municipaux, alors même que le Comité contre la torture de l’ONU estime que la douleur aiguë provoquée par ces armes constitue une « forme de torture ».
À la lumière de ces observations, vous comprendrez que les sénateurs du groupe CRC-SPG ne votent pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Raymond Couderc.

M. Raymond Couderc : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté aujourd’hui répond aux impératifs de sécurité publique de notre pays, et permet de juguler considérablement et durablement l’insécurité. En cela, ce budget est la concrétisation des engagements de campagne du Président de la République, engagements répondant à une attente forte des Français qui demandaient alors au candidat, devenu Président, de prolonger et d’amplifier sa lutte contre toutes les délinquances et toutes les insécurités.
Il est cependant indispensable de prendre en considération la répartition géographique des moyens, en fonction de l’effet constaté et de l’ensemble des projets de l’État dans les territoires.
Madame la ministre, permettez-moi, en tant que représentant des collectivités territoriales de mon département, l’Hérault, de porter à votre connaissance un certain nombre d’éléments de terrain observés, en particulier, dans la ville dont je préside les destinées, à la veille de l’ouverture d’une nouvelle prison de 820 places.
La police nationale de la circonscription de Béziers compte dans ses effectifs un peu moins de 200 agents, dont 175 agents actifs ou opérationnels. On peut regretter que l’ouverture de la prison n’ait pas été réellement anticipée. Certes, un renfort d’une trentaine de fonctionnaires est annoncé. Toutefois, ceux-ci seront mobilisés en grande partie pour d’autres tâches rattachées, comme les transferts, les présentations, ou encore les missions de police secours, dont les demandes sont d’ailleurs en augmentation constante.
Dans cette même circonscription de sécurité publique, on note malheureusement une augmentation de la délinquance de l’ordre de 5,5 % entre les dix premiers mois de 2007 et ceux de 2008.

M. Jean-Louis Carrère : Ce n’est pas comme en France !

M. Raymond Couderc : Cette situation s’accompagne en particulier d’une forte augmentation du trafic de stupéfiants de près de 33 %. On ne peut donc que s’inquiéter de l’annonce d’une baisse, au niveau national, du budget de fonctionnement.
De même, la question des locaux du commissariat n’a pas été anticipée. Ces locaux sont d’ores et déjà sous-dimensionnés et le bâtiment, si l’on en croit le rapport de la dernière inspection, est en très mauvais état général. Les geôles étant trop peu nombreuses et occupées en permanence, on ne peut y faire de travaux. L’armurerie doit être sécurisée. Les vestiaires sont à la limite de l’insalubrité. Enfin, le stationnement des véhicules relève de l’exploit.

M. Jean-Louis Carrère : C’est où ? À Béziers ?

M. Raymond Couderc : En résumé, les locaux sont totalement inadaptés à l’activité contemporaine de ce commissariat. On ne sait donc pas vraiment où pourront être logés les renforts qui doivent arriver à l’occasion de l’ouverture du centre pénitentiaire.
En conclusion, je vous demanderai donc, madame la ministre, au-delà de ce budget, que je vais naturellement voter, de faire en sorte que les situations locales ne soient plus examinées selon une approche purement technocratique ou statistique et qu’une coordination soit mise en place avec le ministère de la justice, afin d’harmoniser les actions de l’État dans le domaine de la sécurité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Jean-Louis Carrère : M. Trucy a raison d’applaudir !

M. le président : La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous me permettrez avant toute chose de souligner, à l’instar de nombreux orateurs, le caractère quelque peu surprenant, voire paradoxal, de cette discussion budgétaire. En effet, nous examinons actuellement les crédits du programme « Gendarmerie nationale », alors que nous n’avons encore discuté ni du projet de loi qui prévoit le rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l’intérieur au 1er janvier 2009, ni de la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI.
II y a là un problème de fond : le Gouvernement donne ces réformes pour acquises, alors que le Parlement n’a pas encore été invité à se prononcer.

Mme Éliane Assassi : Très bien !

M. Philippe Madrelle : En tant que membre du groupe de travail constitué, il y a tout juste un an, au sein de la commission des affaires étrangères, de la défenseet des forces armées, je tiens à rendre un hommage sincère au travail effectué par le président de ce groupe, notre collègue et ami Jean Faure. Son rapport, adopté à l’unanimité par la commission, formule dix-sept recommandations résultant d’échanges et de travaux importants.
Pour en revenir à des considérations d’ordre plus strictement budgétaire, nous déplorons la diminution de près de 2 % – exactement 1,8 % – des autorisations d’engagement, qui régressent pour la deuxième année consécutive. En 2009, la gendarmerie devrait perdre 1 625 emplois et passer ainsi sous la barre des 100 000 agents.
Le rapprochement entre gendarmerie et police suscite bien des interrogations parmi les gendarmes. Êtes-vous en mesure, madame la ministre, de nous apporter les précisions relatives à cette nouvelle organisation ? Il s’agit de redéfinir la place de la gendarmerie à l’égard tant des armées que de la police. Il paraît logique que les gendarmes attendent beaucoup des perspectives de mutualisation, qui devraient notamment favoriser une organisation cohérente et efficace des matériels et des formations.
Nous savons que ces deux forces tiennent à rester fondamentalement distinctes et à garder chacune leur identité propre. C’est la spécificité de la gendarmerie, c’est-à-dire son caractère militaire, qui fait son efficacité opérationnelle. Ces personnels attendent donc une parité globale de traitement et de carrière, ainsi que l’octroi d’une grille spécifique. Je veux d’ailleurs profiter de ce débat budgétaire pour rendre hommage aux efforts et au dévouement de cette arme.
A l’occasion du débat à l’Assemblée nationale, vous avez affirmé, madame la ministre, votre volonté de « moderniser la gendarmerie. » Moderniser veut-il dire « regrouper » ? Ainsi a été annoncée la fermeture de quatre écoles de gendarmerie, parmi lesquelles figure celle de Libourne, en Gironde, qui va perdre dès l’été prochain les retombées économiques de la présence de 130 cadres permanents et de 480 stagiaires répartis en quatre compagnies d’élèves sous-officiers. Il s’agit là d’un coup très dur pour le territoire libournais, déjà fragilisé.
Je sais que la mairie de Libourne a demandé à l’État de s’impliquer dans la reconversion de ce site en privilégiant l’installation du commissariat de police et de la brigade territoriale de gendarmerie. Êtes-vous en mesure, madame la ministre, de nous apporter des précisions sur cette nécessaire et urgente reconversion du site ? Je sais qu’à titre personnel vous n’étiez pas favorable à cette fermeture.
Lors de votre audition devant la commission, vous avez déclaré : « L’accent sera mis sur un recours accru aux nouvelles technologies avec des moyens de financement accrus pour le renforcement de la protection des gendarmes ». Ne pensez-vous pas que ces moyens peuvent paraître quelque peu ambitieux lorsque, dans trop de brigades, comme j’en ai été témoin, les agents doivent rivaliser d’imagination pour faire face à l’absence de photocopieurs, d’ordinateurs, etc ?
Ce manque de moyens matériels s’avère catastrophique pour le fonctionnement des brigades et contribue à accentuer l’inquiétude et le désarroi d’un grand nombre de gendarmes, qui déplorent le fait d’être privés de contact avec la population. Contraints de consacrer beaucoup de temps à l’élaboration de statistiques, les gendarmes ne peuvent assurer dans des conditions optimales le suivi procédural des enquêtes.
Madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, nous sommes particulièrement attachés à la présence des gendarmes, notamment en zone rurale. Le manque de moyens, la diminution des effectifs, la fermeture des brigades sont loin de favoriser l’ancrage territorial de la gendarmerie, condition indispensable à l’efficacité de ses missions.
C’est précisément pour toutes ces raisons, madame la ministre, que le groupe socialiste du Sénat ne votera pas votre budget ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’associe à l’hommage rendu par les précédents orateurs au dévouement et au courage de l’ensemble des gendarmes et des policiers, qui assurent au quotidien, au péril de leur vie, la sécurité des personnes et des biens.
Les chiffres cités par Jean-Patrick Courtois concernant les gendarmes et les policiers décédés en mission doivent nous interpeller. Dans le seul département des Ardennes, que je représente, en 2007 et 2008, deux motards de la gendarmerie sont décédés en service à cause de l’irresponsabilité et de l’inconscience de certains. Votre présence dans notre département et votre soutien, madame la ministre, ont été unanimement appréciés.
Vous l’avez souligné, madame la ministre : « La sécurité, ce sont d’abord des hommes et des femmes. Aucun matériel, aucune technologie ne saurait remplacer la compétence, le dévouement, le courage de celles et ceux qui servent la police, la gendarmerie, les services d’incendie et de secours ».
Dans son ensemble, la mission « Sécurité » progressera en 2009 de 2,2 %, pour atteindre 16,226 milliards d’euros de crédits de paiement.
Élu d’un département rural, les Ardennes, qui compte moins de 300 000 habitants, j’axerai plus particulièrement mon intervention sur le programme « Gendarmerie nationale », dont le montant global atteint 7,6 milliards d’euros en crédits de paiement et qui représente 99 509 emplois équivalents temps plein travaillé.
Dans nos départements ruraux, nous restons très attentifs à l’évolution du statut de la gendarmerie nationale, qui souhaite conserver son identité et son statut militaire à part entière.
Des inquiétudes subsistent pour l’avenir des petites brigades regroupées au sein de communautés de brigades. Le maintien des brigades de proximité doit rester une priorité dans le monde rural, où l’habitat est très dispersé.
Les gendarmes sont des interlocuteurs indispensables pour soutenir l’action des maires, qui se sentent souvent bien seuls et sans moyens pour faire face à des actes d’incivilité de plus en plus nombreux et pour faire appliquer leurs pouvoirs de police. L’aspect humain doit être privilégié, c’est incontestable.
Parallèlement, des demandes légitimes portant sur leurs moyens de fonctionnement sont régulièrement formulées par les gendarmes.
Premièrement, la rénovation et l’entretien des casernements doivent demeurer des priorités, et ce malgré la taille, très vaste, du parc immobilier.
Deuxièmement, des crédits destinés à la maintenance et à l’entretien des véhicules et des matériels sont indispensables.
Troisièmement, la maintenance du parc informatique doit être soutenue régulièrement. Il en va de même s’agissant de l’adaptation de l’habillement à l’implantation géographique des brigades.
Par ailleurs, des tâches administratives parfois superflues retardent souvent l’efficacité des services de gendarmerie, qui souhaiteraient être beaucoup plus présents sur le terrain. Des dispositions pourraient être envisagées pour remédier à cette situation. Nous savons, madame la ministre, que nous pouvons compter sur votre écoute et votre détermination.
Au vu de l’ensemble de ces remarques, je m’associerai à la reconnaissance du combat permanent mené au quotidien par les gendarmes et les policiers pour lutter contre la délinquance et l’insécurité en général.
La sécurité routière reste une priorité forte du Gouvernement. Cette action, nous l’approuvons, bien évidemment.
Compte tenu de l’ensemble des dispositions prévues à ce titre, madame la ministre, je voterai naturellement les crédits de la mission « Sécurité » avec l’ensemble de mon groupe. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, faisant abstraction de la complexité et de l’originalité de la situation quant aux dates et calendriers déjà largement évoqués par mes collègues, j’ai porté mon attention, dans ce projet de budget, aux moyens consacrés au développement de la vidéosurveillance et au programme 152 concernant la gendarmerie nationale.
Je commencerai mon propos en évoquant les équipements de vidéosurveillance. De nature curieuse et ayant conservé d’un lointain passé de scientifique la méthodologie de l’expérimentation et de l’évaluation, je me suis interrogée, sans trouver de réponse précise et détaillée, sur la mise en place pratique et opérationnelle de ces équipements : où, quand, pourquoi, comment, avec qui ?
Les moyens financiers que vous envisagez de consacrer aux équipements de vidéosurveillance sont importants puisque le programme « Police nationale » a été doté d’un budget de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement. De plus, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD, lui consacrera 30 millions d’euros, soit la moitié de son budget global.
Pourquoi pas si ces sommes servent efficacement les objectifs poursuivis ! Mais quels sont ces objectifs : prévention de la délinquance ou élucidation et répression ? Quelle sera la nature des faits délictueux visés par ces dispositifs ? Sur quel type de territoire ? Quelle sera la surface à couvrir ? Quelles autres mesures de sécurité accompagneront cet équipement ? Le préalable à une expérimentation de qualité permettant de tirer de réelles et incontestables conclusions n’est pas au rendez-vous, ce que je regrette compte tenu des sommes concernées. J’estime, en effet, que nous en sommes encore au stade de l’expérimentation en la matière.
Sans entrer dans le débat.sur l’efficacité ou non de ces dispositifs de vidéosurveillance, je souhaite rappeler qu’une étude menée chez nos voisins britanniques – par Éric Heilmann, en 2003 – a fait apparaître tout à la fois une diminution, une stagnation, et même une augmentation de certains types d’infraction, et non des moindres – homicides, crimes sexuels, agressions violentes, délits liés à l’usage des drogues, des véhicules ou à l’atteinte à la paix publique – dans des zones équipées de vidéosurveillance. Ne nous gargarisons donc pas de chiffres généraux sur lesquels nous n’avons aucun recul, notamment en termes de déplacement éventuel de la délinquance hors des champs des caméras ou de l’apport d’autres dispositifs concomitants, y compris humains, ayant participé à une modification de la délinquance.
La vitesse et l’ampleur avec laquelle vous vous saisissez de ces moyens techniques me font craindre qu’il ne s’agisse d’abord pour le Gouvernement de mettre en œuvre, dans le domaine de la sécurité, la politique dogmatique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, sans se poser au préalable la question de ses missions. Or il faudrait plutôt viser de réels objectifs d’efficacité.
Madame le ministre, en l’état actuel de notre méconnaissance de l’efficacité de la vidéosurveillance, il me semble préférable de concentrer les crédits sur le recrutement de personnel pour des missions couvrant des périmètres plus étendus qu’une caméra et apportant une véritable plus-value sociale.
À ce titre, je suis très inquiète de la baisse annoncée des effectifs de la police et de la gendarmerie, qui se traduira, d’ici à 2011, par la suppression d’environ 7 000 emplois : 4 000 pour la police et 3 000 pour la gendarmerie, laquelle joue pourtant un rôle essentiel dans le maintien d’un maillage territorial jusque dans les zones les plus rurales.
Le recentrage de l’activité des gendarmes sur leur corps de métier s’accompagne du renforcement des personnels civils de la gendarmerie, leur nombre devant passer d’environ 2 000 à environ 5 000 d’ici à 2013. L’opération pourrait être perçue comme un système de vases communicants, avec un bilan quantitatif finalement neutre, presque satisfaisant. Cependant, il faut se rappeler, tout d’abord, que les besoins de création de postes étaient estimés à 7 000 pour la période 2003-2007, mais que seulement 6 050 ont été dotés. J’ajoute que l’année 2008 s’est soldée par la suppression de 965 emplois et que les périodes considérées dans les deux cas ne sont pas les mêmes.
C’est dire que le compte n’y est pas ! Il y est même d’autant moins que la présentation stratégique annuelle de performances fait état d’un renforcement des activités auprès d’une population qui continuera d’augmenter dans la zone de responsabilité de la gendarmerie nationale. Cette dernière est, de surcroît, confrontée à des risques croissants : émergence de nouvelles formes de criminalité, progression des violences, radicalisation de la menace terroriste.
Et la livraison de nouveaux établissements pénitentiaires fera peser en zone urbaine des charges supplémentaires sur les gendarmes.
Vous comprendrez, madame le ministre, que ces perspectives m’amènent à m’interroger quant à la possibilité de maintenir un équilibre raisonnable et équitable sur l’ensemble du territoire, notamment hors des centres urbains. D’autant que, malgré les efforts consentis en matière de rémunération des gendarmes, notamment par le biais du PAGRE rénové, d’autres besoins semblent oubliés.
Le statut militaire des gendarmes, auquel nous sommes tous attachés, comporte l’obligation d’occuper un logement de fonction. Sur ce point, je regrette de constater la vétusté générale des locaux d’habitation, comme des casernes de gendarmerie. La remarque vaut pour le territoire que je représente, mais aucune raison objective ne me laisse penser que la communauté de brigade dudit territoire puisse être brimée par rapport aux autres.
Comment croire à une réelle volonté de maintenir un maillage territorial fort dans nos zones rurales devant une telle baisse des crédits par rapport à 2008 ? Ne faisons pas semblant d’ignorer que les projets de restructurations, rénovations ou constructions immobilières pour les petites structures, celles qui comptent moins de quarante gendarmes et sont implantées dans les zones rurales, font l’objet d’une décision unilatérale de transfert de la charge d’investissement aux collectivités locales.
Le retard pris pour le vote de la LOPPSI interdit aux collectivités locales concernées par un tel programme d’avoir ne serait-ce que le choix du montage juridico-financier d’un tel projet. Sans report ni délai complémentaire, celles-ci doivent, pour les programmes autorisés en 2007, s’engager avant le 31 décembre 2008 à réaliser un équipement répondant à un cahier des charges lourd et extrêmement précis. La maîtrise d’ouvrage leur est déléguée par l’État, selon la circulaire du Premier ministre et le décret 93-130 du 28 janvier 1993, qui prévoit une subvention généreuse de 18 %, un montant de travaux plafonné hors terrains et viabilisation et un loyer de 6 % invariable pendant neuf ans, calculé sur les bases locatives des domaines.
Ce qui reste à la charge des collectivités concernées, ce ne sont ni 10 %, ni 15 %, ni même 20 % : c’est plus encore, et ce pour le compte d’une compétence d’État !
D’autres montages plus favorables aux collectivités, de type partenariat public-privé ou bail emphytéotique avec l’État, sont devenus inenvisageables, puisque la LOPSI qui les autorisait est caduque. Ne peut-on espérer, à tout le moins, que l’État libère les collectivités de délais que lui-même ne tient pas, à défaut de prévoir un budget adapté aux besoins ?
Madame le ministre, mes doutes quant au maintien à long terme du maillage territorial de la gendarmerie nationale, dans des unités territoriales dotées d’effectifs suffisants et de locaux de travail et d’habitation au moins décents, sans même oser le mot « confortables », sont tout autant entretenus par le projet de budget dont nous discutons aujourd’hui que par le projet de loi visant au rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur.
Dans ces conditions, vous ne serez pas étonnée que nous ne votions pas ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, définir un budget n’est pas un simple travail de comptabilité. Au-delà des chiffres, un budget s’inscrit dans une perspective politique et stratégique. C’est encore plus vrai lorsque l’on parle de la sécurité des Français.
Le budget de 2008 a permis d’affirmer la volonté de faire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales un grand ministère moderne de la protection des Français, car c’est bien de cela qu’il s’agit. Le projet de loi de finances pour 2009 nous permet de relever un certain nombre de défis nouveaux et d’affermir notre ambition de toujours mieux protéger les Français.
Premier défi, notre action s’inscrira dans un périmètre élargi et un contexte exigeant.
En premier lieu, l’année 2009 verra l’intégration de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur. Vous avez eu raison de le souligner, monsieur de Montesquiou, monsieur Courtois, il s’agit d’une évolution importante : pour la première fois dans l’histoire de notre République, les deux services de sécurité – civile et militaire – seront placés sous la responsabilité pleine et entière du ministère de l’intérieur.
Je veux souligner, notamment à l’intention de M. de Montesquiou, de Mme Escoffier et de M. Laménie, que ce changement ne remet pas en cause le statut militaire de la gendarmerie auquel je suis très attachée. Dans ce projet de budget comme dans le projet de loi sur la gendarmerie sont réaffirmés et confortés tous les éléments du statut militaire de la gendarmerie. Ce rapprochement représente une opportunité fondamentale pour l’efficacité de la protection des Français.
J’ai bien entendu certains dire que cette évolution majeure allait intervenir de facto avant l’examen du projet de loi sur la gendarmerie. Je tiens à faire remarquer à Mme Escoffier, à M. Madrelle, à M. Gautier et à Mme Mathon-Poinat qu’il ne me revient pas d’établir l’ordre du jour des assemblées. Sinon, le calendrier de discussion des textes aurait suivi un ordre plus logique, mais cela ne change pas grand-chose à la réalité.
Permettez-moi de rappeler que, de toute façon, dans le cadre de la LOLF, voilà plusieurs années que les crédits de la gendarmerie et de la police sont présentés et votés simultanément.
S’offusquer aujourd'hui de cet état de chose au motif que le projet de loi sur la gendarmerie n’a pas encore été examiné est quelque peu étonnant. Je note d'ailleurs que Mme Klès a été plus prudente en la matière.
Quoi qu’il en soit, sur le plan technique, le directeur général de la gendarmerie se voit déléguer la gestion des crédits du programme à partir du 1er janvier 2009. Cela ne pose pas la moindre difficulté.
En second lieu, ce budget s’inscrit dans un contexte de contraintes budgétaires réelles. Messieurs les rapporteurs, je constate avec vous que la situation générale de nos finances publiques et la conjoncture actuelle nous imposent, en effet, de diminuer globalement les déficits et la dette du pays.
Madame Mathon-Poinat, il est irresponsable de nier la réalité de la crise, les difficultés et l’endettement de la France et il est inexact de dire que l’on aurait fait je ne sais quels cadeaux aux banques.
D'ailleurs, je vous rappelle que c’est au moment où vos amis participaient au gouvernement de la France sans trop se soucier du déficit budgétaire que les forces de sécurité ont été les moins bien dotées. La conséquence a été immédiate : une augmentation très sensible de la délinquance entre 1997 et 2002, à savoir plus 16 %. Cet élément non négligeable n’a été rappelé à aucun moment sur vos travées !

M. Jean-Louis Carrère : Quelle élégance !

M. Aymeri de Montesquiou : C’est vrai !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Eh bien ! je considère qu’il est aussi de notre responsabilité de dire que le ministère de l’intérieur ne saurait rester en dehors d’une démarche d’intérêt national. C’est vrai pour aujourd'hui comme pour demain, car cette responsabilité s’étend à nos successeurs et à nos enfants.
Le deuxième défi que nous devons relever est celui de la protection des Français face à plusieurs menaces, en premier lieu la menace terroriste : nous le savons, les pays européens, dont la France, constituent une cible privilégiée pour certains mouvements terroristes.
Je rappelle que dans un communiqué du 22 septembre AQMI – Al Qaïda au Maghreb islamique – a, pour la première fois, menacé clairement le sol français. Ce qui est vrai sur le sol national l’est aussi pour nos compatriotes travaillant ou voyageant à l’étranger, comme le décès de deux Français lors des attentats de Bombay nous l’a tragiquement rappelé.
Dans ce contexte, nos services veillent avec détermination. Leur action vise en priorité à détecter les filières de recrutement et à surveiller Internet. La direction centrale du renseignement intérieur que j’ai mise en place le 1er juillet dernier est un maillon essentiel de cette protection préventive
Quatre-vingt-neuf activistes islamistes avaient été interpellés en France en 2007 ; ils sont soixante-cinq à l’avoir été depuis le début de l’année 2008. Nous avons démantelé des réseaux de financement du djihad et, je le précise, certaines arrestations ont eu lieu dans le cadre d’entraînements militaires pour le djihad conduits sur notre propre sol.
À ces menaces islamistes s’ajoutent d’autres types de menaces.
Même s’ils ont diminué de plus de la moitié, des attentats se produisent toujours en Corse. Nous devons également faire face aux menaces de l’ETA, y compris sur notre territoire : nul n’a ainsi oublié l’assassinat de deux gardes civils à côté d’Arcachon. Enfin, nous avons récemment été confrontés à des menaces d’attentat émanant de groupes anarcho-autonomes.
L’action que mènent les services de police pour assurer notre protection est donc indispensable, et elle doit être saluée.
Je souligne d’ailleurs que, dans le combat qu’ils mènent aujourd'hui, les services de police ne négligent pas les faits qui se sont déroulés dans le passé. L’arrestation d’un suspect dans l’attentat de la rue Copernic en 1980 démontre qu’ils n’oublient jamais et sont déterminés à retrouver les coupables d’actions criminelles.

M. Jean-Patrick Courtois : C’est vrai !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Mesdames, messieurs les sénateurs, comme la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la délinquance au quotidien est une exigence totale.
Je vous remercie, messieurs les rapporteurs, d’avoir souligné que les résultats obtenus de 2003 à 2007 ont été remarquables. Cette orientation très favorable perdure et, dans certains domaines, s’amplifie.
De novembre 2007 à octobre 2008, la délinquance de proximité a baissé de 8,2 %. J’en suis d’accord, les chiffres sont toujours abstraits, mais, en l’occurrence, cette baisse correspond très concrètement à 140 000 victimes potentielles en moins.
Monsieur Gautier, vous avez fait la comparaison entre statistique et enquête de victimisation. Je précise – Alain Bauer, qui a mené l’enquête de victimisation, le dit d’ailleurs lui-même – que les statistiques de la délinquance et les enquêtes de victimisation ne s’opposent pas, mais se complètent. Les statistiques de la délinquance s’appuient sur les mêmes paramètres depuis plus de trente ans.

M. Aymeri de Montesquiou : Tout à fait !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Au-delà des chiffres absolus, ces statistiques donnent des indications sur les évolutions, évolutions qui ont une signification.
Quant à l’enquête de victimisation, qui n’est qu’une enquête et qui a été menée sur 22 000 personnes, elle permet d’apprendre beaucoup sur les victimes et sur le contexte, et de faire apparaître une absence de plaintes dans certaines situations.
Cette absence de plaintes tient à des raisons extrêmement diverses. Certaines victimes considèrent que porter plainte ne vaut pas la peine parce que l’atteinte n’était pas très importante, notamment dans les cas de violences légères ne relevant que de contraventions. D’autres victimes de violences aux personnes, notamment en milieu intrafamilial, font la mesure entre, d’une part, ce qu’elles ressentent, d’autre part, ce qu’elles craignent.
Nous essayons aujourd'hui de faire « émerger » les violences intrafamiliales dans les plaintes, et cela se traduit d’ailleurs dans les résultats : les violences aux personnes se sont stabilisées, et ce malgré une hausse des plaintes liées à des violences intrafamiliales.
Cela signifie qu’il y a une baisse considérable des violences aux personnes, comme les vols avec violence, dans le « milieu extérieur ». En revanche, grâce, notamment, à la qualité de l’accueil et à l’action menée auprès des victimes, le nombre des violences intrafamiliales déclarées, jusque-là très faible, augmente progressivement.
La délinquance générale elle-même recule, malgré les variations qui se produisent dans notre société et qui se traduisent par l’apparition de nouveaux délits ou la hausse de certains délits, qui sont révélés du fait de l’initiative accrue des services, notamment en matière de stupéfiants ; dans ce dernier cas, il n’y a pas de victimes, et c’est parce que les services sont plus actifs, à la suite notamment de la demande très forte que j’ai exprimée en début d’année, que davantage de cas sont signalés.
Preuve de cette activité renforcée, le taux d’élucidation a été porté à 37,7 % en 2008, contre 35,7 % dans la période précédente, et je tiens à souligner que ce taux a même atteint 40,7 % en octobre ! Je rappellerai juste qu’il était de 25 % en 2001…
Parallèlement, car il ne s’agit pas seulement d’interpellations, les gardes à vue progressent de 3 % et le nombre des personnes mises en cause de 4,2 %.
Avec ces résultats, les objectifs qui m’avaient été fixés par le Président de la République sur deux années sont déjà atteints ou en voie de l’être.
Pour autant, je veux encore progresser dans la protection des Français, car certaines formes de délinquance augmentent, violences « gratuites » et escroqueries. Je n’ai pas l’intention de « camoufler » quoi que ce soit ; je veux au contraire continuer de dire la vérité, comme je l’ai toujours fait, car j’estime que c’est ce qui permet d’avancer.
Les violences gratuites aux personnes, en particulier dans le milieu intrafamilial, représentent un réel problème de société ; vous avez eu raison, monsieur Courtois, de le souligner.
Les violences dites crapuleuses, les vols à main armée et les vols avec violences ont diminué, en grande partie du fait de l’action des forces de l’ordre, diminution sensible puisque, sur douze mois, elle représente 11 000 victimes de moins, tandis que l’environnement familial a vu progresser les violences de 5,3 %.
Il y a certes une tendance à davantage signaler ce type de violences, mais nous n’en sommes pas moins confrontés à un réel problème, dont le traitement ne relève d’ailleurs pas uniquement des services de police et de gendarmerie : à côté de l’action de ces derniers, la réponse à ce véritable défi de sécurité passe aussi par la prévention et par l’éducation.
Le nombre des faits d’escroquerie a augmenté de 30 000 par rapport à l’an passé, qu’il s’agisse de l’escroquerie sur Internet, qui progresse considérablement, ou de l’escroquerie classique. Il faut mener une action, en particulier auprès des populations les plus vulnérables à cette forme de délinquance. Je proposerai donc en tout début d’année un plan d’action très général, qui associera de nombreux partenaires, en direction du plus grand nombre, en particulier des personnes âgées et des personnes fragiles.
L’insécurité routière est également un défi majeur.
Sur les dix premiers mois de 2008, nous enregistrons une baisse de 7 % du nombre de tués, soit 267 personnes, et de 9,2 % du nombre des blessés, soit 7 906 personnes. C’est bien, mais ce n’est pas suffisant.
Les efforts portant sur la réduction de la vitesse au volant ont permis, c’est vrai, de diminuer sensiblement – de près de la moitié – le nombre des accidents mortels, mais ceux-ci ont désormais pour première cause l’alcool, en liaison parfois avec la drogue.
J’ai donc demandé aux constructeurs et équipementiers automobiles de préparer la mise en œuvre d’éthylotests anti-démarrage et la LOPSI contient une disposition qui, si le Parlement la vote, fera de la conduite de véhicules équipés de ces éthylotests une peine complémentaire obligatoire.
Pour mieux lutter contre la conduite sous l’influence de stupéfiants, j’ai doté depuis cet été les forces de l’ordre de tests salivaires beaucoup plus faciles à mettre en œuvre et qui leur permettent donc de démultiplier régulièrement les opérations de contrôle.
La LOPPSI renforcera également notre action avec des sanctions plus dissuasives, notamment la confiscation des véhicules, en cas de récidive de grand excès de vitesse, de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants et en cas de conduite sans permis.
Tels sont les défis qu’il nous appartient de relever ; comme l’ont souligné plusieurs intervenants et notamment MM. les rapporteurs, le budget pour 2009 nous donne les moyens de le faire.
Sur la totalité des missions relevant de mes responsabilités gouvernementales, les crédits progressent en effet de 2 % en 2009.
J’ai tenu à ce que l’on nuance en fonction des missions l’effet de cette progression et à ce qu’une priorité toute particulière soit accordée à la sécurité. C'est la raison pour laquelle les crédits de la mission « Sécurité » augmentent davantage : ils progressent de 2,5 %.
La RGPP, dont vous êtes nombreux à avoir parlé, n’a pas à mes yeux pour finalité première de réaliser des économies ; elle doit d’abord viser à améliorer, en la modernisant, l’action que nous menons et nous conduire à utiliser au mieux chacun des euros qui nous sont donnés pour protéger les Français.
Vous l’avez dit, monsieur de Montesquiou, la RGPP est un axe fort de l’année à venir. Je regrette que les éléments que vous aviez demandés au ministère de l’intérieur ne vous aient pas tous été communiqués. Pour certains, la nécessaire intervention du ministère du budget s’est malheureusement produite trop tard pour que nous puissions vous les transmettre en temps utile. Vous le savez, aussi bien la direction générale de la police nationale que la direction générale de la gendarmerie nationale ont toujours eu pour instruction de coopérer en pleine transparence avec les commissions parlementaires.
Nous n’avons en effet rien à gagner à dissimuler quoi que ce soit : l’action est commune et, même s’il y a des divergences, par exemple sur les moyens ou sur les priorités, nous partageons tous la même volonté de protéger les Français.
Les moyens prévus dans ce budget visent d’abord à moderniser l’action des forces de police et de gendarmerie, ce qui passe d’abord par la modernisation des moyens mis à leur disposition ; tout comme vous, monsieur de Montesquiou, je suis attachée à cette orientation nouvelle de sécurité.
La modernité, c’est d’abord la police technique et scientifique : 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 40 millions de crédits de paiement seront consacrés à son extension.
Je souhaite également, monsieur Courtois, une police scientifique de masse, destinée aussi à la lutte contre la délinquance quotidienne, notamment les vols, les cambriolages ou les attaques contre les personnes. La politique technique et scientifique nous permet aujourd'hui d’élucider plus de 85 % des crimes. Je veux donc que les traces, quand il y en a, soient systématiquement prélevées.
Certains éléments nous aident beaucoup. Ainsi, le fichier national des empreintes génétiques, qui comportait 3 000 traces en 2002 et 500 000 au printemps 2007, en comporte à l’heure actuelle 960 000.
Cette montée en puissance a permis d’effectuer 42 300 rapprochements de traces génétiques dans des enquêtes judiciaires, d’identifier des milliers d’auteurs ou d’attribuer plusieurs faits à un même individu. Quand il s’agit d’un violeur, c’est d’autant plus important que, pour chacune de ses victimes, la première des justices est de savoir que celui qui l’a agressée sera identifié, interpellé et déféré à la justice !

M. Jean-Patrick Courtois : Bien sûr !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : De même, le fichier automatisé des empreintes digitales comportait près de 1,6 million d’individus en 2002 et 2,5 millions d’individus au printemps 2007 ; aujourd'hui, 3 millions d’individus y sont inscrits. Cette année, en dix mois, 7 300 affaires ont été résolues grâce à ce dispositif.
Il n’en reste pas moins qu’il faut moderniser les technologies de ces deux fichiers et développer des modalités simples d’utilisation si nous voulons les étendre à toutes les infractions. C’est l’enjeu du plan « Police technique et scientifique de masse », dont le projet de budget pour 2009 constitue la première étape.
Il faut également des laboratoires dignes de ce nom dans la région d’Île-de-France. Pour les avoir visités, je partage votre sentiment, monsieur Courtois : la situation actuelle n’est pas acceptable. Les personnels de ces établissements ont un très haut niveau de compétence et disposent de matériels très sophistiqués ; pour autant, l’environnement n’est pas à la hauteur du travail qu’ils accomplissent.
C’est pourquoi je fais actuellement rechercher le site le plus approprié, à la fois sur un plan économique – vous le savez, des dizaines de millions d’euros sont en jeu – et en termes de rapidité de réalisation. En effet, je souhaite que ces personnels soient le plus rapidement possible installés dans des locaux appropriés. Plusieurs pistes sont actuellement examinées : à Ivry-sur-Seine, à Vélizy-Villacoublay ou à Rueil-Malmaison, notamment. Ce sont soit des terrains nus, soit des terrains qui comportent déjà des locaux ; des études et des comparaisons sont en cours. Je ne peux pas vous donner de date, car la situation est très différente selon qu’il s’agit de bâtiments à construire ou de locaux à réaménager.
La vidéoprotection a été au centre de plusieurs interventions : elle est à la fois un outil d’élucidation qui donne des résultats et un outil de prévention efficace, madame Klès, monsieur Gautier. Pour étayer mon propos, je me contenterai de vous donner des exemples concrets.
À Strasbourg, si la délinquance a diminué sur l’ensemble de la ville de 13 %, dans les quartiers équipés de caméras, ce recul est en moyenne de 50 %. Il s’agit bien là de prévention, qui s’appuie sur un mécanisme psychologique relativement simple : quand ils ont la certitude d’être repérés, les individus ont tendance à ne pas commettre d’infraction.

M. Aymeri de Montesquiou : Bien sûr !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : À Orléans, où les installations de vidéosurveillance sont plus développées que dans d’autres villes, la délinquance a baissé de 60 % entre 2001 et 2007, et elle a encore diminué de 10 % sur les dix premiers mois de cette année. L’installation de caméras n’a donc pas seulement un effet dissuasif sur le moment : elle permet d’enclencher une inflexion qui s’accentue dans la durée. Il s’agit bien de prévention, car c’est un climat général qui s’instaure.
Ne m’appuyant pas sur une réflexion théorique, mais forte de ces exemples concrets, j’ai décidé de tripler le nombre de caméras sur la voie publique, de les généraliser dans les transports – nous nous rappelons tous l’assassinat d’une jeune femme dans le RER voilà un an –, de réaliser des raccordements entre les services de la police et ceux de la gendarmerie partout où c’est souhaité, en facilitant les démarches et en renforçant le respect des libertés individuelles. Car les systèmes utilisés permettent de garantir la non-pénétration des caméras sur les lieux privés.
À ce sujet, madame Klès, vous avez évoqué l’exemple britannique. Contrairement à ce que vous avez affirmé – je vous invite à lire les rapports en entier ! –, les services britanniques ne se plaignent pas d’avoir des caméras de surveillance en trop grand nombre ou qui ne fonctionnent pas : ils regrettent l’ancienneté de leur matériel ou l’absence de système centralisé. C’est pour ces raisons, disent-ils, que le dispositif n’est pas pleinement opérationnel.

M. Jean-Patrick Courtois : C’est exact !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Je vous confirme que les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance dévolus à la vidéoprotection s’élèveront, en 2009, à 30 millions d’euros, qui serviront surtout au plan « 1 000 caméras pour Paris » – dans le xixe arrondissement, l’attente est forte – et aux raccordements entre les centres de supervision urbains et les services de police ou de gendarmerie. Il va de soi que cela ne porte en rien atteinte aux autres actions de prévention de la délinquance, qui disposeront d’un budget équivalent.
Moderniser l’action des forces de l’ordre implique de moderniser leurs moyens de protection pour s’adapter aux nouvelles formes de menaces qui s’expriment contre elles, comme nous l’avons vu notamment à Villiers-le-Bel. Ainsi, 11 millions d’euros pour les policiers et 14 millions d’euros pour les gendarmes seront consacrés à l’acquisition de lunettes de protection, de gilets tactiques et de nouvelles tenues de maintien de l’ordre.
J’en viens à la modernisation de l’organisation des forces de sécurité.
Madame Escoffier, l’examen des crédits de la mission « Sécurité » n’est pas le moment opportun pour vous annoncer ce qui relèvera du projet de loi relatif à la gendarmerie et je ne répondrai pas aujourd'hui à vos questions sur la discipline ou sur la réquisition. Soyez assurée que notre préoccupation est bien de garantir aux gendarmes le statut militaire, tout en prenant en compte un certain nombre d’évolutions, notamment sur le plan juridique.
Moderniser l’organisation des forces de sécurité, c’est d’abord recentrer l’action des policiers et des gendarmes sur ce qui constitue le cœur de leur métier.
Je ne veux pas que les policiers et les gendarmes soient distraits de leurs missions principales par des activités secondaires, comme les gardes statiques ou les transfèrements de détenus. Vos remarques à ce sujet sont tout à fait légitimes, monsieur de Montesquiou, monsieur Courtois.
Le plan de développement de la vidéoprotection sur la voie publique doit naturellement s’accompagner d’un recours accru à cette technologie pour les bâtiments publics. Cela peut parfaitement remplacer les gardes statiques. Mes services travaillent en ce sens, aussi bien pour le ministère de l’intérieur que pour d’autres ministères.
Ainsi, en ce qui concerne la garde du palais de justice de Paris, un groupe de travail associant la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction des affaires criminelles et des grâces recherche la solution la plus adaptée. Il s’agit non pas de supprimer complètement les gardes statiques, mais de faire baisser très sensiblement les effectifs mobilisés pour ce type de mission.
Pour ce qui est de certains programmes d’équipements, comme les véhicules blindés et les hélicoptères de la gendarmerie, M. Faure a eu raison de parler de report et non d’abandon. Je veux rassurer M. de Montesquiou : cette mesure ne portera pas atteinte à la capacité opérationnelle des unités. Elle permettra, en revanche, d’économiser 15 % du budget annuel de maintien en condition opérationnelle des hélicoptères.
L’immobilier de la gendarmerie n’est pas oublié, madame Klès, monsieur Laménie : 141 millions d’euros sont prévus pour la construction de 141 logements et des locaux de services associés. Si, dans les années 1997-2002, un effort avait été accompli en matière aussi bien de construction que d’entretien des locaux, nous aurions moins à faire aujourd'hui ! (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

M. Paul Blanc : Oui !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : En outre, 13 millions d’euros sont prévus en crédits de fonctionnement pour couvrir les dépenses de loyers de locaux qui sont construits par les collectivités.
Je ne partage pas le diagnostic que certains orateurs ont établi sur l’état déplorable de tous les locaux de gendarmerie. Je visite suffisamment de gendarmeries chaque semaine pour constater qu’il n’en est rien et que des efforts ont été fournis conjointement par l’État et par les collectivités locales, je vous en donne acte (Exclamations sur les travées du groupe socialiste),...

M. Charles Gautier : Ah ! Tout de même !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : ...afin que notre pays dispose de casernes de gendarmerie de grande qualité. Mais il faut que les loyers soient payés en temps utile et dans leur intégralité.

M. Jean-Louis Carrère : Oui !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : C'est la raison pour laquelle le ministère dont j’ai la charge accomplit cet effort financier.
De même, monsieur Couderc, un effort sera entrepris pour les programmes immobiliers de la police qui s’imposent : 154 millions d’euros y seront consacrés.
Quatre projets relatifs au commissariat de Béziers ont été transmis au ministère de l’intérieur. L’un d’eux, une extension par l’acquisition d’une agence bancaire contiguë, est intéressant. Le coût total est estimé à environ 7,5 millions d’euros. Je veillerai à ce qu’une étude de faisabilité approfondisse cette question en 2009, tout comme je serai attentive à l’apport de renforts pour accompagner l’ouverture du nouveau centre pénitentiaire à la fin de l’année 2009 et aux conditions d’accueil de ces renforts.
Concernant les transfèrements des prévenus et des condamnés, qui mobilisent plus de 3 500 policiers et gendarmes, je souhaite, en accord avec la Chancellerie, développer la visioconférence. Je proposerai également la facturation de ces transfèrements à la Chancellerie dès l’année prochaine, monsieur de Montesquiou ; mes services en étudient actuellement les modalités. Je ne doute pas que les transfèrements seront ainsi, par la suite, mieux ajustés aux besoins essentiels.

M. Jean-Patrick Courtois : C’est certain !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : De même, j’entends que les missions administratives et techniques qui sont aujourd'hui exercées par des personnels en uniforme, alors que ceux-ci ont été formés pour assurer la protection, le soient par des personnels administratifs et techniques. Je poursuivrai donc l’année prochaine le remplacement de 600 sous-officiers de gendarmerie et, comme cette année, de 500 fonctionnaires de police, par des personnels administratifs et techniques. Ce faisant, il me semble répondre au souci de recentrer les missions des gendarmes et des policiers sur ce qui constitue le cœur de leur métier.
Moderniser l’organisation, c’est également agir sur les structures pour les rendre plus performantes.
Oui, le rapprochement de la police et de la gendarmerie permettra de favoriser les mutualisations. D’ailleurs, le projet de LOPPSI concrétisera ce rapprochement. Ainsi seront concernées certaines formations – plongeurs, équipes cynophiles, perfectionnement du maintien de l’ordre – et diverses fonctions de soutien, telles que la réparation des véhicules ou des armes. Sont également prévues un certain nombre de mutualisations locales.
Monsieur le rapporteur spécial, la fonction immobilière elle-même sera progressivement regroupée pour répondre aux besoins des deux forces, tout en tenant compte d’un certain nombre de spécificités, puisque les systèmes immobiliers ne sont pas exactement les mêmes selon qu’il s’agisse des commissariats ou des casernes de gendarmerie.
La mise à disposition de la police des hélicoptères de la gendarmerie permettra d’éviter la création d’une nouvelle flotte, ce qui est très coûteux, ainsi que j’ai pu le constater en exerçant d’autres fonctions.
Sur le plan opérationnel, les fichiers de police criminelle, STIC et JUDEX, seront regroupés dans l’application ARIANE, et des convergences en police technique et scientifique seront recherchées.
Je ne doute pas que d’autres mutualisations démontrent leur logique par la suite. L’efficacité des groupes d’intervention régionale, les GIR, structures de mutualisation par excellence, nous y pousse. Je veillerai, bien entendu, à préserver la distinction de la police et de la gendarmerie, car, à mes yeux, il n’est pas question d’avoir, même à terme, une fusion entre ces deux corps.

M. Jean-Louis Carrère : Ce n’est pas vrai ! C’est comme le deuxième porte-avions !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Je le répète, nous avons besoin de deux forces de sécurité au statut différent, l’un civil, l’autre militaire. Il faut toujours garantir les savoir-faire et l’excellence de chacun, et non pas parvenir, par un jeu de rapprochements excessifs, au plus petit dénominateur commun. Je veux, au contraire, favoriser un enrichissement réciproque des deux corps, en préservant l’identité de chacun.
À l’intérieur de chaque force, j’ai demandé aux deux directions générales de lancer les ajustements nécessaires permettant le recentrage des forces mobiles sur leur vocation première, le réajustement de certains modes de fonctionnement internes et la modernisation des écoles de formation.
Monsieur Madrelle, j’ai reçu tous les élus concernés par les fermetures d’écoles de gendarmerie – vous avez eu la courtoisie de le rappeler – et j’ai désigné un expert auprès de chacune des collectivités concernées pour aider aux reconversions. J’ai pris un certain nombre d’engagements en la matière.
D’ailleurs, bien avant votre intervention, j’avais apporté des réponses positives à toutes les remarques qui vont vous conduire à émettre un vote négatif. Vous avez cependant toute liberté de vote !

M. Charles Gautier : Heureusement !

M. Jean-Louis Carrère : Quelle générosité !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Aussi bien pour ce qui concerne les objectifs, les écoles de gendarmerie, les effectifs, j’étais intervenue par anticipation.

M. Jean-Louis Carrère : Vous nous aviez promis deux porte-avions !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Toutes ces mesures, monsieur Faure, doivent être prises sans porter atteinte à la capacité opérationnelle des unités et en maintenant le service rendu à la population.

M. Jean-Louis Carrère : Promesses de Gascon !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : C’est vrai pour la gendarmerie mobile comme pour la gendarmerie départementale.
Je ne doute pas que vous soyez tous de bonne foi, mesdames, messieurs les sénateurs (Sourires.), mais les rumeurs relatives à la fermeture de centaines de brigades de gendarmerie sont sans fondement. Vous connaissez, monsieur Laménie, mon attachement à la présence de l’État sur l’ensemble du territoire national, en particulier dans les secteurs les plus fragiles.
Le maillage territorial de la gendarmerie sera maintenu, mesdames Klès et Mathon-Poinat, messieurs Laménie et Madrelle. Ce n’est pas incompatible avec des ajustements qui peuvent nous permettre d’améliorer l’efficacité des unités, notamment en matière de répartition entre police et gendarmerie.
C’est en ayant à l’esprit la couverture du territoire que j’ai étendu en métropole comme dans les collectivités d’outre-mer la présence des agents qui peuvent agir dans ce domaine. J’ai donné des instructions claires visant à recentrer leur action sur un certain nombre de priorités.
Monsieur de Montesquiou, toujours en ce qui concerne le rapprochement entre la police et la gendarmerie, vous m’avez interrogée sur le redéploiement. L’essentiel a déjà été fait : trois cent trente-sept communes et une soixantaine de départements sont d’ores et déjà concernés. Le coût immobilier, très important, a dépassé 15 millions d’euros. À l’avenir, des ajustements seront opérés, mais ils seront d’ampleur restreinte. Ils viseront à consolider les logiques d’agglomération en étendant des circonscriptions de police nationale et en transférant un certain nombre de petites circonscriptions à la gendarmerie, où celle-ci pourra exercer pleinement ses savoir-faire spécifiques.
Au terme des premières réflexions, purement techniques, entre les deux directions, une vingtaine d’opérations sont envisageables dans les années à venir. La mesure est donc extrêmement limitée. Quoi qu’il en soit, ces propositions n’ont pas encore été validées et devront, préalablement à leur application, faire l’objet d’une concertation avec les élus locaux. Lors de la prochaine réunion mensuelle des préfets, je rappellerai ce point.
Monsieur Courtois, le recentrage de la gendarmerie mobile sur son cœur de métier sera sans incidence sur les missions de maintien de l’ordre outre-mer. Il n’est donc pas nécessaire d’envisager la participation des CRS à ce type de missions.
Par ailleurs, vous savez que la gendarmerie n’est pas organisée en directions fonctionnelles, comme la police nationale. Ainsi, il n’existe pas de commandement ou de direction de la gendarmerie mobile. Il n’est donc pas à l’ordre du jour de regrouper sur un même site une telle direction et la direction centrale des CRS.
En revanche, l’emploi de ces deux forces sur le plan national est organisé par un bureau commun, mesure d’efficacité.
Enfin, les cantonnements utilisés par la gendarmerie mobile, essentiellement en Île-de-France, ne suffisent déjà pas aux besoins des unités déplacées. Un partage avec les CRS n’est donc pas envisageable, du moins à court terme.
Dans le domaine opérationnel, la création de compagnies de sécurisation dans les directions départementales de la sécurité publique s’inscrit dans la même logique de cœur de métier. Cette disposition permet de disposer d’effectifs entraînés, connaissant leur territoire d’exercice, capables d’intervenir en tout point du département. Ainsi, en Seine-Saint-Denis aujourd’hui, à Marseille, à Toulouse et dans une vingtaine d’autres villes demain, la police pourra compter sur une unité formée à des situations difficiles et connaissant véritablement son environnement.
Les unités territoriales de quartier seront beaucoup plus nombreuses. Au cours de l’année 2009, nous allons en déployer plusieurs dizaines.
La création de la Direction centrale du renseignement intérieur procède de la même logique qui conjugue efficacité renforcée et économie de moyens.
Je souligne à cette occasion, monsieur de Montesquiou, que la spécificité de la préfecture de police ne remet pas en cause l’efficacité du dispositif national. Sur le plan de l’information générale, le préfet de police de Paris exerce sa responsabilité zonale à l’égard des services d’information générale d’Île-de-France. Pour ce qui concerne le renseignement sensible, des protocoles précis existent entre sa direction du renseignement et la Direction centrale du renseignement intérieur.
La modernisation passe également par l’adaptation des ressources humaines
J’ai défendu l’idée que la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux ne pouvait pas s’appliquer aux forces de sécurité.
Au titre de l’effort général pour la réduction des effectifs de la fonction publique, 41 % des personnels du ministère partant à la retraite ne seront pas remplacés – je rappelle que la règle générale est un taux de non-remplacement de 50 % –, mais, dans le domaine de la sécurité, ce taux n’est que de 36 %, soit 1432 policiers et 771 gendarmes.
Monsieur Gautier, l’important, c’est la réalité des chiffres ; ce ne sont pas des considérations d’ordre général !

M. Charles Gautier : Tout à fait !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Les chiffres plus élevés qui ont été cités englobent des transferts d’effectifs vers d’autres programmes, avec les missions correspondantes. La gendarmerie de l’armement – donc les personnels concernés – est transférée à la défense. Ce fait explique la différence entre nos chiffres.
Le plafond d’emplois de la police nationale va diminuer de 2008 à 2011, donc sur trois ans, de 4544 fonctionnaires. Dans le même temps, je vais recruter 1485 personnels administratifs, techniques et scientifiques pour exempter les policiers des tâches administratives et les remettre au cœur de leur métier, ainsi que 132 adjoints de sécurité. Enfin, 3 000 équivalents temps plein travaillé seront récupérés parmi les gradés et les gardiens grâce à l’accord que je viens de signer avec le syndicat Alliance, parfaitement représentatif. Cet accord comporte des avancées attendues depuis des années en matière de rémunération et de statut. Au total, la capacité opérationnelle de la police est maintenue, voire améliorée, puisque les policiers sont davantage concentrés sur leur mission de protection et plus au contact de la population.
En contrepartie des non-remplacements, les rémunérations bénéficieront d’un taux de retour des économies réalisées, taux très satisfaisant pour le ministère de l’intérieur. Cela permettra non seulement de respecter les engagements pris, mais aussi d’engager de nouvelles étapes.
Monsieur Madrelle, je veillerai au strict respect de la parité entre policiers et gendarmes, en toute transparence, dans le cadre d’un dialogue permanent. Sur ce point, qui a fait l’objet de vos critiques, vous pouvez constater que des engagements ont été pris.
Le protocole de 2004 relatif aux corps et carrières de la police sera bien sûr intégralement mis en œuvre. Pour les gradés et gardiens, cela signifie la création de 2 300 postes de brigadiers, de 460 postes de brigadiers-majors et de 175 postes de responsables locaux d’unités locales de police.
De plus, je viens de signer deux protocoles additionnels qui aboutiront à augmenter de 20 % l’allocation de maîtrise, ainsi que de deux points le taux de l’indemnité de sujétion spéciale de police à partir de 2009. Les policiers souhaitaient une telle augmentation depuis une quinzaine d’années.
En contrepartie, quelque 3 000 équivalents temps plein travaillé seront récupérés par des changements apportés aux régimes horaires : cinq jours de RTT seront récupérés, les minutes et les heures supplémentaires seront comptabilisées avec exactitude, en lieu et place de l’ancienne règle de l’heure non sécable. Jusqu’à présent, lorsqu’un agent travaillait cinq minutes de plus, une heure entière lui était comptée. Vous admettrez que ce n’était pas très normal !
Enfin, dans le cadre de ce protocole, des efforts particuliers seront consentis au bénéfice des agents affectés en Île-de-France. Une véritable politique de fidélisation sera mise en place, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Il est prévu d’organiser dès l’année prochaine un concours national à vocation francilienne, lequel s’accompagnera de plusieurs mesures concrètes : le déplafonnement au-delà de cinq ans de l’actuelle prime de fidélisation ; le versement de trois primes, au début, au milieu et à la fin de l’affectation ; des avancements accélérés ; des aides renforcées à la vie personnelle, pour le logement, l’emploi du conjoint ou les crèches.
Vous m’avez interrogée, monsieur Courtois, sur l’avenir des adjoints de sécurité. En 2009, effectivement, 920 contrats ne seront pas reconduits. Mais il ne s’agira que d’une parenthèse, car les recrutements en la matière permettent de disposer d’un personnel adapté à des missions d’exécution. Tel est bien l’objectif : exécuter des missions élémentaires qui ne justifient pas la formation de plus en plus affinée des gardiens de la paix et permettre à des jeunes sans diplôme d’accéder à la vie active.
Comme vous, monsieur le sénateur, je veux développer ce véritable ascenseur social grâce auquel aujourd’hui 70 % des adjoints de sécurité n’ayant pas obtenu le baccalauréat peuvent devenir gardien de la paix après avoir réussi le concours qui leur est réservé.
Dès 2010, le nombre d’adjoints de sécurité repartira à la hausse pour atteindre 12 000 en 2013. J’ai demandé à mes services de revoir leur statut pour allonger la durée des contrats et, conséquence logique, les ouvrir à des personnes plus âgées.
Pour la gendarmerie, les engagements du plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées seront également tenus. Ainsi, 900 postes d’adjudants et 1 000 postes de majors seront créés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser la durée un peu longue de mon intervention, mais j’ai tenu à répondre à toutes les questions qui m’ont été posées
Le projet de budget pour 2009 permettra d’atteindre les objectifs que je me suis fixés et qui sous-tendent la mise en place d’un grand ministère moderne consacré à la protection des Français. Il intègre d’ores et déjà, par anticipation et logiquement, la première tranche de la LOPPSI. Ce n’est pas parce que certaines mesures normatives figurent dans cette loi que l’ensemble du dispositif financier doit être gelé. D’ailleurs, c’est ce qui s’est passé les années précédentes et, en tant que ministre de la défense, je n’avais alors noté aucune protestation de votre part, mesdames, messieurs les sénateurs de gauche !
En tout cas, l’adoption des crédits de la mission « Sécurité » sera un signe fort adressé aux policiers et aux gendarmes de la reconnaissance que chacun d’entre nous leur porte et de l’intérêt que nous manifestons à la protection de la France.
Je ne doute pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous aurez cela à l’esprit lors de votre vote. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurité » figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Sécurité
16 140 045 343
16 210 966 612
Police nationale
8 531 504 063
8 605 338 063
Dont titre 2
7 575 581 303
7 575 581 303
Gendarmerie nationale
7 608 541 280
7 605 628 549
Dont titre 2
6 302 090 003
6 302 090 003

M. le président : Je n’ai été saisi d’aucune explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de cette mission.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 73 qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Sécurité ».