Modernisation des institutions de la Ve République : Article 24 bis (supprimé)

Modernisation des institutions de la Ve République : Article 24 bis (supprimé)

debate, 16/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 24 bis a été supprimé par l’Assemblée nationale.
L'amendement n° 78, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans l'article 54 de la Constitution, après les mots : « soixante sénateurs » sont insérés les mots : « ou par un groupe parlementaire ».
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Avec cet amendement qui avait été adopté en première lecture et que nous reprenons maintenant, on mesure ce qu’il en est des promesses et même des votes de notre assemblée.
C’est avec une certaine amertume que nous pouvons constater le rejet par l’Assemblée nationale d’un amendement adopté à la quasi-unanimité par le Sénat en première lecture.
Mis à part Mme le garde des sceaux et, si mes souvenirs sont bons, M. Fourcade, M. Hyest, au nom de la commission des lois, et tous les groupes de notre assemblée, nous avions approuvé, chacun avec des raisons différentes mais complémentaires et convergentes, le fait qu’un groupe parlementaire puisse saisir le Conseil constitutionnel de la conformité d’un accord international à la Constitution de notre pays.
M. Hyest, au nom de la commission des lois, avait notamment précisé qu’au moment où l’exception d’inconstitutionnalité prévue par ce projet de loi allait permettre à tout citoyen de s’opposer à une loi, il serait étonnant de continuer à refuser la saisine par un groupe parlementaire.
M. Mercier avait, quant à lui, souligné l’intérêt de cette nouvelle prérogative pour les groupes parlementaires. M. Portelli avait approuvé cet amendement qu’il jugeait excellent, tout comme notre collègue Bernard Frimat.
Or le Gouvernement et la commission des lois de l’Assemblée nationale ont refusé cette proposition par opportunité politique, car leur argumentation ne peut résister à la contradiction, madame le garde des sceaux.
Premier argument avancé : il y aurait une inégalité entre parlementaires, étant donné la différence d’effectif des groupes selon les périodes. Cet argument néglige le fait que les autres modes de saisine, par soixante parlementaires de chaque assemblée, par exemple, permettent le respect du droit individuel de saisine de chacun. Cet argument n’apparaît donc pas très sérieux, voire pas très intelligible.
Ensuite, les mêmes indiquent que le droit de saisine est individuel. Mais de qui se moque-t-on ? Les recours émanent systématiquement des groupes politiques car ce sont eux qui constituent le Parlement. Imaginez un Parlement qui serait la simple addition d’individualités politiques ! Le droit de saisine du Président de la République est-il un droit individuel ou un droit résultant de la fonction ? La seconde hypothèse est la réponse évidente.
Nous demandons donc solennellement au Sénat de rétablir son vote de première lecture sur un projet important pour l’avenir du fonctionnement démocratique de nos assemblées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à l’heure, M. Bret et ses collègues ont présenté un amendement visant à donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, même en matière constitutionnelle.
J’ai regretté que l’Assemblée nationale n’ait pas accepté que l’on puisse ouvrir le recours au Conseil constitutionnel aux groupes.
Pour l’Assemblée nationale, le droit de saisine est non pas un droit collectif attaché à un groupe, mais un droit individuel que les parlementaires peuvent exercer sans considération de leur appartenance à un groupe. C’est un point de désaccord.
Quand il y a un débat, il faut bien à un moment ou à un autre retenir l’essentiel et céder sur ce qui ne paraît pas fondamental, et c’est le cas. J’en suis désolé. En effet, à partir du moment où était instaurée l’exception d’inconstitutionnalité, il paraissait naturel que le Conseil constitutionnel puisse être saisi par un nombre inférieur à soixante députés ou sénateurs.
Nous n’avons pas pu aboutir à un accord sur ce point avec l’Assemblée nationale. Pour autant, nous n’allons pas remettre en cause l’ensemble du dispositif. Aussi, la commission est obligée d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par cet amendement, vous souhaitez revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
Comme M. le rapporteur vient de dire, l'Assemblée nationale a considéré que la saisine du Conseil constitutionnel devait rester un droit individuel. Le droit de saisir le Conseil constitutionnel d’un engagement international est déjà reconnu par la Constitution, qui a fixé le nombre de parlementaires à soixante députés ou soixante sénateurs.
Compte tenu de ces éléments et de l’accord intervenu entre la majorité de l'Assemblée nationale et celle du Sénat, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur : Quel accord ? Quand ? Comment ?

Mme Isabelle Debré : La CMP !

MM. Robert Bret et Jean-Pierre Sueur : Il n’y a pas eu de commission mixte paritaire !

Mme Isabelle Debré : La deuxième lecture, voulais-je dire.

M. Robert Bret : De qui se moque-t-on ? Du Parlement !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Franchement, les arguments avancés ne sont pas du tout convaincants : le droit de saisir le Conseil constitutionnel serait un droit individuel.

M. Henri de Raincourt : Oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Or ce n’est pas du tout le cas puisqu’il faut soixante parlementaires ! (M. le rapporteur s’exclame.) Si vous voulez dire que des parlementaires peuvent individuellement se regrouper, demeure alors la possibilité de constituer un groupe de soixante.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est cela !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument ! Il s’agit non pas d’un droit individuel, mais d’un droit à se mettre individuellement dans un groupe de soixante,…

M. Robert Bret : Alors l’article 1er n’a aucune valeur !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : …ce qui est tout à fait différent ! Si la Constitution garantissait un droit individuel des parlementaires, nous ne demanderions pas la reconnaissance d’un droit pour les groupes. Ce serait tout à fait différent, puisque chaque parlementaire pourrait saisir le Conseil constitutionnel. D’ailleurs, les citoyens vont pouvoir le faire !

M. Jean-Jacques Hyest : Par voie d’exception !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En effet. Eh bien, chaque parlementaire pourrait aussi le saisir par voie d’exception ! (Rires sur le banc des commissions. – M. le vice-président de la commission des lois lève les bras au ciel.)

M. Patrice Gélard : . Mais non ! C’est au cours d’un procès bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur Gélard, vous, le constitutionnaliste, vous pouvez lever les bras au ciel, mais les arguments qui nous sont avancés ne tiennent pas ! Ce sont des aberrations ! Il s’agit non pas d’un droit individuel des parlementaires, mais d’un droit des parlementaires de se regrouper à soixante ! Donc, c’est un droit de soixante parlementaires ! Nous voulons qu’on octroie ce droit aux groupes pour affirmer la réalité du pluralisme du Parlement.
Monsieur Mercier, j’en suis désolée, mais l’inscription, sur votre initiative, à l’article 1er du projet de loi constitutionnelle du principe selon lequel la loi garantit les expressions pluralistes des opinions n’a aucune réalité, compte tenu du refus de l'Assemblée nationale de reconnaître l’existence autonome des groupes. D’ailleurs, pourquoi inscrire ce droit d’expression pluraliste au Parlement dans la Constitution, sauf à considérer qu’il y a un parti unique ? Il me semblait évident que ce droit était respecté dans une démocratie !

M. Pierre-Yves Collombat : C’est pour cette raison que c’est inscrit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’article 1er introduit une lapalissade dans la Constitution, mais nous n’en tirons pas les conséquences sur le fonctionnement du Parlement, ni sur le pluralisme au sein des deux chambres.
Pour ma part, je constate que l'Assemblée nationale a refusé de reconnaître l’existence autonome des groupes.

M. Jean-Jacques Hyest : Non, non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Elle ne leur a pas reconnu non plus de droits spécifiques.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Je vais tenir compte des arguments qui nous sont opposés.
Imaginez que, dans un groupe parlementaire, certains membres ne veuillent pas déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. Il pourrait y avoir des problèmes car il n’y a pas de mandat impératif. Un groupe ne saurait se résumer au seul président ! C’est l’unanimité du groupe qui prévaut !

M. Jean-Pierre Fourcade : Absolument !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et quand on vote pour les autres ?

M. Jean-Jacques Hyest : Il nous avait semblé simple de reconnaître des droits spécifiques aux groupes d’opposition ainsi qu’aux groupes minoritaires dans l’article 24 du projet de loi pour l’article 51-1 de la Constitution, mais il n’en demeure pas moins que la question posée par l'Assemblée nationale n’est pas anodine.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous allons prévoir l’unanimité des membres du groupe, si ça vous fait plaisir !

M. Robert Bret : Nous allons modifier notre amendement, si vous le souhaitez !

M. Jean-Jacques Hyest : Que ferions-nous si un certain nombre de membres du groupe ne signaient pas le recours ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : Le groupe ne pourrait pas le déposer, parce qu’il s’agit d’un droit individuel. Le recours devrait être signé par tous les membres du groupe.

Mme Isabelle Debré : Bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous modifions notre amendement !

M. Jean-Jacques Hyest : La démocratie fonctionne peut-être de cette manière dans certains groupes, mais cela peut poser problème dans d’autres…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Où ça ? À quel endroit ? Quelle est la liberté de vote dans votre groupe ?

M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter : La question est, il est vrai, tout à fait intéressante.

M. Robert Bret : Elle est révélatrice !

M. Robert Badinter : En termes de droit constitutionnel, nous ouvrons très largement la saisine du Conseil constitutionnel aux justiciables, qui peuvent ne pas être des citoyens,…

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Robert Badinter : …dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité.
Dès lors, il nous est apparu logique de nous interroger en commission des lois, puis en séance publique, sur le fait de savoir s’il ne fallait pas offrir également cette possibilité à un groupe parlementaire. L’inégalité qui existe en matière de droits des groupes parlementaires est profondément choquante dans la mesure où tous les groupes parlementaires ne comptent pas un minimum de soixante membres !
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la question de l’unanimité. J’y répondrai très simplement : si nous songions à demander l’unanimité du groupe parlementaire pour saisir le Conseil constitutionnel, l’argument avancé par l'Assemblée nationale tomberait de facto. Mais, très franchement, même si j’admire l’énergie que vous avez déployée au cours de nos longs débats, c’est une bien mauvaise méthode parlementaire que de nous dire qu’il y a eu un accord. Entre qui et qui ? Il n’y a pas eu de commission mixte paritaire ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je n’ai jamais dit cela !

M. Robert Badinter : Si vous avez passé un accord avec le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, celui-ci ne nous est en rien opposable ! Les vraies questions doivent être discutées jusqu’au terme du débat !

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

M. Robert Badinter : Et s’il doit y avoir navette, il y aura navette ! Car telle est la réalité de la procédure parlementaire !
Mais ne venez pas nous dire que tel est le texte de la révision constitutionnelle et que l'Assemblée nationale n’en changera pas un mot, pas plus que le Sénat !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas du tout cela !

M. Robert Badinter : Alors même que l’on nous parle de restaurer, voire d’accroître les droits du Parlement, qu’en est-il, si l’on nous dit, par avance, que l’accord passé par les présidents des commissions des lois des deux assemblées – parfaitement compétents d’ailleurs, mais appartenant tous deux à la même majorité – vaut droit constitutionnel ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je n’ai jamais parlé d’ « accord » !

M. Robert Badinter : Franchement, c’est ce que j’entends depuis le début ! Certes, un accord a peut-être été passé entre deux personnes, voire deux groupes parlementaires, mais il ne s’agit pas d’un accord entre les deux assemblées !
Tout à l'heure, on a évoqué la nécessité de sauvegarder l’expression pluraliste, mais la nécessité de reconnaître des droits égaux à tous les groupes parlementaires en matière de saisine du Conseil constitutionnel me paraît constituer à cet égard un impératif catégorique.

M. Patrice Gélard : Ils ne l’ont jamais dit avant !

M. Robert Badinter : Vraiment, je demande à mes collègues de la Haute Assemblée, qui, dans un premier temps, avaient estimé que cette saisine était souhaitable, de ne pas penser que c’est un fait acquis au seul motif que le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale a, semble-t-il, été plus convaincant que celui de la commission des lois du Sénat, qui sait, pourtant, être fort persuasif, car nous n’avons pas entériné cet accord !

M. Jean-Jacques Hyest : J’ai été convaincant sur un certain nombre de points, vous le savez bien !

M. Robert Badinter : Je le sais ! Mais, à cet égard, vous le reconnaîtrez comme moi, cet accord n’engage que vous !

M. Jean-Jacques Hyest : Non, il engage la commission des lois !

M. Robert Badinter : En l’occurrence, il est essentiel de reconnaître le principe de l’égalité des groupes parlementaires en matière de saisine du Conseil constitutionnel. C’est aussi simple que cela, et c’est d’ailleurs ce que vous aviez voulu !

M. le président : La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Afin de tenir compte de la teneur de notre débat, je modifie, monsieur le président, l’amendement n° 78, pour y faire figurer la notion d’unanimité des membres du groupe.

M. Jean-Jacques Hyest : Cela ne change rien !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 78 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans l'article 54 de la Constitution, après les mots : « soixante sénateurs » sont insérés les mots : « ou par un groupe parlementaire à l'unanimité de ses membres ».
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je tiens tout d’abord à dire que j’exprime non pas mon point de vue, mais celui de la commission des lois,...

M. Henri de Raincourt : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : …qui a délibéré du texte adopté en deuxième lecture par les députés la semaine dernière ! J’en ai assez d’entendre dire que j’ai passé un accord dans mon coin avec le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale. C’est faux !

Mme Isabelle Debré : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes parvenus à un équilibre. Comme je l’ai déjà dit, l'Assemblée nationale a tenu compte, en deuxième lecture, de nombreuses améliorations apportées par le Sénat, mais elle n’a pas été convaincue par tous les amendements que nous avions adoptés. C’est ce que l’on appelle le dialogue…

M. Robert Bret : Un dialogue entre qui et qui ?

M. Jean-Jacques Hyest : …mais, à un certain moment, il faut savoir accepter les arguments de son interlocuteur !
C’est pourquoi je suis toujours défavorable à cet amendement, même rectifié ! Et je serai défavorable à tous les autres amendements restant en discussion, sans donner plus d’explications d’ailleurs ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Pierre Laffitte applaudit également.)

Mme Alima Boumediene-Thiery : Et la démocratie parlementaire ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis que la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 24 bis demeure supprimé.