Modernisation des institutions de la Ve République : Article 9

Modernisation des institutions de la Ve République : Article 9

debate, 15/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 24 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 24. - Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
« Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
« Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.
« Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
« Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. »

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

M. Richard Yung : Je souhaiterais préciser un certain nombre de points concernant le dernier alinéa du présent article, relatif à l’élection des députés représentant les Français établis hors de France. Je le ferai notamment à la lumière du débat qui est intervenu à l’Assemblée nationale le 8 juillet dernier.
Lors de la première lecture du présent projet de loi constitutionnelle, j’avais défendu, avec mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France, la création d’une telle représentation parce qu’elle est conforme à notre conception d’une citoyenneté pleine et entière de nos compatriotes qui sont seulement éloignés physiquement de la terre métropolitaine et qui ne sont aujourd’hui représentés qu’au Sénat.
Notre idéal est d’évoluer vers une représentation complète et ne se satisfait pas de ce qu’il faut bien appeler une « demi-citoyenneté ».
C’est une avancée importante qui est attendue par des centaines de milliers de Français de l’étranger, une reconnaissance de leur participation complète à la vie de la nation. Cette idée est portée depuis longtemps par les principaux partis politiques, par les candidats à la dernière élection présidentielle et par l’Assemblée des Français de l’étranger, et a d’ailleurs reçu un accueil favorable de notre Haute Assemblée.
Cependant, il s’est trouvé à l’Assemblée nationale un groupe de députés, de la majorité mais aussi - vous comprendrez combien cela me blesse - de l’opposition, assez ignorants de la réalité de l’expatriation pour défendre la suppression de cette représentation.
Je voudrais ici répondre à certains de leurs arguments erronés, faibles, et parfois même méprisants.

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. Richard Yung : Si, je maintiens, méprisants !
Tout d’abord, affirmer que les Français expatriés sont inscrits sur les listes électorales des communes de métropole et peuvent donc voter aux élections législatives, c’est ignorer qu’une grande partie d’entre eux ne peuvent participer à l’élection des députés en France métropolitaine soit parce qu’ils ne sont pas inscrits, soit parce qu’ils ne trouvent pas de mandataire. En effet, beaucoup de nos compatriotes se sentent moins concernés par les scrutins locaux et ne s’inscrivent plus dans leur commune d’origine ou ne renouvellent plus leur inscription. Quant aux deux cent mille Français de l’étranger qui sont inscrits sur les listes communales, ils ont souvent de grandes difficultés matérielles pour voter par procuration.
Les députés sont censés représenter la Nation tout entière, et il n’y a aucune raison d’en exclure une partie - 2,5 millions de Français vivant à l’étranger - en déléguant leur représentation aux députés de Corrèze, de Gironde, de l’Isère, du Nord, du Val-de-Marne, pour ne citer que les départements des principaux adversaires de cette disposition.
Une fois élus par les Français établis hors de France, ces nouveaux parlementaires représenteront non pas une fraction spécifique de la population française, mais bien l’ensemble de la Nation, comme c’est le cas pour les députés de France métropolitaine. Refuser une représentation parlementaire à ces compatriotes a quelque chose de méprisant. Cela rappelle les positions colonialistes de certains qui refusaient la citoyenneté à ceux que l’on appelait alors « les indigènes ».
L’absence de représentation à l’Assemblée nationale est un handicap très sérieux pour nous : non seulement personne n’y relaie nos problèmes, nos difficultés, nos propositions, mais, en outre, peu nombreux sont les députés qui s’en préoccupent, et rares sont ceux qui soutiennent nos idées et nos propositions. En règle générale, ils ne les comprennent même pas !
Nous avons de multiples exemples de décisions fâcheuses comme la suppression de notre droit de vote aux élections européennes. Il est donc urgent pour nous d’avoir une représentation à l’Assemblée nationale.

M. le président : Veuillez conclure, s’il vous plaît.

M. Richard Yung : Mais le diable est dans les détails, comme disent les Allemands, en l’occurrence, dans les modalités.
Les craintes viennent du fait que ces sièges de député seront pris sur les cinq cent soixante-dix-sept que vous voulez inscrire dans le marbre de la Constitution. Cela sent la manœuvre et rend suspect le reste de l’opération. C’est ce qui explique nos craintes légitimes, non pas tant sur le principe que sur les modalités de mise en œuvre.

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots :
et contrôle l'utilisation des fonds publics par les entreprises privées
La parole est Ă  M. Robert Bret.

M. Robert Bret : L’argent public est une denrée suffisamment rare et précieuse, comme l’a rappelé il y a un instant notre collègue Alain Lambert, pour que le Parlement - expression de la souveraineté populaire - en suive au plus près l'utilisation.
Quand il s'agit de se poser la question de l'efficacité des dépenses publiques, force est de constater que, pour l'heure, l'investigation n'est pas menée à son terme.
En ce qui concerne les crédits des missions et programmes budgétaires, il n’y a pas de problème. Nous avons tout le loisir, lors de la préparation des lois de finances, de procéder à la vérification de l'engagement des crédits publics, tout en devant constater, bien souvent - ce n'est pas pour nous surprendre, nous qui étions opposés à la LOLF -, que les indicateurs de performance choisis sont, sinon inadaptés, souvent très imparfaits.
Pour autant, la dépense publique recouvre aussi des champs peu explorés, et parmi eux, ceux de la dépense fiscale et de la dépense dédiée. Par exemple, alors que la mission « Travail et emploi » mobilise 13 milliards d'euros de crédits, plus de 30 milliards d’euros sont dépensés, dans une structure dédiée et moyennant affectation de recettes fiscales, pour alléger les cotisations sociales des entreprises.
Tandis que certains glosent sur les chômeurs qui profiteraient scandaleusement de leurs allocations, des milliards tombent chaque année dans les caisses des entreprises, pour un résultat somme toute improbable. Un simple fait pourrait motiver le Parlement à s'interroger là-dessus : on a fait des exonérations de cotisations sociales le véhicule de la politique d'aide aux entreprises face à la mondialisation de l’économie et à la concurrence déloyale des pays à bas coût de main-d'œuvre. Le résultat en est que ce sont les entreprises les moins exposées à la concurrence internationale - les géants de la distribution, par exemple - qui profitent le plus du dispositif d'allégement en vigueur, alors même qu’elles ne sont parfois pas les dernières à jouer de la mondialisation.
Ces entreprises creusent notre déficit extérieur, prennent leur part dans les suppressions d'emploi chez leurs fournisseurs et, par-dessus le marché, touchent le produit des exonérations de cotisations sociales !
Cet exemple - nous pourrions en trouver d'autres - montre nettement la nécessité de procéder à un contrôle parlementaire de l'utilisation de l'argent public. Ce qui est vrai pour les exonérations de cotisations sociales - rapprochez les 30 milliards d’euros en question du déficit budgétaire - l'est aussi pour les allégements de taxe professionnelle, ceux de l'impôt sur les sociétés, et j'en passe.
Un contrôle parlementaire effectif de l'utilisation des fonds publics par les entreprises se fonderait sur des principes simples. Combien cela coûte-t-il ? Combien d'emplois en échange de l'engagement des crédits publics ? Quel développement de l'activité ? En clair, le jeu en vaut-il la chandelle, ou faut-il procéder à une réaffectation de l'argent public, si tant est qu'il soit gaspillé ?
C'est sur le fondement de ces principes que nous vous demandons d'adopter cet amendement n°42.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Le Parlement, aidé par la Cour des comptes, peut déjà en pratique opérer un tel contrôle qui est l’un des aspects de l’évaluation des politiques publiques.
Avis défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : De fait, monsieur Robert Bret, si l’article 24 est voté, vous aurez satisfaction sans qu’il soit besoin d’intégrer dans la Constitution une disposition qui n’y a pas sa place.
Avis défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 43, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots :
, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept,
II. - Dans le quatrième alinéa du même article, supprimer les mots :
, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit,
La parole est Ă  M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Loin d’être arithmétique, l'effectif de chaque assemblée est une question politique. Elle l'est d'autant plus que le Gouvernement prépare, dans le plus grand secret, sans aucun souci de transparence, des réformes des modes de scrutin, pour les élections régionales en particulier, mais on sait qu’une réflexion est aussi en cours pour les législatives.
Ces réformes des modes de scrutin s'accompagneraient, bien entendu, d'un redécoupage des circonscriptions électorales, qui pourraient faire l’objet de marchandages à l’occasion de cette révision constitutionnelle.
M. Sarkozy est donc en train de faire du « sur-mesure » pour tenter de reconquérir le terrain perdu au niveau local et assurer sa domination sur l'Assemblée nationale. Il est pour le moins étonnant, du point de vue purement intellectuel et logique, de préconiser de renforcer les droits du Parlement en en limitant l'effectif ad vitam aeternam. Pourquoi ne pas lui laisser la possibilité d'ajuster ses propres effectifs au fil de l'histoire et des évènements sans avoir à modifier la Constitution à chaque fois ?
Le cas de l'Assemblée nationale est plus préoccupant, puisque l'effectif en sera limité au moment même où sont créés des sièges de député représentant les Français de l'étranger - le sujet a été abordé précédemment. Il faudra donc redécouper les circonscriptions en supprimant des sièges reposant sur une réalité territoriale.
Qui a pu ignorer que des premières pressions ont eu lieu à l'occasion de cette révision pour obtenir des votes positifs en mettant un redécoupage favorable ou non dans la balance ? Cette disposition fort démagogique ne répond à aucune exigence démocratique ou politique Elle favorise les manœuvres dans le cadre des redécoupages à venir.
Nous proposons donc de supprimer l'inscription de la limitation des effectifs des assemblées dans la Constitution.

M. le président : L'amendement n° 101, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots :
, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept,
L'amendement n° 102, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots :
, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit,
La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter ces deux amendements.

M. Bernard Frimat : Les deux amendements sont d’inspiration totalement identique à celui que vient de présenter Robert Bret pour le groupe CRC. Nous avons déjà eu ce débat ; je souhaite donc simplement rappeler notre hostilité au principe d’une inscription dans la Constitution des effectifs respectifs des deux assemblées.
Il ne nous semble pas judicieux de constitutionnaliser le nombre de députés et de sénateurs, parce que, là encore, c’est rendre à l’avenir toute évolution particulièrement lourde. Si les évolutions démographiques, positives ou négatives, devaient nous amener à revoir cet élément, nous serions obligés de faire une révision constitutionnelle, ce qui est excessivement complexe.
Surtout, ces chiffres de cinq cent soixante-dix-sept et de trois cent quarante-huit n’ont aucune justification si ce n’est de consacrer les effectifs existant aujourd’hui, au moment où le Sénat a fait son « auto-réforme », dont il se glorifie. Quelle aurait été son attitude s’il n’avait pas pu ajuster le nombre de ses sièges en fonction de la démographie, comme il l’a fait à l’époque ?
Enfin, je voudrais revenir sur l’intervention de Richard Yung, qui dépasse l’approche des seuls représentants des Français établis hors de France.
À partir du moment où l’on bloque à cinq cent soixante-dix-sept le nombre des députés tout en introduisant un nombre aujourd’hui indéterminé de députés représentant les Français de l’étranger, alors que le Conseil constitutionnel a déjà fait valoir, à juste titre, que les circonscriptions n’ont pas été redécoupées depuis longtemps, que les inégalités démographiques sont trop fortes et qu’il faut donc tendre vers plus de justice et d’égalité, tant que faire se peut, dans la délimitation des circonscriptions, on voit bien que l’ensemble de ces éléments va peser, en termes de représentation, sur les circonscriptions urbaines. Nous savons tous ce que cela signifie politiquement…
Il nous semble donc que le problème des députés représentant les Français de l’étranger est posé dans de mauvaises conditions par le Gouvernement quand il veut les intégrer aux cinq cent soixante-dix-sept existants. Ce n’est pas ainsi que l’on crée le climat de sérénité nécessaire, ce qui condamne le redécoupage projeté à s’effectuer dans la suspicion et l’opacité la plus totales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 43, 101 et 102 ?

M. Jean-Jacques Hyest : Nous retrouvons le même débat qu’en première lecture : ces amendements tendent à revenir sur l’instauration d’un nombre maximal de parlementaires et sur l’inscription de ce nombre dans la Constitution.
J’avais expliqué longuement pourquoi je trouvais, au contraire, que ce plafond était vertueux et avait le mérite de rendre plus difficile l’ajustement à la hausse de ce nombre. Il s’agit d’un plafond, c'est-à-dire que l’on peut toujours réduire le nombre de parlementaires !
Je n’ai pas changé d’avis, pas plus que l’Assemblée nationale. Cette mesure répond, j’en suis sûr, aux attentes de l’opinion, qui ne comprend pas forcément la nécessité d’autant de sièges de parlementaires. D’ailleurs, si l’on compare notre situation avec celle de beaucoup d’autres pays, nous nous situons dans la fourchette haute. Cet effectif doit largement suffire pour assumer les fonctions.
La commission a donc rendu un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : M. Bret comme M. Frimat savent bien que l’inscription dans la Constitution du nombre maximal de députés et de sénateurs n’était pas prévue par le texte initial du Gouvernement.
Un vrai débat s’est déroulé à l’Assemblée nationale : celle-ci a souhaité fixer un nombre maximal de députés, sans se prononcer sur le nombre de sénateurs. Le Sénat a établi lui-même, par la suite, le nombre maximal de ses membres à trois cent quarante-huit.
En vérité, comme vient de le dire M. le rapporteur, la fixation d’un nombre maximal de parlementaire a été retenue dans une quinzaine de pays tout à fait comparables au nôtre, sans que l’on puisse dire que le Parlement n’y est pas respecté !
M. Frimat a abordé un élément qui ne figure pas dans le texte du projet de loi, en évoquant le problème du redécoupage des circonscriptions législatives. Je vous rappelle que nous ne le faisons pas selon notre bon vouloir mais parce que le Conseil constitutionnel nous l’impose, puisque le découpage actuel remonte à 1986, donc à vingt-deux ans !
À l’époque, notre pays comptait à peu près cinquante-huit millions d’habitants, donc chaque circonscription représentait en moyenne 100 000 habitants. La population étant passée à soixante-quatre millions, cette moyenne devrait s’établir autour de 111 000 habitants.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Comme à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Naturellement, une commission indépendante sera associée à ce découpage (Rires sur les travées du groupe CRC,), mais nous n’en sommes pas encore là.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l’amendement n° 43.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je faisais observer à M. le secrétaire d’État que Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui n’élisaient pas de députés auparavant, en éliront désormais parce que la majorité actuelle l’a voulu !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Saint-Pierre-et-Miquelon ne compte que 5 000 habitants et élit un député depuis longtemps !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Dieu merci, nous discutons pour rien, puisque cette révision ne sera pas adoptée à Versailles…

M. Jean-Jacques Hyest : C’est un scoop !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Mais il faut bien admettre qu’inscrire dans la Constitution le nombre maximal de députés et de sénateurs présente des avantages et des inconvénients.
L’avantage, c’est qu’il s’agit d’un maximum. Or nous avons déjà trop de parlementaires, c’est évident. Oui, mes chers collègues, nous avons trop de députés et trop de sénateurs. Si l’on ne retenait que ceux qui travaillent, cela suffirait sans doute ! (Sourires.)

M. René Garrec : Des noms !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Cela étant, si l’on inscrit ces chiffres dans la Constitution, on risque de ne pas pouvoir réduire les effectifs. Or, je viens de le dire, cette réduction est nécessaire.

M. Gérard Longuet : Exact !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Jusqu’où aller ? Aux États-Unis, par exemple, il y a cent sénateurs, pas un de plus…

M. Jean-Jacques Hyest : C’est ce qu’il nous faudrait !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Vous me direz que c’est un État fédéral, ce qui n’est pas le cas de la France !
Il est donc inutile d’évoquer dans la Constitution le nombre maximal de députés ou de sénateurs, d’autant plus que, vous le dites vous-même, monsieur le secrétaire d’État, si on augmente le nombre de sièges d’une catégorie, il faudra le diminuer pour d’autres ! Cela ne paraît pas souhaitable. Nous avons connu des précédents en matière de découpage électoral : notre collègue Pasqua était passé maître en la matière et nous ne doutons pas que vous ayez les mêmes qualités dans ce domaine, c’est-à-dire les mêmes défauts ! (Sourires.)
Dans ces conditions, nous pensons qu’il n’y a pas lieu de mentionner ces chiffres dans la Constitution.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l’article 24 de la Constitution par deux phrases ainsi rédigées :
Un dixième d’entre eux au moins sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle intégrale, dans les conditions prévues par une loi organique. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature.
La parole est Ă  Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : L’injection d’une dose de proportionnelle aux élections législatives renvoie à la représentation pluraliste des opinions.
L’article 1er que nous avons voté est, de ce point de vue, insuffisant : M. Mercier tenait d’ailleurs une pépite entre ses mains, car c’est par son intermédiaire qu’aurait pu trouver place dans notre Constitution le principe d’une représentation proportionnelle des courants et partis politiques dans nos assemblées. Les tractations qu’il a menées auraient dû déboucher sur la reconnaissance au moins du principe, puisque le Gouvernement s’évertue à nous dire que le mode de scrutin ne relève pas de la Constitution.
L’espoir d’inscrire, de manière indirecte, la proportionnelle dans la Constitution nous amène donc à redéposer cet amendement.
Aujourd’hui, le mécanisme du scrutin majoritaire a pour effet pervers de ne pas garantir l’égalité du suffrage. Il empêche l’expression du pluralisme, dans la mesure où il favorise l’émergence des plus grands partis au détriment des plus petits.
La justice électorale devrait nous guider vers une meilleure représentation des opinions que seul le scrutin proportionnel permet d’atteindre réellement.
Il est donc urgent de donner à certaines forces politiques une meilleure représentation à l’Assemblée nationale et de mettre un terme à un système qui, jusqu’à présent, conforte de manière inique le bipartisme et empêche la diversité de faire son entrée au Palais-Bourbon.
Vous qui, jusqu’à aujourd’hui, avez pris plaisir à invoquer les exemples étrangers, je vous rappelle que l’adoption de cet amendement nous permettrait de nous aligner sur de nombreux pays européens qui ont déjà adopté une telle formule.

M. le président : L’amendement n° 103, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l’article 24 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Un dixième d’entre eux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions prévues par une loi.
La parole est Ă  M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Il existe au moins deux raisons d’instiller un peu de proportionnelle dans le mode d’élection des députés.
J’ai eu l’occasion d’exposer tout à l’heure la première de ces raisons. Une des explications du blocage de notre Constitution, c’est que, faite pour fonctionner avec des majorités faibles, elle fonctionne avec des majorités en béton ! Comme vous le savez, ce qui était une majorité parlementaire est désormais une majorité présidentielle. L’instillation d’une part de proportionnelle fournirait l’occasion de desserrer l’étau, de séparer légèrement majorité parlementaire et majorité présidentielle, ce qui permettrait à notre Constitution de fonctionner et de respirer un peu mieux.
La deuxième raison, vous la connaissez : il s’agit d’assurer une meilleure adéquation entre la représentation de l’opinion et la représentation parlementaire. C’était d’ailleurs l’avis du comité Vedel qui, en son temps, avait proposé que, outre les députés élus au scrutin majoritaire à deux tours, un dixième d’entre eux soient élus à la représentation proportionnelle. Tel est d’ailleurs l’objet de notre amendement.
On nous dit que ces dispositions n’ont pas à figurer dans la Constitution car elles l’alourdiraient inutilement. Encore une fois, prévoir dans la Constitution que le mode d’élection doive permettre de refléter l’opinion publique ne me paraît pas particulièrement inutile. Pas plus inutile, en tout cas, que d’y faire figurer le nombre maximal de députés ou de sénateurs, pas plus inutile non plus que les magnifiques articles de la Charte de l’environnement. (Rires sur les travées du groupe CRC.)
À titre de rappel, permettez-moi de vous en lire deux. Selon l’article 6 : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social ». Avec cela, débrouillez-vous pour rédiger des lois !
Selon l’article 9 : « La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement. » Si vous cherchez des dispositions bizarres et inutiles dans la Constitution, vous les avez trouvées !
En revanche, il nous semblerait tout à fait sain et utile de prévoir dans la Constitution que notre mode de représentation reflète le mieux possible la diversité des opinions des Français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 12 et 103 ?

M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, vous faites les questions et les réponses, et cela m’évitera de trop longs commentaires ! (Sourires.)
Premièrement, les modes de scrutin n’ont en effet pas à figurer dans la Constitution. Cela n’a jamais été le cas. Autrement, les réformes opérées à certaines époques n’auraient pas été possibles, je vous le rappelle.
Deuxièmement, la tradition républicaine veut qu’une assemblée ne s’occupe pas du mode d’élection de l’autre.

M. Robert del Picchia : Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest : Pour ces deux raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : De fait, en 1958, un vrai débat a eu lieu lors de la rédaction de la Constitution. Fallait-il, oui ou non, y inscrire le mode de scrutin ? La décision a été prise de ne pas l’inscrire et a fait l’objet d’un accord global entre les représentants de la mouvance de gauche, illustrée par Guy Mollet, et l’entourage du général de Gaulle.
Depuis cinquante ans, on ne peut pas dire que ce choix ait eu des conséquences dommageables, puisqu’il a au contraire permis notamment, pendant le premier septennat de François Mitterrand, au gouvernement de gauche d’instaurer la représentation proportionnelle sans avoir à réviser la Constitution.
Chacun peut le comprendre, inscrire le mode de scrutin dans la Constitution, par exemple en y intégrant une disposition prévoyant que 10 % des députés seraient élus à la représentation proportionnelle, obligerait un gouvernement, qu’il soit de gauche ou de droite, à réviser la Constitution s’il souhaite modifier le mode de scrutin.
Or, une modification de la Constitution est un acte extrêmement lourd – la révision actuelle en est l’exemple –, qui prend beaucoup de temps. C’est pourquoi votre proposition ne correspond ni aux souhaits des constituants de 1958 ni à ceux des différents gouvernements qui se sont succédé, quelle que soit leur couleur politique.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 12.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous faire observer que, en 1958, les constituants n’avaient pas non plus décidé que le Président de la République serait élu au suffrage universel.
Votre argument me paraît donc un peu faible, tout comme celui sur la facilité qu’apporte le fait de ne pas inscrire le mode de scrutin dans la Constitution. Mais alors, pourquoi inscrire dans cette dernière le nombre de députés et de sénateurs ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’a rien à voir !

M. Pierre-Yves Collombat : Il faudrait un peu plus de cohérence.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : M. le secrétaire d’État nous dit qu’il ne faut pas inscrire le mode de scrutin dans la Constitution. Les Anglais, eux, n’ont pas de Constitution, et tout se passe pourtant comme s’ils en avaient une qui prévoyait à tout jamais, comme mode de scrutin, le scrutin majoritaire à un tour. Le résultat, c’est que, de temps en temps, les travaillistes sont majoritaires alors qu’ils ont moins de voix que les conservateurs, ou l’inverse. C’est peut-être déjà un avantage.

M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’est arrivé qu’une fois !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Pour moi, une pincée de proportionnelle, cela ne suffit pas. Je souhaiterais une proportionnelle intégrale…

M. René Garrec : Comme avant 1958 !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est le système des petits arrangements.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : …avec report de la circonscription sur la région, puis sur la nation.

M. Henri de Raincourt : Bonjour les dégâts !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : M. Olivier Duhamel avait proposé un tel système pour le Sénat.

M. Henri de Raincourt : Ce n’est pas une référence !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Selon lui, la proportionnelle a des inconvénients lorsque l’assemblée ainsi élue peut renverser le Gouvernement, ce qui n’est pas le cas pour le Sénat. Pourquoi donc ne pas élire ce dernier à la proportionnelle intégrale ?
On lui rétorquait que l’opinion publique ne comprendrait pas qu’on accorde le dernier mot dans la procédure parlementaire à l’Assemblée nationale qui ne serait pas élue à la proportionnelle intégrale. Il répondait que cette dernière serait obligée de tenir compte de la position adoptée par le Sénat.
Même si je sais que la Constitution ne sera pas révisée sur ce point cette fois-ci tant il y a déjà de choses nombreuses et confuses, je tenais à rappeler cette idée d’Olivier Duhamel, qui me paraît bonne et intéressante. (Sourires ironiques sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest : Intéressante, en effet !

M. Éric Doligé : Vous êtes bien le seul à gauche à penser cela !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Étant à titre personnel favorable à la proportionnelle, et donc très minoritaire au sein de l’UMP, j’ai eu pendant un moment la tentation de voter ces amendements, d’autant plus qu’un rapide calcul me prouvait que mon vote n’aurait en tout état de cause rien changé.
Mais, monsieur Dreyfus-Schmidt, les explications que vous avez apportées m’ont finalement convaincu du contraire, et ce pour la raison suivante. Vous proposez que 10 % des députés soient élus à la représentation proportionnelle, mais vous n’évoquez pas la façon dont seront élus les autres membres de l’Assemblée nationale, ce qui est pourtant très important. Pour ma part, et dans la lignée de Raymond Marcellin ou d’Édouard Balladur, je suis favorable au scrutin majoritaire à un tour, compensé par une dose de proportionnelle.
Mais si nous ouvrons véritablement le débat sur ce sujet, nous devrons alors le traiter dans son intégralité. Or tel n’est pas l’objet de cette réforme de la Constitution. Il me paraît donc raisonnable de suivre M. le secrétaire d’État, et de ne pas aborder cette question aujourd'hui.

M. René Garrec : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je partage les vues exprimées par mes collègues qui ont défendu ces amendements. J’ai entendu M. le secrétaire d’État nous dire qu’il avait été décidé en 1958 de ne pas inscrire le mode de scrutin dans la Constitution. Certes, mais puisque nous révisons la Constitution, nous pouvons très bien décider du contraire !
Il y a bien un problème que vous ne voulez pas du tout aborder : la simple mention du fait que le Sénat représente les collectivités territoriales « en tenant compte de la population » vous hérissait à tel point que vous vous êtes empressés de supprimer cet ajout !
Or, l’adoption d’une telle disposition revenait non pas à inscrire le mode de scrutin dans la Constitution, mais tout simplement à prévoir qu’une assemblée est représentative de ceux qui l’élisent, ce qui paraît tout à fait normal dans une démocratie. Il en est de même pour l'Assemblée nationale, sujet que vous ne voulez pas non plus aborder.
Pendant la campagne présidentielle, plusieurs candidats, dont le Président de la République, s’étaient engagés à introduire une dose de proportionnelle à l'Assemblée nationale. Le comité Balladur avait lui aussi suggéré cette proposition et formulé le souhait que le Sénat représente les collectivités territoriales « en fonction de leur population ».
Je ne comprends donc pas le blocage à cet égard, alors que les propos que j’ai repris des uns et des autres datent non pas de 1958, mais de la dernière campagne présidentielle !
Même si vous ne voulez pas inscrire le mode de scrutin dans la Constitution, vous pourriez envoyer un signe montrant que vous n’êtes pas fermés sur le sujet : vous pourriez, en vue de rétablir l’égalité du suffrage, instaurer une dose de proportionnelle dans le mode d’élection de l'Assemblée nationale, ainsi d’ailleurs que dans celui du Sénat.
Vos propos sur l’impossibilité d’inscrire le mode de scrutin dans la Constitution ne servent qu’à une chose, à cacher le fait que vous ne voulez surtout pas, en réalité, que l’on modifie dans un sens un peu plus démocratique les modes de scrutin des deux assemblées ; en effet, ils sont bien évidemment favorables à la majorité actuelle !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L'amendement n° 44 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 104 est présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots :
en fonction de leur population
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l’amendement n° 14.

Mme Alima Boumediene-Thiery : La question de l’élection des sénateurs et de la représentativité du Sénat a été traitée ici même, lors de la première lecture, avec une provocation et une condescendance qui m’ont un peu choquée.

M. Jean-Jacques Hyest : Oh !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Le président de la commission des lois, avouant lui-même avoir poussé le bouchon un peu trop loin, a consenti à revenir sur sa position.

M. Jean-Jacques Hyest : Non, c’est ce que la presse m’a fait dire !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Résultat : le statu quo ante.
Je le répète, le manque de volonté politique et le souci de préserver certains privilèges qui sont aux mains de la droite française depuis une cinquantaine d’années nous ont conduits à une situation devenue intolérable.
Le Sénat doit représenter la population de la manière la plus fidèle. Elle doit être non pas « la chambre des territoires pauvres en démographie », mais, au contraire, le reflet exact de cette démographie, dans un souci de justice électorale.
La question reste intacte : comment expliquer que 60 % des Français vivent dans des communes administrées par la gauche et que cela ne se reflète pas au niveau du Sénat ?
Nous nous serions contentés de la proposition initiale du projet de loi ; mais, depuis, le texte a fait du chemin et subi des coupes. Ces dernières ont complètement dénaturé l’idée de départ, qui, je le rappelle, était présente dans les préconisations du rapport Balladur.
L’amendement n° 14 a donc pour objet d’inscrire dans la Constitution que le Sénat représente les collectivités territoriales « en fonction de leur population ».
Tant que le Sénat sera élu selon les mêmes règles, il demeurera un verrou dans l’adoption de toute grande réforme. Si vos intentions de révision étaient sincères, vous ne pourriez qu’accepter les amendements visant à modifier le mode d’élection des sénateurs, car ils vont dans le sens d’un déverrouillage de nos institutions.

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 44.

M. Robert Bret : Cet article 9 est important, car c’est de sa rédaction que dépend le positionnement du Sénat face à cette révision constitutionnelle.
En première lecture, la majorité sénatoriale a multiplié les gestes de mauvaise humeur à l’égard du Gouvernement en adoptant – on peut même dire en acceptant ! – quatre-vingt-dix amendements. Un point était déterminant : le mode de scrutin sénatorial.
Dans ce contexte, la décision prise par la majorité de la commission des lois d’accepter une adoption conforme du projet de loi constitutionnelle pourrait paraître surprenante si l’on ne connaissait pas l’objectif supérieur : conserver à droite le Sénat, écarter tout risque de basculement à gauche, même si des régions, des départements et nombre de communes sont majoritairement, voire très majoritairement, acquis à l’opposition.
Est-il acceptable qu’une chambre du Parlement disposant de pouvoirs étendus, quasiment égaux à ceux que détient la chambre élue au suffrage universel direct, et même complètement égaux en matière constitutionnelle ou organique, soit désignée par un collège de moins de 150 000 grands électeurs ?
La désignation de sénateurs à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par respectivement dix et dix-neuf grands électeurs souligne de manière caricaturale ce scandale démocratique. Puisque tout se justifie au Sénat, vous avez été capables d’expliquer qu’un parlementaire pouvait être élu par dix ou dix-neuf grands électeurs !
Le Gouvernement, dans son projet initial, s’était déjà éloigné de la proposition du comité Balladur en inscrivant que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales « en tenant compte de leur population », et non plus « en fonction de la population ».
Cette première manœuvre de recul a abouti à la capitulation finale face à une majorité sénatoriale qui ne veut pas renoncer à son privilège exorbitant du droit commun démocratique.
Autrement dit, cet article 9 est la clé du succès ou de l’insuccès de la révision, ou tout du moins du vote conforme.
Cela doit être su, cela doit être dit : M. Sarkozy renforce les droits du Parlement en maintenant le Sénat dans un autre temps, seule chambre d’Europe à être élue par aussi peu de monde tout en disposant d’autant de pouvoirs.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est faux !

M. Robert Bret : Notre amendement est donc politiquement important. Son contenu ne fait que reprendre une proposition du comité Balladur : « [Le Sénat] assure la représentation des collectivités territoriales de la République en fonction de leur population. »

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 104.

M. Bernard Frimat : Le consensus fait des progrès dans cette assemblée : le groupe CRC, les Verts et le groupe socialiste arrivent à présenter un amendement identique !

M. Alain Lambert : Quel jour de chance ! (Rires.)

M. Bernard Frimat : La majorité doit être relativement satisfaite, puisque j’ai cru comprendre que vous étiez à la recherche du consensus ! (Rires et exclamations sur les travées de l’UMP.)
Cet après-midi, lors de la discussion générale, j’ai eu l’occasion de montrer que le Gouvernement avait reculé sur la question du mode d’élection du Sénat : une première fois par rapport à la proposition du comité Balladur, mais la formulation plus souple qu’il avait présentée – « en tenant compte de leur population » – était recevable ; une seconde fois pour se soumettre aux injonctions des sénateurs et de la majorité UMP du Sénat. Cela ne nous semble pas acceptable : la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui est ainsi implicitement constitutionnalisée, verrouille le collège électoral du Sénat.
J’ai bien entendu notre excellent collègue Michel Mercier nous annoncer le dépôt d’une future proposition de loi à l’automne.
Nous aurons l’occasion de vérifier si ce que déclarent les constitutionnalistes est vrai ou faux. En effet, Mme Levade – j’en prends à témoin M. Jean-René Lecerf – nous disait, en tant que membre du comité Balladur, combien il était nécessaire, à ses yeux, de faire sauter les verrous.
C’est pourtant précisément ce que vous vous refusez à faire. Mais on comprend pourquoi…
Ainsi, vous préservez les privilèges, vous maintenez les blocages, vous conservez vos pouvoirs en matière de révision : tout est bien !
Dormez braves gens, le Sénat veille sur vous ! Rien ne changera, tous les blocages et tous les verrous sont là ! Votez comme bon vous semble pour élire les collectivités locales. Peu importe, car, même si cela ne figure pas noir sur blanc dans la Constitution, le Sénat restera à droite !
Voilà qui nous semble suffisamment grave et caractérisé pour que nous demandions sur ces amendements identiques un vote par scrutin public. Chaque groupe pourra ainsi se déterminer en toute conscience, en toute sérénité et en toute clarté ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons déjà tant débattu de ces questions ! L’avis de la commission est naturellement défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14, 44 et 104.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 139 :
Nombre de votants
299
Nombre de suffrages exprimés
298
Majorité absolue des suffrages exprimés
150
Pour l’adoption
125
Contre
173
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 105, présenté par M. Yung et Mme Cerisier-ben Guiga, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par une phrase rédigée :
Les députés représentant les Français établis hors de France sont élus au scrutin proportionnel de liste à un tour dans le cadre de deux circonscriptions comprenant le même nombre de sièges.
La parole est Ă  M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Cet amendement fait suite aux considérations que j’ai exposées tout à l’heure sur l’article. Il vise à préciser que l’élection des députés représentant les Français établis hors de France se ferait, d’une part, à la proportionnelle, et, d’autre part, selon un découpage en deux grandes circonscriptions.
Lors des différentes discussions que nous avons eues sur ce sujet, M. le secrétaire d’État nous a laissé entendre qu’il serait favorable au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, c’est-à-dire au scrutin qui prévaut en France métropolitaine.
Ce choix nous éloignerait, bien sûr, du scrutin à la proportionnelle, que nous appelons de nos vœux. Il y a pourtant là la possibilité de voir douze sièges pourvus à la proportionnelle. Certes, nous n’en sommes pas encore à 10 %, taux que j’ai entendu évoquer au cours des discussions, mais c’est un début ! Nous regrettons donc, bien sûr, que vous ne saisissiez pas cette occasion.
Par ailleurs, le scrutin uninominal à deux tours n’est pas applicable à l’étranger pour la raison qu’il est impossible, même sur un plan strictement matériel, de l’organiser dans beaucoup de pays. En effet, d’un dimanche au suivant, le délai est trop court, compte tenu du temps d’acheminement du matériel électoral par une poste qui fonctionne mal, sans compter tous les autres obstacles qui peuvent s’opposer au bon déroulement du scrutin.
Par conséquent, votre proposition de retenir ce système ne nous semble tout simplement pas raisonnable : cela ne fonctionnera pas. Vous avez donc sans doute un plan B en réserve, mais nous ne le connaissons pas.
Cet amendement est un texte d’appel en vue de lancer le débat sur la question, même si je connais d’avance l’argument que vous m’opposerez : vous allez en effet me répondre que les modes de scrutin et les techniques de découpage des circonscriptions ne relèvent pas de la Constitution. Ma collègue Mme Monique Cerisier-ben Guiga et moi-même avons tout de même souhaité engager le débat, espérant obtenir ainsi un éclaircissement sur le mode de scrutin, de la part de M. le secrétaire d’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : M. Yung connaît la réponse, qu’il a d’ailleurs devancée : la détermination du mode de scrutin ne relève pas de la Constitution.
Par ailleurs, il s’agit ici du mode d’élection des députés. Nous ne nous en occupons pas, souhaitant que nos collègues de l’Assemblée nationale fassent de même à notre égard ! (Sourires.) C’est d’ailleurs la règle habituelle.
Le principe de l’élection de députés représentant les Français établis hors de France a été posé. Le Président de la République en a exprimé le souhait, de même que les délégués à l’Assemblée des Français de l’étranger et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, dont vous êtes, monsieur Yung. Il convient maintenant de laisser aux députés le soin de préciser les choses. Mais, en tout état de cause, ce n’est pas au stade de la révision constitutionnelle qu’il faut le faire. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : M. Yung a été beaucoup plus précis que moi dans sa présentation. Je n’ai jamais dit, pour ma part, que le mode de scrutin pour les députés des Français de l’étranger serait un scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
J’ai toujours indiqué qu’il s’agirait probablement du scrutin majoritaire, mais il convient naturellement de renvoyer cette question à une loi organique qui, pour le moment, n’est pas encore prête.
Nous allons étudier le sujet en fonction de ce qui se pratique sur le territoire métropolitain, d’abord pour le nombre précis de sièges à pourvoir – on a parlé de dix ou douze sièges, et cela devrait être de cet ordre-là – et ensuite pour le mode de scrutin que nous retiendrons.
Par conséquent, monsieur Yung, je ne peux guère aller plus loin aujourd’hui dans mes explications. Dès que j’en saurai plus, vous en serez informé.
Toutefois, sur l’amendement n° 105, le mode de scrutin ne relevant pas de la Constitution, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Monsieur Yung, l'amendement n° 105 est-il maintenu ?

M. Richard Yung : Non, je le retire, monsieur le président, même si je ne suis guère rassuré par les propos de M. le secrétaire d’État !

M. le président : L'amendement n° 105 est retiré.
L'amendement n° 10, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est incompatible avec l'exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou de conseil régional ainsi que de toute fonction exécutive locale. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature en ce qui concerne l'Assemblée nationale, et à compter du second renouvellement partiel suivant l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° du de modernisation des institutions de la Ve République en ce qui concerne le Sénat. »
La parole est Ă  Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement nous donne l’occasion de revenir sur la question du cumul des mandats, que nous persistons à considérer comme un grand mal français, nuisant gravement à la bonne marche de notre démocratie.
Je ne répéterai pas les arguments expliquant la nécessité de poser une règle stricte de limitation du cumul des mandats.
Certains parlementaires siégeant dans cet hémicycle sont titulaires de plusieurs mandats.

M. Jean-Jacques Hyest : Et ils font bien leur travail !

Mme Alima Boumediene-Thiery : En limitant strictement le cumul des mandats, nous distinguerons nettement entre les fonctions exécutives locales et la fonction législative. Ce faisant, nous renforcerons les pouvoirs du Parlement, pour lequel le cumul constitue une gangrène ou un souffle au cœur qu’il faut soigner.
Cessons d’abord d’être hypocrites : si les parlementaires souhaitent continuer à cumuler les mandats, ils doivent exercer pleinement ces derniers, sans quoi, avec l’absentéisme que nous constatons tous, ils donneront à nos concitoyens l’impression qu’ils ne cumulent qu’une seule chose, les indemnités.
J’estime, pour ma part, que l’on ne peut être à la fois le maire d’une grande ville et un parlementaire impliqué, sauf à posséder des dons surnaturels ! (Sourires.)
C’est la raison pour laquelle, puisque nous est donnée l’occasion de moderniser notre Constitution, il convient à mon avis de mettre fin au cumul des mandats, ou, au moins, de le limiter de façon que cessent les abus constatés aujourd’hui.
Nous pourrions, par exemple, limiter le cumul à un mandat national législatif et un seul mandat local non exécutif, ce qui serait déjà bien suffisant. Ce serait aussi une manière de démocratiser nos assemblées et de rendre à notre fonction de législateurs toute la dignité qu’elle mérite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : On rouvre très souvent le débat sur cette question, alors que des décisions, qui nous ont paru équilibrées, ont déjà été prises quant à la limitation du cumul des mandats et des fonctions.
Il n’y a pas lieu de revenir aujourd’hui sur ce débat ; la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Même avis défavorable : le débat sur le cumul a déjà eu lieu longuement !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 46, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mode de scrutin proportionnel assure une juste représentation du peuple. »
La parole est Ă  M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Avec cet amendement, nous voulons revenir sur la question essentielle des modes de scrutin.
J’insisterai une nouvelle fois sur l’un des éléments qui contribuent fortement au divorce entre, d’une part, les citoyens et, d’autre part, leurs institutions, leurs élus. Il y a, nous l’avons dit, une crise de la représentation politique. Nos concitoyens ne se sentent pas bien représentés, et pour cause : la moyenne d’âge est de soixante ans, la proportion de femmes de 18 %. Le taux d’ouvriers n’est que de 1 %, tandis que les professions libérales et les hauts fonctionnaires sont surreprésentés, et la diversité d’origine absente.
Accroître la participation des citoyens à l’exercice de leur souveraineté implique la démocratisation de leur représentation à tous les niveaux. Or, nous le savons tous, seule la proportionnelle permet d’assurer une juste représentation du corps électoral.
On nous objecte souvent l’impossibilité à gouverner qui en résulterait, ce qui revient à faire perdurer l’idée – irrecevable à nos yeux, car incompatible avec toute conception respectueuse de la souveraineté populaire – que le peuple serait incapable de faire des choix électoraux conformes à ses intérêts, autrement dit à l’intérêt général.
Sur ce point, le débat sur la révision constitutionnelle révèle, depuis le début, votre méfiance à l’égard du peuple. Ce que nous avons entendu à propos de l’article 3 bis est à cet égard emblématique.
Nous voyons bien aussi, pourtant, que la déformation systématique de la représentation populaire brouille le sens même de l’acte électoral en rompant le lien démocratique entre vote et représentation.
Et les crises antérieures ont été causées non par la proportionnelle, mais par l’inadéquation d’un système politique, les choix opérés par les élites contre la volonté du peuple et les promesses non tenues.
Selon le principe de souveraineté, seul le peuple est à même de dénouer une éventuelle crise politique. Toute tentation de contourner cette exigence, même au nom de l’efficacité, conduit à des dérives dangereuses.
Nous nous prononçons donc pour l’instauration adaptée à toutes les élections d’un mode de scrutin rigoureusement proportionnel assurant, par le biais de l’égalité des voix, l’égalité des citoyens.
Alliée à la parité, à la limitation du cumul et du renouvellement des mandats, à un véritable statut de l’élu, la proportionnelle permettrait enfin au Parlement d’être représentatif de la population.
Ce sont là autant de dispositions qui garantiraient qu’aucune fraction du peuple ne se sente mise à l’écart de la vie publique.
Si nous voulons véritablement faire entrer dans les faits l’article 3 de la Constitution, il est urgent d’effectuer des avancées dans ce sens.
Le projet de loi constitutionnelle dont nous débattons non seulement ne prend pas ce chemin, mais il accentue encore le bipartisme. Renvoyer une nouvelle fois à l’examen d’autres projets de loi l’étude des modes de scrutin n’a pas d’objet, monsieur le secrétaire d'État, alors que vous aviez envisagé d’inscrire dans la Constitution qu’une loi organique fixerait le nombre maximum de ministres, et que le projet de loi constitutionnelle mentionne le nombre de députés et de sénateurs qui ne peut être excédé.
Aussi, nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui, vous l’aurez compris, n’est pas un amendement d’appel.

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modes de scrutin pour l'élection du Parlement respectent la diversité politique de la Nation. Ils garantissent le pluralisme et l'équité de sa représentation parlementaire. »
La parole est Ă  M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Il s’agit d’un amendement de repli.
À défaut de l’instauration d’une proportionnelle intégrale pour l’élection des membres du Parlement comme pour les autres échelons électifs, nous vous proposons d’inscrire dans la Constitution le principe de modes de scrutin respectant la diversité politique de la nation et garantissant le pluralisme et l’équité de sa représentation parlementaire.
Nos collègues du groupe de l’Union centriste-UDF devraient logiquement voter cet amendement, qui a été soutenu par le Nouveau Centre, à l’Assemblée nationale, jusqu’à la deuxième lecture, donc avec conviction, monsieur Mercier.
Le renforcement du rôle du Parlement, dont on nous affirme qu’il est l’un des objets principaux du projet de loi constitutionnelle, ne saurait en effet avoir lieu sans que la représentativité soit améliorée. Comme le soulignaient nos collègues députés du Nouveau Centre dans l’exposé des motifs de leur amendement, « la prise en compte de la diversité des opinions et des territoires au sein du Parlement de la République doit être élevée au rang de valeur constitutionnelle, afin de permettre au plus grand nombre de citoyens de se sentir représentés là où les décisions sont prises en leur nom ».
Mes chers collègues, nous partageons avec les membres du Nouveau Centre l’idée que l’introduction d’une part de proportionnelle à chaque échelon électif ne saurait être un obstacle pour constituer des majorités stables. En revanche, elle serait un moyen de permettre à toutes les opinions de s’exprimer au cours des débats parlementaires, même si c’est de façon bien insuffisante de notre point de vue ; mais elle constituerait quand même une avancée.
Ainsi que nous l’avons affirmé à plusieurs reprises, il est urgent de rechercher une meilleure représentation des citoyens pour commencer à combler, comme je l’ai rappelé voilà un instant, le fossé qui s’est creusé au fil des années entre ces derniers et les institutions, leurs élus, fossé qui a encore été mis en évidence par l’abstention massive lors des dernières élections municipales et cantonales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : S’agissant de l’amendement n° 46, nos collègues du groupe CRC, comme lors de la première lecture, montrent leur passion pour la proportionnelle ; mais ce sujet n’a pas sa place dans la Constitution.
Quant à l’amendement n° 47, une disposition similaire n’a pas été proposée en première lecture. Nos collègues du groupe CRC adoptent là une démarche un peu nouvelle en s’inspirant du Nouveau Centre, à l’Assemblée nationale. Monsieur Mercier, je vous rends attentif à cette évolution !

M. Michel Mercier : Je n’appartiens pas au Nouveau Centre !

M. Jean-Jacques Hyest : Je l’ai bien compris, mon cher collègue.
Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 46 et 47.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Monsieur Bret, vous savez naturellement que le Gouvernement n’est pas favorable à l’introduction de la proportionnelle à l’Assemblée nationale. Depuis 1958, le mode de scrutin n’a jamais été inscrit dans la Constitution. Par conséquent, pourquoi vouloir aujourd'hui y faire figurer la proportionnelle, qu’elle soit totale ou qu’elle porte, comme tout à l’heure, sur 10 % du nombre de députés ?
Quant à l’amendement n° 47, je reconnais l’esprit subtil des membres du groupe CRC, qui vont puiser aux meilleures sources de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)