Modernisation de l'économie : Article 5
debate, 01/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 526-1 est complétée par les mots : « ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage professionnel » ;
1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 526-1 est ainsi rédigé :
« Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue par l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif comme adresse d'entreprise celle de son local d'habitation peut déclarer ce local insaisissable. Dans ce cas, un état descriptif de division n'est pas nécessaire. » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 526-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d'un ou plusieurs créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 désignés par l'acte authentique de renonciation. » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 526-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette révocation est reportée au décès du conjoint s'il lui survit. »
II. - Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 330-1 est ainsi rédigé :
« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 332-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société. »
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l’article.
Mme Odette Terrade : L’article 5 élargit le champ de l’insaisissabilité du patrimoine de l’entrepreneur individuel, au-delà de la résidence principale, à tout bien foncier bâti ou non bâti, résidence secondaire comprise.
Cette disposition, sous certains aspects, vise en fait quelque peu à appâter le chaland, si vous me permettez cette expression. En effet, l’article 5 lève l’un des obstacles considérés comme importants à l’activation de l’esprit d’entreprise : celui des risques personnels encourus par l’entreprenant entrepreneur.
Il s’agit de faire en sorte que, en cas de difficulté particulière et de liquidation éventuelle de l’entreprise, rien ne puisse permettre la mise en cause du patrimoine personnel de l’entrepreneur pour gager le passif.
Cette disposition n’est évidemment pas sans poser de problème. Ainsi, comme le souligne la CGPME elle-même, elle pourrait avoir pour conséquence de rendre les banques encore plus frileuses dans l’octroi des prêts aux PME à un moment où les contraintes qui pèsent sur les emprunteurs sont renforcées.
Rendre certains biens, comme les résidences secondaires, insaisissables diminue en effet l’assiette des garanties. La même remarque vaut également, on s’en doute, pour les entrepreneurs disposant d’un patrimoine immobilier étendu et producteur de revenus locatifs.
Un tel mécanisme risque donc d’être pénalisant en matière d’accès au crédit car, aux yeux des banques, les entrepreneurs individuels ne seraient plus convenablement garantis. Le principe de renonciation partielle à l’insaisissabilité ne nous paraît pas de nature à pouvoir les rassurer. Ne faudrait-il pas prendre le temps de réfléchir au problème de l’effet boomerang de cette disposition ?
Par ailleurs, il convient d’envisager ses dérives possibles. Est-il normal que les biens acquis lorsque l’entreprise prospère deviennent insaisissables lorsqu’elle périclite ? D’une certaine façon, cette disposition revient à privatiser, sous une nouvelle forme, les profits et à faire supporter les pertes à la collectivité.
Dès lors, ne conviendrait-il pas de limiter l’insaisissabilité aux biens acquis avant la création de l’entreprise ou encore aux seuls apports ? Est-il normal qu’une telle mesure s’applique à tous les entrepreneurs individuels sans exception, quelle que soit la valeur de leurs biens mobiliers et immobiliers ?
Le montant de ces biens ne devrait-il pas être plafonné ? Est-ce à la collectivité d’assumer les conséquences de la faillite d’une entreprise alors que son patron possède plusieurs résidences secondaires, dispose, comme nous l’avons dit, de revenus locatifs, ou est assujetti à l’ISF ?
Nous ne pouvons donc voter cet article, source d’inégalités évidentes de traitement entre les entrepreneurs individuels, et qui ne propose, de surcroît, pas de solution acceptable au problème de l’accès au crédit des petites et très petites entreprises.
M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 397, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je crains, comme Mme Odette Terrade, que cet article 5 ne soit une fausse bonne idée.
Il a pour objet, vous le savez, d’élargir le champ de l’insaisissabilité du patrimoine de l’entrepreneur individuel.
Nous nous souvenons tous de la loi sur l’initiative économique du 1er août 2003, qui avait permis de rendre insaisissable la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Nous avions soutenu cette mesure qui nous paraissait utile et bénéfique et qui permettait de protéger le patrimoine de l’entrepreneur en cas de faillite, en ne permettant pas aux créanciers de saisir cette résidence principale.
Aujourd’hui, il s’agit d’étendre le bénéfice de cette insaisissabilité à l’ensemble des biens fonciers de l’entrepreneur individuel, bâtis ou non bâtis, non affectés à un usage professionnel, autrement dit, la ou les résidences secondaires.
Le rapport de la commission spéciale précise qu’il s’agirait, selon le Gouvernement, de « protéger encore davantage le patrimoine personnel des personnes physiques afin que la crainte de voir leurs biens saisis ne constitue pas un obstacle à la création d’entreprise ».
On peut remarquer qu’il y a sans doute dans cette affaire deux poids deux mesures puisque, d’un côté, on décide de protéger la résidence secondaire de l’entrepreneur pour favoriser la création de l’entreprise et, de l’autre, on met en cause la protection du chômeur jugé comme un obstacle au bon fonctionnement du marché du travail. Il y a là tout de même des traitements un peu différents !
Mme Odette Terrade : Oui !
M. Jean-Pierre Sueur : Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez beaucoup écrit et beaucoup dit qu’entreprendre, c’est prendre des risques.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En effet.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est précisément cette prise de risques qui, dans nos économies, justifie le profit. En principe, l’entreprise nécessite pour perdurer que l’on y réinvestisse une partie des fonds que l’on a gagnés.
Dès lors, je m’interroge sur l’effet d’une telle mesure. Loin de favoriser l’esprit d’entreprise qui nous est cher à tous, je crains, monsieur le ministre, qu’elle ne lui porte préjudice. C’était en tout cas ce que prévoyait un grand économiste que vous connaissez bien, Joseph Schumpeter. En effet, avec une telle disposition, l’entrepreneur n’est plus incité à prendre des risques puisqu’il les reporte tous sur ses créanciers en frappant d’insaisissabilité tout son patrimoine, au-delà de la résidence principale.
Je crains que cela n’ait des effets très négatifs sur les banques et qu’elles ne soient hostiles à ces dispositions qui ne leur offrent plus de garantie en cas de problèmes ou de difficultés financières.
Il est certes prévu que l’entrepreneur pourra renoncer partiellement à ses biens immobiliers pour satisfaire ses créanciers, mais je crains que ce dispositif ne soit que peu convainquant, comme l’a souligné la CGPME.
En fait, on va réduire l’assiette des garanties que peuvent rechercher les banques. Mais il y a en outre beaucoup à s’interroger sur le caractère général de cette mesure, sur le fait qu’on ne fasse pas la distinction entre la date d’acquisition des biens, qu’on ne se pose pas la question de savoir s’ils ont été acquis suite aux bénéfices réalisés par l’entreprise ou antérieurement.
En tout cas, nous pensons que cette mesure aura des effets négatifs et qu’elle est en quelque sorte en contradiction avec la philosophie libérale qui croit dans le risque pris par l’entreprise.
Nous ne souscrivons pas à tous les éléments de la philosophie libérale mais nous croyons que la force de l’entreprise est très importante pour l’avenir de notre pays et nous craignons que de telles mesures n’y fassent obstacle.
C’est pourquoi il nous paraîtrait sage de supprimer cet article.
M. le président : L’amendement n° 712 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste — UDF, est ainsi libellé :
Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 526-1, après les mots : « activité professionnelle agricole », sont insérés les mots : «, y compris comme associé d’un groupement agricole d’exploitation en commun en application de l’article L. 323-13 du code rural, ».
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Le dispositif connu sous le vocable de « transparence » crée une exception légale au profit des groupements agricoles d’exploitations en commun – GAEC – permettant de conférer aux associés d’un tel groupement le même traitement qu’à un exploitant individuel pour tout ce qui touche leurs statuts professionnels.
Ce principe s’applique à l’ensemble des réglementations dont relèvent les exploitants agricoles. Il a été précisé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 afin de viser effectivement l’ensemble du statut professionnel de l’exploitant, sans exclusion.
Le régime de déclaration d’insaisissabilité de son domicile et désormais de tout bien foncier non affecté à un usage professionnel par l’exploitant individuel reste cependant fermé à l’associé de GAEC, faute d’un visa direct de celui-ci dans l’article L.526-1 du code de commerce et de son caractère dérogatoire au droit commun, ce qui implique une lecture restrictive.
Afin d’assurer le respect du principe posé par le code rural dans le cadre du régime d’insaisissabilité et de permettre aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole en GAEC de bénéficier de la même protection que les exploitants individuels, nous souhaitons une modification du code de commerce. Celle-ci sera propre à assurer la cohérence législative des textes et à favoriser l’engagement d’exploitants en GAEC, lesquels, rappelons-le, accueillent la majorité des jeunes agriculteurs – 62 % des installations aidées – dont un bon nombre d’exploitants qui ne sont pas issus du milieu agricole.
M. le président : L’amendement n° 398, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du I de cet article.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : À défaut de pouvoir supprimer l’article, nous allons essayer de supprimer le 1° !
Je ne vais pas reprendre les explications qui ont été présentées brillamment par Jean-Pierre Sueur. Je tiens simplement à insister sur le risque qu’une telle disposition fait courir sur les capacités des banques à accorder des crédits. Vous savez combien celles-ci sont déjà réticentes à accorder des crédits aux TPE et PME puisqu’elles considèrent souvent que leur assise financière est insuffisante.
Nous savons que ce problème de financement est l’un des problèmes clé et l’un des enjeux à venir si nous voulons réellement faire grossir nos entreprises. Amener nos PME au niveau des PME allemandes en particulier est un véritable challenge que la France devra relever dans les années qui viennent.
Croyez-vous qu’avec une telle disposition vous allez favoriser l’investissement des entrepreneurs individuels face aux réticences qu’éprouvent les banques à l’égard des PME ? Certainement pas, puisque ces dispositions peuvent inciter certains entrepreneurs, certes peu scrupuleux, à organiser l’insolvabilité de leurs biens au regard de leurs créanciers.
Mais, et c’est là que le bât blesse, pour quelques entrepreneurs peu moraux, ce dispositif risque d’accroître encore la réticence des banques à accorder des crédits à tous les entrepreneurs individuels.
Si je suis convaincu que l’insaisissabilité de la résidence principale est tout à fait justifiée, la résidence principale faisant partie de ce qu’on appelle le « reste à vivre », en revanche, l’extension de l’insaisissabilité à l’ensemble du patrimoine immobilier de l’entrepreneur ne me paraît pas du tout justifiée. Le rôle d’un chef d’entreprise est d’assumer ses choix, non de les faire supporter par d’autres, en particulier ses créanciers !
M. le président : L’amendement n° 206, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le 1° du I de cet article, remplacer les mots :
non affecté à un usage professionnel
par les mots :
qu’elle n’a pas affecté à son usage professionnel
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille : L’article 5 propose d’étendre le bénéfice de l’insaisissabilité au droit détenu par l’entrepreneur individuel sur tout bien foncier ou non bâti non affecté à un usage professionnel. Il s’agit de protéger encore davantage le patrimoine personnel des personnes physiques, de manière à ce que la crainte de voir leurs biens saisis ne constitue pas un obstacle à la création d’une activité économique sous la forme d’une entreprise.
Pour autant, la formulation utilisée dans le texte nous paraît aboutir à une situation un peu curieuse. En effet, si un bien est donné à bail, selon qu’il sera à usage d’habitation ou à usage professionnel au profit d’un autre professionnel que l’entrepreneur, ce local pourra ou non faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.
Il convient donc, nous semble-t-il, de limiter cette restriction aux biens que l’entrepreneur individuel aura affectés à son propre usage professionnel et non pas aux biens qu’il aura donnés en location et qui pourront par ailleurs constituer une ressource annexe pour la famille.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de distinguer selon que le local en question est loué à un particulier pour son habitation ou qu’il est loué à toute autre personne physique ou morale pour l’exercice d’une activité, fût-elle professionnelle.
M. le président : L’amendement n° 399, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du I de cet article par les mots :
à l’exception des biens acquis depuis la création de l’entreprise
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Vous vous doutez bien, mes chers collègues, que l’amendement que vient de présenter M. le rapporteur Béteille me pose quelques problèmes : il s’agit en fait d’organiser l’insolvabilité de l’entrepreneur.
J’en viens à l’amendement n° 399, qui est un amendement de repli. Il s’inscrit dans la continuité des amendements déposés précédemment mais vise simplement à ce que l’entrepreneur ne puisse pas déclarer insaisissables les biens immobiliers acquis depuis la création de l’entreprise. Il ne va pas exactement dans le même sens que celui qu’a essayé de nous vendre M. le rapporteur…
Admettez, mes chers collègues, qu’une telle disposition paraît juste et semble a priori aller dans la bonne direction !
Une telle restriction permettrait en effet d’éviter que des entrepreneurs ne rendent leurs biens intouchables, au détriment de l’entreprise elle-même. Ne laissons pas la porte ouverte à ce genre d’agissement ! Par définition, entreprendre, c’est non seulement prendre des risques, mais aussi les assumer.
M. Jean Desessard : Bien dit !
M. Daniel Raoul : Merci, mon cher collègue !
Qui plus est, des garanties seraient ainsi apportées aux banques, qui, comme vous le savez, sont toujours très frileuses quand il s’agit d’accorder des financements à de très petites entreprises et, a fortiori, à des entrepreneurs individuels.
M. Jean Desessard : Bravo !
M. le président : L’amendement no 207, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le 1° bis du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 526-1 est ainsi rédigé :
« Lorsque le bien foncier n’est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l’objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. La domiciliation du déclarant dans son local d’habitation en application de l’article L. 123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse l’objet de la déclaration, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire. » ;
1° ter Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 526-2, les mots : « description détaillée de l’immeuble et l’indication de son caractère » sont remplacés par les mots : « description détaillée des biens et l’indication de leur caractère » ;
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Le sous-amendement no 656 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le 1° bis de l’amendement no 207 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’immeuble est un logement social, cette déclaration n’est pas obligatoire et l’insaisissabilité est automatique. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Ce sous-amendement vise à rendre l’insaisissabilité automatique quand il s’agit d’un logement social.
Souvent, ceux qui se lancent dans la création d’une entreprise n’ont pas de grands moyens financiers. Ils veulent s’en sortir, briser le cercle infernal du chômage et de l’assistance, mettre leur savoir-faire et leurs compétences au service de la population.
La difficulté provient de ce que, parfois, ils ne connaissent pas les règles de protection de leur logement. Emportés par leur enthousiasme créateur, ils ne se renseignent pas suffisamment et omettent la déclaration auprès d’un notaire.
Je peux en témoigner, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quelques cas se sont produits l’année dernière dans mon département ; les familles concernées se sont retrouvées en situation de grande détresse, car le logement social a été effectivement saisi. Avec le développement de l’accession sociale à la propriété, ces cas risquent de se généraliser.
Nous ne devons pas pénaliser les plus modestes des Français qui veulent se lancer dans l’aventure de l’entreprise. Le projet de loi vise à mieux sécuriser le patrimoine des entrepreneurs individuels : refuser la disposition que je propose irait à contresens de cet objectif.
M. le président : L’amendement no 208, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille : Cet amendement vise à sécuriser la situation du créancier cessionnaire d’une créance dont le titulaire initial aurait bénéficié d’une renonciation à l’insaisissabilité d’un bien particulier. Il convient pour ce faire que le cessionnaire puisse lui-même se prévaloir de cette renonciation.
L’amendement a donc pour objet de clarifier une disposition qui paraît aller de soi mais qu’il vaut sans doute mieux expliciter.
M. le président : L’amendement no 209, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du I de cet article.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille : La mesure figurant au 3° du I de l’article 5 ne nous semble pas nécessaire.
Les députés, au cours de leurs travaux, ont souhaité reporter les effets de la révocation de la déclaration d’insaisissabilité par décès de l’entrepreneur individuel au décès de son conjoint survivant.
Cela est tout à fait louable et de nature à protéger le conjoint survivant. Pour autant, aucune limitation des biens concernés n’est établie. Par ailleurs, il nous semble que les dispositions que nous avions prises concernant les droits successoraux du conjoint survivant apportaient une solution déjà satisfaisante puisque le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager à l’occupation du domicile conjugal.
Un tel dispositif nous paraît donc redondant et porte certainement atteinte aux droits des créanciers.
M. le président : L’amendement no 985, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
I. – Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :
3° Le dernier alinéa de l’article de L. 526-3 du code de commerce est complété par un membre de phrase ainsi rédigée :
«, toutefois, l’insaisissabilité se poursuit pour toutes les dettes professionnelles nées avant le décès, y compris pour celles qui ne deviennent exigibles qu’après le décès »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les pertes de recettes pour l’État résultant de l’incessibilité des biens des héritiers de l’entrepreneur individuel après son décès pour ses dettes professionnelles nées avant son décès sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert : Cet amendement a pour objet de compléter celui que vient de présenter M. le rapporteur, lequel ne traite, si j’ai bien compris, que des droits du conjoint survivant puisqu’il tend à supprimer une disposition, introduite par l’Assemblée nationale, visant ce dernier.
Mon souci est de clarifier la situation des héritiers du de cujus ayant contracté des dettes qui peuvent n’être exigibles qu’après son décès.
Si nous votons votre amendement, monsieur le rapporteur – ce que je suis d’ailleurs tout à fait prêt à faire, parce que je ne suis pas contre sa logique –, j’ai peur que nous ne créions, en quelque sorte, une difficulté juridique d’appréciation sur la situation des héritiers.
Peut-être me répondrez-vous que vous renvoyez dès lors au droit commun. Il doit donc être clair que, dans ce cas, ils agissent soit pour renoncer à la succession, soit pour prendre toute disposition afin de ne pas être entraînés dans les dettes qui sont nées avant le décès. Avouons toutefois que nous allons totalement à rebours de l’esprit de l’article 5 lui-même – sur lequel, au demeurant, je nourris, à titre personnel, quelques doutes.
Quoi qu’il en soit, il faudrait que, à l’issue de notre débat, le Gouvernement et la commission nous aient apporté des réponses sur la situation de ces héritiers qui, au décès, sont confrontés à la question de savoir s’ils sont débiteurs des dettes qui ont été engagées par la personne décédée, quand bien même elles ne seraient exigibles qu’après le décès.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement no 67 rectifié bis est présenté par MM. Houel et César, Mmes Mélot et Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Beaumont et Bailly, Mme Desmarescaux et MM. Mouly, Cornu et Pointereau.
L’amendement no 817 rectifié est présenté par MM. Darniche et Türk.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – À l’article 2285 du code civil, après les mots : « Les biens du débiteur » sont insérés les mots : « ou ceux qu’il a affectés à une activité commerciale ou artisanale ».
… – La perte de recettes résultant pour le budget de l’État du paragraphe précédent est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Esther Sittler, pour présenter l’amendement no 67 rectifié bis.
Mme Esther Sittler : L’article 5 élargit le bénéfice de la protection jusqu’à présent accordée à la résidence principale de l’entrepreneur individuel à d’autres biens personnels de nature immobilière, biens fonciers bâtis ou non bâtis.
Dans la réalité, mis à part sa résidence habituelle, l’entrepreneur individuel ne possède que très rarement des biens fonciers bâtis ou non bâtis. Cette disposition ne répond donc pas à l’objectif d’offrir une plus grande protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Cet amendement tend à protéger tous les biens personnels de l’entrepreneur – qu’ils soient mobiliers ou immobiliers – non pas au compte-gouttes, mais d’une manière globale, en séparant clairement les biens personnels de l’entrepreneur des biens relevant de son activité commerciale ou artisanale.
Pour ce faire, le chef d’entreprise commerciale ou artisanale doit se voir reconnaître pour son activité entrepreneuriale une personnalité distincte de celle qu’il a pour son activité familiale sans qu’il soit pour autant contraint de passer par la mise en société de l’entreprise.
L’amendement no 67 rectifié bis vise donc à créer un patrimoine d’affectation. Celui-ci est évalué chaque année à travers un bilan comptable établi par un expert-comptable ou une association de gestion agréée, déposé au répertoire des métiers ou au centre de formalités des entreprises dont dépend l’entreprise. Il regroupe les biens issus de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel, apporte une véritable protection de son patrimoine personnel et correspond à une vision moderne de l’entreprise.
M. le président : L’amendement no 817 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement no 400, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’effacement des cautions et dettes prévues dans le présent article est compensé, pour les créanciers, par la création d’un fonds privé de cautionnement dédié spécifiquement à cet effet.
Un décret prévoit les modalités de mise en place du fonds.
II. – La perte de recettes résultant pour le budget de l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Nous avons, je crois, suffisamment insisté tout au long de la soirée sur les effets pervers qui risquent de se produire, en termes de restriction de crédits, si ces dispositions sont adoptées.
Le risque est réel, mes chers collègues. Comment le nier, alors que nous avons déjà un véritable problème de financement de nos PME et TPE ? Qu’adviendra-t-il, dans ces conditions, du financement des entreprises individuelles ?
Le risque est d’autant plus réel que ces dispositions risquent d’inciter à jouer le patrimoine contre le réinvestissement.
Or la prise de risques a des effets positifs en matière de développement économique et de croissance. Certaines de nos grandes inventions ont été le fait d’entrepreneurs individuels qui, précisément, avaient le goût du risque et n’ont pas hésité à se lancer dans les affaires alors même qu’il était particulièrement difficile de prévoir si cela déboucherait sur des gains ou sur des pertes.
On pourrait prendre l’exemple de l’invention du procédé électrolytique de fabrication de l’aluminium en 1886 par Héroult.
M. Jean-Pierre Sueur : Quelle culture !
M. Daniel Raoul : Ce dernier a dû créer sa propre entreprise pour exploiter le procédé qu’il avait mis au point, tandis que Péchiney refusait de se lancer dans cette production aux débouchés incertains. Vous savez tous ce qu’il en est advenu !
La protection de l’entrepreneur est une vraie question. Doit-elle pour autant s’appliquer au-delà de la résidence principale ? Je n’en suis pas sûr, du fait, notamment, des effets néfastes qu’aurait une telle disposition sur l’activité économique et sur son dynamisme.
C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet de créer un fonds privé de cautionnement, de façon que les cautions et les dettes puissent être compensées pour les créanciers. Nous éviterons ainsi que les dispositions de cet article ne conduisent à un assèchement des sources de crédits bancaires : en d’autres termes, il s’agit de mettre en place une garantie afin que les banques puissent accorder des crédits.
M. le président : L’amendement no 818, présenté par MM. Darniche et Cornu, Mme Desmarescaux et M. Türk, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – 1° Au 1 de l’article 38 du code général des impôts après les mots : « de toute nature effectuées par les entreprises » sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réaffecté aux ressources de l’entreprise ».
2° Le 1 de l’article 38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice réaffecté aux ressources de l’entreprise est imposé selon les taux prévus pour l’impôt sur les sociétés. »
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : Sur l’amendement no 397, qui vise à supprimer l’article, l’avis est défavorable.
S’agissant de l’amendement no 712 rectifié, qu’a présenté M. Soulage, je rappelle que le GAEC est une entité juridique autonome par rapport à ses associés. Ceux-ci sont responsables de l’ensemble des dettes sociales, leur contribution à ces dettes n’étant pas limitée au montant de leurs apports.
Les biens personnels des associés ne sont effectivement pas protégés d’une éventuelle saisie au profit des créanciers du GAEC, et le problème mérite effectivement d’être étudié. Néanmoins, ouvrir à ces associés le bénéfice de l’insaisissabilité ne nous paraît pas possible, car il faut tenir compte des droits des créanciers de la société, qui s’avéreraient floués.
Par conséquent, je pense que les auteurs de cet amendement devraient le retirer pour, précisément, permettre de rechercher des solutions.
L’amendement no 398 vise à supprimer un alinéa de l’article. La commission a donc émis un avis défavorable.
Je comprends bien le souci des auteurs de l’amendement no 399 de faire en sorte que la déclaration d’insaisissabilité ne puisse être détournée de son objet. Pour autant, il me semble que le dispositif proposé dans le projet de loi permet d’éviter cet écueil, puisque l’insaisissabilité ne vaut que pour l’avenir : si l’entrepreneur individuel a contracté des dettes antérieurement à la déclaration, celle-ci n’aura pas d’effet. Ce n’est donc pas une façon d’organiser son insolvabilité, car ce ne serait pas opérant.
En outre, il faut prendre en considération non pas seulement les difficultés que peut rencontrer le créateur de l’entreprise, mais également celles de l’entrepreneur tout au long de son activité.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement no 399.
Le sous-amendement no 656 rectifié de Mme Anne-Marie Payet est effectivement intéressant. Néanmoins, rendre automatique l’insaisissabilité du logement, fût-ce un logement social, nous semble présenter un grand danger. En effet, le régime sera complètement différent selon que le logement sera social ou pas, ce qui n’apparaîtra pas forcément d’une manière évidente aux créanciers : en l’absence de déclaration, il leur sera difficile de savoir s’il s’agit d’un cas d’insaisissabilité automatique ou d’un bien saisissable.
Il faut sans doute inciter les personnes susceptibles de se trouver dans cette situation à faire une déclaration d’insaisissabilité ; mais rendre celle-ci automatique me paraît dangereux. Par conséquent, je souhaite que le sous-amendement no 656 rectifié soit retiré.
J’avoue avoir été surpris par la teneur de l’amendement no 985 de M. Lambert, qui a un côté un peu provocateur.
Considérer que l’insaisissabilité perdure, au-delà du décès de l’entrepreneur, au profit des héritiers me paraît assez contreproductif : cela voudrait dire que les créanciers n’auraient plus la possibilité de recouvrer leurs créances, à moins que les héritiers ayant accepté la succession n’aient accepté à la fois les actifs et les dettes.
En outre, si les créanciers ne pouvaient plus saisir les biens dépendant de la succession, ils pourraient peut-être saisir d’autres biens appartenant aux héritiers ayant accepté la succession, ce qui me semble présenter d’autres dangers.
En l’occurrence, la solution proposée par le texte est raisonnable, c’est-à-dire faire en sorte que l’insaisissabilité tombe au moment du décès pour l’ensemble des héritiers. Elle doit s’appliquer également au conjoint survivant, sous réserve des dispositions sur le domicile conjugal.
L’amendement n° 67 rectifié bis vise à créer un patrimoine d’affectation. Nous en avons parlé cet après-midi, monsieur le secrétaire d’État, et vous nous avez indiqué qu’il convenait d’attendre les conclusions de la mission confiée à notre ancien collègue Xavier de Roux. En conséquence, la commission demande le retrait de l’amendement.
Quant à l’amendement n° 400, il repose lui aussi sur un postulat erroné : l’insaisissabilité organisée par un entrepreneur individuel ne fait pas disparaître sa dette, celle-ci subsiste et l’insaisissabilité n’est que transitoire puisqu’elle cesse à son décès. En outre, pour obtenir du crédit, l’entrepreneur pourra lever l’insaisissabilité portant sur tout ou partie de ses biens. C’est à lui de décider s’il souhaite avoir du crédit ou bénéficier de cette insaisissabilité. Il aura probablement à opter pour une solution ou pour une autre.
Enfin, l’obligation de la caution subsistera et elle devra payer si la réalisation des seuls biens saisissables n’est pas suffisante pour désintéresser le créancier dont elle aura garanti la créance.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il a beaucoup été question de la prise de risques et certains orateurs ont cité Schumpeter pour mettre en défaut le Gouvernement, comme si ce dernier ne voulait pas encourager la prise de risques.
Si le Gouvernement a créé ce régime simplifié de l’auto-entrepreneur que vous venez d’adopter, c’est justement pour encourager le démarrage de l’activité en mettant en place un régime de simplification et de forfaitisation fiscale et sociale.
Nous ne voulons pas minorer la prise de risques. Nous voulons simplement – et j’attire l’attention de M. Jean-Pierre Sueur sur ce point – rétablir l’équité car, lorsque l’on crée une entreprise sous forme de société, on limite ses risques à ses apports. Il était donc inéquitable que l’entrepreneur individuel ne puisse pas limiter ses risques. C’est tout l’objet de cet article 5 que de rétablir l’équité entre les différentes formes d’entreprises, sociétés ou entreprises individuelles.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 397, qui vise à supprimer l’article 5, puisqu’il souhaite étendre la protection de la résidence principale et son insaisissabilité, qui date de la précédente loi pour l’initiative économique, dite loi Dutreil de 2005, à l’ensemble des biens immobiliers.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 712 rectifié, d’une part, parce que les GAEC sont des sociétés civiles de personnes et que le dispositif de l’article 5 concerne les seules personnes physiques et, d’autre part, parce que les avantages consentis aux associés de GAEC créeraient entre les exploitants agricoles des différences de traitement qui ne seraient pas justifiées.
Sur l’amendement de repli n° 398, le Gouvernement émet un avis défavorable. En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 206.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 399, puisqu’il s’agirait de limiter l’insaisissabilité des biens fonciers bâtis aux seuls biens acquis antérieurement à la création de l’entreprise. Je vous rappelle que la déclaration d’insaisissabilité ne produit pas d’effet à l’égard des créances antérieures à sa publication et vaut donc pour l’avenir.
L’amendement n° 207 est un amendement d’amélioration rédactionnelle ; le Gouvernement y est favorable.
Sur le sous-amendement n° 656 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable. En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 208.
S’agissant de l’amendement n° 209, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat et je vais en expliciter la raison.
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de report des effets de la révocation de la déclaration d’insaisissabilité par décès de l’entrepreneur individuel au décès de son conjoint survivant.
À l’Assemblée nationale, c’est un amendement du rapporteur qui avait permis d’introduire cette disposition. Je suis très sensible à l’argumentation de M. Laurent Béteille selon laquelle une telle mesure risque d’être redondante, au moins pour ce qui concerne la résidence principale, avec les règles de succession qui octroient déjà au conjoint survivant un certain nombre de mesures de protection prévues par le code civil et qui lui permettent de rester dans son habitation principale. Il s’agit, en particulier, du droit au logement temporaire et du droit viager au logement.
Toutefois, notamment pour les biens immobiliers autres que la résidence principale, le dispositif voté à l’Assemblée nationale me paraissait utile. C’est la raison pour laquelle, sensible aux arguments invoqués en faveur du dispositif adopté à l’Assemblée nationale, mais sensible aussi aux arguments de M. le rapporteur, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
En ce qui concerne l’amendement n° 985, compte tenu de ce que je viens d’indiquer la réponse est la même : je m’en remets à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° 67 rectifié bis vise à créer un patrimoine professionnel d’affectation. Or, comme M. le rapporteur et moi-même l’avons déjà indiqué, une mission vient d’être confiée à M. Xavier de Roux concernant l’introduction du patrimoine d’affectation en droit français, mission dont les conclusions seront connues en septembre, donc avant l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Dans ces conditions, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 400.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 397.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Soulage, l’amendement n° 712 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage : Cet amendement a pour objet de faire appliquer la loi agricole qui a été précisée par la loi d’orientation du 5 janvier 2006 et qui accorde à chaque associé de GAEC les mêmes droits.
Cette formule est toujours à l’ordre du jour, j’en veux pour preuve des courriers ou des déclarations récentes de M. le ministre de l’agriculture, qui souhaite encourager cette forme d’exploitation.
Je suis donc surpris des avis défavorables qui ont été émis à l’encontre de cet amendement, dans la mesure où la transparence est au fondement même des GAEC. On a proposé à des agriculteurs de se regrouper pour être plus efficients sur le plan économique tout en gardant leur statut professionnel et individuel. Telle est la particularité des GAEC. Il conviendrait de repréciser les choses à chaque loi mais, en fait, on reste en retrait.
Je m’incline devant la position de la commission et du Gouvernement, mais avec regret, et je souhaite que l’on puisse réexaminer cette question.
M. le président : L’amendement n° 712 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 398.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 206.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 399.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Madame Payet, le sous-amendement n° 656 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Quand cette proposition a été présentée à l’Assemblée nationale, M. le secrétaire d’État a répondu qu’un logement social était insaisissable car il s’agit forcément d’un logement locatif. Or il existe des programmes d’accession à la propriété qui portent sur des logements sociaux.
Je regrette que l’on n’apporte pas une aide beaucoup plus importante à ceux qui refusent l’assistance et décident de créer leur entreprise. M. le secrétaire d’État a émis un avis défavorable sur mon amendement sans pour autant donner d’explications, et j’avoue que j’aimerais bien l’entendre à ce sujet.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a en effet émis un avis défavorable pour deux raisons.
Tout d’abord, si j’ai fait cette réponse à l’Assemblée nationale, c’est parce que la grande majorité des habitants des parcs HLM sont des locataires. Mais, vous avez raison, il existe aussi des accédants à la propriété. Au nom de quoi les exclurions-nous de la procédure d’insaisissabilité qui, parce qu’elle sera déposée devant notaire, sera une trace permettant justement de connaître la situation de la personne concernée ?
Au demeurant, si cette insaisissabilité était automatique sans autre forme de publicité, il y aurait une méconnaissance de la situation patrimoniale réelle de la personne, situation que doivent connaître les créanciers ou tel organisme prêteur.
Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur votre sous-amendement, madame Payet.
M. le président : Finalement, que décidez-vous, madame Payet ?
Mme Anne-Marie Payet : Je retire mon sous-amendement, monsieur le président, mais avec beaucoup de regret.
M. le président : Le sous-amendement n° 656 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 207.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 208.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote sur l’amendement n° 209.
M. Alain Lambert : Monsieur le rapporteur, j’ai écouté votre réponse avec intérêt, mais je n’ai pas été totalement convaincu.
Selon vous, mon amendement serait baroque ou, à tout le moins, avez-vous dit, surprenant ! Or le choix que vous faites de supprimer le 3° de cet article, qui va à l’encontre d’une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, comme M. le secrétaire d’État vous l’a fait remarquer, vous conduit à considérer que l’insaisissabilité ne doit bénéficier qu’à l’entrepreneur, et pas à sa famille. Telle est votre logique. Je ne dis pas qu’elle est mauvaise, mais assumez-la, sinon vous allez créer une vraie difficulté juridique d’interprétation !
Pardonnez-moi mais, je le répète, votre réponse n’est pas complètement satisfaisante. Vous dites : au fond la situation du conjoint survivant est bien ennuyeuse, mais quelques articles du code civil devraient nous sauver la mise… Je résume un peu trivialement vos propos, mais on n’en est pas loin ! Or je vous fais remarquer que nous sommes pour l’instant dans le code de commerce.
Avant de me prononcer sur votre amendement, dont l’adoption rendrait le mien sans objet, j’aimerais avoir quelques éclaircissements sur ce point. Dans l’hypothèse où votre argumentation ne serait pas claire, je serais obligé de recommander à mes collègues de ne pas voter votre texte.
M. Jean-Pierre Vial : C’est un vrai problème !
M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille : Je vais essayer d’être clair !
Que nous soyons dans le code de commerce, le droit des successions ne s’en applique pas moins ! Par conséquent, les dispositions adoptées au profit du conjoint survivant le font bénéficier d’un droit viager d’occupation du domicile conjugal jusqu’à son propre décès.
Pour autant, faut-il étendre ce droit à l’ensemble des biens de l’entrepreneur, hormis celui qu’il avait affecté à son usage professionnel ?
Sans reprendre les arguments développés par M. Raoul, je dirai qu’une telle disposition serait tout à fait source de frustration pour les créanciers ou les personnes qui auraient accordé un crédit à l’entrepreneur. Ils devraient tout simplement attendre des années, de très nombreuses années peut-être – nous l’espérons en tout cas pour le conjoint survivant –, avant de recouvrer leur dette, car les biens seraient tous insaisissables jusqu’à la succession du conjoint survivant.
En outre, je crains que, si nous maintenons cette disposition adoptée par l’Assemblée nationale, l’entrepreneur ne puisse jamais obtenir de crédits.
Très franchement, la protection du conjoint survivant est déjà assurée ; n’allons pas au-delà du raisonnable. Je n’ai pas l’impression de vous avoir convaincu, mon cher collègue, mais je ne vous propose pourtant là qu’une mesure de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 209.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 985 n’a plus d’objet.
Madame Sittler, l’amendement n° 67 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Esther Sittler : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 67 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 400.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote sur l’article 5.
M. Alain Lambert : Monsieur le rapporteur, dans votre rapport, vous parlez des « effets paradoxaux » liés au champ élargi de l’insaisissabilité. Franchement, je me demande si cet article 5 est vraiment indispensable !
Mme Nicole Bricq : Pas vraiment !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est une vraie question !
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : L’article 5, d’apparence sympathique, offre en droit – –ce qui semble équitable – la possibilité aux entrepreneurs d’entreprendre sans prendre le risque de se voir dépossédés d’une partie de leurs biens.
Toutefois, la discussion a montré que ces nouvelles dispositions conduisent, à bien des égards, à renforcer les difficultés d’accès au crédit pour les TPE et les PME, puisque les banques seraient, par nature, plus méfiantes à l’égard d’entreprises ne présentant pas de garanties adossées sur des biens immobiliers. Elles auraient donc tendance à intégrer une majoration du risque dans leurs coûts d’intermédiation bancaire.
Ainsi, un chef d’entreprise ayant, dans le passé, pris des garanties sur ses biens propres, se retrouvera demain confronté, avec l’émergence d’une nouvelle génération de chefs d’entreprise soumis à d’autres règles, à une augmentation du coût des services bancaires. Certes, vous pouvez relever le seuil d’application du régime de la micro-entreprise, mais le bonus éventuel que vous promettez risque fort de disparaître dès ce stade du débat.
Qui plus est, il est question dans cet article de l’effacement éventuel des dettes contractées par les entreprises défaillantes. Là, ce sera directement la collectivité qui prendra en charge la facture. Il suffira donc qu’un entrepreneur parfois indélicat se fasse cautionner par un associé inattentif ou par une personne disposant de faibles ressources au regard de ce que peut recouvrer une dette professionnelle pour que l’effacement de dette puisse être prononcé.
Une telle orientation n’est pas plus recevable que le reste de cet article, que nous ne voterons pas.
M. Jean Desessard : Excellente intervention, mon cher collègue !
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)