Modernisation des institutions de la ve république : Articles additionnels après l'article 33 ou après l’article 35
debate, 24/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 494, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 89. - L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement.
« Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les six mois par le Président de la République.
« Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.
« Lorsque le projet ou la proposition de révision n'a pas été voté en termes identiques après deux lectures dans chaque assemblée, le Président de la République peut le soumettre au référendum.
« Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
« La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. »
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Cet amendement vise à une nouvelle rédaction de l’article 89 de la Constitution.
En premier lieu, il tend à prévoir que le Président de la République ne dispose plus de la faculté qui lui est actuellement reconnue de ne pas provoquer de référendum ou de ne pas convoquer le Congrès à la suite de l’adoption dans des termes identiques d’une révision constitutionnelle par les deux assemblées.
Il nous semble que, dans un tel cas, le Président de la République doit être tenu de soumettre le projet de révision constitutionnelle au Congrès ou au référendum dans un délai de six mois.
En second lieu, cet amendement vise à supprimer ce qui constitue, pour nous, une « anomalie dans l’anomalie », c’est-à-dire le droit de veto que le Sénat possède en matière de révision constitutionnelle.
Il n’est pas besoin de faire de longues démonstrations de l’existence de ce droit de veto : nombre de révisions constitutionnelles se sont en effet heurtées à l’opposition du Sénat.
Il nous semble que s’il y a désaccord entre les deux assemblées, après deux lectures, sur un projet de révision constitutionnelle, ce sont in fine les députés, élus au suffrage universel direct, qui doivent avoir le dernier mot : nous proposons que le texte voté par l’Assemblée nationale puisse être soumis au référendum. Quel meilleur juge du différend existant entre les deux chambres que le peuple souverain ? Ce serait là un moyen de surmonter un droit de veto dont chacun s’accorde à reconnaître le caractère de plus en plus aberrant. Nombre d’écrits sont parus sur ce thème très récemment. Cet amendement se situe d’ailleurs dans le droit fil des conclusions du comité Vedel.
Voilà pourquoi nous déposons cet amendement, avec la certitude qu’il va déchaîner chez vous, chers collègues de la majorité, un enthousiasme que vous aurez du mal à réfréner !
M. le président : L'amendement n° 245, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 89 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Lorsque le projet ou la proposition de révision réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chaque assemblée, la révision est définitive.
« Toutefois, lorsque le projet ou la proposition n'a pas été votée en termes identiques après deux lectures par chaque assemblée, le Président de la République peut soumettre au référendum le texte adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés par l'une ou l'autre des assemblées. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Cet amendement vise à rappeler que le principe, en matière de révision constitutionnelle, est le recours au référendum, et non pas l’adoption par le Parlement réuni en Congrès.
C’est en tout cas ce qu’avait signifié le constituant en 1958. Force est de constater que notre Constitution est aujourd’hui dévoyée. Sur les dix-huit révisions intervenues depuis 1992, combien ont donné lieu à un référendum ? Quatre, si je ne m’abuse.
Une révision constitutionnelle aussi importante que celle qui visait à l’intégration du traité de Lisbonne n’a pas été adoptée par référendum, alors que sa sœur jumelle, relative au traité établissant une constitution pour l’Europe, l’avait été.
Que dire du texte dont nous terminons l’examen, qui constitue la révision constitutionnelle la plus importante depuis 1958, selon le Gouvernement ? Elle non plus ne sera pas soumise à référendum. Comment ne pas comprendre que vous avez peur de l’expression démocratique et que votre problème, c’est le peuple ?
Cette révision amorce un changement de régime. Le pouvoir politique se concentre dans des mains de moins en moins nombreuses, ici à l’Élysée, et ailleurs à Bruxelles.
Les pouvoirs financiers et économiques échappent au contrôle des élus. Il faudra bien, un jour, que le peuple s’exprime, que la parole lui soit rendue, à l’occasion non pas de grands shows comme ceux qu’affectionnent les people – j’évoque notamment l’élection présidentielle –, mais de débats de fond, comme en 2005, avant le rejet du traité constitutionnel européen.
Rendre la parole au peuple est l’objet de notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 134, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 89, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 42 sont applicables. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Le projet de loi constitutionnelle ne prévoit pas explicitement de délais minimaux entre le dépôt ou la transmission d'un projet ou d'une proposition de loi constitutionnelle et son examen en séance publique.
Il serait évidemment paradoxal que les lois organiques et les lois simples soient assorties de tels délais minimaux, mais pas les textes qui sont au sommet de notre ordre juridique.
Cet amendement prévoit donc l'application des délais inscrits à l'article 42 de la Constitution pour les textes constitutionnels.
Pour l’examen de ce projet de loi constitutionnelle, nous avons donc anticipé en matière de délais !
M. le président : L'amendement n° 246, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, après les mots : « le Président de la République décide », sont insérés les mots : «, avec l'accord des deux assemblées par un vote réunissant les trois cinquièmes des membres du Parlement, ».
La parole est à M. Robert Bret.
M. René Garrec : Cet amendement devrait être irrecevable, il a été présenté dix fois !
M. Robert Bret : Nous proposons, par cet amendement, de supprimer le droit de veto du Sénat en matière constitutionnelle. Beaucoup de choses ont été dites sur le sujet, notamment par nous, depuis le début de cette discussion. Il est intéressant que l’examen de ce projet de loi constitutionnelle se conclue par un nouvel échange sur le statut exorbitant des principes démocratiques qui est celui du Sénat.
Est-il acceptable qu’une assemblée désignée par à peine 150 000 grands électeurs puisse bloquer, à l’occasion des débats constitutionnels, la volonté générale exprimée par l’autre assemblée – la première chambre, ne vous en déplaise, chers collègues de la majorité, élue au suffrage universel direct ? (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Je vous épargnerai le couplet habituel sur les caractéristiques antidémocratiques du mode de scrutin sénatorial. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)
Comment, toutefois, ne pas rappeler que la majorité UMP refuse toute évolution…
M. Jean-Jacques Hyest : C’est faux !
M. Robert Bret : … et a rejeté systématiquement tout élargissement du collège électoral, toute extension de la proportionnelle, que MM. Sarkozy, Balladur, Devedjian et consorts appelaient de leurs vœux tout en sachant que le groupe de l’UMP, au Sénat, ne les suivait pas ? Que d’hypocrisie de leur part !
Alors, chers collègues de la majorité sénatoriale, soyez cohérents ! Si vous refusez de démocratiser notre assemblée pour qu’elle demeure longtemps encore acquise à votre camp alors que la gauche domine politiquement les collectivités territoriales, retirez-lui des compétences, car un système qui se veut démocratique ne peut tolérer une telle situation. Peut-être devriez-vous modifier l’article 24 de la Constitution, pour indiquer que le Sénat ne représente pas toutes les collectivités territoriales, mais seulement celles qui sont dirigées par la droite ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons déjà débattu moult fois de cette question. Pour notre part, nous sommes attachés au bicamérisme.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !
M. Jean-Jacques Hyest : D’ailleurs, j’admire ceux de mes collègues qui souffrent tellement…
M. Henri de Raincourt : Ils peuvent s’en aller !
M. Jean-Jacques Hyest : … de siéger dans une assemblée antidémocratique… Je ne les comprends pas ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas le sujet !
M. Jean-Jacques Hyest : Si, c’est aussi le sujet !
Nous nous sommes expliqués longuement dans la discussion générale, puis à l’occasion de l’examen de divers amendements.
Vous entendez donner le dernier mot, en matière de révision constitutionnelle, à l’Assemblée nationale…
M. Jean-Pierre Bel : Ou au peuple !
M. Bernard Frimat : C’est en cohérence avec ce que nous avons dit !
M. Jean-Jacques Hyest : … ou au peuple. Voulez-vous rendre le référendum obligatoire en cas de désaccord entre les deux assemblées ?
M. Bernard Frimat : En cas de désaccord !
M. Jean-Jacques Hyest : Je n’avais pas compris cela !
En tout état de cause, la commission est défavorable aux amendements nos 494, 245 et 246.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : S’agissant de l’amendement n° 494, il est vrai qu’aucun délai n’est fixé à l’article 89 de la Constitution pour soumettre le projet ou la proposition de révision constitutionnelle au référendum, après son adoption par les deux assemblées.
Le Gouvernement n’a pas souhaité suivre les propositions formulées par le comité Balladur en cette matière.
Toutefois, le débat parlementaire peut montrer, dans certaines hypothèses, que le projet ne recueillerait pas la majorité des trois cinquièmes en cas de Congrès et que les chances de succès d’un référendum sont très minces.
Il n’y a pas de raison, dans un tel cas, d’obliger le Président de la République à soumettre le projet au référendum, ce qui pourrait d’ailleurs l’affaiblir, notamment sur la scène internationale.
Le Gouvernement est donc tout à fait défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux amendements nos 245 et 246.
Avec l’amendement n° 134, la commission souhaite préciser que les délais laissés par l’article 42 de la Constitution pour l’examen des textes par chaque assemblée sont bien applicables aux projets de révision constitutionnelle.
Le Gouvernement partage ce souhait, mais cet amendement devrait être satisfait, puisque cela résulte directement de l’article 42 sans qu’il soit besoin de faire figurer de nouveau cette disposition à l’article 89 : les projets de révision constitutionnelle ne sont pas exclus du champ du troisième alinéa, relatif aux délais minimaux, alors qu’ils le sont expressément du champ du premier alinéa, prévoyant que la discussion s’engage sur le texte adopté par la commission.
M. le président : La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 494.
M. Pierre Fauchon : Je tiens à dire qu’en dépit de la sympathie personnelle très grande que j’éprouve pour M. Bret, je trouve insupportable que quelqu’un qui se réclame du parti communiste nous donne des leçons de démocratie ! (Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Cela vaut pour une série d’interventions de sa part ! J’aimerais un peu plus de pudeur ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : Je vous en prie, monsieur Fauchon !
M. Henri de Raincourt : Il a raison !
M. Pierre Fauchon : Je peux dire, moi aussi, ce que je pense !
M. le président : Monsieur Fauchon, c’est terminé !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est la deuxième fois ! Si vous ne retirez pas ces propos, je demande une suspension de séance !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 494.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Je maintiens l’amendement n° 134, qui apporte une précision utile. Il y a des dispositions particulières concernant les lois organiques. Nous y reviendrons au cours de la navette.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi constitutionnelle, après l'article 33.
Je mets aux voix l'amendement n° 246.
(L'amendement n'est pas adopté.)