Modernisation des institutions de la ve république : Article 34
debate, 24/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les articles 13, 17, le dernier alinéa de l’article 25, les articles 39, 44, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application.
II. - Les articles 41, 42, 43, 45, 46, 48, 49 et 50-1 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Toutefois, les articles 42, 45 et 46 de la Constitution, dans leur rédaction antérieure à la présente loi constitutionnelle, demeurent applicables à la discussion et à l’adoption des projets et propositions de loi dont l’examen en commission, en première lecture devant la première assemblée saisie, a commencé avant le 1er janvier 2009.
III. - Les dispositions de l’article 24 de la Constitution relatives à l’élection des sénateurs, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s’appliquent à compter du deuxième renouvellement partiel du Sénat suivant sa publication.
IV. - Les dispositions de l’article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s’appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n’est pas encore expiré.
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l’article.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet article 34 me paraît d’une importance fondamentale, car il met en œuvre la possibilité, pour les membres actuels du Gouvernement, de retrouver leur siège au cas où ils seraient « débarqués » après un éventuel remaniement, dont on dit d’ailleurs qu’il pourrait avoir lieu après la présidence française de l’Union européenne. (M. Yann Gaillard s’exclame.)
Je trouve insupportable que, dans le cadre de cette réforme constitutionnelle, il soit prévu un « parachute doré » pour les ministres actuellement en poste.
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Mais non !
Mme Alima Boumediene-Thiery : La rédaction actuelle du projet de loi constitutionnelle pose le principe selon lequel les ministres peuvent retrouver leur siège : on peut en penser ce que l’on veut, mais il est tout à fait inadmissible que cette disposition soit rétroactive et puisse concerner les ministres en poste, sachant d’ailleurs que leurs suppléants, qui ont pris la relève au Parlement, n’ont pas été informés de leur sort éventuel lorsqu’ils ont pris cette responsabilité.
En général, la rétroactivité de la loi ne peut être justifiée qu’en raison d’un « intérêt général évident et impérieux » : c’est ce qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Qu’en est-il du IV de l’article 34 ? Je ne vois nulle part de motif général et impérieux. Je ne vois que des motifs personnels et catégoriels : assurer aux ministres un parachute doré après le prochain remaniement.
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : C’est obsessionnel et grotesque !
Mme Alima Boumediene-Thiery : On comprend mieux pourquoi aucun remaniement n’est intervenu depuis l’entrée en fonctions de M. Fillon.
Cette disposition que nous nous apprêtons à voter est nécessaire à certains ministres pour ne pas se retrouver « le bec dans l’eau ». C’est tout à fait inacceptable !
En effet, la réforme des institutions ne doit servir ni les ministres actuels ni les besoins d’un Président de la République ; elle doit servir la France.
Nous devons donc poser le principe de non-rétroactivité des dispositions de l’article 25 de la Constitution.
M. le président : L’amendement n° 495, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, supprimer les mots :
le dernier alinéa de l’article 25,
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Madame la garde des sceaux, cet amendement s’inscrit dans la logique de la discussion que nous avons eue à propos de la commission, dont on nous assure qu’elle sera indépendante, qui sera chargée de procéder au redécoupage des circonscriptions. À ce sujet, vous vous êtes engagée sur une date.
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pas sur une date !
M. Bernard Frimat : Le compte rendu en fait foi, vous vous êtes engagée à déposer avant le 31 décembre 2008 le projet de loi relatif à l’organisation et à la composition de cette commission. Vous nous avez également assuré que celle-ci émettrait un avis sur les projets de découpage en cours.
Ayant pris acte de vos engagements, nous proposons, suivant la logique du calendrier retenu, de supprimer, dans le I de l’article 34, relatif aux différents délais d’application, les mots : « le dernier alinéa de l’article 25, ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Mme le garde des sceaux a bien décrit les opérations et l’ordre dans lequel elles se dérouleront.
M. Bernard Frimat : C’est bien ce que j’ai dit !
M. Jean-Jacques Hyest : Par conséquent, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 495.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 136, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A.- Dans le I de cet article, supprimer la référence :
44
B.-Rédiger comme suit le II de cet article :
II.- Les articles 34-1, 42, 43, 45, 46, 48 et 49 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur le 1er mars 2009.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement vise, d’une part, à prévoir une mesure de coordination, et, d’autre part, à allonger les délais de mise en application des différentes dispositions concernant la procédure parlementaire, qui impliquent, en effet, l’adoption de nombreuses dispositions organiques ainsi que d’importantes modifications des règlements des assemblées. Cette mise en application pourrait intervenir au 1er mars 2009, et non, comme le projet de loi constitutionnelle le prévoit, au 1er janvier.
Par ailleurs, la commission propose de simplifier le mécanisme d’entrée en vigueur : les nouvelles dispositions s’appliqueraient à tous les textes, qu’ils soient nouveaux ou encore en navette.
M. le président : L’amendement n° 135, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à supprimer le dispositif du III de l’article 34, qui prévoit une application différée de la modification de l’article 24 de la Constitution, selon lequel le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Comme nous n’avons rien changé à cet article, il n’y a pas lieu de prévoir de dispositions transitoires !
M. Jean-Patrick Courtois : C’est vrai !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 136 et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 135.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 136.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 496, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Monsieur le président, je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 340 de Mme Boumediene-Thiery.
M. le président : L’amendement n° 496 est retiré.
L’amendement n° 340, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Les dispositions de l’article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s’appliquent aux députés et sénateurs amenés à accepter de telles fonctions postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : J’ai déjà en partie défendu cet amendement lors de ma prise de parole sur l’article. Il s’agit de supprimer le caractère rétroactif de la disposition visant à permettre aux membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaire.
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Quelle obsession !
Mme Alima Boumediene-Thiery : La raison en est toute simple : d’une part, les suppléants n’ont pas été informés de la situation qui les attendait ; d’autre part, cette disposition est tout à fait circonstanciée et n’a qu’un seul objet, permettre à certains ministres de retrouver leur siège de parlementaire.
M. le président : L’amendement n° 307, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Après les mots :
présente loi constitutionnelle
rédiger comme suit la fin du IV de cet article :
s’appliquent à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et des prochains renouvellements partiels du Sénat.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 340 ?
M. Jean-Jacques Hyest : La question de l’application des mesures dans le temps est toujours très délicate.
En l’espèce, il est bon de prévoir la possibilité, pour les parlementaires nommés au Gouvernement, de retrouver leur siège. Cela fait longtemps que je défends cette idée, car, nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre, ce sont tout de même eux qui ont été élus.
Néanmoins, il convient également de penser aux suppléants des personnes appelées au Gouvernement, lesquels ont parfois renoncé à d’autres mandats pour siéger au Parlement.
MM. Bernard Frimat et Thierry Repentin : Bien sûr!
M. Jean-Jacques Hyest : Il importe donc de conférer au dispositif une grande lisibilité.
En tout état de cause, Mme Boumediene-Thiery souhaite différer l’entrée en vigueur du dispositif de remplacement temporaire au Parlement des parlementaires devenus ministres : il s’appliquerait donc aux députés et sénateurs amenés à accepter de telles fonctions après la date d’entrée en vigueur de la loi organique qui en précisera les modalités.
Notre collègue Lecerf a également eu cette intention en déposant l’amendement n° 307, mais il proposait de faire entrer ce dispositif en vigueur progressivement lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et des prochains renouvellements partiels du Sénat.
Dans la mesure où les renouvellements du Sénat doivent également être pris en compte, il faut trancher, et ce n’est pas simple. Après un long débat, la commission a préféré se rallier à la rédaction proposée par Mme Boumediene-Thiery.
Par conséquent, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’amendement n° 340.
M. Thierry Repentin : C’est logique !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’amendement n° 340 a pour objet de repousser l’entrée en vigueur des dispositions sur le retour des membres du Gouvernement au Parlement.
Le Gouvernement propose pour sa part que ces dispositions s’appliquent immédiatement aux députés et aux sénateurs ayant accepté des fonctions gouvernementales qui seront en poste au moment de la publication de la loi organique.
Il s’agit non pas d’un dispositif de convenance, mais d’un dispositif rétroactif cohérent, visant à l’entrée en vigueur immédiate d’un système qui aura été jugé souhaitable pour la représentation nationale.
C’est pourquoi les dispositions nouvelles s’appliqueront aux ministres qui seront en fonctions au moment de leur entrée en vigueur. En conclusion, nous sommes très défavorables à cet amendement.
M. Thierry Repentin : Le Gouvernement veut garder les places au chaud !
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l’amendement n° 340.
M. Bernard Frimat : Je confirme les propos de M. le rapporteur : nous avons effectivement débattu de cette question. Le compte rendu intégral de nos débats en fait foi, il s’était alors dégagé très clairement un accord sur l’ensemble des travées de cette assemblée pour considérer qu’il ne pouvait y avoir deux poids, deux mesures et que la disposition s’appliquerait une fois la loi organique adoptée.
Certes, nous avons voté contre la mesure prévoyant le retour automatique au Parlement des anciens ministres, mais, dès lors qu’elle a été adoptée, il convient de réfléchir à ses modalités d’application.
On conçoit bien l’intérêt tout à fait objectif des ministres en place de pouvoir récupérer le « parachute » que j’évoquais.
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Encore !
M. Bernard Frimat : Je souscris aux propos de M. Le rapporteur, car il importe d’assurer une certaine clarté à ce dispositif. En effet, il risque d’avoir des conséquences en cascade, notamment si certains suppléants devenus parlementaires ont renoncé à d’autres mandats pour se conformer aux règles relatives à la limitation du cumul des mandats.
Lorsque nous avions évoqué cette question, il m’avait semblé qu’une telle opinion était partagée par la totalité du Sénat, et je m’en étais alors réjoui.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit simplement d’une disposition de confort, comme en témoigne l’objet de l’amendement n° 307 de notre collègue Jean-René Lecerf : « Il serait pour le moins paradoxal, alors que l’Assemblée nationale a souhaité modifier l’article 34 de la Constitution en insérant un alinéa disposant que “sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir” que l’on remette en cause rétroactivement la situation des collègues députés et sénateurs suppléant actuellement des parlementaires devenus ministres. »
En l’espèce, je ne vois aucun « motif déterminant d’intérêt général ». Je le répète, il s’agit à l’évidence d’une disposition de confort : nous ne sommes pas là pour ça !
M. le président : La parole est à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote.
M. Henri de Raincourt : Notre collègue Bernard Frimat a évoqué un accord intervenu sur l’ensemble des travées.
M. Jacques Gautier : C’était en commission des lois !
M. Henri de Raincourt : C’était probablement en commission des lois, car je n’ai pas le souvenir d’un tel accord en séance publique.
En tout cas, le groupe de l’UMP ne partage absolument pas l’avis émis par la commission des lois. Je suis désolé de devoir le dire. Pour notre part, nous souscrivons…
M. Bernard Frimat : Aux parachutes !
M. Henri de Raincourt : … aux arguments qui ont été développés à l’instant par Mme la garde des sceaux. Nous entendons que le dispositif s’applique dès la publication de la loi.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Visiblement, la rétroactivité, dans ce domaine, ne vous gêne pas !
M. Robert Bret : Ils ont le doigt sur la couture du pantalon !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 340.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Gélard et Lecerf et Mme Henneron, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 56, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, ne s’applique pas aux Présidents de la République actuellement membres du Conseil constitutionnel.
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° 358 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 56, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s’applique au Président de la République dont le mandat expire après l’entrée en vigueur de celle-ci.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression, votée tout à l’heure, de la possibilité qui était offerte aux anciens Présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel.
Contrairement à ce qu’entendait proposer notre collègue Hugues Portelli au travers de l’amendement n° 76 rectifié bis, nous souhaitons que cette règle s’applique à l’actuel Président de la République. Son âge, ainsi que son influence dans le monde politique et médiatique, ne nous paraissent pas lui conférer l’indépendance et le recul nécessaires à la charge qu’il serait amené à exercer.
D’ailleurs, d’une manière générale, le rajeunissement des Présidents de la République, couplé au quinquennat, me semble incompatible avec l’appartenance de droit au Conseil constitutionnel, dont les membres sont communément appelés « les sages », non sans raisons précises !
M. le président : L'amendement n° 497, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions de l'article 56 relatives au statut de membre de droit à vie des anciens présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle ne s'appliquent pas aux anciens présidents de la République actuellement membres de droit du Conseil constitutionnel.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Par cohérence avec notre amendement visant à la suppression, pour l’avenir, de l’appartenance de droit des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel, nous proposons de ne pas appliquer cette mesure aux anciens Présidents actuellement membres du Conseil constitutionnel.
Nous sommes tellement attachés au principe de la non-rétroactivité de la loi que nous estimons qu’il doit s’appliquer à cette disposition visant les anciens Présidents de la République comme à la mesure de confort dont viennent de bénéficier les membres du Gouvernement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission, favorable à l’amendement n° 76 rectifié bis, qui a été retiré, avait demandé aux auteurs des deux amendements restant en discussion de s’y rallier. Dans ces conditions, je ne suis plus en mesure de donner un avis ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote sur l’amendement n° 358 rectifié.
M. Henri de Raincourt : Cet après-midi, lors de la discussion de l’article 25, qui traitait du Conseil constitutionnel et de l’opportunité d’y voir ou non siéger, dans l’avenir, les anciens Présidents de la République, M. Fortassin s’était quelque peu étonné que seules les voix hostiles à la présence dans l’avenir des anciens Présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel se fassent entendre.
Je ne pensais pas que la discussion prendrait cette tournure. Notre groupe avait adopté initialement une position politique extrêmement claire, consistant à perpétuer le système actuel en permettant, dans l’avenir, aux anciens Présidents de la République de siéger au sein du Conseil constitutionnel.
Au cours de la discussion, des arguments sans doute pertinents ont emporté l’adhésion d’un certain nombre de collègues de mon groupe, et le vote du Sénat est intervenu, clair, manifeste. Personne n’aurait évidemment l’idée de revenir dessus.
En revanche, notre groupe, comme le Gouvernement, est totalement hostile aux deux amendements actuellement en discussion, faute de bien comprendre la logique qui les sous-tend.
Première hypothèse, le Conseil constitutionnel, qui va bientôt s’appeler la Cour constitutionnelle, est considéré comme une juridiction. Dans ce cas, on peut sans doute se poser la question de savoir si les anciens Présidents de la République y ont leur place. Dans l’affirmative, pourquoi ceux qui y siègent aujourd'hui auraient-ils une place dans la nouvelle juridiction qui est en train de voir le jour ?
Seconde hypothèse, si l’une des vocations premières du Conseil constitutionnel est bien évidemment de se prononcer en droit, l’analyse des décisions qu’il a prises depuis l’origine montre bien qu’il peut lui arriver, et les exemples sont nombreux à cet égard, de se prononcer en opportunité par rapport à des choix de société, par rapport à ce qui lui paraît utile à l’équilibre de notre société. En tout cas, les explications données alors par le Conseil constitutionnel n’étaient pas assises exclusivement sur le droit.
Dans cette seconde hypothèse, on peut sans doute admettre que les anciens Présidents de la République siègent au Conseil constitutionnel.
En tout état de cause, je ne comprends pas que, après le vote de cet après-midi, on vienne à deux heures du matin nous soumettre une disposition de confort au bénéfice des deux anciens Présidents de la République qui se trouvent aujourd'hui dans ce cas. Nous nous y opposons résolument !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes là, à une heure avancée, pour défendre avec beaucoup de conviction le principe de non-rétroactivité de la loi inscrit à l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
M. Jean-Jacques Hyest : La loi pénale !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes très logiques et notre position est tout à fait claire : ce principe, que nous avons voulu appliquer à une disposition intéressant le confort ministériel, doit valoir pour les anciens Présidents de la République. Selon nous, la situation de MM. Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac doit être maintenue, contrairement à ce que préconise M. de Raincourt. C’est là un point intéressant en termes de cohérence…
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je voudrais remercier M. de Raincourt, qui considère, si je l’ai bien compris, que le Conseil constitutionnel est une assemblée politique.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Évidemment !
M. Pierre-Yves Collombat : J’osais à peine nourrir une telle conception, que je croyais très minoritaire ! Je suis fort aise de trouver quelqu’un qui partage quelque peu mes préoccupations et mes idées !
Quoi qu’il en soit, nous nous cramponnons à un certain nombre de principes, notamment celui de la non-rétroactivité des lois.
M. Henri de Raincourt : Qui ne s’applique qu’à la loi pénale !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 358 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : . Je mets aux voix l'amendement n° 497.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)