Modernisation des institutions de la ve république : Article 11 (priorité)
debate, 19/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir. » ;
3° Dans le cinquième alinéa, après les mots : « l’amnistie ; », sont insérés les mots : « la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels, sous réserve de l’article 66 ; »
4° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. » ;
5° L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État.
« Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement no 302 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Marini, Badré, de Montesquiou, Gaillard et Bourdin, Mme Keller et MM. Charasse, Dallier, Dassault, Doligé, Ferrand, Fréville, Girod, C. Gaudin, Gouteyron, Jégou, Longuet et Guené, est ainsi libellé :
Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Avant l’antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale font l’objet d’un projet de loi de finances publiques. Une loi organique précise l’allocation de ces ressources. » ;
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Cet amendement a pour objet d’éclairer le Parlement en allant jusqu’au bout d’une recommandation qui a été souvent formulée, notamment par nos collègues Didier Migaud, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, et Alain Lambert.
Convenons qu’il devient difficile d’appréhender les prélèvements obligatoires dans leur globalité. Aussi notre initiative vise-t-elle à les regrouper tous dans un texte unique, qu’il s’agisse des ressources contribuant à financer le budget de l’État, des ressources affectées à la sécurité sociale ou de celles qui seront dirigées pour partie vers les Communautés européennes et pour partie vers les collectivités territoriales.
Il est bien évident que les ressources de la protection sociale sont de plus en plus fiscales et proviennent de moins en moins de cotisations assises sur les salaires ou sur les revenus professionnels : aujourd’hui, c’est pratiquement le tiers du budget du régime général de la sécurité sociale qui est issu de ressources fiscales, et je prédis qu’à échéance rapprochée il faudra aller bien au-delà et fiscaliser une partie plus significative encore des ressources sociales si nous voulons que le travail et les entreprises retrouvent leur compétitivité.
Telle et donc l’inspiration de cet amendement. Je ne suis pas sûr que, techniquement, il soit totalement achevé, et je ne voudrais pas, à cette heure tardive, prendre le risque de susciter un large débat. Néanmoins, je serais heureux d’entendre l’avis du rapporteur de la commission des lois et du Gouvernement sur cette proposition.
M. le président : L’amendement no 312 rectifié, présenté par MM. Lambert et Charasse, est ainsi libellé :
Avant le 5° de cet article, insérer les cinq alinéas suivants :
…° Les dix-neuvième et vingtième alinéas de l’article 34 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances :
« – déterminent les ressources et les charges de l’État ;
« – déterminent les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent le plafond global de ses dépenses.
« Les lois de financement de la sécurité sociale, compte tenu des conditions générales de l’équilibre financier déterminé par les lois de finances, fixent ses objectifs de dépenses dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Alain Lambert ne pouvant être avec nous ce soir, il m’a demandé de cosigner cet amendement. Cela m’a d’autant moins gêné qu’il reprend en réalité les termes d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale par Didier Migaud.
Mme Nicole Bricq : Pas tout à fait !
M. Michel Charasse : Sinon la lettre, du moins l’inspiration, à trois mots près.
La rédaction que propose le projet de loi pour l’article 34 de la Constitution ne tient pas totalement compte de la création, à côté des lois de finances, des lois de financement particulières pour la sécurité sociale.
Alain Lambert, après Didier Migaud – tous deux sont les pères de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances –, propose simplement de préciser dans l’article 34 que, sous réserve bien sûr d’une loi organique, les lois de finances déterminent non seulement « les ressources et les charges de l’État », mais aussi « les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent le plafond global de ses dépenses ». Ainsi, une loi de financement unique comporterait l’ensemble des ressources et des charges concernant à la fois les dépenses de l’État et les dépenses des régimes sociaux.
Je ne serai pas plus long, à cette heure tardive, monsieur le président. Je tiens cependant à souligner que l’adoption de cet amendement clarifierait grandement la rédaction proposée pour l’article 34 et que, avec les dispositions que comporte déjà celui-ci concernant les lois de financement de la sécurité sociale, il formerait un ensemble complet prenant en compte les problèmes d’objectifs de dépense, auxquels échappent les lois de finances proprement dites.
M. le président : L'amendement n° 451, présenté par M. Frimat, Mme Bricq, MM. Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Massion, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le 5° de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° - Les dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances :
« - déterminent les ressources et les charges de l'État ;
« - déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent les objectifs de dépenses.
« Les lois de financement de la sécurité sociale, compte tenu des conditions générales de l'équilibre financier déterminé par les lois de finances, fixent ses objectifs de dépenses dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Notre amendement part du constat selon lequel le fractionnement de l’examen du projet de loi de finances, d’un côté, et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de l’autre, constitue un empêchement à l’exercice du contrôle du Parlement.
M. Michel Charasse : Il est identique à l’amendement n° 312 rectifié !
Mme Nicole Bricq : Non, ce n’est pas tout à fait le même amendement.
Ce fractionnement permet au Gouvernement, quel qu’il soit, de faire montre d’une inventivité qui nuit à la lisibilité de son action.
En effet, on l’a observé régulièrement, à la faveur des changements de périmètre, des substitutions de recettes fiscales affectées à des cotisations sociales, des créations de niches sociales non compensées, le Gouvernement peut jouer dans son jardin !
Nous proposons donc que les prélèvements soient examinés conjointement et votés au même moment. Si notre amendement modifie l’organisation de l’examen de ces deux projets de loi, il ne touche pas aux compétences respectives du Gouvernement et du Parlement.
De la même manière, la compétence de la commission des affaires sociales reste entière. Il faut sortir du débat habituel entre la commission des finances et la commission des affaires sociales, car il stérilise notre fonction commune qui est de faire la loi et de contrôler son exécution par le Gouvernement.
Reste la question de la dépense – c’est en cela que notre amendement est légèrement différent de ceux qui viennent d’être présentés, y compris celui qui a été défendu par Michel Charasse, mais il s’agit d’une différence de nature politique – et de son adéquation avec les recettes. Nous faisons, nous, mention d’« objectifs de dépenses » et non, comme Alain Lambert et Michel Charasse, d’« un plafond global » de dépenses. Je veux m’en expliquer.
On peut considérer que les dépenses d’assurance maladie représentent une pure consommation médicale. Dès lors, il n’y a pas de raison de les reporter sur les générations futures. Pour autant, interdire le déficit de l’assurance maladie revient à bloquer les dépenses, et il est très difficile de définir le niveau optimal des dépenses de santé. Du reste, aucun pays n’a réussi à les freiner.
C’est pourquoi, tant que la question n’a pas été posée clairement aux Français, nous préférons considérer que l’augmentation des dépenses de santé relève d’un choix collectif de leur part.
C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité faire mention d’objectifs de dépenses, sans vouloir à toute force contraindre la dépense.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La fusion des premières parties de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale peut, a priori, apparaître comme un élément de clarification en matière de prélèvements obligatoires.
Toutefois, cette globalisation se heurterait à la différence de logique entre les finances de l’État et les finances sociales : logique de non-affectation des recettes pour le projet de loi de finances ; logique d’affectation pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette affectation permettant, par exemple, de mesurer les équilibres entre les cotisations et les retraites versées pour la branche vieillesse.
S’agissant d’une question très importante pour nos finances publiques, la commission n’a pas donné d’avis sur ces amendements et souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont, dans leur format actuel, des textes relativement récents puisqu’ils résultent des lois organiques de 2001 et de 2005.
Je partage votre opinion : il faut essayer de coordonner tous ces dispositifs qui « miroitent » les uns par rapport aux autres. Il me semble néanmoins important de conserver des textes séparés pour un certain nombre de raisons.
Ces textes sont aujourd'hui élaborés en pleine cohérence. Ils sont d’abord défendus par le même ministre. Les équipes travaillent en coordination, ce qui n’était pas nécessairement le cas auparavant. Les deux projets sont bâtis sur des hypothèses macroéconomiques identiques. Le débat d’orientation budgétaire porte à la fois sur le projet de loi de finances et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En ce qui concerne les dépenses, la cohérence des dispositions est assurée par des annexes. Je pense tout particulièrement aux mécanismes de compensation des exonérations de charges sociales.
Je souhaite insister sur un point qui me semble assez important en faveur du maintien de deux textes plutôt que de fusionner au moins une partie d’entre eux : ils appellent une approche sensiblement différente.
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale est obligatoirement soumise à l’avis des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale, comme tous les textes les concernant : l’amputer de la partie « recettes » peut remettre en cause la portée de cette saisine et le vote qui s’ensuit.
Le cadrage annuel des finances publiques est bien réalisé d’une manière globale. Nous débattrons prochainement sur l’institution d’un projet de loi pluriannuelle des finances publiques, qui assurera la cohérence entre le budget de l’État et les budgets sociaux.
Beaucoup d’éléments qui n’existaient pas auparavant relient maintenant les deux textes tout en conservant la nature et la spécificité de chacun d’entre eux.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable aux amendements qui viennent d’être présentés.
M. Alain Vasselle : Très bien, c’est sage !
M. le président : Monsieur Arthuis, l'amendement n° 302 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, c’est vous qui nous avez encouragés à prendre cette initiative puisque vous êtes le ministre « des comptes publics ». Nous avons pensé que, dans ces conditions, il était cohérent de suggérer qu’il y ait une loi relative aux finances publiques, c'est-à-dire aux comptes publics.
Je comprends que les dispositions pratiques ne sont pas encore tout à fait au point.
Pourriez-vous prendre un engagement, ou à tout le moins donner votre opinion sur l’idée d’une loi pluriannuelle des finances publiques qui procéderait à cette consolidation ?
Si nous adoptons la réforme constitutionnelle, il sera question de loi pluriannuelle de programmation des finances publiques.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Jean Arthuis : Dans ce cadre, nous pourrions imaginer une présentation consolidée des comptes de la sécurité sociale et des comptes de l’État. En tout cas, s’agissant des recettes, l’exercice me paraît à portée de main.
Dans ces conditions, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 302 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Arthuis, j’abonde dans votre sens.
Bien évidemment, si vous votez – le débat reste à tenir – l’idée d’une loi de programmation des finances publiques, s’inscrivant d’ailleurs dans la trajectoire des finances publiques telles que nous en transmettons à certains moments les données à nos partenaires européens et dont nous débattons avec eux, l’ensemble des finances publiques – dépenses sociales et dépenses de l’État – s’en trouveront consolidées.
M. le président : Monsieur Charasse, l'amendement n° 312 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Charasse : C’est par amitié que j’ai accepté de cosigner cet amendement avec M. Lambert, même si je ne suis pas en désaccord, et il ne m’a pas particulièrement autorisé à le retirer.
Cependant, compte tenu de ce qu’a dit le ministre et de l’existence d’un amendement très voisin, qui est celui du groupe socialiste, je n’insisterai pas.
Je signale amicalement à M. le ministre qu’il a la chance, en tant que ministre chargé de l’ensemble des comptes publics – c’est une conquête importante à l’intérieur du Gouvernement, mais elle est provisoire, car elle dépend de la composition du Gouvernement et du décret de nomination des ministres –, d’avoir, institutionnellement parlant, une vision globale de l’ensemble des sujets concernés par ces deux amendements – ainsi que par l’amendement défendu par M. Arthuis tout à l’heure –, qui découlent de ce que j’appellerai, dans un souci de simplification, « le Migaud ».
Si le ministre dispose d’une vision globale des comptes, ce n’est pas le cas des parlementaires puisque, institutionnellement, nous devons nous en tenir à un système de lois organiques séparées, au moins en ce qui concerne le montant global des recettes et le plafond global des dépenses ou les objectifs de dépenses – appelez-les comme vous voudrez !
Par conséquent, nous sommes, au Parlement, dans une situation défavorable. Ce n’est pas une question d’orgueil ni une volonté de faire comme le ministre, mais il me semble que le dialogue entre le Gouvernement et le Parlement sur ce sujet, au moment où la France est tenue de consentir des efforts particulièrement importants pour la gestion de ses finances publiques, au sens le plus large du terme, doit se faire dans la cohérence, et le Gouvernement y a également intérêt.
Cela étant, je retire mon amendement puisque Alain Lambert a au moins la satisfaction que nous en ayons discuté.
Le débat suivra son cours avec l’amendement de mes collègues du groupe socialiste.
M. le président : L'amendement n° 312 rectifié est retiré.
Madame Bricq, l'amendement n° 451 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Malgré tous mes efforts, et bien que M. Vasselle m’ait écouté attentivement, je n’ai pas été suffisamment rassurante en ce qui concerne les dépenses, puisque qui dit recettes dit dépenses.
Je constate, comme M. Marini tout à l’heure – mais, moi, sans me mettre en colère (Sourires) –, que le débat n’est pas mûr. Il faut néanmoins avancer vers une solution.
Je retire donc mon amendement après avoir entendu M. le ministre et pris bonne note de sa promesse de présenter une loi pluriannuelle des finances publiques susceptible de nous apporter une lecture consolidée des comptes.
M. Alain Vasselle : C’est une grande sagesse !
M. le président : L'amendement n° 451 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 301 rectifié, présenté par MM. Arthuis, About, Marini, Vasselle, Badré, de Montesquiou, Gaillard, Bourdin, Charasse, Dallier, Dassault, Doligé, Ferrand, Fréville, Girod, C. Gaudin, Jégou, Lambert, Longuet, du Luart et Guené, est ainsi libellé :
Après le 4° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu'elles sont approuvées par une loi de finances.
« Les mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions concourant au financement de la protection sociale ainsi que les mesures de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions entrent en vigueur lorsqu'elles sont approuvées par une loi de financement de la sécurité sociale. » ;
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Ce soir, nous avons évoqué les voies et moyens pour améliorer nos méthodes, tenir la dépense publique et assumer pleinement nos responsabilités.
Le moment de pleine lucidité en matière fiscale comme en matière de finances sociales a lieu lors de l’examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Or nous voyons se développer des pratiques de vote de mesures dérogatoires, d’abattements, de réductions, de déductions, de défiscalisations. C’est de la dépense fiscale et de la dépense sociale.
Nous avons le sentiment que votre rigueur, monsieur le ministre, l’objectif de « zéro volume dans les dépenses » que vous vous êtes fixé, prive les ministres de moyens pour assurer la promotion de lois qu’ils soumettent au Parlement en cours d’année. Faute de crédits budgétaires, ils cèdent à la tentation de consentir des dépenses fiscales et des dépenses sociales.
Nous voudrions donc poser un principe. L’idéal eût été que l’on prohibe le vote de mesures fiscales et de mesures sociales en dehors des lois de financement de la sécurité sociale et des lois de finances. À défaut, nous proposons que, si le vote de telles mesures doit avoir lieu lors de l’examen de lois en cours d’année, en dehors des lois de financement de la sécurité sociale et des lois de finances, aucune des mesures adoptées ne soit effective tant qu’elle n’a pas été validée dans une loi de finances ou dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Cette initiative conjointe de la commission des affaires sociales et de la commission des finances vise à permettre au Parlement d’émettre ses votes en parfaite lucidité, en pleine connaissance de cause quant à l’impact des mesures budgétaires dérogatoires fiscales ou sociales.
M. le président : L'amendement n° 447, présenté par M. Frimat, Mme Bricq, MM. Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Massion, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ainsi que celles relatives à l'assiette des cotisations sociales ne peuvent figurer dans d'autres lois que les lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, sauf dérogations prévues par une loi organique. » ;
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à restaurer la capacité pleine et entière du Parlement de prendre la mesure de toute disposition visant les impositions de toutes natures et l’assiette des cotisations sociales dans les véhicules législatifs qui sont prévus à cet effet, lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale.
Trop souvent, au moment de l’examen de l’une ou de l’autre, nous sommes mis devant le fait accompli, et l’exercice budgétaire peut se réduire à entériner des mesures prises dans d’autres véhicules législatifs.
J’ai personnellement en mémoire le plan de cohésion sociale présenté par M. Borloo à la rentrée parlementaire de 2004, qui avait pour objet d’augmenter substantiellement la DSU, la dotation de solidarité urbaine, jusqu’en 2009. C’était, certes, un objectif louable, mais nous n’avons pu en appréhender la portée que lors de l’examen ultérieur du projet de loi de finances. Et nous avons pu alors constater que le financement de cette mesure s’effectuait au détriment de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement.
Cette pratique n’est malheureusement pas occasionnelle. J’en veux pour preuve certaines dispositions qui sont contenues dans le projet de loi de modernisation de l’économie que nous allons examiner à la fin du mois.
Cet amendement se justifie donc par la réalité que nous rencontrons assez souvent dans l’exercice législatif et dans notre mission de contrôle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Après les exposés extrêmement complets du président Jean Arthuis et de Mme Nicole Bricq, j’ai parfaitement compris les dispositions proposées et la cohérence qu’elles apporteraient.
Cela étant, il est parfois souhaitable de prévoir dans une loi l’ensemble du dispositif, notamment les mesures fiscales. Si, dans une loi sur les successions, on ne prévoit pas un certain nombre de dispositions fiscales, la loi ne pourra pas être mise en œuvre.
En vérité, je m’interroge sur deux points.
Tout d’abord, la rédaction de l'amendement n° 301 rectifié me paraît susceptible d’être améliorée. Il est écrit : « Les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu’elles sont approuvées par une loi de finances. » Or il s’agit de dispositions qui ont déjà été votées ; elles seraient seulement confirmées par une loi de finances. Même si l’on comprend bien l’idée contenue dans cet amendement, mais la rédaction mérite quelques ajustements. Nous n’allons peut-être pas y procéder ce soir, car cela relève davantage d’un travail de commission.
Autre interrogation, qui trouvera peut-être également une réponse au cours de la navette : un tel dispositif a-t-il sa place dans l’article 34, consacré au domaine de la loi ? Ne devrait-il pas plutôt figurer aux articles 47 et 47-1 relatifs aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale ? Des règles de validation des dispositifs d’exonération ne pourraient-elles pas être fixées également dans la loi organique, sur le fondement d’un renvoi qui serait introduit aux articles 47 et 47-1 ?
Des améliorations rédactionnelles doivent donc être apportées. La commission des lois, qui a eu connaissance de ces amendements assez tardivement et a dû quand même examiner quelque cinq cents amendements, n’a pas eu le temps de les mettre au point.
Je souhaite par conséquent connaître l’avis du Gouvernement, en indiquant que la commission incline plutôt à s’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur l'amendement n° 301 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 447, qui porte sur le même sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 301 rectifié est important. Voilà en effet longtemps que l’on discute pour savoir de quelle manière pourraient être rapatriées sur les lois de finances les mesures financières égrenées dans divers textes.
L'amendement n° 447 donne une compétence exclusive, un monopole, en quelque sorte, aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale. L'amendement n° 301 rectifié a ma préférence, qui est de considérer que sont validées par la loi de finances des mesures de nature financière prises dans une autre loi.
Nous préférerions toutefois que cette validation n’empêche pas la mesure de s’exécuter dans un premier temps ; par la suite, s’il n’y avait pas de validation, la mesure deviendrait. Cela épargnerait au Gouvernement de déposer, éventuellement dans l’urgence, un collectif pour prendre une mesure qui, pour telle ou telle raison, doit s’appliquer rapidement et ne peut être différée jusqu’au vote de la loi de finances.
Il serait donc souhaitable que vous puissiez modifier votre amendement en ce sens, monsieur Arthuis. Si vous préférez en rester à la rédaction actuelle, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, je rectifie mon amendement en substituant au mot « approuvées » le mot « validées », dans les deux alinéas. La navette parlementaire permettra de lever les ambiguïtés éventuelles.
Toutefois, monsieur le ministre, je ne vous cache pas que votre souhait nous laisse un peu perplexe : en effet, il sera bien difficile, lorsqu’on aura voté au mois de mai une disposition, qu’elle aura produit ses premiers effets, de la remettre en cause au moment du vote de la loi de finances.
Ainsi que vous l’avez dit ce soir, nous avons besoin d’instruments qui nous disciplinent, et l’on a vu que le Gouvernement avait, au moins autant que le Parlement, besoin de s’autodiscipliner.
Dans ces conditions, s’il vous faut une loi de finances, peut-être pourrez-vous, en tant que de besoin, déposer des lois de finances rectificatives. Au moins, ce sera l’occasion de remettre à jour les compteurs, d’avoir une image globale des ressources fiscales ou sociales et de valider ainsi les choix fiscaux ou sociaux opérés par le législateur.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 301 rectifié bis, présenté par MM. Arthuis, About, Marini, Vasselle, Badré, de Montesquiou, Gaillard, Bourdin, Charasse, Dallier, Dassault, Doligé, Ferrand, Fréville, Girod, C. Gaudin, Jégou, Lambert, Longuet, du Luart et Guené, et ainsi libellé :
Après le 4° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu'elles sont validées par une loi de finances.
« Les mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions concourant au financement de la protection sociale ainsi que les mesures de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions entrent en vigueur lorsqu'elles sont validées par une loi de financement de la sécurité sociale. » ;
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : S’efforçant d’être aussi sage que le Gouvernement, la commission en reste à la sagesse !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 301 rectifié bis.
Mme Nicole Bricq : Si les deux amendements diffèrent dans leur rédaction, ils visent le même objectif. Je vais donc retirer mon amendement et me rallier à celui de M. Arthuis, en faisant confiance à la navette parlementaire.
M. le président : L'amendement n° 447 est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je me réjouis de cet amendement, dont je suis d’ailleurs cosignataire, avec Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, et plusieurs de mes collègues de la commission des finances.
Nos deux commissions, comme l’ensemble de la Haute Assemblée, devraient tirer des enseignements de cette initiative. M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général appellent d'ailleurs de leurs vœux depuis longtemps une approche globale des comptes publics, à laquelle la commission des affaires sociales ne s’est jamais opposée. Nous considérons même que cette approche globale est tout à fait possible, ce que M. le ministre des comptes publics, Éric Woerth, vient de confirmer.
M. Charasse a, certes, raison de souligner que, compte tenu de la répartition des compétences au sein du Gouvernement, un seul ministre a la responsabilité de l’ensemble des comptes publics à travers la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. C’est, me semble-t-il, un précédent heureux qu’a créé l’actuel gouvernement, dont gagneront à s’inspirer les gouvernements qui lui succéderont.
L’initiative que nous prenons aujourd’hui s’inscrit dans cette logique d’approche globale des comptes publics. Je regrette, au passage, que l’amendement n° 302 rectifié n’ait pas fait, en amont, l’objet d’une concertation avec la commission des affaires sociales.
J’ai suffisamment dénoncé, devant la Haute Assemblée, l’absence de compensation des exonérations qui avaient été décidées au fil de l’eau, à travers divers textes de loi, absence que nous constations lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale. Même si cette absence de compensation ne suffit pas, à elle seule, à expliquer le déséquilibre important des comptes de la sécurité sociale, elle ne contribue certes pas à leur amélioration. Ce déséquilibre, nous le verrons, même s’il reste important, tend à se résorber, au moins pour certaines des branches. Toutefois, le déficit de la branche vieillesse reste préoccupant pour les années qui viennent.
M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Alain Vasselle : Cet amendement reprend une initiative que nous avions prise avec Nicolas About et qui avait été adoptée par la Haute Assemblée dans le cadre d’une loi organique.
À l’époque, monsieur le ministre, vous nous aviez opposé le risque d’inconstitutionnalité. C’est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de notre assemblée sur cette proposition. Il ne s’y était pas opposé, considérant qu’il y avait lieu de la valider à l’occasion d’une réforme constitutionnelle, ce que, je l’espère, nous allons faire dans un instant.
C’est un enjeu majeur. Faut-il vous rappeler que les exonérations représentent globalement, aujourd’hui, 30 milliards d’euros, et que les réductions d’assiettes, avec la participation, l’intéressement, etc., représentent, quant à elles, 40 milliards d’euros ?
Voilà, mes chers collègues, une raison supplémentaire pour laquelle la commission des affaires sociales a accepté de s’associer à la commission des finances sur cet amendement ; j’espère que la Haute Assemblée nous suivra.
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Mes chers collègues, c’est une avancée réellement très importante que nous nous apprêtons à réaliser.
Nous voyons bien, au fil des années, que la loi de finances comme la loi de financement de la sécurité sociale risquent d’être privées d’une partie significative de leur substance si beaucoup de décisions ayant une incidence sur le solde des finances publiques sont prises dans des textes sectoriels divers et variés. Ces textes ont assurément d’excellentes justifications, mais leurs conséquences doivent être appréciées en fonction des autres données et d’une analyse globale des ressources et des charges de l’État comme de la sécurité sociale.
Certains de nos collègues auraient voulu aller plus loin. Malgré les propos assez désagréables que les membres du groupe socialiste ont tenus tout à l’heure à l’égard de l’amendement que j’ai défendu (Mme Nicole Bricq s’exclame), je ne ferai pas de même et je salue leur amendement n° 447. La solution qu’ils préconisaient allait en effet au bout des choses puisque cet amendement affirmait de façon encore plus claire le domaine exclusif des lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale. Cela prouve que, parfois, d’un endroit à l’autre de cet hémicycle, on peut avoir une même vision de l’État !
Pour en revenir au texte soumis à notre vote, tel qu’il a été rectifié avec l’accord de son premier signataire, le président Jean Arthuis, il constitue un réel progrès car il marque mieux la hiérarchie des textes. Il ne retire rien à l’initiative législative, gouvernementale ou parlementaire, dans tous les domaines où elle s’exerce, mais précise bien qu’il existe un rendez-vous annuel, s’agissant de la définition des ressources et des charges, tant de l’État que de la sécurité sociale : d’un côté, la loi de finances et, de l’autre, la loi de financement de la sécurité sociale.
Les grands équilibres sont appréciés au moment du vote de ces textes fondamentaux annuels ; d’où la disposition sur la validation : ne peuvent être validées que les mesures de réduction ou d’exonération qui entrent dans l’épure macroéconomique et qui satisfont aux orientations générales des finances publiques.
Dans le combat parfois un peu solitaire – j’ai pu le constater tout à l’heure –…
Mme Nicole Bricq : Mais non !
M. Philippe Marini : …que je mène contre certains dispositifs trop spécifiques ou des visions trop catégorielles, je me réjouis de constater un progrès tout à fait réel, grâce à l’avis de sagesse que vous avez exprimé avec beaucoup de modération, monsieur le président de la commission des lois, et grâce aussi au Gouvernement qui a bien voulu soutenir notre initiative.
De nombreux amendements restent encore à examiner, mais celui-ci méritait particulièrement d’être souligné.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l’amendement n° 301 rectifié bis.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si je comprends bien, l’amendement n° 301 rectifié bis rend virtuel tout débat parlementaire sur un sujet ayant des implications financières qui se tiendrait avant les mois de novembre et de décembre. Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 301 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : J’en appelle au bon sens de nos collègues. Beaucoup d’amendements restent encore à examiner ; nous n’avons adopté que cinq articles du projet de loi initial qui en compte trente-cinq. De nombreux sujets extrêmement importants restent à discuter mais nous avons accepté, essentiellement pour des questions de disponibilité de M. le ministre – et c’est tout à fait normal – d’interrompre le débat engagé cet après-midi.
Bien entendu, tous les débats sont intéressants mais je vous demande de faire un effort de concision. Nous ne sommes pas des imbéciles et nous pouvons comprendre assez vite certaines notions sans qu’elles soient développées à l’excès. Il serait appréciable que nous puissions terminer ce soir la discussion de ces articles, parce que tout retard pris maintenant aurait une incidence sur la fin des débats. Je ne suis pas certain que les collègues présents ce soir seront encore là vendredi dans la nuit, samedi, lundi ou mardi…
Des questions fondamentales restent encore à examiner, il serait dommage de ne pas pouvoir le faire.
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 388 rectifié bis est présenté par MM. Baylet, A. Boyer, Collin, Delfau, Fortassin et Vendasi et est ainsi libellé :
Supprimer le 5° de cet article.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et MM. Fortassin et A. Boyer, est ainsi libellé :
I. - Au début du deuxième alinéa du 5° de cet article, ajouter les mots :
Sous réserve des lois organiques prévues aux articles 47 et 47-1
II. - Au début du dernier alinéa du même 5°, ajouter les mots :
Sous les mêmes réserves,
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Il s’agit d’un amendement de pure forme qui vise à inscrire, au 5° du texte proposé pour l’article 11 du projet de loi concernant les lois de programmation, la référence aux articles 47 et 47-1 de la Constitution, afin de préciser que ces lois de programmation ne peuvent pas empiéter sur le domaine des lois organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 190 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L’amendement n° 449 est présenté par MM. Frimat, Badinter et Bel, Mme Bricq, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Massion, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 190.
Mme Josiane Mathon-Poinat : La question de l’équilibre budgétaire est évidemment posée dans les faits et dans les textes, chaque fois que nous discutons et votons les lois de finances. Quels moyens permettent d’y parvenir ? D’une part, l’action sur les recettes, de l’autre, l’action sur les dépenses.
Agir sur les recettes pose dès lors une question essentielle, abordée dans le rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les niches fiscales : il s’agit de la politique de défiscalisation compétitive mise en œuvre depuis plus de vingt ans, qui n’a jamais été véritablement évaluée sur le fond.
Les lois de finances votées depuis le milieu des années quatre-vingt et, notamment, depuis 2002 contenaient un grand nombre de dispositions fiscales dérogatoires, techniquement complexes, qui ont singulièrement asséché les recettes de l’État.
Le rapport de l’Assemblée nationale est très précis sur cette question : il évoque, depuis 2003, un total de 23 milliards d’euros de moins-values de recettes fiscales, faisant de fait de la dépense fiscale le premier budget de l’État. Rapprocher ces 23 milliards d’euros du montant du déficit budgétaire annoncé par la loi de règlement du budget pour 2007 donne une idée de la réalité de la situation.
Ainsi donc, tout se passe comme si l’État avait admis l’idée d’un alourdissement du déficit public, espérant en tirer les fruits avec la croissance économique et le développement de l’emploi. Mais cette politique a été menée à fonds perdus et la traduction de ces incitations fiscales n’est pas manifeste, ni en termes de croissance, ni en termes d’emplois.
Entrons maintenant dans le champ des dépenses publiques. L’une des dépenses publiques les plus dynamiques de ces dernières années résulte de la substitution de la contribution de l’État à celle des entreprises pour financer la protection sociale. Ce n’est pas la réduction du temps de travail qui a coûté cher, mais plutôt sa non-généralisation, qui a gonflé la facture de l’exonération des cotisations sociales pour les comptes publics. Or rien ne laisse penser aujourd’hui que ces exonérations ont permis de progresser, ne serait-ce que d’un pouce, en termes de qualité et de nombre d’emplois. Ce surcoût pour l’État, nous pouvons l’évaluer à 31 milliards d’euros.
C’est pourquoi nous rejetons sans équivoque les termes de l’article 34 de la Constitution tels qu’ils résultent de la modification de son avant-dernier alinéa.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 449.
Mme Nicole Bricq : L’Assemblée nationale a ajouté à l’article 34 un alinéa qui nous semble présenter trois défauts.
Tout d’abord, le caractère inopiné de cette insertion. En effet, la commission Balladur n’ayant pas abordé ce sujet, cet ajout nous apparaît donc comme une manifestation d’opportunisme politique. Ensuite, cet alinéa est confus dans sa rédaction et la Constitution ne saurait se satisfaire de l’ambiguïté. Enfin, ces dispositions sont dangereuses en raison de l’interprétation qui pourrait en être faite.
En revanche, cet alinéa mérite un vrai débat. On comprend la motivation de ses auteurs : pourquoi notre pays n’a-t-il connu qu’un seul budget en équilibre en trente ans ? Pourquoi notre pays est-il plus affecté que les autres par les déficits ? Les règles contraignantes sont-elles efficaces ?
Mais surtout : faut-il proscrire tout déficit, jusqu’à occulter les cycles économiques ? Car telle serait, en effet, la conséquence de l’insertion de ces dispositions. Or, les solutions apportées par la puissance publique peuvent être différentes selon les moments : en période de croissance rapide, la production intérieure brute augmente et la part des dépenses publiques reste stable, mais en période de croissance faible, comme celle que nous vivons actuellement, les choses se compliquent. Être vertueux ou responsable supposerait de conserver des marges de manœuvre en période d’activité pour les utiliser en période de vaches maigres.
Vous admettrez que, pour nous socialistes, tous ces aspects ne sont pas purement techniques et restent subordonnés à la question essentielle du recours au marché ou à l’État pour satisfaire chaque besoin économique. Si ce débat se dessine en filigrane derrière les dispositions ajoutées par l’Assemblée nationale, il n’est pas franchement abordé.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.
M. le président : L’amendement n° 108 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du 5° de cet article :
« Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : La commission des lois adhère pleinement aux dispositions adoptées par l’Assemblée nationale mais elle présente un amendement rédactionnel qui évite une répétition à la fin de l’article 34 de la Constitution.
Monsieur le président, je demande le vote par priorité de cet amendement de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.
M. le président : La priorité est de droit.
L’amendement n° 85, présenté par MM. Gélard, Portelli et Lecerf, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du 5° de cet article, après les mots :
lois de programmation
insérer le mot :
financières
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Lambert et du Luart, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du dernier alinéa du 5° de cet article par les mots :
ainsi que la liste des missions du budget de l’État
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Amoudry, Biwer et Fauchon, Mme Gourault, MM. Soulage et Deneux, Mme Morin-Desailly et MM. Nogrix, J.L. Dupont, Jégou et Zocchetto, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du 5° de cet article, remplacer les mots :
s’inscrivent dans l’objectif d’
par les mots :
respectent l’
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 401, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du 5° de cet article, après les mots :
objectif d’équilibre
insérer les mots :
pluriannuel, calculé sur une période de quatre ans,
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et MM. Fortassin, Laffitte et A. Boyer, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du 5° de cet article, remplacer les mots :
des administrations publiques
par les mots :
des recettes et des dépenses publiques et sociales
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Cet amendement tend à remplacer, au 5° des dispositions prévues par l’article 11 du projet de loi, l’expression « des administrations publiques », qui me paraît trop restrictive, par l’expression « des recettes et des dépenses publiques et sociales » pour bien couvrir l’ensemble des dépenses du budget de l’État et de la loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 18 rectifié bis, 190, 449 et 19 rectifié bis ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 108 rectifié et défavorable sur tous les autres.
M. le président : Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 108 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 18 rectifié bis, 190, 449 et 19 rectifié bis n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 380 rectifié bis, présenté par MM. Lambert, du Luart et Charasse est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l'exercice de l'année 2012, les comptes publics de la France sont exécutés en équilibre, conformément aux engagements pris par la France auprès de ses partenaires de l'Union Européenne. L'application de cette règle tient compte du cycle économique. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Lorsque j’ai accepté tout à l’heure de suppléer notre collègue Alain Lambert pour défendre l’amendement n° 380 rectifié bis, je ne pensais pas avoir l’honneur de le faire aussi pour le président du Luart !
Du point de vue rédactionnel, nous aurions pu nous dispenser d’ajouter « en équilibre » et prévoir que les comptes sont « exécutés conformément aux engagements pris par la France ». En effet, si le Conseil, le comité Juncker ou la Commission décidaient d’apporter pour des raisons d’opportunité ou conjoncturelle quelque modification ou assouplissement que ce soit aux règles de discipline budgétaire, nous serions alors plus royalistes que le roi !
Monsieur le président, je ne souhaite pas aller plus loin à cette heure tardive. Nous pouvons dire que cet amendement est loyalement défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : S’il nous faut progresser vers un retour à l’équilibre de nos finances publiques, faut-il pour autant inscrire dans la Constitution une règle aussi contraignante ?
Ce débat a déjà eu lieu. Une telle disposition pourrait s’avérer dangereuse en cas de déficit imposé par un grave retournement de conjoncture. Le budget devrait-il alors être annulé par le Conseil constitutionnel ? Le Parlement serait dessaisi de ses prérogatives. Il semble préférable de retenir, ce que nous venons de faire, l’organisation d’un cadre pluriannuel pour les finances publiques, qui constitue un progrès notable.
Mme Nicole Bricq : Non !
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit de définir des perspectives d’évolution qui devront respecter l’objectif d’équilibre des finances publiques. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Charasse le sait très bien, on ne peut pas exécuter les comptes publics en équilibre. L’objectif est fixé, c’est déjà bien ! Le Gouvernement a émis un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Peut-être serait-il bon, dans cet amendement, de préciser que l’emprunt peut contribuer à l’équilibre ?
M. le président : Monsieur Charasse, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?
M. Michel Charasse : Un certain nombre d’amendements ont fait allusion à la notion d’équilibre. Franchement, il ne me semble pas nécessaire de l’introduire dans la Constitution pour la raison très simple qu’elle y figure déjà à l’article qui approuve le traité de Maastricht…
Mme Nicole Bricq et M. Jean Arthuis : Et oui !
M. Michel Charasse : …et qui autorise la ratification et l’application par la France des traités européens. Cette indication est superflue. Mais n’en parlons plus : l’amendement est retiré ! Nous pouvons aller nous coucher !
M. le président : L'amendement n° 380 rectifié bis est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.