Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

debate, 10/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (no 308, 2006-2007 ; n° 326).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a soixante-trois ans, le fracas des armes se taisait sur notre continent et l’Europe retrouvait la paix. La communauté internationale découvrait l’horreur des camps et la barbarie nazie. Le monde avait un immense besoin de justice et d’humanité.
L’accord de Londres du 8 août 1945 a décidé la constitution du tribunal de Nuremberg. Celui-ci était chargé de juger les auteurs des crimes les plus graves commis durant ce conflit : vingt-quatre des principaux dignitaires du régime nazi ont comparu devant cette juridiction. La France a pleinement participé à cette justice internationale, puisque deux magistrats français ont siégé lors de ce procès.
Le procès de Nuremberg a été un premier pas. Il a montré que ces crimes sont l’affaire de tous, et non pas d’une seule nation. Il a montré que c’est l’humanité tout entière qui avait été atteinte par les atrocités commises.
Les événements dramatiques de l’histoire contemporaine ont malheureusement confirmé la nécessité de juger les crimes qui sont les pires.
Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a été institué le 25 mai 1993 : cent soixante et une personnes ont été mises en accusation devant cette juridiction.
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a été créé par l’Organisation des Nations unies en 1994.
Cependant, jusqu’à une époque récente, les juridictions internationales n’étaient que provisoires. Leur compétence était restreinte à des événements précis, circonscrits dans le temps et situés géographiquement.
Certains États, dont la France, ont souhaité aller plus loin et mettre en place une juridiction pénale internationale permanente, à vocation universelle. Cette volonté a abouti à la création de la Cour pénale internationale. Fondée par le traité de Rome du 17 juillet 1998, cette Cour fonctionne depuis le 1er juillet 2002.
La France a joué un rôle déterminant dans la création de cette juridiction, qui s’inspire très largement de notre conception de la justice. Aujourd’hui, 139 États ont signé le traité de Rome et 106 l’ont ratifié. Notre pays est l’un des premiers à l’avoir ratifié, le 9 juin 2000.
Le projet de loi présenté aujourd’hui témoigne de la pleine participation de la France à la justice pénale internationale. Il adapte notre droit aux infractions qui relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale.
Pour permettre la ratification de la convention de Rome créant la Cour pénale internationale, je rappelle que nous avons déjà été amenés à adapter largement notre droit. La Constitution a été modifiée le 28 juin 1999 pour en permettre la ratification, à la suite de l’avis rendu par le Conseil constitutionnel le 22 janvier 1999.
Une loi du 26 février 2002 a ensuite permis que la France puisse pleinement coopérer avec la Cour pénale internationale pour l’exercice des poursuites, l’exécution de ses décisions et l’indemnisation des victimes. Je rends ici hommage au président Badinter, qui était à l’origine de cette proposition de loi.
Enfin, la loi du 31 décembre 2003 a autorisé la ratification d’un accord sur les privilèges et immunités. Il s’agissait d’assurer l’indépendance des personnels de la Cour ainsi que des personnes qui concourent à son activité.
La France, là encore, fait partie des premiers États à avoir ratifié cet accord.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui traduit un engagement sans réserve de la France, celui de respecter et de faire respecter les principes du droit international humanitaire et du droit pénal international, comme M. le rapporteur Patrice Gélard l’a excellemment souligné dans son rapport.
Ce projet de loi traduit la confiance de la France dans la Cour pénale internationale et son universalité.
La question de la compétence universelle de la Cour est essentielle. Elle a été largement débattue par votre commission des lois, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest.
La France n’a pas introduit de clause de compétence universelle dans sa législation. Mais j’indique dès à présent que le Gouvernement est disposé, sous certaines conditions, à faire évoluer le texte sur ce point.
La première condition, c’est de réserver en priorité à la Cour pénale internationale l’exercice des poursuites. C’est avant tout la Cour qui a une compétence universelle. C’est sa légitimité propre.
Le statut de Rome fixe le principe de la complémentarité : la Cour est compétente à chaque fois que l’État partie ne veut pas ou ne peut pas poursuivre l’auteur d’un crime international. En quelque sorte, la Cour se substitue à l’État défaillant. Un autre État ne peut pas revendiquer une légitimité comparable.
C’est pourquoi seule une compétence subsidiaire est acceptable. J’observe que c’est d’ailleurs le sens de l’amendement n° 26 qui a été déposé par M. Badinter et le groupe socialiste.
La deuxième condition tient à l’existence d’un rattachement suffisant avec la France. Il ne suffit pas, en effet, que la personne en cause se trouve en France.
Le principe de compétence élargie signifie très clairement que les auteurs de crimes contre l’humanité et les criminels de guerre ne peuvent espérer trouver un asile en France.
C’est la raison pour laquelle une condition de résidence habituelle en France me paraît nécessaire. Cette condition existe déjà dans notre droit, notamment pour lutter contre le tourisme sexuel.
Enfin, on ne peut prétendre juger en France que des personnes qui ont commis des faits punissables dans leur pays ou devant une juridiction internationale dont leur pays a accepté la compétence.
C’est un principe cardinal du droit pénal : on ne peut être jugé que pour des faits pénalement sanctionnés là où on les commet.
L’amendement proposé par la commission satisfait à toutes ces préoccupations. Aussi, le Gouvernement émettra un avis favorable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous invite ainsi à reconnaître l’autorité morale et juridique de la Cour pénale internationale et à lui faire confiance.
Il vous invite également à respecter pleinement le principe de complémentarité. C’est pour cette raison que le projet de loi adapte notre droit pénal aux infractions relevant de la Cour pénale internationale.
Monsieur le rapporteur, vous connaissez très bien ce sujet, puisque vous avez déjà été le rapporteur, pour le Sénat, de la proposition de loi de M. Badinter relative à la coopération avec la Cour pénale internationale.
Comme vous l’avez rappelé dans vos rapports, la loi du 26 février 2002 ne réalisait pas une adaptation complète de notre droit aux dispositions de la Cour pénale internationale. Vous écriviez très justement en 2002 que les crimes prévus dans le statut de Rome « correspondent largement, mais pas totalement, à des qualifications prévues par le droit français ».
Le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui vise à assurer une meilleure concordance de notre droit avec les crimes prévus par la convention de Rome.
La première partie du texte élargit la définition des crimes contre l’humanité à des actes qui n’étaient pas prévus dans le droit français.
Il s’agit essentiellement des exactions de nature sexuelle et de la ségrégation raciale, qui n’étaient pas visées dans la catégorie des crimes contre l’humanité.
Le projet de loi modifie la définition même du crime contre l’humanité.
Il supprime une condition liée au mobile des crimes. Jusqu’à présent, il n’y avait crime contre l’humanité que si l’acte était inspiré par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux. Cette exigence, trop restrictive, est donc supprimée.
En revanche, la notion de « plan concerté » a été maintenue pour définir le crime contre l’humanité. Bien que cette notion, je le sais, ait fait l’objet de débats, le Gouvernement tient à ce qu’elle soit maintenue, car elle constitue le signe distinctif des crimes contre l’humanité.
Ces crimes, en effet, doivent être nettement distingués des autres crimes, et notamment des crimes de guerre, qui sont des violations des lois et coutumes de la guerre.
Même lorsque ce sont des populations civiles qui en sont victimes, les crimes de guerre ne peuvent s’assimiler aux crimes contre l’humanité. Ces derniers s’inscrivent dans une logique d’anéantissement, de négation pure et simple du droit à la vie ou de l’humanité d’une population donnée.
En 1991, Michel Sapin, alors ministre délégué à la justice, l’avait très bien exprimé : les crimes contre l’humanité doivent rester suffisamment circonscrits pour conserver leur dimension exceptionnelle.
La notion de « plan concerté » n’est pas expressément prévue par le statut de Rome. Néanmoins, ce dernier définit le crime contre l’humanité comme « une attaque généralisée ou systématique » et précise que cette attaque doit être réalisée « en application ou dans la poursuite de la politique d’un État ou d’une organisation ayant pour but une telle attaque ».
C’est ce que traduit la notion de plan concerté, qui reprend exactement l’article 6 des principes de Nuremberg.
C’est surtout une précision essentielle pour ne pas affaiblir l’incrimination ultime de crime contre l’humanité.
La seconde partie de ce projet de loi vise à introduire une définition spécifique des crimes et délits de guerre.
La législation française n’assure aucune impunité aux criminels de guerre. En effet, la plupart des comportements définis dans le statut de Rome – assassinat, actes de torture, prises d’otages, actes sexuels contraints ou destructions – tombent déjà sous le coup de la loi pénale française.
La convention de Rome n’oblige pas les États parties à traduire en droit interne les infractions relevant de la compétence de la Cour. Néanmoins, le Gouvernement a souhaité le faire, car, dans ce domaine, la France doit être exemplaire.
Le projet de loi comporte donc les adaptations nécessaires pour couvrir le plus largement possible les comportements réprimés par la justice pénale internationale.
Premièrement, de nouvelles infractions sont créées. Elles figureront désormais dans un livre spécifique du code pénal consacré aux crimes et délits de guerre. Elles sont, de façon plus synthétique, la reprise fidèle de la très longue énumération du statut de Rome.
Des actes nouveaux pourront être punis spécifiquement par notre droit pénal.
Je pense, par exemple, à l’enrôlement de mineurs dans un conflit armé, à la prise à partie des populations civiles, notamment comme otages ou boucliers humains, ainsi qu’à tous les actes de guerre déloyaux ou disproportionnés.
Autre nouveauté, des règles de responsabilité particulières sont posées.
Une responsabilité pénale pour complicité passive est prévue pour que des supérieurs hiérarchiques, civils ou militaires, ne puissent s’exonérer de leur responsabilité dans les actes commis.
Inversement, les subordonnés ne pourront pas, en principe, s’affranchir de leur responsabilité au seul motif qu’ils ont exécuté des ordres. La gravité de ces actes justifie que les exécutants soient pleinement responsabilisés.
De plus, le niveau particulièrement élevé des peines prévues pour punir les crimes de guerre démontre la gravité que nous leur reconnaissons.
Ainsi, contraindre une personne à la prostitution fait encourir dix ans d’emprisonnement. Dans le cadre d’un conflit armé, la prostitution forcée, destinée à livrer une personne aux soldats, par exemple, sera désormais punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Enfin la prescription des crimes et des délits de guerre est allongée.
Le délai de prescription sera de trente ans pour les crimes, contre dix ans en droit commun. Pour les délits, la prescription passera à vingt ans, au lieu de trois ans. Les mêmes délais de prescription sont prévus pour les peines.
Certains se sont interrogés sur la possibilité de ne plus soumettre les crimes de guerre aux règles de la prescription. Tel n’est pas le choix du Gouvernement.
Le président Badinter l’avait souligné lors des débats sur la loi de 1996 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, et il l’a rappelé devant votre commission : l’imprescriptibilité doit demeurer tout à fait exceptionnelle : elle doit être limitée aux crimes contre l’humanité et ne saurait être étendue.
Plus récemment, le rapport d’information de MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung sur le régime des prescriptions civiles et pénales avait abouti à la même conclusion.
Une nouvelle fois, le Gouvernement souhaite que la dimension absolue et singulière des crimes contre l’humanité soit préservée.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes appelés à vous prononcer sur un texte important.
C’est un texte novateur. Sur certains points, il va même au-delà des exigences de la Cour pénale internationale.
Votre commission des lois a amendé le projet de loi. Elle a souhaité qu’il se rapproche plus encore de l’esprit du statut de Rome. Je veux saluer la qualité et la précision du travail qu’elle a accompli. Ces amendements sont légitimes et seront accueillis favorablement par le Gouvernement.
Ce texte, je le dis avec force, marque la volonté de la France de participer activement au développement de la justice pénale internationale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui a pour objet de rendre applicable dans notre droit pénal la convention de Rome instituant la Cour pénale internationale.
Deux remarques préliminaires s’imposent.
Tout d’abord, ce projet de loi n’est pas une transposition mot à mot, que justifierait, par exemple, la mise en œuvre d’une directive communautaire en droit interne. Nous avons affaire à un traité, rédigé dans une langue que j’appellerais « franglais ». Un certain nombre de dispositions sont impossibles à transposer dans notre droit interne ; par exemple, la convention de Rome ne tient pas compte de la distinction entre la loi et le règlement prévue par la Constitution française. Il a bien fallu adapter le projet de loi.
Ensuite, l’adaptation se fera au plus près du texte de la convention. Nos amendements visent à accentuer ce rapprochement.
La commission a souhaité rapprocher encore davantage la définition de certains crimes de guerre introduits dans le code pénal des termes de la convention de Rome.
Elle a ainsi adopté quatre amendements à l’article 7 du projet de loi : le premier incrimine le pillage même si celui-ci n’est pas commis en bande ; le deuxième interdit l’enrôlement forcé de toutes les personnes protégées, et pas seulement de celles qui appartiennent à la partie adverse ; le troisième autorise la mise en cause de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique civil dans le cas où ce dernier aurait délibérément négligé de tenir compte d’informations indiquant clairement que le subordonné allait commettre un crime de guerre ; le quatrième encadre les conditions dans lesquelles l’auteur d’un crime de guerre pourrait être exonéré de responsabilité pénale en cas de légitime défense.
La commission a souhaité également aller au-delà des exigences de la convention de Rome, en portant de quinze à dix-huit ans l’âge à partir duquel il peut être procédé à la conscription ou à l’enrôlement dans les forces armées, disposition faisant d’ailleurs l’objet d’un sous-amendement de M. Portelli, que nous examinerons tout à l’heure lors de la discussion des articles.
Enfin, la commission a aligné le régime des interdictions applicables aux auteurs de crime contre l’humanité sur celui, plus sévère, prévu par le projet de loi pour les crimes de guerre.
Par ailleurs, la commission a estimé que, si la convention de Rome prévoyait l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, il était souhaitable de réserver, en droit français, ce principe aux seuls crimes contre l’humanité, l’allongement des délais de prescription pour les crimes de guerre, prévu par le projet de loi, constituant déjà une avancée significative.
Elle a également longuement débattu de la reconnaissance d’une compétence universelle aux juridictions françaises, afin de leur donner la possibilité de poursuivre et juger les auteurs d’un crime visé par la convention de Rome, même si les faits se sont déroulés en dehors du territoire de la République et si l’auteur et la victime sont étrangers.
Permettez-moi de développer ce point : il s’agit en réalité d’une compétence non pas universelle, mais extraterritoriale.
Chacun le sait, le droit pénal français reconnaît la compétence universelle des juridictions françaises lorsque l’infraction a été commise sur le territoire de la République, ou lorsque l’auteur ou la victime ont la nationalité française.
La compétence extraterritoriale repose sur l’idée selon laquelle l’auteur d’un crime de guerre ou d’un crime contre l’humanité peut être arrêté et poursuivi lorsqu’il se trouve sur le territoire national.
À cet égard, je ferai quelques observations.
Premièrement, plusieurs États européens ont certes adopté le principe de la compétence extraterritoriale, mais ils l’ont assortie de conditions telles qu’elle devient quasiment inapplicable. Le seul pays qui avait reconnu à ses tribunaux une compétence universelle – la Belgique – a dû faire machine arrière devant les conséquences innombrables de cette disposition.
Deuxièmement, l’extraterritorialité ne peut jouer que pour le ressortissant d’un État partie à la convention lorsque cet État refuse ou n’a pas mis en jeu la responsabilité du criminel, ce qui exclut beaucoup de monde ! En effet, en dehors des quelque cent trente États ayant signé la convention, les autres échappent totalement à l’application de cette extraterritorialité. Ainsi, un criminel de guerre ressortissant d’un pays non signataire ne pourra pas être poursuivi.
Troisièmement, se pose le problème de savoir comment mettre en place la poursuite de l’auteur d’un crime contre l’humanité ou d’un crime de guerre – ce point fait l’objet d’un amendement de la commission –, mais aussi de déterminer les cas où il est possible d’arrêter un tel criminel.
Certes, allez-vous me dire, la compétence extraterritoriale des juridictions françaises a déjà été progressivement mise en place par le droit pénal français pour une dizaine de catégories d’infractions, parmi lesquelles les actes de torture, ainsi que, notamment, les actes de piratage aérien, de piratage maritime, le blanchiment d’argent.
Cependant, la différence essentielle réside dans le fait qu’il n’existe pas de juridiction internationale dans ces cas-là, contrairement aux crimes contre l’humanité et crimes de guerre où intervient une juridiction internationale.
L’amendement que j’avais proposé à cet égard a fait l’objet d’un sous-amendement de M. Badinter auquel la commission a donné un avis favorable – malgré mon désaccord.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !

M. Patrice Gélard : En effet, ce sous-amendement vise à remplacer la notion de « résidence habituelle » du criminel par la référence à la disposition actuelle de l’article 689-1 du code de procédure pénale qui exige que la personne « se trouve » sur le territoire français. Comment définir cette dernière notion ? Le fait d’être en transit à Roissy, entre deux déplacements aériens, peut-il être considéré comme un séjour ? Vraisemblablement non !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Vous rapportez au nom de la commission ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous contredisez la commission !

M. Patrice Gélard : Je rapporte au nom de la commission et je viens de rendre compte de débats qui ont eu lieu en son sein.
Telles sont les observations que je tenais à formuler sur ce problème très difficile, complexe, dont nous débattrons tout à l’heure.
D’autres questions ont été soulevées, notamment à propos du « plan concerté ». À cet égard, madame la ministre, nous vous interrogerons : qu’entendez réellement par cette notion ? Comment envisagez-vous d’appliquer ce dispositif ?
Certains ont proposé de rendre imprescriptibles les crimes de guerre. Sur ce point, je considère, tout comme le président Badinter, qu’il faut opérer une distinction entre les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, afin d’éviter une certaine banalisation qui pourrait résulter de la généralisation de l’imprescriptibilité.
Hormis le point de désaccord, que j’ai brièvement expliqué, entre votre rapporteur et la commission, je vous demanderai, mes chers collègues, d’adopter les autres conclusions de la commission des lois, qui ont été approuvées par l’ensemble des commissaires, et de voter les amendements que je défendrai tout à l’heure. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il n’y a pas de plus grande cause, pour des femmes et des hommes qui croient en la justice, que celle qui vient aujourd’hui devant nous.
Lutter contre l’impunité des auteurs de crimes contre l’humanité, dont les victimes se comptent par milliers, par dizaines de milliers, par centaines de milliers, voire parfois plus encore, est l’impératif catégorique moral de tous ceux qui croient dans les valeurs fondamentales de la démocratie et des droits de l’homme.
Je n’ai pas besoin de rappeler devant la Haute Assemblée que le chemin a été long et difficile, pour ceux qui croient dans cette cause, avant d’arriver jusqu’à ce jour.
Je n’ai pas non plus besoin de rappeler qu’il aura fallu attendre les crimes commis par les nazis, en se souvenant qu’aucune civilisation, serait-ce la plus brillante, la plus rayonnante au sein de la culture européenne, n’a prévenu la commission de ces crimes. Terrible enseignement !
Je n’ai pas davantage besoin de rappeler que, après Nuremberg – qui doit sa force à l’exemplarité de sa procédure, sinon, elle n’aurait été que le jugement de vaincus par les vainqueurs –, après Tokyo – qui a été plus incertain, parce que l’un des principaux responsables, pour ne pas dire le premier responsable, du conflit et des crimes atroces commis à cette occasion, notamment par les Japonais, a échappé à toute poursuite, pour des raisons politiques internationales que chacun connaît –, c’est un long silence qui s’est abattu sur le monde entier.
Les juristes, pour leur part, continuaient à œuvrer pour l’instauration d’une juridiction pénale internationale, qui mettrait un terme à ce scandale moral que constitue l’impunité des auteurs de crimes contre l’humanité et de grands crimes de guerre.
La guerre froide interdisait au Conseil de sécurité toute prise de position en ce domaine.
Le résultat est là : le XXe siècle, qui s’est ouvert avec le génocide arménien, s’est achevé avec le génocide rwandais et il a connu entre-temps, ce qui demeurera comme la flétrissure première de l’Europe pendant ce siècle, le génocide des Juifs et des Tziganes. Celui-ci n’a pas empêché que d’autres génocides soient commis ultérieurement ; je pense en particulier au génocide cambodgien, pour lequel certains de ses responsables sont actuellement jugés, après bien des difficultés.
L’exigence qui s’impose à nous, d’un point de vue tant moral que juridique, dans le traitement de cette question décisive, c’est de prendre toutes dispositions visant à interdire l’impunité de ces criminels. Aucune considération d’intérêt économique ou d’alliance internationale ne doit prévaloir sur cette exigence-là.
Il aura fallu qu’éclate au cœur de l’Europe, quelques décennies seulement après la fin de la Seconde Guerre mondiale, un conflit marqué par des génocides et des crimes de guerre, le conflit de l’ex-Yougoslavie, pour qu’on se résolve enfin à créer la Cour pénale internationale. J’ai consacré à cette cause à la fois de l’énergie et du temps J’ai été au centre de ces événements en tant que président de la commission d’arbitrage de la conférence de Genève sur l’ex-Yougoslavie. Les diplomates, enclins avant tout à la prudence, privilégiaient le règlement pacifique du conflit avant tout traitement judiciaire. Comme si la paix pouvait être acquise sans que justice soit rendue !
Il aura fallu que la télévision montre chaque soir les crimes commis dans l’ex-Yougoslavie et la révolte de l’opinion publique pour que le Conseil de sécurité des Nations unies, sur le fondement du chapitre 7 de sa charte, décide enfin de créer un tribunal pénal international pour juger les auteurs de ces crimes. Puis un autre tribunal pénal international a été mis en place pour juger les auteurs du génocide rwandais, crime contre l’humanité.
On n’a pas assez porté témoignage des efforts des magistrats qui ont œuvré, dans des conditions très difficiles, pour l’arrestation des auteurs des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis dans l’ex-Yougoslavie et au Rwanda. Dans ce dernier cas, la difficulté de leur tâche tenait davantage aux spécificités malheureuses du continent africain.
Je tiens donc à rappeler les résultats obtenus.
À ce jour, 111 jugements ont été prononcés pour l’ex-Yougoslavie. Sans doute en y aurait-il eu 112 si M. Milosevic n’était pas mort en cours de procès. À cet égard, permettez-moi d’évoquer un souvenir personnel : lors de la conférence de La Haye, en 1991, alors que je lui expliquais qu’il serait un jour jugé, il m’avait fait part de sa totale incrédulité. Deux criminels de première importance, cependant, n’ont toujours pas été appréhendés : Ratko Mladic et Radovan Karadzic. Certaines grandes puissances auraient-elles intérêt à ce qu’ils ne le soient pas ? L’histoire le dira.
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda, quant à lui, a jugé 34 personnes et a prononcé 29 condamnations ; 24 procès sont encore en cours et 6 détenus sont en attente de jugement. Des mandats d’arrêt ont été lancés, certains exécutés, d’autres pas.
Mais, quel que soit le mérite de ces juridictions, un tribunal ad hoc, parce que sa compétence est limitée dans le temps et à un domaine particulier, ne peut satisfaire à cette exigence essentielle de justice et ne peut prévenir la réédition de ces crimes atroces. Chaque fois qu’est arrêté et jugé l’auteur d’un crime contre l’humanité, qui, en raison de ses fonctions, de son rang ou de ses amitiés internationales croyait échapper à la justice internationale, non seulement la justice avance, mais elle incite les criminels potentiels à s’interroger sur les possibilités qu’ils auront d’échapper ultérieurement au châtiment qu’ils méritent. On ne peut dissocier la prévention de la répression.
Dans quelque temps, nous célébrerons le dixième anniversaire de la convention de Rome instituant la Cour pénale internationale. Une autre fois, je pourrai vous narrer toutes les difficultés que nous avons rencontrées. Toujours est-il qu’elle a pu voir le jour non pas en vertu d’une décision des Nations unies, mais grâce à l’appui des organisations non gouvernementales, pour lesquelles elle était et demeure une cause essentielle.
La Cour pénale internationale constitue un immense progrès, compte tenu de son caractère permanent et de la compétence universelle dont elle jouit dès lors qu’elle est saisie par le Conseil de sécurité – c’est le cas pour le Darfour. À ce jour, 139 États sont parties à cet espace conventionnel, parmi lesquels tous les États de l’Union européenne ; malheureusement, ni la Russie, ni la Chine, ni l’Inde, ni les États-Unis, quatre très grandes puissances, n’en sont membres.

M. Patrice Gélard : Ni les États arabes !

M. Robert Badinter : Les États-Unis, parfois qualifiés d’« hyperpuissance », n’ont jamais voulu signer ni ratifier le traité de Rome et demeurent un adversaire de la Cour pénale internationale, par crainte que celle-ci ne poursuive certains de leurs ressortissants. Or cette crainte est absurde, puisque, selon les principes mêmes de la Cour, il revient aux États parties de juger, le cas échéant, leurs ressortissants auteurs de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Par conséquent, les États-Unis n’ont pas à redouter d’éventuels préjugés antiaméricains.
Faire progresser la cause de la justice internationale nécessitera encore beaucoup de travail !
La convention de Rome a posé deux principes et a rappelé une exigence.
Je tiens ici à rendre un hommage particulier à M. le rapporteur et à saluer le travail minutieux et difficile accompli en commission, en dehors de toute considération partisane, comme il se doit, tant cette cause transcende les clivages politiques. Les questions juridiques sont délicates, et Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, juge permanent à la Cour pénale internationale, nous a rappelé qu’il fallait toujours en revenir au statut de cette dernière. Ainsi, dans son préambule, celui-ci énonce que « les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale ». Le préambule poursuit ainsi : les États parties au présent statut « sont déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes ». Enfin, il rappelle « qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ».
Une fois ces principes posés, l’article premier du statut dispose que la Cour pénale internationale « est complémentaire des juridictions pénales internationales ». Cette notion de complémentarité est particulièrement importante, comme le démontrera la suite de nos débats. Certains pensent qu’a été créé un ensemble hiérarchisé, au sommet duquel trônerait non pas la communauté internationale, mais la Cour pénale internationale, sorte de juridiction suprême ayant compétence pour juger les responsables des plus grands crimes, les États parties n’ayant à connaître que des crimes d’une ampleur plus mineure.
En réalité, la convention de Rome a mis en place un système de justice pénale internationale destiné à prévenir, au sein de son espace conventionnel, l’impunité des auteurs de crimes contre l’humanité. Les États et la Cour pénale internationale sont complémentaires. Chaque État, et la France en particulier, compte tenu de l’importance qu’elle a toujours accordée à cette cause, doit s’acquitter de son devoir et refuser l’impunité. Sinon, à quoi bon proclamer cette exigence tout en laissant impunis les responsables de ces crimes ?
Or il faut bien admettre que nous n’avons pas été exemplaires. Je ne vous vise pas, madame la ministre, car vous occupez vos fonctions depuis trop peu de temps. Cela fait dix ans que la France a ratifié la convention de Rome. Jacques Chirac et Lionel Jospin, alors respectivement Président de la République et Premier ministre, avaient tenu à procéder rapidement à la révision constitutionnelle permettant cette ratification. Puis le temps a passé et, in extremis, en accord avec tous les groupes politiques du Sénat, j’ai déposé une proposition de loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, dont M. Gélard a été le rapporteur. La loi à laquelle elle a donné lieu a rendu possible la coopération judiciaire grâce à une adaptation de notre procédure pénale.
Toujours est-il que, ce qui n’est pas à son honneur, la France, comme la Colombie, avait émis une réserve sur les crimes de guerre, qui permettait, pendant une durée de sept ans, de refuser la compétence de la Cour pour juger les auteurs de tels crimes. Cette réserve, que j’avais regrettée et qui avait été dénoncée par tous les groupes parlementaires lors de l’examen de la proposition de loi, arrive maintenant à échéance. Aussi, nous devons adapter notre droit à cette extension, que nous avions écartée, de la compétence de la Cour pénale internationale pour connaître des crimes de guerre. C’est l’objet du texte qui nous est soumis.
À cet égard, j’évoquerai trois questions.
La première est celle de l’harmonisation, qu’a évoquée M. Gélard. Nous sommes contraints d’harmoniser notre droit pénal et quelques dispositions de procédure pénale avec les incriminations qui figurent dans la convention de Rome. Il ne s’agit pas nécessairement d’une uniformisation. Néanmoins, il faut bien reconnaître qu’il s’agit là d’une tâche difficile dans la mesure où les incriminations visées dans cette convention, non seulement ont été, à l’origine, rédigées en langue anglaise, mais encore relèvent de concepts qui sont souvent étrangers à notre droit. Toujours est-il que c’est une tâche qui nous incombe.
La deuxième question est celle de la prescription. Si la convention de Rome prévoit le caractère imprescriptible des crimes de guerre, pour ma part, je persiste à penser, comme bien d’autres, que les crimes contre l’humanité sont par essence et par nature différents des autres crimes.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Robert Badinter : À celui qui conçoit le génocide, à ceux qui le mettent en œuvre, à ceux qui considèrent que des centaines de milliers d’être humains doivent être mis à mort parce que, comme le disait si bien André Frossard au cours du procès de Klaus Barbie, ils ont commis le seul crime d’être nés, à ceux-là, l’imprescriptibilité doit montrer que la conscience universelle ne saurait jamais oublier et que, par conséquent, la justice doit passer.
Quelle qu’en soit la gravité, je ne suis pas un partisan de l’imprescriptibilité d’un crime, hors le crime contre l’humanité et, avant tout, le génocide, précisément parce que, qu’elle qu’en soit la forme, il a une nature extrême.
Il reste la question très complexe de la compétence ; je l’évoquerai ultérieurement, ne voulant pas entreprendre maintenant un débat sur les propos de M. Gélard. C’est indiscutablement une question d’une haute technicité, mais, pour la résoudre, je persisterai toujours à dire que nous ne devons prendre le chemin d’aucune sorte de complaisance diplomatique par anticipation à l’égard de criminels de guerre ou d’auteurs de crimes contre l’humanité qui viendraient à se trouver sur le sol français et qui relèveraient de la compétence de la convention.
Dans ce domaine, il faut chercher non pas l’habileté, mais la justice ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Jean-René Lecerf applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli : Madame le président, madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il était temps d’adapter notre droit pénal aux exigences de la Cour pénale internationale puisque nous avons révisé la Constitution pour cela voilà déjà neuf ans, et le projet de loi qui nous est soumis répond à cet impératif. Au nom du groupe UMP, je tiens par ailleurs à rendre hommage à l’excellent travail de notre rapporteur.
Le grand apport de ce texte est l’incrimination des crimes de guerre, en application du principe de complémentarité entre la Cour pénale internationale et les États signataires de la convention : ce principe donne la priorité aux juridictions nationales pour juger des infractions visées par le statut de Rome, leur défaillance ou leur incapacité entraînant la compétence de la CPI.
Pour que les États appliquent cette règle et poursuivent les auteurs de crimes visés par la convention, il faut tout d’abord que l’incrimination existe en droit pénal interne. C’est une exigence internationale, mais également une exigence constitutionnelle : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité, dispose, en son article 8, que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Le projet de loi s’y emploie, puisqu’il fait du crime de guerre une infraction réprimée dans notre ordre juridique interne, alors que jusqu’à présent ce crime était une notion reconnue par l’ordre juridique international.
C’est en effet au lendemain de la Seconde Guerre mondiale que l’incrimination des crimes de guerre prend sa dimension internationale, avec l’adoption du statut du tribunal de Nuremberg, annexé à l’accord de Londres signé par les États-Unis, la Grande-Bretagne et l’URSS. L’article 6b de cet accord dispose que les crimes de guerre sont « les violations des lois et coutumes de la guerre » qui « comprennent, sans y être limitées, […] les mauvais traitements ou la déportation pour des travaux forcés, ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l’assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, l’exécution des otages, le pillage des biens publics ou privés, la destruction sans motif des villes et des villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires ».
À la suite de deux résolutions de 1946, les dispositions de cet accord sont devenues des normes coutumières internationales. Les conventions de Genève de 1949 ont élargi la notion de crime de guerre, le premier protocole de ces conventions réunissant les infractions graves et les crimes de guerre.
D’autres textes ont enrichi la définition, comme le protocole du 26 mars 1999 relatif à la convention de La Haye de 1954, ou le code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.
Enfin, le statut de la Cour pénale internationale a considérablement élargi la notion de crime de guerre. Le paragraphe 2 de l’article 8 de ce statut dresse la liste d’une cinquantaine d’infractions qualifiées de « crimes de guerre », en étendant parallèlement la définition de ces crimes au viol, à la prostitution forcée ou à l’enrôlement d’enfants âgés de moins de quinze ans dans les armées.
Dans notre droit interne, le crime de guerre ne pouvait être invoqué que si, en la matière, les juges ou le législateur avaient revendiqué l’applicabilité directe de ces textes et une compétence universelle de ses juridictions.
En effet, le droit international et, plus particulièrement, les conventions de Genève puis celle de La Haye précitées reconnaissent aux États leur légitimité pour réprimer les crimes de guerre quel que soit l’endroit où ils ont été commis et indépendamment de la nationalité de leur auteur ou de leurs victimes.
Or notre droit interne n’a pas dévolu à ces textes internationaux une portée directe. Sur le plan légal, s’il existe une partie du code relative aux crimes contre l’humanité, les crimes de guerre n’y apparaissent pas et ne sont donc punis qu’en tant que crimes ordinaires, bénéficiant parfois des circonstances aggravantes prévues en matière criminelle par le code.
Au niveau prétorien, la jurisprudence a également refusé de reconnaître la légalité des crimes de guerre en se fondant sur les quatre conventions de Genève. Dans l’affaire Javor, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que les juridictions françaises étaient incompétentes pour juger des victimes des auteurs de crimes de guerre sur le fondement des conventions de Genève faute d’incrimination en droit pénal interne, et ce bien que la France soit partie à ces conventions.
Notre droit se qualifie de moniste quant à l’intégration directe des normes internationales à notre ordre juridique interne. En réalité, notre système n’est ni dualiste ni moniste mais hybride, car en l’absence d’incrimination en droit interne, sur le fondement du principe de légalité, il se refuse à s’appuyer sur certaines règles internationales qu’il a pourtant acceptées et rejette en matière de crime de guerre toute compétence universelle de ses tribunaux.
C’est cette position qu’a adoptée la commission des lois, et le groupe UMP l’approuve. Si la compétence universelle de nos juridictions est déjà reconnue pour les actes de torture, le terrorisme ou les infractions commises lors du conflit en ex-Yougoslavie ou au Rwanda, il ne nous semble pas nécessaire de l’étendre aux crimes de guerre. Si nos tribunaux devaient juger tous les criminels de guerre indépendamment des règles internes d’attribution de compétence, on pourrait se demander quelle est l’utilité de la Cour pénale internationale. Car si la compétence universelle ne s’applique pas face à des crimes de guerre commis par des individus ou contre des individus n’ayant pas de liens avec la France, la Cour pénale internationale devient compétente en cas de défaillance de l’État partie, au nom du principe de complémentarité.
S’agissant enfin de la prescription des crimes de guerre, la convention des Nations unies du 26 novembre 1968 a reconnu l’imprescriptibilité des peines comme de l’action publique pour les crimes contre l’humanité et pour les crimes de guerre.
Sur le plan européen, la convention du Conseil de l’Europe du 25 janvier 1974 sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre confirme cette volonté en invitant les États parties à rendre la prescription inapplicable pour les crimes de guerre s’ils constituent des infractions en droit interne.
La France a reconnu en 1964 l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, mais elle s’est toujours refusée à reconnaître cette spécificité pour les crimes de guerre, en ne signant pas la convention de 1968, puis celle du Conseil de l’Europe de 1974.
Le projet de loi qui nous est soumis prévoit l’allongement des délais de prescription pour les crimes de guerre – de dix à trente ans pour l’action publique et de vingt à trente ans pour la prescription de la peine en matière criminelle –, mais il traduit le refus d’appliquer le régime des crimes contre l’humanité à celui des crimes de guerre. Le groupe UMP approuve ce choix, car les crimes contre l’humanité, qui sont l’expression la plus atroce de la volonté de destruction de l’homme, doivent demeurer à part et ne pas s’élargir à la définition d’autres crimes.
Madame le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi est un texte essentiel et attendu au regard de nos engagements internationaux pour que les droits de l’homme soient défendus à l’échelle mondiale. Le groupe UMP ne pouvait que l’approuver et le voter sans réserve. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Pierre Fauchon applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Madame la présidente, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens au préalable à remercier le président Badinter pour son combat, qui trouvera peut-être aujourd'hui sa récompense.
C’est évidemment avec une grande satisfaction que nous accueillons l’examen du deuxième dispositif d’adaptation à notre droit interne du statut de la Cour pénale internationale. Notre pays a en effet trop longtemps tergiversé et, aujourd’hui encore, je regrette de constater une certaine « frilosité » de la part des rédacteurs du projet de loi au regard des dispositions du statut de Rome. J’y reviendrai lorsque nous débattrons des amendements.
L’opportunité nous est pourtant donnée de porter haut la volonté de la France d’agir comme un membre actif d’une communauté internationale débarrassée des barbaries qu’elle a hélas ! subies et auxquelles elle pourrait de nouveau être confrontée ; une opportunité de porter haut les valeurs qui ont fondé la Charte des Nations unies à laquelle les rédacteurs du statut de Rome font largement référence.
Rappelons-nous que celle-ci s’est imposée comme une réponse de la conscience universelle à l’indicible des crimes commis au milieu du XXe siècle.
Hélas ! les génocides au Cambodge, en Yougoslavie ou au Rwanda sont là pour rappeler que l’horreur peut encore survenir. Dans le même temps, la création du tribunal de Nuremberg, du tribunal de Tokyo, du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, du tribunal pénal international pour le Rwanda, ou encore les poursuites diligentées à l’encontre du général Pinochet, sont incontestablement révélatrices d’une aspiration profonde de transparence et de justice de la part de la conscience universelle, et peut-être des opinions publiques.
Dans ces conditions, les droits de l’homme apparaissent davantage, malgré toutes leurs vicissitudes, comme une référence éthique universelle nécessaire, qui ne manquera pas d’être rappelée à la fin de cette année 2008, à l’occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Il est de ce point de vue positif que le droit et la légalité tentent, certes difficilement, de se frayer un chemin, en dépit - ou probablement en raison – des tragédies toujours menaçantes, voire à l’œuvre. Les rédacteurs du statut de Rome n’ont-ils pas souligné dès le début du préambule que les États parties sont « conscients que tous les peuples sont unis par des liens étroits et que leurs cultures forment un patrimoine commun, et soucieux du fait que cette mosaïque délicate puisse être brisée à tout moment » ?
Avec la Cour pénale internationale, il s’agit bien sûr d’en finir à l’échelle du monde avec l’impunité dont ont trop souvent bénéficié les auteurs de génocides, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre. Mais il s’agit aussi de plus que cela : la création de la Cour pénale internationale par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies, le 17 juillet 1998, fruit d’un progrès venu de loin dans la conscience collective, comme la teneur des dispositions de son statut me paraissent potentiellement porteuses d’une évolution majeure de l’ordre international.
Bien entendu, le rôle de la CPI, ses compétences, ses droits n’ont pas manqué de susciter un débat serré, notamment au regard des nécessités – des priorités ? – politiques liées à la négociation des solutions aux conflits. Ce nouvel instrument judiciaire devait être acceptable par une majorité d’États pour être crédible et efficace dans les relations internationales d’aujourd’hui.
Pourtant, malgré la complexité de l’enjeu, la communauté internationale a su parvenir à se doter de cet outil juridique qui lui permet de sanctionner les crimes les plus graves commis à son encontre et qui vient par exemple de permettre l’arrestation de Jean-Pierre Bemba, poursuivi pour « crimes contre l’humanité et crimes de guerre » en République centrafricaine entre 2002 et 2003.
Elle a su se donner des moyens nouveaux en faveur du respect des droits humains les plus fondamentaux. Elle a su donner, et c’est l’essentiel, une vraie place aux victimes. Sur ce point, il était positif qu’ait disparu du projet de loi le monopole des poursuites donné au ministère public. Aujourd’hui, hélas ! deux amendements dont nous aurons à débattre visent, semble-t-il, à le rétablir.
Naturellement, la route est encore longue pour que s’établisse durablement un ordre international fondé sur une justice véritable, qui ne soit pas la justice des plus forts. Il y a tellement d’intérêts et de stratégies de puissances à bousculer ! Le refus d’un nombre encore trop important de pays, dont de grandes puissances, d’adhérer à la convention de Rome illustre les difficultés. La France elle-même ne s’est-elle pas protégée avec la réserve de l’article 124 ?
Mais faire progresser l’expression du droit et de la justice constitue, en soi, une avancée de civilisation. C’est aider à faire percevoir que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les génocides et, plus largement, les catastrophes humanitaires ne sauraient en aucun cas être considérés comme des fatalités, comme des conséquences inévitables liées aux guerres, aux conflits, aux dictatures, voire à la faim, à la misère.
Civiliser l’international pour faire reculer la violence politique est une ambition qui dépasse évidemment l’enjeu judiciaire. Cette ambition-là peut sembler relever de l’utopie, tellement le monde d’aujourd’hui est traversé de fractures profondes, de dominations, de crises et de frustrations sociales, mais elle doit être la nôtre. Les luttes menées pour la paix, contre le colonialisme et l’apartheid, contre la discrimination raciale et sexuelle, contre l’esclavage et pour l’abolition de la peine de mort nous montrent la voie à suivre.
Nous voyons bien que l’attente suscitée par la CPI est d’autant plus grande que le contexte de l’après-11-Septembre a consacré un recul du respect des normes internationales des droits de l’homme. Nombre d’États ont profité de l’aubaine symbolisée par Guantanamo ou Abou Ghraïb et consacrée par la doctrine de la guerre préventive pour renforcer leur autoritarisme au prétexte de lutter contre le terrorisme. Mon collègue Robert Bret, soutenant le premier projet de loi d’adaptation, ne rappelait-il pas que, dès décembre 2001, le Sénat américain adoptait une loi refusant aux États-Unis le droit de coopérer avec la future CPI ?
Dans ces conditions, le texte qui nous est proposé est-il à la hauteur des enjeux ?
Nous ne sommes pas, vous le savez, de celles et de ceux qui n’ont comme solution à proposer que l’aggravation constante de la répression et des peines. Nous sommes par ailleurs convaincus que la prévention des conflits ou des massacres ainsi que la fin de l’aide aux dictatures doivent être des priorités des acteurs des relations internationales. Ce n’est pas, hélas ! le chemin pris par ceux qui avancent l’idée d’un prétendu « choc des civilisations » susceptible de promettre les pires choses ou par ceux qui s’exonèrent du soutien aux droits de l’homme dans le monde en donnant la priorité aux intérêts économiques.
Nous ne sommes pas, disais-je, pour la sanction à tout prix, mais les crimes relevant de la compétence de la CPI sont d’une nature particulière, exceptionnelle, dans leur horreur même. Et par leur horreur même, ils touchent l’ensemble de la communauté humaine !
Notre pays a été particulièrement actif en faveur de la création de la CPI, puis il a beaucoup hésité. Tous les avant-projets élaborés depuis 2002 ont été critiqués par la CNCDH, par la quarantaine d’organisations réunies au sein de la coalition française pour la CPI, par la Croix-Rouge internationale. Le texte qui nous est soumis n’est pas non plus exempt de critiques, même si la commission des lois s’est attachée à l’améliorer quelque peu.
Aujourd’hui, la France accuse un véritable retard par rapport aux autres États parties, notamment européens, alors pourtant qu’elle s’apprête à présider l’Union européenne. L’occasion nous est aujourd’hui offerte de lui permettre de donner un signal fort dans la lutte contre l’impunité et, comme je l’ai dit, dans le combat qu’elle doit absolument mener en faveur de la justice, de la paix, de cet universalisme des valeurs que porte la CPI.
Je suis convaincue que la consolidation d’un système de justice pénale internationale fait partie de ces motifs d’espoir – parfois ténus – en la construction de la paix par le droit et la justice. Car la CPI est l’une de ces configurations qui surgissent à partir du réel chaos que notre pauvre monde nous donne à voir et qui rendent possibles des situations moins injustes. C’est pourquoi notre groupe défendra un certain nombre d’amendements en faveur d’une plus grande conformité avec le statut de Rome et avec les valeurs qu’il porte. Ainsi, nous défendrons l’imprescriptibilité des crimes de guerre et la compétence territoriale élargie.
Pour terminer, permettez-moi de citer Mme Delmas-Marty : « Dans la mesure où il est l’expression des intérêts de l’humanité entière, le droit peut sauver le monde de sa potentielle barbarie ». Hélas ! nous en sommes bien loin. Je vous invite, mes chers collègues, à l’entendre et à agir en ce sens, c’est-à-dire en allant le plus loin possible dans la conformité au statut de Rome. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste – M. Louis Pinton applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui traite d’un sujet qui s’intègre dans une réflexion générale sur la construction d’un nouvel ordre mondial. En effet, le processus d’évolution des sociétés contemporaines, ce que nous dénommons « mondialisation », dépasse de plus en plus les cadres nationaux, voire continentaux.
Dans cette perspective, nous devons nous poser la question de ce que nous souhaitons. Quelle organisation mondiale voulons-nous construire, sur quels principes et sur quelles valeurs, sur quel fondement et sur quelle légitimité ? Faute de quoi nous nous abandonnerions à une mondialisation anarchique, grosse de bien des dangers.
Bien entendu, cette question ne se pose pas dans tous les domaines, mais je pense par exemple à l’environnement, au commerce, au transport, à la pêche, aux migrations et à tant d’autres sujets pour lesquels nous nous apercevons que les cadres nationaux ou continentaux ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Il m’apparaît que le droit pénal international fait également partie de ces domaines qui s’inscrivent dans une réflexion générale sur les caractères, disons-le, d’une civilisation mondiale à construire.
La question de la justice pénale internationale est très importante, car elle nous conduit à réfléchir sur la pertinence de certaines des règles juridiques traditionnelles auxquelles nous sommes mentalement habitués. En la matière, le droit communautaire apporte quelques enseignements utiles, mais le contexte de la Cour pénale internationale n’est pas le même : il se situe davantage sur le terrain de ce que l’on nomme communément la coopération « conventionnelle », ce qui implique une approche différente.
Cette justice d’une dimension nouvelle nous oblige donc à confronter les nouveaux principes d’une justice internationale avec ceux qui régissent notre droit pénal traditionnel et, je n’hésite pas à le dire, qui le font craquer ici ou là. Car qui dit structure mondiale nouvelle dit rupture avec certains des principes actuels de notre droit ; c’est adhérer à des constructions juridiques qui échappent aux conceptions nationales pour s’adapter à la mondialisation.
L’adhésion à des schémas nouveaux se fait petit à petit en signant des conventions et en procédant à des adaptations qui obligent à inscrire dans notre ordonnancement juridique des termes qui sont parfois nouveaux. C’est tout l’intérêt d’aborder un tel sujet, qui nous impose une réflexion profonde et novatrice.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui appelle ce type d’exercice. Il tente de faire coïncider les notions de la convention avec nos notions juridiques.
C’est le deuxième texte de nature législative. Cette fois-ci, il s’agit essentiellement de permettre d’intégrer les incriminations prévues par la convention ne figurant pas dans le code pénal, en particulier celles qui concernent les crimes de guerre. Par ailleurs, il est proposé d’incriminer l’incitation directe publique à commettre un génocide et de retenir la qualification de complicité d’un crime contre l’humanité.
Au-delà de ces mesures, quelques questions se sont vite imposées. En effet, l’adaptation de notre droit à la convention de Rome impose de confronter quelques-uns de nos principes fondateurs avec ceux d’une justice internationale. Il en est ainsi de la compétence dite un peu abusivement « universelle », des prescriptions, questions qui ont été évoquées tout à l’heure par Robert Badinter, ou encore de l’harmonisation des définitions nationale et internationale des crimes.
Je m’attarderai sur deux points particuliers, qui feront l’objet d’amendements présentés par mon collègue François Zocchetto et moi-même : il s’agit de la « compétence universelle » des tribunaux nationaux et de la définition dans le code pénal des crimes contre l’humanité et des génocides.
En ce qui concerne la compétence dite universelle, qui est le principal point de difficulté, je rappelle qu’il s’agit de permettre à des juges nationaux de réprimer des infractions commises par des particuliers en dehors du territoire de la République alors que ni le criminel ni la victime ne sont des ressortissants français. C’est évidemment tout à fait novateur.
Cette question soulève d’importantes difficultés, notamment celles concernant le respect de la souveraineté des États. L’affaire qui a opposé la Belgique et la République démocratique du Congo en est l’exemple caractéristique.
J’ai souhaité soutenir cette position et intervenir dans le débat pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, dans notre code de procédure pénale, sont déjà prévus quelques cas de compétence extraterritoriale des tribunaux français : il s’agit, notamment, des crimes de terrorisme et des crimes de torture.
La question est donc simple : pourquoi ne pas prévoir cette possibilité pour les crimes visés par la convention de Rome, qui sont, qui plus est, les plus graves et les plus inhumains, à savoir les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ?
Comme l’a rappelé M. Bruno Cotte lors de son audition par la commission, le préambule du statut dispose : « Il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ».
Certes, M. le rapporteur l’a souligné – notre excellent rapporteur, aurais-je dû dire (sourires) –, l’application de la compétence universelle des tribunaux français en matière de terrorisme et de torture soulève quelques incertitudes, dont celle portant sur le champ d’application géographique, celle tenant aux difficultés pratiques de sa mise en œuvre et celle tenant au lien de rattachement entre la personne soupçonnée et nos juridictions. Dans ces domaines, il faut incontestablement innover et dépasser, en quelque sorte, nos habitudes mentales.
Sur cette dernière difficulté, j’avoue humblement avoir hésité entre le critère de résidence, qui me paraissait plus prudent et plus raisonnable, et celui de simple présence, qui est plus radical. Ce matin, la commission des lois, se rendant à l’argumentation ô combien ! convaincante et éloquente de M. Badinter, a tranché à une large majorité en faveur de la simple présence, qui correspond d’ailleurs à ce que prévoit déjà notre procédure pénale pour le terrorisme et la torture.
J’ai donc rectifié mon amendement en ce sens. Cependant, je reste ouvert à la discussion, d’autant que j’ai cru comprendre que M. le rapporteur n’était pas encore totalement convaincu en dépit du vote de la commission. D’ailleurs, c’est son droit le plus strict de continuer ses méditations, qui sont, comme chacun le sait, très profondes, très informées et très averties. Le débat m’éclairera sans doute. Il n’est pas impossible que je revienne à la rédaction que M. Zocchetto et moi-même avions conçue à l’origine.
Quoi qu’il en soit, dans les deux rédactions, l’essentiel de mon propos est satisfait.
Premièrement, par ce texte, nous voulons affirmer notre volonté de refuser que la France devienne un espace d’impunité et qu’elle accepte d’apparaître – c’est ce qui me choque le plus – comme une terre de refuge sécurisée pour des criminels particulièrement odieux. La notion de résidence satisfait à ce souci.
Deuxièmement, je crois à l’effet dissuasif de cette mesure. Il faut bien le dire, madame le garde des sceaux, les sanctions pénales que nous ne cessons d’aggraver ont peu d’effet dissuasif dans la plupart des cas. Mais, en l’occurrence, on peut penser que tel ne sera pas le cas, car les autorités de par le monde seront informées des dispositions que nous prenons et elles ne pourront pas ignorer le risque que cette compétence leur fera courir, même si nous adoptions la rédaction plus modérée à laquelle je faisais allusion.
Rappelons que la France a été l’un des acteurs les plus actifs lors de l’institution de la Cour pénale internationale. Elle a donc le devoir d’être exemplaire. En effet, la France demeure l’un des rares pays à ne pas avoir intégré dans sa législation le principe d’une compétence universelle. Il serait regrettable que cette carence persiste.
Certes, nos voisins européens ont intégré ce principe de manière partielle ou très encadrée – le doyen Patrice Gélard a exploré ce sujet avec la sagacité qui le caractérise et a constaté que ce n’était pas si évident –, mais ils l’ont reconnu, ce qui est le principal, parce qu’il témoigne d’une réelle volonté de combattre les crimes internationaux.
Enfin, le principe de la complémentarité, inscrit dans le statut de Rome, veut que la France déclare ses tribunaux compétents pour juger les auteurs de crimes qui se trouveraient en France, comme elle le fait déjà pour les auteurs de certains crimes de torture, de terrorisme, de corruption.
Pour l’ensemble de ces raisons, je crois nécessaire que nous inscrivions dans le code de procédure pénale la compétence universelle pour les crimes les plus graves, ceux qui affectent la communauté internationale tout entière.
J’en viens à une autre question liée à la Cour pénale internationale, sur laquelle je serai plus bref, à savoir la définition du génocide et des crimes contre l’humanité, plus particulièrement l’exigence de l’exécution d’un plan concerté pour les reconnaître.
Dans le code pénal et dans le projet de loi qui nous est soumis, l’un des éléments constitutifs du génocide et du crime contre l’humanité est la réunion de faits réalisés en exécution d’un plan concerté. Or cette condition me semble inutile et extrêmement difficile à satisfaire.
Dès lors que les faits sont constitués, il doit être possible de les qualifier de génocide ou de crime contre l’humanité, car ces définitions correspondent à la réalité des faits tels qu’ils sont établis. Il s’agit de crimes suffisamment graves pour ne pas ajouter des conditions trop contraignantes et des preuves généralement impossibles à établir.
Quand on décide de perpétrer un génocide, on n’établit pas un procès-verbal que l’on déposera ensuite chez le notaire. Il ne faut donc pas espérer trouver un plan concerté. Si des concertations ont sans doute lieu, elles se déroulent verbalement et ne laissent pas de trace. Même si nous savons que, lors de l’horrible génocide des juifs, il y a eu une célèbre réunion qui a effectivement été un plan concerté, il s’agit d’une exception historique qui ne peut pas servir de base à l’édification de règles systématiques et générales. C’est pourquoi je proposerai deux amendements visant à supprimer cette condition.
Il est évident que ce texte constitue un progrès considérable, car il permet d’incriminer la quasi-totalité des infractions visées par la convention de Rome et donc de poursuivre les crimes internationaux les plus graves. Toutefois, j’espère que vous saurez répondre à nos attentes, qui ne feront qu’améliorer notre participation dans la mise en place d’une justice pénale internationale. Ainsi, un message fort serait envoyé non seulement à l’ensemble des signataires de la convention, mais aussi aux criminels, qui ne verraient plus la France comme un asile doré.
Vous avez dit, madame la garde des sceaux, qu’il s’agirait de satisfaire sans réserve aux engagements de la France. Nous placerions ainsi notre pays au premier plan dans la lutte contre les crimes internationaux, ce qui lui donnerait le droit de revendiquer le beau titre de patrie des droits de l’homme. (Applaudissements sur les travées de l’UC-UDF et de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter d’un projet de loi extrêmement complexe, mais passionnant, puisqu’il vise à mettre en conformité notre droit pénal avec le statut de la Cour pénale internationale.
Loin de n’intéresser que les juristes, ce texte constitue une occasion fondamentale de réaffirmer notre engagement à lutter de manière efficace et constructive contre l’impunité des crimes reconnus comme les plus graves par le droit international.
L’exercice est ardu : on n’adapte pas le droit pénal international comme on transpose une directive ; chaque mot compte, chaque définition doit être pesée et appréciée en fonction non seulement du statut de Rome de la Cour pénale internationale, mais également des contraintes de notre propre système juridique. Notre tradition pénale, nos critères de qualification et d’imputabilité, voire notre vocabulaire pénaliste, diffèrent de ceux du droit international.
C’est ce qui rend cet exercice d’adaptation aussi passionnant que complexe. Comment garantir la fidélité de notre droit pénal au statut de Rome de la Cour pénale internationale sans pour autant se laisser emporter par des règles internationales parfois impossibles à convertir en raison de leur caractère éminemment politique ?
Dans un autre sens, comment garantir l’effectivité des règles internationales en droit interne sans les vider de leur contenu, sans les dénaturer, sans les détourner de leur sens initial à force d’adaptation ?
La relation de la France à la Cour pénale internationale est ambiguë. Notre pays s’est largement investi dans sa mise en place. Pourtant, l’article 121 du traité lui a permis, durant sept ans, de se soustraire aux dispositions dudit traité relatives aux crimes de guerre.
Aujourd’hui, cette réserve est caduque ; il faut donc que la France prenne ses responsabilités. Nos militaires ont été protégés contre toute poursuite durant toutes ces années, notamment en raison de leurs engagements à Srebrenica et au Rwanda.
Nous devons maintenant assumer la mission qui est la nôtre : permettre à nos tribunaux de poursuivre les auteurs des crimes les plus graves.
En raison de son objet, ce texte est en soi un bon texte : il améliore de manière substantielle, par exemple, la lutte contre les crimes contre l’humanité. Au régime embryonnaire de l’ancien article 212-1 du code pénal se substituera enfin une liste complète d’incriminations, conforme au statut de la Cour pénale internationale.
Je n’en dirai pas autant en ce qui concerne les crimes de guerre.
Après sept années de non-droit en la matière en raison de la réserve de la France au titre de l’article 121, ce projet de loi se situe en deçà des engagements internationaux de la France. En effet, il édulcore littéralement les crimes de guerre. Nous aurons tout le loisir de revenir sur ces carences, mais permettez-moi dès à présent de formuler quelques commentaires sur trois points qui me paraissent essentiels.
Je constate, d’abord, que la liste des infractions figurant dans l’article 7 du présent projet de loi n’englobe pas toutes les incriminations définies dans le statut de Rome de la Cour pénale internationale. Je prendrai pour exemple le viol, qui est absent de cette liste, alors même qu’un nouvel article, l’article 461-4, est spécifiquement consacré aux crimes de guerre de nature sexuelle.
Je ne pense pas qu’il s’agisse là d’un oubli. N’est-ce pas tout simplement une survivance contestable de l’article 121 de la convention de Rome, qui empêchera de faire condamner pour crime de guerre des soldats français qui procèderont à de tels actes ?
Ce projet de loi entretient ni plus ni moins une prime à l’impunité, alors même que son objet est justement d’y mettre fin.
Refuser d’inscrire le crime de viol dans la liste des infractions est une abdication de la France devant ses obligations internationales ! Non seulement cette carence est contraire au statut de Rome de la Cour pénale internationale, mais elle est également contraire aux conventions de Genève et à ses protocoles.
Concernant la compétence universelle, nous déplorons la timidité de la France, laquelle se distinguerait de la plupart de ses partenaires européens et mondiaux. En effet, si le statut de Rome n’oblige pas les États à reconnaître cette compétence à leurs propres tribunaux, la France devrait-elle attendre d’y être obligée pour s’engager avec la même détermination que les autres pays dans la lutte contre l’impunité s’agissant des crimes les plus graves ?
Notre pays donne ainsi l’impression d’entrer à reculons, peut-être contre son gré, dans un système de justice pénale internationale dont, pourtant, il a été l’un des architectes il y a dix ans.
Quant à l’obligation pour un pays de remettre l’auteur d’un de ces crimes à la Cour pénale internationale, elle n’existe pas puisque le statut de Rome donne la priorité aux tribunaux nationaux. La Cour pénale internationale ne peut être saisie que par défaut si les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne veulent se saisir eux-mêmes, sauf si le Conseil de sécurité des Nations unies en décide autrement.
Enfin, je salue le travail de la commission, qui a permis d’avancer sur ce point.
Je rappelle qu’en refusant de juger les criminels internationaux qui se trouvent sur son territoire, en prétendant laisser cette responsabilité à la seule Cour pénale internationale, la France donnerait une image regrettable ; elle deviendrait peut-être une terre d’impunité au lieu d’être cette terre de justice que nous défendons.
Pour conclure, madame la ministre, j’insisterai sur un dernier point, qui me semble capital : l’imprescriptibilité des crimes de guerre est elle aussi absente du projet de loi.
Notre mission de parlementaire ne doit pas se traduire par un acquiescement aveugle face à la technicité de ce texte. Il nous revient de pointer du doigt les carences de ce projet de loi et, le cas échéant, d’obtenir des explications crédibles sur les points que nous estimons fondamentaux.
Pourquoi ne pas reconnaître l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des peines qui y sont attachées ? Je sais que les crimes de guerre sont différents des crimes contre l’humanité, mais les deux me semblent nécessiter une justice, car, comme l’a dit M. Badinter, sans justice il n’existe pas de paix durable.
Loin de traduire simplement une mise en conformité de notre droit avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale, ce texte est également, j’en suis consciente, un outil de transcription d’une certaine conception politique de la lutte contre les crimes de guerre ; j’y reviendrai lors de la défense de mes amendements. La France doit affronter ses vieux démons et inscrire sa politique pénale dans la démarche volontariste et universaliste qui est prévue dans le statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Notre pays doit donner l’exemple : fidèle à sa tradition de défense des droits humains, patrie des droits de l’homme, la France doit aller de l’avant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avant de répondre précisément à tous les orateurs qui se sont exprimés, je tiens à souligner que nous partageons tous ici un même objectif : permettre à la justice pénale internationale de s’affirmer. Le Gouvernement poursuivra ses efforts en ce sens. Il continue à lui en donner les moyens encore aujourd'hui.
Je tiens également à réaffirmer que la France a voulu une justice internationale, car aucun État n’est au-dessus d’un autre.
Nous ne pouvons prétendre juger l’ensemble des crimes de la planète. Nous ne pouvons pas suppléer toutes les justices nationales défaillantes. Si nous créons une justice internationale, c’est pour qu’elle assure ce rôle ; c’est sa vocation. Elle en a la légitimité et les moyens juridiques, contrairement à certains États.
Monsieur le rapporteur, je veux vous remercier de la qualité de votre analyse, qui a contribué à enrichir substantiellement ce projet de loi.
Monsieur Badinter, vous avez souligné, à juste titre, que la Cour pénale internationale était complémentaire des juridictions nationales et que les questions soulevées transcendaient les clivages politiques.
Le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui vise à réaliser l’harmonisation de la législation nationale et il s’inscrit dans cette philosophie.
Je partage également votre analyse sur le fait de réserver aux crimes contre l’humanité le régime de l’imprescriptibilité.
Enfin, je tiens à vous indiquer que le Gouvernement a pris la décision de procéder au retrait de la déclaration faite au titre de l’article 124 du statut de Rome : la France reconnaît désormais la compétence de la Cour pénale internationale pour juger les crimes de guerre à compter du 15 juin prochain.
Monsieur Portelli, vous avez rappelé les enjeux de ce projet de loi, et je souscris tout à fait à votre analyse sur la compétence universelle. Il est évident qu’une telle compétence revient à concurrencer la Cour pénale internationale dont c’est la vocation.
Madame Borvo Cohen-Seat, rien n’obligeait les États à introduire dans leur droit les crimes relevant de la Cour pénale internationale. Nous avons souhaité le faire. Sur bien des points, la France va au-delà de la convention de Rome dans la répression des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
Monsieur Fauchon, je rends hommage à votre investissement personnel dans l’examen de ce projet de loi ; vous connaissez très bien ce sujet. Comme vous, le Gouvernement est soucieux d’éviter que la France ne soit une terre d’asile pour les auteurs des crimes les plus graves ; la discussion des articles le confirmera.
Madame Boumediene-Thiery, je vous remercie d’avoir salué ce projet de loi comme un bon texte, même si vous considérez qu’il est insuffisant. La réserve que vous avez formulée s’agissant des crimes de guerre devrait être levée par la disposition que j’ai annoncée précédemment en réponse à M. Badinter.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNAL