Amélioration et simplification du droit de la chasse : Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission
debate, 13/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Ladislas Poniatowski pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse [nos 269 (2006-2007) et 307].
Dans la discussion générale, la parole est à M. Ladislas Poniatowski, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Ladislas Poniatowski : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma satisfaction de voir cette proposition de loi, que j’avais déposée en février 2007, venir aujourd’hui en discussion à la suite de la décision du bureau du Sénat de l’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée, à la demande du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Cette proposition de loi pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse, à laquelle vous me permettrez aussi d’associer mes soixante-dix collègues ayant manifesté le souhait d’en être cosignataires, est le fruit d’un travail mené avec les acteurs du monde de la chasse, en amont notamment de l’élection présidentielle. J’espère, monsieur le secrétaire d'État, que son examen pourra ensuite rapidement être poursuivi à l’Assemblée nationale.
Je me dois, mes chers collègues, de faire d’entrée un rappel, qui va rassurer mais peut-être aussi décevoir certains d’entre vous : il n’est nullement question aujourd’hui de rouvrir un débat sur les grands équilibres entre la chasse et la non-chasse ou entre la chasse et d’autres activités, notamment agricoles ou sylvicoles. Cette proposition de loi a pour objet non pas d’instaurer un nouveau cadre des activités cynégétiques, mais simplement de permettre quelques améliorations ponctuelles en restant à l’intérieur du cadre existant, mis en place par la loi du 30 juillet 2003 relative à la chasse et par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dite « loi DTR ».
Ma conviction est en effet que le temps des grandes polémiques sur la chasse est passé. Beaucoup de chemin a été parcouru depuis trois ans. Les chasseurs sont aujourd’hui reconnus comme des acteurs responsables d’une gestion équilibrée des écosystèmes et, dans certaines régions, on s’inquiète déjà des conséquences d’un non-renouvellement des générations de chasseurs sur le développement durable des territoires.
Mon ambition est précisément de lever les obstacles ou les entraves, souvent très concrètes, qui ne permettent pas aux chasseurs ou à leur fédération de jouer pleinement leur rôle.
À cette fin, le texte initial visait deux objectifs : clarification et simplification.
La clarification du droit existant consiste en fait à lever des ambiguïtés liées à l’interprétation de dispositions nouvelles introduites en 2003 et en 2005, ainsi que par la loi du 26 juillet 2000, dite « loi Voynet ».
Quant à l’objectif de simplification, il procède d’une volonté de faciliter la vie quotidienne des acteurs de la chasse.
Ces deux objectifs sont complétés par la volonté de régler deux problèmes plus spécifiques : celui du « nomadisme » des permis nationaux, d’une part, et celui des dégâts de gibier liés aux territoires non chassés, d’autre part.
Quant aux conclusions adoptées le 30 avril dernier par la commission des affaires économiques et qui vous sont aujourd’hui soumises, mes chers collègues, elles ont conservé l’orientation générale du texte.
En effet, en ajoutant onze nouveaux articles aux onze articles de la proposition de loi initiale, la commission a complété à la fois le volet « clarification » et le volet « simplification » du texte.
Aux deux problèmes spécifiques traités par la proposition de loi, à savoir le « nomadisme » des permis et les dégâts de gibier, la commission a ajouté une troisième question, celle du sabotage des actions de chasse.
Permettez-moi maintenant de vous présenter plus précisément les vingt-deux articles que la commission a adoptés à l’unanimité le 30 avril. Je me propose de le faire non pas nécessairement de façon linéaire, mais en reprenant les trois axes déjà évoqués : la clarification, la simplification et le règlement de problèmes particuliers.
Au titre de la clarification, l’article 1er de la proposition de loi vise à dissiper toute ambiguïté quant au fait que les schémas départementaux de gestion cynégétique créés en 2000 doivent comprendre des mesures de sécurité, alors que le droit actuel laisse subsister une incertitude quant à l’articulation des règles de sécurité prévues à l’échelon départemental et de celles qui sont prises à l’échelon national par décret en Conseil d’État.
L’article 2 permet de mettre fin à cette incertitude en supprimant le renvoi à ce décret, qui n’est toujours pas intervenu, après huit ans, pour des raisons dont nous aurons, je crois, l’occasion de reparler lors de la discussion des articles.
L’article 3 vise utilement à compléter les dispositions en vigueur en prévoyant des sanctions spécifiques en cas de non-respect des schémas départementaux de gestion cynégétique. En effet, l’inexistence actuelle de telles sanctions laisse, en pratique, planer un doute sur la force obligatoire de ces schémas.
Dans le même esprit, l’article 9 tend à combler une lacune du droit actuel en prévoyant que les gardes particuliers et les agents de développement des fédérations de chasseurs agissant dans le cadre d’une convention de garderie pourront procéder à la saisie du gibier tué illégalement.
Quant à l’article 10, il vise à réparer une erreur de transcription de dispositions de la loi du 23 février 2005 qui aboutit à priver de son effectivité une disposition relative aux infractions les plus graves au droit de la chasse en limitant l’augmentation des peines pour circonstances aggravantes à un seul type d’action répréhensible, à savoir la détention d’instruments ou d’engins de chasse interdits, alors que le texte avait aussi pour objet d’en viser cinq autres, parmi lesquels le fait de chasser dans les réserves ou sur le territoire d’autrui sans y être autorisé.
Une erreur matérielle s’étant glissée dans la première version des conclusions de la commission, j’ai publié un erratum au feuilleton afin d’ôter toute ambiguïté.
S’agissant toujours du volet de la clarification des textes, l’article 16 a pour objet de trancher les hésitations jurisprudentielles liées à l’interprétation de l’article L. 141-1 du code de l’environnement concernant l’agrément des fédérations au titre de la protection de l’environnement.
Cet article du code a été complété en ce sens par la loi DTR, mais des doutes semblent subsister. Le présent texte vise à les lever en reconnaissant par la loi aux fédérations de chasseurs la qualité d’associations agréées pour la protection de l’environnement, disposition que nos collègues socialistes proposeront d’amender.
Enfin, l’article 18 tend à clarifier la volonté du législateur en précisant que la loi de 2005 avait bien pour objet d’autoriser les associations communales de chasse agréées à utiliser la délivrance de cartes de chasse temporaires comme l’un de leurs moyens de financement.
J’en viens maintenant au volet relatif à la simplification du droit et à la facilitation de la vie des chasseurs.
Afin de faciliter l’accès à la chasse lorsque cela peut être efficace, c’est-à-dire au stade de la première démarche, il est proposé, à l’article 4, d’abaisser le coût du permis de chasser lors de la délivrance du permis pour les jeunes de seize à dix-huit ans et, aux articles 5 et 6, de diminuer le coût de la validation annuelle du permis à l’occasion de la première validation annuelle pour tous les nouveaux chasseurs.
L’article 5 prévoit une baisse de 50 % de la redevance payée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ce qui devrait représenter 450 000 euros, soit 0,6 % du montant total de la redevance perçue.
Quant à l’article 6, il prévoit une baisse de la cotisation fédérale due pour la première validation. J’invite vivement les fédérations départementales de chasseurs à respecter l’esprit de cette mesure, c'est-à-dire à diminuer de 50 % le montant de leurs cotisations.
En ce qui concerne les pertes immédiates de recettes pour l’État résultant de l’article 4, évaluées à 95 000 euros, elles sont classiquement gagées par une augmentation des droits sur les tabacs par le biais de l’article 22.
Par ailleurs, l’article 8 de la proposition de loi prévoit l’amélioration des droits des chasseurs en cas de demande de restitution de permis à la suite de la suspension de celui-ci. Il est prévu que le chasseur concerné soit entendu par le juge à cet effet.
Au regard de l’objectif de simplification, il est important de signaler qu’un certain nombre d’articles visent très directement à alléger ou à supprimer des formalités inutiles ou disproportionnées, s’inscrivant en cela dans l’effort continu mené depuis 2002 dans tous les domaines au titre de la simplification administrative.
Il en est ainsi de l’article 13, qui vise à assouplir le droit applicable en Alsace-Moselle pour l’aligner sur le droit national en matière de liberté de transport du gibier.
De même, l’article 14 tend à rétablir une ressource issue des terrains militaires pour les fonds d’indemnisation des dégâts de sangliers dans ces départements.
Quant à l’article 15, il a pour objet d’assouplir les possibilités de financement de ce fonds, qui sont aujourd’hui plus contraignantes que dans le reste du pays, notamment parce qu’il n’est à l’heure actuelle pas possible d’y instaurer un « bracelet sanglier » équivalent au « bracelet grand gibier » tel qu’il existe dans de nombreux départements français.
Enfin, la commission a également souhaité faire œuvre de simplification en supprimant quelques règles obsolètes, telles que l’obligation de marquage des parties de gibier partagées à l’issue d’une chasse, qui est aujourd’hui imposée pour en permettre le transport, et ce alors même que c’est sur le terrain et non dans les coffres des véhicules que le contrôle de respect du plan de chasse est effectué. Tel est l’objet de l’article 19.
S’agissant de l’article 20, il avait initialement pour objet de lever l’interdiction actuelle relative à la détention, au transport et à la naturalisation de certains animaux classés nuisibles. Or la parution d’un texte réglementaire au Journal officiel de ce dimanche 11 mai lui a fait perdre sa raison d’être ; c’est pourquoi la commission l’a supprimé lors de sa réunion de cet après-midi.
L’article 21 procède du même esprit, en libéralisant l’utilisation du grand duc artificiel qui, tenez-vous bien, fait, elle aussi, l’objet d’une interdiction administrative à certaines périodes !
Je terminerai cette présentation par le troisième aspect du texte, consistant à compléter les mesures de clarification et de simplification en réglant des problèmes lancinants pour certains d’entre eux et plus récents, mais très inquiétants, pour d’autres.
Le premier de ces problèmes est celui du « nomadisme » imputable à certains chasseurs, qui consiste à valider un permis national non pas dans son département de résidence, mais dans un département où la cotisation est plus faible, et ce au détriment de la fédération du lieu où l’on réside ou de celui où l’on chasse effectivement.
Le texte vise à instaurer un système neutralisant l’effet de ces différences de prix, au moyen non plus d’un système de compensation indirecte entre fédérations tel que proposé dans le texte initial, mais d’un système beaucoup plus simple, prévu à l’article 7, consistant tout simplement à fixer un prix national unique pour la validation du permis national.
Le deuxième problème spécifique abordé au travers de ce texte a trait à l’indemnisation des dégâts de gibier causés par les animaux qui prolifèrent sur des territoires dépourvus de plans de chasse. La solution proposée à l’article 12 consiste à soumettre les propriétaires à une obligation de gestion qui, si elle n’est pas exécutée, ouvrira droit, pour le fonds d’indemnisation, de se retourner contre le propriétaire du terrain.
M. Gérard César : C’est normal !
M. Ladislas Poniatowski : Cette obligation de gestion prend la forme d’une sorte de « plan de chasse » imposé par le préfet, que nous avons appelé « plan de tir ».
En termes d’indemnisation, cela revient, en fin de compte, à reprendre les dispositions qui existent déjà concernant les opposants de conscience aux associations communales de chasse agréées, les ACCA, mais qui ne s’appliquent, par définition, que lorsque ces dernières existent, c’est-à-dire dans seulement un tiers des communes françaises.
Enfin, le troisième problème spécifique traité, pour la première fois, par le présent texte est celui des commandos anti-chasse, dont l’action ne cesse de se développer depuis 2006, par le recours à des méthodes violentes déjà en vigueur dans les pays anglo-saxons.
Ces actions ne concernent plus seulement la chasse à courre, mais affectent aussi les chasses à tir, avec des risques évidents pour la sécurité des personnes et des animaux. Je pense, en particulier, aux chiens, déjà victimes des agissements des commandos. Pourtant, les auteurs de ces actes semblent bénéficier aujourd’hui d’un certain sentiment d’impunité, ce qui les conduit, par exemple, à passer des petites annonces dans la presse locale pour recruter, selon leurs propres termes, des « saboteurs » d’actions de chasse…
M. Jean-Louis Carrère : Il n’y a pas d’impunité sous Sarkozy !
M. Ladislas Poniatowski : Si ces pratiques sont inacceptables, notre droit pourrait n’être pas parfaitement adapté à l’appréhension de ces situations dans la mesure où le droit pénal correctionnel ne concerne que les actions les plus graves, lourdement punies après une procédure relativement longue et complexe.
À titre subsidiaire, c’est-à-dire en l’absence de poursuites correctionnelles, il m’a semblé qu’une réponse plus pertinente consisterait à prévoir une peine contraventionnelle de cinquième classe pour « délit d’entrave à la chasse », ce qui aurait notamment le mérite de donner lieu à une procédure plus légère devant le tribunal de police.
J’insiste sur le fait que cet article a été introduit par la commission après avoir reçu un avis favorable des représentants des associations de défense de la nature et des animaux, que j’ai auditionnés.
C’est d’ailleurs le souci d’obtenir le consensus le plus large qui a guidé l’ensemble des travaux de la commission et qui a abouti à l’adoption à l’unanimité des conclusions que je viens de présenter.
Ce souci du consensus m’a notamment conduit à ne pas reprendre dans ce texte un certain nombre de propositions que je souhaitais formuler, s’agissant, par exemple, du cadre juridique des chasses professionnelles, aussi appelées « chasses commerciales ». J’ai en effet considéré que ces sujets nécessitent encore un dialogue entre l’ensemble des acteurs de la préservation de l’équilibre de la faune sauvage, en particulier dans le cadre de la table ronde organisée par le ministère de l’écologie et du développement durable, présidée par mon collègue député Jérôme Bignon, président du groupe d’études « chasse » à l’Assemblée nationale, et à laquelle j’aurai l’honneur de participer.
J’ai en effet la conviction profonde que bien que le temps des grandes polémiques soit aujourd’hui révolu, mais aussi précisément parce que ce temps est révolu, il est de notre responsabilité de faciliter tous les échanges entre l’ensemble des parties prenantes.
De ce point de vue, je voudrais déplorer très solennellement que l’État a vraisemblablement gâché de réelles occasions de dialogue en ne permettant pas la réunion de l’Office national de la faune sauvage et des habitats. En effet, cet observatoire ne s’est pas réuni depuis 2005, alors que, par sa composition tripartite – administrations techniques, chasseurs et associations de protection – et par ses attributions, il est le lieu naturel d’échange sur ces sujets.
En octobre 2008, l’observatoire devra rendre son rapport trisannuel général sur l’état de la faune sauvage. Or, n’ayant pas travaillé, il ne pourra bien sûr pas le faire. Monsieur le secrétaire d’État, faites-vous, s’il vous plaît, l’interprète du monde de la chasse pour éviter que ce triste événement ne se reproduise ! Nous avons tant à gagner au dialogue, et quand je dis « nous », je songe non seulement aux acteurs les plus engagés sur ces questions, mais aussi, très concrètement, à l’équilibre de nos écosystèmes et au développement durable de nos territoires.
C’est en tous cas dans cet esprit, mes chers collègues, que je vous propose d’adopter les conclusions de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse, texte qui se veut avant tout modeste et pragmatique et qui sera, je l’espère, efficace. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
M. Gérard César : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hubert Falco : Madame le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite, tout d’abord, excuser M. le ministre d’État Jean-Louis Borloo, retenu, à cette même heure, à l’Assemblée nationale par l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.
M. Jean-Louis Carrère : Il a intérêt à y rester !
M. Hubert Falco : La chasse est non seulement au cœur du territoire français, au cœur des pratiques des hommes et des femmes qui y vivent, mais elle prend aussi toute sa part dans le projet de développement durable pour notre pays. Elle est également inscrite dans le travail que mène notre grand ministère pour faire face aux défis d’un monde changeant, où la culture, l’économie et l’écologie doivent se combiner afin de définir les modalités d’un « vivre ensemble » qui soit respectueux de notre environnement.
Je tiens, à cet instant, à remercier le sénateur Ladislas Poniatowski, président du groupe « chasse et pêche » du Sénat. Son travail constant et de grande qualité doit être souligné, de même que son implication au service du développement de l’activité cynégétique. Cette proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en première lecture est d’ailleurs un témoignage, parmi d’autres, de son action. Permettez-moi également d’exprimer ma gratitude au président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Émorine, et à l’ensemble des membres de celle-ci pour leur contribution.
La Haute Assemblée n’a pas examiné de dispositions relatives à la chasse depuis plusieurs mois. Il est vrai que le Président de la République a invité à une « pause » dans l’élaboration de lois relatives à la chasse, en soulignant toutefois l’intérêt de procéder, quand elle est nécessaire, à la simplification des textes, qui, sur ce sujet, foisonnent.
Le Gouvernement souhaite s’engager activement dans un travail de fond sur la chasse. Le rythme des réformes, toutes aussi urgentes les unes que les autres, et, pour le ministère, la conduite du Grenelle de l’environnement ont, il est vrai, imposé que ce travail soit mis en attente ces derniers mois. Il est donc grand temps maintenant de s’y atteler !
Dans cette perspective, une concertation avec tous les acteurs de la chasse, associés aux usagers du monde rural, notamment les agriculteurs, les forestiers, les propriétaires fonciers et les associations de protection de la nature, est mise en place afin d’aboutir à la formulation de propositions de fond qui permettront à l’activité cynégétique un développement durable et une assise solide pour l’avenir. La présence à cette table ronde du député Jérôme Bignon, qui la préside, et de M. Ladislas Poniatowski constitue un gage de succès et de qualité.
M. Jean-Louis Carrère : Et de pluralisme !
M. Hubert Falco : Ce travail, qui doit se dérouler jusqu’à l’été, portera, entre autres sujets, sur la connaissance et le développement de l’économie de la chasse. Les outils d’une valorisation durable des territoires et des activités cynégétiques doivent faire l’objet de propositions pratiques et originales, tant il est vrai que le potentiel est important.
La table ronde devra permettre d’envisager les modalités de production d’une connaissance partagée et reconnue par tous de l’état des populations de gibiers. Des options pour faire fonctionner au mieux l’Observatoire national de la faune sauvage devront être clairement dégagées ; il s’agit là d’une réponse à l’une de vos préoccupations, monsieur le rapporteur.
C’est sur la base de résultats scientifiques reconnus par tous que nous pourrons enfin apaiser les débats douloureux relatifs aux dates de chasse, et proposer les évolutions et les simplifications nécessaires.
Enfin, la table ronde devra déboucher sur des solutions pratiques pour permettre aux chasseurs de travailler activement avec les agriculteurs, les forestiers et les gestionnaires d’espaces naturels, en vue de favoriser le développement d’une chasse responsable sur nos territoires ruraux. L’existence de synergies entre le développement de terroirs cynégétiques, multifonctionnels, et la qualité agricole et environnementale des campagnes n’est plus à démontrer.
Il reste cependant à développer les outils nécessaires, par l’action agro-environnementale, la conclusion de partenariats avec les équipes de développement des fédérations de chasseurs et l’animation du secteur.
Par ailleurs, à la suite des travaux menés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, nous souhaitons consolider une police de la nature, de la chasse et de l’eau, en rapprochant, notamment, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et ceux de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Une telle évolution sera tout à fait positive, me semble-t-il : placés sous l’autorité des préfets et des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture, ces agents constitueront ainsi une force unifiée. La spécificité de la police environnementale sera réaffirmée, dans le cadre d’une articulation rapprochée avec les autres forces de police, notamment la gendarmerie. L’efficacité des offices en sortira, je l’espère, renforcée.
Cette phase d’élaboration doit aboutir, dès cet été, à une série de propositions concrètes, législatives, programmatiques ou techniques, afin de développer une chasse responsable, dans ses aspects économiques comme du point de vue de l’écologie durable.
C’est ainsi que nous souhaitons construire un programme ambitieux pour le quinquennat en matière cynégétique, sur le fond, mais aussi – soyez-en assurés, mesdames, messieurs les sénateurs – sans tabou.
Le Gouvernement accueille donc la proposition de loi que vous examinez aujourd’hui comme une contribution importante à ce processus. Il s'agit d’une première étape qui, selon nous, doit rester centrée sur la simplification des textes, sans préjuger des propositions consensuelles qui émergeront de la table ronde.
Vos débats d’aujourd’hui éclaireront sans aucun doute ce travail, et nous sommes naturellement à votre écoute, mesdames, messieurs les sénateurs. Ici, comme hors de cet hémicycle, le Gouvernement sera particulièrement réceptif aux propositions concrètes, ancrées dans les territoires.
Nous souhaitons des mesures qui consolident les équilibres budgétaires et les institutions publiques et privées chargées du secteur cynégétique. Enfin, nous appelons de nos vœux des propositions qui clarifient et simplifient les textes de loi, au bénéfice d’une chasse comprise par tous, responsable, sécurisée, durable et qui contribue à entretenir des liens de proximité entre tous les acteurs concernés, dans l’ensemble de nos territoires. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Carrère.
M. Jean-Louis Carrère : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ferai deux remarques pour commencer.
Tout d'abord, je connais bien l’attachement de M. Falco à la Haute Assemblée et son intérêt pour les questions d’aménagement du territoire, y compris quand celles-ci concernent des pratiques comme la chasse. Toutefois, je regrette que, s'agissant d’un texte de cette importance, nous ne puissions débattre avec le ministre compétent …
M. Gérard César : M. Falco est compétent !
M. Ladislas Poniatowski : Et il chasse !
M. Gérard César : C’est une gâchette !
M. Jean-Louis Carrère : Je le sais ! Là n’est pas le problème. Comprenez-moi bien, mes chers collègues : ce n’est pas la personne qui est en cause, loin s’en faut, mais le titre. Un débat sur la chasse au Sénat mérite, me semble-t-il, un traitement qui soit à la hauteur des enjeux posés par la présente proposition de loi, voilà tout !
M. Ladislas Poniatowski : Nous vous comprenons.
M. Jean-Louis Carrère : Ma seconde remarque ne s’adresse pas à M. le secrétaire d'État, ni d'ailleurs à M. le rapporteur.
La chasse constitue un sujet sensible. Or, par-delà nos différences politiques, nous avons souvent prouvé, sur ces travées, que nous pouvions nous accorder sur certains points, au terme de discussions longues mais fructueuses. Il serait donc tout à fait dommage de réunir une table ronde qui ne serait pas pluraliste, d’autant que les sénateurs de l’opposition représentent des zones cynégétiques très importantes, par le nombre de chasseurs comme par la puissance des fédérations qui les regroupent.
Bien sûr, je ne suis pas sans savoir qu’il existe une majorité parlementaire. Mais permettez-moi de vous dire qu’il existe aussi une majorité dans les collectivités locales ! Et, à l’évidence, la chasse se pratique au plus près du terrain. Nous avons la chance de pouvoir dégager des convergences fortes sur un tel sujet, ne nous en privons pas !
J’espère que mon appel sera entendu et qu’un groupe pluraliste sera constitué, comme celui que nous avions formé naguère au Sénat, monsieur le rapporteur, et qui s’était rendu en délégation à Bruxelles avec la ministre chargée de ces questions.
M. Ladislas Poniatowski : C’est vrai !
M. Jean-Louis Carrère : Je crois, en effet, qu’une telle démarche peut être intéressante.
Mais j’en viens au cœur de mon propos.
Je suis surpris d’avoir à débattre de ce texte aujourd’hui, non que la proposition de loi de notre collègue n’ait pas déjà attiré mon attention à la fin du mois de mars, mais parce que le moment d’en discuter me semble curieusement choisi.
En effet, à l’instar du nucléaire, le thème de la chasse avait été exclu des discussions du Grenelle de l’environnement, avec promesse faite aux chasseurs, aux élus et aux autres associations de lancer un processus de concertation spécifique sur ce sujet dès le début de l’année 2008.
Il semble que ce processus mette du temps à s’amorcer, mais, franchement, était-il nécessaire de le faire précéder à toute force par une loi, fût-elle de simplification, même si ce texte ne nous déplaît pas du tout ?
Je le répète, les travaux annoncés par M. Jean-Louis Borloo devaient avoir pour objectif de délimiter des « terrains de consensus », en ce qui concerne tant l’amélioration du fonctionnement de l’observatoire national, l’état de conservation des espèces que les relations contractuelles entre agriculteurs, forestiers et chasseurs, sans oublier l’économie de la chasse.
Le développement de la filière « gibiers », on l’oublie trop souvent, représente des enjeux économiques colossaux, puisque le chiffre d’affaires annuel de ce secteur s’élève à près de deux milliards d’euros.
M. Michel Moreigne : Très bien !
M. Jean-Louis Carrère : Ces travaux collectifs permettront-ils d’établir des relations suffisamment sereines pour que tous, ou du moins le plus grand nombre, finissent enfin par se mettre d’accord sur des propositions consensuelles en matière de dates d’ouverture et de clôture de la chasse ? En effet, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, cette question empoisonne la vie des parlementaires, parce qu’elle empoisonne celle des chasseurs !
Rien n’est moins sûr, malheureusement, si l’on en croit les méthodes utilisées par votre gouvernement quand il s’agit de mettre en œuvre « l’après-Grenelle ». Et si, en plus, la majorité sénatoriale se laisse aller à la tentation de verser un peu d’huile sur le feu ici où là, on n’a pas fini d’attendre ces accords consensuels ! (Sourires.) Ce serait vraiment dommage, car ils ne sont pas hors de portée, nous l’avons déjà prouvé.
Une fois n’étant pas coutume, je me référerai au Président de la République : l’an passé, alors qu’il était encore candidat, il avait affirmé souhaiter « une pause » après les trois textes relatifs au droit de la chasse adoptés en huit ans, tout en reconnaissant qu’une mise en cohérence et une simplification du droit en vigueur étaient peut-être nécessaires.
Revenons donc à cette proposition de loi de M. Ladislas Poniatowski. Est-elle un simple texte de mise en cohérence et de simplification ? Oui. Est-elle pour autant consensuelle et sans danger pour la suite des événements ? Mes chers collègues, attention !
Sur les vingt-deux articles qui nous sont proposés, une bonne quinzaine simplifient et mettent en cohérence le droit, je vous en donne acte. Toutefois, plusieurs autres modifient la législation existante et certains pourraient même apparaître comme des chiffons rouges pour les associations de protection de la nature, alors même que, je le reconnais, il s'agit surtout de dispositions d’appel visant à trouver des solutions durables à des problèmes qui se posent réellement sur le terrain. Enfin, d’autres articles prévoient d’authentiques solutions pour mieux organiser le monde de la chasse.
Naturellement, j’évoquerai d’abord les articles qui me posent problème. Par exemple, est-ce en diminuant de moitié le prix des permis et des redevances que nous ferons revenir les jeunes vers ce loisir qu’est la chasse ?
M. Gérard César : Oui !
M. Jean-Louis Carrère : On le sait, la chasse se pratique souvent en famille – c’est le cas, notamment, dans la région où j’ai le plaisir de m’adonner à cette pratique. Je trouve donc légitime la crainte de certains de mes collègues et de plusieurs associations quant à l’objectif systématiquement affiché « d’encourager la chasse chez les jeunes ». On ne les incitera pas à chasser comme on leur faciliterait l’accès en boîte de nuit, simplement en diminuant le prix d’entrée : le plus souvent, c’est avec son père ou un parent que l’on va à la chasse, et c’est la famille qui paie le permis nécessaire.
Malgré tout, nous ne souhaitons pas amender ces articles, car nous estimons que la baisse du coût du premier permis peut avoir quelques avantages, sinon pour les jeunes chasseurs, du moins pour les ménages dont ils sont issus.
En revanche, nous proposerons deux amendements à ce texte. Le premier portera sur l’article 12, dont nous estimons qu’il constitue un véritable chiffon rouge et qu’il est particulièrement mal venu. En effet, il reviendrait indirectement sur un droit acquis des propriétaires, qui verraient leur responsabilité financière engagée s’ils refusaient un nouveau « droit de chasser sur leurs terrains » et si l’on considérait que le gibier responsable des dégâts « provient de leurs fonds ».
Pourtant, quand, en 2000, – certains d’entre vous s’en souviennent sans doute, mes chers collègues – la loi relative à la chasse avait prévu une opposition de conscience, permettant à tout propriétaire de refuser la chasse chez lui, c’était non pas pour satisfaire une revendication purement idéologique, mais pour tirer les conséquences d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, qui avait estimé qu’une partie de la loi Verdeille de 1964 portait atteinte au droit de propriété et à la liberté d’association.
Prenons donc garde à ce que la présente proposition de loi n’expose pas la France à une nouvelle procédure et à une nouvelle condamnation : ce serait là, comme on dit dans ma région de rugby, marquer un essai contre son camp ! Nous proposerons donc de supprimer cet article ou du moins de le rédiger de façon à écarter un tel risque, que, j’en suis sûr, personne ici ne veut courir.
Nous proposerons aussi d’amender l’article 16, car nous pensons qu’il est délicat d’octroyer automatiquement à toutes les fédérations et à la Fédération nationale l’agrément d’association de protection de la nature. En revanche, nous estimons, comme bien d’autres, qu’il faut résoudre les imbroglios juridiques nés des recours intentés contre les décisions des préfets qui ont reconnu cette qualité à certaines fédérations. C’est pourquoi nous vous proposerons un amendement sur ce point, mes chers collègues, tout en restant, là encore, ouverts à toute suggestion qui nous permettrait d’y voir plus clair.
Toutefois, je tenais à saluer la teneur générale de ce texte, et en particulier deux mesures importantes : tout d'abord, la disposition qui vise à organiser la redistribution d’une partie des recettes en faveur des fédérations où habitent les chasseurs, afin de lutter contre le « nomadisme » et d’instituer une certaine péréquation constitue une très bonne idée ; ensuite, l’incrimination de l’entrave à la chasse, à travers l’article 11, me semble tout à fait positive.
En conclusion, je reviendrai sur l’importance de cette proposition de loi.
Celle-ci adresse en premier lieu des signaux positifs aux chasseurs, qui ne sont pas responsables de tous les dégâts de gibier et ne peuvent assumer seuls des responsabilités en partie collectives. La chasse est un loisir reconnu en France, en raison de son intérêt dans la gestion de la faune sauvage et des équilibres de la biodiversité.
Monsieur le rapporteur, s'agissant des dégâts de gros gibier, le camp militaire du Poteau, en Gironde, et je parle sous le contrôle d’un sénateur de ce département, …
M. Gérard César : Merci, monsieur le sénateur des Landes !
M. Jean-Louis Carrère : … nous pose un véritable problème, car il est impossible d’aller y chasser les sangliers. Ceux-ci s’y réfugient et, quand ils en sortent, que ce soit au nord ou au sud, ils ravagent les grandes cultures de maïs et consomment cette céréale à profusion. (M. le rapporteur acquiesce.)
J’avais interrogé Mme la ministre de la défense à l’époque – aujourd'hui ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales –, qui est d’ailleurs élue de la région Aquitaine, sur la façon de résoudre ce problème, par exemple en décidant la clôture complète de la zone et la régulation du cheptel que celle-ci abrite. Nous n’avons pu trouver de solution qui ne soit très onéreuse.
M. Gérard César : La solution est trouvée !
M. Jean-Louis Carrère : Elle l’est en partie grâce à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde et à la fédération départementale des chasseurs des Landes ! Mais des dispositions financières et juridiques restent encore à mettre au point. Autrement, nous n’y arriverons pas, car la difficulté est réelle.
Cela étant, monsieur le rapporteur, même si je sais votre sensibilité et le souci que vous avez de ne pas verser dans la provocation, cette proposition de loi est aussi porteuse de signaux négatifs.
Ainsi, son texte a doublé de volume en commission. Certes, cela prouve qu’un véritable débat a eu lieu, mais ces nouveaux articles réduisent sinon la portée du moins la lisibilité des mesures initialement prévues. Cette discussion a tout l’air d’un bras-de-fer entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement.
Pour ma part, je préfère que la majorité sénatoriale joue son rôle et je l’invite à poursuivre dans ce sens. Il n’en reste pas moins que l’examen de ce texte pourrait se dérouler de manière un peu plus consensuelle. Une fois encore, on n’hésite pas à fouler au pied les engagements de concertation et on tente de passer en force sur d’autres mesures.
Ces procédés ne sont pas de bonne méthode et empêcheront, le moment venu, tout accord sur les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, alors que nous y sommes prêts et que, scientifiquement, rien ne s’oppose à une bonne solution en la matière.
Monsieur le secrétaire d'État, à quelques nuances près, ce texte nous intéresse ; ma collègue Odette Herviaux vous le confirmera dans quelques instants. Si le débat sur les amendements est satisfaisant, cette proposition de loi recueillera notre soutien, et même un soutien enthousiaste.
Cependant, je ne saurais conclure sans mettre en garde certains. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous efforçons d’agir en minorité parlementaire responsable. Or, le 4 juin prochain, nous discuterons ici même le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V République. Je souhaite que, à cette occasion, les membres de l’UMP fassent preuve du même état d’esprit que celui dont nous sommes capables de faire montre quand il s’agit de sujets aussi importants que celui de la chasse ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.- Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Vasselle : Ah !
M. Charles Guené : Cela dépend sur quel sujet !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous aurez noté que le rapporteur est en même temps le signataire unique de cette proposition de loi. Étant président du groupe chasse et pêche, il ne lui était pas nécessaire d’agir autrement.
M. Jean-Louis Carrère : C’est vrai !
M. Alain Vasselle : Et qui le lui reprocherait aujourd'hui, alors que chacun connaît ici ses compétences, ses connaissances, son talent, son adresse, voire – et cela ne gâche rien ! – sa diplomatie ?
M. Jean-Louis Carrère : C’est aussi vrai !
M. Alain Vasselle : En tant que vice-président de ce groupe, je n’ai aucun état d’âme à ce propos. Au contraire, je tiens à redire à Ladislas Poniatowski combien je me félicite de l’heureuse initiative qu’il a prise. En effet, le groupe chasse et pêche a maintes fois évoqué ces sujets, que ce soit avec les fédérations de chasseurs ou avec le Gouvernement, quand il avait la chance d’avoir des contacts avec le ministre concerné et ses collaborateurs sur ce sujet. Les plus récents échanges remontent à l’époque où Mme Nelly Olin était ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le secrétaire d'État, je ne désespère pas que ces contacts reprennent, que ce soit avec vous, avec Jean-Louis Borloo ou avec Nathalie Kosciusko-Morizet !
Vous venez d’annoncer la tenue d’une table ronde, qui réunira les pêcheurs, les chasseurs et tous ceux qui s’intéressent à l’activité cynégétique. Je ne peux que me réjouir de cette initiative, même si je ne suis pas loin de rejoindre la position de Jean-Louis Carrère : il aurait été pertinent et utile que l’opposition y soit associée.
M. Hubert Falco : Elle l’est !
M. Alain Vasselle : En effet – notre collègue a raison de le rappeler et le rapporteur le sait très bien –, nous avons toujours réussi à dégager un consensus sur les textes relatifs à la chasse. Je n’ai pas souvenir qu’il en ait jamais été autrement depuis que je suis sénateur, c'est-à-dire depuis 1992.
Il n’est jamais trop tard pour bien faire ! Cette proposition de loi contient un certain nombre de mesures intéressantes et l’absence d’une co-signature pluraliste ne doit pas nous donner d’état d’âme.
Il serait toutefois judicieux – seul Ladislas Poniatowski pourra en prendre l’initiative – que des rendez-vous réguliers soient pris avec le groupe chasse et pêche afin que ce dernier soit tenu informé de l’état d’avancement de la réflexion de la table ronde et que soit dégagée, autant que faire se peut, une position consensuelle sur un futur texte législatif relatif à la chasse qui serait présenté au Parlement.
Accepter de dépasser nos sensibilités politiques et nos clivages pour parvenir à une position commune ne peut être qu’heureux. Notre collègue Jean-Louis Carrère a raison de le souligner : lorsque l’occasion de le faire se présente à nous, il faut en profiter et ne pas hésiter un seul instant ; trop de sujets nous divisent par ailleurs.
Monsieur le rapporteur, depuis l’examen de votre texte par la commission, une proposition de loi de notre collègue député Maxime Gremetz a été déposée, ...
M. Hubert Falco : Ah !
M. Alain Vasselle : ... qui contient, à la lettre près, certaines des dispositions présentes dans le texte que nous examinons aujourd'hui. Cela démontre, une fois de plus, qu’une convergence de vues est possible. À cet égard, les mesures de simplification et de clarification contenues dans votre proposition de loi sont particulièrement heureuses.
Il serait utile que le Gouvernement, aux côtés de la Fédération nationale des chasseurs, des groupes chasse et pêche et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, élabore une action de communication à destination du grand public, pour que la chasse retrouve l’estime de nos concitoyens. Ces derniers méritent d’être éclairés. Il est temps de mettre un terme aux critiques, infondées, qui, diffusées par certains médias, sont souvent le fait d’hommes et de femmes qui ne connaissent pas l’activité cynégétique.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite obtenir du Gouvernement des éclaircissements et des précisions sur un certain nombre de points.
Je reviendrai, tout d’abord, sur les circonstances aggravantes des infractions au droit de chasse, prévues à l'article 10.
Aux termes de l'article L. 428–5 du code de l’environnement, est une infraction le fait de « chasser sur le terrain d’autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d’habitation, et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ». Est-ce à dire, a contrario, qu’un chasseur qui pénétrerait sans autorisation dans une propriété non clôturée pourrait le faire sans vergogne et ne serait pas en infraction ? Une telle différence de traitement me paraît anormale, voire anticonstitutionnelle, car elle introduit une véritable inégalité entre les propriétaires !
Notre droit positif doit faire de toute intrusion sur une propriété privée une infraction. Sur ce point, le texte n’est pas assez précis. Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande d’apaiser mes inquiétudes à ce sujet.
En 2005, lors de l’examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux – Ladislas Poniatowski était rapporteur, mais vous n’occupiez pas encore les fonctions qui sont les vôtres, monsieur le secrétaire d'État –, j’avais déposé un amendement visant à interdire les clôtures sur les propriétés privées.
Aujourd'hui, en Sologne, espace privilégié en matière de faune sauvage, qui couvre presque trois départements de la région Centre, toutes les propriétés qui ne sont pas clôturées le deviennent par celles qui le sont ! Ce n’est pas sans entraver la libre circulation des animaux sauvages.
Une telle situation est assez incompréhensible. D’un côté, le Gouvernement investit énormément dans des corridors afin de favoriser cette circulation.
M. Jean-Louis Carrère : C’est tout à fait vrai !
M. Alain Vasselle : De l’autre, il laisse un certain nombre de propriétaires clôturer leurs terrains – les superficies concernées sont souvent importantes, de l’ordre de 200 à 300 hectares, voire 1 000 hectares pour certaines –, rendant cette circulation impossible.
Cela n’est pas sans inconvénients. D’une part, cela crée des problèmes de pollution génétique. Pour les éviter, il faut attraper des animaux présents dans d’autres domaines et les introduire dans ces propriétés, ce qui ne me paraît pas de bonne gestion.
D’autre part, c’est une atteinte à la crédibilité des chasseurs et à leur image, en ce que l’on donne le sentiment d’avoir aménagé des parcs de chasse pour s’exercer au tir ! Il est vrai que, dans des parcs de quelques dizaines d’hectares – nous en connaissons –, certains élèvent des sangliers dans l’unique but de réaliser des opérations commerciales et de vendre en définitive un beau tableau de chasse ! Il s’agit là de comportements tout à fait condamnables et inacceptables, et la réglementation en la matière ne me semble pas encore suffisamment contraignante.
À la demande du rapporteur, j’avais accepté de retirer cet amendement, qui pourtant avait le mérite de soulever un vrai problème, contre l’engagement du ministre de l’écologie et du développement durable, Serge Lepeltier, d’une réflexion de fond sur le sujet. J’aimerais savoir si le Gouvernement a avancé sur cette question et si ce point sera à l’ordre du jour de la future table ronde.
M. Ladislas Poniatowski : Oui !
M. Alain Vasselle : La situation est telle que j’ai déposé à nouveau un amendement sur ce sujet. Si en effet les propriétaires sont aujourd'hui amenés à clôturer leur terrain, c’est notamment pour éviter les visites inopinées d’un certain nombre de personnes qui pénètrent sur leur propriété pour aller à la pêche ou, à l’automne, cueillir des champignons. Ces propriétaires n’arrivent plus à supporter les charges de garderie et de surveillance.
Au moment où nous réfléchissons, à l’issue du Grenelle de l’environnement, à la protection de la flore, de la faune, à l’aménagement du territoire, il me paraît pertinent de supprimer les clôtures et de permettre la libre circulation des animaux sauvages. Pour ce faire, il faut donner aux propriétaires les moyens de rémunérer une personne qui assure la surveillance du territoire et qui mène cette action de gestion.
Tel est le sens de l’amendement que j’ai déposé. Je ne me fais pas d’illusion quant au sort qui lui sera réservé aujourd'hui : il s’agit d’un amendement d’appel. Je souhaite simplement que, dans le cadre de la table ronde, nous puissions poursuivre la réflexion en la matière et envisager les mesures qui pourraient être prises dans ce sens.
Sur les mesures concernant les dégâts de gibier, par ailleurs, l'article 10 prévoit que « si le nombre d’animaux attribués n’est pas prélevé, le propriétaire peut voir sa responsabilité financière engagée en application de l’article L. 425-11 ». Il me semble que le texte aurait pu aller plus loin et engager la responsabilité du propriétaire sans en faire une simple possibilité.
Pour avoir été administrateur de la fédération départementale des chasseurs de l’Oise, je sais bien que, comme d’autres, elle est aujourd'hui confrontée au paiement de sommes considérables au titre de l’indemnisation des dégâts de gibier…
M. Jean-Louis Carrère : C’est exact !
M. Alain Vasselle : … tout simplement parce que certains détenteurs de droit de chasse ne prélèvent pas leur quota au prétexte qu’il ne faut pas tirer les laies suitées, les petits animaux dont le poids est inférieur à une certaine norme. À cet égard, certains chasseurs, peu habitués, ont bien du mal à identifier les animaux et à déterminer leur poids. Quoi qu’il en soit, des populations animales prolifèrent, causant des dégâts de plus en plus importants.
De surcroît, le prix des céréales étant en hausse – fort heureusement pour les agriculteurs et les céréaliers –, cela vient alourdir l’addition résultant des dégâts dus au gibier.
Dans ces conditions, responsabiliser davantage les propriétaires qui n’exercent pas leur droit me semblerait positif.
Enfin, je me félicite que, dans le domaine de l’environnement, les mêmes qualités soient reconnues aux fédérations de chasseurs qu’aux associations d’« écologistes ».
Mes chers collègues, comme nous le savons tous, sur le territoire national, dans certaines zones qui ne sont pas ouvertes à la chasse, des populations de petit gibier, comme le perdreau gris, le faisan, le lapin, le lièvre ont quasiment disparu, alors qu’elles réapparaissent dans des zones de chasse. C’est bien la preuve de l’utilité de l’action des chasseurs en termes de gestion du territoire.
Les chasseurs sont des hommes et des femmes responsables. L’initiative est donc particulièrement bienvenue. Il reste simplement à effectuer un travail de communication auprès de nos concitoyens.
Tels sont les idées dont je voulais vous faire part, mes chers collègues, s’agissant d’une proposition de loi que je soutiendrai. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de Ladislas Poniatowski vise à clarifier et à simplifier le droit de la chasse par un ensemble de mesures tendant à résoudre les difficultés ponctuelles apparues depuis la mise en œuvre du volet « chasse » de la loi relative au développement des territoires ruraux.
Le chapitre Ier tend à renforcer les mesures de sécurité dans les schémas cynégétiques départementaux, en partant du constat que le décret en Conseil d’État pertinent n’a pas été pris, alors qu’il devait l’être depuis huit ans. Le texte renvoie donc aux schémas départementaux la responsabilité totale de prévoir les mesures de sécurité relatives aux diverses actions de chasse. Il serait intéressant, monsieur le secrétaire d’État, de savoir pourquoi ce décret n’a jamais été pris.
Je dois vous avouer que notre préférence penche pour un socle national de mesures de sécurité, socle complété, au sein des schémas départementaux, par des mesures spécifiques locales. Notre amendement n° 5 va dans ce sens ; il garantirait à la fois une meilleure cohérence nationale et un suivi juridique plus aisé, tout en bénéficiant d’une approche de proximité.
On peut d’ailleurs s’interroger sur l’interprétation juridique des schémas départementaux qui, bien que visés par le préfet, n’auront pas toujours la rédaction normative nécessaire, nos lois elles-mêmes péchant parfois de ce point de vue.
Le chapitre III de la proposition de loi relève d’une bonne intention, puisqu’il s’agit d’inciter les jeunes chasseurs âgés de seize à dix-huit ans en réduisant de 50 % – 15 euros – le droit de timbre et de 50 % la redevance annuelle la première année de chasse. Il est laissé également aux fédérations départementales la possibilité de diminuer la cotisation fédérale la première année pour les nouveaux chasseurs.
Toutes ces mesures vont dans le bon sens et partent du constat selon lequel le renouvellement des générations de chasseurs est actuellement très loin d’être assuré. À titre d’exemple, au sein de ma société communale de chasse, le plus jeune chasseur est âgé de vingt-huit ans ; depuis douze ans, aucun jeune n’a été recruté par cette société qui compte environ quatre-vingts adhérents. Il y a bien de quoi s’inquiéter de l’avenir de la chasse et des chasseurs, et, au-delà, de la gestion non seulement des équilibres agro-sylvo-cynégétiques mais aussi des nuisibles.
L’avenir de la chasse ne dépend sans doute pas uniquement de mesures financières, mais celles-ci demeurent à notre avis beaucoup trop modestes et insuffisamment incitatives de la part de l’État qui continue de peser lourdement sur le budget des fédérations départementales et sur celui des chasseurs en ne finançant pas sa propre garderie. À cet égard, près de 75 % du budget de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage proviennent des chasseurs eux-mêmes.
L’article 7 vise à combattre le « nomadisme » des demandeurs du permis national. Nous aurions également pu appeler cela « l’opportunisme ». Sur ce point précis, la solution pourrait être une péréquation équilibrée entre fédérations, au regard des efforts fournis par ces dernières pour réduire le coût des dégâts de gibier.
L’article 9 a pour objet de renforcer le pouvoir des « agents de développement » des fédérations départementales et de leur permettre de saisir le gibier tué en infraction au droit de la chasse et de l’offrir à l’établissement de bienfaisance le plus proche ou de le détruire.
Cet article, sans doute nécessaire, a lui aussi la faiblesse de mettre en évidence les évolutions en matière de garderie depuis la modification du statut des ex-gardes fédéraux devenus des gardes de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les nouvelles charges des fédérations et des sociétés de chasse en matière de garderie justifient, une fois de plus, la prise en charge intégrale par l’État du financement de son service de garderie, dont les prérogatives dépassent d’ailleurs largement le domaine de la chasse.
Les membres du groupe CRC souscrivent à l’esprit de l’article 11 dont l’objet est de décourager le sabotage des actions de chasse qui, inspiré de l’expérience britannique, porte préjudice à la chasse. Mais, normalement, le droit civil et le droit pénal en vigueur devraient suffire.
La difficulté essentielle est de prendre sur le fait les saboteurs et de prouver leurs intentions malfaisantes. Il serait intéressant qu’on nous en dise davantage sur la façon dont la justice appréhende les faits, tant au pénal qu’au civil, afin que nous puissions nous faire une opinion plus précise sur ces délits.
L’article 12 du chapitre IV traite de l’indemnisation des dégâts de gibier qui fait flamber les budgets fédéraux au regard de l’augmentation du cours des céréales, notamment. Il engage la responsabilité financière de tout propriétaire de territoire, y compris les territoires sur lesquels la chasse n’est pas souhaitée.
Cet article nous semble logique dans la mesure où le gibier circule et peut occasionner des dégâts importants sur des parcelles, dégâts que doivent aujourd'hui indemniser les fédérations départementales.
Il pose, en outre, toute la problématique des dégâts dus aux sangliers, en particulier, qui représentent une part très importante des indemnisations. Un certain nombre d’initiatives départementales, en matière de clôtures électrifiées et d’aménagements de cultures en forêt, montrent que le montant des indemnisations peut être contenu et même diminué de manière sensible.
Les modifications apportées par l’article 15 visent d’ailleurs plutôt à élargir les contributions financières des chasseurs qu’à apporter de véritables solutions curatives en matière de dégâts de gibier.
À l’article 16, les membres du groupe CRC sont d’accord pour que la Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales aient la qualité d’association agréée au titre de l’environnement. Le rôle joué par les chasseurs dans la lutte contre la rage, leur vigilance permanente pendant la crise de la grippe aviaire, le soin qu’ils apportent à la régulation des espèces nuisibles, à l’aménagement de l’espace et à la garantie de la diversité des espèces faunistiques justifient cette position.
Les membres du groupe CRC ont également déposé un amendement à l’article 19 pour maintenir le dispositif actuel de marquage des animaux tués pendant le transport de la venaison. En effet, nous craignons que la disparition de cette mesure, certes fastidieuse, ne facilite les opérations de dissimulation du braconnage de grand gibier. Il est fréquent de rentrer avec un demi-chevreuil dans le coffre après une journée passée dans les chasses domaniales où le partage se fait par rotation et je trouve normal que, dans ce cas, il y ait un ticket portant le numéro du bracelet.
En conclusion, la proposition de loi comporte un certain nombre de dispositions et d’améliorations ponctuelles pour le monde de la chasse. Les polémiques suscitées par la chasse se sont apaisées depuis 2003 et 2005. Pour autant, rien n’est réglé durablement : le plus grand danger qui guette la chasse est la baisse régulière du nombre de chasseurs. Nos détracteurs attendent patiemment le moment venu pour contre-attaquer.
Je n’ose imaginer le coût d’une gestion administrée par les pouvoirs publics pour pallier, demain, le manque de chasseurs et assurer à leur place la gestion des espèces chassables et nuisibles, l’indemnisation des dégâts agricoles et forestiers.
Si la chasse n’a généralement jamais mis en cause l’existence des espèces, en revanche, les crises sanitaires les ont fortement perturbées. Qu’il s’agisse du petit ou du grand gibier, un effort important de recherche et de prévention doit être mis en œuvre. La meilleure garantie pour l’avenir de la chasse, c’est l’avenir des chasseurs eux-mêmes ; c’est aussi le maintien, voire le développement, d’une chasse populaire, accessible, attractive, intergénérationnelle et de proximité.
Si nous n’anticipons pas les réponses à ces questionnements, ils reviendront plus vite que nous ne le pensons. Cette proposition de loi n’étant qu’une première étape, comme vous venez de l’indiquer, monsieur le secrétaire d'État,…
M. Hubert Falco : Tout à fait !
M. Gérard Le Cam : … nous attendons donc la suite avec un vif intérêt. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objectif de ce texte n’est pas de réformer une nouvelle fois l’organisation française de la chasse. La loi relative à la chasse du 30 juillet 2003 et la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 ont mis cette activité en situation de rentrer dans la modernité.
Nous avons des atouts : l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, des fédérations structurées, une chasse bénévole et démocratique, des structures scientifiques de gestion, des schémas de gestion cynégétique...
De fait, ces évolutions trouvent leur application sur le terrain, où le chasseur se révèle de plus en plus un acteur incontournable de l’aménagement du territoire et de la protection de la nature.
Des actions concrètes de gestion et de préservation sont menées par les fédérations départementales de chasseurs, tels l’aménagement de zones de nidification, la création et la restauration de mares et d’étangs, l’entretien de formations végétales, la gestion des niveaux d’eau, la restauration de marais asséchés. Près d’un chasseur sur deux participe à des actions bénévoles sur le terrain pour aménager, restaurer et préserver les habitats. Grâce à eux, chaque année, des centaines de milliers de mètres cubes de déchets sont ainsi enlevées des milieux naturels.
La chasse, après avoir affronté une crise d’identité avec la montée en puissance de l’écologie politique qui l’a stigmatisée, peut aujourd’hui affirmer sans complexe ses valeurs et sa légitimité.
D’aucuns rêvent encore de la marginaliser, mais ce sont des idéologues. À la réflexion, ne se sont-ils pas marginalisés eux-mêmes ? Les défenseurs de la nature pragmatiques reconnaissent le bien-fondé des actions des chasseurs en faveur de la faune et des habitats.
D’ailleurs, il me paraît facile de comprendre que la chasse durable ne peut s’exercer que sur des territoires préservés. Le chasseur a finalement l’obligation d’assurer la pérennité des gibiers sans lesquels il ne pourrait plus pratiquer son activité. Et toute la faune sauvage en profite !
Cette année, nombre d’agriculteurs ont exprimé leur inquiétude face à l’apparition de zones de concentration et de prolifération du gibier. Lapins de garenne, renards, sangliers, prolifèrent dans l’Hexagone, causant des dégâts dans les forêts, les cultures, mais aussi aux lisières des villes, et, parfois, jusqu’au cœur des cités.
D’aucuns, çà et là, ont estimé que les chasseurs n’avaient pas fait ce qu’il fallait. C’est vraiment un comble ! Mais c’est aussi peut-être le signe d’un vieillissement et d’une diminution du nombre des chasseurs. C’est pourquoi je me réjouis qu’il soit proposé d’abaisser le coût du permis de chasser lors de la délivrance du permis pour les jeunes âgés de seize à dix-huit ans, ou à l’occasion de la première validation annuelle pour tous les nouveaux chasseurs, qui verraient diminuer la redevance à l’ONCFS ainsi que leur cotisation fédérale. Une telle mesure devrait augmenter l’attractivité de la chasse.
M. Jean-Louis Carrère : Je n’y crois pas !
M. Aymeri de Montesquiou : Je souhaite souligner aussi l’importance de l’article 16 du texte proposé par la commission, qui confère aux fédérations de chasseurs la qualité d’association agréée pour la protection de l’environnement. Le rôle des chasseurs en matière de développement et d’équilibre des milieux naturels est enfin reconnu.
Pour conclure, vous l’aurez compris, les membres du groupe du RDSE voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UC-UDF et de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au cours de nos travaux, ces dernières années, la chasse n’a pas été oubliée, car nous connaissons la place qu’elle occupe dans la vie sociale, écologique et économique de notre pays. Elle est aussi un sport, mais un sport différent des autres, car il s’exprime sur tout notre espace naturel.
Les chasseurs sont désormais reconnus comme des acteurs à part entière de la gestion équilibrée des écosystèmes et, plus largement, du développement économique et écologique de nos territoires ruraux.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui a un double objectif. Elle vise, tout d’abord, à compléter et à préciser certaines dispositions de la loi relative à la chasse et de la loi relative au développement des territoires ruraux. Ensuite, elle tend à simplifier et à adapter le mieux possible le cadre juridique des activités de chasse.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur les mesures qui nous sont soumises, car elles viennent d’être excellemment exposées.
Comme à la plupart d’entre vous, mes chers collègues, trois points me semblent absolument primordiaux : l’attribution aux fédérations de chasseurs du statut d’association agréée au titre de la protection de l’environnement, l’indemnisation des dégâts de gibier et l’incitation financière que constitue la diminution du coût du timbre du permis de chasse en faveur des jeunes âgés de seize à dix-huit ans.
Tout d’abord, s’agissant de l’agrément au titre de la protection de l’environnement, je rappelle qu’aux termes de la loi relative au développement des territoires ruraux a été reconnue la contribution des chasseurs à la gestion équilibrée des écosystèmes, ainsi que leur participation au développement économique du milieu rural, avec, pour corollaire, la confirmation de la possibilité pour les fédérations de chasseurs d’être agréées au titre de la protection de l’environnement.
Toutefois, comme la plupart d’entre vous le savent mieux que moi, mes chers collègues, depuis l’adoption de cette loi, la possibilité pour les fédérations de chasseurs d’être agréées pour la protection de l’environnement a continué d’être contestée. Le rôle des fédérations et des chasseurs dans la protection de la nature ne peut pourtant pas être nié.
Ainsi, en tant qu’associations agréées au titre de la protection de la nature, les fédérations interviennent dans toute modification des écosystèmes ou pour toute atteinte dont ils seraient victimes, portent devant les tribunaux les préjudices causés à l’environnement, mènent des opérations éducatives en milieu scolaire sur la connaissance de la faune sauvage, informent le grand public sur la faune et ses habitats.
Ce rôle est donc absolument primordial.
En outre, force est de reconnaître que les fédérations de chasseurs assurent un maillage du territoire, notamment dans les départements ruraux, peu densément peuplés, où elles apportent une expertise et une connaissance du terrain et des écosystèmes que nul ne peut contester.
Je tiens à assurer M. le rapporteur du soutien du groupe UC-UDF, au nom duquel je m’exprime, sur l’ensemble de la proposition de loi, notamment son article 12, relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier. En effet, ces dégâts se multiplient, du fait d’une double évolution inquiétante, caractérisée, d’une part, par le vieillissement et la diminution du nombre des chasseurs, comme cela a été souligné déjà plusieurs fois à cette tribune, et, d’autre part, par l’apparition de zones de concentration et de prolifération du gibier.
Actuellement, les dépenses totales d’indemnisation par campagne cynégétique sont de l’ordre de 22 millions d’euros à 23 millions d’euros. Les dégâts causés par le sanglier représentent 83 % du montant total des indemnisations versées aux agriculteurs.
Un tiers des communes françaises, soit 12 750 d’entre elles, subissent des dégâts dus aux sangliers. Toutefois, pour être objectifs, reconnaissons que 1 % des communes, soit 367 d’entre elles, concentrent à elles seules le quart de la totalité des dégâts dus aux sangliers. Cette concentration des dommages causés aux cultures sur des zones peu étendues montre que de simples mesures de gestion de l’espèce suffiraient à les limiter grandement.
Il est donc nécessaire, monsieur le secrétaire d’État, que la responsabilité financière des propriétaires soit engagée – l’état d’esprit a d’ailleurs beaucoup évolué, et ce dans un sens constructif –, qu’il y ait un plan de chasse ou pas, si la prolifération du gros gibier y est responsable des dégâts agricoles.
À l’heure actuelle, l’indemnisation des dégâts occasionnés aux cultures et aux récoltes agricoles est assurée par les fédérations départementales de chasseurs. Elle n’est possible que pour les dégâts occasionnés par les seuls sangliers et les autres espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse. Elle ne concerne que les cultures et les récoltes agricoles, ce qui exclut toute indemnisation des dégâts forestiers et des pertes indirectes.
Les fédérations peuvent à leur tour obtenir le remboursement des frais engagés en se retournant contre le bénéficiaire du plan de chasse qui n’a pas appliqué ce dernier ou contre les opposants de conscience aux associations communales de chasse agréées qui n’ont pas procédé, sur leur territoire, à la régulation des espèces de grand gibier.
En revanche, rien n’est prévu dans le cas d’un territoire non chassé situé dans une commune où il n’existe pas d’association communale de chasse agréée.
La proposition de loi permet donc de rétablir l’équité de traitement, puisque tous les territoires non chassés participeront désormais à l’indemnisation des dégâts agricoles.
Alors que les prix des matières agricoles s’envolent, l’enjeu financier est de plus en plus important, ces mêmes prix servant de base pour évaluer les dégâts subis par les agriculteurs.
J’en viens maintenant à mon dernier point, la diminution du droit de timbre pour les jeunes chasseurs.
L’érosion du nombre de validations de permis de chasse est un phénomène général en France et est liée à la diminution de la qualité cynégétique.
À l’heure actuelle, 1 250 000 chasseurs font valider leur permis chaque année. Ils ont en moyenne cinquante ans et 90 % d’entre eux résident dans des communes de moins de 2 000 habitants. Il est donc urgent d’assurer un renouvellement générationnel des chasseurs et d’augmenter leur nombre, sachant que leurs effectifs ont diminué de 40 % en vingt ans, comme vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues.
La chasse accompagnée, qui est pratiquée depuis quelques années déjà, permet de faire découvrir aux jeunes l’univers et la pratique de la chasse.
Néanmoins, la diminution du droit de timbre de 50 % pour les jeunes chasseurs de seize à dix-huit ans, le faisant passer de 30 à 15 euros, me paraît tout à fait pertinente.
Le prix du timbre ne doit être rédhibitoire ni pour un ménage modeste, ni pour un jeune qui se finance grâce à des « petits boulots ». Cette diminution importante devrait donc elle aussi contribuer à assurer le renouvellement des générations de chasseurs.
Il me reste à féliciter M. Poniatowski pour l’objectivité et le réalisme de sa proposition de loi : loin d’être incompréhensible, comme, hélas ! nombre de textes, elle est au contraire dictée par le bon sens, qualité qui caractérise d’ailleurs les chasseurs. J’ai vu quelle passion, quelle détermination mettaient dans leurs propos ceux d’entre vous qui chassent, mes chers collègues. Bravo ! La chasse est un loisir et un sport ; le sport est l’expression de la vie. Alors, vive la vie, vive le sport, vive la chasse ! (Applaudissements.)
M. Ladislas Poniatowski : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui est soumise à notre examen vise à améliorer et simplifier le droit de la chasse.
À l’heure des premiers textes d’application des promesses du Grenelle de l’environnement, elle est avant tout un texte technique qui ne soulève apparemment pas de problèmes politiques majeurs.
On peut, cependant, regretter une erreur de méthode : le Gouvernement, à travers les tables rondes sur la chasse durable – l’adjectif est à la mode ! – qui auront lieu dans les prochaines semaines, organise la concertation après le temps de la décision législative. Plutôt qu’une nouvelle rupture de synchronisation entre le Gouvernement et sa majorité parlementaire, peut-être faut-il y voir plutôt une simple volonté d’anticipation de M. le rapporteur.
En ce qui concerne la chasse, il en va des élus comme des citoyens : le ton est à l’apaisement, à la tolérance et à la cohabitation pacifiée sur le territoire entre ses partisans et ses détracteurs. C’est ce que j’ai pu remarquer depuis plusieurs années sur le terrain, du moins dans le département dont je suis l’élue, le Morbihan.
L’économie générale de la proposition de loi va dans le bon sens, celui d’une accessibilité maîtrisée du droit de chasser. C’est, pour les chasseurs, les citoyens et les pouvoirs publics, la garantie d’une chasse réconciliant la reconnaissance de cette activité et son rôle dans la protection de l’environnement à travers la régulation des espèces, mais pas seulement.
Favoriser l’accessibilité au droit de chasser, c’est tout d’abord permettre aux jeunes d’en bénéficier et, surtout, de les amener à mieux connaître ce qu’est réellement la chasse.
Le renouvellement des générations et la formation au respect de l’environnement sont autant de conditions pour une chasse « durable ». Le chapitre II, relatif au permis de chasser, va ainsi y contribuer, en ce qu’il vise à diminuer le montant du timbre du titre permanent pour les jeunes âgés de seize à dix-huit ans, celui des cotisations fédérales pour les nouveaux chasseurs, et à instaurer un prix unique pour le permis national.
D’autres mesures devront être aussi encouragées à l’avenir et sont déjà mises en œuvre dans certaines fédérations, dont celle du Morbihan : remboursement de la première année, formation gratuite, développement de la chasse accompagnée.
La maîtrise du droit de chasser est, quant à elle, garantie par le renforcement du dispositif légal relatif aux infractions, traité au chapitre III, et aux article 1er et 3 du chapitre Ier, qui concerne la sécurisation des schémas de gestion cynégétique.
Dans ce cadre, la reconnaissance des fédérations de chasseurs comme associations agréées au titre de la protection de l’environnement paraît utile et nécessaire. Tel est l’objet de l’article 16 de la proposition de loi.
Pour suivre régulièrement les assemblées générales de la fédération de chasse de mon département, je connais tous les efforts réalisés par les chasseurs en faveur de l’environnement, efforts qui vont bien au-delà de la simple gestion cynégétique : mise en place de jachères faunistiques en partenariat avec les agriculteurs et de jachères fleuries en milieu plus urbanisé, gestion déléguée de zones protégées, comme les marais et les entrées des rias, avec une vocation pédagogique et de nombreuses visites réservées aux scolaires pour améliorer la connaissance des oiseaux, ce en partenariat avec le conseil général, le conseil régional et la LPO, la ligue pour la protection des oiseaux.
J’espère que cette coopération n’est pas une exception ; toutefois, peut-être toutes les fédérations ne vont-elles pas aussi loin. C’est pourquoi nous pensons qu’il convient d’être plus strict sur la procédure d’agrément : il doit être délivré non pas directement, a priori, mais sur avis du préfet, représentant de l’État et garant du respect des lois, notamment de celles qui seront votées en application du Grenelle de l’environnement.
Notre amendement ne vise donc rien d’autre que la reconnaissance des bonnes pratiques, l’égalité de traitement et la cohérence de l’action publique, d’autant que les préfectures exercent déjà une tutelle sur le dossier des dégâts et reçoivent le rapport annuel des fédérations de chasseurs.
Cette question mériterait donc un temps de réflexion plus long, car, comme l’écrit M. Poniatowski dans son rapport, « une telle modification dépasse largement le cadre d’une loi de simplification du droit de la chasse, car elle touche à la question de la gouvernance de la protection de la nature et du développement durable ».
Un autre sujet majeur évoqué dans cette proposition de loi demande des débats complémentaires : il s’agit de l’inclusion des territoires non chassés dans le champ d’indemnisation des dégâts de gibier, précisée à l’article 12, à travers l’attribution d’un plan de tir, par le préfet, aux propriétaires de terrains ne procédant pas à la régulation des espèces dont la prolifération cause des dégâts agricoles et facilite l’apparition de maladies.
Pour bien connaître les abords du terrain militaire de Coëtquidan, je puis affirmer que ce problème a, pendant très longtemps, gâché les relations entre les agriculteurs et les militaires,…
M. Hubert Falco : C’est vrai !
Mme Odette Herviaux : … mais que le climat est à l’apaisement, depuis que le camp a, voilà quelques années, été entouré d’une clôture électrique et, surtout, que le terrain est en partie cultivé, comme les zones d’agrainage, notamment avec du blé noir.
Aujourd’hui, la hausse du prix des produits agricoles impose que de nouveaux moyens de financement soient trouvés pour rembourser les dégâts causés par le gibier, car les fédérations ne pourront pas longtemps supporter l’augmentation incessante du coût de ce remboursement. Cependant, il ne faut pas précipiter la mise en place de nouveaux dispositifs qui, comme le réclament les chasseurs, devront être forcément négociés, pour être viables et pour que le nombre des recours soit réduit.
Notre amendement de suppression a plusieurs significations : tout d’abord, marquer qu’il faut intégrer cette problématique dans le programme des futures tables rondes, ensuite, redire notre attachement à distinguer petits et grands propriétaires, enfin, affirmer d’une certaine manière notre soutien au développement des associations communales de chasse agréées, les ACCA.
Le développement des ACCA est un enjeu majeur pour les fédérations de chasseurs afin de pérenniser les territoires de chasse, favoriser une gestion collective et responsable des espèces, bref, rendre vraiment durable la chasse.
La réflexion doit donc aller bien au-delà de la délivrance de cartes de chasse temporaires pour s’étendre à l’étude de tous les moyens financiers, politiques et juridiques susceptibles de rendre plus attractive la généralisation des ACCA.
En conclusion, je redirai donc que, si cette proposition de loi comporte des avancées techniques attendues et importantes, beaucoup de sujets méritent cependant une attention plus grande et des débats plus longs, afin d’être examinés de façon plus approfondie.
Sous réserve des remarques que nous avons formulées, nous approuverons donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hubert Falco : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord féliciter l’ensemble des intervenants pour leur sens des responsabilités et leur grande connaissance des problèmes de la chasse.
Je veux dire à mon ami Jean-Louis Carrère que, comme l’a bien fait ressortir la discussion générale, les chasseurs sont des acteurs de l’aménagement du territoire, protecteurs de cette nature que nous aimons tant. Finalement, le fait que je sois présent parmi vous aujourd'hui, en tant que secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, …
M. Alain Dufaut : Est cohérent !
M. Hubert Falco : …montre le respect que j’ai pour les chasseurs et le souci qui est le mien de les accompagner au mieux dans ce domaine.
Au vu de la richesse de la discussion de cet après-midi, et pour continuer dans les images empruntées au rugby, je sais que nous allons pousser tous ensemble pour marquer un essai très profitable avant même la tenue de la table ronde sur la chasse, souhaitée sur toutes les travées de cette assemblée et à mes yeux tout à fait nécessaire.
Je tiens d’ailleurs à apaiser les inquiétudes que nombre d’entre vous, notamment M. le rapporteur, ont exprimées : M. Bignon, qui présidera cette table ronde, a effectivement invité l’ensemble des élus qui le souhaiteraient à y siéger, au-delà de toute appartenance politique, et je ne peux que m’en féliciter.
Seront ainsi réunis autour d’une même table six représentants des chasseurs, six représentants des gestionnaires et des protecteurs de l’environnement, mais aussi des représentants du monde socio-professionnel, des agriculteurs, des forestiers, des propriétaires ruraux, des scientifiques, ainsi, donc, que des parlementaires représentatifs de l’ensemble des sensibilités politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.
J’en suis convaincu, cette table ronde, ô combien souhaitée et souhaitable, permettra d’aboutir à un certain nombre de résolutions, ce qui sera une première, aussi bien pour le monde de la chasse que pour celui de la protection de la nature.
Le fait d’examiner cette proposition de loi aujourd’hui ne me paraît donc pas précipité. C’est une façon d’ouvrir le dossier et d’annoncer cette table ronde, et la discussion d’aujourd'hui laisse présager la richesse des débats qui se tiendront dans ce cadre. Il est d’ailleurs prévu à son ordre du jour d’aborder les sujets que, les uns et les autres, vous avez évoqués, à savoir les problèmes de territoires, de gibiers ou de clôtures, qui intéressent notamment M. Vasselle.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. Hubert Falco : Des réponses appropriées y seront donc apportées.
M. Alain Vasselle : Tant mieux !
M. Hubert Falco : À ma connaissance, six réunions sont programmées d’ici à l’été. Du temps est donc donné à la réflexion, ce qui permettra d’aller au fond des choses. Je ne doute pas que les participants feront preuve, comme vous, d’une grande ouverture d’esprit et d’un sens aigu des responsabilités partagées. La chasse mais aussi la protection de la nature en sortiront grandies.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette table ronde aura le mérite de prouver que des personnes responsables et raisonnables savent se mettre autour d’une table pour élaborer un texte répondant à l’intérêt général. Cela étant, l’examen des articles de cette proposition de loi et des amendements déposés va nous donner l’occasion dès à présent d’aborder les sujets qui vous préoccupent. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
Mme la présidente : Nous passons à la discussion des articles.
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SCHÉMAS DE GESTION CYNÉGÉTIQUE