Contrôle comptable du revenu minimum d'insertion

Contrôle comptable du revenu minimum d'insertion

debate, 13/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d’insertion (nos 212, 320).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (M. Éric Doligé applaudit.)

M. Auguste Cazalet : Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, comme vous le savez, la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d’insertion, ou RMI, a été déposée par notre collègue Michel Mercier le 15 février dernier. À la suite de la discussion générale intervenue en séance publique le 26 mars dernier, le Sénat a décidé de renvoyer ce texte à la commission, afin de me permettre de mener des investigations sur pièces et sur place.
J’ai ainsi entendu des représentants de l’Assemblée des départements de France, des caisses de mutualité sociale agricole, et je me suis rendu dans les trois départements du Rhône, de la Sarthe et du Vaucluse, dont je tiens particulièrement à remercier les présidents de conseil général, nos collègues Michel Mercier, Roland du Luart et Claude Haut. À chaque fois, je me suis entretenu avec les personnels des conseils généraux et des caisses d’allocations familiales, les CAF.
Je tiens à saluer le travail effectué à la fois par les caisses d’allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole et les conseils généraux dans le domaine de la gestion du revenu minimum d’insertion. Pour autant, il ressort de ces auditions et de ces déplacements que les informations dont disposent les conseils généraux pour piloter la dépense du RMI sont aujourd’hui insuffisantes.
La loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité fait des départements les pilotes du dispositif du RMI, en leur transférant la charge financière du dispositif. Les départements sont devenus entièrement responsables de la politique de réinsertion sociale, ce qui implique de disposer de tous les éléments permettant de connaître les bénéficiaires du RMI, les montants versés, et d’opérer les contrôles nécessaires.
Dans la continuité de cette loi de décentralisation, il me semble tout à fait nécessaire, afin de permettre aux départements d’exercer pleinement cette nouvelle responsabilité, de leur accorder les moyens qu’elle nécessite. C’est dans cette perspective que, malgré la qualité du travail des caisses d’allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, certaines améliorations législatives sont de toute évidence nécessaires.
J’ai pu constater la grande complexité du travail des services départementaux et des CAF dans la gestion du RMI, qui demande des compétences techniques précises, une capacité à gérer un dispositif de masse tout en limitant les erreurs de traitement, un échange de données permanent, des contrôles stricts et une organisation technique et informatique fiable. Il nous faut donc aujourd’hui renforcer les synergies entre les différents acteurs.
En outre, la complexité du dispositif du revenu de solidarité active, ou RSA, lequel devrait être généralisé en 2009, sera supérieure à celle du RMI, compte tenu de la nécessité d’agréger un plus grand nombre d’informations.
La clarification des relations entre les organismes payeurs et les conseils généraux est donc un préalable indispensable à la mise en place du RSA. Les départements doivent être en mesure de gérer de manière satisfaisante le dispositif du RMI pour pouvoir prendre en charge ce nouveau dispositif. La présente proposition de loi n’en est dès lors que plus légitime, et sa mise en œuvre plus urgente.
Dans ces conditions, la commission vous propose, en conformité avec l’état d’esprit initial de notre collègue Michel Mercier, auteur de la proposition de loi, un texte comportant six articles.
Le premier article prévoit l’amélioration de l’information des conseils généraux sur l’acompte qui leur est demandé par les organismes payeurs au titre du RMI et de la prime forfaitaire. À chaque demande de versement d’acompte transmise au département au titre du RMI et de la prime forfaitaire, les organismes payeurs devraient ainsi lui présenter le détail des versements nominatifs aux différents allocataires, permettant de reconstituer la somme totale de l’acompte demandé, en précisant l’objet de la prestation et la nature de chaque versement. Cette disposition entrerait en vigueur le 1er janvier 2009.
Le deuxième article, qui ne figurait pas dans le texte initial, prévoit que l’information du président du conseil général est obligatoire lors de la reprise des versements faisant suite à une décision de suspension des droits. Il semble que, dans certains départements, en fonction des pratiques locales, un bénéficiaire ayant fait l’objet d’une mesure de suspension puisse à nouveau bénéficier de versements de l’organisme payeur en régularisant sa situation auprès de lui, sans que les services départementaux en soient informés, ce qui ne paraît pas opportun.
Le troisième article que la commission vous propose d’introduire tend à préciser les informations que l’organisme payeur doit transmettre au conseil général, s’agissant des paiements indus. Il tend à compléter les dispositions législatives actuelles et, ce faisant, rend inutile toute disposition réglementaire d’application.
Deux améliorations essentielles sont apportées.
La première vise à ne transférer les indus au département que lorsque le droit au RMI ou à la prime forfaitaire a cessé, c’est-à-dire après quatre mois d’absence de recouvrement, contre trois mois aujourd’hui. L’adoption de cette disposition est opportune puisque, tant que le bénéficiaire est maintenu dans le dispositif du RMI, il est susceptible de percevoir des allocations sur lesquelles les organismes payeurs pourront plus facilement récupérer l’indu que si celui-ci a déjà été transmis au département.
La seconde amélioration tend à s’assurer que l’organisme payeur, lorsqu’il transmet au département un indu, fournit bien, outre le nom du bénéficiaire du paiement indu et les sommes en cause, le motif précis justifiant du caractère indu de ce versement. En effet, il est apparu que cette transmission d’informations n’était pas toujours effective. Certains départements bénéficient de cette information, d’autres non.

M. Guy Fischer : Certains sont plus malins que d’autres !

M. Auguste Cazalet : Or, il est essentiel que la qualité des informations transmises au département ne soit pas dépendante des « spécificités locales », mais qu’elle soit garantie pour l’ensemble des conseils généraux.
Le quatrième article, suivant la philosophie générale du texte initial de la proposition de loi, tend à permettre aux conseils généraux qui le souhaitent de demander une modification de la convention passée avec l’organisme payeur, afin d’y inclure certains éléments. Tous les conseils généraux ne seraient donc pas contraints de signer une nouvelle convention ou un avenant. Seuls ceux qui le souhaitent pourraient obtenir une modification des conventions passées avec les organismes payeurs, par le biais soit d’une convention entièrement nouvelle, soit d’un avenant à la convention existante.
Cette modification de la convention permettrait aux conseils généraux d’inclure spécifiquement dans cette dernière les quatre éléments suivants : les modalités d’échanges de données entre les partenaires, notamment au regard des obligations de détail de l’acompte mensuel posées par l’article 1er ; les modalités d’information du président du conseil général lors de la reprise des versements après une période de suspension de l’allocation ; le degré de précision du motif des indus transférés au département ; enfin, les engagements de qualité de service et de contrôle pris par l’organisme payeur, notamment en vue de limiter les paiements indus.
Le cinquième article, qui reprend en les aménageant les dispositions de l’article 3 du texte initial, précise les règles applicables en matière de confrontation des données des organismes payeurs avec celles dont disposent les organismes d’indemnisation du chômage et l’administration fiscale, mais également les URSSAF. Il s’agit, d’abord, de renforcer le contrôle par croisements de données avec ces organismes, en augmentant leur fréquence, ensuite, d’améliorer l’information dont les présidents de conseil général disposent à l’issue de ces croisements, et, enfin, de prévoir la transmission mensuelle aux services du conseil général de la liste nominative des contrôles effectués par les CAF, en précisant la nature du contrôle effectué. Ces informations sont en effet nécessaires pour assurer une bonne coordination entre les contrôles exercés par les CAF et la politique de suivi des allocataires dont le département a la charge.
Ces nouvelles dispositions requérant très vraisemblablement, pour leur application, des adaptations des systèmes d’information, leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2009, afin de laisser aux organismes concernés le temps nécessaire pour les mettre en œuvre de manière satisfaisante.
Le dernier article prévoit les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions. En outre, il précise que les mesures contenues dans cette proposition de loi s’appliqueront au revenu de solidarité active,…

M. Guy Fischer : Ah !

M. Auguste Cazalet : … une fois que celui-ci sera généralisé à l’ensemble des départements.
Au total, mes chers collègues, le texte que la commission vous propose est équilibré et de nature à résoudre certaines difficultés pouvant se présenter aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec plaisir que je me présente à nouveau devant vous pour débattre de ces questions importantes. Les travaux engagés sur l’initiative de M. Mercier depuis près de trois mois ont permis, comme l’a rappelé M. le rapporteur, d’approfondir différents points.
Le contrôle comptable du RMI constitue une matière ardue. La proposition de la commission des finances pose une question essentielle : celle de la justification de la dépense adressée par les organismes chargés de verser le RMI aux conseils généraux, qui sont responsables du dispositif. Il y a là, bien sûr, un enjeu de comptabilité publique et de justification de la dépense, de service fait, mais surtout un enjeu de gouvernance et de pilotage du RMI. À cet égard, les échanges de données doivent être complets, sincères, cohérents et rapides afin d’atteindre les buts du dispositif du RMI qui sont d’accompagner socialement et professionnellement les allocataires, de les aider à bénéficier de l’ensemble de leurs droits, mais aussi de maîtriser les risques de fraude.
Sur ce débat qui nous occupe depuis quelque temps, nous avons pu, en écoutant l’exposé de M. le rapporteur, apprécier le travail qu’a permis le renvoi à la commission : l’examen de la situation CAF par CAF, conseil général par conseil général, a permis de faire évoluer le texte initial sans en trahir l’esprit, afin de mieux répondre aux demandes.
Cet état des lieux me permet de saluer l’implication des CAF, même si des améliorations sont souhaitées. N’oublions pas que de nombreuses personnes dépendent des CAF pour vivre, voire survivre. Pour autant, si une grande partie de la population française touche des prestations qui leur sont versées par les allocations familiales, cela ne signifie pas pour autant que ces personnes sont soumises à un régime d’assistance ; simplement, elles bénéficient d’une des branches de la solidarité.
J’ajoute que les documents transmis par les CAF à l’appui des factures mensuelles sont conformes aux prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles, et que certaines caisses vont même au-delà.
Par ailleurs, des partenariats se sont noués au fil des années entre certains conseils généraux et « leur » CAF. J’ai ainsi pu constater, lors de mes récents déplacements dans l’Hérault et dans les Bouches-du-Rhône, que le travail entre les CAF et les conseils généraux s’est traduit par une réduction des délais de traitement des dossiers, par une qualité accrue des opérations de liquidation et par une meilleure articulation entre l’accès aux droits et l’accès à l’insertion. Dans ces deux départements, l’insertion est évoquée dès l’entretien réalisé par la CAF pour procéder à l’ouverture des droits au RMI, ce qui permet une orientation précoce et plus efficace de l’allocataire. Je vous ai cité l’exemple des deux derniers départements que j’ai visités, mais ces partenariats sont de plus en plus nombreux.
Si l’on veut pouvoir instaurer ces bonnes pratiques, le pilotage du RMI doit être renforcé sous l’égide du conseil général, et les compétences des organismes débiteurs doivent être mises au service de l’insertion des allocataires. C’est cette approche que nous souhaitons approfondir avec le RSA.
Nous disposons encore de marges de progression pour améliorer les conditions dans lesquelles le conseil général assure le pilotage du dispositif. En effet, si la réforme de 2003 a permis d’unifier les compétences dévolues aux conseils généraux, la proposition de loi montre que toutes les conséquences de la décentralisation n’ont sans doute pas encore été tirées. Après plus de quatre années d’expérience, il n’est pas inutile d’évaluer la façon dont les outils de gestion et de pilotage peuvent évoluer, et de définir les nouveaux besoins.
Les mesures prévues dans la proposition de loi tendent à l’amélioration des éléments de la justification de la dépense produits en appui de la demande de remboursement de l’acompte mensuel, à l’information du département lors de la reprise des versements après une décision de suspension de droit, au renforcement des informations en matière d’indus – c’est un sujet toujours sensible –, à des précisions plus grandes quant au contenu des conventions de gestion passées entre la CAF et le conseil général, enfin, à l’approfondissement des échanges d’informations entre organismes.
Il s’agit, en substance, d’améliorer le tableau de bord dont dispose aujourd’hui le conseil général et de l’adapter aux besoins de ce dernier.
Nous ne partons pas de rien : des relations conventionnelles entre conseils généraux et caisses d’allocations familiales ont été engagées, sur le fondement de la loi et de la convention-type élaborée par la Caisse nationale des allocations familiales et par la Caisse de mutualité sociale agricole, pour préciser les informations qui doivent être transmises de part et d’autre.
Un groupe de travail réunissant les conseils généraux et les CAF a été mis en place, et le conseil général du Rhône, me semble-t-il, y participe. Les départements reçoivent dorénavant chaque mois un tableau de bord qui s’est progressivement sophistiqué. En outre, le conseil général a directement accès au système d’information des CAF – le CAFPRO – contenant les données nominatives et personnelles des bénéficiaires. Enfin, des croisements de fichiers peuvent être réalisés, notamment avec ceux des ASSEDIC, du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, qui gère les contrats aidés, et de l’Agence nationale pour l’emploi, la CAF établissant un bilan de ces contrôles.
Bien entendu, il est nécessaire que nous soyons les plus vigilants possible compte tenu de l’importance des sommes consacrées au RMI, qui s’élèvent à quelque 6 milliards d’euros en 2007.
Conformément à ce qui avait été évoqué lors de mon audition devant la commission, je précise que la mise en commun des fichiers des CAF est désormais possible, et ce afin d’éviter la double, triple ou quadruple inscription. (M. Guy Fischer s’exclame.) En effet, le répertoire national des bénéficiaires fonctionne depuis le 1er janvier dernier.

M. Jean Arthuis : Enfin !

M. Martin Hirsch : M. le rapporteur l’a rappelé, la proposition de loi prévoit que les éléments transmis par les organismes débiteurs à l’appui de la facture mensuelle qu’ils adressent au conseil général doivent comprendre les informations individuelles, par bénéficiaire, permettant, une fois agrégées, de reconstituer le montant global de l’acompte demandé. Cette disposition, qui répond très directement aux demandes formulées par M. Mercier, me paraît de bon sens. J’ai pu mesurer, lors de mes déplacements, les difficultés techniques devant lesquelles nous nous trouvions jusqu’à présent et que nous allons devoir régler.
Je ne détaillerai pas l’ensemble des mesures proposées, car nous aurons l’occasion de le faire lors de la discussion des articles.
En ce qui concerne la contribution de 12 % de l’État au financement des contrats aidés, point sur lequel j’ai été interrogé à plusieurs reprises, Mme Lagarde s’est engagée, vous le savez, à compenser les sommes versées par les conseils généraux aux employeurs pour compléter la rémunération des bénéficiaires du RMI qui retrouvent un emploi.
Un décret du 19 février 2007 a fixé à 12 % la part que l’État doit prendre en charge, soit un montant de 52,9 euros pour 2007. Tous les départements ayant envoyé une facture ont été remboursés. J’ai donc l’honneur d’annoncer au président Michel Mercier que, comme cela a déjà été effectué pour d’autres départements, les 12 % dus au conseil général du Rhône seront versés dès réception de la facture.

M. Roland du Luart : En sera-t-il de même dans les autres départements ?

M. Martin Hirsch : En l’occurrence, nous avons dressé un tableau précis, que je tiens bien entendu à votre disposition, de la situation département par département.
Cela montre que de tels échanges permettent de vérifier que les choses peuvent être réalisées, même si, j’en conviens, il s’est écoulé un délai de quelques mois.
Par conséquent, nous sommes désireux d’avancer – je me suis d’ailleurs engagé à cet égard devant la commission des finances, voilà quelques jours – dans la transparence, la régularité et le caractère complet et significatif des informations. Il s’agit non pas de nous retrouver « noyés » sous les flots des données factuelles ou chiffrées, mais bien de disposer des éléments d’appréciation nécessaires à un pilotage des politiques d’insertion sociale non seulement général, mais aussi individuel, afin d’éviter d’éventuels abus ou fraudes..
J’en viens à présent aux deux raisons pour lesquelles je serai amené à m’en remettre, au nom du Gouvernement, à la sagesse du Sénat sur la présente proposition de loi.
D’une part, il est important, me semble-t-il, de bien respecter les domaines respectifs de la loi et du règlement. De ce point de vue, si vous en étiez d’accord, certaines des dispositions contenues dans la proposition de loi pourraient figurer plutôt dans un texte de nature réglementaire.
D’autre part, et c’est un souci que je réitère, je souhaite que l’on tienne compte des contraintes imposées aux CAF dans le cadre de la mise en place du revenu de solidarité active, qui se substituera au RMI et à d’autres prestations. Dans la perspective de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, ces caisses doivent procéder à une modification de leurs données, et le compte à rebours pour mener cette tâche à bien est extrêmement précis. Il est donc nécessaire de prendre en compte un tel travail dans la proposition de loi. Dans le cas contraire, les deux démarches risqueraient de se faire concurrence, et cela créerait des difficultés tant pour les professionnels, qui devraient alors modifier les systèmes informatiques juste après les avoir remis à jour, que pour les bénéficiaires des nouveaux dispositifs.
Quoi qu’il en soit, nous prenons un engagement formel. Les informations dont les conseils généraux ont besoin – elles sont rappelées dans la proposition de loi – leur seront systématiquement transmises par les caisses d'allocations familiales. En fonction de l’évolution du débat et des travaux, nous déciderons si l’entrée en vigueur de cette mesure devra intervenir avant ou pendant la mise en place de la réforme. En tout état de cause, cet élément sera bien pris en compte.
Ainsi, aujourd'hui même, j’ai adressé un courrier au directeur de la CNAF pour lui demander de mettre en place des mesures préfigurant le plus possible les dispositions contenues dans la présente proposition de loi. Il s’agit d’inciter les CAF, du moins celles qui ne le font pas encore spontanément, à transmettre systématiquement aux conseils généraux les informations dont ceux-ci ont besoin et à participer à des comités de pilotage avec les départements, afin de pouvoir échanger des fichiers et des données, notamment dans un objectif de contrôle. En effet, pour qu’un dispositif comme le RMI puisse fonctionner au service de la politique sociale, il faut que les différents acteurs chargés de sa mise en œuvre puissent croiser leurs données et coordonner leurs efforts.
Nous allons considérablement renforcer cette politique sociale. Comme je l’ai déjà souligné, le coût global du RMI avoisine les 6 milliards d’euros. Et le Président de la République a décidé d’y affecter 1,5 milliard d’euros supplémentaires. Il s’agit non pas de maintenir un dispositif dont les limites ont été évoquées à de nombreuses reprises, mais d’évoluer vers un système dans lequel l’articulation avec la reprise d’un travail sera désormais assurée.
En 2008, nous devrons prendre en compte les évolutions très importantes qui ont lieu parmi les populations des allocataires du RMI et faire en sorte que celles-ci ne soient pas pénalisées. Il faudra mettre fin au système du « travail gratuit ». Je vous le rappelle, aujourd'hui encore, en France, des personnes travaillent en ne percevant aucune rémunération, car elles sont, dit-on, « taxées marginalement à 100 % » !
C’est à un tel système que nous mettrons fin. Pour cela, nous y consacrerons les moyens, notamment financiers, nécessaires. Mais cela suppose également des échanges réguliers et rigoureux entre les CAF et les conseils généraux, à condition, bien entendu, que le législateur confirme la compétence des départements en la matière lorsqu’il sera amené à se prononcer sur la refonte des dispositifs sociaux et sur la création du revenu de solidarité active. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé : Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me doutais bien qu’il me serait difficile de prendre la parole après MM. Cazalet et Hirsch ! (Sourires.)
En effet, M. le rapporteur a très bien détaillé les six articles contenus dans la proposition de loi, et M. le haut-commissaire vient à l’instant de présenter les grandes orientations du Gouvernement en la matière. Aussi, pour l’essentiel, la messe est dite !
Néanmoins, mes chers collègues, je souhaiterais vous faire part de quelques réflexions sur ce texte législatif.
Tout d’abord, la présente proposition de loi est exemplaire, puisqu’elle a suivi un parcours spécifique. Après avoir été présentée en séance publique, elle a fait l’objet d’une motion de renvoi à la commission, adoptée par la Haute Assemblée, afin que la commission des finances puisse y apporter quelques améliorations.
À cet égard, je salue le travail effectué par M. le rapporteur, et je tiens à remercier M. Mercier d’être allé au bout de ses convictions, en déposant une proposition de loi visant à renforcer le contrôle comptable du revenu minimum d’insertion. Il souhaitait d’ailleurs depuis longtemps déjà que nous abordions ce véritable sujet.
Permettez-moi d’exprimer quelques réflexions générales sur la nécessaire transparence, sur la gouvernance en matière de finances des collectivités locales, ainsi que sur la capacité de celles-ci à financer toutes ces différentes opérations.
Monsieur le haut-commissaire, la société que nous avons construite au fil du temps est de plus en plus complexe. Lors des contrôles, on demande beaucoup aux collectivités territoriales, et ce jusque dans le moindre détail, et le principe de l’engagement d’une dépense publique uniquement sur « justificatif du service fait » fait partie de notre credo en tant que responsables d’exécutifs locaux.
Actuellement, le RMI relève des quelques exceptions à la règle de la connaissance exacte de la dépense. A priori, les départements ne sont pas demandeurs de règles et de contraintes supplémentaires. Mais, compte tenu de celles qui nous sont imposées, nous ne pouvons nous contenter d’approximations et du bon vouloir de nos partenaires, qui nous placent trop souvent dans des zones à risques.
Je voudrais également rappeler que l’un de nos handicaps majeurs est d’avoir érigé la complexité comme règle. Notre société s’en nourrit, en empilant au fil du temps des textes qui font la joie des juristes et freinent notre compétitivité.
Pour en venir plus précisément à notre sujet, s’agissant de la complexité en matière de revenus de compensation, nous avons été performants ! (Sourires.) Permettez-moi de mentionner le RMI, le RMA, mais également la prime pour l’emploi, la prime de retour à l’emploi, sans oublier l’allocation de parent isolé, l’API, l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, ou l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH,…

M. Guy Fischer : Eh oui !

M. Éric Doligé : À l’origine, chaque système avait son propre public et cherchait à répondre à un besoin très ciblé, mais l’accumulation de tous ces dispositifs a provoqué un empilement des paramètres et des difficultés de compréhension.
Nous pouvons espérer que le RSA viendra corriger les principales imperfections du système et qu’il répondra à l’aspiration des différents partenaires.
Aujourd'hui, nous débattons du nécessaire contrôle du RMI. Chacun le sait, une collectivité locale est soumise à une exigence de transparence dans ses actes. Or, si tout citoyen peut faire appel à la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, pour obtenir les documents qu’il souhaite, les collectivités locales n’ont aucun moyen de contraindre leurs interlocuteurs à leur fournir les éléments indispensables à leur bonne gestion. Ainsi, je me souviens du temps pas si lointain où le maire ne pouvait pas obtenir la liste des chômeurs dans sa commune.
En matière de RMI, si la caisse d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole, la CMSA, ne se montrent pas coopératives, une collectivité locale ne pourra pas avoir accès aux informations nécessaires à une bonne gestion du RMI. Il est vrai que les montants en jeu ne sont que de l’ordre de 6 milliards d’euros.
Aux termes de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité, le président du conseil général est le seul compétent en la matière. Il est responsable de la gestion, alors qu’il ne possède pas toujours les éléments de décision.
Monsieur le haut-commissaire, à la fin de votre intervention, vous avez évoqué au conditionnel la perspective que le Parlement confirme la compétence des départements en matière d’aide sociale en leur confiant la gestion du RSA. Ne vous faites aucun souci à cet égard ! Je suis en effet persuadé que ce sera le cas, les autres collectivités locales et l’État étant trop heureux de trouver les conseils généraux pour gérer ce dossier difficile.
Par conséquent, une telle proposition de loi arrive au moment opportun. Le dispositif qu’elle vise à instituer normalisera les relations entre les CAF et les services des conseils généraux, permettra la mise en place d’une interface performante entre les fichiers de ces caisses et ceux des départements, conduira à une plus grande réactivité des partenaires de ces derniers et devrait rendre optimale la gestion des indus.
D’une manière générale, le dispositif proposé dans ce texte fonctionne, et je peux en témoigner. Ainsi, le 31 mars 2008, en tant que président du conseil général du Loiret, j’ai signé deux conventions – l’une avec la CAF, l’autre avec la caisse de MSA – qui sont totalement en harmonie avec la proposition de loi, à quelques ajustements près. Elles n’ont fait que formaliser une pratique déjà engagée.

M. Guy Fischer : Ah ! Voilà !

M. Éric Doligé : Toutefois, je regrette que nous soyons contraints de légiférer…

M. Guy Fischer : Cette loi n’est pas utile !

M. Éric Doligé : …pour permettre aux collectivités locales d’obtenir des informations qui leur sont naturellement dues par leurs partenaires.
Comme nous le constatons sans surprise, il y a toujours des freins qui résultent trop souvent d’enjeux de pouvoir.
Ce n’est pas une exception liée au RMI. La décentralisation a été vécue par nombre des acteurs ayant eu à se défaire de leurs compétences à la fois comme un enjeu de pouvoir et un enjeu financier.
Pourtant, il va de soi que tout transfert de compétence, donc de responsabilité, doit s’accompagner du transfert correspondant des informations indispensables à une bonne gestion. Une loi générale devrait en définir les grands principes, ce qui éviterait de réclamer sans cesse des informations dues et de créer des ambiguïtés.
Quatre ans après la dernière étape de décentralisation, nous découvrons toujours les scories des informations dissimulées. M. le rapporteur conclut son rapport supplémentaire, qui éclaire bien le dossier, en soulignant que « la clarification des relations entre les organismes payeurs et les conseils généraux doit être un préalable à la mise en place du RSA ».
Il s’agit là d’une remarque de bon sens. Comment mettre en place un nouveau système si celui qui précède n’est pas bien rodé ? Il semble quelque peu précipité de vouloir généraliser le nouveau dispositif alors que l’expérimentation n’est pas arrivée à son terme.

M. Guy Fischer : Sur ce point, nous sommes d'accord !

M. Éric Doligé : Les départements volontaires pour l’expérimentation du RSA se posent de véritables questions.

M. Guy Fischer : C’est vrai !

M. Éric Doligé : Ces interrogations concernent notamment le financement et la possibilité d’absorber correctement une telle réforme, alors que tant d’autres sont déjà en cours. Je pense par exemple aux mesures relatives à la protection juridique des majeurs.
N’y a-t-il pas un risque d’élargissement d’un travail très fin d’accompagnement dans le cadre du RMI à une clientèle beaucoup plus importante ? Ne faut-il pas essayer de régler les problèmes en amont plutôt qu’en aval ?
Les conventions avec les CAF sur le RMI devront être signées dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi. Elles devront donc s’appliquer vers le début de l’année 2009. Or on annonce déjà la mise en place du RSA au 1er janvier 2009,…

M. Guy Fischer : Eh oui !

M. Éric Doligé : … et ce pour un montage technique fort complexe.
Pourtant, il existe encore de nombreuses situations de conflits avec des départements – pour une fois, cela ne concerne pas le mien (Sourires) –, et les logiciels des CAF ne sont pas toujours compatibles avec ceux des conseils généraux.
Au point où nous en sommes, il serait intéressant, me semble-t-il, de valider les chiffres correspondants aux systèmes existants et de travailler dans une totale transparence financière sur les coûts réels, induits et à venir.
Parfois, nous pouvons éprouver le sentiment qu’il est incongru de parler de certains chiffres en matière sociale.
À une période où l’on évoque la révision générale des politiques publiques, la RGPP, le pouvoir d'achat, l’endettement et le déficit public, nous devons faire preuve de clarté sur les chiffres passés, présents et à venir, et sur les capacités des départements à supporter d’éventuelles nouvelles charges.
Les droits de mutation, qui servaient autrefois d’argument pour justifier des transferts de charges sans compensations intégrales, se tarissent.
Monsieur le haut-commissaire, vous l’avez bien compris, le groupe de l’UMP appuie en totalité la présente proposition de loi.

M. Guy Fischer : Mais ?...

M. Éric Doligé : En tant que responsable d’un exécutif départemental, je me permets de vous inciter à mettre en place un tel dispositif législatif sur le contrôle comptable du RMI, et ce avant de nous précipiter vers d’autres systèmes qui sont toujours en expérimentation.
Nous allons enfin bénéficier d’un outil de gestion et de transparence. Il faudrait l’élargir à bien d’autres domaines qui sont liés à des transferts de charges, mais qui ne bénéficient pas de la même transparence.
Monsieur le haut-commissaire, un chiffrage précis et détaillé des différents systèmes de revenus de substitution doit impérativement être mis en œuvre dans la plus grande clarté.
Telles sont les quelques réflexions que je souhaitais apporter. À mon sens, elles compléteront en partie les explications intéressantes dont vous avez bien voulu nous faire part voilà quelques instants. Quoi qu’il en soit, je remercie M. le rapporteur de la transparence de son document. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner les conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi relative au contrôle comptable du revenu minimum d’insertion de notre collègue Michel Mercier.
On se souviendra, s’agissant de ce texte, qu’un premier examen avait conduit à l’adoption d’une motion tendant au renvoi à la commission. Nous avons devant nous, sous la forme des conclusions de la commission des finances, le résultat de ce retour à la case départ, avec un texte profondément remanié, en tout cas dans son architecture globale.
Ainsi, de trois articles procédant de la déclaration d’intention et déconnectés de toute disposition législative existante, nous avons désormais six articles que la commission des finances s’est efforcée de raccrocher au code de l’action sociale et des familles, afin de lui donner une apparence techniquement plus présentable.
Sans mettre en cause, bien entendu, la qualité du travail des administrateurs de la commission des finances, cette situation illustre l’une des critiques que nous avions pu formuler le 26 mars dernier. Le texte de la proposition de loi traduisait une impréparation dans ce qui fut soumis à notre discussion.
La vérité, sur la forme, c’est que la proposition de loi dont nous débattons est étroitement circonstanciée et ne procède aucunement, pour une bonne part, du champ législatif – malgré les apparences offertes par les conclusions de la commission des finances – et relève bien plus du champ réglementaire, voire du strict champ conventionnel. (M. Guy Fischer acquiesce.)
De quoi s’agit-il ? Il s’agit de créer les conditions d’une forme de coopération entre l’organisme payeur du revenu minimum d’insertion, c’est-à-dire la caisse d’allocations familiales de chaque département, et l’autorité publique responsable de la mise en œuvre de cette allocation, c’est-à-dire, aujourd’hui, le conseil général.
Permettez-moi de rappeler les termes de l’article 18 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité, rédigeant l’article L. 262-30 du code de l’action sociale et des familles : « Le service de l’allocation est assuré dans chaque département par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole, avec lesquelles le département passe, à cet effet, une convention. Ces conventions, dont les règles générales sont déterminées par décret, fixent les conditions dans lesquelles le service de l’allocation est assuré et les compétences sont déléguées […] En l’absence de cette convention, le service de l’allocation et ses modalités de financement sont assurés dans des conditions définies par décret. Dans la période qui précède l’entrée en vigueur du décret […], les organismes payeurs assurent le service de l’allocation, pour le compte du président du conseil général, dans les conditions qui prévalaient avant le 1er janvier 2004. Pendant cette même période, le département verse chaque mois à chacun de ces organismes un acompte provisionnel équivalant au tiers des dépenses comptabilisées par l’organisme au titre de l’allocation de revenu minimum d’insertion au cours du dernier trimestre civil connu. Ce versement est effectué, au plus tard, le dernier jour du mois. Dans le mois qui suit l’entrée en vigueur du décret […], la différence entre les acomptes versés et les dépenses effectivement comptabilisées au cours de la période donne lieu à régularisation. »
Mes chers collègues, de telles conventions ont donc un caractère purement inter-institutionnel et seul le cadre général dans lequel elles sont mises en œuvre relève du champ du pouvoir législatif.
De fait, la démarche entreprise par notre collègue Michel Mercier, président d’un conseil général attribuant environ 27 000 allocations mensuelles du RMI, est donc strictement issue de son expérience concrète et des réponses qu’il a tenté d’y apporter.
Si les services du département du Rhône peinent à suivre la situation des RMIstes, il y a bien un moyen de résoudre une partie des difficultés : il suffit de procéder à la mise à disposition des services concernés – et à la mise à disposition du public et de la population concernée, par la même occasion – des moyens matériels et humains permettant de viser une plus grande « traçabilité » des dossiers d’aide sociale et d’assurer un meilleur suivi de chaque situation d’allocataire.
La même remarque vaut d’ailleurs pour les organismes prestataires d’allocations familiales, qui connaissent les mêmes difficultés d’instruction et de suivi des demandes, difficultés conduisant aux processus que l’on prétend dénoncer dans la proposition de loi.
Dans d’autres départements, et la discussion en commission des finances a été suffisamment instructive, la question ne se pose pas dans les termes utilisés par notre collègue Michel Mercier et le suivi des allocataires, l’évolution de leur parcours, qui est aussi un parcours d’insertion, selon les attendus de la loi de 1988, se déroulent dans des conditions plus satisfaisantes pour eux-mêmes comme pour les autorités responsables.
Précisément parce que le RMI, et aujourd’hui le RMA, devenu RSA, ont été transférés aux départements, les pratiques s’avèrent différentes selon les différents points du territoire. Ce que nous avions craint lors de la discussion de la loi de 2003 se trouve donc aujourd’hui confirmé.
Roland Muzeau, alors présent dans notre hémicycle, avait ainsi souligné : « Si, dans le projet gouvernemental, le montant de l’allocation reste réglementé nationalement, un risque existe cependant que le transfert du RMI n’aboutisse à faire dépendre ce dernier des politiques de chaque département, avec les inégalités que cela entraînerait entre les départements riches et les départements pauvres […], avec le risque de glissement progressif d’un dispositif universel vers une aide sociale départementale, donc facultative, et, à terme, pouvant être remise en cause. »
Or, c’est bien vers cela que tend la présente proposition de loi, même revue et corrigée par la commission des finances :…

M. Jean Arthuis : Mais non !

M. Bernard Vera : …masquer les carences de fonctionnement d’administrations locales souffrant d’une absence de moyens nécessaires pour répondre aux besoins et faire porter le lourd chapeau du coût de la gestion du RMI aux allocataires eux-mêmes, au motif de pourchasser une fraude que chacun sait particulièrement faible.
En effet, la fraude aux allocations de solidarité est très réduite. Le chargé de mission « lutte contre la fraude » de la Caisse nationale d’allocations familiales l’estime à 35 millions d’euros par an sur 60 milliards d’euros de prestations servies, soit 0,05 % environ.
En vérité, mes chers collègues, ce n’est pas en entretenant un climat de suspicion autour des allocataires de revenus sociaux que vous réglerez le douloureux problème de la compensation intégrale des charges transférées aux départements au titre du RMI.
Pour cela, il existe un autre moyen : rendre à l’État la pleine et entière responsabilité de l’un des éléments importants de sa politique sociale.

M. Jean Arthuis : Faisons comme avant, c’était impeccable !

M. Bernard Vera : C’est donc tout naturellement, mes chers collègues, que nous confirmerons, dans la discussion, notre opposition à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily : Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, créé sur l’initiative de Michel Rocard en 1988, le RMI est aujourd’hui un symbole : symbole, bien sûr, de la solidarité de la nation à l’égard des plus démunis, mais symbole aussi, malheureusement, des difficultés d’intégration de nombre de nos compatriotes. La proposition de loi de notre excellent collègue Michel Mercier, dont nous discutons aujourd’hui pour la deuxième fois, met ainsi en lumière deux difficultés auxquelles nos conseils généraux sont aujourd’hui confrontés de façon croissante.
D’abord, la décentralisation du RMI votée en 2003 a accru la charge financière globale des dépenses médicosociales de 8,3 % en 2007, le montant total versé au titre du RMI par les conseils généraux la même année n’ayant reculé que de 3,2 %, pour s’établir à 6,01 milliards d’euros. Or la compensation financière des transferts de compétence de l’État aux départements, obligation tirée de l’article 72-2 de la Constitution, n’est pas encore pleinement satisfaisante.
Ensuite, ce texte met en évidence les différences de traitement entre allocataires, selon la taille du département, son tissu social, et les bonnes relations de celui-ci avec les services de l’État. Les départements d’outre-mer souffrent davantage du poids financier que constitue le RMI en raison des retards de développement économique et social dont ils pâtissent par rapport à leurs homologues de la France hexagonale. Le RMI représentait par exemple, en 2006, 37,9 % des dépenses réelles de fonctionnement du conseil général de la Guyane, soit 68,7 millions d’euros, contre 17,1 % dans l’ensemble de la France.
Au regard de l’enjeu financier, les conseils généraux sont donc en droit de demander des comptes sur les sommes qu’ils versent. Cela vaut notamment sur la répartition des indus, dont le montant est estimé à 300 millions d’euros par an par notre rapporteur. L’amélioration du contrôle comptable du RMI induit par conséquent une meilleure transparence de sa gestion. Comme le souligne M. Michel Mercier, dont les rapports successifs sur ce sujet font autorité, les départements n’ont pas aujourd’hui connaissance de la réalité de leurs dépenses de RMI. La transmission des informations entre la Caisse d’allocations familiales, la Mutualité sociale agricole et le conseil général n’est pas optimale, notamment en raison du manque d’interopérabilité des systèmes et de la gestion des indus. Il est donc tout à fait légitime, voire indispensable, que le législateur cherche à améliorer le contrôle de l’utilisation et de la bonne affectation des deniers publics. La mise en place d’instruments de lutte contre la fraude plus efficaces est un impératif. Sur ce point, la fourniture de documents justificatifs par les organismes payeurs et la signature d’une convention entre ces organismes et les départements constitueraient une avancée notable, comme l’a rappelé notre rapporteur.
Ce besoin d’information des départements sur les recoupements de fichiers se fait sentir avec une acuité particulièrement intense en Guyane, où la pression financière du RMI est parmi les plus importantes de France. La valeur moyenne de RMI par habitant n’excède pas 80 euros dans l’ensemble des départements de moins de 250 000 habitants ; elle atteint 445 euros en Guyane. Depuis 2003, le montant total du RMI versé en Guyane a crû de 28 % alors que, dans le même temps, les financements de l’État ont tardé à compenser ces charges. Certes, la création en 2006 du fonds de mobilisation départemental pour l’insertion a permis de couvrir partiellement le différentiel restant dû par le conseil général, soit 52 millions d’euros en quatre ans. Mais ce fonds s’éteindra à la fin de l’année, alors que les besoins continuent de croître et qu’il reste près de 24 millions d’euros à trouver.
La Guyane, je vous le rappelle, se trouve de surcroît dans une situation démographique très particulière. Sur une population de 191 000 habitants, on compte plus de 30 % d’étrangers selon l’INSEE, en grande majorité hors CEE, sans même inclure les milliers de clandestins, par nature non recensés. Le taux de croissance de la population dépasse 3,4 % par an, ce qui classerait la Guyane dans les dix premiers pays du monde. Les retards de développement socio-économique engendrent donc de facto une croissance soutenue du nombre de bénéficiaires du RMI. Parallèlement, la part d’étrangers hors CEE touchant cette allocation dépasse 45 %, c’est-à-dire la proportion la plus élevée de tous les départements français. Cette manne financière, loin de remplir son rôle d’insertion sociale, contribue au contraire à alimenter des flux d’immigration en provenance du Brésil, du Surinam, du Guyana, ou des Antilles voisines. Les allocations ainsi versées ne font le plus souvent que transiter sur le territoire guyanais, pour être aussitôt transférées vers les pays d’origine de ces bénéficiaires. Doit-on en conclure que la solidarité nationale a vocation à se substituer à l’aide au développement de la France à nos voisins ? L’aide sociale aux Guyanais et aux étrangers régulièrement installés pourra-t-elle longtemps subsister dans ces conditions ?
Vous comprendrez par conséquent tout l’intérêt que trouvent les élus locaux guyanais dans cette proposition de loi, qui tend à renforcer les contrôles et la transparence. Toutefois, le dispositif proposé par la commission des finances ne va pas sans poser un certain nombre de questions pour ce qui concerne la Guyane et, plus largement, l’outre-mer.
Qu’en sera-t-il, ainsi, de l’Agence départementale d’insertion, qui, en Guyane, par exemple, a accès aux fichiers FILEASC pour les contrats d’insertion ? Doit-on lui transposer l’action et les compétences des comités locaux d’insertion ? Ce flou juridique mériterait d’être clarifié.
De la même façon, les articles 3 et 5 du texte prennent un relief particulier en Guyane, au vu des statistiques sur le nombre de bénéficiaires étrangers réputés habiter en Guyane ou sur le type de foyers majoritairement bénéficiaires, dont on peut extirper un nombre important de fraudes.
Le département a engagé un processus de recouvrement des indus, soit 700.000 euros en 2007, et a déposé un certain nombre de plaintes. Mais il se heurte à des difficultés légales que le présent texte pourrait résoudre seulement en partie. Il semble, en effet, nécessaire d’élargir les confrontations de fichiers avec les fichiers de la CNRACL et de l’IRCANTEC. La CAF se contente trop souvent d’opposer un refus de confrontation avec ce dernier organisme, alors que sa mission est identique à celle du premier, mais pour les agents non titulaires. L’argument du refus d’agrément de la CNIL ne se vérifie pas souvent.
Enfin, la nature des relations entre les employeurs et les services fiscaux ne permettent pas toujours d’identifier à temps un fraudeur et cette lacune doit être résolue.
La proposition de loi de notre collègue Michel Mercier telle que complétée par notre commission va incontestablement dans le bon sens pour les conseils généraux. Je salue également le travail de notre rapporteur. Plutôt que de légiférer à la hâte, il a souhaité disposer de davantage de temps pour approfondir son analyse, encore que je n’aie pas entendu parler de l’outre-mer.
Néanmoins, il serait sans doute utile, à terme, d’aller plus loin pour les départements d’outre-mer. L’existence des agences d’insertion apparaissait pleinement légitime à l’époque où l’État payait lui-même l’allocation. Mais depuis la décentralisation du RMI en 2003 et le retrait total de l’État, les missions de ces agences n’ont jamais été adaptées aux nouveaux dispositifs légaux et réglementaires. Les relations entre les différentes instances méritent aujourd’hui d’être clarifiées. Des moyens juridiques nouveaux doivent aussi mettre fin à l’inapplicabilité des règles issues des derniers transferts de compétences.
Pour l’heure, la majorité du groupe du RDSE suivra les conclusions de notre rapporteur. (Applaudissements au banc de la commission.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, je voudrais simplement expliquer pourquoi j’ai souhaité que le Sénat débatte de cette proposition de loi.
Lorsque la gestion du RMI a été confiée aux départements, le Rhône, que j’ai l’honneur d’administrer, a voulu qu’elle y soit exemplaire. Il ne suffit pas de donner 376 euros par mois à ceux qui n’ont rien et de se féliciter d’avoir fait le bien des pauvres ! Aussi avons-nous voulu, dès le départ, connaître tous les bénéficiaires du RMI et nous employer à ce que le plus grand nombre puisse quitter le système le plus rapidement possible.
Lorsque l’État a transféré au département le RMI, 6 000 bénéficiaires qui recevaient leur allocation dans le Rhône étaient inconnus de l’administration. Nous nous sommes donc attelés à identifier les bénéficiaires du RMI, et l’opération a été très fructueuse.
Après quoi, nous avons veillé à ce que chaque bénéficiaire soit accompagné par un référent, ce qui, sans être exceptionnel, n’était pas mal. Nous avons suivi jusqu’à 29 000 bénéficiaires pour 32 000 allocataires.
En outre, nous avons essayé d’utiliser tous les outils en notre possession pour permettre aux bénéficiaires du RMI de s’en sortir. Pour les deux dernières années, nous sommes passés de 27 000 à 22 000 bénéficiaires du RMI, soit une diminution d’un peu plus de 18 %, ce qui n’est pas négligeable.
Nous avons voulu aller plus loin pour mieux connaître les bénéficiaires du RMI, les aider et identifier ceux qui avaient bénéficié des indemnités mensuelles afin de pouvoir justifier le RMI au regard de l’ensemble de la population.
Nous souhaitons savoir qui reçoit le RMI. Très honnêtement, je n’en veux à personne. Que la tâche ne soit pas facile, j’en conviens volontiers ! Monsieur le haut-commissaire, quand vous dites que nous disposons chaque mois de documents suffisants, voici ceux que l’on reçoit dans le Rhône : deux feuilles. (M. Michel Mercier les montre à M. le haut-commissaire.) Je peux vous les lire assez facilement. Ce ne sera pas long, le tout tient en une seule ligne : « Demande de versement d’acompte de la CAF de Lyon par le département du Rhône au titre du mois d’avril 2008 – montant net du RMI comptabilisé au cours du mois de février 2008 : 9 309 030 euros. » Vous noterez la précision du chiffre !
Ce document est assorti d’une annexe comptable très intéressante, dont voici le détail : 9 340 301,83 euros d’allocation de base du RMI, 1 201 203,20 euros d’avance, 772 950 euros de prime d’intéressement – legs de la loi Borloo ! – 171 324,18 euros de crédit, 45,73 euros de frais de tutelle RMI, 545 106,73 euros d’indus transférés, 16 521,78 euros de remises de dette et 6 631,44 euros d’annulation de créances. On arrive ainsi au chiffre de 9 309 030 euros.
Tout ce que je veux savoir, sans demander la moindre modification du système informatique, c’est comment la CAF arrive à un chiffre aussi précis. Elle ne le fait certainement pas au doigt mouillé, elle additionne les allocations qu’elle verse ! Je lui demande simplement de me dire quelles sont ces allocations.
Après quoi, il nous revient de mettre les moyens humains nécessaires pour voir si ceux qui reçoivent l’allocation de la CAF sont bien ceux qui figurent sur nos listes.
Ce travail qui nous incombe, je ne demande à personne de le faire ! Mais comment procéder à ce contrôle sans savoir qui reçoit l’allocation ?
Vous n’allez quand même pas me dire qu’en demandant ces renseignements on porte atteinte à l’intégrité de la CAF ou on mette en doute le savoir-faire de qui que ce soit !
Je n’imagine pas que, chaque mois, la CAF demande autre chose que ce qu’elle a payé. Sinon, cela poserait de vrais problèmes sur le plan financier. Si elle demande ce qu’elle a payé, c’est qu’elle sait ce qu’elle a payé. Et si elle le sait, pourquoi ne le savons-nous pas ?
La proposition de loi, qui a été largement améliorée par M. le rapporteur et qui me convient parfaitement, va beaucoup plus loin que ce que je souhaite. Je ne demande pas qu’on change le système informatique. Je veux être en mesure d’apprécier l’adéquation entre les personnes figurant sur nos listes et les bénéficiaires de l’allocation. S’il y a des différences, comment les expliquer ? Mon objectif, c’est de pouvoir assurer le suivi des bénéficiaires.
Il ne s’agit nullement d’accuser qui que ce soit. Cela étant, comment pourrions-nous gérer 22 000 dossiers alors que nous ne savons pas si ceux que nous comptons comme bénéficiaires sont ceux qui ont reçu l’allocation ?
Monsieur le haut-commissaire, si on ne nous donne pas ces renseignements, comment pourrons-nous faire mieux pour les futurs bénéficiaires du RSA, qui seront beaucoup plus nombreux ?
Si les départements n’ont pas à savoir comment on arrive à ce chiffre, peut-être ne faut-il pas leur confier le RSA. S’ils ne gèrent pas bien leur responsabilité, il ne faut pas hésiter, monsieur le haut-commissaire ! Que l’État reprenne cette compétence, qu’il l’assume avec les caisses d’allocations familiales ! Nous ne sommes pas demandeurs d’un nouveau transfert.
Dans mon département, tous ceux qui ont droit au RMI le perçoivent. Ce droit fondamental, nous l’honorons. Après, on fait les contrôles, on essaie de gérer et de faire sortir les gens du RMI.
Nous avons essayé de faire au mieux. Vous nous avez dit que ce n’était pas bien. Alors il ne faut pas nous laisser cette compétence.
Monsieur le haut-commissaire, nous ne vous avons pas parlé de la compensation par l’État des sommes que verse le département, soit 12,5 % pour les contrats d’avenir que vous réglerez dès que nous vous enverrons la note.
Je remercie vivement vos services qui ont été très diligents et pris les contacts nécessaires. Il est dommage, monsieur le haut-commissaire, que vous ne l’ayez pas fait plus tôt. Quand vous voulez, vous pouvez ! (Sourires.)

M. Martin Hirsch : C’est gratuit ! (Sourires.)

M. Georges Othily : Cela fait quatre ans qu’on le demande !

M. Michel Mercier : Je suis sûr que, si vous le vouliez, monsieur le haut-commissaire, vous pourriez nous dire qui sont les bénéficiaires de ces sommes. Nous ne vous demandons rien d’autre. N’essayez pas de nous faire dire ce que nous n’avons pas dit à travers ce texte !
En ma qualité de responsable, je veux être sûr que tous ceux qui ont droit au RMI l’auront, qu’ils pourront être suivis et assistés. Verser moins de 400 euros à ceux qui n’ont rien pour se donner bonne conscience, c’est appliquer la politique de l’autruche ! Je n’appelle pas cela une politique sociale !
Il serait bien de personnaliser le RSA, comme le RMI, de connaître les bénéficiaires de ces allocations pour les aider à s’en sortir. Mais encore faut-il qu’on nous aide ! Très honnêtement, pouvez-vous soutenir que nous portons atteinte à quiconque en cherchant à comprendre comment on arrive au total qui nous est demandé chaque mois ?
Notre demande est légitime, et j’espère que vous voudrez bien la satisfaire. Sinon, il faudra tirer les conséquences de ce manque de confiance à notre égard et ne pas nous confier la gestion du RSA !
Je ne sais si cette proposition de loi sera adoptée, le cas échéant appliquée. Ce ne serait ni la première ni la dernière fois qu’un texte n’entrerait pas en vigueur. Je sais déjà qu’elle a posé quelques problèmes. Si elle n’avait servi qu’à faire payer les 12,5 % – la somme n’est pas fondamentale au regard des milliards d’euros non compensés depuis 2004,…

M. Guy Fischer : 2,3 milliards !

M. Michel Mercier : ….mais elle n’est pas négligeable –ce serait déjà un gain, pas très important, mais pas tout à fait nul ! (Applaudissements sur les travées de l’UC-UDF et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne : Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, nous voici amenés à discuter à nouveau des relations entre les conseils généraux et les organismes payeurs, CAF et MSA, dans le cadre de la gestion comptable du revenu minimum d’insertion.
Monsieur le rapporteur, vous vous êtes assuré sur place des difficultés rencontrées par les départements ; permettez-moi très amicalement de regretter que mon invitation au conseil général de la Creuse n’ait pas suffisamment retenu votre attention ; mais il est vrai que les indus sont moins importants dans ce département que dans celui du Rhône, et je vous pardonne volontiers ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : C’est un département bien tenu !

M. Michel Moreigne : Vous reconnaissez la réalité des difficultés, décrites à l’instant par M. Mercier, entre les organismes payeurs et les conseils généraux, mais le nouveau texte ne règle pas le problème principal à mes yeux : la dette de l’État à l’égard des conseils généraux en matière de RMI.
En effet, comme l’a admis le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, lors de la présentation du rapport en commission, la proposition de loi a uniquement pour objet « de permettre aux départements de disposer des instruments de pilotage adéquats »,…

M. Jean Arthuis : Voilà !

M. Michel Moreigne : …mais elle ne comporte aucune disposition relative au financement du RMI,…

M. Jean Arthuis : Hélas !

M. Michel Moreigne : …ce que mes amis et moi-même, ainsi sans doute qu’un certain nombre de collègues appartenant aux autres groupes, déplorons fortement.
Comme le fait apparaître le rapport de M. Cazalet, on ne peut nier aujourd’hui les difficultés rencontrées par les conseils généraux dans la gestion du dispositif du RMI avec certains des organismes payeurs.
S’agissant des indus, il est incontestable que, dans un contexte budgétaire difficile, ils pèsent sur les budgets des conseils généraux. Il paraît donc important d’en limiter le volume.
Vous le savez, mes chers collègues, nous traitons d’une population socialement et financièrement très fragile. Le taux de recouvrement par les conseils généraux reste très faible, puisque, même lorsqu’ils ont adopté un seuil supérieur aux 77 euros fixés par décret, ils procèdent chaque fois à l’examen très attentif – toujours bienveillant d’ailleurs – de la situation sociale et financière de l’allocataire.
Ainsi les conseils généraux accordent-ils des remises gracieuses aux bénéficiaires de bonne foi, ce qui est, vous me l’accorderez, le plus souvent le cas. En raison de cette approche humaine et sociale adoptée par les départements, les conseils généraux ne cherchent pas à effectuer de « chasse aux pauvres » en pourchassant les indus, mais souhaite simplement gérer plus efficacement l’aide sociale dont ils ont depuis 2004 l’entière responsabilité.
Puisque, en la matière, « mieux vaut prévenir », que peut-on faire ?
Un meilleur contrôle et une plus grande fluidité dans la transmission des données entre les différents partenaires doivent permettre de pallier certaines difficultés.
Le texte issu des conclusions de la commission propose diverses solutions.
Les organismes payeurs devront transmettre aux départements, en plus de la liste des indus, le nom de l’allocataire, l’objet de la prestation, le montant initial de l’indu, ainsi que le solde restant à recouvrer.
Cette disposition satisfera très probablement les départements demandeurs de plus d’informations, tel celui de notre collègue Michel Mercier.
Néanmoins, il ne faut pas oublier que le système déclaratif du RMI est en lui-même générateur d’indus.
La périodicité trimestrielle actuellement en vigueur n’arrange rien. Peut-être une déclaration mensuelle, comme elle existe pour les ASSEDIC, serait-elle plus efficace ? Monsieur le haut-commissaire, vous avez évoqué, lors de votre audition devant la commission des finances, le mardi 6 mai dernier, votre volonté de mettre fin au système de déclaration trimestrielle, que vous avez qualifié d’« archaïque ». Il faudrait alors renforcer les moyens des CAF, insuffisants pour effectuer un traitement plus affiné des demandes dans le cadre du système de déclaration mensuelle qui est suggéré.
Se pose ensuite le problème de l’information et de la transmission des données des organismes payeurs aux conseils généraux.
Actuellement, lors de la demande de versement d’acompte adressée par les organismes payeurs aux départements, aucune pièce justificative n’est transmise, comme Michel Mercier vient de le rappeler avec la vigueur qui lui est coutumière.
L’acompte versé par les départements correspond aux allocations payées par les organismes payeurs deux mois auparavant. Ainsi, aucune vérification des informations n’est réellement possible pour les conseils généraux.
L’article 1er de la proposition de loi vise à pallier ce manque.
En outre, le texte qui nous est soumis entend également favoriser la transmission d’informations à trois occasions : lors de la reprise du versement de l’allocation par l’organisme payeur, après une période de suspension décidée par le même organisme ; lors des confrontations des fichiers des organismes payeurs avec ceux des organismes d’indemnisation du chômage et des organisations de recouvrement des cotisations de sécurité sociale selon une périodicité mensuelle, ainsi qu’avec ceux de l’administration fiscale chaque année ; lors de la transmission de la liste des allocataires ayant fait l’objet d’un contrôle, avec le détail de la nature du contrôle et son issue.
Ces apports répondent sans doute aux souhaits des départements, qui pourront conventionnellement définir avec leurs partenaires, CAF et MSA, les modalités de transmission de ces informations.
Néanmoins, comme le signale M. le rapporteur, ces changements ne pourront intervenir qu’après une période d’adaptation, concernant notamment les systèmes informatiques des CAF, lesquels ne permettent actuellement pas, par exemple, d’obtenir de données agrégées, sauf dans certains départements, qui, si j’ai bien compris, sont « plus égaux » que d’autres.
Vous nous avez indiqué en commission, monsieur le haut-commissaire, que le surcoût serait compensé par les CAF.
Monsieur le rapporteur, si les mesures qui nous sont proposées aujourd’hui par M. le rapporteur, sur l’initiative de notre collègue du département du Rhône, semblent correspondre à une attente des conseils généraux, je regrette cependant fortement que la proposition de loi ne s’attaque pas au problème majeur du RMI, à savoir son financement.
Est-il excessif de ma part de prétendre qu’un décret aurait suffi pour régler les problèmes de relation entre les CAF et les départements ?

M. Guy Fischer : Non !

M. Michel Moreigne : Je ne le crois pas, et j’estime ainsi qu’il aurait été plus opportun que le Sénat s’attache davantage aux questions de financement de l’action sociale d’insertion plutôt qu’à des difficultés relativement peu importantes.

M. Guy Fischer : Eh oui !

M. Michel Moreigne : Il ne s’agit en effet pas uniquement de donner aux départements les moyens de mieux piloter le RMI ; il est indispensable de leur accorder également les moyens financiers nécessaires.
Au risque d’être à nouveau un peu désagréable, je rappellerai que le déficit des départements imputable au financement du RMI s’élève aujourd’hui à près de 2,5 milliards d’euros. Quant au département que j’ai, avec une certaine obstination, l’honneur de représenter ici, il subit un déficit qui atteint 1,5 million d’euros, soit près de quatre points de fiscalité départementale, ce qui est d’autant moins négligeable qu’il s’agit d’un des départements les moins riches.
L’État, qui s’était engagé à compenser les compétences transférées aux collectivités territoriales, ne respecte pas sa parole.
Avec la montée en puissance du nouveau dispositif en perspective et alors que les dépenses liées au RMI devraient bientôt atteindre quelque 6 milliards d’euros, comment les départements pourront-ils faire face, l’État ne leur transférant qu’une ressource atone en guise de compensation financière ?
Certes, le Gouvernement a bien fait naguère – presque jadis ! – un geste en s’engageant à verser 500 millions d’euros par an par le biais du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion. Néanmoins, chacun sait ici que cet engagement prendra fin cette année même.
En outre, le financement de la réforme des minima sociaux, avec la généralisation du RSA désormais prévue au cours de l’année 2009, aggravera sans doute encore cette situation ! Je le regrette, comme nombre d’entre vous sans doute, mes chers collègues.
J’ai bien noté, monsieur le haut-commissaire, que la participation de l’État aux contrats d’avenir créés dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 était réglée et qu’il suffisait que les conseils généraux présentent la facture à l’État : soyez sûr que votre annonce aura des effets que, pour ma part, je trouve heureux !
Permettez-moi, mes chers collègues, de rendre hommage, à cette tribune, aux conseils généraux.
Devenus à la suite de la décentralisation du RMI entièrement responsables de l’insertion sociale, les départements ont fortement investi dans les moyens humains et matériels afin de remplir leurs missions et de favoriser le retour à l’emploi. Pour cela, ils n’ont pas toujours pu compter sur le total soutien de l’État.
À cet égard, quitte à être qualifié d’obstiné, je ferai référence aux personnels qui auraient dû être mis à la disposition des conseils généraux à la suite des lois de décentralisation.
Face au refus des conseils généraux de signer les conventions de mise à disposition des personnels, une mission a été confiée aux inspections générales afin d’évaluer les effectifs des DDASS affectés aux compétences sociales ainsi qu’au RMI avant les lois de décentralisation.
Mise en place en février 2007, cette mission, après s’être rendue dans dix départements, a remis son rapport au Gouvernement l’été dernier.
Ce rapport souligne la notable sous-évaluation des personnels qui auraient dû être mis à disposition des départements au 1er janvier 2004. Selon la mission, 94,5 équivalents temps plein dédiés au RMI auraient en effet « disparu » au cours de l’année 2003, année précédant le transfert de compétence.
Pour ce qui concerne ces emplois, la compensation financière est estimée à 3 millions d’euros par an, soit – c’est mathématique – un coût de 12 millions d’euros pour la période 2004-2007.
Au-delà des emplois disparus, monsieur le haut-commissaire, je rappellerai pour rafraîchir les mémoires que 145,13 équivalents temps plein sont en outre devenus vacants depuis le 1er janvier 2004.
La mission souligne l’urgence qu’il y a à traiter définitivement ce dossier en compensant financièrement et rétroactivement les montants correspondant au coût des personnels qui auraient dû être mis à disposition des départements. Cela fait rêver… Espérons que le rêve se transformera en réalité !
En conclusion, si le texte que nous examinons semble répondre à la demande des départements de disposer des moyens nécessaires au bon pilotage du RMI, il ne doit en aucun cas constituer « l’arbre qui cache la forêt » des désaccords entre l’État et les conseils généraux, s’agissant tant des finances que des moyens en personnel.
En effet, les propositions qui nous sont soumises, puisqu’elles tendent à fluidifier les relations entre les départements et les organismes payeurs, sont souhaitables et doivent être mises en œuvre préalablement à la mise en place généralisée du RSA. Néanmoins, ne laissons pas passer le message selon lequel tous les maux du RMI seraient uniquement le fait des RMIstes et des indus. Ce serait se contenter de peu.
J’aurais préféré qu’il soit demandé à l’État, avec autant de vigueur et d’énergie que l’a fait notre collègue du département du Rhône pour le contrôle des bénéficiaires du RMI – c’est en effet bien de cela qu’il s’agit –, de respecter ses obligations envers les collectivités territoriales et de payer ses dettes.
Après ce réquisitoire que j’ai volontairement exposé de façon modérée, vous aurez compris, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, que le groupe socialiste s’abstiendra sur cette proposition de loi qui contribuera à régler un problème mineur, certes, mais ne réglera pas l’essentiel.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché : Madame le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, on l’a dit, le RMI a été mis en place par le gouvernement Rocard pour lutter contre la pauvreté. Depuis, le nombre de ses bénéficiaires a crû au point que les pouvoirs publics en sont venus à se rappeler que, s’il s’agissait d’un revenu minimum, il avait pour objet l’insertion, ce que l’on avait eu un peu tendance à oublier pendant des années.
Je rappelle que le RMI n’est ni une allocation d’assistance ni une prestation de la sécurité sociale ; c’est un engagement réciproque de l’individu et de la collectivité qui tient compte des besoins, aspirations et possibilités des bénéficiaires.
Il est à la fois un droit accessible à tous ceux qui remplissent les conditions de revenu et un contrat, puisqu’il est lié à une contrepartie : la nécessité d’une démarche d’insertion.
C’est cette logique qui prévaut avec la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité, par laquelle les départements sont devenus entièrement responsables de la politique de réinsertion sociale, qu’ils exercent notamment au travers des contrats d’insertion.
C’est encore cette même logique d’insertion qui motivera, monsieur le haut-commissaire, la généralisation du revenu de solidarité active, tant les premières expérimentations conduites dans un nombre croissant de départements démontrent que le RSA permet d’augmenter le nombre d’allocataires sortant du dispositif des minima sociaux « par le haut », c’est-à-dire en accédant au marché du travail.
Cette réussite apparaît au fur et à mesure. Il convient de rappeler que la décision de travailler sur ce dossier est un choix initial des collectivités, même si cela sera appelé à se généraliser.
Si l’insertion ne doit pas être opposée à l’assistance, force est néanmoins de constater que les moyens qui sont indument attribués au titre de la seconde ne peuvent que cruellement faire défaut à la première.
Dans ces conditions, la proposition de loi de notre collègue Michel Mercier tendant à renforcer le contrôle comptable du RMI mérite d’être approuvée, tant il est vrai que l’un de ses objectifs forts consiste à diminuer le nombre de paiements indus afin de pouvoir précisément consacrer ces sommes à d’autres fins, telles que la réinsertion des allocataires.
Chacun ayant cité l’exemple du département dans lequel il est élu, je rappellerai à mon tour que, dans le mien, le RMI représente 40 millions d’euros, dont, en 2007, 1,2 million d’euros d’indus, soit trois fois plus que les 400 000 euros consacrés au RSA ! Ce n’est pas négligeable ! En d’autres termes, avec de telles sommes, nous pouvons faire encore plus pour le RSA.
La question du contrôle et de la gestion des indus, puisque c’est de cela qu’il s’agit, est donc essentielle. En effet – faut-il le rappeler ? –, la rigueur dans le versement du RMI est, au-delà de la considération financière, une question d’équité non seulement par le non-versement du RMI à ceux qui n’y ont pas droit, mais aussi par l’attribution de ce dernier à tous ceux qui peuvent légitimement en bénéficier et dont certains aujourd’hui ne sont pas couverts par le dispositif.
Aussi les conclusions présentées par la commission des finances sont-elles de nature, d’une part, à améliorer la collaboration entre les organismes payeurs que sont les caisses d’allocations familiales et les conseils généraux et, d’autre part, à permettre aux départements de mieux assumer la gestion du RMI.
Enfin, je voudrais saluer le travail accompli par le rapporteur, M. Auguste Cazalet.
Chacun de nous sait que les relations entre les conseils généraux et les organismes payeurs sont variables d’un département à l’autre et que, dans certains cas, les conventions déjà mises en œuvre abordent l’essentiel des points traités par cette proposition de loi.
Par conséquent, il est tout à fait opportun de ne pas imposer de renégociation et de permettre aux départements qui le souhaitent de demander une modification de la convention – certains l’ont déjà fait – avec l’organisme payeur afin d’y inclure certains éléments figurant dans cette proposition de loi.
Depuis des années, les hommes politiques que nous sommes entendent parler, quel que soit le gouvernement en place, du désengagement de l’État ; ce discours ne change pas.
Cette proposition de loi est bonne dans la mesure où elle tend vers l’équité et renforce le contrôle et la transparence. Elle s’inscrit ainsi, me semble-t-il, dans la démarche non seulement du Gouvernement, mais aussi des collectivités locales, en vue de soutenir plus fortement celles et ceux qui sont concernés par l’insertion. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.