Organismes génétiquement modifiés : Articles additionnels avant l’article 1er
debate, 16/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L’amendement n° 92 est présenté par MM. Darniche et Retailleau et Mme Keller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors de la présidence européenne française, la France propose aux États membres d’organiser un grand débat public qui associe les populations sur les organismes génétiquement modifiés et de rediscuter en conséquence la réglementation européenne relative aux organismes génétiquement modifiés.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 2.
M. Gérard Le Cam : Aux termes de cet amendement, la France, quand elle présidera l’Union européenne, devrait proposer aux autres États membres l’organisation d’un grand débat public sur les OGM, associant les populations et préfigurant une renégociation de la réglementation européenne sur ce sujet.
Vous le comprenez, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement d’appel, puisqu’il n’a aucune portée juridique contraignante. Notre souhait est de souligner l’objectif d’adéquation entre la réglementation européenne et les exigences citoyennes de précaution, voire de méfiance, quant à ce type de culture.
Monsieur le ministre d’État, lors de la première lecture de ce projet de loi devant la Haute Assemblée, vous nous avez expliqué que ce débat européen était en cours, puisqu’une déclaration conjointe récente rappelait que l’Allemagne et la France souhaitaient une évolution du mode d’expertise européen relatif aux autorisations de mise sur le marché, aux risques de dissémination des OGM et au contrôle de cette dernière.
Certes, cette déclaration correspond à une avancée, puisque les ministres de l’environnement des deux pays ont formulé le souhait que l’Autorité européenne de sécurité des aliments, d’une part, s’engage avec force pour renforcer l’expertise et améliorer la transparence des procédures d’autorisations européennes pour les OGM et, d’autre part, prenne davantage en compte les positions des États membres dans ces procédures.
Cependant, je veux insister sur la dimension citoyenne de notre amendement : il s’agit de consulter directement la population.
À ce titre, je rappellerai que, en 2002, plus de 65 % des Européens déclaraient qu’ils n’achèteraient pas de nourriture génétiquement modifiée, même si celle-ci était moins chère. Plus de 70 % d’entre eux ne voulaient pas d’aliments OGM et 94 % souhaitaient pouvoir choisir d’en manger ou non. Par ailleurs, parmi les Européens, 83 % estimaient manquer d’information sur les effets à long terme des aliments OGM sur la santé, 78 % craignaient que cette nouvelle technologie ne privilégie la recherche du profit aux dépens de l’intérêt du public et 75 % se déclaraient préoccupés par la contamination des semences conventionnelles par les OGM. Enfin, 71 % des Européens se sentaient concernés par les effets négatifs des OGM sur l’environnement.
Tous ces chiffres montrent, s’il en était besoin, la nécessité d’un véritable débat national, afin de sortir des discussions d’initiés qui ne suscitent qu’une méfiance accrue des citoyens. Pour notre part, nous faisons confiance à l’intelligence collective et nous souhaitons que ce sujet, puisqu’il passionne, soit l’occasion d’une démarche démocratique nouvelle.
Nous ne pouvons décider arbitrairement, comme le proposait M. le rapporteur en première lecture, que le temps de la décision est venue : une décision qui n’est pas partagée et acceptée par la population est mauvaise. Il nous faut donc nous donner du temps pour aboutir à un consensus sur cette question.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la Commission européenne fait pression pour que les clauses de sauvegarde soient levées, alors même que la France, la Hongrie, la Pologne, la Grèce, l’Italie, l’Autriche et, récemment, le gouvernement roumain ont choisi de suspendre la commercialisation du maïs MON 810.
Nous constatons donc clairement un décalage entre la volonté des institutions européennes de favoriser la culture des OGM, dans une logique libérale, et les aspirations des peuples européens et de leurs gouvernements, qui restent sceptiques, voire méfiants, quant aux conséquences irréversibles de la culture et de la dissémination des OGM.
Nous considérons que cet amendement est utile, puisqu’il vise à construire une Europe plus forte et qui soit en accord avec ses peuples.
M. le président : La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l’amendement n° 92.
M. Philippe Darniche : Cet amendement, identique à celui qu’a défendu M. Le Cam, peut toutefois se justifier par quelques arguments supplémentaires.
Aujourd’hui, 12 millions d’agriculteurs dans 23 pays sont concernés par les cultures d’OGM, qui couvrent quelque 114 millions d’hectares à travers le monde, avec quatre variétés de plans commercialisés, à savoir le colza, le coton, le maïs et le soja.
Nous réfléchissons actuellement dans un cadre national, mais nous savons que tous les peuples européens sont préoccupés par les OGM. Il me semble que la présidence française pourrait être une chance unique de rappeler à nos partenaires qu’un problème de fond n’a pas encore été tout à fait réglé : celui de l’innocuité de ces produits pour la santé.
En effet, si un certain nombre de chercheurs ont émis des avis plutôt favorables aux OGM, il y en a au moins autant qui formulent des réserves ! C’est pourquoi il nous semble important d’organiser un débat sur cette question, à travers cet amendement, qui, c’est vrai, se trouve dépourvu de valeur juridique. La présidence française aurait cette utilité : elle contribuerait à renforcer la sécurité en matière de culture des OGM, s’agissant notamment de leur dissémination, qui pose un véritable problème à tous nos peuples.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Nous débattons des OGM depuis des années. Le débat a eu lieu à l’échelle nationale, mais aussi européenne.
Le Parlement européen s’est prononcé de façon démocratique sur la directive de 2001, comme sur le règlement de 2003. Les conclusions de ce débat ne satisfont pas MM. Le Cam et Darniche – je me permets de les associer ! –, ni les autres signataires de leurs amendements, ce qui les conduit naturellement à proposer la relance de cette discussion.
Il faut pourtant rappeler que le texte que nous examinons vise à transposer la directive 2001/18/CE. Il serait paradoxal que ce texte contienne un article invitant à revoir la directive qu’il tend précisément à transposer ! Alors qu’elle se trouve sur le point de prendre la présidence de l’Union européenne, la France doit assumer ses responsabilités et en finir avec l’esquive.
Le 5 juin prochain, l’assemblée générale de la Cour de justice des Communautés européennes doit se réunir pour discuter de la pénalité encourue par la France, qui pourrait atteindre les 42 millions d’euros. Revenons donc aux fondamentaux, c’est-à-dire à l’objet même de ce texte : la transposition de la directive, et c’est tout !
Enfin, je rappelle, pour ne pas avoir à y revenir tout au long de ce débat, que cette directive a été adoptée à l’époque où Lionel Jospin était Premier ministre et Dominique Voynet ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : J’entends bien l’argumentation avancée. Pour autant, il n’est pas possible de mélanger le texte que nous examinons et la question qui est posée par le biais de ces amendements, même si celle-ci est justifiée.
Je tiens à rappeler un point qui semble avoir échappé à la vigilance de nombreux observateurs.
Le 25 octobre dernier, lors du discours de clôture du Grenelle de l’environnement, le Président de la République a affirmé, en présence de M. José Manuel Barroso, qu’une loi s’imposait et qu’il fallait faire preuve de transparence et de responsabilité. Il a également exprimé ses doutes sur un produit particulier, et a reconnu qu’un problème d’évaluation et d’expertise existait.
Que le président de la Commission européenne ait été présent au moment où le Président de la République française non seulement demandait la transcription de la directive européenne, mais surtout manifestait les inquiétudes de la France sur un produit particulier et annonçait que notre pays ferait jouer la clause de sauvegarde est loin d’être un événement anodin.
La réflexion sur les biotechnologies commence seulement. Certains produits sont discutables, cela arrive, et le Président de la République a pris une position, forte, sur l’un d’entre eux. Toutefois, ce projet de loi vise à transcrire une directive européenne et prévoit des dispositions afin de la mettre en œuvre de manière précautionneuse.
Par ailleurs, le 3 mars dernier, j’ai fait, au nom de la France, une déclaration au Conseil européen sur ce sujet. Ayant constaté que le mode d’expertise européen avait une dizaine d’années, que la question ne se posait plus dans les mêmes termes et que les perspectives avaient évolué, j’ai demandé une modification du dispositif d’expertise européenne, qui se réduit pour l’instant à une analyse des expertises des tiers. Il me semble raisonnable que l’Europe se dote d’une expertise propre.
Cette position française, qui rejoint la préoccupation exprimée par les auteurs de ces amendements, a été soutenue par quatorze États membres. Mandat a été donné à la Commission européenne d’établir un rapport pour le mois de juin prochain, afin d’examiner comment faire progresser la situation.
Je considère qu’il n’appartient pas au Parlement français d’adresser des injonctions. Le Gouvernement a formulé des propositions, il a été soutenu au Conseil européen ; la réflexion est donc engagée.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Sur le fond, je soutiens ces amendements.
Monsieur le ministre d’État, vous avez évoqué la présence du président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso. Vous avez omis de mentionner celle de Mme Wangari Maathai et de M. Al Gore.
Vous avez rappelé les propos que le Président de la République a tenus à cette occasion. Mais, et cela n’avait pas manqué de susciter quelques sourires, il avait également manifesté l’ambition d’organiser un Grenelle de l’environnement européen.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Mondial !
Mme Marie-Christine Blandin : Mondial ! Ne mégotons pas ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Al Gore était présent !
Mme Marie-Christine Blandin : Pourtant, nous en sommes loin ! L’idée était de consulter les citoyens et d’assurer une meilleure démocratie.
Nombre de nos collègues qui sont intervenus dans ce débat sont très pressés d’en finir et considèrent que tout cela dure depuis trop longtemps. Ainsi, en 2005, Jean Bizet, auditionné par les membres de la mission d’information de l'Assemblée nationale sur les enjeux des essais et de l’utilisation des organismes génétiquement modifiés s’exprimait en ces termes : « il me semble, je le répète, que nous sommes arrivés au terme du débat démocratique. [...] Il faut maintenant un débat politique ».
Pour nous, la politique n’exclut pas la démocratie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Évelyne Didier : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 92.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf à des fins de recherche confinée, toute production et mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement en supprimant les mots : « production et ».
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf à des fins de recherche confinée, toute mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à interdire, sauf à des fins de recherche confinée, toute mise sur le marché d’animal transgénique ou cloné. Dans ce domaine, nous avons encore moins de recul que dans celui des plantes génétiquement modifiées.
D’ailleurs, l’Autorité de sécurité européenne s’est engagée à lancer des recherches supplémentaires en la matière et prépare un avis scientifique. Les données dont elle dispose pour l’instant sont très limitées, ce qui signifie que nous ne savons pas grand-chose, hormis le fait que le taux de mortalité est extrêmement élevé parmi ces animaux.
Madame la secrétaire d'État, ne nous refaites pas le coup de l'Assemblée nationale ! Ne nous répondez pas que cet amendement serait contraire à la législation relative aux OGM et ne serait pas compatible avec le droit communautaire. Il n’existe pas de réglementation européenne et vous ne pouvez donc pas nous opposer ce genre d’arguments !
Enfin – et c'est la raison pour laquelle j’ai rectifié cet amendement –, je sais très bien que des applications sont possibles dans le domaine pharmaceutique. Ainsi, en Argentine, les vaches servent à la fabrication d’insuline. C’est pourquoi cet amendement vise à interdire la mise sur le marché d’animal transgénique ou cloné, et non sa production à des fins de recherche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Ce projet de loi a pour objet de transposer une directive européenne qui n’évoque pas la question des animaux génétiquement modifiés : elle a trait uniquement au végétal. Il n’est donc pas possible d’adopter cet amendement.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Toutefois, je reconnais que cette question devra être examinée dans les prochaines années à l’échelon communautaire ; je rappelle, une fois encore, que nous sommes dans un environnement législatif européen.
Le Sénat pourrait se saisir de cette problématique, car une telle réflexion s’imposera.
M. Daniel Raoul : La directive européenne ne traite que du végétal ? C’est un scoop ! Vous avez soutenu le contraire lors de la discussion générale et même en première lecture !
M. Jean Bizet : La directive 2001/18/CE porte essentiellement sur le végétal !
Mme Marie-Christine Blandin : Essentiellement ou strictement ?
M. Jean Bizet : Essentiellement ! Mais il est inutile de tout mélanger pour le moment !
M. Daniel Raoul : C’est à géométrie variable ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ; ».
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Le présent amendement vise à opérer une sorte de « copier-coller » de la directive 2001/18/CE. Il est tout de même étonnant que, dans un texte relatif aux OGM, ne figure aucune définition des organismes génétiquement modifiés. Cet amendement vise à combler cette lacune.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Cet amendement nous a déjà été soumis en première lecture. Il vise à écarter explicitement l’être humain du champ de la définition des OGM. Cette exclusion est effectivement prévue par la directive européenne, mais elle n’exige pas que des dispositions expresses figurent dans notre ordre juridique national. En effet, le principe selon lequel la personne est sujet de droit s’oppose à toute possibilité de la considérer comme un OGM.
Je rappelle les termes de l'article 16-4 du code civil.
« Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.
« Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. […]
« Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. »
M. Daniel Raoul : Vous êtes hors-sujet, monsieur le rapporteur !
M. Jean Bizet : En interdisant de modifier les caractéristiques génétiques de l’espèce humaine, le droit national est déjà en harmonie avec la législation communautaire sur ce point.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Daniel Raoul : Ce n’était pas la question !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er
Après l'article L. 531-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 531-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-2-1. - Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées «sans organismes génétiquement modifiés», et en toute transparence.
« Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement et la santé publique. Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité.
« Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics.
« Les conclusions de toutes les études et tests réalisés dans ces laboratoires sont mises à la disposition du public sans nuire à la protection des intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 et à la protection de la propriété intellectuelle lorsque l'organisme génétiquement modifié ne fait pas encore l'objet d'une protection juridique à ce titre.
« La liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié, sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité, est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires. »
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.
M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 1er du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés pose, dans la lettre, les garde-fous nécessaires à leur culture, à leur commercialisation et à leur utilisation généralisées voulues par le Gouvernement et sa majorité.
Après les déclarations de principe et les mesures d’affichage du Gouvernement et du Président de la République, il nous est très difficile de ne pas considérer cet article avec amertume.
En effet, monsieur le ministre d’État, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, vous aviez annoncé un gel de la commercialisation des semences d’OGM, tout en autorisant la poursuite des recherches en laboratoire.
Le Président de la République avait justifié l’activation de la clause de sauvegarde contre le maïs MON 810 en soulignant que ne pas prendre cette décision controversée eût été « choquant » au regard des orientations du Grenelle de l’environnement.
Mais la pratique est bien éloignée de ces prises de positions. Ainsi, la Commission européenne va devoir se prononcer sur la validité de la clause de sauvegarde ; on connaît sa position sur la question. Par ailleurs, le Gouvernement propose un texte qui présente des garanties techniques insuffisantes pour éviter toute contamination et qui contient, de surcroît, des sanctions contre les faucheurs sans prévoir de dispositions au cas où l’arrêté d’interdiction du maïs MON 810 ne serait pas respecté.
Malgré tout, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen entendent défendre les avancées issues des débats à l’Assemblée nationale.
Rappelons qu’au terme d’un débat houleux cet article a été sensiblement amélioré par l’adoption du fameux amendement n° 252, présenté par notre collègue député André Chassaigne. Ainsi, la culture et la commercialisation des OGM devront respecter les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés », et en toute transparence.
L’encre n’était pas encore sèche que M. Fillon s’engageait, méprisant la dignité des représentants du peuple – et votre indépendance, mes chers collègues ! –, à ce que le Sénat supprime cette garantie.
À l’heure où le Président de la République se fait le fervent défenseur de la gastronomie française, il serait particulièrement choquant que la majorité parlementaire du Sénat supprime une disposition visant à protéger la production labellisée, qui fait la plus-value de l’agriculture française et européenne, et l’excellence de notre gastronomie !
Nous espérons donc, mes chers collègues, que notre assemblée saura montrer son attachement à la protection de nos terroirs, en rejetant l'amendement qui entend revenir sur les améliorations apportées par les députés.
Il s’agit de savoir si l'amendement de M. le rapporteur, qui a fait l’objet d’un accord entre le Gouvernement et l’UMP, modifie ou non en profondeur l'amendement n° 252 de notre collègue député du Puy-de-Dôme. Ou bien l'amendement de la commission vide partiellement de sa substance l'amendement n° 252, en permettant partout, y compris dans les zones AOC, de semer du maïs MON 810 ou tout autre PGM autorisé, et nous le rejetons avec force ; ou bien il ne sert à rien, sinon à calmer les parlementaires de l’UMP,...
M. Henri de Richemont : Ce n’est déjà pas mal !
M. Gérard Le Cam : ...et il faut alors le retirer.
Monsieur le ministre d’État, j’aimerais que vous nous précisiez, exemples concrets à l’appui, la façon dont vous envisagez l’application sur le terrain de cet ajout au texte de l’Assemblée nationale et de quelle manière vous interprétez l’expression « espèce par espèce ».
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, déjà objet de toutes les attentions en première lecture, l’article 1er est révélateur de positions parfois pour le moins contradictoires.
Nous notons un progrès réel pour la préservation de la diversité de notre agriculture grâce à l’adoption de l’amendement n° 252 par l'Assemblée nationale. Mais en affirmant la liberté de produire avec ou sans OGM, l’article 1er a réduit les espoirs nés du Grenelle de l’environnement.
J’ai déjà fait part de mon point de vue quant à l’utilisation du mot « liberté » dans un tel cas de figure. Où a-t-on vu que liberté et irréversibilité étaient synonymes ? La liberté d’aujourd’hui deviendra une contrainte sans échappatoire pour les générations futures et l’on ne pourra pas dire que l’on ne savait pas !
La culture d’OGM en plein champ implique des risques de dissémination remettant en cause ce qui fait la force de notre agriculture, à savoir la qualité, la diversité.
Tous les signes de qualité – AOC, IGP, agriculture biologique, Label rouge, etc. – obéissent à un cahier des charges très strict qui comprend des dispositions précises, incompatibles avec la présence de PGM, pour garantir aux consommateurs une réponse à leur attente.
Selon une enquête récente, 72 % des Français estiment en effet qu’il est important de ne pas consommer de produits contenant des OGM. D’aucuns revendiqueront peut-être une mauvaise information, un manque de pédagogie, mais, loi du marché oblige, les consommateurs ont toujours raison !
Dans cet esprit, il faut être offensif et poser le principe de l’impossible délivrance d’un label de qualité pour tout produit ayant bénéficié de l’apport d’OGM, à quelque niveau de sa production que ce soit, et ce dès le seuil de détection scientifique, et non pas se contenter du seuil d’étiquetage de 0,9 %.
D’ailleurs, certains ne s’y sont pas trompés. Sur le territoire national, dans les régions, qu’il s’agisse des fournisseurs de labels privés, des producteurs de marques propres qui en font un véritable argument marketing; des producteurs de produits détenteurs d’une IGP qui ont inséré des clauses valorisantes dans leur cahier des charges : toutes ces personnes revendiquent la non-présence d’OGM dans leurs productions.
À défaut d’une protection supplémentaire, les efforts déjà fournis par toutes ces filières seraient anéantis par des contaminations inévitables à l’intérieur même du territoire de ce signe de qualité. De plus, les producteurs du signe de qualité pour lesquels l’interdit de culture OGM est effectif sur leur exploitation se verraient injustement mis hors du champ de l’AOC ou de l’IGP par des contaminations extérieures.
Tout au long de la discussion des amendements, vous pourrez compter sur notre vigilance la plus totale pour tenter – puisque l’on a cru comprendre que l’on ne pourrait pas y arriver, avant même d’avoir débattu – de permettre à tous les agriculteurs qui le souhaitent, notamment ceux dont les productions sont à haute valeur ajoutée, de pouvoir réellement produire sans OGM, dans le respect de l’environnement et des attentes des consommateurs.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :
La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : La commission partage le souci légitime de l'Assemblée nationale, dès lors que ce projet de loi entend autoriser les cultures d’OGM en plein champ, de se préoccuper non seulement de l'impact sanitaire et environnemental – c’est la stricte transposition de la directive européenne 2001/18/CE –, mais aussi des modalités de la coexistence entre les diverses filières agricoles, qu’elles utilisent des OGM, qu’elles soient conventionnelles ou qu’elles valorisent la qualité et l'origine.
De toute façon, le premier et le dernier alinéa de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement que tend à insérer l’article 1er doivent être appréhendés dans le cadre de l'ensemble du projet de loi et des dispositions communautaires qui organisent les procédures d'autorisation des OGM et prévoient les conditions de coexistence afin de maintenir sous le seuil de 0,9 % la présence accidentelle d'OGM dans les cultures non OGM et de rendre responsables de plein droit – ce n’est pas rien ! – les cultivateurs d'OGM quand ce seuil est dépassé dans la récolte d'un exploitant voisin.
En effet, les principes énoncés à l'article 1er ne peuvent être appréciés indépendamment des dispositions particulières qui les mettent en œuvre : ce sont les règles définies aux articles 2 et suivants qui précisent les conditions de mise en œuvre concrète des principes.
Par conséquent, l'ensemble du projet de loi reste conforme à la directive européenne du fait de la très incertaine, donc très faible portée normative de certains mots introduits par les députés à l'article 1er : « intégrité de l'environnement », « cultures traditionnelles », « structures agricoles », « écosystèmes locaux », « filières […] qualifiées “sans organismes génétiquement modifiés” ».
C’est donc à des fins de précision que la commission vous soumet un amendement rappelant que la définition du « sans OGM » doit respecter la réglementation européenne, qui concerne à ce jour le seul seuil d'étiquetage et qui est simple : un produit doit être étiqueté comme contenant des OGM s'il en comporte plus de 0,9 %, et ne doit pas l'être s'il en contient moins.
Cet amendement permet de soulever la question du seuil du « sans OGM » et de ne pas l'assimiler au seul seuil de détection, ce qui est fondamental.
Enfin, il permettra de réfléchir tranquillement à ce qu'est une filière susceptible d'être qualifiée « sans OGM », en s'appuyant sur les avis du futur Haut conseil des biotechnologies.
M. le président : L'amendement n° 54, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Ce respect implique la non-présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Il s’agit de réfléchir à la cohérence entre les dispositions que nous allons adopter aujourd’hui et les exigences de la directive 2001/18/CE.
Aux termes de ladite directive, il convient d’éviter la présence d’OGM dans d’autres produits, donc d’en rechercher la non-présence. La présence d’OGM est une notion non pas commerciale, mais scientifique. Nous voilà au cœur du sujet : faut-il retenir le seuil d’étiquetage ou le seuil de détection ? Pour ma part, je considère que c’est le seuil de détection qui importe.
Je regrette que certains dans cette assemblée aient entretenu régulièrement la confusion entre un seuil d’étiquetage des produits, certes européens, mais destinés aux consommateurs, qui est une notion commerciale, et le seuil de détection scientifique reproductible, notion technique.
Le seuil d’étiquetage résulte d’un compromis entre des États membres, des firmes agroalimentaires et des entreprises de distribution après négociations et marchandages ; il n’a pas de consistance scientifique.
La détection d’OGM dans un produit varie en fonction de la nature de l’OGM. Il existe non pas un seuil, mais des seuils. Aujourd’hui, selon l’OGM, la fourchette se situe entre 0,05 % et 0,005 %. Les laboratoires ne s’engagent que sur les chiffres qu’ils peuvent reproduire ; c’est ce que l’on appelle le seuil de détection technique reproductible, fixé à 0,1 %. C’est à ce seuil que se réfère en France la DGCCRF pour qualifier les produits sans OGM. C’est sur ce seuil que certains pays, notamment l’Autriche, ont construit leur législation pour transcrire la directive 2001/18/CE.
Dans ce contexte, le seuil d’étiquetage commercial, à destination des consommateurs, de 0,9 % n’a pas de fondement juridique. S’il en avait eu, la Commission européenne aurait « retoqué » la législation autrichienne, eu égard à son attachement à la liberté de commerce, à l’entrave à la libre concurrence.
Aujourd’hui, il ne suffit pas de dire « l’Europe, l’Europe » et de se référer au taux de 0,9 % : il faut engager le débat ! La seule réalité scientifique, technique, juridique, c’est le seuil de 0,1 %. Éviter la présence d’OGM dans les produits consiste bien à rechercher la non-présence de ces organismes, avec les moyens juridiques et techniques adaptés.
M. le rapporteur a indiqué que la notion de seuil était fondamentale. Évidemment, du seuil qui sera choisi découle tout le reste, qu’il s’agisse des modalités d’indemnisation des victimes de contaminations, des périmètres d’isolement des cultures.
C’est une question centrale : le seuil de 0,1 % est le seul à reposer scientifiquement et juridiquement sur des bases cohérentes avec l’Europe.
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Est “sans organismes génétiquement modifiés”, tout produit dans lequel ne peut être détecté à l'analyse un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : La réglementation européenne définit l'obligation d'étiquetage pour les produits obtenus à partir de productions d'OGM. Elle établit un seuil de présence de 0,9 %.
Il convient de définir légalement la production « sans organismes génétiquement modifiés », afin d'éclairer complètement les consommateurs sur les produits qu'ils acquièrent.
Le présent amendement prend appui sur la définition retenue par les services de la DGCCRF. Celle-ci n'entre aucunement en contradiction avec le droit communautaire qui impose l'étiquetage des produits contenant 0,9% d'OGM, sans jamais interdire aux États membres de définir le « sans organismes génétiquement modifiés » en s'appuyant sur un quelconque autre seuil, dont le seuil de détectabilité, qui apparaît le plus informatif, au regard de la qualité du produit pour les consommateurs.
Il faut rappeler que, dès 1999, le représentant de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution expliquait, dans un colloque au Sénat intitulé Biotechnologies : quels enjeux pour les Français ? Quelle place pour la France ? : « Il y a une chose que les Français ne peuvent admettre, c'est que l'on cache des choses que l'on sait. ». Cet amendement vise à éviter toute suspicion en se calant sur le seuil de détection à l'analyse, tel que le préconise la DGCCRF, pour qualifier les produits sans OGM.
M. le président : L'amendement n° 93, présenté par MM. Darniche et Retailleau et Mme Keller, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Peut être étiqueté “sans organismes génétiquement modifiés” tout produit dans lequel aucune trace d'organisme génétiquement modifié ne peut être détectée. »
La parole est à Mme Fabienne Keller.
Mme Fabienne Keller : M. le rapporteur nous propose une modification qui semble constituer un progrès puisqu’il s’agit de donner une nouvelle définition aux produits sans OGM. Il fait toutefois référence à une définition communautaire qui n’existe pas. Il le reconnaît d’ailleurs lui-même puisqu’il prévoit de s’en remettre à l’avis du futur Haut conseil des biotechnologies.
J’aimerais obtenir des informations complémentaires sur ce sujet. Est-il admis que c’est un seuil autre que celui de 0,9 % qui serait alors appliqué ? L’explication de M. le rapporteur m’a inquiétée, je l’avoue, car il a longuement fait référence à ce dernier taux, donnant ainsi l’impression que le Haut conseil allait l’avaliser à son tour.
Je tiens à préciser le sens de notre amendement, même s’il est très proche de celui des deux amendements qui viennent d’être présentés.
Le règlement européen n° 1829/2003 contient essentiellement de longues explications quant à la nécessité d’informer le consommateur sur la présence d’OGM dans un produit, rendant l’étiquetage obligatoire lorsque ces produits comportent plus de 0,9 % d’OGM : autrement dit, l’étiquetage n’est pas obligatoire si les traces d’OGM ne dépassent pas ledit seuil de 0,9 %, mais également si la présence d’OGM est involontaire et techniquement inévitable ; outre le seuil, d’autres conditions entrent donc en ligne de compte, et la présence accidentelle d’OGM est un point important du règlement.
Quant à la notion de « sans OGM », elle existe déjà dans la réglementation nationale. La DGCCRF indique très clairement, dans sa note n° 2004-113, que le seuil à retenir est la limite de détection à l’analyse, ce qui est logique : seuls peuvent justifier de la mention « sans OGM » ou « non OGM » les produits dans lesquels il n’est détecté scientifiquement aucun OGM, c'est-à-dire des produits dans lesquels on ne peut pas mesurer d’OGM.
Notre amendement me semble plus explicite : il y est précisé qu’un produit est défini comme étant « sans OGM » dès lors qu’on ne peut pas y détecter d’OGM. Cela correspond à la protection qu’est en droit d’attendre toute personne lisant, sur l’emballage d’un produit, quel qu’il soit, la mention « sans organisme génétiquement modifié ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements autres que celui qu’elle a déposé ?
M. Jean Bizet : Mon avis vaudra pour l’ensemble de ces trois amendements puisqu’ils sont quasiment identiques.
L’amendement n° 54 a une connotation « jusqu’au-boutiste » : il vise à empêcher toute dissémination d’OGM sur le territoire, ce qui n’est absolument pas conforme à la directive 2001/18/CE, qu’invoquent pourtant ses auteurs.
Il y a une différence entre l’objet de la directive, qui est d’« éviter la présence d’OGM dans d’autres produits », et la requête des rédacteurs de cet amendement, qui est d’exiger « la non-présence d’organismes génétiquement modifiés » dans d’autres produits.
Je rappelle que l’interdiction d’OGM sur un territoire n’est pas conforme à la directive. M. Muller et ses collègues oublient un point fondamental, à savoir que l’homologation d’un OGM par les instances communautaires demande près d’une décennie. Elle ne peut être accordée qu’après la réalisation d’analyses scientifiques quasiment aussi rigoureuses que celles qui sont effectuées pour la mise au point d’un médicament, en tout cas beaucoup plus strictes que celles qui sont effectuées pour la mise sur le marché d’un aliment conventionnel.
S’il ressort de ces analyses que l’OGM en question est dangereux pour la santé et nuisible pour l’environnement, il est alors formellement interdit et ne vient jamais sur le marché. Cela s’est déjà produit à la suite de l’essai en laboratoire d’un maïs qui devait être enrichi en méthionine : cet OGM, développé par une firme internationale que je ne nommerai pas, ayant démontré une certaine nocivité en matière d’allergénicité, il n’est jamais sorti du laboratoire.
Il en fut de même pour un autre type d’OGM ayant eu des effets néfastes sur des animaux de laboratoire : lui non plus n’est jamais sorti du laboratoire.
En résumé, par définition, un OGM fait l’objet pendant une dizaine d’années d’une étude très rigoureuse et de multiples tests scientifiques : ou bien il se révèle néfaste pour l’environnement et dangereux pour la santé humaine, auquel cas il ne sort pas du laboratoire et nul n’en entend parler, ou bien il subit les tests avec succès, et les instances européennes peuvent alors l’homologuer.
Dès lors, il est bien évident que nous avons affaire à une loi de coexistence. Or les amendements qui nous sont présentés promeuvent plutôt une forme d’ostracisme et sortent de la transposition de la directive.
La notion de « sans OGM » est, à l’heure actuelle, définie à l’échelon communautaire par défaut, puisqu’elle n’est déterminée que par référence au seuil de 0,9 %, résultat d’un consensus politique mis au point en 2003. Il appartiendra au futur Haut conseil de préciser, s’il le souhaite, cette notion de « sans OGM » – tel est d’ailleurs l’objet de l’amendement de la commission – mais, pour le moment, on ne connaît que l’approche communautaire.
M. Daniel Raoul : Mais quelle est-elle ?
M. Jean Bizet : Les choses me semblent assez claires, même si elles sont un peu compliquées, tout simplement parce que nous sommes dans un environnement communautaire. Mais, encore une fois, l’amendement que j’ai déposé au nom de la commission a pour objet de confier au futur Haut conseil le soin d’étudier cette question.
La commission est donc défavorable aux amendements nos 54,26 et 93.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : C’est avec bonheur que je donnerai cet avis, que Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même avons mis au point.
M. Henri de Raincourt : Avec beaucoup de soin !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je tiens tout d’abord à préciser que, contrairement à ce que j’ai pu lire ici ou là, le Sénat ne met pas en cause les amendements contributifs de l’Assemblée nationale. Car il y a tout de même sur ce point une campagne de presse assez invraisemblable ! (Manifestations d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Monsieur Le Cam, vous venez de nous expliquer que vous voyiez arriver un texte plein de précautions, que c’était extraordinaire, mais que ce texte transcrivait une directive prévoyant qu’il puisse un jour y avoir, parfois, des OGM, moyennant, là encore, beaucoup de précautions. Cependant, monsieur Le Cam, qui était au gouvernement lorsqu’a été prise cette directive de 2001 ? N’était-ce pas un gouvernement que vous souteniez ? (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. Henri de Raincourt : Et voilà !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Qui a transféré à l’Europe le droit d’autoriser en son sein, sans clause de sauvegarde, les OGM, notamment le MON 810 ?
Tout cela est tout de même stupéfiant !
Vous avez pris vos responsabilités ! Vous savez que la transcription de la directive doit être entourée des précautions les plus grandes.
En fin de compte, les auteurs des deux fameux amendements de l’Assemblée nationale débusquent l’hypocrisie de la manipulation. En effet, quel est l’objet de ces deux amendements ? Ils visent simplement à ce que le nouvel arrivant ne puisse pas travailler au détriment de l’existant : si, un jour, par extraordinaire, du fait des évolutions des biotechnologies, un certain nombre d’organismes génétiquement modifiés viennent à être produits, avec toutes les précautions que la France a prévues, cela ne pourra pas se faire au détriment des cultures traditionnelles, des AOC, des filières professionnelles.
M. Jean-Marc Pastor : Ah !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je rappelle que l’amendement de M. Grosdidier a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, mais, pas plus que dans l’autre amendement, celui de M. Chassaigne, n’y est définie la notion de « sans OGM ».
M. Henri de Richemont : Voilà ! C’est le problème !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : M. le rapporteur propose une méthodologie qui correspond tout à fait à l’esprit des rédacteurs du texte : elle fait une distinction entre étiquetage et détection ainsi qu’entre les différentes formes d’OGM. Compte tenu du fait que ces dernières sont multiples, il ne peut pas y avoir une réponse unique.
M. Jean-Marc Pastor : C’est vrai !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Mme Keller, pour laquelle j’ai la plus grande admiration, indique simplement, dans son amendement : « Peut être étiqueté “sans organismes génétiquement modifiés” tout produit dans lequel aucune trace d’organisme génétiquement modifié ne peut être détectée. » Cela signifie qu’un bœuf dans la viande duquel aucune trace d’OGM n’est détectable, même s’il a été nourri aux OGM toute sa vie, pourrait être considéré comme étant « sans OGM » !
La méthodologie proposée par le rapporteur est la suivante : puisque c’est très complexe, il convient de procéder espèce par espèce, en distinguant étiquetage et détection. En fonction des avis rendus par le Haut conseil après une analyse tout à fait sérieuse, les pouvoirs publics, par voie réglementaire, définiront les taux. Je le répète : il ne peut y avoir un taux unique, compte tenu de la multiplicité des formes d’OGM, qu’il s’agisse des espèces végétales ou des espèces animales.
Il s’agit là d’une méthodologie démocratique, scientifique, pluraliste, qui sera effective dans quelques semaines. N’est-ce pas cela aussi, la démocratie : la possibilité de disposer d’avis éclairés ? De grâce, respectons-la !
M. Henri de Raincourt : Très bien ! Quel talent !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement de la commission et défavorable aux trois autres.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 12.
Mme Marie-Christine Blandin : M. le rapporteur propose, au nom de la commission, un amendement qui vient, certes, se greffer sur l’ajout qualitatif et nécessaire apporté par l’Assemblée nationale, mais en le « dévitalisant » totalement. Il ne l’éclaire pas, il l’érode. Il renvoie la définition de la notion de présence ou de non-présence d’OGM au réglementaire et à la part d’arbitraire que celui-ci comporte.
M. Martin Hirsch, en 2005, alors qu’il était directeur général de l’AFSSA, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, s’était clairement expliqué sur la notion de seuil, lors d’une audition à l’Assemblée nationale. Il parlait alors de l’alimentation et non de champs cultivés, mais le présent texte ne tend-il pas à recycler le seuil alimentaire pour l’appliquer au seuil de présence dans les récoltes ?
Il se disait persuadé que, s’agissant de l’étiquetage, le seuil de 0,9 % ne tiendrait pas longtemps, car l’on s’apercevait déjà que l’on était incapable de le vérifier matrice alimentaire par matrice alimentaire. Il jugeait très probable que, dans un, deux ou trois ans, on s’apercevrait que les aliments en contenaient en fait 1,5 %, 2 % ou 3 % : on crierait alors au scandale et il serait demandé aux fabricants de redescendre à 0,9 %, mais ces derniers rétorqueraient que séparer les filières coûterait une fortune, et laisseraient entendre que les consommateurs n’accepteraient jamais une hausse des prix de grande ampleur. « Vous en avez mangé et vous n’êtes pas morts », objecteraient-ils. Et ce seuil serait accepté.
Cette fiction a de grandes chances de devenir une prédiction et de se réaliser. Il faut avoir conscience que c’est le seuil qui fait franchir la porte.
Ainsi, monsieur le rapporteur, avec votre proposition de seuil, vous ouvrez la porte aux OGM dans les ruches et dans les champs, et donc dans les assiettes de ceux qui n’en veulent pas.
Nous voterons par conséquent contre cet amendement.
M. Jean-Marc Pastor a eu raison de nous alerter sur la dévalorisation du rôle du Parlement : la commission, en refusant globalement les quatre-vingt-seize amendements qui lui étaient présentés, a ramené la double navette au régime maigre de l’urgence. Si, de surcroît, l’amendement adopté à l’Assemblée nationale devait être érodé davantage encore, ce texte aurait alors autant de légitimité démocratique qu’une ordonnance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : En relisant attentivement le texte de l’amendement proposé par M. le rapporteur, il m’apparaît que les deux phrases qui le composent se contredisent.
Alors qu’il est fait référence, dans la première, à une « définition communautaire », aussitôt après, dans la seconde, on nous renvoie à « l’attente d’une définition au niveau européen ». Cela mérite tout de même des explications !
En définitive, cet amendement n’est aucunement destiné à améliorer le texte. Il s’agit bien plutôt d’un amendement « guérisseur », pour mettre un peu de baume sur les blessures de certains membres de la majorité. Eh oui, chers collègues de l’UMP, on est en plein psychodrame ! Mais celui-ci n’est pas chez nous, il est chez vous ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Henri de Raincourt : Je vous rassure, nous sommes en bonne santé !
M. le président : La parole est à M. Henri de Richemont.
M. Henri de Richemont : Je participe avec un grand intérêt à ce débat, dans lequel il convient donc de distinguer, d’un côté, l’étiquetage des produits « avec OGM », et, de l’autre, la définition du « sans OGM ». Or, pour cette dernière, on nous dit qu’il faut attendre une « définition communautaire ». Mais qu’est-ce que cela peut bien signifier ? (Murmures ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
La Commission européenne doit-elle se prononcer sur le sujet et, si oui, dans quel délai ? A-t-elle, au moins, exprimé une quelconque intention en ce sens ? Les États membres sont-ils prêts à accepter une nouvelle directive ? Sinon, pourquoi parler d’une « définition communautaire » ? En tout état de cause, j’aimerais avoir des précisions, car je ne vois pas très bien ce que cela recouvre.
Si l’Union européenne n’est pas décidée à se prononcer sur cette question de la définition du « sans OGM », il serait plus logique d’inscrire ladite définition dans la loi, sans attendre ce qui sera décidé au niveau européen. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. Daniel Raoul : Voilà un UMP génétiquement modifié ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Henri de Raincourt : C’est la diversité !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, vous êtes un magicien ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : C’est vrai !
M. Jean Desessard : Et vous êtes très fort !
Plusieurs sénateurs de l’UMP : C’est vrai !
M. Jean Desessard : Selon vous, ce projet de loi aurait donné lieu à une campagne de communication et à des comportements très désagréables. Et puis, vous tournant vers nos collègues communistes, vous leur avez dit : « C’est de votre faute ! » Certes, vous n’êtes pas remonté jusqu’à Staline, comme cela se faisait à une certaine époque (Sourires), mais vous avez tout de même évoqué ce qui s’est passé en 2001.
En réalité, vous déplacez le problème, car c’est bien au sein de la majorité à l’Assemblée nationale que celui-ci s’est posé.
Plusieurs sénateurs de l’UMP : Mais non !
M. Jean Desessard : Chacun sait que la crise traversée par les députés UMP est née de l’avis de sagesse que Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie a émis, à l’Assemblée nationale, sur un amendement.
Ce n’est donc la faute ni des communistes, ni des socialistes, ni des Verts,…
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Un peu, tout de même !
M. Jean Desessard : …même si ces derniers peuvent être parfois « jusqu’au-boutistes », pour reprendre le terme employé par M. le rapporteur.
Apparemment, monsieur le ministre d’État, cette crise – bien réelle ! – vécue au sein de la majorité, vous l’avez réglée. Tant mieux !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Réglée… pas tant que ça !
M. Jean Desessard : Vous vous félicitez de ce que le Sénat ne remette pas en cause les décisions de l’Assemblée nationale. Tant mieux !
Vous avez salué les deux amendements adoptés par l’Assemblée nationale, en soulignant qu’ils avaient « débusqué » la réalité. Je tiens à vous le dire, j’ai particulièrement apprécié ce terme ! Mais pourquoi ne pourrions-nous pas, nous, sénatrices et sénateurs, faire de même ?
Lorsque la commission des affaires économiques s’est réunie en fin d’après-midi pour examiner les amendements, à part celui-ci, présenté par M. le rapporteur, tous les autres ont été « fauchés » ! (Sourires.) En tout cas, ils ont été rejetés par le rapporteur et la majorité de la commission !
Par conséquent, monsieur le ministre d’État, si vous voulez vraiment débusquer la réalité, cessez de jouer au magicien et laissez la Haute Assemblée s’exprimer, en ne rejetant pas systématiquement les propositions que nous vous faisons ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Monsieur le président, mes chers collègues, en intervenant sur cet amendement n° 12, je l’avoue très franchement, je suis un peu ému. Rendez-vous compte : dans un texte portant sur un sujet aussi important que les OGM, tout le monde sait que c’est le seul qui va être adopté, le seul sur la centaine d’amendements qui ont été déposés. C’est incroyable !
M. Roland Courteau : À quoi servons-nous ?
M. Jean-Marc Pastor : Il faut d’ailleurs se livrer à un sacré numéro d’acrobate pour essayer de comprendre, en le lisant, la teneur exacte de la définition à laquelle il est fait référence. La commission des affaires économiques nous avait pourtant habitués à plus de qualité dans la rédaction de ses amendements !
Au demeurant, j’ai fait le compte : à l’occasion de la première lecture, au sein de la commission des affaires économiques, l’opposition a voté pas moins de dix-huit amendements proposés par le rapporteur. Autrement dit, nous sommes, les uns et les autres, tout à fait capables de nous entendre pour prendre des mesures au service de l’intérêt général de la société française. C’est ainsi qu’en première lecture le rapporteur a été en mesure de présenter dans l’hémicycle des amendements qui avaient fait l’objet d’un vote unanime en commission.
Mes chers collègues, il est tout de même extrêmement regrettable que le Parlement soit amené à faire référence dans la loi à une définition qui sera fonction d’une décision communautaire, laquelle arrivera on ne sait pas quand. Voilà bien une acrobatie législative ! Pour un texte, je le répète, aussi important sur le fond, le fait que cet amendement soit le seul qui sera finalement retenu est pour le moins inquiétant.
Au bout du compte, la seule explication plausible, et certains d’entre nous l’ont d’ailleurs avancée tout à l’heure, c’est qu’en agissant ainsi on va remettre l’article 1er entre les mains de M. Ollier à l’Assemblée nationale. Et ça aussi, c’est regrettable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. Roland Courteau : C’est très clair !
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Monsieur le rapporteur, cet amendement n° 12 est doublement contradictoire.
D’une part, vous faites référence à une définition du « sans organismes génétiquement modifiés », sans avoir défini dans ce projet de loi ce qu’était un OGM.
Mme Évelyne Didier : Absolument !
M. Daniel Raoul : Il m’est arrivé, dans une vie antérieure, de corriger de nombreuses copies. Croyez-moi, quand un étudiant dissertait sur un sujet qu’il n’avait même pas défini, comme c’est le cas ici, je lui mettais une très mauvaise note !
Comment peut-on continuer ainsi ?
D’autre part, vous vous adossez à une définition communautaire qui n’existe pas. Mais, enfin, ne serions-nous pas tous capables, ici, de fixer ce fameux seuil et cette définition du « sans organismes génétiquement modifiés » ? Nous voici en deuxième lecture, le sujet a été longuement débattu en première lecture, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, et nous en sommes toujours au même point ! C’est tout de même incroyable ! (M. Jean Desessard applaudit.)
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Darniche.
M. Philippe Darniche : Je souscris aux arguments qui viennent d’être avancés. L’amendement proposé par M. le rapporteur se comprend par rapport à une définition communautaire, mais cette dernière n’existe pas. Il y en aura peut-être une un jour, comme vous-même, monsieur le ministre d’État, semblez en être convaincu, mais rien n’est moins sûr.
À l’évidence, nous sommes tous, ministre, rapporteur et l’ensemble des parlementaires, dans le flou le plus complet. Il faudrait plus de clarté, dans le but de protéger les consommateurs. Si l’on nous a fait miroiter moult espoirs et promesses, on ne nous propose, pour l’instant, rien de concret.
Tout ce que nous faisons, c’est du rapiéçage. Certes, c’est le rôle du Parlement que d’essayer de trouver un accord lorsque la situation est floue. Néanmoins, sur un sujet aussi sensible, on ne peut pas se contenter d’approximations.
Monsieur le rapporteur, vous avez tout à l’heure comparé la recherche médicamenteuse à la recherche sur les OGM, en affirmant qu’elles étaient identiques. Mais c’est totalement faux, je tiens à le dire ! Dans des pays comme les États-Unis, la France et l’Angleterre, l’expérimentation en matière de médicaments s’étale sur trois années. Pour les OGM, c’est trois mois ! Pour forcer le trait, je dirais que l’on joue en ce domaine les apprentis sorciers, sans que rien ne vienne valider la qualité de cette recherche.
Par conséquent, je souhaiterais vraiment avoir des précisions sur cet amendement, faute de quoi je m’y opposerai. (MM. Jean Desessard et Jacques Muller applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur de Richemont, je voudrais répondre à la question que vous avez posée.
M. Daniel Raoul : Bonne question, d’ailleurs !
M. Roland Courteau : Très pertinente !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : S’il est précisé dans l’amendement que nous sommes dans l’attente d’une définition communautaire, c’est simplement parce que, pour l’instant, l’Europe a fixé un seuil de 0,9 % au-delà duquel l’étiquetage du produit concerné doit comporter la mention « avec OGM », chaque État membre pouvant, par ailleurs, prendre ses propres dispositions.
Mme Évelyne Didier : Eh oui ! Voilà le problème !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : En réalité, l’Europe n’a jamais défini ce que recouvrait le « sans OGM ». Au fond, votre commission propose précautionneusement et à juste titre que, dans le droit fil de ce que souhaitent à l’évidence de nombreux États membres, le « sans OGM », et non plus seulement le « avec OGM », puisse être défini.
Pour l’instant, en effet, le « sans OGM », qu’il s’agisse de l’étiquetage ou de la détection, ne fait pas l’objet d’une directive européenne.
M. Henri de Richemont : Nous sommes d’accord !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur le sénateur, en adoptant cet amendement, vous répondrez à la forte demande des États membres dans ce domaine, tout en prenant les précautions qui s’imposent dans ce domaine. Rendez-vous compte, l’Autriche et l’Allemagne, qui partagent pourtant la même langue, ne disent pas la même chose dans les documents qu’elles publient sur un même sujet.
L’éventualité d’une décision de la Commission européenne n’est pas à exclure. Indépendamment de cette hypothèse souhaitable et raisonnablement envisageable, la France doit pouvoir travailler rigoureusement sur ce point. Il reviendra au Haut conseil des biotechnologies d’étudier, sujet par sujet, espèce par espèce, la question de l’étiquetage et de la détection, pour faire des propositions aux pouvoirs publics.
C’est la manière la plus sérieuse, me semble-t-il, d’avancer sur le sujet.
Votre question, monsieur de Richemont – pourquoi évoquer l’hypothèse d’une définition communautaire ? – était une bonne question, mais la réponse était déjà contenue implicitement dans l’avis.
MM. Henri de Raincourt et André Dulait : Très bien !
M. Henri de Richemont : Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Henri de Richemont. (Protestations sur plusieurs travées de l’UMP. – Marques de soutien sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Henri de Raincourt : Monsieur le président, il n’a droit qu’à une explication de vote, pas deux ! Appliquez le règlement !
M. Henri de Richemont : J’ai tout de même le droit de m’exprimer !
Monsieur le ministre, j’ai écouté vos explications avec grand intérêt et j’aurais aimé être convaincu. J’ai compris qu’il n’y aura pas de deuxième directive et que la Commission européenne pourrait, un jour, prendre une décision en la matière. Mais cela reste très aléatoire ! Personne ne sait rien !
Finalement, en ce qui concerne la France, ce sont les scientifiques du Haut conseil des biotechnologies qui vont donc proposer une définition, laquelle sera actée par la voie réglementaire. Mais pourquoi le Parlement ne pourrait-il pas se prononcer sur la base des recommandations de cette instance ?
M. Jean-Marc Pastor : Très bien !
M. Jean-Paul Emorine : C’est impossible. Cela relève du domaine réglementaire !
Mme Évelyne Didier et M. Jean-Marc Pastor : Déposons un sous-amendement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 88 :
Nombre de votants
325
Nombre de suffrages exprimés
306
Majorité absolue des suffrages exprimés
154
Pour l’adoption
185
Contre
121
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 54, 26 et 93 n’ont plus d’objet.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, les quatre-vingt-huit amendements qui restent en discussion ont été rejetés par la commission des affaires économiques. Nous avons l’impression que c’est maintenant un non-débat qui se profile.
M. André Dulait : Ça dépend de vous !
M. Gérard Le Cam : J’interpelle donc le Gouvernement pour savoir s’il entend adopter la même position que la commission des affaires économiques sur les quatre-vingt-huit amendements restants.
Par conséquent, monsieur le président, nous vous demandons une interruption de séance de quelques minutes afin de nous permettre de nous concerter, au sein de l’opposition.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Je souhaitais simplement présenter la même demande que mon collègue Gérard Le Cam, monsieur le président.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, nous avons posé une question au Gouvernement et nous aimerions entendre sa réponse avant que le débat se poursuive.
M. le président : La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur Le Cam, vous désiriez savoir si la position du Gouvernement était identique à celle de la commission. Cette dernière s’est réunie à deux reprises, ce matin et ce soir, pour examiner les amendements extérieurs. Mais, vous le savez, le Gouvernement n’a pas à participer aux travaux de la commission, qui fonctionne bien entendu de manière parfaitement démocratique.
M. Roland Courteau : Nous savons tout cela !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Après avoir pris connaissance de la position de la commission sur tous ces amendements, nous les avons nous-mêmes étudiés tranquillement et sereinement. Nous sommes extrêmement heureux que l’amendement présenté par la commission à l’article 1er, et qui permet de conserver les améliorations apportées de l'Assemblée nationale, ait été adopté. Sur les autres amendements, le Gouvernement a effectivement le même avis que la commission.
M. Roland Courteau : Cela a le mérite d’être clair !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, comme nous l’avons indiqué avant la suspension, nous sommes dans une situation un peu particulière. En effet, en deuxième lecture, nous le savons d’ores et déjà, sur la centaine d’amendements qui ont été déposés, un seul sera finalement retenu, tous les autres seront rejetés. Cela nous a été annoncé dès le début de la discussion. C’est le mot d’ordre qui a été donné.
M. Roland Courteau : Une consigne !
M. Jean-Marc Pastor : Peut-être !
Monsieur le président, face à cette approche qui interdit indirectement le débat de fond sur cette question de société de l’utilisation des OGM et puisque la majorité a décidé de priver la représentation nationale de cette discussion, notre groupe a décidé de ne pas participer plus longtemps à un débat fantoche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Je m’exprime au nom de mes collègues Verts.
Sur la forme, je l’ai dit, la discussion de ce texte s’apparente à la ratification d’une ordonnance. Sur le fond, comme l’a souligné M. Pastor, il s’agit d’une question de société, et nous sommes ici au cœur de notre désaccord avec M. Bizet. Il s’agit d’une affaire très grave, car ce texte concerne en fait directement les rapports entre la société et ses chercheurs.
Or, aujourd'hui, que se passe-t-il ?
Un chercheur en CDD qui doit boucler son budget avec des financements privés devient docile. Je vous ai interpellé, monsieur le ministre d’État, sur le cas de Christian Vélot, ce chercheur qui, précisément, a fait preuve d’indocilité. Lorsqu’il a indiqué que les manipulations génétiques comportaient une part d’aléa, son équipe et lui-même se sont vu retirer tout moyen.
À la lecture de vos rapports, monsieur Bizet, on trouve des choses très intéressantes sur votre conception du rôle du chercheur. Dans le rapport d’information n° 440 sur les OGM, vous parlez du statut du chercheur public : « L’article 25 du code de la fonction publique dispose […] que “les fonctionnaires ne peuvent prendre […] dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent […] des intérêts de nature à compromettre leur indépendance”. » Puis vous citez le décret de 1995 et évoquez les précisions apportées par le Conseil d’État, avant de conclure : « Une disposition législative doit intervenir au plus vite pour modifier ce statut. »
Qui, parmi les personnes que vous avez auditionnées, ont été vos inspirateurs ?
Prenons M. Marc Fellous, qui a été entendu par toutes les commissions. En tant que président de la commission du génie biomoléculaire, voici les propos qu’il a tenus à l'Assemblée nationale en 2005 concernant les incertitudes pesant sur les OGM : « Je peux pourtant vous affirmer que si demain vous allez voir votre médecin et qu’il vous fait part de ses incertitudes, vous sortirez encore plus malade, car vous avez besoin de certitudes. […] En tant que médecin, je sais comment il faut parler aux patients. Il ne faut pas leur dire que l’on ne sait pas, ce serait une catastrophe. »
La méthode psychologique du thérapeute Fellous vis-à-vis de ses patients ne nous concerne pas, mais cette justification, dans vos commissions, de la dissimulation de son non-savoir par un expert est inacceptable.
Si c’est ce futur-là que vous nous proposez, nous préférons quitter cette séance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. –Protestations sur les travées de l’UMP.)
Un sénateur de l’UMP : Quel charabia !
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Nous partageons les points de vue qui viennent d’être exprimés. Il est impossible de débattre sereinement au Parlement à partir du moment où tout est bouclé d’avance. Nous attendions que l’énorme travail fourni par les sénateurs de l’opposition et leurs collaborateurs pour préparer ce débat soit traité comme il convient. À notre grand regret, nous allons devoir quitter cet hémicycle, car nous ne pouvons pas cautionner ce qui va suivre. Il n’y a plus de démocratie dans ce pays ! (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Vous fuyez devant l’échec !
M. Roland Courteau : Nous vous laissons entre vous !
M. Jean-Marc Pastor : C’est un scandale !
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Bonne nuit, alors…
(Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste et rattachés ainsi que du groupe CRC se lèvent et quittent l’hémicycle.)
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs et des apiculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 56, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par les mots :
, selon des protocoles élaborés par les pouvoirs publics sur proposition des agences sanitaires compétentes et du Haut conseil sur les biotechnologies
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 23, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L-531-2-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'État encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie, l'épidémiologie et l'entomologie.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 57, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 58, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par sept alinéas ainsi rédigés :
« La liberté de produire et de consommer sans organisme génétiquement modifié est garantie.
« La recherche sur les organismes génétiquement modifiés, l'initiative de les produire, et la possibilité des les commercialiser, transporter, consommer, est encadrée par :
« - la non brevetabilité du vivant ;
« - l'absence d'atteintes au fonctionnement des écosystèmes et de la biodiversité ;
« - la préservation de la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ;
« - le respect des principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité inscrite dans la Charte de l'environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires ;
« - la liberté de choix du consommateur. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 59 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :
avec ou
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 24, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.531-2-1 du code de l'environnement, après les mots :
de participation
insérer les mots :
, de réparation
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 61, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par les mots :
, dans le respect des critères environnementaux, sociaux et économiques du développement durable
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 25, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Par les autorisations qu'il délivre ou non, l'État garde la maîtrise et le contrôle des fonctions associées aux séquences génétiques codées par l'organisme génétiquement modifié. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 27, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Par décret en Conseil d'État, le Gouvernement peut soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des importations d'organismes génétiquement modifiés destinés à la commercialisation, notamment pour assurer l'application des recommandations émises par les autorités compétentes, pour des raisons d'ordre public ou lorsque ceux-ci peuvent être remplacés par des produits non génétiquement modifiés. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 62, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« La liberté des agriculteurs et des consommateurs prend notamment en compte le considérant 4 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qui précise que la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés peut produire des effets irréversibles sur l'environnement. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
CHAPITRE IER
Le Haut conseil des biotechnologies