Archives : Article 11
debate, 08/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les articles L. 213-1 à L. 213-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 213-1. - Les archives publiques, quels qu'en soient le support, le lieu de détention ou le mode de conservation sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables à toute personne qui en fait la demande.
« L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
« Art. L. 213-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 :
« I. - Les archives publiques ne peuvent être librement consultées qu'à l'expiration d'un délai de :
« 1° Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier :
« a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit public, au secret en matière commerciale et industrielle, à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ou au secret en matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé mentionnées au 3° ;
« b) Pour les documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée ;
« c) Pour les documents élaborés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées, sauf si ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des dispositions des 2° à 4° du présent article ;
« 2° Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du décès n'est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause ;
« 3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé.
« Le même délai s'applique aux documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou partie de bâtiments utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues. Ce délai est décompté depuis la fin de l'affectation à ces usages des ouvrages, bâtiments ou partie de bâtiments en cause.
« Le même délai ou, s'il est plus bref, un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, s'applique aux archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, ou rend publique une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou fait apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Ce délai s'applique notamment aux documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice ainsi qu'aux minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.
« Le même délai s'applique, à compter de leur clôture, aux registres de mariage de l'Etat civil ;
« 4° Cent ans, à compter de leur clôture, pour les registres de naissance de l'Etat civil. Le même délai s'applique, à compter de la date du document, ou du document le plus récent inclus dans le dossier, aux documents mentionnés au troisième alinéa du 3°, qui se rapportent à une personne mineure.
« Le même délai s'applique aux documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice en matière d'agressions sexuelles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes, ainsi qu'aux documents élaborés dans le cadre de l'enquête réalisée par les services de la police judiciaire.
« II. - Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue.
« Il en est de même pour les archives publiques dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ».
« Art. L. 213-3. - I. - L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Sous réserve, en ce qui concerne les minutes des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, l'autorisation est accordée par l'administration des archives aux personnes qui en font la demande après accord de l'autorité dont émanent les documents. Toutefois elle est accordée, pour les documents produits ou reçus par l'une ou l'autre des assemblées parlementaires, par l'autorité désignée par cette assemblée.
« II. - L'administration des archives peut également, après accord de l'autorité dont émanent les documents, décider l'ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives publiques. La décision est prise, pour les fonds ou parties de fonds produits ou reçus par l'une ou l'autre des assemblées parlementaires, par l'autorité désignée par cette assemblée.
« Art. L. 213-4. - Le versement des documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement peut être assorti de la signature entre la partie versante et l'administration des archives d'un protocole relatif aux conditions de traitement, de conservation, de valorisation ou de communication du fonds versé, pendant la durée des délais prévus à l'article L. 213-2. Les stipulations de ce protocole peuvent également s'appliquer aux documents d'archives publiques émanant des collaborateurs personnels de l'autorité signataire.
« Pour l'application de l'article L. 213-3, l'accord de la partie versante requis pour autoriser la consultation ou l'ouverture anticipée du fonds est donné par le signataire du protocole.
« Le protocole cesse de plein droit d'avoir effet en cas de décès du signataire et, en tout Etat de cause, à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2.
« Les documents d'archives publiques versés antérieurement à la publication de la loi n° ........... du ............ demeurent régis par les protocoles alors signés. Toutefois, les clauses de ces protocoles relatives au mandataire désigné par l'autorité signataire cessent d'être applicables vingt-cinq ans après le décès du signataire.
« Art. L. 213-5. - Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives.
« Art. L. 213-6. - Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du donateur, de l'auteur du legs, du cédant ou du déposant quant à la conservation et à la communication de ces archives.
« Art. L. 213-7. - Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3, L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics d'archives.
« Art. L. 213-8. - Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 213-9 détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives.
« Il précise notamment les conditions dans lesquelles donnent lieu à rémunération :
« a) L'expédition ou l'extrait authentique des pièces conservées dans les services publics d'archives ;
« b) La certification authentique des copies des plans conservés dans ces mêmes services, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ;
« c) La certification authentique des photocopies et de toutes reproductions et fixations des documents conservés dans ces mêmes services.
« Art. L. 213-9. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Madame la présidente, pour la clarté de nos débats, la commission demande l'examen par priorité, après l'amendement n° 16, des amendements identiques nos 19 rectifié et 56 rectifié bis, ainsi que du sous-amendement n° 66.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable.
Mme la présidente : La priorité est de droit.
L'amendement n° 15, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1 du code du patrimoine :
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec : Le projet de loi pose le principe de libre communicabilité des documents à « toute personne qui en fait la demande ».
Cette rédaction paraît subordonner la communication des documents à l'existence d'une demande préalable. Or il nous paraît intelligent de mettre en ligne les documents, dans la mesure où ils intéressent une majorité de personnes, qui ont légitimement le droit d'y avoir accès en permanence.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 51, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1 du code du patrimoine :
« L'accès à ces archives est gratuit. Il s'exerce dans les conditions définies...
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement tend à réaffirmer dans le code du patrimoine, pour l'expliciter, le principe de gratuité d'accès aux archives publiques, en parallèle de la consécration, par le projet de loi, de leur libre communicabilité. En effet, lors de nos rencontres, les usagers des archives nationales et territoriales nous ont fait part de leur intérêt pour un tel rappel, afin de prévenir tout risque de dérive.
Certes, j'en ai conscience, je fais acte de redondance - mes collègues ne manqueront pas de me le dire ! -, mais je pense qu'il est important de réaffirmer ici, dans cet hémicycle, le principe de gratuité d'accès aux archives publiques.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec : Je demande le retrait de cet amendement car la précision qu'il tend à introduire figure dans la loi de 1978. Cet amendement est donc satisfait.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Même Avis.
Mme la présidente : Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 51 est retiré.
L'amendement n° 16, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine :
Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de :
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article L. 213-1 du code du patrimoine.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Nous en venons à l'examen par priorité des amendements nos 19 rectifié et 56 rectifié bis, ainsi que du sous-amendement n° 66.
Les deux amendements sont identiques.
L'amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 56 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne, Türk et les membres du Groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit les quatre derniers alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine :
« 4° Soixante-quinze ans ou, s'il est plus bref, un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, ou rend publique une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou fait apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Ce délai s'applique en particulier aux documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions sous réserve des dispositions particulières applicables aux jugements, à l'exécution des décisions de justice, aux minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels, et, à compter de leur clôture, aux registres de naissance et de mariage de l'état civil.
« Le même délai s'applique aux documents susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes.
« 5° Cent ans ou, s'il est plus bref, un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure.
« Le même délai s'applique aux documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements ainsi qu'à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié.
M. René Garrec : Cet amendement porte sur le délai applicable aux documents susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée : soixante-quinze ans, ou, s'il est plus bref, un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé.
Nous proposons d'instaurer un délai de vingt-cinq ans lorsque la personne est décédée et de conserver le délai de soixante-quinze ans quand la personne concernée est toujours vivante, pour des raisons strictement liées à l'accroissement de la durée de la vie.
Voilà le troisième délai dont j'avais évoqué la création tout à l'heure.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 56 rectifié bis.
M. Yves Détraigne : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous l'aurez remarqué, cet amendement est identique à celui qui vient de nous être présenté par M. le rapporteur.
Je me référerai à l'exemple que j'avais mentionné lors de la discussion générale et aux propos que notre collègue Yves Fréville vient de tenir. Compte tenu de l'allongement de la durée de la vie, il est, me semble-t-il, souhaitable de prévoir un délai de soixante-quinze ans, et non de cinquante ans, s'agissant de la communication de certaines informations relatives à la vie privée.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 66, présenté par MM. Fréville et Texier, est ainsi libellé :
I - Dans la seconde phrase du premier alinéa du 4° du texte proposé par l'amendement n° 19, après les mots : officiers publics ou ministériels insérer les mots : ainsi qu'aux documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques, lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé, hormis les questionnaires du recensement de la population
II - Dans le second alinéa du 5° du texte proposé par l'amendement n°19, après les mots : police judiciaire insérer les mots : aux questionnaires du recensement de la population
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville : Par dérogation au principe général que vient d'exposer le rapporteur de la commission des lois pour les faits personnels, mon collègue Yannick Texier et moi-même, qui siégeons au Conseil national de l'information statistique, souhaiterions que, pour les questionnaires du recensement, le délai de communication reste fixé à cent ans. Les enquêtes de recensement portent sur la totalité de la population française jusqu'en 1999, sur la totalité de la population des communes de moins de 10 000 habitants et sur une part très importante de la population des communes au-delà de 10 000 habitants aujourd'hui.
Lorsque le volet de la loi de 2002 sur les opérations de recensement a été mis en place, il avait été entendu que la durée de communicabilité resterait de cent ans.
Compte tenu des difficultés que rencontrent actuellement certains grands pays européens, qui ont dû arrêter les opérations de recensement, il est nécessaire de maintenir un certain niveau de confiance de la population dans les engagements pris par le législateur.
Étant donné l'allongement de la durée de la vie, au-delà de soixante-quinze ans très fréquemment, et compte tenu du fait que ces enquêtes touchent la totalité de la population, il serait opportun de maintenir la durée de cent ans.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. René Garrec : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 66.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 19 rectifié et 56 rectifié bis, ainsi que sur le sous-amendement n 66 ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : S'agissant des délais spéciaux de communication, le Gouvernement - cela a été arbitré ainsi - est attaché à l'équilibre d'ensemble du projet de loi.
À mon sens, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi permet d'associer la nécessaire transparence, qui suppose d'ouvrir davantage les archives, à la protection d'informations dont la divulgation porterait atteinte à des intérêts publics ou privés légitimes.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements identiques nos 19 rectifié et 56 rectifié bis, qui tendent à porter le délai de communicabilité de certains documents relatifs à la vie privée de cinquante ans à soixante-quinze ans.
En outre, le Gouvernement ne souhaite pas que des documents susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes - le projet de loi exclut de tels documents de toute communication - puissent être consultés au terme d'un délai de soixante-quinze ans.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 19 rectifié et 56 rectifié bis, et, par voie de conséquence, il est également défavorable au sous-amendement n° 66.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec : Nous avons abordé en commission la question des « documents susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes ».
Nous proposons de supprimer cette mention de notre amendement.
Cela permettrait de satisfaire Mme la ministre, même si nous maintenons par ailleurs notre proposition de porter le délai à soixante-quinze ans. Nous reviendrions ainsi à l'ancienne version du texte législatif.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, et ainsi rédigé :
Remplacer les quatre derniers alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Soixante-quinze ans ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, ou rend publique une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou fait apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Ce délai s'applique en particulier aux documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé, aux documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions sous réserve des dispositions particulières applicables aux jugements, à l'exécution des décisions de justice, aux minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels, et, à compter de leur clôture, aux registres de naissance et de mariage de l'état civil.
« 5° Cent ans ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure.
« Le même délai s'applique aux documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements ainsi qu'à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur cet amendement.
M. Michel Charasse : Je voudrais demander à notre rapporteur qu'il me confirme ce que je crois comprendre, c'est-à-dire que, dans le 4° de son amendement, il vise les « documents dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, ou rend publique une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ».
Il s'agit là notamment des dossiers des fonctionnaires et des agents publics,...
M. René Garrec : Oui !
M. Michel Charasse : ...qui sont actuellement protégés pendant 120 ans.
M. René Garrec : C'est bien cela !
M. Michel Charasse : Donc on les descend à 75 ans ?
M. René Garrec : Non !
M. Michel Charasse : Actuellement, c'est 120 ans ! Dans la loi de 1999, c'est 120 ans ! Sur les dossiers administratifs, c'est 120 ans !
Je le dis, parce qu'il y a eu un cafouillage voilà quelques années, avec la sortie des archives de l'Élysée de tous les dossiers de nomination des magistrats pendant les deux septennats du Président Mitterrand. Ces dossiers comportaient souvent des appréciations allant dans tous les sens qui ont cruellement circulé dans tout Paris. À l'époque, cela a fait un mini-drame.
Par conséquent, je pense qu'il faut rester très vigilant sur ce genre de choses.
Or, actuellement, la règle pour les dossiers nominatifs, dans la loi de 1999, c'était 120 ans. Alors, que l'on descende à 75 ans, je veux bien, mais il faut bien avoir conscience que cela concerne les dossiers individuels, disciplinaires et autres des fonctionnaires de toutes les catégories.
M. René Garrec : Bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec : Soyons clairs. L'objet d'un tel dispositif est de couvrir les dossiers des fonctionnaires exerçant des missions de services extérieurs, de services intérieurs, de police ou de douane, ainsi que ceux des indicateurs de police.
Ainsi, au même titre que les documents relatifs à la fabrication de la bombe A, ces dossiers ne seront pas concernés.
M. Michel Charasse : Il n'y a pas que ces agents-là ! Tous les fonctionnaires seront concernés !
M. René Garrec : Tous les fonctionnaires qui sont concernés par ce type de secrets.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : D'après le 4° de cet amendement, le délai est de soixante-quinze ans pour les « documents dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, ou rend publique une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ».
Je souhaite savoir ce qu'il en est pour les dossiers administratifs.
À force de déshabiller tout le monde, tout le monde sera bientôt nu dans Gala ! (Sourires.) Et tout cela pour faire plaisir à M. Braibant et à quelques obsédés du ragot, du scandale et de la diffamation.
M. René Garrec : Mais non ! Nous ne cherchons pas à faire plaisir à M. Braibant.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec : Je précise à notre collègue Michel Charasse que tous les fonctionnaires concernés par ce type de problème pourront relever du dispositif que l'amendement vise à instituer.
Cela correspond d'ailleurs à la demande du Gouvernement, et nous avons accepté de rectifier notre amendement en ce sens.
M. Michel Charasse : Et cela concernera tous les corps administratifs ?
M. René Garrec : Oui.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 66.
M. Yves Fréville : Je maintiens mon sous-amendement.
En effet, nous sommes confrontés à une situation grave.
Nous sommes actuellement en pleine opération du recensement. Cette démarche a été initiée par l'INSEE après le vote d'une loi par le Parlement en 2002 sur la base d'une non-communicabilité des informations personnelles de ce recensement pendant 100 ans.
Nous sommes au milieu du gué. Si le Parlement modifie la règle en cours de recensement - je dis bien « en cours de recensement » -, cela suscitera une défiance dans toutes les opérations du recensement concernant la totalité de la population française.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de faire bien attention à ce problème.
Pour ma part, en tant que membre du Conseil national de l'information statistique, j'ai été en relation avec l'INSEE. Au demeurant, mon collègue Jean-Claude Frécon, qui préside la commission nationale d'évaluation du recensement de la population, partage mon opinion.
Par conséquent, je maintiens mon sous-amendement. De mon point de vue, la règle des 100 ans doit être conservée pour toutes les enquêtes individuelles du recensement.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 66.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 56 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n° 17, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
À la fin du a) du 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine, remplacer la référence :
3°
par la référence :
4°
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement tendant à protéger le droit à la vie privée.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 64, présenté par MM. Fréville et Texier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 17 :
par les références :
4° et 5°
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville : Ce sous-amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. René Garrec : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 17 et le sous-amendement n° 64.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 64.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 18, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au c) du 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine, remplacer les mots :
2° à
par les mots :
3° et
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec : Il s'agit d'un amendement de rectification d'une erreur matérielle.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 65 est présenté par MM. Fréville et Texier.
L'amendement n° 74 est présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
, à la sûreté de l'État
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine :
ou à la sécurité publique
La parole est à M. Yves Fréville, pour présenter l'amendement n° 65.
M. Yves Fréville : Il s'agit d'un amendement de conséquence.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 74.
M. René Garrec : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 et 74.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 59 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine par les mots :
dès lors que leur communication porte atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État. Dans le cas contraire, le délai est fixé à 25 ans.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Cet amendement tend à ramener à vingt-cinq ans, et non pas à cinquante ans, comme cela est prévu par le projet de loi, le délai d'accessibilité aux « documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou partie de bâtiments utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues », ce délai étant « décompté depuis la fin de l'affectation à ces usages des ouvrages, bâtiments ou partie de bâtiments en cause ».
En effet, si une ancienne maison d'arrêt ne remplit plus cette fonction depuis des années, pourquoi attendre cinquante ans avant d'ouvrir les archives relatives à sa construction ? Si cet établissement n'a plus l'usage qui pouvait justifier l'embargo sur les documents le concernant, un délai de vingt-cinq ans, et non de cinquante ans, serait, me semble-t-il, suffisant.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec : Il s'agit d'un amendement très intéressant. À titre d'exemple, un tel dispositif permettrait de rendre les plans des constructions anciennes accessibles plus rapidement.
À mon sens, le seul obstacle réside dans l'hypothèse où d'autres bâtiments construits selon les mêmes plans seraient encore utilisés en tant qu'établissements pénitentiaires.
M. Jean-Jacques Hyest : Il peut y avoir des dérogations.
M. René Garrec : Certes, nous pouvons effectivement envisager des dérogations.
L'amendement de M. Yves Détraigne est très intéressant pour les historiens spécialisés dans l'univers carcéral, mais si d'autres prisons du même type sont encore en activité, il peut y avoir un problème.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je pense qu'il faudrait que notre collègue trouve une autre rédaction.
Si l'on doit mettre dans la nature au bout de vingt-cinq ans tous les secrets de fabrication d'un bâtiment de détention, et notamment les systèmes de sécurité, cela signifie que les misérables qui prendront vingt ans en rentrant dans le bâtiment feront leurs vingt ans. Mais ceux qui les auront pris vingt-cinq ans plus tard auront peu de chances de les faire, puisqu'ils connaîtront toutes les combines pour s'envoler ! (Sourires.)
Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement. Ou alors il faudrait préciser que ce délai de vingt-cinq ans n'est pas applicable aux procédures, installations et systèmes de sécurité de l'établissement.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Je précise que le délai se compte à partir de la fin d'affectation du bâtiment. Il n'y a donc plus personne dans l'établissement pénitentiaire quand on commence à décompter le délai de cinquante ans.
Mais je partage l'objection soulevée par M. le rapporteur. Il faut peut-être trouver une autre rédaction ou prévoir un système de dérogations.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec : Le seul problème est que certains bâtiments construits selon les mêmes plans soient toujours affectés.
Dans ces conditions, il faudrait préciser que le délai de vingt-cinq ans est applicable seulement dans les cas où la communication des documents ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, c'est-à-dire dans les cas où il n'existe plus de bâtiments identiques encore en activité.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Une telle précision figure déjà dans la rédaction actuelle de mon amendement.
M. René Garrec : Il faut autoriser la communication des documents seulement si les établissements sont désaffectés.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : À mon sens, il est très mauvais de rédiger en séance ; on fait souvent des erreurs.
Monsieur Détraigne, nous pouvons prendre le temps de réfléchir au dispositif que vous proposez ; il n'y a aucune urgence. En attendant, à cette heure avancée, je vous suggère de retirer cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 59 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 59 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 20, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 20 est retiré.
L'amendement n° 21, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine, après les mots : les minutes
insérer les mots :
et répertoires
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec : Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
I - Compléter la deuxième phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine par les mots :
après instruction par un mandataire qu'elle a elle-même désigné
II - Dans la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine, après les mots :
après accord de l'autorité dont émanent les documents
insérer les mots :
suite à l'instruction par un mandataire qu'elle a elle-même désigné
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Si cet amendement était adopté, la personne qui a déposé ses archives pourrait déléguer à quelqu'un d'autre le soin de donner l'accord requis avant tout accès à ces documents.
En effet, les demandes de consultation peuvent être fréquentes et contraignantes. La personne qui a versée ses archives ne doit donc pas être systématiquement contrainte de donner son accord, me semble-t-il.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec : Cet amendement de précision, qui alourdit un peu la rédaction du projet de loi, n'est pas utile. En pratique, l'autorité est assistée par une personne, en général un fonctionnaire, qui instruit pour son compte les demandes.
C'est donc un fonctionnaire des archives qui répondra aux demandes et qui constituera, par définition, la personne adéquate.
Enfin, le terme « mandataire » appartient au droit privé plutôt qu'au droit public.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est défavorable à l'introduction de la notion de mandataire en matière d'archives. En effet, l'autorité administrative qui a versé ses archives et dont l'autorisation est demandée pour procéder, par dérogation, à la communication de celles-ci dispose de la permanence et des agents qui lui permettent de procéder aux vérifications nécessaires.
Mme la présidente : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 57 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Compte tenu des informations qui viennent de m'être données, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 57 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 52 est présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer la dernière phrase du I et la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 22.
M. René Garrec : Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions relatives à l'autonomie de gestion des archives des assemblées. Il vise des dispositions de l'article 11 du présent projet de loi qui sont devenues sans objet.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 52.
Mme Catherine Morin-Desailly : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 52.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 58 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-4 du code du patrimoine par les mots :
après instruction par un mandataire qu'il a lui-même désigné
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Cet amendement a pour objet d'améliorer l'accès aux documents qui ont été déposés auprès des archives publiques par un Président de la République, un Premier ministre ou un autre membre du Gouvernement, dans le cadre des protocoles évoqués précédemment.
Aux termes du texte présenté pour le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du patrimoine, l'accord de la partie versante est requis pour autoriser la consultation ou l'ouverture anticipée du fonds, et il est donné par le signataire du protocole.
Il n'existe aucune liberté d'interprétation de ce texte : le signataire du protocole, c'est la personne même qui a déposé les fonds. Cette disposition peut être extrêmement contraignante, me semble-t-il, si la loi n'apporte pas un peu de souplesse et n'autorise pas la personne qui a versé les fonds à désigner un mandataire.
Je veux bien modifier le texte de cet amendement pour y supprimer le terme « mandataire » si celui-ci possède un sens particulier, qui ne convient pas dans le cas présent. Toutefois, il me semble qu'il faut compléter le texte proposé pour l'article L. 213-4 du code du patrimoine, en précisant que l'accord de la partie versante est donné par le signataire du protocole ou par une personne qu'il aura désignée à cet effet, ou en adoptant une autre rédaction du même genre.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec : Le Président de la République n'est pas seul : il travaille avec des collaborateurs et ce sont eux qui instruiront ces demandes. La notion de mandataire a été supprimée dans le projet de loi. Pour ces raisons la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le projet de loi ne fait pas obstacle à ce que les signataires des protocoles recourent à des collaborateurs afin de vérifier le contenu de leurs cartons d'archives. En fait, il se borne à réserver à ces signataires la délivrance de l'autorisation de consultation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 58 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Compte tenu des précisions qui viennent de m'être apportées par Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 58 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 62, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-4 du code du patrimoine par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République peut décider de déposer tout ou partie de ses archives auprès d'une association, d'une fondation reconnue d'utilité publique ou de toute autre personne publique ou privée de son choix.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Les présidents de la Ve République - je n'ai pas vérifié pour ceux de la IVe République - ont dans la plupart des cas déposé seulement une partie de leurs archives aux Archives nationales, leurs autres documents ayant été confiés par eux à une association ou, plus souvent, à une fondation - je pense, en particulier, à la Fondation Charles de Gaulle, à l'Institut François Mitterrand et à l'Association Georges Pompidou, qui est sans doute également une fondation.
Cet amendement a pour objet de laisser au Président de la République le choix du sort de ses propres archives, voilà tout.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec : Notre collègue Michel Charasse a raison : le protocole peut prévoir des modalités diverses de versement.
Toutefois, il a semblé souhaitable à la commission, pour faciliter la connaissance de l'histoire de France, que toutes les archives soient rangées au même endroit, puissent être retrouvées facilement et soient, si possible, versées dans un service public d'archives, où elles pourront être gardées dans de meilleures conditions de conservation, afin d'éviter tout risque de dispersion ou de perte.
La commission émet donc un avis défavorable, mais il est vrai que la pratique évoquée par Michel Charasse est autorisée par les textes.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement rappelle que les documents émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement constituent des archives publiques.
Compte tenu de la spécificité de ces archives, le projet de loi aménage la possibilité pour l'autorité dont elles émanent de conclure avec l'État un protocole relatif à leurs conditions de traitement, de conservation, de valorisation et de communication. Dans le cadre de ce protocole - qui cesse toutefois de produire ses effets lors du décès de son signataire -, il revient, notamment, à l'autorité versante d'autoriser ou non la consultation anticipée des fonds.
Le Gouvernement estime que le dispositif des protocoles de versement permet suffisamment de prendre en compte la spécificité des archives des Président de la République. Il ne paraît pas souhaitable que ces archives publiques, qui appartiennent au patrimoine de la nation, puissent faire l'objet d'un démembrement en étant confiées à toute personne publique ou privée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Tout cela est bel et bon, mais quand il existe des protocoles qui ne couvrent pas les documents qui ne sont pas déposés aux Archives nationales, comment fait-on ?
Pour ma part, j'ai l'expérience d'un cas précis : je fais partie des gardiens des archives du président François Mitterrand. En quittant l'Élysée, celui-ci a trié lui-même ses archives, en choisissant d'en confier une partie aux Archives nationales - par exemple, les menus de restaurant et de réception et autres documents de ce genre ou à peine plus importants - et de garder les dossiers importants au sein de sa fondation, qu'il a créée pour cela juste avant sa mort. Or le protocole qu'il a signé en 1984 puis en 1995 ne concerne que les documents déposés aux Archives nationales, pas les autres !
C'est la même chose pour la fondation Charles de Gaulle, d'après ce que j'en sais. Pour l'association Georges Pompidou, je pense que la situation est la même et peut-être aussi pour M. Giscard d'Estaing.
Par conséquent, la moindre des choses est que le Président de la République soit libre de ses papiers et de l'usage qui en sera fait après son départ, étant entendu qu'il n'appartient qu'à lui de faire la distinction entre une archive relevant d'une propriété d'État et une archive de la fonction présidentielle, qui ne relève pas forcément de la propriété d'État.
Pour ma part, les choses sont claires : vous n'empêcherez jamais un Président de la République de trier ses papiers, pas plus qu'un ministre, d'ailleurs, j'en sais quelque chose ! (Sourires.)
Vous n'empêcherez pas certains membres du Gouvernement ou certains présidents de la République de ne déposer que les documents qu'ils veulent bien déposer, ou de se refuser à tout dépôt. C'est le cas en particulier pour les dossiers sensibles, car quand vous subissez des polémiques de presse, deux ou trois ans - parfois un peu plus longtemps - après votre départ, et sachant que c'est parfois la croix et la bannière pour obtenir un papier enterré aux Archives nationales, parce qu'on vous demande parfois des délais très longs pour les repérer, les retrouver et les communiquer, il est préférable d'avoir ces documents sous la main dans un dépôt d'archives personnel et accessible sans complication ni délais !
Par conséquent, il s'agit d'une situation de fait, tout simplement, et les papiers des présidents que j'ai cités ne sont pas près d'aller aux Archives nationales, puisqu'ils ne sont compris dans aucun protocole.
Par parenthèse, je signale d'ailleurs à Mme la ministre que la directrice des archives aurait pu économiser un timbre et se dispenser d'écrire fin décembre à l'Institut François Mitterrand pour lui demander un inventaire qu'on ne lui donnera jamais ! Et on verra bien si on nous envoie la gendarmerie ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 23, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-8 du code du patrimoine :
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés...
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 24, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code du patrimoine.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)