Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 22 quater

Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 22 quater

debate, 18/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Après le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII sexies ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII SEXIES
« Taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins
« Art. 302 bis KF. - La première livraison ou la première mise en oeuvre en France métropolitaine, par une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telle, de poissons, crustacés et mollusques marins frais, conservés ou transformés, destinés à la consommation humaine, est soumise à une taxe.
« La taxe ne s'applique pas aux produits issus de la conchyliculture.
« La liste des produits soumis à la taxe et identifiés par les codes de la classification des produits français est fixée par arrêté.
« La taxe, perçue au taux de 2,6 %, est calculée sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre de la livraison ou de l'achat dans le cas de la mise en oeuvre des produits.
« La taxe est due par les personnes qui effectuent la livraison ou la mise en oeuvre visées au premier alinéa. Toutefois, lorsque le vendeur est un marin pêcheur ou un armateur à la pêche, la taxe est acquittée et déclarée par le client assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons, et au moment de l'achat dans le cas de la mise en oeuvre des produits. La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2008.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Türk, Bizet, Beaumont, Masson, Belot, Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. Après le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII sexies ainsi rédigé :
« Chapitre VII sexies
« Taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques et autres invertébrés aquatiques
« Art. 302 bis KF. - La vente au détail en France métropolitaine à une personne autre qu'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques frais, congelés, conservés ou transformés, destinés à la consommation humaine, est soumise à une taxe.
« La taxe ne s'applique pas aux produits issus de la conchyliculture.
« La liste des produits soumis à la taxe et identifiés par les codes NC du code des douanes est fixée par arrêté.
« La taxe, perçue au taux de 1,5 %, est calculée sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, du prix de vente.
« La taxe est due par toute personne qui effectue la vente visée au premier alinéa.
« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« Un décret précise les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives des redevables. »
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Je suis très sensible au problème de la pêche. (Sourires.)

M. Philippe Marini : Lacustre ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est vrai que dans l'Aube... !

M. Philippe Adnot : Cet amendement vise à résoudre un problème important, la taxe actuelle ne paraissant pas donner satisfaction à nos pêcheurs. (On apprécie la concision de l'orateur)

Mme la présidente : L'amendement n° 146 rectifié bis, présenté par MM. de Rohan, de Richemont, Doublet, Revet et Belot. MM. Kergueris, Merceron, Retailleau et Mme Keller, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII sexies ainsi rédigé :
« Chapitre VII sexies
« Contribution pour une pêche durable
« Article 302 bis KF. - Les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telles, de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins ainsi que de produits alimentaires dont le poids comporte pour plus de 30 % de tels produits de la mer sont soumises à une taxe.
« La taxe ne s'applique pas aux huîtres et aux moules.
« La liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés au premier alinéa est fixée par arrêté.
« La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa.
« La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé 760 000 euros.
« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan : L'article 22 quater, introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, crée une taxe sur la première livraison ou la première mise en oeuvre en France métropolitaine de poissons, crustacés et mollusques marins frais, conservés ou transformés, et destinés à la consommation humaine.
Il entre dans le cadre des engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement en faveur de la filière pêche qui doit en particulier faire face à l'augmentation notable des prix du gazole, et ce dans un contexte de forte concurrence internationale.
Le mécanisme adopté par l'Assemblée nationale comporte, à nos yeux, plusieurs inconvénients.
D'abord, son rendement est incertain du fait que son assise est mouvante, le prix du poisson à la criée variant en fonction de la saison, de la pêche et, évidemment, de la demande.
Ensuite, sa collecte risque d'être difficile, en raison du nombre et de la petite taille des exploitations des contribuables concernés, la plupart d'entre eux étant des poissonniers.
Enfin, son poids risque d'être concentré sur une seule partie de la filière, compte tenu de la difficulté pour les assujettis de répercuter les montants de la nouvelle taxe vers l'aval, c'est-à-dire vers la distribution, notamment la grande distribution.
Dans ces conditions, cet amendement tend à remplacer la taxe sur les livraisons par une taxe sur les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, autrement dit par une taxe sur les ventes au détail.
Un tel dispositif apporterait une plus grande garantie quant au rendement de la taxe, faciliterait son recouvrement, limiterait les distorsions de concurrence et reposerait sur une assiette plus large et un taux inférieur à celui qui est fixé par l'article 22 quater, soit 2,6 %.
Afin de simplifier les démarches administratives, la taxe ne serait due que par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé 760 000 euros.
Son taux serait fixé à 2 % du montant hors taxe des ventes des produits concernés, de manière à assurer un rendement global équivalent à celui du dispositif initial.
J'ajouterai que 80 % de la pêche consommée en France provient de l'étranger et qu'il n'est donc pas normal que seules les entreprises françaises contribuent à la solidarité vis-à-vis des pêcheurs. Tout le monde doit y participer, tout spécialement ceux qui assurent la dernière vente du poisson, c'est-à-dire la grande distribution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : L'amendement n° 153 rectifié, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour le chapitre VII sexies du titre II de la première partie du Livre Ier du code général des impôts :
« Chapitre VII sexies
« Contribution pour une pêche durable
« Article 302 bis KF. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui acquièrent auprès d'un marin pêcheur, d'un armateur à la pêche, d'un aquaculteur ou d'un fournisseur non établi en France métropolitaine des poissons, crustacés, mollusques ou autres invertébrés marins ainsi que tous produits alimentaires comportant de tels produits de la mer sont soumises à une taxe au titre de leurs livraisons en France métropolitaine de produits alimentaires dont le poids comporte pour plus de la moitié de tels poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins.
« La taxe ne s'applique pas aux huîtres et aux moules.
« La liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés au premier alinéa est fixée par arrêté.
« La taxe, perçue au taux de 2,6 %, est calculée sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre des livraisons.
« La taxe est due par les personnes qui effectuent les livraisons. Elles mentionnent le montant de la taxe acquittée au bas de leurs factures.
« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s?agit là d'une question extrêmement complexe, sur laquelle la commission n'a pas de conviction forte.
Après avoir écouté les auteurs des deux amendements, force est de reconnaître que le second a été défendu avec plus de détails et un peu plus de conviction que le premier. (Sourires.)
Dès lors, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat, cette sagesse étant toutefois plus favorable à l'amendement présenté par Josselin de Rohan qu'à celui qui a été défendu par Philippe Adnot.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même si j'ai été très impressionné par votre développement, monsieur Adnot (Nouveaux sourires), sans vouloir vous vexer, je voudrais, à l'instar de M. le rapporteur général, centrer mon propos sur l'amendement présenté par M. de Rohan.
Vous proposez, monsieur de Rohan, une taxation plus en aval que celle qu'a instituée l'Assemblée nationale et vous prévoyez un chiffre d'affaires plancher, ce qui vise essentiellement la grande distribution.
Vous fixez une taxe d'un niveau, certes, un peu inférieur, mais sur un volume plus important, ce qui conduit probablement à un rendement plus important.
Le Gouvernement, après avoir examiné avec beaucoup d'intérêt votre amendement, s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Votre amendement est-il maintenu, monsieur Adnot ?

M. Philippe Adnot : Il est vrai que j'ai eu quelque difficulté à expliquer tout ce que je pensais sur le sujet. (Sourires.)
De toute façon, M. de Rohan est beaucoup mieux placé que moi pour défendre cette proposition et je lui laisse volontiers la priorité.
Je voudrais juste attirer votre attention sur un point, mes chers collègues. Comparé à un texte qui introduit de la complexité, en l'occurrence le chiffre d'affaires, etc., mon amendement avait l'avantage de la simplicité, même si, c'est vrai, il aurait peut-être fallu y ajouter l'exclusion de tout ce qui concerne la pêche dans les étangs, etc.
Par conséquent, je pense qu'il eût été sage d'adopter mon amendement, mais je le retire bien volontiers au profit de celui qu'a présenté mon collègue Josselin de Rohan, même si je crois qu'un jour ou l'autre les pêcheurs regretteront que nous n'ayons pas voté la disposition la plus simple, autrement dit mon amendement ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 41 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Charles Josselin, pour explication de vote sur l'amendement n° 146 rectifié bis.

M. Charles Josselin : Chacun se souvient du déplacement du Président de la République au Guilvinec et de ses propositions destinées à tenter de calmer la colère des marins pêcheurs. Or il suffisait de voir l'expression du ministre de l'agriculture, qui se tenait derrière le Président, pour mesurer que ces propositions ne seraient pas si faciles à mettre en oeuvre !
L'article adopté par l'Assemblée nationale aura réussi à mobiliser contre lui toute la filière pêche et tous les segments de la distribution.
Entre pêcheurs, les conséquences de la hausse du gazole varient considérablement en fonction des lieux de pêche, voire du mode de pêche.
À cet égard, il est vrai que l'article 22 quater, en faisant porter sur le seul mareyage le poids d'une taxe considérable, affaiblit une profession qui est loin d'être solide - le dernier dépôt de bilan d'un mareyeur dans mon département est intervenu la semaine dernière - et risque de viser les livraisons hors criées, et il y en a beaucoup. En outre - c'est le comble -, il écarte tous les produits d'importation de la taxe. Quelle belle manière de se tirer dans le pied !
La réaction a été forte non seulement, je le répète, entre les marins pêcheurs eux-mêmes, mais également au niveau des différents segments de la profession commerciale.
De ce point de vue, les arguments avancés par les uns et par les autres ont été entendus, ce dont nous pouvons nous féliciter, mais les solutions proposées donneront-elles, au bout du compte, satisfaction au consommateur ? Probablement pas, car il est clair que la conséquence la plus évidente sera une augmentation du prix du poisson, déjà élevé.
Une baisse de la consommation de poisson est donc à craindre, baisse qui satisfera peut-être ceux qui se soucient des quotas de pêche, mais certainement pas la profession elle-même.
L'amendement no 146 rectifié bis a au moins le mérite de taxer la vente finale. Par conséquent, si j'ai bien compris - mais nous aimerions obtenir quelques explications sur ce point -, il s'agit bien cette fois de tous les poissons vendus, y compris ceux qui sont importés.

M. Josselin de Rohan : Bien sûr !

M. Charles Josselin : Or la question de la redistribution n'est pas encore réglée, comme en témoigne un article d'un quotidien d'aujourd'hui daté de demain, selon lequel une incertitude planerait - le dossier est actuellement soumis à Bruxelles - sur la manière de redistribuer le produit de la taxe.
Il faut donc probablement s'attendre à nouveau à quelques difficultés dans ce domaine, difficultés qui appellent pour le moins un dialogue, tant il est vrai que tous se sont plaints d'une concertation insuffisante.
Monsieur le ministre, peut-on au moins espérer que, s'agissant de la redistribution du produit de la taxe, la concertation sera bien au rendez-vous ?
Cela étant dit, il est clair que ces dispositions, incontestablement meilleures que celles qu'a adoptées l'Assemblée nationale, ne peuvent donner satisfaction ni aux professionnels ni au groupe socialiste du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Joseph Kergueris.

M. Joseph Kergueris : En tout état de cause, l'amendement n° 146 rectifié bis, présenté par notre collègue Josselin de Rohan, a l'avantage de trancher un problème, ce qui, nous le savons les uns et les autres, était difficile.
Ainsi, il nous fallait choisir entre affecter la contribution à l'aval ou l'affecter à l'amont. L'amendement n° 146 rectifié bis vise à ce qu'elle soit affectée à l'aval. De cette façon, contrairement au système qui nous était proposé et qui conduisait la seule filière intermédiaire à choisir entre inclure cette taxe dans son prix, si elle le pouvait, ou l'inclure dans sa marge, deux solutions sont possibles : soit cette taxe est incluse dans le prix, soit chaque maillon de la chaîne la prend dans sa marge.
Il convient de rappeler que la filière intermédiaire, outre le fait d'être une filière de commercialisation, est aussi, dans de nombreux cas, une filière de transformation : les poissons importés sont filetés, surgelés, empaquetés, livrés, ce qui demande donc un apport de main-d'oeuvre important.
Il faut aussi savoir que cela affecte la conserverie alimentaire ; certes, elle n'est plus aujourd'hui ce qu'elle était autrefois, mais elle reste encore un élément important de la filière.
Dès lors, la proposition qui nous est faite au travers de l'amendement n° 146 rectifié bis a l'avantage de nous permettre d'adopter une solution qui, à défaut d'être tout à fait satisfaisante, est empreinte d'une plus grande équité à l'égard de la filière.
C'est ce qui m'amène, avec mes collègues du groupe UC-UDF, à l'approuver.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : L'article 22 quater constitue une réponse rapide et imparfaite du Gouvernement au déplacement mouvementé du Président Nicolas Sarkozy au Guilvinec.
Le coût de la taxe sur les livraisons de poissons, crustacés ou mollusques marins prévue dans cet article ne manquera pas d'être répercuté par les mareyeurs et les centrales d'achat sur les fournisseurs ou sur les prix de vente au consommateur.
Contrairement à ce que vous avez affirmé à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, nous ne pensons pas que les intermédiaires puiseront dans leurs marges. Il suffit, pour s'en convaincre, de voir quelles sont les pratiques des centrales d'achat dans d'autres secteurs ; je pense à celui des fruits et légumes, par exemple.
Vous avez raison quand vous dites que la pêche est essentielle à notre économie, à notre alimentation, à l'identité de nos territoires et quand vous évoquez la question de la ressource halieutique ou des prix du pétrole.
Pourtant, la faiblesse des propositions du Gouvernement laisse à penser que vous ne mesurez pas bien l'ampleur de la crise.
Cette mesure sera inefficace pour répondre aux attentes des professionnels du secteur. L'étiquette d'écotaxe ne dépasse pas l'affichage politique et elle aura des effets pervers sur les professionnels et sur les consommateurs.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri de Richemont.

M. Henri de Richemont : Je me range à l'argumentation qu'a développée Josselin de Rohan en présentant son amendement.
Tout le monde s'est révolté contre le dispositif voté par l'Assemblée nationale. La taxe qu'il instaurait, loin d'aider les pêcheurs comme c'était son objet, se retournait contre eux et les pénalisait : à partir du moment où seuls les mareyeurs auraient eu à la supporter, même en la répercutant sur l'aval, ils auraient été contraints de réduire le prix payé aux pêcheurs.
C'est la raison pour laquelle la solution préconisée par Josselin de Rohan permet de satisfaire les pêcheurs.

Mme la présidente : La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard : Il faut bien que tous les départements côtiers s'expriment ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : On consomme du poisson dans tous les départements de l'intérieur !

M. André Trillard : L'alternative est la suivante : taxer les produits français ou ne rien faire. Aucune de ces solutions n'est satisfaisante. Je n'imagine pas une taxe qui s'appliquerait aux seuls produits français et qui oublierait les produits étrangers, par exemple la perche du Nil. Ne rien faire n'est pas forcément très courageux et c'est loin d'être la réponse idéale au problème qui nous occupe.
C'est pourquoi je souscris pleinement à la proposition de Josselin de Rohan, car elle permettra d'instaurer un processus - le dispositif n'est pas gravé dans le marbre ! - d'organisation et d'aide à nos filières.
En tout cas, mes chers collègues, je vous remercie de garder à l'esprit que nos produits de la mer ne méritent pas d'être taxés : ils sont d'excellente qualité, alors que c'est loin d'être le cas d'autres produits d'importation !

Mme la présidente : La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Il paraît justifié de tenter de répondre à la préoccupation majeure qui s'exprime actuellement dans de nombreux ports français - l'augmentation constante du prix du gazole -, en apportant une aide à une profession en difficulté, comme le prévoit cet amendement. Ces 90 millions d'euros seront bien utiles pour maintenir à flot ces entreprises ou ces activités artisanales de pêche dans de nombreux endroits de notre pays. La question est de savoir d'où proviendront ces fonds.
On a le sentiment que, depuis quelques semaines, le Gouvernement navigue à vue, si j'ose dire, sur ce sujet : le dispositif, quelque peu improvisé, présenté à l'Assemblée nationale a suscité des critiques de tous côtés.
Aujourd'hui, Josselin de Rohan nous soumet un dispositif très sensiblement modifié, qui s'appuie sur la mise en place de ce qu'on appelle une « écotaxe ». Je m'interroge sur le préfixe qui a été accolé à cette taxe : en quoi est-ce une « écotaxe » ?
En réalité, ce dispositif ne prévoit rien d'autre qu'une augmentation de la TVA. (M. Denis Badré s'exclame.) Il faut appeler les choses par leur nom ! La mise en place de cette mesure se traduira par une augmentation de TVA de 2 points, et ce de façon différenciée selon le type de distributeur. De ce point de vue aussi, dès lors qu'est prévue une différence de traitement selon les distributeurs, on peut se demander comment cette disposition pourra être mise en place et si elle sera acceptée par l'Union européenne.
Bien sûr, un certain nombre de questions restent en suspens. Je viens d'évoquer le problème de l'eurocompatibilité, mais on peut également s'interroger sur l'opportunité de soumettre à ce dispositif les poissons issus de l'aquaculture.

M. Jean Arthuis : Bien sûr !

M. François Marc : Est-il logique que ces poissons soient également soumis à cette taxe ? Enfin, sur quelles bases les aides seront-elles distribuées ? Là encore, aucune indication précise ne nous est donnée.
Toutes ces interrogations donnent le sentiment d'une improvisation extrême et d'une grande précipitation. Certes, le contexte est difficile, mais le Gouvernement a eu plusieurs semaines pour réfléchir.
Ce qui nous préoccupe le plus, c'est que, une fois encore, il nous est proposé un dispositif d'aides faisant appel à la fiscalité indirecte et non pas à la fiscalité progressive.
Dans le cadre de l'examen tant du projet de loi de finances pour 2008 que de ce collectif budgétaire, nous avons eu l'occasion de revenir, à plusieurs reprises, sur le fait que, aujourd'hui, le Gouvernement tend à minimiser progressivement le recours à l'impôt progressif pour s'appuyer davantage sur la fiscalité indirecte.

M. Philippe Marini : On ne voit pas le rapport avec le poisson !

M. André Trillard : Cela n'en a pas !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On oublie le poisson !

M. François Marc : Nous sommes en désaccord avec cette méthode, qui nous rend d'autant plus dubitatifs sur le mécanisme de financement mis en place.
Nous sommes donc inquiets pour l'avenir, car ce dispositif, même s'il présente quelques aspects attrayants à court terme, n'aura pas les effets escomptés.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste s'abstiendra. Notre désaccord porte sur le mécanisme de financement, même si nous avons pleinement conscience de l'impérieuse nécessité de venir en aide à cette filière.

Mme la présidente : La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan : J'ai entendu les objections qu'a formulées l'opposition sur le dispositif que nous préconisons.
Je rappelle que nous avons besoin de 90 millions d'euros pour compenser l'augmentation du prix du gazole, lequel représente pour les pêcheurs plus de 33 % de leur coût d'exploitation. Il faut donc trouver une solution ! Or, sur cette question, je n'ai pas entendu l'opposition faire de proposition !
Mme Lebranchu a dit que taxer tel ou tel était abominable et qu'il fallait recourir à la solidarité nationale. Si les propos qu'elle a tenus ont un sens, cela signifie qu'il faut accorder des aides directes aux pêcheurs. Dans ce cas, c'est vous, chers collègues de l'opposition, qui irez plaider le dossier à Bruxelles, car les aides directes sont rigoureusement interdites par la Commission européenne et par la Cour de justice des Communautés européennes !
Le dispositif que je vous propose dans cet amendement a fait l'objet d'une concertation avec les professionnels, qui ont donné leur accord. Si vous avez une meilleure suggestion, n'hésitez pas à la présenter. Vos critiques seraient beaucoup plus constructives si vous aviez un système à nous proposer !
Je regrette de n'avoir aujourd'hui en commun avec Charles Josselin que mon prénom ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : J'avoue ressentir de la sympathie pour le pragmatisme dont témoignent les deux amendements que nous ont proposés nos collègues Philippe Adnot et Josselin de Rohan.
Pour rendre la pêche française plus compétitive, il faut alléger les coûts de production. Sauf erreur de ma part, nous, Français, consommons 80 % de poisson importé.

M. André Trillard : Dont les perches du Nil !

M. Jean Arthuis : Il s'agit donc ici, dans une économie que l'on peut considérer comme globale, d'instituer un impôt sur la consommation. Oserais-je dire que cela pourrait être comme une préfiguration...

M. Aymeri de Montesquiou : De la TVA sociale ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : Je n'ai pas parlé de TVA sociale ; c'est vous qui y faites allusion !
Mais enfin, mes chers collègues, je voudrais vous y rendre attentifs : nous sommes dans une économie mondiale ! Alors, brisons les tabous, cher François Marc. Vous êtes d'accord sur la destination de ces fonds, mais l'interdit qui pèse sur l'impôt sur la consommation vous empêche de voter pour le dispositif, de peur d'être suspecté d'être favorable à un impôt sur la consommation.

M. François Marc : Vous avez distribué 15 milliards d'euros !

M. Jean Arthuis : Cela n'a rien à voir !

M. Alain Lambert : Effectivement !

Mme Marie-France Beaufils : Et le tabou sur l'ISF ?

M. Jean Arthuis : Sortez de cette problématique, monsieur Marc, car elle ne mène à rien !
Je voterai pour cet amendement, car j'approuve son pragmatisme. D'une certaine façon, il peut préfigurer ce que devra être, demain, notre modèle de prélèvements obligatoires.

Un sénateur socialiste : Le modèle de la rigueur !

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, je souhaite que nous ayons un débat large et ouvert, faisant justice de tous les tabous qui nous empêchent de progresser.
Ce qui devrait vous inquiéter, c'est l'accumulation des fonds que détiennent les pays qui nous vendent du pétrole, du gaz et des biens de consommation. Certes, ils souscrivent des bons du trésor ! C'est formidable ! Mais mettez en perspective cette évolution et demandez-vous comment, demain, la France restera compétitive, apte à générer de la croissance, à redonner réellement du pouvoir d'achat et à créer de l'emploi ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je serai bref, car le débat a eu lieu. Je tiens cependant à revenir sur trois points.
Premièrement, je rappellerai à M. Josselin que, dans la première version du texte adopté par l'Assemblée nationale, les importations étaient taxées.
Deuxièmement, M. Rohan peut en témoigner, chaque semaine, Michel Barnier, qui est en charge de ce dossier, organise au ministère de l'agriculture et de la pêche des consultations sur ce sujet avec l'ensemble de la filière, que ce soit les industriels, les marins pêcheurs, les mareyeurs ou les poissonniers.
Troisièmement, le fruit de cette taxe a vocation à revenir à la filière, notamment aux marins pêcheurs, par le biais d'exonérations de cotisations sociales, qui contrebalancent l'augmentation du prix du pétrole. Cette situation est transitoire : il faudra prévoir un dispositif pérenne. Le ministère de l'agriculture et de la pêche y travaille actuellement, en concertation avec la filière.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié bis.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 58 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
226
Majorité absolue des suffrages exprimés
114
Pour l'adoption
203
Contre
23
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 22 quater est ainsi rédigé.