Loi de finances pour 2008 : Compte spécial : Avances à l'audiovisuel public

Loi de finances pour 2008 : Compte spécial : Avances à l'audiovisuel public

debate, 29/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits relatifs aux missions : Médias » et compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » (et article 62).
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Belot : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour évoquer cette mission, je dispose de cinq minutes, contre vingt minutes voilà quelques années ! Je me dois donc d'être extrêmement bref.
S'agissant tout d'abord de la presse, depuis dix ans que je rapporte sur ce secteur au Sénat, tout comme mon ami Louis de Broissia, je commence toujours en affirmant que la presse française est la plus aidée en Europe, sans doute l'une des plus aidées dans le monde, mais que c'est aussi l'une des plus en difficulté, pour des raisons sans doute multiples.
Une bonne nouvelle mérite d'être soulignée : le compte de l'Agence France-Presse est excédentaire pour la première fois depuis des décennies, ce qui est tout à l'honneur de cette entreprise, qui a réussi à se redresser. Lors de contrôles sur pièces et sur place que j'avais eu l'occasion d'effectuer, en leur temps, dans certains bureaux de l'Agence France-Presse situés notamment autour de Hong- Kong et plus généralement dans l'ensemble de l'Asie jusqu'à l'Afghanistan, j'avais vu des équipes ardentes. Leur travail a fini par se traduire dans les comptes.
Parmi les choses qui ne vont pas, il faut mentionner le fait que les décrets d'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2007 relatifs, à la fois, aux investissements des entreprises de presse et à la souscription au capital des sociétés de presse ne sont toujours pas parus, alors même que ces dispositions résultent d'une volonté du Gouvernement et du Parlement de favoriser les mutations en améliorant les conditions dans lesquelles elles s'effectuent.
Croyant bien faire, le Sénat et l'Assemblée nationale avaient prévu un décret en Conseil d'État. Considérant que le sujet ne relevait pas de son champ de compétence, le Conseil d'État nous a renvoyé le texte. Il nous faut donc rapidement le modifier, peut-être dans le cadre de la loi de finances rectificative. En dépit des crédits qui existent et d'une volonté politique pour aller de l'avant, rien ne se fait ! Plusieurs entreprises déplorent ce retard.
Par ailleurs, le problème des relations entre La Poste et les entreprises de presse n'est toujours pas réglé de façon satisfaisante. La Poste s'est longtemps plainte de ne pas être payée pour les services qu'elle rend. Voilà deux ans, le Gouvernement a fait un effort pour essayer de lui donner satisfaction et, aujourd'hui, ce sont les entreprises de presse qui se plaignent du fait que La Poste n'accomplit pas son travail convenablement, alors que ses services sont convenablement rétribués.
Il convient donc, madame la ministre, de se pencher sur ce dossier. Dès lors qu'un contrat existe, il doit être exécuté de façon que la presse puisse parvenir à destination dans des délais performants.
J'émets un souhait : précisément, à l'heure où il est largement question de mesure de la performance, conformément à l'esprit de la LOLF, il faut le savoir, les entreprises de presse reçoivent une aide budgétaire de 242 millions d'euros et de multiples exonérations accordées par l'État et par les collectivités locales au titre des taxes professionnelles, ou d'autres « gâteries », mais ces différents soutiens ne donnent lieu à aucune évaluation. Quelle est leur utilité ? Il faudra avoir le courage d'examiner ce dossier de très près.
S'agissant de la communication audiovisuelle, voilà dix ans, - on l'oublie - Antenne 2 était en quasi faillite, FR 3 ne valait guère mieux et l'audiovisuel public était en grande difficulté.
Des dispositions ont été prises par l'ensemble des gouvernements pour améliorer la situation. En particulier, la procédure des contrats d'objectifs et de moyens a permis d'avoir une règle du jeu claire. Pendant trois ans, le chef d'entreprise sait où il va ; il est assuré d'une recette, il connaît sa marge de manoeuvre en matière de dépenses. Il sait que sa recette n'augmentera pas et ce qu'il doit faire pour rester dans les limites des enveloppes ainsi fixées.
Grâce à cette mesure positive, France 2 est devenue une entreprise qui exerce bien son métier, obtient de bons succès d'audience et se redresse progressivement. D'ailleurs, le groupe France Télévisions, globalement, est de loin le premier groupe français de télévision. On a toujours tendance à dire que c'est Pierre, Paul ou Jacques qui est le premier ! Non, le premier, c'est lui !
Pour 2008, le budget s'établit à 2,89 milliards d'euros, en hausse de 3,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, soit plus que le taux de l'inflation. Que demande de plus le peuple audiovisuel ? Mais il aimerait bien avoir plus.
S'ouvre alors le débat sur la redevance. Est-elle bien nécessaire ? On répond généralement par l'affirmative, mais force est de constater que l'audiovisuel public en général est doté convenablement. Par conséquent, je ne soutiendrai pas à l'excès une augmentation à cet égard.
J'observe tout de même que le produit de la redevance stagne et a perdu de sa dynamique. Une cassure s'est produite à la suite de la mise en oeuvre du nouveau mode de recouvrement. Il s'agit, vous le savez, de cocher une case sur la feuille d'imposition de la taxe d'habitation. La redevance a donné lieu à plus de six cent mille recours contentieux l'an dernier, ce qui représente trois quarts du contentieux fiscal français. Pourtant, il nous avait été dit que le nouveau système permettrait de réaliser des économies. Louis de Broissia et moi-même étions réticents, l'essentiel étant à nos yeux que des gens exercent bien leur métier et soient satisfaits de voir le produit se développer. Mais nous n'avons pas été écoutés.
J'attire du reste votre attention sur un nouveau phénomène simultané, qui s'imposera à nous de toute façon : il concerne l'appareil récepteur. Le téléviseur est soumis à un impôt, mais quid des ordinateurs qui reçoivent les émissions ? N'étant pas dans le champ de la loi, leurs détenteurs peuvent se permettre de ne pas payer la redevance, sans être poursuivis pour autant.
Il faudra donc, pour l'avenir - c'est un appel que je lance - examiner l'assiette et le fondement de la redevance audiovisuelle. Le téléviseur, c'était au temps de l'ORTF !
Enfin, nous sommes un certain nombre dans cette enceinte à avoir souhaité, depuis des années, le développement de l'audiovisuel extérieur français. Lors de la guerre en Irak, il avait été question d'une chaîne CNN à la française, selon le souhait du Président de la République. J'ai toujours soutenu cette initiative. Aujourd'hui, nous avons LCI et France 24.
Il m'est arrivé dans différentes circonstances, au cours de voyages à l'étranger, en Malaisie par exemple, de constater avec surprise - et ce n'est pas si ancien - que l'ambassadeur de France ne connaissait ni les responsables de TV 5 ni ceux de l'AFP, qui ne se connaissaient d'ailleurs pas entre eux, alors qu'ils brassaient des événements et une matière identiques.
Selon la thèse qui a été défendue devant le Sénat, comme le prouvent les comptes rendus de nos débats de l'époque, France 24 devait permettre de faire la synthèse de tous les moyens existants, en les complétant. J'ai le sentiment qu'il n'en a pas été ainsi.
C'est pourquoi j'ai présenté un amendement à la commission des finances, qui l'a retenu, et dont nous discuterons tout à l'heure. Il vise à inclure dans le même chapitre budgétaire tous les crédits concernant l'action de l'audiovisuel public à l'étranger.
Ce n'est pas facile à mettre en oeuvre, car il y a des intérêts privés, des capitaux publics. Il faut aussi tenir compte des Belges, des Canadiens, des Suisses. Mais nous avons l'ambition de réussir. Sachant que nos moyens ne sont pas extensibles à l'infini, il nous faut impérativement trouver une solution pour y parvenir. C'est le sens du rapport que vont rendre prochainement MM. Benamou et Levitte.
Telles sont les remarques que je souhaitais formuler. Je vous précise, s'il en était besoin, que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de la mission « Médias ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, cette année je serai très concis sur les crédits alloués à la presse. À la suite de mon excellent collègue Claude Belot, je salue l'effort important consenti pour ce secteur par le Gouvernement. Nous nous en félicitons tous, sur l'ensemble des travées de cette assemblée.
L'opportunité de cet effort n'est certes pas discutable. Malheureusement, vous en êtes consciente, madame la ministre, la crise que traverse depuis de si nombreuses années le secteur de la presse quotidienne ne sera pas résolue avec ces quelques dizaines de millions d'euros supplémentaires, même s'ils témoignent d'un effort important.
J'ai eu l'honneur de présenter, au nom de la commission des affaires culturelles, un rapport d'information intitulé Presse quotidienne d'information : chronique d'une mort annoncée ? Le point d'interrogation avait pour but d'adoucir la violence du titre.

M. Jacques Valade : C'était la moindre des choses !

M. Louis de Broissia : Mais, sans un tel intitulé, personne n'aurait lu ce document ! Il a été lu : il dresse un état des lieux sans concession...

M. Jacques Valade : Oui !

M. Louis de Broissia : ...des difficultés du secteur et de leurs origines. Il propose également des pistes de réflexion.
Lors de votre audition par la commission des affaires culturelles, madame la ministre, pour innover dans cette assemblée, après avoir récemment obtenu du Président de la République un Grenelle de l'insertion à la suite du Grenelle de l'environnement, j'ai exprimé le souhait que vous preniez la tête d'un « Valois de la presse », qui nous permettrait de sortir des difficultés. Il est d'ailleurs, à nos yeux, plus important de mener ce « Valois de la presse » qu'un hypothétique Grenelle de l'audiovisuel !
En ce qui concerne l'audiovisuel, je serai plus explicite. Le constat comptable - nous examinons un projet de loi de finances - est satisfaisant : le budget de l'audiovisuel progresse et chacune des sociétés se verra dotée, en 2008, des crédits et des moyens prévus par les différents contrats d'objectifs et de moyens.
Toutefois, les perspectives financières demeurent inquiétantes pour l'audiovisuel public. Je tiens ici, une fois de plus - bis repetita placent -, à dénoncer la dérive actuelle du financement des sociétés de programme qui, comme je l'ai dit dans mon rapport d'information, s'illustre parfois par une « succession de petites lâchetés » - j'emprunte cette expression à Francis Balle. Ainsi, lorsque j'ai proposé l'augmentation de la redevance audiovisuelle récemment, je n'ai pas trouvé un grand écho dans cette Haute Assemblée ! (M. le président de la commission des affaires culturelles rit.)
La principale lâcheté se trouve dans les multiples erreurs que contiennent les chiffres fournis par le ministère.
Elles portent, d'abord, sur le produit des encaissements de redevance, qui stagne au lieu de progresser. Nos rapports, madame la ministre, l'annonçaient depuis plusieurs années.

M. Jacques Valade : Et voilà !

M. Louis de Broissia : Ces erreurs concernent également les coûts de gestion et de perception de la taxe, qui ont presque doublé d'une année sur l'autre, réduisant d'autant les économies issues de la réforme. Les chiffres exacts se trouvent dans mon rapport ; je vous y renvoie pour d'excellentes lectures, qu'elles soient nocturnes ou diurnes ! (Sourires.)
Ces erreurs touchent par ailleurs les encaissements publicitaires des sociétés, qui ont été surévalués l'an dernier et qui déséquilibrent les budgets, puisque 40 millions d'euros étaient prévus, alors qu'on savait qu'ils n'y seraient pas !
Que dire également d'une réforme qui, sans aucune raison objective à nos yeux, nous a privés des ressources issues des résidences secondaires - à l'époque, nous avions proposé une autre méthode - et qui réintègre aujourd'hui dans le dispositif près de 800 000 foyers qui, pendant trois ans, étaient exonérés de la redevance audiovisuelle ? Cette dernière mesure est indispensable au « bouclage » de la réforme, mais on peut douter qu'elle permette de renforcer le pouvoir d'achat des personnes concernées !
Que dire enfin d'une réforme qui a brisé le dynamisme de la redevance audiovisuelle et qui nous place, monsieur le président de la commission des finances, dans la situation que nous avons toujours redoutée, celle de la prise en charge par le budget général d'une part croissante des ressources de l'audiovisuel public ?
Qu'elles soient claires ou sombres, ne nous étonnons donc pas si, dans les années à venir, le budget de l'audiovisuel est de nouveau victime d'un certains nombre de coupes ! Ce n'est pas à cette extrémité que nous voulons aboutir.
Cette budgétisation est d'ailleurs paradoxale, et mes propos s'adressent maintenant plus particulièrement aux membres de la commission des finances. Le rapporteur général m'a indiqué, mardi dernier, que la politique de la commission - à laquelle je souscris - était de refuser systématiquement tout amendement entrainant une augmentation des prélèvements obligatoires. Je rappelle simplement que, du fait des votes des budgets auxquels nous procédons ici, le financement de l'audiovisuel public par le budget général est déjà passé de 29 millions d'euros à 65 millions d'euros entre 2005 et 2006. C'est d'ailleurs loin d'être terminé, compte tenu de la stagnation des encaissements. Souvenons-nous, mes chers collègues, que nous votons la redevance de 2008 sans connaître le fruit de la redevance de 2007 !

M. Jack Ralite : Eh oui !

M. Louis de Broissia : Cette réforme de la redevance manquait d'ambition. Aujourd'hui, elle risque de paupériser durablement le service public, en tous cas dans son périmètre actuel - sans doute faudra-t-il, un jour, revoir ce dernier. C'est pourquoi elle demande des ajustements.
À tout le moins serait-il nécessaire, comme je l'indique dans mon rapport, de lancer quelques pistes de réflexion.
D'abord, il faut revoir la doctrine fiscale, qui n'est pas la doctrine légale du législateur que nous sommes, afin de faire participer l'ensemble des supports de réception au financement de l'audiovisuel public. Il s'agit là du respect du principe de neutralité technologique. L'Allemagne a des instructions fiscales très claires : le propriétaire d'un ordinateur muni d'une prise télévisuelle paie la redevance.
Ensuite, il faut indexer l'évolution de la taxe sur l'inflation. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette question lors de l'examen de l'excellent amendement déposé par la commission des finances, et que nous soutenons.

M. Jacques Valade : Oui !

M. Louis de Broissia : Permettez-moi, madame la ministre, de conclure mon intervention par deux questions. Elles sont en apparence anodines, mais, budgétairement parlant, elles nous inquiètent sur le plan du principe.
La première question concerne le financement de la diffusion de l'ensemble des décrochages de France 3 sur satellite.
Lors de l'examen de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, dont j'étais le rapporteur, la commission des affaires culturelles avait, sur l'initiative de son président, précisé les contours de ce financement lors de la discussion du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions en faisant modifier le contrat sur ce point. Celui-ci précise, désormais, que le montant du surcoût engendré par cette diffusion « fera l'objet d'un financement budgétaire ad hoc ».
Madame la ministre, puisqu'aucune ligne budgétaire ne figure spécifiquement dans la mission « Médias », je souhaite que vous nous expliquiez comment seront respectés la loi et le contrat d'objectifs et de moyens.
La seconde question, sur laquelle mon collègue Louis Duvernois reviendra dans quelques instants, concerne le budget extérieur, en particulier celui de France 24, qui est passé subitement de 70 millions d'euros à 88,5 millions d'euros, soit 18,5 millions d'euros supplémentaires, en vertu de la convention liant la chaîne à l'État.
Je sais bien que l'audiovisuel extérieur paraît échapper au contrôle du Parlement, mais, puisque nous examinons le projet de loi de finances, j'aimerais que nous nous penchions sur cette contradiction,...

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Très bien !

M. Louis de Broissia : ...qui veut que, d'un coté, l'État accorde 18,5 millions d'euros en vertu d'une convention et que, de l'autre, il fasse fi d'un texte de loi et d'un engagement contractuel.
Je souhaite, madame la ministre, que vous nous apportiez des éclaircissements sur ces deux points. En dépit de ces remarques et de ces interrogations légitimes, la commission des affaires culturelles a adopté les crédits de la mission « Médias » et j'invite la Haute Assemblée à faire de même. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention portera exclusivement sur l'audiovisuel extérieur.
Madame la ministre, comme Louis de Broissia, je souhaite vous interroger sur le montant de la subvention accordée à France 24. Nous allons voter une dotation de 70 millions d'euros pour 2008. Or la convention de subvention conclue entre l'État et France 24 prévoit le versement d'une subvention de 88,5 millions d'euros à la chaîne, soit une différence de 18,5 millions d'euros.
Lors du débat à l'Assemblée nationale, le 24 octobre dernier, vous avez indiqué que ces 18,5 millions d'euros supplémentaires proviendraient d'un redéploiement de crédits de gestion programmé au cours de l'année 2008. Redéployer signifiant prendre aux uns pour donner aux autres, ma question est simple : d'où viendront ces crédits et qui seront les victimes de cette dotation supplémentaire de 18,5 millions d'euros qui est accordée à France 24 ?
J'en viens maintenant à la réforme annoncée de l'audiovisuel extérieur.
Le comité de pilotage devrait présenter demain ses recommandations au Président de la République. Selon les indications révélées aujourd'hui par plusieurs journaux, qui sont, comme à l'ordinaire, mieux informés que le Parlement (Sourires), la principale proposition consisterait à créer une holding, baptisée « France Monde », pour regrouper sous un chapeau unique l'ensemble des opérateurs de l'audiovisuel extérieur.
Je dois avouer, madame la ministre, que cette idée me laisse assez sceptique. Qui peut croire que c'est en empilant les structures et en créant un ou même deux postes supplémentaires de président que nous parviendrons réellement à définir une stratégie plus cohérente ?
En revanche, je me félicite que l'idée, souvent évoquée, d'une fusion autoritaire des opérateurs de l'audiovisuel extérieur ait été, semble-t-il, écartée.
À ce propos, est-il nécessaire de rappeler que TV5 Monde est une chaîne francophone et que la France n'est pas seule à décider, même si elle participe à son financement à plus de 80 %? Nos partenaires francophones se sont d'ailleurs récemment émus de se voir imposer une réforme, dont ils n'avaient pas débattu.
Je reste convaincue, pour ma part, qu'il est souhaitable d'encourager les synergies entre les opérateurs, notamment en matière de production, de distribution et de commercialisation, afin d'éviter les coûteuses et stériles concurrences actuelles.
Je pense aussi que l'avenir de l'audiovisuel extérieur passe par Internet et que l'idée d'un groupement d'intérêt économique entre France 24 et RFI est intéressante, si elle permet de créer le pôle multimédia qui nous manque et qui devrait être établi sur le principe du volontariat des journalistes de France 24 ou de RFI amenés à y participer.
Enfin, je crois que la réforme de l'audiovisuel extérieur ne sera pas complète si elle ne s'accompagne pas d'une remise à plat de son mode de financement.
En effet, comment justifier que les crédits destinés aux opérateurs de l'audiovisuel extérieur soient scindés entre deux programmes ? En outre, comment expliquer que France 24 bénéficie d'une visibilité budgétaire grâce à sa convention pluriannuelle de subvention, contrairement à TV5 Monde ou à RFI ?
Est-il normal que les opérateurs de l'audiovisuel extérieur soient soumis au système de la réserve légale - 6 % cette année -, contrairement aux opérateurs de l'audiovisuel public national, qui sont financés par la redevance ?
Enfin, comment expliquer le fort déséquilibre qui existe entre les financements destinés à l'audiovisuel public national et ceux qui sont consacrés à l'audiovisuel extérieur ? Dans un cas, il est question de milliards d'euros, dans l'autre, il s'agit de millions d'euros !
La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de ces deux programmes. Je considère, toutefois, madame la ministre, qu'il serait souhaitable que le Parlement soit étroitement associé à cette réforme de l'audiovisuel extérieur, dont le coût, pour le contribuable, doit être contrôlé par le Parlement, dès le stade préparatoire.
En matière d'audiovisuel extérieur, nous ne voulons pas être mis, une fois de plus, devant le fait accompli !

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. le président : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a à peu près un an, nous examinions le texte supposé créer les conditions du développement de la télévision du futur en France.
Un an plus tard, avec l'examen du projet de loi de finances pour 2008 et, il faut le répéter sans cesse, avec la même majorité de droite aux commandes, le temps est venu de s'assurer de la volonté du Gouvernement de donner à l'audiovisuel public les moyens de trouver sa place dans la télévision du futur.
En premier lieu, il faut constater que la révolution numérique bouscule significativement le marché de l'audiovisuel : la multiplication des réseaux de diffusion, avec la télévision numérique terrestre, la télévision mobile personnelle, l'internet à haut débit et, bientôt, à très haut débit, ou la fibre optique, qui viennent s'ajouter au câble et au satellite, constituent autant de vecteurs d'une diversification accrue de l'offre.
Or, ces changements technologiques majeurs dans les modes de diffusion et de distribution de la télévision accompagnent une évolution profonde du comportement des téléspectateurs.
Comme le montrent les résultats de l'étude « Les Français et la télévision » réalisée par TNS-SOFRES pour Télérama, au mois d'août dernier, une nouvelle attente par rapport à la télévision s'exprime, particulièrement parmi les personnes jeunes, âgées de 18 à 34 ans, et ayant accès à un large éventail de médias. Autrement dit, la révolution numérique que connaissent aujourd'hui les services audiovisuels rencontre les aspirations d'un public de plus en plus nombreux, qui se détache d'une télévision de l'offre, proposée par les grandes chaînes hertziennes privées et visant à réunir le plus grand nombre possible de téléspectateurs devant des programmes fédérateurs, en faveur d'une télévision de la demande, répondant à des attentes de contenu et d'accès individualisés.
Dans cette perspective, les chaînes publiques détiennent a priori un avantage comparatif réel par rapport aux chaînes privées historiques. En effet, leur participation essentielle à la création d'oeuvres françaises et européennes de fiction et de cinéma et à la production de documentaires leur permet de disposer de programmes extrêmement variés, rediffusables à différents horaires et sur des supports diversifiés.
Dans cet environnement en mutation profonde, le service public de l'audiovisuel a-t-il les moyens de prendre le virage éditorial et technologique vers la télévision du futur ?
Respectivement signés le 15 mars et le 24 avril 2007, les contrats d'objectifs et de moyens d'Arte France et de France Télévisions assignent des objectifs volontaristes aux antennes en matière de programmation et de diffusion.
Au moment de l'extinction de la diffusion analogique, France Télévisions devra ainsi consacrer 420 millions d'euros au financement de programmes de création, soit 100 millions d'euros de plus qu'en 2005. Pour sa part, Arte France a pris l'engagement d'apporter un soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques augmentant, en moyenne, de 5,1 % par an sur la période 2007-2011.
Dans le même temps, les antennes du service public doivent assurer leur présence systématique sur l'ensemble des supports de diffusion. Le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions fixe ainsi pour ambition au groupe de devenir un « média global », acteur majeur du développement accéléré de la télévision numérique pour tous en France. De ce point de vue, Arte a développé une stratégie offensive de présence sur les nouveaux réseaux au travers de « Arte Global », qui comprend, notamment, une plate-forme VOD, des programmes accessibles, la retransmission gratuite et exclusive d'émissions culturelles sur le site. Les chaînes publiques préparent aussi la diffusion de leurs programmes en haute définition et sur les réseaux de TMP.
Les opérateurs de la télévision publique ont donc pris, à l'égard de l'État actionnaire, des engagements importants, stratégiquement et financièrement.
Le Gouvernement se prévaut aujourd'hui, selon les termes que vous avez vous-même employés, madame la ministre, devant la commission des affaires culturelles, du « respect sans faille des engagements financiers de l'État » à l'égard de France Télévisions.
En effet, la dotation à France Télévisions d'une partie du produit de la redevance conduit à une hausse, au sein du projet de loi de finances pour 2008, de presque 3,5 % par rapport à 2007, conformément aux dispositions du contrat d'objectifs et de moyens. Mais ce contrat sous-estime manifestement les besoins de financement du groupe en termes d'investissements dans les nouveaux supports de diffusion.
Les recettes publicitaires générées par les chaînes stagnent du fait de l'éclatement du marché et des audiences structurellement en baisse de la télévision hertzienne et ne peuvent donc garantir des ressources sûres et suffisantes à France Télévisions. Or, les hausses contractuellement garanties de la ressource publique sur la période 2007-2010, qui devraient correspondre à une augmentation totale de 171,24 millions d'euros de la dotation, représentent à peine le coût annuel de la diffusion analogique des chaînes. Et le calendrier d'extinction de la diffusion analogique accuse aujourd'hui un retard d'au moins un an !
Dans ces conditions, il semble évident que le plan de financement prévu par le contrat d'objectifs et de moyens n'est déjà plus valable et doit être modifié d'urgence. Souvenez-vous de ces propos ! En tout état de cause, le groupe est aujourd'hui amené à puiser sur ses fonds propres pour réaliser les investissements nécessaires à sa diffusion sur les nouveaux supports.
De manière moins pressante, Arte France est aussi soumis au risque de décrochage de l'évolution de sa ressource publique par rapport à l'augmentation de ses charges. Ce décrochage est lié à la poursuite d'investissements lourds dans les nouvelles technologies. Or, Arte France doit assumer, en parallèle, sa participation au fonctionnement d'Arte GEIE, qui n'est pas prévue par le contrat d'objectifs et de moyens, et aura aussi à intégrer l'augmentation de ses coûts de diffusion du fait du retard pris dans le passage au « tout numérique ».
Les annonces gouvernementales sur le thème des « promesses tenues à l'égard de l'audiovisuel public » ne peuvent donc masquer la réalité du sous-financement durable des opérateurs du service public de la télévision.
Au-delà des services de télévision, Radio France n'est pas mieux lotie, devant assumer la ruineuse mais nécessaire réhabilitation des locaux de la Maison de la radio sans disposer des moyens de réellement investir dans le développement de la radio numérique.
Quant à RFI, il est difficile d'en parler sans éprouver un peu de honte à l'égard des journalistes, des techniciens et de l'ensemble des équipes qui réalisent des programmes en vingt langues, diffusés dans une centaine de pays différents, mais qui restent dans l'ignorance de leur sort futur - ignorance au moins aussi grande que celle des parlementaires qui doivent lire Le Monde et Libération aujourd'hui ! -, suspendus qu'ils sont aux arbitrages à venir en matière de restructuration des organismes de l'audiovisuel extérieur.
En conclusion, notre assemblée a perdu, à travers le débat sur l'augmentation de la redevance et avec une majorité UMP qui a désavoué la proposition de la commission des affaires culturelles, une occasion d'assurer un financement durable de notre audiovisuel public. À l'avenir, je pense qu'il faudra songer à l'instauration d'une taxe nouvelle, beaucoup plus légitime pour nos concitoyens et plus productive pour les finances publiques, qui ne pèse pas sur la majorité de nos concitoyens mais qui soit assise sur le chiffre d'affaires publicitaire des opérateurs privés de télévision, comme dans d'autres pays...

M. Louis de Broissia : Qui paie la publicité ? Le consommateur !

M. Jean Arthuis : C'est toujours le consommateur qui paie !

M. David Assouline : Non, mes chers collègues ! Les recettes publicitaires qui seraient ainsi transférées pourraient permettre de dégager des moyens pour financer l'audiovisuel public, par exemple. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Louis Duvernois.

M. Louis Duvernois : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la puissance publique s'est engagée à réorganiser l'audiovisuel extérieur, ce que certains appellent déjà, peut-être par réalisme fataliste, une « impossible réforme », pourtant enjeu stratégique majeur sur le plan tant de l'influence de la France et de la diffusion de sa langue que de la diversité culturelle.
Nous approuvons, certes, la révision de la politique audiovisuelle extérieure de la France, souhaitée par le Président de la République, car la pratique actuelle, qui fait intervenir de multiples opérateurs, laisse une impression de confusion. La presse vient, d'ailleurs, d'annoncer la remise imminente du rapport demandé par M. Sarkozy, qui préconiserait la création d'une holding, France Monde, coiffant TV5 Monde, France 24 et RFI. Toutefois, la configuration actuelle du système ne se prête pas facilement à la mutualisation des ressources humaines et financières des différents opérateurs.
La question reste de savoir si cette réforme répond à une réelle volonté de réorganisation en profondeur de l'audiovisuel extérieur dans un secteur d'activité perturbé depuis l'arrivée, en 2006, de France 24. Cette question, nombre d'observateurs se la posent et nous aimerions, madame le ministre, connaître sur ce point précis votre sentiment. Le Parlement comprendra mieux les principes d'une réforme de l'audiovisuel extérieur français, ambitieuse pour notre pays.
Deux chaînes de télévision, TV5 Monde et France 24, ainsi que d'autres acteurs comme France 2, Arte et Euronews, une radio publique, RFI, et une banque de programmes Canal France International constituent, entre autres, un paysage audiovisuel extérieur sous la tutelle de trois autorités publiques différentes et souvent discordantes, à savoir, les ministères des affaires étrangères et européennes, de la culture et de la communication, de l'économie, des finances et de l'emploi, auxquelles il faut ajouter, pour France 24, le rattachement aux services du Premier ministre.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, que nous étudions aujourd'hui, l'analyse des crédits ne fait pas apparaître clairement les évolutions d'un secteur d'activité dominé par une concurrence accrue et menacé par la révolution technologique, à l'échelle mondiale, telle la diffusion numérisée et par Internet.
Nos craintes d'un audiovisuel extérieur à plusieurs vitesses sont ainsi fondées. Le manque de transparence dans l'orientation et le contrôle de ces opérateurs par les pouvoirs publics, l'application régulière de la réserve dite « de précaution », le gel en cours d'exercice de crédits votés, la complexité de la procédure budgétaire à TV5 Monde, qui avantage finalement les actionnaires minoritaires, appellent une réforme en profondeur de l'investissement public.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes dans ce paysage audiovisuel asymétrique.
Pour France 24, dont personne ne conteste la raison d'être, les crédits inscrits pour 2008 s'élèvent à 70 millions d'euros, alors que la convention entre l'opérateur et l'État prévoit une augmentation annuelle automatique, calculée selon une obscure formule mathématique. En vertu de celle-ci, la subvention atteindra, en fait, 88,5 millions en 2008 par redéploiement en cours de gestion. Les fonds publics n'étant pas extensibles à volonté, madame le ministre, je vous pose la question de savoir d'où proviennent ces 18,5 millions d'euros attribués à titre de dotation complémentaire, sans l'aval du vote parlementaire.
Pour Radio France Internationale, l'analyse comparée des ressources publiques, constituées par la redevance audiovisuelle et la subvention de l'État, montre qu'elles n'ont progressé que de 3,4 %, tandis que les différentes sociétés de l'audiovisuel public, sur la même période 2004-2008, ont connu une augmentation inscrite dans une fourchette située entre 11,9 % et 17,8%. Cette disparité de traitement tient, essentiellement, au montant de la subvention annuelle attribuée par le ministère des affaires étrangères et au fait que le financement public de RFI repose, pour plus de 50 %, sur la subvention précitée, là précisément où la redevance audiovisuelle constitue l'unique ressource publique des autres opérateurs.
Dans ces conditions, il n'est donc ni logique, ni économiquement sain que la dévolution des crédits votés par le Parlement soit conditionnée par la nature du financement, redevance ou subvention. La réforme de l'audiovisuel extérieur passe aussi, madame le ministre, par des pratiques transparentes d'allocations des crédits, votés en conformité de l'application de la LOLF, dont il faut rappeler qu'elle substitue à une logique de moyens une pratique d'évaluation des crédits votés et engagés pour toutes les actions de l'État.
Pour TV5 Monde, le problème est tout autre puisque la France, investisseur très largement majoritaire, à hauteur de 70 millions d'euros sur un budget total de 92 millions d'euros, cogère l'organisme avec quatre autres entités étatiques, la communauté française de Belgique, la Suisse, le Canada et le Québec. Il convient cependant de noter que le mécanisme de la réserve légale appliqué à TV5 Monde, soit 6 % en 2008, mais non à France 24 et partiellement à RFI, au regard de la seule redevance, complique grandement la gestion de la chaîne et affecte aussi sa capacité à atteindre les objectifs fixés par la loi de finances.
Cette équation particulière à TV5 Monde entre gestion de frais communs et frais spécifiques conduit à une analyse comptable illisible, avec, comme première conséquence, une passivité des pays bailleurs de fonds qui, au fil des ans, n'ont pas eu les moyens ou, plus probablement, n'ont pas voulu accompagner l'augmentation des besoins de la chaîne dans le sens de la modernisation de ses missions.
Avec ces mauvais exemples de schémas d'organisation institutionnels, on en viendrait de même à s'interroger sur un autre phénomène : la montée en puissance à l'international d'Arte, la chaîne franco-allemande, qui absorbe à elle seule, et chaque année, 219 millions d'euros provenant de la seule redevance audiovisuelle française.
Quel est, dans ces conditions, le sens de l'engagement financier total de l'État, qui s'élève à 360 millions d'euros incluant les 40 % de redevance de RFI ? Quelles missions audiovisuelles extérieures remplit-il, avec quels objectifs et pour quels résultats ?
Force est d'admettre que, dans cet habillage institutionnel hétéroclite, la tendance sur plusieurs années a consisté à superposer de nouvelles structures à une infrastructure publique toujours plus fragilisée par des ajouts successifs et l'absence récurrente de coordination entre elles.
Nous avons créé voilà un an France 24, télévision française d'information continue dont le concept est original, mais sans tenir aucun compte du fait que TV5 Monde existe depuis un quart de siècle. Or, cette chaîne de télévision francophone et généraliste est complémentaire de la précédente et non concurrente.
De même, on entend ici ou là des propos déconcertants de renoncement sur RFI, dont l'objectif ne devrait plus consister qu'à rechercher une couverture mondiale par voie hertzienne. Comment ne pas s'étonner de tels discours, et comment se résoudre - ce que, pour ma part, je me refuse à faire - à une gestion aussi désordonnée de ce secteur d'activité ?
RFI dispose du premier réseau mondial d'émetteurs FM, devant la BBC, qu'on cite pourtant souvent en exemple. Voilà qui devrait être, pour la France, un sujet de fierté. La diffusion FM reste, en effet, un support puissant et efficace pour toutes les populations.
TV5 Monde constitue, en outre, un atout majeur pour la promotion d'une francophonie qui regroupe plus de 60 pays et dont le centre de gravité tend à se déplacer du Sud vers le Nord.
Allons-nous réduire cette vitrine en Europe, où se joue la bataille d'influence de notre pays, et laisser à d'autres la conquête de nouveaux marchés, alors que nous demeurerons le premier bailleur de fonds et le seul opérateur français à avoir la capacité de réaction propre à développer une présence audiovisuelle à l'échelle mondiale ?
Doit-on, enfin, considérer comme désuets les concepts de francophonie et de multilatéralité, à la radio comme à la télévision, alors qu'ils nous sont enviés par le monde hispanophone et lusophone ?
Nous ne pourrons jamais exporter notre savoir-faire audiovisuel - produit de l'histoire d'un pays et de sa culture - si nous continuons à entretenir, par faiblesse politique et carence administrative, une situation qui freine l'exportation de nos programmes de qualité dans les domaines de la fiction, du divertissement, du documentaire et du cinéma, si nous nous obstinons à ne pas relier production et diffusion comme dans toute entreprise performante. Ce sont les groupes audiovisuels qui sont les mieux à même d'exporter leurs programmes : permettons-leur de pouvoir le faire !
Que pouvons-nous raisonnablement attendre de cette réforme ? Beaucoup, si nous réussissons un rapprochement pertinent entre les opérateurs ; encore plus, si la communication en direction des autres pays, en français et dans d'autres langues porteuses, devient globale, c'est-à-dire tri-média, incluant télévision, radio et Internet. Car, selon les zones, les publics, mais aussi le niveau d'équipement et les conditions de réception, l'un de ces trois médias peut se révéler être le mieux adapté.
Dans l'immédiat, la singularité de la chaîne d'information internationale France 24 brouille l'analyse et suscite des interrogations. Chacun gagnerait à une clarification des rôles et des missions, sans se concurrencer sur les modes de diffusion, notamment le câble et Internet.
L'État, bien qu'unique financeur de France 24, n'en est pas actionnaire ! La chaîne est, en outre, le seul opérateur de l'audiovisuel extérieur détenu à 50 % par un actionnaire privé - TF1 - dont la participation au capital de l'entreprise n'a été au départ que de 18 500 euros. Depuis le lancement de la chaîne, ce capital s'est trouvé valorisé, si l'on en croit la presse, et atteint plusieurs millions d'euros.
On n'ose donc imaginer, pour les finances publiques, un retrait négocié de l'opérateur privé ! Dans ce cas, en effet, nous serions confrontés à un surprenant paradoxe : l'État devrait indemniser un actionnaire à raison du concours financier que ce même État a apporté à l'entreprise ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Ainsi, l'État devrait payer pour la valeur qu'il a lui-même créée, ce qui serait bien évidemment absurde !
Madame le ministre, votre connaissance des médias fait de vous un acteur sur qui nous comptons pour mettre un peu d'ordre dans ce capharnaüm. Pour cela, il convient de porter un regard impartial de façon à établir un pilotage stratégique et à parvenir à un rendement optimum des investissements publics.
De votre côté, vous pouvez compter dans cette tâche sur le travail parlementaire approfondi et consensuel dont vos prédécesseurs n'ont pas, jusqu'à présent, suffisamment tenu compte. La définition d'une politique audiovisuelle extérieure doit être un préalable à l'ingénierie audiovisuelle, et non l'inverse.
Je me fais ici le porte-parole du groupe UMP qui, bien évidemment et malgré mes observations, votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis de ceux qui, dans les années cinquante, ont acheté une télévision. Avec ma famille, je me régalais alors des programmes en direct, dits des « Buttes-Chaumont ».
Titulaire de la première rubrique « télévision » du journal L'Humanité-Dimanche, j'ai pu nouer des relations amicales et profondes avec nombre de professionnels de « cet instrument nouveau et bizarre [...] qui se proposait la connaissance et la conquête du public - des publics - et non sa banale satisfaction », comme le disait Claude Santelli.
À Aubervilliers, nous organisions des dizaines de télé-clubs, fréquentés par des centaines de personnes que rejoignaient, l'émission en direct terminée, les artistes qui nous avaient ravis et « augmentés ».
C'est inoubliable. Il s'agit là d'une des composantes fortes de ma vie. Cette télévision de service public a été construite par une sorte d'actionnariat populaire - la redevance - aux dimensions du pays, sans que l'État mette un sou.
C'est dire ma sensibilité à ce qu'est et surtout à ce que devient la radio-télévision française. Or, actuellement, par-delà tous les « malmenages » qu'elle a connus, on constate une tendance grave que j'observe pour ma part avec colère : l'existence, pour une part en devenir, d'un « régime spécial » dont bénéficient et bénéficieront les grands diffuseurs commerciaux, au détriment des artistes et techniciens de télévision, mais aussi des téléspectateurs et du service public de la télévision.
Ces toutes dernières années, nous avons en effet été confrontés à une cascade de cadeaux du pouvoir politique à quelques grands et gros intérêts investis dans ce média.
Lors des débats relatifs à la « télévision du futur », le 20 novembre 2006, le pouvoir a ainsi offert à TF1, Canal + et M6, opérateurs privés, un canal bonus ; aux nouveaux entrants de la TNT - Bolloré, Bertelsmann-RTL, Lagardère-Hachette et Canal +-TPS -, un accès automatique aux futurs réseaux de télévision mobile personnelle ; aux trois grands opérateurs de télécommunications - Orange, filiale de France Télécom, SFR, filiale de Vivendi et donc liée à Canal +, Bouygues Télécom, filiale du groupe du même nom intimement lié à TF1 - le marché de la télévision mobile personnelle.
Lors des débats sur la politique numérique, le 11 octobre 2007, le pouvoir a offert au marché de la télévision mobile le dividende numérique à travers la vente des fréquences hertziennes aux enchères.
Pas plus tard que mardi dernier, le pouvoir a offert un échelonnement de paiement pour l'attribution de la quatrième licence mobile UMTS. Pour ce faire, contrairement aux trois premières attributions, il retire au pouvoir législatif sa responsabilité et s'en empare, selon un nouveau principe : la concurrence non libre et faussée.
Il y a deux ans, Orange, SFR et Bouygues Télécom ont obtenu les trois premières licences et leurs marges sont souvent supérieures à 40 % ; je ne suis pas sûr qu'ils vont accepter sans rien dire la nouvelle méthode suggérée par Free !
Le pouvoir gratifie donc les grandes affaires d'un véritable « droit d'affaire », qui sera protégé du droit des affaires que Mme Rachida Dati est en train d'alléger.

M. Jacques Valade : Tout le monde en prend pour son grade !

M. Jack Ralite : Mais, non contentes d'être à Noël plusieurs fois par an, les grandes affaires demandent, et il semble qu'elles ont été entendues, des mesures de dérégulation.
J'en veux pour preuve, madame la ministre, votre discours ministériel au marché international des contenus audiovisuels, le MIPCOM, du 9 octobre 2007, dans lequel vous avez annoncé une loi globale pour la fin du premier trimestre 2008 concernant la hausse des volumes publicitaires, l'assouplissement des obligations de production et la levée des seuils anti-concentration. « Tout est positif dans ce projet », concluait un courtier en bourse.
C'est dans ces conditions que la publication, prévue au début du mois de décembre, d'un décret qui entérinait les votes unanimes du Sénat et de l'Assemblée nationale sur les oeuvres audiovisuelles a été différée, ainsi que le souhaitaient les chaînes commerciales qui manquent souvent à toutes leurs obligations.
Pourtant, dans cet hémicycle, un très beau et très profond débat avait eu lieu le 22 novembre 2006 sur la création audiovisuelle, auquel avaient participé Louis de Broissia, Charles Revel, Serge Lagauche, Catherine Morin-Desailly, Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, Catherine Tasca, Ivan Renar, Renaud Donnedieu de Vabres, alors ministre, et moi-même. Tous ensemble, nous avions construit la pensée de ce décret, qui s'inscrit dans une politique de soutien à la diversité culturelle et à la création.
Le report de la publication de ce décret a provoqué, le mercredi 21 novembre dernier à Paris, au Cinéma des Cinéastes, archi-comble, la présence d'auteurs, de producteurs, d'artistes-interprètes, d'agents, de techniciens et de syndicats, tous professionnels de l'audiovisuel qui, à travers vingt organisations, voulaient montrer qu'ils enrageaient contre l'attitude gouvernementale, à vrai dire présidentielle, puisqu'on lit dans la lettre de mission adressée par le Président de la République à la ministre de la culture : « L'objectif doit être de supprimer les incohérences croissantes de la législation actuelle » - je rappelle que nous l'avons votée à l'unanimité - « et de permettre l'émergence de groupes de communication audiovisuelle français de premier plan ».
Arrêtons-nous sur le contenu de cette réunion dynamique et résolue, de femmes et d'hommes de métier, qui entendent garder et développer les moyens de les exercer.
Premièrement, les chaînes commerciales attribuaient par avance au décret leurs difficultés supposées.
Deuxièmement, ces difficultés supposées sont démenties par les résultats de ces chaînes commerciales. TF1, depuis 1999, a vu son chiffre d'affaires augmenter de 43,1 %, M6 de 104 %. Les recettes publicitaires de TF1, depuis 1999, ont crû de 26 %, celles de M6 de 46 %. Entre 1999 et 2005, TF1 a connu une hausse de ses recettes diversifiées de 34,2 %, M6 de 183 %. Cette bonne santé a d'ailleurs conduit TFI à augmenter le dividende de ses actionnaires depuis 2002 de 30 %, M6 de 66 %.
Troisièmement, 1 % du chiffre d'affaires cumulé de TFI et de M6 représente vingt millions d'euros, ce qui équivaut à vingt heures de fiction en prime time, ou trente heures de dessins animés, ou cinquante heures de fiction jeunesse, ou encore cent heures de documentaires.
Cela représente aussi vingt mille journées de travail pour les artistes et les techniciens, sans compter l'activité des auteurs, des prestataires techniques, des agents artistiques et des entreprises de production.
Quatrièmement, dès l'annonce du report de la publication du décret, les études boursières ont manifesté leur satisfaction : « Nous évaluons les impacts positifs potentiels à 3,7 euros pour TF1 et 1,2 euro pour M6 hors valeur spéculative », dit ainsi une étude de la Société générale sur le secteur des médias en date du 2 novembre 2007. Une étude de Goldman et Sachs sur le secteur des médias indiquait pour sa part, le 19 novembre 2007 : « Nous nous attendons à ce que le secteur audiovisuel français connaisse des changements réglementaires importants dans les mois qui viennent, ce qui devrait être un facteur positif pour TF1 et M6 »
Bref, les difficultés supposées des télévisions commerciales sont bien une comédie de lobbyistes. Face à eux, faisons entendre haut et fort notre solidarité avec les participants à la réunion du Cinéma des cinéastes, qui veulent tout simplement promouvoir la création et le pluralisme culturel audiovisuels !
C'est une ambition à maintenir, à développer, y compris en entrant dans l'ère du numérique. Le décret reporté, c'est-à-dire à renégocier dans le cadre de la mission Kessler-Richard - j'ai lu les questions posées : elles sont toutes orientées -, c'est un renversement de la politique culturelle française, qui a toujours comporté le soutien de la nation à la création culturelle.
Si l'on se rappelle que le Président de la République, dans sa lettre de mission du 1er août 2007 à la ministre de la culture et de la communication, met aussi en cause la création dans le spectacle vivant identifiée à « une offre répondant à l'attente du public » et la création du passé en souhaitant « la possibilité pour les opérateurs publics d'aliéner les oeuvres de leurs collections », on ne peut être qu'en alerte combative, d'autant que les chaînes publiques, malgré l'insistance de leur président, M. Patrick de Carolis, reçu à la commission des affaires culturelles et à la présidence du Sénat, se voient limitées dans leur volonté de créer plus.
La lettre de mission présidentielle ajoute qu'il faut « réallouer les moyens publics des politiques inutiles [...] au profit des politiques [...] que nous voulons entreprendre ».
Autrement dit, nous serions, nous, qui avons voté à l'unanimité l'amendement sur le renforcement des obligations patrimoniales, comme les participants à la réunion du Cinéma des cinéastes, des « inutiles » et des « incohérents croissants ».

M. Louis de Broissia : Très bien !

M. Jack Ralite : Pour le Président de la République, l'utilité et la cohérence croissante, c'est la volonté de grands groupes à qui il offre un « régime spécial ». M. Sarkozy devrait connaître René Char : « À tous les repas pris en commun nous invitons la liberté à s'asseoir. La place demeure vide, mais le couvert est mis. »
Continuons donc et élargissons notre responsabilité de législateurs ! C'est le statut de la création dans tous ses états qui autrement est remis en cause. Les scénaristes réunis à Aix-les-Bains il y a un mois ont été explicites à ce sujet. Lydie Salvayre, dans son dernier roman, Portrait de l'écrivain en animal domestique, montre combien un être écrivant est atteint malgré lui, je dirais presque à son insu, dans son intimité de coeur et de pensée profonde, par un commanditaire opulent.
La finance sans rivage - le rapport Jouyet-Lévy théorise ce point de vue - abrase la vie, malmène l'imaginaire et l'immatériel, qui jouent un rôle de plus en plus important dans la société.
Ces méfaits se propagent - nombre de journalistes en témoignent - dans la presse quotidienne et hebdomadaire quand elle devient propriété ou rachat par les grands groupes. Tout le monde sait la bataille qu'ont dû mener les journalistes des Échos et de La Tribune face à LVMH.
Je sais que l'on m'objectera alors, au sujet de mon beau souvenir de la télévision des Buttes-Chaumont : « Mais vous êtes passéiste ! » Je répliquerai, avec Pierre Schaeffer, cet immense homme de musique, de télévision, de radio, d'innovation : « L'archéologie, comme on le sait, n'est pas exclusivement vouée au passé. Elle enracine le présent. Elle répond à la question : comment en sommes-nous arrivés là ? »
Nous ne voulons pas, avec les vingt organisations de l'audiovisuel, que nous en arrivions à ce que souhaite le Président de la République.
Mes chers collègues, soyons utiles, ayons une cohérence croissante et, sans aucune crainte, tenons fermement notre amendement unanime du 22 novembre 2006 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma collègue Catherine Morin-Desailly n'ayant pu être des nôtres aujourd'hui, je vais m'exprimer à sa place au nom du groupe de l'Union centriste.
Depuis votre prise de fonction rue de Valois, madame la ministre, le Gouvernement a ouvert de nombreux chantiers de réforme de l'audiovisuel public, à la fois pour l'adapter aux évolutions technologiques, mais aussi pour engager une réforme des structures.
Ces chantiers font, pour le moment, l'objet de consultations, de réflexions ou d'arbitrage. Je pense notamment à la rationalisation de l'audiovisuel extérieur ou encore à la mission confiée à David Kessler et Dominique Richard. Nous attendons les décisions du Gouvernement sur ces questions, qui sont déterminantes pour l'avenir de notre politique audiovisuelle.
Dans cette perspective, et au-delà de l'augmentation de 3,6 % du budget de l'audiovisuel public, je souhaite évoquer devant vous les moyens accordés aux organismes du service public de l'audiovisuel pour faire face à ses objectifs et relever les défis, notamment technologiques, en cours et à venir.
Pour les chaînes, certaines évolutions ont déjà été prises en compte dans les contrats d'objectifs et de moyens.
Ainsi pour le groupe France Télévisions, le contrat signé en avril dernier fixe des obligations et des objectifs ambitieux : le renforcement de la spécificité éditoriale des chaînes du service public, le développement des nouvelles technologies audiovisuelles, la modernisation de la gestion du groupe.
Plus largement, ce secteur est marqué par des bouleversements technologiques nombreux : l'extinction de la diffusion analogique et le passage au numérique induisent de nombreux coûts pour les chaînes du service public, qui doit assurer, de par la loi, la continuité de réception de ses services.
Toutes les chaînes sont également confrontées au développement des programmes en haute définition. Avec la télévision numérique terrestre, la TNT, les chaînes vont progressivement devoir généraliser leur offre de programmes en haute définition. Cet investissement est très coûteux.
En outre, le développement de la télévision par Internet oblige les chaînes à développer des services adaptés à ces nouveaux supports et aux nouveaux usages d'un public habitué à l'interactivité.
C'est le cas, notamment, des offres de vidéo à la demande développées par les chaînes publiques, notamment par Arte avec « Arte Global ».
Enfin, dernière mutation technologique, le développement de la télévision mobile personnelle, la TMP. Son lancement, annoncé pour la Coupe du monde de Rugby, a pris un peu de retard et est désormais attendu à l'occasion des jeux Olympiques de Pékin de 2008. La TMP obligera les chaînes de télévision à concevoir et développer des programmes spécifiques, courts et interactifs adaptés à ce support. À ces coûts de production des programmes, il faut ajouter les coûts de diffusion sur les réseaux des opérateurs de téléphonie mobile.
Ces investissements représentent des coûts importants pour les chaînes et ils n'ont pas toujours été prévus et financés dans les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'État et les organismes publics.
Parallèlement à ces évolutions technologiques, les chaînes publiques se trouvent confrontées à une concurrence exacerbée.
La présence des dix-huit chaînes gratuites sur la TNT vient affecter l'audience des chaînes dites historiques. La perte d'audience qui s'ensuit se traduit par une perte de leurs ressources publicitaires.
Ainsi, France Télévisions voit ses recettes publicitaires augmenter d'à peine 1,2 % en 2007. On ne peut donc compter sur une augmentation des ressources publicitaires pour assurer le financement de la télévision publique.
Cette concurrence a également des conséquences sur les achats de droits d'oeuvres cinématographiques et télévisuelles, qui connaissent une surenchère, ce qui a pour conséquence d'augmenter le coût de la grille.
Au regard de ces évolutions, les chaînes du service public doivent faire face aux obligations légales précisées dans leurs cahiers des charges, notamment celles qui concernent la création. Je pense, en particulier, à la diffusion d'oeuvres européennes et françaises aux heures de grande écoute ou à la contribution à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Le législateur a également imposé à France Télévisions de se lancer dans une politique de sous-titrage des programmes pour les sourds et malentendants. Ces obligations sont utiles, tant pour la création que pour l'accessibilité des programmes, mais elles sont aussi coûteuses.
L'ensemble de ces investissements pèse sur les charges des organismes de l'audiovisuel public, qui ne voient pas leurs ressources évoluer en conséquence.
Le niveau actuel de la redevance ne leur permet pas d'assurer convenablement leurs missions et de financer les investissements technologiques nécessaires.
Or, si nous voulons conserver une télévision publique avec des programmes de qualité se distinguant des chaînes privées, il est nécessaire de lui en donner les moyens.
Nous devons continuer la réflexion déjà engagée sur le financement que nous voulons pour l'audiovisuel public.

M. Jacques Valade : Très bien !

M. Yves Détraigne : Le système de financement de notre audiovisuel public, comme celui de beaucoup de nos voisins européens, repose, d'une part, sur les recettes publicitaires, et, d'autre part, sur la redevance.
Dans notre pays, ce système s'essouffle parce que ces ressources ne sont pas assez dynamiques ; il est temps de l'adapter à la hausse des coûts et aux exigences des téléspectateurs.
Le montant de la redevance française est l'un des plus bas d'Europe et un des seuls à ne pas être indexé sur l'inflation. Si l'on constate une hausse du produit de la redevance cette année encore, c'est le résultat de l'amélioration du rendement de la redevance à la suite de la réforme de 2004, qui a adossé sa perception à la taxe d'habitation.
Quant aux recettes publicitaires, leurs perspectives d'évolution ne sont pas favorables : elles vont stagner du fait de la baisse d'audience et de la baisse des investissements des annonceurs sur les chaînes de télévision.
S'il est possible et nécessaire de réaliser des économies grâce à des synergies importantes au sein du groupe France Télévisions, ce ne sera pas suffisant pour dégager de nouvelles ressources à destination du service public.
Il n'existe que deux solutions : soit augmenter les ressources publicitaires, soit augmenter les recettes issues de la redevance.
La première option impose de revoir les règles actuellement applicables à la publicité télévisée.
Parmi les solutions possibles, sont régulièrement évoquées, à l'occasion de la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels sans frontières », l'augmentation du volume horaire publicitaire pour les chaînes du service public, le passage de l'heure glissante à l'heure d'horloge ou encore l'augmentation de la publicité dans les émissions de flux, évoquée par le Président de la République et reprise par le président de France Télévisons.
Si ces propositions méritent réflexion, il faut néanmoins avoir à l'esprit qu'augmenter la publicité sur ces chaînes risque de conduire à leur assimilation à leurs concurrents privés.
La seconde option consiste à augmenter les recettes tirées de la redevance, qui permet aux organismes de l'audiovisuel public d'affirmer leur identité et leur différence. Trois pistes sont envisageables pour rendre cette ressource plus dynamique.
La première piste serait l'augmentation du montant de la redevance et son indexation sur l'inflation : cette année, comme depuis 2002, elle est à 116 euros. En outre, contrairement à d'autres impôts, elle n'est pas indexée sur l'inflation, ce qui n'est aucunement justifié.
C'est pourquoi les commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ont défendu, d'une part, une augmentation de la redevance, mais légère, afin de ne pas grever le budget des ménages et, d'autre part, son indexation sur l'indice des prix.

M. Jacques Valade : Absolument !

M. Yves Détraigne : La redevance serait aujourd'hui à environ 128 euros si elle avait suivi l'indice des prix depuis 2002.
La deuxième piste résiderait dans la stricte application du principe de remboursement intégral des exonérations pour motifs sociaux par l'État : il n'est pas normal que le budget de l'audiovisuel public finance des politiques sociales.
La troisième piste, enfin, consisterait à taxer les nouveaux supports. Aujourd'hui, une instruction fiscale exonère les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision, alors qu'ils constituent un « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif» tel que défini par l'article 1605 du code général des impôts.
À l'instar de l'Allemagne, et conformément au principe de neutralité technologique, il faut élargir l'assiette de la redevance à tous les supports permettant la réception des programmes télévisés.
M. Nicolas Sarkozy, conscient des mutations technologiques et de l'accroissement de la concurrence dans ce secteur, a admis, pendant la campagne présidentielle, le manque de moyens de l'audiovisuel public pour se développer.
Madame la ministre, vous vous dites attachée à l'augmentation des ressources financières de l'audiovisuel public. Il est donc difficile de comprendre la fin de non-recevoir adressée au président de France Télévisons qui demandait de pouvoir augmenter ses ressources publicitaires par le biais de la coupure publicitaire dans les émissions de flux.
Cette mesure, en étant conditionnée, aurait pu être favorable à la création et aux programmes culturels.
Nous regrettons également la position du Gouvernement et de la commission des finances rejetant l'amendement d'équité de la commission des affaires culturelles du Sénat visant à fixer le montant de la redevance à 120 euros, sous prétexte de ne pas affecter le pouvoir d'achat.
Certes, cette année, le produit de la redevance augmente de 3,6 %. Cela s'explique principalement par la fin des exonérations dont bénéficiaient certaines personnes âgées.
Il n'en sera pas de même en 2009. En effet, sauf ressources nouvelles, les contrats d'objectifs et de moyens ne pourront pas être honorés par les organismes de l'audiovisuel public.
Le groupe de l'UC-UDF souhaite que vous meniez à bien l'ensemble de ces réformes, madame la ministre. Cependant, il juge essentiel que la question des moyens de l'audiovisuel public soit rapidement traitée. Il votera donc les crédits des missions « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public » pour 2008 en espérant voir ces réformes aboutir dans le cours de l'année 2008. (MM. le président et le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette année encore, nous ne pouvons que faire le constat du sous-financement chronique de notre audiovisuel public.
Ainsi, France Télévisions n'aura pas les moyens de faire face aux bouleversements en termes de technologie et de concurrence. Prenons l'exemple du passage au numérique : non seulement les coûts induits sont mal évalués - je pense en particulier aux réaménagements de fréquences et au financement du GIP France Télé numérique -, mais l'on sait d'ores et déjà que le calendrier pour 2011 ne pourra être tenu, ce qui risque de surenchérir les coûts de double diffusion analogique et numérique. Nous n'avons d'ailleurs pas manqué de le souligner lors de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Quant à la TMP, la télévision mobile personnelle, elle est absente du contrat d'objectifs et de moyens, qui court jusqu'en 2010, alors même que les frais de diffusion sont évalués à 8 millions d'euros par an et par chaîne à partir de 2009, sans parler des coûts de production de contenus spécifiques.
C'est pourquoi, cette année encore, je regrette que tout amendement visant à augmenter notre redevance audiovisuelle, pourtant l'une des plus basses d'Europe, donne lieu systématiquement à un avis défavorable du Gouvernement et qu'il soit donc immanquablement retoqué.
À l'invite de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, arrêtons l'hypocrisie. D'une manière ou d'une autre, nettement moins visible ou ressentie, nos concitoyens payent la publicité.

M. Louis de Broissia : Très bien !

M. Serge Lagauche : L'argument du pouvoir d'achat des ménages, avancé par le Gouvernement et le groupe UMP pour refuser cette augmentation, est à géométrie variable.
Bizarrement, le pouvoir d'achat des 780 000 personnes âgées aux revenus modestes, exonérées jusqu'alors de la redevance audiovisuelle, mais qui ne le seront plus dès 2008, ne vous soucie guère. Mais il est vrai que le maintien de ces exonérations aurait exigé un relèvement à due concurrence du plafond des exonérations. Si tel avait été le cas, nous n'aurions alors pas manqué de le rappeler, car l'audiovisuel n'a pas à financer la politique sociale du Gouvernement ; cela doit relever du budget de l'État.
À ce titre, l'adoption, à l'article 21, de l'amendement du Gouvernement tendant au relèvement du plafond est une bonne chose, mais on est encore bien loin du compte pour respecter le principe du remboursement intégral des dégrèvements pour motifs sociaux introduit par la loi, en 2000, sur l'initiative du gouvernement Jospin.
Avec la réforme de 2004, on a tout misé sur une augmentation significative du recouvrement. Mais les économies induites n'ont pas été à la hauteur des prévisions, et les écarts entre les montants de redevance votés et les encaissements réalisés ont même augmenté ces dernières années.
Plus largement - et sur ce point encore je rejoindrais l'avis de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles -, à l'heure de la diversification des supports de réception de la télévision, nous ne pourrons faire l'impasse beaucoup plus longtemps sur un réel débat autour de l'élargissement de l'assiette de la redevance audiovisuelle.
D'ores et déjà, 3,5 millions de Français regardent la télévision sur Internet et la TMP sera bientôt lancée. Ne taxer que les téléviseurs devient, chaque année, de plus en plus obsolète. Mais nous attendons de voir le contenu des réformes que vous avez annoncées, madame la ministre.
À l'instar des professionnels de l'audiovisuel, nous considérons le report des décrets d'application des obligations patrimoniales, votées sur l'initiative du Sénat lors l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, comme un très mauvais signe.
Invoquer les réformes à venir, qui ne concernent pas à proprement parler la définition de l'oeuvre audiovisuelle, pour ne pas appliquer les sous-quotas patrimoniaux, constitue, d'ores et déjà, un recul pour la création, dans un contexte où les diffuseurs privés réclament tout bonnement la remise en cause des obligations d'investissement et de diffusion.

M. Jacques Valade : Absolument !

M. Serge Lagauche : De fait, madame la ministre, avec ce report, vous avez déjà accepté que ces obligations deviennent un élément de marchandage sur d'autres sujets.
La lettre de mission que M. le Président de la République vous a adressée l'été dernier vous enjoignait de permettre l'émergence de groupes de communication audiovisuelle français de premier plan, mais tout en tenant compte de la nouvelle donne du marché comme des exigences de la création. J'ai bien peur que cette dernière recommandation ne passe par pertes et profits, et que vos réformes à venir ne visent qu'exclusivement la première.
De plus, les derniers aléas de la crise de la presse, avec le rachat du journal Les Échos, nous ont démontré que la défense du pluralisme et de l'indépendance journalistique n'était pas non plus une des priorités de votre politique en matière de médias.
Si la presse est en crise, elle ne l'est pas pour tout le monde, et en tout cas ni pour les publicitaires orientés sur les « gratuits » ni pour les investisseurs.
Le dispositif des aides à la presse ne peut à lui seul permettre au secteur d'inverser une tendance de fond, liée à la révolution numérique et à celle des « gratuits » financés par la publicité.
De même, celui-ci ne peut être dissocié des questions soulevées par la concentration et la financiarisation des groupes multimédias et devrait prendre en compte des critères d'indépendance. Que Bernard Arnault se « paye » un des rares quotidiens français bénéficiaires, qui est l'une des plus importantes sources d'information du pays pour les milieux d'affaires, dont LVMH est un des fleurons, qu'il soit en mesure de choisir l'identité de son principal concurrent au travers de la revente de La Tribune, et ce avec la plus grande bienveillance du Gouvernement et de la Présidence de la République, tout cela en dit long sur la convergence idéologique du pouvoir actuel et des grands groupes industriels détenteurs de médias. Les journaux se font d'abord avec des actionnaires ; à eux, donc, de donner la ligne éditoriale. L'information n'est plus qu'une simple marchandise !
Mais, m'objectera-t-on, pourquoi ce secteur resterait-il à l'écart de cette normalisation économique, à l'écart du primat de l'économique ?
S'il est des secteurs où le « non lucratif » et le « hors marché » doivent encore avoir un sens, s'il est des secteurs qui doivent être protégés du « tout libéral » au profit du pluralisme et de l'indépendance, la presse d'opinion ne devrait-elle pas en faire partie ?
Car c'est de l'information des citoyens, et donc de la vitalité de notre démocratie, qu'il est question. Peut-être que ce sujet mériterait également un Grenelle, ou un Valois, comme le propose M. de Broissia. Finalement, peu importe l'appellation retenue !
Vous le comprendrez donc aisément, madame la ministre, dans un tel contexte, le groupe socialiste votera contre les crédits de la mission « Médias ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, madame, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord remercier tous les orateurs de leurs interventions très intéressantes, très documentées et, souvent, très précises. Elles ont permis de dresser un tableau finalement assez complet de notre audiovisuel public, de la presse et, bien sûr, de l'audiovisuel extérieur, sujet qui préoccupe particulièrement M. Duvernois et Mme Cerisier-ben Guiga.
S'agissant de notre audiovisuel public, j'ai été sensible au fait que M. Belot, rapporteur spécial, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, aient insisté sur l'effort important consenti par l'État. En effet, les contrats d'objectifs et de moyens conclus en la matière sont la marque d'un engagement fort de sa part.
Ainsi, dès mon arrivée rue de Valois, je me suis battue pour que ces contrats soient évidemment maintenus en l'état, dans la mesure où ils prévoient tout de même une augmentation significative des crédits alloués à France Télévisions et à ARTE, en hausse respective de 3,5 % et de 4,1 % pour 2008.
L'objectif sous-tendu par un tel effort est double : veiller au respect de l'identité propre à nos chaînes publiques, mais aussi négocier le virage décisif des nouvelles technologies, évoqué par M. Assouline, notamment la TNT, la haute définition, ainsi que la télévision mobile personnelle. C'est la raison de l'engagement de l'État au début de l'été, que j'ai constamment rappelé depuis.
Certes, l'augmentation éventuelle du financement de France Télévisions par l'octroi d'une seconde coupure publicitaire a fait débat, mais n'a finalement pas été retenue. Personnellement, j'étais réservée sur ce sujet, compte tenu de l'aspect très « imbriqué » de notre marché publicitaire et du fait qu'une mesure isolée, ne concernant pas les autres médias, radio et presse écrite, pouvait avoir des conséquences dangereuses.
Cela étant, je suis bien décidée à mener les réflexions et à ouvrir les chantiers qui s'imposent, en ayant évidemment à l'esprit - disant cela, je veux rassurer M. Ralite - le nécessaire respect des missions essentielles de France Télévisions. Certes, nous ne sommes plus à l'époque de Claude Santelli, mais nous attendons tous beaucoup de notre télévision publique, qui doit préserver autant que faire se peut son identité.
C'est le sens des réformes engagées sur plusieurs sujets d'importance.
Nous avons, tout d'abord, commencé à travailler avec les responsables de France Télévisions sur une évolution des structures du groupe, lequel comprend, d'un côté, la holding et, de l'autre, les chaînes. De notre point de vue, certaines fonctions « support » pourraient être davantage développées au sein de la holding, ce qui entraînerait sans doute une meilleure utilisation des ressources et une gestion plus rationnelle.
C'est l'une des voies à creuser, mais certainement pas la seule, pour apporter une réponse aux problèmes de financement de l'audiovisuel public. Un tel mouvement a d'ores et déjà été initié au sein de France Télévisions, et nous souhaitons qu'il puisse se développer.
Par ailleurs, il conviendrait que le groupe prenne un virage éditorial plus marqué, car nous avons la conviction que cela correspond à l'attente d'une certaine partie du public. Bien sûr, M. Assouline l'a souligné, les publics sont multiples et les pratiques évoluent. Néanmoins, dans le même temps, nous pensons qu'il existe un public prêt pour une télévision de qualité. Nous avons pu le constater au travers des succès d'audience des grandes séries ou de la pièce de Sacha Guitry Faisons un rêve, le public répond présent quand on lui propose justement des produits de qualité.
Telle est la direction dans laquelle nous entendons travailler avec les responsables de France Télévisions.
Au-delà de ce mouvement vers une meilleure mutualisation des moyens, il importe de s'interroger sur le développement des ressources propres et, partant, sur le niveau de la redevance audiovisuelle et sur son mode de recouvrement. Pour 2008, la question a été réglée, puisque toute augmentation a été complètement écartée. Cela étant, la démarche peut être poursuivie, d'autant que les remarques formulées autour de la redevance sont très intéressantes et méritent de nourrir notre réflexion.
En outre, j'entends ouvrir le dossier de la publicité.
Nous sommes en train de réaliser un audit du paysage publicitaire au cours de l'année écoulée, qui porte notamment sur les modes de répartition des flux et sur les suites données à la mise en oeuvre des dispositions prises sur la grande distribution. Nous souhaitons nous faire l'idée la plus précise possible de la situation sur le plan publicitaire, en ayant à l'esprit qu'il s'agit effectivement d'un marché imbriqué. Il faut donc nous abstenir de toute initiative de nature à déstabiliser le secteur dans son ensemble, et notamment la presse écrite.
En même temps, plus d'argent, c'est aussi plus de souplesses et plus de possibilités offertes aux producteurs pour la création audiovisuelle.
Pour répondre aux observations faites par MM. Lagauche et Ralite, je tiens à souligner que les grands groupes télévisuels privés contribuent puissamment à la production et à la création. Nous ne pouvons que nous réjouir de ce que ces grands groupes offrent au public des chaînes gratuites, financées, naturellement, par la publicité. Il y a tout un éventail de programmes dont nous pouvons être fiers, et ce grâce à la très grande qualité des producteurs, des documentaristes et des animateurs. À cet égard, je le rappelle, TF1 consacre chaque année à des oeuvres de fiction et de création une part extrêmement importante de son chiffre d'affaires - 16 %, soit 240 millions d'euros !
Un autre chantier a été lancé concernant les relations entre les producteurs et les diffuseurs.
Les décrets de 2001 de Mme Catherine Tasca et, parallèlement, le sous-quota d'oeuvres patrimoniales au sein des obligations d'investissement dans la production audiovisuelle imposées aux diffuseurs, ont été évoqués.
Je le dis très clairement : je suis attachée à ce sous-quota. Si son instauration a été quelque peu différée, ce n'est pas parce que je souhaite le voir disparaître au profit de grands groupes dont je voudrais faciliter le développement. La raison en est que les décrets Tasca, dont la motivation était intéressante et certains effets tout à fait positifs, ont aussi produit des effets pervers concernant la circulation et la diffusion des oeuvres.
Chacun s'accorde à dire qu'il faut moderniser ces décrets. C'est dans cet esprit que nous avons confié à des personnalités très engagées sur le plan culturel, David Kessler et Dominique Richard, la mission de mener une réflexion à cet égard. La question du sous-quota d'oeuvres patrimoniales doit faire partie de cette problématique globale. Nous présenterons prochainement, dès le début de 2008, des propositions tendant à moderniser le système, tout en respectant les intérêts des divers acteurs, qu'il s'agisse des producteurs, des auteurs ou des diffuseurs.
En revanche, le dossier des seuils de concentration, qui concerne la question plus globale du développement des grands groupes, n'est pas encore ouvert. Il faut avoir présent à l'esprit que ceux que nous considérons, dans le domaine de l'audiovisuel, comme de grands groupes, ne le sont pas du tout si on les compare avec des groupes de télécommunications ou des groupes étrangers.
Telles sont les perspectives pour notre paysage audiovisuel.
Louis de Broissia a évoqué, plus particulièrement, les décrochages régionaux de France 3 et leur financement ; nous y réfléchissons actuellement. J'ai d'ailleurs été saisie de cette question par les responsables de France Télévisions. On pouvait considérer, en effet, que ces décrochages étaient financés par le COM, mais ce document mentionne un financement ad hoc. Nous évoquerons cette question importante très prochainement avec M. le Premier ministre, que j'ai déjà saisi du sujet.

M. Jacques Valade : C'est le Sénat qui a soulevé cette question !

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : M. Lagauche a affirmé que nous ne tiendrions pas le calendrier des évolutions technologiques futures. Je tiens à le rassurer : tout se déroule comme prévu et chaque étape est franchie en temps et en heure. Le passage au numérique aura lieu dans les délais prévus. Les appels d'offres ont, d'ores et déjà, été lancés par le CSA, et M. le Premier ministre présentera, au printemps, le schéma, comme cela avait été annoncé.
Pour les chaînes, le passage au numérique permettra des économies de diffusion qu'il est difficile, pour l'instant, d'évaluer de façon très exacte, mais qui pourraient atteindre les 200 millions d'euros. Certes, les nouvelles technologies coûtent de l'argent mais, parallèlement, le passage au numérique permet d'en économiser, et il est important de le souligner.
La télévision mobile personnelle n'était pas prévue dans le COM de France Télévisions. Mais elle peut assurer son financement en engendrant ses propres ressources, par exemple par le biais des abonnements, si l'on retient ce modèle-là.
L'audiovisuel extérieur, source d'interrogation, voire de perplexité, est un dossier fort complexe depuis longtemps, et encore plus depuis la création de France 24. Nous y consacrons au total 360 millions d'euros. Ce chiffre est, en fait, assez comparable à celui des investissements réalisés par nos voisins européens. Cependant, nos investissements sont plus éparpillés. La démarche qui a inspiré le rapport dont il est question aujourd'hui dans la presse vise précisément à donner plus de cohérence à l'ensemble.
Ce rapport, qui a été coordonné par l'Élysée - toutes les auditions s'y sont déroulées - a été lancé lors d'une réunion chez M. le Premier ministre, en raison de l'aspect interministériel du dossier. La Direction du développement des médias, la DDM, les services de la Direction de l'audiovisuel extérieur du ministère des affaires étrangères ainsi que les cabinets de ce ministère et de celui de la culture ont participé à son élaboration. Il s'agit donc d'un travail collectif.
Pour autant, nous en sommes seulement au stade du rapport et les décisions ne sont pas prises. Nous choisirons avec le Président de la République, le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères, au cours d'une réunion de travail, les propositions qu'il conviendra de conserver.
L'idée retenue est la constitution d'une holding. On ne pourra cependant pas avancer très vite sur ce dossier de l'audiovisuel extérieur, dont M. Duvernois a rappelé toute la complexité, à cause de la diversité des historiques, des actionnariats et des objectifs poursuivis, sans omettre la diversité des statuts, notamment ceux des journalistes.
Il faut donc avancer prudemment, mais avancer tout de même et trouver des synergies, car ce sujet est à l'ordre du jour depuis longtemps.
Ce dossier contient des points forts : la distribution et la diffusion pour TV 5, l'information pour France 24 - une petite chaîne qui commence à s'affirmer -, mais aussi, cela a été justement souligné, l'implantation de RFI et la force de ses réseaux.
M. Belot a fait remarquer que le système, cependant, ne fonctionnait pas bien et que les acteurs ne se connaissaient pas : les ambassadeurs ne connaissent pas les responsables, et ceux-ci ne se connaissent pas les uns les autres. Cela marque une faiblesse du paysage actuel.
TV 5 et France 24 seraient donc réunies au sein d'une holding, qui assumerait les fonctions de support. Par ailleurs, un groupement d'intérêt économique serait chargé de gérer la ressource Internet, et un autre l'agence auprès de laquelle les journalistes des chaînes pourraient puiser l'information, la traiter et l'éditorialiser en fonction de la culture propre à chaque chaîne.
Il ne s'agit, à ce stade, que d'un projet. On pourrait d'ailleurs imaginer une structure de préfiguration dont la mission serait de travailler sur ce projet et, notamment, sur sa faisabilité. Différents problèmes, comme celui du partenariat, doivent en effet être réglés.
TV 5 est, clairement, une chaîne francophone. Nos partenaires ont d'ailleurs fait connaître leurs interrogations, à Lucerne. Nous ne devons pas gâcher ce qui fait la force et l'originalité de TV 5, c'est-à-dire sa nature d'espace francophone. Il nous faudra, de toute façon, avancer avec nos partenaires.
D'autres problèmes, d'ordre financier et social, sont également à résoudre.
Le rapport apporte donc de bonnes bases et des pistes de réflexion intéressantes dans ce dossier, qui n'est pas simple. Il reste, ensuite, à prendre des décisions, auxquelles il est souhaitable que la représentation nationale - notamment le Sénat, très concerné par ces sujets - soit associée. Nous pourrons ainsi avancer dans la transparence, en nous inspirant des réflexions des uns et des autres.
Mme Cerisier-ben Guiga a souligné l'intérêt que représentent Internet et les pôles multimédias pour l'audiovisuel extérieur. Internet peut être effectivement une solution particulièrement intéressante dans certaines zones. Quant à la télévision et à la radio - pour cette dernière, dans le cas de l'Afrique, par exemple -, elles peuvent représenter une très bonne réponse dans d'autres zones.
S'agissant du financement de France 24, il est vrai que le montant figurant dans le budget est de 70 millions d'euros, alors que la convention passée avec l'État prévoit une somme de 88,5 millions d'euros. Le Premier ministre s'est engagé, dans un courrier dont je dispose, à trouver ce financement complémentaire en cours d'année. Cet engagement sera tenu au cours de l'année 2008. (M. David Assouline sourit.)
Il existe, par conséquent, une large palette de solutions et de nombreuses missions à préciser. Il ne s'agit, là encore, que de pistes, car nous en sommes toujours au stade de la réflexion, les décisions n'étant pas encore prises, je le répète.
M. Duvernois a évoqué la chaîne RFI, qui pose, il est vrai, un problème particulier. Plusieurs orateurs ont également souligné que, depuis plusieurs années, le financement de RFI n'était pas satisfaisant.
Nous travaillons à l'élaboration d'un COM pour RFI, afin que s'engagent une réforme et une réflexion, et que soient clarifiés les objectifs et les moyens. Il est important que ce travail préalable soit mené en concertation avec RFI, avant d'envisager l'intégration de cette chaîne au sein de la nouvelle structure de l'audiovisuel extérieur.
Monsieur Ralite, il n'y a eu, naturellement, aucune vente aux enchères de fréquences hertziennes ! S'agissant du « dividende » numérique ou de ce qu'il pourra être, j'ai au contraire personnellement défendu l'idée qu'il fallait garder toutes les possibilités de développements futurs, très gourmands en fréquences, de notre audiovisuel.
Il ne faut donc rien préempter, car le dividende numérique doit d'abord servir au développement de notre audiovisuel, avant celui des télécommunications.
La mise aux enchères de fréquences hertziennes a lieu dans certains pays, comme l'Angleterre. Cette idée est d'ailleurs défendue par Vivian Reading, la commissaire européenne pour la société de l'information et les médias. C'est une idée que je combattrais avec force, pour ma part, si l'occasion m'en était donnée, mais elle n'est pas à l'ordre du jour dans notre pays.
Louis de Broissia a souligné l'effort important fait en faveur de la presse, soit 288 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de plus de 6 % par rapport à 2007. Ces crédits sont destinés à la modernisation de la presse et à l'amélioration de sa diffusion.
Nous nous sommes ainsi fortement engagés dans la réforme des Nouvelles messageries de la presse parisienne, les NMPP, auxquelles nous consacrons 12 millions d'euros, contre 8 millions d'euros auparavant, ce qui permettra de multiplier les points de vente et de rendre la presse plus accessible. La première force des journaux gratuits, je le rappelle, c'est justement qu'on peut les trouver un peu partout. L'augmentation de 500 points de vente a, d'ores et déjà, entraîné une hausse des ventes de journaux.
Une réflexion d'ensemble sur la presse est certainement à mener. De nombreuses questions se posent, notamment celles qui sont liées au développement de la presse sur Internet et, par conséquent, au problème des droits d'auteur. J'ai d'ailleurs reçu, ce matin, une intersyndicale de journalistes, avec lesquels nous avons évoqué divers sujets.
Je ne sais pas s'il faut réunir un « Valois » de la presse, mais une réflexion globale est nécessaire, car ce secteur est en pleine mutation. Nous sommes tout à fait prêts à nous associer à cette réflexion.
Nous avons, d'ores et déjà, engagé une démarche de développement de la presse. Dans les deux affaires concernant Les Échos et La Tribune, de nombreuses garanties ont été données. Celles qui avaient été spécifiées par Pearson, lors de la vente de La Tribune, ont été reprises par l'acheteur. Le combat mené par les rédactions en vue de l'affirmation de leur indépendance constitue d'ailleurs un gage très explicite de la préservation de cette indépendance. Le Gouvernement a suivi de près cette affaire et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes examine actuellement l'ensemble du dossier.
M. Claude Belot a posé une question sur les décrets d'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2007. Nous recherchons actuellement une solution afin de rendre applicable cette disposition que vous avez adoptée l'année dernière. Un amendement en ce sens a été voté, hier, par la commission des finances de l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2007. Nous espérons que ce problème sera bientôt résolu.
Nous vivons une période de grandes mutations, mutations que nous voudrions accompagner en réalisant les modernisations nécessaires tout en respectant les équilibres dans un secteur difficile, dont les acteurs - auxquels, je le disais, je suis très attentive - sont très fortement engagés et qui tient terriblement à coeur à chacun, car, comme le disait Jack Ralite, il représente une part très importante de notre vie quotidienne.
Vouloir développer des grands groupes n'est pas mal en soi. En revanche, il faut développer parallèlement notre audiovisuel public, veiller à ce que l'audiovisuel extérieur ait une voix plus forte et plus cohérente, accompagner aussi, bien sûr, la presse et les radios dans leurs évolutions.
C'est donc un mouvement d'ensemble qu'il faut conduire et c'est dans cet esprit que j'aborde les différents chantiers qui ont été ouverts. Ces chantiers sont d'ailleurs confiés à des personnalités qui connaissent bien les questions et qui sont susceptibles d'entendre assez finement les attentes fortes des uns et des autres.
Pour terminer, je ne crains pas de dire que nous pouvons être fiers de notre audiovisuel, qui reste exemplaire comme l'on peut s'en rendre compte dès que l'on voyage ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)