Simplification du droit : Article additionnel après l'article 7
debate, 25/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 48, présenté par MM. Todeschini, Sueur, Bel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement vise à supprimer la disposition relative au financement par les communes des frais de scolarisation de leurs enfants fréquentant les écoles privées des communes voisines. C'est une question que chacun connaît.
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, autant le dire moi-même, cela vous évitera de me le faire remarquer : ce problème a surgi à la suite d'un amendement de notre collègue Michel Charasse ! Lui-même s'est d'ailleurs déjà expliqué à plusieurs reprises sur les intentions qui l'avaient conduit à le déposer.
Or, tout le monde s'accorde à le reconnaître, cette disposition, qui est devenue l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a créé beaucoup de confusion, suscité bien des difficultés, et son interprétation complique singulièrement la vie d'un certain nombre de maires depuis maintenant trois ans.
Je rappelle que le Conseil d'État a annulé la circulaire du 2 décembre 2005 prise en application de cet article 89, que le Gouvernement a publié une autre circulaire, que de nouveaux recours sont pendants devant le Conseil d'État, que des pétitions circulent, que l'association des maires ruraux de France, qui conteste cette disposition depuis le début, a elle aussi décidé à l'unanimité de ses délégués départementaux de saisir le Conseil d'État sur la nouvelle circulaire.
Nous sommes ainsi nombreux à nous préoccuper de l'application de cette mesure, car nous ne voyons rien qui justifie d'imposer un tel financement à une commune, alors même qu'aucune carence du service public de l'enseignement n'y est constatée et qu'aucune compensation de cette charge n'est prévue.
Mes chers collègues, vous le savez, les lycées dépendent des régions, les collèges, des départements, et les écoles, des communes. Or de nombreux maires s'attachent à défendre l'école publique au sein de leur commune, parfois d'ailleurs au prix de grandes difficultés. Ils ont en effet énormément de peine, notamment dans les communes de petite taille, à trouver les subventions et les moyens financiers nécessaires à l'entretien et au développement de leurs écoles.
À l'évidence, la mise en oeuvre de l'article 89 de la loi de 2004 n'a pas simplifié les choses. Je le répète, la situation est complexe et suscite de très nombreuses incompréhensions. Je crois pouvoir parler au nom de beaucoup de mes collègues sénateurs, qui sont régulièrement saisis de ce problème par les maires et les conseillers municipaux qu'ils rencontrent.
Par conséquent, il serait vraiment sage d'adopter cette mesure de simplification incontestable et de supprimer cet article 89 qui pose tant de problèmes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Monsieur Sueur, je n'entrerai pas dans ce débat aujourd'hui. Nous l'avons d'ailleurs déjà abordé hier en commission lors de l'examen des amendements extérieurs, alors même que c'est la commission des affaires culturelles, et non la commission des lois, qui est compétente en la matière.
Certes, vous avez eu tout à fait raison de le rappeler, nous sommes systématiquement interpellés à ce sujet, et notre collègue Pierre-Yves Collombat, vice-président de l'association des maires ruraux de France, connaît sans doute cette situation mieux que personne. Personnellement, lors des assemblées générales de l'association des maires et des maires ruraux de mon département, je suis interrogé à chaque fois sur cette disposition, qui pose effectivement un problème.
Que ce soit Michel Charasse qui l'ait proposée peut paraître paradoxal, mais là n'est pas la question, car un autre sénateur aurait très bien pu prendre une telle initiative.
En tout état de cause, il n'est pas concevable, me semble-t-il, de traiter un tel sujet « à la sauvette », à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi relative à la simplification du droit.
M. René Garrec : Absolument !
M. Bernard Saugey : J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je le répète, si je ne suis pas opposé par principe à la mesure proposée, j'estime que le moment est mal choisi pour en parler.
M. René Garrec : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Pour les mêmes raisons de forme que celles qui viennent d'être présentées par M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Monsieur le rapporteur, je prends acte de vos propos sur cet amendement, que, pour ma part, je soutiens.
Puisque vous estimez que le fait de débattre d'une telle disposition aujourd'hui reviendrait à l'examiner à la sauvette, je me permets de vous rappeler que le groupe communiste républicain et citoyen a déposé une proposition de loi ayant pour objet l'abrogation de l'article 89 de la loi de 2004. Je vous invite donc à soutenir notre initiative, afin que ce texte puisse venir ici même en discussion très prochainement !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à mon sens, cette disposition est une parfaite illustration de l'adage selon lequel l'enfer est pavé de bonnes intentions. Pour en avoir discuté avec Michel Charasse, je peux vous dire qu'il en est lui-même persuadé !
En réalité, l'intention première de notre collègue était de réagir à la pratique de certaines communes très « futées » qui, plutôt que de participer aux frais de l'école publique de la commune voisine dans laquelle leurs enfants sont scolarisés, trouvaient beaucoup plus simple et surtout beaucoup moins onéreux d'envoyer ces derniers à l'école privée, ce qui leur permettait de continuer à négliger l'entretien de leurs propres écoles.
Or l'adoption de la mesure proposée a produit des effets collatéraux qui n'étaient vraiment pas du tout prévus. C'est un secret de Polichinelle : les maires, les maires ruraux en particulier, sont très remontés contre cette disposition et expriment de vives inquiétudes.
Monsieur le rapporteur, vous avez avancé un argument de forme pour vous opposer à notre amendement : la suppression d'un dispositif aussi important ne pourrait pas être actée aujourd'hui, au motif, selon vous, que cela reviendrait à la voter « à la sauvette ».
Or, précisément, je souhaite rappeler les conditions dans lesquelles la proposition de M. Charasse a été adoptée.
Mme Josiane Mathon-Poinat et M. Jean-Pierre Sueur : À la sauvette !
M. Pierre-Yves Collombat : C'était tard dans la nuit, au détour d'un amendement parmi tant d'autres, au cours d'une séance « à cheval » entre la session ordinaire et la session extraordinaire, juste avant ou juste après l'« arrêt des pendules », comme on dit !
MM. Bernard Saugey : et M. René Garrec. On voit le résultat !
M. Pierre-Yves Collombat : Je ne vous le fais pas dire, mes chers collègues !
Puisque cette disposition calamiteuse a justement été adoptée à la sauvette, pourquoi donc ne pas la supprimer aujourd'hui, à une heure beaucoup moins tardive et sans qu'il soit besoin d'arrêter de nouveau les pendules ?
Par ailleurs, sur le fond, au-delà du débat sur le véhicule législatif approprié, il convient tout de même de préciser que l'ensemble des communes disposent d'écoles publiques, sur leur territoire ou à côté, dans lesquelles elles envoient leurs enfants et aux frais desquelles elles participent.
MM. Jean-Jacques Hyest : et Bernard Saugey, Tout le monde le sait !
M. Pierre-Yves Collombat : La loi est claire en la matière.
MM. Ladislas Poniatowski et Roland du Luart : Ce n'est pas une raison pour rouvrir le débat aujourd'hui !
M. Pierre-Yves Collombat : Cela étant, le problème, qui dépasse le clivage entre école publique et école privée, est le suivant : le libre choix des familles pour la scolarisation de leurs enfants, reconnu sur le plan constitutionnel, peut-il engager les finances des communes ? C'est bien cette interrogation qui provoque l'émotion des maires ruraux.
Voilà pourquoi il nous semble nécessaire de revenir sur une telle disposition, qui, je le répète, a tout de même été adoptée dans des conditions quelque peu « acrobatiques ».
M. le président : Mon cher collègue, comme beaucoup d'autres, j'étais présent au moment de l'examen et de l'adoption de l'amendement de M. Charasse, et je peux vous dire que cela ne s'est pas du tout passé dans les conditions acrobatiques que vous avez décrites.
M. Charasse a présenté son amendement. La commission saisie au fond s'est dite très perplexe et a réservé sa position en sollicitant l'avis du Gouvernement, lequel a émis un avis favorable. Le débat s'est déroulé d'une façon très convenable, à une heure qui, contrairement à ce que vous avez indiqué, n'était pas du tout tardive.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter, mais cela n'enlève rien à l'argumentaire que vous venez de développer. Au demeurant, chacun connaît les capacités de persuasion de M. Charasse, notamment sur des dossiers qui concernent à la fois les collectivités et les finances publiques.
M. Pierre-Yves Collombat : Permettez-moi, monsieur le président, de vous dire que vous aggravez encore davantage votre cas puisque c'est donc en toute conscience que cette disposition calamiteuse a été adoptée ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Je comprends que certains n'aient pas envie, aujourd'hui, de rouvrir le débat, mais force est de constater que la situation actuelle est problématique.
En effet, que se passe-t-il lorsqu'une famille, dont la commune de résidence a la capacité de scolariser les enfants dans l'école publique située sur son territoire et qu'elle finance, préfère l'école d'une autre commune ? S'il s'agit d'une école publique, le maire peut refuser de payer les frais de scolarisation, mais, s'il s'agit d'une école privée, il est contraint de les payer !
Reconnaissons que nous sommes tombés de Charybde en Scylla !
Il fallait, certes, régler le problème du financement de l'école privée, mais on est passé d'un extrême à l'autre. Aujourd'hui, le maire doit être capable d'offrir tous les moyens d'accueil et de scolarisation de l'enfant, qu'il est obligé de financer, car les dépenses liées à l'école sont obligatoires pour la commune. Or, si les parents, pour une raison qui ne regarde qu'eux, veulent scolariser leur enfant dans une école privée extérieure à la commune, le maire doit payer, en plus, les dépenses afférentes à cette scolarisation. Avouez que cela pose tout de même un sérieux problème d'équité !
Ce problème, je l'avais promptement identifié puisque j'ai déposé voilà déjà quelque temps une proposition de loi, à la tonalité un peu différente de celle qu'ont déposée par nos collègues du groupe CRC, mais dont l'examen a également été confié, par la commission des affaires culturelles, à Mme Annie David.
Car il faudra bien qu'on en sorte ! Je ne suis en rien opposé au financement de l'école privée : j'ai moi-même été scolarisé dans l'enseignement privé. Néanmoins, je considère que la situation actuelle est inéquitable.
Le maire peut refuser de financer la scolarisation d'un enfant de sa commune dans une école publique extérieure dans plusieurs cas définis par le code de l'éducation. Or ces cas ont été rayés d'un trait de plume s'agissant du financement de l'école privée, à l'occasion de l'adoption de ce fameux article 89 de la loi du 13 août 2004, qui n'a peut-être pas été adopté à la sauvette, mais dont personne, en revanche, n'avait vu tous les effets au moment de sa discussion. À l'exception de certains d'entre nous, on s'en est aperçu après coup !
Il faudra donc rouvrir le débat.
En revanche, je pense que le fait de supprimer purement et simplement l'article 89 nous ramènerait de Scylla en Charybde et ne réglerait pas non plus le problème. Mais il est urgent d'entamer une discussion de fond sur cette question.
Dans son éditorial du dernier numéro de la revue de l'Association des maires de France, Maires de France, le président de l'AMF, notre collègue député Jacques Pélissard, écrit que le compromis conclu avec le secrétariat général de l'enseignement catholique reste d'actualité. Ce compromis prévoit que, dans l'attente de la réponse du Conseil d'État sur l'annulation de la fameuse circulaire, il convient d'appliquer au financement des écoles privées extérieures les mêmes règles que pour le financement des écoles publiques extérieures. Les maires ne sont donc pas tenus de participer au financement de la scolarisation des enfants dans un établissement privé extérieur s'ils ne sont pas tenus de payer pour leur scolarisation dans une école publique d'une commune voisine.
Ce compromis va dans le bon sens, mais il n'a pas la valeur de la loi. Et, lorsque la circulaire sera de nouveau annulée, cette fois sur le fond, c'est la loi en vigueur qui s'imposera. Or cette loi ne règle pas le problème puisqu'elle nous a fait passer d'une absence de financement à une obligation de financement à hauteur de 100 %, qui menace, dans un certain nombre de cas, le maintien de l'école publique dans les petites communes.
Il s'agit donc bien d'un vrai problème sur lequel nous devrons revenir ! (Applaudissements.)
M. Jean-Pierre Sueur : Intervention très pertinente !
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : La position exprimée par M. le rapporteur est pleine de sagesse. Il conviendra effectivement de reprendre le débat, mais dans un autre cadre.
N'oublions pas, cependant, que la liberté de choix des parents est un élément central. Il faudra bien que quelqu'un paie, qu'il s'agisse de la commune d'accueil ou de la commune de résidence. Je préfère personnellement, pour des raisons d'équité, que la charge repose sur la commune où la famille paie ses impôts locaux.
Il faudra reprendre cette question en alignant les régimes de l'enseignement public et privé, dans un cadre déterminé.
Mais ne remettez pas en cause, par ce biais, la liberté de choix des parents, car c'est malheureusement ce qui se cache derrière le présent amendement ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Pierre-Yves Collombat et Jean-Pierre Sueur : Ce n'est pas le problème !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Les interventions de nos collègues montrent combien ce problème est complexe. On ne saurait le résoudre à l'occasion d'un texte visant à simplifier le droit. Il s'agit de toute évidence d'un cavalier !
M. Ladislas Poniatowski : Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest : Je sais que la commission des affaires culturelles se préoccupe de ce problème. En outre, cela vient d'être rappelé, des propositions de loi ont été déposées sur ce sujet.
Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'il existe dans notre système actuel des séances réservées à l'examen de telles propositions de loi, ce qu'on appelle les « niches parlementaires ». Nous pourrons, dans ce cadre, débattre au fond de ce problème.
M. Ladislas Poniatowski : Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : À chaque fois qu'on fait une proposition de loi, elle va à la niche ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)