Immigration, intégration et asile : Article 2 quater
debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du même code, les mots : « à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, » sont supprimés, et les mots : « de son titre de séjour » sont remplacés par les mots : « du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial ».
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Buffet au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et peut en accorder le renouvellement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 67 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller.
Le sous-amendement n° 86 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans le dernier alinéa de cet amendement, après les mots :
regroupement familial et
remplacer les mots :
peut en accorder
par les mots :
doit en accorder
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter le sous-amendement n° 67.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Ce sous-amendement tend à prévoir que le renouvellement du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial soit automatique et non pas hypothétique, comme le donne à entendre l'amendement de la commission, en cas de violences subies de la part du conjoint.
En effet, l'absence d'automaticité du renouvellement du titre de séjour dans la situation décrite à cet article créerait un vide juridique. On nous dit que le titre de séjour ne pourra pas être retiré mais, en même temps, il est suggéré qu'il ne sera pas obligatoirement renouvelé. Qu'est-ce que cela signifie ? Que l'on va créer des sans-papiers ?
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter le sous-amendement n° 86.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Si nous prenons acte de la volonté exprimée de protéger les femmes étrangères victimes de violences conjugales, nous souhaitons cependant, par ce sous-amendement, aller beaucoup plus loin dans cette direction.
En effet, des femmes étrangères peuvent se trouver dans une situation doublement dramatique. Mariées à un Français ou venues en France dans le cadre du regroupement familial, elles sont amenées, en raison de violences conjugales, à fuir le domicile, de leur propre initiative ou parce que leur conjoint les y force.
En tout état de cause, la communauté de vie est rompue, et si cette rupture intervient avant la délivrance du premier titre de séjour, celui-ci ne sera pas accordé à ces femmes puisqu'elles ne remplissent pas les conditions de non-interruption de la communauté de vie.
En définitive, les femmes victimes de violences conjugales qui rompent la communauté de vie sont, à l'heure actuelle, partiellement protégées lors du renouvellement du titre de séjour, mais partiellement seulement. En effet, le préfet reste libre d'accorder ou non ce renouvellement du titre de séjour.
Or de nombreuses associations ont été saisies de cas de femmes étrangères victimes de violences ayant été obligées de quitter le domicile conjugal avant la délivrance de leur premier titre de séjour. Ce faisant, elles risquent d'être doublement victimes, victimes de violences et victimes d'un retour forcé dans le pays d'origine.
Notre sous-amendement tend donc à protéger les femmes victimes de violences conjugales avant la délivrance du premier titre de séjour. Il s'agit de faire en sorte que le préfet ait l'obligation - je dis bien l'obligation, ce que ne prévoit pas l'amendement de la commission - de délivrer un titre de séjour à une femme se trouvant dans une telle situation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements identiques ?
M. François-Noël Buffet : Il n'est pas contestable, naturellement, qu'il faille protéger les femmes victimes de violences conjugales. Cela est clair. Il est donc tout aussi clair que le titre de séjour ne peut pas être retiré dans un tel cas à une épouse ayant eu à subir, pendant la période de vie commune, des violences conjugales.
Pour autant, le renouvellement du titre de séjour obéit également à d'autres règles et à d'autres critères, qui sont appréciés par le préfet. Il faut donc laisser au préfet, le moment venu, la liberté d'accorder ou non le titre de séjour dès lors que l'existence de violences conjugales ne peut être l'unique élément d'appréciation, même si, au moment où ces violences se produisent, la victime doit pouvoir rester sur le territoire français.
La commission est donc défavorable aux deux sous-amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4, ainsi que sur les sous-amendements identiques nos 67 et 86 ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 67 et 86. Il n'est pas possible de prévoir l'automaticité de la délivrance ou du renouvellement du titre de séjour dans des situations où une analyse sérieuse et objective des faits par le préfet est absolument nécessaire. Ce dernier doit donc conserver une marge d'appréciation et l'on ne peut pas inscrire dans la loi l'automaticité du renouvellement du titre de séjour. C'est là une vraie différence de vues qui nous sépare des auteurs de ces sous-amendements, sur lesquels le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques nos°67 et 86.
Mme Isabelle Debré : Je n'arrive pas à comprendre cette défiance à l'égard des préfets. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Ce sont quand même des hommes et des femmes responsables ! En tant qu'élus locaux, mes chers collègues, nous avons très souvent l'occasion de recevoir dans nos permanences des personnes qui se disent victimes de violences, qu'il s'agisse de femmes ou d'enfants. Chaque fois que nous rencontrons de tels problèmes et que nous nous adressons au préfet, sa porte nous est toujours grande ouverte.
Par conséquent, je suis étonnée de cette défiance que vous manifestez à l'encontre des préfets. Cela me choque terriblement ! C'est aussi à nous de faire notre travail. Nous n'avons pas, en tant que législateur, à imposer des obligations aux préfets. Pour ma part, je leur fais confiance.
M. Robert Bret : On leur demande de faire du chiffre !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Et ils le font !
M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André : Je n'y reviendrai pas longuement, mais tout le monde sait que les préfets sont placés sous l'autorité du Gouvernement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce sont des fonctionnaires !
M. Paul Blanc : Ils sont au service de la France !
Mme Michèle André : Je voudrais vous demander, mes chers collègues, d'accorder une attention un peu soutenue à cette question.
Quelle hypocrisie de dire que, si une femme est victime de violences, l'autorité administrative ne pourra pas lui retirer son titre de séjour, mais pourra éventuellement ne pas lui renouveler ! La question deviendra rapidement insoluble : vu la fréquence de renouvellement des titres de séjour, nous risquons de faire de ces femmes, et - le cas échéant - de leurs enfants, des sans-papiers.
Il y a déjà un certain temps, pas tout à fait vingt ans, lorsque j'étais secrétaire d'État, j'avais pu mesurer que l'évocation de la question des violences faites aux femmes dans notre pays, en France, faisait parfois sourire certains...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'était tabou !
Mme Michèle André : Il y a deux ans, nous avons rencontré les mêmes difficultés, mais la conférence des présidents a accepté d'inscrire à l'ordre du jour du Sénat notre proposition de loi sur les violences à l'égard des femmes. C'est la première loi sur le sujet, même si, au fil du temps, quelques accommodements avaient été trouvés pour garantir une situation meilleure aux femmes victimes de violences.
Cette loi n'a même pas deux ans, et l'on voudrait aujourd'hui placer dans une incertitude incroyable ces femmes qui viennent d'ailleurs, empreintes de cultures lourdes de traditions, et desquelles on exige déjà beaucoup.
Je ne suis sans doute pas la seule dans cette assemblée, mais mon statut d'ancienne secrétaire d'État chargée des droits des femmes me confère peut-être une responsabilité particulière pour évoquer le sujet.
Dans nos permanences, nous avons tous entendu des femmes venir avouer - et avec quelles réticences, peut-être parce qu'elles pensent que le sujet ne nous intéresse pas tous au même titre - qu'elles connaissaient des problèmes dans leur couple et qu'elles étaient victimes de violences conjugales. J'ai vu des femmes de milieux sociaux très aisés mettre quinze ans à se libérer par la parole de ces violences. Nous en connaissons tous et toutes. Si nous disons le contraire, nous sommes des menteurs !
Monsieur le ministre, au nom de toutes ces femmes qui, de tout temps, se sont battues et qui se battront encore pour aider les autres femmes victimes de violences conjugales, je vous en prie, donnez aux préfets les consignes utiles pour que le renouvellement des titres de séjour soit obligatoire. Sinon, nous nous déshonorons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux : Madame André, chacun ici connaît les responsabilités gouvernementales que vous avez exercées, mais d'autres sont peut-être moins familières à ceux qui nous écoutent : vous avez aussi été déléguée régionale des droits de la femme. Vos anciennes fonctions vous donnent donc à l'évidence une autorité personnelle, que vous partagez certes avec d'autres de vos collègues, mais dont il faut tenir compte.
J'ai bien entendu votre réflexion et la conclusion à laquelle vous avez abouti. Je ferai la proposition suivante : instructions seront données aux préfets, non pas par voie orale, mais par circulaire, afin que votre demande puisse être prise en compte, car il me paraît difficile d'inscrire cela dans la loi.
M. Robert del Picchia : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 67.
M. Louis Mermaz : Dans la lignée des propos très forts tenus par Michèle André, il serait bon que notre assemblée vote le sous-amendement n° 67 qui remplace les mots « peut en accorder » par « doit en accorder ». Les choses seraient ainsi plus claires.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : À mon tour, je souhaite défendre le sous-amendement n° 67 : s'il revient effectivement au ministre compétent de donner aux services préfectoraux des instructions claires par voie de circulaires, il appartient au législateur de voter des lois claires et précises. Les circulaires sont ainsi mieux comprises.
J'ai entendu le Président de la République, pendant la campagne électorale me semble-t-il, assurer qu'il se ferait un honneur d'accueillir toutes les femmes victimes de violences dans le monde. Nous sommes donc là dans la droite ligne de sa pensée !
M. Henri de Raincourt : Vous progressez sur la bonne voie !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il serait bon que la loi soit précise, monsieur le ministre, ce qui ne vous dispense en rien de donner des explications de la loi par circulaire, comme c'est le devoir du Gouvernement.
Encore une fois, la loi doit prévoir de manière très claire que le préfet doit permettre à une femme victime de violences de rester sur notre territoire.
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 67 et 86.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 9 :
Nombre de votants
312
Nombre de suffrages exprimés
282
Majorité absolue des suffrages exprimés
142
Pour l'adoption
120
Contre
162
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.
Mme Michèle André : Nous regrettons de ne pouvoir voter cet amendement en l'état. Il paraît qu'il n'est pas pertinent d'instaurer une obligation par voie législative. Dont acte !
Monsieur le ministre, devant notre assemblée, je vous demande instamment de vous engager à donner des instructions...
Mme Nicole Bricq : Pas interprétables !
Mme Michèle André : ... aux préfets pour qu'ils soient particulièrement attentifs à cette question.
Les femmes dont nous parlons ne devraient pas avoir à chercher le soutien d'élus, qui le leur accordent d'ailleurs bien souvent ; à la violence conjugale déjà très dure qu'elles subissent ne doit pas s'ajouter une violence administrative.
M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Nous venons de donner un signal totalement négatif aux pays d'émigration, notamment d'Afrique du Nord, auxquels nous faisons souvent la leçon sur les droits des femmes.
La France, par le biais de ses autorités publiques, devrait protéger les femmes victimes de violences, sans que des interventions soient nécessaires.
Madame Debré, je vous signale que les préfets sont plus ou moins réceptifs à nos demandes selon qu'ils ont, ou non, atteint les chiffres de reconduites à la frontière qui leur ont été fixés. Ces préfets ont une carrière à mener, et il arrive qu'elle passe quelquefois avant les préoccupations humanitaires. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Mme Isabelle Debré : J'espère bien que non !
M. Pierre Bernard-Reymond : C'est insultant pour les préfets !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Une fois de plus, nous sommes en contradiction avec nos principes.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous regrettons que cet amendement n'ait pas été sous-amendé.
Monsieur le ministre, la circulaire que vous vous êtes engagé à prendre devra être très nette. Au-delà des quotas qui mobilisent les préfets, la circulaire ne devra laisser aucune ambiguïté. Nous y veillerons.
Mme Isabelle Debré : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
M. Robert Bret : Le groupe CRC s'abstient !
Mme Michèle André : Le groupe socialiste également !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 2 quater est ainsi rédigé.