Immigration, intégration et asile : Article 3

Immigration, intégration et asile : Article 3

debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 311-9 du même code, il est inséré un article L. 311-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-9-1. - L'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint préparent, lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l'intégration républicaine de la famille dans la société française. À cette fin, ils concluent avec l'État un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France. Le président du conseil général est informé de la conclusion de ce contrat.
« En cas de non-respect des stipulations de ce contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l'étranger ou de son conjoint, les mesures prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent être mises en oeuvre par le préfet. Celui-ci en informe le président du conseil général.
« Lors du renouvellement de leur carte de séjour, l'autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger et son conjoint, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille et, le cas échéant, des mesures prises en application de l'alinéa précédent.
« Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le ministre, avec cet article 3, vous affichez une nouvelle fois votre volonté de stigmatiser les familles immigrées, de les placer en dehors du droit commun.
Avec cette disposition, vous souhaitez soumettre ces familles à un nouveau contrat d'accueil et d'intégration, alors même qu'aucune évaluation sérieuse n'a été menée sur le contrat d'accueil et d'intégration que votre majorité a généralisé en 2006.
À ce propos, parler de contrat est abusif tant les obligations des parties sont déséquilibrées. Il ne s'agit dans les faits que de nouvelles obligations faites aux étrangers, et, en aucun cas, d'un réel service public de l'accueil des primo-arrivants.
Il en va de même pour ce nouveau contrat que devront conclure les parents bénéficiaires du regroupement familial. En échange, ces parents recevront une formation sur les droits et les devoirs des parents en France.
Au détour de cet article, nous apprenons donc que désormais le Gouvernement définira les droits et devoirs des parents dans notre pays. Décidément, votre conception de l'identité nationale est extensive ! Il y aurait donc un modèle unique et réglementé de la famille française.
Avec cette disposition, vous jetez encore une fois la suspicion sur les étrangers, en postulant par anticipation qu'ils seraient de mauvais parents. Les étrangers auraient nécessairement besoin d'une contrainte légale pour élever leurs enfants dans le respect des lois de la République, alors même que de telles contraintes ne s'appliquent pas aux parents français.
Pire, vous prévoyez que la violation des obligations de ce contrat, dont nul n'est en mesure de nous dire aujourd'hui ce qu'elles seront, pourra entraîner la mise sous tutelle des allocations familiales, et influencera la décision administrative pour le renouvellement des titres de séjour.
La suspension des allocations familiales est déjà prévue par la loi. Cette mesure reste exceptionnelle et vise à sanctionner les carences graves dans l'exercice de l'autorité parentale. Cette disposition s'applique à tous, Français comme étrangers. Pourquoi alors ajouter une condition spécifique pour les étrangers, si ce n'est pour les stigmatiser encore un peu plus ?
Je le répète, nous ne savons rien de ce que contiendra le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. Dès lors, je ne vois pas ce qui pourrait justifier d'imposer des obligations particulières aux parents étrangers.
Votre disposition, comme les sanctions prévues, sont incontestablement discriminatoires. Elles aboutiront à la création, en matière d'allocations familiales, d'un régime « spécial immigrés ».
Votre dispositif est donc arbitraire et stigmatisant. Vous prétendez agir pour l'intégration des étrangers, mais votre action va plutôt dans le sens d'une désintégration économique et sociale. La suspension des allocations familiales sera inévitablement vécue comme une punition, une mise au ban de la société. Elle ne fera que renforcer l'isolement de certaines familles.
Votre surenchère démagogique vous fait aller à l'encontre de l'intérêt même des enfants, qui sont les premiers destinataires des prestations familiales.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet article 3.

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu par le projet de loi vise, une fois de plus, à sanctionner les parents dont les enfants ont bénéficié du regroupement familial.
Ces mesures ne concernent que les comportements des enfants dont les parents sont responsables et pour lesquels ils peuvent être sanctionnés en cas de carences dans l'exercice de l'autorité parentale.
Le but des prestations familiales est de pourvoir aux besoins de la famille : elles ont pour objet l'entretien et l'éducation des enfants. Leur mise sous tutelle ne peut avoir pour cause qu'un manquement des parents à leurs obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale.
Quel est le rapport entre le non-respect du contrat d'accueil et d'insertion pour la famille et l'exercice de l'autorité parentale et l'éducation des enfants ? Quel rapport y a-t-il entre l'absentéisme d'un enfant à l'école résultant de la négligence de ses parents et la méconnaissance de la langue française ?
En fait, les familles étrangères seront sanctionnées financièrement pour défaut d'intégration sur le fondement de dispositions prévues pour les cas de manquement à l'exercice de l'autorité parentale.
Cet article est discriminatoire : les familles françaises ne sont pas concernées par ces mesures, seules les familles étrangères seront sanctionnées. Les familles françaises qui méconnaissent les valeurs de la République ou dont la connaissance de la langue française est très mauvaise sont-elles sanctionnées ? Non !
Je rappelle que, dans ses décisions du 13 août 1993 et du 22 janvier 1990, le Conseil constitutionnel a, pour une fois, affirmé le principe d'égalité entre familles françaises et familles étrangères s'agissant du bénéfice d'une prestation familiale.
Cette décision est si exceptionnelle que je vais me permettre de vous la rappeler, monsieur le ministre : le législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques, mais les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français.
Cette décision du Conseil constitutionnel devrait justifier à elle seule la suppression de l'article 3.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mon intervention ira évidemment dans le même sens.
Alors que le contenu du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est flou, il est impressionnant de voir à quel point les sanctions prévues à l'article 3 sont, elles, précises ! On peut se demander si ce contrat n'a pas été créé dans le seul but de mettre en oeuvre les sanctions dont il est assorti !
Il conviendrait donc, dans un premier temps, de préciser le contenu dudit contrat. En quoi le fait de ne pas le respecter constituera-t-il une faute ? Quelle sera la nature de cette faute ? Comment d'ailleurs qualifier le non-respect du contrat ? Comment va-t-on démontrer que l'enfant souffre du non-respect du contrat alors que ses parents seront sanctionnés pour manquement à son éducation ? Le lien entre non-respect du contrat et manquement à l'éducation est loin d'être évident !
Par ailleurs, comment ce contrat d'accueil et d'intégration pour la famille se situe-t-il par rapport au contrat d'accueil et d'intégration mis en place il y a deux ans ? Les personnes immigrées devront-elles respecter les deux ? Les deux contrats seront-ils confondus ?
Par ailleurs, outre le fait que les sanctions encourues sont disproportionnées compte tenu du flou qui règne autour de ce contrat, comment justifier ces sanctions ? Comment justifier des différences de traitement en raison de l'identité des personnes ?
Dans sa décision du 22 janvier 1990, le Conseil constitutionnel a affirmé l'application du principe d'égalité entre nationaux et étrangers s'agissant du bénéfice d'une prestation sociale non contributive.
Par ailleurs, la Cour de cassation a déjà eu l'occasion, en avril 2004, de faire application de cette jurisprudence pour censurer l'exclusion du bénéfice des allocations familiales au seul motif que l'enfant serait entré sur le territoire hors regroupement familial.
Saisie sur cette même question, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, avait en 2006 qualifié cette exclusion de discriminatoire. Je suppose que vous savez tout cela, monsieur le ministre !
Avec ce contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, vous instaurez encore plus d'inégalité, au mépris des principes constitutionnels de non-discrimination.
Il faut cesser d'établir un lien entre des choses qui n'en ont pas entre elles. Il faut distinguer le regroupement familial, qui est une mesure de justice en soi, de respect des droits humains ; l'intégration, qui est un devoir du pays envers les étrangers - à cet égard, sans doute peut-on parler de contrat entre l'étranger et le pays d'accueil - ; enfin, il y a la responsabilité des parents à l'égard de leurs enfants. Ce sont trois choses différentes.

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 87 est présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 132 est présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 87.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Après un an de mise en oeuvre des contrats existants, le bilan pose tout de même quelques problèmes : il n'y a pas toujours d'interprète présent, l'approche sociale est insuffisante, la journée de formation civique est trop dense, trop longue et inadaptée, les formations linguistiques sont insuffisantes.
De plus, pour financer le contrat d'accueil et d'intégration, le FASILD, le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, a dû se désengager de certains dispositifs qui étaient pourtant nécessaires, car ils contribuaient à l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration.
De la même façon que nous avions dénoncé le contrat d'accueil et d'intégration pour les primo-arrivants, nous dénonçons ce contrat pour les familles.
Avec un tel article, sous couvert d'intégration par la culture, on jette le discrédit sur des familles, comme si, par essence, elles n'étaient pas capables de respecter d'elles-mêmes les valeurs de la République.

M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l'amendement n° 132.

Mme Michèle André : Pour l'essentiel, notre collègue Bariza Khiari a dit pour quelles raisons nous souhaitons la suppression de l'article 3.
Pour ma part, je m'interroge sur la pertinence de ce nouveau contrat d'accueil et d'intégration propre à la famille alors que le contrat d'accueil et d'intégration, qui n'a été mis en place que récemment, n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation, notamment au regard des efforts qu'il demande aux services sociaux. Je précise d'ailleurs que ces travailleurs sociaux relèvent souvent des conseils généraux ou des communes.
Ne peut-on pas supprimer la possibilité pour le préfet de saisir le président du conseil général, qui a - vous le savez, monsieur le président, car vous être vous-même président d'un conseil général - bien d'autres préoccupations. Peut-être pourrions-nous alléger nos tâches dans ce domaine ?

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :
ils concluent
insérer le mot :
conjointement
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille doit être conclu par les deux parents.
Cet amendement vise à ce que la conclusion du contrat soit effectuée conjointement, c'est-à-dire par les deux parents ensemble, afin qu'il soit commun à la famille dans son intégralité.

M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
les devoirs des parents en France
compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par les mots :
, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Cet amendement vise à intégrer dans le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, le respect de l'obligation scolaire des enfants, en plus de l'obligation de formation.

M. le président : Le sous-amendement n° 69, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 6, remplacer le mot :
scolaire
par les mots :
d'instruction mentionnée à l'article L. 131-1 du code de l'éducation
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement vise à corriger la confusion faite, peut-être volontairement, dans l'amendement n° 6 de la commission des lois entre les mots « scolarisation » et « instruction ». En effet, ces deux mots ne désignent pas la même réalité.
Je vous rappelle que, en France, c'est non pas la scolarisation qui est obligatoire, mais l'instruction. La scolarisation n'est que l'une des modalités du respect de cette obligation.
L'article L. 131-2 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de la loi du 23 avril 2005, prévoit que « l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix ».
S'il était adopté, l'amendement n° 6, qui vise à instituer une obligation de scolarisation pour les seuls enfants d'étrangers, serait, une fois de plus, contraire au principe d'égalité.
Soit l'amendement n° 6 présente une erreur de qualification de l'obligation, soit il vise à rendre obligatoire la scolarisation pour les seuls enfants d'étrangers. Dans ce cas, l'amendement est contraire au principe d'égalité.
Au mieux, ce sous-amendement est rédactionnel, au pire, il tend à modifier de façon substantielle l'amendement n° 6.

M. le président : L'amendement n° 88, présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les dispositions prévues à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles sont censées sanctionner les fautes ou les carences des détenteurs de l'autorité parentale.
L'article 3 prévoit d'étendre ces sanctions au non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. Mais en quoi le non-respect de ce contrat peut-il être assimilé à un manquement des parents à leurs devoirs d'éducation de leurs enfants ? Quel est le rapport entre les deux ?
Un tel projet est discriminatoire, je l'ai déjà dit. En outre, la sanction prévue est excessive et totalement contraire aux engagements internationaux de la France, notamment à la Convention relative aux droits de l'enfant.
Si une différence de traitement peut être admise dès lors qu'elle est fondée sur une différence de situation ou des considérations d'intérêt général, la Cour européenne des droits de l'homme exige cependant qu'une telle différence soit toujours fondée sur une justification objective et raisonnable, ou, pour reprendre la formule de 1973 du Conseil constitutionnel, que « la différence de traitement [...] soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ».
Or la justification avancée pour exclure les ressortissants étrangers du bénéfice des allocations familiales n'est à l'évidence ni objective ni raisonnable. En effet, le fait que des parents ne respectent pas les obligations résultant du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ne signifie pas qu'ils ne remplissent pas leurs obligations éducatives vis-à-vis de leurs enfants.
Par ailleurs, il est déraisonnable de supprimer des allocations destinées à l'entretien et à l'éducation des enfants, car, chacun le sait, ce sont eux qui seront punis.
Plus globalement, le contrat prévu par l'article 3 ne nous paraît pas être garant d'intégration. L'intégration est un phénomène complexe, qui ne se résume pas à quelques leçons sur les valeurs de la République !

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Les mesures prévues par le code de l'action sociale et des familles ne concernent que les comportements des enfants dont les parents sont responsables, comme je l'ai déjà dit, et en cas de carence dans l'exercice de l'autorité parentale.
À cet égard, j'ai rappelé tout à l'heure la décision du Conseil constitutionnel : le législateur ne peut prendre de décisions différentes en termes de protection sociale pour les personnes étrangères, dès lors que celles-ci résident de manière stable et régulière sur le territoire français.
L'article 3 introduit une rupture du principe d'égalité.

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« En cas de non-respect des stipulations de ce contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l'étranger ou de son conjoint, le préfet peut saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale prévue à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait que le préfet pourrait saisir le président du conseil général en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.
Dans ces conditions, le président du conseil général aurait alors mis en oeuvre le contrat de responsabilité parentale et, en cas d'échec, aurait pu demander la suspension des prestations familiales ou leur mise sous tutelle.
Toutefois, ce mécanisme de saisine du président du conseil général par le préfet a été remis en cause à la suite de l'adoption par les députés d'un amendement parlementaire visant à substituer le préfet au président du conseil général.
Ainsi, en cas de non-respect manifeste du contrat d'accueil et d'intégration familial, le préfet pourrait directement décider soit de suspendre le versement des allocations familiales, soit de saisir lui-même le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale, soit de saisir l'autorité judiciaire, afin qu'elle mette en place une mesure d'aide à la gestion du budget familial, en clair, une mise sous tutelle des prestations familiales.
Une telle rédaction laisse penser que le préfet pourrait prendre diverses sanctions sans qu'un contrat de responsabilité ait, au préalable, été conclu.
Or tel n'est pas, me semble-t-il, l'esprit du contrat de responsabilité parentale, les sanctions éventuelles ne devant intervenir que si le refus des parents de collaborer est constaté.
Par conséquent, l'amendement n° 7 a pour objet de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement.

M. le président : Le sous-amendement n° 71, présenté par Mmes Boumediene - Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 7, après le mot :
stipulations
insérer les mots :
relatives à l'exercice de l'autorité parentale
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : L'article 3 institue des sanctions financières pour les parents dont l'enfant a bénéficié d'un regroupement familial.
À cet égard, la correction que l'amendement n° 7 vise à apporter rendrait le texte plus acceptable, mais il demeure tout de même insuffisant.
Ce sous-amendement a donc pour objet de compléter l'amendement de la commission des lois, en précisant que seul le non-respect des stipulations du contrat relatives à l'exercice de l'autorité parentale pourra donner lieu à la saisine du président du conseil général.

M. le président : L'amendement n° 89, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous trouverez peut-être que nous insistons beaucoup sur le sujet, mais il est très important.
Le fait que le non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille puisse conduire au non-renouvellement de la carte de séjour nous semble disproportionné.
En effet, d'une manière générale, il est aujourd'hui de bon ton de contractualiser les relations entre l'État et les citoyens. Or, en droit civil, un contrat implique, pour chaque partie, des obligations assorties de sanctions en cas de non-respect. S'agissant du contrat d'accueil et d'intégration, quelles seront les sanctions pour l'État si ce dernier faillit à sa mission d'intégration ?
D'ailleurs, intituler le contrat qui nous est proposé « contrat d'accueil et d'intégration » me semble déjà disproportionné, tant l'intégration renvoie à des considérations plus complexes que ce dispositif.
De fait, la personne censée n'être qu'une des deux parties au contrat sera la seule susceptible d'être sanctionnée en cas d'échec. C'est totalement anormal.
Avant de réformer une nouvelle fois le regroupement familial, il vaudrait mieux veiller à faire en sorte que la procédure se déroule dans des conditions normales et respectueuses de la dignité des personnes. Il n'est pas acceptable que les délais moyens de traitement des demandes atteignent dix-huit mois dans certains départements, alors que le délai légal est de six mois. Outre une séparation extrêmement difficile à supporter pour les familles, ces délais abusifs peuvent faire courir des risques à certaines personnes, notamment aux conjoints de réfugiés.
Alors que les contrats d'accueil et d'intégration déjà mis en place souffrent d'importantes carences qui ne sont pas sanctionnées - ce n'est pas moi qui les dénonce, ce sont les praticiens -, on voudrait punir les personnes qui n'en appliquent pas les dispositions à la lettre. Avouez que c'est tout de même un peu curieux. D'ailleurs, sur quelles bases ces personnes seront-elles sanctionnées ? Avec quelles justifications ? Et quels seront les recours possibles ? Sur tous ces points, le projet de loi reste muet et laisse place à l'arbitraire le plus total.
Arrêtons donc de parler de contrat, car il n'y a aucun contrat entre l'État et la personne étrangère. Encore une fois, il s'agit d'une mesure destinée à faire pression sur les étrangers, que l'on considérera toujours un peu fautifs pour se donner de bonnes raisons de les renvoyer dans leur pays ou de ne pas leur accorder de titre de séjour.
Aussi, face au flou qui entoure ce contrat d'accueil et d'intégration, il nous paraît totalement injustifié de sanctionner son non-respect par une privation de carte de séjour.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements et sur les cinq amendements qui n'émanent pas d'elle ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques nos 87 et 132, qui sont des amendements de suppression.
S'agissant du sous-amendement n° 69, l'obligation scolaire est, en réalité, le terme générique du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'éducation.
Cela comprend le fait de suivre non seulement un enseignement primaire et secondaire, mais également, d'une manière plus générale, tout type de formation. Il s'agit donc d'un terme générique, qui permet de disposer d'une rédaction commune à tous les textes législatifs et d'éviter de recourir à des dérogations systématiques.
Par conséquent, la commission demande le retrait de sous-amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
L'avis de la commission est également défavorable sur les amendements nos 88 et 51, qui visent à supprimer certaines dispositions instituées par l'article 3.
En outre, la précision que le sous-amendement n° 71 tend à apporter nous semble beaucoup trop large. La commission émet donc également un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 89, qui a pour objet la suppression de la possibilité de ne pas renouveler le titre de séjour pour un l'étranger ne respectant pas le contrat d'accueil et d'intégration.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous ne m'avez pas écoutée, monsieur le rapporteur !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements et des sous-amendements?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 87 et 132, qui visent à supprimer l'article 3, et sur les amendements nos 88, 51 et 89, qui tendent à en supprimer certaines dispositions.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 5. En réalité, je souscris totalement aux deux idées défendues par M. le rapporteur, à savoir une égalité stricte entre le père et la mère et l'importance de l'engagement conjoint des deux parents dans l'intérêt des enfants.
Toutefois, j'aurais peut-être une nuance avec M. le rapporteur s'agissant du sous-amendement n° 69, qui a été déposé par Mme Boumediene-Thiery. Je vous le rappelle, ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement n° 6, en remplaçant l'expression « obligation scolaire » par les mots : « obligation d'instruction ». Monsieur le rapporteur, une telle rédaction me semble plus exacte. (Mme Alima Boumediene-Thiery sourit.) J'émets donc un avis favorable sur ce sous-amendement.
L'avis est également favorable sur l'amendement n° 6, sous-amendé par le sous-amendement n° 69. La principale obligation des parents, qu'ils soient français ou étrangers d'ailleurs, est d'envoyer les enfants à l'école. C'est par l'école que les plus jeunes pourront s'intégrer et acquérir les savoirs nécessaires pour vivre dans la société française et pour trouver ensuite un travail.
Je suis donc très favorable à cet amendement. En effet, ajouter le respect de l'obligation scolaire à la formation sur les droits et devoirs des parents contribuera à les responsabiliser. Je le précise d'ailleurs, un décret d'application fixera les moyens par lesquels, au terme d'une année scolaire, les parents pourront établir que les enfants auront effectivement suivi leur scolarité.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 71.
J'en viens à présent à l'amendement n° 7, qui a pour objet de revenir au dispositif initial du projet de loi s'agissant de la sanction du non-respect des obligations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.
L'Assemblée nationale a souhaité que le préfet à l'origine du contrat en assure le suivi jusqu'à son terme, alors que notre projet initial était de tenir compte de l'évolution des responsabilités entre le préfet et les conseils généraux.
Pour ma part, je fais confiance au Sénat, qui est le représentant naturel des collectivités territoriales, pour élaborer un système institutionnel susceptible de donner au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille les meilleures chances d'efficacité. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Je souhaite apporter une précision à propos du sous-amendement n° 69, sur lequel j'avais émis un avis défavorable.
Entendons-nous bien. La rédaction qui est proposée par Mme Boumediene-Thiery est différente de la nôtre, mais nous avons bien le même objectif.

M. Michel Charasse : Absolument !

M. François-Noël Buffet : Dès lors, puisque le Gouvernement a émis un avis favorable sur ce sous-amendement, nous pouvons le suivre.
Notre volonté était simplement de disposer d'une rédaction commune à tous les textes législatifs. En revanche, il n'y a aucune difficulté sur le fond.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 87 et 132.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 69.

Mme Nathalie Goulet : Pour ma part, je ne comprends pas très bien le sens de ce sous-amendement n° 69.
Ce dispositif concerne les enfants qui sont nés dans des familles immigrées. Leur instruction pourrait, nous dit-on, être assurée par les parents ou par toute personne de leur choix.
Or, à mon sens, l'intégration doit s'effectuer par l'école de la République, et beaucoup d'entre nous qui sont nés de familles immigrées ont suivi leur scolarité sur les bancs de l'école de la République. C'est elle qui est, me semble-t-il, garante de l'intégration et de l'égalité.

Mme Isabelle Debré : Tout à fait !

Mme Nathalie Goulet : Je ne vois donc pas très bien l'intérêt de remplacer l'obligation scolaire par l'obligation d'instruction. Je suis tout à fait prête à comprendre le sens d'une telle substitution, mais je voudrais que l'on me l'explique.

M. Jean-Patrick Courtois : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Mon intervention va exactement dans le sens des propos de Mme Goulet.
Avons-nous des ennemis dans ce débat ? Non. Les étrangers qui choisissent de venir en France pour y séjourner régulièrement ne sont pas nos ennemis. Ils sont même les bienvenus. (Murmures sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Avons-nous un ennemi ? Oui. Le communautarisme, voilà l'ennemi. Nous sommes ici dans une institution de la République. Nous voulons une France républicaine, composée de citoyens, où il n'y ait pas de communautés refermées sur elles-mêmes.
C'est pourquoi le sous-amendement n° 69 me gêne, madame Boumediene-Thiery.
En effet, l'une des façons de briser le communautarisme est d'éviter certaines singularités ouvertes à des populations françaises, singularités qui permettent, d'une manière exceptionnelle et très particulière, une instruction, des enseignements, repliés sur eux-mêmes. C'est exactement le contraire que nous souhaitons. Nous voulons l'ouverture. Pour nous, l'école est émancipatrice.
C'est la raison pour laquelle, pour une fois, je suis en désaccord avec vous, monsieur le ministre. Je souhaite que le sous-amendement n° 69 soit repoussé par le Sénat, pour favoriser l'obligation scolaire.

M. René Garrec : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Le terme d'« instruction » me semble tout à fait valable étant donné les difficultés de scolarisation que peuvent rencontrer certaines familles, et je suivrai le Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Je regrette une telle divergence d'appréciation entre nous.
Certes, voilà plus de cent ans, le code de l'éducation prévoyait effectivement la possibilité que l'instruction soit dispensée à domicile.

M. Gérard Longuet : C'était pour les précepteurs ! Aujourd'hui, c'est dépassé !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : En effet, certains enfants avaient alors des précepteurs ou des gouvernantes et n'allaient à l'école - ce fut le cas pour André Gide - qu'une fois les bases de leur éducation déjà acquises en famille. Mais reconnaissons que cette époque est tout de même révolue.
J'ai connu personnellement ce type d'éducation, dans l'ouest de la France, au sein de familles extrêmement conservatrices qui trouvaient qu'aucune institution religieuse de la région n'était suffisamment traditionaliste pour bien éduquer leurs enfants...

M. Gérard Longuet : C'est exact !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : ...et qui les gardaient le plus longtemps possible à la maison. Ces familles attendaient la préparation au baccalauréat avant d'oser mettre leurs enfants à Notre-Dame-de-Sion ou dans toute autre institution de la ville parce que celles-ci étaient jugées trop gauchistes !
Je vois bien ce qui se passe dans des familles venues du Maghreb ou d'Afrique, extrêmement réactionnaires, voire obscurantistes. Je n'ai pas envie que des enfants issus de l'immigration aujourd'hui connaissent la même situation que certaines de mes camarades de classe voilà soixante ans.
Le communautarisme est un danger qui menace plus que jamais notre pays ; c'est un danger qui menace ces enfants. Nous voyons bien ce que cela donne en Grande-Bretagne et nous n'avons pas envie d'aboutir au même résultat en France.
Je suis donc totalement hostile à ce sous-amendement. J'estime, à cette occasion, qu'il faudrait envisager de modifier le code de l'éducation. (M. Gérard Longuet applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Au-delà des arguments développés par les uns et les autres, je rappelle que, selon la règle posée par Jules Ferry et toujours en vigueur, l'obligation scolaire peut s'accomplir hors de l'école publique et notamment à la maison. Or cette règle n'a jamais été remise en cause par la République. C'est clair !

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Michel Charasse : J'ai assisté hier à une partie du débat et j'entendais sans cesse mettre en garde le Gouvernement sur le thème : « Vous allez introduire une discrimination entre les étrangers et les Français ! » Or, si je m'en tiens à l'amendement de la commission exprimé dans son sens strict, les étrangers en situation irrégulière ne pourraient pas satisfaire l'obligation scolaire en éduquant leurs enfants à la maison. Nous créons donc une discrimination entre les Français et les étrangers en situation irrégulière.

M. François-Noël Buffet : Mais non !

M. Michel Charasse : La rupture du principe d'égalité, dont on a parlé hier tout l'après-midi, quelquefois même à tort dans certaines circonstances, est ici patente et, si le Conseil constitutionnel n'annule pas, il rendra au moins une décision interprétative en indiquant que l'obligation scolaire peut être satisfaite à la maison pour tout le monde, Français ou étrangers.
Mais, mes chers collègues, quand nous avons dit cela, nous n'avons rien dit si nous ne rappelons pas que le fait de satisfaire l'obligation scolaire à la maison relève d'abord du contrôle et de l'autorisation du maire, et d'aucune autre autorité ! C'est le maire qui doit régulièrement - en principe tous les mois - aller dans la famille pour vérifier les conditions dans lesquelles est respectée l'obligation scolaire.

M. Gérard Longuet : M. Delanoë va être occupé !

M. Michel Charasse : Cela peut peut-être faire rire, mais c'est la loi !

M. Jean-Jacques Hyest : Cela ne fait pas rire !

M. Michel Charasse : Si le maire constate une défaillance, il doit saisir l'inspecteur d'académie qui exerce le contrôle pédagogique et peut alors mettre un terme à l'expérience familiale si elle lui paraît de nature à compromettre les intérêts de l'enfant.
Par conséquent, mes chers collègues, quel que soit votre choix - l'amendement de M. Buffet modifié ou non par Mme Boumediene-Thiery - il n'empêche que le principe d'égalité est, en France, au-dessus de toute autre considération, et que vous ne pourrez pas obtenir que ce qui est autorisé pour les enfants français ne le soit pas pour les enfants étrangers.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Michel Charasse : Il vous restera, monsieur le ministre, à envoyer des instructions extrêmement strictes aux préfets et aux maires pour qu'ils fassent respecter normalement l'obligation scolaire dans ces cas-là et pour qu'ils veillent en particulier à ce que le programme de l'enseignement soit bien respecté par les familles, sans que soit mêlé le communautarisme ou le religieux au programme de base enseigné à tous les petits citoyens qui vivent sur le territoire de la République.

M. Jean-Jacques Hyest : Très juste !

M. Michel Charasse : Voilà, monsieur le président, ce que je voulais dire.
Je voudrais ajouter un point, si vous me le permettez, ce qui m'évitera de reprendre la parole ultérieurement.
Monsieur le ministre, je sens monter actuellement un certain malaise parmi les maires de France, dont le congrès national ne devrait pas tarder à se faire l'écho : il s'agit de la question des limites à l'action d'un maire pour venir en aide à un étranger en situation irrégulière sans tomber sous le coup de l'aide à séjour irrégulier.

M. Jean-Patrick Courtois : Tout à fait !

M. Michel Charasse : Il y a plusieurs circonstances.
Qu'en est-il des parrainages ? Sont-ils considérés comme une aide à séjour irrégulier ou pas, étant entendu que je fais la distinction entre les cas dans lesquels le maire sort de sa poche l'argent nécessaire pour aider personnellement l'étranger sur ses deniers et ceux dans lesquels il laisse à l'État le soin de tout payer ?
Ensuite, je voudrais citer la récente affaire de la cantine de Digoin. À partir du moment où les maires acceptent les enfants étrangers à l'école - c'est l'obligation scolaire -, il paraît difficile qu'ils leur interdisent l'accès à la cantine dans les mêmes conditions qu'aux autres enfants français ou étrangers en situation régulière, ainsi que le bénéfice des services sociaux et des subventions de la commune si celle-ci accorde des aides aux familles pour alléger le coût des repas.

M. Jean-Patrick Courtois et : Mme Isabelle Debré. Tout à fait !

M. Michel Charasse : Dans ce cas, est-ce une aide à séjour irrégulier ou pas ?
Enfin, le bureau d'aide sociale de la commune est fait pour venir en aide aux personnes de toute nationalité et de toute condition qui sont en situation d'urgence. Comment le maire, pour ne pas tomber sous le coup de la loi, peut-il faire l'arbitrage entre la non-assistance à personne en danger et l'interdiction d'apporter un soutien abusif à un étranger en situation irrégulière ?
Monsieur le ministre, cher Brice Hortefeux, je souhaiterais que les préfets reçoivent des instructions claires qui puissent être communiquées aux maires, de façon qu'ils sachent sur quel pied danser et qu'ils ne se trouvent pas soumis localement aux fantaisies de ceux qui voudront faire du zèle et menaceront de les poursuivre, dans des conditions, comme on dit dans notre chère Auvergne, « maltapropos » !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Je voudrais simplement rappeler que l'obligation scolaire telle qu'elle est prévue dans l'amendement est celle qui s'applique à tout enfant, français ou étranger. Il n'y a donc pas lieu de débattre d'une éventuelle différence de traitement : ce sera exactement le même traitement pour tous, français ou étrangers.
L'amendement s'inscrit bien dans le cadre de l'obligation existante, qui répond à des règles applicables définies depuis longtemps, et ne change rien sur ce point.
J'ajoute que l'instruction dispensée à la maison est placée sous le contrôle de l'inspecteur d'académie.

M. Michel Charasse : Du maire !

M. Jean-Jacques Hyest : Le respect de l'obligation relève du maire et le contrôle, de l'inspecteur d'académie.

M. François-Noël Buffet : L'obligation scolaire, telle que je l'ai proposée dans l'amendement, ne crée aucune distinction entre les enfants. Les principes qui régissent aujourd'hui notre système seraient identiques pour tout le monde. Cet amendement ne présente donc pas de difficulté.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux : Monsieur le président, j'ai pris tout à l'heure position sur le sous-amendement n° 69. Les interrogations qu'il suscite montrent bien que la question est loin d'être simple ...

M. Gérard Longuet : En effet, ce n'est pas simple !

M. Brice Hortefeux : ... et qu'il n'y a pas unanimité au sein même des groupes. J'ai peut-être pris une position un peu rapide en émettant un avis favorable et, compte tenu des précisions qui ont été apportées depuis, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Michel Charasse a abordé un problème qu'il a, je crois, l'intention de soulever dans le cadre de ses responsabilités de président de l'association départementale des maires du Puy-de-Dôme. J'aurai sans doute alors l'occasion de lui répondre.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : J'ai oublié de dire tout à l'heure que la scolarisation à domicile - notre collègue Gouteyron, qui a été inspecteur général de l'éducation nationale, connaît le sujet - représente entre 1 % et 2 % des enfants français.
Si vous constatiez un pourcentage supérieur en ce qui concerne les enfants étrangers en situation régulière ou irrégulière, alors, oui, Gérard Longuet, il y aurait lieu de s'en inquiéter et de renforcer les mesures de contrôle de l'exécution de l'obligation scolaire et de la qualité de l'enseignement. Mais cela relève des circulaires adéquates à adresser aux autorités administratives, préfets, maires, inspecteurs d'académie...

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 69.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 71.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'article 3.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Ce qui frappe dans le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, c'est son aspect à la fois idéologique et coercitif. Aucune des centaines d'études réalisées depuis des décennies sur les conditions d'adaptation, puis d'intégration des millions de familles migrantes - et les bibliothèques du monde entier en sont remplies - n'est prise en compte !
Avec ce type de disposition, nous sommes en train de rendre plus difficile l'intégration des familles au lieu de l'accompagner et de la faciliter.
La Cour des comptes avait indiqué dans son rapport intitulé L'accueil des immigrants et l'intégration des populations issues de l'immigration, publié en 2004, que la politique d'intégration bénéficiait d'un bien moindre effort financier que la politique de contrôle des flux.
Non seulement nous n'accordons pas des moyens suffisants à l'accueil des immigrants, mais encore le côté coercitif de notre politique est particulièrement nuisible à l'éducation des enfants dans les familles migrantes.
Je vous demande simplement, mes chers collègues, de vous référer à votre propre expérience de parents français en France, qui n'est pas différente de celle des familles de migrants. Tout ce que nous savons sur l'éducation des enfants en général, et sur les enfants de migrants en particulier, milite contre toutes les mesures qui dévalorisent les parents et ruinent leur autorité.
Si la confiance des parents dans leur propre capacité à éduquer est sapée par des mesures coercitives au lieu d'être renforcée par des mesures d'accompagnement, ils cessent de jouer leur rôle, qui est de transmettre des normes de comportements - humains, moraux, sociaux - dans un climat où l'affection et la sanction savent aller de pair.
Si les parents renoncent à ce rôle parce qu'on leur a fait perdre, par des mesures comme celles que vous proposez, toute confiance en leurs capacités, il n'y aura pas d'éducation, en tout cas pas d'éducation réussie. Je me réfère ici, notamment, aux travaux de Mme Claude Halmos, une psychanalyste spécialiste de l'éducation qui traite de manière très sensée de ces problèmes.
J'en appellerai également à notre propre expérience, celle de représentants des Français établis hors de France, celle d'expatriés qui ont dû accomplir un important travail sur eux-mêmes et sur leur famille pour s'adapter à leur pays d'accueil - et je préfère de beaucoup le terme d'adaptation à celui d'intégration.
Nos collègues sénateurs français de l'étranger présents aujourd'hui en séance le savent : nous avons pu vivre à l'étranger pendant des décennies sans jamais nous intégrer réellement mais en nous adaptant et en étant parfaitement à l'aise !
Demandons donc aux migrants qui se trouvent en France de s'adapter, et non de s'intégrer dès leur arrivée, car ce serait absurde : nous, les expatriés, devons accomplir un travail formidable, dont vous semblez d'ailleurs n'avoir aucunement conscience, monsieur le ministre, qui consiste à garder notre fierté et notre dignité, enracinées dans notre vécu, et, simultanément, à accepter d'autres normes, pour nous et, plus encore, pour nos enfants. C'est difficile, parfois même déchirant, mais les millions de migrants qui vivent à travers le monde prouvent tous les jours que c'est possible !
Monsieur le ministre, votre coercition travestie de paternalisme n'aide pas les familles migrantes à réussir l'éducation et l'adaptation de leurs enfants, pas plus qu'elle ne facilite leur propre adaptation à la société française. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)