Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
debate, 01/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité, présentée par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, sur la proposition de loi tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique, présentée par M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues, et sur la proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel, présentée par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés (nos 466, 369, 427, 462, 2006-2007).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques était saisie de trois propositions de loi traitant essentiellement de la question des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel dont bénéficient les consommateurs n'ayant pas fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement énergétique.
La première de ces propositions de loi, déposée par mes soins le 5 juillet dernier, puis cosignée par plus de quatre-vingts d'entre nous, est consacrée exclusivement aux tarifs d'électricité, tout comme la deuxième, de notre collègue Xavier Pintat, bien que celle-ci ait un champ d'application plus large. Enfin, la troisième proposition de loi a été déposée la semaine dernière par nos collègues du groupe socialiste. Outre la question des tarifs d'électricité et de gaz, elle aborde la forme juridique des entreprises EDF et GDF.
Quelles sont les raisons de ces initiatives ?
Mes chers collègues, vous vous souvenez que nous avons légiféré sur les tarifs réglementés voilà moins d'un an, à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie. Ce texte, qui avait un objet plus large, puisqu'il autorisait la privatisation de Gaz de France, comportait des dispositions relatives au système tarifaire afin d'adapter notre appareil juridique à l'échéance du 1er juillet 2007, date de l'ouverture totale à la concurrence des marchés énergétiques.
En effet, sans modification de la législation nationale, notre système tarifaire aurait été dépourvu de base légale appropriée et aurait pu être remis en cause à l'occasion du premier contentieux venu devant les instances juridictionnelles européennes.
Le texte de la loi adoptée par le Parlement a cependant été déféré au Conseil constitutionnel par les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat, pour des motifs tenant essentiellement à la privatisation de GDF et non au sujet traité aujourd'hui.
Toutefois, le juge constitutionnel s'est saisi d'office du volet tarifaire de la loi et en a contrôlé la conformité à la Constitution. En application d'une jurisprudence récente, il a estimé que le texte adopté, en imposant aux opérateurs historiques « des obligations tarifaires permanentes, générales et étrangères à la poursuite d'objectifs de service public », avait méconnu « manifestement l'objectif d'ouverture des marchés concurrentiels de l'électricité et du gaz naturel » promu par les directives européennes.
Sur ces motifs, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l'article incriminé de la loi, jugeant que le mécanisme était, d'une part, incompatible avec les directives et que, d'autre part, tout consommateur d'électricité ou de gaz avait vocation, à terme, à s'alimenter exclusivement par le biais du marché libre.
Sans remettre en cause le raisonnement suivi par le juge, force est de constater que les conséquences de cette décision vont conduire à des incohérences dans l'application des tarifs et vont se révéler injustes pour nos concitoyens. En effet, en vertu de la solution retenue, le choix de la concurrence pour l'approvisionnement en électricité ou en gaz dans un logement donné devient irréversible et fait perdre définitivement à ce logement le bénéfice des tarifs réglementés. Il s'ensuit que tout occupant ultérieur dudit logement n'aura plus jamais droit au tarif. Ce ménage sera, au surplus, lié par une décision qu'il n'aura jamais prise. Cet état de fait est bien sûr injuste pour les ménages n'ayant jamais souhaité quitter les tarifs et il méconnaît la philosophie de la directive, qui fait de l'exercice de l'éligibilité un choix personnel et libre, en aucun cas une obligation.
De surcroît, rien n'a été modifié dans notre législation immobilière afin que les occupants suivants d'un logement, qu'ils soient candidats à la location ou à l'achat, soient informés de sa situation au regard des tarifs. Rien ne prévoit non plus que le propriétaire du logement sera associé au choix du locataire, ce qui serait pourtant justifié compte tenu du caractère irréversible de la décision et de ses conséquences sur l'attractivité du bien immobilier. Par ailleurs, je vous rappelle que conditionner la possibilité pour un locataire de quitter les tarifs réglementés à l'accord du propriétaire serait vraisemblablement contraire aussi aux directives européennes.
Au regard de l'expérience vécue par les consommateurs professionnels qui, au cours des dernières années, ont quitté les tarifs réglementés et ont vu, dans un premier temps, les tarifs baisser, mais, par la suite, leur facture énergétique exploser, il me semble essentiel de maintenir de larges possibilités d'accès aux tarifs réglementés pour nos concitoyens, dans un souci, qui vous tient à coeur, messieurs les secrétaires d'État, de préservation de leur pouvoir d'achat.
Au total, ces trois propositions de loi ont pour ambition de remédier à ces dysfonctionnements. Elles présentent cependant chacune des modalités différentes, que je vais essayer de résumer en vous exposant la logique qui a présidé à l'élaboration des conclusions de la commission des affaires économiques.
Toutes trois ont un point commun puisqu'elles permettent à tout ménage emménageant dans un logement de bénéficier des tarifs réglementés d'électricité, que la concurrence ait été ou non exercée par le passé dans ce logement. Ce dénominateur commun a logiquement été conservé dans le texte des conclusions qui vous est soumis. Au-delà, ces propositions diffèrent sur plusieurs points, sur lesquels il nous a fallu arbitrer. Nous nous sommes posé plusieurs questions.
Première question : fallait-il un dispositif qui concerne également les entreprises ?
Nous n'avons pas jugé opportun de légiférer de nouveau sur la question des gros consommateurs professionnels puisque des solutions spécifiques ont été trouvées ces dernières années pour atténuer le choc de la hausse des prix de l'électricité sur les marchés, avec la création d'Exeltium, le consortium industriel d'achat d'électricité à long terme, ou celle du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le TaRTAM.
En revanche, notre souci de préservation du pouvoir d'achat des ménages nous a conduits à privilégier l'adoption d'un mécanisme adapté à la situation spécifique des petits consommateurs professionnels, conformément aux préoccupations exprimées par Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale. Il a déposé cet été une proposition de loi - que j'ai examinée - tendant à autoriser le retour aux tarifs réglementés d'électricité pour les consommateurs particuliers et les petits professionnels. Les contacts que j'ai pris avec lui m'ont conduit à déposer un amendement allant dans ce sens.
Deuxième question : fallait-il une date butoir pour l'application du dispositif ? La commission des affaires économiques a considéré qu'il était décisif de ne pas braquer la Commission européenne sur le dossier tarifaire puisque, je vous le rappelle, et j'y reviendrai sûrement au cours de l'examen des articles, deux contentieux opposent aujourd'hui autorités françaises et communautaires.
Le premier contentieux concerne les tarifs « vert » et « jaune » dont bénéficient les entreprises et dont la Commission estime qu'ils ne sont pas conformes aux directives. La Commission juge en effet que l'existence de ces tarifs conduit à la fixation de niveaux de prix de vente de l'électricité et du gaz artificiellement bas, empêchant le développement de la concurrence et la réalisation des investissements nécessaires.
Par ailleurs, un second contentieux a été introduit par la Commission sur ces mêmes tarifs et sur le TaRTAM, au titre du contrôle des aides d'État. Cette procédure est, à mes yeux, très grave, car, en cas d'aboutissement, elle pourrait contraindre les entreprises ayant bénéficié des tarifs réglementés à rembourser aux producteurs la différence entre le niveau de ces tarifs et celui des prix de marché. Vous imaginez aisément, mes chers collègues, les nombreuses faillites d'entreprises qui pourraient en résulter !
Pour ces raisons, nous avons estimé nécessaire de limiter au 1er juillet 2010 l'applicabilité de notre dispositif. Nous avons pensé que cette date offrirait des délais suffisants au Gouvernement pour négocier avec ses partenaires une modification des directives, afin que celles-ci autorisent explicitement les tarifs réglementés, pour autant que leurs niveaux couvrent, pour l'électricité, le coût de la production française.
Troisième question : fallait-il inclure les tarifs de gaz naturel ? Il s'agissait d'une proposition de nos collègues du groupe socialiste. Certes, l'enjeu en termes de pouvoir d'achat était moindre pour le gaz naturel puisque la différence entre les tarifs réglementés et les prix est très faible, toujours inférieure à 10 %. Il n'en demeure pas moins que la commission des affaires économiques a souhaité instaurer le régime le plus uniforme possible entre ces deux énergies - électricité et gaz -, dans un souci de simplicité et de lisibilité pour nos concitoyens. En conséquence, nous avons également élargi les possibilités de retour au tarif réglementé du gaz naturel en cas de déménagement, dans des conditions un peu aménagées, certes ; je fais allusion à la date butoir.
Quatrième et dernière question : fallait-il instituer une possibilité d'aller et retour entre tarifs réglementés et marchés ? Il s'agissait notamment de la proposition de notre collègue Xavier Pintat, qui s'en expliquera plus longuement au cours de la discussion générale.
Nous avons écarté cette option, car nous avons considéré que son adoption aurait des conséquences très significatives sur le marché de l'électricité et que, là encore, elle fragiliserait la position des autorités françaises dans les négociations avec la Commission européenne. Ce droit de retour au tarif réglementé, qui fait l'objet d'amendements du groupe CRC et du groupe socialiste, n'a jamais été expérimenté en droit français et risquerait effectivement de conduire les entreprises ayant exercé leur éligibilité à retourner chez EDF, seule entreprise autorisée à fournir aux tarifs réglementés, ce qui supprimerait toute concurrence sur le marché français. Jamais la Commission européenne n'accepterait un dispositif produisant de tels effets et cela conduirait sûrement à une radicalisation des analyses communautaires.
Enfin, il me reste à préciser que la commission des affaires économiques a également rejeté les dispositions de la proposition de loi du groupe socialiste qui ne concernaient pas les tarifs réglementés.
D'une part, il s'agissait de la fusion entre EDF et GDF, écartée pour des raisons bien connues de tous puisque nous en avons abondamment discuté, à l'occasion de différents projets de loi, en 2004 et en 2006.
Je rappellerai simplement quelques chiffres : 15 milliards d'euros et 7 milliards d'euros, tel serait le coût pour les finances publiques d'une opération de rachat des actions d'EDF et de GDF mises en bourse depuis 2004 ; 15 %, c'est l'ampleur des cessions d'actifs qu'il faudrait concéder dans chaque entreprise pour obtenir l'autorisation de fusion de la part de la Commission européenne. Dans ces conditions, la commission des affaires économiques n'a pu que rejeter cette proposition.
M. Daniel Raoul : Le coût serait inférieur à 15 milliards d'euros !
M. Ladislas Poniatowski : D'autre part, nous avons écarté le dispositif obligeant l'État à élaborer un contrat de service public avec toute entreprise du secteur énergétique exerçant des missions de service public, dispositif que nous avons jugé trop lourd et inutile compte tenu des nombreuses obligations de service public définies dans les lois et décrets existants.
Tels sont, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les objectifs de la commission des affaires économiques. Conformément aux positions que nous avons toujours défendues, nous restons résolument attachés à la préservation du système des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel. Il y va tout d'abord du maintien du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Certes, jusqu'à présent, très peu de ménages ont utilisé la possibilité qui leur est offerte depuis le 1er juillet dernier de changer de fournisseur et de quitter les tarifs ; ils sont moins de 4 000 sur un total de 26 millions de consommateurs. Toutefois, les aléas affectant les variations du prix de l'électricité sur les marchés doivent nous inciter à faire preuve de la plus grande prudence et à conserver dans notre droit des dispositifs protecteurs pour le consommateur.
Plus fondamentalement, le défenseur de l'économie de marché que je suis est également un fervent partisan de la régulation par l'État du fonctionnement des marchés. Or, il nous faut l'admettre, la libéralisation des marchés énergétiques a produit des effets pervers qui doivent, là encore, nous inciter à la prudence.
M. Daniel Raoul : Quel aveu !
M. Thierry Repentin : Nous vous l'avions bien dit !
M. Ladislas Poniatowski : Dans ces conditions, les tarifs restent aujourd'hui le meilleur outil de régulation de ces marchés.
En définitive, c'est dans cet esprit que la commission vous présente ses conclusions sur ces trois propositions de loi et qu'elle vous demande de les adopter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le savez, l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz s'inscrit dans le cadre de la construction d'un grand marché européen.
Cette perspective a été ouverte par les directives 1996/92 du 19 décembre 1996 et 1998/30 du 22 juin 1998, qui concernent respectivement l'électricité et le gaz. Ce dispositif communautaire a été complété par deux directives du 26 juin 2003, la directive 2003/54 pour l'électricité et la directive 2003/55 pour le gaz.
La France a pleinement participé à ces débats et a transposé les directives dans son droit interne. Afin d'assurer une ouverture maîtrisée au bénéfice des consommateurs, le choix d'une démarche progressive a été retenu.
Cela s'est traduit par l'adoption de quatre lois successives : la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2007, et conformément aux directives européennes, les marchés de l'électricité et du gaz sont ouverts à la concurrence pour tous les consommateurs professionnels et domestiques.
Tout utilisateur est donc libre de choisir son fournisseur de gaz et d'électricité, et ce pour chacun de ses sites de consommation. La France s'inscrit donc pleinement dans le mouvement de construction d'un marché européen de l'énergie, mouvement qui a pour objectif d'accroître la sécurité d'approvisionnement énergétique des Européens, et donc des Français, tout en assurant un prix compétitif de l'énergie.
Plus spécifiquement, la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie comporte des dispositions permettant aux consommateurs domestiques d'exercer leur éligibilité, c'est-à-dire de choisir les offres des autres fournisseurs et les nouveaux services qu'ils proposent. Cependant, compte tenu de la censure de certaines de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, cette loi présente aujourd'hui des imperfections et des incohérences qui - vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur - rendent le droit français à la fois incohérent et inintelligible pour nos concitoyens.
Dans ce contexte, depuis le 1er juillet dernier, les consommateurs domestiques n'ont choisi qu'en très petit nombre - ils ne sont que quelques milliers seulement - les offres des autres fournisseurs.
M. Ladislas Poniatowski : C'est exact !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, selon les dispositions en vigueur, lorsqu'un occupant a exercé l'éligibilité pour un logement, les occupants suivants n'ont plus la possibilité de choisir entre des offres aux tarifs réglementés et des offres de marché, et ce quels que soient les choix qu'ils avaient eux-mêmes effectués en tant que consommateurs.
De telles dispositions ne manquent pas d'inquiéter les propriétaires, qui s'interrogent sur les conséquences éventuelles de l'exercice de l'éligibilité par un locataire. En effet, ils craignent de voir apparaître un double marché de l'immobilier avec, d'un côté, les logements qui bénéficient des tarifs réglementés et, de l'autre, ceux qui n'en bénéficient plus.
Par conséquent, si elles restaient inchangées, les dispositions de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, telles qu'elles résultent de la décision du Conseil constitutionnel, pourraient avoir des conséquences qu'il ne faut pas sous-estimer sur le marché de l'immobilier.
D'ailleurs, ici même, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, au mois de juillet dernier, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, avait été sollicitée sur ce point.
M. Daniel Raoul : Eh oui !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Avec le soutien de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Mme Lagarde avait proposé au Parlement de rechercher des solutions justes et cohérentes à cette situation aussi problématique pour les consommateurs domestiques.
C'est précisément ce que suggère aujourd'hui M. le rapporteur. En effet, la présente proposition de loi vise à supprimer de telles incohérences tout en favorisant le développement de la concurrence.
Pour les consommateurs domestiques, il est envisagé d'appliquer la fameuse règle dite « site/personne » pour l'exercice de l'éligibilité en électricité et en gaz. Ainsi, un client domestique qui emménage dans un logement peut souscrire une offre de marché ou une offre au tarif réglementé sans être lié par les décisions du précédent occupant.
Il s'agit là d'une disposition de bon sens pour nos concitoyens, qui a en outre le grand mérite de concilier le droit à l'éligibilité d'un locataire et le droit de propriété du propriétaire du bien. En effet, à l'expiration du bail, ce dernier retrouvera le choix entre tarif réglementé et prix du marché. Il n'y aura donc plus de risque de création de double marché de l'immobilier et d'éventuelle dévalorisation de certains biens.
Enfin, une telle disposition crée une situation favorable pour les nouveaux fournisseurs, puisque le choix d'un occupant ne figera plus la situation du bien quant au bénéfice ou non des tarifs. Elle permet donc que la concurrence s'exerce plus librement.
Toutefois, la règle « site/personne » est précisément celle qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel au mois de décembre 2006. La rédaction qui est proposée soulève donc un certain nombre de difficultés au regard de l'analyse du Conseil constitutionnel, même si le dispositif est limité dans le temps.
Comme vous vous en souvenez sans doute, en 2006, le Conseil constitutionnel avait notamment critiqué le fait qu'une telle mesure ne soit pas limitée dans le temps. Votre proposition, monsieur le rapporteur, tend à limiter dans le temps - l'échéance retenue est le 1er juillet 2010 - le libre choix des tarifs réglementés en cas de déménagement. Cette période permettra au marché de mûrir et aux consommateurs de progressivement mieux connaître les offres des autres fournisseurs. Il s'agit donc d'un dispositif transitoire destiné à permettre un bon développement du marché au bénéfice des consommateurs en introduisant un minimum de sécurité pour ces derniers.
La date du 1er juillet 2010 est cohérente avec la date limite introduite pour l'accès des nouveaux sites aux tarifs réglementés de l'électricité par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Je salue ici le souci de simplicité qui anime les propositions de votre commission.
Pour autant - je tiens à le souligner -, une telle limite ne signifie pas que les tarifs réglementés seront supprimés en 2010. (M. Daniel Raoul s'exclame.) Aucun texte communautaire n'exige leur disparition.
M. Daniel Raoul : Pour le moment !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les règles d'éligibilité telles qu'elles ont été voulues par le Conseil constitutionnel à la fin de l'année 2006 s'appliqueront tout simplement après le 1er juillet 2010.
Les propositions de la commission ont donc pour objectif de remédier à la situation incohérente et injuste pour les consommateurs domestiques créée par la décision du Conseil constitutionnel.
Dès lors qu'il s'agit de rétablir un droit compréhensible et cohérent pour nos concitoyens, de préserver le pouvoir d'achat des consommateurs particuliers et de prévoir un dispositif transitoire garantissant la protection de ces mêmes consommateurs, le Gouvernement peut s'en accommoder.
En revanche, aller au-delà dans l'aménagement des dispositions introduites par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ne pourrait que fragiliser la position équilibrée de notre pays. En effet, comme je l'indiquais à l'instant, les Français souhaitent à la fois le maintien de tarifs réglementés et le développement d'un autre marché, concurrentiel, présentant aux consommateurs des offres nouvelles et accompagnées de services que les contrats aux tarifs réglementés ne proposent pas.
C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, les risques juridiques tant internes, vis-à-vis du Conseil constitutionnel, qu'externes, vis-à-vis de la Commission européenne, conduiront le Gouvernement à s'en remettre à la sagesse de votre assemblée sur la présente proposition de loi. Cet avis vaudra d'ailleurs sur l'ensemble du texte.
Pour conclure, je tiens à saluer la qualité du travail de la commission et tout particulièrement de M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Ladislas Poniatowski : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État.
M. le président : Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie à mon tour du compliment justifié que vous venez d'adresser au Sénat.
M. Jean-Pierre Raffarin : Cela fait toujours plaisir !
M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 48 minutes ;
Groupe socialiste, 31 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 13 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis le 1er juillet dernier, et en application de la volonté du précédent gouvernement et de la loi votée par le Parlement au mois de novembre 2006, les ménages français peuvent désormais quitter leurs opérateurs historiques, EDF et Gaz de France, et opter pour des offres de marché dont les prix sont librement fixés par les fournisseurs d'énergie.
L'ouverture totale du marché n'est pas sans poser de nouvelles difficultés. Je pense notamment à la perte du bénéfice des tarifs réglementés et à l'impossibilité pour les ménages ayant fait le choix de changer leur fournisseur d'électricité ou de gaz de bénéficier de nouveau du tarif réglementé. Une telle impossibilité vaut non seulement, bien entendu, pour eux, mais également pour leur successeur dans leur logement.
Avant d'aborder la discussion des propositions de loi, il n'est pas inutile, me semble-t-il, de nous remémorer le débat que nous avions eu, ici même, au mois d'octobre 2006. À l'époque, nous avions fermement dénoncé le risque que constituait une ouverture totale. Par le dépôt de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vous avouez d'ailleurs, que le risque était réel.
Je voudrais également rappeler que c'est le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin - je vous salue, mon cher collègue (M. Jean-Pierre Raffarin sourit et salue) - qui a décidé, au mois de novembre 2002, de libéraliser totalement le marché de l'électricité et du gaz, alors que le gouvernement précédent s'y était opposé à Barcelone.
Puisque nous sommes dans l'« année Alzheimer », je me permettrai de rappeler les faits. (Sourires.) En 2002, lors de la préparation du Conseil européen de Barcelone, le gouvernement de l'époque avait clairement refusé l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz aux ménages. La France s'était opposée aux propositions de la Commission européenne, propositions qui, non seulement visaient l'accélération du calendrier de libéralisation, mais également programmaient l'ouverture du marché à tous les consommateurs, y compris aux particuliers, pour l'année 2005.
Après d'âpres négociations, le gouvernement de Lionel Jospin avait obtenu que l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz soit limitée aux professionnels et aux entreprises. Je viens d'ailleurs de lire le compte rendu de ces négociations. Il avait obtenu également en contrepartie de cette ouverture aux professionnels pour l'année 2004 le principe de la recherche de l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général. La construction européenne devait ainsi reposer sur d'autres fondements que ceux du marché et des lois de la concurrence.
Pour ma part, je considère que l'électricité n'est pas un produit comme les autres. À ce titre, elle devrait bénéficier d'une réglementation comparable à celle qui est applicable à l'eau et relever du service public.
Alors que les doutes sur l'efficacité des mécanismes concurrentiels en termes de baisse des prix se renforçaient, les prix subissant de fortes pressions à la hausse, la poursuite du processus de l'ouverture du marché aux particuliers était ainsi bloquée.
Les ménages, exclus du processus de libéralisation, pouvaient continuer à bénéficier, en tant que clients non éligibles, des tarifs réglementés, qui se situent bien en dessous des prix du marché.
Le 16 mars 2002, le Premier ministre précisait que l'expérience de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie en Suède ou en Grande-Bretagne avait conduit non pas à la baisse des prix mais, au contraire, à une hausse des tarifs. Il avait rappelé qu'en France le service public avait garanti l'égalité d'accès et la péréquation sur le territoire en assurant un tarif du gaz et de l'électricité inférieur à celui des autres pays.
Le Président de la République de l'époque, M. Jacques Chirac, s'était lui-même clairement opposé à l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence pour les ménages. Lors de la conférence de presse donnée à l'issue de ce Conseil européen, il avait déclaré : « Alors, nous avons, naturellement, accepté d'ouvrir le marché de l'électricité aux entreprises, parce qu'il est normal que les entreprises puissent faire jouer la concurrence. Mais il n'était pas de notre point de vue admissible, acceptable d'aller plus loin et, donc, c'est bien la solution que nous souhaitions qui a été reconnue dans les conclusions ».
Mais, quelques mois à peine après l'issue de ces pénibles négociations qui avaient abouti à l'exclusion des ménages du processus d'ouverture à la concurrence, le nouveau gouvernement Raffarin a balayé d'un revers de main ce qui venait d'être obtenu.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Daniel Raoul : Le 25 novembre 2002, lors d'un conseil Énergie, Mme Nicole Fontaine, ministre chargée de l'industrie, acceptait que la date finale pour l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz soit fixée au 1er juillet 2007.
M. Thierry Repentin : Capitulation !
M. Roland Courteau : Ça, c'est sûr !
M. Daniel Raoul : Une fois acceptée l'ouverture totale à la concurrence en 2002, après qu'eut été constatée l'envolée des prix de l'électricité sur les marchés des entreprises, plusieurs initiatives ont été prises pour préserver les tarifs réglementés d'électricité. Quel aveu !
Ces dispositifs ne sont au final que des palliatifs transitoires, et la Commission européenne conteste aujourd'hui la régulation tarifaire en prônant l'abandon pur et simple de la réglementation des tarifs de l'électricité et du gaz. Ce n'est pourtant pas formellement libellé dans la directive ; monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, y aurait-il de votre part une intention cachée de faire disparaître ces tarifs ?
M. Jean Desessard : Ah !
M. Daniel Raoul : Alors qu'il fallait s'engager dans une orientation politique claire, l'attitude de la France a favorisé la primauté des mécanismes concurrentiels sur tout mécanisme régulateur. Cette attitude a engendré les procédures d'infractions menées à l'encontre de la France. Nous sommes punis par où nous avons péché. (Sourires.)
Dans le même esprit, le Conseil constitutionnel a récemment censuré les dispositions relatives à la préservation des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz pour les logements anciens et pour tout nouveau site de consommation au bénéfice des particuliers et des professionnels. Il a considéré que de telles dispositions, en imposant aux opérateurs historiques et à eux seuls des « obligations tarifaires permanentes, générales et étrangères à la poursuite d'objectifs de service public », étaient discriminatoires et contraires aux objectifs d'ouverture des marchés concurrentiels de l'électricité et du gaz fixés par les directives faisant l'objet de la transposition. C'est dans cet esprit, monsieur le rapporteur, que nous avons déposé un amendement concernant les conventions de service public.
Une telle décision contestant la compatibilité de la réglementation tarifaire française avec les textes communautaires programme d'emblée, quoi que vous disiez, la disparition à terme des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz.
Or, comme le soulignent dans leurs conclusions les rapporteurs de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver, « il appartient à la seule Cour de justice européenne de préciser et, en particulier, de savoir dans quelle mesure les tarifs réglementés sont compatibles avec les directives ». Je vous rappelle que ces conclusions ont été adoptées à l'unanimité des membres de la mission commune d'information, quelle que soit leur sensibilité politique.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Daniel Raoul : Selon eux, « les directives ne s'opposent pas à l'existence de tarifs dès lors qu'ils couvrent les coûts », ce qui correspond aux obligations mêmes de service public - vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur.
Force est de reconnaître aussi qu'avec son parc nucléaire la France est capable de produire une électricité dite « bon marché », y compris si l'on intègre les investissements à réaliser à moyen et à long terme concernant le démantèlement et le traitement des déchets.
L'abandon des tarifs réglementés prétendument réclamé par la Commission européenne se traduirait a contrario par une hausse des prix préjudiciable à l'ensemble des consommateurs, qu'il s'agisse des professionnels, des entreprises ou encore des particuliers. La preuve a d'ores et déjà été faite concernant les professionnels.
M. Roland Courteau : On l'a vu !
M. Daniel Raoul : Les conséquences d'un tel choix sur l'économie sont évidentes. Alors que vous vous préoccupez du pouvoir d'achat des ménages, ceux-ci vont voir leur facture énergétique augmenter. Ce ne sera pas non plus sans conséquence sur la compétitivité de nos entreprises, sans compter la hausse de la facture des administrations, des collectivités territoriales, des hôpitaux. En termes macroéconomiques, les incidences ne seront donc pas neutres !
La mise en cause communautaire de ces tarifs au titre des aides d'État découle d'une véritable incompréhension. La mission commune d'information précédemment citée se demande par quels mécanismes la puissance publique aurait été amenée à subventionner l'activité d'entreprises bénéficiant de tarifs couvrant les coûts du producteur. Elle se déclare également perplexe quant à l'affirmation selon laquelle les tarifs provoquent des distorsions de concurrence puisque la référence prise à l'appui de ce raisonnement est celle de prix de marchés déconnectés des réalités économiques. Enfin, elle s'interroge sur la nature des conséquences qui pèseraient sur les entreprises si l'enquête de la Commission devait aboutir à une suppression de ces tarifs : dans quelles conditions seraient-elles amenées à se fournir en électricité ?
Elle concluait : « En définitive, votre mission estime que le marché ne peut en aucun cas servir de modèle unique de fixation des prix de l'électricité. En théorie, ce ne pourrait être qu'à l'issue d'un mouvement général de convergence des mix énergétiques des États membres de l'Union européenne » - cela supposerait l'établissement d'un véritable réseau interconnecté, or vous connaissez les aléas de l'autoroute de l'électricité nord-sud, qui achoppe toujours concernant l'accès à l'Espagne - « accompagné par un fort développement des interconnexions, qu'une unicité du prix européen de l'électricité pourrait se concevoir et se justifier. »
M. Roland Courteau : En effet !
M. Daniel Raoul : « Or, comme cela a été démontré, cette harmonisation est encore loin d'être en marche, compte tenu notamment des réticences de la plupart des pays européens à installer des centrales nucléaires. » Cela n'empêche pas d'ailleurs ces derniers, de façon quelque peu hypocrite, d'acheter l'électricité fournie par notre parc électronucléaire.
M. Charles Revet : Très bien !
M. Daniel Raoul : « Dans ces conditions, la mission juge qu'il ne peut être question, pour la France, de ne plus faire bénéficier les consommateurs de l'avantage compétitif lié au nucléaire pour des motifs tenant à une harmonisation communautaire des prix qui ne repose sur aucune logique solidement établie. De même, elle ne saurait accepter une suppression du système tarifaire risquant de pénaliser lourdement les ménages ».
À ce propos, je voudrais rendre hommage à un ancien Premier ministre récemment décédé, Pierre Messmer, qui, en 1974, contre vents et marées, a imposé l'établissement du parc électronucléaire. Certains organismes ou associations s'autoproclamant experts dénonçaient alors la dangerosité et la non-efficacité de ce parc. Or tout le monde s'accorde aujourd'hui sur l'existence d'une rente nucléaire évaluée à 9 milliards d'euros. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Jean Desessard : Applaudissements à droite !
M. Daniel Raoul : Peut-être, mais je suis de gauche, mon cher collègue !
M. le président : En tout cas, bravo pour cet hommage !
M. Daniel Raoul : Je vous rappelle que l'opposition à la construction de ce parc émanait aussi de scientifiques, appartenant principalement au Commissariat à l'énergie atomique, qui voulaient, d'étape en étape, mettre au point la quatrième, la cinquième génération de centrales avant d'installer celles qui nous permettraient de produire de l'électricité à bon marché.
Au bénéfice de qui cette rente nucléaire de 9 milliards d'euros doit-elle être distribuée ? Peut-elle faire l'objet d'une appropriation privative par les actionnaires, par exemple ? Doit-elle être redistribuée par le biais de tarifs préférentiels aux nouvelles entreprises de négoce d'électricité entrant sur le marché ? Ou doit-elle en toute transparence, au bénéfice de l'intérêt général, du retour sur investissement, en quelque sorte, profiter au consommateur final, en particulier par le biais d'un système tarifaire réglementé, au financement des missions de service public en général et au réinvestissement dans l'entreprise ?
M. Roland Courteau : C'est la sagesse !
M. Daniel Raoul : Pour compléter votre information, je voudrais vous inviter, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à lire les propos de M. Marcel Boiteux, parus dans la revue Futuribles du mois de juin 2007, dans un article intitulé : « Les ambiguïtés de la concurrence. Électricité de France et la libération du marché de l'électricité ». Il y précisait, en connaisseur : « Si l'électricité constitue en effet un cas « d'école », force est de constater que les grands services de réseaux (télécommunications, eau, transport...) constituent aussi des cas suffisamment « à part » - notamment du fait des monopoles naturels - pour que l'on puisse douter de l'efficacité des recettes purement libérales. Il semble tout à fait illusoire d'attendre des pratiques purement concurrentielles qui prédominent aujourd'hui à l'organisation de ces activités de réseaux des vertus régulatrices analogues à celles que produisaient structurellement sur l'économie les grands services publics de distribution. »
Je voudrais aussi vous citer un article édifiant paru, le mardi 4 septembre 2007, dans le New York Times concernant la dérégulation du système électrique américain. Plus d'une décennie après l'ouverture de la route de l'électricité qui devait conduire l'Amérique d'un secteur électrique régulé à un secteur libéralisé, de nombreux États des États-Unis font marche arrière ou rendent de l'argent aux consommateurs pour atténuer l'effet de cette libéralisation. Des vingt-cinq États, plus le district de Columbia, qui ont adopté la libéralisation, seule la Californie envisage d'ouvrir et d'étendre les prix de marché. La principale raison de ce retour vers davantage de régulation réside dans l'évolution des prix. Les statistiques récentes du département de l'énergie montrent que les coûts de l'électricité dans les États qui ont adopté la libéralisation ont augmenté plus rapidement que dans ceux qui ont conservé leurs traditionnels tarifs régulés.
M. Roland Courteau : C'est bien de le rappeler !
M. Daniel Raoul : Quand cesserez-vous, mes chers collègues, d'avoir raison contre le reste du monde ? Pourquoi vouloir, à petit pas certes, d'une façon déguisée, tuer progressivement les tarifs réglementés ? Monsieur le rapporteur, pourquoi prévoyez-vous une date butoir, le fameux 1er juillet 2010, si vous avez réellement l'intention de préserver le pouvoir d'achat des consommateurs ? Supprimez-la ! Vous capitulez avant même d'avoir engagé la bataille !
J'en viens au secteur du gaz. La récente fusion de GDF et de Suez fait peser de sérieux risques sur le système tarifaire réglementé de vente de gaz naturel. Les sénateurs socialistes tiennent à réaffirmer leur opposition, qu'ils avaient déjà exprimée au mois de novembre 2006, à cette fusion décidée par le Président de la République, contrairement à l'engagement qu'il avait pris alors qu'il était ministre de l'économie.
M. Roland Courteau : C'est exact !
M. Daniel Raoul : Je rappelle l'engagement qui avait été pris de ne pas descendre en dessous de 70 % du capital de Gaz de France !
Que devons-nous croire, mes chers collègues ? La déclaration du Président de la République, Jacques Chirac, à Barcelone ? La réponse que fit Mme Nicole Fontaine, en présence du Premier ministre de l'époque, M. Jean-Pierre Raffarin, lors d'une séance de questions au Gouvernement, alors qu'un mois plus tard elle acceptait la libéralisation à Bruxelles ?
Quand devons-nous vous croire, monsieur le rapporteur ? Quand vous évoquiez, en 2004, l'épouvantail de la privatisation de Gaz de France ? Relisez vos rapports ! (M. Jean Desessard rit.)
Dès lors, je me demande quelles sont vos intentions réelles. En tout cas, elles ne sont certainement pas d'améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs. En vertu du dogme qui veut que la concurrence fasse baisser les prix, vous vous rendez avant même d'avoir livré combat.
Avec la suppression des tarifs régulés que Bruxelles demanderait - « demanderait », car ce n'est pas explicitement prévu par la directive -, il ne s'agit plus, comme on pouvait initialement le croire, d'ouvrir la concurrence afin de faire baisser les tarifs, mais d'élever les prix afin de permettre la concurrence. C'est bien ce que l'on constate dans les autres pays !
Enfin, concernant l'irréversibilité, point sur lequel vous n'évoluez guère, monsieur le rapporteur, même si vous avez fait un effort - nous en jugerons tout à l'heure lorsque nous examinerons les amendements -, elle n'a été instaurée que par trois États : la France, la Slovaquie et, depuis le 1er janvier 2007, l'Espagne. Sachez en outre que, d'après une étude très récente du groupe des régulateurs européens, quatorze États membres ont conservé pour leurs industriels des tarifs réglementés, à côté de ceux offerts sur le marché libre, trois autres États se limitant aux petits consommateurs.
Les amendements que nous défendrons tout à l'heure, dans un esprit d'ouverture, ont donc pour objectif de préserver, primo, le pouvoir d'achat des consommateurs, secundo, leur liberté de choix - en l'occurrence, nous abondons presque dans votre sens -, tertio, la réversibilité. Au demeurant, si vous raisonnez dans le cadre d'une économie libérale, vous verrez que la réversibilité est nécessaire pour ouvrir un marché qui, reconnaissons-le, ne fonctionne pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Raffarin : On a quand même entendu pas mal d'inexactitudes !
M. le président : La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, par un grand paradoxe, à l'heure où la France ouvre totalement ses marchés du gaz et de l'électricité, le Sénat inscrit à son ordre du jour la question des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz. Sommes-nous décidément de si mauvais élèves européens pour nous entêter ainsi à vouloir contrarier la logique du marché en aménageant un droit de retour ? Je ne le crois pas, bien au contraire !
Le processus de libéralisation du marché a toujours été envisagé comme un mouvement irréversible.
Par ailleurs, les procédures lancées par la Commission européenne à l'encontre des tarifs réglementés concernent non leur existence même - vous l'avez rappelé à la fin de votre intervention, monsieur le secrétaire d'État -, mais leur application à toutes les catégories de consommateurs et portent sur la nécessité que ces tarifs couvrent les coûts de production et d'approvisionnement.
Cela dit, avec l'examen du texte de notre excellent collègue M. Ladislas Poniatowski, ce qui nous occupe aujourd'hui, ce sont les conditions d'exercice de l'éligibilité du consommateur ; comprenez : la faculté, pour nos concitoyens, de choisir. C'est sur ce point précis que les trois propositions de loi, plus ou moins partiellement reprises par les conclusions de la commission des affaires économiques, se rejoignent. Nous voulons garantir le choix du consommateur et éviter que celui-ci puisse basculer sur le marché sans le vouloir.
C'est pourquoi, s'agissant du secteur électrique, je souscris à l'objectif visé par la proposition de loi de M. Ladislas Poniatowski, qui permet de corriger une évidente aberration du cadre juridique issu de la loi du 7 décembre 2006. Elle évite en effet qu'un consommateur domestique ne soit poussé à exercer son éligibilité contre son gré, simplement parce qu'il s'installe dans un logement qu'un précédent occupant a choisi de faire basculer sur le marché pour l'approvisionner en électricité.
S'agissant du secteur gazier, je serai plus réservé, car les fondamentaux économiques et sociaux des systèmes en présence diffèrent. À mon sens, les solutions applicables à l'un ne sont pas forcément ni opportunément transposables à l'autre.
M. Ladislas Poniatowski : Tout à fait !
M. Xavier Pintat : Néanmoins, cette disposition devrait écarter les risques de contentieux entre les bailleurs et les preneurs de logement, l'irréversibilité de l'exercice de l'éligibilité pour un site immobilier donné étant de nature à compromettre la valeur patrimoniale de celui-ci.
Pour autant, j'observe que cette mesure, qui n'aura qu'une efficacité provisoire puisqu'elle prendra fin dans moins de trois ans, ne modifiera pas le niveau de risque encouru par les consommateurs et les fournisseurs d'énergie électrique.
M. Thierry Repentin : C'est vrai !
M. Xavier Pintat : Du côté des consommateurs, l'exercice de l'éligibilité s'avère, dans le contexte actuel, pratiquement impensable puisqu'il implique de s'exposer de manière définitive à un très grand risque de hausse de prix, sans garde-fou, ce qui ne serait évidemment pas raisonnable.
M. Daniel Raoul : Vous l'avouez !
M. Xavier Pintat : Ayons présent à l'esprit que moins de 7 % des consommateurs professionnels ont à ce jour changé de fournisseur, alors que ce segment de marché a commencé à s'ouvrir à la concurrence dès le début des années 2000 et que celle-ci s'est généralisée en 2004.
En l'état actuel de la réglementation, il est donc vraisemblable que l'ouverture du marché demeurera purement théorique. Cette situation est regrettable, car il existe certainement sur le marché des offres alternatives intéressantes, voire innovantes, par leur contenu, notamment en termes de services associés. Simultanément, les entreprises qui ont eu le courage d'investir dans la fourniture d'électricité pourraient être mises rapidement en sérieuse difficulté par l'absence de décollage du marché et l'extrême faiblesse subséquente de leur chiffre d'affaires.
Dans ces conditions, de plus en plus d'acteurs du système électrique s'accordent à considérer que la voie du bon sens devrait conduire à autoriser dans notre pays une vraie réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité, c'est-à-dire la possibilité pour un consommateur final d'obtenir le retour au tarif réglementé de vente d'électricité pour un site alors même qu'il se serait antérieurement approvisionné pendant un certain temps sur le marché.
Les collectivités organisatrices de la distribution d'électricité et, plus largement, les collectivités locales, ainsi que la Commission de régulation de l'énergie, les organisations de défense des consommateurs résidentiels, les organisations représentatives des consommateurs professionnels, se sont déclarées favorables à une telle évolution. Celle-ci concourrait très positivement au processus d'ouverture à la concurrence. Par ailleurs, elle ne soulèverait pas de difficultés juridiques rédhibitoires, pourvu que l'on prenne certaines précautions.
Du point de vue économique, la réversibilité rassurerait les consommateurs et les inciterait à tester le marché. De ce fait, elle élargirait les possibilités de choix qui leur sont ouvertes, favoriserait l'émergence de nouvelles offres plus inventives en termes d'efficacité énergétique et de valorisation des sources renouvelables. Simultanément, elle préserverait l'influence régulatrice sur les prix et la sécurité d'approvisionnement de la production électronucléaire, comme l'a souligné Daniel Raoul, à laquelle sont adossés les tarifs réglementés.
Bien entendu, tout cela n'est concevable que si le niveau des tarifs réglementés suffit à couvrir les coûts correspondants.
Un consensus semble acquis sur le fait que tel est bien le cas du tarif bleu, c'est-à-dire du tarif appliqué au consommateur final domestique ou professionnel jusqu'à 36 kVa, dont le niveau n'a été contesté ni par la Commission de régulation de l'énergie ni par la Commission européenne.
Ce tarif s'appliquant tant aux petits consommateurs professionnels qu'aux consommateurs domestiques, il me semble cohérent d'inclure ces deux catégories dans le champ de la réglementation relative à la réversibilité. C'est la raison pour laquelle je présenterai un premier amendement visant à étendre le périmètre d'application de la proposition de loi aux professionnels bénéficiaires du tarif bleu.
La réversibilité de l'exercice de l'éligibilité pour l'ensemble des consommateurs relevant du tarif bleu aurait également, il faut y insister, l'intérêt de résoudre enfin la question du service universel de l'électricité, dont l'article 3, paragraphe 3, de la directive européenne de 2003 concernant l'électricité prévoit expressément l'organisation pour les clients résidentiels ainsi que pour les petites et moyennes entreprises.
J'observe en effet que ce service universel n'est pas actuellement prévu en France pour les petits consommateurs qui auraient exercé leur éligibilité et qui éprouveraient ensuite des difficultés à trouver un fournisseur dans des conditions économiques raisonnables. La possibilité de revenir s'approvisionner de façon transparente et non discriminatoire dans le cadre du tarif bleu résoudrait cette difficulté dans des conditions conformes à l'esprit comme à la lettre de la directive européenne.
Tout cela est affaire de bon sens, à telle enseigne que, parmi les dix-sept États membres de l'Union européenne appliquant actuellement des tarifs réglementés pour l'électricité, la France est une exception.
Selon une récente étude de l'ERGEG, le groupe des régulateurs européens, notre pays est le seul parmi ceux où coexistent des tarifs réglementés et des prix de marché à ne pas autoriser la réversibilité aux ménages et aux petits professionnels. Voici d'ailleurs un tableau récapitulatif, que je tiens à votre disposition, mes chers collègues, et qui montre clairement que la pratique de la réversibilité, ici en jaune, est très largement majoritaire dans l'Union européenne. (L'orateur montre à l'hémicycle un tableau à deux couleurs.)
M. Thierry Repentin : Nous nous rejoignons !
M. Xavier Pintat : Au Danemark, en Italie en Allemagne, par exemple, la réversibilité totale est admise sans aucun problème. La raison en est simple : le droit communautaire n'évoque à aucun moment la réversibilité et, de fait, la Commission européenne n'a engagé aucune procédure à l'encontre des très nombreux États membres qui pratiquent la réversibilité totale. (Exactement ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Ladislas Poniatowski : Il y a une raison à tout cela !
M. Xavier Pintat : J'y viens.
Je sais que ce débat survient dans un délicat contexte de tension avec les instances de l'Union européenne sur la question de la mise en oeuvre des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Nous devons bien entendu être attentifs à ne pas rendre la résolution de ces différends plus compliquée ; M. le rapporteur l'a d'ailleurs rappelé.
Le texte proposé par la commission en tient compte puisque l'application de son dispositif est limitée à la période allant jusqu'au 1er juillet 2010.
Compte tenu de cette indispensable précaution, je voudrais vous convaincre de ne pas céder à une interprétation du droit européen finalement plus restrictive que ne l'est celle de la Commission européenne elle-même. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
C'est pourquoi, par mon second amendement, je vous proposerai d'autoriser, jusqu'en 2010, l'ensemble des consommateurs bénéficiant du tarif bleu à bénéficier d'une vraie réversibilité de l'exercice de leur éligibilité.
Tant que nous n'établirons pas la réversibilité pour les petits consommateurs, le marché de l'électricité demeurera factice, avec le risque, surtout, d'avoir un marché de l'électricité à deux vitesses.
Les faits sont là : le principe de l'irréversibilité n'est pas favorable au développement concurrentiel du marché. ERD, filiale de distribution d'EDF, n'a enregistré que 3 500 demandes de changement de fournisseur entre le 1er juillet et le 1er septembre 2007. Le système électrique devra donc supporter en pure perte les coûts considérables induits par les investissements et les innombrables mesures d'adaptation qui ont été consenties au fil de nombreuses années du fait de l'ouverture à la concurrence.
En outre, les fournisseurs alternatifs seront confrontés à des difficultés financières et les consommateurs seront privés d'une véritable possibilité de choix. Qui peut penser qu'une telle situation soit durable ?
Ne nous exposons pas à la nécessité de subir demain la contrainte des circonstances. Agissons donc dès aujourd'hui, en mettant en cohérence notre tradition énergétique et nos engagements européens, en donnant au consommateur une véritable liberté de choix entre le tarif réglementé du service public et le marché.
Il n'existe qu'une seule solution pour y parvenir en toute sécurité et en toute transparence : elle consiste à desserrer le frein de l'irréversibilité ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
(M. Philippe Richert remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les conclusions la commission sur les propositions de loi dont nous avons à débattre aujourd'hui sont en fait un énième rebondissement d'une affaire qui nous a déjà beaucoup mobilisés : l'avenir des tarifs réglementés, des tarifs dont l'existence fait l'objet de fortes contestations.
En effet, la loi relative au secteur de l'énergie disposait que les particuliers ne pouvaient prétendre bénéficier des tarifs réglementés qu'à une seule condition : qu'ils n'aient pas usé personnellement de leur éligibilité sur le site de consommation.
L'abandon des tarifs réglementés est donc, dans ce cadre, irréversible.
Une décision du Conseil constitutionnel datant du mois de novembre dernier est venue censurer une partie de ces dispositions en conditionnant également le bénéfice de ces tarifs au fait que le précédent propriétaire ou locataire n'ait pas, lui non plus, exercé son éligibilité. Cette censure est apparue particulièrement injuste, y compris aux yeux des tenants de la libéralisation.
L'objet de la proposition de loi de M. Ladislas Poniatowski, seule retenue par les conclusions de la commission, est d'ouvrir une dérogation temporaire à cette règle, en en différant l'application au 1er juillet 2010, date à laquelle, depuis l'adoption de loi portant engagement national pour le logement, les particuliers ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés pour de nouveaux sites de consommation.
Les conclusions de la commission élargissent également ces dispositions au gaz.
Que pensent les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen d'une telle proposition ? bien entendu, nous ne sommes pas défavorables à toute disposition visant à élargir le champ des bénéficiaires des tarifs réglementés.
Cependant, ce texte ne peut entièrement nous satisfaire, et ce pour au moins deux raisons : premièrement, cette dérogation est limitée dans le temps ; deuxièmement, ce texte s'apparente à un emplâtre sur une jambe de bois !
Je m'explique : dans le cadre actuel de la libéralisation, c'est l'existence même de tarifs réglementés qui est remise en cause ; peu importe qu'ils soient réversibles et que leur bénéfice soit personnel ou par site.
En effet, selon l'idéologie libérale, l'existence de tarifs définis par les pouvoirs publics est strictement incompatible avec la concurrence libre et non faussée prônée par les institutions européennes comme par le Gouvernement Ces tarifs constitueraient, pour la Commission, soit des barrières inacceptables à l'entrée, comme le formulait sa lettre de griefs du printemps 2006, quand lui a été soumis le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, soit une aide d'État, ce qu'elle prohibe absolument ; la Commission a d'ailleurs entamé une action contre la France sur ce fondement.
Dans ces conditions, la décision du Conseil constitutionnel a le mérite de la clarté.
Les sages ont rappelé le contenu de l'article 88-1 de la Constitution, aux termes duquel « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences. » Ils en déduisent naturellement que la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle.
En conséquence, si l'objet de la directive en question est la réalisation d'un marché concurrentiel, aucune obligation particulière ne peut peser sur des entreprises comme EDF et GDF.
Il en est donc ainsi de l'obligation de proposer des contrats aux tarifs réglementés pour la fourniture de l'électricité et du gaz.
Il y a manifestement, selon les sages, incompatibilité entre l'existence de tarifs réglementés et la libéralisation à l'oeuvre dans le secteur de l'énergie. J'ajoute même qu'il y a une incompatibilité profonde entre la notion de libéralisation et celle de service public. Il faut donc avoir le courage de l'avouer aux citoyens !
Dans le cadre législatif actuel, cette proposition de loi semble dès lors illusoire s'il s'agit de remédier aux échecs de la politique européenne conduite par les États membres.
Nous estimons pourtant que les trois propositions déposées offrent l'intérêt majeur de faire ressortir une nouvelle fois les contradictions qui traversent la majorité au pouvoir sur les enjeux énergétiques.
En effet, depuis maintenant de nombreux mois, des signes clairs sont envoyés au Gouvernement pour l'alerter sur les conséquences particulièrement néfastes de la libéralisation lorsqu'il s'agit de la fourniture d'un bien de consommation essentiel.
Ainsi, des doutes se font sentir de toutes parts sur la pertinence économique, industrielle et sociale qu'il y aurait à poursuivre sur cette voie.
Le bilan est en effet accablant : l'ouverture à la concurrence s'est traduite pour les professionnels par une augmentation de leur facture de plus de 75,6 % au cours des dernières années.
L'écart entre les tarifs dits « libres » et les tarifs administrés atteint 66 % pour l'électricité depuis 2002, selon le cabinet d'étude NUS Consulting.
Plus récemment, entre avril 2005 et avril 2006, l'augmentation a atteint 48 %. Elle est particulièrement préjudiciable à la compétitivité des entreprises de notre pays, d'où la mise en place du fameux TaRTAM, contesté lui aussi par la Commission européenne.
En fait de concurrence, on assiste depuis le début de la libéralisation à la concentration d'entreprises privées et le remplacement des monopoles publics par des monopoles privés. On cède donc la satisfaction des besoins de tous aux intérêts des seuls actionnaires, pour lesquels ne compte que l'importance des dividendes qui leur sont versés.
Il y a là une contradiction forte chez les tenants du libéralisme, qui affirmaient que l'émulation de la concurrence devait aboutir à une baisse mécanique des prix.
C'est pourquoi, lors de la discussion du projet de loi relatif à l'énergie, l'année dernière, certains membres de la majorité s'étaient émus du sort réservé aux usagers du service public de l'énergie. Seul le maintien des tarifs réglementés avait permis au Gouvernement d'obtenir l'obéissance parlementaire.
Pour cette raison, après la censure du Conseil constitutionnel, les sénateurs de mon groupe avaient demandé une nouvelle délibération ; elle a été refusée.
Durant la dernière session, également, une mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique en France et en Europe a vu le jour, sur l'initiative des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen. Les conclusions de cette mission, approuvées à la quasi-unanimité de ses membres, sont particulièrement intéressantes. Pour n'en retenir qu'une seule, le rapport indique que les enjeux énergétiques du XXIe siècle, notamment en termes d'équilibre géopolitique, de sûreté et de préservation de l'environnement, imposent une forte maîtrise publique de l'énergie.
Particulièrement sur le sujet qui nous concerne aujourd'hui, la mission prône le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers ainsi que l'existence de dispositifs propres aux entreprises.
En dépit de tout cela, le gouvernement actuel a décidé de d'adopter une forme d'autisme face à tout constat remettant en cause les schémas libéraux. Nicolas Sarkozy, Président de la République depuis le 6 mai dernier, est un artisan zélé de la libéralisation du secteur énergétique. En effet, n'a-t-il pas pesé lourdement pour rendre possible la fusion entre Suez et GDF ? Il a annoncé également un rapprochement entre Areva .et Alstom - on parle également de Bouygues.
Ces mesures entraînent donc une ouverture très importante du nucléaire civil aux capitaux privés en ce qui concerne la construction de centrales, la production énergétique, la gestion des déchets.
Il était pourtant reconnu de manière quasi unanime que la sûreté nucléaire ne pouvait être garantie que par une forte maîtrise publique, seule à même de permettre la transparence nécessaire sur les objectifs industriels et de recherche, ainsi que sur le niveau de sécurité des installations.
M. Jean Desessard : Absolument !
M. Michel Billout : À l'échelon européen, une nouvelle directive, parachevant le marché de l'énergie, vient également d'être adoptée. Elle prône la séparation des réseaux de transport.
Les conséquences de telles orientations seront beaucoup plus graves et coûteuses, monsieur le rapporteur, pour notre société que la création d'un pôle public de l'énergie, sur lequel je reviendrai.
Pour toutes ces raisons, nous estimons que, malgré les bonnes intentions de ces propositions de loi, la remise en cause du modèle libéral doit aller plus loin et ne doit pas se limiter à de simples ajustements pour le rendre plus acceptable.
La proposition de loi issue des conclusions de la commission ne change rien, sur le fond, à la logique de libéralisation. C'est pourquoi les sénateurs communistes n'ont pas fait le choix de déposer une proposition de loi sur l'unique thème du maintien des tarifs réglementés. Nous estimons, en effet, que pour garantir à tous des tarifs acceptables la condition simple et unique est qu'EDF et GDF restent à capitaux publics.
Concernant particulièrement le gaz, la notion de prix raisonnable repose notamment sur la possibilité de maintenir des contrats à long terme. Or ces contrats sont actuellement mis en cause par les directives européennes et les nouvelles directions d'entreprise.
Nous proposons donc qu'EDF et GDF restent des entreprises publiques, que leurs synergies soient confirmées, allant même jusqu'à proposer leur fusion autour d'un pôle public de l'énergie.
Au moment même où, avec le Grenelle de l'environnement, les questions environnementales sont au coeur de toutes les discussions, nous estimons qu'il s'agit de la seule manière d'allier le développement durable et la performance économique.
Ce pôle public aurait pour mission principale de travailler aux économies d'énergie, à la recherche sur les énergies non polluantes et renouvelables, tout en rendant un service de qualité et accessible à tous grâce à une politique tarifaire fondée sur la notion d'usager et non sur celle de client.
Nous estimons que le courage politique appelle la remise en cause globale de la politique de libéralisation à l'échelon national mais également européen.
Ainsi, nous demandons au Gouvernement d'oeuvrer à la réalisation d'un bilan sur les conséquences de la libéralisation, bilan qui conditionnera la renégociation nécessaire des directives européennes.
Dans ce sens, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent également que tout nouveau traité européen soit soumis par référendum au peuple français. Ce dernier, en mai 2005, a déjà refusé la marchandisation de tous les secteurs d'activité, y compris les services publics et particulièrement celui de l'énergie.
Il faut que le Gouvernement et le nouveau Président de la République arrêtent les effets d'annonce et la politique d'affichage pour répondre réellement aux impératifs énergétiques du XXIe siècle, en lien avec les aspirations populaires.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen estiment, pour leur part, que ces enjeux dépassent largement le cadre du marché et nécessitent, au contraire, une forte maîtrise publique.
Ce n'est malheureusement pas le sujet qui est en débat aujourd'hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mise en oeuvre de l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz depuis le 1er juillet 2007 ne sera pas sans poser un certain nombre de problèmes pour les consommateurs.
Il faut tout d'abord rappeler que cette ouverture à la concurrence est entrée progressivement en application pour certaines entreprises à compter de 1999.
Depuis 2004, toutes les entreprises, les collectivités territoriales et les professionnels peuvent librement choisir leur fournisseur au titre de l'ouverture à la concurrence en Europe des marchés nationaux de l'électricité et du gaz.
Les particuliers, de leur côté, devaient continuer à s'adresser à EDF et à GDF ou à une régie locale de distribution d'électricité ou de gaz pour leur fourniture d'énergie.
Depuis le 1er juillet dernier, 100 % du marché de l'énergie est ouvert à la concurrence : plus de 25 millions de clients peuvent donc désormais choisir librement leur fournisseur d'électricité ou de gaz.
Les particuliers peuvent ainsi opter entre les tarifs réglementés par l'État que proposent EDF et GDF, ainsi que les entreprises locales de distribution, et le recours à un autre fournisseur d'énergie, ne pratiquant pas le tarif réglementé.
Les tarifs régulés ou réglementés sont fixés par les pouvoirs publics par décret. Rappelons que, s'agissant de l'électricité, les tarifs ne devraient pas augmenter plus vite que l'inflation jusqu'en 2010. Tous les particuliers peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à bénéficier de ces tarifs pour le logement qu'ils occupent.
En revanche, et c'est là que se pose un réel problème, l'abandon de ces tarifs réglementés est définitif : la loi dispose en effet que le droit de bénéficier des tarifs réglementés fixés pax l'État est attaché à une habitation et non à son occupant, qu'il soit propriétaire ou locataire.
Cela signifie que, lorsque l'occupant d'un logement a décidé d'abandonner le ou les tarifs réglementés, aucun autre propriétaire ou occupant de ce logement ne pourra y avoir droit dans le futur.
En cas de déménagement, un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz aux tarifs réglementés pourra être proposé par EDF ou GDF si le précédent occupant du logement bénéficiait déjà de ce type de contrat ou si l'emménagement se fait dans un logement neuf.
La libéralisation des marchés de l'énergie a été souhaitée par l'Union européenne afin de favoriser la concurrence entre les opérateurs, car elle a estimé que cette dernière ne pouvait être que profitable aux consommateurs. Encore faudrait-il qu'il existât une véritable concurrence entre les producteurs et les distributeurs d'énergie en Europe, ce qui est malheureusement loin d'être le cas !
Souvenons-nous de ce qui s'est passé pour les entreprises : celles qui ont cru devoir quitter les tarifs réglementés d'EDF ou de GDF depuis 1999 ou 2004 pour aller se fournir sur le marché européen à des prix peut-être plus attractifs au départ l'ont, très vite, amèrement regretté car, entre 2001 et 2006, les prix ont augmenté de près de 75 % sur le marché des professionnels.
Et nous sommes, ici, bien placés pour savoir qu'il a fallu légiférer dans l'urgence afin de permettre à ces entreprises de revenir, du moins partiellement, à des tarifs réglementés plus raisonnables.
Cette expérience malheureuse devrait conduire nos compatriotes à faire preuve de la plus grande prudence dans le choix qui leur est désormais offert.
De la même manière, ils devraient se méfier des offres qui leur sont désormais proposées par EDF ou GDF et qui combinent la fourniture des deux énergies. En effet, derrière la vertu simplificatrice de ne se voir adresser plus qu'une seule facture pour les deux énergies se profile l'abandon du tarif réglementé pour l'une d'entre elles : GDF a, certes, le droit de proposer du gaz au tarif réglementé, mais non de l'électricité, et inversement pour EDF !
Dans ces conditions, je suis très heureux que la conférence des présidents ait inscrit à l'ordre du jour de nos travaux les différentes propositions de loi qui ont été déposées sur ce sujet.
Pour différer par leur portée, elles nous permettent néanmoins de débattre d'un problème qui est tout à fait réel et qu'il va bien falloir régler dans les meilleurs délais.
Notre rapporteur, Ladislas Poniatowski, a raison de souligner que l'abandon des tarifs réglementés par l'occupant d'un logement, dans la mesure où cet abandon est irréversible, va pénaliser le ou les occupants suivants, lesquels pourraient subir des hausses des tarifs de gaz ou d'électricité alors qu'ils n'y sont pour rien.
Mais cette situation est tout aussi pénalisante pour le propriétaire en cas de vente de son bien, qui risque d'être déprécié dans la mesure où il ne bénéficierait plus du tarif réglementé.
M. Ladislas Poniatowski : Absolument !
M. Claude Biwer : Je rappelle à cet égard que, depuis peu, toute transaction, voire location, doit faire l'objet d'un bilan énergétique ! Peut-être y aura-t-il lieu de prévoir, dans la mise en place des baux, des conditions partenariales supplémentaires, ce qui serait extrêmement gênant.
Il conviendrait donc, au minimum, que les consommateurs puissent bénéficier des tarifs réglementés pour un site de consommation donné à partir du moment où ils n'auraient pas fait le choix, pour eux-mêmes, de la concurrence.
Mais je reconnais bien volontiers que la solution proposée par notre collègue Xavier Pintat est encore plus séduisante et, en tout cas, plus proche des préoccupations que j'ai évoquées dans une question orale sur ce sujet.
J'estimais en effet que l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz, pour être effective, devrait s'accompagner de deux réformes.
La première, à l'instar de ce qui se pratique en Espagne, consisterait à instituer en faveur des consommateurs un « droit de remords » qui leur offrirait la possibilité de retourner vers les tarifs réglementés dans la mesure où les prix du marché deviendraient excessifs : c'est ce que propose notre collègue Xavier Pintat.
La seconde réforme, à l'image de ce qui se pratique en Grande-Bretagne, consisterait à créer sur Internet des comparateurs de prix indépendants qui informeraient les consommateurs en temps réel des contrats et des prix les plus avantageux.
En vérité, l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie ne pourra fonctionner que si elle s'accompagne d'une vraie et saine concurrence entre opérateurs, ainsi que par la mise en place de véritables garanties pour les consommateurs.
Si tel ne devait pas être le cas, ce ne serait qu'un leurre qui pourrait entraîner une très grave désillusion chez les consommateurs.
J'ajoute qu'un autre souci les guette : le devenir des tarifs réglementés. On entend dire, ici ou là, que ceux-ci n'auraient plus qu'une espérance de vie très courte et pourraient être abandonnés dès 2010. Qu'en est-il exactement, monsieur le secrétaire d'État ?
En tout état de cause, j'ose espérer que, de nos travaux, surgira une solution satisfaisante, qui permettra à nos compatriotes d'effectuer dans la plus grande clarté le choix de leurs fournisseurs de gaz ou d'électricité, de revenir sur celui-ci en cas de besoin et de bénéficier ainsi, le plus longtemps possible, des tarifs réglementés.
C'est en ce sens que nous soutiendrons les conclusions de la commission. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Commission européenne conteste depuis plusieurs mois le maintien des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz au motif qu'ils constitueraient un obstacle au bon fonctionnement de la concurrence et pénaliseraient donc les consommateurs. Eh bien, nous contestons ce raisonnement !
Certes, les consommateurs français bénéficient d'un prix modéré de l'électricité en raison, d'une part, d'un parc nucléaire important et, d'autre part, de l'existence d'une réglementation tarifaire permettant de répartir la rente nucléaire au bénéfice du consommateur. Cependant, cette politique se fait non pas contre le marché, mais dans le marché, pour le réguler, et cette régulation n'est ni anticoncurrentielle ni « hors » directives européennes.
En effet, que nous propose-t-on comme modèle économique du secteur de l'énergie ? La croyance dans les vertus d'une concurrence pure et parfaite dont le libre exercice des forces aboutirait d'office à la satisfaction optimale de tous les acteurs, ce que l'on appelle l'« optimum économique ».
Force est de constater que, dans la réalité, l'efficacité de la régulation purement concurrentielle est plus que douteuse.
Depuis l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, les prix sur le marché libre n'ont cessé de croître, jusqu'à atteindre des niveaux fortement pénalisants pour les entreprises qui ont choisi d'exercer leur éligibilité.
Comme le souligne le rapporteur de la commission des affaires économiques, aujourd'hui, « le prix du mégawattheure sur les marchés s'élève à plus de 70 euros tandis que le niveau des tarifs réglementés se situe entre 35 et 40 euros, selon les profils de consommation ».
M. Ladislas Poniatowski : C'est exact !
M. Thierry Repentin : Cette analyse est d'ailleurs corroborée par l'INSEE, qui montre que « les prix de l'électricité pour les industriels ont considérablement augmenté depuis 2004 : de 6 % en 2004, de 9 % en 2005 et vraisemblablement de 9 % en 2006 ». Où allons-nous nous arrêter ?
Force est aussi de reconnaître qu'en laissant faire le marché on substitue au monopole public des grands groupes qui auront sur le marché un pouvoir certain et chercheront avant tout à répondre aux exigences d'actionnaires comme les fonds de pension.
On met donc un terme au monopole public, et l'on prend pour acquis le bon fonctionnement concurrentiel oligopolistique du marché de l'énergie, ce qui ne va absolument pas de soi.
La récente fusion GDF-Suez en est bien la preuve : un nouvel opérateur gaz-électricité émerge, qui aura certainement un pouvoir important sur le marché. Quid de la régulation tarifaire dans un contexte d'oligopoles à dominante privée, soucieux avant tout de répondre aux exigences de leurs actionnaires réclamant des dividendes de plus en plus élevés ? Comment éviter, dans ce cas, des tensions sur les tarifs d'électricité et de gaz ?
Par ailleurs, les consommateurs sont confrontés à de nouveaux risques dans le secteur de l'électricité et du gaz. Le consommateur ayant fait usage de son droit d'éligibilité aux tarifs de marché qui voudrait comparer les prix entre différents fournisseurs est bien embêté : les contrats proposés ne sont en effet pas comparables entre eux, car ils portent non pas uniquement sur la fourniture de kilowattheure d'électricité mais sur un panier de services. Or ces paniers de services ne sont pas identiques d'un opérateur à un autre ni même d'un contrat à un autre chez le même fournisseur. Imaginez la complexité de l'exercice !
Encore faut-il tenir compte de l'émergence, avec la libéralisation de ce marché, de bourses de l'électricité. Or les processus de formation des prix de l'électricité sur ces places d'échange restent opaques et semblent, en tout état de cause, ne tenir aucun compte des réalités physiques et économiques de l'électricité, bien qui se transforme mal et n'est pas stockable.
Le fonctionnement du marché fait que la confrontation de la courbe d'offre avec la courbe de demande conduit à fixer le prix de l'électricité au niveau du coût du moyen de production le plus cher, c'est-à-dire fonctionnant à partir des énergies fossiles.
Cela conduit aussi à des pressions sur les prix en même temps que cela réhabiliterait des productions émettrices de gaz à effet de serre, qui, du fait de la hausse des prix, seraient à nouveau rentables.
Le tarif réglementé joue en effet, au regard du développement durable, un rôle régulateur qu'il ne faudrait pas négliger.
Nous touchons là au coeur des propositions de loi examinées aujourd'hui.
Au total, la libéralisation des prix de l'électricité et du gaz revient à remplacer la maîtrise tarifaire politique et la régulation tarifaire du marché par une dose supplémentaire de concurrence au profit de quelques grands groupes et, au final, au détriment des consommateurs tant professionnels que domestiques.
Notre groupe n'a cessé de réaffirmer sa préférence pour un pôle public de l'énergie autour d'EDF et de GDF, seul capable d'assurer la sécurité de nos approvisionnements et la maîtrise publique tarifaire.
À ce titre, nous condamnons le démantèlement de nos outils de politique industrielle. Aujourd'hui, nous privatisons GDF. Pour demain, on nous annonce le mariage d'Areva avec un grand groupe français du bâtiment.
Comment interpréter autrement la perte de contrôle public de notre propre appareil énergétique ? D'autres ne s'y sont pas trompés, qui gardent une assise étatique forte. Il sera bien difficile de se mesurer à eux demain.
On vient de le voir : la libéralisation à marche forcée introduit de véritables désordres sur le marché de l'électricité et du gaz bien plus qu'elle ne contribue à répondre aux enjeux publics de l'énergie que sont, premièrement, la sécurité d'approvisionnement, deuxièmement, la modération des prix et, troisièmement, la diversification énergétique. J'en ajouterai un quatrième : la lutte contre la fracture énergétique et les inégalités.
Je souhaite évoquer ici l'effet pervers qu'induit la disparition des tarifs réglementés sur le pouvoir d'achat des ménages et sur le fonctionnement du marché immobilier, afin de montrer combien elle sera source d'inégalités parmi les locataires, d'une part, et parmi les propriétaires, d'autre part.
En l'état du droit, la renonciation aux tarifs réglementés a deux conséquences. Tout d'abord, ce choix est ferme et définitif : il est impossible de revenir en arrière, même au terme d'un contrat issu du marché libre. Ensuite, ce choix reste attaché au logement : il s'impose donc aux occupants futurs sans que ceux-ci aient aucun recours possible.
Cela signifie que les locataires, de même que les propriétaires occupants, seront enfermés dans le choix d'un jour - éventuellement réalisé sous forte pression commerciale -, voire dans le choix fait par un autre qu'eux !
Or on ne peut qu'être inquiet quant aux modalités de fixation des prix dits « libres ». Mon collègue Jean-Marc Pastor, dans le rapport qu'il a établi en juillet dernier sur l'approvisionnement électrique, rappelait que « le marché ne peut en aucun cas servir de modèle unique de fixation des prix de l'électricité ».
En effet, un tel fonctionnement reviendrait aujourd'hui pour la France à mettre un terme à l'avantage compétitif lié au nucléaire, avantage dont bénéficient les consommateurs, au nom d'une harmonisation communautaire des prix qui ne repose sur aucune logique industrielle solidement établie.
Les clients professionnels, on l'a déjà souligné, en ont fait les frais lors des premières phases de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité : certains ont subi des hausses de plus de 60 % depuis 2002 ! Des installations industrielles solides se sont trouvées menacées et le sont encore dans leurs activités. Souvenez-vous des débats qui sont eu lieu ici ou à l'Assemblée nationale sur le cas des électro-intensives. Aucun élément ne laisse penser qu'il en sera autrement des particuliers.
Ainsi, le risque est grand de voir s'alourdir encore la facture énergétique des familles. Celles-ci y consacrent déjà près d'un tiers de leur budget logement.
Et les perspectives sont moroses. La flambée des prix du pétrole, tout au long de l'année 2005, maintenue à un haut niveau au cours des années 2006 et 2007, continue d'exercer ses effets sur le prix de l'énergie consommée par les ménages dans leur logement. Ainsi, la facture énergétique des familles s'alourdit à un rythme inquiétant : de 6 % en 2005, de 7,7 % en 2006.
Dans son rapport, notre collègue Ladislas Poniatowski précise que les dépenses des ménages consacrées au chauffage et à l'éclairage ont augmenté de 6,5 % en 2005 et de 5,7 % en 2006.
Or, chers collègues, je vous le dis avec certitude, ces hausses auraient été bien pires sans les tarifs réglementés d'électricité. Voulez-vous une justification de cette certitude ? Sur la même période, le prix du fioul domestique a augmenté de 30 % en 2005 et celui du gaz de 21 % en 2006.
C'est donc bien la stabilité des prix de l'électricité qui a exercé un effet modérateur important sur la facture énergétique des ménages. Cet effet modérateur est gravement menacé par la fin des tarifs réglementés.
S'ensuivront des inégalités : entre locataires qui auront renoncé ou non aux tarifs réglementés, entre locataires dont les prédécesseurs auront ou non renoncé aux tarifs réglementés, mais également entre propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs, dans la mesure où la valeur et l'attractivité locative de leurs biens pourront en être affectées.
Une partie du parc immobilier pourrait en effet être grevée d'une servitude privée en desserte énergétique.
Absurde conséquence de cette libéralisation mal pensée : on crée une obligation réelle immobilière à la seule initiative du locataire ! Le propriétaire bailleur peut voir les caractéristiques structurelles de son bien changer du fait d'un tiers, sans qu'il ait le moins du monde son mot à dire ou qu'il puisse envisager un système de compensation.
En d'autres termes, on crée bien une servitude ! Pourtant, la législation immobilière et locative n'a pas évolué pour tirer conséquences de ce bouleversement juridique : rien n'est prévu pour informer les futurs locataires ou acquéreurs de la situation du logement au regard du droit au tarif réglementé ; rien non plus n'est prévu pour associer le propriétaire du logement au choix du locataire si ce dernier souhaite exercer son éligibilité. Comment, d'ailleurs, accepter une quelconque tutelle de l'un sur l'autre dans ce choix ?
On voit bien la difficulté d'un tel dispositif : certes défendable au regard des conséquences irréversibles de la décision sur l'attractivité du bien, il serait abusif au regard du droit des baux locatifs et, en tout état de cause, irait à l'encontre des directives européennes qui font de l'exercice de l'éligibilité un droit personnel.
Dès lors, on peut imaginer l'apparition de deux marchés immobiliers : celui des logements pouvant bénéficier des tarifs réglementés et celui des logements n'y ayant plus droit.
Ces incohérences doivent être corrigées par le droit au retour aux tarifs réglementés.
Vous le savez, les parlementaires socialistes sont résolument attachés au maintien d'un service public de l'électricité et du gaz, gage de cohésion sociale et de protection des consommateurs. Ils sont aussi convaincus que nos débats sur l'organisation et le fonctionnement du marché énergétique devront, à l'avenir, changer de perspective : outre les enjeux relatifs à la production et à la sécurité des approvisionnements, nous devons absolument considérer les enjeux liés à la consommation.
Nous devons donc rechercher dès à présent à la fois la sobriété et la performance énergétiques. Ce double objectif exige de l'inventivité, il recèle un gisement d'innovations et il est source de « mieux-vivre ». Sobriété et performance doivent aussi constituer les deux piliers de notre politique énergétique. C'est la volonté des socialistes, et ils le démontrent déjà, à une autre échelle, dans les collectivités qu'ils dirigent.
Notre génération et celle de nos enfants doivent faire face à l'urgence du plus grave défi climatique de l'histoire de l'humanité. Il est plus que temps d'agir !
Dans cet esprit, et pour protéger le pouvoir d'achat menacé de nos concitoyens, nous avions déposé, le 26 juillet dernier, lors de la discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, des amendements permettant le retour aux tarifs réglementés. Mme Lagarde nous avait objecté que cette démarche était prématurée, mais qu'elle saisirait la représentation nationale, en lien avec son collègue Jean-Louis Borloo, souhaitant que « ce dossier fasse l'objet d'une étude approfondie, d'un véritable débat, ce que ne permet pas le simple examen des amendements, au demeurant de qualité ».
Je ne sais quel est le résultat de l'étude approfondie annoncée par Mme Lagarde, mais j'espère qu'elle a été entreprise... Quoi qu'il en soit, je me réjouis que la discussion conjointe de trois propositions de loi nous permette d'engager cet après-midi le débat que Mme Lagarde regrettait de ne pouvoir entamer le 26 juillet dernier.
Je souhaite que le jugement porté sur nos amendements - « de qualité », selon la ministre - ne soit pas infirmé au seul prétexte que nous les avons logiquement transformés en proposition de loi. S'ils sont de qualité, adoptons-les, non pas pour la satisfaction du travail bien fait, mais pour protéger tout particulièrement les locataires clients du gaz et de l'électricité des effets d'une clause dolosive qui s'imposerait à eux comme aux propriétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur le plan de l'activité législative, nous pouvons saluer le travail consciencieux et précis du rapporteur, qui essaie de trouver une solution pour les tarifs régulés, après la décision du Conseil constitutionnel en date du 30 novembre 2006.
Mais situons-nous sur le plan politique. La proposition de loi présentée aujourd'hui tend à réparer ou au moins à limiter les conséquences néfastes de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. La libéralisation des prix a entraîné une telle confusion, les factures des entreprises sur le marché libre de l'électricité ont tant augmenté que la prudence est de mise. Tel est le sens de cette proposition de loi, qui autorise certains consommateurs à revenir vers les tarifs réglementés.
Tout cela donne l'impression que l'UMP regrette les conséquences de cette marche forcée vers la concurrence alors qu'elle l'a acceptée au niveau européen.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Jean Desessard : Mais ce souci des consommateurs rencontre ses limites : les lobbies européens, la logique libérale européenne feront bientôt sauter tous les verrous. D'ailleurs, monsieur le rapporteur, vous avez anticipé ces résistances puisque votre proposition de loi limite elle-même ses effets au 1er juillet 2010.
M. Roland Courteau : C'est clair !
M. Jean Desessard : Eh oui !
Après tous ces débats, subsiste une interrogation : qu'est-ce qui justifie l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence,...
M. Daniel Raoul : On se le demande !
M. Jean Desessard : ... sinon par la volonté idéologique de tout libéraliser, de tout considérer comme une marchandise ?
Pourtant, c'est la puissance publique protège les consommateurs, oriente les investissements et permet la maîtrise de la consommation. Car enfin, un des objectifs principaux de la politique de l'énergie - mais il n'en sera pas question aujourd'hui - est la réduction de la consommation. Pour atteindre cet objectif et, en même temps, sortir du nucléaire, nous aurons besoin d'un secteur public cohérent, décentralisé, à la pointe de la technique dans le domaine des énergies renouvelables. C'est pourquoi nous refusons la logique qui a entraîné la privatisation d'EDF et de GDF.
M. Roland Courteau : Tout à fait !
M. Jean Desessard : En effet, comment aborder le problème de la réduction de la consommation alors que le marché pousse à la croissance ? Comment concilier la recherche du profit maximal, donc de la vente maximale, et une politique de décroissance de la consommation d'énergie ? Telle est la question qui se pose, mais ce débat n'aura pas lieu aujourd'hui.
Certains sénateurs ont parlé de « rente nucléaire »...
M. Roland Courteau : Daniel Raoul !
M. Jean Desessard : Oui, mais j'ai l'impression qu'un certain nombre d'autres collègues ont également adhéré à cette idée !
À mon avis, cette rente nucléaire n'existe pas. Tout d'abord, le kilowattheure d'EDF n'est pas si bon marché quand on le compare aux tarifs pratiqués chez nos voisins puisque, sur vingt-cinq pays européens, il n'arrive qu'au quinzième rang pour le prix hors taxe du kilowattheure domestique.
Par ailleurs, comment évaluer la manne dont a bénéficié EDF, au départ, pour ses investissements ? Comment évaluer l'incidence du nucléaire sur la recherche dans le domaine de l'énergie, dont il absorbe 90 % des crédits ? Comment évaluer le véritable coût du démantèlement des centrales nucléaires ? Comment évaluer le prix du traitement des déchets radioactifs ? L'ensemble pourrait atteindre plusieurs centaines de milliards d'euros : je ne pense donc pas qu'on puisse parler d'une « rente nucléaire » ; il s'agit plutôt d'un déficit que nous n'avons pas encore chiffré.
Enfin, le nucléaire induit deux autres types de coûts qui mériteraient également d'être mesurés.
D'une part, il est impossible de chiffrer le risque, toujours présent, d'un accident nucléaire, qu'il soit lié à un séisme, à un attentat, à un accident quelconque ou à une défaillance humaine. Nous n'avons pas le droit d'exclure a priori l'hypothèse d'un Tchernobyl « à la française ». Et comment l'évaluer ?
D'autre part, comment évaluer également le coût des dangers que fait courir la prolifération nucléaire à l'échelle mondiale, qu'il s'agisse de l'utilisation du nucléaire par le terrorisme, de l'escalade d'un conflit qui entraînerait le recours à l'arme nucléaire, du sous-équipement de nations incapables d'assurer la sécurité de leurs installations nucléaires ?
À ce sujet, il me semble regrettable que le Président de la République se soit attribué le rôle de VRP du nucléaire, d'abord en Libye, puis à la tribune de l'ONU.
Il est donc impossible de parler de concurrence dans le domaine de l'énergie tant que ne sont pas évalués les véritables coûts, notamment écologiques, de l'industrie nucléaire.
M. Daniel Raoul : Et les coups de grisou, à combien les évaluer ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard : Comment les écologistes abordent-ils le problème de la tarification de l'électricité ? Ils estiment qu'une double contrainte doit être prise en compte : l'électricité est un produit de première nécessité, d'une part, dont la consommation doit être réduite, d'autre part.
C'est pourquoi nous préconisons la tarification progressive, comme nous l'avons fait pour l'eau, en diminuant la part fixe des factures d'électricité, grâce à la gratuité ou au faible coût des premiers kilowattheures, destinés à satisfaire les besoins de base, puis en augmentant progressivement les tarifs au fur et à mesure de la consommation. Nous devons sortir d'un système aberrant où le prix de l'électricité est dégressif et où sont encouragés ceux qui utilisent l'énergie sans retenue, voire la gaspillent.
Le fameux « droit à l'énergie » ne se résume pas à un droit de tirage infini ouvert à tout un chacun. Au contraire, la prestation en énergie doit être considérée globalement comme un service et non comme un simple flux d'énergie. Je préfère invoquer, par exemple, le droit à être éclairé et chauffé, à faire fonctionner des équipements ménagers, plutôt que de raisonner en nombres de kilowattheures. Ainsi, il n'est plus soutenable de proposer du chauffage électrique aux consommateurs qui vivent dans les conditions les plus précaires, car ce mode de chauffage revient trop cher et son coût sera, de fait, supporté par les services sociaux. Nous devons proposer des équipements économes, pour atteindre une réduction de la consommation, seule politique énergétique véritablement alternative.
Monsieur le rapporteur, nous allons voter cette petite proposition de loi visant à maintenir les tarifs régulés, mais nous nous opposons à la libéralisation du marché de l'énergie et à la persistance de l'investissement dans le nucléaire. En outre, nous attendons du « Grenelle de l'environnement » un véritable plan de réduction de la consommation d'énergie.
M. Ladislas Poniatowski : Je ne suis pas sûr que vous soyez entendu !
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : À ce stade de la discussion, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite apporter quelques éléments de réponse à vos interventions.
Nos échanges montrent que le travail réalisé en commission, en particulier par le rapporteur, a été difficile. Il a fallu concilier trois éléments : tout d'abord, corriger une situation jugée incohérente et injuste, à la suite du vote de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, puis de la censure du Conseil constitutionnel, ...
M. Daniel Raoul : Quel aveu !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : ... ensuite, respecter les considérants de la décision du Conseil constitutionnel et, enfin, éviter de multiplier les difficultés avec les institutions communautaires.
Le texte que vous défendez aujourd'hui devant votre assemblée, monsieur le rapporteur, permet d'atteindre cet objectif avec un souci d'équilibre que le Gouvernement reconnaît.
Je souhaite maintenant répondre de manière plus précise aux diverses interventions.
Monsieur Raoul, vous vous interrogez sur les contentieux relatifs aux tarifs réglementés actuellement en cours, notamment devant les instances communautaires.
Sachez tout d'abord que le Gouvernement est très attaché aux tarifs réglementés. Il les défendra avec vigueur et sans états d'âme vis-à-vis des autorités communautaires, comme il l'a toujours fait jusqu'ici. (M. Daniel Raoul s'exclame.) Rien ne nous autorise à penser que les tarifs réglementés pourraient être supprimés en 2010, comme je l'ai entendu dire à plusieurs reprises cet après-midi.
M. Daniel Raoul : Alors, supprimez cette date du texte !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Pintat, vous soulevez la question de la réversibilité. Le Gouvernement comprend votre point de vue, même si ses conclusions diffèrent de celles que vous tirez de votre analyse.
Sur le fond, vos propositions remettraient en cause la position adoptée par les gouvernements successifs depuis 2000, qui ont toujours affirmé leur attachement aux grands principes de la réforme : irréversibilité de l'éligibilité, d'une part, et transition progressive vers le marché, d'autre part.
Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait qu'elles pourraient fragiliser la position de la France dans le cadre des procédures communautaires en cours, ce que le Gouvernement ne souhaite évidemment pas.
Monsieur Billout, le Conseil constitutionnel aurait affirmé, selon vous, l'incompatibilité des tarifs réglementés avec l'ouverture à la concurrence. Le Gouvernement ne partage pas votre appréciation. En effet, les tarifs réglementés sont maintenus, comme je viens de l'indiquer, et la philosophie du système actuel consiste à permettre au consommateur de conserver le bénéfice du tarif réglementé ou de choisir une offre sur le marché, assortie, le cas échéant, de services innovants proposés par les différents opérateurs. La France défendra l'économie de ce système dans le cadre des contentieux qui sont en cours avec la Commission européenne.
Par ailleurs, vous vous interrogez sur la pérennité du service public dans les secteurs de l'électricité et du gaz. Le service public est maintenu, sans ambiguïté : les lois votées depuis 2000 précisent la nature de ses missions, désignent ses responsables et définissent son mode de financement. Le service public est donc clairement inscrit dans la loi.
MM. Biwer et Repentin ont évoqué tous deux la transparence des marchés de l'électricité et du gaz, s'agissant notamment des prix. Vous avez raison, messieurs les sénateurs, et le Gouvernement est sensible à votre argumentation. C'est la raison pour laquelle il a pris un certain nombre de mesures.
Avec la Commission de régulation de l'énergie, nous avons, je vous le rappelle, créé un site Internet d'information sur l'électricité et le gaz, qui est ouvert depuis juillet. Toujours en étroite coopération avec la CRE, nous avons mis en place un certain nombre de services qui permettent au consommateur de s'informer et de comparer les tarifs, dans le cadre de l'ouverture du marché à la concurrence.
À cet égard, je rappelle que le Parlement a institué un médiateur national de l'énergie, qui est en cours d'installation et dont la mission est précisément d'assurer une plus grande transparence et une meilleure information au profit de l'ensemble des consommateurs. Le Gouvernement continuera, bien sûr, à observer avec une grande attention l'évolution de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie et prendra, si nécessaire, de nouvelles mesures en la matière.
Quant à M. Desessard, il a brossé de l'avenir un tableau qui m'a paru bien sombre !
M. Jean Desessard : Ça !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il considère que le maintien d'un tarif réglementé et l'ouverture à la concurrence ne sont pas compatibles. Depuis le début de mon intervention, je souligne que le Gouvernement ne partage pas cette analyse et qu'il continuera à défendre le dispositif existant sans états d'âme.
Tels sont les éléments de réponse que je tenais, en cet instant, à présenter à la Haute Assemblée.